Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

: eno00 A Ce D'HAITI Directeur DE afomiiewrs JOURNAL OFFICIEL LA REPUBLIQUE Simon DESVARIEUX Paraissant Te Lundi et Le Jeudi DUVALIERISTE Jeudi 11 Janvier 1979 REVOLUTION 134ème. Année No. 4 AN XXIIême. DE LA Narcisse Louijame, Garçon à lEcole Nationale de Garçons SOMMAIRE 166.66 -Arrêté approuvant la liquidation de pen- ions d'anciens fonctionnaires de gérer LEtat. les de Mme. Belladère Albert Usher, née Denise Laraque, ancienne --Arrêté formant deux (2) nouvelles Commiscions Communales pour 150.00 intérêts des Communes de Trou du Nord et de Lfogâne. Institutrice Suites et fins des Sociétés Anonymes dénommées : -Les Locaux IndusVacher à la Laiterie du DARNDR, triels. S. A. et Heinze Pret à Porter International, S. A.. dénommée : Jean Chérismé, 137.50 --Arrêté modifiant l'article 5 des Statuts de la Société anonyme frappé d'incapacité de travail -Fabrique de Con erves de Légumes et de Fruits, S. A. (FACOLEF)-. dénommée à l'Ecole Congréganiste de Filles -Arrêté autorisant le fonctionnement de la Société anonyme Emile Joseph, Garçon 125.00 -Société de Développement Commercial, S. A.-r Statuts annexés. <N-D. de Lourdes, de Jérémie Erreta. Vve. Montacius Montès, aux droits de feu son époux, Montacius Montès, ancien Employé à lInstitut Haîtien 125.00 ARRETE de Promotion du Café et des Denrées d'Exportation droits Vve. Richelieu Eugène, née Erita Desrosiers, aux Richelieu Eugène, ancien Membre de de feu son époux, 100.00 JEAN-CLAUDE DUVALIER la Commission Communale de T'Arcahaie des Président à Vie de la République Ces seront inscrites dans le Grand Livre Article 2.- pensions d'Etat des Finances et des Affaires Vu les articles 93, 94 de la Constitution; Pensions, tenu à la Secrétairerie être délivrés aux intéressés, conforVu les articles 1, 2, 7, 16, 19 du Décret du 31 mars 1975 sur la Economiques, pour extraits en civile; mément à la Loi sur la matière. décembre 1978, pension à Port-au.Prince, le 28 Vu les articles 3, 4, 10, 15, 20, 25 du Décret du 4 avril 1977 sur Denné au Palais National, 175ème. de lIndépendance. la pension civile; An JEAN-CLAUDE DUVALIER Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Par le Président : Economiques : Economiques; d'Etat des Finances et des Affaires A R R E T E Le Secrétaire Emmanuel BROS Article ler.- Est approuvée la liquidation des pensions ci-après, s'élevant ensemble à la somme de neuf mille sept cent quarante-sept et 59/1 100- gourdes (G.

ile; An JEAN-CLAUDE DUVALIER Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Par le Président : Economiques : Economiques; d'Etat des Finances et des Affaires A R R E T E Le Secrétaire Emmanuel BROS Article ler.- Est approuvée la liquidation des pensions ci-après, s'élevant ensemble à la somme de neuf mille sept cent quarante-sept et 59/1 100- gourdes (G. 9.747.59) par mois, savoir: ARRETE Marcel Daumec, ancien Secrétaire d'Etat des Travaux = Publics, Transports et Communications G. 2.000.00 DUVALIER Luc A. Hyppolite, ancien Préposé des Contributions JEAN-CLAUDE de la République 1.000.00 Président à Vie Léogâne Joachim Paul, Préposé à l'Office des Contributions de 985.10 93, 94 et 136 de la Constitution; la Tortue Vu les articles Ruth- Tousscini, ancieine Sténo-Dactylographe Vu la Loi du 27 juillet sur les Communes; d'une meilleure Adminis750.00 y a lieu, dans l'intérêt à l'Ambassade d'Haîti à Washington Considérant qu'il Communale pour gérer Lamartine née Anna St-Jean, Infirmière 575.00 de former une nouvelle Commission Mme. Grégoire, 500.00 tration, de Commune du Trou du Nord; Alex's Sal mon. ancien Député du Peuple les intérêts la d'Etat de lIntérieur et de la Défense née Alise Clermont, Rédactrice au Sur le rapport du Secrétaire Mme. Leflo Auguste, 500.00 Cert tre de Do:umeatation et d'Entrainement Pédagogiques 450.00 Nationale; A R R E" T E Harry Lestage. Chef de Service du SID à Jérémie Communale composée des Citoyens 375.00 Article ler.- Une Commission Elza Samson Institutrice 375.00 Franck ANGRAND et Cauvin LAMOUR, respeeThomas Antoine, Instituteur Edom PROPHETE, est formée pour gérer, jusqu'aux Charles Stéphen, née Margot Gréaux, aux droits tivement Président et Membres, du Trou du Nord Vve. de la élections, les intérêts de la Commune de feu son époux, ancien Employé au Département 333.33 prochaines Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence l'Infermation Article 2.- : Coordination et de d'Etat de lIntérieur et de la Défense Nationale. ancien Employé au Département des du Secrétaire le 29 décembre 1978; Maurice Dusseck, 300.00 Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Travaux Publics, Transports et Communications à l'Ecole An 175ème. de l'Indépendance. Jean-Baptiste Gérard Tilus, ancien Professeur JEAN-CLAUDE DUVALIER 300.00 Normale Professionnelle de Martissant 300.00 Par le Président : Gabriel Lapierre, Officier de l'Etat Civil de Jacmel Le Secrétaire d'Etat de PIntérieur et de la Défense Nationale : Vve.

Palais National, à Port-au-Prince, Travaux Publics, Transports et Communications à l'Ecole An 175ème. de l'Indépendance. Jean-Baptiste Gérard Tilus, ancien Professeur JEAN-CLAUDE DUVALIER 300.00 Normale Professionnelle de Martissant 300.00 Par le Président : Gabriel Lapierre, Officier de l'Etat Civil de Jacmel Le Secrétaire d'Etat de PIntérieur et de la Défense Nationale : Vve. Ernest Taluy, aux droits de feu son époux, Dr. Achille SALVANT ancien Préfet de Belle-Anse 200.00 Ernest Taluy, *LE MONITEUR. ARRETE l'Assemblée de Générale des Actionnaires à l'effet de prononcer la dissolution de la Socié:é, savoir s'il convient JEAN-CLAUDE DUVALIER L'avis de convocation Président à Vie de la 2épublique décision sera à la majorité devra de indiquer le motif de la réunion et ha Vu les articles émis par les soixante dix pour cent (70%) des votes 93, 94 et 136 de la La décision actionnaires de présents ou la représentés. Vu Loi du 27 juillet sur les Communes; Constitution; lution de la PAssemblée Générale, quand elle la Considérant qu'il Société sera rendue prononce dissotration, de y a lieu, dans l'intérêt d'une meilleure cipaux quotidiens de la publique par avis dans deux des prinformer une nouvelle Commission AdminisArticle 42.- Capitale et par tout, autre les intérêts de la Commune de Communale pour gérer P'Assemblée Après votre provoquant la dissolution moyen. Sur le Léogâne; Générale, de la Société, rapport du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur déterminera le sur de la proposition du Conseil Nationale; et de la Défense d'un mode liquidation et d'Administration ou plusieurs liquidateurs qui pourvoiera à la nomination Article ARRETE E limites fixées les exerceront leurs fonctions dans les ler.- Une Commission L'Assemblée par Statuts et par la Loi, Boger ANTOINE, Edgard AJAX Communale composée des Citoyens Générale aura pendant toute la de cespectivement et Dorsainville l'universalité des pouvoirs qui lui sont période liquidation, qu'aux Président et Membres, est formée JEANJACQUES, Statuts. Elle pourra, toutefois si elle conférés par la Loi et par les prochaines élections, les intérêts de la pour gérer, jusuns de ses l'estime utile, déléguer Article 2.- Le présent Arrêté Commune de Léogâne. La pouvoirs aux liquidateurs en vue d'alléger leur quelques du Secrétaire d'Etat de sera publié et exécuté à la dilizence même mission à des liquidateurs consistera princioalement tâche. Donné au Palais IIntérieur et de la Défense Nationale, l'amiable tout l'actif mobilier et à réaliser An National, à le vue d'éteindre le passif sauf immobilier de la Société, en 175ème. de lIndépendance. Fort-au-Princ, 29 décembre 1978, le apportera à leurs les restrictions que l'Assemblée Générales tiers, démarches. A cette fin, ils peuvent traiter avee Par le Pricident.

né au Palais IIntérieur et de la Défense Nationale, l'amiable tout l'actif mobilier et à réaliser An National, à le vue d'éteindre le passif sauf immobilier de la Société, en 175ème. de lIndépendance. Fort-au-Princ, 29 décembre 1978, le apportera à leurs les restrictions que l'Assemblée Générales tiers, démarches. A cette fin, ils peuvent traiter avee Par le Pricident. JRAN-CLAUDE DUVALIER pothécaire, transiger, sil y a compromettre accorder toute garantie même Le Secrétaire lieu, consentir tout hyd'Etat de rIntérieur et de la ou sans paiement. désistement ou mainlevé avee Dr. Achille' SALVANT Défense Nationale : Les valeurs provenant de la liquidation, et le remboursement des actions réparties après l'extinction du passif SUITE ET FIN DE LA ta du montant de leurs actions. Les entre les arsociés au proraLES SOCIFTE ANONYME DENOMMEE: tées par les actionnaires dans les pertes seront ézalement supporLOCAUX INDUSTRIELS, S.A.> dispositions de l'article 15 des même proportions sous réserve des - Article 34.- L'actionnaire Article 43.- Les présents Statuts. Kéunion de l'Assemblée char-é de représenter un autre à une eux-mêmes ou entre différends les qui s'élèveront entre les actionnaires écrite spéciale signée de Générale doit être muni d'une procuration l'arbitrage. Si les deux actionnaires et la Société seront soumis à Article 35.- Le Conseil son mandant. trouver une solution arbitres choisis par les parties ne peuvent la situation de la d'Administration soumet les sur tre dont la décision sera satisfaisante, ils devront nommer un tiers ('Assemblée Société, sur le bilan et les comptes rapports devront finale, En cas de différends les arbtGénérale annuelle qui les généraux à fonious faire élection de domicile actionnaires a lieu. L'Assemblée fixe discute et les approuve s'il y Civil compétent. dans le ressort du Tribunal les légalement les répartitions de affectations aux réserves; elle élit les membres dividendes et Port-au-Pa.ce, le 4 avril mil neuf cent ministration, statue sur les du Conseil d'AdSigné : Anthony Drouin soixante dix-huit, confier, décide pouvoirs spéciaux qu'il importe de leur Mme Fritz Brandt, Pierre-Richard Drouin, Mme, Hans Meyer marche générale souverainement des sur toutes questions intéressant la Ensuite est écrit : Josiane Drouin Pr. Louis Arthur Drouin. Article 36.- opérations de la Société, tement du Enregistrement du dépôt des Statuts du Les délibérations de l'Assemblée Commerce et de lIndustrie, de la Déparconstatées par procès-verbaux Générale seront nommée : *LES LOCAUX Société Anonyme défes membres sur un registre spécial et signés de ($ 20.000.-) INDUSTRIELS, S.A., au Capital présents. Les copies et extraits des par Prince le 4 Siège Social : Port-au-Prince. Formée Social Assemblées Générales destinées à être délibérations des folio avril 1978. Dépôt enregistré le 6 Avril à Port-aufeurs seront signées par le Président du produites en Justice ou ail73 Reg V. 1978 No. I-41 Folio qui l'aurait remplacé. Çonseil ou T'Administrateur Enregistré à Port-au-Prince, le quatre soixante dix-huit folio case du septembre mil nenf cent TITRE V droit fixe vingt deux Reg'stre No.

élibérations des folio avril 1978. Dépôt enregistré le 6 Avril à Port-aufeurs seront signées par le Président du produites en Justice ou ail73 Reg V. 1978 No. I-41 Folio qui l'aurait remplacé. Çonseil ou T'Administrateur Enregistré à Port-au-Prince, le quatre soixante dix-huit folio case du septembre mil nenf cent TITRE V droit fixe vingt deux Reg'stre No. des actes civils. Perçu : MODIFICATION DES STATUTS une gde, gdes, visa timbre une - Article 37. L'Assemblée Générale ONL cinquante cts. gde, taxe supplémentatre Conseil peut, sur la proposition du Pour' le Directeur Général d'Administration, soit des propriétaires d'actions de TEnredistrement V. apporter aux Statuts, telles modifications ordinaires, POUR COPIE CONFORME (signé): Lavand Dans ce cas, les articles dont la mod'fication qu'elle juge nécessaire. Par-devant Me. Ernst M. Avin, identifié : Ernst M. Avin, not. efre indiquées dans l'avis de est sollicitée, doivent au No. 81.682-A, imposé au No. au No. 3272-BI, patenté TTTRE VI - ANNEE SOCIALE convocation et la décision de l'AssemPort-au-Prince, soussigné, 88.041-J, Notaire à la résidence de Article 38.- L'Année Sociale comm nence le ONT COMPARU et finit le TRENTE SEPTEMBRE. il PREMIER OCTOBRE lo) Mme. Hans Meyer, née Betty amrrée comprendra le temps écoulé demeure entendu que la première identifiée aux Nos. 9024-BH et Drouin, autorisée de son époux, etle 30 entre la Constitution de la Société meurant et domiciliés à 1308-B, tous deux Septembre 1979. 20) Mme. Port-au-Prince. propriétaires, deITTRE VII meurant et Josiane Drouin, identifiée au No. 447-C, INVENTAIRE FONDS DE RESFRVE 30) domiciliée à Port-au-Prince. propriétaire, deArticle 39.- Le Conseil d'Administration BENEFICES identifiés Mme. Fritz Brandt, née Carole Drouin, tire un état sommaire de la situation dressera chaque trimesaux Nos. 9024-BH et 1308-B, tous autorisée de son époux, Cet état SArA oov mmuniqué à active et passive de la Société. meurant et domiciliés à deux propriétaires, demande au Conseil. tout actionnaire qui en aura fait la de40) M. Anthony Drouin, Port-au-Prince. identifié Article 40.- meurant et domicilié à au No. 2801-G, Les produits nets de l'exercice, déduction Agissant Port-au-Prince. propriétaire, decharges amortissements affectations faite de tous pour au nom et en qualité bénéfices nets. aux réserves, constituent les sieurs Pierre-Richard Drouin et de mandataire spécial des TITRE VII - DISSOLUTION curations sous seing privé, faites à Louis-Arthur Drouin, suivant proArticle 41.- En de LIQUIDATION et trente janvie: mil neuf cent Port-au-Prince, en date des Conseil cas perte du quart du capital de la Société, le rations sont demeurées annexées soixante dix-huit; lesquelles quinze d'Administration sera tenu de provoquer une Société ci-après à l'acte de dépôt des procuréunion de Lesquels désignée au rapport de Me.

rthur Drouin, suivant proArticle 41.- En de LIQUIDATION et trente janvie: mil neuf cent Port-au-Prince, en date des Conseil cas perte du quart du capital de la Société, le rations sont demeurées annexées soixante dix-huit; lesquelles quinze d'Administration sera tenu de provoquer une Société ci-après à l'acte de dépôt des procuréunion de Lesquels désignée au rapport de Me. Ernst M. Statuts de In comparants, agissant comme premiers Avin, soussigné. Administrateure de LE MONITEURTrente (30) mots rayés nuls et deux renvois en marge INDUSTRIELS, le Notaire. Société Anonyme dénommée: LES LOCAUX bons. la des présentes: Carole la conformément au procès-verbal Ainsi signé en pareil endroit de minute Drouin, S.A., et aussi comme actionnaires, du juillet" mil neuf Elizabeth Meyer, H. Meyer, Josiane l'Assemblée de Constitution, daté vingt-huit au préBrandt, Fritz Brandt, de la minute en de demeurera annexé Ernst M. Avin, ce dernier dépositaire soixante dix-huit, dont un exemplaire Assemblée de A. Drouin, le quatre sepcent ont déclaré que ladite suite de laquelle est écrit: Enregistré à Port-au-Prince, case, du registre Na sent acte après enregistrement, la constitution suivante: tembre mil neuf cent soixante dix-huit, folio, - Visa Timbre Constitution a adopté formé entre les propriétaires des actions cides actes civils. Perçu Droit Fixe vingt-deux gourdes ONL Article ler.- Il est l'être à l'avenir une Société taxe supplémentaire une gourde, après créées et de celles qui pourront statuts, par les dispositions une gourde cts. quatre-vingts, Anonyme qui sera régie par les présents août mil neuf cinquante de TEnregistrement (signé): V. Lavaud de Commerce et du Décret du vingt-huit Pour le Directeur Général : Ernst M. Avin, not. du Code les modalités de création et de fonctionCOLLATIONNE eent soixante, réglementant Haiti. SUIT LA TENEUR DE L'ANNEXE mement des Sociétés Anonymes en la construction en Haiti de de la première Assemblée Générale Constitutive di Article 2.- La Société a pour objet Industriels. Procès-Verbal de Constitution de la Société Anonyme dénommée : serviront à loger des Etablissements te Assemblée locaux qui aussi au fur et à mesure des possibilités d'acquéLES LOCAUX INDUSTRIELS, S.A.> juillet à 10 Elle se propose de les remodeler afin de les rendre L'an mil neuf cent soixante dix-huit et le vingt-huit rir des locaux déjà existants, heures du matin. .LES LOCAUX fonctionnels. dans toute l'étendue du territoire de Les actionnaires de la Société Anonyme dénommée: réunis en A cette fin, la Société pourra, acheter ou acquérir autreS.A., au Capital de $ 20.000.00 se sont la République d'Halti, louer, construire, affermer, faire toutes opérations moINDUSTRIELS, Assemblée Générale de Constitution comment, disposer de propriété, commerciales et industrielles se Procédant à la composition de son bureau, T'Assemblée nomme est chotbilières, immobilières, financières, d'une' manière quelconque Président: M.

Société pourra, acheter ou acquérir autreS.A., au Capital de $ 20.000.00 se sont la République d'Halti, louer, construire, affermer, faire toutes opérations moINDUSTRIELS, Assemblée Générale de Constitution comment, disposer de propriété, commerciales et industrielles se Procédant à la composition de son bureau, T'Assemblée nomme est chotbilières, immobilières, financières, d'une' manière quelconque Président: M. Anthony Drouin Madame Hans Meyer rattachant directement ou indirectément Ces énumérations me l'objet ou à tous autres similaires ou connexes. sie comme Secrétaire. Monsieur le Président constate à limitatives mais énonciatives. Le Bureau étant ainsi composé, ne sont pas selon décision de T'Assemblée Généd'après la feuille de présence que tous les actionnaires de souscripteurs deux cents La Société pourra également, hypothèques, privilèges, et totalisant les cent actions émettre des obligations garanties par sont présents représentés rale, payés sur tout Ou partie de ses droits de propriété. sociétés ou établissedollars. la totalité du Capital Social est déclarée Elle aussi s'associer avec d'autres L'Assemblée représentant délibérer. pourra et peut valablement en Haîti ou à l'étranger. de la Sorégulièrement constituée ments fonctionnant Le social et le principal établissement et La séance est déclarée ouverte. de la ont été Article 3.- siège établir des agences Président expose que les Statuts Société à La Société pourra Monsieur le 1978 déposés au ciété sont Port-au-Prince. de la République sous seing privé, en date du 4 avril succursales dans d'autres villes ou communes de son Conseil d'Addressés par acte et de VIndustrie le S avril 1978 et qu'une d'Haîti, suivant ses besoins, par simple décision Département du Commerce chez Me. Ernst M. Avin, Notaire à ministration. sauf décision concopie cortifiée en a été déposée de la même année. Article 4- La Société aura une durée illimitée, Port-au-Prince, le vingt-huit de juillet la Société sera publié au Journal Off Générale des Actionnaires. Que l'avis de formation du traire de l'Assemblée de la Société est: LES LOCAUX ciel Le Moniteurs et a été publié dans les journaux .Panoramas Article 5.- La dénomination 1978 et <Le Nouvellistes du 23 juin 1978. INDUSTRIELS, S.A. Mille Dollars 21 juin ensuite lecture d'un acte reçu par. Article 6- Le Capital de la Société est de Vingt du Nord ou Monsieur le Président donne à Port-au-Prince, le 28 juillet 1978. monnaie légale des Etats-Unis d'Amérique actions à Me. Ernst M. Avin, Notaire les ($ 20.000.00), haîtiennes, réparti en cent l'existence de bulletins de souscription représentant cent mille gourdes, monnaie Il,sera versé au moment de Constatant du Capital Social pour un montant de $ 20.000.00. deux cents dollars chacune ($ 200.00). à la Loi, le quart du 100 actions enfin lecture de la liste des souscripteurs et de T'attribula constitution de la Société, conformément Il donne de l'apport de chacun d'eux.

.00), haîtiennes, réparti en cent l'existence de bulletins de souscription représentant cent mille gourdes, monnaie Il,sera versé au moment de Constatant du Capital Social pour un montant de $ 20.000.00. deux cents dollars chacune ($ 200.00). à la Loi, le quart du 100 actions enfin lecture de la liste des souscripteurs et de T'attribula constitution de la Société, conformément Il donne de l'apport de chacun d'eux. Capital Social. de la Société tion faite en représentation alors et met à la disposition des libération de toutes les actions, le Capital Monsieur le Président présente Dès la un vote de la majorité des actionnaires du actionnaires: pourra être augmen'é Générale. par Dans tous les cas d'augmentation 10) un projet d'Acte Constitutif; réunis en Assembléc nouvellement créées sera faite d'abord un des Statuts; Capital, Y'offre des actions leur refus de les acquérir, 20) exemplaire le Journal <Le Moniteur- et les exemplaires et c'est seulement sur offertes aux tiers. 30) le reçu délivré par avis de formation; aux actionnaires d'un mois, qu'elles pourront être des journaux pour la publication des Me. Ernst M. après un délai devront être à peine de nullité, l'Acte de la déclaration de souscription reçu par Toutes augmentations du capital à dater de PAssemblée Gé40) ( réalisées dans un. délai de cinq (5) ans, Avin. Président rappelle ensuite que TAssemblée a été connérale qui les aura autorisées. de livres à souches. Elles Monsieur le Article 7- Les netions sont extraites du sceau de la voquée pour: de la Société; numéro d'ordre et sont revêtues 10) TActe Constitutif de les portent chacune un et d'un autre membre du Approuver les Statuts, sans pouvoir à cette Assemblée Société et de la signature du Président fin ledit Conseil. Les 20) Sanctionner Conseil d'Administration désigné à cette par libérées modifier; la sincérité de la déclaration de sousseront manuscrites. Les actions entièrement droits 30) Vérifier et reconnaître signatures Elles confèrent à leurs titulaires les mêmes cription; sont nominatives. 40) Déclarer la Société définitivement constituée; et obligations. de la Société sera assurée par un 50) Nommer les premiers Administrateurs. la discussion Article 8.- L'Administration élus pour une période d'une sont ensuite échangées puis, aux Conseil composé de trois (3) membres, en scrutin secret. Quelques explications Monsieur le Président met successivement année TAssemblée Générale des Actionnaires et un générale étant close, par un Président, un Secrétaire-Trésorier voix les résolutions suivantes: Le Conseil comprendra PREMIERE RESOLUTION leurs les Sta Conseiller. rééligibles. Leur nomapprouve dans toutes parties du Conseil sont indéfiniment L'Assemblée Générale ont été établis par Les membres selon les besoins de la Société par l'Acte Constitutif de la Société tels qu'ils bre pourra toujours être augmenté tuts et dae du 4 avril 1978 et par projet. de l'Assemblée Générale des Actionnaires. acte sous seing privé, en décision à Yunanimité. DONT ACTE : Cette Résolution est adoptée en l'Etude, ce jour vingtDEUXIEME RESOLUTION Fait et passé à Port-au-Prince, en minute, Générale après vérification reconnait la sincérité de huit juillet mil neuf cent soixante dix-huit.

être augmenté tuts et dae du 4 avril 1978 et par projet. de l'Assemblée Générale des Actionnaires. acte sous seing privé, en décision à Yunanimité. DONT ACTE : Cette Résolution est adoptée en l'Etude, ce jour vingtDEUXIEME RESOLUTION Fait et passé à Port-au-Prince, en minute, Générale après vérification reconnait la sincérité de huit juillet mil neuf cent soixante dix-huit. l'ont fait avec L'Assemblée lecture, requis de signer, les comparants Et, après -LE MONITEUR20 Drouin: dix actions de deux' cents dollars, soit detrx acte devant Me. 60) M. Arthur la déclaration faite par MM. les souscripteurs date par du 28 juillet 1978 mille dollars d'actions. acte le certificat de la Banque NaErnst M. Avin, Notaire à Port-au-Prince, en 200.00 formant le Demeure annexé au présent intégrale des 100 actions de $ tionale sus-énoncé. de la souscription DONT ACTE Capital de $ 20.000.00 de la Société. en minute, en l'Etude, ce jour vingt est adoptée à P'unanimité. Fait et passé à Port-au-Prince, Cetle Résolution TROISIEME RESOLUTION la huit juillet mil neuf cent soixante dix-huit. l'ont fait avec Générale considérant que les conditions fixées par déEt, après lecture, requis de signer, deux les comparants renvois en marge bons. L'Assemblée des Sociétés Anonymes ont été remplies, le Notaire. Neuf (9) mots rayés nuls, Elizabeth Loi sur la Constitution INDUSTRIELS, S.A., régulièrement en pareil endroit de la minute des présentes: dare ia Société .LES LOCAUX Ainsi signé Josiane Drouin, Carole Brandt, Fritz Brandt, Andéfinitivement constituée. Meyer, H. Meyer, de la minute et à l'unanimité. Drouin, Ernst M. Avin, ce dernier dépositaire Cette Résolution est adoptée thony écrit: Enregistré à Port-au-Prince, le quatre QUATRIEME RESOLUTION Administrateurs : ensuite de laquelle est soixante dix-huit, Folio, Case, du Registre L'Assemblée Générale nomme comme premiers Secrétaire-Tréseptembre mil neuf cent Droit Fixe douze gourdes, Visa Timbre Mme. Hans Meyer des actes civils. Perçu. ONL Anthony Drouin 1 Président; Membre. No. cts., > taxe supplémentaire une gourde, snrier; Mme. Josiane Drouin une gourde quatre-vingt Cette Résolution est adoptée à l'unanimité. levée à 10h 30. cinquante cts. de l'Enregistrement (signé): V. Lavaud étant la séarce est Pour le Directeur Général M. Avin, not. L'ordre du jour épuisé, dressé le présent procès-verbal qui Ernst il a été COLLATIONNE De tout ce que dessus, membres du bureau, ainsi que par les AdministraDE LANNEXE a été signé par les fonctions. SUIT LA TENEUR D'HAITI de leurs Brandt, DE LA REPUBLIQUE teurs pour acceptation Hans Meyer, Fritz Brandt, Carole BANQUE NATIONALE COMMERCIAL Signé: Elizabeth Meyer, DEPARTEMENT de Millions Joslane Drouin, Anthony Drouin. mil neuf cent Banque de l'Etat Haîtien au Capital Autorisé Cinquante d'Emission à Port-au-Prince, le quatre septembre civils. Trésorière de lEtat et Banque Enrezistré Folio, Case, du Registre No.

leurs Brandt, DE LA REPUBLIQUE teurs pour acceptation Hans Meyer, Fritz Brandt, Carole BANQUE NATIONALE COMMERCIAL Signé: Elizabeth Meyer, DEPARTEMENT de Millions Joslane Drouin, Anthony Drouin. mil neuf cent Banque de l'Etat Haîtien au Capital Autorisé Cinquante d'Emission à Port-au-Prince, le quatre septembre civils. Trésorière de lEtat et Banque Enrezistré Folio, Case, du Registre No. des actes Perçu de Gourdes dans tous les Ports Ouverts d'Halti soixante dix-huit, Visa Timbre une gourde, taxe supplémentaire Succursales et Agences Droit Fixé une gourde, Adresse Télégraphique une gourde, ONL cinquante cts. (signé): V. Lavaud INSULAIRE HAITI Pour le Directcur Général de lEnregistrement Ernst M. Avin, not. Siège Social et Bureau Principal: Port-au-Prince, le 5 juin 1978 POUR COPIE CONFORME Port-au-Prince, Référence D'CC? M. Avin, identifié au No. 3272-BI, patenté Par-devant Me. Ernst 88.041-J, Notaire à Port-au-Prince, CERTIFICAT LA REPUBLI au No. 81.682-A, imposé au, No. Par la présente, LA BANQUE NATIONALE DE certifie avoir resoussigné. DEPARTEMENT COMMERCIAL, Anthony ONT COMPARU QUE D'HAITI, Compte Courant au nom de M. identifiée au No. 2913çu en dépôt, ce jour, en un à Former, la somme de cinq mille & Mme. Hans Meyer, née Betty Drouin, tous deux proDrouin, Conpte Spécial Société le quart du 10) identifié au No. 4717-A, dollars US CY ($ 5.000.00), valeur représentant INBM, autorisée de son époux, 00/100 dénommée: LES LOCAUX demeurant et domiciliés à Port-au-Prince. deCapital de la Société en formation priétaires, Drouin, identifiée au No. 447-C, propriétaire, DUSTRIELS, S.A., à M. Anthony 20 Mme. Josiane à Port-au-Prince. autorisée de En foi de quoi, ce présent Certificat est délivré ce de droit. meurant et domiciliée Drouin, assistée et pour servir et valoir que 30) Mme. Fritz Brandt, née Carole 1308-B, tous deux proDrouin, sur sa demande, Nationale de la République d'Haiti identifiés aux Nos. 9024-BH et Banque Commeroial son époux, à Port-au-Prince. deDépartement griétaires, demeurant et domiciliés identifié au No. 2801-G, propriétaire, Illisible.- - neuf cent 40) M. Anthony Drouin, Signé: à Port-au-1 Prince, le quatre septembre mil meurant et domicilié à Port-au-Prince. de mandataire spécial des Enregistré Case, du Rezistre No. des actes civils. Perçu Agissant pour au nom et en qualité Drouin, suivant prosoixante dix-huit, Folio, visa timhte une gourde, taxe supplémentaire Drouin et Louis-Arthur en date des quinze Droit Fixe une gourde, cts. siru urs Pierre-Richard faites à Port-au-Prince, anneune gourde, ONL cinquante V. Lavaud curations sous seing privé, soixante dix-huit, demeurées Général de TEnrevistrement (signé): trente janvier mil neuf cent ci-après désignée au Pour le Directeur POUR COPIE CONFORME et de dépôt des Statuts de la Société Ernst M. Avin, not. xées à l'acte Ernst M.

urs Pierre-Richard faites à Port-au-Prince, anneune gourde, ONL cinquante V. Lavaud curations sous seing privé, soixante dix-huit, demeurées Général de TEnrevistrement (signé): trente janvier mil neuf cent ci-après désignée au Pour le Directeur POUR COPIE CONFORME et de dépôt des Statuts de la Société Ernst M. Avin, not. xées à l'acte Ernst M. Avin. de l'article du Commerce et rapport de Me. satisfaire aux prescriptions et enregistrées ont été au Département Statuts de Lesquels comparants, pour des Décrets du vingtDéposées deux de l'Acte Constitutif et les Code de Commerce aux dispositions mil neuf cent de FIndustrie expéditions Industriels, S.A, au 35 bis du et du onze novembre Anonyme dénommée: *Les Locaux août mil neuf cent soixante au versement du capital la Société et son siège à Port-au-Prince. huit relatives à la souseription et totalité du Capital de la Capital Social de $ 20.000.00 le 28 ayant juillet 1978. sixante-huit Anonymes, ont déclaré que la LOCAUX INDUSFermée à Port-au-Prince, No. Folio 105, Reg. 5. des. Socié'és formation dénommée: LES souscrite, le 14 décembre 1978, I-11, Pociété Anonyme en dollars ($ 20.000.00) a été Enregistrée Mme. Julie CARRE TRIELS, S.A.*, soit vingt mille a été versé à la Banque NaSecrétaire Général a.i. bulletins de souseription et qu'il certificat délivré par la appert d'Haiti, appert dix-huit ionale de la République mil neuf cent soixante mille Banque, le cinq juin soit la' somme de cinq ARRETE le quart du montant souscrit, été attribué aux souscripteurs en redollars ($ 5.000.00). Et qu'il a savoir: présentation de leur souscription, actions de deux cents dollars, JEAN-CLAUDE DUVALIER Anthony Drouin: cinquante Président à Vie de la République 10) dix M. mille dollars d'actions. de deux cents dollars, soit Pierre-fichard Drouin: dix actions Vu T'article 93 de la Constitution; en fa20)M. mille dollars d'actions. cents dollars, soit deux du 28 Août 1960 organisant un régime spécial soit deux dix actions de deux Vu 'e Déc-et 30) Mme. Hans Meyer: deux veur dos scc' 'étés anonymes; du Code de Commerce; mille dollars d'actions. actions de deux cents dollars, soit Vu les articles 30 et suivants le fonctionnement Mme. Fritz Brandt: dix Vu en dâte du 8 juin 1976 autorisant 40) dollars, soit T'Arrêté dénommée: .FABRIQUE DE CONSERVES mille dollars d'actions. dix actions de deux cents de la Société Anonyme 50) Mme. Josiane Drouin: deux mille dollars d'actions. pur <LE MONITEURd'Administration suivant avis en date du 9 août faite par le Conseil dans un quotidien restera annexé DE LEGUMES et DE FRUITS, S.A. (FACOLEF)"; extraordinaire de la 1976 qui à défaut de publication de l'Assemblée Générale sont présent, Vu le precès-verbal au présent procès-verbal, détenteur de 200 actions susdite Société, en date du 9 août 1976; et de l'Industrie.

d'Administration suivant avis en date du 9 août faite par le Conseil dans un quotidien restera annexé DE LEGUMES et DE FRUITS, S.A. (FACOLEF)"; extraordinaire de la 1976 qui à défaut de publication de l'Assemblée Générale sont présent, Vu le precès-verbal au présent procès-verbal, détenteur de 200 actions susdite Société, en date du 9 août 1976; et de l'Industrie. Marcel Villard fils détenteur de 225 actions Sur le rapport du Secrétaire d'Etat du Commerce Clifford H. Brandt détenteur de 50 actions ARRETE réserves et dans les limites Crnstant's n M. Paul détenteur de 175 actions Artic'e ler.- Est approuvée sous les d'Haiti la modificaFlias Cassis détenteur de 50 actions a la Constitution et des lois de la République Société dénomHibert Jn Jacques détenteur de 30 actions à l'article 5 des statuts de la Anonyme Guillaume tion apportée CONSERVES DE LEGUMES ET DE Faidherbre été constatée par le Président du Conmée : FABRIQUE DE acte authentique, au rapLa majorité requise ayant Villard fils, qui fait remarquer que FRUITS, S.A. (FACOLEF),, appert un identifié au seil d'Administration, M. Marcel avait été souscrit et intégralede Me. Ernst M. AVIN notaire à Port-au-Prince, le Cartal originaire de $ 500.000.00 et port en date du 15 mai 1978. 5 des Statuts de la Société No. 3272-BI, patenté au No. 81682-A, sortir son plein ment libéré en conformité de Tarticle à l'effet de délibérer sur l'ordre Article 3- La présente autorisation donnée, pour 2 ci-dessus, pourra que TAssemblée a été convoquée et en: ier e'fet sous les conditions fixés à l'article pour les activités du jour suivant : de $ 500.000.00 passera à pour les causes et motifs y contenus, ion du Capital Social qui être révoquée la violation de ses statuts, 1) Augmen.ai coût d'un investissement plus eontraires au but de la société et pour tiers. 1,000.000.00 aux fins de faire face-au de $ 500.00 envers les une émission de 1.000 actions sans préjudice des dommages-intérêts et exécuté à la diligence important que prévu, par Art'cle 4.- Le présent Arrêté sera publié l'Industrie. chacune, totalisant un montant de $ 500.000.00. de la Société. d'Etat du Commerce et de de l'article 5 des Statuts du Secrétaire le 26 novembre 1978, 2) Modification présents sur les points Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Après échanges de vues des actionnaires les résolutions suivantes : 175ème. de Mindépendance. l'Assemblée a voté An JEAN-CLAUDE DUVALIER mis en discussion, RESOLUTION PAR LE PRESIDENT : Commerce et de FIndustric PREMIERE porté à $ 1.000.000.00 aux fins Le Secrétaire d'Etat du Le Capital Social de $ 500.000.00 est que prévu. Guy BAUDUY de faire face au coût d'un investissement plus important de cette augmentation identifié au No. 3272-BI, patenté Le Secrétaire-Trésorier comme conséquence et Par-devant Me.

CLAUDE DUVALIER mis en discussion, RESOLUTION PAR LE PRESIDENT : Commerce et de FIndustric PREMIERE porté à $ 1.000.000.00 aux fins Le Secrétaire d'Etat du Le Capital Social de $ 500.000.00 est que prévu. Guy BAUDUY de faire face au coût d'un investissement plus important de cette augmentation identifié au No. 3272-BI, patenté Le Secrétaire-Trésorier comme conséquence et Par-devant Me. Ernst M. AVIN Notaire à la Résidence de de Capital proposée par le Président du Conseil la d'Administration de l'article No. 81682-A, imposé au No. 18302-1, Générale propose modification au soussigné. a-réée par PAssemblée de la Société comme suit: Port-au-Prfince 5, alinéa ler. des Statuts A COMPARU Mayard Paul identifié au No. 130-0 propriétaire SEUXIEME RESOLUTION de million de Me.Constantin domicilié à Port-au-Prince. Le Socil est fixé à la somme un demeurant à Pétionville, Trésorier du conseil d'AdministraArt'cle 5.- Capital divisé en deux mille actions de cinq cents Agissant comme Secrétaire de Conserves de Légumes et dollars ($ 1.000.000.00), tion de la Société anonyme Fabrique dollars (S 500.00) chacune. Clifford H: Brandt; Constantin Made F ui's, S.A. (FACOLEF) déposé à Me. (Signé): Marcel Villard fils; Faidherbe Guillaume; Learel comparant, ès qualités a, par ces présentes, à la date de ce Paul; Elias Cassis; Hibert Jn-Jacques; PrésidentAtre mis au rang de ses minutes yard (S): Hibert Jn-Jacques, Ernst M. Avin pour à qui il appartienpour extrait certifié conforme Paul, ou expéditions Serétalreftrlisorier, jour afin qu'il soit délivré extraits générale extraordiDirecteur Général; Constantin Mayard le, vingt mai mil neuf extrait du procès-verbal de T'Assemblée la modification écrit: Enregistré à Port-au-Prince, civils dra, un de la FACOLEF constatant Capital Ensuite est Folio, Case, du Registre No. des actes naire des actionnnires et Taugmentation du cent soixante dix-huit, une gourde, Taxe Supde T'article 5 dos Ctatnts de la Soc'été dollars à un million de dollars Droit Fixe une gourde, Visa Timbre de cinq cent mille Perçu une ONL cinquante cts. Social qui passe plémentaire gourde, de (signé): V. Lavaud ($ 1.0"0 000.00). deux feuilles de papier à lettre Pour le Directeur Général TEnregistrement sur Ecit à la machine à écrire soixante-seize, signé de Messieurs POUR COPIE CONFORME du Commerce et daté du neuf août mil neuf cent Mayard Paul, réspectivement Déposées et enregistrées ont été au Département à l'article Hibbert Jean-Jacques et Constantin ledit extrait IIndust-ie deux expéditions de la modification apportée de ConPrésident-Directeur Général et Secrétaire-Trésorien, toutes formalités légade la Société Anonyme dénommée: -Fabrique Sodemeurera ci-après annexé 5 des Statuts de S.A.> FACOLEF) au Capital de procès-verbal remplies.

ivement Déposées et enregistrées ont été au Département à l'article Hibbert Jean-Jacques et Constantin ledit extrait IIndust-ie deux expéditions de la modification apportée de ConPrésident-Directeur Général et Secrétaire-Trésorien, toutes formalités légade la Société Anonyme dénommée: -Fabrique Sodemeurera ci-après annexé 5 des Statuts de S.A.> FACOLEF) au Capital de procès-verbal remplies. serves de Légumes et Fruits, social à Port-au-Prince. les v relative préalablement en minute, en l'Etude, ce jour cial de $ 1.000.000.00 et- ayant son siège 1978. Fait et passé à Port-au-Prince le 15 mai DUNI 4t - Formée à Port-au-Prince, 1978, No. H-4, Folio 125., mil neuf cent soixante dix-huit. le NoEnregistrée le 14 décembre Julie CARRE quinze mai le l'a fait avec Mme. lecture, requis de signer comparant Secrétaire Général a.i. Et après taire. endroit de la minute des présentes : Cons- miAinsi signé en pareil Ernst M. Avin ce dernier dépositaire de la le tartin Mayard Paul; écrit : Enregistré à Port-au-Prince ET FIN DE LA SOCTETE ANONYME DENOMMEE: de laquelle est No. SUITE S.A. nute ensuite soixante di-huit, folio, case du registre PRET A PORTER INTERNATIONAL, vingt mai mil neuf cent deux gourdes, visa timbre une .HEINZE des actes civils. Perçu droit fixe ONL cinquante cts. de la Société seront le Président, un 80, taxe supplémentaire une gourde, V. Lavaud Article 10.- Les officiers Trésorier. Une même personne gourde Général de lEnregistrement (signé): un Secrétaire et un ne pourra Pour le Directeur Vice-Président, d'une fonction, sauf que le Président pourra exercer plus le Trésorier. SUIT LA TENEUR DE L'ANNEXE GENERALE aussi être le Secrétaire ou sera l'officier exécutif en chef de la PROCES.VERBAL DE L'ASSEMBLEE LA Article 11.- Le Président et les réuEXTRAORDINAIRE DES ACTIONNAIRES DE Société. Il présidera toutes les Assemblées d'Actionnaires et obligé de metFACOL EF, S.A. nions du Conseil d'Administration. Il sera de chargé faire accomplir les déTENUE LE LUNDI 9 AOUT 1976 heures tre à exécution et aura la responsabilité tous les actes reet le neuf août à onze du Conseil d'Administration. Il exécutera L'an mil neuf cent soixante-seize cisions de Président, telle décrite et toutes autres oblisont levant de la fonction d'Administration. du matin. Société anonyme. FACOLEF, S.A. se seront mises à sa charge par le Conseil Les actionnaires de la de la FACOLEF, S.A. gatiors qui signer tous contrats et autres documents pour réunis à T'extraordinaire au local provisoire qui leur a été Il aura autorité pour No. 104 de la Rue du quai sur la convocation sis au LE MONITEUR. de 1 action Me. Jean-Claude N. Léger.

in. Société anonyme. FACOLEF, S.A. se seront mises à sa charge par le Conseil Les actionnaires de la de la FACOLEF, S.A. gatiors qui signer tous contrats et autres documents pour réunis à T'extraordinaire au local provisoire qui leur a été Il aura autorité pour No. 104 de la Rue du quai sur la convocation sis au LE MONITEUR. de 1 action Me. Jean-Claude N. Léger. souscripteur Gmbh Litz Berlin Société, selon décision du Conseil. Le Président reRheiner Wasche-und Bekleidungsfabrik compte de la la Loi. Il peut ester en Justice, se préund Co. Betriebs KG, représentée par Messieurs Jeangrésentera la Société devant la Cour de Cassation, au N. et Siegfried Tomasberger, senter devant les Tribunaux, y compris de tels pouvoirs Claude Léger 3.995 actions de la Société et peut déléguer de nom et pour compte souscripteur M. Manfred Jakubowski, repréà des mandataires autorisés à ces fins. d'un il Furent aussi présents souscripteur de 1 action Article 12.- En cas de contestation de la part notifications actionnaire, et senté par Me. Jean-Claude N. Léger, de 1 action obligé d'élire domicile à Port-au-Prince pour les M. Wolfgang Guse, souscripteur nomme est de tous actes d'huissier. A défaut d'éProcédant à la composition de son bureau, T'Assemblée Maassignations ou signifcatons pourront en être faites M. Siegfried Tomasberger, comme Trésorière lection de domicile, toutes les significations les héritiers ou comme Présidént comme Secrétaire Me. Jean-Claude N. Léger. Parquet du Tribunal Civil de Port-au-Prince, à dame Cudrun Heinze, d'après la au devront également élire domicile Le Bureau étant ainsi composé, le Président constate, ayants cause d'un actionnaire de domicile, toute signification tous les actionnaires souscripteurs sont préPert-au-Prince. A défaut d'élection Civil de Port-aufeuille de présence que du Tribunal les actions souscrites. pourra leur être faite au Parquet sentés, totalisant la totalité du Capital Social est déclarée L/Assemblée représentant délibérer. Prince. le comparant élise domicile en sa constituée et peut valablement Pour l'exécution des présentes, régulièrement les Statuts de la Société ont été dressés Le Président expose que au Dédemeure sus-indiquée. en date du 10 juillet 1978, déposés DONT ACTE par acte sous seing privé, 1978 et qu'u. en notre Etude, ce jour huit sepdu Commerce et de l'Industrie le 24 juillet Fait et passé à Port-au-Prince, partement chez Me. Raoul Kénol, Notaire tembre mil neuf cent soixante dix-huit. le None copie certifiée en a été déposée lecture, le comparant, ès qualités, a signé avec à Port-au-Prince, le 24 juillet 1978.

ONT ACTE par acte sous seing privé, 1978 et qu'u. en notre Etude, ce jour huit sepdu Commerce et de l'Industrie le 24 juillet Fait et passé à Port-au-Prince, partement chez Me. Raoul Kénol, Notaire tembre mil neuf cent soixante dix-huit. le None copie certifiée en a été déposée lecture, le comparant, ès qualités, a signé avec à Port-au-Prince, le 24 juillet 1978. au Journal DffiEt, après de la Société sera publié mots rayés nuls. l'avis de formation taire. Quatre endroit de la minute des présentes : Me. Que Le Moniteurs et au -Nouveau Mondes. Notaire Ainsi signé en pareil Kénol, Notaire. Ce dernier déciel donne ensuite lecture d'un acte reçu par le Jean-Claude N. Léger, Av.; Raoul écrit: Le Président le 24 juillet 1978, consistant l'exisde la minute ensuite de laquelle est Raoul Kénol, à Port-au-Prince, les actions du Capipositaire à Port-au-Prince, le treize septembre mil neuf cent soitence du bulletin de souscription représentant & 00/100 US Enregistré Case, du Registre No. des actes civils. pour un montant de vingt mille dollars faite en xante dix-huit, Folio, tal Social la liste des souscripteurs et lattribution Perçu Droit Fixe Visa Timbre. (signé): A. Adolphe ($ 20.000.00) avec de chacun d'eux. Pour le Directeur Général de YEnregistrement représentation de l'apport à la disposition des actionnaires : COLLATIONNE Le Président présente et met Raoul Kénol, Notaire à Port-au10) un Projet d'Acte Constitutif Par-devant Me. Gaspard Joseph au No. 64.401-A 20) un ekemplaire des statuts Nouveau Monde pour identifié au No. 9726-E, patenté délivrés par le Moniteur et le Prince, soussigné, 30) les reçus et imposé au No. 87.071-J. l'avis de formation. l'Assemblée a été convoquée A COMPARU demeurant et doLe Président rappelle ensuite: que Me. Jean-Claude N. Léger, Avocat, proprfétaire, No. 352-G. pour : de la société micilié à Port-au-Prince, identifié au Kénol pour le projet d'Acte Constitutif les modéposé audit Me. Raoul a) approuver sans pouvoir à cette assemblée Lequel a, par ces présentes, b) sanctionner les statuts être mis, ce jour, au rang de ses minutes. Générale Constitutive des Acdifier de la déclaration de sousLe procès-verbal de l'Assemblée dénommée: .HEINZE PRET-Ac) vérifier et reconnaitre la sincérité tionnaires de la Société Anonyme sur trois feuilcription INTERNATIONAL, S.A.>, dactylographié définitivement constituée et PC RTER mil neuf cent soixante d) déclarer la société d'administration lcs de papier blanc, daté du onze septembre nommer les premiers membres du conseil dix-huit. minute des présentes les e) officiers de la Société. la discussion demeurera annexé à la premiers sont ensuite échangées, puis Ce procès-verbal Quelques explications aux voix les met successivement après son enregistrement. étant close, le Président DONT ACTE générale : en notre Etude, ce jour, onze seprésolutions suivantes Fait et passé à Port-au-Prince, tembre mil neuf cent soixante dig-huit. PREMIERE RESOLUTION leurs parties le projet le comparant a signé avec le Notaire.

urera annexé à la premiers sont ensuite échangées, puis Ce procès-verbal Quelques explications aux voix les met successivement après son enregistrement. étant close, le Président DONT ACTE générale : en notre Etude, ce jour, onze seprésolutions suivantes Fait et passé à Port-au-Prince, tembre mil neuf cent soixante dig-huit. PREMIERE RESOLUTION leurs parties le projet le comparant a signé avec le Notaire. Générale approuve dans toutes été établis Et, après lecture, endroit de la minute des présentes : Me. L'Assemblée et de la société tels qu'ils ont Ainsi signé en pareil Raoul Kénol, Notaire. Ce dernier déd'acte constitutif les statuts en date du 11 juillet 1978. Jean-Claude N. Léger, Av.; par acte sous seing privé positaire de la minale ensuite de laquelle est'écrit: mil neuf cent Cette Résolution est adoptée à l'unanimité à Port-au-Prince, le treize septembre Enregistré Folio, Case, du Registre No. des actes civils. RESOLUTION : la sincérité soixante dix-huit, DEUXIEME Générale, après vérification, reconnait Perçu Droit Fixe Visa Timbre. A. Adolphe L'Assemblée les par acte sous seing privé de TEnregistrement (signé): la faite par souscripteurs des actions de Pour le Directeur Çénéral dénommée: .HEINZE de déclaration 1978 de la souscription intégrale fondaleurs de la Société Anonyme en date du 11 juillet de US $ 5.00 chacune Les INTERNATIONAL, S.A., au Capital de vingt la société soit quatre mille (4,000) mille actions dollars et 00/100 (US PRET-A-PORTER COLLATIONNE faisant en tout la somme de vingt DE LA PREMIERE REUNION $ 20,000.00) est adoptée à l'unanimité PROCES.VERBAL DITE ASSEMBLEE DE Cette Résolution GENERALE CONSTITUTIVE ANONYME DENOMMEE: CONSTITUTION DE LA SOCIETE INTERNATIONAL, S.A.> TROISIEME RESOLUTION : les conditions fixées par .HEINZE PRET-A-PORTER L'Assemblée Générale, considérant que anonymes ont été remplies des sociétés dix-huit et le 11 juillet. Loi sur la constitution cent la INTERNATIONAL. L'an mil neuf soixante déclare la société HEINZE PRET A PORTER constituée se sont réunis en Assemblée régulièrement et définitivement mille dollars & 00/100. US ($ 20.000.00), S.A. Résolution est adoptée à Tunanimité Générale au bureau de QUATRIEME Cette RESOLUTION : membres du Concomme premiers Furent présents: Jean-Claude N. Léger Générale nomme Mie. Gudrun Heinze, représentée par 1 action L'Assemblée seil d'Administration: souscripteur de souscripteur de 1 action M. Siegfried Tomasberger, LE MONITEURla violation de ses Statuts, contraires au but de la Société et pour les tiers. des dommages-intérets envers à la diligence Tomasberger : Président sans préjudice sera publié et exécuté M.

éger Générale nomme Mie. Gudrun Heinze, représentée par 1 action L'Assemblée seil d'Administration: souscripteur de souscripteur de 1 action M. Siegfried Tomasberger, LE MONITEURla violation de ses Statuts, contraires au but de la Société et pour les tiers. des dommages-intérets envers à la diligence Tomasberger : Président sans préjudice sera publié et exécuté M. Siegfried Article 4.- - Le présent Arrêté Me. Jean-Claude N. Léger : Secrétaire d'Etat du Commerce et de lIndustrie. 1978, du novembre Gudrun Heinze : Trésorière Secrétaire à Port-au-Prince, le 23 Mme. Donné au Palais National, M. Manfred Jakubowski : Membre An 175ème. de lIndépendance. DUVALIER M. Wolfgang Guse : Membre JEAN-CLAUDE Cette Résolution est adoptée à Yunanimité. Pas le Président : et de FIndustrie d'Etat du Commerce, JINQUIEME RESOLUTION : étant tous nommés memLe Secrétaire Guy BAUDUY Les Actionnaires ou leurs représentants déclarent accepter les fonetions Notaire à Port-au-Prince, idengres du Conseil d'adminisration à la répartition des fonctions Par-devant Me. Gérard D. Charles, imposé au No. 19.895, qui leur sont conférées; ils procèdent des officiers qui peuvent ne pas être tifié au No. 4188-D, patenté au No. 81.588-A, Fadministration et à T'élection Les officiers suivants sont élus: soussigné. setionnaires ou membres du conseil. ONT COMPARU Tomasberger : Président identifié au No. 6951-D M. Siegfried M. Zuraik, : N. Lérer Secrétaire Samy identifié au No. 7401-B Me. Jean-Claude M. Georges Jaar, Gudrun Heinze : Trésorière identifé au No. 1696-BC. Mme. M. Fred Pierre-Louis, à Jakubowski : Membre et domiciliés Port-au-Prince. M. Manfred Tous propriétaires, demeurant audit Me. Gérard D. CharM. Wolfgang Guse : Membre Lesquels ont, par ces présentes, déposé d'en délivrer toutes exCette résolution est adoptée à T'unanimité. séance est levée. les pour être mis au rang de ses minutes afin Société dénommée: L'ordre du jour étant épuisé, la qui Toriginal des Statuts de la dessus, il a été dressé le présent procès-verbal du péditions nécessaires COMMERCIAL, S.A.> De tout ce que du Bureau ainsi que des membres -SOCIETE DE DEVELOPPEMENT sur feuilles de papier blane été signé par les Membres écrit à la machine cinq dixa de leurs fonctions. Mme. Ledit original du huit juin mil neuf cent soixante bonseil pour acceptation Me. Jean-Claude N. Léger et daté de Port-au-Prince le dépôt desdits Statuts a été effectué au M. Siegfried Tomasberger Jakusbowski, huit, porte la mention que le dix-huit juillet mil Gudrun Heinze M. Manfred Département du Commerce et de l'Industrie du Registre V. Me. Jean-Claude N. Léger soixante dix-huit, au No.

mil neuf cent soixante bonseil pour acceptation Me. Jean-Claude N. Léger et daté de Port-au-Prince le dépôt desdits Statuts a été effectué au M. Siegfried Tomasberger Jakusbowski, huit, porte la mention que le dix-huit juillet mil Gudrun Heinze M. Manfred Département du Commerce et de l'Industrie du Registre V. Me. Jean-Claude N. Léger soixante dix-huit, au No. 1-72, Folio 76, représenté par N. Léger neuf cent DONT ACTE représenté par Me. Jean-Claude le dix-huit juillet mil M. Wolfgang Guse GmbH Sitz Berlin und Fait et pascé à Port-au-Prince, en l'Etude, Rheiner Wasche-und Bekleidungsfabeik M. Siegfried Tomasberger Me. neuf cent soixante dix-huit. sirné avec le Notaire (signé): Co. Betriebs KG : représenté par Et, après lecture, les compareats ont Gérard D. Charles, Jean-Claude N. Léger. mil neuf cent Zuraik; Georges Jaar; Fred Pierre-Louis; écrit : Enrele treize septembre Perçu Samy de la au bas de laquelle est Enregistré à Port-au-Prince, No. des actes civils. Notaire dépositaire minute neuf cent soixante dix-huit, Folio, Case, du Registre à Port-au-Prince, ie premiar septembre mil Droit soixante gistré No. des actes civils. Perçu Droit Fixe : Visa Timbre : (signé): A. Adolphe dix-huit, Folio, Case, du Registre Un mot rayé nul. Général de TEnregistrement Kénol, Not. Visa Timbre une gourde. Pour le Directeur Conforme: : Raoul Fixe deux gourdes, (signé): R. Adolphe Pour Copie du Commerce et Pour le Directeur Général de TEnregistrement G. D. Charles, Not récs ort été au Département statuts de COLLATIONNE: Déposées et orreciet de l'acte constitutif et des de lIndustrie deux expéditions Prêt à Porter International, ANNEXE: la Société Anonyme dénommée 20.000.00 : Heinze et ayant son siège à Port-auDE LA SOCIETE ANONYME DENOMMEE: Sccial do S le 14 STATUTS S.A. S.A. au Capital le 24 juillet Enregistrée -SOCIETE DE DEVELOPPEMENT COMMERCIAL, Prin e Formée à Port-an-Prince, 5 entre les personnes qui seront proprié1978 No I-13 Folio 106 Reg Mme. Julie CARRE Article ler.- Il est formé lêtre ultédécembre Général a.i. taires des actions ci-après créées et celles qui pourront -SOCIETE DE DESecrétaire rieurement, une Société Anonyme dénommée: Cette Société sera régie VELOPPEMENT COMMERCIAL, S.A., par les Tois en vigueur et par les présents social Statuts. et son principal étaARRETE Article 2- La Société aura son siège et Bureaux de cette Soblissement à Port-au-Prince. Des Agences de celle-ci l'exigent. JEAN-CLAUDE JUVALIER ciété pourront être établis partout où les intérêts livrer à la construction à Vie de la République Article 3.-La Société a pour objet de se d'acheter et Président commerciaux, de les équiper et de les louer; de Centres faire toutes les opérations financières, Vu T'article 93 de la Constitution; de Commerce; de vendre et généralement par les Lois de la République.

l'exigent. JEAN-CLAUDE JUVALIER ciété pourront être établis partout où les intérêts livrer à la construction à Vie de la République Article 3.-La Société a pour objet de se d'acheter et Président commerciaux, de les équiper et de les louer; de Centres faire toutes les opérations financières, Vu T'article 93 de la Constitution; de Commerce; de vendre et généralement par les Lois de la République. 30 et suivants du Code en facommerciales et industrielles permises sauf décision conVu les articles un régime spécial La durée de la Société est illimitée, Vu le Décret du 28 août 1960, organisant Article 4Générale des Actionnaires. vesr des Sociétés Anonymes; Statuts de la Société Anonyme dénomtraire de T'Assemblée DE LA SOCIETE ACTIONS Vu l'Acte Constitutif et les COMMERCIAL. S.A.; CAPITAL Social est de CENT MILLE DOLLARS .SOCIETE DE DEVELOPPEMENT Article 5.- Le Capital de mille dolmée: d'Etat du Commerce et de l'Industrie; Il est divisé en cent actions ordinaires dans Sur le rapport du Secrétaire ($ 100.000.00). à leurs propriétaires le droit de vote ARRETE dénommée: <SOlars chacune, conférant de la Société. Ces actions ordinaires donArticle ler.- Est autorisée la Société Anonyme S.A., au Capital les Assemblées Générales droits au partare proportionnel du CIETE DE DEVELOPPEMENT COMMERCIAL, nent en outre à leurs porteurs, de l'année fiscale. mille dollars ($ 100.000.00), formée à Port-au-Prince, net réalisé par la Société au cours Social de cent profit action est indivisible et la Société ne reconnalt le 18 juillet 1978. et dans les limites Article 6.- Chaque chaque action. Tous les co-propriétaires Article 2.- Sont approuvés, sous les réserves l'Acte Constitutif et qu'un seul propriétaire pour auprès de la Société par une seule de la Constitution et des Lois de la République, le 24 août d'une action seront représentés les Statuts de ladite Société, constatés par acte public, et même personne. Elles seront tirées d'un de Me. Gérard D. Charles, Notaire à Port-au-Prince, Article 7- Les actions seront nominatives. du Conseil 1978, au rapport No. 81.588-A. et signées par le Président identif é au No. 4188-D, patenté au sortir son plein registre à souches numérotées Elles pourront être converties en La autorisation donnée, pour et son Trésorier. Article 3.- présente fixées à l'article 2 ci-dessus, pourra d'Administration après leur libération intégrale. et entier effet, sous les conditions pour les activités actions au porteur être révoquée pour les causes et motifs y contenus, -LE MONITEUR. tre Article 8. Le transfert d'une action sera constaté dans un spécial de la Société et remise du titre dûment regisporte quel au bénéficiaire. endossé sera faite envoyer actionnaire peut, par écrit, dispenser le Président lui Article 9.- La ces avis de convocation. de dhésion du propriété d'une action implique de plein droit l'aArticle 23.- Seules les Conseil propriétaire aux Statuts de la Société et aux décisions du porteurs d'actions ordinaires personnes sur le dont les noms figurent comme d'Administration et de l'Assemblée jours avant la date de registre de la Société Article 10.- Chaque Générale.

envoyer actionnaire peut, par écrit, dispenser le Président lui Article 9.- La ces avis de convocation. de dhésion du propriété d'une action implique de plein droit l'aArticle 23.- Seules les Conseil propriétaire aux Statuts de la Société et aux décisions du porteurs d'actions ordinaires personnes sur le dont les noms figurent comme d'Administration et de l'Assemblée jours avant la date de registre de la Société Article 10.- Chaque Générale. la réunign de l'Assemblée trente total des actions souscripteur sera tenu de payer le montant nuelle, soit extraordinaire auront Générale, soit anqu'il aura souscrites et il ne semblée, le droit de voter dans sous aucun prétexte à faire aucun pourra être appelé dataires Lesdits actionnaires pourront être ladite AsArticle 11.- Le autre paiement. dûment autorisés par écrit. représentés par des maf justifiant ses droits et propriétaire la d'un titre perdu ou égaré peut, en Article 24.- L'Assemblée Générale par la Société, perte du titre, se faire délivrer un duplicata du Conseil d'Administration. En son absence, sera présidée par le Président ou représentant le plus l'actionnaire possédant CONSEIL l'Assemblée grand nombre d'actions ordinaires Article 12.- La Société DADNINIESTRATION Générale. L'ordre du est présidera tion de trois est dirigée par un Conseil comprendra seulement les jour. fixé par le Président et Actionnaires membres au moins choisis par l'Assemblée d'Administra- Générale nistration ou bien celles propositions ont émanant du Conseil d'Admipour une période de deux années; ils des dée au Président, qui été soumises par lettre rééligibles. Ils doivent être sont indéfiniment tionnaires au moins dix jours avant la recommanseront affectées à la propriétaires d'au, moins deux actions qui ayant droit de prendre part à réunion, par les acliénables garantie de leur gestion et présentant au moins un l'Assemblée Générale et rependant la durée de leurs demeureront inala Société, quart du nombre des actions sé d'un Président, d'un fonctions. Ce Conseil est compoNéanmoins, PAssemblée Générale ordinaires de L'Assemblée Vice-Président et d'un miner, statuer sur les pourra discuter, déterGénérale pourra nommer tels Secrétaire-Trésorier. du jour, questions autres que celles leur donner les pouvoirs qu'elle autres administrateurs et tation ou pourvu à la que ces questions ne se inscrites à l'ordre des affaires de la Société, jugera nécessaires pour la conduite Société diminution du Capital rapportent à pas à l'augmenou à la Social, la Article 13.- Le Conseil Article modification des Statuts. dissolution de la cial ou en n'importe quel autre d'Administration Se réunira au siège soordinaire, 25.- L'Assemblée Générale, en intérêts de la Société, lieu, aussi souvent que les entendra le rapport du session annuelle ou extr.

des affaires de la Société, jugera nécessaires pour la conduite Société diminution du Capital rapportent à pas à l'augmenou à la Social, la Article 13.- Le Conseil Article modification des Statuts. dissolution de la cial ou en n'importe quel autre d'Administration Se réunira au siège soordinaire, 25.- L'Assemblée Générale, en intérêts de la Société, lieu, aussi souvent que les entendra le rapport du session annuelle ou extr. Président. Ce Conseil Se réunira sur la l'exigeront situation active et passive de la Conseil d'Administration sur 1 convocation du II tes. L'Assemblée Société, sur le bilan et sur Les décisions du Conseil elle Générale discutera et si elle le les comprité absolue des voix des membres d'Administration seront prises à la majomontant déterminera les dividendes, approuvera les trouve convenable, Article 15.- Les présents ou représentés, qui doivent être mis de côté comptes et fixera le consignées délibérations du Conseil réglera absolument tout comme fonds de sous forme de procès-verbaux d'Administration sont Article 26.- ce qui concerne les intérêts de la réserve, et, tenus à cet effet au siège social de la dans des registres spéciaux cinq (35) et Conformément aux des Société, gnées par les Administrateurs Société. Les minutes seront sicent trentesix (36) du Décret dispositions du articles trenteArticle 16.- Le Conseil qui auront pris part à la séance. soixante, deux' commissaires aux vingt-huit août mil neuf entiers pouvoirs d'Administration est investi de majorité des voix des actionnaires comptes seront désignés à tion pour la direction de la pleins et les' trente jours au cours d'une la ni réserve. Il pourra faire des Société, sans aucune restricVérification qui suivent, il sera tenu une Assemblée. Dans ter des compromis en cas de des comptes. Assemblée Générale de arbitrages, se désister, donner litige, accepII sera dressé terminera les comptes qui devront décharge et quittance. Il déet le de chaque année un état de rale et fixera la date du être soumis à l'Assemblée Génégénéral passif de la société, l'état de profits situation indiquant l'actif Bées par l'Assemblée paiement des dividendes qui seront tous les biens meubles et et pertes, un inventaire Générale, Cependant le autorique ces documents soient immeubles de la représenter la Scciété devant les Président seul pourra annuelle soumis à l'Assemblée société pour qu'en défendant. Tribunaux tant en demandant Ces Générale à sa réunion Article 17.- tenus au documents, dix jours avant la merce de la République Conformément aux prescriptions du Code de qui sièze social de la société à la séance de l'Assemblée, seront tration d'Haiti, les membres du Comdésirerait les disposition de tout ne contractent aucune obligation Conseil d'AdminisArticle 27.- Les examiner. actionnaire quelle qu'elle soit à raison de leur personnelle, ni solidaire constatées délibérations de que de l'exécution du mandat gestion, Ils ne sont responsables de par des minutes signées l'Assemblée le Générale seront Article 18.- En qu'ils ont reçu.

, seront tration d'Haiti, les membres du Comdésirerait les disposition de tout ne contractent aucune obligation Conseil d'AdminisArticle 27.- Les examiner. actionnaire quelle qu'elle soit à raison de leur personnelle, ni solidaire constatées délibérations de que de l'exécution du mandat gestion, Ils ne sont responsables de par des minutes signées l'Assemblée le Générale seront Article 18.- En qu'ils ont reçu. T'Assemblée Générale. par Président et le cas de démission, décès cessaire, doivent Extraits de ces minutes, Secrétaire empéchent un des membres ou toutes autres être certifiés quand il sera néses fonctions, du Conseil d'Administration causes qui res présents ou représentés à par le Président. Une liste diatement T'Assemblée Générale des Actionnaires d'exercer noms et domiciles de l'Assemblée Générale d'actionnaipourvoir à son devra imméordinaires chacun des actionnaires et les contenant les Article 19.- En cas de remplacement. qu'ils possèdent sera nombre d'action administrateurs perte du quart du Capital nion de l'Assemblée dressée et représentée à nérale devront obligatoirement Social versé, les et le Secrétaire Générale. Cette liste chaque réu des Actionnaires çonvoquer de la société, sera certifiée par le Président tinuation pour les décisions à TAssemblée Gé: être déposée au ou la liquidation de la prendre quant àla conArticle communiquée à n'importe quel siège social et pourra Article 20.- Les Société, 28.- La présence d'une actionnaire qui le requiert. ci-dessus sont pouvoirs du Conseil d'Administration d'actions émises et en majorité absolue des éronciatifs et non limitatifs. énumérés tés, est requise circulation, présents en propriétaires ASSEMBLEE tionnaires. pour constituer quorum à toutes personne les ou représenArticle 21.- L'Assemblée GENERALE tions et les Chaque actionnaire dispose assemblées d'acprésente tous les actionnaires Générale régulièrement constituée décisions sont prises à la d'autant de voix qu'il a d'acconformité des Statuts de la Société. Les décisions remajorité absolue des votes. absents, mis en état obligent tous les actionnaires, qu'ils prises en Article 22. d'incapacité ou dissidents. soient date fixée L'Assemblée Générale Se réunira ERRATA par le Conseil annuellement à une autre lieu indiqué dans d'Administration, les avis de au siège social ou en tout -Lire au 2e. alinéa de l'article session extraordinaire convocation et se réunira Moniteur, en date du lundi 4 du Décret publié au No. 3 du le jugera convenable. autant de fois que le Conseil en la 8 janvier 1979, le Le Président d'Administration FABNAC, ce qui suit: rapportant Contrat de de l'Assemblée annuelle, soit enverra les avis de convocation Donné au Palais National, à dées adressées à leurs domiciles extraordinaire, par lettres recomman-. 176ème. de IIndépendance; et, Port-au-Prince, le 3 fanvier 1979, An,.

le jugera convenable. autant de fois que le Conseil en la 8 janvier 1979, le Le Président d'Administration FABNAC, ce qui suit: rapportant Contrat de de l'Assemblée annuelle, soit enverra les avis de convocation Donné au Palais National, à dées adressées à leurs domiciles extraordinaire, par lettres recomman-. 176ème. de IIndépendance; et, Port-au-Prince, le 3 fanvier 1979, An,. dinaires dont les noms et les adresses respectifs aux porteurs d'actions or20.) A l'article 70 de la Loi Société, en cette figurent sur les nistration organique de l'Ecole qualité, au moins dix jours livres de la Financière (ENAF), lire comme suit Nationale d'Admiavant Ia réunion. N'imDonné au Palais National, à le 2ème alinéa: Presses 176ème. de Port-au-Prince, le 4 janvier An Nationales d'Hasti l'Indépendance. 1979, Rue Hammerton Killick No. 233 - Boste Pustale 214-bis - Port-au-Prince, Haiti, Grandes Antilles