Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

A : Ce Directeur DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Simon DESVARIEUX smniess JOURNAL OFFICIEL Paraissant 15 Janvier 1979 Le Tundli et Le Jeudi DUVALIERISTE Lundi DE LA REVOLUTION 134ème. Année No. 5. IAN XXIIème. 1978, le 23 novembre Donné au Palais National, à Port-au-Prince, SOMMAIRE An 175ème. de lIndépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER d'Etat des Finances et des Affrires Economi- mesuLE PRESIDENT : : -Décret autorisant la Secrétairerie de l'Etat Haitien, un terrain de son domaine, PAR d'Etat des Finances et des Affaires Economiques ques à vendre pour compte jusqu'aux Le Secrétaire BROS rent 4381 m275 sis à Fontamara. Commission Communale pour gérer, Emmanuel et de : -Arrêté formant une les nouvelle intérêts de la Commune de Jaemel. Garments Le Secrétaire d'Etat de la Coordination TInformation _Suites prochsines et fins élections de trois Soriitis Anonymes Henri d-nommfes Francillon, S -Caribbean A; et, -Société de Dr. Rony GILOT Nationale : S. A; .Centre. Sportif d'Etat de r'Education Industries, Commerrial, S. A.s. Le Secrétaire Développement Dr. Raoul PIERRE-LOUIS Nationale: : Secrétaire d'Etat de TIntérieur et de la Défense Le Dr. Achille SALVANT Etrangères et des Cultes : DECRET Le Secrétaire d'Etat des Affaires Gérard DORCELY Le Secrétaire d'Etat de la Justice : Me. Ewald ALEXIS : JEAN-CLAUDE DUVALIER d'Etat des Mines et des Ressources Energétiques Président à Vie de la République Le Secrétaire Henri P. BAYARD et Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports Le ST. COME Vu les articles 90 et 93 de la Constitution; Décret du 22 septembre 1964 Communications : Ingénieur Pierre des Sociales : Loi du 26 juillet 1927 et le Secrétaire d'Etat du Travail et Affaires Vu la biens du Domaine Privé de VEtat; des biens Le Hubert de RONCERAY régissant les 1963, réglementant la vente Publique et de la Population : Vu le Décret du 16 janvier Le Secrétaire d'Etat de la Santé VERRIER du Domaine Privé de l'Etat; en date du 19 Septembre Dr. Willy Plan : Raoul BERRET Vu le Décret de la Chambre Législative 17, 18. 19, 20, 25, Le Secrétaire d'Etat du prévues aux articles du Commerce et de PIndustrie 1978 suspendant les garanties alinéa), 95, 105, 112, 113, 122 (2è. Le Secrétaire d'Etat 31, 34, 48, 50, 70, 71, 72, 93 (dernier 137, 141, 150, 151, 155; 193 et Guy BAUDUY des Ressources Naturelles alinéa), 125 (2è.

d'Etat du prévues aux articles du Commerce et de PIndustrie 1978 suspendant les garanties alinéa), 95, 105, 112, 113, 122 (2è. Le Secrétaire d'Etat 31, 34, 48, 50, 70, 71, 72, 93 (dernier 137, 141, 150, 151, 155; 193 et Guy BAUDUY des Ressources Naturelles alinéa), 125 (2è. alinéa) 131, 133, 134, 135, Pouvoirs au Chef du Pouvoir Le Secrétaire d'Etat de FAgriculture, Edouard BERROUET 198 del la Constitution et accordant Pleins deuxième Lundi et du Développement Rural : PAgronome Exécutif pour Lui permettre de prendre de jusqu'au Lois toutes les mesures 1979, par Décrets ayant force Territoire ARRETE d'Avril nécessaires à la sauvegarde de l'Intégrité du de l'Ordre qu'TI jugera de l'Etat, à la consolidation JRAN-CLAUDE DUVALIER National et la Souveraineté économique et financière de la République de la Paix, au maintien de la stabilité de la RépuPrésident à Vie et à la défense des intérêts généraux Vu les articles 93, 94 et 136 de la Constitution; rarales et urbaines, terrain de Vu la Loi du 27 Juillet 1951 sur les Communes; Adminis blique; lEtat Haîtien a intérêt à vendre un qu'il y a lieu, dans l'intérêt d'une meilleure Considérant que Considérant nouvelle Commission Communale pour gérer, son Domaine Privé; d'Etat des Finances et des Affaires tration, de former une les intérêts de la Commune de JaeSur le rapport du Secrétaire jusqu'aux prochaines élections, Economiques; des Secrétaires d'Etat; mel; Secrétaire d'Etat de lIntérieur et de la Défense Et après délibération en Conseil Sur le rapport du DECRETE Nationale; A R R E T E et des Affaires Communale composée des Citoyens d'Etat des Finances Article ler. - Une Commission Article 1er.- La Secrétairerie compte de lEtat Haîtien, Khawly, Guy Jérôme, et Marc Lamour, respectivement Economiques est autorisée à vendre, pour d'une superficie de 438 m2 75 Jacques et Membres est formée pour gérer, jusqu'aux prochaines terrain domanial, sis à Fontamara, cents gourdes Président de JACMEL un la somme de huit mille cinq route de 13 élections les intérêts de la Commune et exécuté à la diligenoe dm2, moyennant terrain est borné au Nord par une Article 2.- Le préent Arrêté sera publié (Gdes. 8.500.00). Ce No. 8; à l'Est par le Lieutenant St. du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de la Défense Nationale. mètres; au Sud par la propriété la No. 6. National, à Port-au-Prince, le 16 Novembre 1978, Phard Wilhem, l'Etat; à T'Ouest par propriété Donné au Palais toutes Lois ou dispositions An 175ème. de TIndépendance. DUVALIER Article 2.- Le présent Décret abroge tous Décrets-Lois JEAN-CLAUDE de Lois, tous Décrets ou dispositions de Décrets, et sera publié Par le Président : de Défense Nationale : de Décrets-Lois qui lui sont contraires AfLe Secrétaire d'Etat de PIntérieur ef le ou dispositions du Secrétaire d'Etat des Finances et des Dr.

outes Lois ou dispositions An 175ème. de TIndépendance. DUVALIER Article 2.- Le présent Décret abroge tous Décrets-Lois JEAN-CLAUDE de Lois, tous Décrets ou dispositions de Décrets, et sera publié Par le Président : de Défense Nationale : de Décrets-Lois qui lui sont contraires AfLe Secrétaire d'Etat de PIntérieur ef le ou dispositions du Secrétaire d'Etat des Finances et des Dr. Achille SALVANT et exécuté à la diligence faires Economiques. -LE MONITEUR26 le ler. janvier et finit le 31 Article 18.- L'année fiscale commence période f'scale comprenIA SOCTETE ANONYME DENOMMEE: de l'année suivante. La première de la SUITE FT FIN DE INDUSTRIES, S.A.> décembre entre la date de la constitution définitive -CARIBBEAN GARMENTS dra l'espace de temps 1978. représente la Société Société et le 31 décembre année un bi'an de la Socié' 'é, un Article 12.- Le Conseil d'Administration Article 19. - TI sera dressé chaque Générale de toutes les dans sa vie interne comme dans sa vie externe. les tiers ou contre Compte de Profts et Pertes et un Inventaire ainsi qu'une tous les droits de la Société contre lières de la Société. Ces documents, la Il exerce il a le pouvoir exprès de propriétés immob" sur la situation financière de les actionnaires ou associés quelconques; copie du rapport des adminis'rateurs quinze (15) jours au moins transiger sur ses droi" 's. agir au nom de la Société Siciété seront remis à chaque actionnaire de nomination des CoramisIl a les pouvoirs les plus étendus pour des mandaavant la tenue de l'Assemblée Générale et faire ou autoriser" directement ou en se substituant rattachant à l'objet saires aux Comptes. le monles actes. et opérations de gestion Se Générale fixera annuellement taires, tous Article 20.- L/Assemblée le dixième du bénéfice net de la Société. qui n'ont pas été extant d'un Fonds de Réserve en prélevant du capital versé, I1 peut même faire tous actes de dispos'tion Sta:uts et soujusqu'à ce que ce fonds atte' gne la moitié du Fonds réservés par la Loi ou par les présents 21.- Après le prélèvement pour la constifution pour pressément de l'Assemblée Générale. Article le profit disponible mis à une décision préalable fonctionnaire ou employé ou agent de de Réserve, les nets profi's constitueront les ou autres emplois. n nomme et révoque tout fonction, leur délè -ue les les dividendes à répartir entre actionnaires Social versé, les la Société, détermine la durée de leur 22.- En cas de perte du quart du Capital une Assemblée nécessaires et fixe le montant de leur rémunération. Article obligatoirement convoquer la pouvoirs soit permanent, soit pour administrateurs devront ou la liquidation de Il peut conférer tout mandat et pouvoir, Générale pour décision sur la continuation un objet déterminé. du Conseil d'Administration a la direcSociété. une dissolution serait reconnue nécesArticle 13.- Le Président Il représente la Société en Article 23.- Dans le cas où Générale s'a" uant avec une tion générale et effective de la Société. défendant. Il signe tous les docusaire, elle sera arrêtée par l'Assemblée L'Assemblée nomme"a Justice, tant en demandant qu'en traites, obligamajorité des trois quarts du Capital Social. la Pende la Société: chèques, bons, bons de Banque, et f'xera les cond'tions de liquidation.

ident Il représente la Société en Article 23.- Dans le cas où Générale s'a" uant avec une tion générale et effective de la Société. défendant. Il signe tous les docusaire, elle sera arrêtée par l'Assemblée L'Assemblée nomme"a Justice, tant en demandant qu'en traites, obligamajorité des trois quarts du Capital Social. la Pende la Société: chèques, bons, bons de Banque, et f'xera les cond'tions de liquidation. ments alors les liqu' dateurs les pouvoirs des actionnaires contitions, contrats. Général de la Société et pourra en cas dant la durée de la liquidation, de la Société. Il est à la fois Directeur un adm' nisnueront comme pendant l'existence s'élever d'empêchement et si cela s'avère nécessaire, désigner adminis24.- Toutes d'ffcultés ou contes'ations pouvant entre les acl'assister dans les fonctions exécu' ives, lequel Art'cle de la Société ou de sa liquidation, soit trateur pour et remplira ses pendant le cours les actionnaires de la Soc'été, au trateur prendra le titre dadminitmstetr-dBent Général, en tionnaires enx-mêmes, soit en're d'abord soumises à l'arbitrage choifonctions sous la supervision du Président-Directeur sujet des affaires soc'ales, seront où n'interviendrait pas plein accord avec le Conseil d'Administration. d'abchacune des parties. Au cas un accird d'un remplace le Président en cas sis par Civil la désignation arbitre Article 14- Le Vice-Prés'dent t'ent Is il sera requis du Doyen du Tribunal motivé. Le Seeré'aireT-ésorier à la comm' ssion d'arbitrage. sence ou d'empêchement de la correspondance, garde les qui s'adioindra est obligé d'élire domicile à Port-aulivres de la Société, a la charge toutes les fonctions A cet effet, tout actionnaire seront régulièrement sisceaux et les comptes de la Société et remplit Prince et toutes notifications ou assig ignations inhérentes à son poste. d'Administration gnifiées à ce domicile. a-signations peuvent être Article 15. - En cas de vacance dans le Conseil cette vaA défaut d'élection de dom'cile, tou'es décès, démission ou toutes autres causes, du Tribunal Civil de Port-au:Prince. occasionnée par restants pour le temps faites au Parquet Statuts et tous actes le vote des membres Pour faire publier les présents cance sera comblée par sortant. Article 25.- de la Soc' été, tous pouqui reste à courir du mandat du membre siège de la Société et procès-verbaux relatifs à la constitution ou d'un original de, ce doArticle 16.- Les actionnaires se réunissent au anrée socia'e voirs sont donnés au porteur d'un extrait Assemblée Générale ordinaire à la fin de chaque avant la réunion cument. en Assemblée le Conseil, sur convocation fa te 26. - la réun'on de la plus prochaine COI à la date fixée par leur est adressée, soit par une ou Article Jusqu'à le Conseil d'Administra: ion est composé omme soit directement par lettre qui des s'éditant dans la Générale ordinaire, deux publications insérées dans un quotidiens des 55% du cani'al. suit: Capitale. Les décisions sont prises à la majorité V'Assemblée GénéPrésident Frantz Behrmann d'action est de droit membre de Carl Behrmann Tout porteur et a autant de voix qu'il représente d'ac' ions.

usqu'à le Conseil d'Administra: ion est composé omme soit directement par lettre qui des s'éditant dans la Générale ordinaire, deux publications insérées dans un quotidiens des 55% du cani'al. suit: Capitale. Les décisions sont prises à la majorité V'Assemblée GénéPrésident Frantz Behrmann d'action est de droit membre de Carl Behrmann Tout porteur et a autant de voix qu'il représente d'ac' ions. Vice-Prés'dent er Eric Behrmann. rale des Actionnaires, statue sur tout ce qui Secrétaire-Trésor ce jour dix mai 1978. L'Assemblée Générale d' scute, déterm'ne, même sur les questions Fait à Port-au-Prince, Frantz Behrmann Carl Behrmann. intéresse le fonctionnement de la Société, que ces ques- (S) Eric Behrmann mil neuf cent soià lordre du jour, pourvu à le vin t-quatre juin qui n'ont pas été inscrites ou à la modification des Enregistré Port-au-Prince, Case, du Registre No. des actes civils. tions ne se rapportent pas à T'augmentation discute et approuve les xante d' x-huit, Folio, Statuts. Elle entend les rapports du Conseil, les dividendes et Perçu Droit Fixe Visa Timbre de (signé): V. Lavaud détermine Géréral l'Enredistrement comptes, nomme les administrateurs, de réserve. Pour le Directeur Gérard CORADIN, Not. montants devant représenter les fonds abserce POUR COPIE CONFORME les le Président du Conseil ou en son déElle est prés'dée par l'absence de celui-ci par. l'actionnaire Me. Gérard Coradin, No'aire à Port-au-Prince, identipar le Vice-Président et en d'actions. Les délibérat ons sont consPar-devant pour le présent exercice, ayant acquitté l'imnô sur tenteur du plus grand nombre ou de leur mandafé au No. 8101-J forfaitaire suivant récépissé au No. 53.385-G et tatées des minutes signées des actionnaires le revenu sur la base par patenté au No. 7101-A pour l'exercice en cours, soussigné. taire présent. d'une Assemblée Généra'e Article 17.- Tout avis de convoca'ion ou par circulaire ONT COMPARU extraordinaire sera donné par lettre recommandée adresse firurent dans les identifié au No. 1697-B d'actions dont les noms et 1- M. Frantz Behrmann, No. €98-B aux porteurs moins huit jours avant la date projetée 2.- M. Ca-l Pehrmann, iden'iffé au registres de la Société, au l'ordre du jour de la 3.- M. Er'c Behrmann, identifié au No. 1687-B. la réunion. La circulaire qui contiendra Si l'unanimité demeurant et domiciliés en cette ville. pour de la réunion. Tous prop-iétaires, déclaré les fondaréunion sera annexée au procis-verbal circulation sont d'accord sur T'opportunité Lesquels comparants ont, par ces présentes, que d'actions en .CARIBBEAN GARMENTS des porteurs être passé outre au délai ci-dessus prévu.

ifié au No. 1687-B. la réunion. La circulaire qui contiendra Si l'unanimité demeurant et domiciliés en cette ville. pour de la réunion. Tous prop-iétaires, déclaré les fondaréunion sera annexée au procis-verbal circulation sont d'accord sur T'opportunité Lesquels comparants ont, par ces présentes, que d'actions en .CARIBBEAN GARMENTS des porteurs être passé outre au délai ci-dessus prévu. teurs de la Soc'e été Anonyme dénommée: mille dollars, pour sa'isd'une réunion, 1 peut décider, de discuter ou de statuer INDUSTPIES, S.A.*, atl Capital de vingt du DécretNéanmoins, l'Assemblée peut relevant de sa compétence, si des articles trois, quatre et cinq des questions autres que celles réunion sont profaire aux preser: ptions août mil neuf cent soixante. sur précents ou renrésen'és à Iedite Loi du vingt-huit les actionnairos des actions émises et en circulation. priétaires de la totalité *LE MONTTEUR. 1- Ont souscrit la totalité du capital social de vante: la manière suiM, Frantz Behrmann, Article 4- Le capital Social de la M. Carl Behrmann, cinquante-cing pour cent (55%) DOLLARS ($ 20.000.00) Société est de VINGT MILLE M. Eric trente-cinq pour cent (35%) deux cents' divisé en cent (100) actions mominatives de Behrmann, dix pour cent (10%) dollars ($ 200.00) chacune, Et 2.- I Ont versé le de la Société qui ne toutes indivisibles à l'égard mille dollars, ainsi qu'il quart du capital social, soit la somme de cinq Article 5.- Les certificats reconnait qu'un seul propriétaire par action. Nationale de la République appert d'un certificat délivré par la Banque ches numérotés, signés du Président d'action seront tirés d'un re-istre à souxante dix-huit. d'Haiti, le douze juin mil neuf cent soiscellés du sceau de la Société. Les et du Secrétaire'Trésorier et Fait et passé à DONT ACTE que jusqu'à concurrence du actionnaires ne sont responsables mil neuf cent soixante Port-an-Prince, en notre Etude, ce jour quinze juin au-delà, tout appel de fonds montant des actions qu'ils possèdent et Et, après lecture, dix-huit. à aucune restitution est interdit; ils ne peuvent être soumis rayé nul. les comparants ont signé avec le Notaire, Un mot Les héritiers, ayants d'intérêts ou dividendes régulièrement perçus. cause, créanciers ou autres Ont signé la minute: E. Behrmann, F. actionnaire, même s'ils comprennent des mineurs représentants d'un G. Coradin, notaire dépositaire de la Behrmann, C. Behrmann, ne peuvent sous quelque ce ou des incapables, écrit: minute ensuite de laquelle est scellés sur les biens, papiers prétexte et valeurs que soit, requérir l'apposition des le la de la Société en demander Enregistré à Port-au-Prince, le juin partage ou licitation, ni s'immiscer en aucune e manière soixante dix-huit, vingt-quatre mil neuf cent actes de son ils dans les Perçu Droit Folio, Case, du Registre No.

des incapables, écrit: minute ensuite de laquelle est scellés sur les biens, papiers prétexte et valeurs que soit, requérir l'apposition des le la de la Société en demander Enregistré à Port-au-Prince, le juin partage ou licitation, ni s'immiscer en aucune e manière soixante dix-huit, vingt-quatre mil neuf cent actes de son ils dans les Perçu Droit Folio, Case, du Registre No. des actes droits, s'en administration; doivent, pour l'exercire de leurs Fixe Visa Timbre civils. rapporter au X inventaires sociaux aux Pour le Directeur Général l'Assemblée Générale. et décisions de COLLATIONNE de IEnregistrement (signé): V. Lavaud Article 6.- En cas de perte ou de vol d'u nou de ANNEXE Gérard Coradin, not d'actions, avis en sera donné à la Société qui aux plusieurs frais certificats CERTIFICAT responsabilité du propriétaire inscrit dans ses et sous la Par la présente, la BANQUE dant une période de trois (3) mois à raison d'une livres, fera publier penQUE D'HAITI, DEPARTEMENT NATIONALE DE LA REPUBLI moins par semaine, tant au Journal *Le Moniteur, (1) publication au Industriel, certifie avoir COMMERCIAL, Agence du Parc tidien à fort tirage s'éditant à la que dans un quorant au nom de M. Frantz reçu en dépôt, ce jour, en un Compte Couperte et de l'annulation du o1' des Capitale, titres ainsi un avis informant de la mer, la somme de 'cinq mille Behrmann, & Compte Spécial Société à forremplies, le conseil d'Administration égarés. Ces formalités représentant le 00/100 dollars ($ la dernière autorisera trois (3) mois mée; quart du Capital de la Société 5.000.00), valeur cata publication, l'émission au 1om du après -CARIBBEAN GARMENTS en formation dénomdu ou des titres annulés. proprétaire d'un dupliEn foi de quoi, ce présent INDUSTRIES, S.A., Article 7.- Le Conseil mann, sur sa demande, certificat est délivré à M. Frantz Behrque l'exigent les intérêts sociaux, d'Administration se réunit aussi souvent pour servir et valoir ce que de droit. autre endroit indiqué la soit au siège social, soit en tout Banque Nationale de la République d'Haiti tions sont constatées par des planche de convocation. Les délibéraAgence Parc Industriel Département Commercial spécialement tenu à cet par effet au procès-verbaux siège de portés sur un registre Enregistré à (signatures illisibles). personnes morales faire la Société. Les Sociétés ou Port-au-Prince, le peuvent partie du Conseil. soixante dix-huit, Folio, Case, du vingt-quatre juin mil neuf cent présentées par un délégué. Les décisions sont Elles y seront rePerçu Droit Fixe Visa Registre No. des actes civils. voix. prises à la majorité des Un renvoi en marge bon sur Timbre. Avec l'approbation du Conseil, les membres du Pour le Directeur l'expédition. déléguer leurs Conseil peuvent Général de re pouvoirs à toute personne de leur choix même POUR COPIE CONFORME TEnregistrement (signé): V. Lavaud au conseil pour la réalisation de tâches se étrangèPREMIERE EXPEDITION.

es civils. voix. prises à la majorité des Un renvoi en marge bon sur Timbre. Avec l'approbation du Conseil, les membres du Pour le Directeur l'expédition. déléguer leurs Conseil peuvent Général de re pouvoirs à toute personne de leur choix même POUR COPIE CONFORME TEnregistrement (signé): V. Lavaud au conseil pour la réalisation de tâches se étrangèPREMIERE EXPEDITION. Gérard CORADIN, Not nement de la Société. rapportant au fonctionPar-devant Me. Géard Coradin, notaire à Article 8.- L'année fiscale commence le au No. 8101-I pour le présent Port-au-Prince, identifié finit le trente et un (31) décembre. La premier (ler.) janvier et revenu sur la base forfaitaire exercice, ayant acquitté l'impôt sur le prendra l'espace de temps entre la date première période fiscale compatenté au No. 7101-A suivant récépissé au No. 53385-G et de la Société et le 31 décembre de la Constitution définitive pour l'exercice en cours. soussigné; Pour l'exéeution des 1978. Monsieur ONT COMPARU demeures présentes, les "ies élisent domicile en leurs Frantz BEHRMANN, identifié sus-indiquées, DONT ACTE Monsieur Carl BEHRMANN, au No. 1697-B, Fait et passé à en Monsieur Éric identifié au No. 698-B, juin mil neuf cent Port-au-Prince, soixante notre Etude, ce jour : quinze Tous propriétaires, BEHRMANN, identifié au No. 1687-B, Et après lecture, les dix-huit. Lesquels ont, demeurant et domiciliés en cette ville, mots rayés nuls. comparants ont signé avec le notaire. ciété par ces présentes, déclaré former entre Ont signé Cinq anonyme yui sera régie par la Loi et eux une SoG. la minute : F. Behrianu, E. Article Ler. Il est. formé par ses statuts. Coradin notaire de la Behrtann, C. Behrmann, après entre les Ensuite dépositaire minute. créées el de celles qui propriétaires des actions cide laquelle est écrit; ciété anonyme dénomméc CARIBEAN pourront Têtre ultérieurement, une So. Enregistré à Port-an-Prines ingt S.A. cette dénominatinn GARMENTS INDUSTRIES, soixante dix-huus folio case du quatre jun mif neuf cent sera loujours suivie de Droit Fixe : registre No dex actes anonyme (S.A.) et la mention Société Prop visa Timbre civils. Perçu Articie 2. Don btémumération du montont dn Pour le Directeur nrée illimitée, sauf les capital social, Ciénérai de pée prévus c-après, cette Société ms de dissolution anticiCOLLATIONNE Rowoestrement (signé): V. Lavand semeni : Bort-an-Prince. a son siège ct son principal établisPREMIERE EXPEDITION Gérard CORADIN, Not, par décisice: Corsail Elle pourra établir en tout autre endro't, Par-devant Mr. Gerardi Coinrs notaire et mêni. A11 besois 'Administration toute agence ou au No. 8101-1 poru lo if fii a Port-au Prince, identifié Dans Ce dernicr transférer son siége en dehors de succursale revenu sur in hrs rcice, ayant requisté cas, la décision du Conseil Port-au-Prince. patenté au E l'impôt sur le sujette à la ratification de d'Administration sera No, 7101 A pour fexe et feépisé nPS No, 58385-G et Articied.

ou au No. 8101-1 poru lo if fii a Port-au Prince, identifié Dans Ce dernicr transférer son siége en dehors de succursale revenu sur in hrs rcice, ayant requisté cas, la décision du Conseil Port-au-Prince. patenté au E l'impôt sur le sujette à la ratification de d'Administration sera No, 7101 A pour fexe et feépisé nPS No, 58385-G et Articied. La Société l'Assemblée Générale, A sssigmnée premières importées a pour but la fabrication à de Monsieur Franiz COMPARU de tous articles partir matières demeurant isetrmmann, identifié a1l No. yourra acheter, posséder, vendre, destinés à l'exportation. Elle et domicilié en cette ville. 1697-B, propriétaire, opérations et transactions commerciales hypothéquer, faire en général toutes être Lequel a, par ces présentes, déposé audit Me, lières ou immobilières, la Société ou civiles, industrielles, mobimis ce jour au rang de ses minutes, Gerard Coradin pour civile. jouissant d'une pleine capacité blée Générale de Constitution de la Société le procès-verbal de l'Assem- *Caribbean Garments Industries, S.A., Anonyme dénommée : de papier blanc daté du dix-sept juin mil dactylographié sur une feuille neuf cent soixante dix-huit. LE MONITEUR28 le 14 décembre 1978, No. I-21, Folio 166, Reg.. 5. que les présentes Enregistrée Julie CARRE Secrétaire Général a.i. document sera enregistré en même temps Mme. Ce annexé ANONYME DENOMMEE: pour y demeurer DONT ACTE : SUITE DE LA SOCIETE FRANCILLON, S.A.- notre Etude, le dix-huit juin' mil .CENTRE SPORTIF HENRI conFait et passé à Port-au-Prince, en Article 4- La durée de la Société est illimitée, sauf décision neuf cent soixante dix-huit. avec le Notaire. traire de l'Assemblée Générale des Actionnaires. Et, après lecture, le comparant a signé Notaire dépositaire TITRE II la minute: F. Behrmann, G. Coradin, LIBERATION DES ACTIONS Ont signé écrit: à Port-au-PrinCAPITAL SOCIAL FORME ET minute ensuite de laquelle est Enregistré Social de vingt mille dollars de la juin mil neuf cent soixante dix-huit. Folio, Case, Article 5.- La Société a un Capital actions de deux cents dollars dey. le vingt-quatre civils. ($ 20.000.00), divisé en cent (100) du Registre No. des actes 200.00) chacune. une Perçu Droit Fixe Visa Timbre. (signé): V. Lavaud' ($ Le montant di capital social pourra être augmenté ou diminué et Pour le Directeur Général de IEnregistrement Not. fois et à tous moments selon les besoins de la Société COLLATIONNE Gérard CORADIN, ou plusieurs la aux clauses et conditions déles prévisions de la Loi sur matière, que le CaPREMIERE EXPEDITIONcidées par l'Assemblée Générale des Actionnaires pourvu ANNEXE soit souscrit et libéré intégralement.

é): V. Lavaud' ($ Le montant di capital social pourra être augmenté ou diminué et Pour le Directeur Général de IEnregistrement Not. fois et à tous moments selon les besoins de la Société COLLATIONNE Gérard CORADIN, ou plusieurs la aux clauses et conditions déles prévisions de la Loi sur matière, que le CaPREMIERE EXPEDITIONcidées par l'Assemblée Générale des Actionnaires pourvu ANNEXE soit souscrit et libéré intégralement. DE L'ASSEMBLEE DE CONSTITUTION pital originaire soit par l'émission de nouvelPROCES-VERBAL Cette dite augmentation interviendra par tous autres samedi 17 juin 1978, à 10 heures du matin, les actions ordinaires ou d'apport, soit généralement A Port-au-Prince, le MM. Frantz Behrmann; moyens autorisés par la législation haitienne. d'un à TAvenue Hailé Sélassié à Chancerelles, fondateurs de la Société Article 6.- Tous les titres de la Société sont extraits registre de Carl Behrmann et Eric Behrmann, tous trois GARMENTS numérotées, frappées du sceau de la Société et revêtues, formation dénommée: .CARIBBEAN à souches du Conseil d'AdministraAnonyme en Générale de Consla de deux membres quelconques INDUSTRIES, S.A., se sont réunis en Assemblée 1930 et 11 nosignature titution, suivant les dispositions des Lois des 28 août formalités tion. est nominative ou au porteur et est indivisiSociétés pour parfaire les Article 7- L'action sont transféravembre 1968 sur les Anonymes, action, ni aucun titre de la Société ne de constitution de la Société en formation. de vue ble. Aucune les conditions prévues aux présents Statuts. Aucun du des buts de la réunion et des échanges bles que sous donner en nantissement, A la suite rappel les résolutions suivantes sont adopactionnaire ne pourra vendre, transférer, droit, titre ou action de entre les fondateurs de la Sociélé, disposer, grever en aucune manière aucun ou détenteur à tées: Générale de Constitution approule Société dont il est originairement propriétaire aient été d'abord RESOLUTION I 1 L'Assemblée désormais fera parlie intémoins que et jusqu'à ce que tels titres et actions dans les termes cive l'Acte Constitutif de la Société qui Elle sanctionne en vente à la Société et aux actionnaires des règles de fonctionnement de la Société. offeris grante de la Socié:6, datés du 10 mai 1978 el déposés après prévus. être souserit en espèce et en nàture également les Statuts du Commerce et de lIndustrie Le montant des actions pourra en une ou plusiurs fois dans Ie 31 du même mois au Département I-54, Folio 74, du Registre V et ou en titres négociables et est payable siè e social, soit en un oà ils ont été enregistrés au No.

Socié:6, datés du 10 mai 1978 el déposés après prévus. être souserit en espèce et en nàture également les Statuts du Commerce et de lIndustrie Le montant des actions pourra en une ou plusiurs fois dans Ie 31 du même mois au Département I-54, Folio 74, du Registre V et ou en titres négociables et est payable siè e social, soit en un oà ils ont été enregistrés au No. l'Etude du Notaire Géles conditions prévues par la Loi, soit au également pour minute à la nême date en Il est aussi noté avtre endroil désigné par le Conseil d'Administration. des actionnairard Coradin de la résidence de Port-au-Prince. No. 18S des de fonds scront portés à la connaissance fixée de ladite Société a été publié au Les appels jours au moins avant l'époque qu'un avis de formation du Journal Le Nouveau Monderes par avis inséré quinze (15) tirage du lieu du samedi 3 et dimanche 4 juin 1978 Journal Le Moniteur>, chaque versement dans un quotidien de à grand adressé à chamêmes fins déposé le 2 juin au pour avec avis réception et a été aux No. 27.002 des Presses Nationales siège ou par lettre recommandée selon attestations de la quittance que souscripleur d'actions. D'ACTION ET TRANSFERT d'Haîti. souscrit eux-mêmes Tintégralité TITRE III CESSION sont librement négociables. Cependant, Cependant les fondateurs ayant appel de fonds au public. Article 8- Les actions le est tenu aucun propriétaire dès actions de la Société n'ont fait de Constitution recon-: avant de vendre ou de céder aucune action, la totalité ou parRESOLUTION II.- L'Assemblée Générale et de versede faire l'offre de vente par écrit. Elle contiendra et sera notifiée à la sincérité de la déclaration de souscription des actions dont l'actionnaire est propriétaire écrite de naît donc Social dans les proportions ci-après: tie actionnaires par une déclaration transment de l'intégralité du Capital Behrmann 35%0, M. Eric Behrla Société et à tous les du Conseil d'Administration après son Frantz Behrmann 55%, M. Carl par acte authenfert adressée au Président ce destiné tenu au siège M. telle que cette déclaration a été reçue requis, seinscription sur un registre de la Société à devront dans mann 10%; Coradin. Le quart du Capital minimum Naà Port-au-Prince. La Société et ses actionnaires leur intentique du Notaire le 12 juin 1978 à la Banque social la faire connaître à l'offrant lon le voeu de la Loi, a été déposé Spécial Société à forles (90) jours de notification de refuser l'ordre. d'Haiti à un Compte ou tonale de la République INDUSTRIES, S.A., selon certition respective d'accepter et le refus de l'une quelconque des parGARMENTS l'Agence de Le défaut de notification son intention mer .CARIBBEAN date délivré à M.

social la faire connaître à l'offrant lon le voeu de la Loi, a été déposé Spécial Société à forles (90) jours de notification de refuser l'ordre. d'Haiti à un Compte ou tonale de la République INDUSTRIES, S.A., selon certition respective d'accepter et le refus de l'une quelconque des parGARMENTS l'Agence de Le défaut de notification son intention mer .CARIBBEAN date délivré à M. Frantz Behrmann par raison que ce soit de faire connaître partie. ficat de la même ties pour quelque le rejet de l'offre par cette fa B.N.R.H. au Parc Industriel. Générale de Constitution élit dans le délai ci-dessus signifiera l'offre, elle devra acheter les actions II.- L'Assémblée d'Administration Si donc la Société acceptera de l'entreRESOLUTION de la Société le Conseil les résultats comptables gérer les intérêts offertes aux prix qu'indiqueront revendeur sur la enfin pour prise au moment où l'offre est faite. L/actionnaire les démarches et mesures suivant: Behrmann Président demande de la Société s'associera à toutes Social de façon M. Frantz Vice-Président autorisées par la Loi tendant à la réduction du Capital Ledit actionnaire M. Carl Behrmann les fonds nécessaires à Pachat soient trouvés. délivrer M. Eric Behrmann Secrétaine'Trlsorier. la séance est levée. que la Société et sans frais, préparer et rien n'étant à lordre du jour, devra, sur demande de à opérer la réduction Plus C. Behrmann, F., Behrmann. tous certificats et autres documents nécessaires Signé: E. Behrmann, juin mil neuf cent soiSi les fonds obtenus par la réduction du Capital sont à Port-au-Prince, le vingt-quatre des actes civils. de ce Capital. le des actions mises en vente ou ofEnregistre Folio, Case, du Re,istre No. insuffisants pour couvrir prix n'achètera que la quantité des xante dix-huit, alors dans ce cas, la Société Droit Fixe - Visa Timbre. (signé): V. Làvaud fertes, fonds obtenus pourront payer et en proportion du nomPerçu Général de TEnregistrement Not. actions que les Pour le Directeur COLLATIONNE Gérard CORADIN, et bre d'actions dont chacun est propriétaire. les premiers du Commerce actionnaires manifesteront ont été au Département des Statuts de Au cas où un ou plusieurs devra acheter les actions Déposées et enregistrées de l'Acte Constitutif et les actions offertes, la Société .consenties précédeux expéditions Garments Industries, d'acquérir conditions d'acquisition.c de l'industrie dénommée: .Caribbean Port-aurestantes dans les mêmes la Société Anonyme Social de $ 20,000.00 et ayant son siège à demment aux actionnaires acquéreurs.

cas où un ou plusieurs devra acheter les actions Déposées et enregistrées de l'Acte Constitutif et les actions offertes, la Société .consenties précédeux expéditions Garments Industries, d'acquérir conditions d'acquisition.c de l'industrie dénommée: .Caribbean Port-aurestantes dans les mêmes la Société Anonyme Social de $ 20,000.00 et ayant son siège à demment aux actionnaires acquéreurs. S.A.*, au Capital Port-au-Prince, le 31 mai 1978. Prince. Formée à .LE MONITEURdu prix des actions achetées par la Soles auArticle 13- Le paiement s'effectuera au siège de la Société au jour refuse loffre faite par Tactionaire-vendeur, ciété ou les actionnaires d'acheter. Ce paieSi la Société les actions objets de l'offre seront indiqués dans la décision devront acheter toutes il sera et à lheure qui 90 jours de ladite notificatres actionnaires ou plusieurs actions, en au plus tard dans les Article 9.- En cas de perte d'une à l'intéressé après ment interviendra délivré duplicata ou un certificat de propriété durant un mois tant tion. Société est débitrice du vendeur, elavis aura été publié une fois par semaine par les Si au moment du paiement, la et si c'est le vendeur qui doit qu'un dans un quotidien de Port-au-Prince sa dette en même temps, dans le Moniteur que le acquittera il s'acquittera également sur les prix des actions. la soins et aux frais de l'intéressé. soit la nature à la Société, se feront en conformité des Statuts de Article 10.- La propriété d'une action quelqu'en Statuts et aux décisions Les transferts d'actions de l'Assemblée Générale des Actionnaires. de plein droit adhésion aux présents Générale des ActionSociété et des décisions délibération de T'Assemblée emporte d'Administration et de T'Assemblée Article 14- La Société pourra, par émetdu Conseil prise sur la proposition du Consejl d'Administration, haires. suivent le titre en Générale dans les formes et conditions Les droits et obligations attachés à l'action comprend tre une ou plusieurs séries d'obligations des titres et obligations ne mains qu'il passe et la cession ou le transfert ainsi que la part qui auront été arrêtées. La possession dans T'Assemblée Générale et ne quelques dividendes échus et non payés et à échoir Actionnaidonnent aucun droit de présence mais entraîne de tous les de réserve. En cas de décès d'un aucune immixtion dans la gestion sociale, éventuelle dans les fonds exclusive de ses héritiers, les forpermet par Tobligatoire aux stipulations' établies par toutes deviendront la propriété du plein droit l'adhésion au moment de l'émission re, remplies au gré propriétaire. l'Assemblée et le Conseil d'Administration malités successorales préalablément courant de toute décision prise d'actions, la Société sera mise au desdites actions. actions sont indivisibles et la Société ne recondans Pun ou dans l'autte cas. aucun cas, s'immisArticle 15.- Les action. Tous les co-propriéhéritiers d'un actionnaire ne pourront en Ils seront naît qu'un seul' propriétaire pour chaque tous les droits de n'importe Les de la Société ni exiger.

il d'Administration malités successorales préalablément courant de toute décision prise d'actions, la Société sera mise au desdites actions. actions sont indivisibles et la Société ne recondans Pun ou dans l'autte cas. aucun cas, s'immisArticle 15.- Les action. Tous les co-propriéhéritiers d'un actionnaire ne pourront en Ils seront naît qu'un seul' propriétaire pour chaque tous les droits de n'importe Les de la Société ni exiger. aucun partage. taires indivis d'une même action et ayant de la cer dans les affaires leurs droits et intérets aux inventaititre sont tenus de se faire représenter auprès Société par obligés de s'en tenir pour régler décisions du Conseil d'Adquel de la Socié'é et aux une seule et même personne. du res, livres et comptes Générale des Actionnaires. Les actionnaires ne sont responsables que jusqu'à concurrence faire ministration et de l'Assemblée décédé n'arriveront pas à se mettre montant des actions souscrites; ils ne pourront être appelées à Si les héritiers de Yactionnaire sein de l'Assemblée Générale être soumis à auéune restitution leur au différend aucun autre paiement et ne peuvent d'accord pour représentation Conseil d'Administration tranchera ce d'intérêt ou de dividendes régulièrement perçus. des Actionnaires, le dissidents le montant actuel desdites A action est attaché le droit de participer dans les condiauxdits actionnaires chaque Générales et au vote des en réglant propriété de la Société. cas, tions légales et statutaires aux Assemblées de actinns qui deviendront ils ne pourront en aucun En outre, elle donne droit dans la propriété Factif aux créanciers d'un actionnaire, leur résolutions. de toutes les obliQuant Les actions dont ils sont bénéficiaires conet dans le partage des bénéfices après paiement siéger dans T'entreprise. de la décision de justice à une part proportionnelle à la quantité du capital seront, dès Vinstant de la notification desdites actions par le gations sociales, sacrant le fait, payées au prix d'acquisition qu'elle représente. d'un actionnaire bénéficient dès leur repropriétaire originaire. frais chacun des porteurs Article 16.- Les héritiers de tous les droits et privilèges du déArticle 11- La Société assurera à ses dans la connaissance ou inscription leurs droits s'en rapporter aux du montant de sa participation défunt. Ils doivent pour l'exercice de aux d'actions jusqu'à concurrence exclusive desdites polices. En cas de inventaires sociaux, aux présents Statuts, aux états financiers, Société qui sera propriétaire héritiers recevront dans les délais du Conseil d'Administration et aux décisions de l'Ascès de Pun des actionnaires, ses le remboursement de ses parts et délibérations Générale des Actionnaires. de la Société, desdits intésemblée sous quelque les plus raisonnables, où l'indemnité est l'équivalent De même ses créanciers ou ayant causes ne peuvent, intérêts dans la mesure aux parts et intédes scellés sur les biens, Si l'indemnité n'équivalait pas ou préiexte que ce soit, requérir l'apposition demander le parrêts et parts.

ment de ses parts et délibérations Générale des Actionnaires. de la Société, desdits intésemblée sous quelque les plus raisonnables, où l'indemnité est l'équivalent De même ses créanciers ou ayant causes ne peuvent, intérêts dans la mesure aux parts et intédes scellés sur les biens, Si l'indemnité n'équivalait pas ou préiexte que ce soit, requérir l'apposition demander le parrêts et parts. ses héritiers, ayants droits ayant documents, valeurs quelconques de la Soc.été, en rêts de V'actionnaire précédé, la balance restée due par la Soni s'immiscer en aucune manière dans les actes devront accepter de recevoir tage ou la licitation, cause les termes et délais fixés par le Conseil d'Administration. de son adranistration ciété selon préparera les états finanet intérêts vont à la personne inscrite de la Société Article 17- Les dividendes Article 12.- Le comptable de la Société au 30 septembre de chaque les registres de la Société comme prop:iétaire. ciers montrant le net avoir suivant les méthodes compdans ET DIRECTION DE LA SOCIETE année. De tels états devront être préparés des allocations TITRE IV ADMINISTRATION administrée par le Conseil d'Adminisdans les Sociétés et comprendront ne comArticle 18.- La Société est membres au tables en usage la date des états. Et si lès états tration composé de (3) membres au moins et de (9) pour impôts courus jusqu'à impôts, ils seront révisés pour les y dont un Président, un Vice-Président et un Secrétaire Général. pas d'allocations pour achalandage plus devra posséder au portent tel état prévoit des valeurs au crédit pour Chaque membre du Conseil d'Administration dans inclure. Si un de commerce, il sera revisé pour élimidix (10) actions ou mille (1.000) dollars figés et certifiés non commercial ou marque avoir de la Société à une date moins toute la 'durée de sa fonction. Ces aclesdites valeurs au crédit. Le net un compte bancaire pendant de tous les ner octobre et le 31 octobre de n'importe quelle dans la caisse sociale en Earantie effective entre le ler. à l'état financier du 30 septembre tions seront déposées et de leur administration. Elles sont nominatiannée, sera le net avoir apparaissant devant être achetée par actes de leurs actions ne être données en gage durant le précédant ce moment. Le prix de l'action Société ou les ves et inaliénables et peuvent des actions à acheter par la du membre. la Société ou le prix valeur réelle de la Société, laquelle mandat sont nommés par TAssemblée Générale et leur actionnaires, sera établi sur la de la Société à la Les administrateurs Ils resétablie en ajoutant au net avoir fonction dure trois (3) ans; ils sont indéfiniment rééligibles. sera elle-même d'un dollar pour la valeur de T'achalandaen fonction avec les mêmes attributions et pouvoirs jusqu'à la date effective une valeur teront de leurs successeurs. nomination et l'installation ge de la Société. être achetées par la Société ou les acLe Conseil d'Administration se réunira au siège soLe prix des actions devant définitif à l'égard de la Société des Article 19.- du Président toutes les fois que tionnaires ainsi déterminé est droits et devra être consicial de la Société sur convocation Il se réunir par ailleurs aux Actionnaires et leurs héritiers ou ayant avoir d'égard d'aul'exigent les intérêts de la Société.

la Société. être achetées par la Société ou les acLe Conseil d'Administration se réunira au siège soLe prix des actions devant définitif à l'égard de la Société des Article 19.- du Président toutes les fois que tionnaires ainsi déterminé est droits et devra être consicial de la Société sur convocation Il se réunir par ailleurs aux Actionnaires et leurs héritiers ou ayant avoir d'égard d'aul'exigent les intérêts de la Société. peut la lettre ou l'avis de convocadéré comme la valeur exacte desdites actions sans attribuée d'après les endroits et date qui seront fixés dans sont dées par le valeur différente qui pourrait leur être tion. Les séances du Conseil d'Administration prés' cune documents ou par l'analyse de l'actif et du passif Président ou en son absence par le Vice-Président et ses délibérations livres et autres autre manière. Le prix ainsi obtenu ne un dressé sur un registre à Ce desde la Société ou de toute Société. Les actionsont constatées par procès-verbal par les membres présents à devra être discuté, contesté ou dénié par la né tenu au siège de la Société et signé pas à tout droit de demander ou de chercher un moyen la réunion. naires renoncent actions une valeur différente de celle qui du d'Administration pourra donner mandat quelconque à attribuer aux Tout membre Conseil leur sera attribuée de la façon ci-dessus. LE MONITEUR. exécuter les décisions du Contion des affaires de la Socié:é. Il doit leur Cette convocation vue de concrétisation. membre de le représenter au Conseil. seil d'Administration et les canalise en à un autre la réunion et sera faite par letil contresigne tous les chèques et effets précédera d'une quinzaine de jours nécessaire Dans le domaine financier, de la Société. Auavis de Elle né sera pas toutes pièces comptables tre recommandée avec réception. sont présents commerciaux, ainsi que sans son consentement ou approbaquand tous les membres du Conseil d'Administration cune décision ne peut'être prise il recevra les salaiest tion. En guise d'émolument- pour cette fonction, décision ou représentés. des membres du Conseil montant sera fixé et convenu suivant La présence effective de la majorité d'Adminisres équivalents dont le la validité des délibérations. Le Conseil du Conseil d'Administration. Connécessaire pour valablement travailler lorsque la majorité de ses 26.- En cas d'absence momentanée, le Président du le Setration pourra seront à la majorité simple Article par le Vice-Président et membres présents. Les décisions prises seil est remplacé automatiquement des membres présent. cette vacancrétaire. des Archives et registres de la Sodémission d'un membre, a la garde Article 20.- En ca de décès, Conseil. Le Le Vice-Président Ils conjointement les le vote des membres restant au ciété avec le Secrétaire. signent ee sera comblée par fonction le temps qui restera à courir. conjointement des réunions. Ils envoient les avis de convocation, membre nommé restera en résolutions du Conseil d'Admiprocès-verbaux autres avis aux membres du Conseil d'Administration Article 21- Les délibérations et sp6ainsi que tous tous les mandats qui leur sont des procès-verbaux sur un registre aux Ils exécutent nistration sont constatées par ayant et actionnaires.

ée par fonction le temps qui restera à courir. conjointement des réunions. Ils envoient les avis de convocation, membre nommé restera en résolutions du Conseil d'Admiprocès-verbaux autres avis aux membres du Conseil d'Administration Article 21- Les délibérations et sp6ainsi que tous tous les mandats qui leur sont des procès-verbaux sur un registre aux Ils exécutent nistration sont constatées par ayant et actionnaires. ou par son Président. de la Société et signé par les administrateurs confiés par le Conseil d'Administration cial tenu au siège Les copies ou extraits de ces procèsTITRE V pris part aux délibérations. sont certifiés par le PrésiGENERALE verbaux à produire en justice ou ailleurs ASSEMBLEE Générale régulièrement constituée reles autres membres du Conseil. 27- L'Assemblée chaou dent par suérieurs Article des Elle se réunira de droit Sans nullement préjudicier aux pouvoirs présente Funiversalité actionnaires. la de l'exerArticle 22.- le Conseil d'Administraannée au cours du deuxième mois qui suit clôture de T'Assemblée Générale des Actionnaires, droits sont que fois que le Conseil la convoque. ( tous les droits de la Société, tels que ces cice et extraordinairement chaque tion exercera Statuts et les procèsobligent tous les actionnaires, même absents, incapables énumérés par les Lois Haîtiennes, les présents et du Conseil Les décisions verbaux de l'Assemblée Générale des Actionnaires ou dissidents. délibérera valablement à la majorité des L'Assemblée Générale Social. Lors d'Administration. "tous les pouvoirs suiréunit les 51% du Capital a notamment votes exprimés lorsqu'elle à l'élection Le Conseil d'Administration limitative: réunion annuelle des actionnaires, il sera procédé vants, dont l'énumération n'est pas de la Société. de la du Conseil d'Administration Il gère les biens meubles ou immeubles sans des membres réuniront en Assemblée Générarésilie tous les baux et locations avec ou proArticle 28.- - Les actionnaires se la Il consent ou de la Société chaque année durant première de vente. le ordinaire au siège par le Conmesse et toutes constructions mois à 9 heures du matin au jour convenu Il effectue tous travaux quelconques quinzaine du selon avis dressé à tous ses membres d'examiseil d'Administration situation active nouvelles. échanges, aliénations des biens s'il y a lieu le rapport des administrateurs sur la ou Il procède à toutes acquisitions, ner le bilan et les états financiers immeubles et passive de la Société, approuver des lois en usage et meubles ou et employés de la Société, arsoumises en conformité Il nomme et révoque tous agents forfaitaire. toutes autres questions Les actionnaires se réuniront également fixe, proportionnelle ou aux nécessités des affaires. ou en rête leur rénumération membre du Conseil ou extraordinaire au siège de la Société le Il autorise les Président, Vice-Président, convocations en Assemblée Générale le Conseil d'Administration ou à signer en son nom les contrats, tout autre endroit déterminé par Assemtous autres délégués librement et séparément convoquer cette ou accords avec des tiers.

se réuniront également fixe, proportionnelle ou aux nécessités des affaires. ou en rête leur rénumération membre du Conseil ou extraordinaire au siège de la Société le Il autorise les Président, Vice-Président, convocations en Assemblée Générale le Conseil d'Administration ou à signer en son nom les contrats, tout autre endroit déterminé par Assemtous autres délégués librement et séparément convoquer cette ou accords avec des tiers. des garanties des Président qui peut étant que ce droit est également reconIl émet des bons et obligations en donnant des droits de problée extraordinaire des deux entendu tiers des actions émises ou en circulation. hypothèques, privilèges, gages sur tout ou partie nu à la majorité en Assemblée Générale ordinaire La convocation des actionnaires avec avis de priété. toutes par lettre recommandée Il toute modification aux Statuts, augmentations ou extraordinaire s'effectuera date de la réunion. propose Générales orau moins avant la de capital, convoque aux Assimblées réception trente (30) jours se réuniront à n'imporou diminutions annuel et le bilan de T'Assemblée GéGénérales extraordinaires dinaires, présente le rapport et fixe Les Assemblées du Conseil d'Administration. nérale des Actionnaires, propose la répartition des dividendes les te quel moment soit sur convocation .ou de tout actiondes bénéfices qui doivent être effectués selon soit à la demande de tout groupe d'actionnaires de la conle pourcentage au moins 50% des actions libérées. L'objet voeux de la Loi et des Statuts. et naire totalisant indiqué. ( compromettre et donner des désistements vocation devra être explicitement GéIl peut transiger, actions, résolutions et auTout actionnaire est de droit membre de l'Assemblée a mains levées de privilèges, hypothèques, onéreuse et Article 29 d'actions. L/actionnaire empêché natures, recevoir donation gratuite ou nérale. Il a autant de voix que huit jours tres de toutes décisions de conpar un mandataire. I1 peut toutes circonstances toutes susceptibles droit de se faire représenter de l'invenprendre en le la réunion, prendre commnunicalion au siège tribuer à la bonne marche de la, Société. d'em au moins avant et se faire délivrer copie du bilan rendre dans les détails des opérations taire et de la liste des netionnuires Il devra comple adressés conforménent Assemblée Générale des des otats financiers et des rapports aux ac. prunt qu'il aura faites et ce à ia première général A TAssemblée Génerale et Actionnaires suivant lesdites opcrations. à la Loi par Toe ndoniniefrateras lcs omptes en banque en Haiti exclusivetionnaires. - ferme ussomblér Il ouvre ou de tirer sur ces comptes uriyaes par approbation de tadite ment An désignant les personnes eapables Les compte aux comptes. faculté de modifier a tous moments la gestion de ces comptes. Saos examer 11 préalable, par les rommissaires à toute cou 1cu d. avec la de chaque année les comptes et 30. Un quorna ost écalorvens vonsiitiné - II arrête le trente 1-i; un acût .Article de Sl2E lest selions émises enL C'danée linancière. to urfernce 30 septenahteece eux die ia fin de TAssemblée Génemabspe le qnorum n'est pas au du Conseil d'Adm' n'stration re vront eirculation.

cou 1cu d. avec la de chaque année les comptes et 30. Un quorna ost écalorvens vonsiitiné - II arrête le trente 1-i; un acût .Article de Sl2E lest selions émises enL C'danée linancière. to urfernce 30 septenahteece eux die ia fin de TAssemblée Génemabspe le qnorum n'est pas au du Conseil d'Adm' n'stration re vront eirculation. Lorst'a ine rémim des sctionnnires la ajourArticle 23. Laxnembres détermine par décisior d Conprésents peuvent déclarer réunion des frais fixes dont le montant serA atteint, les actionnaires heure quils détermineront. Dans les trois jours ( seil et payable en lin de mois. née jusqu'aux décideront jour du ionret de Pheure auxquels ils se réuniront d' Administration preside les snivants, ils Et Si ce jour le quorum est atArticle 24. Le Président du Conserl du Conà nouveau sans convocal fion spéciale. et valablement réunions de lAssemblée Générale des Actionnaires et celles teint, in réunion sera considérée comme légaiement du quorum, la I1 représente la Société en jus'ice et agir pour si d'autre part, il est constalé Finexistence seil d'Administration, défendant; il peut interjetel appel et tenue, et une nouvelle fois, si cette nouvelle fois, comelle, tant en demandant qu'en également vis-à-vis de réunion sera ajournée n'est la' réunion sera considérée se pourvoir en Cassation. Il la représente me les précédents. le anorum atteint, toutes personnes ou toute autre Administration. comme définitivement ajournée. Article 25.- Le Président du Conseil d'Administration a la ges- LE MONITEURdes Statuts du Département du ComEnregistrement du dépôt Centre doit être arrêté par le Conseil d'Adet de l'Industrie de la Société Anonyme dénommée: dolArticle 31.- L'Ordre du jour les ac'ionnaires par merce au Capital Social de vingt mille à la connaissance de tous déciSportif Henri Francillon, S.A., 14 1978. Dépot ministration et porté T'Assemblée Générale peut lars ($ 20.000.00), formée à Port-au-Prince, le juin un avis de convocation. Néanmoins, autres et relevant de 28 1978, No. 169, Folio 76, Reg. 5. discuter et de statuer sur des questions enrè istré le juin J.P. Jérôme der de la Direction des Etudes Juridiques (signé): sa compétence. 9 Générale est présidée par le Président - Pour Article 32.- L'Assemblée Les deux plus forts ac'ionna' fres pédu Conseil d'Administration. membres du bureau qui choisit le Sesents à la réunion sont de droit FIN DE LA SOCTETE ANONYME DFNOMMEE: erétaire et les Scrutateurs. SUITE ET COMMERCIAL, S.A. TITRE VI -SOCIETE DE DEVELOPPEMENT DU CAPITAL MODTICATION DES AUGMENTATION CONTESTATION EISSOLUTION STATUTS CONTESTATIONS DE LA SOCIETE des Stade contestations jud'ciaires tout porteur d'une du Capital, la modification Article 29.- En cas et toutes les siArticle 33.- L'augmentation ê re déc dées que par au moins devra élire domicile à Port-au-Prince dissolution de la Société ne peuvent action faites au domicile par tuts ou la extraord naire spécialement convoquée à gnifications et sommations seront valablement domicile ainsi élu une Assemblée Générale les décisions devront être prises par lui élu sans considération.

porteur d'une du Capital, la modification Article 29.- En cas et toutes les siArticle 33.- L'augmentation ê re déc dées que par au moins devra élire domicile à Port-au-Prince dissolution de la Société ne peuvent action faites au domicile par tuts ou la extraord naire spécialement convoquée à gnifications et sommations seront valablement domicile ainsi élu une Assemblée Générale les décisions devront être prises par lui élu sans considération. de son domicile réel. Le cette fin. Dans tous ces cas, moins les deux les Tribunaux de la juridiction de Port-aul'Assemblée à une majorité qui devra représenter au emporte compétence pour convenu qu'aucun actionnaire ne pourra Social. Prince. Il est expressément sans que sa réclamation n'ait été tiers du Capital de la Soc'été commence le ler. octointenter une action à la Société Article 34.- - L'année fiscale la présentée et discutée à T'Assemblée Générale. bre et finit le 30 septembre de chaque année. Exceptionne'lement, écoulé entre la d'abord année fscale sera constituée par le temps DES STATUTS DISSOLUTION LIQUIDApremière définitive de la Société et le 30 septembre suivant. MODIFICATION sonstitution de chaque année, il se" a dressé : TION Article 35.- Au 30 septembre mobiliers et immobiliers de la le inventaire détaillé des biens et démontre la nécessité d'augmenter 1) un des dépréciations usuel'es Article 30.-- Si l'expérience du Société dans lequel il sera tenu compte l'indication de l'actif et du une modification aux statuts, sur l'initiative inven'aire contiendra aussi Cap'tal, d'apporter et a le pouvoir d'effectuer légales; cet Conseil d'Administration, est autorisée, cent du Capital passif de la Société. possible. cette modification. Mais soixante cinq pour (65%) doit être 2.-- Un bilan annuel aussi détaillé que de la Société durant social doivent être représentés à la séance et la décision 3.- Un Etat de Compte <Profits et Fertess votée à la majorité absolue des voix présentes ou représentées. et à tout moment l'année écoulée. l'inventaire annuel, déductions Article 31.- Le Conseil d'Administration peut Générale en Les recettes sociales constatées par raison proposer à l'Assemblée frais et autres charges de la Société, y compris pour n'importe quelle de Mais cette assemfaites des généraux constituent les bénéfices nets. session extraordinaire la dissolution la Société. deux tiers tous amorlissements et provisions s'il échet des perblée ne pourra opérer la dissolution qu'à la majorité des Sur les excédents nets de lExerc' ce diminué, y la forsoixante dix pour cent (70%) du capital il est fait un prélèvement de 10% affecté à (2/3) des voix représentant tes antérieures, d'un fonds de réserve légales après quoi l'Assemblée Génésoc.al. avec les pouvoirs défimation à répartir entre les actionnaires au proraA cet égard, elle nomme era les liquidateurs leurs droits rale décidera du montant nitifs étant bien entendu que les actionnaires conservent cata du montant de leurs actions. ou pour de la liqu' dation de la société qui gardera son Article 36.- En cas de perte de 25% du Capital Social pendant la période le Conseil est tenu de convoractère corporatif jusqu'à sa complète liquidation. toute autre raison jugée d'importance, de statuer sur la : George Jaar; Samy Zuraik; Fred Pierre Louis.

ateurs leurs droits rale décidera du montant nitifs étant bien entendu que les actionnaires conservent cata du montant de leurs actions. ou pour de la liqu' dation de la société qui gardera son Article 36.- En cas de perte de 25% du Capital Social pendant la période le Conseil est tenu de convoractère corporatif jusqu'à sa complète liquidation. toute autre raison jugée d'importance, de statuer sur la : George Jaar; Samy Zuraik; Fred Pierre Louis. V'Assemblée Générale extraordinaire aux fins (Signé) strement du dépôt des Statuts quer les Assemblées extraPort-au-Prince le 8 juin 1978; Enreg nécessité ou non des avis de convocation par du Commerce et de lIndustrie, de la société anonyord.naires qui doivent indiquer Vobjet de la réunion. Gédu Département -Société de Développement Comme -cial, S.A., au cade dissolution de la Société, l'Assemblée me dénommée à - formée Ar'icle 37. En cas les Iqu' da' eurs. Fenpital Social de ($ 100.000.00). Siège Social: Port-au-Prince, nérale règle le mode de liquidation et nomme de 8 1978 Dépôt enregistré le 18 juillet 1978 No. I les pouvoirs du Conseil cessent, mais ceux Port-au-Prince le juin dant la liquidation, Générale continuent comme avant et lui donnent le 72 folio 76 No. V. mil neuf cent l'Assemblée spéciaux aux liquidateurs. Ces derEnregistré à Port-au-Prince le premier septembre froit de conférer tous pouvoirs l'actif de la Soc' été tous folio case du registre No. des actes civils; perçu liers auront pour mission de réaliser par faire soixante dix-huit; visa timbre : une gde. mais à l'amiable et d'éteindre le pass'f. I's peuvent droit fixe : deux gdes; V. Lavaud les moyens, ou sociétés, soit par voie d'apPour le Directeur Général de l'Enregistrement (signé): transport, cession à tous particuliers droits et obliga: tions COPIE : Gérard D. CHARLES, not. port, soit autrement, le tout ou partie des biens, POUR CONFORME de la Société dissoute. Toutes valeurs provenant de la Iquidation seront Gérard D. CHARLES, notaire à Port-au-Prince estimation du passif et le remboursement des actions Par-devant Maitre au No. 19893, après La Société continue d'exister jusidentifié au No. 4188-D, patenté au No. 81588-A, imposé partagées entre les actionnaires. soussigné. qu'à la Iiquidation. qui peut s'élever soit entre les ONT COMPARU Article 38.- Toute contestation soit enactionnaires eux-mêmes, relativement aux affaires sociales, Monsieur Samy ZURAIK, identifié au No. 6951-D tre la Société et les t.ers sera soumise à la juridiction des tribunaux Monsieur Georges JAAR, identifié au No. 7401-B haîtiens en leurs attributions compétentes. doit Monsieur Fred PIERRE-LOUIS, identif é au No.

peut s'élever soit entre les ONT COMPARU Article 38.- Toute contestation soit enactionnaires eux-mêmes, relativement aux affaires sociales, Monsieur Samy ZURAIK, identifié au No. 6951-D tre la Société et les t.ers sera soumise à la juridiction des tribunaux Monsieur Georges JAAR, identifié au No. 7401-B haîtiens en leurs attributions compétentes. doit Monsieur Fred PIERRE-LOUIS, identif é au No. 1696-BG. Tout actionnaire qui veut provoquer une pareille contestation sont Tous propriétaires, demeurant et domiciliés à Port-au-Prince, faire élection de domicile à Port-au-Prince et toutes significations ont, par ces présentes. déclaré que les fondateurs de la valablement faites au domicile des assignés et toutes notifications juLesquels dénommée : -SOCIETE DE DEVELOPPEMENT COMMERseront valablement faites au Parquet du Tribunal Civil de société de CENT MILLE DOLLARS pour satisfaire Viciaires CIAL, S.A., au Capital articles trois, quatre et cinq du Décret-Loi du Port-au-Prince. collection doit être soumise à l'Assemaux prescriptions des : Article 29- Toute action, vingt huit août mil neuf cent soixante blée Générale qui statue souverainement ou donne son avis. 10) Ont souscrit la totalité du Capital social de la manière suivante: dollars Port-au-Prince, le 14 juin 1978. Mme. Monsieur Samy ZURAIK : quarante neuf actions de mille (SIGNE): Acédius Saint-Louis, Me. Chassagne Saint-Louis, chacune soit : QUARANTE NEUF MILLE DOLLARS. Altagrâce Civil, Ulysse François. LE MONITEUR32 élisent domicile à PortPour l'exécution des présentes, les parties neuf actions de mille dollars Monsieur Georges JAAR : quarante MILLE DOLLARS; au-Prince. DONT ACTE : NEUF huit août mil newf chacune soit : QUARANTE deux actions de mille dollars Fait et passé à Port-au-Prince, en lEtude le vingt Monsieur Fred PIERRE-LOUIS: DOLLARS. dix-huit. chacune soit : DEUX MILLE social minimum prévu par cent soixante les ont signé avec le notaire (signé) : Et 20) Ont versé le quart du Capital mil neuf cent soixante Et, après lecture, comparants Jaar, Fred Pierre-Louis; Gérard D. Charles de la loi du onze novembre Samy Zuraik; Georges est écrit : enregisl'article premier deux cent cinquante dollars : ce constaté dépositaire de la minute au bas de laquelle huit, soit la somme de mille de la République d'Haiti en notaire le premier septembre mil neuf cent soixante certificat de la Banque Nationale tré à Poi "au-Prince droit fixe par un mil neuf cent soixante dix-huit. folio case du registre No. des actes civils; perçu date du vingt trois août DONT ACTE : dix-huit trois gdes; visa timbre : deux gdes. A. Adolphe l'Etude, le vingt-quatre août mil le Directeur Général de IEnregistrement (signé) à Port-au-Prince, en Pour Gérard D. Charles, not. Fait et passé COLLATIONNE neuf cent soixante dix-huit. ont signé avec le notaire (signé) : Et, après lecture, les comparants Pierre-Louis; Gérard D.

trois août DONT ACTE : dix-huit trois gdes; visa timbre : deux gdes. A. Adolphe l'Etude, le vingt-quatre août mil le Directeur Général de IEnregistrement (signé) à Port-au-Prince, en Pour Gérard D. Charles, not. Fait et passé COLLATIONNE neuf cent soixante dix-huit. ont signé avec le notaire (signé) : Et, après lecture, les comparants Pierre-Louis; Gérard D. Charles no1ère DE Zuraik;Georges Jarr; Fred EXPEDITION DE L'ASSEMBLFE Samy minute au bas de laquelle est écrit : enregistré DE LA REUNION DE taire dépositaire de la mil neuf cent soixante dixPROCES.VERBAL DE LA SOCIETE: -SOCIETE à Port-au-Prince le premier septembre Droit fixe : CONSTITUTION COMMERCIAL, S.A.> du No. des actes civils; Perçu DEVELOPPEMENT dixhuit; folio case Registre jour du mois d'août mil neuf cent soixante deux gdes; Visa timbre : une gde. (signé): A. Adolphe Ce vingt huitième fondateurs de la société dénommée : .SOCIETE Pour le Directeur Général de I'Enregistrement G. D. Charles, Not. huit, les soussi-nés, COMMERCIAL, S.A., se sont réunis à COLLATIONNE: DE DEVELOPPEMENT Générale de Constitution en vue de Port-au-Prince en Assemblée 11 du Décret du 28 août 1960 à l'article lère EXPEDITION Notaire à Port-au-Prince, remplir les formalités prévues suivantes ont été prises 1 Par-devant Maître Gérard D. CHARLES, imposé au No. 19895, sur les société Anonymes, et les décisions identifié au No. 4188-D, patenté au No. 81588-A, 10) L'acte de Constitution est aprouvé; du Commerce et de lIndussoussigné. 20) Les Statuts soumis au Département ONT COMPARU trie le dix juillet mil neuf cent soixante dix-huit; de fonds ZURAIK, identifié au No. 6951-D les fondateurs qui ne sollicitent pas Monsieur Samy No. 7401-B 30) Il a été vérifié que à Nationale de la Monsieur Georges JARR, identifié au ont versé à un compte bloqué la Banque dollars Fred PIERRE-LOUIS, identifié au No. 1696-BG du public, la somme de mille deux cent cinquante Monsieur demeurant et domiciliés à Port-au-Prince, République d'Haiti; social minimum, lequel a été entièreTcas propriétaires, déclaré désirant fonder une représentant 25% du Capital Lesquels ont, par ces présentes, que des formalités presment souscrit. qui restera en vigueur Société anonyme, ils ont, après accomplissement suivante approuvée par PAs40) Un Conseil d'Administration provisoire, Générale des.actionnaicrites par la Loi adopté la Constitution la première réunion de 'Assemblée à fonctionner, semblée Générale des Actionnaires : jusqu'à suivra T'arrêté présidentiel autorisant la société Article ler.- Il est formé entre les personnes qui seront propriétaires qui de : l'être ultérieuresera composé res des actions ci-après créées et celles .SOCIETE qui pourront DE DEVELOPPESamy ZURAIK : Président ment, une société anonyme dénommée société sera régie par les lois Georges JAAR : Secrétaire-Trésorier MENT COMMERCIAL, S.A..

Générale des Actionnaires : jusqu'à suivra T'arrêté présidentiel autorisant la société Article ler.- Il est formé entre les personnes qui seront propriétaires qui de : l'être ultérieuresera composé res des actions ci-après créées et celles .SOCIETE qui pourront DE DEVELOPPESamy ZURAIK : Président ment, une société anonyme dénommée société sera régie par les lois Georges JAAR : Secrétaire-Trésorier MENT COMMERCIAL, S.A.. Çette Fred PEIRRE-LOUIS : Vice-Président toutes fins utiles. et par les statuts de la société. a été signé à en vigueur social et son principal étaEn foi de quoi ce procès-verbal Enregistré Article 2.- La Société aura son siège Bureaux de cette société : Samy Zuraik; Georges Jaar; Fred Pierre-Louis, dixDes agences et signé) mil neuf cent soixante blissement à Port-au-Prince. de celle-ci l'exigent. à Port-au-Prince le premier septembre gde. être établis partout où les intérêts droit fixe : deux gdes; Visa timbre : Une pourront objet de se livrer à la construction huit; Perçu (signé): A. Adolphe Article 3.- La Société a pour et de les louer; d'acheter et Pour le Directeur Général de lEnregistrement D. Charles, not. commerciaux, de les équiper Gérard de Centres faire toutes les opérations financières, POUR COPIE CONFORME de vendre et généralement permises par les lois de la République. le 23 Août 1978 commerciales et industrielles MILLE DOLLARS. Il Port-au-Prince, Article 4- Le Capital social est de CENT DOLLARS chacune, CERTIFICAT DE LA REPUBLIdivisé en cent actions ordinaires de MILLE Par la LA BANQUE NATIONALE en dé est le droit de vote dans les assemblées géprésente, Commercial, certifie avoir reçu conférant à leur propriétaires donnent en outre à leurs porteurs, QUE D'HAITI, Département Courant au nom de M. Berthony GASTON nérales de la société: Ces actions réalisé la Société au pôt ce jour en un Compte de MILLE DEUX CENT du profit net par société à former la somme au la droit partage proportionnel compte spécial une partie du Capital de cours de l'année fiscale. société ne reconnaît & 00/100 ($ 1.250.-) valeur représentant COMMERaction est indivisible et la dénommée SOCIETE DE DEVELOPPEMENT Article 5- Chaque action. Tous les co-propriétaires Société qu'un seul propriétaire pour chaque de la société par une seule et CIAL, S.A. certificat est délivré à M. Berthony d'une action seront représentés auprès En foi de quoi, ce présent servir et valoir cè que de droit. même personne. Elles seront tirées d'un GASTON, sur sa demande pour DE LA REFUBLIQUE D'HAITI Article 6- Les actions seront nominatives. le Président du Conseil BANQUE NATIONALE registre à souches numérotées et signées par être converties en Département Commercial le septembre mil neuf cemt d'Administration et son Trésorier. Elles pourront Enregistré à Port-au-Prince premier deux gdes; visa timbre : une leur libération intégrale. droit fixe : > au actions porteur après sauf décision consoixante dix-huit; Perçu 0i a Article 7- La durée de la société est illimitée gourde. de l'Enrlgistrement (signé): A. Adolphe traire de l'Assemblée générale des actionnaires. d'Administration Pour le Directeur Général. Gérard CORADIN, Not.

é à Port-au-Prince premier deux gdes; visa timbre : une leur libération intégrale. droit fixe : > au actions porteur après sauf décision consoixante dix-huit; Perçu 0i a Article 7- La durée de la société est illimitée gourde. de l'Enrlgistrement (signé): A. Adolphe traire de l'Assemblée générale des actionnaires. d'Administration Pour le Directeur Général. Gérard CORADIN, Not. Article 8.- La société est dirigée par un Conseil Générale' des acPOUR COPIE CONFORME du Commerce et membres au moins choisis par l'Assemblée ont été au Département de trois ils sont indéfiniment rééDéposées et enregistrées constitutif et des statuts d une de deux années; deux de l'acte pour tionnaires période d'au moins deux actions qui de lIndustrie expéditions : Société de Développement Commerligibles. Ils doivent être propriétaires inaliéla Société anonyme dénommée son siège à Port-au: seront affectées à là garantie de leur gestion et demeureront cial, S.A. au capital social de $ 100.000.00 et ayant enregistrée le 14 la durée de leurs fonctions. Ce conseil est composé Formée à Port-au-Prince le 18 juillet 1978, nables pendant L'AsPrince. d'un président, d'un Vice-Président et d'un SecrétaireTrésorier.) et leur décembre 1978 au Folio Mme. Julie CARRE semblée Générale pourra nommer tels autres administrateurs la conduite des Secrétaire Général a.i. donner les' pouvoirs qu'elle jugera nécesaires pour affaires de la société. Haitk Grandes Antilles. Hammerton Killiok No 233 1 Boite Possale 214-ble - Port-as-Prince, Presses Nationales dHoit 11 Rae