Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

AT A Mm m Ce Directeur atentiewr JOUKNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Simon DESVARIEUX Paraissant Le Lundi et Le Jeudi DUVALIERISTE Jeudi 21 Décembre DE LA REVOLUTION 133me. Annéé No. 90 AN XXIIème. Le Décret abroge toutes Lois ou dispositians Article 2.- présent de Décrets, tous Décrets-Lols SOMMAIRE de Lois, tous Décrets ou dispositions lui sont contraires et sera publié la Secrétairerie d'Etat des Finances et des Affaires Econoou dispositions de Décrets-Lois qui et des Af- -Décrets autorisant trois (3) terrains de son domaine situés à : Fontamara, d'une d'une exécuté à la diligence du Secrétaire d'Etat des Finances snperficie raiques à vendre de 426 mètres carrés 66; à Fort-au-Prince Ruelle (à Saint-Martin) Lafontant, d'une suet faires Economiques. sageride de 97 mètres carrés 79 et à Martissant, Palais National, à Port-au-Prince, le 23 novembre 1978, porficie de 204 mètres fonctionnement carrés 10. de la Société Anonyme dinommie Donné au Arrêté autorisant le International, S. A.s Statuts et acte constitutif jusqu'aux annexés. An 175ème. de IIndépendance. .Heinze Pret-à-Porter nouvelle Commission Communale pour gérer JEAN-CLAUDE DUVALIER -Arrêté formant 6lnetions une les intérits de la Commune des Baradkres. de l'Etat, de Veuves -Arrêtés prach-ines liquidant la pension civile d'anciens leurs feux fonctionnaires époux et pères. Par le Président : et d'enfants mineurs, aux droits de - d'Etat des Finances et des Affaires Economiquee : -Avis. a - Le Secrétaire Emmanuel BROS Le Secrétaire d'Etat de la Coordination et de fInformation Dr. Rony GILOT Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères et des Cultes DECRET Gérard DORCELY Le Secrétaire d'Etat de la Justice : Me. Ewald ALEXIS Secrétaire d'Etat du Commerce et de PIndustrie : Guy BAUDUY JEAN-CLAUDE DUVALIER Le d'Etat des Mines et des Ressources Energétiques : Le Secrétaire Président à Vie de la République Henri P. BAYARD et Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports Vu les articles 90 et 93 de la Constitution; du 22 septembre 1964, et Communications: : Pierre SAINT-COME de : Loi du 26 juillet 1927 et le Décret Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique et la Population Vu la les biens du Domaine Privé de l'Etat; la vente des biens Dr. Willy VERRIER régissant Décret du 16 janvier 1963, réglementant Le Secrétaire d'Etat du Plan : ReouLBERRET Vu le Privé de l'Etat; Le Secrétaire d'Etat du Travail et dés sciales : du Domaine Chambre Législative, en date du 19 septembre Hubert de RONCERXT Vu le Décret de la prévues aux articles 17, 18, 19, 20, 25, Secrétaire d'Etat de TEducation Nation 1978, suspendant les garanties 95, 105, 112, 113, 122 Le 31, 34.

LBERRET Vu le Privé de l'Etat; Le Secrétaire d'Etat du Travail et dés sciales : du Domaine Chambre Législative, en date du 19 septembre Hubert de RONCERXT Vu le Décret de la prévues aux articles 17, 18, 19, 20, 25, Secrétaire d'Etat de TEducation Nation 1978, suspendant les garanties 95, 105, 112, 113, 122 Le 31, 34. 48, 50, 70, 71, 72, 93 (dernier alinéa), 133, 134, 135, 137, 141, 150, Dr. Raoul PIERRE-LOUIS et de la Défense Nationale (2ème. alinéa), 125 (2ème. alinéa), 131, Pleins Pouvoirs au Le Secrétaire d'Etat de PIntérieur 155, 193 et 198 de la Constitution et accordant de jusqu'au Dr. Achille SALVANT 151, Exécutif pour Lui perméttre prendre, toutes de dee Ressourees Naturelles Chef du Pouvoir Décrets ayant force de Lois Le Secrétaire d'Etat rAgriculture, Rural BERROUET deuxième lundi d'avril 1979, par de lIntégrité du et du Déceloppement : Edouard qu'Tl jugera nécessaires à la sauvegarde de les mesures de l'Etat, à la consolidation Territoire National et la Souveraineté de la stabilité économique et fil'Ordre et de la Paix, au maintien du bien-être des popuDECRET nancière de la Nation, à Tapprofondisement défense des intérêts généraux de la lations rurales et urbaines, à la JEAN-CLAUDE DUVALIER République; à vendre un terrain de Président à Vie de la République Considérant que lEtat Haitien a intérêt son Domaine Privé; d'Etat des Finances et des Affaires Vu les articles 90 et 93 de la Constitution; du 1964, Sur le rapport du Secrétaire Vu la Loi du 26 juillet 1927 et le Décret 22 septembre Economiques; des Secrétaires d'Etat; régissant les biens du Domaine Privé de PEtat; la vente des biens Et après délibération en Conseil Vu le Décret du 16 janvier 1963, réglementant DECRETE du Domaine Privé de l'Etat; Législative, en date du 19 Septembre des Affaires Vu le Décret de la Chambre 17, 18, 19, 20, 25, d'Etat des Finances et les garanties prévues aux articles Article ler.- La Secrétairerie compte de lEtat Haîtien, 1978, suspendant 70, 71, 72, 93 (dernier alinéa), 95, 105, Economiques est autorisée à vendre, pour de 426 m2 66, 31, 34, 48, 50, 125 (2ème. alinéa), 131, 133 sis à Fontamara, d'une superficie 112, 113, 122 (2ème. alinéa), 198 de la un terrain domanial, Huit Mille Gourdes (G. 8.000.00). Ce ter137, 141, 150, 151, 155, 193 et moyennant la somme de Thélusma, lEtat et Anna Pyram, 134, 135, et accordant Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir rain est borné au Nord par Andrée de 0 m 50, séConstitution de prendre, jusqu'au deuxième Lundi Sud par une ruelle; à l'Est par un passage Exécutif pour Lui permettre lEtat; au Claude, l'Etat et à l'Ouest par l'Etat.

, 155, 193 et moyennant la somme de Thélusma, lEtat et Anna Pyram, 134, 135, et accordant Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir rain est borné au Nord par Andrée de 0 m 50, séConstitution de prendre, jusqu'au deuxième Lundi Sud par une ruelle; à l'Est par un passage Exécutif pour Lui permettre lEtat; au Claude, l'Etat et à l'Ouest par l'Etat. parant Sylvio -LE MONTTEUR640 force de Lois toutes les mesures les d'Avril 1979, par Décrets ayant du Territoire Décrets ayant force de Lois toutes mesures era nécessaires à la sauvegarde de l'Intégrité d'Avril 1979, par de TIntégrité du Territoire qu'7l ju: de lEtat, à la consolidation de l'Ordre qu'Il jugera nécessaires à la sauvegarde de l'Ordre National et la Souveraineté et financière National et la Souveraineté de IEtat, à la consolidation et de la Paix, au maintien de la stabilité économique économique et financière du bien-être des populations et de la Paix, à u maintien de la stabilité b'en-être des populations de la Nation, à Fapprofondisement généraux de la Répude la Nation, à Tapprofondissement du de la Répurerales et urbaines, à la défense des intérêts rurales et urbaines, à la défense des intérêts géréraux blique; blique; intérêt à vendre un terrain de DECRFTF des Finances et des Affaires Considérant que l'Etat Haîtien a Artic'e ler. 1 La Secréairerie d'Etat comnte de lEtat Haîtien, son Domaine Privé; des Finances et des Affaires Economiques est autorisée à vendre. pour d'une sud'Etat à Saint-Ma-tin, Sur le rapport du Secrétaire un terrain domanial, s's à Port-au-Prince, mètres carrés soixante-dix-neuf Econom' ques; des Secrétaires d'Etat; perficie de quatre-vingt-dix-sept mille deux cent cinquante gourFt après délibération en Conseil (97 m? 79). movenrant la somme borné de au Nord par Dr. Paul, lEtat, DECRETE des (G. 1.250.00). Ce terrain est Olivier, l'Etat; à l'Est par une rouSecrétairerie d'Etat des Finances et dos Affaires ainsi connu; au Sud par Raymond William Laurent, l'Etat. Article ler. La pour compte de l'Etat Haîtien, te de pénétration et à l'Ouest par ou dispositions Economiques est autorisée à vendre, Fontamara, d'une supe-fiArticle 2- Le p-ésent Décret abro e toutes Lois tous Décrets-Lois un terrain" domanial, sis à Port-au-Prince, mille Gourdes Décrets ou dispositions de Décrets, 80, la somme de quatre de Lois, tous lui sont contraires et sera publié cie de 437. m2 moyennant est borné au No-d par Mme. Anne Comcu de Décre's-Lois oui des Finances et des Af- (Gdes. 4.000.00). Ce terrain ruelle innomée; à l'Est par M. Annais et exécuté dispositions à la diligence du Secrétaire d'Etat père, PEtat; au Sud par une Mérié. faires Economiques. le 16 octobre 1978, Sylvain; et à l'Ouest par Willy toutes Lois ou dispositions Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Article 2.- Le présent Décret abroge de Décrets, tous Décrets-Lois An 175ème.

.00). Ce terrain ruelle innomée; à l'Est par M. Annais et exécuté dispositions à la diligence du Secrétaire d'Etat père, PEtat; au Sud par une Mérié. faires Economiques. le 16 octobre 1978, Sylvain; et à l'Ouest par Willy toutes Lois ou dispositions Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Article 2.- Le présent Décret abroge de Décrets, tous Décrets-Lois An 175ème. de l'Indépendance. de Lois, tous Décrets ou dispositions lui sont contraires et sera publié DUVALIEE ou dispositions de Décrets-Lois qui d'Etat des Finances et des AfJEAN.CLAUDE et exécuté à la diligence du Secrétaire PAR LE PRESIDENT : des Affaires Economiques : faires Economiques. le 19 novembre 1978, Le Secrétaire d'Etat des Finances et Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Emmanuel BROS Nationale : An 175ème. de lIndépendance. JRAN-CLAUDE DUVALIER Le Secrétaire d'Etat de rEducation Dr. Raoul PIERRE-LOUIS Nationale: Par le Président. : d'Etat de rIntérieur et de la Délense Le Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques Le Secrétaire Dr. Achille SALVANT Emmanuel BROS des Affaires Etrangères et des Cultes : Secrétaire dEtat du Travail et des Affaires Sociales : Le Secrétaire d'Etat DORCELY Le Hubert de RONCERAY d'Etat Gérard de la Coordination et de TInformation : Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de TIndustrie Le Secrétaire Dr. Rony GILOT Guy BAUDUY Secrétaire d'Etat de la Justice : Me. Ewald ALEXIS Le Secrétaire d'Etat de PI.+6. irur Jolp Défense Nationale Le d'Etat du Commerce et de TIndustrie : Guy BAUDUY : Dr. Achille SALVANT Le Secrétaire d'Etat des Mines et des Ressources Energétiques Le Secrétaire d'Etat des Anaires Etrangères et des Cultes; Le Secrétaire Henri P. BAYARD et Gérard DORCELY des Travaux Publics, des Transnorts Secrétaire d'Etat de la Coordination et de flnformation : Le Secrétaire d'Etat Ingénieur Pierre ST. COME Le Communications : Sociales : Dr. Rony GILOT Secrétaire d'Etat du Travail et des Affaires Le Secrétaire d'Etat de la Justice Le Hubert de RONCERAY * Me. Ewald ALEXIS d'Etat de la Santé Publique et de la Population : d'Etat des Mires et des Ressources Eneréétiques Le Secrétaire Dr. Willy VERRIER Le Secrétaire Henri P. BAYARD d'Etat du Plan : Raoul BERRET Publics, des Transports et Le Secrétaire des Ressources Naturelles Le Secrétaire d'Etat des Travaux Pierre ST. COME Le Secrétaire d'Etat de l'Agriculture, Edouard BERROUET Communications : Ingénieur Pub'inue et de la Population : et du Développement Rural : r'Agronome Lo Secrétuire d'Etat de la Santé VERRIER Dr.

Henri P. BAYARD d'Etat du Plan : Raoul BERRET Publics, des Transports et Le Secrétaire des Ressources Naturelles Le Secrétaire d'Etat des Travaux Pierre ST. COME Le Secrétaire d'Etat de l'Agriculture, Edouard BERROUET Communications : Ingénieur Pub'inue et de la Population : et du Développement Rural : r'Agronome Lo Secrétuire d'Etat de la Santé VERRIER Dr. Willy d'Ftat do rPdncation Nationale : Le Secrétaire Dr. Raoul PIERRE-LOUIS DECRET Le Secrétaire dEtatdu Plan : iM Raoul BERRET dos Ressnuvers Nnturelles DUVALIER de dEiat PAaricui-sre. JEAN.CLAUDE Le Secrétaire -1 TAnn wrl SIRPOUFT à Vie de la République n Président Vu les articles 9) et 93 de la Constitution; Décret du 22 septembre 1964, Vu la Loi du 26 iuillet 1927 et le DECRET résissant les biens du Domaine Privé de TEtat; la vente des biens JEAN-CLAUDE DUVALIER Vu le Décret du 16 ianvier 1963, réglementant President a Vie de la Republique du Domaine Privé de l'Etat; Législative en date du 19 Septembre Vu le Décret de la Chambre aux articles 17, 18. 19. 20, 25, les articles 99 et 93 de la Constitution; 22 1924, 1978 suspendant les garanties prévues 95, 105, 112, 113, 122 Vu 1927 et le Déeret du septembre 70, 71, 72, 93 (deraier alinéa), Vu la Loi du 26 juiliet de TEtat; 31, 34, 48, 50, 131, 133, 134, 135, 137, 141, 150, du Dornaine Privé biens alinéa), 125 (2ème. alinén), Pleins Pouvoirs régissant les biens réglementant la vente des (2ème. et 198 de la Constitution et accordart Vu le Décret du 16 janvier 1963, 151, 155, 193 Exécutif pour Lui permettre de prend- e jusqu'au du Domaine Privé de PEtat; en date du 19 Septembre au Chef du Pouvoi: d'Avril 1979, par Décrèts ayant force de Lois. touVu le Décret de la Chambre Législative 17, 18. 19. 20. 25, deuxième Lundi à la saurvertarde de l'Intégrité les garanties prévues aux articles 105, 112, 113, 122 (2è. tes les mesures qu'il jugera nécessaires de I'Erat, à la consolidation 1978 suspendant 71, 72, 93 (dernier alinéa), 95, du Territoire National et la Souveraineté économique et fi31, 34, 48, 50, 70, 133, 134, 135, 137, 141, 150, 151, 155: 193 et de l'Ordre et de la Paix, au maintien de la stabiité alinéa), 125 (2è.

qu'il jugera nécessaires de I'Erat, à la consolidation 1978 suspendant 71, 72, 93 (dernier alinéa), 95, du Territoire National et la Souveraineté économique et fi31, 34, 48, 50, 70, 133, 134, 135, 137, 141, 150, 151, 155: 193 et de l'Ordre et de la Paix, au maintien de la stabiité alinéa), 125 (2è. alinéa) 131, Pleins Pouvoirs atl Chef du Pouvoir de la Nation, à Tapprofondissement du bien-être des popu198 de la Constitution et accordant deuxième Lundi nancière Lui permettre de prendre jusqu'au Exécutif pour €LE MONIIEUR, Considérant que lEtat Haîtien a intérêt à son Domaine Privé; vendre un terrain de Emile Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des de la Commune Louis, ancien Inspecteur en Chef du Bureau Economiques; Finances et des Affaires de Jérémie Et après délibération Démétrius Binette, fils. Chauffeur à 300.00 en Conseil des Secrétaires d'Etat; Voyel Méda-d. Hoqueton au Tribunal I'Honital de de Jérémie 200.00 DECRETE Aréus Paix de Article ler.- La Secrétairerie Balthazar, Inspecteur au Service de Pignon 166.66 Economiques est autorisée à dEtat des Finances et des Affaires TAssainissement de Jérémie un terrain domanial, sis à vendre, pour compte de l'Etat Haitien, Madame Roger Casimir, née 166.66 tant, d'une Port-au-Prince, Marti-sant, Ruelle Lafonaux droits de feu son époux, Marguerite Louitereste Doccida, mi'le cing superficie de 204 m? 10, moyennant la somme Département de la Santé arcien Chauffeur au cents gourdes (G. 2.500.00). Ce de deux Madame Publique et de la par Salon Astre et Frédéric terrain est borné au Nord Foland Pie-e-Lovis. née Population 158.33 par André Léger, l'Etat Ovide, l'Etat, au Sud par une rue; à l'Est Emoloyée à lHôpital St-Antoine Mathi'de Bourdeau, Art'cle et à l'Ouest par Alfred Vve. Tercins de Jérém'e 2.- Le présent Décret Brédy, l'Etat. de feu Joseph. née Bertina Berlns 133.33 de Lois, tous Décrets abroge toutes Lois ou son époux, ancien Emp'oyé à Sinord, aux droits ou dispositions de dispositions Article IHôp' tal ou dispositions de Décrets-Lo's Décrets, tous Décrets-Lois 2.- Ces Densinns seront inscrites Justinien 125.00 et exécuté à la d qui lui sont contraires et sera Pensions. tenu à la dans le Grand Livre des faires ligence du Secrétaire d'Etat des Finances publié et des Affaires Secrétairerie d'Etat des Finances et des Economiques. et des Afressés, Economiques. pour extrai's en être délivrés Affaires Donné au Palais National, à conformément à la Loi sur la matière. aux intéAn 175ème. de TIndépendance. Port-au-Prince, le 20 octobre 1978, An Don-é au Palais National, à Port-au-Prince, le 11 PAR LE JEAN-CLAUDE 175ème.

et des Affaires Secrétairerie d'Etat des Finances et des Economiques. et des Afressés, Economiques. pour extrai's en être délivrés Affaires Donné au Palais National, à conformément à la Loi sur la matière. aux intéAn 175ème. de TIndépendance. Port-au-Prince, le 20 octobre 1978, An Don-é au Palais National, à Port-au-Prince, le 11 PAR LE JEAN-CLAUDE 175ème. de décembre 1978, PRESIDENT : DUVALIER IIndépendance. Le Secrétaire d'Etat des Finances Par le Président : JEAN-CLAUDE DUVALIER Emmanuel et des Affaires Economiques : Le Secrétaire d'Etat des Finances Le Secrétaire d'Etat BROS et des Affaires de la Santé Publique et de la Emmanuel BROS Economiques : Dr. Willy VERRIER Population : Le Secrétaire d'Etat de r'Educatlon Dr. Raoul PIERRE-LOUIS Nationale : Le ARRETE Secrétaire d'Etat de TIntérieur et de la Défense Dr. Achille SALVANT Nationale: Le Secrétaire d'Etat des Affaires JEAN-CLAUDE Gérard DORCELY Etrangères et des Cultes : Président à Vie de DUVALIER la Le Secrétaire d'Etat de la République Dr. Rony Coordination et de TInformation : Vu les articles 93, 94 de Le Secrétaire d'Etat GILOT Vu les la Constitution; Le Secrétaire de la Justice : Me. Ewald ALEXIS civ'le; articles 1, 2, 7, 19 du Décret du 31 mars 1975 d'Etat du Commerce et de sur la pension Le Secrétaire d'Etat des Mines et des PIndustrie : Guy BAUDUY Vu les articles 4, 15 du Décret du 4 avril Henri P. BAYARD Ressources Energétiques : Sur le raoport du Secrétaire dEtat 1977 sur la pension civile, Le Secrétaire d'Etat des Travaux Economiques; des Finances et des Affaires Communications : Ingénieur Pub'ics, des Transports et Le Secrétaire Pierre ST. COME ARRETE d'Etat du Travail et des Affaires Hubert de RONCERAY Sociales : Article ler.- Est approuvée la Le Secrétaire d'Etat du Plan : Raoul s'é'evant à la somme de six mille liquidation des pensions ci-après, Le Secrétaire d'Etat de BERRET 49 100 gourdes (G. quatre cent soixante-douze et et du TAgriculture, des Ressources Naturelles Edner 6.472.49) par mois, savoir: Développement Rural : TAgronome Edouard BERRCJET Etrangè-es Brutus, ancien Secrétaire d'l Etat des et des Cultes Affaires Vve. Délorme Méhu, née Annette Vilma, 2.000.00 ARRETE avec son fils mineur Rodolphe Méhu, aux concurremment énony et Dàre. M. Délorme Méhu, d-oits de leur feu d'Haiti au Brésil ancien Ambassadeur JEAN-CLAUDE DUVALJER Dr. André Séjour, Professeur de 1.000.00 Président à Vie de Ia République d'Art Dentaire Prothèse à l'Ecole Vve.

nette Vilma, 2.000.00 ARRETE avec son fils mineur Rodolphe Méhu, aux concurremment énony et Dàre. M. Délorme Méhu, d-oits de leur feu d'Haiti au Brésil ancien Ambassadeur JEAN-CLAUDE DUVALJER Dr. André Séjour, Professeur de 1.000.00 Président à Vie de Ia République d'Art Dentaire Prothèse à l'Ecole Vve. Vu les articles 93, 94 de la curremment Philippe avec Jocelyn, née Junie Thémistocle, con1.000.00 V les articles 1, 2, 7, 19 du Décret Constitution; du Pie-re ses deux fils mineurs Yves civile; 31 ma ars 1975 sur la pension M. Philinpe Philippe Jocelyn. aux droits de leur feu Hervé, Vu les articles 4. 15 du Jocelyn, ancien Député du époux et père Sur le rapport du Décret du 4 avril 1977 sur la pension civi'e; Jean Memnon, ancien Administrafeur Peuple de 750.00 Economiques; Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires National de Laboratoires et de Recherches IInstitut Fdner Cantave, ancien Membre de la 483.33 ARRETE Communale de Port-au-Prince Commission Article ler. Est Poland Chéry, 312.50 s'élevant ensemble approuvée la liquida'ion des de Ja Santé Chaufer-Mécanicien. de au Département à la somme de sept mille pensions ci-après, Po'luxin Pablique,et la P-palation torze et 97/100 gourdes (G. 7.574.97) cinq cent soixante-quaChardes, Norgaisse, Officier de PEtat Civil de 285.00 Michel Fièvre, ancien Secrétaire par mois, savoir: f-appé d'incanacité de travail SourcesLuc F. Jean, ancien d'Etat de la Justice G. 2.000.00 Iecère Noël, Chef Dépôt au 200.00 Député du Peuple à Service de la Pierre O. Zamor, Juge à la Cour 1.500.00 Jérémie Vve. Santé Publique St-Martin Colimon, ancien Ingénieur d'Appel des Gonaives 950.00 de feu Sparte Claude, née Yolarde 166.66 du Nord'Ouest Départemental son époux, ancien Employé à Grémoire, la aux droits Tully Vivy, des Côteaux Préfecture ancienne 833.33 Nérette à la Régie du Tabac et Dacyloemphe-Arcbivise des Allumettes Moïse, Employé au Service de la de 150.00 Voltaire Pierre-Louis, ancien 625.00 Article 2.- Ces pensions seront inscrites Voirie dans Jérémie 125.00 Générale des Contributions Arpenteur à TAdministration Pensions, tenu à la Secrétairerie d'Etat des le Grand Livre des 416.66 Economiques, pour extraits en être délivrés Finances et des Affaires ment à la Loi sur la matière.

des Allumettes Moïse, Employé au Service de la de 150.00 Voltaire Pierre-Louis, ancien 625.00 Article 2.- Ces pensions seront inscrites Voirie dans Jérémie 125.00 Générale des Contributions Arpenteur à TAdministration Pensions, tenu à la Secrétairerie d'Etat des le Grand Livre des 416.66 Economiques, pour extraits en être délivrés Finances et des Affaires ment à la Loi sur la matière. aux intéressés, conformé- *LE MONTTEUR, Donné au Palais National, à An 175ème. de lIndépendance. Port-au-Prince, le 13 décembre 1978, STATUTS DE LA SOCIETE ANONYME HEINZE PRETA-PORTER DENOMMEE : Par le Président JEAN-CLAUDE DUVALIER INTERNATIONAL, S.A. Le Secrétaire d'Etat : des NOM SIEGE SOCIAL Finances et des Affaires Article ler.- Le nom Emmanuel BROS Economiques: : de la Société est HEINZE INTERNATIONAL, S.A., PRET-A-PORTER Son siège social est à La société peut avoir une Port-au-Prince, ou Haiti, ARRETE dans et hors la République d'Haiti plusieurs succursales en tels autres lieux pourra que le Conseil = OBJET désigner selon les nécessités de ses affaires. d'Administration JEAN-CLAUDE DUVALIER Le but DURFE (2) Président à Vie de la République Fabrication principal de la Société est: tation et vente de vêtements ainsi Vu l'article 93 de la Constitution; de vêtements et à que Timportation et l'exporVu participation les articles 30 et suivants du Code manière générale, de faire d'autres entreprises et d'une Vu le Décret du 28 Août 1960 de Commerce; industrielles autorisées par toutes la Loi. autres opérations commerciales et veur des sociétés anonymes; organisant un régime spécial en faArticle 3.- La durée de la société est Vu l'acte constitutif et les statuts de la traire de l'Assemblée générale des illimitée, sauf décision conHEINZE PRET-A-PORTER société anonyme dénommée: CAPITAL CERTIFICATS D'ACTIONS actionnaires. Sur le rapport du Secrétaire INTERNATIONAL, S.A.; Article 4.- Le OBLIGATIONS d'Etat du Commerce et de PIndustrie; Mille Dollars et 00/100 Capital (US social autorisé de la Société est de Vingt $ 20.000.00) A RR E T E (4.000). actions de US $ 5.00 chacune. Ce divisés en quatre mille Article ler. Est autorisée la Société par décision de l'Assemblée Générale des capital peut être augmenté ZE PRET-A-PORTER anonyme dénommée : -HEINArticle 5.- Les certificats d'action actionnaires. VINGT MILLE DOLLARS INTERNATIONAL, S.A., au capital social de la forme approuvée de la société seront émis dans le 24 juillet 1978. ($ 20.000.00), formée à Port-au-Prince toutefois être contraire par le Conseil d'Administration qui ne pourra Article 2.-- Sont Les actions aux présents statuts.

être augmenté ZE PRET-A-PORTER anonyme dénommée : -HEINArticle 5.- Les certificats d'action actionnaires. VINGT MILLE DOLLARS INTERNATIONAL, S.A., au capital social de la forme approuvée de la société seront émis dans le 24 juillet 1978. ($ 20.000.00), formée à Port-au-Prince toutefois être contraire par le Conseil d'Administration qui ne pourra Article 2.-- Sont Les actions aux présents statuts. la approuvés sous les réserves et dans les seront nominatives et les certificats Constitution et des lois de la limites de d'un registre à souches et entrés dans le numérotés et tirés statuts de ladite société constatés République l'acte constitutif et les certificat d'action le nom de registre d'action. Chaque 1978 au rapport de Me. par acte public le 11 Septembre tions et sera signé portera du Président l'actionnaire et le nombre d'acPort-au-Prince identifié Gaspard Joseph Raoul KENOL, notaire à ou du Trésorier de la ou du Vice-Président et du Secrétaire Article 3.- La présente au No. 9726-E, patenté au No. 87071-J. de la Société ou d'un Société ou d'un Secrétaire-Adjoint ou Trésorier et entier effet sou S les conditions autorisation fixées donnée, pour sortir son plein Article 6.- Le Secrétaire-Adjoint ou Trésorier-Adioint. être à l'article 2 Conseil d'Administration révoquée pour les causes et motifs ci-dessus, pourra sion par la Société de nouveau pourra ordonner l'émiscontraires au but de la société et y contenus, pour les activités tificat d'action certificat en lieu et place de tout cerpréjudice des pour la violation de ses statuts, sans émis à cet effet déclaré par la perdu ou détruit, sur remise d'un certificat Article 4.- dommages-intérets Le envers les tiers, été perdu ou personne alléguant que le certificat d'action du Secrétaire présent arrêté sera publié et exécuté à la détruit. En autorisant une telle émission a d'Etat du Commerce et de l'Industrie. diligence certificat, le Conseil d'Administration d'un nouveau Donné au Palais National, à me constituant une pourra, à sa discrétion et comAn 175ème de IIndépendance. Port-au-Prince, le 23 Novembre 1978, au propriétaire d'un condition tel préalable à ladite émission, demander sentant légal d'en faire la certificat perdu ou détruit, ou à son repréPar le Président : JEAN-CLAUDE DUVALIER Conseil et de publication de la manière choisie Tes déposer ès-mains de la Société une par le pour indemniser la société contre garantie suffisante Le Secrétaire d'Etat du Commerce ef de TIndustrie : Guy présentées à cause de ce certificat déclaré toutes réclamrans pouvant être BAUDUY tel nouveau certificat. perdu et de l'émission d'un Par-devant Caspugiaesh Vr K Raoul KENOL Notaire à Port-auArticle 7- Le transfert Prince, soussigné : identleese No. 8726-E, patenté sur le registre d'actions de d'actions sera établi par une imposé au No. 87.071-J. au No. 64.401-A et claration écrite de la Société, La cession s'opère par inscription une dé A COMPARU celui dont le nom transfert figure sur les re-istres de la société et de Maitre Jean-Claude N.

Notaire à Port-auArticle 7- Le transfert Prince, soussigné : identleese No. 8726-E, patenté sur le registre d'actions de d'actions sera établi par une imposé au No. 87.071-J. au No. 64.401-A et claration écrite de la Société, La cession s'opère par inscription une dé A COMPARU celui dont le nom transfert figure sur les re-istres de la société et de Maitre Jean-Claude N. LEGER, Avocat, taire légalement constituée sur à le certifcat d'action ou de son signée mandadomicilié à Port-au-Prince, identifié au No. propriétaire 352-G. demeurant et la société. cette fin, et sur remise du certificat à Lequel a, par ces présentes, déposé audit Me. L'actionnaire être mis ce jour au rang de ses minutes l'Original Raoul KENOL, pour offrir aux autres qui désire vendre Ses actions devra les Société anonyme des Statuts de la actionnaires préalablement dénommée : HEINZE PRET-A-PORTER détenues par chacun des qui représentent le nombre d'actions TIONAL, S.A.*, dactylographiées sur six feuilles de INTERNAront ainsi offertes aux actionnaires. Le prix auquel les actions Cesdits statuts ont été déposés au papier blanc. l'action. Les autres actionnaires sera la selIndustrie le vingt Département du Commerce et de actionnaires auront un délai de valeur faciale de L-73 Folio 77 quatre juillet mil neuf cent soixante d' x-hnit No. accepter ou refuser par écrit soixante (60) jours pour Registre 5 et demeureront annexés à la vendre ses actions d'acheter; passé ce délai celui sentes aprè leur enregistrement. minute des préSi dans les trente pourra alors les vendre à tous tiers. qui désire sus-mentionné, l'actionnaire (30) jours qui auront suivi le délai de 60 DONT ACTE Ses qui désire vendre jours Fait et passé à Port-au-Prince actions, il devra n'a toujours pas vendu TRE JUILLET MIL NEUF en notre Etude ce jour : VINGT QUA ment prévue de valablement recommencer la même procédure que présenteEt, après lecture, le CENT SOIXANTE DIX-HUIT Article 8.- Les droits et vendre ses actions. Ainsi signé en pareil comparant endroit a signé avec le Notaire. titre en quelque main qu'il obligations attachés à l'action suivent le Claude N. Léger, Av; Raoul de la minute des présentes : Me, Jeante de plein droit l'adhésion aux passe. La propriété d'une action de la minute ensuite de KENOL, Notaire. Ce dernier dépoetaire Société. Les dont Statuts et à l'Acte Constitutif compor- de la est laquelle écrit. de la Société Actionnaires sont les noms figurent sur Enregistré à Port-au-Prince, le treize les seuls autorisés à voter le livre d'action xante dix-huit Folio, Case du registre No. septembre mil neuf cent soiprocuration aux assemblées. personnellement ou par Perçu Droit Fixe : Visa Timbre des actes civils. Article 9.- Après Pour le Directeur : tituant le canital Ibération de complète de toutes les Général de du social la société, la Société actions consPOUR COPIE CONFORME IEnregistrement (signé): A. Adolphe Conseil d'Administration peut, par résolution Raoul Kénol, not, des voix à une assemblée des approuvée par décision de la majorité dans les formes et conditions actionnaires, émettre des obligations qui 'auront été arrêtées.

Pour le Directeur : tituant le canital Ibération de complète de toutes les Général de du social la société, la Société actions consPOUR COPIE CONFORME IEnregistrement (signé): A. Adolphe Conseil d'Administration peut, par résolution Raoul Kénol, not, des voix à une assemblée des approuvée par décision de la majorité dans les formes et conditions actionnaires, émettre des obligations qui 'auront été arrêtées. Ces obligations R LE, MONITEUR 5 crétaire porteront les signatures du Président ou du Vice-Président et du Setrésorier ou du Trésorier de la Société ou d'un Secrétaire adjoint Otl ACTIONNAIRES REUNIONS DE L/ASSEMBLEE adjoint. DES ACTIONNAIRES REUNIONS ET MEMBRES DU CONSEIL Article 18.- Les réunions de l'Assemblée Générale des ActionnaiD'ADMINISTRATION, . res seront tenues au siège social de la Société ou, en tout autre lieu Article 10.- La Société, ses biens et affaires, seront que nontra désigner le Conseil un Conseil d'Administration administrés par nistration fixera également la date d'Administration. Le Conseil d'AdmiChacun des membres composé d'au moin trois (3) membres. traire des des réunions. Sauf stipulation condu Conseil devra être Statuts, l'avis à donner aux une action du capital social. propriétaire d'au moins écrit et remis personnellement ou expédié actionnaires sera donné par Article 11.- Les membres du Conseil comme ayant été donné à partir du moment par poste sera considéré en foncttion d'Administration resteront Article 19. où il est déposé à la nuelle pendant une année ou jusqu'à la prochaine assemblée Une Assemblée Générale des poste. des actionnaires ou jusqu'à ce leurs an voquée avant l'Assemblée Générale Actionnaires sera conélus ou qu'un que successeurs aient été fet de nommer des Annuelle des Actionnaires à l'eftué. Ils sont indéfiniment remplacement d'un membre quelconque ait été effecLoi, à condition que commissaires les aux comptes, selon le voeu de la te de la majorité des rééligibles. Ils pourront être relevés par vomissaires aux actionnaires n'ont pas encore nommé les comment actionnaires, à une réunion extraordinaire dacomptes pour l'exercice suivant. convoquée et tenue à cet effet. Article 20.- L'Assemblée annuelle des Article 12.- En plus des pouvoirs et de l'autorité lui avant le 30 juin de année, Actionnaires se réunira rés par les présentes, le Conseil qui sont conféra à l'élection du Conseil chaque Lors de cette. réunion, on procédeautres pouvoirs et d'Administration pourra exercer tous d'Administration, le accomplir tous Société, décidera de la approuvera bilan de la vés aux actionnaires par la Loi, acteraxaux l'Acte qui ne sont pas résertes les autres affaires soumises répartition des dividendes et considérera toustatuts. Constitutif ou les présents Article 21.- à cette' Assemblée, Article 13.- Sans préjudice des naires dont la date Concernant les réunions extraordinaires des actionl'article qui précède et des autres pouvoirs généraux conférés par portant la date, le lieu n'est et pas prévue aux présentes, avis écrit comConstitutif ou les Statuts pouvoirs réservés par la Loi, l'Acte le l'objet de telle sera ré par les aux actionnaires, il est expressément déclaSecrétaire, par la Poste, à chaque Assemblée envoyé par présentes que le Conseil se postale figurant dans les actionnaire, à sa dernière adressuivants : d'Administration.

raux conférés par portant la date, le lieu n'est et pas prévue aux présentes, avis écrit comConstitutif ou les Statuts pouvoirs réservés par la Loi, l'Acte le l'objet de telle sera ré par les aux actionnaires, il est expressément déclaSecrétaire, par la Poste, à chaque Assemblée envoyé par présentes que le Conseil se postale figurant dans les actionnaire, à sa dernière adressuivants : d'Administration. aura les pouvoirs (20) jours avant la date de livres de la Société ce, au moins vingt a) de changer de temps à aufre les règles et Article 22.- La des ladite réunion. changements ne. seront pas en contradiction règlements lorsque ces tes les actions émises présence propriétaires d'une conduita et la bonne marche avec les Statuts, pour la ment et en circulation, majorité de toub) d'acheter des affaires de la Société; représentés par présents en personne ou dabie"s. droits ou autrement acquérir pour compte de la quorum à toutes les Assemblées mandataire sera requise pour constituer un prix et ou privilèges que la société est autorisée à société tous gestion des affaires de la d'Actionnaires pour voter sur la conditions et d'une manière générale acquérir aux Loi, l'Acte Constitutif Société, sauf si autrement diffons qu'il estimera selon les termés et conou ses Statuts. spécifié par la c) d'élire des officiers convenables; de la ne Lorsque devra une telle majorité n'est pas assigner leurs devoirs, de société, agent ou domestique, de leur nion de être prise. Dans ce cas, il faut représentée, une aucune décision caufion dans le cas où il le changer leurs salaires ou gages, d'exiger l'Assemblée des convoquer nouvelle réu- -caution; jugera bon et de fixer le montant de ladite Article 23.- A toute Assemblée Actionnaires, d) de proposer à l'Assemblée re aura le droit de voter en d'Actionnaires, chaque actionnaidifcation aux Générale des actionnaires toute mandat signé par personne ou par mandataire muni d'un Statuts, toute augmentation du moenregistrée en l'actionnaire. Il aura droit à une voix d'obligation à terme. capital ou la création son nom. Aux Assemblées par action Article 14- Une réunion questions portées à l'ordre du Extraordinaires, seules les sera tenue immédiatement annuelle du Conseil d'Administration Article 24.- Les héritiers ou jour pourront être évoquées. Générale des actionnaires après la réunion annuelle de l'Assemblée ront pas sous aucun ayants cause d'un actionnaire n'aublée et au même endroit où s'est scellé, former prétexte et en aucun cas le droit générale des actionnaires. Aucune réunie l'assemcer aucune opposition, d'apposer un en ce qui concerne une telle réunion convocation n'est nécessaire en aucune manière dans les exiger aucun inventaire et s'immistration. De plus, les réunions annuelle du Conseil d'Adminiss'en raoporter aux inventaires sociaux affaires de la Société, Ils devront tion pourront être extraordinaires du conseil d'administrasemblée Générale. et aux délibérations de PAstif en chef de la société convoquées ou d'une sur demande écrite de l'officier exécuOFFICIERS Conseil majorité en nombre des à une réunion d'Administration.

dans les exiger aucun inventaire et s'immistration. De plus, les réunions annuelle du Conseil d'Adminiss'en raoporter aux inventaires sociaux affaires de la Société, Ils devront tion pourront être extraordinaires du conseil d'administrasemblée Générale. et aux délibérations de PAstif en chef de la société convoquées ou d'une sur demande écrite de l'officier exécuOFFICIERS Conseil majorité en nombre des à une réunion d'Administration. Au cas où un quorum ne serait membres du Article 25.- Les officiers de la et un avis de tel quelconque, elle pourra être aiournée à une pas présent Vice-Président, un Société seront le Président, qui n'étaient ajournement sera sans retard donné autre date pourra exercer Secrétaire et un Trésorier. Une même un pas présents à la aux membres plus d'une fonction, personne soit constitué, réunion et ce jusqu'à ce qu'un aussi être le Secrétaire ou le Trésorier. sauf que le Président ne pourra Article 15.- quorum Article 26.- Chaque ce, les Membres Conformément du Conseil aux stipulations du Code de Commerchaine réunion annuelle officer du Conseil restera en fonction jusqu'à la proobli-ation personnelle. ou collective d'Administration ne contractent aucune ne vacance à une telle fonction soit d'Administration, à moins qu'uIls ne répondent que de l'exécution à cause des affaires de la Société. révocation autrement. produite par mort, démission ou pendant occuper une fonction de leur mandat. Ils Le salaire des off ciers et déléguer tout ou partie de rétribuée dans la Société, pourront Ils cenistration et lorsque les agents sera fivé par le Conseil avec l'autorisation du conseil leurs Bouvoirs à une personne peuvent des Actionnaires. personnes sont identiques, par l'Assemblée d'AdmiArticle 16.- Les émoluments dadministration. quelconque Article 27.- Lorsque tration n'occupent des membres du conseil membres du Conseil l'Assemblée des Actionnaires fixés pas de fonction d'Adminisciers, d'Administration décide que les par décision de lAssemblée rétribuée dans la société leur nomination, sont en même les des actionnaires. seront incombent révocation, rétribution et les temps offiArticle 17.- En dépendent de la décision de tâches qui leur cas de Lorsque ce ne suite l'Assemblée de décès, démission vacance au Conseil à une réunion sont pas les mêmes les des Actionnatres. bres du Conseil alors retraite, révocation ou autre d'Administration par annuelle du Conseil personnes, officiers seront élus de la majorité en charge auront la faculté de cause, les memrectement après l'Assemblée dAdministration aura un sucesseur choisir Article annuelle des qui lieu dition' pour laj période restant ou des successeurs qui par vote cision 28.- Les pouvoirs des Actionnaires. où l'Assemblée à courir au poste vacant resteront en fonccontraire de officiers seront les des Le Président l'Assemblée des suivants, sauf déd'absence de tout membre Actionnsires a nommé un jusqu'au moment sidera sera l'Officier Exécutif Actionnaires. ra du Conseil successeur. En cas toutes les en chef de la déléguer ses pouvoirs à tel autre d'Administration, celui-ci seil Assemblées et Société.

resteront en fonccontraire de officiers seront les des Le Président l'Assemblée des suivants, sauf déd'absence de tout membre Actionnsires a nommé un jusqu'au moment sidera sera l'Officier Exécutif Actionnaires. ra du Conseil successeur. En cas toutes les en chef de la déléguer ses pouvoirs à tel autre d'Administration, celui-ci seil Assemblées et Société. Il préle les d'Actionnaires pour temps que durera cette membre du Conseil de pouret aura d'Administration. la Il sera chargé et réunions du Conabsence. son choix responsabilité de faire obli-é de mettre à exécution d'Administration. Il exéeutera accomplir les décisions du de Président, tels tous les actes relevant Conseil que décrits et toutes autres de la fonction obligations qui se- LE MONITEUR. D mil neuf cent soi1 Enregistré à Port-au-Prince, le treize septembre actes civils. le Conseil d'Administration. Il aura auxante dix-huit, Folio, Case, du Registre No. des ront mises à sa charge par et autres documents pour compte de Droit Fixe Visa Timbre. torité pour signer tous contrats la Perçu Général de l'Enregistrement (signé) A. Adolphe selon décision du Conseil. Le Président représentera devant Pour le Directeur Raoul not. la Société, Il ester en Justice, se présenter POUR COPIE CONFORME Kénol, Société devant la Loi. la peut Cour de Cassation, au nom et pour compRaoul Kénol, Notaire à Port-aules Tribunaux,y. compris déléguer de tels pouvoirs à des mandataires Par-devant Me. Gaspard Joseph au No. 64.401-A te de la Société et peut Prince, soussigné, identifié au No. 9726-E, patenté autorisés à ces fins. telles obl'gations qui pourront lui et imposé au No. 87.071-J. Le Vice-Président accomplira ou qui pourront lui A COMPARU et doêtre prescrites par le Conseil d'Administration Me. Jean-Claude N. Léger, Avocat, prop-iétaire, demeurant être déléguées par le Président. du Conseil d'Administramicilié à Port-au-Prince, ident.fié au No. 352-G. Notaire Le Secrétaire sera ex-officio le Secrétaire les réunions. Il tiendra ces présentes, déposé à Me. Raoul Kénol, tion. Il établira des procès-verbaux de toutes telle forme et manièLequel a, par être mis, ce jour, au rang de ses minutes. des actions enregistrées et transfé-ées en soussigné, pour faite à Berl.n le premier note Il accompli-a tel'es autres obligat' ons pou10) Une procuration sous seing privé, délivré la .RHEINER re stipulée aux p-ésentes. le Président du Conseil reuf cent soixante d'x-huit à lui par lui être déléguées de temps à autre par juin mil GMBH SITZ BERLIN vant WASCHE UND BEKLEIDUNOSFABRIC ou par le Conseil d'Admnistra"ion, des livres comptables adéquats soient UND CO.

ons pou10) Une procuration sous seing privé, délivré la .RHEINER re stipulée aux p-ésentes. le Président du Conseil reuf cent soixante d'x-huit à lui par lui être déléguées de temps à autre par juin mil GMBH SITZ BERLIN vant WASCHE UND BEKLEIDUNOSFABRIC ou par le Conseil d'Admnistra"ion, des livres comptables adéquats soient UND CO. BETRIEBS KG,, dûment légalizée. le Le Trésorier verra à ce que pousous se ng privé, faite à Berlin, vingtla Société et accomplira tel'es autres obligations Et une autre procuration délivrée par la .RHEINER ma' n'enus par déléquées de temps à autre par le Président du Conseil neuf iuin mil neuf cent soixante d'x-huit, SITZ BERLIN vant lui être WASCHE U'ND BEKLSIDUNOSPABRIE GMBH lé_aConseil d'Adm'nistration. dûment ou par le UND CO. BETRIEBS KG, à Siegfried Tomasberger, DIVIDENDES FONDS PE RESFRVE SIGNATURE lisée. chacune sur une feuille de DE CHEQUE ETC. Ces deux procurations dactylographiées minute des présentes après d'Administra'ion soumettra à TAssemblée annexés à la Article 29.- Le Conseil quant aux dividenpapier blanc, demeureront Générale des Actionnaires ses recammandations leur enregistrement. à le dix déclarer et quant à leur date et mode de paiement. 2) Une sous seing privé, faite Port-au-Prince, Todes à la déclaration des dividendes à l'époque et à procuration cent soixante dix-huit à lui délivré par Siegfried La décision relative à du ressort de l'Assemjuillet m'l neuf leur mede de paiement, aux actionnaires sera des fonds masberger. fai'e à Berlin, le vingt-trois blée Générale annuelle des Actio-naires qui tiendra compte 3) Une procuration sous seing privé, à lui délivré par Gudrva Heinze disponibles et réserves nécessaires à la Société. juin mil neuf cent soixante d'x-huit ANNEE FISCAI E dûment légalisée. chacu"e sur une feuille de commence le premier janvier et prend Ces deux procurations dactylo-raphiées à la minute des présentes Article 30.- L'année fscale blanc, demeureront aussi annexées fin le trente et un décembre de chaque année. papier après leur enregistrement. CHANGEMENTS DONT ACTE MODIFICATION DES STATTITS en notre Etude, ce jour: six septemDANS I E CAP'TAL touFait et passé à Port-au-Prince. Article 31.- Pour toute modif cation des présents statuts, voix pour des bre mil neuf cent soixante dix-huit. avec le Notaire. de capital, la maiorité des lecture, le comparant a signé te au mentation ou diminution représentés à une réunion réEt, après sigré endroit de la minute des présentes: Me. Jeanactionnaires présents en personne ou Ainsi en pareil Notaire. Ce dernier dépositaire constituée de l'Assemblée Générale est requise. Claude N. Léger, Av. ; Raoul Kénol, gulièrement de Ia minure ensuite de laquelle est écrit: sentembre mil neuf cent soiDISSOLUTION I IQUIPATION de la SoEnregistré à Port-au-Prince, le treize No. des actes civils. Article 32.- Au cas où une dissolaition ou une liquidation l'Assemblée xante dix- huit, Folio, Case, du Registre nécessaire, elle sera décidée par l'article Ferçu Dreit Fixe Visa Timbre.

Av. ; Raoul Kénol, gulièrement de Ia minure ensuite de laquelle est écrit: sentembre mil neuf cent soiDISSOLUTION I IQUIPATION de la SoEnregistré à Port-au-Prince, le treize No. des actes civils. Article 32.- Au cas où une dissolaition ou une liquidation l'Assemblée xante dix- huit, Folio, Case, du Registre nécessaire, elle sera décidée par l'article Ferçu Dreit Fixe Visa Timbre. * ciété serait reconnue tenve et votant comme stipulé à Pour le Directeur Général de l'Enregistrement (signé): A. Adolohe Générale des Actionnaires, continueront pendant Collationné: Raoul Kénol, Not. 31. Les pouvoirs du Conseil d'Administration l'existence de la Sotelle de liquidation comme pendant Notaire à Port-auune période Par-devant Me. Gaspard Joseph Raoul Kénol, No. 64.401-A ciété. % CONTESTATION Prince, souss' gné, identifié au No. 9726-E, patenté au de contestation de la part d'un actionnaire, il et au No. 87.071-J. Article 33.- En cas Port-au-Prince pour les notifirations et imposé est obli é d'élire domicile à actes dhuissier. A défaut d'éA COMPARU et dode tous faites Avocat, propriétaire, demeurant ass'gnations ou significations pourront lui être Me. Jean-Claude N. Léger, lection de domicile, toutes les significa'ions les hér.tiers ou micilié à Port-au-Prince, identifié au No. 352-G. de 10) du Tribunal Civil de Port-au-Prince, élire domicile à tant en son ncm personnel que comme mandataire au Parquet devront également Agissant GMBH ayants cause d'un actionnaire d'élection de domicil, toute signification la .RHEINER WASCHE UND DERLEIDUNOSFARRIK mandat sous seing Fort-au-Prirce. A défaut Civil de Port-au-Prince. SITZ BERLIN UND CO. BETRIEBS KG,, appert neuf cent leur être taite au Parquet du Tribunal de cette dernière, fait à Berlin, le premier juin mil pourra privé ARTICI E TRANSITOIRE Gésoixante dix- huit, enregistré. mandat sous seing privé de attendant la première réunion de l'Assemblée 20) M. Siegfried Tomasberger, appert mil neuf cent soixante Article 24. En la Société sera administrée par un Conseil cc dernier, fait à Port-au-Prince, le dix juillet nérale des Actionna' yes, enregistré. de cette composé do: dix-huit, mandat sous seing privé d'Administration Heinze Trésorière 30) Mme. Gud run Heinze, appert mil neuf cent soixante dixMme. Gudrun Président dernière, fait à Berlin, le vingt-trois juin M. Siegfried Tomasberger N. Léger Secrétaire huit, enregistré. Ranul Kénol, Notaire soussiMe. Jean-Claude ont été déposés à Me. - Wolfgang Guse Membre Ces mandats le six mil neuf cent soiM. Jakubowski Membre gné, appert acte par lui dressé, septembre M. Manfred ce 10 juillet 1978. xante dix-huit, enregistré. de la verbale à Fait à Port-au-Prince, par Jean-Claude N.

Secrétaire huit, enregistré. Ranul Kénol, Notaire soussiMe. Jean-Claude ont été déposés à Me. - Wolfgang Guse Membre Ces mandats le six mil neuf cent soiM. Jakubowski Membre gné, appert acte par lui dressé, septembre M. Manfred ce 10 juillet 1978. xante dix-huit, enregistré. de la verbale à Fait à Port-au-Prince, par Jean-Claude N. Léger 40) M. Manfred Jakubowski, en vertu procuration Mme. Gudrun Heinze, représentée Me. Jean-Claude N. Léger.- lui donnée par ce dernier. verbale à lui M. Siegfried Tomasberger Bekleidungsfabrik Gmbh Sitz Berlin und M. Wolfgang Guse, en vertu de la procuration Rheiner Wasche-und Tomasberger et Jean50) Betriebs Kg représentée par M. Siegfried donnée par ce dernier. Co. Claude N. Léger. LE MONITEUR s à 3.995 actions de US $ 5.00 Sitz Berlin und Co Betriebs KG a souscrit S.A.), que INTERNATIONAL ès qualités, a, par ces présentes, déclaré GMBH De la société (HEINZE PRET-A-PRET 4,000 actions., 1 Lequel comparant, WASCHE UND TEELEIDENGSPALNIE fa'sant en tout US $ 20,000.00 pour leur signature aux prélui, la .RHEINER KG, Siegfried Tomasberger, En foi de quci, les soussignés ont apposs SITZ BERLIN UND CO. BETRIEBS Manfred Jakubowski et M. Wolfgang Gusentes, ce N. Léger M. Mme. Gudrun Heinze, M. Anonyme dénommée: .HEINZE PRET-AMme. Gudrun Heinze représentée par: Jean-Claude M. Wolf ang Guse de la Société satisfaire aux presJean-Claude N. Léger se, fondateurs S.A., en vue de 1960, ils ont Siegfried Tomasberger par Jean-Claude N. Léger PORTER INTERMATOPMA, 3, 4 et 5 du Décret-Loi du 28 août M. Manfred Jakubowski représentée GMBH Sitz Berlin und Co. criptions des art.cles de la manière suivante: Wasche-und Bekeidungsfabrik ToSocial de la Société Rheiner N. Léger Siegfried souscrit le Capital Betriebs KG représenté par Jean-Claude Rheiner Wa che Und masberger. mil neuf cent soiBekledungsfabrik $ 5.00 soit $ 19.975.000 Enregistré à Port-au-Prince, le treize septembre No. des actes civils. GMBH Sitz Berl'n actions de $ 5.00 soit $ 5.00 xante dix-huit, Folio, Case, du Registre Und Co. Betriebs Kt 3.995 action de $ 5.00 soit $ 5.00 Perçu Droit Fixe Visa Timbre. (signé): A. Adolphe Siegfried Tomasberger 1 de $ 5.00 soit $ 5.00 Pour le Directeur Général de TEnregistrement Mme. Gudrun Heinze 1 action soit $ 5.00 POUR COPIE CONFORME Jakubowski 1 action de S 5.00 5.00 à Manfred de $ 5.00 soit $ Kénol, Nôtaire Port-auWolfeang Guse 1 action Par-devant Me.

Timbre. (signé): A. Adolphe Siegfried Tomasberger 1 de $ 5.00 soit $ 5.00 Pour le Directeur Général de TEnregistrement Mme. Gudrun Heinze 1 action soit $ 5.00 POUR COPIE CONFORME Jakubowski 1 action de S 5.00 5.00 à Manfred de $ 5.00 soit $ Kénol, Nôtaire Port-auWolfeang Guse 1 action Par-devant Me. Gaspard Joseph Raoul au No. 64.401-A N. Lézer 1 action de 20.000.00 soussigné, ident fié au No. 9726-E, patenté. Jean-Claude 4.000 actions de $ 5.00 soit $ à la Prince, 87.071-J. Soit au total du capital social de ladite Société et imposé au No. Et ils ont aussi versé le qua"t d'Haîti soit la somme de cinq milA COMPARU doBannue Nationale de la République le cert'ficat délivré par lademeurant et 5.000.00), airsi que l'atteste Me. Jean-Claude N. Léger, Avocat, propriétaire, le dollars ($ iuillet mil neuf cent soixante dix-hu't. à Port-au-Prince, identifié au No. 352-G. de dite Banaue, le douze constatant le nombre micilié son nom que comme mandataire 10) Le bulletin de la déclaration de souscription de laA-issant tant en personnel GMBH Sitz Berlin und chacun des actionnaires et le certificat *Rheiner Wasche Und Bek'eidungsfabrik de d'actions apportées par annexés à la minute des présentes après la KG*, appert mandat sous seing privé cette dernière, -dite Banque demeureront Co. Betriebs juin mil neuf cent soixante dix-huit, enrefait à Berlin, le premier leur enregistrement. DONT ACTE gistré. sous seine nrivé de à Port-au-Prince. en notre Etude, ce jour, sept sepM. Sieefried Tomasberger, apnert mandat Fait et passé dix-huit. 20) à le dix juillet mil rerf eent soixante tembre mil neuf cent soixante avec le Noce dernier, fait Port-au-Prince, Et, après lecture, le comparant, ès qua'ités, a signé dix-huit, enregistré. mandat sous seing privé de cette taire, un renvoi en marge bon. des Me. Jean30) Mme. Gud-un Heinze, appert mil neuf cent soixante dixAinsi signé en pareil endroit de la minute présentes: dernière, fait à Berlin, le vingt-trois juin Notaire. Ce dernier dépositaire Claude N. Léges, Av. ; Raoul Kénol, huit, enregistré. Kénol, Notaire sousside la minute ensuite de laquelle est écrit: mil neuf cent soiCes mandats ont été déposés à Me. Raoul mil neuf cent soià Port-au-Prince, le treize septembre gné, acte par lui dressé le six septembre Enregistré Case, du Registre No. des actes civils. appert enrecistré. xante dix-huit, Folio, xante dix-huit, en vertu de la procuration verbale Perçu Droit Fixe Visa Timbre. (signé): A. Adolphe 40) M. Manfred Jakubowski, Pour le Directeur Général de I'Enregistrement Raoul KENOL, Not.

ià Port-au-Prince, le treize septembre gné, acte par lui dressé le six septembre Enregistré Case, du Registre No. des actes civils. appert enrecistré. xante dix-huit, Folio, xante dix-huit, en vertu de la procuration verbale Perçu Droit Fixe Visa Timbre. (signé): A. Adolphe 40) M. Manfred Jakubowski, Pour le Directeur Général de I'Enregistrement Raoul KENOL, Not. à lui donrée par ce dernier. vertu de la procuration verbale à dui COLLATIONNE 50) M. Wolfgang Guse, en Port-au-Prince, le 12 juillet 1978. donnée par ce dernier. ke noalités, a. nar ces présentes, que lui la CERTIFICAT - Lequel comnarant GMBH Sitz Berlin und Co. NATIONALE DE LA REPUBLI- .Pheiner Wasche und Bekleidunesfabrik Gudrun Heinze, ManPar la présente, LA BANOUE COMMERCIAL, certifie avoir reRetriebs KG,, Siegfried Tomasberger, forment Mme. une Société Anonyme QUE D'HAITI, DEPARTEMENT Courant au nom de Me. Jeanfred Jakubowski et Wo.iga.g uuse ce jour, en un Compte de les Lois en vigueur et par ses statuts. çu en dépôt, Société à former, la somme qui sera régie par .HEINZE PRET-A-PORClaude N. LEGER, Compte Spécial, valeur rep-ésentant Article ler.- Le nem de la Société est cinq mille & 00/100 Dollars US CY ($ 5.000.00). dénommée: .HEINZE TER S.A. avoir de la Société en formation INTERNATIONAL. Haiti. La Société peut le onart du Cavital INTERNATIONAL. S.A.. Son sièze social est à Port-au-Prince, tels autres lieux et hors de la RéPRET-A-PORTER Certificat est délivré à Me. Jean-Claude une ou plusieurs suceursales en pourra désigner seEn foi de quoi, ce présent servir et valir ce que de drcit. publique d'Hal'i que le Conseil d'Administration N. LEGER, sur sa demande, pour DE LA REPUBLIQUE DHAITI lon les nécessités de ses affaires. est: Fabrication et vente BANQUE NATIONALE Commerc'al Article 2.- Le but principal de la Société de vêtements Département Illisible de vêtements ainsi que Timportation et Texportation d'une manière générale, de (signé): mil neuf cent soiet participation à d'autres entrepris eS et industrielles autorile treize septembre cominerciales et Enrevistré à Po-t-au-Prince, No. des actes civils. faire toutes autres opératjons xante dix-huit, Folo, Case, du Registre sées par la Loi. est illimitée. sauf décision conPerçu D-oit Fixe Visa Timbre. (sisné): A. Adolphe Article 3.- La darée de la Société Général de TEnrenistrement Générale des Actionnaires. Pour le Directeur POUR COFIE CONFORME traire de T'Ascemblée tal Social autorisé de la Société est de Vingt Raoul Kénol, not. Article 4.-- Le Cap' divisés en qua' re mille actions de Cra Mille Dollars (S 20,000.00), Ce Capi'al peut être augmenté par déciBULLFTIN DE SOUSCEIPTION Code Dollars (S 5.00) chacune. des articles 35 bis et 43 du sion de l'Assemblée Générale des Actionnaires. la seront émis dons Conformément aux dispositions du 28 août 1960, et à celles du DéArticle 5.- Les cert'ficats d'action de Société ne de Commerce.

actions de Cra Mille Dollars (S 20,000.00), Ce Capi'al peut être augmenté par déciBULLFTIN DE SOUSCEIPTION Code Dollars (S 5.00) chacune. des articles 35 bis et 43 du sion de l'Assemblée Générale des Actionnaires. la seront émis dons Conformément aux dispositions du 28 août 1960, et à celles du DéArticle 5.- Les cert'ficats d'action de Société ne de Commerce. à celles de la Loi il est cerle Conseil d'Administration qui pourra 1965 sur les Sociétés Anonymes, la forme approuvée par de la Société. cret du 11 novembre toutefcis être contrainte aux statuts certif cats numérotés et titifié par les présentes que: à 1 action de US $ 5.00 Les actions seront nominatives et les d'actions. ChaMme. Gud-n Heinze a souserit à 1 action de US $ 5.00 registre à souches et entrés dans le registre et le nombre M. Siegfried Tomasberger a souscrit 1 action de US $ 5:00 rés d'un d'actions portera le nom de Tactionnaire du N. Ié r a souscrit à de US $ 5.00 que certificat Président ou du Vice-Président et SeMe. Jean-Claude Jakubowski a souserit à 1 action $ 5.00 d'actions et sera signé du la Société ou d'un Secrétaire-adjoint ou M. Manfred à 1 action de US crétaire ou du Trésorier de M. Wclfgang Guse a souserit Gmbh Pheiner Wasche und Bekleidunesfabrit INTERNATIONAL, S.A. Trésorier-adjoint. de la Société .HEINZE PRET-A-PORTER LE MONTTEURS Paul Kiernan, Pierre Richard Lebrun, Beradministrés Fondée par Messieurs but la fabrication de balles de base ses biens et affaires, seront nard Mews, la Société a pour à parArticle 6.- La Société, composé d'au moins trois membres. ball, soft balls pour l'exportation; la préparation, la confection, de de par un Conseil d'Administration devra être propriétaire d'au moins tir de matières premières locales ou en provenance létranger, Chacun des membres du Conseil pièces destinées à la fabrication des articles ci-dessus. du de une action du capital social. resteront en la Société pourra, dans toute l'étendue territoire Article 7- Les membres du Conseil d'Administration Assemblée AnA cette fin, d'Haîti, louer, affermer, acheter ou acquérir autreune année ou jusqu'à la prochaine aient la République faire toutes opérations mofonction pendant ce que leurs successeurs de propriété, construire, nuelle des Actionnaires ou jusqu'à quelconque ait été efment, disposer immobilières, financières, commerciales et industrielles se d'un membre bilières, d'une manière quelconque été élus ou qu'un remplacement rééli-ibles.

, d'Haîti, louer, affermer, acheter ou acquérir autreune année ou jusqu'à la prochaine aient la République faire toutes opérations mofonction pendant ce que leurs successeurs de propriété, construire, nuelle des Actionnaires ou jusqu'à quelconque ait été efment, disposer immobilières, financières, commerciales et industrielles se d'un membre bilières, d'une manière quelconque été élus ou qu'un remplacement rééli-ibles. Ils pourront être relevés par rattachant directement ou indirectement les énumérations fectué. Ils sont indéfiniment actionnaires, à une réunion extraordinaire, à l'objet ou à tous autres similaires ou connexes; vote de la majorité des à cet effet. ci-dessus n'étant qu'énonciatives. dûment convoqué et tenue d'une majorité de toutes ce 2 décembre 1978. Article 8.- La présence des. propriétaires ou dûment Gonaives, Arnold BLAIN, Avocat les actions émises et en circulation, présents en constituer personne un quorum représentés par mandataire sera requise pour voter sur la gestion des à toutes les Assemblées d'Actionnaires spécifié pour par la Loi, l'acte consDE si affaires de la Société, sauf autrement AVIS ANONYME FORMATION DENOMMEE: titutif ou ses statuts. aucune décision DE LA SOCIETE S.A., (CLENCO) une telle majorité n'est pas représentée, réar .CLEAR ENTERPRISE CORPORATION, Lorsque Dans ce. cas ikf faut convoquer. une nouvelle été au D6ne. devra être prise. est à la connaissance du public qu'il a déposé des Actionnaires. I porté l'Etude du Notaire: nion de T'Assemblée cause d'un actionnaire n'auront du Commerce et de VIndustrie et en Article 9. Les héritiers ou ayants le droit d'apposer un scellé, partement des statuts de la Société Anonyme en aucun prétexte et en aucun cas, en Raoul Kénol, un exemplaire S.A., (CLENpas, sous exiger aucun inventaire ou s'immiscer formation dénommée: <Clear Enterprise Corporation, former aucune opposition, dans les affaires de la Société. Ils devront s'en rapCO). Lebrun et aucune manière délibérations de T'Assemblée Mews, Pierre Richard inventaires sociaux et aux Fondée par Messieurs Bernard de balles de base porter aux (à suivre) la Société s'adonnera à la fabrication Générale. Paul Kiernan, la préparation, la confection, à par ball, soft balls pour Y'exportation; de l'étranger, de tir de matières premières locales ou en provenance ci-dessus. ARRETE pièces destinées à la fabrication des articles l'étendue du territoire de la A cette fin, elle pourra, dans toute acheter ou acquérir autrement, DUVALIER République d'Haiti, louer, affermer, faire toutes opérations mobilières, JEAN-CLAUDE disposer de propriété, construire, directePresident à Vie de la dépublique immobilières. commerciales et industrielles se rattachant lobjet ou à tous les articles 93, 94 et. 136 de la Constitution; d'une manière quelconque à Vu 1951 sur les Communes; ment ou indirectement ou connexes; les énumérations ci-dessus n'étant Vu la Loi du 27 juillet lintérêt d'une meilleure Adminisautres similaires Considérant qu'il y a lieu, dans Communale pour gérer qu'énonciatives. de la Société sont aux tration, de former une nouvelle Commission Le siège social et le principal établissement réparti en deux cents les intérêts de la Commune des Baradères; VIntérieur et de la Défense Gonaîves.

ement ou connexes; les énumérations ci-dessus n'étant Vu la Loi du 27 juillet lintérêt d'une meilleure Adminisautres similaires Considérant qu'il y a lieu, dans Communale pour gérer qu'énonciatives. de la Société sont aux tration, de former une nouvelle Commission Le siège social et le principal établissement réparti en deux cents les intérêts de la Commune des Baradères; VIntérieur et de la Défense Gonaîves. Son capital est de vingt mille dollars, Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de actions de cent dollars chacune. souscrite et au moins le quart en sera Nationale; L'intégralité du Capital sera définitive de la Société. ARRETE Communale composée des Citoyens versé au moment de la formation et seront extraites de livres à souArticle ler.- Une Commission Tellord Clément, respectivement Les actions sont nominatives du sceau de la Brunel Dérézil, Justin Olivier et jusqu'aux prochaines ches portant chacune un numéro d'ordre d'un et revêtues autre membre du ConPrésident et Membres, est formée pour gérer, Société, de la signature du Président et Conseil. les intérêts de la Commune de Baradères. désigné à cette fin par ledit élections, et exécuté à la diligence seil d'Administration Article 2.- Le présent Arrêté sera publié la Défense Nationale. Gonaives, ce 2 décembre 1978. Avocat Secrétaire d'Etat de lIntérieur et de Arnold BLAIN, du National, à Port-au-Prince, le 6 décembre 1978, Donné au Palais AE An 175ème. de lindépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER ORDONNANCE Par le Président : et de la Défense Nationale : AU NOM DE LA REPUBLIQUE de Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur Ch. Molaire, Doyen du Tribunal Civil Saint-Marc; Dr. Achille SALVANT Nous, Marcel 182 et 184 du Code d'Instruction Criminelle; Vu les articles de la session criminelle de cette Juridiction, Fixons l'ouverture onze mil neuf cent: AVIS DE FORMATION et sans assistance du Jury, au lundi décembre DE LA SOCIETE ANONYME DENOMMEE: S. A. soixante avec dix-huit, à dix heures du matin. novembre 1978. LABOUR DEVELOPMENT CORPORATION, de Saint-Marc, le 6 -INTENSIVE du 28 août 1960, réglementant les moPalais de Justice Ch. Molaire, Av., Doyen Conformément au Décret il Marcel dalités de création et de fonctionnement des Sociétés de l'Industrie Anonymes, et en a été déposé au Département du Commerce et un original sese lEtude de Me. Raoul Kénol, Notaire à Port-au-Prince, dénommée : INaux en formation du Public que le carnet BC-101-B, des statuts de la Société Anonyme CORPORATION, S.A.> Il est porté à la connaissance utilisé No. 30010, a disparu au Bureau TENSIVE LABOUR DEVELOPMENT établissement de la Société sont à numéros 30001-30100-Z, jusqu'au Le siège social et le principal des Contributions de MONTROUIS. restants du carnet en question sont déPort-au-Prince. mille dollars ($ 20.000.00), diLes originaux et duplicatas Le capital de la Société est de vingt dollars chacune. clarés nuls. s'en servirait pour percevoir visé en deux cents actions de cent de livrets à En conséquence, toute personne qui serait pour Les actions sont nominatives. Elles seront extraites du Prédes valeurs ou dans tout autre but franduleux poursuivie souches et revêtues du sceau de la Société et de la signature désigné à faux en écritures publiques.

), diLes originaux et duplicatas Le capital de la Société est de vingt dollars chacune. clarés nuls. s'en servirait pour percevoir visé en deux cents actions de cent de livrets à En conséquence, toute personne qui serait pour Les actions sont nominatives. Elles seront extraites du Prédes valeurs ou dans tout autre but franduleux poursuivie souches et revêtues du sceau de la Société et de la signature désigné à faux en écritures publiques. le 6 autre membre du Conseil d'Administration Port-au-Prince, Septembre sident et d'un conviennent de souscrire Odonel FENESTOR, av. cette fin par ledit Conseil. Les actionnaires à la formation Directeur Général la totalité du Capital et d'en libérer au moins le quart définitive de la Société. 214 bis - Port-ou-Prince, Haiti, Crandee Antilles. Nationales d'Haiti - Rue Hammorion Killick No. 233 - Bolte Postole Presses