Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

dln A Se Monitewr Paraissant Le Lundi et Le Jeudi JOUKNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Directeur 133ème. Année No. 91 AN) Simon DESVARIEUX XXIIême, DE LA REVOLUTION DUVALIERISTEJ Jeudi 28 Décembre 1978 SOMMAIRE -Décret le contrat renouvelant signs le 19 pour mars une 1989 autre période de cing (5) années ou dispositions de Décrets-Lois qui lui sont contraires nommée .Fabrique Nationale de entre TEtat Haiten et la Société conséeutives déAffaires Economiques, du Commerce et sera publié -Arrêté autorisant le Chausures, SA.. Anonyme qui le concerne, et de lIndustrie, chacun en ce reau d'Etudes d'Architecture fonctionnement et de de la Société Anonyme dénommée : -BuDonné au annexés, Construction S.A.. BEACRA) -Statuts An Palais National, à le 20 -Avis. 175ème. de lIndépendance. Fort-au-Prince, décembre 1978, Par le Président : JEAN-CLAUDE DUVALEER DECRET Le Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Le Emmanuel BROS Economiques : JEAN CLAUDE DUVALIER Le Secrétaire Secrétaire d'Etat du Commerce et de FIndustrie : Guy BAUDUY Président à Vie de la République et du d'Etat de TAgriculture, des Ressources Naturelles Développement Rural : Vu les articles 90, 93 et 95 de la Le Secrétaire d'Etat de la PAgronome Justice Edouard BERROUET Vu le Décret de la Chambre Constitution; Le Secrétaire d'Etat de la Santé Me. Ewald ALEXIS 1978, suspendant les Législative, en dafe du 19 septembre Publique et de la garanties prévues aux articles Dr. Willy Population : 31, 34, 48, 50, 70, 71, 72, 93 (dernier 17, 18, 19, 20, 25, Le Secrétaire d'Etat du VERRIER Plan (2ème. alinéa), 125 (2ème. alinéa), alinéa), 95, 105, 112, 113, 122 Le Secrétaire d'Etat des Mines et : Raoul BERRET 151, 155, 193 et 198 de la 131, 133, 134, 135, 137, 141, 150, Henri des Ressources Energétiques : Chef du Pouvoir Exécutif Constitution et accordant Pleins Pouvoirs au Le Secrétaire d'Etat de la P.

. alinéa), 125 (2ème. alinéa), alinéa), 95, 105, 112, 113, 122 Le Secrétaire d'Etat des Mines et : Raoul BERRET 151, 155, 193 et 198 de la 131, 133, 134, 135, 137, 141, 150, Henri des Ressources Energétiques : Chef du Pouvoir Exécutif Constitution et accordant Pleins Pouvoirs au Le Secrétaire d'Etat de la P. BAYARD deuxième Lundi d'avril 1979, pour Lui permettre de prendre, jusqu'au Dr. Rony Coordination ef de FInformation : les mesures qu'TI jugera nécessaires par Décrets ayant force de Lois toutes Le Secrétaire d'Etat de GILOT Territoire National à la sauvegarde de du lIntérieur et de la Défense et la Souveraineté de à la l'Intégrité Dr. Achille SALVANT Nationale: l'Ordre et de la Paix, au maintien de la l'Etat, stabilité consolidation de Le Secrétaire d'Etat du Travail et des nancière de la Nation, à économique et fiHubert de Affaires Sociales : lations rurales et urbaines, Tapprofondisement à la défense du bien-être des popuLe Secrétaire d'Etat des Affaires RONCERAY République; des intérêts généraux de la Gérard Etrangères et des Cultee : lations rurales et urbaines, à la défense des Le Secrétaire d'Etat des Travaux DORCELY les République; intérêts généraux de la Com:nunications : Ingénieur Putiedie Piers R Transports et Considérant que la Fabrique Nationale Le Secrétaire d'Etat de - COME Ses engagements conformément de Chaussures, S.A. a tenu Dr. Raoal TEducation' Nationale : Haitien, à la date du 19 mars au Contrat signé entre elle et IEtat ME PIERRE-LOUIS Considérant qu'il y a lieu de 1969; renouveler de cinq années consécutives le Contrat pour une autre période l'Etat Haîtien et la signé le 19 ARRETE Société Anonyme mars 1969 entre nale de Chaussures, S.A., relatif à la dénommée: Fabrique NatioJELN CLAUDE sandales en caoutchouc ou fabrication de chaussures et Président à DUVALIER (Polychlorure de Vinyl) plastic par la procédé d'Injection P.V.C. Vie de la République Sur le rapport des Secrétaires dans les moules; Vu l'article 93 de la Constitution; Economiques, du d'Etat des Finances et des Affaires Vu les articles 30 et suivants du Et après Commerce et de IIndustrie; Vu Ie Décret du 28 août Code de Commerce; délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; veur des Sociétés Anonymes; 1960, organisant un régime spécial en faDECRETE Vu l'Acte Constitutif et les Statuts de la mée: BUREATT Société Anonyme Article ler. Est, et demeure reconduit TRUCTION, S.A., DETITES TARCHITECTURE ET DE dénomde cinq années consécutives, le Contrat pour une nouvelle période Sur le du (B.E.A.C.SA.); CONS l'Etat Ha tien et la Société signé le 19 mars 1969 entre rapport Secrétaire d'Etat du Commerce et de nale de Chaussures, S.A.; ledit Anonyme dénommée: *Fabrique NatioARRETE IIndustrie; sif accordé à ladite Contrat a pour objet le droit Article ler.

ECTURE ET DE dénomde cinq années consécutives, le Contrat pour une nouvelle période Sur le du (B.E.A.C.SA.); CONS l'Etat Ha tien et la Société signé le 19 mars 1969 entre rapport Secrétaire d'Etat du Commerce et de nale de Chaussures, S.A.; ledit Anonyme dénommée: *Fabrique NatioARRETE IIndustrie; sif accordé à ladite Contrat a pour objet le droit Article ler. Est auforisée la Socié'é Société de fabriquer des excluREAU Anonyme en caoutchouc ou plastic et pièces d'icelles chaussures et sandales S.A.> D'ETUDES DARCHITECTURE ET DE dénommée: -BUmation Iocale. destinées à la consom- ($: (B.E.A.CS.A), au Capital Social de vingt CONSTRUCTION, - Article 2.- Le présent Décret 20.000.00), formée à Port-au-Prince, le 6 mille dollars de Lois, tous Décrets abrofe toutes Lois ou dispositions Article 2. Sc: a les septembre 1977. ou dispositions de Décrets, tous Décrets-Lois de la Constitu'ion et des Lois de la réserves et dans les limites les Statuts de ladite Société constatés République, l'Acte Constitutif et par acte public, le 4 août 1978, € LE MONTTEUR. s social, susceptible d'en facilirattacher directement ou non à l'objet le rendre plus rémunéraJoseph Raoul Kénol, Notaire à Port-aul'extension ou le développement pour au rapport de Me. Gaspard au No. 64.401-A. ter teur. ou Prince, identifié au No. 9726-E, patenté donnée, pour sortir son plein Société faire toutes ces opérations ou l'une d'elles des tiers, Article 3.- La présente autorisation à l'article 2 ci-dessus, pourLa pourra elles, pour son compte ou pour le compte et entier effet, sous les condi' ions fixées contenus, pour les acplusieurs d'entre avec les tiers; la Société pourra imporêtre révoquée pour les causes et motifs y de ses Stasoit seule, soit en association immobilières et ra moh'lè-es. contraires au but de la Société et pour la viola'ion ter et exporter, faire toutes onérations aux buts citivités envers les tiers. se rattachant d'rectement ou indiree'ement des dommages-intérets financières dans toutes entreprituts, sans préjudice Arrê' 'é sera publié et exécuté à la diligendessus. nse-dre tous intérêts et participations na 'ure à les Article 4- Le présent Commerce et de lInd: listrie. se rattacher à l'un des rbie's précités ou de d'apdu Secrétaire d'Etat du 1978, ses pouvant de nouvelles. au moven ce National, à Port-au-Prince, le 23 novembre faveriser et ce'a par la création Sociétés d'obligations ou Donné au Palais et d'acha's d'actions, An 175ème. de l'Indépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER ports, de contrats, souscriptions elle a autres titres. de remolir l'obiet en vue duauel La Fociété aura la faculé le faire Par le Président : et de rIndustrie et aussi complè'ement que pourrait Le Secrétaire d'Etat du Commercs été créée au même deg"é à titre de principal intéressé, agent ou autre Guy BAUDUY une personne physique pour tout ce qui se ra'tache à Paoul Kénol, Notaire à Port-auet à fa' 're tout ce qui est rlusieurs nécessaire des buts énumé-és ou se rattachant Par-devant Me.

ociété aura la faculé le faire Par le Président : et de rIndustrie et aussi complè'ement que pourrait Le Secrétaire d'Etat du Commercs été créée au même deg"é à titre de principal intéressé, agent ou autre Guy BAUDUY une personne physique pour tout ce qui se ra'tache à Paoul Kénol, Notaire à Port-auet à fa' 're tout ce qui est rlusieurs nécessaire des buts énumé-és ou se rattachant Par-devant Me. Gaspard Josenh patenté au No. €4.401-A l'evécution de l'un ou devenir nar la suite Prince, soussieré, identifié au No. 9726-E, à lun des pouvoirs ci-dessovs ou la Socié' qui pourront é 011 à ses inté-ês. et imposé au No. 87.071-J. nécessaire à la sauverarde de son titre léral de Soc' é'é Anonvme, A COMPARU demeurant et domiciArticle 3.- La Socié'é, outre .RUPEAU DETUDE D'ARCHITEC Villeioint, Avocat, probriétaire, do Me. André No. p"end-a la dénomination S.A., (B.EACS.A). lié à Port-au-Prince, identifié au audit Me. Raoul Kénol pour TUPE ET DE CONSTRUCTION, à fonctionrer immédiatement Lequel a, par ces présentes, dépusé Article 4- La Socié'é commencera Président de la République, ap être mis, ce iour. au rang de ses minutes. dé-ommée : -BUà partir de la da'e de l'Arréé du Statuts. L'original des S'atuts de la Soc' été Anonyme prc wront son acte do constttion et ses Il pourra DARCHITECTURE ET DE CONSTRUCTION, 5.- Le social est fixé à Port-au-Prince. REAU D'ETUDE sur sept feuil'es de papier blanc. Article siège tontes aufres vi'les de la République ou ailleurs, S.A.> (B.E.A.C.S.A.). dactylographiés du Commerce et de ê're ta-sféré dans des Actionnaires. Ces Statuts ont été déposés au Département snixan'e dix-sept, No. G-76, par décision de TAssemhlée Générele fixé à vin-t mille dollars IIndustrie, le six septembre mil neuf cent à la minute des présenArticle 6- Le Can'tal Social est de du Nord, Registre 4 et demeureront annexés monnaie léoale des E:a's-Unis TAmé-iqve Folio 50, (S 20,000.00), de cinauante dol'ars charune. tes après leur enreg'strement. ce jour six septemil est divisé en quatre cents actions être ou dim'nué à en notre Etude, Le Capi'al Srcial pourra augmenté Fait et passé Port-au-Prirce, Artirle 7la dn Conseil d'Admibre mil neuf cent soixante dix-sept. des Me. Anselon les besoi-s de la Srcié'é. s"" noomnsition les formalités Ainsi signé en pareil end-oit de la minute présentes: de ric ation et eir la décision de TAssemblée Générale, Av.; Raoul Kénol, Notaire. Ce dern' er dépositaire de dré Villejoint, écrit: légales remplies. de la Société sont extrai's registres la minute ensui'e e de laquelle est août mil neuf cent soixante A-ticle 8.- T -us les titres du de la Soc'é'é et revêtus de la Enregistré à Port-au-Prince. le qvatre des actes civils. à souches. numéro'és. fraprés sceau du Conseil d'Adminis'ration. dix-sept, Folio, Case, du Registre No.

é Villejoint, écrit: légales remplies. de la Société sont extrai's registres la minute ensui'e e de laquelle est août mil neuf cent soixante A-ticle 8.- T -us les titres du de la Soc'é'é et revêtus de la Enregistré à Port-au-Prince. le qvatre des actes civils. à souches. numéro'és. fraprés sceau du Conseil d'Adminis'ration. dix-sept, Folio, Case, du Registre No. signature du Président et d'un membre ou au porteur. L'action noPerçu Droit Fixe Visa Timbre. (signé): A. Ado'phe Article 9.- L'action sera nominetive que Sur une déc'aration de Pour le Directeur Général de IEnre-istrement Collationné : Raoul Kénol, Not. minative ne changera de propriétaire de la Société et signés du cédant transfert inscri'e sur les registres spéciaux et lacquit donné ANONYME DFNOMMEE: et du cessionnaire ou de leurs mandataires elle DE LA SOCIETE la de l'action au porteur, s'opère STATUTS D'ETUDE DARCHITECTURE ET sur le titre. Quant à cession et avis donné à la Soc'été. -BUREAU S.A. (B.E.A.C.S.A.) par la s'mple tradition ca tre aucune action, le propriéDE CONSTRUCTION, Toutefois, avant de verdre ou de céder d'abord et ensuite aux autres taire devra en faire l'offre à la Cosiété d'ac'ions détenues Les soussignés: demeurant à Port-au-Prince, propriétaires d'actions, en proportion du nombre par lui-même ou par 1- M. Michel Magnier, propriétaire, d'Identité No. 8428-UUU et Permis de chacun d'eux par déc'aration qu'il signera. à ce destiné. ledomicilié en France, Carte par mandataire spécial dans un registre de la Société autres No. 1987-72, d'ure part; demeurant et doun sera tenu au sière social. La Soc'été et les proSéjour Marie-Hélène Chemaly. propriétaire, quel reeistre délai de trois mois, à partir de la date 2.- Mme. identif'ée au No. 2662-AAA, d'autre part; p'ié 'ai"es d'actions auront un acheter les actions offertes: passé ce micilié à Pnrl-an-Prince. pronrié'aire. demeurant et domicide la déclaration d'offre pour toute autre La valeur 3.- M. Gérarà Jean-Banris'e, d'une autre part. délai. la vente pourra être fa' 'te à pe-sonme. chaidentifié au No. 7994-AAAA. nre Soet souverainement déterminée lié à Pert-au-P-iree. et na" les présentes forment de l'action sera ob'igatoirement Actionnaires, à l'aide des Ont déclaré vouloir forme" .RUPEAU D'ETUDE D'ARCHITECTUque année par l'Assemblée Générale des tous autres états financié'é A inonume dénommie et ont accepté Livres de la Société, du dernier bilan et de S.A., (B.E.A.C.S.A.) RE ET DE CONSTRUCTION, Socin*é les articles suivants: cie"s et documents.

" les présentes forment de l'action sera ob'igatoirement Actionnaires, à l'aide des Ont déclaré vouloir forme" .RUPEAU D'ETUDE D'ARCHITECTUque année par l'Assemblée Générale des tous autres états financié'é A inonume dénommie et ont accepté Livres de la Société, du dernier bilan et de S.A., (B.E.A.C.S.A.) RE ET DE CONSTRUCTION, Socin*é les articles suivants: cie"s et documents. en outre toutes les mesures pour Statnts de la les entre les prooriéLe Co-seil d'Administra'ion prendra par Artic'e ler. Il est formé, Dar prérentes, créées et que l'offre parvienne à chaque partie intéressée futurs des actions qui vont être ci-anrès nécessaires pour de loffre. Aucune vente d'action taires actuels et ure Société Anonyme câhle 011 autrement dans la huitaine être transcri'e dans de celles aui pourront Têtre nlté-ieurement de la Rénubliqre d'Haiti qui peufaite en violatio; de ces dispositions re pourra nulle et de nul qui sera rédie par tontes les Lois présents Statuts. les registres de ia Société et sera considérée comme vent hi être annlicables et par les obiet d'entrenrendre en Haiti ou effet. Article 2.- La Société a po:ir de travanx de action donne droit dans la proprié'é de l'acailleurs l'étrde. la réalisation, la ermmercialisation études d'archiArticle 10.- Chaque à une part au nombre génie civil. Ae produits et procédés de construction,-- réalisation d'investistif sccial et dans les bénéfices Elle proportionnelle au bénéficiaire de prenétudes et réalirations de lo'issements. et de d'actions émises en circulation. ne permet aux votes que sous les tecture, sols de fondation, réalisation de sendages délibérations de l'Assemblée et sements. - études de indietrielle préfabrication dre part aux dans les limites fixées par les Statuts. forares de mnits d'enu-- meniserie application à l"hahitation de réserves et d'une action emporte de plein droit adhéd'éléments de construction en béton, la renrésentation commerArticle 11.- La de propriété la Sinciété et aux décisions du Conseil d'Adminisl'énergie solaire, éolienne, marémotrice. d'entrenrend-e d'une manière sion aux Statuts lAssemblée Générale. ciae, lachat et la vente d'immeuble. pouvant se tration et de toutes opérations industrielles et commerciales générale e LE MONTTEUR a la Société reconnaît blée Générale des Actionnaires, le Conseil d'Administra'ion exerceArticle 12.- L'action est ind'visible et ne la Soc'été, ces droits sont établis par qu'un seul propriétaire pour chaque action. Tous les co-propriétaires ra tous les droits de te's que indivis d'une même action et tous les ayants droit à n'importe quel les Lois de la Républ'aue, les présents statuts et les procès-verbaux de la Société une de l'Assemblée Générale des Actionnaires. Dans les limites ci-dessus, titre sont tenus de se faire représenter auprès par le Conseil d'Administration aura la direction et l'admin'stration comseule et même personne. ainsi le contrôle absolu des activités de la Société.

droits de te's que indivis d'une même action et tous les ayants droit à n'importe quel les Lois de la Républ'aue, les présents statuts et les procès-verbaux de la Société une de l'Assemblée Générale des Actionnaires. Dans les limites ci-dessus, titre sont tenus de se faire représenter auprès par le Conseil d'Administration aura la direction et l'admin'stration comseule et même personne. ainsi le contrôle absolu des activités de la Société. Article 13.- Les hér'tiers ou créanciers d'un actionnaire ne peuplète que ci-dessous être interprê'ée comme une livent, pour quelque motif que ce soit. provoqrer l'annostiion des scelSans qre la liste pujsse le Conseil d'Administration lés sur les biens et valeurs de la Société, en demander le parta-e ou mitation de pouvoir, il est entendu actions que de la Société contre paiela licitation, ni s'immiscer en aucune man'ère dans son administrapourra: 1o) mettre en circula'ion les services à leur valeur nominale; tion. Ils doivent. dars l'exercice de leur droit, s'en rapporter uniment en espèces, en nature ou en tous lieux, en déStatuts, aux inventaires erc'aux. aux états 20) ouvrir ou fermer des comptes en Banque, en gnement aux présents d'Administration et de sienant les ne"sonnes capables de tirer sur ces comptes, avec la fafinancie"s et aux délibérations du Conseil culté de modifier à tout moment la gérance de ces comp'es; 30) eml'Assemblée Générale. dividendes intérêts vont naturellement à la prunter à intérêts avec ou sans garante selon les circonstances; 4n) Article 14- Les et propriétaire. acheter et vendre des terres, immeubles, bons, billets à ordre, oblipersonne inscrite dans les registres de la Société comme en toute liberté suivant les circonsArticle 15.- En cas de perte. admise par le Conseil d'Administrarations de toutes sortes, le opérant des dividendes, s'il en est; 60) artion d'un titre nominatif, dup'icata pourra en ê're délivré au protances; 50) anprouver partage de la fin de l'année financièprié'aire inscrit. mais seulement après un avis paru dans deux quorêter Ja date du commencement et celle tidiens de la capitale. au moins une fois par mois, pendant trois mois. re de la Société. recteur Général est de droit chef exéDans l'intervalle, le paiement de tout d'vidende qui viendrait à Article 25.- Le Président-D' Il nréside les réunions de être da, sera susnend. En cas de décès d- réclamant, ses héritiers cu'if et le représentant légal de la Société. du Conseil d'Admid-oit bénéficient du délai couru. l'Assemblée Générale des Actionnaires et celle légataires ou avan's hémation de l'Aesemblée Génistration et assure la complète reorésentation de la Société en JusArticle 16.- La Srciété nourra na" dél émettre et en dehors de la Justice, auprès de tous particuliers, sociétés nérale orise sur la proposition du Corseil d'Administration, tice organisations publ ou privées avec des d-oits et des pouvoirs des obligations dars les formes avi auraient été arrêtées remboursaet administrer I'ques les affaires de la Société, Il peut déléguer, bles au pair pendant l'existence de la Société et productives d'intésuffisants pour tous de ses à un dans des cas déterminés, ou partie pouvcirs reprérêts.

étés nérale orise sur la proposition du Corseil d'Administration, tice organisations publ ou privées avec des d-oits et des pouvoirs des obligations dars les formes avi auraient été arrêtées remboursaet administrer I'ques les affaires de la Société, Il peut déléguer, bles au pair pendant l'existence de la Société et productives d'intésuffisants pour tous de ses à un dans des cas déterminés, ou partie pouvcirs reprérêts. Article 17.- La possessirn des titres d'obligations ne donne aucun sentant de son choix. mat' les memb"es droit de présence dans l'Assemblée Générale et ne permet aucune Article 26.- Co-fo"mément à la Loi sur la 'ère, immixtion dans la gestion scciale. mais entraîne de plein droit l'adu Conseil d'Administra'inn, quels qu'ils soient, ne contractent alétahlies nar le Conseil d'Adcure rbliration rers-nnelle ou collrc'ive à cause des affaires de la dhés' on par l'oblirataire aux s'ipulations Srciété. Ils ne répondent aue de lexéention de lou-s mandats. Par ministration au moment de l'émission desdites obligations. ailleurs. les membres du Conseil beuvent être rétribués selon un taux Article 18.- La Société est administrée par un Conseil de trois l'Assemblée Générale. Ils so" -t néanmoins temembres au moins et de sept membres au plus. Le nombre des adde rétribution fixé par déposer, chacun d'eux au moins dix minist trateurs pourra toujours être auementé ru diminué suivant les nus nour daran'ir leur -estion de besoins de la Société, par déc' sion de l'Assemblée Gé-érale des Acactions de la Soc'été dans la ca' sse sociale. constituée, retionnaires, sur la proposition du Conseil d'Administration ou de sa A-ticle 27- L'Assemblée Générale, réqulièrement tous l'universalité des ac'ionnaires. Les décisions obligent propre initiative. prése-te absents. ou diss'dents. Article 19.- Les administrateurs sont nommés par l'Assemblée Géles actionnaires. mêmes incamahles Assemblée Généranérale des Actionnaires; leur fonction dure une année. Ils sent indéArtic'e 28.- Les actionnaires se réuniront en détermifiniment rééligibles. Ils resteront en fonction avec les mêmes attrile ordinaire au sière de la Société ou en tout aut-e end-oit butions et ponvoirs jusqu'à la nomination et l'insta'lation de leurs né par le Corseil d'Adm'nistration ou par le Prérident chaque d'exami- année successeurs. Ils devront en outre posséder chacun dix ac'ions. aux fins d'élire les membres du Conseil d'Adm'nis'ration, Article 20.- Le Conseil d'Administration se réunira au sière de ne" le rannort des administrateurs sur la situation active et Dassive le bilan et les é'ats finarciers da la Seciété la Société, sur convocation du Président. Il peut tout aussi bien se de la Société. appronver à PA-semblée en conréunir aux endroit et da'e qui seront fixés dans Ia lettre ou l'avis de et d'ovaminer tontes antres questions smumiree affaires. Tine cnnie du rapform"é dae To's. usages et nécessités des convocation. Tout membre du Conseil d'Administration peut se faire représenter po-t des administrateurs sera remise à chaque actionnaire. à une réunion un autre membre du Conseil our Les artionnaires se réuniront également en Assemblée Générale sur mandat écrit par Ext-nordinai-e au siède de la Société ou en tout autre endroit déter- $ toute autre personne.

es antres questions smumiree affaires. Tine cnnie du rapform"é dae To's. usages et nécessités des convocation. Tout membre du Conseil d'Administration peut se faire représenter po-t des administrateurs sera remise à chaque actionnaire. à une réunion un autre membre du Conseil our Les artionnaires se réuniront également en Assemblée Générale sur mandat écrit par Ext-nordinai-e au siède de la Société ou en tout autre endroit déter- $ toute autre personne. devra d'au moins huit jours la date de nar le Conseil d'Adminis'ra'ion ou par le Pré-ident qui peut, Cet'e convocation précéder m'né librement sénarément. convoquer cette Assemb'ée Evtraordinaire, la réunion et sera faite par lettres recommandées avec avis de récepet cette Evtraortion, ou avis publié dans un quotid en de la Capitale. étant entendu que ce d-oit de convoquer Arsemh'ée émises La convocation ne sera pas nécessaire lorsque tous les membres diraire. est également reconnu à la majorité des actions en du Conseil seront présents ou représentés. circulation. Assem'lée Générale s'effectueArticle 21.- Le Conseil d'Administration pourra travailler va'aLa convocatinn dos act' fonnaires en lettres blement lorsque sur la convocation du Président seront présents au ra par avis pub'ié dans un quotidien de la Capitel-, ou par date rede Les décisions du Conseil seront avec avis de réception dix jours au mo' 'ns avant la moins la moitié ses memb:es. prie-mmandées convecation sera nécessaire quard tous les ses à la majorité des membres présents le composant. En cas de parde la réurion. Aucune ne d'actions émises et en circulation seront présents. ta e, la voix du Président est prépondéran'e. portenrs moins avant la Toute décision pouvant ê're prise par le Conseil d'Administration A-ticle 79. Tout actionnaire peut, quinze jours ant et de à une réunion, pourra également être prise par éctit en dehors de réunion. prendre communication au siède social de du l'inventaire bilan toute réunion en cas d'accord de tous les membres du Conseil. la liste des actionnaires'et se faire délivrer copie confo-mément à général, la Loi Art'o cle 22.- En cas de vacance par décès, démission ou autrement des é' 'ats financiers et des rannorts adressés, d'un Administrateur, ce'te vacance sera comblée par le vote des par les admin'strateurs à l'Assemblée Générale et aux actionnaires. l'Asmembres du Conseil, étant entendu que le remp' açant ne devra deLes comptes seront aralrsés pour aporobation direc'ement des par commisfonction le reste à courir de l'esemhlée Générale ordinaire sans examen préalable par meurer en que pendant temps qui semblée Générale. xercice de son prédécesseur. résolutions du Conseil d'Adsaires aux comp'es. à moins qu'il en soit autrement. décidé par l'AsArticle 22.- Les délibérations et les 30.- actionnaire le droit d'a:s'ster aux Assemministration sont constatées par des prccès-verbaux qui seront insArticle Tout ayant tenu à effet siège de la Srciété et seblées Générales peut s'y faire représenter par un mandataire.

semblée Générale. xercice de son prédécesseur. résolutions du Conseil d'Adsaires aux comp'es. à moins qu'il en soit autrement. décidé par l'AsArticle 22.- Les délibérations et les 30.- actionnaire le droit d'a:s'ster aux Assemministration sont constatées par des prccès-verbaux qui seront insArticle Tout ayant tenu à effet siège de la Srciété et seblées Générales peut s'y faire représenter par un mandataire. crits dans un registre cet au délibérations. Article 31.- Un quorum est constitué à toute réunion de l'Assemront sierés par les Adm'nistrateurs ayant pris part aux blée Générale ordinaire ou extreordinaire par la présence de cinquanArticle 24.- Sans préjudicier aux pouvoirs supérieurs de l'Assem- eLE MONTTEUR> demeurant et 2) Madame Marie Hélène CHEMALY, propriétaire, No. 2662-AAA. des actions émises et en circulation. cindomiciliée à Port-au-Prince, identifiée au demeute et un pour cent (51%) quand elles sont adoptées par Mons'eur Gérard JEAN-BAPTISTE, propriétaire, Les délibérations son valables à moins Et 30) identifié au No. 7994-AAAA. cent des actions présentes ou représentées, rant et domicilié à Port-au-Prince, décla-é qve fondateurs quante et un pour ordonné par la Loi. dd Lesquels comparants ont, par ces présentes. soit autrement déterminée, .BUREAU D'ARCHITECTURE qu'il L'Accord en unanime des actionnaires sur une ques'ion ledit acaord est consde la Société anonyme dénommée en vue de satisfa re aux prescripcomme une décision régulière si ET DE CONSTRUCTION, S.A., 28 Août 1960 ils ont fait sera considérée tions des articles 3, 4 et 5 du Décret-Loi du taté par écrit. des actionnaires le quorum n'est pas atteint, les suivantes : soit $ 11.000.00 Lorsqu'à une réunion déclarer la réunion ajournée jusMichel souscriptions Magnier 220 Actions de $ 50.00 soit $ 4.000.00 les actionnaires présents peuvent détermineront dans les trois jours suivants M. Hélène Chemaly 89 Actions de $ 59.00 $ 500.00qu'aux jour et heure qu'ils de se réunir à nouveau sans Mme. 10 Actions de $ 50.00 soit auxquels jour ct heure il sera décidé spéciale, et si dans ce Gérard Jean-Baptiste 310 Actions de $ 50.00 soit $ 15.500.00 soit nécessaire d'adresser une convocation comme 1taleSoit au total Soqu'il atteint, la réunion sera considérée le du capital social de ladite cas le quorum est il est constaté linexistenEt 20) Ils ont aussi versé quart d'Haiti soit la somme ment et valablement tenue; si, au contraire, comme définitivement ancié'é à la Banque Nationale de la République l'atteste le cerdu quorum, la réunion sera considérée MILLE DOLLARS ($ 5.000.00) ainsi que ce d'Adminisde CINQ ladite le vingt mai mil neuf cent soixante nulée.

orum est il est constaté linexistenEt 20) Ils ont aussi versé quart d'Haiti soit la somme ment et valablement tenue; si, au contraire, comme définitivement ancié'é à la Banque Nationale de la République l'atteste le cerdu quorum, la réunion sera considérée MILLE DOLLARS ($ 5.000.00) ainsi que ce d'Adminisde CINQ ladite le vingt mai mil neuf cent soixante nulée. du est arrêté par le Conseil tificat délivré par Bamque Article 32.- L'ordre jour des actionnaires dans l'avis de condix-huit. constatant le nomtration et porté à la connaissance décider de discuter et de staLes Buletins de la déclaration de souscription et le certificat vocation. Néanmoins l'Assemblée peut d'actions par chacun des actionnaires après autres relevant de sa compétence. bre apportées à la minute des présentes tuer sur des questions Générale est présidée par le Président de la Banque demeureront annexés Article 33.- L'Assemblée Les deux plus forts actionnaires présents le leur enregistrement. DONT ACTE : du Conseil d'Administration. du Bureau. Le Bureau choisit Etude ce jour : DIX SEPT à la réunion sont de droit membres Fait et passé à Port-au-Prince en notre DIX-SEFT. Secrétaire et les Serutateurs. de voix qu'il possède ou représente JUILLET MIL NEUF CENT SOIXANTE des : Michel actionnaire a autant endroit de la minute présentes Chaque Ainsi signé en pareil Gérard Jean-Baptiste; Raoui d'actions. Générale sont constatées Magnier; Marie Hélène Chemally; ensuite de Article 34.- Les décisions de TAssemblée registre spécial et signé des KENOL, Notaire. Ce dernier dépositaire de la minute par des procts-verbaux inscrits sur extraits un de ces délibérations à prolaquelle est écrit. mil neuf cent soixante Membres du Bureau. Les copies, le Président du Conseil Enregistré à Port-au-Prince, le quatre Août Droit ailleurs seront signés par No. des actes civils., Perçu duire en justice ou de son choix. dix-huit Folio, Case, du Registre d'Administration ou un représentant l'Assemblée Générale règle le Fixe : Visa Timbre : (signé): A. Adolphe Article 35.- En cas de dissolution, pendant la liquidation Pour le Directeur Général de TEnregistrement Kénol, Not. et nomme les liquidateurs, Générale Pour Copie Conforme : Raoul mode de liquidation cessent, mais ceux de l'Aesemblée (à suivre) les pouvoirs du conseil l'existence de la Société et lui donnent continuent comme pendant Ces derniers auront droit de conférer tous pouvoirs de aux la liquidateurs. Société par tous les moyens, mêAVIS DOMANIAL pour mission de réaliser lactif le passif. Ils peuvent faire transport, ces me à l'amiable et d'éteindre soit par voie d'apport, soit auà la connaissance de tous ceux à qui il appartiendra sion à tous particuliers ou sociétés, droits et oblieations de la SoIl est porté à la vacance, une propriété située à Tangle des rues trement de tout ou partie des biens, la liquidation après extincqu'il est dénoncé de la Commune de Port-au-Prince et medissoute, toute valsur provenant de entre Laraque 2 et 3, dépendant propriété est borciété des actions sera partagée cent deux mètres carrés (102 m2), laquelle tion du passif et le remboursement d'exister jusqu'à la fin de la surant La Société continue née comme suit: P.P.

angle des rues trement de tout ou partie des biens, la liquidation après extincqu'il est dénoncé de la Commune de Port-au-Prince et medissoute, toute valsur provenant de entre Laraque 2 et 3, dépendant propriété est borciété des actions sera partagée cent deux mètres carrés (102 m2), laquelle tion du passif et le remboursement d'exister jusqu'à la fin de la surant La Société continue née comme suit: P.P. les actionnaires. soit Nord: par Antoine CAMEUS, liquidation. Toutes Jes contestations qui peuvent s'élever Sud: par Rue Laraque No. 2 Article 36.- eux-mêmes relativement aux affaires sociales, Est: par Madame André THEARD, P.P. entre les actionnaires les tiers, seront soumises à la Juridiction des Ouest: par Rue Laraque No. 3. du soit entre la Société et qui veut provoquer une padélai de trois (3) mois, à partir de la première publication Tribunaux compétents. Tout actionnaire élu sans avoir égard Un à tous ceux qui prétendent avoir des droits, doit faire élection de domieile et présent avis, est accordé à F'Adminisreille contestation, défaut d'élection de domicile les assignations si aucuns sont, afin qu'ils produisent leurs réclamations au domicile réel. A valablement faites au Parquet du Tritration Générale des Contributions, à Port-au-Prince, autres actes judiciaires seront Port-au-Prince, ce 22 novembre 1977. Av. bunal Civil de Port-au-Prince. collective doit être soumise à T'AssemOdonel FENESTOR, Article 37.- Toute action ou donne Directeur Général blée Générale des actionnaires qui statue souverainement son avis. DONT ACTE Ae triple exemplaire, le 30 Août mil neuf Fait à Port-au-Prince, en soixante dix-sept. Géde tous ceux à qui il appartiendra cent Hélène CHEMALY Michel MAGNIER Il est porté à la connaissance sise à Delmas 29, déPour Mme. Marie qu'il est dénoncé à la vacance, une propriété, et mesurant trois cent rard JEAN BAPTISTE le quatre Août mil neuf cent soixante pendant de la Commune de Port-au-Prince (321 mètres carrés 70), laEnregistré à Port-au-Prince, No. des actes civils: Perçu Droit vingt et un mètres carrés soixante-dix dix-huit, Folio, Case, du Registre quelle propriété est bornée comme suit: 27, Ouest: par la rentrée fixe : Visa Timbre : de TEnredistrement (siené): A. Adolphe Nord: par Ben Aboudy, Sud: par Delmas Pour le Directeur Général Raoul Kénol, not. de Ben Aboudy, Est: par André Valciné. du POUR COPIE CONFORME délai de trois (3) mois, à partir de la première publication Raoul KENOL, Notaire à PortUn est accordé à tous ceux qui prétendent avoir des droits, Me. Gasnard Joseph 64.401-A présent avis, réclama'ions à T'AdminisPar-devant Io. 9726-E, patenté au No. afin qu'ils produisent leurs au-P:incs, cou , 5: Te né au si aucurs sont, des Contributions. à Port-au-Prince. et imposé au No. 97.071-J. tration Générale ce 5 octobre 1978. ONT. COMPARU domonrant à PortPort-au-Prince, Odonel FENESTOR, Av. 1) Monsieur Michel MAGNIER, propriétaire, No. détenDirecteur Général domicilié en France.

-E, patenté au No. afin qu'ils produisent leurs au-P:incs, cou , 5: Te né au si aucurs sont, des Contributions. à Port-au-Prince. et imposé au No. 97.071-J. tration Générale ce 5 octobre 1978. ONT. COMPARU domonrant à PortPort-au-Prince, Odonel FENESTOR, Av. 1) Monsieur Michel MAGNIER, propriétaire, No. détenDirecteur Général domicilié en France. identifié au 8428-UUU, au-Prince, du de séjour No. 1983-72 - Haiti, Grandee Antilles. teur permis No. 233 - Boite Posale 214 bis Port-au-Prince, w Presses Nationales d'Haili Rue Hammerton Killick