Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

& - AmA e A Paraissant Sonitewr Le Lundi et Le Jeudi JOUKNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI 134ème. Année No. 11 AN Simon Directeur XXIlème, DE LA DESVARIEUX REVOLUTION DUVALIERISTE Lundi 5 Février 1979 -Décret d'une autorisent lEtat à vendre SOMMAIRE -Décret superficie de 3.100 m2, un terrain de son domaine situé à ou dispositions de tirl 0301-A disaffect-nt 441. (Eeale et renfant disponible la solde des Mariani et exécuté à la Décrets-Lois qui lui sont contraires et sera crédit de Gdes. 1.676.825) Nationale d'Adminit trotion valeurs prévues à l'ardiligence du Secrétaire publfé miques au Département des finsn-ière et ouvrnt un Affaires Economiques! d'Etat des Finances et des -Décret ouvrent à l'article 1107 Finances et des Affaires EconoDonné au Palais Contrst ment de la Justi-e un e-Fdit (Archives Natonales) du bud-et du An 175ème. de National, à Port-au-Prince, le 20 8. A. M. naenk entre P'Etat Hnitien nnicaNae et la Société rAee 56 100.00. DéparteTIndépendance. décembre 1978, -Arrati eutnri-ent (Sodexol): le d'Explottation des Oléagineux Par le eits - de JRAN-CLAUDE d'Jmnnrt fonetionnement la Président. DUVALIER -Arrêtés mettant à Fypat la retraite rt les dn Mamuferture Soriité S A. (Siensa), snonyme dénommée -SoLe Secrétaire d'Etat des Finances d'appel Clvil de des Gonsives; Pierre Laventure citoyens et Dupleix Simon Jh-B-pite Juge à la Cour Emmanuel et des Affaires Economiquee : -Arrétés nomm-nt Port-au-Prince. de nouvelles Rodney Juges au Tribunal Le Secrétaire d'Etat de la BROS prochaines élerti-n: les int'rêts Commft--ions des Communes Communales pour sérer fusqu'aux Dr. Coordination et de lInformation : Avis- TArtibonite, Chantal, Gros Morne, Terre Neuve et eni-antes Bainet. : Petite Rivière de Le Secrétaire d'Etat de Rony GILOT lIntérieur et de la Détense Nationale: Le Secrétaire Dr. Achille SALVANT d'Etat des Travaux Publics, des DECRET Communications : Ingénieur Pierre ST. COME Transports et Le Secrétaire d'Etat de JEAN-CLAUDE DUVALIER Dr. Raoul TEducation Nationale : Président à Vie de la République Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture, PIERRE-LOUIS des et du Ressources Naturelles Vu les articles 90 et 93 de la Constitution: Le Secrétaire Développement d'Etat de Rural la : TAgronome Edouard BERROUET Vu la Loi du 26 juillet 1927 et le Décret Dr. Santé Publique et de la : régissant les biens du Domaine du 22 septembre 1964, Le Willy VERRIER Population Vu le Décret du 16 Privé de lEtat; Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères et des du Domaine Privé de janvier 1963, réglementant la vente des Biens Le Secrétaire d'Etat Gérard DORCELY Cultes : Vu le Décret de la l'Etat; des Mines et des Ressources 1978, Chambre Législative, en date du 19 Le Henri P.

septembre 1964, Le Willy VERRIER Population Vu le Décret du 16 Privé de lEtat; Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères et des du Domaine Privé de janvier 1963, réglementant la vente des Biens Le Secrétaire d'Etat Gérard DORCELY Cultes : Vu le Décret de la l'Etat; des Mines et des Ressources 1978, Chambre Législative, en date du 19 Le Henri P. BAYARD Energétiques : suspendant les garanties prévues aux articles septembre Secrétaire d'Etat du Travail 31, 34, 48, 50, 70, 71, 72, 93 (dernier 17, 18, 19, 20, 25, Hubert de et des Affairos Sociales : (2ème. alinéa), 125 (2ème. alinéa), 131, alinéa), 95, 105, 112, 113, 122 Le Secrétaire d'Etat du RONCERAY Plan 151, 155, 193 et 198 de la Constitution 133, 134, 135, 137, 141, 150, Le Secrétaire d'Ftat du : Raoul BERRET Chef du Pouvoir Exécutif et accordant Pleins Pouvoirs au Le Secrétaire d'Etat Commerce de et de TIndustrie : Guy deuxième Lundi pour Lui permettre de prendre, la Justice : Me. BAUDUY d'avril 1979, jusqu'aw Ewald ALEXIS les mesures qu'7I jugera nécessaires par Décrets ayant force de Lois toutes Territoire National et la à la sauvegarde de l'Intégrité du l'Ordre et de la Paix, Souveraineté de l'Etat, à la consolidation de DECRET nancière de la Nation, au à maintien de la stabilité économique et fiJEAN-CLAUDE DUVALIER lations rurales et urbaines, T'approfondissement à la défense des du bien-être des popuPrésident à Vie de la République; intérêts généraux de la Vu les articles République Considérant que l'Etat Vu les 49, 68, 93 et 94 de la Haitien a Constitution; son Domaine Privé; intérêt à vendre un terrain de et la articles 3, 4, 5 et 7 de Ja Loi du 30 Août 1978 sur le Sur le rapport du Secrétaire d'Etat Vu le Comptabilité Décret de la publique; Budget Economiques; des Finances et des Affaires suspendant les Chambre Législative en date du 19 Et après garanties prévues aux articles Septembre délibération en Conseil des Secrétaires 48, 70, 71, 72, 93 (dernier alinéa) 95. 112, 17, 18, 19, 20 25, $1, 34, DECRETE d'Etat; (2ème. alinéa), 150, 151, 155, 193 113, 122 (2ème. alinéa, 125 Article ler.- La Secrétairerie d'Etat dant Pleins Pouvoirs au et 198 de la Constitution et accorEconomiques est autorisée à des Finances et des Affaires tre de prendre, Chef du Pouvoir Exécutif pour Lui un terrain vendre, pour compte de jusqu'au deuxième Lundi permetdomanial, sis à Mariani, d'une lEtat Haitien, ayant force de Lois toutes les d'Avril 1979 par Décrets yennant la somme de six mille gourdes superficie de 3.100 m2, mosauvegarde de l'Intégrité du Territoire mesures qu'Il jugera nécessaires à la est borné au Nord par le rivage de la (Gdes.

ui un terrain vendre, pour compte de jusqu'au deuxième Lundi permetdomanial, sis à Mariani, d'une lEtat Haitien, ayant force de Lois toutes les d'Avril 1979 par Décrets yennant la somme de six mille gourdes superficie de 3.100 m2, mosauvegarde de l'Intégrité du Territoire mesures qu'Il jugera nécessaires à la est borné au Nord par le rivage de la (Gdes. 6.000.00). Ce terrain l'Etat. à la consolidation de National et la Souveraineté de route Port-au-Prince Léogâne, mer, au Sud par l'ancienne stabilité économique et l'Ordre et de la Paix, au maintien de Ingénieur Alexandre à l'Est par Estinan BELERI du bien-être des financière de la Nation, à la JEANTY et à et populations rurales Tapprofondissement Article 2.- Le présent Décret lOuest par Serge HOSEBANE. térêts généraux de la et urbaines, à la défense des inde Lois, tous Décrets ou abroge toutes Lois ou dispos'tinns Considérant qu"1 convient République: de dispositions de Décrets, tous Décrets-Lois les valeurs prévues à l'article désaffecter et de rendre disporible nistration Financ'à 'ère) du 0301A-44L (Ecole Nationale d'AdmiBudget de l'exercice en cours; LE MONITECR. Considérant les nouvelles Département des Finances obligations auxquelles doit faire face le I Considérant et des Affaires Economiques; constaiée des qu'il convient de pourvoir à l'insuffisance dûment crédits alloués à DECRET partement des Finances et des Affaires certains articles budgétaires du DéE = Sur le rapport et de l'avis écrit et motivé Economiques; du Secrétaire d'Etat JFAN-CLAUDE DUVALIER Finances ct des Affaires Economiques; des Président à Vie de la Et République après délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; Vu les articles 49, 68, 93 et 94 de la Constitution; DECRETE Vu les articles 3, 4, 5 et 7 Article ler.- Est désaffecté et rendu disponible le solde et la Comp: abilité de la Loi du 30 Août 1978 sur le Budget leurs prévues à l'art.cle 0301A-44L (Ecole Nationale des vaVu le Décret de la Publique; tion Financière). d'Administra1978, suspendant les Chambre Législative, en date du 19 septembre Article 2.- Il est ouvert au Département des Finances et des Affai31, 34, 48, 50, 70, 71, garan'ies 72, 93 (dernier prévues aux articles 17, 18, 19, 25, res Economiques un Crédit Supplémentaire de UN MILLIJN (2ème. alinéa), 125 (2ème. alinéa), 95, 105, 112, 113, 122 CENT SOIXANTE SEIZE MILLE HUIT CENT SIX 155, 193 et 198 de la alinéa) 131, 133, 134, 135, 137, 141, 150, GOURDES (Gdes.

ernier prévues aux articles 17, 18, 19, 25, res Economiques un Crédit Supplémentaire de UN MILLIJN (2ème. alinéa), 125 (2ème. alinéa), 95, 105, 112, 113, 122 CENT SOIXANTE SEIZE MILLE HUIT CENT SIX 155, 193 et 198 de la alinéa) 131, 133, 134, 135, 137, 141, 150, GOURDES (Gdes. 1.676.825.00) VINGT CINQ du Pourvoir Constitution et accordant Pleins Pouvoirs au 151, Article 0301A réparti comme suit : Exécutif pour Lui permettre de Chef Direction Générale Gourdes me Lundi d'Avril 1979, par prendre, jusqu'au deuxiè0301A-10 Traitements et Salaires sures qu'TI jugera Décrets à ayant force de Lois toutes les meArticle 0301C Ecole Nationale d'Administration 40.500.00 toire National et à nécessaires la la sauvegarde de l'Intégrité du Terri0301C-10 Traitements et Salaires Financière dre et de la Paix, au maintien Souveraineté de de l'Etat, à la consolidation de l'Or0301C-20 Autres Dépenses de fonctionnement 621.850.00 de la Nation, à la stabilité économique et financière 0301C-30 Equipement 79.200.00 rales et urbaines. Tapprofondissement à la défense des du bien-être des populations ruTÔTAL 60.00.00 Considérant les nouvelles intérêts énéranx de la République; Article 0302 Direction du Trésor 761.050.00 Département de la Justice; obligations auxquelles doit faire face le 0302-10 Traitement et Salaires ??? Considérant qu'il convient de 0302-30 Equipement 76.275.00 constatée des crédits alloués à l'article pourvoir à l'insuffisance dûment TOTAL 25.200.00 en cours; 1107 du Budget de l'Exercice Article 0304 Direction des Affaires Economiques 101.475.00 Sur le rapport du Secré'aire d'Etat de la 0004-10-Traitements et Salaires De l'avis écrit et motivé du Justice; Article 0306 Office du Budget 20.250.00 Affaires Economiques; Secrétaire d'Etat des Finances et des 0306-10 Traitements et Salaires Et après délibération en Conseil des 0306-20 Autres Dépenses de fonctionnement 96.750.00 DECRETE Secrétaire d'Etat; 0306-30 Equipement 43.200.00 Article ler.- Il est ouvert à l'ar'icle TOTAL 285.000.00 du budget du Département de la 1107 (Archives Nationales) Article 0309 Cour Supérieure des 424.950.00 de CINQUANTE SIX MILLE CENT Justice, un Crédit Supplémentaire 0309-10 Traitements et Salaires Comptes Gourdes réparti comme suit : GOURDES (Gdes: 56.100.00) 0309-20 Autres Dépenses de Fonctionnement 175 600.00 Article 0309-30 Equipement 27.000.00 1107-10 Services Personnels (Février Gourdes TOTAL 126.000.00 1107-31 Equipement à Septembre) 19.200.00 Article 3.- Les voies et moyens de ce Crédit 328.600.00 Les TOTAL 36.900.00 couverts par les disponibilités du Trésor Public.

56.100.00) 0309-20 Autres Dépenses de Fonctionnement 175 600.00 Article 0309-30 Equipement 27.000.00 1107-10 Services Personnels (Février Gourdes TOTAL 126.000.00 1107-31 Equipement à Septembre) 19.200.00 Article 3.- Les voies et moyens de ce Crédit 328.600.00 Les TOTAL 36.900.00 couverts par les disponibilités du Trésor Public. budgétaire seront les Voies et Moyens de ce Crédit 56.100.00 Article 4- Le présent décret abroge toutes d'sponibilités du Trésor Public. budgétaire seront couverts par de Lois, tous Décrets ou de Lois ou dispositions Article 3- Le présent Décret ou dispositions de Décrets-Lois dispositions Décrets, tous Décrets-Lois de Lois, tous Décrets ou abroge toutes Lois ou et exécuté à la dili Cence du qui lui sont contraires et sera publié ou dispos' tions de Décrets-Lois dispositions de Décrets, tous dispositions faires Economiques. Secrétaire d'Etat des Finances et des Afet exécuté à la dili-ence du qui lui sont contraires et Décrets-Lois sera publié Donné Affaires Secrétaire d'Etat des au Palais National, à Econamiques, de la Justice, chacun Finances et des 176ème. de lIndépendance. Port-au-Prince, le 25 janvier 1979, An Donné en ce qui le concerne. au Palais National, à 176ème. de Port-au-Prince, le 25 Par le Président : JEAN-CLAUDE DUVALIER IIndépendance. janvier 1979, An Le Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Par le Président: JEAN-CLAUDE DUVALIER Emmanuel BROS Economiques Le Secrétaire Le Secrétaire d'Etat de d'Etat dee Financee et des rIntérieur et de la Délense Affaires : : Dr. Achille SALVANT Nationale Le Secrétaire Emmanuel BROS Economiques Le Secrétaire de d'Etat dee t d'Etat la Coordination et de fInformation Communications : Travaux Publics, des Transporta et Dr. Rony GILOT Le Secrètaire Ingénieur Pierre ST. COME Le Secrétaire d'Etat des Affaires d'Etat de fIntérieur et de la Défense Gérard Etrangères et des Cultes : Le Secrétaire Dr. Achille SALVANT Nationale: Le Secrétaire d'Etat des Mines DORCELY d'Etat des Mines et des et des Ressources Henri P. Ressources Energétiques : Henri P. Energétiques Le BAYARD Le Secrétaire d'Etat des BAYARD Sectétaire d'Etat des Affairos Travaux Publics, des Etrangèree et des : et Cultee Communications: : Pierre Transports et Lo Gérard DORCELY Le Secrétaire d'Etat de la Santé SAINT-COME Secrétaire d'Etat de la Coordination et de Publique et de la : Dr.

ources Energétiques : Henri P. Energétiques Le BAYARD Le Secrétaire d'Etat des BAYARD Sectétaire d'Etat des Affairos Travaux Publics, des Etrangèree et des : et Cultee Communications: : Pierre Transports et Lo Gérard DORCELY Le Secrétaire d'Etat de la Santé SAINT-COME Secrétaire d'Etat de la Coordination et de Publique et de la : Dr. Finformation : Dr. Willy VERRIER Population Le Secrétaire Rony GILOT Le Secrétaire d'Etat du Travail d'Etat de la Santé et des Affaires Publique et de la : Hubert de RONCERAY Sociales : Lo Secrétaire Dr. Willy VERRIER Population Le Secrétaire d'Etat de l'Education et du d'Etat de TAgriculture, des & Nationale Daveloppement Ressources Naturelles Dr. Raoul PIERRE-LOUIS Le Secrétaire Rural : TAgronome Edouard BERROUET Le Secrétaire d'Etat du Plan : Raoul BERRET Lo Secrétaire d'Etat du Plan : Raoul BERRET Le Secrétaire dEtat de d'Etat du Travail et des TAgriculture, des Affaires Sociales et du Développement Ressources Naturelles Hubert de : Le Rural : PAgronome Edouard Le Secrétaire d'Etat du RONCERAY Secrélaire d'Etat de la Justice : Me. Ewald BERROUET Le Commerce et de rIndustrie : Guy Le Seerétaire d'Etat du ALEXIS Secrétaire d'Etat de BAUDUY Commerce et de PInduatrie : Guy BAUDUY Dr. Raoul PIERRE-LOUIS TEducation Nationale : Le Secrétaire. d'Etat de la Justioe : Me. Ewald ALEXIS LE MONITEUR. dans les ports ouverts ou non wharfs, établir toutes facilités portuaires première, le matériel et les ouverts où il devra charger la matière doivent être transportés. Les CONTRAT équ'pements, charger ses produits qui d'embarquement et de déEntre les soussignés: Bros, Secréde navires, les opérations des autorités douanièHAITIEN, représenté par M. Emmanuel au mouvements effectués sous le contrôle 1- L'ETAT des Affaires Economiques, identifié barquement seront taire d'Etat des Finances et d'Etat du Commerce et de l'Inres et portuaires. à ces constructions et aménagemenis No. 2-B; M. Guy Bauduy, Secrétaire M. Edouard Berrouet, Secrétaire Les plans et projets relatifs pour approbation, au Secrétaire dustrie, identifié au No. 6650-HN; Naturelles et du Développedevront être soumis préalablement, et Commun'cations. d'Etat de l'Acriculture, des Ressources ci-après dénommé: TETAT, d'ud'Etat des Travaux Publics, Transports par le CONCESSIONIVAIRE ment Rural, identifié au No. 7381-BI; Article 8.- Les produits à fabriquer d'accises, que TETAT HAIau paiement des droits ne part; DEXPLOITATION DES OLEAGINEUX, seront assujettis conformément à la Loi. 2.4 LA SOCIETE à capitaux mixtes au Capital TIEN jugera applicables bénéficiera de l'exemption S.A.M. (SODEXOL), Société Anonyme ayant son siège social à Article 9- LE CONCESSIONINAIRE telles que: licence d'étrande deux millions de dollars ($ 2.000.000.00, de son Conseil des taxes internes sur ses importations de toutes les franchises Port-au-Prince, Haîti, représentée par le Président No.

Loi. 2.4 LA SOCIETE à capitaux mixtes au Capital TIEN jugera applicables bénéficiera de l'exemption S.A.M. (SODEXOL), Société Anonyme ayant son siège social à Article 9- LE CONCESSIONINAIRE telles que: licence d'étrande deux millions de dollars ($ 2.000.000.00, de son Conseil des taxes internes sur ses importations de toutes les franchises Port-au-Prince, Haîti, représentée par le Président No. 210-D, cicommunale etc... Il bénéficiera nouvelles. le sieur Labner Leroy, identifié au ger, patente accordées par la Loi sur les entreprises des usines du d'Administration, d'autre part; et exemptions où la production après dénommée le CONCESSIONNAIRE SUIT: Art'gle 10.- A partir du moment besoins du marché et IL A ETE CONVENU CE QUI et de proté atteindra les 75% des maintenu, la SODEXOL, a lieu d'encourager CONCESSIONNAIRE sera Article ler. Considérant qu'il y de r'Agriculture, aussi longtemps que ce pourcentage selon les disposiIndustrie Nationale qui tend à T'expansion nouveaux bénéficiera ipso facto du contingentement ger toute privilégiés, à la création de S.A.M. du 15 1960, relative aux mesures de protection à la fabrication de *produits qu'industriel, TETAT HAITIEN tions de la Loi juin s'engage donc à interdire aux tiers emplois, tant dans le secteur agricole à partir de la date de foncde IIndustrie Nationale. LETAT de tous les types d'huiles accorde, par les présentes, à cette Société, de (10) dix ans l'importation des graines oléagineuses, ou brut et de tionnement de ses installations, ce pour une période les les droits et comestibles et industrielles raffinées, semi-raffinées, renouvelable après accord à intervenir entre parties, raffinée comestible leurs sous-produits. de la franchiprivilèzes de produire et de vendre de Thuile semi tels que le tourteau Article 11- LE CONCESIONNAIRE bénéficiera et industrielle ainsi que les dérivés des oléagineux et tout autre prose douanière pleine et entière sur: la consommation animale, la farine protéinée lait et de de rechangé. pour humaine comme les substituts de a) Les pièces à importer en attendant que le marché duit pour la consommation local. Cette liste de <prob) Les matières premières viande non encore produits sur le marché. local puisse les fournir. des bâtiments de PUsine; duits privilég'éss n'est pas limitative. S.A.M. sera financé de la c) Les matériaux pour la construction de PUsine; les Article 2.- Le projet de la SODEXOL, le matériel et l'équipement mécanique destinés et électrique au transport des matémanière suivante: 2.000.000.00 grues, les bâteaux et embarcations fournitures pour l'édification et l'a1) Par le Capital Social d'environ $ 9.500.000.00 riaux, de matières premières, de du produit fini vers 2) Par un emprunt à long terme donne à l'emprunt que devra ménagement de YUsine ainsi qu'au transport intérieur ou extérieur; le de la garantie qu'il ou marché En contre-partie VETAT HAITIEN détiendra une hypothè ses comptoirs d'écoulement Camions, Jeeps, Remorques, Camionsquscrire la SODEXOL, les biens immobiliers de la Société.

00 riaux, de matières premières, de du produit fini vers 2) Par un emprunt à long terme donne à l'emprunt que devra ménagement de YUsine ainsi qu'au transport intérieur ou extérieur; le de la garantie qu'il ou marché En contre-partie VETAT HAITIEN détiendra une hypothè ses comptoirs d'écoulement Camions, Jeeps, Remorques, Camionsquscrire la SODEXOL, les biens immobiliers de la Société. matériel roulant, notamment: Trailers, Rails, Plates-Formes que de premier rang sur tous s'engage, en vue de trouver nettes pour transport du personnel, de pour les véhicules ci-dessus Article 3.- LE CONCESSIONNAIRE nécessaires à Tapprovisionnement pour Rails, Pneus et Pièces rechange des sources de matières premières de promotion des oléagimentionnés. à la fabrication tels que, de ses usines, à présenter un plan complet d'intervention et les sommes d) Les produits auxiliaires nécessaires notamment les modes à: neux prévoyant mais non limités Fuel Oil, Mazout, Coke, Lubriqui y seront affectées. s'engage, dans un délai Combustibles: Oxigène, Gasoil, fixés conjointement avec les DéArticle 4- LE CONCESSIONNAIRE de la date des présenfiant, Huile minérale, selon quotas jamais être au-dessous n'excédant pas trente-six (36) mois, à partir Usine d'Extraction intéressés. Ces quotas ne devront de ce Contrat, à installer une partements I'Usine. tes et publication d'oléagineux, d'une capacité de des besoins de Alcool Iso-propyl, Antioxid'huile à partir Hexane, et de Raffinage d'huile par an, représentant un invesLes Produits Chimiques: Acide phosphorique, soude quinze mille (15.000) tonnes 50.000.000. Acide citrique, Terre à blanchir, de millions de gourdes (G. dants, Minéraux pour le traitement tissement de quelque cinquante cette capacité de production caustique, Acide sulfurique, Sels, 00). Il se réserve le droit d'augmenter usines similaires ou l'eau, Azote, Hydrogène. Cartons, Drums, utile et d'installer, d'autres Plastique, à tout moment jugé d'huile sur le territoire de la Matières Premières pour emballage: de produits dérivés d'oléagineux et Récipients en ferblanc, bouteilles. pas si les articles et proRépublique d'Haiti. accordera la préférence pour ses Le privilège de T'exonération ne jouera (c) et (d) ci-dessus Article 5.- L'ETAT HAITIEN duits mentionnés dans les paragraphes (a), (b), usinés par le CONCESSIONNAL achats aux *produits privilégiéss et spécifieations les produits sont fabriqués dans le pays. aura le droit d'engager des RE, lesquels devront égaler en qualité Article 12.- LE CONCESSIONNAIRE pour la construcsimilaires en provenance de l'étranger. et des techniciens en la matière usile Département du Coramerce spécialistes étrangers, en et le fonctionnement des Il reste cependant entendu, que des consommateurs locaux tion, l'installation, la mise marche à la préparation et à de IIndustrie dans un souci de protection privilégiéss. nes. Ils séjourneront pour la durée devant nécessaire les remplacer, ce, conforpourra fixer le prix des susdits *produits s'engage à acheter toute la la formation du personnel haîtien Article 6- LE CONCESSIONNAIRE dans les limites de mément à la législation sociale en vigueur.

u, que des consommateurs locaux tion, l'installation, la mise marche à la préparation et à de IIndustrie dans un souci de protection privilégiéss. nes. Ils séjourneront pour la durée devant nécessaire les remplacer, ce, conforpourra fixer le prix des susdits *produits s'engage à acheter toute la la formation du personnel haîtien Article 6- LE CONCESSIONNAIRE dans les limites de mément à la législation sociale en vigueur. de produ pays d'une incapacité matérielle production des matières oléagineuses Article 13.- Dans T'hypothèse l'Etat s'engage à accorder industrielle. d'un cas de force majeure, sa capacité toutes les mesures pour duire résultant le droit d'importer tous les L'ETAT HAITIEN, de son côté, prendra en priorité raisonnable au CONCESSIONNAL au CONCESSIONNAIRE rendre disponibles et à un prix oléagineuses néeessaires au produits que celui-ci fabrique. à ne porter atteinte, à ne pas RE les quantités de matières premières Article 14.- L'ETAT s'engage pas résultant du présent plein fonctionnement de l'entreprise. préférence au laisser porter atteinte aux droits et privilèges L'ETAT HAITIEN s'engage en outre à vendre de par les acheter en Contrat. CONCESSIONNAIRE qui, à son tour, accepte importées par le GouLes de toute nature qui peuvent ou pourpriorité les matières premières oléagineuses de coopération Article 15. contestations de la Société ou au cours de sa livernement Haitien dans le cadre des programmes ront s'élever pendant l'existence et la Société ou ses administrequidation, soit entre les actionnaires soit entre les aeexterne. pourra, conformément à la soit entre la Société et ses Administrateurs, Article 1- LE CONCESSTIONNAIRE construire ou acquérir, tous teurs, Loi régissant la matière, utiliser, louer, .LE MONITEUR. ONT COMPARU : proprisrésolues identifié au No. 9425-A, être amiablement A. Dufort, Haitien, tionnaires eux-mêmes qui ne pourraient conformément à la procéM. Jacques et domicilié à Port-au-Prince. les parties seront soumis à l'arbitrage, Haitien ou les rètaire, demeurant identifié au No. 9426-A, proprié. par le Code de Procédure Civile par de M. Hubert A. Dufort, Haîtien, dure tracée par (Section B) de la Chambre demeurant et dom' 'cilié à Port-au-Prince. gles de conciliation et d'arbitrage taire, Haîtien, identifié au No. 9427-A, propriétaire, Commerce Internationale. chacune des parties. Si ces arbiM. Guy Faubert, à Port-au-Prince. devra être choisi par du demeurant et domicilié audit Me. Gé Un arbitre ils se réfèreront au Doyen ont, par ces présentes, déposé d'en détres ne peuvent se mettre d'accord, la désignation d'un troisième Lesquels comparants être mis au rang de ses minutes afin de SoTribunal Civil de Port-au-Prince pour rard D.

Commerce Internationale. chacune des parties. Si ces arbiM. Guy Faubert, à Port-au-Prince. devra être choisi par du demeurant et domicilié audit Me. Gé Un arbitre ils se réfèreront au Doyen ont, par ces présentes, déposé d'en détres ne peuvent se mettre d'accord, la désignation d'un troisième Lesquels comparants être mis au rang de ses minutes afin de SoTribunal Civil de Port-au-Prince pour rard D. Charles pour nécessaires, T'original des Statuts la DE arbitre dont la décision sera finale. s'engage à ne pas céder livrer toutes expéditions dénommée: .SOCIETE DIMPORT-EXPORT ET Article 16.- LE CONCESSIONINAIRE le présent Contrat à aucun ciété Anonyme (SIENSA). les droits et privilèges que lui confère écrit de TETAT, MANUFACTURE, S.A.> la machine sur une onze feuilles de pani à un tiers sans le consentement Lesdits Statuts écrits à août mil neuf Etat Etranger, et datés de Port-au-Prince du vin-t-neuf çe, sous peine de résiliation. droit de résilier le prépier blanc la mention que le dépôt des sus-dits L'ETAT HAITIEN aura le cent soixante dix-huit, portent et de IIndusArticle 17.- a été effectué au Département du Commerce No. I-86, sent Contrat si le CONCESSIONNAIRE dans le délai Statuts neuf cent soixante dix-huit, au commencé l'opération de la production trie, le six septembre mil a) n'a à pas T'article 4, sauf cas de force majeure; GouverneFolio 78, du Registre V. imparti les taxes, redevances et impôts dus au b) n'a pas payé suivra la demande de paiement; DONT ACTE mil ment dans le mois qui durant six (6) mois sans en l'Etude, le six septembre c) a arrêté Vexploitation de ses usines Fait et passé à Port-au-Prince, raison valable. le 2 février 1979. neuf cent soixante dix-huit. ont signé avec le Notaire. (Sien double original, lecture, les comparants D. Charles, NoFait à Port-au-Prince, Et, après H.A. Dufort; G. Faubert; Gérard POUR L'ETAT HAITIEN: des Finances et des Affaires gné): J.A. Dufort; au bas de laquelle est écrit: EnregisM. Emmanuel Bros, Secrétaire d'Etat taire dépositaire de la minute octobre mil neuf cent soixan'e dixl'Industrie. tré à Port-au-Prince, le dix-huit civils. Perçu Droit Fixe Economiques. Secréfaire d'Etat du Commerce et de Case, du Registre No. des actes M. Guy Bauduy, Secrétaire d'Etat de T'Agriculture, des Reshuit, Folio, Visa Timbre deux gourdes. M. Edouard Berrouet, Rural. onze gourdes, Général de TEnregistrement (signé): A. Adolphe sources Naturelles et du Développement DES OLEAGINEUX, Pour le Directeur COLLATIONNE : Gérard D. Charles, not.

faire d'Etat du Commerce et de Case, du Registre No. des actes M. Guy Bauduy, Secrétaire d'Etat de T'Agriculture, des Reshuit, Folio, Visa Timbre deux gourdes. M. Edouard Berrouet, Rural. onze gourdes, Général de TEnregistrement (signé): A. Adolphe sources Naturelles et du Développement DES OLEAGINEUX, Pour le Directeur COLLATIONNE : Gérard D. Charles, not. POUR LA SOCIETE DEXPLOITATION E.A.M.: Labner Leroy. Ière. EXPEDITION.- - D'IMPORT EXPORT ET DE STATUT DE LA SOCIETE MANUFACTURE, S.A. (SIEMSA) ARRETE des actions ciArticle 1er.- Il est formé entre les l'être propriélaires par la suite, une Société JEAN.CLAUDE DUVALIER après créées et de celles qui pourront les présents statuts, par les Président à Vie de la République anonyme haitienne qui sera régie seraient par promulguées au cours de la lois en vigueur et par celles qui Vu l'article 93 de la Constitution; de Commerce; vie sociale. objet l'importation et l'exportation articles 30 et suivants du Code en faArticle 2- La Société a pour de sociétés étaVu les 1960, organisant un régime spécial ou non, la représentation du août manufacturés d'Assurances Vu le Décret 28 de produits à l'étranger, à l'exception des Sociétés des Sociétés Anonymes; Anonyme dénomblies en Haiti ou ou des produits que celles-ci "yeur Constitutif et les Statuts de la Société quelle que soit la nature des services de toutes sortes de produits. Vu l'Acte ET DE MANUFACTURE, lintroduction et la distribution commerciales fimée: .SOCIETE DIMPORT-EXPORT vendent; à cette fin faire toutes les opérations d' rectement ou non S. A., (SIENSA); d'Etat du Commerce et de lIndustrie; Elle pourra immobilières, mobilières se rattachant du Secrétaire nancières, la réalisation. Sur le rapport à son objet ou de nature à en faciilter est .SOCIETE D'TMARRETE dénommée: -SO3.- La dénomination de la Société autorisée la Société Anonyme au Article ET DE S.A. (SIEMSA). Est S.A., MANUFACTURE, Des sièges Article ler.- ET DE MANUPACTURE, formée à Port-auPORT-EXPORT Article 4- Le siège social est fixé à Port-au-Prince. être établis CIETE DIMPORT-EXPORT mille dollars ($ 20.000.00), et de direction pourront Capital Social de vingt administratifs d'exploitation le jugera convenable. Prin:e, le 6 septembre 1978. les réserves et dans les limites partout où le Conseil d'Administration sauf le cas de disSont sous l'Acte Constitutif et 5.- La durée de la Société est illimitée, Générale Article 2.- approuvés, des Lois de la République, le 18 octobre Article en vertu d'une décision de T'Assemblée de la Constitution et constatés par acte public, solution anticipée conformément à l'article 46 des présents statuts. de ladite Socié:é Notaire à Port-au-Prindes actionnaires prise les Statuts de Me. Gérard D. Charles, TITRE II- CAPITAL SOCIAL 1978, au rapport au No. 81.588-A. social est de VINGT MILLE DOLLARS, identifié au No. 4188-D, patenté donnée, pour sortir son plein Article 6.- Le Capital Js... ce, Article 3.- La présente autorisation fixées à l'article 2 ci-dessus, pourdivisé en deux clnt dollars être chacune.

:é Notaire à Port-au-Prindes actionnaires prise les Statuts de Me. Gérard D. Charles, TITRE II- CAPITAL SOCIAL 1978, au rapport au No. 81.588-A. social est de VINGT MILLE DOLLARS, identifié au No. 4188-D, patenté donnée, pour sortir son plein Article 6.- Le Capital Js... ce, Article 3.- La présente autorisation fixées à l'article 2 ci-dessus, pourdivisé en deux clnt dollars être chacune. par la création d'actions entier effet, sous les conditions motifs y contenus, pour les acLe Capital social pourra augmenté de l'Assemblée Générale Exet révoquée pour les causes et la violation de ses nouvelles en vertu d'une délibération d'émissions ra être but de la Société et pour prise dans les conditions tivités contraires au envers les tiers. traordinaire des actionnaires, des pouvoirs à cet effet au Conseil sans préjudice des dommagesinténés et exécuté à la diligendes nouvelles actions ou délègue au moment de l'augStatuts, Arrêté sera publié Ceux qui seront aetionnaires, la Article 4- Le présent Commerce et de lIndustrie. d'Administration le droit de participer à celle-ci dans d'Etat du 23 novembre 1978, mentation du Capital, auront ce du Secrétaire Palais National, à Port-au-Prince, le de leur apport initial. Donné au proportion DE LA SOCIETE An 175ème. de Tindépendance. JEAN-.CLAUDE DUVALIER TITRE III- CONSTITUTION sera définitivement constitude Article 7- La présente Société PAR LE PRESIDENT : Commerce et de PIndustrie : Guy BAUDUY lorsque : été souscrites et 25% libérées; Le Secrétaire d'Etat du a) toutes les actions auront dite de constitution aura approuvé et Charles, Notaire à Port-au-Prince, idenb) une première assemblée de la déclaration notariée Par-devant Me. Gérard D. 81.588-A, imposé au No. 19.895, les statuts, reconnu la sincérité patenté au No. sanctionné efié 'au No. 4188-D, soussigné. -LE MONITEUR. de souseription et de versement et nommé teurs de la Société aux conditions Ies premiers administra93 c) sera publié au Moniteur P'Arrêté fixées par les' statuts; sions. de l'Assemblée Générale et est autorisant la Société du Président de la lonté des actionnaires entièrement soumis à la voet approuvant les statuts. République Article 15.- réunis en Assemblée Générale. Article 8.- Les frais et honoraires des cisions Quelle que soit leur date de et de l'Assemblée de constitution, présents statuts, des actes qu'elles ont à prendre Se convocation; si les de blication, et très comme ceux de leur dépôt et punistration de Ja Société, ou à rapportent à la gestion, à l'adnisfondateurs auraient généralement toutes les autres dépenses que les semblées Générales sont T'interprétation des stattrts; les Ai tion de la Société pu être amenés à engager en vue de la Les actionnaires sont qualifiées d'ordinaires.

de constitution, présents statuts, des actes qu'elles ont à prendre Se convocation; si les de blication, et très comme ceux de leur dépôt et punistration de Ja Société, ou à rapportent à la gestion, à l'adnisfondateurs auraient généralement toutes les autres dépenses que les semblées Générales sont T'interprétation des stattrts; les Ai tion de la Société pu être amenés à engager en vue de la Les actionnaires sont qualifiées d'ordinaires. tées ou de T'agrégation du constitu- "le réunis chaque année én par elle et portées comme frais capital social seront supporordinaire par le Conseil Assemblée Génétsde premier établissement. miers mois qui suivent la clôture d'Administration, de dans les dix (10) pre TITRE IV DES qués dans l'avis de convocation, ce l'exercicé, heure et lieut indk ACTIONS l'étranger ou être tout autre dernier pouvant se trouvet Article 9.- Le versement du montant Social. endroit en Haîti que le liea du à fera, comme prévu par la Loi, à un des actions à souserire se Des Assemblées Siège Article 10.- Les titres définitifs compte bloqué à la B.N.RH. Générales ordinaires peuvent être d'un registre à souche, d'actions sont nominatifs, extraits ce. ceptionnellement par le Conseil convoquées exde deux revêtus d'un numéro d'ordre et de Le Conseil est même tenu de d'Administration, en cas d'urgenmembres du Conseil d'Administration. La la signature lorsque la demande lui en est convoquer TAssemblée Générale actions s'opère par une déclaration de transfert faite cession de ces tant le quart au moins du faite par des actionnaires Néanmoins, les actionnaires au siège social àl'ordre du Capital Social, qui représentiers non actionnaires ne pourront céder leurs actions à des blée. jour les questions qu'ils entendent pourront faire inscrire qu'après les' avoir soumettre à mandée avec avis de offertes par lettre recomP'Assemmettra l'offre réception au Conseil Article 16.- Les aux autres actionnaires. d'Administration qui souannuelles ou convocations aux Assemblées Générales Ce droit de préemption moins à l'avance exceptionnelles sont faites quinze ordinairés l'offre dans le prendra fin un mois après la de par un avis inséré dans (15) jours francs au cédant cas où aucune proposition n'aura été réception Port-au-Prince. Ce délai être un quotid'en' s'éditant à par le Conseil. transmise au pour les Assemblées ordinaires pourra réduit à huit (8) jours francs Article 11- Chaque action donne Toutes Assemblées réunies sur deuxième l'actif social, à une part droit, dans la propriété de tuées sans publicité, si ordinaires la peuvent valablement convocation.

édant cas où aucune proposition n'aura été réception Port-au-Prince. Ce délai être un quotid'en' s'éditant à par le Conseil. transmise au pour les Assemblées ordinaires pourra réduit à huit (8) jours francs Article 11- Chaque action donne Toutes Assemblées réunies sur deuxième l'actif social, à une part droit, dans la propriété de tuées sans publicité, si ordinaires la peuvent valablement convocation. être tantes. Ce droit ne peut proportionnelle être au nombre des actions exissente ou totalité des actionnaires s'y constspartage. exercé qu'en cas de liquidation et de Article représentée. 17.- Les trouve pré. lité détentéurs d'actions Chaque action confère en outre une dans d'actionnaires pour avoir doivent justifier de leur droit au vote et à la part les bénéfices, donne nérale. le droit d'assister à quadans les conditions fixées représentation dans les Assemblées générales Un l'Assemblée Gépar la loi et les présents statuts, un actionnaire peut se faire Elle donne également le droit à tout par mandataire, actionnaire représenter à l'Assemblée Générale l'année, de prendre actionnaire, à toute époque de arrêtée par le Conseil ou non, La forme des me ou par un connaissance ou copie au siège social, par Ini-mé Article 18.- d'Adiministration. pouvoirs est mandataire, de tous les L'Assemblée aux Assemblées Générales durant les documents qui ont été soumis lablement doit être Générale ordinaire, pour cès-verbaux de ces assemblées 3 dernières années et des protant la moitié au composée d'un nombre délibérer vaprévu à et d'user du droit de pas moins du Capital d'actionnaires représenl'article 30 des statuts; elle commumication remplie, l'Assemblée Sooial. Si cette en en justice dans les conditions donne outre le droit d'agir les formes prévues à Générale est convoquée à condition' n'est Article 12.- Les prévues à l'article 50 des statuts. du jour, la l'article 16, la nouvéau selon actions sont indivisibles à date et le résultat de la convocation reproduisant qui ne reconnaît qu'un propriétaire T'égard de la Société seconde réunion, les première Assemblée. Dans l'ordre cette priétaires, indivis sont pour chaque action. Les nombre délibérations sont valables d'entre tenus. de se faire co-prod'actions quel que soit' le eux considéré par elle représenter par un seul sur les objets mis à représentées, mais elles ne comme seul l'ordre du peuyent porter Les héritiers ou propriétaire. Artidle 19. jour de la première que créanciers d'un actionnaire ne du L'Assemblée Générale réunion, que prétexte que ce soit, requérir peuvent sous quelConseil d'Administration. A son est présidée par le Président et papiers de la Société, en demander l'apposition des scellés sur les biens sident. Celui-ci est assisté de deux défaut, l'Assemblée élit son s'immiscer au aucune manière dans le partage ou Ia licitation, ni peut être choisi en dehors de semnta'eurs et d'un Pré- / ils doivent les actes de son teurs sont l'Assemblée. Les secrétaire qui pour l'exercice de leurs admiistration; remplis par les deux fonctions dé taires sociaux et aux drofts, s'en rapporter aux séance qui actionnaires présents au scrutadécisions de l'Assemblée Générale.

au aucune manière dans le partage ou Ia licitation, ni peut être choisi en dehors de semnta'eurs et d'un Pré- / ils doivent les actes de son teurs sont l'Assemblée. Les secrétaire qui pour l'exercice de leurs admiistration; remplis par les deux fonctions dé taires sociaux et aux drofts, s'en rapporter aux séance qui actionnaires présents au scrutadécisions de l'Assemblée Générale. invenqui leur ont représentent, été tant par eux-mêmes début dé là Article 13.- Les II est tenu conférés, le plus grand que par les pouvoirs droits et une feuille de nombre d'actions. titre dans quelque main qu'il obligations attachés à T'action suivent le les des actionnaires présence contenant les registrée comme prévu à passe, après que sa cession a été enpossédées par présents ou représentés et noms et domiciseul droit l'article 10 chacun d'eux. le nombre au diyidende ci-dessus. Le Cette d'actions en cours et cessionnaire a actionnaires ou feuille, dûment ves. La possession d'une à la part éventuelle des réserreau de présents leurs mandataires et émargée pat les statuts de la Société, action emporte de plein droit muniquée l'Assemblée à est déposée au certifiée par le buadhésion aux tout requérant. siègl social et doit être comLes fonctions du bureau TITRE V de l'Assemblée et à son se rapportent exclusivement à la tenue bureau ne sont fonctionnement les GESTION DES INTERETS DE LA à un vote de jamais que provisoire et régulier; restent décisions du ASSEMBL EES GENERALES SOCIETE voquer. l'Assemblée elle-même, que tout toujours soumises CONSEIL ORDINAIRES, Article 20.- intéressé peut proD'ADMINISTRATION nistration. Il L'ordre du jour est arrêté COMMISSAIRES AUX COMPTES et celles du n'y est porté que des propositions par le Conseil d'AdmiANNEE SOCIALE communiquées ressort de l'Assemblée Générale émanant du Conseil REPARTITION DES réunion, au au Conseil au moins vingt ordinaire qui ont été PERTE DU QUART DU BENEFICES Capital nom d'actionnaires (20) jours francs avant la CAPITAL, SOCIAL Social. représentant au minimum le du Article 14.- Les actionnaires, Il ne peut être mis en quart dent souverainement de réunis en Assemblée tés à l'ordre du délibération d'autres gnent tout ce qui concerne Générale, déciie jour, sauf les objets que ceux nour assurer T'administration la Société. Ils désidireite de la disiussion résolutions qui seraient une pornommés pour un (1) an, de la Société des Article 21. - provoquée par un conséquenconstituent le Conseil pris parmi eux et révocables mandataires Conseil L'Assemblée Générale annuelle ceux-ci. d'Administration. Celui-ci par eux, qui Elle discute, d'Admin'stration sur les effaires entend le rapport du exécute les décidendes approuve ou redresse sociales. à répartir. les comptes et fixe les divi- Elle -LE MONITEUR, nemme, remplace, révoque ou réélit commisaires aux comptes.

pris parmi eux et révocables mandataires Conseil L'Assemblée Générale annuelle ceux-ci. d'Administration. Celui-ci par eux, qui Elle discute, d'Admin'stration sur les effaires entend le rapport du exécute les décidendes approuve ou redresse sociales. à répartir. les comptes et fixe les divi- Elle -LE MONITEUR, nemme, remplace, révoque ou réélit commisaires aux comptes. les Elle détermine à la administrateurs et les ses ministration, si elle juge majorité des 3/4 les salaires du Conseil dent collègues est à deux (2) voix. En cas simple celle des commiseaires. nécessaire d'en accorder et à la d'AdArticle prépondérante 31.- de partage, la voix du PrésiElle confère au Conseil majorité Les délibérations du Conseil saires pour tous les cas où dAdministration les les autorisations nécessident proobs-verbaux de la transcrits sur un registre sont constatées par des ; fisants. pouvoirs à lui attribués seraient trateurs séance et le Secrétaire, ou spécial la et signés par le Pré Elle autorise ceux des insufLes copies ayant pris part à la séance. par majorité des adminis. bligations emprunts à faire par voie ou ou extraits de ces Elle délibère hypothécaires ou autres, d'émission d'oseil. ailleurs, sont signés par le procts-verbaux à produire en jour et sur toutes autres Président ou le justice qui. ne. sont pas de la propositions portées à l'ordre du Vis-à-vis des tiers, la Vice-Président dn Conextraordinaire, étant compétence de TAssemblée des justification du de ceux figurant spécifié que les objets Générale administrateurs en de nombre et de la au présent indiqués à ce-Président en exercice, la nomination putés à l'ordre du alinéa et à l'alinéa l'exception exetcice, ainsi la qualité de Président ou n'en avait jour des Assemblées précédent, sont réadministrateurs que de Vipas fait mention. annuelles, même si celui-ci de l'énonciation représentant dans le leurs collègues, justification des pouvoirs des Article. 22.- L'Assemblée l'extrait qui en est procès-verbal de chaque résultent suffisamment présente Tumiversalité des Générale, régulièrement représentés et de ceux délivré, des des noms des délibération et dans semblée prises actionnaires. Les constituée, relités y énoncées. adininistrateurs ou les conformément à la Loi et delibérations de l'Asadministrateurs absents, ainsi présents Article actionnaires, même les absents, aux statuts obligent tous Article 32,- Le que des qua23.- Les incapables ou dissidents. les plus Conseil sont prises à la. majorité délibérations de TAssemblée tiers étendus pour agir dAdiministration au nom est investi des membre de T'Assemblée des voix des membres Générale ordinaire et qu'au regard des de la Société, tant au pouvoirs d'actions, a autant de présents. opérations à actionnaires et faire ou regard des sans limitation. voix qu'il possède et Chaque tous actes relatifs son objet, Il a autoriser tous les actes Article 24.- Les représente sents statuts d'admimistration ou de notamment pouvoir tatées par des délibérations de TAssemblée Générale Il ne réservent pas disposition que la Loi ou d'effectuer au: moins par la procts-verbatix signés par les membres sont consdiciaires représente la Société vis-à-vis expressément à les pré.

sans limitation. voix qu'il possède et Chaque tous actes relatifs son objet, Il a autoriser tous les actes Article 24.- Les représente sents statuts d'admimistration ou de notamment pouvoir tatées par des délibérations de TAssemblée Générale Il ne réservent pas disposition que la Loi ou d'effectuer au: moins par la procts-verbatix signés par les membres sont consdiciaires représente la Société vis-à-vis expressément à les pré. spécial. Les majorité d'entre eux, et du bureau ou tant en demandant des tiers et exerce PAssemblée Générale. justice copies ou extraits de transcrits sur un pas limitative. qu'en défendant. toutes actions ou ailleurs, sont cés. à registre Article Cette judeux proobs-verbaux, produire en 33.- Le énumération n'est membres du Conseil valablement signés par le Président sa Président du Conseil Article 25,- La Société d'Administration. ou par délègue responsabilité, à la direction d'Admintstration nistration est administrée cet effet les générale de la le assure, sous actionnaires composé de trois (3) membres par un Conseil d'Admipas seul les fonctions de pouvoirs nécessaires. Si Société; le Conseil lui Article et nommés par l'Assemblée. au moins choisis parmi les tion, sur sa Directeur Général, le Président n'assure 26.- Les de Directeur proposition, peut, Conseil de un (1) an, l'année administrateurs sont nommés choisi hors de Génécal, soit un de pour ses l'assister, lui adjoindre d'Administra. à consécutives. comprenant l'intervalle entre deux pour une durée venable et son sein, à qui il membres, soit un titre mé lors de la Cependant, le premier Conseil Assemblées Article dont il fixe la délègue tels pouvoirs mandataire Générale annuelle constitution restera en fonction d'Adiministration nom34.- Les rémunération. qu'i juge connée qui se sera écoulée qui statuera sur les comptes jusqu'à de l'Assemblée mément aux articles commissaires 36, 37 et 38 aux comptes sont Assemblée depuis la la fraction d'anSociétés, par du Décret du 28 choisis, conforGénérale constitution de la fixée par ledit lAssemblée Générale août 1960 Le mandat des renouvellera le Conseil entier. Société, Cette Article Décret. ordinaire. Leur tâche sur les qu'à PAssemblée actionnaires Générale se proroge toujours de 31 juillet. 35.- L'année sociale est celle leurs fonctions. Les membres annuelle qui suit Texpiration plein droit jusécoulé Par exception, le premier commence le ler. août et finit le Article 27.- Chaque sortants sont toujours normale de l'année depuis la constitution de la exercice comprendra le moins une (1) action. Les administrateur doit être rééligibles. suivante. Société jusqu'au 31 temps sées dans la. caisse actions des propriétaire d'au Article 36.- Il est établi, juillet de Les actions affectées sociale en garantie administrateus de leur seront dépoles Tindication de lactif et du chaque année, un seront dégagées à la garantie de gestion, divers éléments de passif de la Société. inventaire Dans contenant des après la fin de son gestion d'un sont l'actif social cet comptes du dernier mandat du fait de administrateur déterminés par le Conseil subissent les inventaire, mandat.

, juillet de Les actions affectées sociale en garantie administrateus de leur seront dépoles Tindication de lactif et du chaque année, un seront dégagées à la garantie de gestion, divers éléments de passif de la Société. inventaire Dans contenant des après la fin de son gestion d'un sont l'actif social cet comptes du dernier mandat du fait de administrateur déterminés par le Conseil subissent les inventaire, mandat. exercice au cours duquel il Tapprobation du' L'inventaire, le bilan et le dAdiministration amortisemente qui Article 28.- aura exercé son Conseil compte de profits et membres Le Conseil est tenu de saires le dAdiminisatration sont mis à la pertes et le rapport vient à décéder. Les se compléter si l'un de le. Ils sont quarantiÈme jour au dispoeition des par le Conseil seront nominations à titre ses présentés à cette plus tard avant TAssemblée Commisla. confirmation de soumises lors de sa plus provisoires faites L'inventaire, le bilan et le Assemblée. Généramandat. des TAssemblée ordinaire qui prochaine réunion à lement tous les compte de profits Si. nouveaux détermine la muniqués à documents qui, et pertes et les nominations administrateurs durée du TAssemblée, doivent d'après la Loi, doivent générablée Générale, les provisoires n'étaient tionnaires; au siège être tenus à la être comdéibérations pas ratifiées par l'Assemde TAssemblée. social, quinze (15) dispostion des acdemeureraient pas moins valables. prises et les actes siège social Tout actionnaire jours au moins avant la date Article 29.- Le Conseil accomplis n'en Article communication de la peut, pendant ce délai, et un nomme, parmi ses 37.- Les liste des prendre au mandat Vice-Président. Ils peuvent être membres, un Président T'exercice, bénéfices nets actionnaires. dadministrateur sauf élus pour la durée de leur ciales ainsi déduction que de faite des frais s'entendent des produits nets de toujours les êre réélus. Leur rôle révocation par le Conseil et provisions pour tous amortisements généraux de et autres charges séances du Conseil et à consiste à présider les peuvent risques l'actif social et de sosous sa convoquer celui-ci. Assemblées et commereiaux et industriels. toutes responsabilité, la direction Le Présidenti iassure SUR LE Article 30.- générale de la Société, 10) 10% BENEFICE IL EST Le Conseil crit (dix pour cent) PRELEVE: cation de son Présidont dAdministration se réunit par la Loi. Ce pour constituer le l'intérêt de la Sociét ca do son sur la convofonds de réserve prélevement cesse d'être fonds de réserve preslieu indiqué dans In Texige, soit au Vico-President, sièze social, aussi souvent que cours lorsque, pour atteint une la moitié du capital obligaloire lorsque le Pour la validité de letire de convocation. soit en tout autre au-dessons de cette cause la versé et reprend son la 20) moitié; queiconque, réserve est nistrotous doit èfre délleration, la moitié au moins So) toutes réserves descendue prises à la' majorité des présente voix.

u indiqué dans In Texige, soit au Vico-President, sièze social, aussi souvent que cours lorsque, pour atteint une la moitié du capital obligaloire lorsque le Pour la validité de letire de convocation. soit en tout autre au-dessons de cette cause la versé et reprend son la 20) moitié; queiconque, réserve est nistrotous doit èfre délleration, la moitié au moins So) toutes réserves descendue prises à la' majorité des présente voix. ou représentée. Les des admila somme nécessaire extraovdnaires que délibérations sont res. Si les hénéfices au paiement des TAsremblée déciderait; Ladminbtrateur qui représente un de actionnaires ne d'une année ne permettent dividendes aux actionnaisubséquentes. pourront le réclamer sur les pas ce paiement, les bénélices des années -LE MONITEUR. Toutes les réserves, sauf la séserve légale, Conseil d'Administration sont à la disposition du l'exécution des décisions pour des tous les besoins sociaux, y compris durant le cours de la Société, Elle a paiement des dividendes Assemblées Générales fixé le ver les comptes de la notamment le pouvoir d'approuaux Actionnaires. ayant teurs. Elle liquidation et donner décharge aux Article 38.- Le paiement des même peut révoquer le ou les les liquidaépoques, lieux et. conditions dividendes se fait annuellement aux annuler la résolution déc' dant liquidateurs, la dissolut on remplacer, et Les dividendes sont désignés par le Conseil d'Administration. mant un nouveau Conseil anticipée, en nomvalablement au d'Administration et de non réclamés dans les payés porteur de l'action. Ceux saires, sous réserve des droits nouveaux CommisLes cing ans sont prescrits. Article 48.- Les requis par des tiers dans l'intervalle. div.dendes régulièrement semblée copies ou extrai's des rapport ou de restitution. perçus ne peuvent être l'objet de le sont signés par deux liquidateurs procès-verbaux ou, le de l'As Article 39.- En liquidateur unique. cas échéant, par ministrateurs devront cas de perte du quart du capitial social, les adArticle 49.- Après le règlement du nérale qui obligatoirement convoquer une ciété, le produit net de la passif et des charges de la Sostatuera sur la Assemblée Géliquidation est continuation ou la liquidation de la Société. complètement le Capital des actions si employé d'abord à amortir TITRE VI encore eu lieu. Le surplus est réparti cet amortissement n'a pas MODIFICATION DE LA SOCIETE tionnellement au nombre de leurs entre les actionnaires, proporAUGMENTATION DU CAPITAL actions. Article 40.- Les statuts ne SOCIAL TITRE VIII tionnaires délibérant en assemblées peuvent d,tes être modifiés que par les acArticle 50.- Toutes CONTESTATIONS L'Assemblée Générale extraordinaire extraordinaires. ou pourront s'élever les contestations de toute nature qui dans toutes les d' spositions, les peut apporter aux statuts dation, soit entre les pendant le cours de la Société ou de sa peuvent autorisées par la Loi sur les Sociétés. modifications, quelles qu'elles soient teurs, soit entre la Société actionnaires et la Socié:é ou ses liquiArticle 41.- Les tionnaires et ses administraextraordinaire actionnaires sont réunis en Assemblée Générale eux-mêmes, sont soumis.

ations de toute nature qui dans toutes les d' spositions, les peut apporter aux statuts dation, soit entre les pendant le cours de la Société ou de sa peuvent autorisées par la Loi sur les Sociétés. modifications, quelles qu'elles soient teurs, soit entre la Société actionnaires et la Socié:é ou ses liquiArticle 41.- Les tionnaires et ses administraextraordinaire actionnaires sont réunis en Assemblée Générale eux-mêmes, sont soumis. administrateurs, à la soit entre les acaux jour, heure et lieu (ce dernier Tribunal Civil de chambre commerciale du tranger ou tout autre endroit pouvant être à l'épendant Port-au-Prince. Aueun fixés en Haîti que le lieu du recourir aux Tribunaux actionnaire ne ceun par avis inséré quinze (15) jours siège social) tion à l'Assemblée avant d'avoir soumis sa pourra dans un des quotidiens de la francs au moins à l'avance Port-au-Prince, Générale en vue d'un règlement réclamaToutes Capitale. le 29 août 1978. (Signé): amiable. assemblées extraordinaires; réunies Dufort; Guy Faubert. J.A. Dufort; tion sur Hubert A. seront valablement constituées première convocapartement du Enregistrement du dépôt des actionnaires s'y trouve sans publicité si la totalité des nommée Commerce et de l'Industrie, de la Statuts du Déprésente ou représentée. -SOCIETE Société Anonyme dé. Article 42.- Lassistance et la RE, S.A.> (SIEMSA), DIMPORT-EXPORT au ET DE aux MANUFACTU. nérales extraordinaires se font dans représentation les Assemblées Gé- ($ 20.000.00). Siège Social, Capital Social de vingt mille cle 17 des statuts. conditions stipulées à l'artice, le 29 août 1978, No. 1186, Port-au-Prince. Formée à dollars Les prescriptions des articles Pour le Directeur des Folio 78, Registre V. Port-au-PrinAssemblées extraordinaires. 11, 15, 19, 22 et 24 s'appliquent aux Enreg'stré à Etudes Juridiques (signé): Article 43.- L'Assemblée xante dix-huit, Port-au-Prince, Folio, 'le dix-huit octobre mil neuf constituée extraordinaire n'est Droit Case, du cent soine et délibère valablement régul'èrement Fixe dix gourdes, Visa Registre No. des actes civils. nombre d'actionnaires que si elle est composée d'un Pour le Directeur Timbre six Perga au cial. représentant moins la moitié du Général de gourdes, capital SOPOUR COPIE 1Enregistrement (signé): A. Article 44. - Les délibérations CONFORME : Gérard D. Adolphe voix des membres présents sont prises à la majorité des 2/3 des Par-devant Me. Gérard D. Charles, not semblée a autant de voix ou représentés, Chaque membre de l'astifié au No. 4188-D, patenté au Charles, Notaire à qu'il ou No. Port-au-Prince, limitations. possède représente soussigné. 81.588-A, idend'actions, sans imposé au No. 19.895, Article 45.- Le capital social peut être ONT sieurs COMPARU fois par la création d'actions nouvelles. augmenté en une ou pluM. Jacques A. Dufort, Les propriétaires des actions taire, demeurant et Haitien, identifié au No. de préférence à la antérieurement émises ont un droit M.

No. Port-au-Prince, limitations. possède représente soussigné. 81.588-A, idend'actions, sans imposé au No. 19.895, Article 45.- Le capital social peut être ONT sieurs COMPARU fois par la création d'actions nouvelles. augmenté en une ou pluM. Jacques A. Dufort, Les propriétaires des actions taire, demeurant et Haitien, identifié au No. de préférence à la antérieurement émises ont un droit M. Hubert domicilié à 9425-A, proprié. portion du souscription des actions nouvelles dans A. Dufort, Port-au-Prince. nombre d'actions que chacun la prore, demeurant et domicilis Haitien, identifié au No. 9426-A, ra exercé dans les formes et délais fixés possède alors. Ce droit seM, Guy Faubert, à Port-au-Prince. propriétattration. Ceux des actionnaires par le Conseil d'Adminismeurant et Haîtien, identifié au No. qui domicilié à 9427-A, sant de titres pour n'auraient pas un nombre suffipropriétaire, deobtenir une action Lesquels Port-au.Prince. cer leur droit sans qu'ils puissent pourront se réunir pour exerSociété ont, par ces prézentes, déclaré que les cription indivise ou l'attribution jamais de ce fait résulter une sousDE Anonyme dénommée: -SOCIETE fondateurs de la Au cas où lun des d'une fraction d'action. dollars, MANUFACTURE pour S.A., (SIEMSA), au DIMPORT-EXPORT" ET satisferait souscripteurs d'une de satisfaire aux Capital de mille pas à ses engagements et notamment augmentation capital ne cinq du Décret-Loi du prescriptions des articles trois, vingt espèces la quotité prescrite de sa ne verserait pas en lo) Ont souscrit la vingt-huit août mil neuf cent quatre et droit de résoudre le contrat souscription, la Société aura le vante: totalité du Capital Social soixante: lant quinze (15) jours intervenu avec le souscripteur défailM. de la manière sut. l'envoi d'une après une mise en demeure Jacques A. Dufort: simple lettre recommandée restée consistant en cune, soit sept mille deux soixante-douze actions de cent Le tout, sans préjudice de tout sans effet. M. Hubert A. cents dollars. dollars chajudice que le manquement contractuel recours en indemnité pour le précune, soit six mille Dufort: soixante-quatre actions de rait pu causer à la Société, du souscripteur défaillant auM. Guy Faubert: quatre cents dollars. cent dollars chaTITRE VII soit six mille quatre soixante-quatre cents dollars. actions de cent dollars Et 20) Ont versé chacune, LIQUIDATION DE LA SOCIETE mille le quart du Capital Article 46.- En cas de dissolution Nationale dollars, ainsi qu'il appert d'un Social, soit la somme de le règle le' mode de anticipée, l'Assemblée Générade la certificat délivré cing teurs dont elle Iiquidation et nomme un ou plusieurs cent soixante République d'Haiti, le treize par la Banque détermine les pouvoirs. Sauf décision liquidadix-huit. septembre mil neuf Générale, les liquidateurs ont les mêmes de lAssemblée DONT rés au Conseil d'Administration pouvoirs que ceux conféFait ACTE La nomination des par l'article 32 des Statuts. et passé à en nistrateurs liquidateurs met fin aux des cent soixante dix-huit. Port-au-Prince, l'Etude, le neuf et des pouvoirs admioctobre mil neuf Article 47.- Commissaires aux Comptes.

uf Générale, les liquidateurs ont les mêmes de lAssemblée DONT rés au Conseil d'Administration pouvoirs que ceux conféFait ACTE La nomination des par l'article 32 des Statuts. et passé à en nistrateurs liquidateurs met fin aux des cent soixante dix-huit. Port-au-Prince, l'Etude, le neuf et des pouvoirs admioctobre mil neuf Article 47.- Commissaires aux Comptes. Et, après lecture, les tituée, L'Assemblée Générale ordinaire, gné): Jacques A. Dufort; comparants ont signé avec le conserve, pendant la liquidation, les mêmes régulièrement consD. Charles, Notaire, Hubert A Dufort; Guy Notaire. (Siattributions que écrit: Enregistré à dépositaire de la minute an bas Faubert; de Gérard Port-eu-Princs, le dix-huit août mil laquelle est neuf cens E MONTTEUR. actes civils. Perçu 96, dix-huit, Folio, Case, du Registre No. des No. des actes civils. Persoixante Droit Fixe onze gourdes, Visa Timbre deux gourdes. D. not. dix-huit, Folio, Case, du Registre : Gérard Charles, soixante Visa Timbre deux gourdes. COLLATIONNE çu Droit Fixe trois gourdes, (signé): A. Adolphe DE L'ASSEMBLEE Pour le Directeur Général de l'Enregistrement Gérard D. Charles, not. DE LA REVINION : PROCES.VERBAL ANONYME DENOMMEE: COLLATIONNE DE CONSTITUTION DE LA SOCIETE S.AET DE MANUFACTURE Ière. EXPEDITION.- -SOCIETE DIMPORT-EXPORT Notaire à Port-au-Prince, iden- (SIEMSA) Par-devant Me. Gérard D. Charles, imposé au No. 19.895, d'octobre 1978, les soustignés, fondateurs patenté au No. 81.588-A, dixième jour tifié au No. 4188-D, Ce mardi, Anonyme dénommée: -SOCIETE DIMPORT-EXPORT à Portsoussigné. de la Société S.A., (SIEMSA), se sont réunis ET DE MANUFACTURE. en vue de remONT COMPARU Générale de Constitution, Haîtien, identifié au No. 9425-A, propriéau-Prince en Assemblée 11 du Décret du 28 août M. Jaiques A. Dufort, plir les formalités prévues à l'article ont été prises: demeurant et domicilié à Port-au-Prince. et les décisiort: suivantes taire, Haîtien, identifié au No. 9426-A, propriésur les Sociétés Anonymes, est M. Hubert A. Dufort, 10) L'acte de constitution approuvé; Commerce et de l'Indemeurant et domicilié à Port-au-Prince. destatuts soumis au Département du taire, identifié au No. 9427-A, propriétaire, 20) Les soixante dix-huit, ont été apM. Guy Faubert, Haîtien, dustrie, le six septembre mil neuf cent meurant et domicilié à Port-au-Prince. déclaré que, désirant fonder une prouvés; qui ne sollicitent pas de Lesquels ont, par ces présentes, des formalités pres30) Il a été vérifié que les fondateurs bloqué à la Banque NatioSociété Anonyme, ils ont, après sccomplissement suivante, approuvée par VAsfonds du public, ont versé à un compte de mille dollars, recrites par la Loi, adopté la constitution nalle de la République d'Haiti, la somme été cinq souscrit.

fonder une prouvés; qui ne sollicitent pas de Lesquels ont, par ces présentes, des formalités pres30) Il a été vérifié que les fondateurs bloqué à la Banque NatioSociété Anonyme, ils ont, après sccomplissement suivante, approuvée par VAsfonds du public, ont versé à un compte de mille dollars, recrites par la Loi, adopté la constitution nalle de la République d'Haiti, la somme été cinq souscrit. semblée Générale des Actionnaires. Anony25% du Capital Social, lequel a entièrement formé les présentes, une Société présentant qui restera en vigueur: Article ler.- Il est par Haîtiennes et conforme à ses statuts. 40) Un Conseil d'Administration provisoire, Générale des Actionnaime qui sera régie par les Lois DIMPORT-EXPORT ET DE jusqu'à la première réunion de l'Assemblée la Société à fonctionLe nom de la Société est -SOCIETE res qui suivra l'Arrêté Présidentiel autorisant MANUFACTURE, S.A., (SIEMSA). fixé à Port-au-Prince. Des sèges ner, sera composé de: Article 2.- Le siège social est direction pourront être établis Hubert A. Dufort Président administratifs d'exploitation et de A. Dufort ViamPrésdent/Trésoder d'Administration le jugera convenable. Jacques partout où le Conseil et T'exploitation Guy Faubert Secrétaire. à toutes fins utilesArticle 3- La Société a pour objet l'importation de Sociétés étaEn foi de qupi, ce procès-verbal a 'été signé Faubert. Enremanufacturés ou non, la représentation d'AssuranA. Dufort; Hubert A. Dufort; Guy de produits à l'exception des Sociétés (Signé): Jacques octobre mil neuf cent soixante blis en Haiti ou à l'étranger, ou des produits que celgistré à Port-au-Prince, le dix-huit actes Droit soit la nature des services toutes sortes de Case, du Registre No. des civils. Perçu ces quelle que et la distribution de dix-huit, Folio, les-ci vendent, l'introduction Fixe, Visa Timbre. (signé): A. Adolphe produits. illimitée, sauf le cas de disPour le Directeur Général de IEnregistrement not. Article 4- La durée de la Société est YAssemblée Générale POUR COPIE CONFORME : Gérard D. Charles, 1978. vertu d'une décision de le 13 septembre solution anticipée en Port-au-Prince, des Actionnaires. Social est de vingt mille dollars, divisé en CFRTIFICAT Article 5.- Le Capital chacune. LA BANQUE NATIONALE DE LA REPUBLIdeux cents actions de cent dollars Elles sont tirées d'un rePar la présente, COMMERCIAL, certifie avoir reArticle 6- Les actions sont nominatives. d'ordre et de la signature de QUE D'HAITI, DEPARTEMENT Courant au nom de M. Jean Frégistre à souche, revêtues d'un numéro çu en dépôt, ce jour, en un Compte Société à former, la somme de cinq mildeux des membres du Conseil d'Administration. déclaration de transfert déric Salès, Compte Spécial valeur le quart du CaLa cession de ces actions s'opère par une le dollars & 00/100 ($ 5.000.00), dénommée: représentant -SOCIETE DTMPORTfaite au siège social. un Conseil d'Adminispital dela Société en Formation S.A., (SIEMSA). Article 7- La Société est administrée par EXPORT ET DE MANUFACTURE, est à M. Jean Frédétration compqsé de trois membres au moins.

transfert déric Salès, Compte Spécial valeur le quart du CaLa cession de ces actions s'opère par une le dollars & 00/100 ($ 5.000.00), dénommée: représentant -SOCIETE DTMPORTfaite au siège social. un Conseil d'Adminispital dela Société en Formation S.A., (SIEMSA). Article 7- La Société est administrée par EXPORT ET DE MANUFACTURE, est à M. Jean Frédétration compqsé de trois membres au moins. d'Adrinistration sont élus En foi de quoi, ce présent Certificat servir et valoir délivré ce que de droit. Article 8- Les membres du Conseil entre deux Assemblées ric Salès, sur sa demande, pour le dix-huit octobre mil neuf cent soil'intervalle à Port-au-Prince, pour un an, l'année comprenant Enregistré dix-huit, Folio, Case, du Registre No. des actes civils. Perçu consécutives. se réunit aussi souvent xante deux Visa Timbre une gourde. Article 9.- Le Conseil d'Administration constatées par des procès-ver Droit Fixe gourdes, (signé): A. Adolphe nécessaire. Ses délibérations sont Président Pour le Directeur Général de TEnregistrement D. Charles, not. que spécial et signés par le POUR COPIE CONFORME : Gérard baux transcrits dans un registre de la séance et le Secrétaire. se réunira ont été au Département du Commerce et Générale des Actionnaires Déposées et enregistrées et des Statuts Article 10.- L/Assemblée d'Administration. lIndustrie deux expéditions de l'Acte Constitutif dans tout endroit indiqué par le Conseil le premier août et finit de la Société Anonyme dénommée <Société d'Import-Export et de Article 11.- L'année sociale commence de S.A.> (Siemsa), au Capital Social de $ 20.000.00 et ayant le trente et un juillet. entre les actionnaires et la Manufacture, son siège à Port-au-Prince. Formée à Port-au-Prince, le 6 septembre Article 12.- En cas de contestations entre la Société et ses administra1978. 5. Société, ou ses Administrateurs, eux-mêmes, le litige sera soumis à la Enregistrée le 14 décembre 1978, No. I-16, Folio 16, Reg. teurs ou entre les àactionnaires Civil de Port-au-Prince. J. Commerciale du Tribunal Julie CARRE Chambre cependant recourir aux Tribunaux Général aj Aucun actionnaire ne pourra Générale en vue Secrétaire avant d'avoir soumis sa réclamation à TAssemblée d'un règlement amiable. fondateurs reconnaissent comme loi spéciale ré Article 13.- Les Statuts annexés à la suite des présentes. ARRETE gissant leurs rapports les DONT ACTE l'Etude, le dix octobre mil neuf DUVALIER Fait et passé à Port-au-Prince, en Président JFAN.CLAUDE à Vie de la République cent soixante dix-huit. les comparants ont signé avec le Notaire. (SiEt, après lecture, A. Dufort; Hubert A.

fondateurs reconnaissent comme loi spéciale ré Article 13.- Les Statuts annexés à la suite des présentes. ARRETE gissant leurs rapports les DONT ACTE l'Etude, le dix octobre mil neuf DUVALIER Fait et passé à Port-au-Prince, en Président JFAN.CLAUDE à Vie de la République cent soixante dix-huit. les comparants ont signé avec le Notaire. (SiEt, après lecture, A. Dufort; Hubert A. Dufort; Guy Faubert; Gérard Vu l'article 93 de la Conrtitution; gné): Jacques Notaire dépositaire de la minute au bas de laquelle est Vu la Loi du 31 juillet 1957 sur la Pension Civile; D. Charles, le dix-huit octobre mil neuf cent écrit: Enregistré à Port-au-Prince, LE MONITEURARRETE à la retraite le Citoyen DuConsidérant qu'il y a lieu de mettre d'Appel des Gonaives; DUVAI IER Juge à la Cour JFAN-CLAUDE pleix JN-BAPTISTE, d'Etat de la Justice; Président à Vie de la République Sur le rapport du Secrétaire A R R E T E la Cour Duple'x Jn-Baptiste, juge à la 94 et 136 de la Constitution; Article ier.- Le Citoyen réalisé les conditions prévues par Vu les articles 93, 1951 sur les Communes; d'Appel des Gonaives, ayant Vu la Loi du 27 juillet dans l'intérêt d'une meilleure AdminisLoi est mis à la retrai'e. conformément à la loi à la liquidation Considérant qu'il y a nouvelle lieu, Commission Communale pour gérer Article 2.- Il sera procédé, tration, de former une de Petite Rivière de l'Artibonite; de sa pension. et exécuté à la diligence les intérêts de la Commune de l'Intérieur et de la Défense Art'cle 3.- Le présent Arrêté sera publié Sur le rapport du Secrétaire d'Etat d'Etat de la Justice. du Secrétaire Nationale; Commission Communale composée le 3 janvier 1979, An Article ler.- Une Nouvelle Louiné LEGRAND et Frantz National, à Port-au-Prince, Ernest JEAN-MARIE, gérer Donné au Palais des citoyens Président et Membres, est formée pour de Petite 176ème. de lIndépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER LOUIS, respectivement élections, les intérêts de la Commune jusqu'aux prochaines Par le Président: Rivière de l'Artibonite. et exécuté à la diligenLe Seerétaire d'Etat de la Justice Article 2.- Le présent Arrêté sera publ'é de la Défense Nationale. Me. Ewald ALEXIS ce du Secrétaire d' Etat de lIntérieur et le 29 janvier 1979, Donné au Pala' s National, à Port-au-Prince, An 176ème de lIndépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER ARRETE Par le Président: et de la Défenee Nationale : Lo Secrétaire d'Etat de fIntérieur JFAN.CLAUDE DUVAII IER Dr. Achille SALVANT Président à Vie de la République 93 de la Constitution; ARRETE Vu l'artiele 1957 sur la Pension Civile; Vu la Loi du 31 juille: de mettre à la Retra te le Citoyen Pierre DUVALIER Considérant qu'il y a lieu Civil de Port-au-Prince; JEAN.CLAUDE de la Juge au Tr.

ale : Lo Secrétaire d'Etat de fIntérieur JFAN.CLAUDE DUVAII IER Dr. Achille SALVANT Président à Vie de la République 93 de la Constitution; ARRETE Vu l'artiele 1957 sur la Pension Civile; Vu la Loi du 31 juille: de mettre à la Retra te le Citoyen Pierre DUVALIER Considérant qu'il y a lieu Civil de Port-au-Prince; JEAN.CLAUDE de la Juge au Tr. bunal Président à Vie République LAVENTURE, du Secrétaire d'Etat de la Justice; Sur le rapport A K K E T E Tribunal Vu les articles, 93, 94 et 136 de la Constitution; Pierre LAVENTURE, juge au la Loi du 27 juillet 1951 sur les Communes; AdmiArticle ler..- Le Citoyen réalisé les conditions prévues par Vu la y a lieu, dans l'intérêt d'une meilleure Civil de Port-au-Prince, ayant Considérant qu'il nouvelle Commission- Communale pour loi, est mise à la retraite. conformément à la loi à la liquidation nistration, intérêts de former de la une Commune de Chantal; Article 2.- Il sera procédé gérer les d'Etat de lIntérieur et de la Défense Sur le rapport du Secrétaire de sa pension. Arrêté sera publié et exécuté à la diligence Nationale; Article 3.- Le présent ARRI BT du Secrétaire d'Etat de la Justice. nouvelle Commission Communale composée 1979, An Article ler.- Une NETUS et Délince JAZON, National, à Port-au-Prince, le 3 janvier des : Manold MOISE, Etienne jusDonné au Palais citoyens Président et Membres, est formée pour de gérer, Chantal. 176ème. de lIndépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER respectivement prochaines élections, les intérêts de la Commune à la diligenqu'aux Arrêté sera publié et exécuté Par le Président: Article 2.- Le présent et de la Défense Nationale. Le Secrétaire d'Etat de ta Justice : ce du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur le 29 janvier 1979, Me. Ewald ALEXIS Donné au Palais National, à Port-au-Prince, An 176ème. de l'Indépendance. JEAN.CLAUDE DUVALIER ARRETE Par le Président: de rIntérieur et de la Défenee Nationale : Le Secrétaire d'Etat SALVANT DUVALIER Dr. Achille JEAN-CLAUDE Président à Vle de la République de ARRETE Vu l'article 93 la Constitution; la Civile; Vu la Loi du 31 juillet 1957 sur Pension à la retraite le Citoyen Simon Considérant qu'il y a lieu de mettre DUVALIER juge au Tribunal Civil de Port-au-Prince; JFAN-CLAUDE RODNEY, du Secrétaire d'Etat de la Justice; Président à Vie de la République Sur le rapport A R R E T E Civil Vu les articles 93, 94 et 136 de la Constitution; Simon RODNEY, juge au Tribunal Loi du 27 juillet 1951 sur les Communes; AdminisArticle ler. Le Citoyen réalisé les conditions prévues par la Loi, Vu la qu'il y a lieu, dans l'intérêt d'une meilleure gérer de Port-au-Prince, ayant Considérant nouvelle Commission Communale pour est mise à la retraite. conformément à la Loi à la liquidation tration, de former de la Commune une du Limbé; Article 2.- Il sera procédé les intérêts d'Etat de l'Intérieur et de la Défense à la Sur le rapport du Secrétaire de sa pension.

prévues par la Loi, Vu la qu'il y a lieu, dans l'intérêt d'une meilleure gérer de Port-au-Prince, ayant Considérant nouvelle Commission Communale pour est mise à la retraite. conformément à la Loi à la liquidation tration, de former de la Commune une du Limbé; Article 2.- Il sera procédé les intérêts d'Etat de l'Intérieur et de la Défense à la Sur le rapport du Secrétaire de sa pension. précont A wmat6 sera publié et exécuté diligence R Article 3.- Le Nationale; Am du Secréairl d'Etat de la Justice. Communale composée des le 3 janvier 1979, An Une nouvelle Commission TORCEL, National, à Port-au-Prince, Article 1er-- BONNY et Luc Donné au Palais citoyens : Enos BEAUSOLEIL, Adrien formée pour gérer, jus176me. de lIndépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER respectivement Président et Membres, est de la Commune du Limbé. prochaines élections, les intérêts Par le Président: Me. Ewald ALEXIS qu'aux Le Secrétaire dEtat de la Justice LE MONTTEUR. Article 2.- Le présent Arrêté sera et du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur publié exécuté à la diligence et de la Défense Nationale, Vu la Loi du 27 Donné au Palais National, à Considérant juillet 1951 sur les Communes; An 176ème. de l'Indépendance. Port-au-Prince, le 31 janvier 1979 qu'il y a lieu, dans l'intérêt d'une tration, de former une nouvelle meilleure Adminisles intérêts de Commission Communale Par le Président : JEAN-CLAUDE DUVALIER Sur le la Commune de BAINET pour gérer Le Secrétaire d'Etat de rapport du Secrétaire d Etat de fIntérieur et de la Défense Nationale: Nationale; l'Intérieur et de la Défense Dr. Achille SALVANT Et de l'avis du Conseil des Secrétaires Article ler. Une nouvelle Commission d'Etat; Citoyens Gracien LAGUERRE, Nestor Communale composée des APPETE LAPLANTE, respectivement Prés' dent Etienne SANON, François gérer, jusqu'aux prochaines élections, les et Membres, est formée pour JEAN-CIA BAINET. intérêts de la ar. VUVALIER Commune de Président à Vie de la Zépublique du Article Secrétaire 2.- Le présent Arrêté sera publié et exécuté à là d'Etat de l'Intérieur et de la diligence Vu les articles 93, 94 et 136 de la Constitution; Défense Nationale. Vu la Loi du 27 juillet 1951 sur les Communes; An Donné au Palais National, à le Considérant qu'il y a lieu, dans l'intérêt d'une meilleure Admi176ème. de lIndépendance. Port-au-Prince, 30 Janvier 1979, nistration, de former une nouvelle Commission Communale Par le gérer les in'érêts de la Commune de Gros-Morne; pour Président : JEAN-CLAUDE DUVALIER Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur Le Secrétaire d'Etat de Nationale; et de la Défense Dr.

idérant qu'il y a lieu, dans l'intérêt d'une meilleure Admi176ème. de lIndépendance. Port-au-Prince, 30 Janvier 1979, nistration, de former une nouvelle Commission Communale Par le gérer les in'érêts de la Commune de Gros-Morne; pour Président : JEAN-CLAUDE DUVALIER Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur Le Secrétaire d'Etat de Nationale; et de la Défense Dr. fIntérieur et de la Défense Nationale Achille SALVANT : AI RRET E Article ler.- Une nouvelle Comm'ssion Communale A des citoyens : Anselme HYPPOLITE, Antoine MAROTIERE composée AVIS ware EMILE, respectivement Président et Membres, et DelaLa pour gérer, jusgu'aux prochaines est formée Public Secrétairerie en d'Etat du Commerce et de mune de Gros-Morne. élections, les intérêts de la ComConsultative général et le Commrece en particulier lIndustrie av'se le Article 2.- Le octobre instituée par les que la Commisslon du présent Arrêté sera publié et exécuté à la 1969 sur les Déerets-Lois des 13 mars 1963 Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de la Défense Nationale. diligence duite le 7 juillet 1978 Industries Nouvelles a agréé une demande et 8 Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 24 JOAHSEN par Me. Frantz AIME pour M. pro176ème. de lIndépendance. janvier 1979, An électroniques ENTREPRISE, une entreprise de BERNARD et d'assemblage de pièces montage de systèmes Par le Président JEAN-CLAUDE DUVALIER mandé T'exportation, et, dans son rapport du 26 électroniques destinés à Le Secrétaire que cette septembre 1978 a d'Etat de rIntérieur et de la Défense Nationale: di's Décrets-Lois. entreprise bénéficie des avantages prévus recom- lesDr. Achille SALVANT En la par - prise conséquence, sur les articles suivants franchise douanière est accordée à cette entre 2 Compresseurs à air 1 : ARRETE 15 H.P. 2 Extincteurs 3 Fraiseuse 1 Génératrice de secours ques 2 Boîtes d'outils Machines à tester les pièces électroniJRAN-CLAUDE DUVALIER pièces électroniques 1 pour Machine l'alignement, le rivetage, l'alesage des Président à Vie de la République Machine 2 Chariots à main à sceller les boîtes et 1 banding Vu les articles 93, 94 et 136 de la Constitution; métalliques industrielles 20 Tables Tape de pour collet 60 Caisses Vu la Loi du 27 juillet 1951 sur les Communes; MATIERES PREMIERES travail spéciales. Considérant qu'tl y a lieu, dans l'intérêt d'une meilleure Adminection Tubes en plastique, capacitors, Boites de nistration, de former une nouvelle Commission Communale Un en rouleaux, Pièces et résistance, Fils de conrer les intérêts de la Commune de Terre-Neuve; pour gédéldai de 12 mois est accordé accessoires à électroniqus diverses Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de opérations. l'intéressé pour débuter ses Nationale; l'Intérieur et de la Défense ARRETE Par ailleurs, cette entreprise doit se Article ler.

istration, de former une nouvelle Commission Communale Un en rouleaux, Pièces et résistance, Fils de conrer les intérêts de la Commune de Terre-Neuve; pour gédéldai de 12 mois est accordé accessoires à électroniqus diverses Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de opérations. l'intéressé pour débuter ses Nationale; l'Intérieur et de la Défense ARRETE Par ailleurs, cette entreprise doit se Article ler. - Une nouvelle Commission dispositions des articles 24, 25, 26 et conformer strictement au 1 des citoyens : Lavoisier CERMEUS, Caninge Communale composée 1963. 27 du Décret-Loi du 13 mars gela ST-ARMAND, SIMON et Mme, Bormée pour gérer, jusqu'aux respectivement Président et Membres, est forPort-au-Prince, le 26 septembre 1978 Commune de Terre-Neuve. prochaines élections, les intérêts de la Secrétairerie d'Etat Article 2.- Le présent Arrêté du Commerce et de du Secrétaire d'Etat de lIntérieur sera publié et exécuté à la diligence l'Industrie Donné au Palais et de la Défense Nationale, nene 176ème. de IIndépendance. National, à Port-au-Prince, le 24 janvier 1979, Les chèques émis 909349 (Art. aux numéros suivants: Par le Président: JEAN-CLAUDE DUVALIER novembre 1978 P.C.) et s'élevant à l'ordre de Mme, Emile Paul, en date du Le Secrétaire d'Etat de Flabision 918485 (Art. à G. 450.00. 1. Défene Nationale décembre 1978 P.C.) à l'ordre de Mme, Emile Dr. Achille SALVANT et s'élevant à G. 450.00. Paul, en date du 31 63109 (Art. 0702-10) à l'ordre de te du 30 décembre 1978 et s'élevant Mme. à Daniel Pierre-Louis, en da71135 (Art. 0702-10) à l'ordre G. 350.00. ARRETE du 30 décembre 1978 et s'élevant de Mme, Tancrède Pierre, en da 951093 (Art. P.C.) à lordre de à G. 294.00, P JFAN.CLAUDE DUVALIER de mai 1978 et s'élevant à G. 661.65. Hermann Lemoine, en date du mois Président à Vie de la République 270257 (Art. 1402-10) à l'ordre de Vu les articles 93, 94 et 136 de la du 30 août 1977 et s'élevant à G... étant Mme. Antonine Césaire, en date Constittution; duplicata devant en être dressés. égarés, sont déclarés nuls, Presses Nationales dHaiti Rue Hammerton Killick No. 233 Boite Postale 214 bis Direction du Trésor - Port-mu-Prince. Hniti, Grandez Antilles.