Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

N < m / Ce Directeur afentiewr OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Simon DESVARIEUX JUUKNAL Paraissant Le Lundi et Le Jeudi Lundi 19 Février DUVALIERISTEI LA REVOLUTION DE 134ème. Année No. AN XXIIème. de Prêt servira au Projet Article 2.- Le montant dudit Accord Agricole dans la zone de la RISOMMAIRE signé d'irriration et de Développement de Sac. T'accord de Prêt pour un montant de $ 3.500.000:00 de la Républivière Blanche de la Plaine du Cul annexé TAccord de Pret, -Décret sanctionnant Italie le 27 novembre 1978 entre la Banque Nationale Agricole-Texte de Article 3.- Le présent Décret, auquel est ou dispoà Rome, de Développement de Lois, tous Décrets que d'Haiti et le Fonds International toutes Lois ou dispositions de Décrets- Lois rAccord annexé. de Garantie signé à Rome. Italie, le 27 novembre abroge Décrets, tous Décrets-Lois ou dispositions des -Décret sanctionnant le Contrat d'Haiti et le Fonds International de Développement sitions de et sera publié et exécuté à la diligence de PA1978 entre la Texte République de TAccord annexé. commémorer le 20ème. qui lyi sont contraires et des Affaires Economiques, Agricole Timbres-) -Poste pour d'Etat des Finances Rural. Arrêté autorisant une éminsion Care : en Haiti. du Secrétaires Ressources Naturelles et du Développement anniversaire de la Fondation d'Administration du Projet de Réhabilitation griculture, des -Arrêté nommant un Conseil et des Sites ct Services à Drouillard. dénommée Haiti le 15 janvier 1979, Quartier de Saint-Martin de la Société anonyme National, à Port-au-Prince, -Arrêté autorisant le fonctionnement Statuts et acte constitutifs annexés. des Donné au Palais Cone, G. A. (HACOSA) et de VIndustrie - Extraits du Registre An 176ème. de IIndépendance. DUVALIER d'Etat du Commerce JEAN-CLAUDE Secretaireric marques de fabrique et de commerce. Par le Président: d'Etat des Finances et des Affaires Economiques : Le Secrétaire Emmanuel BROS DECRET des Ressources Naturelles Le Secrétaire d'Etat de r'Agriculture, Edouard BERROUET JEAN CLAUDE DUVALIER et du Développement Rural : PAgronome de : Guy BAUDUY Président à Vie de la République Le Secrétaire d'Etat du Commerce et TIndustrie Nationale : Le Secrétaire d'Etat de TEducation 90, 93, 95 de la Constitution; date du 19 septembre Dr. Raoul PIERRE-LOUIS des Transports et Vu les articles Législative, en d'Etat des Travaux Publics, Vu le Décret de la Chambre aux articles 17, 18, 19, 25, Le Secrétaire : Ingénieur Pierre ST. COME les garan'ies prévues 95, 105, 112, 113, 122 Communications ef de la Défense Nationale: : 1978, suspendant 48, 50, 70, 71, 72, 93 (dernier alinéa), 137, 141, 150, 151, Le Secrétaire d'Etat de TIntérieur 31, 34, alinéa) 131, 133, 134, 135, Dr.

Secrétaire : Ingénieur Pierre ST. COME les garan'ies prévues 95, 105, 112, 113, 122 Communications ef de la Défense Nationale: : 1978, suspendant 48, 50, 70, 71, 72, 93 (dernier alinéa), 137, 141, 150, 151, Le Secrétaire d'Etat de TIntérieur 31, 34, alinéa) 131, 133, 134, 135, Dr. Achille SALVANT : (2ème. alinéa), 125 (2ème. et accordant Pleins Pouvoirs au Chef d'Etat des Mines et des Ressources Energétiques 155, 193 et 198 de la Constitution de prendre, jusqu'au deuxièLe Secrétaire Henri P. BAYARD du Pouvoir Exécutif pour Lui permettre force de Lois toutes les me d'Etat des Affaires Etrangères et des Cultes : Lundi d'Avril 1979, par Décrets ayant de du TerriLe Secrétaire me nécessaires à la sauvegarde VIntégrité de 1'OrGérard DORCELY et de : sures qu'TI jugera de l'Etat, à la consolidation Secrétaire d'Etat de la Coordination TInformation toire National et à la Souveraineté de la stabilité économique et financière Le Dr. Rony GILOT dre et de la Paix, au maintien du bien-être des populations rud'Etat de la Santé Publique et de la Population': de la Nation, à Topprofondissement intérêts rénéranx de la République; Le Secrétaire Dr. Willy VERRIER rales et urbaines, à la défense des T'Accord de Prêt signé à d'Etat du Plar : Raoul BERRET Considérant qu'il y a lieu de sanctionner de trois millions Le Secrétaire et des Affaires Sociales : Italie le 27 novembre 1978 pour un montant Nationale Le Secrétaire d'Etat du Travail Rome, entre la Banque Hubert de RONCERAY cinq cent mille dollars (S 3.500.000.00) TEmprunteur, représentée par d'Etat de la Justice : Me. Ewald ALEXIS d'Haiti dénommée Le Secrétaire de la République dûment autorisé par son Conseil d'AdminisM. Antonio ANDRE, PROJET D'ACCORD DE PRET tration, d'une part; Agricole dénommé le entre la BANEt le Fonds International de Développement A. dament auDE PRET en date du 27 novembre 1978 dé représenté par son Président, M. SUDEARY, ACCORD DE LA REPUBLIQUE D'HAITI (ci-après Fonds, QUE NATIONALE DE DEtorisé; d'Etat des Finances et des Affaires nommée lEmprunteurs) et le FONDS INTERNATIONAL dénommé <le Fonds>).

gricole dénommé le entre la BANEt le Fonds International de Développement A. dament auDE PRET en date du 27 novembre 1978 dé représenté par son Président, M. SUDEARY, ACCORD DE LA REPUBLIQUE D'HAITI (ci-après Fonds, QUE NATIONALE DE DEtorisé; d'Etat des Finances et des Affaires nommée lEmprunteurs) et le FONDS INTERNATIONAL dénommé <le Fonds>). Sur le rapport du Secrétaire VELOPPEMENT AGRICOLE (ci-après Oe,. Economiques; Conseil des Secrétaires d'Etat; CONSIDERANT un aux fins du PreEt après délibération en A) que l'Emprunteur a sollicité du Accord Fonds de prêt prêt. DECRETE et jet décrit au Tableau 1 du présent de dévelopsanctionné pour sortir son plein et la Banque interaméricaine Article ler.- Est et demeure de trois millions cinq B) que TEmprunteur la ont signé un accord de entier effet, l'Accord de Prêt pour un montant Italie, le 27 novempement (ci-après dénommée .Banques) de de la Banques(, en date signé à Rome, dénommé .l'Accord prêt cent mille dollars ($ 3.500.000.00), Nationale de' la République d'Haiti, reprêt (ci-après novembre 1978 pour l'exécution du Projet. bre 1978, entre la Banque dûment autorisé par le Conseil du 22 Fonds a accepté de consentir un prêt à l'Emprunteur présentée par M. Antonio André, C) que le dans le présent Accord. d'Administration de la Banque, d'une part; représenté aux clauses et conditions les prévues conviennent 'ce qui suit: International de Développement Agricole, PAR CONSEQUENT, parties Et le Fonds dûment autorisé. par son Président, M. A. Sudeary, = LE MONITELR. ARTICLE I CONDITIONS GENERALES 30 juin 1983 ou toute : DEFINITIONS ront convenir. autre date dont T'Emprunteur et le Fonds Section 1.01. Toutes les pour dispositions des plicables aux Accords de prêt et de Conditions générales apARTICLE IV i1 avril 1978, ont la même force garantie du Fonds, en date du Séction 4.01. Engagements particuliers ai elles figuraient obligatoire et les mêmes effets que ligence L'Emprunteur fera exécuter le ve, intégralement dans le présent voulue, dans les Projet avec la ditoutefois, de la modification Accord, sous réserl'art et meilleures conditions, suivant les de tions générales indiquée ci-après (lesdites Conditrative, conformément aux principes d'une règles ci-après dénommées applicables aux Accords de prêt et de financière, agricole, de civil et sai-e gest' on adminis- <les Conditions garantie étant Section 4.02 a) génie de rural. à la générales>). développement ajouté Section 4.01. L'alinéa suivant est et au fur et à mesure T'Emprunteur des fournira au DARNDR *d) en diverses monnaies d'une rains et droits sur besuins, les fonds, moyens, promptement Etats-Unis d'Amérique., somme équivalente en dollars des fonds ces derniers et autres services, terSection provenant du Prêt, qui sont ressources, en plus des 1.02.

rales>). développement ajouté Section 4.01. L'alinéa suivant est et au fur et à mesure T'Emprunteur des fournira au DARNDR *d) en diverses monnaies d'une rains et droits sur besuins, les fonds, moyens, promptement Etats-Unis d'Amérique., somme équivalente en dollars des fonds ces derniers et autres services, terSection provenant du Prêt, qui sont ressources, en plus des 1.02. Dans le présent Accord de jet et à nécessaires à l'exécution du Protexte ne s'y oppose, les Prêt, à moins que le conb) Texploitation et à l'entretien des installa: l'ions du dans les conditions expressions dont la définition est donnée L/Emprunteur fera des arrangements jugés projet. pressions générales conservent le même Fonds pour fournir, satisfaisants par le supplémentaires suivantes sens, et les exun montant promptement et au fur et à mesure des a) +L'Agence d'exécution du ont le sens indiqué ci-dessous: de dollars en monnaie locale qui ne sera pas inférieur à un besoins des conditions générales, le Projets désigne, aux fins et au sens le. du Projet. ($ 1.000.000) pour couvrir les dépenses en monnaie m' loca- llion sources Naturelles et du Développement Département de TAgriculture, des ResSection 4.03. a) Pour .DARNDR.), qui est chargé de Rural (ci-après dénommé lera à ce qu'il soit l'exécution du Projet, b) -IDAI, désigne l'exécution du Projet; fait appel à des l'Emprunteur veiltriel; PInstitut de neurs compétents et Consultants et à des entrepreDéveloppement Agricole et IndusFonds expérimentés agréés par et c) -DSPP, désigne le l'un conformément aux clauses et conditions TEmprunteur le Département de la par et par l'autre. jugées satisfaisantes Population; et Santé Publique et de la b) d) *Les installations du Projets plans, L'Emprunteur fera exécuter le Projet conformément à tes et désigne les installations modèles, cahiers des charges, des l'équipement fournis pour le Projet. construiniques de construction' satisfaisants programmes de travail et techpour I Fonds. L'Emprunteur fournira ou fera fournir l'Emprunteur et pour le ARTICLE II une fois qu'ils sont prêts, les plans, au Fonds sans retard, programmes de travail ainsi que normes, cahiers des charges et LE PRET tes qui pourraient leur être toutes les modifications importantails que le Fonds apportées par la suite, avec tous les déSection 2.01. Le Fonds consent à l'Emprunteur le prêt en Section 4.04. a) pourra raisonnablement demander. dollars monnaies d'une somme équivalente à trois millions cinq cent diverses satisfaisantes le L'Emprunteur prendra des dispositions ($ 3.500.000.00). mille contre des par Fonds pour assurer les installations du jugées Section 2.02. risques et pour des Projet au taux annuel L'Emprunteur paiera au Fonds des frais de service aux règles d'une saine montants déterminés conformément sur le d'un pour cent (1%) sur le montant du Prêt b) Sans limitation des pratique, compte de prêt et non encore remboursé, prélevé prunteur à stipulations de l'alinéa qui Section 2.03.

par Fonds pour assurer les installations du jugées Section 2.02. risques et pour des Projet au taux annuel L'Emprunteur paiera au Fonds des frais de service aux règles d'une saine montants déterminés conformément sur le d'un pour cent (1%) sur le montant du Prêt b) Sans limitation des pratique, compte de prêt et non encore remboursé, prélevé prunteur à stipulations de l'alinéa qui Section 2.03. Pour tout engagement doivent être s'engage assurer ou à faire assurer les précède, l'Emdemande de T'Emprunteur, spécial pris par le Fonds à la importées pour le Projet et doivent marchandises qui ditions générales, conformément à la Section 6.02 des Conde des fonds provenant de contre être achevées à l'aisaux annuel d'un lEmprunteur demi paiera au Fonds une commission au elles seront exposées du fait TEmprunt, de les risques auxquels gagement spécial pour cent (0.5%) sur le montant de tout leur livraison au lieu leur achat, de leur transport et de non liquidé, envront d'emploi ou d'installation, les indemnités Section 2.04. L/Emprunteur ugfné 'être stipulées payables en une monnaie de du Prêt remboursera le montant du pour remplacer ou librement utilisable prélevé sur le Compte de Prêt principal réparer ces marchandises. égaux de quarante-trois: mille en versements semestriels Section 4.05. a) tiendra cent sept cinquante mettant L'Emprunteur ou fera tenir des payables le ler. juin et le ler. décembre dollars ($ 43.750.00), d'identifier les biens et services achetés livres per. çant le ler. décembre 1988 de chaque année commenprovenant du Prêt, de à l'aide des fonds Section 2.05. Les frais et prenant fin le ler. juin 2028. Projet, de suivre la marche connaître leur utilisation dans le cadre du service du de service et les autres frais notamment de connaître des travaux d'exécution du prêt seront payables afférents au le coût desdits Projet (ét décembre de chaque année. semestriellement du ler. juin au ler. à de bonnes méthodes comptables travaux) et d'obtenir, grâce bleau exact des opérations et de la situation régulièrement appliquées, un tateur, du DARNDR, de IIDAI et du financière de ARTICLE l'EmprunIII jet, qui sont chargés de DSPP, en ce qui concerne le Proinstallations du l'exéeution du Projet et de des Utilisation des fonds Projet, ou d'une partie de l'exploitation provenant du Prêt b) L'Emprunteur: i) tiendra ou fera tenir celles-ci. Section 3.01. rée pour le Projet; ii) fera une comptabilité sépaà la L'Emprunteur mettra les fonds provenant du autres états vérifier, chaque année, ces disposition de l'Agence d'exécution du Prêt cation financiers, conformément aux comptes et jugées satisfaisantes par le Fonds Projet à des conditions des comptes, par des règles d'une saine vérificution du Projet et veillera à ce que l'Agence d'exépar le Fonds; iii) experts comptables indépendants affecte ces fonds au financement des titution communiquera, respectivement au agréés latives au Projet, dépenses recoopérante dès qu'ils Fonds et à l'insde prêt.

comptes et jugées satisfaisantes par le Fonds Projet à des conditions des comptes, par des règles d'une saine vérificution du Projet et veillera à ce que l'Agence d'exépar le Fonds; iii) experts comptables indépendants affecte ces fonds au financement des titution communiquera, respectivement au agréés latives au Projet, dépenses recoopérante dès qu'ils Fonds et à l'insde prêt. conformément aux dispositions du présent Accord après la clôture de l'année fiscale seront prêts et au plus tard quatre mois Section 3.02. La forme desdits états financiers considérée, une copie certifiée conrentes répartition des montants du Prêt les perts tout vérifiés ainsi que du catégories de biens et de services entre. diffécomptables, le en langue rapport des exdispositions du Fonds. se fera conformément aux au Fonds et à linstitution française, et iv) fournira de plus Section concernant ces coopérante tous les autres 3.03. Sauf convention contraire entre le Fonds ou comptes et états financiers et leur renseignements Fond, tous les biens et services qui doivent T'Emprunteur et le l'institution coopérante vérification que fonds provenant du Prêt le seront être achetés à l'aide des mander. pourront raisonnablement dela Banque. conformément aux dispositions de Section 4.06. a) L'Emprunteur fournira Section 3.04. Sauf et' à l'institution, ou fera fournir au Fonds Fonds, convention contraire entre le Fonds ou coopérante tous rapports et tous l'Emprunteur veillera à ce que tous les biens l'Emprunteur et le der sur i) l'institution coopérante pourra renseignements que quis à l'aide des fonds provenant du Prêt et services acle Prêt, l'utilisation des fonds et raisonnablement demanvement pour l'exécution du soient employés exclusivice; ii) les biens et services achetés la régularité de son serSection 3.05. La date de Projet. ladJinl du Prêt; iii) le Projet; à l'aide des fonds clôture pour les tirages sur le tuation financière iv) T'administration, les provenant Compte de l'IDAI des agences de opérations et la siet du DSPP, en ce qui concerne lEmprunteur, le du DARNDR, de Projet, chargés de Pexé. LE MONTTEURou POUR LE FONDS: des installations du Projet Adresse postale: cution du Projet et de T'exploitation économ que et financière de développement agricole, de celles-ci; v) la situation des Fonds International Italie d'une partie et sa balance internationale 107 Via del Serafico, 00142 Rome, dans le territoire de lEmprunteur relative aux fins du Prêt. Adresse télégraphique: paiements; et vi) sur toute autre question de l'alinéa qui précède, lEmIFAO - Rome b) Sans limitation des stipulations et à Tinstitution COOde prunteur fgurnira ou fera fournir au Fonds du Projet et sur Numéros 614162 Télex: pérante des rapports trimestriels sur l'exécution du Projet. Ces rapports l'exploitation et la gestion des installations et dans les délais que Pour VEmprunteur: seront soum's dans la forme, avec les détails raisonnablement deAdresse Nationale postale: de la République d'Haiti, cnopérante pourront Banque le Fonds ou l'institntion les progrès réalisés et les dfPort-au-Prince, Haiti.

et sur Numéros 614162 Télex: pérante des rapports trimestriels sur l'exécution du Projet. Ces rapports l'exploitation et la gestion des installations et dans les délais que Pour VEmprunteur: seront soum's dans la forme, avec les détails raisonnablement deAdresse Nationale postale: de la République d'Haiti, cnopérante pourront Banque le Fonds ou l'institntion les progrès réalisés et les dfPort-au-Prince, Haiti. mander et indiqueront, entre autres, uicsue sous revue, les mesures priAdresse télégraphique: ficultés renc. résoudre AC ces difficultés et le projet de proINSULAIRE, ses ou proposées pour les progrès escomptés durant le proPort-au-Prince, Haiti. l'intermédiaire de gramme d'activités ainsi que EN FOI DE QUOI, les Parties, agissant ont fait par signer et remettre le chain trimestre. du Fonds dûment autorisés, du Fonds donnera aux représentants les leurs représentants leurs noms respectifs au siège Section 4.07. L'Emprunteur d'inspecter le Projet, Accord de Prêt en la possibilité tous présent et de l'institution coopérante à l'aide des fonds provenant du Prêt, à la date inscrite ci-dessus. LA D'HAITI marchandises achetées de l'agence d'exécuNATIONALE DE REPUBLIQUE chantiers, travaux, biens et matériel BANQUE Antonio ANDRE les autres et pièces s'y rapportant. tion du Projet et tous documents le DARNDR, s'engage à (Signé) Représentant autorisé AGRICOLE Section 4.08. L'Emprunteur, à travers et penDE DEVELOPPEMENT de l'achèvement des travaux respectifs FONDS INTERNATIONAL maintenir, à partir à de cette date, lesdits A. SUDEARY dant une durée minimale de 10 ans du partir Fonds et, à cette fin, il réa- (Signé) Président travaux en bon état à la satisfaction d'entretien et de réparation néI lisera les travaux de conservation, TABLEAU DU PROJET DESCRIPTION cessaires. fera part sans tarder au Fonds et à DU PROJET Section 4.09. L'Emprunteur de texte visant à mod' fer ou I- OBJECTIFS ET DESCRIPTION linstitution coopérante de tout projet Constitutif de PEmla Première Etape d'un prode l'Acte qui représente de la abroger une disposition quelconque d'une disCe Projet spécifique le agricole intéeral et/ou du DARNDR ou à suspendre Tapplication gramme dont l'objet est développement suivants: prunteur et qui pourrait affecter substancomprend les trois sous-projets de position de leurs actes constitutifs la possibilité Vallée du Cul-de-Sac, d'irrigation et tiellement l'exécution du Projet, laissant ainsi au Fonds décision.

représente de la abroger une disposition quelconque d'une disCe Projet spécifique le agricole intéeral et/ou du DARNDR ou à suspendre Tapplication gramme dont l'objet est développement suivants: prunteur et qui pourrait affecter substancomprend les trois sous-projets de position de leurs actes constitutifs la possibilité Vallée du Cul-de-Sac, d'irrigation et tiellement l'exécution du Projet, laissant ainsi au Fonds décision. a) Construction de l'infrastructure complémentaire de formuler des observations sur un tel projet avant toute drainage (Sous-projet A) du réseau d'irrigation et ARTICLE V Ce Sous-projet a pour but l'aménagement l'exécution des traANNULATION, EXIGIBIL ITE IMMEDIATE de pour environ 4.000 ha, moyennant 15 nouveaux SUSPENSION, suivants sont stipulés en drainage construction et équipement d'environ de tout Section 5.01. Les faits supplémentaires de faire des vaux ci-après: i) de 8 puits existants et électrification concerne le retrait du droit pour lEmprunteur réaménagement par grace qui du Prêt aux fins de la Section 9.02 1) puits; de ii) remise en état du système d'irrigation des prélèvements sur le Compte le réseau puits; du système avec le réseau des conditions générales: aura été vité; interconnex'on hydraulique de distribution parcellaire dans L'Accord de Prêt de la Banque avec lEmprunteur puits; et reconstruction du système d'un de drainage superficiel; i) ou résilié; et Actoute la zone; ii) construction système suspendu, révoqué des abrogations ont été faites aux et nivellement. des ou et iv) défrichement du bassin ii) Si modifications avec IIDAI et avec le DSPP. Exécution du plan de protection de T'environnement cords signés par le DARNDR b) ARTICLE VI XSous-projet B) i) le boisement en tranchées et par ENTREE EN VIGUEUR de condition Le Sous-projet comprend: hac, ii) la construction de quelque suivante est stipulés à titre de niveau d'environ 2.500 de pâSection 6.01. La formalité de PAccord de Prêt courbes de rétention; et iii) Timplantation supplémentaire à l'entrée en vigueur l'Accord 100.000 m3 de terre-pleins 1.500 ha. préalable 10.01 des Conditions générales: que sur quelque C) aux fins de la Section turages de travaux complémentaires (Sous-projet la Banque soit entré en vigueur. c) Exécution et Télargissement de Prêt de ARTICLE VII Ce sous-projet comprend : i) la reconstruction de desserte dans la zone d'irINSTITUTION COOPERANTE d'un réseau d'environ 40 km. de voies et d'inspection dans la Fonds conviennent de désigner et de 10 km de voies de pénétration locaux l'eet le rigation construction des pour Section 7.01. L'Emprunteur de développement comme Finstitution zone du bassin à aménager; ii) la des rurales; iii) la Banque interaméricaine du Prêt, qui exercera les atxécution et la supervision du Projet et constructions en chargée de l'administration des Conditions géde systèmes d'spprovisionnement coopérante 5.01, 5.02 et 5.03 la construction et Téquipement avec puisards tributions énoncées aux Sections consistant en appareils de potabilisation à nérales.

stitution zone du bassin à aménager; ii) la des rurales; iii) la Banque interaméricaine du Prêt, qui exercera les atxécution et la supervision du Projet et constructions en chargée de l'administration des Conditions géde systèmes d'spprovisionnement coopérante 5.01, 5.02 et 5.03 la construction et Téquipement avec puisards tributions énoncées aux Sections consistant en appareils de potabilisation à nérales. Accord de Prêt eau potable avec de succion qui peuvent être actionnées Sauf expresse du présent ou en puits pompes 30 noyaux de popuSection 7.02. disposition l'Emprunteur fournira directement la main ou par énerg'e éolienne, pour quelques dans la zone ou sauf si le Fonds le demande, toutes les communications la'ion; et iv) la construetion de deux centres d'hygiène à linstitution coopérante et lui adressera 3.03, et 4.01 à 4.09 du du Projet. relatives aux questions visées aux Sections 6.01 et. 6.07 des Conditions II.- LIES AU PROJET Accord de Prêt et aux Sections ASPECTS montant maximal équivalent à $ 600.000.00 présent a) LIDAI affectera un dans la zone du projet et ce, avec des fénérales. il devient nécessaire l'action de crédit agricole Section 7.03. Si pour une raison quelconque, changement sera effectué par ressources pour provenant du prêt 515/SF-HA. les resd'institution coopérante, ce dans la zone du Projet avec de changer Fonds agissant d'un commun accord, en consulb) Le DARNDR construira dont le fonetionnement l'Emprunteur et, le' administre le Prêt. sources du prêt 508/SF-HA une école rurale tation avec linstitution qui sera à la charge de celui-ci. des deux centres ARTICLE VIII c) Le DSPP aura à sa charge le fonctionnement la du Projet. DISPOSITIONS DIVERSES est d'hygiène qui seront construits dans zone la fin de 1982. Général de l'Emprunteur III.- L/achèvement du Projet est prévu pour Section 8.01. Le Président-Directeur fins de la Section 12.02 des Conditions IV.- COUT TOTAL DU PROJET le représentant désigné aux cnût total du Projet est estimé à l'équivalent de $ 8.000.000.00, générales. suivantes sont spécifiées aux fins de la Le comme suit: Section 8.02. Les adresses répartis Section 12.01 des Conditions générales. -LE MONITEUR- (EQUIVALENT EN MILLIERS DE DOLLARS) BANQUE FIDA EMPRUNTEUR Coût Total Coût Total Coût Total, DINVESTIESSEMENT Devises Local Banque Devises Local FIDA Devises Local Total Project CATEGORIES % 195 440 245 195 350 350 1.230 15.4 1 1 INGENIERIE ET ADMINISTRATION 245 100 130 460 5.8 1.1. Etudes 100 130 230 350 350 770 9.6 Tech. Adm. 65 210 145 1. 2 Supervision 980 920 1900 980 920 100 100 3900 48.8 2. AMELIORATIONS PERMANENTES 760 410 1170 760 410 2340 29.3 2.1 Travaux d'irrigation et de drainage 60 375 60 930 11.6 2. 2 Travaux de protection de 60 375 Y'environnement 160 135 295 160 135

.6 Tech. Adm. 65 210 145 1. 2 Supervision 980 920 1900 980 920 100 100 3900 48.8 2. AMELIORATIONS PERMANENTES 760 410 1170 760 410 2340 29.3 2.1 Travaux d'irrigation et de drainage 60 375 60 930 11.6 2. 2 Travaux de protection de 60 375 Y'environnement 160 135 295 160 135 40 630 7.9 2. 3 Travaux complémentaires 260 260 520 6.5 3. MACHINES ET MATERIEL 260* 907 490 418 315 315 2130 26.6 COUTS CONCURRENTS 490 417 330 258 85 1260 15.7 4. 1 Hausse 330 257 587 160 160 30 670 8.4 4. 2 Imprévus 160 160 320 200 200 200 2.5 4. 3 Coûts opérationnels - 35 220 2.7 5. DEPENSES FINANCIERES 150 1.9 5. 1 Intérêts 35 0.4 5. 2 Commission 18 17 35 0.4 5.3 Inspection et surveillance de la Banque 18 3.500 1.992 a/ 1.509 3500 35 965 1000 8000 100.00 TOTAL 1.993 a/ 1.507 10.84 43.75 24.91 18.84 43.75 0.43 12.07 12.500 100.00 Pourcentages 24.91 695.000.00 en devises indirectes, soit 34.9 pour cent du total des devises des Prêts respectifs. a) Ces totaux comprennent un montant de $ V. FINANCEMENT DU PROJET selon le détail ci-après des sources et des emplois de fonds: Le coût total du Projet sera financé (En milliers de $ ou leur équivalent) Sources de fonds Dépenses à effectuer Monnaie Monnaie Devises Locale Devises Locale Total . 3.500 a/ 1.993 1.507 3.500 43.75 Prêt de la Banque 1.992 1.508 3.500 43.75 Prêt du FIDA 3.500 b/ 7.000 3.985 3.015 7.000 87.50 Total partiel L 1.000 35 c/ 1.000 12.50 Contribution locale 7.000 1.000 4.020 3.980 8.000 100.00 Total E = = (87.5) (12.5) (50.25) (49.5) (100.0) Pourcentage de $ 1.507.000 pour financer les coûtslocaux, soit 43.1% du financement de la Banque. a/ Comprend un montant 1.508.000 pour financer les coûtslocaux, soit 43.1% du financement du FIDA. b/ Comprend un montant de $ devises. à la commission de crédit payable en e/ Correspond f

E = = (87.5) (12.5) (50.25) (49.5) (100.0) Pourcentage de $ 1.507.000 pour financer les coûtslocaux, soit 43.1% du financement de la Banque. a/ Comprend un montant 1.508.000 pour financer les coûtslocaux, soit 43.1% du financement du FIDA. b/ Comprend un montant de $ devises. à la commission de crédit payable en e/ Correspond f -LE MONTTEUR, DECRET PROJET D'ACCORD DE GARANTIE JEAN.CLAUDE DUVALIER ACCORD signé le 27 novembre 1978 entre Président à Vie de la République D'HAITI (ci-après dénommée le la REPUBLIQUE TIONAL DE *Garant-) et le FONDS INTERNAVu les articles 90, 93, 95 de la Constitution; le -Fonds-). DEVELOPPEMENT AGRICOLE (ci-après dénommé Vu le Décret de la Chambre 1978, suspendant les Législative, en date du 19 septembre 31, 34, 48, 50, 70, 71, garanties 72, 93 prévues aux ârticles 17, 18, 19, 20, 25, ANTECEDENTS (2ème. alinéa), 125 (2ème. alinéa), (dernier alinéa), 95, 105, 112, 113, 122 Conformément à l'Accord de Prêt No. 151, 155, 193 et 198 de la 131, 133, 134, 135, 137, 141, 150, -l'Accord de prêt.) signé ce même 4 HAI (ci-après appelé Chef du Pouvoir Constitution et accordant Pleins Pouvoirs au Banque Nationale de jour, à Rome, entre le Fonds et la deuxième Exécutif pour Lui permettre de prendre, le la République d'Haiti (ci-après dénommé el'EmLundi d'avril 1979, par Décrets jusqu'au prunteurs), Fonds a accepté d'octroyer à les mesures qu'Il jugera nécessaires à ayant force de Lois toutes d'un montant maximum de trois millions lEmprunteur un prêt Territoire National et la la sauvegarde de l'Intégrité du Etats-Unis d'Amérique ($ cinq cent mille dollars des l'Ordre et de la Paix, Souveraineté de l'Etat, à la consolidation de monnaies qui font partie 3.500.000) ou son équivalence en d'autres au maintien de la stabilité du Fonds, sous réserve mancière de la Nation, à économique et firantisse les obligations de que le Garant galations rurales T'approfondissement du TEmprunteur stipulées dans ledit et urbaines, à la défense des bien-être des popuL/Emprunteur et le Fonds ont désigné la contrat République; intérêts généraux de la de développement (ci-après dénommée la Banque interaméricaine Considérant qu'il tion coopérante, *Banques) comme l'institusigné à y a lieu de sanctionner l'Accord de Garantie EN VERTU DE chargée de l'administration du prêt.

stipulées dans ledit et urbaines, à la défense des bien-être des popuL/Emprunteur et le Fonds ont désigné la contrat République; intérêts généraux de la de développement (ci-après dénommée la Banque interaméricaine Considérant qu'il tion coopérante, *Banques) comme l'institusigné à y a lieu de sanctionner l'Accord de Garantie EN VERTU DE chargée de l'administration du prêt. Rome, Italie le 27 novembre CE QUI PRECEDE, les d'Haiti représentée par le Secrétaire 1978, entre la République viennent de ce qui suit : parties contractantes conRessources Naturelles et du d'Etat de PAgrkulture, des 1-Le Garant se déclare solidaire de toutes les par le Conseil des Secrétaires Développement Rural dûment autorisé tées par lEmprunteur dans l'Accord obligations contraoEt le Fonds d'Etat, dénommée le Garant d'une Garant déclare de prêt susmentionné dont le International de part; connaitre toutes les par son Président Monsieur A Développement Agricole représenté 2. Le Garant s'engage à fournir parties, ou à faire part; SUDEARY, dûment autorisée d'autre additionnelles nécessaires à l'exécution fournir les ressources Sur le rapport des Secrétaires l'Accord de prêt lorsque les du Projet auquel se réfère l'Agriculture, des Ressources d'Etat des Affaires Economiques, de insuffisantes ou ne sont ressources prévues à cette fin s'avèrent Et après délibération Naturelles et du Développement 3. Le Garant pas disponibles en temps voulu, en Conseil des Secrétaires Rural; s'engage, dans un délai de trente-six mois à DECRETE d'Etat; l'entrée en vigueur de l'Accord de prêt, à les partir de Article ler. Est et demeure priées acceptables pour la Banque, prendre mesures approentier effet, le Contrat de Garantie sanctionné pour sortir son plein et teur, à travers le Département de en collaboration avec l'EmprunRome Italie, entre la République signé le 27 novembre 1978 à rellés et du Développement Rural l'Agriculture, des ressources NatuEdouard BERROUET, Secrétaire d'Haiti, représentée par Monsieur système spécifique d'irrigation contenu (DARNDR) pour que les tarifs du sources Naturelles et du d'Etat de T'Agriculture, des Resminimnm de rentes suffisantes dans le Projet produisent un le Conseil des Secrétaires Développement Rural dûment autorisé ploitation du pour couvrir toutes les dépenses d'exEt le Fonds d'Etat, d'une part; par ration en système, y compris les dépenses d'administration, International de d'entretien. d'opé par son Président, Monsieur A Développement Agricole représenté 4. Le Garant veillera à ce que les part. SUDEARY, dûment autorisé d'autre organismes en ce qui concerne l'exécution activités de ses départements et Article 2-Le présent Décret des installations du Projet soient du Projet et l'exploitation rantie abroge toutes Lois auquel est annexé l'Accord de Gament aux conduites et coordonnées conformé ou dispositions de pratiques d'une saine gestion dispositions de Décrets, tous Lois, tous Décrets ou, 5.

à ce que les part. SUDEARY, dûment autorisé d'autre organismes en ce qui concerne l'exécution activités de ses départements et Article 2-Le présent Décret des installations du Projet soient du Projet et l'exploitation rantie abroge toutes Lois auquel est annexé l'Accord de Gament aux conduites et coordonnées conformé ou dispositions de pratiques d'une saine gestion dispositions de Décrets, tous Lois, tous Décrets ou, 5. Le Garant et le Fonds se administrative. Lois qui lui sont contraires et Décrets-Lois ou dispositions de Décretsconvenables mettront d'accord sur les Secrétaire sera publié et exécuté à la dont relatives à la surveillance de l'ensemble dispositions d'Etat des Finances et des diligence du l'exécution sera à la charge de du Projet, et Donné au Palais National, à Affaires Economiques principes et critères du Fonds. l'Emprunteur conformément aux 176ème. de TIndépendance. Port-au-Prince, le 15 janvier 1979, An A cet effet, le Garant désignera, dans ture du présent Accord de prêt, les six mois suivant la signaPar le Président : JEAN-CLAUDE DUVALIER Fonds, et fera des propositions détaillées un organisme acceptable pour le Le Secrétaire du projet. concernant la surveillance d'Etat des Finances et des Affaires 6. Le Garant s'engage de surcroît Emmanuel BROS Economiques : (a) coopérer a : Le Secrétaire d'Etat de la prêt; pleinement pour assurer l'exécution des Coordination et de objectifs du Dr. Rony FInformation : (b) Le Secrétaire d'Etat de rIntérieur GILOT de tout informer aussi rapidement que possible et de la Défense ce qui entrave ou pourrait le Fonds et la Banque Dr. Achille Nationale: Prét ou entraver la réalisation des Le Secrétaire d'Etat des SALVANT l'exécution des obligations de buts du Travaux Publics, des Transports et (c) fournir au Fonds et à la TEmprunteur; Commumications : Ingénieur Pierre ST. peuvent Banque les informations que ceux-ci Le Secrétaire COME raisonnablement demander d'Etat de T'Education teur; quant à la situation de Dr. Raoul Nationale : (d) lEmprunLe Secrétaire d'Etat de PIERRE-LOUIS de leurs faciliter aux représentants du Fonds et de et du rAgriculture, des Ressources Naturelles fonctions concernant l'Accord la Banque l'exercice Le Secrétaire Digveloppement Rural : FAgronome Edouard Projet; de prêt et l'exécution du d'Etat de la Santé Publique et de la BERROUET (e) informer aussi Le Dr. Willy VERRIER Population : au cas, où, dans rapidement de que possible le Fonds et la Secrétaire d'Etat des Affaires effec'ue les l'exécution ses obligations de Banque Gérard Etrangères et des Cultes : paiements correspondants au service garant solidaire, il Le Secrétaire DORCELY 7. Le Garant du Prêt. d'Etat du s'engage à ce que le capital, les Commerce et de PIndustrie autres commissions du Prêt soient frais de service et Le Secrétaire d'Etat Guy BAUDUY aucune, libres de tout payés sans déduction ni restriction des Mines efdes, Ressources ou pourraient requérir impôt, les lois taux, droit ou surchage que requièrent Le Henri P.

taire DORCELY 7. Le Garant du Prêt. d'Etat du s'engage à ce que le capital, les Commerce et de PIndustrie autres commissions du Prêt soient frais de service et Le Secrétaire d'Etat Guy BAUDUY aucune, libres de tout payés sans déduction ni restriction des Mines efdes, Ressources ou pourraient requérir impôt, les lois taux, droit ou surchage que requièrent Le Henri P. BAYARD Enargétiqnes : à ce que cet Accord aussi d'Haiti, Le Garant s'engage en outre Secrétaire d'Etat du Travail et des Affaires de tout impôt, taux bien que l'Accord de prêt soient Hubert de Sociales : ment et ou droit applicable à exempts Le Secrétaire RONCERAY l'exécution des accords. la'signature, l'enregistreLo Secrétaire d'Etat du Plan : Raoul BERRET 8. La responsabilité du d'Etat de la Justice : Me. Ewald ALEXIS ront é'é accomplies les obli- Garant ations prendra uniquement fin lorsqu'aule Garant ne pourra se décharger de sa contractées rar Temprunteur, et responsabilité en alléguant que LE MONITEUR. le Fonds et la Banque ont accordé une à l'Emprunteur ou qu'ils ont omis ou retardé prorogation ou une concession POSTE pucentre l'Emprunteur. l'exercice de leurs actions CHIFFRES ORDINAIRE TYPES 9. Le retard accusé par le Fonds et la DES TIRAGES Mère et des droits ne pourront être par Banque dans l'exercice QUOTTTEde enfant et avec emblème dits droits ni comme interprétés comme une renonciation aux225.000 G. 0.25 CARE inscription XXe raient habilités à une acceptation des circonstances qui les au315.000 G. 0.50 Anniversaire de la Fondation exercer lesdits droits. POSTE <CARE,. 10. Toute controverse qui surgit entre les Parties 250.000 AERIENNE Scène artisanale avec tation ou l'application du présent Accord quant à l'interpré. G. 1.00 de CARE et emblème accord entre elles, devra être soumise et qui n'est pas réglée par 900.000 150.000. G. 1.25 Anniversaire inscription de XXe. ge de la manière stipulée à la à l'arrêt du Tribunal d'arbitraG. 2.00 la Fondation tions générales dé l'Accord Section 11.04 de l'article XI des CondiArticle 2.- Un Avis de -CARE,, rence à de prêt. Aux fins d'arbitrage, toute réféxera la date de la mise en T'Administration vente de Générale des Postes fiSi la l'Emprunteur dans ledit article sera Article 3.- Le ces timbres-poste. controverse concerne tant applicable au Garant. ce des présent Arrêté sera publié et exécuté à la deux devront agir conjointement lEmprunteur que le Garant, tous ces et Secrétaires des d'Etat du Commerce et de diligen11.

bitrage, toute réféxera la date de la mise en T'Administration vente de Générale des Postes fiSi la l'Emprunteur dans ledit article sera Article 3.- Le ces timbres-poste. controverse concerne tant applicable au Garant. ce des présent Arrêté sera publié et exécuté à la deux devront agir conjointement lEmprunteur que le Garant, tous ces et Secrétaires des d'Etat du Commerce et de diligen11. Tous les avis, demandes pour désigner un arbitre. Affaires Economiques, chacun en lIndustrie, des Finansent Accord ou communications le Donné au Palais National, ce qui le concerne. devront se faire par écrit entre les concernant préAn 176ème. de à Port-au-Prince, le 15 aucune, et seront considérés Parties sans exception IIndépendance. février 1979. des Parties à l'autre lorsqu'ils comme sont remis donnés, faits ou, envoyés par une Par le Président: JEAN-CLAUDE communication à l'adresse par un moyen normal de Le DUVALIEE Au Garant : respective ci-dessous : Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de Adresse Secrétaire d'Etat des PIndustrie : Guy BAUDUY postale : Finances et des Affaires Secrétairerie d'Etat des Finances Emmanuel BROS Economiques : Palais des Finances, et des Affaires Economiques Port-au-Prince, Haiti. Adresse télégraphique : ARRETE Adresse Postale: Secrétairerie d'Etat des Finances et des Affaires Président JEAN-CLAUDE à DUVALIER PORT-AU-PRINCE (Hati) Economiques Vie de la Au République Fonds : Vu les articles 93 et Fonds International de Vu la Loi du 28 176 de la Constitution; 107 Via del Serafico 00142 Développement Agricole ciales et août 1967, créant le Adresse Rome, Italie déterminant Ministère des Affaires So- : télégraphique en l'organisation administrative des IFAD Rome dépendent; organismes qui Numéros de Considérant que l'Office Télex : tions de National du Logement a 614160 614162 jét de Logement déterminer et de mettre à exécution, après pour attribuA la au bénéfice de la études, tout proBanque : risation du statut Communauté et pour la revaloAdresse économique de la postale : velle agglomération; population de toute cité ou nouBanque Interaméricaine de Considérant les 808 17th Street, N. W, Développement nement Haitien et dispositions le Fonds de PAccord intervenu entre le GouverWashington, D.C. 20577, U.S.A. réhabilitation du Quartier de d'équipement des Nations Unies Adresse de et pour la : télégraphique Drouillard; Saint-Martin les parcelles assainies INTAMBANC EN FOI DE Washington, D.C. Considérant qu'il y a lieu de QUOI le Garant et le Fonds, Raymond Ls. Roy, pourvoir au remplacement de diaire de leurs représentants dûment agissant par l'interméréprésentant du secteur représentant de la Mairie et à la M. remettre le présent Accord de autorisés, ont fait signer et jet de public au Conseil nomination d'un siège du Fonds à la date Garantie en leurs noms respectifs au vices à Réhabilitation du Quartier de d'Administration du Proinscrite ci-dessus. Drouillard; Saint-Martin et de Sites et SerREPUBLIQUE D'HAITI (Edouard D. Sur le rapport du FONDS INTERNATIONAL Berrouet) Secrétaire d'Etat aux DE Affaires Sociales; (signé) Président DEVELOPPEMENT U AGRICOLE ARRETE Article ler.

ination d'un siège du Fonds à la date Garantie en leurs noms respectifs au vices à Réhabilitation du Quartier de d'Administration du Proinscrite ci-dessus. Drouillard; Saint-Martin et de Sites et SerREPUBLIQUE D'HAITI (Edouard D. Sur le rapport du FONDS INTERNATIONAL Berrouet) Secrétaire d'Etat aux DE Affaires Sociales; (signé) Président DEVELOPPEMENT U AGRICOLE ARRETE Article ler. - Les citoyens: Me. Jean Vandal Fils ARRETE Auguste Maingrette Ing. Louis Jadotte JEAN-CLAUDE DUVALIER Cidoine Jeannis Président à Vie de la République Carl Hérard Vu l'article 93 de la Constitution; Ing. Fritz Benjamin Vu la Loi du 6 août 1919 sur le Service Martial Jn. François Vu le Décret du 29 octobre 1969 Postal; Henricot Brutus Vu le Décret du ler. décembre sur le Timbre; sont nommés Membres du leurs provenant de la vente des 1976, fixant la répartition des varéhabilitation du Quartier de Conseil d'Administration du Projet de Considérant que la Fondation timbres-poste; à Drouillard. Saint-Martin et de Sites et depuis 1959 à combattre la CARE collabore de façon côntinue Article 2.- Une Services Considérant que l'action malnutrition en Haiti; cun des membres ampliation du du présent Arrêté sera nauté Haitienne mérite de la CARE au bénéfice de la Commubilitation du Quartier Conseil d'Administration du remise à chad'être de Projet de réhavient de commémorer son magnifiée et qu'en conséquence il conDrouillard. Saint-Martin et de Sites et Services émission de vingtième anniversaire en Haiti, Article 3.- à Sur le timbres-poste. par une ce du Le présent Arrêté sera rapport des Secrétaires d'Etat Secrétaire d'Etat aux publié et exécuté à la trie, des Finances et des du Commerce et de Affaires Sociales, diligenAffaires Economiques; IIndusDonné au Palais National, à Article ler- II ARRETE An 176ème, de Port-au-Prince, le 15 sera procédé IIndépendance. février 1979, sion de timbres-poste dont les dans le plus bref délai à une émisles types sont ci-après chiffres des tirages, les Par le Président: JEAN-CLAUDE et indiqués: quotités Lo Secrétaire DUVALIER d'Etat du Travail et des e Hubert de RONCERAY Affairee Socialos : LE MONITEURtoutes les Anonyme qui sera régie par au autrement, une Société d'Haiti qui peuvent lui être applicables. ARRETE Lois de la République social de la Société est à Port-au-Prince. dans Elle Article 2.- Le sièze succursales en tels autres lieux DUVALIER pourra avoir une ou plusieurs le Conseil d'Administration pourra déJEAN-CLAUDE et hors de la République que Président à Vie de la République signer, selon les nécessités de ses affaires. dans toutes villes de la Le siège social pourra aussi être transféré de T'Assemblée Générale des Vu l'article 93 de la Constitution;.

social de la Société est à Port-au-Prince. dans Elle Article 2.- Le sièze succursales en tels autres lieux DUVALIER pourra avoir une ou plusieurs le Conseil d'Administration pourra déJEAN-CLAUDE et hors de la République que Président à Vie de la République signer, selon les nécessités de ses affaires. dans toutes villes de la Le siège social pourra aussi être transféré de T'Assemblée Générale des Vu l'article 93 de la Constitution;. République ou. ailleurs, par décision Vu les articles 30 et suivants du Code de Commerce; spécial en faActionnaires. sauf les cas de du 28 août 1960, organisant un régime La durée de la Société est illimitée, Vu le Décret Article 3.- statuts. veur des Sociétés Anonymes; Anonyme dénomdicsolution prévus aux présents la est: -HAITI CONE, Constitutif et les Statuts de la Société Article 4- La dénomination de Société -HAVu T'Acte aussi ses activités sous le nom commercial mée: .HAITI CONE, S.A.; du Commerce et de IIndustrie; S.A., Elle exerce Sur le rapport du Secrétaire d'Etat COSA. la fabrication de cornets pour ARRETE dénommée: .HAIArticle 5- La Société a pour objet, local et Cette Sola Société Anonyme le marché Texportation. Article ler.- Est autorisée mille dollars ($ 20.000.00), crême à la glace pour opérations financières et immoS.A., au Capital Social de vingt ciété peut aussi s'adonner à toutes TI CONE, hypothéquer, le 27 juillet 1978. acheter, louer, vendre, importer, exporter, formée à Port-au-Prince, les réserves et dans les limites bilières, dans toutes les entreprises pouArticle 2.- Sont approuvés, sous T'Acte Constitutif prendre tous intérêts et participation ou de nature à les favoet des Lois de la République, le 9 se rattacher à l'un des objets précités niveau de la Constitution Société constatés par acte public, sepvant création de sociétés nouvelles au d'apports, et les Statuts de ladite Gérard D. Charles, Notaire à Portriser, et cela par ou autres titres. Elle pourtembre 1978, au rapport de Me. No. 81.588-A. souscriptions, achats d'actions, obligations lié directement ou indipatenté au tout acte de commerce au-Prince, identifié au No. 4188-D, donnée, pour sortir son plein ra faire en général Cette énumération est énonciative et non liArticle 3.- La présente autorisation fixées à l'article 2 ci-dessus, pourrectement à son objet. et entier effet, sous les conditions motifs y contenus, pour les acmitative. Social est fixé au chiffre de cent mille ra être révoquée pour les causes et la violation de ses staArticle 6.- Le Capital 20.000.00), divisé en deux cents tivités contraires au but de la Société et pour les tiers. gourdes ou vingt mille dollars ($ action est indivisible et des dommages-intérets envers de cent dollars ($ 100.00). Chaque Les tuts, sans préjudice et exécuté à la diligenactions pour chacune d'elles. Article 4- Le présent Arrêté sera publié la Société ne reconnait qu'un propriétaire tous les cas représentés d'Etat du Commerce et de PIndustrie. d'une action seront dans ce du Secrétaire le 23 novembre 1978, co-propriétaires une seule et même personne. National, à Port-au-Prince, de la Société par ou diminué Donné au Palais auprès 7- Le Capital Social pourra être augmenté An 175ème. de lIndépendance.

Article 4- Le présent Arrêté sera publié la Société ne reconnait qu'un propriétaire tous les cas représentés d'Etat du Commerce et de PIndustrie. d'une action seront dans ce du Secrétaire le 23 novembre 1978, co-propriétaires une seule et même personne. National, à Port-au-Prince, de la Société par ou diminué Donné au Palais auprès 7- Le Capital Social pourra être augmenté An 175ème. de lIndépendance. JEAN.CLAUDE DUVALIER Article de la Société, sur la proposition du Conseil d'Adselon les besoins Générale. Dans les cas ministration et sur la décision de P'Assemblée aux actionPar le Président: et de FIndustrie : Guy BAUDUY du Capital, l'offre en sera faite d'abord d'Etat du Commerce d'augmentation un délai de trente Le Secrétaire idennaires et à leur refus d'acheter les actions après Notaire à Port-au-Prince, être offertes aux tiers. Par-devant Me. Gérard D. Charles, 81.588-A, imposé au No. 19.895, jours, elles pourront Les actions seront nominatives. No. 4188-D, patenté au No. Article 8.- être souscrit en espètifié au Article 9- Le montant des actions pourra soussigné. ONT COMPARU ces, titres ou autrement. en numéraire est payable au identifié au No. 5635. Le montant des actions à souscrire M. Max Sada, Moraille, identifié au No. 7251-A. siège social dès la souseription. en titre ou en nature est paM. Raymond Débrosse, identifié au No. 2810-G. Le montant des actions à souscrire à lapproEt M. Karl demeurant et domiciliés à Port-au-Prince. aussi immédiatement et intégralement et est sujet des Tous trois propriétaires, déposé audit Me. Gérard D. Charyable de l'Assemblée. de Constitution après rapport Lesquels ont, par ces présentes, minutes afin d'en délivrer toutes bation définitive les, pour être mis au rang de ses de la Société Anonyme Commissaires aux Apports. en auront le droit de vote pour la nécessaires, Torizinal des statuts Seuls les supporteurs espèces et des évaluations expéditions .HAITI CONE, S.A., blanc vérification des apports en nature l'acceptation dénommée: écrits à la machine sur six feuilles de papier se faire que par leur vote unanime. le Lesdits statuts mai mil neuf cent soixante ne pourra sont numérotés et signés par datés de Port-au-Prince, du quinze a été Article 10.- Les titres d'actions tirés d'un carnet à souches et la mention que le dépôt des sus-dits statuts le Président et le Conseiller. Les titres sont des titres corresdix-huit, portent du Commerce et de l'Industrie, vingtsouche portera le numéro et les détails titres en effectué au Département dix-huit, au No. 1-75, Folio 77, et chaque la liste des juillet mil neuf cent soixante pondants. Il sera tenu un registre comportant sept V. circulation avec leurs spécifications. toutes actions suidu Registre DONT ACTE mil Article 11.- Les droits et oblizations attachés à d'une acle vingt-sept juillet qu'il Le souscripteur à en VEtude, vent le titre en quelque maip passe.

au Département dix-huit, au No. 1-75, Folio 77, et chaque la liste des juillet mil neuf cent soixante pondants. Il sera tenu un registre comportant sept V. circulation avec leurs spécifications. toutes actions suidu Registre DONT ACTE mil Article 11.- Les droits et oblizations attachés à d'une acle vingt-sept juillet qu'il Le souscripteur à en VEtude, vent le titre en quelque maip passe. d'une action Fait et passé Port-au-Prince, de son montant total. La propriété de neuf cent soixante dix-huit. ont signé avec le Notaire. (Sition est responsable droit adhésion de son propriétaire aux statuts Et, après lecture, les comparants Karl Débrosse; Gérard D. emporte de plein Corscil d'Administration et de T'Asgné): Max Sada; Raymond Moraille; bas de laquelle est écrit: la Société et aux dicicions dy elle donne droit dans la propriéCharles, Notaire dépositaire de la minute au mil neuf cent soisemblée Générale des Artionnai-es dans les bénéfices à une part proportionnelle à Port-au-Prince, le treize septembre civils. Perçu 1 de l'actif social et Enregistré dix-huit, Folio, Case, du Registre No. des actes au nombre des actions émises. des actions xante Visa Timbre: une gourde. ne sont responsables du montant une Droit Fixe: deux gourdes, (signé): A. Adolphe Les actionnaires de l'action nominative se fera sur Pour le Directeur Général de TEnregistrement Gérard D. Charles, not. qu'ils possèdent. Le transfert de la Société et sienée COLLATIONNE : déclaration qui sera inscrite dans les registres mandataires spéciaux. da le cédant et le cessionnaire ou par leurs sera teIère. EXPEDITION,- ANNEXE par d'action qui voudrait les céder, ANONYME DENOMMEE: Cependant, tout propriétaire la ensuite aux autres actionnaires STATUTS DE LA SOCIETE nu de les offrir d'abord à Société, exercer cette option. Passe -HAITI CONE, S.A> qui auront un délai de trente jours de pour de son ou de ses actions TITRE I ACTION ce délai, Tactionnaire sera libre disposer cédé son titre, sera tenu d'en inGENERALITES FONDS SOCIAL les à sa guise. L'actionnaire qui aura les notifications et conArticle ler.- n est formé, par les présentes, entre soussignés former la Société en lui faisant tenir, pour adhéreront par. la suite aux présents statuts, en les noms et adresses exacts de T'acquéreur. et les personnes qui devenant actionnaires, par transfert vocations, souserivant des actions ou en -LE MONITEUR. que de T'exécution de leur de la Société. Ils ne répondent d'un actionnaire de ses actions aux engagements une ou Toute offre de vente de la part recommandéc mandat. peut conférer à devra être consta'ée par une lettre Article 23.- Le Conseil d'Administration des pouvoirs spéautres act'onnaires de au délai de trente jours, même étrangère à la société, dont la date servira de point départ plusieurs personnes, nécessaire la bonne marche de la Société. prévu précédemment. indivis d'une action à n'imporciaux que rendrait TITRE III Article 12.- Tous les propriétaires d'un actionnaire décédé, ou GENERALE titre, héritiers et ayants cause faire représenter ASSEMBLEE se réunit au Siège social ou te quel sont. tenus de Se 24.- L'Assemblée Générale annus usufruitier, et propriétaires, Article dans l'avis de convocation chaque de la Société par une seule personne.

emment. indivis d'une action à n'imporciaux que rendrait TITRE III Article 12.- Tous les propriétaires d'un actionnaire décédé, ou GENERALE titre, héritiers et ayants cause faire représenter ASSEMBLEE se réunit au Siège social ou te quel sont. tenus de Se 24.- L'Assemblée Générale annus usufruitier, et propriétaires, Article dans l'avis de convocation chaque de la Société par une seule personne. pour 'en tout autre endroit indiqué la clôture de T'exercice et en auprès créanciers d'un actionnaire ne peuvent, cours du troisième mois qui suit Les héritiers ou les l'apposition des scellés, ni pranée au toutes les fois que ce Conseil d'Administration quelque cause que ce soit, provoquer les documents ou vasession extraord'naire aucune saisie ou opposition sur biens, la licitation; ni s'imle jugera nécessaire. Octobre et finit le 30 Septembre. tiquer le partage ou le ler. le leurs de la Société, en demander ils doivent pour L'Année fiscale commence comprendra temps le dans son administration; année fiscale exceptionnellement de la société et miscer en aucune façon aux inventaires sociaux et La première la date de la constitution définitive T'exercice de leurs droits, s'en rapporter écoulé entre' délibérations de l'Assemblée Générale. un du30 Septembre le plus proche. l'ordre du jour d'une action, il sera délivré convocation comportera obligatoirement Article 13.- En cas de perte après qu'un avis aura été L'avis de plicata ou un certificat au propriétaire, mois dans deux (2) quotide la réunion. la demande des porteurs d'actions et représenfois semaine pendant un Article 25.- Sur actions en circupublié une par du propriétaire, après approbasoixante pour cent (60%) desdites des diens de la Capitale, à la d'ligence tants au moins Conseil est tenu de convoquer PAssemblée Générale tion du Conseil d'Administration. lation, le s'effectuera TITRE II actionnaires. Générale extraordinaire La convocation en Assemblée avis de réception quinze (15). jours CONSEIL D'ADMINISTRATION par lettres recommandées avec un Conseil de trois au moins avant la date de la réunion. cons'ituée 14- La société est administrée par pour une Générale est régulièrement Article l'Assemblée Générale des Actionnaires Article 26.- L'Assemblée quand les porteurs de Soixante pour membres, élus par d'un Président, d'un Viceet peut valablement délibérer ou représentés. période d'un an. Ce conseil sera composé cent (60%) des actions en cireulation sont libérées présents est de droit memPrésident-Secrétaire et d'un Vrepreatenutweien se réunira au siège soArticle 27.- Tout propricia re d'actions il en personne ou Article 15.- Le Conseil d'Administration souvent que l'exigeront les bre de T'Assemblée Générale à laquelle participe cial ou à n'importe quel autre Ieu, d'Administration aussi se réunira sur par un représentant porteur d'un mandat. sera présidée par le Président intérêts de la Société. Le Conseil celle de la majorité de ses memArticle 28.- L'Assemblée Générale à débatdu Président ou sur absence par l'un des Vice-Présidents. Les questions la convocation néen son à l'ordre du jour, néanmoins TAssemblée bres. présents ou représentés est tre sont celles inscrites sur tous les autres sujets pourvu qu'il Une majorité des administrateurs Les décisions du Conseil pourra discuter ou statuer de la Société ou de modification cessaire pour la validité des transactions.

28.- L'Assemblée Générale à débatdu Président ou sur absence par l'un des Vice-Présidents. Les questions la convocation néen son à l'ordre du jour, néanmoins TAssemblée bres. présents ou représentés est tre sont celles inscrites sur tous les autres sujets pourvu qu'il Une majorité des administrateurs Les décisions du Conseil pourra discuter ou statuer de la Société ou de modification cessaire pour la validité des transactions. des voix des membres ne s'agisse pas de la dissolution d'Administration seront prises à la majorité des Statuts. à l'arbitrage avant d'avoir présents ou représentés. doivent être propriétaires chaAucun actionnaire ne pourra recourir Générale pour un règlement Article 16.- Les administrateurs toute la durée de leur fonction. soumis sa contestation à l'Assemblée cun d'au moins d'une action pendant la Caisse Sociale en garantie de amiable. Générale sont constaCes actions seront déposées dans être données en Article 29.- Les décisions de T'Assemblée signés Elles seront incessibles et ne pourront inscrits sur un registre spécial et leur gestion. tées par des procès-verbaux gage durant le mandat des administrateurs. dans le Conseil d'Administration, des membres du Conseil d'Administration. être amendés et reArticle 17.- En cas de Vacances toutes autres causes, le 30.- Les présents statuts ne pourront exla mort, la démission ou jusqu'à Article Générale extraordinaire sur convocation occasionnées par et remplir des fonctions visés qu'en Assemblée Les amendementa Conseil pourra combler ses vacances presse du Président du Conseil d'Administration. sont votés par une majorité Assemblée Générale. seront valables que s'ils la prochaine du Conseil d'Administration pourra, et révisions ne des actions libérées. En pare'l cas, Art'cle 18.- Chaque membre le représenter à l'effet de représentant les 2/3 au moins notariée à écrit, donner mandat à un autre pour réunion du Conseil. un actionnaire peut voter, en envoyant une déclaration "voter par en son lieu et place, à n'importe Conseil quelle seront constatées par T'Assemblée Générale. Article 19.- Les délibérations du spéctal et signés par le TITRE IV des procès-verbaux inscrits sur un registre présents à la réunion. PERTES Président, les Secrétaires et autres membres à produire en jusde du du Capital Social versé, les Les copies et les extraits de ces procès-verbaux Article 31.- En cas perte quart une Assemblée ailleurs seront signés par deux administrateurs. et administrateurs devront obligatoirement convoquer de la tice ou d'Administration est investi de pleins décider de la continuation ou de la liquidation Article 20.- Le Conseil de la société, sans aucune restricGénérale pour entiers pouvoirs pour la direction arrête les comptes, inventaiSociété. DISSOLUTION tion ni réserve. Il fixe les dépenses, de Capital, toute émission cas où une dissolution sera reconnue nécesres et bilan. Il propose toute augmentation Il passe et autorise les marArticle 32.- Dans le Générale statuant avec une d'obligation et en règle les conditions. Il peut transiger, comsaire, elle sera arrêtée par TAssemblée Social, l'Assemblée nomchés, traités et transactions de toute nature. et hypothèque. Il majorité de trois quarts (3/4) du Capital les conditions de la Iquidat'on.

de Capital, toute émission cas où une dissolution sera reconnue nécesres et bilan. Il propose toute augmentation Il passe et autorise les marArticle 32.- Dans le Générale statuant avec une d'obligation et en règle les conditions. Il peut transiger, comsaire, elle sera arrêtée par TAssemblée Social, l'Assemblée nomchés, traités et transactions de toute nature. et hypothèque. Il majorité de trois quarts (3/4) du Capital les conditions de la Iquidat'on. donner tous désistements, main-levée celui-ci consent, en mera alors les liquidateurs et fixera des actionnaires promettre, les employés et délègue, si la durée de la liquidation, les pouvoirs nomme et révoque attribution au Président. Les pouPendant l'existence de la Société. tout ou en partie cette dernière limitatifs. continueront comme pendant réunion de l'Assemblée Génévoirs ci-dessus sont énonciatifs et non de toutes les déciArticle 33.- Jusqu'à la première est composé comArticle 21.- Le Président assure l'exécution Directeur Général rale des Actionnaires, le Conseil d'Administration sions du Conseil d'Administration. Il est exécutive. aussi Il représente la me suit: de la Société, chargé de la responsabilité Administration. Il agit pour Max Sada Président Société v's-à-vis de toute personne ou défendant. Tous les Raymond Moraille Vic-PrerdentSemdtulne la société en justice tant en demandant qu'en rbl gations, Karl Débrosse VieritresdentTyesrder statuts et tous actes decuments de la société, chèques, bons de banqves, traités il peut Article 34. - Pour faire publier les présents de la Société, tous poucontra's, seront signés par lui. En l'absence du Président, et procès-verbaux relatifs à la Constitution extrait d'un original de ces délémer des pouvoirs soécifiques à un Vice-Président. convoirs sont donnés au porteur d'un ou Article 22.- Les membres du Conseil d'Administration relativement ne aux documents. tractent aucune obligation personnelle ou solidaire -LE MONITEUR Fait à neuf cent Port-au-Prince, soixante en quatre exemplaires, le quinze mai mil Karl Débrosse. dix-huit (signé): Max Sada; Raymond Moraille; Le siège social pourra aussi être transféré dans Enregistrement du des Républ que toutes villes de la ment du Commerce et de lIndustrie dépôt statuts du Départeou ailleurs, par décision de l'Assemblée Générale des mée: -HAITI CONE, S.A., de la Société Anonyme dénomActionnaires. Article 3.- ($ 20.000.00), siège social: (HACOSA), au Capital Social de S.A.> Elle La dénomination de la Société est -HAITI CONE, le 15 mai 1978. Dépôt Port-au-Prince, formée à Port-au-Prince, exerce aussi ses activités sous le nom 77, Reg. V. Pour la enregistré le 27 juillet 1978, No. I-75, Folio COSA,. commercial -HAmann Pierre Jérôme. Direction des Etudes Juridiques (signé): HerArticle 4.- La Société a pour objet, la fabrication de crême à la glace pour le carnets pour Enregistré à Port-au-Prince, le treize mil peut aussi s'adonner à marché local et l'exportation, Cette Société xante dix-huit, Folio, Case, du septembre neuf cent soitoutes opérations financières et Droit Fixe: onze Registre No.

commercial -HAmann Pierre Jérôme. Direction des Etudes Juridiques (signé): HerArticle 4.- La Société a pour objet, la fabrication de crême à la glace pour le carnets pour Enregistré à Port-au-Prince, le treize mil peut aussi s'adonner à marché local et l'exportation, Cette Société xante dix-huit, Folio, Case, du septembre neuf cent soitoutes opérations financières et Droit Fixe: onze Registre No. des actes civils. Perçu acheter, louer, vendre, importer, immobilières, gourdes, Visa Timbre: tous intérêts et exporter, hypothéquer, Pour le Directeur quatre gourdes. participation dans toutes les prendre Général de TEnregistrement (signé): A. rattacher à l'un des objets précités ou de entreprises pouvant se POUR COPIE CONFORME : Gérard D. Adolphe cela par création de sociétés nouvelles nature à les favoriser, et Charles, not. tions, achats au moyen d'apports, Par-devant Me, Gérard D. Charles, Notaire à en d'actions, obligations ou autres titres. Elle souscriptifié au No. 4188-D, Port-au-Prince, idengénéral tout acte de commerce pourra fa' 're soussigné. patenté au No. 81.588-A, imposé au No. 19.895, à son objet. Cette énumération est lié directement ou indirectement Article 5.- Le Capital Soc'al énonciative et non limitative. ONT COMPARU ou est fixé au chiffre de M. Max Sada, identifié gourdes vingt mille dollars, cent mille au No. 5635 dollars. divisé en deux cents actions de M. Raymond Moraille, identifié Chaque action est indivisible et la cent Et M. Karl au No. 7251-A. qu'un propriétaire pour chacune Société ne reconnaît Débrosse, identifié au No. 2810-G. action seront dans d'elles. Les Tous trois propriétaires, demeurant tous les cas co-propriétaires d'une et domiciliés à par une seule et même représentés auprès de la Société Lesquels ont, par ces présentes, déclaré que les Port-au-Prince. Le personne, Société Anonyme dénommée: -HAITI fondateurs de la soins Capital Social pourra être augmenté ou cent mille gourdes CONE, S.A.., au de de la Société, sur la diminué selon les beou vingt mille dollars, pour satisfaire Capital et sur la décision de proposition du Conseil criptions des articles quatre et cinq du aux prestation du l'Assemblée Générale. Dans les d'Administration août mil neuf cent soixante. Décret-Loi du vingt-huit Capital, l'offre en sera faite cas d'augmenlo) Ont res et à leur refus d'abord aux autres actionnaivante: souscrit la totalité du Capital Social de la manière jours, elles pourront d'acheter les actions après un délai de trente suiArticle 6.- être offertes aux tiers. Sada & Débrosse Cie: Les actions seront nominatives. chacune, soit: neuf mille deux quatre-vingt-douze actions de cent dollars Article 7- La durée de la Société M.

sera faite cas d'augmenlo) Ont res et à leur refus d'abord aux autres actionnaivante: souscrit la totalité du Capital Social de la manière jours, elles pourront d'acheter les actions après un délai de trente suiArticle 6.- être offertes aux tiers. Sada & Débrosse Cie: Les actions seront nominatives. chacune, soit: neuf mille deux quatre-vingt-douze actions de cent dollars Article 7- La durée de la Société M. Karl Débrosse: cents dollars; dissolution prévus aux présents statuts est illimitée, sauf les cas de trois mille six cents trente-six actions de cent dollars chacune, soit: Article 8.- La Société est de ladite Société, dollars; administrée par un M. Raymond Moraille: membres, élus par l'Assemblée Conseil de trois soit: trois mille six trente-six actions de cent dollars chacune, période d'un an. Ce Conseil sera Générale des Actionnaires pour une cents dollars; composé d'un Président, M. Reinhold A. Auerbach: Président-Secrétiaire et d'un d'un Vicecune, soit: trois mille six trente-six actions de cent dollars chaArticle 9.- L eConseil MeebwedentTwenien Et cents dollars. cial ou en d'Administration se réunira au 20) Ont versé le quart du Capital Social, soit les intérêts n'importe de la quel autre lieu aussi souvent siège somille dollars, ainsi qu'il appert du la somme de cinq la Société. Le Conseil que l'exigeront Nationale de la Certificat délivré par la Banque bres. convocation du Président ou sur celle d'Administration se réunira sur soixante dix-huit. République d'Haiti, le quatre juillet mil neuf cent de la majorité de ses memUne majorité des administrateurs Fait et DONT ACTE cessaire pour la validité des présents ou représentés est népassé à Port-au-Prince, en transactions. Les neuf cent soixante dix-huit. l'Etude, le sept septembre mil d'Administration présents seront prises à la majorité des décisions du Conseil Et, après lecture, les ou représentés. voix des membres gné): Max Sada; Raymond comparants ont signé avec le Notaire. (SiArticle 10.- Les Administrateurs être Charles, Notaire Moraille; Karl Débrosse; Gérard D. cun d'au moins une action doivent propriétaires chadéposifaire de la minute au bas de Ces actions seront pendant toute la durée de leur Enregistré à Port-au-Prince, le treize laquelle est écrit: leur déposées dans la Caisse fonction. xante dix-huit, Folio, Case, du septembre mil neuf cent soigestion. Elles seront incessibles et ne Sociale en garantie de Droit Fixe: trois gourdes, Registre No. des actes civils. gage durant le mandat des pourront être données en Visa Timbre: deux gourdes. Perçu Article 11.- En cas de vacances administrateurs. COLLATIONNE : Gérard D. Charles, not. occasionnées par la mort, la dans le Conseil d'Administration, Ière. EXPEDITION. Conseil pourra combler ces démission ou toutes autres causes, le Par-devant Me. Gérard D. Charles, qu'à la prochaine Assemblée vacances et remplir ses fonctions justifié au No. 4188-D, patenté Notaire à Port-au-Prince, idenPour l'exécution des Générale. soussigné. au No. 81.588-A, imposé au No. 19.895, au-Prince. présentes, les parties élisent domicile à PortM. Max ONT COMPARU Fait DONT ACTE Sada, identifié au No.

Par-devant Me. Gérard D. Charles, qu'à la prochaine Assemblée vacances et remplir ses fonctions justifié au No. 4188-D, patenté Notaire à Port-au-Prince, idenPour l'exécution des Générale. soussigné. au No. 81.588-A, imposé au No. 19.895, au-Prince. présentes, les parties élisent domicile à PortM. Max ONT COMPARU Fait DONT ACTE Sada, identifié au No. 5635. et passé à en M. Raymond Moraille, identifié neuf cent soixante Port-au-Prince, dix-huit. l'Etude, le neuf mil Et M. Karl Débrosse, au No. 7251-A, Et, après septembre Tous trois propriétaires, identifié au No. 2810-G. gné): Max Sada; lecture, Raymond les comparants ont signé avec le Notaire, Lesquels ont, demeurant et domiciliés à les, Moraille; Karl Débrosse; (Si. par ces présentes, déclaré Port-au-Prince. Nptaire dépositaire de la Gérard D. CharSociété Anonyme, ils ont, que désirant fonder une Enregistré à minute au bas de laquelle est crites par la Loi, adopté la après accomplissement des formalités presxante dix-huit, Port-au-Prince, le treize septembre mil neuf cent écrit: semblée Générale constitution suivante, Droit Folio, Case, du Registre No. des soides Actionnaires. approuvée par l'AsFixe: trois gourdes, Visa Timbre: actes civils. Perçu Article ler.- Il est formé entre les Pour le Directeur Général de deux gourdes. nées et celles qui adhéreront la personnes ci-dessus mentionIEnreeistrement (signé): A. en souscrivant des actions par suite aux Statuts de la COLLATIONNE : Gérard D. Adolphe ou en devenant Société, Ière. Charles, not, ou autrement, une Société actionnaires par transfert EXPEDITION. la République d'Haiti qui Anonyme qui sera régie par les Lois de DE PROCES-VERBAL DE LA REUNION Article 2.- Le siège peuvent lui être applicables. CONSTITUTION DE LA DE L'ASSEMBT EE le pourra avoir social de la Société est à Ce huitième SOCIETE -HAITI une ou plusieurs succursales Port-au-Prince. Eljour du mois de mil CONE, S.Aet hors de la en tels autres lieux dans dix-huit, les soussignés, septembre neuf cent soixante. signer, République que le Conseil mée: -HAITI fondateurs de la Société selon les nécessités de ses affaires. d'Administration pourra désemblée Générale CONE, S.A., se sont réunis à Anonyme dénom. prévues à de Constitution, en vue de Port-au.Prince en Asl'article 11 du Décret du 28 août 1960 remplir les formalités sur les Sociétés Anon LE MONITEUR. une demande d'enregistre142 Me. Jean P. Salès, a présenté sentée par suivantes ont été prises: ment de la marque: nymes et les décisions .HEMATIC, 10) L'acte de Constitution est approuve; du Commerce et de lInà la classe 5.- 20) Les statuts soumis au Département neuf cent soixante dix-huit, ont été appartenant sese dustrie, le vingt-sept juillet mil approuvés; les fondateurs qui ne sollicitent pas de 30) Il a été vérifié que bloqué à la Banque Natio- (REPRODUCTION) fonds du public, ont versé à un compte de cinq mille dollars, reNo.

'acte de Constitution est approuve; du Commerce et de lInà la classe 5.- 20) Les statuts soumis au Département neuf cent soixante dix-huit, ont été appartenant sese dustrie, le vingt-sept juillet mil approuvés; les fondateurs qui ne sollicitent pas de 30) Il a été vérifié que bloqué à la Banque Natio- (REPRODUCTION) fonds du public, ont versé à un compte de cinq mille dollars, reNo. 339-Z de la requête en date du 17 février d'Haiti, la somme Extrait les de fabrique la nale de République lequel a été entièrement souscrit; qu'aux termes de la Loi sur marques PETROprésentant 25% du Capital Social, orovisoire, qui restera en vigueur Il est certifié la soussignée SHELL INTERNATIONAL organisée et opé40) Un Conseil d'Administration Générale des Actionnaiet de commerce LIMITED, société anonyme son slège jusqu'à la première réunion de T'Assemblée autorisant la Société à fonctionLEUM COMPANY des lois de la Grande Bretagne, ayant par qui suivra l'Arrté Présidentiel rant sous le régime Angleterre, représentée res SHELL CENTRE, Londres Sel, de la de: social à demande d'enregistrement ne rsera composé Président Me. Jean P. Salès, a présenté une Max Sada Raymond Moraille Vi-twesdenideretire marque: .SHELL SUPER PLUS: Karl Débrosse VecPrestentTyerier été à toutes fins utiles. 4.- a signé à la classe En foi de quoi, ce procès-verbal Moraille; Karl Débrosse. Enregistré appartenant sese (Signé): Max Sada; Raymond mil neuf cent soixante dixà Port-au-Prince, le treize septembre No. des actes civils. Perçu Droit Fixe: huit, Folio, Case, du Registre deux gourdes, Visa Timbre: une gourde. (signé): A. Adolphe No. 482-Z date du 17 avril 1978 Pour le Directeur Général de IEnregistrement D. Charles, not. Extrait de la requête en sur les de fabrique COPIE CONFORME : Gérard termes de la Loi marques POUR Port-au-Prince, le 4 juillet 1978 Il est certifié qu'aux CARLING NATIONAL BREWE- de et de commerce la soussignée, sous le régime des lois CERTIFICAT DE LA REPUBLIRIES, INC., société organisée et opérant siège social à 7 East Redwood LA BANQUE NATIONALE E.U.A., ayant son Me. Par la présente, COMMERCIAL, certifie avoir rel'Etat de Virginie, 21202, E.U.A., représentée par la marQUE D'HAITI, DEPARTEMENT Courant au nom de M. Gérard D. Street, Baltimore, Maryland une demande d'enregistrement de çu en dépôt ce jour en un Compte à former, la somme de cinq mille Jean P. Salès, a présenté Lafontant, Compte Spécial Société le quart du Caque: & 00/100 dollars US CY ($ 5.000.00), représentant .HAITI CONE, S.A., pital de la Société en formation dénommée: à M. Gérard D. En foi de quoi, ce présent Certificat est délivré ce que de droit. Lafontant, sur sa demande, pour servir et valoir D'HAITI BANQUE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE DEPARTEMENT COMMERCIAL mil neuf cent soiEnregistré à Port-au-Prince, le treize septembre No. des actes civils. Perçu Oolt xante dix-huit, Folio, Case, du Registre Droit Fixe: deux gourdes, Visa Timbre: une gourde.

En foi de quoi, ce présent Certificat est délivré ce que de droit. Lafontant, sur sa demande, pour servir et valoir D'HAITI BANQUE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE DEPARTEMENT COMMERCIAL mil neuf cent soiEnregistré à Port-au-Prince, le treize septembre No. des actes civils. Perçu Oolt xante dix-huit, Folio, Case, du Registre Droit Fixe: deux gourdes, Visa Timbre: une gourde. (signé): A. Adolphe Pour le Directeur Général de IEnregistrement D. Charles, not. POUR COPIE CONFORME : Gérard du Commerce et Déposées et enregistrées ont été au Département Constitutif et des Statuts de l'Industrie deux expéditions de l'Acte .HAITI CONE, S.A., au Capide la, Société Anonyme dénommée à Port-au-Prince. tal Social de $ 20.000.00 et ayant son siège 1978. Formée à Port-au-Prince, le 27 juillet Folio 106, Reg. 5. DANS UN FER Enregistrée le 14 décembre 1978, No. I-18, -COLT 45 & DESSIN D'UN CHEVAL SAUTANT Julie J. CARRE A CHEVAL, Secrétaire Général a.i. appartenant à la classe 32.- (REPRODUCTION) D'FTAT DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE No. 536-Z en date du 19 mai 1978 SECRETAIRERIE DE FABRIQUE ET DE COMMERCE Extrait de la requête les de fabrique SERVICE DES MARQUES 1970) de la Loi sur marques 1954 et Décret du 24 Novembre Il est cert'fié qu'aux termes et opédu 17 (Loi juillet PROTO LTD.; société anonyme organisée à et de commerce des lois de la Suisse, ayant son siège social rant sous le régime Jean P. Salès, a pré No. 302-Z date du 13 février 1978 Suisse, ayant pour avocat Me. Extrait de la requête en de fabrique C.P. 26, Taverne, de la marque: certifié qu'aux termes de la Loi sur les marques et senté une demande d'enregistrement II est EMI LIMITED, société organisée .B-COLEX, et de commerce la soussignée des lois de la Grande Bretagne, ayant son à la classe 5.- opérant sous le régime Middlessex, Angleterre, représenappartenant Nne siège social à Blyth Road, Hayes, une demande d'enregistrement tée par Me. Jean P. Salès, a présenté de la marque: -EMI> No. 697-Z date du 28 juin 1978 9.- Extrait de la requête en appartenant à la classe de la Loi sur les marques de fabrique Rere Il est certifié qu'aux termes CORDAT, S.A., société anonyme et de commerce les PARFUMS des lois de la France, ayant son organisée et opérant sous le régime No. 352-Z date du 21 février 1978 rue Ledru-Rollin, 92150 Suresnes (Hauts-de-SeiExtrait de la raquête en de fabrique siège social à 28, Me. Jean P. Salès, a présenté une den est certifié qu'aux termes de la Loi sur les PHARMACEUTIQUES marques ne), France, représentée de par la marque: e: de comme-cc la soussignée, NORDIC LTD., société anonyme ormande d'enregistrement -ZIGANE, LTEE-NORDIC PHARMACEUTICALS le régime des lois du Canada, ayant son sièà la classe 3gonisée et opérant sous Laval, Québec, Canada H7S 2A4, repréappartenant Crander Antillea ge social à 2775, rue Bovet, No.

ARMACEUTIQUES marques ne), France, représentée de par la marque: e: de comme-cc la soussignée, NORDIC LTD., société anonyme ormande d'enregistrement -ZIGANE, LTEE-NORDIC PHARMACEUTICALS le régime des lois du Canada, ayant son sièà la classe 3gonisée et opérant sous Laval, Québec, Canada H7S 2A4, repréappartenant Crander Antillea ge social à 2775, rue Bovet, No. 233 Boite Postale 214 bis Port-mu-Prince. Hriti, Nationales dHaili a Rue Hammerton Killiok Proeses