Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

à - : m Se Directeur D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Simon DESVARIEUX smniess JOURNAL Paraissant Le Lundli et Le Jeudi Lundi 8 Janvier 1979 DUVALIERISTE DE LA REVOLUTION 134ème. Année No. 3 AN XXIIème. La Fabrique Nationale de Chaussures S.A. (FABNAC) Article 3.- légales protégeant lIndustrie lo SOMMAIRE pourra bénéficier des dispositions No. 91 du Mocale, entr'autres la Loi sur le contigentement. Lois ou dispositions de le Décret du 20 décembre 1978, publié entre au l'Etat Haitien et 4- Le présent Décret abroge toutes -Décret rapportant décembre 1978, relatif au Contrat signé Article de Décrets, tous Décrets-Lois ob niteur FABNAC. du28 Financière (ENAF) Lois, tous Décrets ou dispositions sont et sera publ'é et la de l'Ecole Nationale d'Administration condamnés de droit comde Décrets Lois qui lui contraires, et des Affal Loi organique accordant grâce pleine et entière à quelques dispositions des Secrétaires d'Etat des Finances -Arrêté commuant la peine de quelques autres... exécuté à la diligence et I'Industrie, chacun en ce qud mun et du Commerce de Avis. M res Economiques. a le concerne. National, à Port-au-Prince, le 3 Janvier 1969 An Donné au Palais 176ème. de Tindépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER DECRET Par le Président : des Finances et des Affaires Economiques : DUVALIER Le Secrétaire d'Etat BROS JEAN CLAUDE de la République Emmanuel et de TIndustrie : Guy BAUDUY Président à Vie Le Secrétaire d'Etat du Commerce des Ressources Naturelles Le Secrétaire d'Etat de T'Agriculture, BERROUET Vu les articles 90, 93 et 95 de la Constitution; Nouvelles; et du Développement Rural : r'Agronome Edouard la Loi du 14 Mars 1963 sur les Industries de la Justice Me. Ewald ALEXIS Vu 1909 sur. les Industries Nouvell les; Le Secrétaire d'Etat et de la Population : Vu la Loi du 10 Octobre en date du 19 septembre Le Secrétaire d'Etat de la Santé VERRIER Publique Vu le Décret de la Chambre Législative, aux articles 17, 18, 19, 20, 25, Dr. Willy, Plan : Raoul BERRET 1978, suspendant les garanties prévues 95, 105, 112, 113, 122 Le Secrétaire d'Etat du Energétiques : 31, 34, 48, 50, 70, 71, 72, 93 (dernier alinéa), 134, 135, 137, 141, 150, Le Secrétaire d'Etat des Mines et des Ressources (2ème. alinéa), 125 (2ème. alinéa), 131, 133, Pleins Pouvoirs au Henri P. BAYARD : 193 et 198 de la Constitution et accordant d'Etat de la Coordination of de TInforznation 151, 155, Lui permettre de prendre, jusqu'au Le Secrétaire Chef du Fouvoir Exécutif pour force de Lois toutes Dr. Rony GILOT deuxième Lundi d'avril 1979, par Décrets ayant du Secrétaire d'Etat de fIntérieur et de la Défense Nationale: nécessaires à la sauvegarde de l'Intégrité Le SALVANT les mesures qu'Il jugera de l'Etat, à la consolidation de Dr.

151, 155, Lui permettre de prendre, jusqu'au Le Secrétaire Chef du Fouvoir Exécutif pour force de Lois toutes Dr. Rony GILOT deuxième Lundi d'avril 1979, par Décrets ayant du Secrétaire d'Etat de fIntérieur et de la Défense Nationale: nécessaires à la sauvegarde de l'Intégrité Le SALVANT les mesures qu'Il jugera de l'Etat, à la consolidation de Dr. Achille Sociales : Territoire National et la Souveraineté et fiLe Secrétaire d'Etat du Travail et des Affaires l'Ordre et de la Paix, au maintien de la stabilité du bien-être économique des popuHubert de RONCERAY et des Cultes : nancière de la Nation, à Tapprofondissement des intérêts généraux de la Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères lations rurales et urbaines. à la défense Gérard DORCELY des Transports et République: Nationale de Chaussures S.A. a tenu Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, ST. COME Considérant que la Fabrique signé entre elle et l'Etat Comtnunications : Ingénieur Pierre : conformément au contrat d'Etat de PEducation Nationale ses engagements Le Secrétaire Haitien à la date du 19 Mars 1969; le Décret du 20 Décembre Dr. Raoul PIERRE-LOUIS Considérant qu'il y a lieu de rapporter année; 1978. publié su Moniteur No. 91 de la même d'acConsidérant, cependant, qu'il y a lieu à t'tre d'encouragement les sur ARRETE corder à la FABNAC une extension de la franchise douanière = matières premières; Secrétaires d'Etat des Finances et des Affaires DUVALIER Sur le rapport des JEAN CLAUDE Economiques, du Commerce et de IIndustrie; Président à Vie de la République DECRETE Vu les articles 90, 93 et 94 de la Constitution; TECOLE NATIONALE le Décret du 20 Décembre Vu le Décret du 27 février 1978 créant Article ler.- Est et demeure rapporté qui recon FINANCIERE (ENAF); No. 91 du Moniteur du 28 Décembre 1978, DADMINISTRATION de définir les modalités de fonctionne1978, publ'é au de cing ans. le Contrat signé entre l'Etat Considérant qu'il y a lieu duisait pour une période Nationale de Chaussures (FABNAC). ment de ladite Ecole; des Finances et des Affaires Haitien et la Fabrique Nationale de Chaussures Sur le rapport du Secrétaire d'Etat Article 2.- Il est accordé à la Fabrique à partir de S.A. (FABNAC) pour une période de 5 ans commençant à la Loi du 10 OctoEconomiques; ARRETE: : la publication du présent Décret conformément les matières premières entrant TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES FL bre 1969, la franchise douanière pour sandales en caoutchouc ou plastic Article ler.- L'ECOLE NATIONALE DADMINISTRATION dans la fabricaion des chaussures consommation et locale. pièces d'icelles destinées à la et

ABNAC) pour une période de 5 ans commençant à la Loi du 10 OctoEconomiques; ARRETE: : la publication du présent Décret conformément les matières premières entrant TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES FL bre 1969, la franchise douanière pour sandales en caoutchouc ou plastic Article ler.- L'ECOLE NATIONALE DADMINISTRATION dans la fabricaion des chaussures consommation et locale. pièces d'icelles destinées à la et LE MONTTEUR. NANCIERE (ENAF) a pour mission d'assurer la formation et le pere d'organiser les corcours et examens; des réunions du Comité des Etufectionnement des personne's des cadres techniques des Services f- de dresser les procès-verbaux Centraux et des Services Extérieurs de la Secrétairerie d'Etat des des; Finances et des Affaires Economiques. g- d'établir l'horaire des Cours; du Directeur Général les Certificats DE L'ECOLE NATIONALE D'ADh- de proposer à la signature TTTRE I - ORGANISATION à MINISTRATION FINANCIERE et les Diplômes délivrer; CHAPITRE I STRUCTURE DE LENAF i- de classer Jes archives de l'Ecole; L'ECOLE NATIONALE DADMINISTRATION FII- de tenir à jour le dossier scolaire de chaque élève ou auditeur. Article 2.- NANCIERE comprend notamment : D DE A COMPTABILITE chargée Article 12.- Outre la tenue des livres, la comptabilité est la section des impôts; de les pièces comptables, (payroll, réquisitions, etc), qui seIa section des douanes; préparer la Sacrétairerie d'Etat des Finances et des Affaires la section du trésor; ront a cheminées à et toutes autres à créer en fonction des besoins par décision du SeEconomiques. DOCUMENTALISTE crétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques. E- DU BIBLIOTHECAIRE Article 3.- Dans chaque section des programmes de formation et Article 13.- Le Bibliothécaire documentaliste est personneilebesoins des services conment de la Conservation et du Classement, de tous les lide perfectionnement sont organisés selon les : esponsable et autres vres, journaux, revues, périodiques, cartes géographiques cernés. DE L'ENAF documents de la bibliothèque, dont il est tenu de dresser un invenCHAPITRE II DU PERSONNEL au moins une fois l'an. Article 4.- Le Personnel de T'ENAF comprend : taire permanent mis à jour est chargé de la Article 14.- Le Eibliothécaire-documentaliste préun Directeur Général; paration des documents indispensables aux programmes d'enseigneun Comité des Etudes; un Secrétaire Général; ment. travaux de recherche effectués à la Bibliothèque par un Comptable; Il guide les un Biblisthécaire-documentaliste; les élèves de lEcole. et élèves de l'Ecole ont accès à le Personnel d'exécution; Article 15.- Seuls ies professeurs Général accorder des et les professeurs; la bibliothèque. Néanmoins le Directeur fonction peut à des à des agents de la publique, A DU DIRECTEUR GENERAL autorisations temporaires chercheurs. Article 5.- Le Directeur Général prend toutes les mesures nécesétudiants de PUniversité d'Etat et à des bibliothèque fait l'objet saiies au bon forctionnement de l'Ecole dont il a la responsabilité Article 16.- Le fonctionnement de la Général auquel toutes générale sous le contrôle du Secrétaire d'Etat des Finances et des Afd'un rèzlement interne pris par le Directeur conformer sous peine les concernées sont tenues de se faires Economiques.

5.- Le Directeur Général prend toutes les mesures nécesétudiants de PUniversité d'Etat et à des bibliothèque fait l'objet saiies au bon forctionnement de l'Ecole dont il a la responsabilité Article 16.- Le fonctionnement de la Général auquel toutes générale sous le contrôle du Secrétaire d'Etat des Finances et des Afd'un rèzlement interne pris par le Directeur conformer sous peine les concernées sont tenues de se faires Economiques. personnes ou de leur droit d'entrée, proArticle 6.- Au 30 avril de chaque année, le Directeur Général ade révocation temporaire permanente Général. dresse au Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques noncée le cas échéant par le Directeur un rapport sur le fonctionnement de l'Ecole auquel seront joints la F - DES PROFESSEURS du Comité des Etudes, le Direoliste des Etudiants et l'inventaire complet du matériel et du mobilier Article 17- Sur la proposition recrutés sur une base B DU COMITE DES ETUDES teur Général choisit les professeurs qui sont Article 7- Il est créé un Comité des Etudes présidé par le Direccontractuelle. rémunération en fonction du nomteur Général de l'Ecole, comprenant : Les professeurs reçoivent fournies. une de la Secrétairerie d'Etat des Finances et des bre d'heures effectivement un Représentant Article 18.- Les professeurs sont recrutés de préférence parmi Affaires Eçonomiques; des Services Centraux et des Services Extérieurs de un Représentant de l'Office du Bud et; les personnels d'Etat des Finances et des Affaires Economiques "a Pen"éeen'ant de PAdninistration Générale des Contributions; la Secrétairerie de TAdministration Générale des Douanes; ayant les capacités requises. méun Représentant Administrations intéressées. Article 19.- Les professeurs sont tenus de se conformer aux désignés par les Chefs des précorisées par l'Ecole. A:ticle 8. Le Comité des Etudes est chargé : thodes pédagogioues le plan détaillé des cours est déde déterminer les besoins en formation et en perfectionnement Au début de chaque programme a-- Services Extérieurs de la Secrétairerie au Secrétariat Général ainsi que la bibliographie correspondandes Services Centraux et des posé d'Etat des Finances et des Affaires Economiques. travaux te. Les doivent fournir le nombre d'heures le régime des études et des stages, des cours, Article 20.- professeurs be d'élaborer dispensé au d'études, signer le registre de préconcours et examens ainsi que Y'enseignement de cours prévues programme à séance et pratiques, professionnels. sence, mentionner la partie du cours développée chaque d les cye'es de Perfeetionnemant pour chaque programà toutes les convocations du Directeur Général. les conditions de recrutement répondre C- d'établir - DU PERSONNEL D'EXECUTION de I'Ecole me d'enseignement. déroulement des programmes. Article 21.- Les membres du personnel d'exécution d- de superviser le d'évaluation des élèves, des programmes sont engagés par le Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires e de définir les normes Economiques sur proposition du Directeur Général. Ils sont chargés ét des professeurs.

conditions de recrutement répondre C- d'établir - DU PERSONNEL D'EXECUTION de I'Ecole me d'enseignement. déroulement des programmes. Article 21.- Les membres du personnel d'exécution d- de superviser le d'évaluation des élèves, des programmes sont engagés par le Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires e de définir les normes Economiques sur proposition du Directeur Général. Ils sont chargés ét des professeurs. Général les professeurs qui assureront sous l'autorité du Secrétaire Général, de toutes les tâches nécessaif- de proposer au Directeur à la bonne marche de lEcole, selon les horaires déterminés par res fes cours. générale de proposer toute mesure qui lui parait le Directeur Général: g- d'une manière III - DU DE L'ECOLE à faciliter la Mission de l'Ecole. TITRE PONCTIONNEMENT de nature des Etudes se réunit sur convocation de son CHAPITRE I - GENERALITES Article 9.- Le Comité la demande du Secrétaire 22.- Les sont dispensés à IENAF sous Président, à linitiative de celui-ci, ou sur Article enseignements de conférences et de travaux pratiques, et des Affaires Economiques. forme de cours magistraux, d'Etat des Finances selon les horaires approuvés par le Directeur Général pour l'appliGENERAT En C - DU SECRFTAIRE Général est responsable de la bonne cation des programmes déterminés par le Comité des Etudes. des Article 10.- Le Secrétaire du Directeur général. outre les élèves sont appelés à suivre pendant leur scolarité Kdministration de l'Ecole, sous. l'autorité obligations : dans les services dépendant de la Secrétairerie d'EArticle 11.- Le Secrétaire Général a notamment pour stages pratiques Economiques. à l'inscription des élèves; tat des Finances et des Affaires a- de procéder CHAPITRE II DES FORMATIONS b- de dresser la liste des élèves; 22 1 Toe formatinns dispensées à VECOLE NATIONALE de délivrer laur carfe anx élèves: A-tinle des foneC toutes concernant FINANCIERE tendent à préparer tous rapports et correspondances D'ADMINISTRATION d de préparer Général des Cadres de (Formation A), des Cadres soumises à la signature du Directeur tionnaires Conception l'Ecole, *LE MONTTEUR D La note définitive de sortie de chaque élève résulte de la mod'Exécution (Formation yenne entre sa note de fin de scolarité gt la note qu'il a obtenue pour d'Applicntion (Formation B). et des Cadres son mémoire. B C). la totalité de leur prépaArticle 31.- A la fin de Ja scolarité les élèves des formations Elles s'sdressent à des élèves consacrant dEsubissent un examen de sortie portant sur l'ensemble des matières l'entrée dans les Cadres Techniques de la Secrétairerie la scolarité. La note définitive de sortie rération à Economiques. étudiées au cours de tat aux Finances et aux Affaires souscrivent au moment de leur sulte de la moyenne entre: Article 24. Les élèves de lEcole dans les cadres la moyenne de l'examen de sortie, coefficient 2 T'engagement de servir obtenues aux interrogations et travaux entrée dans l'Etablissement d'Etat des Finances et des Affaires la moyenne des notes scolaire, coefficient 4 techniques de la Secrétairerie moins cinq années.

cours de tat aux Finances et aux Affaires souscrivent au moment de leur sulte de la moyenne entre: Article 24. Les élèves de lEcole dans les cadres la moyenne de l'examen de sortie, coefficient 2 T'engagement de servir obtenues aux interrogations et travaux entrée dans l'Etablissement d'Etat des Finances et des Affaires la moyenne des notes scolaire, coefficient 4 techniques de la Secrétairerie moins cinq années. En cas pratiques au cours de la dernière année Economiques pendant une période d'au motif disciplinaire ou de la note de stage, coefficient 4. moins de démission de l'Ecole ou de renvoi pour sont tenus de remLes élèves ayant obtenu une note définitive de sortie au de cet engegement les intéressés étu10 20 le de IENAF. non respect des frais inhérents à leurs égale à sur reçoivent Diplôme un examen bourser au Trésor Public la totalité Article 32.- Les élèves des Formations C, subissent cet élèves entre la moyenne des notes obtenues à des. de leur formation les reçoide sortie. La moyenne note définitive Article 25.- Pendant la durée est fixé par décision examen et celle des notes de scolarité détermine leur d'études dont le montant au obtenu une note définitive de sortie au moins vent une allocation Finances et des Affaires Economiques de sortie. Ceux ayant de IECOLE NATIONAdu Secrétaire d'Etat des é ale à 10 STr 2n ob'iennent le Diolôme C, début de chaque formation. fonctionnaires issus des concours internes conLE DADMINISTRATION des FINANCIERE, Formations B et C qui n'avaient pas Toutefois les élèves des indemnités à moins que Article 33.- Les élèves sur 20 à l'examen fiservent leur rémunération à l'exclusion de Y'allocation ci-dessus, obtenu une note définitive de sortie 6 -ale à 10 subir soit inférieure au montant être autorisés par décision du Comité des Etudes à cette rémunération cette dernière prestation. nal peuvent dans ce cas les intéressés reçoivent un examen de repêchage. définitive 26.- Les formations s'étendent: A intéressés le Diplôme de l'Ecole, si la note Article scolaires pour les formations Les reçoivent résultats l'examen de repêchage, de deux années tenant compte des de Sur une période toutes les sections. calculée en La première année est commune. pour scolaires, la première étant est supérieure à 10 sur 20. ordre de mérite pour Sur une durée de DEUX ANNEES formations B. Article 34.- Il est établi un classement par en fonction de à toutes les sections pour les et chque section d'élèves sortantes, commune mois les formations C. chaque promotion Sur une durée de 6 pour des élèves est permanente la note définitive qu'ils ont obtenue. de la SCodes travaux subi un examen de repêchage, à l'issue Article 27.- L'évaluation des Etudes. Les élèves qui Les élèves ayant l'examen normal. Ce classeselon les normes définies par le Comité à l'issue du prelarité sont classés après les lauréats de de d'un niveau notoirement insuffisant C détermine l'ordre de priorité des élèves chaque promotion feraient preuve année pour ceux des formations ment de leur niveau et de leur spécialité mier semestre de la première du Secrétaire d'Etat des à occuper les emplois vacants de la Secréêtre exclus de l'Ecole, par décision du Directeur dans les Services Centraux et les Services Extérieurs peuvent Affaires Economiques sur proposition d'Etat des Finances et des Affaires Economiques.

détermine l'ordre de priorité des élèves chaque promotion feraient preuve année pour ceux des formations ment de leur niveau et de leur spécialité mier semestre de la première du Secrétaire d'Etat des à occuper les emplois vacants de la Secréêtre exclus de l'Ecole, par décision du Directeur dans les Services Centraux et les Services Extérieurs peuvent Affaires Economiques sur proposition d'Etat des Finances et des Affaires Economiques. Finances et des Comité des Etudes. tairerie de servir souscrit par les élèves en apGénéral en accord avec le année scolaire des formations Article 35. L'engagement caduc si aucun emploi ne leur a été Article 28.- A la fin de la première portant sur les matières plication de l'article 24 devient de l'Ecole. Les élèves B les élèves sont soumis à un examen offert dans le délai d'un an après leur sortie A et lensemble de l'année. refuser un emploi de leur niveau et de leur spécialité. enseignées pendant des notes de cet examen et celle ne peuvent La moyenne entre la moyenne et travaux pratiques au cours CHAPITRE III A - RECRUTEMENT des notes obtenues aux interrogations suivante sur décision GENERALES conditionne l'admission à l'année DISPOSITIONS de l'année Comité peut décider de faire subir à cerrecrutement des élèves Se fait exclusivement par du Comité des Etudes. Ce rentrée de l'année suiArticle 36.- Le Secrétaire d'Etat des Fide repêchage avec la de ouverts par décision du tains élèves un examen voie concours, vante. en accord nances et des Affaires Economiques. constitué un jury pré de résultats, le Directeur Général, Article 37.- Pour chaque concours, il est En cas d'insuffisance formule des propositions d'exclusion au Général de la Secrétairerie d'Etat des Finanavec le Comité des Etudes, Economiques. sidé par le Directeur assisté d'au moins de deux memSecrétaire d'Etat des Finances et des Affaires de la fin de la preces et des Affaires Economiques, Article 29.- Pendant les vacances scolaires à suivre bres du Comité des Etudes. sont par le Président des formations A et B, les élèves sont appelés Article 38.- Les sujets des conc cours choists l'Ecole. mière année les Services Centraux ou les Serle Directeur Général de des stages pratiques dans du sur une liste présentée par un ou d'Etat des Finances et des Afjury sont immédiatement placés sous enveloppes cavices Extérieurs de la Secrétairerie et des notes du ou Les sujets retenus lieu sûr. Ces enveloppes sont ouvertes au mofaires Economiques. Au vu des appréciations Général attrichetées et gardées en candidats. de sta-es de chaque élève, le Directeur ment de chaque épreuve en présence des, ades maîtres des candidats sont rendues anonymes bue à chacun d'eux une note de stage. élèves des Formations A Article 39.- Les copies d'une commission de correction déArticle 30.- A la fin de la scolarité, les des matières vant d'être remises aux membres examen de sortie portant sur l'ensemble scosignée par le Directeur de l'Ecole.

en candidats. de sta-es de chaque élève, le Directeur ment de chaque épreuve en présence des, ades maîtres des candidats sont rendues anonymes bue à chacun d'eux une note de stage. élèves des Formations A Article 39.- Les copies d'une commission de correction déArticle 30.- A la fin de la scolarité, les des matières vant d'être remises aux membres examen de sortie portant sur l'ensemble scosignée par le Directeur de l'Ecole. subissent un La note définitive de fin de candidats ne peuvent introduire aucun document étudiées au cours de la scolarité. Article 40.- Les d'examen, à moins de spécification exlarité résulte de la moyenne entre: d'aucune sorte dans les salles de entre eux ou de Fexamen de sortie, ccefficient presse contraire. Il leur est interdit communiquer la la moyenne obtenues aux interrogations et travaux se trouvant à l'extérieur de l'Ecole pendant la moyenne des notes ccefficient 4 avec des personnes pratiques au cours de la dernière année scolaire, durée des épreuves. à concourir s'il se présente après la la note de stage, ccefficient 4. moins égaAucun candidat n'est admis obtenu una note de fin de scolarité au distribution des sujets. est Les élèves ayant dans un délai de 3 mois un du bon déroulement des épreuves le à 10 sur 20 sont admis à présenter d'Etat des Article 41.- La surveillance dont le Président et les de la Secrétairerie une Commission de surveillance mémoire ayant trait au fonctionnement (Services Centraux et Serviassurée par le Président du jury parmi les personnes Economiques sont désignés par Finances et des Affaires d'un professeur de l'Ecomembres la d'Etat des Finances et des Affaires rédigé sous le patronnage appartenant à Secrétairerie ces Extérieurs) du Mémoire et le sujet sont choisis avec l'approbaEeonomiques et à I'Ecole. sur le lc. Lc Directeur La soutenance de ce mémoire ii est dressé un procès-verbal du Directeur Général de l'Ecole. des EtuA l'issue de chuque épieuve, les incidents tion satisfaisante par le Comité de celle-ci. Çe procès-verbal mentionne est publique ct doit être jugée d'un spécialiste en la madéroulement survenus. Le jury décide souverainement de la suite des érigé en jury et assisté éventuellement obtenir le Diplôme A de T'Eéventuellement à ces incidents. tière pour ate les intéressés prissent FINANCIERE. à réserver COLE NATIONALE D'ADMINISTRATION LE MONTTEUR b) EPREUVE D'ADMISSION: le d'une durée de 10 Dès la correction et le relevé des notes des épreuune épreuve de conversation avec jury, Article 42.- que à bien, le jury publie la liste d'admisà 15 ccefficient 2. comves écrites ont pu être menés ordre de mérite. minutes, Le concours interne prévu à l'article 48 ci-dessus sion aux épreuves orales.

ISTRATION LE MONTTEUR b) EPREUVE D'ADMISSION: le d'une durée de 10 Dès la correction et le relevé des notes des épreuune épreuve de conversation avec jury, Article 42.- que à bien, le jury publie la liste d'admisà 15 ccefficient 2. comves écrites ont pu être menés ordre de mérite. minutes, Le concours interne prévu à l'article 48 ci-dessus sion aux épreuves orales. Cette liste n'est publiée par la liste Article 50.- Article 43.- A l'issue des épreuves orales, le jury établit offerporte les épreuves suivantes: d'admission qui ne peut comporter plus de noms que de places a) EPREUVE D'ADMISSIBILITE de Culture Générale, durée 4 heures, ccefune épreuve écrite tes au concours. également dresser une liste complémentaire, comporficient 4. des Le jury peut candidats obtenu une moportant sur un ou sujets simples, de mérite les noms des ayant une épreuve technique, reletant par ordre inscrits sur cette liste peuvent être pratiques, se rapportant aux tâches d'exécution canyenne suffisante. Les candidats seraient défaillants dans essentiellement des missions de la section pour laquelle le appelés à remplacer les candidats admis qui la liste vant normalement heures, coefficient 4. le début des cours à l'Ecole. Passé ce délai, didat postule, durée 3 le mois suivant définitivement caduque. EPREUVE D'ADMISSION 10 15 minucomplémentaire est b) jury, d'une durée de à 44.- Les listes d'admission et les listes complémeiitaires une conversation avec le Article décision du Secrétaire d'Etat des Finances et des tes, coefficient 2. sont publiées par POUR Affaires Economiques. D- DES CONCOURS DE RECRUTEMENT AUX CADRES CONCOURS DE RECRUTEMENT POUR LES FORMATIONS C CONDUISANT B-1 DES A D'EXECUTION LES FORMATIONS Cadres de C conduisant aux Cadres des formations conduisant aux 51- Les élèves des formations Article 45.- Les élèves Article recrutés par la voie d'un concours externe ouvert Conception sont recrutés par la voie: titulaires d'une lid'Exécution sont du Brevet Supérieur ou d'un Certificat de 10) d'un concours externe, ouvert aux candidats aux candidats titulaires d'une licence ès sciences économiques ou d'un dipl83e. de l'Enseignement Secondaire. cence en Droit Ce concours donne accès à la préparation proCe concours comporte 2 épreuves: en une com me reconnu équivalent. a) UNE EPREUVE D'ADMISSIBILITE consistant de rédiger du prement dite. des Services Centraux d'apprécier la manière 20) d'un concours interne, ouvert aux agents position française permettant 3. d'Etat. des Financès et des Affaires durée 4 heures, coefficient ou Extérieurs de la Secrétairerie d'ancienneté dans les candidat, consistant en une conversaannées D'ADMISSION: Economiques ayant au moins cinq des Cadres d'Applib) UNE EPREUVE durée de 10 à 15 minutes, ccefficient 2.

écier la manière 20) d'un concours interne, ouvert aux agents position française permettant 3. d'Etat. des Financès et des Affaires durée 4 heures, coefficient ou Extérieurs de la Secrétairerie d'ancienneté dans les candidat, consistant en une conversaannées D'ADMISSION: Economiques ayant au moins cinq des Cadres d'Applib) UNE EPREUVE durée de 10 à 15 minutes, ccefficient 2. normalement dévolues aux membres tion avec le jury d'une à caractère fonctions En tant que de besoin une épreuve supplémentaire cation. séparément, sur décision du Secréêtre ajoutée à ces deux épreuves. Ces concours sont organisés technique peut CHAPITRE V taire d'Etat des Finances et des Affaires interne Economiques. être organisé DE ou peut CYCLES PERFECTIONNEMIENT L'un des deux concours externe de organisés à l'Ecole Article 52.- Les cycles perfectionnement la forme de cycles seul. à l'article 45 ci-dessus Financière prennent Article 46.- Le concours externe prévu Nationale d'Administration de Colloques, de Séances, d'exercices à cacomporte les épreuves suivantes: d'Etudes, de Séminaisss, autres adaptées au but poursuivi spécialeD'ADMISSIBILITE: ractère pratique et toutes a) EPREUVES sujet d'ordre général, durée cycle. écrite sur un ment par chaque à des auditeurs une composition 53.- Ces cycles s'adressent exclusivement dans heures, ccefficient 4 soit sur Article ou agent en fonction éctite au choix du candidat, portant la qualité de fonctionnaire, employé de la Secrétairerie une composition à caractère éconoayant les Services Extérieurs à caractère juridique, soit sur un sujet les Services Centraux et un sujet ccefficient 4. des Finances et des Affaires Economiques. d'Etat des Fimique, durée 4 heures, d'Etat et. avec l'accord du Secrétaire dans EPREUVES D'ADMISSION: des en Service de Exceptionnellement b) explication d'un texte caractère général et des Affaires Economiques, personnels une épreuve orale, nances être admis à suivre ces cycles. de 10 à 15 minutes, ccefficient 2. d'autres Départements peuvent sont d'une durée interne prévu à l'article 45 ci-dessus 54.- Les auditeurs des Cycles de Perfectionnement selon Article 47.- Le concours Article les Administrations dont ils relèvent, les épreuves suivantes: choisis et désignés par comporte déterminés par ces Administrations. 1 a) EREUVES D'ADMISSIBILITE à la section les critères de travail, les cycles de Perfectionnement écrite sur un sujet se rapportant Article 55.- Les séances en de ) une composition durée 4 heures, ccefficient 4. lieu sauf exception découlant de circonstances impératives, laquelle le candidat postule, ont des Administrations. pour D'ADMISSION: hors des heures normales de fonetionnement de Perfcctionnement sont teb) EPREUVES d'un texte à caractère général Article 56.- Les auditeurs des Cycles des Cycles une épreuve orale, explication coefficient 2.

ant Article 55.- Les séances en de ) une composition durée 4 heures, ccefficient 4. lieu sauf exception découlant de circonstances impératives, laquelle le candidat postule, ont des Administrations. pour D'ADMISSION: hors des heures normales de fonetionnement de Perfcctionnement sont teb) EPREUVES d'un texte à caractère général Article 56.- Les auditeurs des Cycles des Cycles une épreuve orale, explication coefficient 2. personnelle active aux travaux les nord'une durée de 10 à 15 minutes, nus à une participation donnent lieu à une évaluation selon POUR de Perfectionnement, qui Comité des Etudes. DE RECRUTEMENT par le C- DES CONCOURS mes fixées dans chaque cas de leurs travaux soit juLES FORMATIONS B 57.- Sous réserve que Tévaluation à la formations conduisant aux Cadres Article des Etudes, les auditeurs reçoivent Article 48.- Les élèves des gé satisfaisante par le Comité VECOLE NATIONALE la voie: délivré par sont d'Annlication recrutés par candidats titulaires du bacfin de chaque cycle un Certificat 10) d'un concours externe, ouvert aux DADMINISTRATION FINANCIERE. seront déterminés par des de FEnseignement Secondaire. conférés par ces Certificats calauréat complet ouvert aux agents des Services CenLes droits 20) cfun corçours interne, Secrétairerie d'Etat des Finances et des textes réglementaires. traux ou Extérieurs de la cing années d'ancienneté dans CHAPITRE VI Affaires Economiques ayant au moins membres des Cadres d'ExéDISCIPLINE observer normalement dévolues aux et les de l'Ecole doivent les fonctions Article 58.- Les élèves auditeurs de l'Ecole. + le corps enseignant cution. externe ou interne peut être organisé envers les autorités et dans les Administra30) lun des deux concours la déférence bonne tentie qui sont de mise aussi bien Supéseul. à l'arficle 48 ci-dessus et la de dans les Etablissements d'Enseignement du DiArticle 49.- Le coneours externe prévu tions TEtat que conformer aux instructions émanant suivantes: rieur. Ils doivent se du les mhiahécatredomumen comporte épreuves D'ADMISSIBILITE recteur Général. d Fecrétoine Cénéml. soient données directement par a) EPREUVES durée 4 heures, caeffides Professeurs, qu'elles de T'Eécrite de culture générale, taliste et du personnel une épreuve ou transmises par les membres les intéressés cient 4. Administrative et Judiune éprenve portant sur T'Organisation 4 ccefficient 4. cole. d'Haiti, durée heures, ciaire de la République LE MONTTEUR. > Article 59 et en général à T'Assistance toutes les aux Cours, Conférences, Travaux obligatoire séances de travail organisées Pratiques pour tous les élèves et auditeurs par l'Ecole est Les autor' 'sations d'absence concernés. ARRETE tionnel que par le Directeur Général. ne peuvent être délivrées à titre excepdoivent être demandées Sauf cas de force majeure, elles Article 60.- Toute au moins quatre jours francs àl'avance.

en général à T'Assistance toutes les aux Cours, Conférences, Travaux obligatoire séances de travail organisées Pratiques pour tous les élèves et auditeurs par l'Ecole est Les autor' 'sations d'absence concernés. ARRETE tionnel que par le Directeur Général. ne peuvent être délivrées à titre excepdoivent être demandées Sauf cas de force majeure, elles Article 60.- Toute au moins quatre jours francs àl'avance. JEAN-CLAUDE à DUVALIER absence insuffisamment Président Vie, de la observation formulée par le Directeur justifiée entraine une République l'intérescé peut être déféré devant Général. En cas de récidive, Vu l'articie 93 de la Article 61.- Er cas de le Conseil de Discipline. Vu la Loi du 26 Constitution; nir dans le meilleur délai maladie, l'élève ou i'auditeur doit faire et de Commutation septembre de 1860, sur lexercice du droit de compagnée une demande d'autorisation parveCons' peines, modifiée par celle du Grâce d'un Certificat Médical. d'absence ac- 'dérant qu'il convient de prendre 26 juillet 1936; Article 62.- Si les absences dament faveur de quelques condamnés de droit une mesure de Clémence en auditeur pour cause de maladie justifiées d'un élève ou d'un niversaire de IIndépendance Nationale commun à l'occasion de l'anpérieure au quart de la durée notamment tota'isent une durée suSur le rapport du et du Jour des Aieux; re ou du cycle de effective des travavx de l'année scolaiSecrétaire d'Etat de la Justice; intéressé ne peut être Porfectionnement admis à considéré, l'élève ou l'auditeur ARRETE Diplôme ou le Certificat poursuivre ses études, ni à recevo'r le Article ler. Grâce pleine et Les élèves qui couronnant ses Etudes. tiers réservés si entière est accordée les de se trouveraient dans aucuns sont aux droits sur proposition du Comité ce cas peuvert être autorisés, 1- Elcius Registre 2,- nommés : re sf TEnseignement des Etudes, à redoubler leur année scolai4.- Sinéas Patrice 5.- Emilio Rémy François 3.- Anevil Georges ganisé l'année suivante. qu'ils n'ont pu suivre en totalité est à nouveau 7.- Joseph Michel 8.- Fistin 6.- Jésula Metayer Article or10.- Nézil Fanfan' Cayimite 9.- 63.- En cns de manquement Antoine 11. Rénéas Eric Céan - ment en cas de défaut grave à la discipline et notamsaint 13.- Cilencieux Jean 14.- Sainbon 12.- Charité Tousl'élève on l'audifeur d'assiduité ou de mauvais travail Déréus 16.- Résimus Willy Joseph 15.

in 6.- Jésula Metayer Article or10.- Nézil Fanfan' Cayimite 9.- 63.- En cns de manquement Antoine 11. Rénéas Eric Céan - ment en cas de défaut grave à la discipline et notamsaint 13.- Cilencieux Jean 14.- Sainbon 12.- Charité Tousl'élève on l'audifeur d'assiduité ou de mauvais travail Déréus 16.- Résimus Willy Joseph 15. fautif peut être traduit volontaire. déric Dorvil 17. - Jean-Claude Jus'in Discinline. par devant le Conseil de Louis 19. Antoine Bastien Péralte 18.- Mé21. 20.- Article 64.- Le Conseil de Gabriel Jean 22.- Wismique Délima Devilmar du Directeur Général de la Discipline est' composé : briel 24.- Antoine Céus 25.- Elorival 23. Odiel GaAffaires Economiques: Secrétairerie d'Etat des Finances et, des Siméon 27.- Norv'lus Sainclès Prévil 26.- Laurent Président; 29.- Orélus 28.- d'un Roger Jean 30.- Saint-Fleur Dolciné Représentant de T'Offce du Budoet: Mme Samuel d'um Représentast Neptune Cidieu Charles 33.- Joseph 31.- Frantz d'un d-TAdminisiration Générale des Contributions Jean 35.- Acacia Jules Etienne 34,- Benito d'un Représentant de T'Administration Générale des Douanes Osias l 38.- Odilon Toussaint 36.- Gesner Piarre 37. prefesseur de l'Ecole, désigné Vital 39.- Jean Elius d'un élève ou d'un par ses pairs sen Toussa:: 41.- Rémy Elie Marcius 40.- Maddevent le Conseil. auditeur, condisciple de la personne déférée Articlo 2.- La peine de mort Mayas 42. Dieumène Fonrose. Le Ferrétrrint du Cersetl par jugem-c: Ca prononcée contre Sanadv No-estyl Cénéral de l'Ecole. de Discipline est assuré par le Secréta're let 1977, déià commuée le criminel 12 de St-Marc, en date du 12 juilAricle 65.- Le Conseil en celle de 20 ans. juillet 1978, est à nouveau commuée lé du Directevr Général de de Discinline est saisi par un rapport détailLa peine de maor te suivont In récention de T'Eco'e. Il se réun't dans les hvit inurs jugement, du cor re Rochener Ce rapport, sur la 1977, Tribunal criminel de St-Marc en Joan-Louis, par Article 66.- Au cours de la convocation du President. déià commuée le 12 date du 12 juillet de Phnnlo compiàe séance du Conseil. le Directeur Céneral celle de 20 juillet 1978, est à nouveau commuée son ranport d'un exposé oral s'il ans. en suite le Censeil entend l'accusé le juge utile. EnLa peine de mort Le Président pour sa défense. 18 juillet prononcée contre Odette Adelson, et les membres du Conseil 1977, déà commuée le 12 en date du tersPre des témo' ns et peuvent convomer et enmuée en celle de 20 ans.

20 juillet 1978, est à nouveau commuée son ranport d'un exposé oral s'il ans. en suite le Censeil entend l'accusé le juge utile. EnLa peine de mort Le Président pour sa défense. 18 juillet prononcée contre Odette Adelson, et les membres du Conseil 1977, déà commuée le 12 en date du tersPre des témo' ns et peuvent convomer et enmuée en celle de 20 ans. juillet 1978, est à nouveau comment des fnits. poser toutes questions récessaires à l'établisseLa peine de travaux forcés à Le Conseil peut Louis, en date du 12 perpétuité prononcée contre Emanès débats à une séa"ce erdenrer une enrvête et rervover Ja suite de minel de décembre 1977, par jugement du criquirve ultérieure qui doit se tenir au plus tard ses La Hinche, est commuée en celle de 20 ans de Tribunel jours suivants. dans les pei- de 20 ans prononcée contre travaux forcés. Artirle 67. Toutes les jugement du Tribunal criminel de Lucien Saint-Gourdain, par Corel délibàre à huit clos. personnes A la intéressées ayan été entendues, le 1978, est commuée en celle de 15 Jérémie, en dafe du 20 juillet étant éventuel'ement mairr'té des vrix. celle du Président La peine de 20 ans de ans de travaux forcés. tion dn Secrétaire d'Etat prépondérante. des le Conseil émet un avis à l'intenchelet. par ingement du travaux forcés prononcée contre Jean Miqui décide Firances et des Affaires 20 juillet est Tribunal criminel de Jérémie, du souverainement de la Senct'on à apnlioner. Economiques, 1978, commuée en celle de 15 ans de en da'e Ar'icle 68.- Les Sanctions encourues La peine de 15 ans prononcée travaux forcés. tradvits devant le Conseil de par les élèves et auditeurs ment du Tribunal criminel de contre Saint Louis Canon par jugeLa réduct'on du Discip'ine sort : est commuée en celle Jérémie, en date du 17 juillet 1978, à 50% pendant traitement ou de l'allocation de de 10 ans de travaux une nériode de trois mois. mensuelle 10% La peine de 15 ans prononcée contre forcés. le renvoi de T'Ecole. du Tribunaf criminel de Jérémie, Edner Innocent par jugement muée en celle de 10 ans de en date du 13 juillet 1978, est comCHAPITRE VII travaux forcés. DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET La peine de travaux Article 69,- Pendant FINALES forcés à perpétuité une période trarsitoire Beaubrun par prononcée contre Adrien Oct-hre 1980, il pourra être dérogé oui pren-dra fin le ler date du 18 lugerien: da T-:bunal criminel de ARRETE aux du swillet 1977. déà Port-au.Prince, en en ce nui concerne les conditions dispositiens PRESENT veau commuée en celle de 10 commuée le 13 janvier 1978, est à noudurke des Formations, de Recrutement et la La peine de 12 ans de travaux forcés.

re 1980, il pourra être dérogé oui pren-dra fin le ler date du 18 lugerien: da T-:bunal criminel de ARRETE aux du swillet 1977. déà Port-au.Prince, en en ce nui concerne les conditions dispositiens PRESENT veau commuée en celle de 10 commuée le 13 janvier 1978, est à noudurke des Formations, de Recrutement et la La peine de 12 ans de travaux forcés. Artinte 70.- Le PRFSFNT ARRETE main par ans du de travaux forcés prononcée contre Ovil dilirence du Secrétaire d'Etat sera publié et exécnté à la iu-ement Tribunal criminel de en Gerdes Finances et des juillet 1978, est commuée en Jérémie, date du 18 ques. Affaires EconomiLa peine de 10 ans do celle de 10 ans' de travaux fo"cés. travaux forcés relon par jugement du Tribunal criminel prononcée contre Elouis Fejuillet 1978, est commuée en celle de 7 de Jérémie, en da'e du 21 La peine de 10 ans de ans de travaux forcés. Par le JEAN-CLAUDE travaux Présidont : IRALIER Fortuné par forcés pron-ncée contre Le Secrétaire d'Etat des Finances juillet jugement du Tribunal criminel Méné'as et des Affairos 1978, est commuée en celle de 7 d'Aquin, en date du 12 Emmanuel BROS Economiques La peine de 10 ans de travaux ans de travaux forcés. Amesfort par jugement du Tribunal forcés pronorcée contre Melidor criminel d'Aquin, en date du (LF. MONTTFIRR, du Tribunal criminel des Cayes, en date forcés. briel Gelin par jugement celle de 2 ans de travaux forcés. est commuée en celle de 7 ans de travaux Délicat du 16 août 1977, est commuée en prononcée contre 12 juillet 1978, forcés prononcée contre Elie de 4 ans 9 mois de travaux forcés en La peine de 10 ans de travaux en date du 12 juillet La peine du Tribunal criminel de Jérémie, du Tribunal criminel des Cayes, Luckner Charles par jugement celle de 2 ans de travaux par jugement celle de 7 ans de travaux forcés. date du 28 juillet 1976, est commuée en est commuée en forcés prononcée contre Férère ZaLa peine de 10 ans de travaux criminel des Cayes, en date du forcés. de 4 ans de travaux forcés prononcée contre Ignace du 11 1 Délicat par jugement du Tribunal de forcés. La peine de St-Marc, en date commuée en celle de 7 ans travaux mor par jugement du Tribunal criminel 12 juillet 1978, est prononcée contre André commuée en celle de 2 ans de travaux forcés. La peine de travaux forcés à perpétuité en date mars 1978, est travaux forcés prononcée contre Pierre Marjugement du Tribunal criminel de Petit-Goâve, La peine de 4 ans de de St-Marc, en date du 13 Exumé par commuée le 23 décembre 1976, est à nouveau jugement du Tribunal criminel du 23 mars 1976, déjà forcés. cellus par est commuée en celle de 2 ans de travaux forcés.

ine de travaux forcés à perpétuité en date mars 1978, est travaux forcés prononcée contre Pierre Marjugement du Tribunal criminel de Petit-Goâve, La peine de 4 ans de de St-Marc, en date du 13 Exumé par commuée le 23 décembre 1976, est à nouveau jugement du Tribunal criminel du 23 mars 1976, déjà forcés. cellus par est commuée en celle de 2 ans de travaux forcés. Macommuée en celle de 7 ans de travaux contre Gérard juillet 1977, mois de travaux forcés prononcée contre de travaux forcés à perpétuité prononcée date La peine de 3 ans 9 criminel de Port-de-Paix, en La peine du Tribunal criminel de Petit-Goâve, en giste Lima par jugement du Tribunal celle 2 ans de travaux Chéry par jugement commuée le 23 décembre 1976, est à nouveau date du 27 juillet 1977, est commuée en de du 28 mars 1975, déjà forcés. commuée en celle de 7 ans de travaux prononcée contre Fritz Auforcés. de travaux forcés prononcée contre Gabriel PhiLa peine de 15 ans de travaux forcés en date La peine de 3 ans criminel de St-Marc, en criminel de Port-au-Prince jugement du Tribunal gustin par jugement du Tribunal 1976, est à nouveau lippe Auguste par est commuée en celle d'un an de travaux déjà commuée le 23 décembre date du 19 juillet 1977, du 21 juillet 1976, de travaux forcés. commuée en celle de 7 ans contre Wilfrid forcés. sera publié et exécuté à la diligence de 15 ans de travaux forcés prononcée date Article 3.- Le présent Arrêté La peine du Tribunal criminel des Cayes, en du Secrétaire d'Etat de la Justice. 29 décembre 1978 Pintaud par jugement commuée le 23 décembre 1976, est à nouDonné au Palais National, à Port-au-Prince, le du 27 janvier 1972, celle déjà de 5 ans de travaux forcés. An 175ème. de l'Indépendance. en DUVALIER veau commuée forcés à perpétuité prononcée contre EstiverJEAN-CLAUDE La peine de travaux du Tribunal criminel de Hinche, en date PAR LE PRESIDENT : ne Suverne par jusement 1976, est à nouveau d'Etat de la Justice : Me. Ewald ALEXIS du 25 juin 1973, déjà commuée le 23 décembre Le Secrétaire commuée en celle de 5 ans de travaux forcés. contre Antoine La peine de 10 ans de travaux forcés prononcée en AVIS DE FORMATION jugement du Tribunal criminel de Port-au-Prince, forLA SOCIETE ANONYME DENOMMEE: Dupuy par commuée en celle de 5 ans de travaux DE CORPORATION, S.A., date du, 26 juin 1978, est .POSITIVE DEVELOPMENT cés. contre Servius Da- (PODECO) La peine de 10 ans de travaux forcés prononcée de Port-de-Paix, en date du qu'il a été déposé au Déniel par jugement du Tribunal criminel 1978, est à nouveau comIl est porté à la connaissance du public et en TEtude du Notaire 23 mars 1974, déjà commuée le 13 janvier commuée en celle de 3 ans de partement du Commerce et de PIndustrie de la Société Anonyme en muée le 13 janvier 1978, est à nouveau Raoul Kénol, un exemplaire des statuts Development Corporation, S.A., travaux forcés.

qu'il a été déposé au Déniel par jugement du Tribunal criminel 1978, est à nouveau comIl est porté à la connaissance du public et en TEtude du Notaire 23 mars 1974, déjà commuée le 13 janvier commuée en celle de 3 ans de partement du Commerce et de PIndustrie de la Société Anonyme en muée le 13 janvier 1978, est à nouveau Raoul Kénol, un exemplaire des statuts Development Corporation, S.A., travaux forcés. contre Anoris Cheformation dénommée: -Positive La peine de 10 ans de travaux forcés prononcée de St-Marc, en date du 28 (PODECO). Pierre Richard Lebrun et rilus par jurement du Tribunal criminel 1978, est à nouveau commuée Fondée par Messieurs Bernard Mews, la confection de chaussures et janvier 1974, déjà commuée le 13 janvier Paul Kiernan, la Société s'adonnera à de matières premières importées en celle de 3 ans de travaux forcés. contre Milius Orsandales pour T'exportation à partir La peine de 10 ans de travaux forcés prononcée du Cap-Haitien, en date du ou préparées dans le pays. toute l'étendue du territoire de la nélus par jugement du Tribunal criminel 1978, est à nouveau comA cette fin, elle pourra, dans oul acquérir autrement, 23 ianvier 1974. déjà commuéc le 13 janvier d'Hatti. loner. affermer. acheter mobilières, travaux forcés. République faire toutes opérations muée en celle de 3 ans de forcés prononcée contre Roussel disposer de propriété, construire, se rattachant directement La peine de 7 ans de travaux des Cayes, en date du 13 immobilières, commerciales et industrielles à T'objet ou à tous aujugement du Tribunal criminel # d'une manière quelconque n'étant qu'éBoyer par commuée en celle de 5 ans de travaux forcés. i ou indirectement ou les énumérations ci-dessus juillet 1978, est forcés prononcée contre Jean Frantres similaires connexes; La peine de 6 ans de travaux criminel des Cayes, en date du nonciatives. de la Société sont ai çois Nazaire par jugement du Tribunal de travaux forcés. Le siège social et le principal établissement en deux cents juillet 1978, est commuée en celle de 5 ans Son capital est de vingt mille dollars, réparti de 10 ans de travaux forcés prononcée contre Dieuseul date Gonaives. cent dettn chacuze. en seLa peine criminel de St-Mars, en actions de et au moins le quart Alcé Vercé par jugement du Tribunal 1978, est à nouveau du Capital sera souscrite de la Société. 1975, déjà commuée le 13 janvier L'intégralité de la formation définitive du 28 janvier ra versé au moment de livres à souches commuée en celle de 3 ans de travaux forcés. contre Claudius Les actions sont nominatives et seront extraites du sceau de la SoLa peine de 10 ans de travaux forcés prononcée en date chacune un numéro d'ordre et revêtues autre membre du Conseil du Tribunal criminel de Port-au-Prince, portant du Président et d'un Dade par jugement le 13 janvier 1978, est à nouveau ciété, de la signature cette fin par ledit Conseil.

ée en celle de 3 ans de travaux forcés. contre Claudius Les actions sont nominatives et seront extraites du sceau de la SoLa peine de 10 ans de travaux forcés prononcée en date chacune un numéro d'ordre et revêtues autre membre du Conseil du Tribunal criminel de Port-au-Prince, portant du Président et d'un Dade par jugement le 13 janvier 1978, est à nouveau ciété, de la signature cette fin par ledit Conseil. du 18 mars 1975, déjà commuée forcés. dAdministration désigné à commuée en celle de 3 ans de travaux contre Merosier Gonaïves, ce 2 décembre 1978. Arnold BLAIN, Avocat La peine de 5 ans de travaux forcés criminel prononcée de Jérémie, en date du Félix par jugement du Tribunal de 3 ans de travaux forcés. Rest juillet 1976, est commuée en celle forcés prononcée contre Marcel aux numéros suivants: La peine de 10 ans de travaux Port-au-Prince, en daLes chèques émis de l'Ecole des Soeurs de Plaisance a du Tribunal criminel de 459442 (Art. 0702-23) à l'ordre 1978 et s'élevant Pierre par jugement commuée le 13 janvier 1978, est à nouveau d'Eglise>, en date du mois d'août te du 18 mars 1975, déjà de travaux forcés. Fabrique date du mois de commuée en celle de 3 ans contre Franckel Gdes. 300.00 de Mme. Lucien Thémistocle, en La peine de 10 ans de travaux forcés criminel prononcée de Jérémie, en date du 56027 à l'ordre et s'élevant à Gdes. 340.00 du 30 Rinquet par jugement du Tribunal 1978, est à nouveau décembre 1977 à l'ordre de Louis Timoléon, en date déjà commuée le 13 janvier 973780 (Art. FADH) 14 juillet 1975, forcés. et s'élevant à Gdes. 207.25 en date du commuée en celle de 3 ans de travaux contre Jean Jeanaoût 1978 à l'ordre de Mme. Paul Moise, sont déforcés prononcée 289803 (Art. 804-10) étant La peine de 5 ans de travaux criminel de Jérémie, en date du 1978 et s'élevant à Gdes. 363.00, égarés, Louis par jugement du Tribunal celle de 3 ans de travaux forcés. clarés 30 septembre devant en être dressés. 26 juillet 1976, est commuée en forcés prononcée contre Ganuls, - duplicata Grandes Antilles. La peine de 4 ans 9 mois de travaux Boite Postale 214-bis - Port-au-Prince, Haiti, Killick No. 233 - - Presses Nationales dHaiti Rue Hammerton