Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

m TX Ce Monttewr Paraissant Le Lundi et Le Jeudi JOUKNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Directeur 133ème. Année No. 90-A AN Simon DESVARIFITY XXIIême. DE LA REVOLUTION DUVALIERISTE Jeudi 21 Décembre 1978 SOMMAIRE -Arratés de Veuves liquidant aux droits la Pension de leurs Civile feux de certrins fonctionnaires de l'Etat et -Arritéc autorisant le époux. ARRETE Indu-trie Statuts d'As- remblare, fontionnament S. A. des et Sociités Anonymes dénommfes : Avis. et Actes constitutifs y (INASA) annexés. Carribbean Garments Industrie, S. A. JPAN.CLAUIDE DUVATIER Président à Vie de la République Vu les articles 93, 94 de la Vu les articles 1, 2, 7, 19 du Décret Constitution; du 31 ARRETE civile; mars 1975 sur la pension Sur Vu l'article le 20 du Décret du 4 avril 1977 sur la rapport du Secrétaire d'Etat des Finances pension civile; JEAN-CLAUDE DUVALIER Economiques; et des Affaires Président à Vie de la dépublique A R R ET E Article ler.- Est la Vu les articles 93, 94 de la Constitution; plovés et Membres du approuvée liquidation de la pension des EmVu les articles 1, 2, 19 du Décret du 31 l'Education Nationale Corps Enseignant relevant du de mars 1975 Département civile; sur la pension sept mille deux cent ci-après, s'é'evant ersemble à la somme de Vu les articles 4, 20 du Décret du 4 avril 1977 mois, savoir: soixante-dix et 82/100 Gourdes (G. sur Sur le rapport du Secrétaire la pension civile; François 7.270.82) par Economiques; d'Etat des Finances et des Affaires Mlle Marguerite Delpé, Instituteur à l'Office Etienne, ancienne inspectrice 500.00 ARRETE National Article ler. Est approuvée la Jacques François, d'Education Communautaire ployés relevant du liquidation de la pension des EmInstituteur 450.00 Département de des Georges Laforest, Instituteur 400.00 turelles et du Rural T'Agriculture, Ressources NaLéon Franck, levant à la somme Développement de et des Instituteurs ci-après, s'6Instituteur 400.00 (G. cinq mille et Marie-Anne Carmen Klébert 400.00 5.087.50) par mois, savoir: quatre-vingt-sept 50/100 gourdes Ferdinand Damuscar, Instituteur Nicolas, Institutrice 400.00 Moreau Saint Paul, Inspecteur Jean Justin Sylla, Félix Instituteur 375.00 Valin, Instituteur 900.00 Franck Henri, Instituteur 375.00 Marcelin Coq, Agent Agricole 800.00 Madame Luc Buteau, Institutrice 350.00 Julien Félix, Agent Agricole 500.00 Madame Fritz 350.00 Isabelle Maurasse, Employée 400.00 Madame Hector Laurenceu, Lafontant, Institutrice 350.00 Mme.

Paul, Inspecteur Jean Justin Sylla, Félix Instituteur 375.00 Valin, Instituteur 900.00 Franck Henri, Instituteur 375.00 Marcelin Coq, Agent Agricole 800.00 Madame Luc Buteau, Institutrice 350.00 Julien Félix, Agent Agricole 500.00 Madame Fritz 350.00 Isabelle Maurasse, Employée 400.00 Madame Hector Laurenceu, Lafontant, Institutrice 350.00 Mme. Gasparin Boursiquot, née Zéline Joassaint, 400.00 Madame Ernest Léveillé, Instituttice 350.00 Institutrice Madame Edèze Thébaud, Institutrice née 350.00 Antoinier Fignolé Instituteur 375.00 de l'Ecole Nationale de Filles de Josette d'Haiti, Directrice Frédéric Mews, Inspecteur d'Elevage 375.00 Vve. Félix Smith, née Elza Miragoâne 350.00 Madame Fernand Damas, née Marie-Elizabeth 337.50 Max Sonthonax, Instituteur Joseph, ancienne Institutrice 350.00 Marsan, Institutrice Corine Mme. Fernand Moïse, ancienne 350.00 Madame Albert Dominique, née Marguerite 325.00 Véroniaue Drouillard, aneienne Institutrice 300.00 Institutrice Louhisdon, Achille Institutrice 250.00 Vve. Maxan Frédéric, née Gertrude 300.00 Dieudonne Saintavour, Messager de feu son époux, ancien Turnier, aux droits Frémont, Concierge 166.66 Lévy Moïse, Contrôleur de denrées de Marguerite François, Institutrice 166.66 Agent Agricole 250.00 travail frappée d'incapacité Article 2.- Ces pensions seront inscrites dans le 125.00 Madame Léon Walker, née 150.00 Pensions, tenu à la Secrétairerie d'Etat Grand Livre des frappée Annette Staco, Institutrice Economiques, des Finances et des d'incapacité de travail mément à la pour extraits en être délivrés aux Affaires Article 2.- Ces pensions seront 137.50 Loi sur la matière. intéressés, conforPensions, tenu à la inscrites dans le Grand Livre Donné au Palais National, à Economiques, Secrétairerie d'Etat des Finances et des des An 175ème. de Fort-au-Prince, le 11 décembre 1978, mément à la Loi pour extraits en être délivrés aux Affaires FIndépendance. sur la matière. intéressés, conforDonné au Palais National, à An 175ème. de Port-au-Prince, le 11 décembre Par le Président : JEAN-CLAUDE DUVALIER lIndépendance. 1978, Le Secretaire d' Etat des Finances et des Affaires Par le Président : JEAN-CLAUDE DUVALIER Emmanuel BROS Economiques : Le Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Eapnomiques: Emmaruel BROS LE MONITEUR D suivie de la mention So- (INASA). Cette dénomination sera toujours du Société Anonyme (S.A.) et de l'énonciation du montant Capital ARRETE cial.

1978, Le Secretaire d' Etat des Finances et des Affaires Par le Président : JEAN-CLAUDE DUVALIER Emmanuel BROS Economiques : Le Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Eapnomiques: Emmaruel BROS LE MONITEUR D suivie de la mention So- (INASA). Cette dénomination sera toujours du Société Anonyme (S.A.) et de l'énonciation du montant Capital ARRETE cial. SIEGE- D'une durée illimitée, sauf les cas Article 2.- DUREE cette Société a son siège et JEAN-CLAUDE DUVALIER de dissolution anticipée prévus ci-après, Elle pourra établir en Président à Vie de la République son principal établissement à Port-au-Prince. toute décision du Conseil d'Administration Vu l'article 93 de la Constitution; tout autre endroit, par besoin transférer son siège en de30 et suivants du Code de Commerce; faagence ou succursale et même au décision du Conseil Vu les articles 1960, organisant un régime spécial en hors de Port-au-Prince. Dans ce dernier cas, la Vu le Décret du 28 août à la ratification de T'Assemblée Générale. veur des Sociétés Anonymes; de la Soc'été Anonyme dénomsera sujette 3.- OBJET.- La Société a pour cbjet l'établissement ou le Vu l'Acte Constitutif et,les Statuts S.A., (INASA); Article Haîti d'industries capahles de manufacturer, asD'ASSEMBLAGE, fonctionnement en en tismée: .INDUSTRIE d'Fat du Commerce et de l'industrie; sembler, monter, transformer tous genres d'articles ou objets Sur le rapport du Secrétaire destinés au commerce et pouvant être exportés; et ARRETE dénommée : -INsu ou autrement directe ou indirecte de la Société Article ler.- Est autorisée la Société Anonyme Soctal de plus généralement, la participation soit voie de création de S.A., (INASA), au Capital dans toutes opérations de cette nature, par DUSTRIE D'ASSEMBLAGE formée à Port-au-Prince, le d'apport à des sociétés déjà existantes, de fusion d'alliance Vingt-Cinq Mille Dollars ($ 25.000.00), sociétés, d'association ou particlpation, de cession ou ou d'entente avec elles, 31 mai 1978. les réserves et dans les limites ces ou à toutes autres personnes de tout ou parArticle 2.- Sont approuvés, sous TActe Constitutif et location à biens sociétés et droits mobiliers et immobiliers, de commandites, et des Lois de la République, 15 juin 1978, tie de ses Société d'une pleine de la Constitution Société, constatés par acte public, le d'avances, de prêts ou autrement, la jouissant les Statuts de ladite Coradin, Notaire à Port-au-Prince, identicivile. de Me. Gérard capacité Le de la Société au rapport au No. 7101-A. Article 4.- CAPITAL ACTIONS.- Capital cent fié au No. 8101-I, patenté donnée, pour sortir son plein de Mille & 00/00 Dollars ($ 25.000.00), div'sé en Article 3.- La présente autorisation à l'article 2 ci-dessus, pourra est Vingt-Cinq actions nominatives de deux cents & 00/100 dollars et entier effet, sous les conditions fixées pour les activités vingt-cinq (125) chacune, toutes indivisibles à l'égard de la Société qui ne pour les causes et motifs y contenus, de ses statuts, ($ 200.00) être révoquée et pour la violation reconnaît qu'un seul propriétaire par action.

é en Article 3.- La présente autorisation à l'article 2 ci-dessus, pourra est Vingt-Cinq actions nominatives de deux cents & 00/100 dollars et entier effet, sous les conditions fixées pour les activités vingt-cinq (125) chacune, toutes indivisibles à l'égard de la Société qui ne pour les causes et motifs y contenus, de ses statuts, ($ 200.00) être révoquée et pour la violation reconnaît qu'un seul propriétaire par action. contraires au but de la Société les tiers. AUGMENTATION- - Les actions des dommages-intérets envers Article 5:- SOUSCRIPTION sans préjudice Arrêté sera publié et exécu:é à la diligence seront souscrites en espèces. Article 4- Le présent et de lIndustr'e. Le montant du Capital pourra être augmenté en une ou plusieurs du Secrétaire d'Etat du Commèree le 23 novembre 1978, à tous moments, selon les besoins de la Société, par décision Palais National, à Port-au-Prince, fois et Donné au de l'Assemblée Générale, pourvu que le Capital original soit souscrit An 175ème. de l'Indépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER libéré soit par l'émission de nouvelles actions, soit et intégralement, tous moyens permis par la Loi. Dans tous les cas Par. le Président : généralement par d'abord aux actiondu Commerce of de rIndustrie : Guy BAUDUY du Capital, l'offre en sera faite Le Secrétaire d'Etat d'augmentation naires et à leur refus écrit d'acheter ces actions, après un délai d'un Gérard Coradin, Notaire à Port-au-Prince, identimois, elles pourront être affectées aux tiers. Par-devant Me; exercice, ayant acquitté lImpôt sur 6.- CERTIFICATS D'ACTION. Les certificats d'actions fié au No. 8101-I pour le présent au No. 53.385-G Article numérotés, signés du Président sur la base forfaitaire, suivant récépissé seront tirés d'un registre à souches, le Revenu l'exercice en cours, soussigné. du et scellés du sceau de la Société. et patenté au No. 7101-A pour et Secrétaire-Trésorier Les actionnaires ne sont resA COMPARU demeuArticle 7- RESPONSABILITE- du des actions qu'ils posBehrmann, identifié au No. 1697-B, propriétaire, ponsabies que jusqu'à concurrence montant M. Frantz ville. de fonds est interdit; ils ne peuvent rant et domicilié en cette Me. Gérard Coradin, pour sèdent et au-delà, tout appel ou dividendes régulièredéposé audit à restitution d'intérêts Lequei a, par ces présentes, être soumis aucune être.

- RESPONSABILITE- du des actions qu'ils posBehrmann, identifié au No. 1697-B, propriétaire, ponsabies que jusqu'à concurrence montant M. Frantz ville. de fonds est interdit; ils ne peuvent rant et domicilié en cette Me. Gérard Coradin, pour sèdent et au-delà, tout appel ou dividendes régulièredéposé audit à restitution d'intérêts Lequei a, par ces présentes, être soumis aucune être. mis au rang de ses minutes. dénommée: INDUSment perçus. attachés aux actions suiL'original, des statuts de la Société Anonyme sur six Article 8.- CAPACITES- - Les droits TRIE.D'A PMBLAGE, SA. ou INASA, dactylo_raphiés vent le titre en quelques mains qu'il passe. droit toute adhésion aux ipuillas de pipier blanc. * du Commerce et de La propriété d'une action emporte de plein Générale. Cesdits statuts ont été déposés au Département soixante dix-huit au présents statuts et aux décisions de l'Assemblée d'un le trente et un mai mil neuf cent formalités de Les ayants cause, créanciers ou autres représentants Mndustrie, 5 et seront soumis aux héritiers, des mineurs ou des incapables, Nect53, Folio 74, du Registre la minute des présentes pour y actionnaire, même s'ils comprennent ce soit, requérir Tapposition 1Enpsgistrement en même temps que ne peuvent, sous quelque prétexte que valeurs de la Société, en demandemeurer" Snnexés., des seellés sur les biens, papiers et aucune manière dans : DONT ACTE ce jour trente et un der le partage ou la licitation, ni s'immiscer en de leurs GrE passé. à Port-au-Prince, en notre Etude, de son ils doivent, pour lexercice n Feit et dix-huit. les actes administration; et aux décision de YAsmai. mil neuf cent soixante Un renvoi s'en rapporter aux inventaires sociaux le comparant a signé avec le Notaire. droits, Générale. : Et, après lecture, nul sur la minute. semblée se fera par enbon et un mot rayé - Le transfert de l'action en. marge F. Behrmann, G. Coradin, Notaire dépositaire Article 9.- TRANSFERTles de la Société. CepenOnt signé la minute: écrit: dossement avec une inscription dans livres sera tenu de de la minute ensuite de laquelle est juin mil neuf cent soidant tout propriétaire d'actions qui voudrait les céder, actionnaires qui Enregistré à Port-au-Prince, le vingt-quatre No. des actes civils. les offrir d'abord à la Société, ensuite aux autres cette option. Passé xante dix-huit, Folio, Case, du Registre Visa Timbre. auront un délai de trois (3) mois pour exercer de son ou de ses actions Perçu Droit Fixe Proportionnel Lavaud ce délai, l'actionnaire sera libre de disposer sera tenu d'en inPour le Directeur Général de TEnregistrement (siené);. Not. L'actionnaire qui aura cédé son titre COLLATIONNE Gérard CORADIN, à sa guise. tenir, pour les notifications et conformer la Société en lui faisant PREMIERE EXPEDITION vocations, les noms et adresse exacts de l'acquéreur.

de son ou de ses actions Perçu Droit Fixe Proportionnel Lavaud ce délai, l'actionnaire sera libre de disposer sera tenu d'en inPour le Directeur Général de TEnregistrement (siené);. Not. L'actionnaire qui aura cédé son titre COLLATIONNE Gérard CORADIN, à sa guise. tenir, pour les notifications et conformer la Société en lui faisant PREMIERE EXPEDITION vocations, les noms et adresse exacts de l'acquéreur. de vol ANNEXE En cas de perte ou LA SOCIETE ANONYME DENOMMEE: Article 10.- PERTE DU CERTIFICAT- avis en sera donné à la STATUTS DE D'ASSEMBLAGE, S.A.x (INASA) d'un ou de plusieurs certificats d'actions, du propriétaire ins- -INDUSTRIE Société qui aux frais et sous la responsabilité de trois (3) DENOMINATION- Il est formé, livres, fera publier pendant une période au Article Jer. 1 FORMATION des actions ci-après créées crit dans ses au moins par semaine, tant les présentes, entre les propriétaires Anonyme mois à raison de une (1) publication à fort tirage s'éditant pa: l'etre u'té-ieurement, une Société Le Moniteurs que dans un quotidien et de celles qvi Dourront D'ASSEMBLAGE, S.A., avec pour sigle journal dénommée: INDUSTRIE eLE MONTIEPR, à N: Cuipitale, un avis informent de la perte et desi titree ainst égurés Ces formalités de l'annulation du ou Tout trattin autorisera trois (3) mois remplies le conseil l'adminisporteur d'action est de droit sion ay nom du après la dernière publication l'émisdes Actionnaires, et a autant de voix membre de l'Assemblée Générale Article 11.- propriétaire d'un duplicata du ou des titres annulés. L'Assemblée Générale qu'il représente d'actions, administrée CONSEIL D'ADMINTISTHATION- La Société intéresse le discute, détermine, statue sur tout ce par un Corseil de trois (3) membres est qui n'ont fonctionnement été de la Société, même sur les qui dent, Un Vice-Président, Un dont : Un Présine pas inscrites à l'ordre du questions Se jour, une durée d'une année. Ils Secrétaire-T. ésorier nommés pour rapportent pas à pourvu que ces questions sont social, à l'augmentation ou à la en fonction jusqu'à la désignation indéfiniment rééligibles et restent Elle la dissolution de la société ou à la diminution du capital Article 12.- de leurs successeurs. entend les rapports du modification des statuts. ACTIONS DE GARANTIE. Les nomme les Conseil, discute et approuve les doivent être propriétaires d'au administrateurs administrateurs, détermine les comptes, toute la durée de moins Deux (2) actions toudevant représenter les fonds de dividendes et les montants leur fonction.

et restent Elle la dissolution de la société ou à la diminution du capital Article 12.- de leurs successeurs. entend les rapports du modification des statuts. ACTIONS DE GARANTIE. Les nomme les Conseil, discute et approuve les doivent être propriétaires d'au administrateurs administrateurs, détermine les comptes, toute la durée de moins Deux (2) actions toudevant représenter les fonds de dividendes et les montants leur fonction. Ces pendant Elle est réserve. dans la Caisse Sociale actions seront déposées présidée par le Président du Conseil cessibles en garantie de leur le Vice-Président et en ou en son absence et ne pourront être données gestion. Elles seront indu plus l'absence de celui-ci pay par Article 13 REUNION en gage durant leur mandat. des grand nombre d'actions. Les l'actionnaire défenteur se réunit MINUTE. Le Conseil minutes signées des délibérations sdnt constatées par aussi souvent que l'exigent les intérêts d'Administration Article 19.- Tout avis actionnaires de ou de leur mandataire siàge, soit en tout' autre endroit indiqué sociaux, soit au traordinaire sera convocation d'une assemblée présent. tion. Les dél bérations par la plarche de convocadonné par lettre générale extés sont constatées des porteurs d'actions recommandée ou par circulaire sur un re istre spécialement par procès-verbaux porde la dont les noms et adresse figurent aux ciété, Les Sociétés tenu à cet effet au siège de seciété, au moins huit dans les registres cu personnes morales la Sonion. La circulaire jours avant la date proietée pour la réuconseil. E'les v seront rep-ésentées penvent faire partie du annexée au qui contiendra l'ordre du jour de la sera sont prises à la majorité des voix. par un délégué. Les décisions # d'act'ons en procès-verbal de la réunion. Si l'unanimité réunion des Avec l'apr e' "ation du il il circulation sont d'accord sur porteurs déléguer leurs Conseil, les membres du Conseil peut être passé outre au dé'ai l'opportunité d'une réunion pouvoirs à toute personne de leur choix peuvent Néanmoins, ci-dessus prévu. gère au Conseil pour la réalisation de tâches même étransur des questiors l'Assemblée autres peut décider de discuter ou de statuer tionnement de la Société, se rapportant au foncactionnaires que celles relevant de sa si les présents ou compétence, Article 14.- POUVOIRS DU CONSEIL. taires de la totalité dos actions repréentés à ladite réunion sont propriétration représente la Société dans Le Conseil d'adminisArticle 20.- émises et en circulation. externe : sa vie interne comme dans sa vie ler. janvier et finit ANNFE le 31 FISCALE. L'année fiscale commence le Il exerce tous lçs droits de la Société période fiscale décembre de Pannée suivante. La actionnaires ouassociés contre les tiers ou contre les Constitution définitive comprendra de la l'espace de temps entre la date première de la siger sur ses droits. quelconques; il a le pouvoir exprès de tranArticle 21.- INVENTAIRE- Société et le 31 décembre 1978.

vie ler. janvier et finit ANNFE le 31 FISCALE. L'année fiscale commence le Il exerce tous lçs droits de la Société période fiscale décembre de Pannée suivante. La actionnaires ouassociés contre les tiers ou contre les Constitution définitive comprendra de la l'espace de temps entre la date première de la siger sur ses droits. quelconques; il a le pouvoir exprès de tranArticle 21.- INVENTAIRE- Société et le 31 décembre 1978. J a les Donvni"s les blus étendus ceàaow dressé chaque année un bilan de ETATS la COMPTABLES. Il sera et faire ou autoriser directement pour agir au nom de la Société et Pertes et un Socié:é, un Compte de ou en se Inventaire Général de Profits taires, tous les actes et opérations de substituant des mandatailières de la Soc'été. Ces toutes les propriétés immobide la Société, gestion se rattachant à l'objet des administrateurs sur la documents situation ainsi qu'une copie du rapport Il peut même faire touts remis à chaque financière de la Société pressément réservés actes de disposition qui n'ont pas été exnne de l'Assemblée actionnaire quinze (15) jours a'l moins seront par la Loi ou par les Générale de avant la temis à une décision préable de l'Assemblée présents statuts et souComptes. nomination des Commissaires aux Il nomme et révoqne tout Générale. Article 22.- FONDS DE la Société, détermine Ia durée fonctionnaire de leur ou employé ou agent de fixera annuellement le montant RESERVE. d'un L'Assemblée Générale veirs nécessaires et fixe le fonction, leur délègue les poule dixième du bénéfice net Fonds de Réserve en prélevant n peut monfant de leur du capital jusqu'à ce que ce fonds la conférer tout rémunération. versé. atteigne moitié un objet déterminé. mandat et pouvoir, soit permanent, soit pour Article 23.- DIVIDENDES. Article 15,- DU titution du Fonds de Réserve, Après le prélèvement pour la consministration PRESIDENT. - Le Président du disponible pour les les nets profits le a la direction générale Conseil d'Adautres dividendes à répartir constitueront profit présente la Société en et effective de la Société, II reemplois. entre les actionnaires ou Il signe tons les Justice, tant en demandant qu'en défendant Article 24.- PERTE. En cas banque, d-euments de la Société : chèques, cial versé, les de peddu quart traites, obligations, contrats. bons, bons de une Assemblée Administrateurs devront gpital SoIl est à la Générale oigntoirement fois Directeur pour décision sur la convoquer d'empêchement Général de la Société et quidation de la Société, continuation ou la liet si cela s'avère pourra en cas Article 25.- trateur pour l'asssister dans les fonctions nécessaire, désigner un adminisserait reconnue DISSOLUTION. nécessaire - Dans le cas où une ministrateur prendra le titre exécutives, .. lequel adrale stafiant avec une elle sera arrêtée par dissolution fonetions sous la supervision andeinstatstr-ditege du et remplira ses L'Assemblée majorité des trois quarts, TAssemplée Géné accord avec le Conseil d'Administration. Président-Directeur Général, en plein de la liquidation. nommera alors les liquidateurs et fixera du Capltal les Social.

- Dans le cas où une ministrateur prendra le titre exécutives, .. lequel adrale stafiant avec une elle sera arrêtée par dissolution fonetions sous la supervision andeinstatstr-ditege du et remplira ses L'Assemblée majorité des trois quarts, TAssemplée Géné accord avec le Conseil d'Administration. Président-Directeur Général, en plein de la liquidation. nommera alors les liquidateurs et fixera du Capltal les Social. Article 16.- DES Pendant la durée de la les conditions AUTRES MEMBRES DU Actionnaires continueront comme Iquidation, pouvoirs des Président remplace le Président en CONSEIL. Le-ViceArticle 26.- pendant l'existence de la motivé, Le cas d'absence ou d'empéchement tations CONTESTATIONS- Toutes difficultés Société. char-e de la Secrétaire-Trésorier tient les livres de la Société, pouvant s'élever pendant le cours de la ou contescorrespondance, garde les a la dation, soit entre les Société ou de sa Société et remplit toutes les fonctions sceaux et les comptes de la naires et la Société, au actionnaires sujet des eux-mêmes, soit entre les liquiArticle 17.- En inhérentes à son mises à affaires sociales, seront actioncas de vacance dans le conseil poste. où l'arbitrage d'arbitres choisis d'abord souoccasionnée par décès, démission d'Administration un accord par chacune des ou toutes n'interviendrait parties, Au cas ce sera comblée par le vote des autres causes, cette vacannal Civil la désignation d'un pas, il sera requis du Doyen du Tribureste à courir du mandat du membre membres restants pour le temps qui d'arbitrave. arbitre qui s'adjoindra à la commission Article 18.- ASSEMBLEE sortant. A cet effet, tout actionnaire est réunissent au siège de la Société GENERALE,- Les actionnaires se Frince et toutes nofifications ou obligé d'élire domicile à Port-aula fin de chaque année sociale en Assemblée Générale ordinaire à signifiées à ce domicile. assignations seront vocation faite à la date fixée par le A. défaut régulièrement avant la réunion soit Conseil sur confaites d'élection de domicile, toutes ad-essée, soit par ure ou deux directement par lettre qui leur est au Parquet du Tribural Civil de assignations peuvent être tidiens s'édirant dans la Capitale. publications insérées dans un des quoArticle 27.- Fort-au-Prince. jorité des 55% du capital, Les décisions sont prises à la mastatuts et tous actes PUBLICATION.- et procès-verbaux Pour faire publier les présents ln Société, tons pouvoirs sont relatifs à la constitution de d'un original de ce document. donnés au porteur d'un extrait ou LE MONITEUR. S C4-3 M identi650 Coradin, Notaire à Port-au-Prince, - réuPar-devant Me. Gérard acquitté IImpôt sur : TRANSITOIRE- Jusqu'à. la fié au No. 8101-I pour le présent exercice, ayant au No 53.358-G Article 28.- DISPOSITION Générale ordinaire le Conseil le Revenu sur la base forfaitaire, suivant récépissé nion de la plus prochaine Assemblée au No. 7101-A pour l'exercice en cours, soussigné. Secrétaire Trésorier : Eric BEHRMANN et patenté ONT COMPARU Fait à.

TRANSITOIRE- Jusqu'à. la fié au No. 8101-I pour le présent exercice, ayant au No 53.358-G Article 28.- DISPOSITION Générale ordinaire le Conseil le Revenu sur la base forfaitaire, suivant récépissé nion de la plus prochaine Assemblée au No. 7101-A pour l'exercice en cours, soussigné. Secrétaire Trésorier : Eric BEHRMANN et patenté ONT COMPARU Fait à. Portau-Prince,. ce jour dix mai 1978 Frantz identifié au No. 1697-B; Fixe : Prop : Visa Timbre : M. Behrmann, identifié au No. 698-B; d'Administration est composé comme suit : M. Carl Behrmann, identifié au No. 1687-B. BEHRMANN M. Eric Behrmann, en cette ville. Président : Frantz Tous propriétaires, demeurant et domiciliés entre eux une SoVice-Président : Carl BEHRMANN BEHRMANN Carl BEHRMANN Lesquels ont, par ces présentes, déclarer former statuts. Eric BEHRMANN Frantz juin mil neuf cent soiqui sera régie par la Loi et par ses cià Port-au-Prince le vingt quatre Droit ciété Anonyme entre les des actions Enregistré actes No. des civils. Perçu ler.- Il est formé propriétaires Sod'x-huit folio case du registre Article lêtre ultérieurement, une xante Timbre après créées et de celles qui pourront S.A., avec pour fixe, Prop : Visa (signé): V. Lavaud dénommée: Industrie d'Assemblage, menPour le Directeur Général de l'Enregistrement Gérard CORADIN, Not. ciété Anonyme (INASA). Cette dénomination sera toujours suivie' de la du CaPOUR COPIE CONFORME sigle S.A. et de l'énumération du montant notaire à Port-au-Prince, identition Société Anonyme, Par-devant Me. Gérard Coradin, exercice, ayant acquitté l'impôt pital Social. durée illim'tée, sauf des cas de dissolution anfié au No. 8101-I pour le présent suivant récépissé au No. 53385-G Article 2.- D'une cette Société a son siège et son principal étasur le revenu sur la base forfaitaire soussigné, ticipée prévus ci-après, établir en tout autre enNo. 7101-A, pour l'exercice en cours, à Port-au-Prince. Elle pourra sucet patenté au blissement décision du Conseil d'Administration toute dehors agence de ou PortONT COMPARU droit, par besoin transférer son siège en identifié au No. 1697-B, cursale et même au décision du Conseil sera sujette à Frantz BEHRMANN, cas, la 1- Monsieur identif é au No. 698-B au-Prince. Dans ce dernier 2- Monsieur Carl BEHRMANN, identif é au No. 1687-B; la ratifica'ion de T'Assemblée Générale. obiet létablissement ou le fonction3- Monsieur Eric BEHRMANN, et domiciliés en cette ville. Article 3.- La Société a pour de manufacturer, assembler, Tous, propriétaires, demeurant présentes, déclaré que les fonnement en Haïti d'industries capables tisser ou auLesque's comparants ont, par ces d'Assemblage, S.A.

ieur Carl BEHRMANN, identif é au No. 1687-B; la ratifica'ion de T'Assemblée Générale. obiet létablissement ou le fonction3- Monsieur Eric BEHRMANN, et domiciliés en cette ville. Article 3.- La Société a pour de manufacturer, assembler, Tous, propriétaires, demeurant présentes, déclaré que les fonnement en Haïti d'industries capables tisser ou auLesque's comparants ont, par ces d'Assemblage, S.A. avec monter, transformer tous genres d'articles ou obiets en et plus gé dateurs de la Société Anonyme : Industrie mile dollars. pour satistrement destinés au commerce et pouvant être exportés; de la Société dans sigle -INASA, au cap.tal de vin' t cinq et du Décretla directe Ou indirecte Sopour des articlès, trois, quatre cinq néralement, participation de soit par voie de création. de faire aux préscriptions toutes onérations cette nature. fuston, d'all'ance Loi du vingt huit août mil neuf cent soixante. social de la manière suivante ciétés, d'apports à des sociétés déjà existantes, de de cession ou 1o- Ont souscrit la totalité du Capital cinq pour cent (55%) ou d'entente avec elles, d'assocation ou pa-ticination. de tout ou partie Monsieur Frantz Behrmann cinquante cent (35%). location à ces snciétés ou à toutes autres nersonnes de d'aMonsieur Carl Behrmann trente cinq pour de ses biens et droits mobiliers et immobiliers, commandites, d'une pleine caMonsieur Eric Behrmann dix pour cent social (10%). soit la somme de cinq vances. de prêts ou autrement, la Société jouissant Et 20- Ont versé le quart du capital délivré par la Banque pacité civile. mille dollars mille dollars ainsi qu'il appert d'un certificat mil neuf cent soiArticle 4.- Le Capital de la Société est de vingt-cinq de deux d'Haiti le douze juin actions nominatives Nationale de la République (S 25.000.00), divisé en cent vingt-cinq toutes indivisibles à Tégard de la xante dix-huit. DONT ACTE : cents dollars ($ 200.00) chacune, qu'un seul propriétaire par action. en notre Etude ce jour : quinze juin Société qri. ne reconnait seront tirés d'un reeistre à Fait et passé à Port-au-Prince, Folio Case du registre No. des actes Article 5- Les certificats d'actions et du et mil neuf cent soixante dix-huit. souches numérotés, signés du Président Senétaire/Trésorier civils. ont signé avec le notaire. scellés du sceau de la Société. que jusqu'à conEt après lecture, les comparants C. Behrmann, E. Berhmann, Article 6.- Les actionnaires ne sont responsables et au-de'à, tout ap- % Ont signé la minute : F. Behrmann, minute. currence du montant des actions qu'ils possèdent à aucune resG. Coradin, notaire dépositaire de la pel de fonds oct intond't ile np nonwant être soumis Ensuite de laquelle ert juin mil neuf cent soititution d'intérêts ou dividendes régulièrement perçus. Conseil de trois (3) Enregistré à Port-au-gince le vingt quatre Droit 7- La Societe est. administrée par un Folio Casé. du registre No. des actes civils. Perçu Article Président, un Vice-Président, un Secrétaire-Tré xante dix-huit. membres dont: un Ils sont indéfiniment Fixe : Prop : Visa Timbre : (siené): V. Lavaud sorier, nommés pour une durée d'une année.

Conseil de trois (3) Enregistré à Port-au-gince le vingt quatre Droit 7- La Societe est. administrée par un Folio Casé. du registre No. des actes civils. Perçu Article Président, un Vice-Président, un Secrétaire-Tré xante dix-huit. membres dont: un Ils sont indéfiniment Fixe : Prop : Visa Timbre : (siené): V. Lavaud sorier, nommés pour une durée d'une année. de leurs sucPour le Directeur Général de TEntegistrement Gérard CORADIN, Not. rééli-ibles et restent en fonction jusqu'à la désignation COLLATIONNE cesseurs. au siège de la Société en EXPEDITION Article 8.- Les actionnaires se la réunissent de année sociale à la PREMJERE Assemblée Générale ordinaire à fin chaque faite avant la réunion par ANNEXE CERTIFICAT date fixée par le Conseil, sur convocation un des s'éditant 12 Juin 1978 une ou deux publications insérées dans quotidiens des 55% du Nationale de la République d'Haiti, Dédans la capitale. Les décisions sont prises à la majorité Par la présente, la Banque Agence du Parc Industriel, certifie avoir reçu Capital. Générapartement Commercial, courant au nom de M. FRANTZ Tout porteur d'action est de droit membre de T'Assemblée en en dépôt ce jour un compte Société à Former, la somme de CINQ le des Actionnaires, et a autant de voix qu'il représente sur tout d'actions. ce BEHRMANN, Compte Spécial valeur représentant le quart Générale discute, détermine, statue qui MILLE & 00/100 DOLLARS (S 5.000) dénommée : .INDUSTRIE L'Assemblée le fonctionnement de la Société, même sur les questions qui ne (M4) du capital de la Société en formation intéresse été inscrites à l'ordre du jour, pourvu que ces questions SoD'ASSEMBLAGE. S.A. (INASA). délivré à M. Frantz Behrn'ont pas à C1l à la diminution du Capital En foi de quoi ce présent certificat est de droit. se ranportent pas T'augmentation de ou à la modification des statuts. Eldemande, pour servir et valoir ce que cial à la dissolution la Société et les comptes, mann, sur sa d'Haiti. les ranvorts du Conseil, discute anprouve Banque Nationale de la République le entend détermine les dividendes et les montants Département Commercia). nomme les administrateura, les fonds de réserve. Agence Parc Industriel devant représenter le Président du Conseil ou en son absence (signatures illisibles) mil neuf cent soiElle est présidée par et en l'absence de celui-ci par l'actionnaire déEnregistré à Port-au-Prince le vingt quatre juin Droit par le Vice-Président les délibérations sont consdix-huit folio case du registre No. des actes civils. Perçu tenteur du plus grand nombre d'actions; ou de leur mandaxante signées des actionnaires Fixe : Prop : Visa Timbre : (siené): V. Lavaud tatées par des minutes Pour le Directeur Général de TEnregistrement Gérard CORADIN, Not. taire présent. POUR COPIE CONFORME - LE MONITFTR Article 9.- - L'année fiscale commence le premier vier) et finit le tronta At un (711 dénembre La première janvier (ler. janMoniteur., selon attestation de Ta No. cale comprendra Tespace de période fistionales d'Haiti, quittanee 27002 des Presses Nadéfinitive de la Sociele temps entre la date de la Constitution et le JL uecembre 1978.

Not. taire présent. POUR COPIE CONFORME - LE MONITFTR Article 9.- - L'année fiscale commence le premier vier) et finit le tronta At un (711 dénembre La première janvier (ler. janMoniteur., selon attestation de Ta No. cale comprendra Tespace de période fistionales d'Haiti, quittanee 27002 des Presses Nadéfinitive de la Sociele temps entre la date de la Constitution et le JL uecembre 1978. Cependant les fondateurs souscrit Pour l'exécution des présentes, les parties élisent des actions de la Société n'ont ayant fait eux-mêmes l'inté-ralité demeures sus-indiquées. domicile en leurs RESOLUTION II.- L'Assemblée aucun appel de fonds au public. Fait et passé à aaît donc la sincérité Générale de Constitution reconmil neuf cent soixante Port-au-Prince, en notre Etude, ce jour quinze juin sement de de la déclaration de souscription et de ver dix-huit. l'inté "ralité du Capital Social les Et, après lecture, les M, Weanty dans proportions ont nul comparants signé avec le Notaire. Un mot RFHRMANN ci-après: rayé sur la minute. M, Carl BEHRMANN 55% Ont signé la minute: F. Behrmann, C. Behrmann, M. Eric BEA . (ANN 35% taire dépositaire de la minute ensuite de laquelle G. Coradin, NoTelle que cette déclaration a été 10% Enregistré à Port-au-Prince, est écrit, taire Coradin. Le reçue par acte authentique du Noxante dix-huit, Folio, le vingt-quatre juin mil neuf cent soi ha Loi, a été quart du capital minimum requis, selon le de Case, du Registre No. des actes civils. déposé le 12 iuin 1978 à la voeu Perçu Droit Fixe Visa Timbre. publique d'Haiti a un compte spéclal Société Banque à Nationale de la Ré Pour le Directeur Général de DASSEMBLAGE S.A.. (INASA), selon former -INDUSTR E COLLATIONNE IEnregistrement (signé): V. Lavaud délivré à M. Frantz Behrmann certificat de la même date, Gérard CORADIN, Not. Industriel. par l'agence de la B.N.R.H. au Pare PREMIERE EXPEDITION RESOLUTION III. L'Assemblée Par-devant Me. Gérard Coradin, Notaire à enfin pour gérer les Généra'e de Constitution élit fié au No. 8101 pour le présent Port-au-Prince, identition suivant: intérêts de la Société, le Conseil d'Administrale Revenu sur la base forfaitaire, exercice, ayant acquitté IImpôt sur M. et patenté au No. 7101-A suivant récépissé au No. 53.385-G M. Frantz Carl Behrmann Président pour l'exercice en cours, soussigné. Behrmann Vice-Président M. Eric Behrmann A COMPARU Plus rien n'étant Secrétaire-Trésorier. M, Frantz Behrmann, identifié à l'odre du jour, la séance fant et domicilié au No. 1697-B, demeuSigné : F. C. est levée. en cette ville. propriétaire, Behrmann, Behrmann, E. Behrma-n. Lequel a, par ces présentes déposé avdit Me. xante Enregistré à Port-au-Prince, le vingt-quatre juin mil neuf cent être mis, ce jour, au de Gérard Coradin pour dix-huit, Folio, Case, du soisemblée rang ses minutes, le procès-verbal de l'AsPerçu Droit Fixe Registre No.

: F. C. est levée. en cette ville. propriétaire, Behrmann, Behrmann, E. Behrma-n. Lequel a, par ces présentes déposé avdit Me. xante Enregistré à Port-au-Prince, le vingt-quatre juin mil neuf cent être mis, ce jour, au de Gérard Coradin pour dix-huit, Folio, Case, du soisemblée rang ses minutes, le procès-verbal de l'AsPerçu Droit Fixe Registre No. des actes civils. Générale de Constitution de la Société Pour le Directeur Proportionnel - Visa Timb-e. -INDUSTRIE D'ASSEMBLAGE Anonyme dénommée: Général de S.A., ou POUR IEnregistrement sur (siené): V. deux feuilles de papier blanc, daté (INASA), dactylographié COPIE CONFORME Lavaud du Gérard soixante d'x-huit. dix-sept juin mil neuf cent CORADIN, Not. Ce document Déposées et enregistrées ont été au sera enre-istré en même temps de l'Industrie de PActe Constitutif et Département du Commerce et présentes pour y demeurer annexé. que la minute des nyme dénommée: Industrie des Statuts de la Société AnoDONT ACTE tal Social de $ d'Assemblage, S.A., (INASA) au CapiFait et passé à Formée à 20.000.00 et ayant son siège à neuf cent soixante Port-au-Prince, en notre Etude, le dix-huit juin mil Port-au-Prince, le 31 mai 1978. Port-au-Prince. dix-huit, Enregistrée le 14 décembre Et, eprès lecture, le 1978, No, I-20, Folio comparant a signé avec le 106, Reg. 5. gement de ligne bon sur la minute, Notaire. Un prolonMme. Ont signé la minute: F. Julie Carré de. la minute ensuite de Behrmann, G. Coradin, Notaire dépositaire Secrétaire Général a.i, Enregistré à laquelle est écrit: Port-au-Prince, le xante dix-huit, Folio, Case, du vingt-quatre juin mil neuf cent soiPerçu Droit Fixe Registre No. des acies civils. Pour le Directeur Proportionnel Visa Timbre. ARRETE Général de PEnregistrement (signé): V. Lavaud S COLLATIONNE Gérard CORADIN, Not. JEAN-CLAUDE DUVAM PREMIERE EXPEDITION Président à Vie de la Répolique PROCES.VERBAL DE ANNEXE Vu l'article 93 de la DE L'ASSEMBY EE GENERALE Vu les articles 30 et Constitution; suivants -INDUSTRIES CONSTITUTION DE LA SOCIETE Vu le Décret du 28 août du.

Général de PEnregistrement (signé): V. Lavaud S COLLATIONNE Gérard CORADIN, Not. JEAN-CLAUDE DUVAM PREMIERE EXPEDITION Président à Vie de la Répolique PROCES.VERBAL DE ANNEXE Vu l'article 93 de la DE L'ASSEMBY EE GENERALE Vu les articles 30 et Constitution; suivants -INDUSTRIES CONSTITUTION DE LA SOCIETE Vu le Décret du 28 août du. Code de Commerce; A D'ASSEMBLAGE, S.A.> (INASA veur des 1960, organisant un réime Port-au-Prince, le samedi 17 juin 1978, à Sociétés Anonymes; spécial en faà l'Avenue Hailé Sélassié, à 10 heures du matin, Vu l'Acte Constitutif et les Statuts de la Carl Behrmann, Eric Chancerelles, MM. Frantz Behrmann, 'mée: -CARIBBEAN Société Anonyme dénomAnonyme Behrmann, tous trois fondateurs de Sur le GARMENTS INDUSTRIES, en formation dénommée: la Sorié:é rapport du Secrétaire d'Etat du S.A.; GE, S.A., -INDUSTRIES Commerce et de (INASA), se sont réunis en Assemblée D'ASSEMBLAlIndustrie; titution, suivant les dispositions des Lois des 28 Générale de CorsA RR E T E vembre 1968 sugles Sociétés août 1960 et 11 node constitution de la Société Anonymes pour parfaire les formalités Article ler. Est autorisée la Soc'été A la suite du en formation. RIBBEAN GARMENTS Anonyme dénommée: *CArappel des buts de la réunion vingt INDUSTFIES, S.A., au entre fondateurs de la Société, les et des échanges de vue 1978. mille dollars (S 20.000.00), formée à Capital Social de résolutions suivantes Port-au-Prince, le 31 RESOLUTION I.- L'Assemb'ée sont adoptées: mai ve lActe Constitutif de la Société Générale de Constitution approude Article 2.- Sont approuvés, sous les réserves gles de qui, désorinais, fera partie des la Constitution et des Lois de la et dans les limites fonetionnement de la Société. rèles Statuts de République, l'Acte Elle sanctionne également les Statuts au ladite Société, constatés par acte public. Constitutif et 1978 et déposés le 31 du de la Société, datés du 10 mai rapport de Me. Gérard Coradin, le 24 juin 1978, et de lIndustrie mme mois au Département du fié au No. 8101-E, au Notaire à Port-au-Prince, identioù ils ont été Commerce Article patenté No. 7101-A, Registre V et évalement enregistrés au No. 1-53, Folio 74 du 3.- La présente autorisation Notaire Gérard Coradin pour minute à la même date en lEtude du et entier effet, sous les conditions donnée, pour sortir son plein de la résidence de être fixées à l'article 2 si noté qu'un avis de formation de Port-au-Prince. Il est ausrévoquée pour les causes et motifs y ci-dessus, pourra 188 des samedi 3 et dimanche ladite Société a été publié au No.

1-53, Folio 74 du 3.- La présente autorisation Notaire Gérard Coradin pour minute à la même date en lEtude du et entier effet, sous les conditions donnée, pour sortir son plein de la résidence de être fixées à l'article 2 si noté qu'un avis de formation de Port-au-Prince. Il est ausrévoquée pour les causes et motifs y ci-dessus, pourra 188 des samedi 3 et dimanche ladite Société a été publié au No. contraires au but de la Société et la contenus, pour les activités Mondes 4 juin 1978 du sans préjudice des pour violation de ses et a été aux mêmes fins journal *Le Nouveau dommages-intéreis envers les Statuts, déposé le 2 juin 1978 au journal *Le Arlicle 4- Le présent Arrêté sera et tiers. du Secrétaire d'Etat du Commerce publié exécuté à la diligence et de IIndustrie. el.R MONTTFTRS Donné au Palais National, à An 175ème. de lindependauce, Port-su-Prince, le 23 novembre 1978, naires et à leur refus écrit d'acheter Pur le JEAN-CLAUDE DUVALIER mois, elles pourront être affectées ces actions, après un délai d'un Le Secrétaire Préaident : Article 6.- Les aux tiers. d'Etat du Commerce ef de PIndustrie : Guy BAUDUY ches, numérotés, signés certificats du d'actions seront tirés d'un registre à sou scellés du sceau de la Président et du Secrétaire- Trésorier Par-devant Me. Gérard Coradin, Notaire à Les Société, et fié au No. 8101-I pour le présent exercice, Port-au-Prince, identimontant actionnaires des ne sont responsables que jusqu'à le Revenu sur la base ayant acquitté lImpôt sur actions qu'ils possèdent et concurrence du et patenté au No. 7101-A forfaitaire, suivant récépissé au No.. 53.385-G est interdit; ils ne peuvent être soumis au-delà, tout appel de fonds pour l'exercice en cours,. .soussigné, ou dividendes régulièrement à aucune restitution d'intérêts Les héritiers, ayants cause, perçus. A COMPARU actionnaire, même s'ils créanciers ou autres représentants d'un M. Frantz Behrmann, identifié au No. 1697-B, ne peuvent sous quelque comprennent des mineurs ou des incavables, rant et domicilié en cetté ville. propriétaire, demeudes scellés sur les biens, prétexte que ce soit, requérir T'apposition Lequel a, par ces présentes, déposé audit Me, der le partage ou la papiers ni et valeurs de la société, en demanêtre mis au rang de ses minutes: Gérard Coradin pour les actes de son licitation, s'immiscer en aucune manière dans L'original des statuts de la Société Anonyme droits, s'en rapporter administration; aux ils doivent, pour Texercice de leurs BEAN GARMENTS INDUSTRIES, S.A.., dénommée: -CARIBl'Assemblée Générale.

, par ces présentes, déposé audit Me, der le partage ou la papiers ni et valeurs de la société, en demanêtre mis au rang de ses minutes: Gérard Coradin pour les actes de son licitation, s'immiscer en aucune manière dans L'original des statuts de la Société Anonyme droits, s'en rapporter administration; aux ils doivent, pour Texercice de leurs BEAN GARMENTS INDUSTRIES, S.A.., dénommée: -CARIBl'Assemblée Générale. inventaires Sociaux et aux décisions de feuilles de pap'er blanc. dactylographiés sur six Article 7.- Les droits attachés Cesdits statuts ont été déposés au ques mains qu'il aux actions suivent le titre en de 1Trdustrie le trente et un mai mil Département neuf du Commerce et La propriété passe. quelNo. I-54, Folio 74, du cent soixante dix-huit au aux d'une action emporte de plein droit I'Enregistrement Registre et seront soum's aux formalités de présents statuts et aux décisions de toute adhésion demeurer en même temps que la minute des Le Transfert de l'action se fera par T'Assemblée Générale. annexés. présentes pour y tion dans les livres de la Société. endnssement avec une inscripDONT ACTE tions qui voudrait les céder, sera tenu Cependant de les offrir tout propriétaire d'acté, ensuite aux autres actionnaires qui d'abord à la SociéFait et passé à Port-au-Prince, en notre mois pour exercer cette auront un délai de trois (3) mai mil neuf cent soixante dix-huit. Etude, ce jour trente et un bre de disposer de son ou option. de Passé ce dé'ai. l'actionnaire sera liEt, après lecture, le aura cédé son ses actions à sa guise. nul et un renvoi comparant a signé avec le Notaire. Un mot tenir titre sedl tenu d'en informér la L/actionnai-e qui en marge bon. rayé pour les notifications et société en lui faisant Ont signé la minute: F. Behrmann, G. exacts de l'arquérem, convocations, les noms et adresse de la minute ensuite de laquelle est écrit: Coradin, Notaire dépositaire Article 8.- - En cas de perte ou de vol Enregistré à Port-au-Prince, le vin d'actions, avis en sera donné à la d'un ou de plusieurs certificats xante dix-huit, Folio, Case, du Registre t-quatre juin mil neuf cent soiponsabilité du Société qui aux frais et sous la resPerçu D-oit Fixe No. des actes civils. dant une propriétaire inscrit dans ses livres, fera Pour le Directeur Proportionnel - Visa Timbre. moins par période de trois (3) ans à raison de une (1) publier penGénéral de TEnregistrement (signé): V. Lavaud tidien à fort semaine, tant au journal +Le Moniteurs publication au COLLATIONNE Gérard tirage s'éditant à la que dans un quoCORADIN, Not. perte et de Capitale, un avis informant PREMIERE EXPEDITION remplies le conseil T'annulation du ou des titres ainsi égarés.

- Visa Timbre. moins par période de trois (3) ans à raison de une (1) publier penGénéral de TEnregistrement (signé): V. Lavaud tidien à fort semaine, tant au journal +Le Moniteurs publication au COLLATIONNE Gérard tirage s'éditant à la que dans un quoCORADIN, Not. perte et de Capitale, un avis informant PREMIERE EXPEDITION remplies le conseil T'annulation du ou des titres ainsi égarés. Ces formalités de la ANNEXE dernière publication d'administration autorisera trois (3) mois après STATUTS DE LA SOCIETE ANONYME du ou des titres annulés. l'émission au nom du propriétaire d'un la -CARIBBEAN GARMENTS DFNOMMEE: Article 9.- La duplicata INDUSTRIES, S.A. membres Société est administrée par un Article ler. Il est formé, par les rier dont: un Président, un Conseil de trois (3) des actions ci-après créées et de celles présentes, entre les propriétaires nommés pour une durée d'une Vice-Président, année. Ils un Secrétaire-Tréso ment, une Société Anonyme dénommée: qui pourront l'être ultérieureligibles et restent en fonction jusqu'à la sont indéfiniment réé INDUSTRIFS, S.A., -CARIBBEAN GARMENTS seurs. désignation de leurs succesCette Article 10.- Les dénomination sera toujours suivie de la mention moins Deux administrateurs doivent être nyme (S.A.) et de l'énonciation du montant du Capital Société Anoactions seront (2) actions pendant toute la durée de propriétaires leur d'au Article 2.- D'une durée illimitée, sauf les Social. déposées dans la Caisse fonction. Ces cipée prévus ci-après, cette Société cas de dissolution antition. Elles seront incessibles et ne Sociale en garantie de leur ges blissement à Port-au-Prince. a son siège et son principal étarant leur mandat. pourront être données en gage dupar décision du Conseil Elle pourra établir en tout autre endroit, Article 11.- Le Conseil et même, au besoin, d'Administration toute agence ou succursale que l'exigent les intérêts d'Administration se réunit aussi Dans ce dernier transférer son siège en dehors de tre endroit indiqué la sociaux, soit au siège social, soit en souvent tion de cas, la décision du Conseil sera sujette Port-au-Prince. à la sont constatées par planche de convocation. Les tout au l'Assemblée Générale, ratificapar des procès-verbaux délibérations Article 3.- La lement tenu à cet effet portés sur un Société a pour but la nes au siège de la registre spéciares premières importées de tous articles fabrication, à partir de matiètées morales peuvent faire partie du Conseil, Société. Les Sociétés ou personpourra acheter, posséder, vendre, destinés à T'exportation. Elle Avec par un délégué. Les décisions sont Elles y seront représentes opérations et transactions hypothéquer, faire en général toul'approbation du Conseil, les prises à la majorité des voix mobilières ou immobilières, la commerciales ou civiles, industrielles, léguer leurs pouvoirs à toute membres du Conseil peuvent dé civile. Société jouissant d'une pleine capacité au Conseil pour la réalisation personne de de leur choix même Article 4. Le ment de la Société.

un délégué. Les décisions sont Elles y seront représentes opérations et transactions hypothéquer, faire en général toul'approbation du Conseil, les prises à la majorité des voix mobilières ou immobilières, la commerciales ou civiles, industrielles, léguer leurs pouvoirs à toute membres du Conseil peuvent dé civile. Société jouissant d'une pleine capacité au Conseil pour la réalisation personne de de leur choix même Article 4. Le ment de la Société. tâches se rapportant au étrangère lars (S 20.000.00) Capital divisé de la Société est de Vingt Mille & 00/00 dolfonctionneCents & 00/00 dollars ($ en Cent (100) actions nominativés de Deux (à sulvre) de la Société qui ne reconnait 200.00) chacune toutes indivisibles à l'égard La Article 5.- Les actions qu'un seul propriétaire par Direction Générale du Le seront souscrites en action. Moniteur montant du Capital pourra être espèces, fois et à tous moments, selon les besoins augmenté en une ou plusieurs prie ses aimables abonnés de l'Assemblée Générale, de la Société par décision crit et libéré intégralement pourvu soit que le Capital originaire soit sousd'agréer ses soit généralement par l'émission de nouvelles voeux de cas d'aurmentation par du tous moyens permis par la Loi, Dans tous actions les Capital, l'offre en sera faite d'abord Joyeux Noël 78 Presses Nationales d'Hait aux action et Rue Hlammerton Killick No. 233 Boite d'Heureuse Année 1979 Postale 214 bis - Port-au-Princs, Haiti, Grandee Antilles.