Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

W Ce Directeur afentiests OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Simon DESVARIEUX JOUKNAL Paraissant Le Lundi et Le Jeudi Jeudi 1er. Février 1979 DUVALIERISTE DE LA REVOLUTION 184ème. Année No. "10 [ANXXITÈme.! cule Collot, née Lucie Laroche. cent cinquante gourdes SOMMAIRE Article 7- Une allocation de à sept titre de pension spéciale, à M. certains anciens fonctionnaires de (G. 750.00) par mois, est accordée, -Déeret accordant une pension spéciale à dénomGeorges A. Bury. cents gourdes (G. 500.00) par l'Etst. le fonctionnement de trois Socités anonvmes Soriété d'ExArticle 8- Une allocation de cinq à Mme. Lanio Sylvain. -Arrêtés autorisant immobillers, S. o (RROLISA): de la Côte, S.A. est accordée, à titre de pension spéciale, par mées .Broli Diveloppementsn (SODEXOL) et -Club des Frères mois, de cinq cents gourdes (G. 500.00) portation des Oléarineux Article 9.- Une allocation spéciale, à Mlle. Camille Romain. mois, est accordée, à titre de pension cents gourdes (G. 500.00) par Article 10.- Une allocation de cinq à Mme, Nissage David mois, est accordée, à titre de pension spéciale, cents gourdes (G. 400.00) Article 11.- Une allocation de quatre à M. Eusope MilDECRET à titre de pension spéciale, par mois, est accordée, = DUVALIER fort. allocation de quatre cents gourdes (G. 400.00). JEAN-CLAUDE Article 12.- Une à Mlle. Clélle Président à Vie de la République par mois, est accordée, à titre de pension spéciale, Faustin. dans le Grand Livre des articles 90, 93, 151 de la Constitution; Article 13.- Ces pensions seront inscrites Affaires Vu les sur la Pension Civile; la d'Etat des Finances et des Vu le Décret du 31 mars Pension Civile; Pensions; tenu à Secrétairerie aux intéressés, confov Vu le Décret du 4 avril 1977 sur la date du 19 septembre Economiques, pour extraits en être délivrés le Décret de la Chambre Législative, en articles 17, 18, 19, 25, mément à la Loi sur la matière. ou Vu prévues aux Le Décret abroge toutes Lois dispositions 1978, suspendant les garan'ies alinéa), 95, 105, 112, 113, Article 14.- présent de Décrets, tous Décrets-Lols 31, 34, 48, 50, 70, 71, 72, 93 (dernier 131, 133, 134, 135, 137, 141, 150, 151, de Lois, tous Décrets ou dispositions lui sont contraires et Sera publié (2ème. alinéa), 125 (2ème. alinéa) Pleins Pouvoirs au Chef ou dispositions de Décrets-Lois qui d'Etat des Finances et des 155, 193 et 198 de la Constitution et accordant de prendre, jusqu'au deuxièet exécuté à la diligence du Secrétaire du Pouvoir Exécutif pour Lui permettre force de Lois toutes les me Affaires Economiques. me Lundi d'Avril 1979, par Décrets ayant de VIntégrité du TerriNational, à Port-au-Prince, le 3 janvier 1979, jugera nécessaires à la sauvegarde de l'OrDonné au Palais sures quTl de T'Etat, à la consolidation 176ème.

accordant de prendre, jusqu'au deuxièet exécuté à la diligence du Secrétaire du Pouvoir Exécutif pour Lui permettre force de Lois toutes les me Affaires Economiques. me Lundi d'Avril 1979, par Décrets ayant de VIntégrité du TerriNational, à Port-au-Prince, le 3 janvier 1979, jugera nécessaires à la sauvegarde de l'OrDonné au Palais sures quTl de T'Etat, à la consolidation 176ème. de lIndépendance. toire National et à la Souveraineté et financière An DUVALIER la maintien de stabilité économique ruJEAN-CLAUDE dre et de la Paix, au du bien-être des populations Par le Président : de la Nation, à Tepprofondissement défense des intérêts généraux de la République; et des Affaires Economiquee : rales et urbaines, à la de récompenser les citoyens ci-après Le Secrétaire d'Etat des Finances Considérant qu'il convient de leur vie au serEmmanuel BROS : mentionnés qui ont consacré la majeure partie spéciale; Le Secrétaire d'Etat de lIntérieur et de la Défense Nationale vice de TEtat, en leur accordant une pension des Finances et des Affaires S Dr. Achille SALVANT : Sur le rapport du Secrétaire d'Etat Le Secrétaire d'Etat des Mines et des Ressources Energétiques Eoonomiques; des Secrétaires d'Etat; Henri P. BAYARD et des Cultes : Et après délibération en Conseil Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères Gérard DORCELY DECRETE Le Secrétaire d'Etat de la Coordination et de fInformation allocation de mille cinq cents gourdes Dr. Rony GILOT Article ler. Une à titre de pension spéciale, à des Travaux Publics, des Transports et (G. 1.500.00) par mois, est accordée, Le Secrétaire d'Etat Pierre ST. COME Communications : Ingénieur M. Massicot Joubert. de mille gourdes (G. 1.000.00) par d'Etat de la Santé Publique et de la Population Article 2- Une allocation à Mme. Veuve CheLe Secrétaire Dr. Willy VERRIER mois, est accordée, à titre de pension spéciale, d'Etat de des Ressources Naturelles valier Daguilh, née May Neptune. (G. 1.000.00) par Le Secrétaire Rural rAgriculture, : PAgronome Edouard BERROUET Article 3.- Une allocation de mille gourdes à M. Rodrigue W. et du Développement d'Etat du Plan : Raoul BERRET mois, est accordée, à titre de pension spéciale, Secrétaire Le Secrétaire d'Etat du Travail et des Affaires Sociales : Le Delva. de mille gourdes (G. 1.000.00) par Hubert de RONCERAY Article 4- Une allocation à M: Gérard L. Montès. du Commerce et de PIndustrie : Guy BAUDUY mois, est accordée, à titre de pension spéciale, (G. 1.000.00) par Le Secrétaire d'Etat Secrétaire d'Etat de PEducation Nationale : Article 5- Une allocation de mille gourdes à M. Pélissier Garraud.

de mille gourdes (G. 1.000.00) par Hubert de RONCERAY Article 4- Une allocation à M: Gérard L. Montès. du Commerce et de PIndustrie : Guy BAUDUY mois, est accordée, à titre de pension spéciale, (G. 1.000.00) par Le Secrétaire d'Etat Secrétaire d'Etat de PEducation Nationale : Article 5- Une allocation de mille gourdes à M. Pélissier Garraud. Le Dr. Raoul PIERRE-LOUIS mois, est accordée, à titre de pension spéciale, (G. 800.00) par d'Etat de la Justice : Me. Ewald ALEXIS Article 6- Une allocation de huit cents gourdes Mme. Veuve HerLe Secrétaire à titre de pension spéciale, à mois, est accordée, LE MONTTEUR. et de lIndustrie demeureront andu Département du Commerce nexés au présent acte, après leur enregistrement. ARRETE DONT ACTE en minute, en l'Etude, ce jour cinq DUVALIER Fait et passé à Port-au-Prince, dix-huit. JEAN.CLAUDE juillet mil neuf cent soixante la minute des présentes: Mme. Président à Vie de la République Ainsi signé en pareil endroit de Réynold Roy, Ernst M. Avin, Ghyslaine Liautaud, Frantz Liautaud, ensuite de laquelle est écrit: Vu T'article 93 de la Constitution; de Commerce; ce dernier dépositaire de la minute août mil neuf cent soi30 et suivants du Code en faà Port-au-Prince, le vingt-quatre Vu les articles un régime spécial Enregistré du No. drs actes civils. Perçu Décret du 28 août 1960, organisant xante dix-huit, folio, case, registre cts, Vu le Anonymes; dénomDroit Fixe douze gourdes, visa timbre une gourde quatre-ving's cts. Un renvoi veur des Sociétés Constitut f e: les Statuts de la Société Anonyme S.A. (BROtaxe supplémentaire une gourde, ONL cinquante Vu TActe IMMOBILIERS, bon. mée: .BROLI DEVELOPPEMENTS en marge Directeur Général de 1Enregistrement (signé): V. Lavaud et de lIndustrie; Pour le M. Avin, not. LISA); Secrétaire d'Etat du Commerce COLLATIONNE: Ernst Sur le rapport du ANNEXES SUTT LA TENEUR DES ARRETE la Société Anonyme dénommée: .BROANNEXE No. 1Article ler. Est autorisée S.A., (BROLISA), au PROCURATION SPECIALE 'LI DEVELOPPEMENTS IMMOBILIERS, dollars ($ 20.000.00), formée à Port-audétenteur du "Capital Soc' al de vingt mille Je, souss'ené, Ghysandre Liautaud, citoyen français, 15 Rue Marteau Prince, le 9 juin 1978. les réserves et dans les limites No. 51 82.550, demeurant à Reims, Article 2.- Sont approuvés, sous l'Acte Constitutif passeport France. et des Lo's de la République, le 5 juillet donner mandat à M. Frantz Liautaud, de la Constitution' Société constatés par acte public Déclare par les présentes. de toutes les foret les Statuts de ladite M. Avin, Notaire à Port-au-Prince, en vue de le représenter dans laccomplirsement d'une Société Anoryme à 1978, au rapport de Me.

2.- Sont approuvés, sous l'Acte Constitutif passeport France. et des Lo's de la République, le 5 juillet donner mandat à M. Frantz Liautaud, de la Constitution' Société constatés par acte public Déclare par les présentes. de toutes les foret les Statuts de ladite M. Avin, Notaire à Port-au-Prince, en vue de le représenter dans laccomplirsement d'une Société Anoryme à 1978, au rapport de Me. Ernst No. 81.682-A. malités légales en vue de la constitution IMidentifié au No. 3272-BI, patenté au donnée, pour sorttir son ple'n Haiti devant porter le nom de .BROLI DEVELOPPEMENTS Article 3.- La présente autorisa'ion fixées à l'article 2 ci-dessus, pourMOBILIERS, S.A., (BROLISA). signer en mon non et entier offpt. sous les cnnditions et motifs y contenus, pour les acA cet effet, le mandataire pourra valablement Loi et nécessaira être révoquée pour les causes la violation de sos pièces ou documents prévus par la tivités contraires au but de la Socié é et pour envers les tie"s. toutes lettrce, arriver aux fins sus-indiquées. ce des dommages: intérêts la dilires pour et déià tout ce que ledit mandataire Statuts, sans préjud' Arrêté sera publié et exécuté à Le souss' gré ratifie d'ores limites et pour l'exécution du présent Article 4- Le présent et de VIndustrie. aura fait en son nom dans les gence du Secrétaire d'E'at du Commerce le 23 novembre 1978, mandat. National, à Port-au-Prince, 18 mai 1978. Donné au Palais Fa't à Paris, ce jour An 175ème. de Mindépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER Signé: G. Liautaud. de M. Liautaud. Vu pour la certification de la signature Par le Président: et de Mndustrie : Guy BAUDUY Signé: F.R. Delalande, No'aire à Paris. constate que la présente cerLo Soarétaire d'Etat du Commerce Le Ministre des Affaires conformément Etrangères à la loi française. identifé au No. 3272-BI, patenté tification a été effectuée Par-devant Me. Ernst M. Avin, Notaire à la résidence de Fait à Paris le. Desfont. 81.682-A, imposé au No. 88.041-J, le et par délégation (simé): Jean au No. Pour Ministre de la signa'ure de M. André Jean-Joseph, Port-au-Prince, soussigné. Vu pour légalisation chargé du Consulat ONT COMPARU à près T'Ambassade d'Haiti demeurant et domicilié Ministre-Conseiller M. Frantz Liautaud, propriétaire, tant en son nom Général d'Haiti à Paris. août mil neuf cent 1o) identifié au No. 7050-E, agissant LiauEnregistré à Port-au-Prince, le vingt-quatre actes civils. PerPortau.-Prince, de mandataire du sieur Ghysandre date à Folio, Case, du Registre No. des personnel qu'en qualité suivant procuration en soixante dix-huit, Droit Proportionnel une gourde, Visa à Reims, France, légalisée par çu Droit Fixe une gourde, taud, demeurant neuf cent soixante dix-huit, ONL c'nquante cts.

à Port-au-Prince, le vingt-quatre actes civils. PerPortau.-Prince, de mandataire du sieur Ghysandre date à Folio, Case, du Registre No. des personnel qu'en qualité suivant procuration en soixante dix-huit, Droit Proportionnel une gourde, Visa à Reims, France, légalisée par çu Droit Fixe une gourde, taud, demeurant neuf cent soixante dix-huit, ONL c'nquante cts. Paris, du dix-huit mai mil en même temps que les Timbre une gourde; de (signé): V. Lavaud sera Consul d'Haîti, qui enregistrée Pour le Directeur Général lEnregistrement Ernst M. Avin, not. le demeurer annexés. dom'ciPOUR COPIE CONFORME : présentes pour y Liautaud, propriétaire, demeurant et 20) Mme Ghyslaine identifiée au No. 92.051, agissant tant Claude en son ANNEXE No. 2liée à Port-au-Prince, de mandataire de 10) du sieur PROCURATION SPECIALE qu'en qualité à 274 Monnom personnel demeurant et domicilié demeuLes soussignés: détenteur da Hervé Liautaud, propriétaire, du sieur Yvan Roy, M. Yvan Roy, citoyen américain, Cal. 91.767, USA et 20) Covina, Cal. USA; Premièrement, demeurant à 1220 Windsor Street, West roc St-Pomona, 1220 Windor Street, West passeport No. J 011867, rant et domicilié à date du dix-huit avril mil neuf cent soixanCovina California, U.S.A. déen haîtien, suivant procuration d'Haiti à Los Anreles et légaM. Claude Hervé Liautaud, citoyen te dix-huit, signée devant le Consul les présentes pour Deuxièmement: No. WP 155 émis à Washin"ton D.C. U.S.A, en même temps que tenteur du passeport CAL. U.S.A. lisée, qui sera enregistrée propriétaire, demeurant 274 Monroc St Pomono 91767, demeurer annexée, 30) M. Reynold Roy, identifié au No. 20demeurant à donner mandat à Mme, Ghyslaine y et domicilié à Port-au-Prince, Déclarent par les présentes de les dans Tacomplissement au Cap-Haitien Brandt Liautaud, en vue représenter de d'une So AE. déposé à Me. Ernst M. AVIN, de toutes les formalités légales en vue la constitution Lesquels ont, par ces présentes, minutes à la date de ce jour, devant porter le nom de .BROLI DEVELOPPEêtre mis au rang de ses août mil ciété Anonyme souesigné pour du Décret du vingt-huit MENTS IMMOBILIERS, S.A., (BROLISA). notre nom conformément aux dispositions des Sociétés Anonymes, un effet, le mandataire pourra valablement signer en neuf cent soixante sur là Constitution Anonyme en formation dénomA cet ou documents prévus par la Loi et nécessaire des Statnts de la Société S.A., (BROtoutes lettres, pièces original IMMOBILIERS, pour arriver aux fins sus-indiquées.

Décret du vingt-huit MENTS IMMOBILIERS, S.A., (BROLISA). notre nom conformément aux dispositions des Sociétés Anonymes, un effet, le mandataire pourra valablement signer en neuf cent soixante sur là Constitution Anonyme en formation dénomA cet ou documents prévus par la Loi et nécessaire des Statnts de la Société S.A., (BROtoutes lettres, pièces original IMMOBILIERS, pour arriver aux fins sus-indiquées. ce que ledit mandataimée .BROLI DEVELOPPERGENTS du deux juin mil neuf cent soixante ratifient d'ores et déjà tout du lesdits Statuts, datés de papier Les soussignés et pour T'exécution préLISA), machine à écrire sur onze feuilles re aura fait en leur nom dans les limites dix-huit. Ecrite à la inscrits à la date du neuf juin mil mandat. à lettre, signés des fanda'eurs, au No. 1-60, Folio 75, Registre 5 sent neuf cent soixante dix-huit, LE MONITEUR. TTTRE IV DES ACTIONS des actions à souscrire se 1978. Le versement du montant B.N.R.H. 18 avril Article 9.- à la Fait à Los Angeles, ce jour Liautaud. fera comme prévu par la Loi, à un compte bloqué extraits Yvan Roy, Claude Hervé avril 1978, Autitres définitifs d'actions sont nominatifs, Signé: d'Haiti à Los Angeles, ce 18 Article 10.- Les numéro d'ordre et de la signa- .Signé au Consulat Général. d'un registre à souche, revêtus d'un La cession de gustin P. Nadreau, Consul août mil neuf cent ture de deux membres du Conseil d'Administration. faite au siège, Enregistré a Port-au-Prince, le vingt-quatre No. des actes civils. Peractions s'opère par une déclaration de transfert dix-huit, Folio, Case, du Registre gourde, taxe suppléces à des poixante Visa Timbre une social. céder leurs actions çu Droit Fixe une gourde, cts. Néanmoins, les actionnaires ne pourront par lettre recomONL cinquante avoir offertes mentaire une gourde, (signé): v. Lavaud tiers non actionnaires qu'après les qui souDirecteur Général de lEnrecistrement M. Avin, not. au Conseil d'Administration Pour le COPIE CONFORME : Ernst mandée avec avis de réception POUR mettrà l'offre aux autres actionnaires. la réception de prendra fin un mois après Ce droit de préemption été transmise au céANNEXE No. 3.- SOCIETE ANONYME DENOMMFE: l'offre dans le cas où aucune proposition n'aura STATUTS DE LA IMMOBILIERS, S.A.> (BROLISA) dant par le Conseil. dans la propriété de rac-, BROLI DEVELOPPEMDENTS des actions ci11.- Chaque action donne droit, Il est formé entre les propriétaires Société Article au nombre des actions existanArticle ler.- lêtre par la suite une tif social, à une part proportionnelle cas de liquidation et de paraprès créées et de celles qui pourront les présents statuts, par les tes., Ce droit ne peut être exercé qu'en Anonyme haîtienne qui sera régie seraient par promulguées au cours de tage.

de rac-, BROLI DEVELOPPEMDENTS des actions ci11.- Chaque action donne droit, Il est formé entre les propriétaires Société Article au nombre des actions existanArticle ler.- lêtre par la suite une tif social, à une part proportionnelle cas de liquidation et de paraprès créées et de celles qui pourront les présents statuts, par les tes., Ce droit ne peut être exercé qu'en Anonyme haîtienne qui sera régie seraient par promulguées au cours de tage. dans les bénéfices, donne Lois en vigueur et par celles qui action confère en outre une part . TexChaque dans les Assemblées Générales la vie sociale. objet P'acquisition, la vente et droit au vote et à la représentation statuts. Article 2.- La Société ai pour d'immeubles, de terrains dans les conditions fixées par la Loi et les présents à toute époque ploitation de biens immobiliers, notamment la construction de tous également le droit à tout actionnaire, construire en tout ou en partie, Elle donne ou copie au siège social, par - à lotir, à résidences, complexes industriels, touristiques céde l'année, de prendre connaissance de tous les documents qui ont été genres d'immeubles, industriels, etc., en vue de les vendre, la lui-même ou par un mandataire, les trois dernières années ou pour bureaux, locaux par étage ou autrement: soumis aux Assemblées Générales durant et d'user du droit de comder, donner à bail, par appartement, pouvant se rattacher à l'un des et des procès-verbaux de ces Assemblées elle donne en outre le participation dans toutes entreprises par la création de sociéprévu à l'article 30 des statuts; 50 des de à les favoriser, munication à l'article objets précités ou nature de contrats, souscriptions et adroit d'agir en justice dans les conditions prévues tés nouvelles, au moyen d'apports, autres titres. Elle pourra à cette fin statuts. de la Société chats d'actions, d'obligations ou de biens meubles ou imArticle 12.- Les actions sont indivisibles à l'égard Les conserver, aliéner toutes sortes pour chaque action. co-proacquérir, accepter, négocier, escompter et entreprendre qui ne reconnait qu'un propriétaire de se faire représenter par un seul meubles, transférer, mobilières ou immobilières, compriétaires, indivis sont tenus généralement toutes opérations se rattachant direceux considéré par elle comme seul, propriétaire. industrielles, financières ou bancaires d'entre d'un actionnaire ne peuvent sous quelmerciales, de nature à en faciliter la réalisation. Les héritiers ou créanciers sur les tement ou non à son objet ou est .BROLI DEVEce soit, requérir T'apposition des scellés La dénomination de la Société que prétexte que en demander le partage ou la licitaArticle 3.- IMMOBILIERS, S.A., (BROLISA). biens et papiers de la Société, manière dans les actes de son adminisLOPPEMENTS social est fixé à Port-au-Prince. Des sièges tion, ni s'immiscer en aucune de leurs droits, s'en rapporter aux Article 4- Le siège de direction pourront être établis tration; ils doivent, pour Texercice Générale. administratifs d'exploitation et inventaires sociaux et aux décisions de l'Assemblée le d'Administration le jugera convenable. attachés à l'action suivent partout où le Conseil Société est illimitée, sauf le cas de Article 13.- Les droits et obligations cession a été enArticle 5.- La durée de la de l'Assemblée Génétitre dans quelque main qu'il passe, après que sa a anticipée, en vertu d'une décision à larticle 10 ci-dessus.

'exploitation et inventaires sociaux et aux décisions de l'Assemblée le d'Administration le jugera convenable. attachés à l'action suivent partout où le Conseil Société est illimitée, sauf le cas de Article 13.- Les droits et obligations cession a été enArticle 5.- La durée de la de l'Assemblée Génétitre dans quelque main qu'il passe, après que sa a anticipée, en vertu d'une décision à larticle 10 ci-dessus. Le cessionnaire dissolution conformément à T'article 40 des présents registrée comme prévu et à la part éventuelle des réses rale des Actionnaires prise seul droit au dividende en cours de plein droit adhésion aux Statuts. SOCIAL ves. La possession d'une action emporte TITRE II CAPITAL statuts de la Société. Social est de vingt mille dollars, divisé en TITRE V Article 6- Le Capital chacune. DES INTERETS DE LA SOCTETE deux cents actions de cent dollars la création d'actions GPSTION GENERALES ORDINAIRES Le Capital Social pourra être augmenté T'Assemblée par Générale ExASSEMBLEES délibération de CONSEIL D'ADMINISTEATION nouvelles en vertu d'une dans les conditions de T'article COMMISSAIRES AUX COMPTES kraordinaire des Actionnaires, prise fixe les conditions d'émisANNEE SOCIALE 45 des présents statuts. Cette Assemblée des pouvoirs à cet effet an REPARTITION DES BFNEFICES sions de nouvelles actions ou délègue au moment DU CAPITAL SOCIAL Ceux qui seront actionnaires, PERTE DU QUART déConseil d'Administration. le droit de participer à celle-ci réunis en Assemblée Générale, de l'augmentation du Capital, auront Article 14.- Les actionnaires, de tout ce qui concerne la Société. Ils désidans la proportion de leur apport initial. cident souverainement Padministration de la Société des mandataires DE LA SOCIETE gnent pour assurer eux et révocables par eux, qui : TITRE III CONSTITUTION constituée lorsnommés pour un (1) an, pris' parmi exécute les décisions :Article 7- La présente Société sera définitivement constituent le Conseil d'Administration. entièrement Celui-ci soumis à la volonté des + de l'Assemblée Générale et est que: actions auront été souscrites et 25% libérées; réunis en Assemblée Générale. a) toutes les dite de constitution aura approuvé et actionnaires que soit leur date de convocation, si les décib) une première Assemblée de la déclaration notaArticle 15.- Quelle à l'administration de la sanctionné les statuts, reconnu la sincérité adminissions qu'elles ont à prendre à la gestion, des les Aset de versement et nommé les premiers ou à ou à Tinterprétation statuts, riée de souscription conditions fixées par les statuts; Société, Tapplication d'ordinaires. trateurs de la Société aux du Président à Vie de Ia Ré semblées Générales sont qualifiées année en Assemblée Généraau Moniteur TArrêté Les actionnaires sont réunis chaque c) sera publié les statuts. Conseil dans les dix (10), mois bublique autorisant la Société et approuvant statuts, des actes le ordinaire par le d'Administration, aux jour, heure et lieu indiqué Article 8.- Les frais et honoraires des présents et puqui suivent la clôture de l'exercice, se trouver à Y'étrande Constitution, comme ceux de Ieur dépôt dans l'avis de convocation, ce dernier pouvant du et de l'Assemblée toutes les autres dépenses que les être tout autre endroit.

ix (10), mois bublique autorisant la Société et approuvant statuts, des actes le ordinaire par le d'Administration, aux jour, heure et lieu indiqué Article 8.- Les frais et honoraires des présents et puqui suivent la clôture de l'exercice, se trouver à Y'étrande Constitution, comme ceux de Ieur dépôt dans l'avis de convocation, ce dernier pouvant du et de l'Assemblée toutes les autres dépenses que les être tout autre endroit. en Haiti que le lieu siège social. blication et très généralement à engager en vue de Ia constiger ou Générales ordinaires peuvent être convoquées exfondateurs auraient pu être amenés du Capital Social seront supDes Assemblées le Conseil d'Administration, en cas d'urgence. tution de la Société ou de l'agrégation établissement. ceptionnellement par elle et portées comme frais de premier portées par .LE MONITEURannuelles, même si à lordre du jour des assemblées Générale lorssont réputés n'en avait pas fait mention. réguliè-rement constituée, reTAssemblée le celui-ci Générale, de VAssemest même tenu de convoquer représentant Article 22.- L'Assemblée Les délibérationa tous les Le Conseil est faite par des actionnaires à lordes actionnaires statuts obligent la lemande lui en qui pourront faire inscrire présente Tuniversalité à la loi et aux que moins du Capital Social, soumettre à TAssemblée. blée prises conformément ou disidents. ordinaire quart au qu'ils entendent ordinaimême les absents incapables Géné-ale dre du jour les questions aux Assemblées Générales jours au actionnaires, 23.- Les délibérations de TAasemblée présents. Chaque Article 16.- Les convocations sont faites quinze (15) s'éditant à Article majorité des voix des membres et représen. annuelles ou exceptionnelles dans un quotidien sont prises à la a autant de voix qu'il possède res à l'avance par un avis inséré être réduit à huit (8) jours francs membre de TAssemblée sont consmoins Ce délai pourra deuxième convocation. d'actions, sans limitation. de Générale du bureau Fort-au-Prince. ordinaires réunies sur être constite 24.- Les délibérations TAssemblée par les membres re istre pour les Assemblés ordinaires peuvent valablement s'y trouve pré Article des signés eux, et transcrits sur un en Assemblées par proetswverbarge Toutes la totalité des actionnaires tatées la majorité d'entre à produire tuées sans publicité, si leur ou au moins par extraits de ces protsverbaux Président ou par justifier de Les copies ou signés par le sente ou représentée. d'actions doivent Géspéc'al. ou ailleurs, sont valablemeht Article 17.-- Les détenteurs avoir le droit d'assister à TAssemblée justice du Conseil Administration. par un Conseil d'Adminis- les qualité d'actionnaires pour Générale deux membres 25.- La Société est administrée au moins choisis parmi nérale. à YAssemblée est Article de trois (3) membres peut se faire représenter La forme des pouvoirs tration composé une durée de Un actionnaire actionnaire ou non.

illeurs, sont valablemeht Article 17.-- Les détenteurs avoir le droit d'assister à TAssemblée justice du Conseil Administration. par un Conseil d'Adminis- les qualité d'actionnaires pour Générale deux membres 25.- La Société est administrée au moins choisis parmi nérale. à YAssemblée est Article de trois (3) membres peut se faire représenter La forme des pouvoirs tration composé une durée de Un actionnaire actionnaire ou non. actionnaires et nommés par TAssemblée. sont nommés pour par un mandataire, d'Administration. délibérer va26.- Les administrateurs entre deux assemblées arrêtée par le Conseil Générale ordinaire, pour représenArticle lannée comprenant Vintervalle dAdminiaration nommé Article 18.- L'Assemblée d'un nombre d'actionnaires n'est un (1) an, le premier Conseil jusqu'à TAssemblée Génélablement, doit être composée Social. Si cette condition selon consécutives, Cependant restera en fonction la fraction d'année qut du Capital la Constitution de tant la moitié au moins Générale est convoquée à nouveau Yordre lors de qui statuera sur les comptes de la Société. Cette Assemblée remplie, l'Assemblée reproduisant rale annuclle la constitution pas prévues à l'article 16, la convocation Assemblée. Dans cette se sera écoulée depuis le Conseil entier. de droit les formes résultat de la première soit le nomrenouvellera toujours plein du jour, la date et le sont valables, quel que les Générale se proroge normale réunion, les délibérations porter que sur Le mandat des administrateurs annuelle qui suit Texpiration seconde mais elles ne peuvent jusqu'à TAssemblée Générale sortant sont toujours rééligibles. d'au bre d'actions représentées du jour de la première réunion. le Président leurs fonetions. Les membres doit être propriétaire objets mis à Vordre Générale est présidée par élit son Préde Article 27.- Chaque administrateur des administrateurs seront déposées Article 19.- L'Assemblée A son défaut, TAssemblée secrétaire qui une (1) action. Les actions de leur gestion. du Conseil dAdministration. deux scrutateurs et d'un moins sociale en garantie d'un administrateur Celui-ci est assisté de Les fonctions de scrutadans la caisse à la garantie de sestion du fait de ddent. Tapprobation choisi en dehors de l'Assemblée. présents au début de Les actions affectées la fin de son mandat son peut être les deux actionnaires les pouvoirs seront dégagées après au cours duquel il aura exercé feurs sont remplies par tant par eux-mêmes que d'actions. par des comptes du dernier exercice lun de ses la séance qui représentent, conférés, le plus grand nombre les noms et domicimandat. est tenu de se compléter si faites qui leur ont été de présence contenant d'actions Article 28.- Le Conseil à titre provisoire la I est tenu une feuille et le nombre Ies à décéder.

après au cours duquel il aura exercé feurs sont remplies par tant par eux-mêmes que d'actions. par des comptes du dernier exercice lun de ses la séance qui représentent, conférés, le plus grand nombre les noms et domicimandat. est tenu de se compléter si faites qui leur ont été de présence contenant d'actions Article 28.- Le Conseil à titre provisoire la I est tenu une feuille et le nombre Ies à décéder. Les nominations réunion à présents ou représentés dûment émargée par membres vient lors de sa plus prochaine détermine la les des actionnaires chacun d'eux. Cette feuille, certifiée par le bupar le Conseil seront soumises Générale ordinaire qui par leurs mandataires, et être comde l'Assemblée possédces présents ou siège social et doit confirmation des nouveaux administrateurs ratifiées par TAsactionnaires est déposée au durée du mandat n'étaient pas n'en reau de TAssemblée tenue de Si les nominations provisoires et les actes accomplis muniquée à tout requérant. exclusivement à la du bugénérale, les délibérations prises du bureau se rapportent régulier; les décisions semblée pas moins valables. membres, un Président Les fonctions soumises à un demcureraient parmi ses de leur rAsembiée et à son fonetionnement et restent toujours Article 29.- Le Conseil nomme, être élus pour la durée sont jamais que provisoire tout intéressé peut provoquer. Ils peuvent le Conseil, et peuvent reau ne elle-même, que le Conseil d'Admiet un Vic-President. sauf révocation par les assemblées et vote de TAssemblée L'ordre du jour est arrêté par émanant du Conseil mandat d'administrateur Leur rôle consiste à présider Président assare Article 20.- que des propositions qui ont été toujours être réélus. à celui-ci. Le ministration. Il n'y est porté l'Assemblée Générale ordinaire avant la les séances du Conseil et convoquer générale de la Société. celles du ressort de vingt (20) jours francs sa la direetion se réunit sur la convo et au Conseil au moins au minimum le quart sous Article responsabilité. 30.- Le Conseil d'Administration aussi souvent que coramuniquées noms d'actionnaires représentant Président ou de son Vice-Président, soit en tout autre réunion, aux que ceux porcation de son l'exige, soit au siège social, du Capital Social. d'autres objets l'intérêt de la Société être mis en délibération qui seraient une consélieu indiqué dans la lettre de convocation. au moins des adminisn ne peut du jour, sauf les résolutions par un de ceux-ci. la validité de la délibération, la moitié sont prités à l'ordre la discussion provoquée le rapport du Pour ou représentée. Les délibérations de ses directe de Générale annuelle entend trateurs doit être présente qui représente un quence Article 21.- LrAssemblée les affaires gociales. les divises à la majorité des voix. L'administrateur cas de partage, la voix du Président Conseil d'Administration sur les comptes et fixe collègues a deux (2) voix. En Elle discute, approuve ou redregse et est prépondérante. délibérations du Conseil sont constatées par le Pré- des dendes à répartir.

ente qui représente un quence Article 21.- LrAssemblée les affaires gociales. les divises à la majorité des voix. L'administrateur cas de partage, la voix du Président Conseil d'Administration sur les comptes et fixe collègues a deux (2) voix. En Elle discute, approuve ou redregse et est prépondérante. délibérations du Conseil sont constatées par le Pré- des dendes à répartir. ou réélit les administrateurs Article 31- Les sur un registre spécial et signés par remplace, révoque transcrits la majorité des administraElle nomme, aux comptes. les salaires du Conseil d'Adprocis-verbgux de la séance et le secrétaire, ou par les commissmires détermine à la majorité des 3/4 d'en accorder et à la majorité sident teurs ayant pris part à la séance. à produire en justice Elle si elle juge nécessaire Les copies ou extraits de ces procds-verbaux ou le vice-président du Conministration, celle des commissaires. les autorisations nécesou ailleurs, sont signés par le président simple confère au Conseil d'Administration à lui attribués qui seraient inseil. du nombre et de la nomination Elle tous les cas où les pouvoirs Vis-à-Vis des tiers, la justification la qualité de président ou de saires pour voie d'émission d'o en exercice, de la justification des suffisants. des emprunts à faire par des administrateurs du Conseil en exercice, ainsi que résultant Elle autorise ceux autres. du vice-président leurs collè "ues, hypothécaires ou portées à l'ordre pouvoirs des administrateurs représentant dans le procès-verbal de chaque délbligations délibère sur toutes autres propositions de T'Assemblée Générale de l'énonciation des noms des adminleElle sont pas de la compétence indiqués ci-dessus à suffisamment et dans Fextrait qui en est délivré, jour et qui ne spécifié que lés objets bération extraordinaire, étant alinéa et à l'alinéa précédent Eexception de ceux figurant au présent LE MONITEUR. TTTRE VI et de ceux des administratours abMODIFICATIONS DE LA SOCIETE trateurs présents ou repnémentée GENERALES EXTRAORDINAIRES ments, ainsi que les qualités y époneées. est insesti des pouvoirs ASSEMBLEES DU CAPITAL SOCIAL Artiele 32.- Le Conseil d'Administration la Société, tant au regard des AUGMENTATION les aoles plus étendus pour agir au nom de tous les statuts ne peuvent être modifiés que par des aetionnaires, et faire ou autoriser d'efArticle 40.- Les dites extraordinaires. tiers qu'au regard relatifs à son objet, n a notamment pouvoir les tionnaires délibérant en Assemblée peut apporter aux statuts actes et opérations d'administration ou de disposition que la loj ou L.Assemblée Générale extraordinaire sojent fectuer tous actes à lassemblée génédans toutes les dispositions, les modifications, quelles qu'elles présents statuts ne réservent pas expressément des tiers et exerce toutes actions autorisées par la Loi sur les Sociétés.

. tiers qu'au regard relatifs à son objet, n a notamment pouvoir les tionnaires délibérant en Assemblée peut apporter aux statuts actes et opérations d'administration ou de disposition que la loj ou L.Assemblée Générale extraordinaire sojent fectuer tous actes à lassemblée génédans toutes les dispositions, les modifications, quelles qu'elles présents statuts ne réservent pas expressément des tiers et exerce toutes actions autorisées par la Loi sur les Sociétés. Générale rale. Il représente la Société vis-à-vis défendant. Cette énumération 41.- Les actionnajres sont réunis en Assemblée à l'équ'en Arlacle être judiciaires tant en demandant extraordinaire aux jour, heure et lieu (ce dernier lieu pouvant du' siège social). Haiti le n'est pas limitative. du Conseil d'Administration assure, tranger ou tout autre endroit en que francs moins à T'avanArticle 33.- Le Président générale de la Société; le Conseil fixés par un avis inséré quinze (15) jours au la directjon sous sa responsabilité nécessaires. Si le Président n'asce dans un des quotidiens de la Capitale. li délègue à cet effet les pouvoirs Général, le Conseil d'Admiextraordinaires, réunies sur première convoca- des seul les fonctions de Directeur à Toutes Assemblées sans publicité si la totalité sure pas peut, pour l'assister, lui adjoindre tion seront valablement constituées nistration, sur sa proposition, ses membres, soit un mandas'y trouve présente ou représentée. de Directeur Général, soit un de actionnaires aux Assemblées Gétitre à il délègue tels pouvoirs qu'il juge 42.- L/assistânce et la représentation à l'artitaire choisi hors de son sein, qui Article se font dans les conditions stipulées convenable et dont il fixe la rémunération. conforménérales extraordinaires Article 34.- Les commissaires aux comptes sont choisis, les Socle 17 des Statuts. 15, 19, 22 et 24 s'appliquent aux articles 36, 37 et 38 du Décret du 28 août 1960 sur. Les prescriptions des articles 11, ment aux Générale ordinaire. Leur tâche 'est celle Assemblées extraordinaires. consciétés, par TAssemblée extraordinaire n'est régulièrement nomfixée par ledit Décret. le lér. octobre et finit le Article 43.- délibère L'Assemblée valablement que si elle est composée d'un Article 35. L'année sociale commence le premier exercice tituée et ne la moitié au moins du Capital Social. 30 septembre de l'année suivante. Par exception, de la Société bre d'actionnaires représentant sont prises à la majorité des 4/5 le temps écoulé depuis la Constitution Article 44.- Les délibérations Chaque membre de comprendra de l'année suivante. des voix des membres présents ou représentés. d'actions, jusqu'au 30 septembre année, un inventaire contenant a autant de voix qu'il possède ou représente Article 36.- Il est établi, chaque Dans cet inventaire, l'Assemblée l'indication de l'actif et du passif de la Société, les amortissesans limitations. Social peut être augmenté en une ou pludivers éléments de l'actif social subissent Article 45.- Le Capital les déterminés par le Conseil d'Administration. fois par la création d'actions nouvelles. ont un droit ments qui sont de et pertes et le rapport sieurs des actions antérieurement émises L'inventaire, le bilan et le compte profits des CommisLes propriétaires des actions nouvelles dans la proporConseil d'Administration sont mis à la disposition de préférence à la souscription alors., Ce droit sera du tard avant l'Assemblée Générale.

Article 45.- Le Capital les déterminés par le Conseil d'Administration. fois par la création d'actions nouvelles. ont un droit ments qui sont de et pertes et le rapport sieurs des actions antérieurement émises L'inventaire, le bilan et le compte profits des CommisLes propriétaires des actions nouvelles dans la proporConseil d'Administration sont mis à la disposition de préférence à la souscription alors., Ce droit sera du tard avant l'Assemblée Générale. d'actions que chacun possède saires le quarantième jour au plus tion du nombre formes et délais fixés par le Conseil d'AdministraIls sont présentés à cette Assemblée. et généraleexercé dans les n'auraient pas un nombre suffisant L/inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes tion. Ceux des actionnaires action qui se réunir pour exercer les documents qui, d'après la loi doivent être communiqués de titres pour obtenir une pourront une sousctipment tous être tenus à la disposition des actionnaires, leur droit sans qu'ils puissent jamais de ce fait résulter à l'Assemblée doivent avant la date de l'Assemd'une fraction d'action. siège social, quinze (15) jours au moins tion indivise ou l'attribution de Capital ne au peut, pendant ce délai, prendre au siège social Au cas où l'un des souscripteurs d'une augmentation en blée. Tout actionnaire et notamment ne verserait pas communication de la liste des actionnaires. satisferait pas à ses engagements la Société aura le droit nets s'entendent des produits esti de la quotité prescrite à sa souscription, quinArticle 37.- Les bénéfices et autres charges sociaespèces résoudre le contrat intervenu avec le souscripteur défaillant l'exercice, déduction faite des frais généraux de mise consistant en l'envoi d'une de l'actif social et. de toutes jours après une en demeure les ainsi que de tous amortissements industriels. ze (15) restée sans effet. risques commerciaux et simple lettre recommandée pour le préprovisions pour Le tout, sans préjudice de tout recours en indemnité défaillant auSUR LE BENEFICE IL EST PRELEVE : judice que le manquement contractuel du souscripteur le fonds de réserve presrait pu causer à la Société. 10) 10% (dix pour cent) pour constituer d'être obligatoire lorsque le fonds crit par loi. Ce prélèvement cesse et reprend son cours de réserve atteint la moitié du capital versé est descendue au-deslorsque, pour une cause quelconque, la réserve ARRETE sous de cette moitié; l'Assemblée déciderait; 20) toutes réserves extraordinaires que des dividendes aux actionJEAN-.CLAUDE DUVALIER 30) la somme nécessaire au paiement ce paiement, Président à Vie de la République naires. Si les bénéfices d'une année ne permettent pas des années les actionnaires ne pourront le réclamer sur les bénéfices Constitution; Vu l'article 93 de la de subséquentes. sauf la réserve légale, sont à la disposition du Vu les articles 30 et suivants du Code Commerce; en faToutes les réserves, y compris du 28 août 1960, organisant un régime spécial Conseil d'Administration pour tous les besoins sociaux, le Vu le Décret des décisions des Assemblées Générales ayant fixé veur des Sociétés Anonymes; Anonyme dénoml'exécution Constitutif et les Statuts de la Société paiement des dividendes aux Actionnaires.

serve légale, sont à la disposition du Vu les articles 30 et suivants du Code Commerce; en faToutes les réserves, y compris du 28 août 1960, organisant un régime spécial Conseil d'Administration pour tous les besoins sociaux, le Vu le Décret des décisions des Assemblées Générales ayant fixé veur des Sociétés Anonymes; Anonyme dénoml'exécution Constitutif et les Statuts de la Société paiement des dividendes aux Actionnaires. Vu PActe DES OLEAGINEUX- (SOdes dividendes se fait arinuellement aux mée: .SOCIETE DEXPLOITATION Article 38.- Le paiement le Conseil d'AdministraDEXOL); époques, lieux et conditions désignées par de l'action. d'Etat du Commerce et de l'Industrie; dividendes sont valablement payés au porteur Sur le rapport du Secrétaire tion Les réclamés dans les cinq ans sont prescrits. Ceux non être l'objet de ARE Les dividendes régulièrement perçus ne peuvent dd'.. la Société Anonyme dénommée: .SOrapport ou de restitution. du Capital Social, les adArticle 1er- - Est autorisée DES OLEAGINEUX. (SODEXOL), au Article 39.- En cas de perte du quart une Assemblée GéCFETE DEXPLOITATION de dollars- ($ 2.000.000.00), formée à ministrateurs devront obligatoirement convoquer de la SoCapital Social de deux millions statuera sur la cantignation de la liquidation le 10 novembre 1978. nérale qui Fort-au-Prince, ciété. -LE MONITEURà Port74. de la minute au bas de laquelle est écrit: Enregistré et dans les limites taire décembre mil neuf cent soixante dix-huit, Folio, sous les réserves et au-Prince, le vingt Droit Fixe, trois gourArticle 2.- Sont approuvés, TActe' 'Constitutit du No. des actes civils. Perçu Constitutior at des-Lois de la République, le 18 décemCase, Registre de la Société constatés par acte public, des, Visa Timbre deux gourdes. V. Lavaud les Statuts de ladite Notaire à Port-auPour le Directeur Général de IEnregistrement (signé): not. de Me. Gérard D.Charles, : Gérard D. Charles, bre 1978, au rapport 7950-A, patenté au No. 81.588-A. COLLATIONNE Prince, identifié au No. autorisation donnée, pour sortir son plein Ière. EXPEDITION. Article 3.- La présente fixées à Tarticle 2 ci-dessus, pourCAPITAUX MIXTES et antier effet, sous les conditions contenus, pour les acSTATUTS DE LA SOCIETE ANONYME DES OLEAGINEUX pour les causes et motifs. y de ses sta- -SOCIETE DEXPLOITATION ra être révoquée but de la Société et pour la violation DENOMMEE: au (SODEXOL)- tivités contraires envers les tiers:: tuts, sans préjudice des dommagesintérbe sera publié et exécuté à la diligenTITRE I Article 4- Le présent Arrêté et de lIndustrie. entre 10) TETAT HAITIEN, représenSecrétaire d'Etat du Commerce 1979, Article ler.- I est formé et des Afce du le 22 janvier Bros, Secrétaire d'Etat des Finances National, à Port-au-Prince, té M.

contraires envers les tiers:: tuts, sans préjudice des dommagesintérbe sera publié et exécuté à la diligenTITRE I Article 4- Le présent Arrêté et de lIndustrie. entre 10) TETAT HAITIEN, représenSecrétaire d'Etat du Commerce 1979, Article ler.- I est formé et des Afce du le 22 janvier Bros, Secrétaire d'Etat des Finances National, à Port-au-Prince, té M. Emmanuel SecrétaiDonné au Palais par identifié au No. 2-B; M. Guy Bauduy, An 176ème. de lIndépendance. IEAN-CLAUDE DUVALIER faires Economiques, et de lIndustrie, identifié au No. 6650-BN; re d'Etat du Commerce d'Etat de lAgriculture, des ResEdouard Berrouet, Secrétaire No. Pur le Président : et de FIndustrle : Guy BAUDUY M. et du Développement Rural, identifié au Lo Secrétaire d'Etat du Commerce sources Naturelles INDUSTRIELS, S.A. (LINiden7381-BI. 20) LES INVESTISSEMENTS par Messieurs Dantès Me. Gérard D. Charles, Notaire à Port-au-Prince, No. 7294, SA), Société Anonyme autorisée représentée domiciliés à PortPar-devant 81.588-A, imposé au Achille Jr., demeurant et No. 7950-A, patenté au No. P. Colimon et Théodore 3932-BG, 5372-N. 30) tifié au au-Prince, respectivement identifiés aux Nos. INCORPORAsoussigné, SEEDS AND OIL PRODUCTS ONT COMPARU et des AfLA UNIVERSAL et fonctionnant sous le Bros, Secrétaire d'Etat des Finances et TED (USOP), Société Anonyme organisée avec son siège social 10) M. Emmanuel identifié au No. 2-B, propriétaire, demeurant régime des lois de la République de Panama, (Tel Aviv), représentée faires Economiques, II en Israel à 4, Weizman Street d'Addomicilié à Port-au-Prince, du Commerce et de lIndustrie, I actuellement Muller, dûment autorisé par décision du Conseil Bauduy, Secrétaire d'Etat et domicilié à par M. Samuel date du 11 mars mil neuf cent soiM. Guy propriétaire; demeurant ministration de cette Société, en, mixtes identifié au No. 6650-BN, une Société Anonyme Haîtienne à capitaux des Resxante dix-sept; Statuts, par les Lois en vigueur, noPort-au-Prince, Berrouet, Secrétaire d'Etat de FAgriculture, No. qui sera régie par les présents, les Sociétés à capitaux M. Edouard Rural, identifié au tamment celle du 16 septembre 1963 Sur la Vie sources Naturelles et du Développement domicilié à Port-au-Prince.

No. 6650-BN, une Société Anonyme Haîtienne à capitaux des Resxante dix-sept; Statuts, par les Lois en vigueur, noPort-au-Prince, Berrouet, Secrétaire d'Etat de FAgriculture, No. qui sera régie par les présents, les Sociétés à capitaux M. Edouard Rural, identifié au tamment celle du 16 septembre 1963 Sur la Vie sources Naturelles et du Développement domicilié à Port-au-Prince. et celles qui seraient promulguées au cours de demeurant et mixtes par 7381-BJ, propriétaire, pour et au, nom de l'Etat Haîtien. deSociale Haitienne. ériger, établir, géTous trois agissant identifié au No. 8100-F; propriétaire, Article 2- La Société a pour objet d'acheter, 20) M. Henri Bayard fils, agissant en sa qualité de Préet faire fonçtionner une usine pour l'extraction, le raffinage meurant et domicilié à Port-au-Prince, -LES rer de plantes oléagineuses et la fabrication d'Administration de INVESTISSEMENTS autorisée d'huiles végétales a partir d'importer toutes sident du Conseil Société Anonyme dûment de tous les produits dérivés; de planter, d'acheter, et distriINDUSTRIELS, S.A., (Linsa), le Président à Vie de la République, variétés de matières premières à traiter; de vendre, placer ou Arrêté de Son Excellence dix-huit, publié au la Société sur le marché local par octobre mil neuf cent soixante buer les produits fabriqués par financières, en, date du deuix No. 72 du vingt-trois octobre mil neuf les marchés étrangers, de se livrer à toutes opérations de journal officiel Le Moniteurs et immobilières nécessaires à la réalisation de l'objet cent soixante dix-huit. Avocat, identifié au No. 5372-N, promobilières la Société. <SOCIETE D'EXEt 30) Me. Théodore Achille, agissant en sa 3.- La dénomination de la Société est: demeurant et domicilié à Port-au-Prince, de la proArticle' (SODEXOL S.A.M) TTTRE priétaire,. de M. Samuel Muller, aux termes PLOITATION DES OLEAGINEUX, qualité de mandataire par acte souc seing privé, en III Décret du 28 août 1960. curation à lui donnée par ce dernier novembre mil neuf cent soiArticle 4- Le Siège Social est fixé à Port-au-Prince; des sièges du vingtquatre lés présenpourront être établis pardate à Port-au-Prince en même temps que d'exploitation et de direction sera xante dix-huit qui enregistré agi en sa qualité de Représenadministratifs tout où le Conseil "d'Administration le jugera convenable. ledit sieur Samuel Muller ayant INC, la est illimitée, sauf le cas de tes; SEEDS AND OIL PRODUCTS Article 5.- La durée de Société de l'Assemblée Génétant de la .UNIVERSAL siège social à Panama (Répudissolution en vertu d'une décision Société Anonyme ayant son Arrêté de Son anticipée aux Statuts. (USOP), autorisée en Haîti par rale des Actionnaires prise conformément blique de Panama) et dâment en date du trente TITRE II Excellence le Président à Vie de dix-huit, la République, publié au journal officiel CAPITAL SOCIAL dioctobre mil neuf cent soixante octobre mil neuf cent soixanSocial est de deux millions de dollars, No.

décision Société Anonyme ayant son Arrêté de Son anticipée aux Statuts. (USOP), autorisée en Haîti par rale des Actionnaires prise conformément blique de Panama) et dâment en date du trente TITRE II Excellence le Président à Vie de dix-huit, la République, publié au journal officiel CAPITAL SOCIAL dioctobre mil neuf cent soixante octobre mil neuf cent soixanSocial est de deux millions de dollars, No. 74-A du trente Article 6.- Le Capital de mille dollars chacune. II LE MONITEURvisé en deux mille actions nominatives l'Etat Haitien, 33% par te dix-huit. ont, par ces présentes, déposé sera souscrit dans la proportion de 34% par Lesquels comparants, ès qualités, être mis au rang de ses minutes USOP et 33% par la LINSA. audit Me. Gérard D. Charles, pour nécessaires l'original des Staêtre augmenté par la création d'actions nouveldélivrer toutes expéditions -SOCIELe Capital pourra de l'Assemblée Générale Extraordiafin d'en Anonyme à Capitaux Mixtes dénommée: les en vertu d'une délibération moins des actions tuts de la Société (SODEXOL). naire des Actionriaires. Une majorité de 75% au DES OLEAGINEUX, de blanc cette de Capital. Cette TE DEXPLOITATION à la machine sur dix feuilles papier sera nécessaire pour décider augmentation nouvelles actions ou Lesdits Statuts, écrits mil neuf cent soixante fixera les conditions d'émission des de Port-au-Prince. du dix novembre susdits Statuts a été Assemblée cet effet Conseil 8'Administration. Chaet datés mention que le dépôt des déléguera ses pouvoirs à au dix-huit, portent la et de lIndustrie le dix notrois d'actionnaires souscrira à cette augmentation du Commerce Folio 79, du cun des groupes sa initiale. effectué au Département dix-huit, au No. J-8, de Capital dans la proportion de souscription vembre mil neuf cent soixante TITRE III Registre No. 5. CONSTITUTION DE LA SOCIETE DONT ACTE le quinze décembre mil La présente Société sera définitivement constituée à Port-au-Prince, en lEtude, Article 1Fait et passé neuf cent soixante dix-huit. ès qualités, ont signé avec le lorsque: les actions auront été souscrites et 25% libérées selon Et, après lecture, les comparants, Edouard Berrouet; Henri a) toutes Notaire. (Signé): E. Bros; Guy Bauduy; Notaire déposila Loi; Théodore Achille; Gérard D. Charles, Bayard fils; -LE MONITEUR. b) une première Assemblée dite de constitution sanctionné les Statuts, reconnu la sincérité de la aura approuvé et riée de souscription et de versement déclaration notaCOMMISSAIRES ANNEE AUX COMPTES mistrateurs de la Société aux et nommé les premiers admiSOCIALE Ces votes doivent être obtenus conditions fixées par les Statuts; PERTE REPARTITION DES BENEFICES aetionnaires.

fils; -LE MONITEUR. b) une première Assemblée dite de constitution sanctionné les Statuts, reconnu la sincérité de la aura approuvé et riée de souscription et de versement déclaration notaCOMMISSAIRES ANNEE AUX COMPTES mistrateurs de la Société aux et nommé les premiers admiSOCIALE Ces votes doivent être obtenus conditions fixées par les Statuts; PERTE REPARTITION DES BENEFICES aetionnaires. au moins à la majorité de 75% des DU QUART DU CAPITAL SOCIAL blique c) sera publié au Le Moriteur l'Arrêté du Président de la Article 14- Les actionnaires réunis en Assemblée autorisant la Société et approuvant les Répu dent souverainement de tout ce qui Générale déciArticle 8.- Les frais et honoraires des Statuts; Le Conseil d'Administration exécute concerne la Société. de l'Assemblée de constitution, présents statuts, des actes et Générale et est les décisions de l'Assemblée ca'ion et très comme ceux de leur dépôt et publiréunis en entièrement soumis à la volonté des actionnaires teurs auraient généralement toutes les autres dépenses que les Assemblée Générale, la Société pu être amenés à engager en vue de la fondaArticle 15.- Quelle que soit leur date de ou de T'agrégation du capital social constitution de sions quelles ont à prendre se convocation, si les déci. elle et portés comme frais de premier seront supportés par tion de la Société ou à rapportent à la gestion, à l'administraétablissement. les Assemblées l'application ou à l'interprétation des Statuts, TITRE IV. DES ACTIONS Les actionnaies Générales sont qualifiées d'ordinaire. ordinaire sont réunis chaque année en Assemblée Générale Article 9.- Le dépôt requis la par le Conseil d'Administration au fera, comme pour formation de la Société se ciété à Port-au-Prince ou en Siège Social de la Société à prévu par la Loi, à un compte spécial à la BNRH :<Soles dix (10) toute autre ville de la République dans formers. jour et premiers jours qui suivent la clôture de l'exercice, aux Article 10.- Les titres définitifs a2nj heure indiqués dans l'avis de convocation. d'un registre à souche, revêtus d'un d'actions sont nominatifs, extraits Des Assemblées Générales ordinaires numéro peuvent être re de deux membres du Conseil d'ordre et de la signatuceptionnellement par le Conseil convoquées exLes actionnaires d'Administration. Le Conseil est même tenu de d'Administration, en cas d'urgence. actionnaires ne pourront céder leurs actions à des tiers naire lorsque la demande lui convoquer l'Assemblée Générale ordiqu'après les avoir offertes non sentant en est faite par des avis de réception au Conseil par lettre recommandée avec le quart au moins du Capital Social, actionnaires repré. re à qui aux autres actionnaires. d'Administration qui soumettra l'offre l'ordre du jour les queslions qu'ils entendent pourront faire inscriCe droit de semblée. soumettre à l'Asaprès la réception préemption de l'offre. prendra fin quatre vingt-dix (90) jours Article 16.- Les convocations aux ra été Dans le cas où aucune res annuelles ou Assemblées Générales ordinaitransmise au cédant par le Conseil, la proposition n'auau exceptionnelles sont faites quinze (15) à son tour un délai de trente Société elle-même aura moins à l'avance par un avis inséré dans jours francs tion du droit de préemption jours (30) jours à compter de l'expiraPort-au-Prince.

90) jours Article 16.- Les convocations aux ra été Dans le cas où aucune res annuelles ou Assemblées Générales ordinaitransmise au cédant par le Conseil, la proposition n'auau exceptionnelles sont faites quinze (15) à son tour un délai de trente Société elle-même aura moins à l'avance par un avis inséré dans jours francs tion du droit de préemption jours (30) jours à compter de l'expiraPort-au-Prince. Ce délai pourra être réduit à un quotidien s'éditant à se. En cas de refus, pour acheter les actions si cela l'intérespour les Assemblées ordinaires huit (8) jours francs ces actions pourront être Toutes réunies sur deuxième La cession des actions offertes au public. Assemblées ordinaires convocation. au siège social s'opère par une déclaration de transfert faite sans publicité, si la totalité des peuvent valablement être constituées après approbation par le Conseil des représentée. actionnaires s'y trouve eession et observance des lois de la documents de Article présente ou Article 11.- Chaque action donne République en la matière. lité 17.- Les détenteurs d'actions doivent de tif social, à une part droit, dans la propriété de l'acd'actionnaire pour avoir le droit d'assister justifier leur quations équivalente à sa proportion au Un actionnaire à l'Assemblée Générale existantes. Ce droit ne peut être exercé nombre des acpar un peut se faire représenter à l'Assemblés et de partage. qu'en cas de liquidation arrêtée mandataire, actionnaire ou non. La forme des Générale Chaque action confère par le Conseil d'Administration. pouvoirs est droit au vote.et à la en outre une part dans les bénéfices, donne Article 18.- L'Assemblée Générale dans les conditions représentation dans les Assemblécs lablement, doit être ordinaire, pour délibérer vafixées par la Loi et les Générales tant 75% du composée d'un nombre d'actionnaires Elle donne droit à présents Statuts, Capital Social. représenP'année, de prendre tout actionnaire, à époque de du Article 19.- L'Assemblée Générale est social, par lui-même connaissance ou copie au siège Conseil d'Administration. A son présidée par le Président tous les ou par un Président. Celui-ci est assisté défaut, l'Assemblée élit son documents qui ont été soumis mandataire, de de deux scrutateurs et durant les trois dernières aux Assemblées Générales qui peut être choisi en dehors des d'un secrétaire blées et d'user du droit années et des procès-verbaux de ces scrutateurs sont remplies par les deux actionnaires; Les fonctions de Statuts. de communication prévu à l'article Assem- 36 des de la séance qui représentent, tant actionnaires présents au début Article voirs qui leur ont été le par eux-mêmes que par les pou12-- Les actions sont indivisibles tefois, il est conférés, plus grand nombre d'actions, qai ne reconnait qu'un à l'égard de la Société en obligatoire qu'au moins trois actionnaires Toupriétaires indivis sont tenus propriétaire pour chaque action. Les personne, soient présents tre eux considéré de se faire représenter par un seul co-pro- d'enIl est tenu une feuille de par elle comme seul des actionnaires présence contenant les noms et Les héritiers ou créanciers d'un propriétaire.

és, plus grand nombre d'actions, qai ne reconnait qu'un à l'égard de la Société en obligatoire qu'au moins trois actionnaires Toupriétaires indivis sont tenus propriétaire pour chaque action. Les personne, soient présents tre eux considéré de se faire représenter par un seul co-pro- d'enIl est tenu une feuille de par elle comme seul des actionnaires présence contenant les noms et Les héritiers ou créanciers d'un propriétaire. dés par chacun présents ou représentés et le nombre domiciles que prétexte actionnaire ne sous d'eux. Cette d'actions possé. biens que ce soit, requérir peuvent, quelnaires présents ou feuille, dûment émargée les et papiers de la l'apposition des scellés sur les leurs mandataires et par actiontion, ni s'immiscer Société, en demander le PAssemblée est déposée au siège certifiée par le bureau de en aucune manière dans partage ou la licitatout requérant. social et doit être tration; ils doivent, les actes de son adminiscommuniquée à inventaires sociaux pour l'exercice de leurs droit, s'en Les fonctions du bureau se et aux décisions de l'Assemblée rapporter aux de l'Assemblée et à son rapportant exclusivement à la tenue Article 13.- Les droits et Générale. ba reau ne sont jamais fonctionnement régulier; les décisions le titre dans quelque main obligations attachés à l'action suivent à un vote de que provisoires et restent du buenregistrée comme qu'il passe, après que sa cession a l'Assemblée elle-même, toujours soumises prévu à l'article 10 été quer. que tout intéressé a seul droit aux dividendes ci-dessus, Le concessionnaire Article peut provoves. La possession d'une action en cours et à la part éventuelle des résertration. 'II 20.- L'ordre du jour est arrêté par le n'y est Conseil Statuts de la Société. emporte de plein droit adhésion aux celles du porté que des propositions d'Adminisressort de PAssemblée Générale émanant du Conseil et TITRE V muniquées au Conseil au moins ordinaire qui ont été comnion, au nom vingt (20) jours francs avant GESTION DES Capital d'actionnaires représentant au la réuASSEMBLEES INTERETS DE LA SOCIETE Social, minimum le quart du CONSEIL GENERALES ORDINAIRES Il ne peut être m's en discussion DADMINISTRATION à l'ordre du jour, sauf les décisions d'autres objets que ceux portés Article 21.- L/Assemblée résultant de ces délibérations. Conseil Générale annuelle entend le d'Administration sur les affaires sociales; rapport du -LE MONTTEUR. d'Administration représente la Société fixe les dividenLe Président du Conseil tant en demanou redresse les comptes et des tiers et exerce toutes actions judic'aires le ViceElle discute, approuve vis-à-vis défendant. En cas d'absence il est remplacé par des à répartir. les commissaires aux comptes. dant qu'en Elle nomme, remplace et révoque les salaires du ConPrésident.

Page 8 --- -LE MONTTEUR. d'Administration représente la Société fixe les dividenLe Président du Conseil tant en demanou redresse les comptes et des tiers et exerce toutes actions judic'aires le ViceElle discute, approuve vis-à-vis défendant. En cas d'absence il est remplacé par des à répartir. les commissaires aux comptes. dant qu'en Elle nomme, remplace et révoque les salaires du ConPrésident. assure sous sa responsabilité la direction Elle détermine à la majorité des trois quarts et à la Le Directeur Général devant le Conseil d'Admisi elle juge nécessaire d'en accorder de la Société. Il est responsable notamment seil d'Administration, générale les activités onurantes de la Société, maiorité simple celle des commissaires. nécesnistration de toutes en général, contrôle Conseil d'Administration les autorisations la directien technique de la Société Elle confère au à lui attribués seraient insufil assume Cette énumécation n'est pas limitasaires pour tous les cas où les pouvoirs la qualité du personnel etc.,ete; fisants. voie d'émission d'oblitive. de toutes les activités admiEnE autorise ceux des emprunts à faire par La tâche du contrôleur est superviser de la Compagnie. Le contrôfinancières et commerciales gations hypothécaires ou autres. portées à l'ordre du nistratives, de réunir le Conseil d'Administration en cas de délibère sur toutes autres propositions leur a le pouvoir Statuts de la Société. IF Elle de l'Assemblée Générale en vigueur ou des jour et qui ne sont pas de la compétence indiqués ci-dessus à violation des règlements des décisions du Conseil d'Administration. Auétant spécifié que les objets surveille l'application supérieurs de lentreextraordinaire, alinéa et à l'alinéa précédent, nomination ou révocation des employés T'exception de ceux figurant au présent des Assemblées annuelles, même si cune se faire sans assentiment. à Tordre du jour prise ne pourra et du sont réputés des membres du Conseil d'Administration des celui-ci n'en avait pas fait mention. ordinaire, régulièrement consLa rémunération de la Société sera fixée par T'Assemblée Générale 22.- L'Assemblée Générale Contrôleur de 75% au moins des voix. Article T'universalité des actionnaires. Les délibérations actionnaires statuant à une majorité se réunit sur la convotituée, représente conformément à la Loi et aux Statuts obligent Article 30.- Le Conseil d'Administration aussi souvent que de l'Assemblée prises incapables ou dissidents. cation de son Président ou de son Vice-Présidentt, même absents, ordinaire social, soit en tout autre tous les actionnaires, de lAssemblée Générale l'intérêt de la Société lexige, soit au siège Article 23.- - Les délibérations des membres présents.

convotituée, représente conformément à la Loi et aux Statuts obligent Article 30.- Le Conseil d'Administration aussi souvent que de l'Assemblée prises incapables ou dissidents. cation de son Président ou de son Vice-Présidentt, même absents, ordinaire social, soit en tout autre tous les actionnaires, de lAssemblée Générale l'intérêt de la Société lexige, soit au siège Article 23.- - Les délibérations des membres présents. Chaque dans la lettre de convocation. Il travaille valablement à la majorité des voix lieu indiqué est présent. Toutefois s'agissont prises de voix qu'il possède et représente un quorum de cinq (5) membres membre de T'Assemblée a autant quand ou tous autres documents entrainant sant de contrats, engagements UN MILLION d'actions, sans limitation. Générale ordinaire : une obligation d'une valeur excédant Les délibération de T'Assemblée du pour la Société du Conseil pour être valable Article 24.- signés par les membres DE DOLLARS américains; la décision du Général sont constatées par des procès-verbaux d'entre eux et transerits sur un devra être prise avec laccord solidaire et écrit Directeur bureau ou aul moins par la majorité extraits de ces procès-verbaux, à proet du Contrôleur de la Société. ordres de registre spécial. Les copies ou signés par le Président Article 31.- Les parties conviennent que tous chèques, sont valableemnt documents de la Société duire en justice ou ailleurs, Conseil d'Administration. paiement, obligations, bons ou tous autres ou par deux membres du un Conseil d'Adminisqu'en soit le montant, porter les signatures conjointes du Article 25.- La Société est administrée par nommés par FEtat et devront, quel Général et du Contrôleur, sauf décision contraire de sept membres, dont trois seront et deux du Directeur tration lui, deux seront nommés par LINSA Conseil d'Administration. du Conseil sont constatées par des seront révocables USOP par et révocables par elles. durée Article 32.- Les délibérations et signés par le nommés par la sont nommés pour une procès-verbaux transcrits sur un Registre spécial des AdArticle 26.- Les Administrateurs l'intervalle de deux assemblées conPrésident de la séance et le Secrétaire, ou par la majorité de un (1) an. L'année comprend Conseil d'Administration nommé ministrateurs ayant pris part à la séance. sécutives. Cependant le premier jusqu'à T'Assemblée GénéLes copies ou extraits de ces procès-verbaux, à produire en justice restera en fonction le du Conlors de la constitution les comptes de la fraction d'année qui ou ailleurs, sont signés par le Président ou Vice-Président rale annuelle qui statuera constitution sur de la Société. Cette Assemblée seil. de se sera écoulée depuis la Vis-à-vis des tiers, la justification du nombre et la nomination Générale renouvellera le Conseil entier. de plein droit en exercice, de la qualité de Président ou de se proroge toujours des Administrateurs des Le mandat des Administrateurs qui suit l'expiration normale Vice-Président du Conseil en exercice, ainsi que la justification jusqu'à l'Assemblée Générale annuelle sortants peuvent toujours bépouvoirs des Administrateurs représentant leurs collègues, résultent délide leurs fonctions. Les administratewrs suffisamment de l'énonciation dans le procès-verbal de chaque Adminisnéficier d'un nouveau mandat.

de Président ou de se proroge toujours des Administrateurs des Le mandat des Administrateurs qui suit l'expiration normale Vice-Président du Conseil en exercice, ainsi que la justification jusqu'à l'Assemblée Générale annuelle sortants peuvent toujours bépouvoirs des Administrateurs représentant leurs collègues, résultent délide leurs fonctions. Les administratewrs suffisamment de l'énonciation dans le procès-verbal de chaque Adminisnéficier d'un nouveau mandat. bération et dans l'extrait qui en est délivré, des noms des abAdministrateur doit être propriétaire d'au trateurs présents ou représentés et de ceux des Administrateurs Article 27.- Chaque ainsi que des qualités y énoncés. moins une (1) action. dans la caisse sociale en garantie de sents, Article 23.- Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs Ces actions seront déposés chaisis par l'Etat ne sont pas étendus pour agir au nom de la Société, tant au regard des leur gestion. Les Les Administrateurs action sera déposée en garantie les plus des actionnaires, et faire ou autoriser tous les actes tenus d'être actionnaires mais une tiers qu'au regar relatifs à son objet. Il a notamment pouvoir d'effectuer par l'Etat par représentant. de gestion d'un Administrateur et opérations ou que la loi ou les présents Les actions affectées à la garantie des tous actes d'administration disposition du fait de T'approbation à l'Assemblée Générale. seront dégagées après la fin de son mandat exercé son manstatuts ne réservent pas expressément sont conforexercice au cours duquel il aura 34- Les commissaires aux comptes choisis, comptes du dernier Article 37 et 38 du Décret du 28 août 1960 sur les mément aux articles 36, dat. l'Assemblée Générale ordinaire. Leur tâche est fixée qui s'absente Sociétés, par Article 28.- Le membre du Conseil d'Administration membre désigné par ledit Décret. peut donner mandat de le représenter à un autre ainsi mandaté octobre et finit' - il appartient. Le membre fiscale com amence le premier par le même groupe auquel autant de voix qu'il aura des manArticle 35.- L'année aura,. en plus de sa voix propre, le trente septembre de l'année suivante. le temps écoulé le premier exercice comprendra dats. du Conseil vient à décéder, le groupe d'acPar exception, de la Société jusqu'au trente septembre de Si lun des membres désigner sans délai le successeur depuis la constitution tionnaire qui l'avait choisi devra l'année suivante. qui terminera le mandat du de cujus. année, un inventaire contenant d'Administration éliront Article 36.- - Il est établi chaque la Dans cet inventaire, Article 29.- Les membres du Conseil d'un l'indication de l'actif et du passif de Société. qui leur Président et Vice Président en la personne éléments de l'actif social subissent les amortissements pour un (1) an les divers des Représentants de V'Etat Haitien. sera nommé sont déterminés par le Conseil d'Administration. et le rapDirecteur Général sur proposition de PUSOP le bilan et le compte de profits et pertes Le sur conjointe de la L'inventaire, sont mis à la disposition des Compour trois (3) ans et le Contrôleur proposition port du Conseil d'Administration LINSA et de l'Etat Haitien pour cinq (5) ans. LE MONITEURSocial peut être augmenté en une ou pluGéArticle 43.- Le Capital d'actions nouvelles, après décision des déjour au plus tard avant T'Assemblée sieurs fois par la création cent des actions existantes.

profits et pertes Le sur conjointe de la L'inventaire, sont mis à la disposition des Compour trois (3) ans et le Contrôleur proposition port du Conseil d'Administration LINSA et de l'Etat Haitien pour cinq (5) ans. LE MONITEURSocial peut être augmenté en une ou pluGéArticle 43.- Le Capital d'actions nouvelles, après décision des déjour au plus tard avant T'Assemblée sieurs fois par la création cent des actions existantes. missaires le quarantième à cette Assemblée. tenteurs de soixante-quinze pour émises ont un drolt nérale. Ils sont présentés de profits et pertes et généraLes des actions antérieurement dans la proL'inventaire, le bilan et le compte doivent être commupropriétaires à des actions nouvelles les qui, d'après la Loi, de préférence la souscription Ce droit sera exercé dans lement tous les documents tenus à la disposition des actionnaires, portion de leur souscription initiale. Ceux d:s acniqués à l'Assemblée seront moins avant la date de YAset délais fixés par le Conse'l d'Administra'ion. obsocial, quinze (15) jours au au siège formes un nombre suffisant de titres pour au siège peut, pendant ce délai, prend:e tionnaires qui n'auraient pas pour exercer leur droit sans semblée. Tout actionnaire de la I'ste des actionnaires. de tenir une action pourront se réunir une souscription indivise ou social communication d:s produits ne's qu'ils puisse nt jamais de ce fait résulter Article 37.- Les bénéfices nets s'entendent et autres charges spél'attribution d'une fraction d'action. de déduction faite des frais généraux social et de toutes d'une augmentation Capital 'exercice, de l'actif Au cas où Pun des souseripteurs ne verserait pas ciales ainsi que de tous amortissements commerciaux et industriels. ne satisferait pas à ses en-acements et notamment la Société anra le provisions pour risques en espèces la auotité prescrite de sa souser'ption, défailIL EST PRELEVE: résoudre le contrat intervenu avec le souserioteur SUR LE BENEFICE droit de une mise en demeure consistant en par la Loi. lant quinze (15) jours après sans effet. constituer le fonds de réserve prescrit de réserve l'envoi d'une simple. lettre recommandée restée 10- 10% pour lorsque le fonds Ce prélèvement cesse d'être obligatoire son cours lorsque, pour atteint la moitié du capital versé et reprend descendue au dessous de cette TITRE VII le réserve est une cause quelconque, décidera. LIQUIDATION DE LA SOCIETE moitié. Toutes réserves extraordinaires que TAssemblée d' videndes aux ac- (énéra20.- nécessaire au paiement des ce paieArtirle 44. En cas de dissolution anticipée, l'Assemblée lionida30.- La somme bénéfices d'une année ne permettent pas des rèdle le mode de Tau'dation et nomme un ou plusiours tionnaires. Si les le réclamer sur les bénéficas le dont elle détrrmine les pouvoirs. Sauf décision de l'Assemblée ment, les actionnaires ne pourront teurs ont les mêmes pouvoirs.

.- nécessaire au paiement des ce paieArtirle 44. En cas de dissolution anticipée, l'Assemblée lionida30.- La somme bénéfices d'une année ne permettent pas des rèdle le mode de Tau'dation et nomme un ou plusiours tionnaires. Si les le réclamer sur les bénéficas le dont elle détrrmine les pouvoirs. Sauf décision de l'Assemblée ment, les actionnaires ne pourront teurs ont les mêmes pouvoirs. que ceux conféla du Géné-ale. les Tanidateurs Statuts. années subséquentes. la réserve légale, sont à disposition d'Administration par l'article 31 des Toutes les réserves, sauf les beso'ns sociaux y compris rés au Conseil nomination des liquidateurs met fn d'Administratiton pour tous ayant fixé le Il demeure entendu que la aux comptes. Cortseil décisions des Assemblées Générales aux pouvoirs des Administrateurs et des Commissaires Texécu'ion des Générale ordinaire, ré-ulièrement conspaiement des dividendes aux actionnaires. être reçues en gage par Article 45.- L'Assemblée la liquidation, les mêmes a'tributions que Les actions ent' èrement libé-ées peuvent LEtat ve'll: ra à ce tituée, conserve pendant Elle a notamment le pouvoir d'apautoricées à fonct' onner en Haiti. que la Socié' é durant l'existence de la Société. de donner décharge aux liles Banques .Réserves soit tenu de telle façon dans les prouver les comptes de la liquidation et que le compte les actions données en gage Elle peut révoquer le ou les liquidateurs, les remplacer soit en mcsure de racheter quidateurs. la résolu'ion décidant la dissol-it'on anticipée en trois ans de leur libé-ation. se fait annuellement aux et même annuler nomination d'un nouveau Conseil d'Administra'ion et des dividendes ion. la Article 38. - Le paiement le Conseil d'Admin' 'stra provoquant de nouveaux Commissaires aux Comptes, sous réserlieux et conditions ind' qués par de l'action. Ceux en choisissant tiers dans l'intervalle. époques, payés au porteur ve des droits acquis par des Les dividendes sont valablement ou extraits des procès-verbaux de l'Asréclamés dans les cinq ans sont prescrits. être du Art'cle 46.- Les copies le cas échéant, par non perçus ne peuvent l'objet semblée sont signés par deux liquidateurs ou, Les dividendes régulièrement le liquidateur unique. rapport ou de restitu'ion. du quart du Capital Social, les Addu et des charges de la Article 39.- En cas de perte convoquer une Ass mblie GéArticle 47.- Après le rèclement passif est employé d'abord à amordevront obligatoirement de la SoSociété, le produit net de la liquidation ministrateurs ou la liquidation si cet amort'ssement n'a pas nérale qui statuera sur la continuation tir complètement le Capital des actions encore eu lieu. Le surplus est réparti entre les actionnaires, proporciété. TTTRE VI tionnellement au nombre de leurs actions. MANTICATIANS TE JA SOCIRTE TITRE VIII ASerm' pre GENERATI EC TRANPONAIRES AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL CONTESTATIONS être modifiés et la fusion od de toute nature qui peuvent ou Article 40- Tee Statuts ne peuvent délibérant en AsArticle 48.- Les contestations de Société ou de sa liquidadécidées oue par. Jes actionnaires s'élever pendant l'exercice la la diesolution pourront et la Société ou SEs Administrateurs, semblées Générales d'tes extraordinaires.

ITRE VIII ASerm' pre GENERATI EC TRANPONAIRES AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL CONTESTATIONS être modifiés et la fusion od de toute nature qui peuvent ou Article 40- Tee Statuts ne peuvent délibérant en AsArticle 48.- Les contestations de Société ou de sa liquidadécidées oue par. Jes actionnaires s'élever pendant l'exercice la la diesolution pourront et la Société ou SEs Administrateurs, semblées Générales d'tes extraordinaires. aoporter anx Statuts, tion, soit entre les actionnaires qui ne être am'aL'Assemblée Générale Extraord'naire peut qu'elles soient, soit entre les actionnaires eux-mêmes pourraient à l'arbitrage conles modifications quelles les parties seront soumises dans toutes leurs dispositions, d'Haiti. blement résolucs par le Code de Procédure Civi'e autorisées par les Lois de la République Général-s Extraorfo-mément à la procédure tracée par et d'arbitrage (section B) lors du vote dans les Assemblées des Haîtien ou, par les règles de conciliation La majorité moins pour cent Internationale. dinaires devra représenter au soixante-quinze de la Chambre de Commerce chacune des parties. Si ces arlibérées ou non. Un arbitre devra être choisi par du actions souscrites, en Assemblée Générale ils se référeront au Doyen Article 41.- Les actionnaires sont réunis Port au-Prince ou en bitres ne peuvent se mettre d'accord, la d'un quatrième siège social de la Société à Civil de Port-au-Prince pour désignation Extraordinaire anl aux jour et heure fixés par un avis Tribunal dont la décision sera finale. tout autre ville de la Républque moins à l'avance dans un quoarbitre novembre 1978. (Signé): Pour l'Etat Halincéré quinze (15) jours francs au Port-au-Prince, le 10 E. Berrouet. Pour la Universal Seeds tidien de la Capitale. convotien: E. Bros; Guy Bauduy; IndusExtraordinaires, réunies sur première And Oil Products Inc: S. Muller. Pour Les Investissements Toutes Assemblées constituées sans publicité si la totalité des S.A.: Dantès P. Colimon; Théodore Achille; Av. sofcation seront valablement triels, le vingt décembre mil neuf cent actionnaires s'y trouve présente ou représentée. GéEnregistré à Port-au-Prince, No. des actes civils. Perçu. et la représentation aux Assemblées xante dix-huit, Folio, Case, du Reistre Article 42.- L/assistance font dans les conditions stipulées à l'aronze Visa T'mbre douze gourdes. nérales Extraordinaires se Droit Fixe gourdes, Général de IEnresistrement (signé): V. Lavaud ticle 17 des Statuts. 22 et 24 s'appliquent aux -Pour le Direc'eur : Gérard D. Charles, not. des articles 11, 15, 19, POUR COPIE CONFORME Les prescriptions Assumblées Extraordinaires. LE MONTTEUR78 Notaire à Port-au-Prince, identiPar-devant Me. Maurice Florus, 67.873-YY et 8339-C, soussifié, patenté et imposé aux Nos.

avaud ticle 17 des Statuts. 22 et 24 s'appliquent aux -Pour le Direc'eur : Gérard D. Charles, not. des articles 11, 15, 19, POUR COPIE CONFORME Les prescriptions Assumblées Extraordinaires. LE MONTTEUR78 Notaire à Port-au-Prince, identiPar-devant Me. Maurice Florus, 67.873-YY et 8339-C, soussifié, patenté et imposé aux Nos. 313-A, absent du pays. ARRETE gné, substituant Me. Emile Ed. Paul, ONT COMPARU JEAN-CLAUDE DUVALIER identifié au No. 8573-BQ. Président à Vie de la République M. Yves Belancourt, identifié au No. M. Jean Chevalier, 9965-BN. Mme. Mary Gourdet, identifiée au No. conforméVu l'article 93 de la Constitution; ces présentes, déclaré que du Code de Commerce; comparants ont, par une So Vu les articles et suivants spécial en faLesquels haîtienne, ils ont formé et constitué du 28 août 1960, organisant un régime ment à la législation DES FRERES DE LA COTE, Vu le Décret ciété Anonyme dénommée: .CLUB veur des Sociétés Anonymes; de la Société Anonyme dénomainsi qu'il suit: les et Vu l'Acte Constitutif et les Statuts COTE, S.A.; S.A., 1er.- Il est formé par la présente entre soussignés une .CLUB DES FRERES DE LA Article adhéreront aux Statuts ci-dessous, mée: d'Etat du Commerce et de lIndustrie; les qui, à l'avenir, DE LA COTE, du Secrétaire personnes .CLUB DES FRERES Sur le rapport Société Anonyme dénommée: par le Code de Commerce A R R E T E .CLUB S.A., Elle sera régie par lesdits Statuts qui lui sont applicables. la Société Anonyme dénommée: les Lois de la République d'Haiti d'un Article ler.- - Est autorisée Social de quaranteet toutes a objet principal l'installation FRERES DE LA COTE, S.A., au Capital des Anglais Article 2.- La Société pour cette fin, elle pourra DES 44.000.00), formée à Gaille vocation touristique et sportive. A et mille dollars ($ Centre à à de ses membres quatre du Sud), le 31 mars 1978. dans les limites édifier des bâtiments propres Vhébergement en vue de promouvoir l'a- (Saint-Louis Sont sous les réserves et et clients et y installer le matériel adéquat comme Article 2.- approuvés, la l'Acte Constitutif et l'éducation des sports récréatifs, et des Lois de République, 25 octobre nimation, T'entrainement et autres, ainsi que l'exde la Constitution constatés par acte public, le la sous-marine, l'équitation et les Statuts de ladite Société Notaire à Port-au-Prince, la voile, plongée découlant du séjour des individus, groupes de Me.'Maurice Florus, ploitation hôtelière Consé1978, au rapport au No.

sports récréatifs, et des Lois de République, 25 octobre nimation, T'entrainement et autres, ainsi que l'exde la Constitution constatés par acte public, le la sous-marine, l'équitation et les Statuts de ladite Société Notaire à Port-au-Prince, la voile, plongée découlant du séjour des individus, groupes de Me.'Maurice Florus, ploitation hôtelière Consé1978, au rapport au No. 67.873-YY. de pratiquer ces différentes disciplines. identifié au No. 313-A, patenté donnée, pour sortir son plein clubs susceptibles la Société pourra effectuer toutes opérations commerciaArticle 3.- La présente autorisation 2 ci-dessus, pourquemment, aux personnes morales par la Consentier effet, sous les conditions fixées à T'article les acles ou autres actions permises directement ou inet les causes et motifs y contenus, pour statitution et les Lois Haîtiennes et se rattachant acheter, vendre, ra être révoquée pour et pour la violation de ses activités principales. Elle pourra tivités contraires au but de la Société les tiers. directement à ses et en général faides envers tout bien ou immeuble, céder, louer, hypothéquer au désans tuts, préjudice dommages-intérêts et exécuté à la diligenvisant à sa bonne marche et Article 4- Le présent Arrêté sera publié re toutes opérations financières d'Etat du Commerce et de lIndustrie. veloppement de son objet social. de la Soce du Secrétaire le 22 janvier 1979, Le siège social et le principal établissement Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Article 3.- quatrième section rurale de Saintciété sont à -Gaille des Anglais>, tout An 176ème. de lIndépendance. JEAN.CLAUDE DUVALIER Sud: Néanmoins, il peut être établi, le cas échéant, Louis du toute succursale dans tout autre lieu autre siège social approprié ou déPAR LE PRÈSIDENT : et de TIndustrie la d'Haîti pour les besoins de l'entreprise, ce, par d'Etat du Commerce de République Le Secrétaire Guy BAUDUY cision de PAssemblée Générale des Actionnaires. sauf le cas de disidentiArticle 4- La Société, a une durée illimitée, Maurice Florus, Notaire à Port-au-Prince, solution prévue par les Statuts. mille dolPar-devant Me. 313-A, 67.873-YY et 8339-C, soussiSocial est fixé à quarante-quatre et imposé aux Nos. Article 5- Le Capital actions de cent fié, patenté Me. Emile Ed. Paul, absent du pays. lars ($ 44.000.00), divisé en quatre cent quarante des actions. gné, substituant dollars chacune. La Loi détermine le mode de libération d'un carnet à ONT COMPARU Article 6.- Les actions sont nominatives et tirées et le Secrétaire de 8573-BQ. numérotées et signées par le Président reconidentifié au No. souches à l'égard de la Société qui M. Yves Belancourt, identifié au No. la Société. L'action est indivisible La propriété d'une action comM. Jean Chevalier, No.

, substituant dollars chacune. La Loi détermine le mode de libération d'un carnet à ONT COMPARU Article 6.- Les actions sont nominatives et tirées et le Secrétaire de 8573-BQ. numérotées et signées par le Président reconidentifié au No. souches à l'égard de la Société qui M. Yves Belancourt, identifié au No. la Société. L'action est indivisible La propriété d'une action comM. Jean Chevalier, No. 9966-BN. naît un seul propriétaire par action. Société comme ausMme. Mary Gourdet, identifiée au à Port-au-Prince. porte de plein droit l'adhésion aux Statuts de la le Conseil demeurant et domiciliés Me. Maurice Florus, recevoir une part des dividendes déclarées par Tous propriétaires, présentes, déposé audit si celle de à chacune des autres actions Lesquels ont, par ces de ses minutes ,afin qu'il d'A Administration égale à celle revenant pour être mis au rang des Statuts Notaire soussigné, extraits, un exemplaire émises et en circulation. que jusqu'à conen soit délivré tous expéditions, .CLUB DES FRERES DE LA Article 7- Les actionnaires ne sont responsables de la Société Anonyme dénommée: comptant trente et un articles currence des actions qu'ils possèdent. de la totaCOTE, S.A., signés des comparants, blanc au recto daté du 8.- En cas de vente par l'un des actionnaires faite six feuilles de papier Article la cession en sera dactylographiés sur (6) dix-huit, au verso du derlité ou partie des actions qu'ils possèdent, trente et un mars mil neuf cent soixante du Commerce librement convenu entre vendeur et acheteur. Cependant, étranfeuillet figure la mention, déposé au Département dix-huit, au prix être faite au profit d'une personne nier avril mil neuf cent soixante cette transaction ne pourra suivante : Dans et de IIndustrie, le dix-sept J. (Signature illisible). gère à la Société à moins d'appliquer la procédure la cession au No. I-45, Folio 74, du Registre en même temps cas, notification devra être donnée par le vendeur de sera enregistré à Port-au-Prince ce Cette notification adressée par lettre reLedit exemplaire et demeurera annexé auxdites présentes. siège social de la Société. le prix conque la minute des présentes commandée comportera le nombre d'actions à vendre, éventuel aussi que DONT ACTE venu pour chaque action et le nom de Tacquéreur à en IEtude, ce jour vingt-trois ocson adresse. Fait et passé Port-au-Prince, dix-huit. Société devra immédiatement donner connaistobre mil neuf cent cent soixante le Notaire. Le Président de la aux autres acles comparants ont signé avec Belansance' de cette notification par lettre recommandée des actions Et, après lectyre, endroit de la minute des présentes: Y. tionnaires qui pourront se porter acquéreurs par priorité cette notiAinsi signé en pareil Gourdet et Maurice Florus, Notaire, dépoIls disposeront d'un délai de trente jours après trancourt, J. Chevalier, Mary écrit: à vendre. Election de domicile pour la sitaire de la minute ensuite de laquelle est mil neuf cent soification pour acquérir et est solder. faite au siège social de la Société. Enregistré à Port-au-Prince, le seize novembre actes civils.

naires qui pourront se porter acquéreurs par priorité cette notiAinsi signé en pareil Gourdet et Maurice Florus, Notaire, dépoIls disposeront d'un délai de trente jours après trancourt, J. Chevalier, Mary écrit: à vendre. Election de domicile pour la sitaire de la minute ensuite de laquelle est mil neuf cent soification pour acquérir et est solder. faite au siège social de la Société. Enregistré à Port-au-Prince, le seize novembre actes civils. Perçu saction et le paiement de ceux-ci pourra acquéFolio, Case, du Registre No. des En cas de pluralité d'acquéreurs, chacun déjà xante dix-huit, Visa Timbre. rir les actions à vendre au prorata de celles qu'ils possèdent Droit Fixe Proportionnel (signé): A. Adolphe des actions émises. (à suivre) Pour le Directeur Général de IEnregistrement Florus, not. par rapport au nombre COLLATIONNE : Maurice Postole 214 bis - Port-au-Prinos, Haieh, Crandes Ansillos. Killick Mo. 233 Bolle Presses Nationalos dHein - Rue Hammerton