Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

* & A : Im Ce Directeur smniteses OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Simon DESVARIEUT JOURNAL Paraissant Le Lundi et Le Jeudi Vendredi 29 Décembre 1978 DUVALIERISTI DE LA REVOLUTION 133ème. Année No. 92 AN XXIIème. TAIRE EXTRAORDINA NUMERO du tourisme nécessite l'adoption Considérant que le' développement les InternatioSOMMAIRE de mesures adéquates en harmonie avec Conventions nales; de séjour du Service de Vimmizration et de T'Emigration. de les taxes de convient de réglementer les conditions Décret -Loi orgonique fixant le coût des formalités pour T'ohtention passeport, Censidérant qu'il Vicar de Snt tr nt de Rnnvellemsent de de la Société nonenort. Anonyme dénommée : .Cendes Immigrants; convient d'autre part de protéger d'une manière Arrêté autorisant le fonctionnement Considérant qu'il sur notre Henri Francillon, S.A.. (HENFRASA). des nationaux et d'éviter linfiltration tre Sportif efficace les intérêts pour lordre public; territoire de tous,les éléments dangereux d'Etat de lIntérieur et de la Défense Sur le rapport des Secrétaires Etrangères et des Cultes, des DECRET Nationale, de la Justice, des Affaires du Travail et des Affaires SoM E Finances et des Affaires Economiques, DUVALIER ciales. des Secrétaires d'Etat; JEAN-CLAUDE délibération en Conseil Président à Vie de la République Après DECRETE Vu les articles 10, 11, 15, 93 et 94 de la Constitution; CHAPITRE I - DE L'IMMIGRATION Vu la Loi du 27 Août 1912 sur le Service Consulaire; de 1ImmigraTITRE I - De IImmigration et de l'Emigration soumise du 27 Décembre 1923 assurant le contrôle tout comme 1'Em' gration, est Vu la Loi Article ler.-- LImmigration, la Loi et ne peut s'effectuer que par les tion en Haiti; de celle du 27 Août 1913 aux formalités prévues par officiellement établis. Vu la Loi du 28 janvier 1925 modificative le des Etrangers aériens, maritimes et routiers ouverts et de celle du 29 juillet 1922 sur séjour Ports clandestine, TEmiration ou VImmigration et abrogative Article 2.- - Sera réputée stipulées dans la présente des 3 Août 1933 et dans les conditions autres que celles en Hatti; du 8 Mars 1937 et les Décrets-Lois en opérée et Accords signés, ratifiés et sanctionnés Vu la Loi I'entrée et le Séjour des Etrangers Loi et dans les Conventions dw-1 31 Octobre 1940 réglementant par la République d'Haiti. article, de quelque manière que ce Haiti; Les Contrevenants au présent cents gourdes (G. 500.00) Vu le Loi du 12 Janvier 1945; et la sortie des Haisoit, seront passibles d'une amende de cinq de six mois 1947 sur l'entrée d'Haiti et d'une peine variant Vu la Loi du Septembre les ports ouverts de la République à cinq mille gourdes (G. 5.000.00) le Tribunal Correctiondes Eirancera dans à prononcer par tiens et autorisés; et à un an d'emprisonnement, cessantes, sans remise ni tour de rôle.

1945; et la sortie des Haisoit, seront passibles d'une amende de cinq de six mois 1947 sur l'entrée d'Haiti et d'une peine variant Vu la Loi du Septembre les ports ouverts de la République à cinq mille gourdes (G. 5.000.00) le Tribunal Correctiondes Eirancera dans à prononcer par tiens et autorisés; et à un an d'emprisonnement, cessantes, sans remise ni tour de rôle. et dans les Aéroports 1970 définissantle statut juridique nel, toutes affaires opposition, appel ou pourVu le Décret du21 Décembre Le Jugement sera exécutoire, nonobstant le nombre des agents de voyages; Législative, en date du 19 septembre voi en cassation. à PAdministration Générale des Vu le Décret de la Chambre aux articles 17, 18, 19, 25, Le montant de l'amende sera payé Trésor Public sans pré1978. suspendant les garardes prévues alinéa), 95, 105, 112, 113, 122 Contributions qui le versera au Compte du 31, 34, 48, 50. 70, 71, 72, 93 (dernier 131, 133, 134, 135, 137, 141, 150, 151, lèvement ni défalcation. se réserve le droit de refuser (2ème. alinéa), 125 (2ème. alinéa) accordant Pleins Pouvoirs au Chef Article 3.- Le Gouvernement Haitien suivantes d'indivi155, 193 et 198 de la Constitution et de prendre, jusqu'au deuxièl'entrée du territoire de la République aux classes du Pouvoir Exécutif pour Lui Décrets permettre ayant force de Lois toutes les medus. mentale ou de tous autres me Lundi d'Avril 1979, par de lIntégrité du Terri10) Les personnes frappées d'incapacité de travail ou encore jugera nécessaires à la sauvegarde de l'Or affectent leur capacité sures qu'Tl de l'Etat, à la consolidation troubles ou maladies qui toire National et à la Souveraineté et financière maladies ou transmissibles. vraiau maintien de la stabilité économique rude contagieuses entrainerait ou pourrait dre et de la Paix, du bien-être des populations 20) Les personnes dont l'admission pour les services sociaux de la Nation, à Tepprofondisement généraux de la République; entrainer un fardeau excessif rales et urbaines, à la défense des intérêts maintien de l'intégrité du territoisemblablement sanitaires. de Considérant que la défense et le établie; ou par une juridiction répressive Pun des premiers soucis de l'autorité 30) Les personnes condamnées re doit constituer lImmigration est un phénomène social, qui, par droit commun; ou qui se livrent à des activités Considérant que qu'elle péut entrainer, touche aux 40) Les personnes aui S? sont livrées criminelles organisées par plusieurs les conséquences démographiques d'un plan d'activités infraction punisintérêts primordiaux de la Nation; sur lentrée et la faisant partie de concert pour commettre une Considérant qu'il convient d'unifier la législation Ports ouverts de la Répersonnes agissant de la Haitienne.

ou qui se livrent à des activités Considérant que qu'elle péut entrainer, touche aux 40) Les personnes aui S? sont livrées criminelles organisées par plusieurs les conséquences démographiques d'un plan d'activités infraction punisintérêts primordiaux de la Nation; sur lentrée et la faisant partie de concert pour commettre une Considérant qu'il convient d'unifier la législation Ports ouverts de la Répersonnes agissant de la Haitienne. Haitiens et des Etrangers dans les sable en vertu Législation sortie des et les Camps d'aviation autorisés; publique, les Aéroports .TF MONT TPTR TITRE 2 qui se sont livrées à des actes d'espionnage ou Des différear'cs : d, Vis"s aren-dis aux étran"e"s 50) Les personnes démocratiques. Le visa délivré par l'agent Diplomatique ou Consulaire de subwersion contre des Institutio"s ont incité ou inArticle 8.- 60) Les personnes qui ont travaillé ou travaillent, établi en Haiti. Haitien pourra être de T'Ord-e Constituionnel de 1) Un V'sa diplomatiq citent au renversement c-mmis des actes de violence Visa officiel 7o) Les parsonnes qui aa'ent humaine en Haiti 2) Un à atteinte à la vie ou à la sécurité de 3) Un visa de visi'eur a pour nature por'er susceptible de commettre de lImmigration et de TEmigration qualité à une association Seul le Sr-vice au veu ou qui appartiennent le visa d'immigrant ou de Résidence conformément tci- actes. l'avis du Service de lImmi-ration et de arc-rder 80) Les personnes qui, de immigrants 011 vis'tenrs. de I L-i. et consulaires haitiens peuI'Emigration, ne sont pas de vé-itahles ordonnance d'expulsion, Article 9.- Les Arents diplomatiques sui antes le visa diplomaLes nersonres avant été l'obiet d'une ven: accorder se' 'on le cas aux personnes 90) Tave sans a"oir ohtemil au n-éalable Tautoà cet effet aucune taxe : dacimans ne do rarenie an de la Défense Nationale ou un tique et ne percevront risation du Ministère de lIntérieur et a) Les Chefs d'Etat famille royale réonante rappel de ladite ordonnance. de quatorze ans ani re sont nas accomb) Les Membres Ministres d'une et Ministres d'E:at 101 Lrs mirenrs de moins qui soit jugée responc) Les p-emiers Chambres Législa'ives de leurs paren's ou d'une personne d) Les Prés' dents des de Justice et les Prés: dents pacnés vis-à-v's do "Immi-va'inn. e) Les Présiden's des Hautes Cours sahla Les jugées indésirables. des Cours de Cassation de carrière 11) personnes à sur le territoire haitien, et les Consuls Art'c'e 4- pour être admis pénétrer restrictions p-évues nar la Dréf) Les représentants de l'Armée diplomatiques de terre, de l'air et de mer. tout é' 'rarder ontme les cnoditinns de dûment v' 'sé par le Cong) Les Gé-éraux de Gouvernement envoyés en miss' on en Haiti ou sente Lri devra être muni de son passeport Exceptionnelh) Les délégués Dinloma'ione di lieu d'embarquement.

4- pour être admis pénétrer restrictions p-évues nar la Dréf) Les représentants de l'Armée diplomatiques de terre, de l'air et de mer. tout é' 'rarder ontme les cnoditinns de dûment v' 'sé par le Cong) Les Gé-éraux de Gouvernement envoyés en miss' on en Haiti ou sente Lri devra être muni de son passeport Exceptionnelh) Les délégués Dinloma'ione di lieu d'embarquement. ainsi en transit. Gé-éral de TOEA sul ou TAtent américa'ne et canadie-ne Canéral de TONU. le Secrétaire lement, les touristes de nationalité des arco-ds avec la Pénui) Le Fcc-é'aire des Organismes Spécialisés de TONU et les reegort'erants de ravs arant cone'u autorisés à enet len Directeurs Généraux que dienenean* des fomalités de Visa sont de TOEA. consablique d'Haii (3) mois sur présenGénéraux des Institutions Internationales territoi"e haitien et à y séjourner-tro's j) Les Directeurs trer surle crées et les courriers d' plomatiques en Service. és sus-mentiontation de leur pneeeport. rentrant dans le pays est considéré Les femmes et enfants mineurs des personnali: Article 5.- Tout Etranger k) nées. éée devra êre accomme : ao i2 de Visa dinl matiaue no'r ête ag carac:ère officiel ou a) Visiteur de établissant le b) Immigrant ou Rés' dent permanent. toute pe"sonne qui, à ticompa: née pièces justificatives confiée aux bénéficiaires. Article 6- Est considé" ée c" -mme vis' 'tenr cherche à y entrer dip omatique de la m ssion visa offic'el : se trouve léta'ement en Haiti ou conArticle 10.- Ont droit au 9 ne voyagent pas avec tre temporaire, de séiour est limitée soit par un acco"d, Tous ceux mentionnés dans l'article qui un caracou celle dont la dée validé le Service de Mimm'gration a) ou dont le voyage ne revêt pas trat ou tout autre engagement par à l'exclusion des citoyens un passeport diplemstique approbation du Ministère intéressé, Dans cette catère o'ficiel ou diplomatique. de tous les Cultes qui viennent en après des ou Résidents permanent. b) Les Archevéques et Evêques haitiens et Immigrants Officielle. tégorie nous trouvons : carrière accrédités auprès du GouHaiti en Mission des Chambres Législatives a) Des diplomates et consuls de c) Les Membres Gouvernerentaux envoyés en mission en Haiti ou vernement. interrt tionaux recor nnus par d) Les délégués des organismes en transit. ou de bonb) Les représentants Les membres des missions culturelles, commerciales le Gouvernement. taires accrédités aup-ès du Gouvernement. e) à caractère officiel. conc) les attachés ml des ambassades, des légations ou ne volonté des Institutions Internationales d) Le personnel civil ou militaire f) Les Hautr,Ponctionnaires sacrées. en Haiti. des consulats. en Haiti des Missions Militaires en Se-vice e) Les hommes d'affaires de passage inscrits dans une école g) Les Membres et enfants des personnalités sus-mentionnées.

nement. taires accrédités aup-ès du Gouvernement. e) à caractère officiel. conc) les attachés ml des ambassades, des légations ou ne volonté des Institutions Internationales d) Le personnel civil ou militaire f) Les Hautr,Ponctionnaires sacrées. en Haiti. des consulats. en Haiti des Missions Militaires en Se-vice e) Les hommes d'affaires de passage inscrits dans une école g) Les Membres et enfants des personnalités sus-mentionnées. f) les étudiants étran-ers régulièrement h) Les femmes de IImmigration et de lEmigration a seule à l'Université. Article 11.- Le Service fin avant leur autorisée ou 6 7 our ics visas accordés ou y mettre g).,Les touristes an* reaouvcior h) Les invités du Gouvernement de presse I expiration. étranger à sé'ourner en i) les représentants des diffé: ents organes Art cle 12.- Un visa n'autorise pas un é'abli qu'il est indésirable Les marins de la Marine Marchande et Militaire. towritoire hait'en s', à Son a-rivée, il est le pays par la j) des missions étrangères en visite. ce cas, l'étranger peut être contraint de quitter k) Les membres membres d'équipage d'une flotte militaire Dans 1) les officiers, soldats, dans les eaux territoriales de la Rémême voie d'entrée. An 1". ion et de l'Emigration reled'une puissance amie mouillant Article 12. d'Etat de l'Intérieur et de la Défense Natiopublique d'Haiti. Haitiens. vant de la Secrétairerie de l'application des Lois m) les fiancés des ressortissants d'Eglise, pasteurs en mission. nale est directemeat charge et responsable en ce qui concerne les n) les religieux, prêtres, ministres et avions en transit en et Accord sur lImmigration et T'Emigration, et des visas d'entrée' et o) Les membres d'équipage des navires mesures et décisions d'ordre interne l'octroi Haiti. VEtat. de sortie. besoin prêteront main forte aux Membres p) Les techniciens employés par des avions et des naviLes Agents de police au q) Les membres d'équipage et les passagers dudit Service. TITRE désirant entrer en Haiti res en difficul'é sur le territoire national. résident toute personne qui : Des Formalités à remplir par T'étranger en Haiti comme visiArticle 7- Est considérée comme Article 14- Toute personne désirant voyager visée par l'article 6 le 2ème. alinéa de l'article sollicitera a) n'est pas d'établissement au pays et dont le séjour est teur et qui n'est pas visée par Haitien un Visa qui lui sera b) a obtenu le droit de I'Agent Diplomatique ou Consulaire de Dix gourdes (Gdes 10.00). illimité haitienne, et délivré contre paiement d'une taxe de visa de visiteur ou d'Imc) n'a pas acquis la citoyenneté au paragraphe 40 de Toute personne qui fait une demande un Agent Didi n'a pas perdu son statut conformément migrant doit se présenter personnellement par-devant elle peut obtenir lautoridétermine si cette Loi.

le droit de I'Agent Diplomatique ou Consulaire de Dix gourdes (Gdes 10.00). illimité haitienne, et délivré contre paiement d'une taxe de visa de visiteur ou d'Imc) n'a pas acquis la citoyenneté au paragraphe 40 de Toute personne qui fait une demande un Agent Didi n'a pas perdu son statut conformément migrant doit se présenter personnellement par-devant elle peut obtenir lautoridétermine si cette Loi. de plomatique ou Consulaire qui de la Rémublioue se réserve le droit sation de séjourner en Haiti. Toutefois le Gouvernement de toute personne jugée indésirable. retraiter le Permis de Séjour LE MONITEURmaritimes ou routiers de la Répude présenter à un des ports aériens, sollicitant un visa doit répondre aux questions blique d'Haiti. du territoire haiToute personne Consulaire et produire toutes les pièces deAucune demande de résidence formulée à partir l'Agent Diplomatique ou admission ne contreviendrait ni à la présente tien ne sera prise en considération. le vant établir que son Article 20.- Si la demande de résidence est a"réée par délivrera, Service au loi ni aux règlements. désirant bénéficier d'un visa dImmigrant le Consul ou l'Agent Diplomatique Article 15.- L'Etranger Haitien de de IImmigration, contrôle d'.dentité, le visa de rédevra produire une demande au Consulat moment de la convocation et après ou de résidence par le Service de lImmigraou celui le plus proche de la résidence. sidence qui comportera, comme indiqué de sa juridiction de Trente Gourdes référence du dossier IImmigrant. à cet effet une taxe tion le numéro de date d'obtention du Le Consul percevra Un délai de trois (3) mois à partir de la devant un officier du (Gdes. 30.00) devra contenir les renseignements à l'intéressé pour se présenter Cette demande faite en triplicata visa est accordé à l'un des ports ouverts du pays. Passé ce Service de IImmigration suivants : l'intéressé ce visa est considéré comme nul et non avenu. a) Nom et Prénom de délai, TITRE 4 b) Le lieu et la date de sa naissance d'origine regagnant son pays c) sa nationalité actuelle et sa nationalité les dix derDes formalités à remplir par THaitien actuelle et pendant désire rentrer en d) sa profession ou son occupation Article 21.- L'Haitien résidant à l'étranger Consulat qui muni de son nières années Haiti devra se présenter à T'Ambassade ou au e) son adresse actuelle nationalités actuelles et d'origine de ses père et passeport. n'est pas arrivé à expiration, ledit f) noms, prénoms, Si le délai prévu pour sa validité l'Agent qui ne percevra aumère. occupation du conjoint et passeport sera immédiatement visé par g) si V'intéressé est marié, nom, prénom, taxe à cet effet. Toutefois le Consul y apposora un timbre-consu-. cune sa nationalité avant le mariage il désire entrer en Haiti et le temps laire de cinq gourdes (Gdes 5.00).

ledit f) noms, prénoms, Si le délai prévu pour sa validité l'Agent qui ne percevra aumère. occupation du conjoint et passeport sera immédiatement visé par g) si V'intéressé est marié, nom, prénom, taxe à cet effet. Toutefois le Consul y apposora un timbre-consu-. cune sa nationalité avant le mariage il désire entrer en Haiti et le temps laire de cinq gourdes (Gdes 5.00). l'Agent Diplomatique h) les raisons pour lesquelles Dans le cas où le passeport serait périmé, un nouveau et percevra qu'il compte y séjourner. ses revenus, ses références ou le Consul le renouvellera ou en délivrera i) son capital, ses moyens d'existence, à cette occasion les taxes prévues par la Loi. n'a aucun passeport, dit Haitien bancaires de connaissance technique et tout conArticle 22.- - Si un voyageur qui se l'intéressé aura établi sa i) ses certificats ou diplômes il ne lui en sera délivré un qu'après que trat passé en vue de louer ses services. Haiti et depuis quand; il indinationalité haitienne par des actes au'hentiques. k) Les personnes qu'il connait dont en il fait ou a fait partie, et fourTTTRE 5 quera également les associations sur sa personne. Des obligations de l'étranger en Haiti à nira en outre tous autres renseignements de visa, l'étrangr devra Tout étran er entrant sur le territoire présentera Art' cle 16.- A l'appui de cette demande Article 23 contenant les renseignements son arrivée une carte de débarquement par le Serfournir : ainsi que celles des parents son suivant la formule arrêtée 1) Six (6) exemplaires de sa photo nécessaires à ident.fication vice de IImmigration. de Navigation Aérienneou, qui T'accompagnént. délivrée par une entreprise, une organisation Ccs cartes seront fournies par l'agent une 2) Une offre demploi Haiti et approuvée par le à cet effet, au moment de T'embarquement ré ulièrement établis en Maritime qui percevra de l'Etat Haitien. ou un organisme du Travail et des Affaires Sociales, à charge par taze de dix gourdes (Gdes 10.00) pour ccmpte ou officiel sont le Département qu'il n'existe sur place ni un citoyen haitien Les étrangers bénéficiant d'un visa diplomatique T'employeur de prouver qualifiés disponibles pour cette fonction. exempts du paiement de cette taxe. annexera au pasni un résident permanent désireux d'établir au pays une entre24.- L'Agent du Service de lImmigration de la carte de 3) S'il s'agit d'un étranger il sera dispensé des formalités Article de tout visiteur admis au pays une copie visée prise commerciale ou industrielle, cependant il devra justifier sepor: dans l'article 23. prescrites par le 2e. alinéa de cet article, à la B.N.RH et débarquement mentionnée sera conservée rendant tou'e la durée du minimum de dix mille dollars ($ 10.000) de l'InCette pièce d'identité de T'Immigration au d'un dépôt du Commerce et en Haiti et remise à l'agent du Département de l'intéressé présenter une autorisation, agréé, jugé viable et conséjour attestant que le projet a été étudié, nioment de départ.

, à la B.N.RH et débarquement mentionnée sera conservée rendant tou'e la durée du minimum de dix mille dollars ($ 10.000) de l'InCette pièce d'identité de T'Immigration au d'un dépôt du Commerce et en Haiti et remise à l'agent du Département de l'intéressé présenter une autorisation, agréé, jugé viable et conséjour attestant que le projet a été étudié, nioment de départ. de son débarquement dustrie 25.- Teut étranrer devra au momant Serla stratérie d'action douvernementale. Art'clel de Santé exigés pa: le forme à non mariés ainsi que le conioint (époux Haiti produire les Ce-tifients cu Car'e les Les de 4) Les enfalns mineurs èrement admis comme résidents peren de ine. Les Coner la's TIaitiens et Comparn. ou épouse) des étrangers régul prévues dans les alinéas vice quarant avisés en temps utile par le Service de quarantaine I astreints aux formalités tranéport seront - marents ne sont pas des Certificats de Vaccination et autres Documents d'un requis. médecifi tout 2 et 3 de cet article. des autorités judiciaires de sa résiArticle 26.- Doivent se soumet' re à la visite laquelle 5) Un certificat ou attestation années il n'a tout faisant partie d'une catégorie pour constatant que pendant les dix (10) précédentes immicrant et visiteur dence crime ou dél't de droit commun; ladité visite est prévee par les rèlements. tout visiteur et tout pas été condamré pour délivré par un médecin agréé par de Hramit nt on peut exiger que non 6) Un certificat de bonne santé devra être délivrée dans les Lc Service selon lui, fait partie de la catégorie des personnes à la VAmhassade ou le Consulat. Cette pièce immigrant qui, n 'o to". a'nin de l'article 3 se soumettent jours précédant la demande de visa. transmettra la admissibles ic tes quinze, (15) 17-4 L'Agent dip'omat que ou consulaire des dovisie d' 'un médacin agréé comorend lexamen psychiatrique Artic'e rant ou de Résidence, accompagnée Dans ce car la visie médicnle complémendema-de de visa dImmi des Affaires Etrangères après les ainsi que tout autre examen paraclinique cuments anexés au Désartement et physique tair C. en Ilaiti dovza, s'il est porteur avoir visés. l'original de chacune de ces pièces 27 Tout étranger arrivant à Wen da timbre taxe s.r Article cn faire la déclaration Linpnast de nullité. d'arm à fen ou de subotunces explesives, qu'aest obligatoire sous reine communiquera tous de TImmigration qui ne pormeitra le débarquement En outre, T'Ace-t D plomat'qre O1l Consulaire recueillis sur le compTInspecteur des Corw cos in' Swessés. la confiscaqu'il aura personnellement près autorigation ou dexplosi's entraînera les renseisnements La non décla a ion d'Armes de plus être condamné à une te du sollici: ant résident en Haiti qui voyage à l'étranger tion de cesdits objets. L'Etranger pourra 1.000.00 à 5.000.00) et Article 13.- L'étranger de retour du Consulat Haitien au de mille à cinq mille Gourdes (Gdes.

ès autorigation ou dexplosi's entraînera les renseisnements La non décla a ion d'Armes de plus être condamné à une te du sollici: ant résident en Haiti qui voyage à l'étranger tion de cesdits objets. L'Etranger pourra 1.000.00 à 5.000.00) et Article 13.- L'étranger de retour du Consulat Haitien au de mille à cinq mille Gourdes (Gdes. est dispensé de la formalité de Visa d'un Perm s de retour régulièreamende dos mesures de Police jugées utiles. devra être muni s'il est muni sera pasishle Tout étranger admis com ame visiteur port dembarquement à moins de trois (3) mois. Article 28.- sa prochaine destination ou d'un ment émis et remontant une fois produite et les piède ses titres de transport payés pour Article 19. - La demande de résidance l'intéressé attendra l'avis b.llet aller-retour. au Consulat ou à l'Ambassade, avant de se ees déposées ou Consulaire de l'Agent Diplomatique de convocation LE MONTTEUR668 prévoit cette exonération. Cependant de Six qu'une clause de leur contrat de dont devra être valable pour une période devront se munir d'un livret de Permis Séjour En outre son passeport ces personnes (Gdes. 25.00). Ce permis pourra (6) mois. au mole coût est de vingt cinq gourdes Article 29.- Quel que soit le visa qu'il détient l'étranger, en cours être renouvelé chaque année sans frais. ou de Résidevra présenter son passeport 40.- Sont déchues de leur Statut d'Tmmigrants ment de son embarquement, visa Haitien ne remontant pas à plus de Article : de validité contenant un dents Permanents les personnes le pays ou demeurent à l'étranger, quatre vingt dix (90) jours. dans les quinze (15) z) qui qrittent définitivement comme lieu de leur résiArticle 30.- L'étranger résident produira National une demande ne ant plus la République d'Haiti jours qui suivent son arrivée sur le territoire l'Hôtel, la Pension ou dence permanente; rraémerldsidnatdiod de Permis de séjour. Il indiquera également ou d'une ordonnance d'expulsion non infirmée. a maison où il réside. du renouvellement du permis b) qui ont fait l'obiet se trouve à l'étranger deArticle 31.- Les demandes en vue Service de l'ImmiArticle 41.- Le Résident permanent qui au cours d'une péde séjour seront présentées à Port-au-Prince, au avant le puis plus de quatre vingt trois (183) jours sous le du ler. aliet de l'Emigration (Département de l'Intérieur) riode de douze (12) mois censécutifs tombe à coup satisfaction du gration seuf s'il établit le contraire la 15 Septembre de chaque année. seront transmises néa te TArticle 40 Les demandes reçues par les Préfets en Province, les exiService de lImmigration. de le pays de lIntérieur avec toutes pièces Le résident désireux quitter au Département Article 42.- permanent au Sersans retard ou se trouve à l'étranger peut demander gées par la loi.

tombe à coup satisfaction du gration seuf s'il établit le contraire la 15 Septembre de chaque année. seront transmises néa te TArticle 40 Les demandes reçues par les Préfets en Province, les exiService de lImmigration. de le pays de lIntérieur avec toutes pièces Le résident désireux quitter au Département Article 42.- permanent au Sersans retard ou se trouve à l'étranger peut demander gées par la loi. du permis de temporairement qui un permis de retour Article 32.- Toute demande en vue de l'obtention vice de IImmigration, dans la forme prescrite, séjour sera accompagnée des pièces suivantes : résidence et du nudont la validité ne peut excéder une année. visiteurs et seront le passeport de l'Intéressé muni du visa de A-ticle 43.- Ne sont plus considérés comme méro a) de référence du dossier; ou un Consuexpalsés de planc les individus : aux termes desquelles ils certificat d'immatriculation à une Ambassade ne pas les conditions b) un a) qui respectent à séiourner en Haiti. lat établi en Haiti; Générale des Contributions ont été auto-isés suivent des cours à l'Université ou tout c) un récépissé de T'Administration de Cent Gourdes (Gdes. b) qui, sans autorisation, ou attestant que l'étranger a versé la somme dans le nays' et cent I autre cours de formation théorique professionnelle. 100.00) s'il a plws de dix annéns de résidence moins de dix (10) années en c) qui occupent un emploi en Haiti. la durée autorisée. cnquante Gourdes (Gdes. 150.00) s'il a d) dont le séjour en Haiti dépasse de séjour, n'ont qui, ayant fait l'objet d'u n avis d'interdiction Haiti. de l'intéressé; 0) du délai imparti; ou d) quatre exemplaires de la photographie de louer ses services ou pa: quitté le pays à l'expiration non infirmée ou dont e) tout contrat qu'il aura signé en vue le prend en charge, gaf) qui ont fait d'une ordonnance d'erpulsion lettre de son employeur ou de celui qui en cas le sursis d'exécution n'a pas été accordé. d'un visiteur ne une le de l'étranger en Haiti et son, rapatriement 44.- La durée de l'autorisation de séjour écrite de la rantissant séjour Article trois (3) mois, sauf indication contraire et de nécessité. pas à plus de trente (30) peut dépasser f) un certificat de santé ne remontant por! du Service de lImmigration. admis comme visiteur, qui, en raison de joars. par le Service de Article 45.- L'Etrangger du Service de lImmigration, Article 33.- Le permis de Séjour sera délivré Gécirconstances laissées à T'aopréciation une demande de prolonforme de Livret préparé par TAdministration de à le pays, produira fImmigration sous fournira moyennant paiement ne pourra quitte" temps de du premier délai. mnérale ces Contributions qri le pourra servir pour Dix gation dans les 24 heures l'expiration sur timbré de dix Goursingt cinq Gourdes (Gdes. 25.00). Ce Livret et le Permis devra être Cette prolonzation sera accordée imprimé papier à cet effet. renouvellements annuels consécutifs indiquée. des (Gdes. 10.00) spécialement sous le coup du (10) au lieu de résidence ces formalités, il tombe enregistré au Bureau de la Police l'intéressé devra se munir Faute par lui de remplir détérioration ou autre, 4ôme.

des (Gdes. 25.00). Ce Livret et le Permis devra être Cette prolonzation sera accordée imprimé papier à cet effet. renouvellements annuels consécutifs indiquée. des (Gdes. 10.00) spécialement sous le coup du (10) au lieu de résidence ces formalités, il tombe enregistré au Bureau de la Police l'intéressé devra se munir Faute par lui de remplir détérioration ou autre, 4ôme. alinéa de T'Article 43. d'un Visa En cas de perte, le même numéro. 46.- L'Etranver de passage en Haiti, titulaire dud'un nouveau Livret, portant est valable pour un exercice Article à se livrer à aucune activité commerciale Article 34.- Le Permis de Séjour 30 de l'année suide visiteur, n'est autorisé allant du ler. Octobre au nouvel Septembre exercice moyennant rant enn cé'ovir. de commerce ayant des agents établis Budgétaire vante; il devra être renouvelé à chaque 3 de l'Article 32. Toutefois les reprécentants visés cette interdiction. de la Taxe prévue au paragraphe du Bordereau en Haiti ne sont pas par en Haiti, demandeur en justice le paiement de renouvellement sera accompagnée sur le Revenu Article 47.- L'Etranger résidant le numéro de son La demande les droits dImpôts est tenu d'indiquer que l'étranger a acquitté qui n'est muni d'une patente, de son action. attestant fiscal écoulé. de Séjour qui de Séjour sous peine d'irrecevabilité dans tout acte 'pour l'Exercice de renouvellement du Permis permis de ce numéro devra aussi être portée Artiçle 35.- La Taxe le ler. et le 30 Octobre sera augmentée La mention sous seing privé dans lequel il figure comme partie. n'aura pas été acquittée entre mois au fraction de mois de retard. authentique ou façon générale l'étranger admis sur le territoire surtaxe de 10% sur chaque Générale des ContribuArticle 48.- D'une visa devra se conformer aux d'une à T'Administration vertu de n'importe quel Cette surtaxe sera versée Haitien en lois Haitiennes, se garder de troubler l'ordre public portée sur le Récénissé. de Séjour et dont prescriptions des son à toute réquitions et bénéficiaire d'un Permis du droit de ses papiers d'identité ou de voyage Article 36. - L'étranger pourra être privé et soumettre du Service de lImmigration ou de la Force pula conduite n'aura pas été satisfaisante délai de quinze (15) jours à parsition d'un Arent de ses papiers, refus il lui sera laissé un lui permettre de quitblique. Tout étranger qui refuse communiquer écrit d'un Agent de l'aurenouvellement de son Permis pour constaté par Procès-verbal ou autre tir de la date d'expiration du dûment à laisser le pays. ter le Territoire de la République. demande ou de renouvellement Pertorité, sera invité Article 37. - Le défaut de l'étranger telles mestres de Police TITRE 6 mis de Séjour entrainera contre de lIntérieur et de la Défense NaQUI PART D'HAITI ou de Sureté que le Département DES OBLIGATIONS DE L'ETRANGER visiteur et y tionale jugera utiles.

expiration du dûment à laisser le pays. ter le Territoire de la République. demande ou de renouvellement Pertorité, sera invité Article 37. - Le défaut de l'étranger telles mestres de Police TITRE 6 mis de Séjour entrainera contre de lIntérieur et de la Défense NaQUI PART D'HAITI ou de Sureté que le Département DES OBLIGATIONS DE L'ETRANGER visiteur et y tionale jugera utiles. de toutes les formalités reArticle 49.- Aucun étranger admis au Pays comme ne lais38.- Sont néanmoins exempts sé de Trois (3) mois, aucun résident pourra SerArticle de Sé'our: mineurs; ayant 'ourné plus un Visa de Sortie délivré par le latives au Permis lenr femme et lenrs enfants ser le territoire s'il n'a obtenu aTins Amente Ti-lematinues. Généraux et tous les Agents Consulaires des fonctions généralevice de lImmigration. un seul voyage et sera annulé b) Les Consuls accrédités en Haiti qii, en dehors aucune Ce Visa ne sera valable que de pour trois (3) mois. ment quelconoues aucune profession, aucun commerce, s'il n'est utilisé dans le délai faite sur le passeport par un consulaires, n'exercent Il ne sera délivré qu'après mention des Contribuindustrie. de la taxe afférente au qualifié de l'Administration Générale Gour99. Sont dispensés du paiement Fonetionnaire le naiement d'un droit de timbre de Trente Cinq Article tions. pttactant : Visa de Sortie. Permis de. Séjour : clewmé Catholinve et des Cultes antorisés. lorsdes (Gdes. 35.00) sous la rubrique al Les Mombres du travaillant pour le Gouvernement Haitien b) Les Etrangers e LE MONITEUR, a Article 50.- Les ni les diplomates, ni dispositions les prévues à l'article 49 ne concernent conclu des accords ressprtissants des pays avec lesquels Haiti a Article 63.- Les de Article 51.- dispensant de la formalité de Visa. teurdu Service de Compagnies Transport soumettront à Tout étranger laissant le exigés le IImmigration en même tous I'Inspecpréalable acquitter toutes les territoire Haitien, devra au par Service de temps que documents son séjour en Haiti. taxes dues à l'Etat Haitien du fait de a) une liste complète des Quarantaine; nom et Article 52.- Un Certificat devant débarquer sur le territoire Haitien, prénom de tous les pessagers Passeport pourra être émis d'Identité et de voyage tenant lieu de Jeur nationalité, leur destination; avec leur âge, leur sexe, de tout étranger résident par le Service de IImmigration au nom b) une liste complète des membres pourvu de en Haiti, désirant voyager et sera désexe, nationalité et de leur équipage avec Passeport ou qui aura qui occupation. leur âge, Article 53.- Les Agents perdu sa nationalité. Article 64.- Les de Consuls étrangers Diplomatiques accrédités en Haiti et les vice de IImmigration Compagnies et de navigation adresseront qui, outre leurs fonctions, des bâteaux TEmigration, 24 au Sermerce, aucune industrie, n'exercent aucun comse rendant à heures avant le rairement à pourront quant ils désirent se rendre admis à voyager sur leur l'étranger, la liste complète des départ l'étranger, solliciter de la tempobâteau.

Consuls étrangers Diplomatiques accrédités en Haiti et les vice de IImmigration Compagnies et de navigation adresseront qui, outre leurs fonctions, des bâteaux TEmigration, 24 au Sermerce, aucune industrie, n'exercent aucun comse rendant à heures avant le rairement à pourront quant ils désirent se rendre admis à voyager sur leur l'étranger, la liste complète des départ l'étranger, solliciter de la tempobâteau. passagers faires Etrangères un Visa les habilitant Secrétairerie d'Etat des AfArticle 65. Les contrevcnants aux Ce visa valable à retourner en Haiti. sibles d'une emende de Articles : 62, 63, 64 seront la pour un seul voyage, sera 2.500.00) qui Deux Mille Cinq Cent paspar Direction du Protocole qui avisera le immédiatement délivré le Tribunal sera, à la diligence du Ministère Gourdes (Gdes. Article 54.- Les techniciens étrangers Service de IImmigration. four de Correctionnel. toutes affaires Public, prononcé par des entreprises industrielles, employés par l'Etat par rôle sur le vu du Procès Verbal cessantes, sans remise ni tres institutions agricoles, commerciales ou toutes auService de IImmigration. dressé par un du tional reconnnes, et autorisés à résider sur le Territoire Article 66.- Inspecteur pour un temps déterminé, Nade son Toute personne qui emploiera un tôt qu'ils auront cessé d'êtze regagneront leur pays d'origine siPermis de Séiour sera Etranver non muni Dans le cas oà ils an Service de T'Employeur. Mille Gourdes (1.000,00 à passible d'une amende de Mille à voudraient leur 5.000.00) à Cinq chef ils devront prolonger séjour de leur rectionnel, toutes affaires prononcer par le Trib-nal produire une nouvelle demande propre le VI du cessantes, sans corpour lesquels ils voudraient continuer exposant les motifs procès-verbal dressé par remise ni tour de rôle sur ciation de ces à résider en Haiti. gration. IInspecteur du Service de motifs est laissée à la discrétion du L'appréIImmigration qui, si la demande est agréée, Service de l'Immide Visiteur. délivrera à l'intéréssé un visa Des CHAPITRE II - De PEmigration Article 55.- Tout membre Obligat'ons de l'Haitien qui voyage hors qui aura abandonné d'équipage d'un bateau ou d'un avion d'Haiti et des son poste et qui sera trouvé le Article 67.- Tout Passeports tien, sera réputs y êtie entré sur Territoire Haidevra être Haitien laissant le territoire de puni conformément à l'Article clandestiremant. Il sera poursuivi et muni d'on nac renort aui sera la République 2. Après avoir sa par le Déns-tement des délivré suivant le l'amende, il sera rapatrié aux frais de la purgé peine ou payé de l'Intérieur. Relations Extérieures ou par le cas, ou Article 56. - compagnie de transport. Départemen: République d'Friti L'étranger contraint de quitter le Territoire de la Le Démesure de Polire et en qui exécution d'un Arrête d'Expulsion ou d'une -lomatiques et Officiels.

par le Déns-tement des délivré suivant le l'amende, il sera rapatrié aux frais de la purgé peine ou payé de l'Intérieur. Relations Extérieures ou par le cas, ou Article 56. - compagnie de transport. Départemen: République d'Friti L'étranger contraint de quitter le Territoire de la Le Démesure de Polire et en qui exécution d'un Arrête d'Expulsion ou d'une -lomatiques et Officiels. Le dA'tvre les passeports noeuvres fraud, leuses y rentre Oil tente d'y rentrer nar des mapasseports simples. Département de l'Intérieur délivre les Article 57.- Le Billet sera de puni conformémnt à l'Article 2. On dreit au nasseport dinlomatique : ticle 28 ne sera en Haiti remboursé passage prévu an premier alinéa de l'Ara) Son Excellence le Président à Vie de aucune compagnie de aux ressortistants étransers par bres de la famille la République et les Metation du permis de Transport Maritime ou Aérien sanf sur brérenb) Les Ancicns presidenuer.e. gration. séjour dûment délivré par le Service de 1Immienfarts mincurs au-dersous Frésidents de de la République. leur feinme et leurs Ces restrictions c) Les dix-huit (18) ans. sulaires ne concernent pas les Diplomates, les Agents Conleurs enfants pe-sonnalités ci-après mentionnées ainsi que leur étrangers et les individus ayant obtenu Le inineurs. femme et dence. un Visa de Résilo) Président et les Membres de la Article 58.- Les Compagnies de 20) Le Président de la Cour de Chambre Lézislative. seront tenues responsables et Transport aérien ou maritime 20) Le Chef de l'Etat Cassation et du rapatriement chargées des frais de séiour en Haiti Armées d'Haiti Major Général et les Généraux resté de tout passager ou membre de leur des Forces en Haiti et qui n'aurait pas les moyens de équipage 40) Les Secrétaires et Artirle 59. - Tout étranger astreint laisser le navs. 50) Le Secrétaire Sous-Secrétaires dEtat, aura à la formalité du Visa et Privé du Président à Vie de débarqué sans ce Visa sera purement et qui 60) Les Agents et la République. son port simplement retourné à To) Les Diplomatiques Consulaires. aé-ien, d'embarquement aux frais de la Compagnie de Envoyés du Gouvernement en maritime ou terrestre. Transport traordinaire Mission Diplomatique exDans tous les cas, la compagnie de 80) Les Délégués Officiels du sible d'une amende de Cinq Mille Gourdes transport en question sera pasExpositions et autres Réunions ou Gouvernement aux Conférences, noncer par le tribunal (Gdes. 5.000.00) à proles Chargés de Mission Manifestations Correctionnel, toutes Internationales et remise ni tour de rôle. affaires cessantes, sans 90) Les Membres Haitiens Spéciale des S Article 60.-- La Direction des Hôtels, trales ou autres voyageant en cette Commissions Internationales arbitoute bersonne chez qui loge un étranger pensions de famille ainsi que 10) Les Secrétaires Généraux du qualité vice de IImmigration et le Bureau de la est tenue d'aviser le Serrieures et des Cultes Département des Relations Exté Pa--ivée de ret étranger.

ise ni tour de rôle. affaires cessantes, sans 90) Les Membres Haitiens Spéciale des S Article 60.-- La Direction des Hôtels, trales ou autres voyageant en cette Commissions Internationales arbitoute bersonne chez qui loge un étranger pensions de famille ainsi que 10) Les Secrétaires Généraux du qualité vice de IImmigration et le Bureau de la est tenue d'aviser le Serrieures et des Cultes Département des Relations Exté Pa--ivée de ret étranger. Police dans les 24 heures de 11) Le Chef du Protocole et Sera passible d'une amende de cinq Ministres. Pintroducteur des Ambassadeurs et à prononcer par le Tribunal de simple cents Gourdes (Gdes. 500.00) On droit au Passeport Officiel contrevenu aux prescriptions du présent police toute personne qui aura a) Les Membres du Conseil : Article 61.- En cas de récidive, article. b) Les d'Administration de la B.N.R.H. de, les licences et outre la condamnation à l'amenFonctionnaires ou Employés du patentes seront retirées aux Hôtels Offic'elle ou en congé autorfé, Gouvernement en Mission ce qui concerne toute autre personne, la et Pensions. En leurs enfants mineurs. accompagnés de leur femme et de damnation au double de l'amende et un récidive entrainera une conc) Les Consul Honoraires en Haiti à (6) mois. emprisonnement de deux (2) di Les Prés'dents des Associations Le à caractère international. Article 62.- Tous Bateaux, avions ment passeport Officiel sera délivré sur la ger seront astreints à ou véhicules venant de l'étranlvinistériel ou de l'Organisation dont réquisition du Départerantaine, d'un lInspection d'un Médecin du Service de la l'Employé ou le Président de relèvent le fonctionnaire, Membre de la Police, d'un Agent du QuaArticle 68.- Le PAssociation. migration et d'un Inspecteur de Douanes. Service de l'ImLivret de trente deux passeport simple est f'livré sous la forme d'un le droit de passeport, toute (32) pages. taxe Il est valable pour, 1.2. ou 5 ans et comprise, est de cent quarante cinq *TF MONTTFTR, gourdes. (Gdes. 145.00), cent quatre vingt 195.00) et deux cent quarante cinq quinze gourdes (Gdes. Article 74.- durée. gourdes (Gdes. 245.00) selon Les heures de Travail des Dans ré-Imentaires les cas d'altération dImmigration sont de Huit (8) heures Inspecteurs nouveau Livret ou d'annulation du de l'après midi, tous les du matin à quatre (4) heures sera fourni par passeport simple, un Toutes les fois jours ouvrables. tributions contre Paiement de trente TAdministration Générale des Conles heures qu'ils seront requis de prêter leurs autorisation délivrée par le Service de cinq gourdes (Gdes. 35.00) sur toute personne régulières, l'agent du bateau, de la ligne de serviceg après tion. Il en sera de même pour tout IImmigration et de l'Emigravice de requerant leurs services sera obligée de navigation ou Livret ont été entièrement passeport valide dont les pages du à IImmigration des frais payer au SerLe utilisées. cet effet. supplémentaires selon le barême établi Générale montant de la taxe payée sera mentionnée Article 75.- Le des Contributions.

) sur toute personne régulières, l'agent du bateau, de la ligne de serviceg après tion. Il en sera de même pour tout IImmigration et de l'Emigravice de requerant leurs services sera obligée de navigation ou Livret ont été entièrement passeport valide dont les pages du à IImmigration des frais payer au SerLe utilisées. cet effet. supplémentaires selon le barême établi Générale montant de la taxe payée sera mentionnée Article 75.- Le des Contributions. par T'Administration de Lois, tous présent Décret abroge toutes Lois ou Article 69.- Tout Haitien titulaire ou Décrets ou dispositions de tous dispositions sire d'un dispositions de Décrets, Décrets-Lois voyager à l'étrangor et dont le passeport simple qui dédes Décrets-Lois, qui lui sont sans périmé, pour laisser le Territoire passeport ne serait pas encore cependant, Accords Diplomatiques de contraires, préjudice, Visa est valable doit obtenir un visa de Ce exécuté à la diligence des réciprocité, Il sera publié et Il paiera à pour trois (3) mois à partir de sa date sortie. Défense Nationale, de Secrétaires d'Etat de l'Intérieur et de la te cet effet un droit de Visa sous d'Émission. res Etrangères et l'Education Nationale, de la Justice, des Affaicinq gourdes (Gdes. 35.00) forme de timbre de trendu des Cultes, des Finances et des des perçu par ques, Travail et des Affaires EconomiContributions sur autorisation l'Administration Générale Affaires Sociales, de la Santé tion et de l'Emigration expresse du Service de ImmigraPopulation, chacun en ce qui le concerne, Publique et de la Si la durée du séjour à l'étranger An Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 26 Visa bon pour aller et retour excède trois (3) mois, la mention: 175ème. de IIndépendance. Décembre 1978, délivrance du Visa sera considérée portée sur le passeport au moment de la PAR ressé devra s'adresser à comme nulle et non avenue et l'inté LE PRESIDENT : JEAN-CLAUDE DUVALIER pour obtenir un Visa de T'Agent diplomatique ou consulaire Le Secrétaire d'Etat de rIntérieur et de la retour. proche Défense Nationale: Si l'intéressé le désire, il peut Dr. Achille SALVANT tion et de solliciter du Service de Le Secrétaire d'Etat de lEmigration un Visa de sortie ITmmigraDr. rEducatlon Nationale : née, contre paiement d'une taxe sous Multiple valable pour une an Le Raoul PIERRE-LOUIS de quatre cent vingt gourdes forme de timbre d'une valeur Le Secrétaire d'Etat de la Justice : Me. Ewald ALEXIS tion Générale des Contributions. (Gdes. 420,00) perçue par l'AdministraSecrétaire d'Etat des Affaires Etrangères et des Cultes : Si la durée du séjour à l'étranger excède Le Secrétaire d'Etat Gérard DORCELY du Visa Multiple devra obtenir de trois mois, le bénéficiaire des Finances et des Affaircs Economiques le plus proche un visa de retour.

Etat de la Justice : Me. Ewald ALEXIS tion Générale des Contributions. (Gdes. 420,00) perçue par l'AdministraSecrétaire d'Etat des Affaires Etrangères et des Cultes : Si la durée du séjour à l'étranger excède Le Secrétaire d'Etat Gérard DORCELY du Visa Multiple devra obtenir de trois mois, le bénéficiaire des Finances et des Affaircs Economiques le plus proche un visa de retour. l'Agent diplomatique ou consulaire Le Secrétaire d'Etat de Emmanuel la Santé BROS Artic'e 70.- Tout Haitien se rendant à' Dr. Publique et de la Population huit, (48) heures au moins avant la date l'étranger fera quarante Le Secrétaire d'Etat de Willy la VERRIER part sur une Fonille mdcialamont fixée, sa déclaration de déDr. Coordination et de : à finformation le Service de imorimée cet effet et délivrée Le Rony GILOT L'Intéressé IImmigration et de TEmigration, par Secrétaire d'Etat du Commerce et de FIndustrie : produira en outre : Le Secrétaire d'Etat des Mines ef des Guy BAUDUY a) Son acte de naissance; Henri P. Rassources Energétiques : b) Sa carte d'identité; Le Secrétaire d'Etat des Travaux BAYARD' c) Quatre (4) photos passeports; Communications : Ingénieur Publics, des Transporta. et d) Son acte de Mariage s1 s'agit d'une Le Secrétaire d'Etat du Pierre ST. COME e) Une autorisation femme mariée Travail et des Affaires Sociales maritale dûment notariée ou à Hubert de : torisation du Doyen du Tribunal Civil du défaut, une auLe Secrétaire d'Etat du RONCERAY s'arit d'une femme en instance de ressort de lintéressée s'il Le Secrétaire d'Etat de Plan : Raoul BERRET divorce. TAgriculture, des f) PActe de dhcis de l'énonx, s'il et du Ressources Naturelles s'a ait d'nne veuve, Développemint Rural : TAgronome g) Une autorisation Edouard BERROJET s'agit d'un enfant mineur. paternelle ou maternelle le cas échéant, s'il h) Une autorisation du Conseil de famille, s'il mineur, orphe'in de nim nt de s'agit d'un enfant DECRET mime i)' l'acte de naturalisation s'il est naturalisé Haitien Article 71.- Le passeport expiré peut être JEAN-CLAUDE DUVALIER poinent de Ia taxe correspondant à la durée renouvelé de moyennant Président à Vie de la Savoir : Ia prolongation, à République 1,2 et 5. Ans Cent Gourdes Vu les articles 10, 11, 15, 93 et 94 de la (Gdes. 150.00) et deux (Gdes 100.00), Cent Cinquante Gourdes Vu la Loi du 25 novembre 1959 sur Constitution; cents gourdes (Gdes. 200.00). Vu le Décret de la IImmi-ration et Article l'Emigration; 72.- Tout Haitien exerçant la Chambre Lésislative en date du 19 rendant comme tol à Tétranper à bord d'un profesion de marin et se 31, 34, suspendant 48, 50, les garanties prévzes aux articlos 17, 18, Septembre 19, 20, vice do Imigra'ion ct de lEmnigration navire sollicitera du Ser125 70, 71, 92, 93(de.

IImmi-ration et Article l'Emigration; 72.- Tout Haitien exerçant la Chambre Lésislative en date du 19 rendant comme tol à Tétranper à bord d'un profesion de marin et se 31, 34, suspendant 48, 50, les garanties prévzes aux articlos 17, 18, Septembre 19, 20, vice do Imigra'ion ct de lEmnigration navire sollicitera du Ser125 70, 71, 92, 93(de. er alinéa), 95, 105; 112; 113; 25, Ce passeport founi un passoport spécial. alinéa), (2e alinéa) 101, 1: 1 103, 122 (2è. par T'Administration Géné: ale 198 dela 137, 141, 150, 151, 155; 193 et tinnsest délivvé sous Ia forme d'un livret de des ContribuExécutif Constitition Lui et acco: Picins Pouvoirs au Chef du lable pour cinq quarante ciar pazes vapour permettre (e Pouvoir Le den it do a : nA CEPOTT MARIN. d'Ariil 19. 9, par Décrets: rua a10 prendre jusqu'au douxième Landi Pesicgers, toule axe ecmprice es' de trois qu'II jw era iorce de Lois toutes -les mosures sept gourdos et c'rquante cing contimes (zdos. cent vingt National et la nécessnires à la de de PIntéris du Ar cle 73.- C ch'erie 227.55). Souverni eté de IEtat. Ter-itoire a) Sa carte d'identité son raesoport lo marin devra fournir : et de la Paix, au maintien de la stabilité à la consolidation de l'Ordre b) Son acte de pour l'exercice en cours de la Nation. à du économiqre et financière Naissance rurales et Tamp-ofondissement bien-être des c) Trcis photos d'i 'identité blinue: urbaines, à la délense des intérêts généraux de populations la d) Sa patente dûment acquittée Répue) Une attestation du Considérant me le Gotvernement de la ciales Département du Travail et des Affaires Sodu bien-être vénéralicé de la Patrie Pamhlinme. dans son souci d'envisarer toutes Commune. se doit f) Une offre d'emploi signée de l'armateur citoven haitien; mesures tendant à allézer les charges nécessairement sociales numéro d'immatriculation du bateau, mentionnant le nom, le Considé-ant du du coût des biens d'autre et des part me, fnre à la hancee toniours croissante services, il importe à l'action Jean-Claudiste LE MONTTFUR S du 28 Août 1960 organisant un rézime spécial en fale d'une politique anti inflaVu le Décret et les statuts de la socié'é anonyme dénommée: d'oeuvrer parallèlement dans sens, Vu l'acte constitutif S.A. (HENFRASA)"; .CENTRE SPORTIF HENRI FRANCILLON, tionniste; dans le cadre de sa politique de libéralisation du d'Etat du Commerce et de lIndustrie. Considérant enfin que entend metSur le rapport Secrétaire et de démocratisation. le Gouvernement de la République ARRETE tre à la portée de tous, les mêmes possibilités; de l'Intérieur et de la Défense Est autorisée la Société Anonyme dénommée : CENSur le rapport du Secrétaire d'Etat et, Article 1er.- S.A.

sa politique de libéralisation du d'Etat du Commerce et de lIndustrie. Considérant enfin que entend metSur le rapport Secrétaire et de démocratisation. le Gouvernement de la République ARRETE tre à la portée de tous, les mêmes possibilités; de l'Intérieur et de la Défense Est autorisée la Société Anonyme dénommée : CENSur le rapport du Secrétaire d'Etat et, Article 1er.- S.A. (HENFRASA),, au Nationale. de celui des Finances et des Affaires Economiques TRE SPORTIF HENRI FRANCILLON, DOLLARS ($ 20.000.00), formée" à délibération en conseil des Secrétaires d'Etat; capital soc'al de VINGT MILLE après Port-au-Prince le 7 Septembre 19-2. et dans les limites de DECRETE relatives à l'obtention du pasArticle 2.- Sont approuvés sous les réserves lacte constitutif et les Article ler.- Le coût des formalités suivantes : la Conetitrinn et dae lo's de la Rénuhlione le 8 septembre 1978 seport simple, est ramené aux propo-tions CINQ GOURstatuts de ladite société constatés par acte public idenPasseport d'un an (1), CENT QUARANTE Me. Moniaue BRISSON. notaire à Port-au-Prince a) au rapport de 75155-A. DES (Gdes 145.00) QUATRE VINGT QUINtifié au No. 89. B, patenté au No. sortir son plein b) Passenort de deux ans (2), CENT Article 3- La présence autorisation donnée, pour 2 ci-dessus, pourra ZE GOURDES (Gdes. 195.00) DEUX CENT QUARANTE et ent'er effet sous les conditions fixées à l'article les activités de cinq (5), ans, et v contenus. nour - c) Passeport être révoquée pour les causes motifs la de ses statuts, sans CINO GOURDES (Gdes. 245.00). et du Renouvellement du au but de la société et pour violation Article 2.- I es taxes du Vira de Sortie contraires des dommarres-inté-é's s envers les tiers. la sont fixés comme suit : préjudice Arrêté sera publié et exécuté à diligence passeport TOENTE CINQ GOURDES (Gdes. 35.00) Article 4.- Le présent et de l'indns'rie. a)- Livret, du Secrétaire d'Etat du Comme"ce Novembre 1978, : le 26 c) - Renouvellement GOTRDES (Giles. 100. 00) Donné au Pa'ais National, à Port-au-Prince, ('n an (1) : CENT GOURDES (Gdes. 159.00) An 175ème. de l'Indépendance. Deux ans (2) : CENT CINOUANTE GOURDES (Gdes. 200.00) JEAN-CLAUDE DUVALIER Cina ans (5) : DEUX CENTS sera nercu par l'AdministraPar le Président : Article 3.- - L'ensemble de ces taxes droit de timbre équivalent Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de TIndustrie : Guy BAUDUY tion Générale des Contributions contre un identiau coût de chaqve formalité. Déc-et abrore tontes Lois ou Pisnocitions Par-devant Me. Monique Brisson, notaire à Port-au-Prince, soussignée; Article 4.- Te précent de Décrets, tous Décrets-Lois fiée, patentée, imposée aux Nos.

.- - L'ensemble de ces taxes droit de timbre équivalent Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de TIndustrie : Guy BAUDUY tion Générale des Contributions contre un identiau coût de chaqve formalité. Déc-et abrore tontes Lois ou Pisnocitions Par-devant Me. Monique Brisson, notaire à Port-au-Prince, soussignée; Article 4.- Te précent de Décrets, tous Décrets-Lois fiée, patentée, imposée aux Nos. 93-B, 75155-A, 87840-J, de Lois, tous Décrets ou dispositions oni lvi sont contraires et sera publié o1t diemositions de Déc-ets-Leis d'Etat de l'Intérie"r et de la Défense A COMPARU à la diligence des Secrétaires Economiques chacun en ce identif'é ail No. 1454-BR, Nationale, des Finances et des Affaires Monsieur Henry dit Henri Francillen, et domicilié à Port-au-Prince. qui le conce-ne. le 28 Décembre 1978, propriétaire, demeurant ion par lui donnée Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Lequel, a par ces présentes, confirmé Vautor'sa et six septembre An 175ème. de TIndépendance. les trente novembre mil neuf cent so'xante-dix-sept deux lettres-m's 'ssives datées de JEAN-CLAUDE DUVALIER mil neuf cent soixante-dix-huit, lettres-miss'ves par seront enr-gistrées ensemPort-au-Prince, lesquelles annexées, PAR LE PRESIDENT : ble la minu'e des présentes pour y demeurer de TIntérieur et de la Défense Nationale : 1- Morsieur Acéd" us Saint-Louis, Le Secrétaire d'Etaf Achille SALVANT 2-Me. Chassaene Saint-Louis, Dr. : épouse de Monsieur Jacques d'Etat des Finances et des Affaires Economiques 3.- Madame Altagrace Saint-Louis, Le Secrétaire Emmanuel BROS Civil, d'Etat du Commerce et de IIndustrie : Guy BAUDUY 4- Monsieur Ulysse François. Snciété qu'ls forLe Secrétaire d'Etat du Plan : Raoul BERRET D'insérer son nom dans la dénomination d'une Henri FranLe Secrétaire e. rec Fpreru rer Notyeelles ainsi qu'il suit: <Centre Sportif. Le Senritp aire d'Ftat - A PAerien"n Edouard BERROUET ment à Port-au-P-ince, Rural : PAgronome cillon, S.A., (HENFRASA). et du Développement n: es et des Cultes; Le Secrétaire d'Etat C DONT ACTE Cérard Coordination DORCELY et de FInformation : notre Etude, le sept septembre Le Secrétaire d'Etat de la Fait et passé à Port-an-Prince, en Dr. Rony GILOT neuf cent soixante dic-hnit. NoSecrétaire d'Etat de la Justice : mil de le l'a fait avec nous, Le Après lecture, requis signer, comparant Me. Ewald ALEXIS d'Ftnt dos Trarr Pulline. doe T-msporta taire. Monique Brisson, Notaire dépositaire Le Secrétrire SAINT-COME (SIGNE): Henri Francillon, écrit: et Communications : Piorre Nationale : de la minute ensuite de laquelle est mil neuf cent Le Secrétaire dEtat de TEducation Eriregistré à Port-au-Prince, ie quinze septembre A No.

l'a fait avec nous, Le Après lecture, requis signer, comparant Me. Ewald ALEXIS d'Ftnt dos Trarr Pulline. doe T-msporta taire. Monique Brisson, Notaire dépositaire Le Secrétrire SAINT-COME (SIGNE): Henri Francillon, écrit: et Communications : Piorre Nationale : de la minute ensuite de laquelle est mil neuf cent Le Secrétaire dEtat de TEducation Eriregistré à Port-au-Prince, ie quinze septembre A No. 15 des actes Dr. Ranul PIFRRE-LOUIS Sociales : dix-huit, Folio 19, Case 55, du Registre d'Etat du Travail et des Affaires soixante Fixe trois gourdes 50, Visa Timbre une gourde Le Secrétaire civils. Perçu Droit Hubert de RONCERAY : d'Etat de la Santé Publique et de la Population 80/100. (ano-at An venregistrement (signé): A. Adolphe Lo Secrétaire VERRIER Pour le Directeur Brisson, Not. Dr. Willy Energétiques : COLLATIONNE Monique Secrétaire d'Etat des Mines et dne Rossources Le Henri P. BAYARD - PREMIERE EXPEDITIONANNEXES Port-au-Prince, le 30 novembre 1977 ARRETE Centre Sportif Henri Francillon, S.A. JEAN.CLAUDE DUVALIER C/O Corps des Léopards Port-au-Prince Président à Vie de la 2épublique P.O. BOX 2546 Messieurs, erande maroue d'atten'ion que vons me témoiTrès touché de la mon de d6Vu l'article 93 de la Constitution; de Commerce; de votre décision après agrément, Vu les articles 30 et suivants du Code gnez, en m'informant veur des sociétés anonymes; €LE MONTTEUR, Henri nommer le Centre Sportif qui sera érigé à Delmas: Centre Francillon, S.A., j'ai le grand de Sportif plein accord. plaisir vous donner mon Après lecture, requis de signer, les Notaire, comparants l'ont fait avec le Cependant, je vous demande de bien mon vouloir me SIGNE: Acédius information une copie desdits Statuts de soumettre pour grâce Civil, Saint-Louis, Chassagne que vous proietez de former la Société Anonyme de la Ulysse Frariçois, Monique Saint-Louis, Mme, Altaverses disciplines pour le plein épanouissement des diminute ensuite de est Brisson, Notaire dépositaire sportives en Haiti. Enregistré. laquelle écrit: Tout en vous félicitant de votre initiative * Port-au-Prince, le quinze votre aimable attention à ma et vous remerciant de soixante-dix-hitt Folio 19, Case 56, du septembre mil neuf cent tention de m'intéresser personne, je vous prie de noter mon incivils. Perçu Droit Fixe trois Registre No. 15 des actes jet par la plus activement à la réalisation de votre gourde 80/100. gourdes 50/100 Visa Timbre une Agréez, souscription de quelques actions, proPour le Directeur Général de Messieurs, l'expression de mon entier dévouement. COLLATIONNE IEnregistrement (signé): A, Adolphe Enregistré à (SIGNE): Henri Francillon PREMIERE EXPEDITIONMonique Brisson, Not.. soixante dix-huit, Port-au-Prince, Folio 15, Case le quinze septembre mil neuf cent Perçu Droit Fixe une gourde 44, Reg.

100 Visa Timbre une Agréez, souscription de quelques actions, proPour le Directeur Général de Messieurs, l'expression de mon entier dévouement. COLLATIONNE IEnregistrement (signé): A, Adolphe Enregistré à (SIGNE): Henri Francillon PREMIERE EXPEDITIONMonique Brisson, Not.. soixante dix-huit, Port-au-Prince, Folio 15, Case le quinze septembre mil neuf cent Perçu Droit Fixe une gourde 44, Reg. A No. 15 des actes civils. AUTORISATION Pour le Directeur 50/100 Visa Timbre une Je MARITALE Général de T'Earegistrement gourde. soussigné, Jacques Civil, POUR COPIE CONFORME (signé): A. Adolphe née Altagrâce Saint-Louis, à faire autorise mon épouse Altagrace Civil, Monique Brisson, Not. nommée: -CENTRE SPORTIF partie de la Sociéi"Anonyme dé HENRI Madame Jacques Civil, Port-au-Prince, le 6 septembre 1978 FRASA), à souscrire des bons d'actions FRANCILLON; à SA. (HENMonsieur Acédius la fonction de Trésorière et à faire tous ladite Société, à occuper Me. Chassagne Saint-Louis, marche de la Société, actes nécessaires à la bonne Monsieur Ulysse Saint-Louis, François, Fait à Port-au-Prince, ce six juin 1978. Madame, Messieurs, Enregistré à (SIGNE): Après avoir pris Port-au-Prince, le Jacques Civil me dénommée: communication des Statuts de la Société soixante dix-huit, Folio 17-18, quinze septembre mil neuf cent -CENTRE SPORTIF HENRI Anonyactes civils. Droit Case 57, du Re-istre A. No. 15 des (HENFRASA), en date du 14 juin 1978, il m'est FRANCILLON, S.A., gourde Perçu Fixe trois gourdes 50 Visa confirmer mcn accord contenu dans agréable de vous 80/100. Timbre une à l'insertion de mon ma lettre du 30 Pour le Dirceteur Général de Recevez, nom dans la dénomination de ladite novembre 1977 Meregistrement (signé) : R. T Madame, Messièurs, mes salntations Société, COLLATIONNE Monique Brisson, Adolphe Nnt. d'stinguées. Enregistré à (SIGNE): Henri Francillon STATUTS DE LA: SOCIETE soixante dix-huit, Port-au-Frince, Folio le quinze septembre mil neuf cent -CENTRE SPCRTIF HENEI ANONYME DENOMMEE: Perçu Droit Fixe 15, Case 43, Reg. A No. 15 des FONDATEURS: FRANCILLON, S.A. une ourde 50 Visa actes civils. (HENFRASA) Pour le Directeur Géréral de Timbre tine gourdo. Président: POUR COPIE CONFORME HEarestatremant (signé): A.. Acolohe Saint-tonin Acédins Saint-Louis Vice-Président: Me: Monique Brisson, Not. Trrowère: Mre. Alingrâce Civil Chassagne Par-devant Ac. se François. Secrétaire:: Uystifiée, patentée, Monique Brisson, Notaire à imposée aux Nos. 98-B, 75.155-A, Pert-au-Prince, iden87.840-J, soussignée. TITRE I ONT COMPARU DENOMINATION SIEGE SOCIAL OBJET DUREE 1- M. Acédius Saint-Louis, identifié Article ler.- 2.- Me, Chassagne Saint-Louis, au No. 7728-B, République d'Haiti, Conformément aux Statuts ci-après, aux Lois de la A 3.- Mme. Altagrâce identifié au No.

98-B, 75.155-A, Pert-au-Prince, iden87.840-J, soussignée. TITRE I ONT COMPARU DENOMINATION SIEGE SOCIAL OBJET DUREE 1- M. Acédius Saint-Louis, identifié Article ler.- 2.- Me, Chassagne Saint-Louis, au No. 7728-B, République d'Haiti, Conformément aux Statuts ci-après, aux Lois de la A 3.- Mme. Altagrâce identifié au No. 9103-A, ce Hait: en et du notamment les dispositions du Code de Civi., appert autorisation Saint-Lonis, épouse autorisée de M. Jacques création des Décret du 28 août 1960, fixant les Cemmerau-Prince maritale, sous seing privé, en date Sociétés Anonymes, il est formé modalités de de six juin mil neuf cent soixante dix-huit, à Port- # les personnes qui seront des entre les soussignés et enregistrée et demeurera annexée à la minute des laquelle sera celles qui pourront i'êire propriétaites actions ci-après créées et fiée au No. 9283-CA, présentes, identiCapital Social, une Société uitéricurement en cas d'augmentation du 4- M. Ulysse François, identifié TIF HENRI Anonyme dénommée: -CENTRE res, demeurant au No. 2218-R, tous FRANCILLON, S.A., SPORet domiciliés à Port-au-Prince. propriétaiArticle 2.-4 La Société a son siège Lesquels comparants, agissant comme pourra pour les besoins de ses social à Port-au-Prince. Elle Anonyme dénommée: <Centre fondateurs de la Société seil d'Administratinn, affaires, sur simple décision du ConSA) ont, par ces présentes, Sportif Francillon, S.A., (HENFRAfoire de la transfsrer ce siège en un autre du terment à l'article déposé au Notaire soussigné, République d'Haiti et même à point premier du Décret du août conformébureaux, des agences, des l'étranger et avoir des soixante, une copie des Statuts de cette vingt-huit Société mil neuf cent ministratifs où il le kioskes, des succursales et des sièges adrang de Ses minutes à la date de ce jour à pour être mise au Article 3.- La Société jugera nécessaire. tamment en délivrer copies ou extraits. toutes les fins légales, notion, la réalisation de a pour objet principal l'étude, la recto de neuf feuilles de Ces Statuts sont écrits au portation, Complexes Sportifs, la construcportant papier blanc à la machine à l'exportation et la vente de fabrication, l'achat, l'imtrente-neuf articles, signés des écrire, comT'exploitation de brevets et matériel et d'articles de sports, de la neuvième feuille, se trouve la mention: quatre fondateurs. Au verso tif et d'enseignement de méthodes de préparation de matériel pôt des Statuts du Enregistrement du déElle sport de tous ordres. sporla Société Anonyme Département du Commerce et de l'Industrie de pourra en outre faire toutes autres dénommée: -Centre financières, mobilières, opérations commerciales, S.A., au Capital Social de vingt mille dollars Sportif Henri Francillon, indirectement à l'objet immobilières se rattachant directement ou à Port-au-Prince, le quatorze ($ 20.000.00) formée nexes.

Enregistrement du déElle sport de tous ordres. sporla Société Anonyme Département du Commerce et de l'Industrie de pourra en outre faire toutes autres dénommée: -Centre financières, mobilières, opérations commerciales, S.A., au Capital Social de vingt mille dollars Sportif Henri Francillon, indirectement à l'objet immobilières se rattachant directement ou à Port-au-Prince, le quatorze ($ 20.000.00) formée nexes. ci-dessus et à tous autres similaires Dépôt juin mil neuf cent ou conenregistré le vingt-huit juin mil neuf soixante dix-huit. La Société No. 169, Folio 76, Reg. 5 cent soixante dix-huit, à T'implantation achètera, de louera, affermera toute propriété nécessaire intérêts, participation son dans entreprise et pourra en outre prendre tous DONT ACTE objet par la création de Sociétés d'autres nouvelles entreprises se rapportant audit au Fait et passé à souscription et d'achat d'actions, moyen d'apports, de mil neuf cent Port-au.Prince, en notre Etude, le huit énumération d'objet est obligations 'et autres titres. Cette soixante dix-huit. septembre purement énonciative et EM champ d'activités de la Société. ne limite point le Presses Nationales dHloitt - Rue Hammerton Killick No. 233 Boite Postale 214-bis (à suivre) Port-au-Prince, Haiti, Crandes Antilles. -