Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

Ce afoniiewr à - Directeur JUUKNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Simon DESVARIEUX Paraissant Le Lundi et Le Jeudi Jeudi 8 Février 1979 REVOLUTION DUVALIERISTE DE LA 134ème. Année No. AN XXIème. du Secrétaire d'Etat des Finances et des et exécuté à la diligence d'Etat de l'Education NationaSOMMAIRE Affaires Economiques, du Secrétaire National d'Alphabétisation et d'Acle, chacun en ce qui le concerne. -Decret ouvrant à l'article 0712-10 (Office de Gles. 450.00000. le 31 janvier 1979, tinn contrat un Cridit signé rmupplfmentaire le 17 novembre 1978 entre la Banque NaDonné au Palais National, à Port-au-Prince, -Déeret aeame sanstionnant d'Hati, TAutorité Portuaire Nationale et James C. An 176ème. de l'Indépendance. Honale de la Répablique JEAN-CLAUDE DUVALIER mickley Inc. Coutrat y snnexé. de la Société anonyme dénommée IM.C. -Arrêté autorisant le fonctionnement et statuts y annexés. inPrésident: Haiti, S. A. - Acte constitutif Commissions Communales gérer les Par le d'Etat des Financee et des Affaires Ecenomiques. : -Arrétés nommant Communes de nouvelles suivantes Jean Rabel GtE Port-Margot, Croix-desLe Secrétaire Emmanuel BROS térêts des Grande Saline, Les Anglais, Kenscoff, : Borgne, Plaine-du-Nord, Secrétaire d'Etat de r'Education Nationale Bouquets et Gressier. Le Dr. Raoul PIERRE-LOUIS Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, des Transoorts et Le Pierre ST. COME DECRET Communications : Ingénieur la Nationale: et de Défense = Le Secrétaire d'Etat de fIntérieur SALVANT JEAN-CLAUDE DUVALIER Dr. Achille et des Ressources Energétiquse : Président à Vie de la République Le Secrétaire d'Etat des Henri Mines P. BAYARD d'Etat des Affaires Etrangères et des Cultes : les articles 49, 68, 93 et 94 de la Constitution; le BudLo Secrétaire Gérard DORCELY Vu 3, 4, 5 et 7 de la Loi du 30 août 1978 sur la et de Finformation : Vu les articles Lo Secrétaire d'Etat de Coordination get et la Comptabilité Publique; Législative, en date du 19 septembre Dr. Rony GILOT et de la Population : Vu le Décret de la Chambre aux articles 17, 18, 19, 25, Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique 1978, suspendant les garan'ies prévues alinéa), 95, 105, 112, 113, 122 Dr. Willy VERRIER Naturelles 31, 34, 48, 50, 70, 71, 72, 93 (dernier 133, 134, 135, 137, 141, 150, 151, Lo Secrétaire d'Etat de rAgriculture, des Ressources (2ème.

rétaire d'Etat de la Santé Publique 1978, suspendant les garan'ies prévues alinéa), 95, 105, 112, 113, 122 Dr. Willy VERRIER Naturelles 31, 34, 48, 50, 70, 71, 72, 93 (dernier 133, 134, 135, 137, 141, 150, 151, Lo Secrétaire d'Etat de rAgriculture, des Ressources (2ème. alinéa), 125 (2ème. alinéa) 131, Pleins Pouvoirs au Chef Rural : TAgronome Edouard BERROUET 198 de la Constitution et accordant et du Développement du Plan : Raoul BERRET 155,193 et Lui permettre de prendre, jusqu'au deuxièLe Secrétaire d'Etat des Affaires Sociales : du Pouvoir Exécutif pour ayant force de Lois toutes les meLe Secrétaire d'Etat du Travail et me Lundi d'Avril 1979, par Décrets de lIntégrité du TerriHubert de RONCERAY : BAUDUY jugera nécessaires à la sauvegarde de l'OrCommerca et de rIndustrie Guy sures qu'TI de l'Etat, à la consolidation Le Becrétaire d'Etat du Ewald ALEXIS toire National et à la Souveraineté économique et financière Le Seerétaire d'Etat de la Justice : Me. dre et de la Paix, au maintien de la stabilité du bien-être des populations rude la Nation, à Tapprofondissement défense des intérêts rénéranx de la République; rales et urbaines, à la auxquelles doit faire face le Considérant les nouvelles obligations l'Education Nationale; DECRET Département de convient de pourvoir à l'insuffisance dûment Considérant qu'il alloués à l'article 0712 du Budget de l'exercice JEAN-CLAUDE DUVALIER constatée des crédits Président à Vie de la République en cours; d'Etat de l'Education Nationale; Sur le rapport du Secrétaire du Secrétaire d'Etat des Finances et des 90, 93 et 95 de la Constitution; De l'avis écrit et motivé Vu les articles Chambre Législative, en date du 19 septembre Affaires Economiques; Secrétaires d'Etat; Vu le Décret de la aux articles 17, 18, 19, 28, 25, Et après délibération en Conseil des 1978, suspendant les garanties prévues alinéa), 95, 105, 112, 113, 122 31, 34, 48, 50, 70, 71, 72, 93 (dernier 135, 137, 141; 150, DECRETE 125 (2ème. alinéa), 131, 133, 134, au National d'Al- (2ème. alinéa), de la Constitutien et accordant Pleins Pouvoirs ler.- Il est ouvert à l'article 0712-10 (Office 151, 155, 193 et 198 de prendre. jusqu'su Article du Budget du DéparteChef du Pouvoir Exécutif pour Lui permettre de Lois toutes phabétisation et d'Action Communautaire) Crédit Supplémentaire de quatre d'avril 1979.

131, 133, 134, au National d'Al- (2ème. alinéa), de la Constitutien et accordant Pleins Pouvoirs ler.- Il est ouvert à l'article 0712-10 (Office 151, 155, 193 et 198 de prendre. jusqu'su Article du Budget du DéparteChef du Pouvoir Exécutif pour Lui permettre de Lois toutes phabétisation et d'Action Communautaire) Crédit Supplémentaire de quatre d'avril 1979. par Décrets ayant force du ment de l'Education Nationale, un 450,000.00) pour les deuxième Lundi nécessaires à la sauvegarde de l'Intégrité de m'lle gourdes et 00/100 (Gdes. les mesures qu'TI jugera de l'Etat, à la consolidation cent cinquante. mois de l'exercice fiscal en cours. Territoire National et la Souveraineté stabilité économique ét Hneuf derniers de ce Crédit Budgétaire seront et de la Paix, an maintien de la Article 2.- Les Voies et Moyens l'Ordre du bien-être des popudu Trésor Public. de la Nation, à Tapprofondissement de la couverts par les disponibilités. abroge toutes Lois ou dispositions nancière rurales et urbaines, à la défense des intérêts généraux. Article 3.- Le présent Décret de Décrets, tous Décrets-Lois lations de Lois, tous Décrets ou dispositions. lui sont contraires èt sera publié République; ou dispositions de Décrets-Lols qui LE MONTTECR. identifié au No. 5722-C pour l'exercice en CC ours dûment ausanctionner le Contrat signé à PortCARD, et Considérant qu'il y a lieu de Nationale de la torisé, partie de deuxième part; ci-après le Consultant). le 17 novembre 1978 entre 10) la Banque Gé3. JAMES C. BUC&LEY, INC. (appelé des lo's de au-Prince, par son Président et Directaur dûment constituée et existant en vertu République d'Ha' ti; représentée dament autorisé. une Corporation New dont les bureaux principaux sont situés à 1201 néral Monsieur Antonio ANDRE, (APN) représentée par son l'Etat de Avenue, York, N. W. Washington, D.C. représentée par Mon20) L'Autorité Portuaire Nationale dûment autorisé Connecticut dûment partie de troisième Monsieur Jean E. POLICARD, vertu sieur WILLIAM H. LEWIS, autorisé, Dirceteur Général constituer et en 30) La James C. Buckley INC, Corporation par Monsieur William part; et D'ETAT DES FINANCES ET Lois de l'Etat de New York, représentée 4. Approuvé par le SECRETAIRE D'HAITI des ECONOMIQUES DE LA REPUBLIQUE H. LEWIS, dûment autorisé. des Finances et des Affaires DES AFFATRES Monsieur EMMANUEL BROS, identifié au No. 2-B Sur le rapport des Secrétaires d'Etat des Transports et CommunicaSon Excellence Fiscal en cours, agissant au nom de la République Economiques, des Travaux Publics, pour IExercice d'Etat : d'Haiti tions. des Secrétaires ATTESTE QUE délibération en Conseil d'un Service de CaEt après DECRETE et ATTENDU QUE, le besoin de développement a été sanctionné pour sortir son p'ein long des côtes d'Haiti et dans les îles voisines ampleArlicle ler.

et CommunicaSon Excellence Fiscal en cours, agissant au nom de la République Economiques, des Travaux Publics, pour IExercice d'Etat : d'Haiti tions. des Secrétaires ATTESTE QUE délibération en Conseil d'un Service de CaEt après DECRETE et ATTENDU QUE, le besoin de développement a été sanctionné pour sortir son p'ein long des côtes d'Haiti et dans les îles voisines ampleArlicle ler. Est et demeure Novembre 1978 à Port-au-Prince, botage le dans une série d'études; et effet le Contrat signé le 17 ment démontré de la République d'Haiti a entier représentée ATTENDU QUE, le Gouvernement d'un tel Serentre Nationale de la République d'Ha'ti, Antonio ANDRE décidé de procéder à un programme de développement 10) La Banque Directeur Général, Monsieur vice de Cabotage; et d'un par sqn Président et QUE, il a été déterminé qu'une partie intégrale dûment autorisé; (APN) représentée par son ATTENDU d'assistance serait fournit à T'APN pour l'organisation 20) L'Autorité Portuaire Nationale E. dûment autorisé tel programme des de cabotave; et Général Monsieur Jean POLICARD, dâment constituée et et l'exploitation ports désirent engager le ConsulDirecteur C. Buckley INC, Corporation, par ATTENDU QUE, la BNRH et TAPN 30) La James de l'Etat de New York, représentée des services d'assis'ance en matière d'exploitation existant en vertu des Lois dûment autorisé. tant pour rendre de ports de cabotage et plus particulièreWilliam H. LEWIS, au Cabotage et organ'sation texte. Mons'eur toutes ment ceux fixés plus loin dans le présent mutuels Article 2.- ledit Contrat abroge tenant comp e des accords et contrats Décret auquel est annexé de Décrets, PAR CONSEQUENT, ont arrêté et convenu ce qui suit : Le présent de Lois, tous Décrets ou dispositions lui sont conci-inclus, les parties aux présentes Lois ou dispositions de Décrets-Lois, qui 1- DESIGNATION DU CONSULTANT ou d' spositions des Secrétaires d'Etat Article nomment le Consultant pour tous Décrets-Lois et exécuté à la diligence Publics, des La BNRH et TAPN par les présentes le Consulant actraires et sera publié Economiques, des Travaux fournir les services spécifiés dans les présentes et des Finances et des Affaires chacun en ce qui le concerne. An cette nomination aux termes et conditions exposés ci-après. Transports et Communications le 15 janvier 1979, cepte QUE DOIT FOURNIR LE CONSULTANT Palais National, à Port-au-Prince, Article 2- SERVICES spécifiés dans Donné au DUVALIER 2.1 Le Consultant fournira les services professionnels en Annexe <As et font par176ème. de TIndépendance. JEAN-CLAUDE les Termes de Référence qui sont besoins joints du Contrat, le mot -Servidu Contrat. Pour les auxPar le Prénidont : Economiques : tie présent comme comprenant toutes les activités d'Etat des Pinanccs et des Affaires ces> devra être entendu et sont définies dans Le Secrétaire Emmanuel BROS quelles le Consultant est astreint telles qu'elles des Travaux Publics, des Transports et lesdits Termes de Référence. des conforméLe Secrétaire d'Etat et soumettra rapports : Pierre SAINT.COM' 2.2 Le Consultant préparera Référence.

comme comprenant toutes les activités d'Etat des Pinanccs et des Affaires ces> devra être entendu et sont définies dans Le Secrétaire Emmanuel BROS quelles le Consultant est astreint telles qu'elles des Travaux Publics, des Transports et lesdits Termes de Référence. des conforméLe Secrétaire d'Etat et soumettra rapports : Pierre SAINT.COM' 2.2 Le Consultant préparera Référence. et Commumications: et de ta Délense Nationale : ment aux clauses fixées dans les Termes de sur esLe Secrétaire d'Etat de fIntérieur 2.3 Les clauses du présent Contrat sont basées une Dans période le cas Dr.. Achille SALVANT mois l'achèvement du projet. Coordination et de FInformation timée à (18) dix-huit pour du projet causés par Le Secrétaire d'Etat de la GILOT de retards ou de prolongations dans l'exécution du Consultant, les Dr. Rony et des Cultes : des circonstances indépendantes de la volonté et/ou à la Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères seront sujettes à la prolongation Le clauses de ce Contrat Gérard DORCELY Energétiques : par accord mutuel écrit des parties. des Mines et des Ressources modification DU CONSULTANT ET ORGANISATION Lo Secrétaire d'Etat P. BAYARD Article 3. PERSONNEL Henri Publique et de la Population : DE PROJET une structure organisad'Etat de la Santé Le établira et maintiendra Le Secrétaire Willy VERRIER 3.1 Consultant des employés qualifiés, des spé-1 Dr. et des Affaires Sociales : tionnelle et un personnel comprenant nécessaires pour fournir Le Secrétaire d'Etat du Travail e'alistes associés et des sous-contractants Hubert de RONCERAY Nationale : les services mentionnés ci-dessus. avec un personnel Secrétaire d'Etat de rEducation ouvrira un bureau en Haiti, Le PIERRE-LOUIS 3.2 Le Consultant la du Contrat pour lexécution des traDr. Raoul BERRET résidence pendant durée liaison avec d'Etat du Plan : Raoul Naturellee en nécessaire, les communications et la Le Secrétaire des Ressources vanx. la coordination Le Secrétaire d'Etat de rAgriculture, PAgronome Edouard BERROUET la BNRH et TAPN. son un Cur- : Rural Me. Ewald ALEXIS 3.3 Le Consul'ant fournira à TAPN, pour approbation, affecter à et du Développement d'Etat de la Justice : BAUDUY Vitae de chamme emplové étranrer qu'il comnte réLe Secrétaire Conamerce et de PIndustrie : Guy riculum aura d'x (10) jours ouvrables pour Le Seerétaire dEtat du son bureau d'Haiti. L'APN du personnel. Si aucune LAUTORITE PORTUAIRE pondre à la soumission des qualifications dix (10) jours ouvrables, le ConsnlD'ASSISTANCE A AU CABOTAGE rénonse n'est recne durant les a été approuvée. CONTRAT MATIFRE D'EXPLOITATION PASSE ENTRE sera autorisé à en conclure que la nomination NATIONALE EN DB CABOTAGE tant fournira les services des emplovés et associés DE PORTS D'HAITI 3.4 Te Consultant onur aider et assisET ORGANISATION NATIONALE DE LA REPUBLIQUE ET snénialis'es de son s'ède Sorial ingés nécessaires certains travaux LA BANQUE PORTUAIRE NATIONALE le nersonnel du bu-eau d'Haiti et pour accomplir L'AUTORITE JAMES C.

isé à en conclure que la nomination NATIONALE EN DB CABOTAGE tant fournira les services des emplovés et associés DE PORTS D'HAITI 3.4 Te Consultant onur aider et assisET ORGANISATION NATIONALE DE LA REPUBLIQUE ET snénialis'es de son s'ède Sorial ingés nécessaires certains travaux LA BANQUE PORTUAIRE NATIONALE le nersonnel du bu-eau d'Haiti et pour accomplir L'AUTORITE JAMES C. BUCKLEY, INC. plne ter effcarement an Siège Sorial. des aksociés snécialis- - 3.5 Le Coneultant peut emplover 01 engader Pevéontion dee sorvicos D'HAITI ou doe snus-contractante nottr ae1978 entre : NATIONALE DE LA REPUBLIQUE et Directes malifise T/emnloi O11 Vendasement de tels méc'alistee 1. LA BANQUE représentée par son Président l'Exer prémis an Contrat. gernnt eonmie à l'amnwohation d-TAPN (appelée ci-après la BNRH), ANDRE identifié au No. 1-E pour soniée ms de sous-cmnt-actants Consultant aconmolira ses Général, M. ANTONIO de prem'ère part; et 9 R Tans tout twavrail et en tont temns le et sera teur dûment autorisé, partie ci-après de PAPN. Le Consultant sélectionnera cice Fiscal en cours, PORTUAIRE NATIONALE (aopelée E. POLItâches en tant qu'agent 2. L'AUTORITE Directeur Général, M. JEAN TAPN), représentée par son -LE MONTTEUR. asso5.3 Le Consultant et ses employés non haitiens, spécialistes de de ses du pa' fement de permis de la compétence professionnelle et technique choisira et ciés et sous-contractants seront exemptés de perm's de travail, de responsable spécialistes associés, et sous-contractants. Il séjour, de l'impôt sur le revenu ou autre, quelconemployés seulement des personnes compétentes et dignes de confiandroits de douane et toutes taxes haitiennes de généralement Douanes sera accnrdée emploiera Consultant exercra le contrôle le plus entier de ses employés, ques. L'exemption du paiement des droits et autres ce. Le meubles, objets et associés sous-contractants, sur tous les effets personnels, automobiles, leur envoi initial en spécialistes associés et soushaitien du Consultant à 3.7 Le Consultant, tous ses employés, spécialistes, feront le travail bien du personnel non en dehors d'Haiti au départ qui sont engagés dans le projet et qui Haiti. Ces biens précités seront expédiés sont vendus ou cédés contractants en Haiti devront observer toutes les Lois HaitienSi ces biens décrits ci-dessus ces cesd'après ce Contrat du propriétaire. de Douanes seront payés à T'occasion de toutes les traditions et coutumes. Résident du en Haiti, les droits raison les taxes ou les droits mennes spplicables, Le Consultant désignera par écrit le Directeur admisions. Si pour n'importe quelle au Consultant 3.8 représentera le Consultant en Haiti pour la routine tionnés ci-dessus sont imposés PAPN remboursera la demande de Projet qui de de ses obligations dans les trente (30) jours qui suivront nistrative et la supervision Taccomplissement en totalité haîtiens, Contrat.

. Résident du en Haiti, les droits raison les taxes ou les droits mennes spplicables, Le Consultant désignera par écrit le Directeur admisions. Si pour n'importe quelle au Consultant 3.8 représentera le Consultant en Haiti pour la routine tionnés ci-dessus sont imposés PAPN remboursera la demande de Projet qui de de ses obligations dans les trente (30) jours qui suivront nistrative et la supervision Taccomplissement en totalité haîtiens, Contrat. Haitien dans son bureau remboursement. au Consultant, à ses emoloyés non au Consultant engagera un personnel Un tel 5.4 L'APN facilitera en Haiti Pobtention des 3.9 Le assister le personnel étranger dans son travail. de spécialistes et sous-contractants assignés aux règlements d'Haiti pour fourni par TAPN conformément aux clauses visas nécessaires et le dédouanement conformément ses spépeut être ce personnel peut être Le Consultant et ses employés non haîtiens, personnel ou dans Valternative de la Douane. le droit d'entrer et l'article 4.2 ci-dessous, le Consultant sur une base remboursable, cialistes assocités et ses sous-contractants auront taxes audhreeterent recruté par le territoire haîtien sans formalités, droits ou d'une accord de PAPN. de quitter d'un document de voyage valable ou après OBLIGATIONS DE L'APN tres que la présentation l'émission de visas de résidence Article 4. les facilités suivantes carte d'identité. L'APN facilitera cartes d'idenfournira au Consultant, sans frais, des d'entrée et de sorties multiples et de 4.1 L'APN le bureau d'Haiti dans l'exécution avec le privilège étranger du Consultant qui réet les services requis pour tité spéciales en Haîti au personnel du présent Conservices d'après le présent Contrat : le bureau d'Haiti avec sidera en Haîti dans Taccomplissement des services 4.1.1. Un local convenable et complet pour sanitaires. trat. les taxes SUT le saconditionné, éclairage, eau et installations bureau d'Haiti comprenant 5.5 Le Consultant sera obligé de payer toutes au air pour le haîtien qu'il emploie 4.1.2. Des meubles et fournitures laire et toutes les prestations au personnel Lois d'Haiti. chaises, tables et autre ameublement. bureau d'Haîti, comme prescrit par les le Conbureaux, spéciaux pour bureau comme requis, comprenant la bonne exécution du Contrat, 41.3. Des meubles dessins, et étagères pour plans. 5.6 Dans le cas où pour une demande ou une recommandatables pour dessiner, classeurs, pour une (1) machine électrique, sultant aura présenté à PAPN réponse y relative n'a Equipement de bureau comprenant tion par écrit et qu'aucune renouvel4.1.41 pour approbation dix jours ouvrables, le Consultant type exécutif. le transport par terre du personété reçue dans les (10) et s'il n'a pas reçu de réponse 4.1.5 Deux (2) automobiles pour lera sa demande ou recommandation de dix (10) jours, il sera autorisé nel du bureau local.

ultant aura présenté à PAPN réponse y relative n'a Equipement de bureau comprenant tion par écrit et qu'aucune renouvel4.1.41 pour approbation dix jours ouvrables, le Consultant type exécutif. le transport par terre du personété reçue dans les (10) et s'il n'a pas reçu de réponse 4.1.5 Deux (2) automobiles pour lera sa demande ou recommandation de dix (10) jours, il sera autorisé nel du bureau local. air comme requis pour au cours d'une nouvelle période ou la a été appronmer 4.1.6 Le transport par terre, par et par pour visiter à en conclure que la demande recommandation du travail d'après ce Contrat, spécialement vée. du présent Conla conduite suivant la signature les ports côtiers et les marchés. le personnel et 5.7 Dans les trente (30) jours du qui sesans Consultant, frais, Consultant le nom fonctionnaire 4.2 L'APN fournira aussi au trat, T'APN fournira au aura autorité pleine et enle bureau d'Haiti : du Contrat et les services suivants pour qualifiées pour ra nommé Administrateur à l'exécution des travaux 4.2.1 Deux (2) secrétaires bilingues et entièrement dans les deux tière d'agir au nom de TAPN relativement transcrire les notes de secrétariat et dactylographier prévus dans le présent Contrat. à engager le Consultant, ses langues française et anglais. 5.8 L'APN et la BNRH consentent et sous-traitants' et à les mettre à 4.2.2 Un (1) chauffeur et un (1) messager. les bureaux, comprenant employés, spécialistes associés à de blessures corporelles et de 4.2.3 Services de sécurité et de garde pour requises pour encouvert de toute réclamation l'égard le ou T'expiraet les fournitures et après parachèvement de nettoyage matériels pendant le Contrat tout Téquipement dommages Contret, si les faits sont arrivés durant tretenir le bureau d'Haiti. applicables aux tion du présent n'ont pas pour cause immédiate 4.2.4 Des services de traduction relatifs aux manuels les contraetants, et si de tels blessures ou dommages de spécialistes associés cartes et aux horaires fournis par du Consultant, ses employés, instructions, aux de matériaux et d'équipement prola négligence DU sous-contractants et fournisseurs ou sous-traitants. EN VIGUEUR DE DUREE jetés à l'usage du personnel de TAPN. d'Haiti. Article 6.- DATE D'ENTREE 4.2.5 Le service de téléphone pour le bureau l'entretien et les réparaCONTRAT en vigueur dès que les conditions suivan-, 4.2.6. Le carburant, Thuile, les lubrifiants, 6.1 Ce Contrat entrera tions courantes des automobiles. le Consultant remettra à tes auront été remplies. Contrat par toutes les parties et approuvée 43 A la fermeture du bureau d'Haiti, dans l'article 4.1, ci6.1.1 Signature du T'APN tout l'équipement et les biens énumérés normale à laquelle par Décret Présidentiel. conformément aux disdans des conditions raisonables d'usure 6.1.2 Paiement initial remis au Consultant dessus, de la clause 7.3.1 ci-après. de commenon doit s'attendre. les services ou le perpositions TAPN d'un avis écrit 4.4 Dans le cas où les facilités, l'équipement, l'article 4.1 et 4.2, ci-dessus ne 6.1.3 Remise au Consultant par sonnel conformément aux clauses de Consultant fournira ces facilités, cer.

aux disdans des conditions raisonables d'usure 6.1.2 Paiement initial remis au Consultant dessus, de la clause 7.3.1 ci-après. de commenon doit s'attendre. les services ou le perpositions TAPN d'un avis écrit 4.4 Dans le cas où les facilités, l'équipement, l'article 4.1 et 4.2, ci-dessus ne 6.1.3 Remise au Consultant par sonnel conformément aux clauses de Consultant fournira ces facilités, cer. ses travaux prévus au présent Conseraient pas fournis par T'APN le et sera remboursé du coût 6.2 Le Consultant commencera la réalisation des conditions décrites dans cet équipement, ces services, ce personnel trat immédiatement après à la soumission des bordereaux appropriés. l'article 6.1 ci-dessus. de tous les services et HAITIEN 6.3 Le Contrat se termine à l'achèvement dans les TerDU GOUVERNEMENT du Consultant spécifiés Article 5. OBLIGATIONS du Consultant qui nécessite la de toutes les responsabilités 5.1 En ce qui cor ncerne le travail du Gouvernement, ou la coopérames de Référence. coordinetion avec d'autres PAPN agences fournira la liaison et assurera au ConArticle 7- COUT ST METHODES DE PALEMENT cents quatre tion de ces dernières, les sites nécessaires, les localités, les renIl sera nayé au Conmultant la sorme de deux selon ies sultant le libre accès à tous P'accomplisement des ser7.1 mille dollars des Riats-Unis (S E.U. 285.000.00). pro seignaments et informations requis pour vingt-cinq Conirat. par PAPN, en paioment de ses cervices clauses de ce vices d'oprès ce Contrat. l'obteniion des agences du Gouverprécisés dons l'article 2 du présent Centent. tolal des sa5.2 VAPN facilitera ct assurera et autre documentation fessionnels Le poyé au Consultant sera le paierne: at des licences, de tous permis 7.2 montant travaus, dépenneriont de toutes des travaux du présent Contrat par laires du personnel du Consaltant asvisné anx de tons les frais requis pour Taccomplissement spécialistes associés et sous-contracses indirectes, de la eompensation professionnalle. le Consulant et ses employés, tants. 10Z Yexécution du présent Contrat, un ajustement équity autres petites dérequis pour dans le prix ou la durée d'exécution ou de toutes fait dansk et d'allocation journalière et ble devra être par écrit. de voyage avec les travaux approuvés par TAPN et le Contrat sera modifié conformément penses courantes en rapport en accord avec le paradeux, Article 11.- RESILIATION des pièces justificatives l'une ou l'autre et sur présentattion Le présent Contrat peut être résilié par party graphe 7.4 ci-dessous. selon le présent Contrat sede la part de l'une ou l'autre parta les services relevant un grave manquement du sans 7.3 Les paiements pour conformément à ce qui suit: à ses obligations conformément aux termes majeure. Contrat, Une telle fauy ront faits 'au Consultant mille dollars des Etatsrésiliante ou en raison de force * 7.3.1 Un paiement initial é-al à vingt-huit l'avis de commencer par de la partie un avis écrit de trente (30) jours de la partie * Unis ($ E.U.

'une ou l'autre parta les services relevant un grave manquement du sans 7.3 Les paiements pour conformément à ce qui suit: à ses obligations conformément aux termes majeure. Contrat, Une telle fauy ront faits 'au Consultant mille dollars des Etatsrésiliante ou en raison de force * 7.3.1 Un paiement initial é-al à vingt-huit l'avis de commencer par de la partie un avis écrit de trente (30) jours de la partie * Unis ($ E.U. 28.000.00) à l'émission de sil' ation nécessite T'APN à la clause 6.1.3 du présent Contrat. mois du Contrat, du siliante à l'autre. MAJEURE 7.3.2 Au cours des premiers douze mois douze (12) (12) paiements men11.2.1.- FORCE <Force Majeure> employée dans les présentesé 1er. mois au 12ème. mois, inclusivement, et un (1) mois 11.2.1 L'expression pas du contrôle de la parta le premier sera dû payable gnifiera des causes qui ne dépendent suels successifs et égaux, à la clause 7.3.1; chacun de affectée arrêtent, interrompent, annulent ou autrement causent civil après le paiement initial spécifié mille dollars des Etats-Unis qui dans ou la suspension de l'exécution des travaux sela égal à quatorze des retards être par la ces paiements le présent Contrat et qui n'auraient pas pu même empêchées de l'événement ($ E.U. 14.000.00). mois successifs du Contrat, du 13ème. soins dil'gen's de cette partie au moment 7.3.3 Au cours des cinq (5) paiements mensuels succesbien avant l'événement. Les cas de force majeure comprennent, sany 17ème. mois inclusivement, cinq (5) les guerres, les insurrection, au sera dû et payable un (1) mois civil après s'y limiter, les actes de l'ennemi public, incendies, les inondation sifs et égaux, le premier spécifié à la clause 7.3.2; chacun de ces paieles émeutes, les tremblemnts de terre, les les grèves, arresta le douzième palement mille dollars des Etats-Unis ($ E.U. 12.000.00). les affouillements de terrain, les troubles civils, du ments égal à douze milles dollais des Etatsles actes et contraintes du gouvernement et peuple, 7.3.4 Un paiement final égal à vingt-neuf la par tions, dans T'exécution de tout ou partie di 29.000.00) qui sera dà et payable à réception 11.2.2 En cas de suspension d'une des Unis ($ E.U. dans les Termes de Référence. Dans pour raison de .force majeures, l'impossibilité par l'APN du Rapport Final indiqué de T'APN, travail ses droits ou de remplir ses obligations à cause de le cas où le Consultant n'aura pas reçu de commentaires les trente (30) ties d'exercer n'entraînera pas de responsabilité de cetti Gouvernement et de la Banque Mondiale dans ladite <force majeures durera cette suspension du du de rapport final, il Sera alors envers les autres parties autant que retard dans le jours" suivant la soumiss'on projet audit projet de rappartie ne sera pas responsable de sous-entendu que Tapprobation est accordée à la sou11.2.3 Le Consultant comme résultat de la suspension causée par final.

n'entraînera pas de responsabilité de cetti Gouvernement et de la Banque Mondiale dans ladite <force majeures durera cette suspension du du de rapport final, il Sera alors envers les autres parties autant que retard dans le jours" suivant la soumiss'on projet audit projet de rappartie ne sera pas responsable de sous-entendu que Tapprobation est accordée à la sou11.2.3 Le Consultant comme résultat de la suspension causée par final. Le Consultant procédera alors à l'achèvement, xécution de son travail aura dvoit à une com port final à PAPN, au moment duquel le paiement aforce majeures. Cependant, le Consultant aux services et dépense mission du rapport nour les coûits correspondants de final précité sera dû et payable. avant la date due pensation durant une telle suspension: le montant cette 7.4 Le Consultant présentera, à la date due ou fera le remboursables, à entre les parties. bordereaux à T'APN pour. les montants dus et TAPN compensation sera négocier quelque raison que les Consultant dans les quinze (15) jours 11.3 Au cas où cet accord serait résilié pour travaux et ser paiement desdits montants au auxdits sera payé en totalité pour les dates. Les seront faits au Consultant ce scit, le Consultant remboursable civils de ces paiements le Consultant vices aura exécutés ainsi que pour les dépenses de la rés montants avec des fonds des Etats-Unis; cependant, haitienne jusqu'à qu'il jusqu'à la date d'entrée en vizueur d'accord à recevoir des paiements en gourde qu'il aura engagées sera remboursé égalemer est cent (30%) de chaque paiement dû. liation du présent Contrat. Le Consultant de la cessation des tra une proportion de trente pour des paiements formulés dans l'artipour les dépenses et dommages résultant de la notifia 7.5 Le montant du calendrier coûts du projet contenue dans vaux. dans Ins trente" (30) jours suivant Texpiration cle 7 est basé sur l'estimation fait des partie des présentes. tion de résiliation. le Consultant remettr l'Annexe B ci-jointe et qui DE 11.4 Quard le Contrat est résil'é ou expiré, dessins et av ASSURANCE ET NORMES TAPN tous les rapports, spécifications, bordereaux, des travaux faits aw Ariicle 8.- RESPONSAHILITES, à résulfant de lexécution TRAVAIL protégeant tres dennés techniques la date de sa résiliation." contractera et gardera une assurance pour termes de cet Accord jusqu'à 81 Le Consultant contre toute demande de dommages-intérets être Article 12.- LANGUE ou dan et la BNRH PAPN matériels qui pourraient les écrits, et les rapports requis produits let blessures corporelles, décès ou dégâts dans le présent ConTous documents selon le présent Contrat, y compris les des travaux prévus et ses Vexécution des travaux et en langue anglaise. présentés en conséquence ses spécialistes asscciés être en langue frangaise le Consultant, ses employés, Cette assutres, devront en version de langue anzlais trat par la durée du présent Contrat. 12.2 Le présent Contrat est signé découls sous-contreciants pendant pour les emde langue française. En cas de controverse fra d'un minimum de $ E.U. 100.000/300.000.00 en et en version et anglaise, la version rance sera américains ou d'un pays tiers et sera ma 'ntenu du conflit entre les langues française ployés citoyens de l'emploi de ces personnes, selon le préçaise aura la préséance.

durée du présent Contrat. 12.2 Le présent Contrat est signé découls sous-contreciants pendant pour les emde langue française. En cas de controverse fra d'un minimum de $ E.U. 100.000/300.000.00 en et en version et anglaise, la version rance sera américains ou d'un pays tiers et sera ma 'ntenu du conflit entre les langues française ployés citoyens de l'emploi de ces personnes, selon le préçaise aura la préséance. vigueur pendent la durée Article 13.- LITIGES ET ARBITRAGES être régdlé sent Contrat. ses employés et dans la mesure résultant de ce Contrat qui ne pourra pas établira pour Tout litige sera soumis à une prod 8.2 Le Consultant de travail conformes: aux Lois, Règlements, l'amiable entre les parties aux présentes par un an du possible des normes Cette procédure d'arbitrage débutera $ haitiennes. ses employés dure d'arbitrage. aux autres partics. usaces et pratiques contractera en ce qui concerne écrit que la partie demanderesse adressera à compter de la récs 8.3 Le Consultant d'assurance couvrant les risques de responsabitel cas et en deça de trente (30) jours civils d haîtiens une police conformément aux Lois Haitiennes. de tion de l'avis par les parties, la BNRH et PAPN conjointement lui aussi. Les de lité civile de T'employeur entraîner par la pratique, du personnel Cesiront un arbitre et le Consultant en choisira un en choisirot 4 8.4 Le Consultant peut de temps en temps dans ce but. arbitres a'nsi désignés par les parties respectives Ce sera un citoyen d PAPN qui pourra être assigné de la durée le Consultant ne sera respon- leur troisième dénommé ci-après Sur-arbitres. Si les deux a à aucun moment de leur conduite, de aucune partialité en la matière. ser! pendant, de leur bien-être, ne sera aupays tiers n'ayant ne s'entendent pas sable de leur salaire, et le Consultant tres désignés par les parties intéressées jours, apris) de leur allocation journalière d'un troisième arbitre dans les quinze (15) alors a transport, responsable des stagiaires. choix deux arbitres les parties demanderont cunement TRANSFERT écrit des aunomination des Commerce de la Haye (Holland), d Article 9sans accord préalable Chambre Intérnationale de selon les Consultant ne devra pas, transférer les bénéfices Ce groupe avira généralement Le Contrat, assigner ou à une désigner le Surarbitre. internationaux de prétsr : fres parties du présent Contrat en tout ou en partie ses usuelles contenues dans les accords prise par le groube du présent Toute décision et les obligations les controverses. Catey résoudre et liera toutes les parties au présent Le C tierce partie. Contrat, tral sera définitive de compétente - Article 10.- CHANGEMENTS fait dans le cadre du présent exécutoire par tout tribunal juridiction les travaux df a ne sera ni dans les setvices sera les sont d'accord, continuera Aucun ehangement fait dans les travaux tel sultant, si parties services et ses dépense" changement ne sera écrit des parties. Si un Contrat et sera rémunéré pour ses aucun excepté par consentement diminuer le coût de, ou le temps sent a fournir, faisait augmenter ou changement *LE MONITEUR. boursables durant le processus ses de l'article 11, C1- dessus. d'arbitrage, sans préjudice des clau1978, au Article 14.- NOTIFICATIONS rapport de Me. Monique Brisson, Notaire T6ut avis ET identif.ée au No.

Contrat et sera rémunéré pour ses aucun excepté par consentement diminuer le coût de, ou le temps sent a fournir, faisait augmenter ou changement *LE MONITEUR. boursables durant le processus ses de l'article 11, C1- dessus. d'arbitrage, sans préjudice des clau1978, au Article 14.- NOTIFICATIONS rapport de Me. Monique Brisson, Notaire T6ut avis ET identif.ée au No. à ou demande COMMUNICATIONS 3.- 4913-A, patentée au No. 4913-A. Port-au-Prince, ties du présent Contrat d'approbation donné ou exigé les Article La présente voyé sera censé être donné et signifié par paret entier'effet, sous les autorisation donnée, pour sortir son par courrier recommandé et affranchi s'il est enra être conditions fixées à l'article plein 14.1 A la RNRH: et adressé comme suit: tivité révoquée pour les causes et motifs y contenus, 2 ci-dessus, pourBanque Nationale de contraires au but de la pour les acla République d'Haiti tuts, sans préjudice des Socié:é et pour la violation de ses StaPort-au-Prince. Hafti Article 4- Le dommages-intérets envers les tiers. 14. 2 A PAPN. ce du Secrétaire présent Arrêté sera publié et exécuié à la Autorits Portnoire d'Etat du Commerce et de diligenNationale Donné au Palais National, à lIndustrie. Bofte Pretalo 61R An 175ème. de IIndépendance. Port-au-Prince, le 23 novembre 1978, Po-tan.p-inne TTate; 14.3 An CONSTILTANT Par le JEAN-CLAUDE Président : DUVALIER Jamee C. Bucklov. Inc. Le Secrétaire d'Etat du 1901 Connections A-anue, N.Y. Commerce et de rIndustrie : Guy BAUDUY Washinoton. DC DNnOg Par-devant Me. Monique Brisson, Notaire à Article 15.- LOI PRGISSANT LE tifiée, patentée et imposée aux Nos. 4913-A, Port-au-Prince, idenCe Contrat sera dang tous CONTRAT signée. 75.155-A, 87.840-J, souscomme m Contrat Hattion, ses asnects lu, inte-prêté et annliqué A Articla 16en conformité avec loe Tois d'Haiti. M. Raynold Merceron, identifié COMPARU Par les Drécontes. CHANGRMENTS DANS LE CONTRAT meurant et domicilié à au No. 2624-CB, de les propriétaire, firation a nebcant Contrat barties sont d'arenrd Dour qu'aurune modipre qu'en qualité de mandataire Purt-au-Prince, agissant tant en son nom partios. A moing ne soit annortée nar T'one ou l'antre 1o.- M. de : proane C ne snit SO11S la forme des Fenimore F.sher, citoyen taire siamé nar tontes lec d'un texte sunp'émenYork, Etats-Unis d'Amérique; américain, demeurant à New conies di nuboont Contrat.

qu'aurune modipre qu'en qualité de mandataire Purt-au-Prince, agissant tant en son nom partios. A moing ne soit annortée nar T'one ou l'antre 1o.- M. de : proane C ne snit SO11S la forme des Fenimore F.sher, citoyen taire siamé nar tontes lec d'un texte sunp'émenYork, Etats-Unis d'Amérique; américain, demeurant à New conies di nuboont Contrat. parties. Ce texte sera annexé à toutes les 20.- M. Eugène Egan, citoyen américain, FN mot TR ATTOT les Etats-Un's d'Amérique; demeurant à New York, tante dAmant narties aux nréeentes, par leurs 30.- M. Anthony en frannaie antoriche, ont sions re Contrat en auatre renrécenYork, Etats-Unis Carnesi, citoyen américain, et demeurant en nnatre exomnlaires evemplaires 40.- d'Amérique; à New l'année indinnéa ci-dessus, à en anolais, à la date et en M. Paul E. Gelbard, citoyen Témoin de la Port-au-Prince, Haiti, York, Etats-Unis d'Amérique, américain, demeurant à New Signature: en da'e à New York suivant procuration sous POUR L'AUTORITE PORTUAIRE qui sera du vingt août mil neuf cent soixante seing privé Par: Jean E. POLICARD NATIONALE rera annexée, enregistrée en même' temps que les présentes et y dix-huit, demeuTitre: Directeur Général Lequel ès Date: 17 novembre 1978 Me. Monique comparant, Brisson qualités, a, par ces présentes, déposé audit Témoin de la S'gnature: te de ce jour à toutes pour les fins être mis au rang de ses minutes, à la daPOUR LA BANQUE NATIONALE ou extraits, une copie des légales, notamment en délivrer copies DE LA REPUBLIQUE D'HAITI:, HAITI, S.A., Statuts de la Société Anonyme +IMC Par: Antonio ANDRE Ces statuts sont écrits à la Titre: Président-Directeur Général papier blanc, à machine à machine au recto de onze feuilles de Date: 17 rovombre 1978 gnés de M. Raynold écrire, comportant cinquante articles et siTemoin de la signature: ès qualités. Au recto de Merceron, la onzième ès qualités et de Me. Jean P. Salès, POTTR JAMPe C. re: istrement du des feuille se trouve la mention: *EnPar : BUCKLEY, INC. dépôt Statuts au William H. LEWIS de l'Industrie, de la Société Département du Commerce et Titre: Directenr Cénk-al S.A., au Capital Social de vingt Anonyme mille dénommée : -IMC.HAITI, Date: 17 rovembre 1978 Social: Port-au-Prince formée à dollars ($ 20.000.00). Siège Témoin de 1a cianatnre: mil neuf cent soixante dix-huit, Por:-au-Prince, le vingt-neuf août A1 ADDDATITE DAR: mil neuf cent soixante dix-huit, No. Dépôt enregistré le cinq septembre Ja Conmhtaima A'Ttat des Ces Statuts seront I-84, Folio 78, Registre V. Panuhlinn ATIATA Finances et des Affaires Economiques, et y demeureront annexés.

ège Témoin de 1a cianatnre: mil neuf cent soixante dix-huit, Por:-au-Prince, le vingt-neuf août A1 ADDDATITE DAR: mil neuf cent soixante dix-huit, No. Dépôt enregistré le cinq septembre Ja Conmhtaima A'Ttat des Ces Statuts seront I-84, Folio 78, Registre V. Panuhlinn ATIATA Finances et des Affaires Economiques, et y demeureront annexés. enregistrés ensemble la minute des présentes Dnw. Fmmannel RROS DONT ACTE Date: 17 novembre 1978. Fait et passé à Port-au-Prince, en notre neuf cent soixante dix-huit. Etude, le neuf octobre mil Après lec ure, le comparant, ès ADDTTE Un renvoi en marge bon. qualités, a signé avec le Notaire. Signé: R. Merceron, Monique minute ensuite de laquelle est écrit: Brisson, Notaire dépositaire de la JEAN-CLAUDE DUVALIER Enregistré à Port-au-Prince, le seize President à Vie de la dépublique te dix-hu't, Folio, Case, du Registre No. octobre mil neuf cent soixanFixe trois Visa des actes civils. Vu gourdes, Perçu Droit l'article 93 de la Constitution: Pour le Directeur Timbre da une gourde 80 c's. Vu les art cles 30 et suivants du Code de Général 1 En-e ietrement (signé): A. Vu le Décret du 28 août 1960, Commerce; COLLATIONNE : Monique Adolphe veur des Sociétés Anonymes; organisant un régime spécial en faDEUXIEME EXPEDITION. Brisson, not. Vu l'Acte Constitut'f et. les Statuts de la STATUTS DE LA SOCIETE mée : -IMC-HAITI, S.A.; Société Anonyme dénomArticle ler. -IMC.HAITI, S.A.> Sur le rapport du Secrétaire Il est formé entre les d'Etat du Commerce et de lIndustrie; après créées et de celles qui pourront l'être propriétaires des actions ciA R R E T E Anonyme haîtienne qui sera régie les par la suite. une Snciété Article ler. Est autorisée la Société Lois en vigueur et par celles par présents statuts, par les HAITI, S.A., au Capital Anonyme dénommée: -IMCla vie sociale, qui seraient promulguées au formée à Social de vingt mille dollars ($ Article 2.- La cours de Article Port-au-Prince, 2.- le 9 octobre 1978. 20.000.00), de moteurs Société a pour obiet Sont l'assemblage et la sous approuvés, éleetrianes, de de les pièces fabrication la Consti'ution et des Lois de la réserves et dans les limites hlage et la fabrication de pour moteurs électriques, l'assemles Statuts de ladite Société, constatés République, l'Acté Constitutif et F'la bourra à rette fin faire composants toutes électroniques de toutes sortes. par acte publie, le 16 octobre cières, immobilières, mobilières se opérations commerciales, finanson objet ou de nature à en faciliter rattachant la réalisation. directement ou non à -LE MONITEUR104 manière dans les actes de son adminisS.A., tion, ni s'immiscer en aucune de leurs droits, s'en rapporter aux de la Société est .IMC-HAITI, tration; ils doivent pour l'exercice Article 3.- La dénomination fixé à Port-au-Prince.

16 octobre cières, immobilières, mobilières se opérations commerciales, finanson objet ou de nature à en faciliter rattachant la réalisation. directement ou non à -LE MONITEUR104 manière dans les actes de son adminisS.A., tion, ni s'immiscer en aucune de leurs droits, s'en rapporter aux de la Société est .IMC-HAITI, tration; ils doivent pour l'exercice Article 3.- La dénomination fixé à Port-au-Prince. Des sièges et aux décisions de TAssemblée Générale. Article 4- Le siège social est pourront être établis inventaires sociaux Les droits et obligations attachés à l'action suivent ke d'exploitation et de direction Article 13.- après que sa cession a été enadministratifs d'Administration le jugera convenable. distitre dans quelque main qu'il passe, Le a seul partout où le Conseil est illimitée, sauf le cas de comme prévu à larticle 10 ci-dessus. cessionnaire Article 5- La durée de la Société de l'Assemblée Générale registrée en cours et à la part éventuelle des réserves. La solution anticipée en vertu d'une décision l'article 46 des présents stadroit au dividende d'une action de plein droit adhésion aux statuts prise conformément à possession emporte des Actionnaires de la Société. tuts. TITRE II TITRE V DE LA SOCIETE CAPITAL SOCIAL GESTION DES INTERETS Social est de vingt mille dollars, divisé en ASSEMBLEES GENERALES ORDINAIRES Article 6.- Le Capital CONSEIL DADMINISTRATION deux cents actions de cent dollars chacune. la création d'actions COMMISSAIRES AUX COMPTES Le Capital Social pourra être augmenté par Générale extraANNEE SOCIALE nouvelles en vertu d'une délibération de les l'Assemblée conditions de l'article 45 DES BENEFICES ordinaire des actionnaires, prise dans fixe les cond: tions d'émission PERTE REPARTITION DU QUART DU CAPITAL SOCIAL décides présents statuts. Cette Assemblée des pouvoirs à cet effet au Conseil Les réunis en Assemblée Générale, ou des nouvelles actions délègue moment de l'augArticle 14- actionnaires, concerne la Société. Ils dési,nent d'Administration. Ceux qui seront actionnaires, au dans la dent souverainement de tout ce qui des mandataires nommés auront le droit de participer à celle-ci T'administration de la Société le mentation du Capital, pour assurer eux et révocables par eux, qui constituent proportion de leur apport initial. pour (1) an, pris parmi Celui-ci exécute les décisions de l'AssemTITRE III Conseil d'Administration. soumis à la volonté des actionnaires CONSTITUTION DE LA SOCIETE blée Générale et est entièrement constituée réunis en Assemblée Générale.

le droit de participer à celle-ci T'administration de la Société le mentation du Capital, pour assurer eux et révocables par eux, qui constituent proportion de leur apport initial. pour (1) an, pris parmi Celui-ci exécute les décisions de l'AssemTITRE III Conseil d'Administration. soumis à la volonté des actionnaires CONSTITUTION DE LA SOCIETE blée Générale et est entièrement constituée réunis en Assemblée Générale. leur date de convocation, si les de Article 7- La présente Société sera définitivement Article 15.- Quelle que soit à la gestion, à l'adminiscisions qu'elles ont à prendre se rapportent ou à l'interprétation des stalorsque: actions auront été souscrites et 25% libérées; et de la Société, ou à l'application a) toutes les dite de constitution aura approuvé tration Générales sont qualifiées d'ordinaires. GénéraAssemblée les Assemblées b) une première la sincérité de la déclaration notariée tuts, sont réunis chaque année en Assemblée sanetionné les statuts, reconnu administraLes actionnaires dans les dix (10) preet de versement et nommé les premiers ordinaire par le Conseil d'Administration, jour, heure et de souscription fixées par les statuts; le suivent la clôture de lexercice, aux se trouteurs de la Société aux conditions du Président de la République miers mois qui de convocation, ce dernier pouvant Moniteur VArrêté dans l'avis le lieu du c) sera publié au les statuts. lieu indiqués ou être tout autre endroit en Haîti que autorisant la Société et approuvant statuts, des actes ver à l'étranger Article 8.- Les frais et honoraires des présents de leur dépôt et pusiège social. peuvent être convoqués exl'Assemblée de constitution, comme ceux les Des Assemblées Générales ordinaires en cas d'urgence. et de toutes les autres dépenses que par le Conseil d'Administration, Générale lorsblication, et très généralement à enzager en vue de la consticeptionnellement même tenu de convoquer l'Assemblée le fondateurs auraient pu être amenés du capital social seront supLe conseil est lui en est faite par des actionnaires représentant du fution de la Société ou de T'agrégation établissement. que la demande faire inserire à l'ordre jour comme frais de premier du social, qui pourront portées par elle et portées quart capital entendent soumettre à T'Assemblée. TITRE IV les questions qu'ils aux Assemblées Générales ordinaiDES ACTIONS se Article 16.- Les convocations quinze (15) jours francs des actions à souscrire sont faites du montant B.N.RH. res annuelles ou exceptionnelles dans un quotidien s'éditant Article 9.- Le versement à un compte bloqué à la moins à l'avance par un avis inséré dont les noms prévu par la Loi, sont nominatifs, extraits au aux porteurs d'actions fera, comme Les titres définitifs d'actions et de la signaàl Port-au-Prince et par planches de la Société au moins 15 (quinArticle 10.- revêtus d'un numéro d'ordre cession de et adresses figurent dans les registres réunion.

Article 9.- Le versement à un compte bloqué à la moins à l'avance par un avis inséré dont les noms prévu par la Loi, sont nominatifs, extraits au aux porteurs d'actions fera, comme Les titres définitifs d'actions et de la signaàl Port-au-Prince et par planches de la Société au moins 15 (quinArticle 10.- revêtus d'un numéro d'ordre cession de et adresses figurent dans les registres réunion. Ce délai pourra être d'un registre à souche, Conseil d'Administration. La avant la date projetée de la réunies sur de deux membres du transfert faite au siège soze) jours francs pour les Assemblées ordinaires ture une déclaration de réduit à huit jours ses actions s'opère par actions à des deuxième convocation. valablement être constituées dal. céder leurs ordinaires peuvent ou Nénmoins, les actionnaires ne pourront offertes par lettre recomToutes Assemblées si la totalité des actionnaires s'y trouve présentes qu'après les avoir qui sousans publicité, tlers non actionnaires au Conseil d'Administration de leur quamandée avec avis de réception actionnaires. représentés. Article 17.- Les détenteurs d'actions doivent justifier lée Généde à l'Assem mettra l'offre aux autres prendra fin un mois après la réception célité d'actionnaires pour avoir le droit d'assistér Ce droit de préemption n'aura été transmise au rale. Générale l'offre dans le cas où aucune proposition peut se faire représenter à T'Assemblée est le Conseil. la de l'acUn actionnaire non. La forme des pouvoirs dant par action donne droit, dans propriété existanpar un mandataire, actionnaire ou Article 11- Chaque au nombre des actions par le Conseil d'Administration. délibérer valadf social, à une part proportionnelle qu'en cas de liquidation et de pararrêtée 18.- - L'Assemblée Générale ordinaire, pour être exercé Article représentant tes. Ce droit ne peut blement, doit être composée d'un nombre d'actionnaires n'est pas remfage. dans les bénéfices, donne au du social. Si cette condition action confère en outre une part Générales la moitié moins capital est à nouveau selon les formes Chaque dans les Assemblées T'Assemblée Générale convoquée l'ordre du jour, la droit au vote et à la représentation la Loi et les présents statuts. plie, à l'article 16, la convocation reproduisant Dans cette seconde dans les conditions fixées par tout à toute époque de prévues de la première Assemblée. également droit à actionnaire, par luidate et le résultat valables que soit le nombre d'acElle donne connaissance ou copie au siège social, été souréunion, les délibérations sont quel que sur les objets l'année, de prendre de tous les documents qui ont des tions représentées, mais elles ne peuvent porter même ou par un mandataire, Générales durant les 3 dernières années communi- et mis à l'ordre du jour de la première réunion. par le Président mis aux Assemblées et d'user du droit de Article 19.- L'Assemblée Générale est présidée élit son Préde ces Assemblées elle donne en outre le droit A son défaut, l'Assemblée proces-verbaux à l'article 30 des statuts; 50 des s'atuts. du Conseil d'Administration. deux scrutateurs et d'un secrétaire qui cation prévu dans les conditions prévues à l'article de la Société sident. Celui-ci est assisté de Les fonctions de serutad'agir en justice sont indivisibles à l'égard peut être choisi en dehors de l'Assemblée.

ées elle donne en outre le droit A son défaut, l'Assemblée proces-verbaux à l'article 30 des statuts; 50 des s'atuts. du Conseil d'Administration. deux scrutateurs et d'un secrétaire qui cation prévu dans les conditions prévues à l'article de la Société sident. Celui-ci est assisté de Les fonctions de serutad'agir en justice sont indivisibles à l'égard peut être choisi en dehors de l'Assemblée. au début de Article 12.- Les actions pour chaque action. Les co-proteurs sont remplies par les deux actionnaires présents les pouvoirs qui ne reconnait qu'un propriétaire faire par un seul tant par eux-mêmes que par indivis, sont tenus de se représenter la séance qui représentent, le plus grand nombre d'actions. pr'étaires, considéré par elle comme seul propriétaire. sous quelqui leur ont été conférés, de contenant les noms et domteid'entre eux créanciers d'un actionnaire ne peuvent, les Il est tenu une feuille présence et nombre d'actlons Les héritiers ou requérir T'apposition des scellés sur les des actionnaires présents ou représentés le que prétexte que ce soit, demander le partage ou la licitabiens et papiers de la Société, en -LE MONITEURréunion à la soumises lors de sa plus prochaine la par les par le Conseil seront Générale ordinaire qui détermine chacun d'eux. Cette feuille, dûment émargée le buconfirmation de l'Assemblée possédées par leurs mandataires, et certifiés par du mandat des nouveaux administrateurs. ou actionnaires présents social et doit être commudurée n'étaient pas ratifiées par l'Assemest déposée au siège Si les nominations provisoires actes accomplis n'en dereau de l'Assemblée blée Générale, les délibérations prises et les niquée à tout requérant. exclusivement à la tenue meuraient moins valables. Les fonctions du bureau se rapportent régulier; les déc'sions du pas 29.- Le Conseil nomme, parmi ses membres, un de Prési- leur de TAssemblée et à son fonctionnement restent toujours soumises Article Ils peuvent être élus pour la durée bureau ne sont jamais que provisoires et intéressé peut provodent et un Vice-Président. sauf révocation par le Conseil, et peuvent elle-même que tout mandat d'admin' strateur, et à un vote de l'Assemblée être réélus. Leur rôle consiste à présider les assemblées d'Administoujours celui-ci. Le Président assure, quer. L'ordre du jour est arrêté par le Conseil et les seances du Conseil et à convoquer Société. Article 20.- tions émanant du Conseil la direction générale de la tration. Il n'y est porté que des propos't ordinaire qui ont été comsous sa responsabilité, 30.- Le Conseil d'Administration se réunit sur la convocade l'Assemblée Générale Article aussi souvent que celles du ressort d'Administration au moins vingt (20) jours tion de son Président ou de son Vice-Président, sois en tout autre muniquées au Conseil d'actionnaires représentant au mil'intérêt de la Société l'exige, soit au siège social, francs avant la réunion, au social.

propos't ordinaire qui ont été comsous sa responsabilité, 30.- Le Conseil d'Administration se réunit sur la convocade l'Assemblée Générale Article aussi souvent que celles du ressort d'Administration au moins vingt (20) jours tion de son Président ou de son Vice-Président, sois en tout autre muniquées au Conseil d'actionnaires représentant au mil'intérêt de la Société l'exige, soit au siège social, francs avant la réunion, au social. nom lieu indiqué dans la lettre de convocation. des adminisnimum le quart du capital d'autres objets que ceux portés Pour la validité de la délibération, la moitié au moins sont prin ne peut être mis en délibérat'on résolutions qui seraient une conséquence trateurs doit être présente ou représentée. Les délibérations un de ses à Tordre du jour, sauf les des voix. L'administrateur qui représente par un de ceux-ci. du ses à la majorité de la voix du Président directe de la discussion provoquée Générale annuelle entend le rapport collègues à deux (2) voix. En cas partage, Article 21.- L'Assemblée les affaires sociales. est des Conseil d'Administration sur les dividenprépondérante. du Conseil sont constatées par ou redresse les comptes et fixe Article 31.- Les délibérations un spécial et signés par le Elle discute, approuve procis-verbaux transcrits sur registre la majorité des admides à répartir. les administrateurs et de la séance et le secrétaire, ou par Elle nomme, remplace, révoque ou réélit Président nistrateurs ayant pris part à la séance. à produire en justice les commissaires aux comptes. les salaires du Conseil d'AdLes copies ou extraits de ces procès-verbaux du ConElle détermine à la majorité des 3/4 accorder, et à la majorité ou ailleurs, sont signés par le président ou le vice-président nistration, si elle juge nécessaire d'en seil. du nombre et de la nomination simple celle des commissaires. d'Administration les autorisations nécesVis-à-vis des tiers, la justification de la de président ou de viceElle confère au Conseil à lui attribués seraient indes administrateurs en exercice, qualité la des poules justification saires pour tous les cas où pouvoirs président du Conseil en exercice, ainsi leurs que collègues, résultent sufsuffisants. voie d'émission d'ovoirs des administrateurs représentant de délibérapar des à faire dans le procès-verbal chaque Elle autorise ceux emprunts fisamment de l'énonciation est des noms des administrateurs bligations hypothécaires ou autres. portées à l'ordre du tion et dans l'extrait qui en délivré, des administrateurs absents, ainsi Elle délibère sur toutes autres propositions Générale exprésents ou représentés et de ceux jour et qui ne sont pas de la compétence de TAssemblée indiqués ci-dessus à l'exque des qualités y énoncées. est investi des pouvoirs traordinaires, étant spécifié que les objets l'alinéa Article 32.- Le Conseil d'Administration tant au regard des au alinéa et à précédenti. au nom de la Société, actes ception de ceux figurant présent annuelles. même ui les plus étendus pour agir et faire ou autoriser tous les sont réputés à l'ordre du jour des Assemblées tiers qu'au regard des actionnaires, Il a notamment pouvoir d'effectuer celui-ci n'en avait pas fait mention.

étant spécifié que les objets l'alinéa Article 32.- Le Conseil d'Administration tant au regard des au alinéa et à précédenti. au nom de la Société, actes ception de ceux figurant présent annuelles. même ui les plus étendus pour agir et faire ou autoriser tous les sont réputés à l'ordre du jour des Assemblées tiers qu'au regard des actionnaires, Il a notamment pouvoir d'effectuer celui-ci n'en avait pas fait mention. constituee, rèet opérations relatifs à son objet. que la loi ou les présents Générale, régulièrement ou de disposition reArticle 22.- L'Assemblée Les délibérations de l'Astous actes d'administration à l'assemblée générale. Il présente l'universalité des actionnaires. tous statuts ne réservent pas expressément toutes actions judiconformément à la Loi et aux Statuts obligent la Société vis-à-vis des tiers et exerce n'est semblée prises ou dissidents. présente défendant. Cette énumération les actionnaires, même les absents, incapables Générale ordinaire ciaires tant en demandant qu'en Article 23.- Les délibérations de l'Assemblée présents. Chaque pas limitative. du assure, sous à la majorité des voix des membres Le Président Conseil d'Administration lui sont prises de voix qu'il possède et représente Article 33.- de la Société; le Conseil membre de TAssemblée a autant sa responsabilié, la direction générale nécessaires. Si le Président n'assure d'actions sans limitation. Générale sont consdélègue à cet effet les pouvoirs Général, le Conseil d'AdministraArticle 24.- Les délibérations de l'Assemblée du bureau ou pas seul les fonctions de Directeur lui adjoindre à titre de signés par les membres sa peut, pour l'assister, choitatées par des procès-verbaux et transcrits sur un registre tion, sur proposition, un de ses membres, soit un mandataire au moins par la majorité d'entre eux, à produire en Directeur-Général soit il tles pouvoirs qu'il juge convenaspécial. Les copies ou extraits de ces procès-verbaux, le Président ou par si hors de son sein, à qui délègue ailleurs, sont valablement signés par ble et dont il fixe la rémunération. conforjustice ou d'Administration. 34- Les commissaires aux comptes sont choisis, sur les deux membres du Conseil Conseil Article 38 du Décret du 28 août 1960 Article 25.- La Société est administrée par un d'Adminis- les acmément aux articles 36, 37, et ordinaire. Leur tâche est celle de trois (3) membres au moins choisis parmi sociétés, par l'Assemblée Générale tration tionnaires composé et nommés par l'Assemblée. fixée par ledit Décret. le 1er. octobre et finit le sont nommés pour une durée 35.- L'année sociale comr mence le Article 26.- Les Administrateurs l'intervalle entre deux assemArticle Par exeception, le premir exercice comprendta de un (1) an, l'année comprenant Conseil d'Administration 30 septembre. la constitution de la Société jusqu'au 30 septemCependant, le premier temps écoulé depuis blées consécutives. restera en fonction jusqu'à l'Assemblée nommé lors de la constitution de la fraction d'année qui se bre prochain. Il est établi, chaque année, un inventaire contenant Générale qui statuera sur les comptes Cette Assemblée Article 36.- de la Société. Dans cet inventaire, depuis la constitution de la Société. l'indication de l'actif et du passif les qui sera écoulée entier.

oulé depuis blées consécutives. restera en fonction jusqu'à l'Assemblée nommé lors de la constitution de la fraction d'année qui se bre prochain. Il est établi, chaque année, un inventaire contenant Générale qui statuera sur les comptes Cette Assemblée Article 36.- de la Société. Dans cet inventaire, depuis la constitution de la Société. l'indication de l'actif et du passif les qui sera écoulée entier. de l'actif soc'al subissent amortissements Générale renouvellera le Conseil toujours de plein droit les divers éléments Conseil d'Administration. des administrateurs se proroge sont déterminés par le et le rapport Le mandat annuelle qui suit l'expiration normale le bilan et le compte de profits et pertes jusqu'à l'Assemblée Générale rééligibles. L'inventaire, sont mis à la disposition des CommissalLes membres sortant sont toujours du Conseil d'Administration l'Assemblée Générale. de leurs fonctions. administrateur doit être propriétaire d'au jour au plus tard avant Article 27.- Chaque seront déposées res le quarantième à cette Assemblée. action. Les actions des administrateurs Ils sont présentés et généralemoins une (1) bilan et le compte de profits et pertes sociale en garantie de leur gestion. L'inventaire le être communiqués dans la caisse la de gestion d'un administrateur tous les documents qui,d'après la loi doivent au Les actions affectées à garantie du fait de T'approbation ment être tenus à la disposition des actionnaires, après la fin de son mandat son à l'Assemblée, doivent avant la date de l'Assemblée. seront dégagées exercice au cours duquel il aura exercé quinze (15) jours au moins comdu dernier siège social, prendre au siège social des comptes Tout actionnaire peut, pendant ce délai, mandat. Conseil est tenu de se compléter si lun de ses munication de la liste des actionnaires. Article 28.- Le Les nominations à titre provisoire faites membres vient à décéder. LE MONTTEUR106 la Société aura le droit nets de espèces la quotité prescrite de sa souscription, le défaillant quinze nets n'entendent des produits contrat intervenu avec souseripteur Article 37. - Les bénéfices et autres charges sociade résoudre le mise en demeure consistant en l'envoi d'une faite des frais généraux après une l'exerc ce déduction l'actif social et de toutes provi- (15) jours recommandée restée sans effet. le les ainsi que de tous amortissements simple lettre de tout recours en indemnité pour précommerciaux et industriels. Le tout, sans préjudice défaillant ausions pour risques IL EST PRELEVE : le contractuel du souscripteur SUR LE BENEFICE constituer le fonds de réserve presjud: ce que manquement la Société. 10) 10% (dix pour cent) pour d'être obligatoire lorsque le rait pu causer à TITRE VII crit par la Loi. Ce prélèvement moitié cesse du capital versé et reprend son DE LA SOCIETE fonds de réserve atteint la la réserve est descendue LIQUIDATION cas de dissolu: 'ion anticipée, l'Assemblée Générale cours lorsque, pour une cause quelconque, Article 46.- En et nomme un ou plusieurs liquidateurs au-dessous de cette mo'tié; l'Assemblée déciderait; règle le mode de liquidation Sauf décision de l'Asemblée gnérale, 20) toutes réserves extraordinaires que des dividendes aux actiondont elle détermine les pouvoirs.

fonds de réserve atteint la la réserve est descendue LIQUIDATION cas de dissolu: 'ion anticipée, l'Assemblée Générale cours lorsque, pour une cause quelconque, Article 46.- En et nomme un ou plusieurs liquidateurs au-dessous de cette mo'tié; l'Assemblée déciderait; règle le mode de liquidation Sauf décision de l'Asemblée gnérale, 20) toutes réserves extraordinaires que des dividendes aux actiondont elle détermine les pouvoirs. pouvoirs que ceux conférés au Conseil 30) la somme nécessaire au paiement pas ce paiement, les Iquidateurs ont les mêmes 32 des statuts. naires. Si les bénéfices d'une année ne permettent les bénéfices des années d'Administration par l'article met fin aux pouvoirs des adminisne pourront le réclamer sur La nomination des Iquidateurs les actionnaires du trateurs et des commissaires aux comptes. conssubséquentes. la réserve légale, sont à la disposition Générale ordinaire, régul' èrement Toutes les réserves, sauf les besoins sociaux, y compris Article 47.- L'Assemblée la les mêmes attributions que Conseil d'Administration pour tous Générales ayant fixé le tituée, conserve, pendant liquidation, Elle a le pouvoir d'approul'exécution des déc'sions des Assemblées durant le cours de la Socié'é. et notamment de donner décharge aux liquidapaiement des dividendes aux Actionnaires. sont à la disposition du ver les comptes de la liquidation ou les les remplacer et même sauf la réserve légale, teurs. Elle révoquer le liqu'dateurs, Toutes les réserves, tous les besoins sociaux, y compris la peut résolution décidant la dissolution anticipée, en nommant Conseil d'Administration pour Générales ayant fixé le paieannuler conseil d'administration et de nouveaux commissaires, Yexécution des déc: sions des Assemblées un nouveau par des tiers dans l'intervalle. ment des dividendes aux Actionnaires. aux sous réserve des droits acquis des de l'Asdes dividendes se fait annuellement Les ou extraits procès-verbaux - Le Article 38.- paiement le Conseil d'Administrat'on. Article 48.- copies deux ou, le cas échéant, par le époques, lieux et conditions désignés par de l'action. Ceux semblée sont signés par liquidateurs Les dividendes sont valablement payés au porteur liquidateur unique. du passif et des charges de la Sedans les cinq ans sont prescrits. de Articte 49.- Après le règlement non réclamés régulièrement perçus ne peuvent être l'objet ciété, le produit net de la liquidation est employé d'abord à amortir Les dividendes le capital des actions si cet amort' ssement n'a pas enrapport ou de restitution. du social, les admicomplètement entre les actionnaires, proportionArticle 39.- En cas de perte du quart capital Gécore eu lieu. Le surplus est réparti devront obligatoirement convoquer une Assemblée de la Sonellement au nombre de leurs actions. nistrateurs continuation ou la liquidation nérale qui statuera sur la TITRE VIII ciété. TITRE VI CONTESTATIONS de toute nature qui peuvent DE LA SOCIETE Article 50.- Toutes les contestations de sa liquiMODIFICATIONS pendant le cours de la Société ou ASSEMBI EFS GENERAI ES EXTRAONDINAIRES ou pourront s'élever et la Société ou ses administrateurs, AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL dation, soit entre les actionnaires soit entre les ac'ionnaires les acsoit entre la Société et ses administrateurs, du Tribunal Ciêtre modifiés que par à la Chambre Commerciale Article 40.- Les statuts ne peuvent eux-mêmes, sont soumis ne cependant recoudites extraordinaires.

pendant le cours de la Société ou ASSEMBI EFS GENERAI ES EXTRAONDINAIRES ou pourront s'élever et la Société ou ses administrateurs, AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL dation, soit entre les actionnaires soit entre les ac'ionnaires les acsoit entre la Société et ses administrateurs, du Tribunal Ciêtre modifiés que par à la Chambre Commerciale Article 40.- Les statuts ne peuvent eux-mêmes, sont soumis ne cependant recoudites extraordinaires. Aucun actionnaire pourra tionnaires délibérant en Assemblées peut apporter aux statuts vil de Port-au-Prince. avant d'avoir soumis sa réclamation à lAssemblée L'Assemblée Générale extraordinaire quelles qu'elles soient, rir aux Tribunaux d'un amiable. les dispos.tions, les modifications, Générale en vue règlèment CE VINGT dans toutes MERCERON et JEAN P. SALES autorisées par la Loi sur les Sociétés. Générales SIGNE : RAYNOLD DIX HUIT. sont réun's en Assemblées MIL NEUF CENT SOIXANTE Article 41.- Les actionaires lieu (ce dernier pouvant être à NEUF AOUT des Statuts du Département du Commerextraordinaires aux jour, heure et le lieu du siège social) Enregistrement du dépôt dénommée -IMC - HAITI, l'étranger ou tout autre endroit en Haiti que au moins à l'avance et de l'Industrie, de la Société anonyme Siège Social : Port-au-Prince, avis inséré quinze (15) jours francs A., au capital social de ($ 20.000.00) le 5 fixés par un de la Capitale. S. le 29 août 1978. Dépôt enregistré ce dans un des quot! diens extraordinaires, réunies sur première convocaFormée à Port-au-Prince, 1978, No. I-84, Folio 78, Reg. V. Toutes Assemblées si la totalité des septembre des Etudes Juridiques valablement constituées sans publicité (S) Direction soition seront le. seize octobre mil neuf cent actionnaires s'y trouve présente ou représentée. Assemblées GéEnregistré à Port-au-Prince, No. 15 des actes et la représentation aux dix-huit, Folio 96, Case 278, du Registre A Article 42.- L'assistance les cond' tions stipulées à l'arxante Visa Timbre douze goudes. nérales extraordinaires se font dans civils. Perçu Droit Fixe onze gourdes 50, (signé): A. Adolphe Général de lEnregistrement not. ticle 17 des statufs. 11, 15, 19, 22 et 24 s'appliquent aux Pour le Directeur POUR COPIE CONFORME : Monique Brisson, Les prescriptions des articles Assemblées extraordinaires. extraordinaire n'est régulièrement consPROCURATION SPECIALE Article 43.- L'Assemblée valablement que si elle est composée d'un nomLes soussignés: à Chathan tituée e: ne délibère la moitié au moins du capital social. Fen' more Fisher; citoyen américain, demeurant 4 bre d'actionnaires représentant délibérations sont prises à la majorité des 3/4 10) Dix Hills, N.Y. 11746; Article 44.- Les Chaque membre de Place, citoyen américain, demeurant à 1678 Foxglove des voix des membres présents ou représen'és.

Les soussignés: à Chathan tituée e: ne délibère la moitié au moins du capital social. Fen' more Fisher; citoyen américain, demeurant 4 bre d'actionnaires représentant délibérations sont prises à la majorité des 3/4 10) Dix Hills, N.Y. 11746; Article 44.- Les Chaque membre de Place, citoyen américain, demeurant à 1678 Foxglove des voix des membres présents ou représen'és. représente d'actions, 20) Eugène Egan, l'Assemblée a autant de voix qu'il possède ou Road, N.Y. 11566; américain, demeurant à 94 Spencer limitat'on. 30) Anthony Carnesi, citoyen sars Le cavital social peut être augmenté en une ou pluStreet, Farmingdale, N.Y. 11735; à 650 3rd AveArticle 45.- d'actions nouvelles. E. Gelbard citoyen américain, demeurant sieurs fois par la création an*érieurement émises ont un droit 45) New Paul N.Y. 10022; MerLes propriétaires des actions dans la propornue, York, mandat à Monsieur Raynold à la souscription des act' ons nouvelles sera déclarent par les présentes donner de toutes de préférerce d'actions que chacun possède alors. Ce droit ceron, en vue de les représenter dans Taccomelisrement Société Anonytion du nombre Conseil d'Administration. vue de la conetitution d'une exercé dans les formes et déla' S fixés par le nombre suffisant de tiles fnrmalités lémales en de S.A., qui n'auraient pas un me devant porter le nom IMC-HAITI, en leur nom Ceux des actionnaires ac"on pourront se réunir pour exercer leur cet effet, le mandataire pourra valablement signer tres prur obten'r une résulter une souscription A prévus par la Loi et nécessaires an'ils puissent iamais de ce fait toutes lettres, pièces ou documents d-nit sans d'une fraction d'action. arriver anx fins sus-indiqué-s. ind' vise ou l'attribution d'une auementation de capital ne pour ratifient d'ores et déjà tout ce que ledit mandaAn cae où lun des souscrintenrs notamment ne verserait pas en Les soussignés sa"sferait pas à ses engagements et .LE MONITEUR. Droit Fixe trois gourdes 50, Visa Timbre une gourde lexécution du civils. Perçu aura fait en leur nom dans les limites et pour 80 cts. A. Adolphe taire mandat. Pour le Directeur Général de TEnregistrement (sizné): Brisson, not. présent. York, ce jour 20 août 1978. COLLATIONNE : Monique Fait. à New Fenimore Fisher, Eugène Egan, Anthony Carnesi, Paul E. DEUXIEME EXPEDITION Signé: BULLETIN No. 1 et domiGelbard. à Port-au-Prince, le seize octobre mil neuf cent soiJe, soussigné, Raynold Meiceron, propriétaire, demeurant Enregistré dix-huit, Folio 98, Case 283,. du Registre A No. 15 des actes cilié à Port-au-Prince. Anonyme xante Fixe deux gourdes 50, Visa Timbre une rourde. des statuts de la Société civils. Perçu Droit A. Adolphe Après avoir pris connaissance son social à Port-au-Prince, déclare Directeur Général de I'Enregistrement (signé): -IMC-HAITI, S.A., ayant siège Pour Je POUR COPIE CONFORME : Monique Brisson, not.

No. 15 des actes cilié à Port-au-Prince. Anonyme xante Fixe deux gourdes 50, Visa Timbre une rourde. des statuts de la Société civils. Perçu Droit A. Adolphe Après avoir pris connaissance son social à Port-au-Prince, déclare Directeur Général de I'Enregistrement (signé): -IMC-HAITI, S.A., ayant siège Pour Je POUR COPIE CONFORME : Monique Brisson, not. souscrire à quarante actions de cent dollars la somme chacune. de mille dollars A l'appui de cette souscription, je verse souscrit. Me. Monique Brisson, Notaire à Port-au-Prince, idenpour la libération du quart du montant Pardevant Nos. 75.155-A, 87.840-J, sousle 7 septembre 1978. imposée aux 4913-A, Port-au-Prince, Signé: Raynold Merceron tifiée, patentée, le seize octobre m'l neuf. cent soisignée. ONT COMPARU Enregistré à Port-an-Prince, du Registre A No. 15 des actes 2624-CB, propriétaire, xante dix-huit, Folio 98, Case 286, Timbre une gourde. Merceron, identifié au No. Droit Fixe daux gourdes 50, Visa 1- M. Raynold agissant tant en son nom civils. Perçu Général de (signé): A. Adolphe et domicil é à Port-au-Prince, Pour le Directeur TEnregistrement : Monique Brisson, not. demeurant et au nom de: dorx'cilié POUR COPIE CONFORME personnel que pour citoyen américain, demeurant et BULLETIN No. 2 M. Fenimore Fisher, demeurant et doa) York, Etats-Unis d'Amérique du Nord; demeurant et Je, soussigné, Raynold Merceron, propriétaire, mandataire de M. à New Eugène Egan, citoyen américain, propriétaire, mic' lié à Port-au-Prince, agissant en qualité de sous privé, b) M. Etats-Unis d'Amérique du Nord; américain, appert mandat seing dom: cilié à New York, américain, propriétaire, demeuFenimore Fisher, New citoyen du 20 août 1978. c) M. Anthony Carnesi, citoyen Etats-Unis d'Amérique du Nord; en date à York, connaissance des statuts de la Société Anonyme et domicilié à New York, à New York, du Après avoir pris à déclare rant Port-au-Prince, mandat sous seing privé, en date, est -IMC-HAITI, S.A.", ayant son siège social de cent dollars chaLe tout, appert soixante dix-huit, enregistré, lequel mon mandant à quarante actions vingt août mil neuf cent souscrire pour annexé à la minute des présentes. propriétaire, demeucune. je verse la somme e de mille dollars M. Jean P. Salès, identifié au No. 8122-C, de mandaiaiA l'appui de cette souscription, souscrit. 2.- agissant en qualité la ibération du quart du montant rant et domicilié à Port-au-Prince, citoyen américain, propriétaire, demeupour Port-au-Prince, le 7 septembre 1978. re de M., Paul E. Gelbard, Etats-Unis d'Amérique du Nord, apSigné: Raynold Merceron soirant et domicilié à New York, en date à New York, le seize ociobre mil neuf cent de ce dernier, à Port-au-Prince, actes civils.

. 2.- agissant en qualité la ibération du quart du montant rant et domicilié à Port-au-Prince, citoyen américain, propriétaire, demeupour Port-au-Prince, le 7 septembre 1978. re de M., Paul E. Gelbard, Etats-Unis d'Amérique du Nord, apSigné: Raynold Merceron soirant et domicilié à New York, en date à New York, le seize ociobre mil neuf cent de ce dernier, à Port-au-Prince, actes civils. pert mandat sous seing privé soixante dix-huit qui sera enregistré Enresistré Folio 97-97, Case 282, du Registre A des mil neuf cent annexé. xante dix-huit, Visa Timbre une gourde. du vingt-août minute des présentes et y demeurera de Perçu Droit Fixe deux gourdes 50, A. Adolphe ensemble la comme fondateurs, ès qual'tés Pour le Directeur Général de TEnregistrement (signé): not. Lesquels comparants, agissant S.A., ont, par ces POUR COPIE CONFORME : Monique Brisson, la Société Anonyme dénommée : -IMC-HAITI, pour être mis au rang de présentes, déposé au Notaire soussiené toutes les fins légales, notamBULLETIN No. 3 demeurant et domiminutes, à la date de ce jour, à Raynold Merceron, propriétaire, Euses Je, soussigné, de M. délivrer copies ou extraits: M. en qualité de mandataire ment en les quatre premiers, de Raynold cilié à Port-au-Prince, ag's ssant mandat sous seing privé, en da10- Cing bulletins signés, septembre mil neuf cent soigène Egan, citoyen américain, appert Merceron, ès qualités, datés du sept de la totalité du capital SOte à New York du 20 août 1978. statuts de la Société Anonyme constatant la souseription suit: conmaissance des xante d'x-huit, de celui-ci, ainsi qu'il Après avoir pris social à Port-au-Prince, déclare cial et le versement du quart souscription de quarante actions -IMC-HAITI, S.A., ayant son siège actions de cent dollars chaa) Un bulletin No. 1, comportant du quart de la souscription, souscrire pour mon mandat à quarante de cent dollars chacune et versement Merceron; cune. la somme de mille dollars soit mille dollars par M. Raynold souscription de quarante actions A l'appui de cette souscription, je verse souscrit. b) Un bulletin No. 2, comportant du quart de la souscription, pour la libération du quart du montant de cent dollars chacune et versement Fisher; Port-au-Prince, lc 7 septembre 1978. Merceron soit mille dollars par M. Fenimore souscription de quarante actions octobre Signé: Raynold mil neuf cent soixanc) Un bulletin No. 3, comportant du quart de la souscription, Enregistré à Port-au-Prince, le seize 17 No. 15 des actes civils, de cent dollars chacune et versement te dix-huit, Folio 98, Case 280, du Registre Visa une gourde. dollars par M. Eugène Egan; de actions deux gourdes 50, Timbre soit mille souscription quarante Perçu Droit Fixe de (signé): A.

cent soixanc) Un bulletin No. 3, comportant du quart de la souscription, Enregistré à Port-au-Prince, le seize 17 No. 15 des actes civils, de cent dollars chacune et versement te dix-huit, Folio 98, Case 280, du Registre Visa une gourde. dollars par M. Eugène Egan; de actions deux gourdes 50, Timbre soit mille souscription quarante Perçu Droit Fixe de (signé): A. Adolphe d) Un bulletin No. 4, comportant du quart de la souscription, Pour le Directeur Général IEnregistrement : Monique Brisson, not. de cent dollars chacune et versement POUR COPIE CONFORME soit mille dollars par M. Anthony de M. Carnesi; Jean P. Salès, ès qualités, comBULLETIN No. 4 e) Un bulletin No. 5, signé actions de cent dollars chacune et demeurant et domiportant souseription de quarante soit mille dollars chacune Je, soussigné, Raynold Merceron, propriétaire, de M. Anversement du quart de la souscription, cilié à Port-au-Prince, agissant en qualité de mandataire M. Paul Gelbard. de la République américain, appert mandat sous seing privé, par certificat de la Banque Nationale dix-huit, thony Carnesi, citoyen 1978. 20- Un mil neuf cent soixante en date à New York du 20 août la Anonyme d'Haiti délivré le sept. septembre du capital de la Société soit cinq Après avoir pris connaissance des Statuts de Société déclare attestant le versement du quart S.A., ayant son siège social à Port-au-Prince, chala minute -IMC-HAITI, à actions de cent dollars mille dollars. seront enregistrés, ensemble souscrire pour mon mandant quarante Ces bulletins et certificat annexés. cune. la somme de mille dollars des. présentes et y demeureront A Vappui de cette souscription, je verse souscrit. DONT ACTE octobre mil pour la libération du quart du montant en notre Etude, le neuf Port-au-Prince, le 7 septembre 1978. Merceron Fait et passé à Port-au-Prince, Signé: Raynold cent soi-. neuf cent soixante dix-huit. les comparants, ès qualités, l'ont le seize octobre mil neuf actes. requis de signer, Enregistré à Port-au-Prince, du 17 No. 15 des Après lecture. Noxante dix-huit, Folio 98, Case 284, Registre une gourde. Notaire. Brisson, Visa Timbre fait avec nous, Jean P. Salès, Monique civils. Perçu Droit Fixe deux gourdes 50, A. Adolphe Signé: Raynold Merceron, ensuite de laquelle est écrit: soiPour le Directeur Général de Enreristrement : (signé): Brisson, not. taire dénositaire de la minute le seize octobre mil nenf cent POUR COPIE CONFORME Monique Enredistré à Port-an.Prince, du Registre A No. 15 des actes dix-huit, Folio. 95-96, Case 276,. xante *LE MONTTEUR. Je, soussigné, Jean P. BULLETIN Salès, No. 5 à Port-au-Prince, propriéiaire, demeurant et domicilié Enregistré à agissant en qualité de xante Fort-au-Prince, le seize octobre mil bard, citoyen américain, appert mandat mandataire de M, Paul Geldix-huit, Folio 98-99, Case 287, du neuf cent Soi. New York, du 20 août 1978. sous seing privé, en date à civils. Perçu Droit Fixe: deux Registre 17 No.

à Port-au-Prince, propriéiaire, demeurant et domicilié Enregistré à agissant en qualité de xante Fort-au-Prince, le seize octobre mil bard, citoyen américain, appert mandat mandataire de M, Paul Geldix-huit, Folio 98-99, Case 287, du neuf cent Soi. New York, du 20 août 1978. sous seing privé, en date à civils. Perçu Droit Fixe: deux Registre 17 No. 15 des Pour le Directeur gourdes 50, Visa Timbre actes Après avoir pris connaissance des Général de une gourde. de -IMC.HAITI, S.A., Statuts la Société POUR COPIE TEnregistrement (signé): A. souscrire ayant son siège social à Anonyme ACTE CONFORME : Monique Adolphe pour mon mandant à quarante Portau-Prince, déclare CONSTITUTIF DE LA SOCIETE B-isson, not, cune. actions de cent dollars chaPar-devant Me. Monique Brisson, Notaire à -IMC-HAITI, S.A.. A l'appui de cette tifiée, patentée, imposée aux Nos. Port-au.-Prince, iden. Port-au-Prince, le souscription, 7 je vers se la somme de mille dollars. signée. 4913-A, 75.155-A, 87.840-J, SOUS septembre 1978. ONT COMPARU Enreristré à Signé: Jean P. Salès 1- M. Raynold Merceron, identifié xante dix-huit, Fort-au-Prince, Folio le seize octobre mil neuf re, demeurant et domicilié au No. 2624-CB, civils. Perçu Droit 98, Case 285, du Registre 17 No. 15 cent soipersonnel que pour et à Port-au-Prince, agissant en proptiési. Pour Fixe deux des actes M. au nom de: son nom le Directeur Général de gourdes 50, Visa Timbre une gourde. rant a) et Fen'more Fisher, citoyen POUR COPIE TEaregistrement (signé): A. Adolphe domicilié à New York, Etats-Unis américain, propriétaire, demen. CONFORME : Monique Brisson, not. b) M. Eugène Egan, citoyen américain, d'Amérique du Nord; CERTIFICAT domicilié à New York, Etats-Unis propriétaire, demeurant et c) M. d'Amérique du Nord; Par la présente, LA BANQUE rant et domicilié Anthony à Carnesi, citoyen américain, QUE D'HAITI, NATIONALE DE LA REPUBLItout, New. York, Etats-Unis propriétaire, du demeu. çu en DEPARTEMENT appert mandat sous d'Amérique Nord; le dépôt, ce jour, en un Compte COMMERCIAL, certifie avoir reaoût mil neuf cent seing privé, en date à New du au Salès, Compte Spécial Société à Courant nom de M. Jean P. à l'acte de soixante dix-huit, enregistré, York, est vingr lars & 00/100 (S 5.000.00), former la somme de cing mille dolTI, à dépôt pour minute des bulletins de Ia lequel annexé de Ia Société valeur S.A., notre en Société -IMC-HAL en formation représentant le quart du Capital xante rapport date du neuf octobre mil neuf En foi de dénommée: dix-huit, enregistré.

-huit, enregistré, York, est vingr lars & 00/100 (S 5.000.00), former la somme de cing mille dolTI, à dépôt pour minute des bulletins de Ia lequel annexé de Ia Société valeur S.A., notre en Société -IMC-HAL en formation représentant le quart du Capital xante rapport date du neuf octobre mil neuf En foi de dénommée: dix-huit, enregistré. cent soiquoi, ce présent Certificat -IMC-HAITI, S.A., 2.- M. Jean sur sa demande, pour servir et valoir est délivré à M. Jean P. Salès, meurant et domicilié P. Salès, identifié au No. 8112-C, Banque Nationale de la République ce que de droit. dataire de M. Paul à Port-au-Prince, agissant en propriétaire, qualité de demercial. d'Haiti Département Commeurant et domicilié E. Gelbard, citoyen américain, man- deSigné: Illisible. appe-t mandat à New York, Etats-Unis propriétaire, du Enregistré à du sous seing privé de ce d'Amérique Nord. Port-au-Prince, le seize octobre vingt asit mil neuf dernier, en date à New York. xante dix-huit, Folio 97, Case 281, du mil neuf cent soitrouve annexé à cent soixante dix-huit,. enregistré, civils. Perçu Droit Fixe deux Registre 17 No. 15 des actes cription et du certificat l'acte de dépôt pour minute des bulletins lequel de sous Se Pour le Directeur Général de gourdes 50, Visa Timbre une gourde. octobre mil neuf cent de Banque à notre rapport, en date du neuf POUR COPIE PEnregistrement (signé): A. Adolphe Lesquels soixante dix-huit, enregistré, CONFORME : Monique Brisson, not. la Société Anonyme comparants, agissant comme fondateurs, ès qualités, de Les PROCURATION SPECIALE présentes, déclaré qu'ils dénommée -IMC-HAITI, S.A.-, ont, par ces soussignés: par les Lois forment une Société Anonyme qui sera régie 1o) Fenimore Fisher, citoyen américain, de Commerce, Haîtiennes le qui lui sont applicables, notamment le Code Place, Dix Hills, N.Y. 11746; demeurant à 4, Chathan et aussi par ses Statuts Décret du vingt-huit août mil neuf cent soixante 20) Eugène Egan citoyen américain, Article est et qu'ils adoptent la constiuttion suivante: Road, Merrick, N.Y. 11566; demeurant à 1678, Foxglove ès ler.- Il formé à Port-au-Prince, entre les 30) Anthony Carnesi, qualités, et tous ceux qui y adhéreront par la comparants Street, citoyen américain, demeurant à 94 Anonyme dénommée: S.A.s suite, une Scciété Farmingdale, N.Y.

américain, Article est et qu'ils adoptent la constiuttion suivante: Road, Merrick, N.Y. 11566; demeurant à 1678, Foxglove ès ler.- Il formé à Port-au-Prince, entre les 30) Anthony Carnesi, qualités, et tous ceux qui y adhéreront par la comparants Street, citoyen américain, demeurant à 94 Anonyme dénommée: S.A.s suite, une Scciété Farmingdale, N.Y. 11735; Spencer Article 2.- Le -IMC-HAITI, social déclarent, par les présentes, donner mandat administratifs siège est fixé à Port-au-Prince. Des sièges ron, en vue de les représenter dans à M. Raynold Mercepartout où le Conseil d'exploitation et de direction pourront être. établis formalités légales en vue de la constitution Paccomplissement de toutes les Article 3.- La Société d'Administration le jugera convenable, devant porter le nom de d'une Société Anonyme de moteurs a pour objet l'assemblage et la fabrication A cet effet, le mandataire -IMC-HAITI, S.A.> blage et la électriques, de pièces pour moteurs électriques, l'assemtoutes lettres, pièces ou documents pourra valablement signer en leur nom Elle pourra, fabrication à cette de composants électroniques de toutes sortes. pour arriver aux fins prévus par la Loi et nécessaires nancières, fin, faire toutes les opérations commerciales f Les soussignés sus-indiquées. à immobilières, mobiliers se rattachant ratifient d'ores et déjà tout ce son objet ou de nature, à en directement ou nor re aura fait en leur nom dans les limites que ledit mandataiArticle 4.- La de faciliter la réalisation. présent mandat. et pour l'exécution du solution durée la Société est illimitée, sauf le cas de dis Fait à New anticipée en vertu d'une décision de York, ce jour 20 août 1978. des Actionnaires. l'Assemblée Générak Signé: Fenimore Fisher, Eugène Egan, Anthony Carnesi. Article 5.- Le Capital Social est de Enregistré à Port-an-Prince, le seize octobre deux cents actions de cent dollars vingt mille dollars, divisé ep xante dix-huit, Folio 94-95. Case 274, du mil neuf cent soiou diminué selon les besoins chacune. II pourra être augmentf civils. Percu Droit Fixe: deux Registre 17 No. 15 des actes remplies. de la Société, les formalités légales Pour le Directeur Général de sourdes 50, Visa Timbre une gourde. Article 6.- Les actions POUR COPIE TEnrenistrement (signé): A. Adolphe registre à sont nominatives. Elles sont tirées dur PROCIRATION CONFORME : Monique Brisson, not. de deux membres souches, revêtues d'un numéro d'ordre et de la signator SPECIALE du Conseil Le soussigné, Paul E. Gelbard, citoyen actions s'opère par une déclaralion d'Administration. de La cession de ce Yonkers, New York, Etats-Unis d'Amérique, américain, demeurant à Article 7- La Société est transfert faite au siège social sentes. donner mandat à M. Jean P. déclare, par les prétration de administrée par un Conseil d'Admins dans Salès en vue de le composé trois membres ait moins. Tsccomoliscement de toutes les formalités légales représenter Article 8.- Les membres du constitution d'une Société Anonyme devant en vue de la pour un an, l'année Conseil d'Administration sont élus HAITI, S.A.x A eot effet, lo mandataire porter le nom de *IMCconsécutives.

Jean P. déclare, par les prétration de administrée par un Conseil d'Admins dans Salès en vue de le composé trois membres ait moins. Tsccomoliscement de toutes les formalités légales représenter Article 8.- Les membres du constitution d'une Société Anonyme devant en vue de la pour un an, l'année Conseil d'Administration sont élus HAITI, S.A.x A eot effet, lo mandataire porter le nom de *IMCconsécutives. comprenant l'intervalle entre deux Assemblée en son nom icutes Jottres, aidong ou documents pourra valablement signer Arlicle 9,- Le Conseil nécessaires pour arriver aux fins prévus par la Loi et - qle nécessaire. Ses d'Administration se réunit aussi souven Le soussirné ratifie d'ores et déià sus-indiquécs. tout baux transcrits dans délibérations sont constatées par des procesver ra fait en son nom dans les limites ce que ledit mandataire aude la séance et t registre spécinl et signés par le Préside mandat. et pour l'exécution du présent Article 10.- le Secrétaire. L'Assemblée Fait à New York, N.Y. dans tout endroit Générale des Actionnaires se réunir Etats-Unis, ce jour 20 août 1978. Article ind'qué par le Conseil d'Administration. Signé: Paul E. Gelbard nit le trenté 11.-- L'année sociale commence le premier octobre et fr septembre de l'année suivante. AE MONTTEUR. le 29 janvier 1979, National, à Port-au-Prince, et la Donné au Palais entre les actionnaires An 176ème. de l'Indépendance. DUVALIER Article 12.- En cas de contestation la Société et ses admin' straJEAN.CLAUDE Société ou ses administrateurs, eux-mêmes, entre le litige sera soumis à la Par le Président: Nationale teurs, ou entre les actionnaires Civil de Port-au-Prince. Aucun Le Secrétaire d'Etat de fIntérieur et de la Défense Chambre Commerciale du Tribunal aux Tribunaux avant d'aDr.. Achille SALVANT actionnaire ne pourra cependant recourir Générale en vue d'un rèà l'Assemblée voir soumis sa réclamation glement rmiable. reconnaissent comme loi ARRETE Article 13.- Les fondateurs ès qualités, Statuts de ladite Société. régissant leurs rapports les DUVALIER spéciale JEAN-CLAUDE DONT ACTE le neuf octobre Président à Vie de la République à en notre Etude, Fait et passé Port-au-Prince, h 94 et 136 de la Constitution; mil neuf cent sn les, ycomparants, ès qualités, l'ont Vu les articles 93, 27 juillet 1951 sur les Communes; Après lecture, requis de signer, Vu Vu la Loi du dans lintérêt d'une mei.leuré Admidéqu' il y a lieu, pour gé fait avec nuus, Brisson, Notaire, Considérant Commission Communale Signé: R. Merceron, Jean P. Salès, Monique écrit: nistraiion, de former une nouvelle de positaire de la minute ensuite de laquelle est mil neuf cent solrer les intérêts de la Commune Borgne; de lIntérieur et de la Défenle seize octobre du Secrétaire d'Etat Enregistré à Port-au-Prince, du Registre 17 No. 15 des actes Sur le rpnport xante dix-huit, Folio 94, Case 273, 50, Visa Timbre deux gourse Nationale; A R ET L civils.

écrit: nistraiion, de former une nouvelle de positaire de la minute ensuite de laquelle est mil neuf cent solrer les intérêts de la Commune Borgne; de lIntérieur et de la Défenle seize octobre du Secrétaire d'Etat Enregistré à Port-au-Prince, du Registre 17 No. 15 des actes Sur le rpnport xante dix-huit, Folio 94, Case 273, 50, Visa Timbre deux gourse Nationale; A R ET L civils. Perçu Droit Fixe onze gourdes R Commission Communale composée des Une nouvelle des 80. (signé): A. Adolphe Article ler.- Ottinot et Innocent Alfred, respecPour le Directeur Général de lEnregistrement Citoyens Sond Muller, Philomé est formée pour gérer, jusqu'aux tivement Président et Membres, Commune du Borgne. prochaines élections, les intérê 's de la et exécuté à la diligenArticle 2.- Le présent Arrêté sera publié et de la Défense Nationale. ARRETE ce du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur le 2 février 1979, An Donné au Palais Natinnal, à Port-au-Prince, JEAN-CLAUDE DUVALIER 176ème. de l'Indépendance. JEAN.CLAUDE DUVALIER Prenscus a VaB de Aa rvepuotque Par le Président: de PIntérieur et de la Défense Nationale : Vu les articles 93, 94 et 136 de la Consti'ution; Le Secrétaire d'Etat Dr. Achille SALVANT Vu la Loi du 27 juillet 1951 sur les Communes; meilleure Admin'sConsidérant qu'il y a lieu, dans I'nie.êc d une Commission Communale pour gérer tration, de former une nouvelle RABEL; ARRFTE les intérêts de la Commune de JEAN de l'Intérieur et de la Défense Sur le rapport du Secrétaire d'Etat JFAN-CLA. a JVAII IER Nationale; ARBETI E Président à Vie de la République nouvelle Commission Communale composée des 93, 94 et 136 de la Constitution; Article ler. Une MEDOR, Mme, DOREVu les articles du 27 juillet 1951 sur les Communes; citoyens : CHRISTIAN MOISE, LAUREUS Membres, est Vu Vu la Loi dans l'intérêt d'une meilleure AdmiMOND CHERENFANT, respectivement Président et de la Considérant qu'il y a lieu, Communale pour gégérer, jusqu'aux prochaines élections, les intérêts nistration, de former une nouvelle Commission formée, pour de JEAN RABEL. rer les intérêts de la Commune de Port-Margot; de DéfenCommune et exécuté à la diligence Secrétaire d'Etat de lIntérieur et la Article 2- Le présent Arrêté sera publié Sur le rapport du du Secrétaire d'Etat de I'Intérieur et de la Défense Nationale. An se Nationale; National, à Port-au-Prince, le 29 janvier 1979, ARRETE des Donné au Palais 1er.- Une nouvelle Commission Communale composée 176ème. de IIndépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER Article Antoine, Marc Raymond et Alvince Ducatel, Citoyens Saint-Martin est formée pour gérer, jusSecrétaire dEtat de fIntériour et de la Détenss Nationale: Président et Membres, de PortLo respectivement élections, les intérêts de la Commune Dr. Achille SALVANT qu'aux prochaines Margot. Arrêté sera publié et exécuté à la diligenArticle 2.- Le présent lIntérieur et de la Défense Nationale.

Article Antoine, Marc Raymond et Alvince Ducatel, Citoyens Saint-Martin est formée pour gérer, jusSecrétaire dEtat de fIntériour et de la Détenss Nationale: Président et Membres, de PortLo respectivement élections, les intérêts de la Commune Dr. Achille SALVANT qu'aux prochaines Margot. Arrêté sera publié et exécuté à la diligenArticle 2.- Le présent lIntérieur et de la Défense Nationale. ARRETE ce du Secrétaire d'Etat de le 2 février 1979, An Donné au Palais National, à Port-au-Prince, 176ème. de l'Indépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER JRAN-CLAUDE DUVALIER Président à Vie de la République Par le Président : et de la Défense Nationale: Le Secrétaire d'Etat de fIntérieur 93, 94 et 136 de la Constitution; Dr. Achille SALVANT Vu les articles Communes; Vu la Loi du 27 Juillet 1951 sur les d'une meilleure AdminisConsidérant qu'il y a lieu, dans l'intérêt Communale pour gérer Commission ARRETE tration, de former une nouvelle les intérêts de la Commune de d'Etat CHARDONNTÉRES de l'Intérieur et de la Défense DUVALIER du Secrétaire JEAN.CLAUDE Sur le rapport Président à Vie de la République Nationale; AERETI articles 93, 94 et 136 de la Constitution; Communale comnosée des Vu Vu les Vu la Loi du 27 juillet 1951 sur les Communes; AdmiArticle ler.- Une nouvelle Commission DENAZARD. FRANCK LUqu'il y a lieu, dans l'intérêt d'une meilleure pour géeitovens : FELIX DERARD, ROGER est formée pour gérer Considérant de former une nouvelle Commission Communale BIN, respectivement Président et Membres, de nistration, la Commune de la Plaine du Nord; prochaines Elections, les intérêts de la Commune rer les intérêts de d'Etat de lIntérieur et de la Défenjusqu'aux Sur le rapport du Secrétaire CHARDONNIERES. Arrêté sera publié et exécuté à la diligence se Nationale; Article 2.- Le présent et de la Défense Nationale. du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur LEMONITEUR l'intérêt d'une meilleure AdmiConsidérant qu'il y a lieu, dans Communale pour gérer ARRETE des tration de former une nouvelle Commission Commission Communale composée de la Commune de Kenscoff. Article ler- Une nouvelle Mme, Luc Chéry, respecIes intérê's du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de la Défensie Citoyens Néré Paul, Joseph Petit-Frère, formée pour gérer, jusqu'aux Sur le rapport tivement Président et Membres, est de la Commune de la Plaine du Nationale; ARRETE prochaines élections, les' 'intérêts commission Communale composée des I Nord. à la diligenArticle ler. Une nouvelle Article 2.- Le présent Arrêté sera publié de et la exécuté Défense Nationale. Citoyens : du d'Etat de lIntérieur et le 29 1979, Brutus, N. ANTOINE ce Secrétaire National, à Port-au-Prince, janvier Horace CORIOLAN Donné au Palais Madame An 176ème. de lIndépendance. JEAN.CLAUDE DUVALIER Siguel MIRACLE Président et Membres est formée pour gérer Kenscoff.

présent Arrêté sera publié de et la exécuté Défense Nationale. Citoyens : du d'Etat de lIntérieur et le 29 1979, Brutus, N. ANTOINE ce Secrétaire National, à Port-au-Prince, janvier Horace CORIOLAN Donné au Palais Madame An 176ème. de lIndépendance. JEAN.CLAUDE DUVALIER Siguel MIRACLE Président et Membres est formée pour gérer Kenscoff. jusrespectivement élections. les intérêts de la Commune de Par le Président: nt An 1n Défense Nationale: qu'aux procha'nes Présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence Le Secrétaire d'Etat do Pintheine Article 2.- Le de l'Intérieur et de la Défense Nationale. Dr. Achille SALVANT du Secrétaire d'Etat le 31 janvier 1979, Donré au Palais Nat'onal, à Port-au-Prince, ARRETE An 176ème. de lIndépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER JEAN-CLAUDE DUVALIER PAR LE PRESIDENT : de Pinohriosre of As Tn DHense Nationale Président à Vie de la République Le Secrétaire dEim Dr. Achille SATVANT Vu les articles 93, 94 et 136 de la Constitution; Vu la Loi du 27 juillet 1951 sur les Communes; d'une meilleure AdmiConsidérant qu'il y a lieu, dans l'intérêt Communale pour géARRETE nistration, de former une 'nouvelle Commission les intérêts de la Commune de Grande Saline; la JEAN.CLAUDE DUVALIER rer d'Eiat de l'Intérieur et de Défendu Secrétaire Président à Vie de la République Sur le ràpport et 136 de la Constitution; se Nationale; ARRETE Vu les articles 93, 94 Communale composée des Vu la Loi du 27 juillet 1951 sur les Communes; adminisArticle ler- Une nouvelle Commission Déjean, respectiConsidérant qu'il y a lieu, dans l'intérêt d'une meilleure gérer Citoyens André Jeanty, Hugues Dukène, Jacques gérer les intérêts de former une nouvelle Commission Communale pour Président et Membres, est formée pour tration, la Commune de la Croix-des-1 Bouquets; vement Saline. les intérêts de de VIntérieur et de la Défense de la Commune de Grande et exécuté à la diligenSur le rapport du Secrétaire d' Etat Article 2.- Le présent Arrêté sera publié la Défense Nationale. Nationale; d'Etat de l'Intérieur et de ARRETE ce du Secrétaire National, à Port-au-Prince, le 29 janvier 1979, Commission Communale composée des Donné au Palais Article ler.- Une nouvelle Emile EDMOND et Daniel CHARAn 176ème. de lIndépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER citoyens : Edouard BEAUBRUN, et Membres, est formée pour gérer, LES, respectivement Président les intérêts de la Commune de la Par le Président : et de la Défense Nationale: : jusqu'aux prochaines élections, Le Secrétaire d'Etat de PIntérieur à la diligenDr. Achille SALVANT CBODCDSBOUQUETS Artiele 2.- Le présent Arrêté sera publié et exécuté Nationale.

DUVALIER citoyens : Edouard BEAUBRUN, et Membres, est formée pour gérer, LES, respectivement Président les intérêts de la Commune de la Par le Président : et de la Défense Nationale: : jusqu'aux prochaines élections, Le Secrétaire d'Etat de PIntérieur à la diligenDr. Achille SALVANT CBODCDSBOUQUETS Artiele 2.- Le présent Arrêté sera publié et exécuté Nationale. d'Etat de lIntérieur et de la Défense ce du Secrétaire d'Etat de VIntérieur et de la Défense Nationale. ARRETE du Secrétaire National, à Port-au-Prince, le 29 janvier 1979, Donné au Palais JEAN.CLAJ.E DUVALIER An 176ème. de l'Indépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER Président à Vie de la République PAR LE PRESIDENT : : Vu les articles 93, 94 et 136 de la Constitution; Le Secrétaire d'Etat de PIntérieur et de la Défense Nationale Vu la Loi du 27 juillet 1951 sur les Communes; d'une meilleure AdmiDr. Achille SALVANT Considérant qu'il y a lieu, dans l'intérêt Communale pour génistration, de former une nouvelle Commission ARRETE rer les intérêts de la Commune d'Etat des Anglais; de l'Intérieur et de la DéfenSur le rapport du Secrétaire JEAN-CLAUDE DUVALIER se Nationale; Président à Vie de la République A R R ET E composée des 93, 94 et 136 de la Constitution; Article ler.- Une nouvelle Commission Communale Kins, Vu les articles du 1951 sur les Communes; Louis Jean, Ferdinand Charles, Mlle. Luciade Vu la Loi 27 juillet d'une meilleure AdmiCitoyens Daniel Président et Membres, est formée pour gérer, jusConsidérant qu'il y a lieu, dans lintérêt Communale pour gérespectivement élections, les inférêts de la Commune des Anglais. nistration, de former une nouvelle Commission qu'aux prochaines Le Arrêté sera publié et exécuté à la diligenrer les intérêts de la Commune de Gressier; et de la DéfenArticle 2.- présent du d'Eiat de l'Intérieur Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de la Défense Nationale. Sur le rapport Secrétaire ce du National, à Port-au-Prince, le 29 janvier 1979, se Nationale; Donné au Palais ARRETE An 176ème. de l'Indépendance. JRAN-CLAUDE DUVALIER ler.- Une Commission Communale composée des Citoyens resArticle Chérubin, Mario Poinjour et Gabriel Jn-Louis, ur le Président Nationole Madame Irène et Membres, est formée pour gérer, jusqu'aux Le Seorétaire dEtat de Pintbrieus nt do In Défenee pectivement Président de la Commune de Gressier. Dr. Achille SALVANT prochaines élections, les intérêts Arrêté sera publié et exécuté à la diligence Article 2.- Le Présent et de la Défense Nationale. du Secrétaire d'E at de lIntérieur le 31 janvier 1979, AnDrTE Donné au Palais National, à Port-au-Prince, An 176ème. de lIndépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER JEAN-CLAUDE DUVALIER Prénident à Vie de la République Par le Président: d'Etat de PIntérieur et.

êté sera publié et exécuté à la diligence Article 2.- Le Présent et de la Défense Nationale. du Secrétaire d'E at de lIntérieur le 31 janvier 1979, AnDrTE Donné au Palais National, à Port-au-Prince, An 176ème. de lIndépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER JEAN-CLAUDE DUVALIER Prénident à Vie de la République Par le Président: d'Etat de PIntérieur et. de la Détense Nationale: Le Secrétaire SALVANT Vu les articles 93, 94 et 136 de la Constitution; Dr. Achille Vu la Loi du 27 juillet 1951 sur les Communes; Botte Postale 214 bis - - Port-au-Prinos, Haiti, Grandes Asillos. Nationales dHaiti Rue Hammerton Killick No. $33 Prannes