Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

& e NT I T Paraissant Monitewr Le Lundi et Le Jeudi JUUKNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Directenr 133ème. Année No. 89 Simon DESVARIEUX ANXXIIème, DE LA REVOLUTION DUVALIERISTE Lundi 18 Décembre 1978 SOMMAIRE -Décret timbre. réunissant en une seule Loi tous les, textes épars relatifs Vu le Décret du 19 Octobre 1967 sur le droit de -Décret ouvrant à au droit de Sociétés; fonctionnement des Depertoment de l'Education l'article 0711-10 Nationale, (Université un d'Etpt d'Hatti) du Budret du Vu le Décret du 25 122.100.00). Crédit supplémentaire de (Gdes. Vu le Décret du 7 Janvier 1968 1968 sur les timbres mobiles spéciaux, Décret Grédit ouvrant au Département de la Santé sur Mars modifié par celui du 26 Février 1975 Arrêts supplément-ire de ((:des 2300100A.00). Publique et de la Population un T'Arpentage; toralité conférant Allemande. la qualité d'Haifirn au sieur Jean Georges Reimbold, Vu la Loi du 22 Mai 1968, créant le - de NaPéligre (O.E.P.); Compte -Obligation Electricité Vu la Loi du 20 juin 1968 sur le visa Vu le Décret du 26 juin 1968 sur le pour timbre timbre Colis-Postaux; divorce; mobile spécial pour Vu le Décret du 29 juillet 1968 modifié celui du 1968 créant un timbre. mobile par 18 septembre DECRET mis, autorisation, demandes spécial affectant tous certificats ou perServices Publics; de franchise ou, autres à émettre par les Vu les Décreta des, 27 Novembre et ler. JEAN-CLAUDE DUVALIER tariat; Décembre 1969 sur le NoPrésident à Vie de la République Vu la Loi du 3 Vu, le Décret Septembre sur les droits d'accise; Vu les articles 93, 146, 147. et 148 de la boisement; du, 20 Novembre 1972 créant le Fonds Vu,la Loi du 9 Avril 1827 sur le timbre; Constitution; Vu le Décret du 7 Spécial, de reVu les Lois modificatives des 11 et 13 Aodt 1903; 20 sur les Février 1974 revisant la Loi du 4 16 Août 1913; 18 et 22 décembre juillet 1904, Vu investissements privés; Décembre 1959 tembre 1925; 1922; celles du 23 Janvier et 25 sepVu le Décret du 4 juillet 1974 sur le la Loi du 6 divorce des Vu l'Arrêté Présidentiel du 10. Avril 1917 faisant bilier des juin 1975, conditionnant le droit étrangers; tionale de la de la Banque Naétrangers; de propriété immo Vu la Loi du République 22 d'Haiti le dépositaire des timbres; Vu le Décret du 26 Septembre 1977, relatif Vu la Septembre 1932 sur les actes civils; Vu le Décret du 28 à lImpôt sur le Loi du 13 Mai 1935 sur les actes servation Septembre 1977 sur et Revenu; Vu le Décret du 23 judiciaires; Foncière; IEnregistrement la Confeu; Septembre 1935 sur le Permis -Port d'armes à Vu le Décret du 13 janvier 1978 la Vu la Loi du Vu le Décret du 28 Mars sur licence ler.

2 sur les actes civils; Vu le Décret du 28 à lImpôt sur le Loi du 13 Mai 1935 sur les actes servation Septembre 1977 sur et Revenu; Vu le Décret du 23 judiciaires; Foncière; IEnregistrement la Confeu; Septembre 1935 sur le Permis -Port d'armes à Vu le Décret du 13 janvier 1978 la Vu la Loi du Vu le Décret du 28 Mars sur licence ler. Mars deadirangers 1937 sur les marques de créant le timbre sae VuJe Décret-Loi du 10 Octobre 1979 fabrique; Vu la Loi du 30 Août Publique; Vu le Décret-Loi du 23 Octobre sur les Polices d'assurance; que; 1978 sur le Budget et la Vu le Décret-Loi du 11 1939 sur les Affiches et placards; Comptabilité PubliVu la Loi du 3 Mars 1947 Janvier 1945 sur l'Etat Civil; Vu le Décret de la Chambre sur le timbre taxe-consulaire; modifiée par celle du 21 Janvier 1949 1978, suspendant les garanties Législative, en date du 19 septembre Vu la Loi du 23 Novembre 1950 31, 34, 48, 50, 70, 71, 72, 93 prévues aux articles 17, 18, 19, Vu la Loi du 16 sur le Tribunal terrien; (2ème. alinéa), 125 (dernier alinéa), 95, 105, 20, 25, Septembre 1953 (2ème. alinéa), 112, 113, 122 celle du 22 Septembre 1932; modifiant les articles 3 & 19 de 151, 155, 193 et 198 de la Constitution 131, 133, 134, 135, 137, 141, 150, Vu les Lois des 12 Novembre Chef du Pouvoir Exécutif et accordant Pleins proportionnel; et 16 Décembre 1959 sur le timbre deuxième Lundi d'avril 1979, pour Lui permettre de prendre, Pouvoirs au Vu la Loi du 3 Août 1961 les mesures qu'TI jugera par Décrets ayant force de Lois jusqu'au le timbre modifiant celle du 21 Janvier 1949 Territoire National et la nécessaires à la sauvegarde de toutes taxe-consulaire; sur l'Ordre Souveraineté de l'Intégrité du Vu la Loi du 15 et de la Paix, au l'Etat, à la Vu le Décret Septembre 1961 créant le timbre nancière de la maintien de la stabilité consolidation de du 26 Octobre .Bébé Sains; lations Nation, à économique et fides Contributions; réorganisant P'Administration Générale rurales et urbaines, Tapprafondisement à la défense du bien-être des Vu le Décret du 21 République; des intérêts popugistrement; Novembre 1961 sur le visa généraux de la pour timbre à l'EnConsidérant Vu le Décret du 20 décembre du qu'ily a lieu, tant dans Industrie; 1962 créant le Timbre relatifs contribuable, de refondre en une l'intérêt du Fisc que dans celuj Vu la Loi du Commerce et au droit de timbre. seule Loi tous les 22 Septembre 1964 textes épars bre; sur le droit proportionnel de timSur le rapport des Vu le Décret dui 10 Février 1967 Economiques, du Secrétaires d'Etat des sur la Comme-ce et de Finances et des légalisation des pièces; Ressources Naturelles et du l'Indnstrie, de Affaires la Santé PAerieniture, des Publique et de la Population; Developpement Rural, de la Justice, de

tous les 22 Septembre 1964 textes épars bre; sur le droit proportionnel de timSur le rapport des Vu le Décret dui 10 Février 1967 Economiques, du Secrétaires d'Etat des sur la Comme-ce et de Finances et des légalisation des pièces; Ressources Naturelles et du l'Indnstrie, de Affaires la Santé PAerieniture, des Publique et de la Population; Developpement Rural, de la Justice, de .LE MONITEUR. et faisant connaître que ci-dessous, contenant les mêmes mentions, même temps sur les orides Secrétaires d'Etat; devra être apposée en Et après délibération en Conseil le dro't a été payé, écrits. Il sera collé ind fféremment au recto DECRETE ginaux desdits actes ou écrits assujettis au droit de timbre. ou au verso des actes ou les chèques tirés sur les Banques, CHAFITRE Ier. Article 9.-- En ce qui concerne et serà pe çu par les Banques pour DEFINITION le droit de timbre sera exigible des chèques. Il sera versé par le contribuable de IEtat au moment du paiement est un impôt acquitté compte les Banques préposées Article ler - Le timbre au T-ésor Public, snivant les états soumis par après que les cas déterminés par la Loi. timbrés. les chèques auront été payés. dans de vignettes, de pap'ers à la perception par lesquelles été vérifiés Cet impôt s'applique au moyen forme de visa pour timbre éta's, dressés sur les formules offic'elles, auront A cet sous lesdits Générale des Contributions. de machine à timbrer (estampille), preserits par la Loi. et acceptés nar l'Administration .un ou plusieu"s chèques au co"S et de tous autres moyens timbre est fixe ou proportionnel, suivant effet, toute Parque qui aura pavé de Le droit de et TAdminhraien.Gennile Article 2essentiel à la validité des actes écrits d'un mois. de-rra soumettre au Bureau les cinq (5) premiers jours la. nature de l'acte. Il sera droit, et, nel ne peut faire usage des Contribut'ons le plus preche, dans de et le monque la Loi n'exempte pas de ce ni devant aucune administ a' ion d mois suivant, un état comportant le nombre chèques au cours du mois desdits actes ou écrits, ni en just'ce, s'ils ne sont pas légaletart total des droits de timbre y afférents, perçus puh'ique, ni devant aucun officier public, précédent, étab'ie en Ha'ti au:a la faculment timbrés. CHAPITRE II Arideio Toute Banque dâment de l'Etat, de la percepticn en erpèces, ASSIETTE DE LIMPOT té de se charger pour compte par apposition et oblité ati n de est en matière coramerciale, en lieu et piace de la pereeption ou fixes sur Article 3.- Le droit de timbre perçu timbres mobiles, des droits de timbre proportionnels créés, émis, verdns. achecivile et judiciaire. droit de timbre en matière comles actes et écrits en matière commerciale sur lesquels l'appoArticle 4- Sont assujettis au documents ou imprimés siznés tés.

compte par apposition et oblité ati n de est en matière coramerciale, en lieu et piace de la pereeption ou fixes sur Article 3.- Le droit de timbre perçu timbres mobiles, des droits de timbre proportionnels créés, émis, verdns. achecivile et judiciaire. droit de timbre en matière comles actes et écrits en matière commerciale sur lesquels l'appoArticle 4- Sont assujettis au documents ou imprimés siznés tés. recouvrés, endossés ou négoc: lés par elle, et é'é fai e. anno ée ou merciale; tous papiers, instruments, courtier, re ê'us de leur sition des timbres mobiles requis n'aura pas Décret. un agent de change, telle signature aux articles 22 et 23 du présent l'artipar un commerçant, en lieu et place d'une visée confo-mément de la faculté prévre à signature ou d'une empreinte une transmission Artic'e 11.-- Toute banque jouissant dénommé: à constater une liquidation, une obliga'ion, virement de ouvrira dans ses livres un compte qui sera servant de transfert, une remise ou cle précédent, au crédit de ce comp'e, chaque jour de valeurs, une opération à une antre. d'un leu D-o'+s de Timbres et déposera chef des droits de tonds d'espèces ou de crédit d'une personne rézoc'ables ou non nézociables à la clôture des affaires, les montânts perçus du entrée au crédit a' un autre; tous effets de commerce lettres de change, traites, biltimbre, conformément au présent Décret. Chaque de comptabila de chèques. ordre une pièce justificative connus sous désignation bons, dségatiors, dudit comnte sera anpuyé par vérifiées mensue'lement. "lets à ordre, billets au porteur, promestes, fiches, notes de crédit ou de lité. Ces pièces fustificat'ves seront vertu du présent Décret, : de paiement, ordre de virement, avis, lettres de crédits et autres écrits Article 12.- Tnute Banque commise, en chacun de ses é'aremise, tiraces ou paiements sur teneur ou dénomià la Derception des droits de timbre devra, pour Géque soiert leur forme, au Bureau de l'Administration de même nature, quelles directement ou. indi-esteme-t, par corresblissements en Haîti, soumettre le plus proche, un état cerfifé des pe"cennatign servant à procurer de valeurs nérale des Contributions par ledit une remise ou une dir-oonibyl*é à tions et mensuelles de droit de timbre effectué pondance ou télégraohie même d'une p'ace d'Haiti quotidiennes d'espèces ou de crédit sur une place, farture de vente établissement. de chaque mois d'Haiti à l'étranger et réciproquemen'; Cet état sera présenté dans les quinze (15) jours une autre, de cent gourdes (G. 100.00) engeridrant nne obliga- ance; recettes au cours du mois précédent. à crédit à partir livres de commerce; police d'assu pour les pérçues contrôle, donnera décharge à tioni: marque de fabrique; de navire; affiches; Le Bureau des Contributions après certificat de nationalité et acte de naturalisation da-s le bancaire.

sera présenté dans les quinze (15) jours une autre, de cent gourdes (G. 100.00) engeridrant nne obliga- ance; recettes au cours du mois précédent. à crédit à partir livres de commerce; police d'assu pour les pérçues contrôle, donnera décharge à tioni: marque de fabrique; de navire; affiches; Le Bureau des Contributions après certificat de nationalité et acte de naturalisation da-s le bancaire. et tous actes non rrévus létablissement pancartes; placards ou panneaux déterminés par la Loi; également les actes CHAPITRE IV présent Décret qui seront haîtien à l'occasion de faits par-devant un Notaire ou un Consul des faits visés par le C:de de OBLITERATION Taccomplissement de l'un quelconque timbre mobile devra être oblitéré au moment Commerce et réputés actes de commerce. les bilans destinés Article 13.- Chaque assujettis au droit de tmb-e même de son apposition: les actes ou écrits créés en Haiti; Sont également institutions de crédit établies en Haîti. Par le souscripteur, pour de l'e dossement ou aux banques et droit de timbre en matière civile, Par le signataire de l'acceptation, de l'aval, Article 5- Sont assujettis au ministériels (Notaires, Arpenteurs, de l'acquit, s'il s'agit d'actes ou écrits venant de l'inscriotion l'étranger. l'enc-e les actes dressés par les officiers seing privé stipulant une vaArticle 14.- L'oblitération consistera dans à la date Encanteurs), ainsi que tous actes sous civile. usuele et à la place réservée à cet effet sur le timb"e: de effectuée; leur en espèces ou en nature en matière de timbre en matiè-e judiciai- (quantième, mois et millésime) à laquelle l'oblitération est ou Article 6.- Sont assujettis au droit les Tribrnaux de Paix, de la signature suivant le cas, du signataire des actes ou écrits, Jes actes dressés par les Huissiers et par Tribunal aval, endossement ou acquit. fe, Tribunal Terrien, Tribural nour enfants, de leur acceptation, faute d'acceptation d'un effet comTribunoux Civils, Cour de Cassation. Article 15.- En cas de protêt, a collé le porde Sûreté de l'Etat, Cour d'Appel, assujett's au droit de timbre, tous mercial venant de l'étranger, le timbre requis se. par du Article 7- Sont également l'Adm' nistration Pub'ique, les teur et oblitéré par le receveur qui effectuera l'enregistrement bordereaux ou récépissés émis par autonomes et celles des Orgaau moyen de la griffe réglementaire de son bureau. doivent quittances émises par les Organismes aui"tancrs émis par les protêt, date et la signature, en cas d'oblitération manuscrite, d'Etat, tous bordereaux ou serLa déborder les actes ou écrits d'un côté nismes mixtes de l'Etat fournissant les être apposées de manière à sur entreprises privés ou concessionnaires de chaque timbre mobile. partie vices d'Utilité Publique. L'oblitération au moyen d'une griffe doit également porter CHAPITRE III sur le timbre et partie sur les actes et écrits..

date et la signature, en cas d'oblitération manuscrite, d'Etat, tous bordereaux ou serLa déborder les actes ou écrits d'un côté nismes mixtes de l'Etat fournissant les être apposées de manière à sur entreprises privés ou concessionnaires de chaque timbre mobile. partie vices d'Utilité Publique. L'oblitération au moyen d'une griffe doit également porter CHAPITRE III sur le timbre et partie sur les actes et écrits.. contrairement aux disposiMODE DE PERCEPTION Article 16.- Toute oblitération faite timbre obliles originaux des actes ou articles rendra nul et de nul effet le 8- Le timbre sera apposé sur utilisables en tions des précédents, d'apposer un nouveau Article créés en Haîti et payables ou téré et entrainera contre le fautif l'obligation écrits quand ils sont de l'étranger, ils sont payés ou utilisés en tirabre d'égale valeur. Haiti, ou quand, venant la des actes ou écrits, à défaut Les sociétés, compagnies, maisons de banque peuvent Haiti. Il devra être apposé sur souche ou de y Article 17.- d'une griffe préalablement approuvée de caisse comptabilité l'oblitération, faire usage de souches, sur la pièce justificative écrits sont créés en Haiti et payables pour Général des Contributions. efférente, lorsque les actes ou venant de l'étranrer, leurs oripar le Diercteur les mentions suivantes utilisables à l'étranger, ou quand, Dans La oriffe portera ou doivent y être retournés après négec'ation ou paiement.

griffe préalablement approuvée de caisse comptabilité l'oblitération, faire usage de souches, sur la pièce justificative écrits sont créés en Haiti et payables pour Général des Contributions. efférente, lorsque les actes ou venant de l'étranrer, leurs oripar le Diercteur les mentions suivantes utilisables à l'étranger, ou quand, Dans La oriffe portera ou doivent y être retournés après négec'ation ou paiement. l'article 17 Nom ou raison sociale ginaix comme celle des griffes prévues à ce cas, une empreinte eLE MONTIEUR, Date, mois et année auxquels Article 18.- Toute action relative Poblitération est effectuée. années, à partir de la date à laquelle le au timbre est prescrite par deux Actes Protêt non prévus timbre aurait dà être acquitté. 1.00 CHAPITRE V ARPENTEURS : 1.00 EXEMPTIONS Opération, Article 19.- Sont exempts du droit de timbre et autres Procès-verbaux d'arpentage, de division ciale: les chèques émis par l'Etat et les Communes en matière commerObtention des les factures commerciales, les ou en leur faveur, les copie Plans & 1.00 comptes de vente, les par Tiers Procès-verbaux d'Arpentage acquits donnés sur lesdits factures ou les quittances ou Autorisation valeurs au crédit des comptes comptes, fiches de dépôt des d'arpentage 5.00 tirages d'épargne, ou des comptes Révision et 10.00 par chèque, les quittances, et sujets aux ACTES contre-révision d'arpentage de sommes, de titres, de valeurs reçus décharges purs et simples D'HUISSIERS: 5.00 soient, les ou d'objets de quelque nature Tribunal de Paix (visa) coupons ou fiches des caisses qu'ils Tribunal Civil courants non signés, les lettres de crédit enregis'reuses, les comptesCour (visa) 0.50 tructions et avis par révocables ou non, les insd'Appel (visa) 1.00 transm's d'un service correspondance à non entrés en compte, les avis Cour de Cassation (visa) 1.50 tre établissements un autre dans un même ou B - ACTES PRESENTES A 2.50 d'une même institution établissement enDéclaration son LENREOISTREMENT térieure sans que pareille exemption par administration inde mutation par décès caissement, pour compte de puisse s'appliquer aux avis d'enDemande-extrait ou 1.00 ou aux tiers, Certificat d'enregistrement veur d'un ordres des copie d'acte tiers, aux fiches de remise paiements en faHypothécaire 1.00 nature permettant de se ou tous documents de pareille Bordereau hypothécaire 1.00 tatant les paiements faits dispenser des chèques et facilitant ou consBordereau d'annotation 1.00 entre villes d'Haiti à l'Etranger et Radiation 1.00 haitiennes, à un tiers ou pour réciproquement ou d'hypothèque Article 20.- Sont également compte d'un tiers.

en faHypothécaire 1.00 nature permettant de se ou tous documents de pareille Bordereau hypothécaire 1.00 tatant les paiements faits dispenser des chèques et facilitant ou consBordereau d'annotation 1.00 entre villes d'Haiti à l'Etranger et Radiation 1.00 haitiennes, à un tiers ou pour réciproquement ou d'hypothèque Article 20.- Sont également compte d'un tiers. 1.50 à ordre souscrits exempts du droit de timbre: les ACTES OU ECRITS EN aux Banques établies en Haiti, billets MATIERE CIVILE, rantis par des denrées lorsqu'ils sont gaJUDICIAIRE ETAT ET EXTRAJUDICIAIRE données en gage; les bordereaux d'exportation ou des marchandises importées CIVIL des droits d'Etat Civil, Certificat ou de récépissés émis pour la perception Acte de relatifs aux communications Libération Economique et ceux Acte de naissance rieur du pays, les chèques couvrant téléphoniques ou télégraphiques à lintéActe de reconnaissance maria 1.00 formément au Titre II du du un payroll, les actions émises conActe e (ordinaire) 1.00 cial des Sociétés Décret 28 Aodt 1960 sur le Régime introductif au divorce (Décret du 6 1.00 faits à l'Etat anonymes, les transmissions entre vifs et spéDivorce (Papier timbré) juin 1908) et aux communes. tous legs Décès Haitiens et Etrangers 150.00 Article 21.- Sont aussi exempts du droit de Légitimation 30.00 mément au Décret-Loi du 23 Octobre 1939 timbre établi conforActes 1.00 cards et publications sur les Affiches : les plaDivorce subséquents 1.00 ble pour annoncer sa judiciaires, mise les écriteaux apposés sur un immeuétran-ers, papier timbré, droit 1.00 et en vente ou location, les Timbre Bébé Sain timbre panneaux apposés, écriteaux, cartons 50.00 boutiques, officines, suspendus ou étalés à l'intérieur des ACTES JUDICIAIRES ET 20.00 tes placées à ainsi que les ensei-nes ou affiches de magasins, Acte de procédure et EXTRAJUDICIAIRES l'intérieur d'un toutes sorpar feuille de jugements Tribunaux de en vente, ou à établissement où le produit annoncé est Actes papier Paix, ou de ses dépendances, l'extérieur sur les murs, portes de cet établissement extracjudiciaires (par feuille de 0.50 lorsque de telles Actes de papier) pour obiet d'indiquer le produit enseignes ou affiches ont par feuille de procédure et Jugements Tribunaux Civils 0.50 noms, dénominations ou raison vendu, ou le genre d'affaires, les Actes de papier sion.

ier Paix, ou de ses dépendances, l'extérieur sur les murs, portes de cet établissement extracjudiciaires (par feuille de 0.50 lorsque de telles Actes de papier) pour obiet d'indiquer le produit enseignes ou affiches ont par feuille de procédure et Jugements Tribunaux Civils 0.50 noms, dénominations ou raison vendu, ou le genre d'affaires, les Actes de papier sion. sociale des maisons ou d'une profespar feuille de procédure et Arrêts Cour d'Appel 1.00 papier Actes de CHAPITRE VI par feuille de procédure papier et Arrêts Cour de Cassation, 1.50 QWOTITE DES DROITS DE Actes de procédure et jugements 2.50 1- DROITS TIMBRES prononcés par les Tribunaux relatifs aux divorces FIXES (par feuille de papier) Civils Article 22.-- Un droit de timbre fixe Actes de procédure et Arrêts officiers ministériels, est applicable aux actes Cour relatifs au divorce 5.00 aux actes présentés au des d'Appel_par feuille de papier ment, aux actes ou écrits en matière Bureau de l'EnregistreActes de procédure relatifs au 10.00 ciaire, aux actes civile, judiciaire et Cour de Cassation, divorce d'immigration et extra-judipar feuille de cence des étrangers, aux livres de d'émigration, aux demandes de liArrêt de divorce, Cour de papier E 10.00 que, aux certifications des bilans commerce, aux marques de fabriACTES Cassation ces ou destinés aux banques, DIMMIGRATION de ET 15.00 bordereaux émis par les aux quittanDéclaration départ (Formule D'EMIGRATION de l'Etat fournissant un service d'utilité entreprises privées concessionnaires de Certificat d'Identité et de imprimée) tenant 10.00 récépissés émis comme duplicata publique, aux bordereaux ou passeport aux étrangers voyage lieu d'un impôt, aux chèques émis attestant paiement d'une taxe ou Prolongation de séjour (Formule imprimée) ment de salaires ou par l'Etat et les Communes en paiePermis de retour (Formule (Formule imprimée) 50.00 appointements, de frais, Head Tax imprimée) 10.00 consulaires, au tabac, produits du Timbre-taxe, documents à l'entrée et à la 25.00 vés, aux légalisations de tabac, aux alcools et de ses dériCertificat de nationalité et sortie d'un port haitien pièces, aux Polices aux d'identité 10.00 tionnement et non fonctionnement d'assurances, aux foncmarins haîtiens allant à accordé te des animaux, aux formules de société, aux certificats de venet tenant lieu de l'étranger et autres armes à feu, aux de laisser-passer, aux fusils de chasse F - Demande de passeport LICENCE Ce droit est établi affiches.

nationalité et sortie d'un port haitien pièces, aux Polices aux d'identité 10.00 tionnement et non fonctionnement d'assurances, aux foncmarins haîtiens allant à accordé te des animaux, aux formules de société, aux certificats de venet tenant lieu de l'étranger et autres armes à feu, aux de laisser-passer, aux fusils de chasse F - Demande de passeport LICENCE Ce droit est établi affiches. placards. pancartes. G - DES ETRANGERS 10.00 comme suit : TIMBRAGE DE LIVRE A. - ACTFS DES OFFICIERS (par feuille non paginée) DE COMMERCE 10.00 Quitances notariées, inventaires MINISTERIELS: : H MARQUE DE Par fenille de et procte-verbaux FABRIQUE 0.10 papier Requête EXTRAIT de Tous actes ne stipulant G. et tous registre, légalisation de Actes de aucune valeur d'une renseignements relatifs à l'enreg: signatuire Société, partage, testament 1.00 marque de fabrique strement contrat de mariage Requête (papier timbré) 2.00 Demande d'enregistrement de cession de marque de fabrique 10.00 de marque de fabrique 10.00 10.00 e"A LE MONTTEUR D Certiticar a 1-.- istrement d'une marque 5.09 N AFFICHES, PLACARDS, PANCARTES, de fabrique (papier timbré) (papier 99 1.00 CERTIFICATION DE BILAN Demande de ecullitu d'un certificat timbré) Pancartes ou I Quittances ou bordereaux émis par les Entreprises a) Affiches, Placards, inférieure imprimés à 5 m2 privées concessionnaires de l'Etat fournissant manuscri's d'une dimension m2 0.50 service d'utilité publique 0.50 sans préiudice d'un droit proportionnel, par un Certif 'cation Bilans destinés aux Banques Bordereaux ou Récépissés émis comr ne DUPLICATA b) 10.00 TAXE IMPOT 1.00 Droit de Timbre Fixe (A.G.C.) d'une ou d'un II DROITS PROPORTIONNELS Chèques émis par l'Etat et les Communes en paiement Un droit de timbre est applicable aux 0.59 Article 23.-- proportionnel de frais, salaires ou appointements 0.50 actes et écrits en matière commerciale, obligations, billets ou notes en Certif'cat de vente des animaux 0.35 matière civ.le stipulant une valeur en espèce ou en nature, lettres comFormule Laisser-passer 3.00 et avis attesiant une transmission de valeur d'une v'lle du Fusil de chasse 10.00 merciales une autre, ou. d'Haiti vers l'Etranger sans l'interméd' aire Autres armes à feu 5.00 pays d'une à iis n'ont pas été l'objet d'un timb age antérieur Timbre Taxe Consulaire banque, quand bordéreaux ou émis ALCOOL TABAC sur bon à ordre, facture ou autres, récépissés J TIVBRE par TEtat, les communes et les Organismes autonomes, facture de venRHUM à crédit à de 100 gourdes, quel que soit l'objet, signé par l'a1) Quand le prix de vente du producteur te partir une obligation; aux actes d'arpentage situés est inférieur à G.

banque, quand bordéreaux ou émis ALCOOL TABAC sur bon à ordre, facture ou autres, récépissés J TIVBRE par TEtat, les communes et les Organismes autonomes, facture de venRHUM à crédit à de 100 gourdes, quel que soit l'objet, signé par l'a1) Quand le prix de vente du producteur te partir une obligation; aux actes d'arpentage situés est inférieur à G. 2.00 1.00 cheteur et engend-ant industrielle commerc'ale. 2) Quand le prix de vente est supérieur à G. 2.00 en zone rurale, urbaine. et G. 1.00 1.50 Il est établi comme suit: G. 0.20 par ou mais ne dépassant pas G. 4.50 ACTES ET ECRITS EN MATIE- par fraction de G. 100, 3) Quand le prix de vente est supérieur à G. 4.50 A) G. 9.00 2.00 RE COMMERCIALE: : sans que ce d-o't puisse mais ne dépassant pas 3.00 Obligations, billets et notes stipu- être moindre d'une gour4) Quand le prik de vente est supérieur à G. 9.00 natusoit 2 pour mille. 5) Alcool au-dessus de 250 Cartier, pàr litre lant une valeur en espèce ou en de, 0.25 re en matière civile. (G. 0.'0 par G. 100, ou ou fraction de litre B) BORDE-EAUX OU FECEPIS- par fraction de G. 100,soit TABAC: SES EMIS PAR L'ETAT. LES COM- 1 pour mille sans que c -1) Cigarettes de fabrication locale, par paquet MIINFe Py LES ORGANISMES AU- dro't puisse être moindre de 20 cigarettes 0.30 2) Cigarettes de fabrication locale, par paquet de TONOMES d'une gourde. C) ACTES D'ARPENTAGE, Droit Timbre spécial G. 10.00 moins de 20 cigarettes par cigarette 0.01% cette 3). Cigarettes de provenance étrangère, par paquet a) En zone rurale. par 5 ha 011 fraction de ouantité de 20 cigarettes 0.50 b) Arpentage Terrain d'habitation urbaine, G. 20.00 4) Cigarettes de provenance étrangère, par paquet de c) Arpentage terrains à vocation commerciale ou industrielle moîns de 20 cigarettes, par cigarette 0.02% G. 0.75. par ha ou portion d'ha. 5) Cigares communs fabriqués en Haîti avec tabac D) TITRE CERTIFICAT D'ACTION dans une Société, Compagnie, ordinaire et n'excédant pas 1,50 kg. par 0.01 Entreprise. Drrit de timbre proportionnel Société anonyme 2%, sur capital sans 100 ci"ares, sur chaque cigare excéder G. 5.000.00 6) Quand le poids par 1000 cigares communs PANCARTES excède 1,50 ke. par cigare 0.02 E) AFFICHES, PLACARDS, carré ou fraction de mètre carré sans 7) Cigares de luxe fabriqués en Haîti avec tabac A partir de 5 m2 par mètre 93 0.10 importé dont le poids par 1000 cigares. excède préiudice d'un droit fixe 0.02 F) TI"B"E PROFORTIONNEL JUSTICE 1,50 ky, par cigare condamnations aux dommages-intérêts ou honoraires 8) Guand le po' ds par 100C cigares de luxe 1) Toutes d'une décision judiciaire stipulant une valeur in'éexcède 1,50 kg.

A partir de 5 m2 par mètre 93 0.10 importé dont le poids par 1000 cigares. excède préiudice d'un droit fixe 0.02 F) TI"B"E PROFORTIONNEL JUSTICE 1,50 ky, par cigare condamnations aux dommages-intérêts ou honoraires 8) Guand le po' ds par 100C cigares de luxe 1) Toutes d'une décision judiciaire stipulant une valeur in'éexcède 1,50 kg. par cigare 0.r4 d'avccat en vertu 9; 0.20 9) Cisare importé de tout type, par cigare 0.C5 rieure ou évale à G. 250.00 Au-delà de G. 250.00, le d-o't est établi par DE"IVES DE TABAC: 2.09 2) de tranches de G. 250.00 2.00 Tabac andouille resant 6 ke. par andouille autant Tabac cordé produit en Haîti, par kg. 0.59 G) APPENTAGE 10.00 Tabac cordé de proverance étran" ère, par kg. 2.00 1) Demarde d'autorisation d'opérer ion 1.50 2) Copie des plans d'arpentage et expédi: Tout dériré de tabac importé, par kg. 5.C0 Tabac haché préparé en Haiti pour la consommation procès-verbaux 5.C0 locale, par paquet de 20 grammes 0.10 3) Expédition subséquente d'arnen'ave (cas de contestation) visa 10,00 Tabac haché importé, par paquet ou par boîte 4) Opvosition PROPRIETES IMMOBILIERES PAR 0.20 H) REOUETE ACQUISITION de 20 grammes ETRANCER Tibat harhé importé en paouet ou en boîte 0.01 1) destinées att comme erce ou à l'industrie s 5"0.00 de plus de 20 grammes, par gramme 2) Tous autres immeubles 9 200.00 K LEGALISATION DE PIECES: CHAPITRE VHI TIMBRES FPE"IAUX 1) Léwal'sa'i-n de niAnns originales émanant Article 24.- Sans préiudice des autres droits de Timbre prévus par d'un fonctionnaire en Haiti 1.50 la Loi, des Timb"es Spéc'aux sont applicables au niveau des Douanes 2) Orieinanx de piècos destinés à l'usage à l'étranger 1.50 àl l'importation, au cabotage et aux documents consulaires. 3) Oriwinaux de pièces émanant de fonc'ionra'res Sont assi franoées de droit de Timbres Spéc' aux, des activités rehaitiens à l'étranger, à l'excention des actrs d l'Etat levant de la juridict'on du Département de l'Agriculture des RessourCivil et ceux émanant de représentations étrangères ces Naturelles et du Développement Rural telles que coupe de bois, établies en Haiti iransport de bois, de planches, de pieux, de gaules et de charbon.

ra'res Sont assi franoées de droit de Timbres Spéc' aux, des activités rehaitiens à l'étranger, à l'excention des actrs d l'Etat levant de la juridict'on du Département de l'Agriculture des RessourCivil et ceux émanant de représentations étrangères ces Naturelles et du Développement Rural telles que coupe de bois, établies en Haiti iransport de bois, de planches, de pieux, de gaules et de charbon. 4) Copie et photocopie de pièces 1.50 En sont éralement assuiettis. les cert ficats, permis et autorisations émis par les Services spécialisés du Département du Commerce et de L - ASSURANCE V'E MALADIE ACCIDENT l'Industrie. De même des Timbres Spéciaux sont requis au profit du 1) Nouvelle Police d'Assurance 1.85 Département de la Santé Publique et de la Population sur toutes quit2) Certificat Fenouvellement Police d'Assurance 0.60 tances délivrées par tout Organisme de l'Elat qui fournit un service ou une prestation à la collectivité, les bénéficiaires de franchise douaM - SOCIETES des Socié-és - 100,00 nière. les certes ou tickets d'entrée aux soectacles publics. les fiches Droit de fonctionnement des Sociétés 99 500.00 délivrées par la commission des jeux de hasard, les tickets de passaDroit de non fonctionnement -LE MONTTETT ge sur les embarcations assurant le service de émises par les compagnies d'assurances. cabotage, les quittances Bordereaux Article 25. Sont assujettis supplémentaires les requêtes ad-essées également au droit de timbres spéc' aux Transit vers Douane Province G. 0.60 (visa) aux Juges de Paix, les Déclaration (Form, No. 66 0.70 émanant des mêmes tribunaux, les expéditions de décisions C- SECTION G. 99 dressées aux Comm'ssaires du écrits, mémoires ou requêtes aBordereaux AEROPORT 0.70 tion, aux Doyens, aux Juges des Gouvernement, Tribunaux avx J-ges d'Instruepour articles imposables G. 0.50 par col's un droit quétes 'adressés aux Commissaires du Civils, mémoires ou refive de G. 0.10 plus des Cours d'Appel et sur toutes Gouvernement, aux Présidents Bordereaux Exportation Huiles Essentielles G. 3.30 mémoires ou requêtes expéditions des Arrêts de ladite plus 1.15 = 4.45 aux Présidents de la adressés aux Commissaires de Cour, Bordereaux Exportation (visa) ladite Cour de Cassation ainsi les Gouvernement imposables Cour, aux actes de naissance, que expéditions de actes (Ordinaires) de certificats Bordereaux 3.30 en procédure divorce, prénuptiaux, mariage, D Exportation Franchise (v'sa) des' citadins, décisions jugement de d vorce, actes de décès - CABOTAGE 1.15 T. Mobile rêts et honoraires d'avocats. entraînant une condamnation, dommages-inté1) Acquit-à caution (Form. No. 65-A) "Xrticle 26.- Sont également par Port de destination (minimum) les actes dressés passibles du droit de timbres 2) Expéditions couvrant 5.70 T. Mobile par les Notaires, tels que : acte rectificatif, spéciaux chargements, hypothécaire diers Bour 'par acte séparé, certificat de preuve de affectation E, 1 DOCUMENTS (chacune) 0.80 T.

) Acquit-à caution (Form. No. 65-A) "Xrticle 26.- Sont également par Port de destination (minimum) les actes dressés passibles du droit de timbres 2) Expéditions couvrant 5.70 T. Mobile par les Notaires, tels que : acte rectificatif, spéciaux chargements, hypothécaire diers Bour 'par acte séparé, certificat de preuve de affectation E, 1 DOCUMENTS (chacune) 0.80 T. Mobile garantir séjour à l'étranger, moyens finanManifestes CONSULAIRES exéctitlon de' testament, décharge de compensation, consentement à Connaissements tamenfaire, de mandat, main-levée de cautionnement, d'exécution tesFactures 6.00 re, de privilè e, de procuration saisie, d'inseriotion hypothécaiConsulaires 5.00 acceptation de donation, spéciale, quittance pure et simple, 6,00 ihinistration légale, de gestion antichrèse, de bail, cession de bail, compte d'adArticle DEPARTEMENT: DU COMMERCE ET DE, detutille, dation mandat, d'exécution 28.- Sont LINOUSTRIR en paiement, donation; testamentaire, dénommé: assujettis au Droit de Timbre rantie," ouverture de crédit, devis obligation avec ou sans ga- -TIMBRE COMMERCE ET Spécial de G. 5,00 partage, prêt, transactions, et marchés, licitation, adjudication, Décret du 20 décembre 1962, toutes émissions INDUSTRIE, prévu par le droits litigieux, vente transport créances, de droits successifs, de cialisés du Département du Rar les Services speen. général Comme-ce et de reau (définitive et à TIFICATS, PERMIS, l'Industrie des : CERd'inscription et de renouvellement réméré) BordeDEPARTEMENT AUTORISATIONS propriété, consultation de dinseription, certificat de DE LA. ou de mariage pièces de titres suivant Article 29.- JUSTICE-DROIT DE TIMBRE SPECIAL simple, décharge de legs, entente, contrat établi Conformément au Décret du 25 sous seing privé - Dépôt de délivrance de legs, dépôt d'acte un droit. de Timbre Spécial dénommé janvier 1968, il. est ouverture désistement testament olographe par greffier après poser concurremment avec le visa pour *Timbre Justices à apmention de valeur d'instance, dhypothèque, de réméré Ce droit est perçu comme suit: timbre ou le timbre prévu. main-levée réduisant échan re, inventaire, légalisation de sans a) sur tous écrits ou requêtes de notoriété, créance, gage, ou les deux en même signature, Paix et sur toutes adressés aux Juges de de procès-verbal d'ouverture de temps, acte mêmes expéditions des démisions émanant des dires. protestations, difficultés coffire-fort, tribunaux déciaration, et de carence, procès-verbal b) sur tous promesse de vente avec ou procuration géné-ale écrits, mémoires ou requêtes 0.10 registrement, rachat à réméré, sans acceptation en cas d'enCommissaires du Gouvernement, aux adressés aux Société en nom enl'ectif, ratification, réduction d'hypothèque aux Doyens: aux Juges des Tribunaux Juges Civils d'Instruction, d'te par actions, sociétés commandite simple.

carence, procès-verbal b) sur tous promesse de vente avec ou procuration géné-ale écrits, mémoires ou requêtes 0.10 registrement, rachat à réméré, sans acceptation en cas d'enCommissaires du Gouvernement, aux adressés aux Société en nom enl'ectif, ratification, réduction d'hypothèque aux Doyens: aux Juges des Tribunaux Juges Civils d'Instruction, d'te par actions, sociétés commandite simple. sociétés en commanexpédit'ons de ju ement et sur toutes tion de, souscription, bulletins. anonymes, mixtes, dénôt de statuts, déclarac) sur tous mémoires ou requêtes adressés 0.20 acte constitutif, avis de procès-verbal d'a-sem' lée missaires du Gouve-nement, aux aux Comformation de constitutive, Présidents des fication de statut, socié'és civ'les et autres, modid'Aopel et. sur toutes expéditions des Cours fasion et augmentation de canital, prorogation de Cour Arrêts de ladite dissolution trarsfo-mation de sociétés. de société comme en matière de constitution, société, d) sur tous mémoires ou 0.35 miscaires du requêtes adressés aux Coml'étude Testament authentique, rédaction de de Geuve--ement, aux Présidents de la Cour de notaire, testament testament authentique hors Cassation et expéditions des Arrêts de ladite Cour tament olographe. mystique, présentation au Tribunal, tese) sur les actes de naissance, certifica's 0.70 mariage, tous actes de procédu"e en prénupt' 'aux, TIMBRES SPECIAUX divorce et actes de décès des citad' ns divorce, jugement de DOUANE f) toutes décisions Article 27.- Sans entrainant ure condamnation aux 1.35 établis à Tarticle 23 préjudice des droits de t'mbre dommares-intérôre leur égale à ou en paiement d'honoraires à une vaDouares sont ci-dessus, les droits de timbre au pronortionnel niveau G. 250,00, le droit est de perçus comme suit : des Au-delà de G. 250.00, le droit est établi 0.20 tra-ches de par autant - A SECTICN G. 259.00 de DEYPORTATION (Grande Douprt-) NB- Trute no:velle ém'ssin de 2.00 Bordereaux de franchise dea être autorisée ces t'mbres soéciaux Borde-eaux exempts de droits G. 1.85 T. Mobile publique. par un Arrêté du Président de la RéT-ansit venant de Province Formule No. 66 s 1.85 T. Mob. le DROIT DE Procès-verbaux pour colis non G. 0.85 T. Mobile TUMBRE MOBILE SPECIAL embarqués s 0.85 T. Mobi'e décembre Article 30-- Confo-mément aux Décrets des 27 novembre Bordereau pour articles (G. 3.30 pour Un (1) connais actes, à 19-9 sur le Notariat, les No'aires sont et ler:, imposables sement, plus G, 0.70 un droit de timbre mobile spécial. assujettis pour leurs naissement additionnel par conCe droit est fixé comme stit: B - SECTION (visa) 1) Acte rectificatif, affectation GRANDE DIMPORTATION paré, certificat de hypothécaire par acte séDOUANE (G.D.) & COLIS POSTAUX rantir séfour à preuve de moyens fina ciers nour "aBordereaux de franchise (G. D.) (C.P.) exécution de l'étrarger: compensation, corsentement à Bordereaux exempts de droits (G.

ment additionnel par conCe droit est fixé comme stit: B - SECTION (visa) 1) Acte rectificatif, affectation GRANDE DIMPORTATION paré, certificat de hypothécaire par acte séDOUANE (G.D.) & COLIS POSTAUX rantir séfour à preuve de moyens fina ciers nour "aBordereaux de franchise (G. D.) (C.P.) exécution de l'étrarger: compensation, corsentement à Bordereaux exempts de droits (G. G. 0.70 T. Mobie testament, décharge de Bordereaux D.) > 1.15 Visa xécntion de cautionnement, d'eexempts de droit Tirabre testamentaire, mandat, main'evée de Bordereaux de franchise (C.P. (C.P.) 32 1.00 T. Mobile d'inseription hypothécaire, de saisie, Bordereaux et G.D.) 99 0.70 T. ciale, quittance pure et privilège, procuration spéimposables (G.D.) 9 Mobile Timbre mobile simple à (0.50 2.60 Visa timbre spécial apposer en SUS du visa Bordereaux Colis-Postaux par colis plus G. 0.60, pour imposables droit fixe par formule et G. 0.10 2) Acceptation de donation 5.00 (visa) timbre Timbre mobile spécial à apposer en sus du visa pour 10.00 LE MONITEUR > 3) Antichèse, bail, cession de bail, = tration légale, de gestion de mandat, compte d'exécution d'Adminisletins, procès-verbal mentaire, de tutelle, dation en testatutif, avis de d'assemblée constitutive, acte constition av vec ou sans garantie, ouverture paiement, de donation, obligaser en sus du formation visa Tmbre mobile spécial à marchés, licitation, adjudication, crédit, devis et c) Sociétés piur timbre appotransport, crée droits partage, prêt, transaction, d) civiles et autres 50.00 te en rénéral et ne réméré. successifs, droits litig.eux, venModification de statuts, augmentation de 25.00 Timbre mobile prorogation de société, fusion et capital, timbre (de G. 0 spécial à apposer en sus du visa société comme en matière de transformation de à G. 2.500.00) pour de sociétés construetion, dissolution Pour toutes autres valeurs 7.50 25) TESTAMENT G. 7.50 4) Bordereau d'inscription et Bordereau de 17.50 a) Testament ment d'inseription renouvelleb) Rédaction de authentique (Rédaction de l'acte) 15.00 Timbre mobile spécial à Timbre testament authentique hors l'étude timbre apposer en sus du visa pour mobile spécial à apposer en sus du visa Notaire 5) Certificat de propriété 3.50 pour c) Testament timbre Timbre mobile spécial à d) mystique (acte de souscription) 45.00 timbre apposer en sus du visa pour Présentation au Tribunal 15.00 e) Olographe 6) Consultation de 5.00 Timbre mobile pièces ou de titres suivant entente 1.00 10.00 timbre spécial à apposer en sus du visa pour OBLIGATION ELECTRICITE Article 31..

Certificat de propriété 3.50 pour c) Testament timbre Timbre mobile spécial à d) mystique (acte de souscription) 45.00 timbre apposer en sus du visa pour Présentation au Tribunal 15.00 e) Olographe 6) Consultation de 5.00 Timbre mobile pièces ou de titres suivant entente 1.00 10.00 timbre spécial à apposer en sus du visa pour OBLIGATION ELECTRICITE Article 31.. PELIGRE 7) Contrat de mariage simple 1.00 droit de timbre Conformément au Décret du 18 Septembre 1968, un Timbre mobile spécial à spécial a été établi sur tous certificats timbre apposer en sus du visa pour torisation, demande de franchise ou autres à émettre ou permis, au8) publics. Ce droit est établi par les Services Décharge de legs, délivrance de 10.00 Certificat ou comme suit : Timbre mobile spécial à apposer legs ou autres à Permis, autorisation, demande de franchise timbre en sus du visa pour N.B. émettre par les Services Publics 9) Toute demande de G. 5.00 Dépôt d'acte sous seing privé 7.50 expéditions, le timbre sera franchise couvrant plusieurs arrivages ou Timbre mobile spécial à vage. apposé sur les documents de timbre apposer en sus du visa pour chaque arri10) Dépôt de testament olographe 7.50 DEPARTEMENT DE verture par greffier après ouNATURELLES ET L'AGRICULTURE DU DES RESSOURCES Timbre mobile spécial à DEVELOFFEMENT BURAL timbre apposer en sus du visa pour Article 32.- Timbre 11) Désistement d'instance, 10.00 formément au Décret du sur 20 charbon, bois, planches, pieux. Consans mention de valeur d'hypothèque, de réméré, requis sur toute Novembre 1972, un droit de timbre Timbre mobile ou avec mention de valeur. ment de autorisation à délivrer par un Agent du est timbre spécial à apposer en sus du visa pour ment Rural. l'Agriculture, n des Ressources Naturelles et du Départeest fixé comme suit : Développe12) Echange timbre mobile spécial à 7.50 1) Autorisation de coupe, visa pour timbre apposer en sus du 2) Transport de charbon par arbre à abattre G. 0.25 13) Inventaire 7.50 d'une localité à une autre par sac de 100 livres a) lère. vacation sans excéder 3 heures 3) Transport de charbon par sac de 200 0.10 Timbre mobile spécial à apposer en sus du visa localité à une autre livres d'une timbre pour 4) Transport de traverses de 0.25 b) par vacation supplémentaire de 3 heures 15.00 d'un localité à une autre chemin de fer tions indivisibles d'une heure en 3 frac5) Transport d'un mètre cube de G.

de 100 livres a) lère. vacation sans excéder 3 heures 3) Transport de charbon par sac de 200 0.10 Timbre mobile spécial à apposer en sus du visa localité à une autre livres d'une timbre pour 4) Transport de traverses de 0.25 b) par vacation supplémentaire de 3 heures 15.00 d'un localité à une autre chemin de fer tions indivisibles d'une heure en 3 frac5) Transport d'un mètre cube de G. 0.25 Timbre mobile spécial à d'une localité à une bois de chauffage timbre apposer en sus du visa pour 6) Transport d'une autre 0.25 feuille de 14) Légalisation de signature 10.00 catégories de 1% pouce de 3,75 planche de toutes 15) Mainlevée réduisant la par pièce légalisée d'une localité à une cm. d'épaisseur en même temps. créance, le gage ou les deux 7) Transpo* d'mm autre 0.25 Timbre mobile mad-ier de toutes catégories de timbre spécial à apposer en sus du visa à pouce ou 3,75 cm, d'épaisseur, d'une localité plus de pour une autre 16) Acte de notoriété 6.00 8) Transport d'une bîche toutes 0.25 17) Procès-verbal d'ouverture de coffre-fort 7.50 localité à une autre catégories, d'une 18) Procès-verbal de dires, protestations, (T. Mobile) 15.00 9) Transport de pieux, gaules 0.25 de carence difficultés et localité à une autre par douzaines, d'une 19) Timbre mobile spécial à apposer sur ledit acte 0.25 Procuration générale 10.00 DEPARTEMENT DE LA SANTE Timbre mobile spécial à ET DE LA PUBLIQUE 20) Déclaration, apposer sur ledit acte 10.00 Article 33.- Sont assujettis POPULATION au promesse de vente 0.20 Droit de a) Par acte notarié sans dénommé -TIMBRE SANTE Timbre spécial de G. trement acceptation en cas d'enregis du 28 Mars 1978, les : PUBLIQUE,, créé par le Décret Timbre mobile spécial à 1) Usagers des Organismes de l'Eta: timbre apposer en sus du visa pour fournissant un service ou une prestab) avec acceptation 2.50 tion à la collectivité par service reTimbre mobile spécinl à quis (quittance ou récépissé) timbre spposer en SuS du visa pour 2) Bénéficiaires de franchise doua21) Rachat par réméré, Timbre mobile 7.50 nière à l'occasion de toute demande de 22) spécial franchise; 23) Ratification, T mir a mubile spécial 7.50 2) Personnes Réduction d'hypothèque 7.50 physiques ou morales 24) a) Sociétés en nom collectif, 6.00 p"éseatant un spestacle public sur des b) Sociétés en commandite commandite simole 25.00 billets d'entrée; Timbre spécial de G. 0.28 nymes, dépôts de statuts, par actions, Soc'e fétés Ano4) Carnets de fiches délivrées à apposer Déclaration de souscription, bulla Commission de çontrôle des Jeux par de hasard, par fiche délivrée; e LE MONITEUR > 5) Armateurs se livrant au cabota637 ge, sur les billets de voiture; Doaré au 6) Compagnies d'arsura- ces sur tou An 175ème. Palais National, à Port-au-Prince, le 29 tes quittances encaissées Timbre spécial de G.

de fiches délivrées à apposer Déclaration de souscription, bulla Commission de çontrôle des Jeux par de hasard, par fiche délivrée; e LE MONITEUR > 5) Armateurs se livrant au cabota637 ge, sur les billets de voiture; Doaré au 6) Compagnies d'arsura- ces sur tou An 175ème. Palais National, à Port-au-Prince, le 29 tes quittances encaissées Timbre spécial de G. 0.20 de IIndépendance. Novembre 1978, paiement-prime de leurs c'ients. attestant le à apposer Par le JEAN-CLAUDE DUVALLER CHAPITRE VIII Le Président : Article 34.- Les contribuables PENALITE ET AMENDE Secrétaire d'Etat des Finances et des agents qualifiés de l'Administra'ion sont tenus à toute réqu'sition des Le Emmanuel BROS Affaires Economiques : gistres, livres, effets, reçus et autres fiscale de commuriquer les reLe Secrétaire d'Etat du Cominerce et de 1 Industrie : timbre. papiers susceptibles de droit de Secrétaire d'Etat de TAgriculture, des Guy BAUDUY Cette obligation et du Ressources Nature'les de Développement Rural : amende fiscale de G. communication 500.00 à est presc-ite sous pene d'une Le Secrétaire d Etat de la TAgronome Justice Me. Edouard BERROUET contra' 'nte. G. 5.000.00, recouvrab'e par voie de Le Secrétaire d'Etat de la Santé Ewald ALFXIS Publique et de la Article 35.- En cas de contravention totale Le Dr. Willy VERRIFR Population : sitions des articles 2, 8, 13 et 27 du présent ou partielle aux dispoLe Secrétaire d'Etat du Plan : Raoul timbré ou insuffisamment Décret, l'acte ou écrit non Secrétaire d'Etat des Mines ef des BERRET droit de timbre timb-é, sera assujetti au paiement d'un Henri P. Ressources Energétiques : Sur équivalant à dix fois le montant du timbre Le Secrétaire d'Etat de BAYARD l'injorction de deux agents qual fiés de manquant la Coordination et de : le contrevenant devra, séance tenante, T'Administration fiscale, Le Dr. Rony GILOT rInforznation nécessaires au paiement du droit y apposer, oblitérer les timbres Secrétaire d'Etat de "Intérieur et de la Défense Article 36. En cas de refus décuplé, Le Dr. Achille SALVANT Nationale: Inspeeteurs, il sera d-essé d'obtemnérer à l'injonction desdits Secrétaire d'Etat du Travail ct dss délinauant sera pass'ble un procès-ve-bal constatant ce refus; et le Hubert de Affaires Sociales : tant du timbre d'une amende ficale égale à 20 fois le monLe Secrétaire d'Etat des Affaires RONCERAY manquant, sans que ladite Etrangères ef des Cultes : rieure à G. 100. dans amende puisse être inféGérard DORCELY chaque cas. Le Secrétaire Article 37. - Tout étab'issement d'Etat des Travaux Publics, des bancaire Transports et * des droits de timbre sur les actes et commis à la perception Comnunications Le : Ingénieur Pierre ST. COME merciale, cui ne co coma pas confo-mé autres éc-its en matière comSecrétaire d'Etat de l'Education : sera passible d'ure amende aux prescrits de l'article 12, Dr.

cas. Le Secrétaire Article 37. - Tout étab'issement d'Etat des Travaux Publics, des bancaire Transports et * des droits de timbre sur les actes et commis à la perception Comnunications Le : Ingénieur Pierre ST. COME merciale, cui ne co coma pas confo-mé autres éc-its en matière comSecrétaire d'Etat de l'Education : sera passible d'ure amende aux prescrits de l'article 12, Dr. Raoul PIERRE-LOUIS Nationale que infraction, sans fiscale de G. 100.00 à G. 500.00 pour chavus aux articles 28 et préjudice 29 du paiement des droits de timbre préArticle 38. Toute ci-dessus., ou du personne qui aura acheté des DECRET papier timbré déià servis, toute timbres mobiles té de vendre, ou employé des personne qui aura vendu, tendans un but frauduleux, timbres mobiles. ranier timbré usarés JEAN-CLAUDE DUVALIER fois le monfant du timbre sera punie d'une amende représentant 20 President a Ve de la dépuouque Article 39.- Toute correspondant. Vu les articles 49, 93 des timbres personne qui aura altéré du papier Vu les 68, et 94 de la chaque mobiles, sera passible d'une de timbré ou articles 3, 4, 5 et 7- de la Loi Constitution; du 30 timbre ou papier timbré altéré amende G. 1.000.00 pour et la Comptabilité Août 1978 sur le Budget à 6 mois oumême des 21 peines à la ou d'un emprisonnement de 3 Vu le Décret de Publique; la Correctionnel, toute affaire fois, à p"ononcer par le Tribunal les Chambre Législative en date du 19 L'infraction cessante sans remise ni tour suspendant garanties prévues aux Septembre sera constatée' par un proeès-verbal de rôle. 31, 34, 48, 50, 70, 71, 72, 93 (dernier articles 17, 18, 19, 2U, 25, Agents qualifiés de TAdministration fiscale. dressé par deux alinéa), 125 (2e alinéa) 131, 133, alinéa), 95, 105; 112; 113; 122. (2è En cas de récidive, l'amende 198 de la Constitution et 134, 135, 137, 141, 150, 151, 193 Article 40.- sera doublée. accordant Pleins 155; et Les affiches, pancartes, Exécutif pour Lui permettre Pouvoirs au Chef du Pouvoir lesquels le timbre requis n'aura été placards ou panneaux sur d'Avril 1979, par de prendre jusqu'au deuxième Lundi les soins de l'Administration pas apposé, seront détruits par. qu'lI jucera Décrets ayant force de Lois toutes les trevenant Générale des Contributions et nécessaires à la de mesures sera passible d'une amende de G.

artes, Exécutif pour Lui permettre Pouvoirs au Chef du Pouvoir lesquels le timbre requis n'aura été placards ou panneaux sur d'Avril 1979, par de prendre jusqu'au deuxième Lundi les soins de l'Administration pas apposé, seront détruits par. qu'lI jucera Décrets ayant force de Lois toutes les trevenant Générale des Contributions et nécessaires à la de mesures sera passible d'une amende de G. 25.00 le conNational et la Souveraineté sauvegarde de l'Intégrité du Territoire tion. Le produit de l'amende sera versé pour chaque infracet de la Paix, au l'Etat, à la consolidation de l'Ordre te interne. au Trésor Public comme recetde la Nation, à maintien de la stabilité économique et financière Article 41.- Conformément au Décret rurales et T'approfondissement à du bien-être des latif à lImpôt sur le 2 26 Septembre 1977, reurbaines, la défense des populations Revenu, toute Banque ou blinue: intérêts généraux de la qui aura entériné un bilan non certifié Institution de crédit Considérant les Réputration Générale des préalablement par l'Adminisrouvel'es oblieatinns cale de G. 5.000.00 Contributions, sera passible d'une amende Dénartement de lEducation auxquelles doit faire face le à G. 10.000.- fisConsidérant ou'il convient Na'ionale; de constatée de crédits pourvoir à CHAPITRE l'insuffisance IX DISPOSITIONS SPECIALES cice en cours; alloués à l'article 0711-10 du Budget de dament l'ExerArticle 42. Conformément à la Loi du 30 Août 1978 Ta Sur le ran d ATint de et la Comptabilité Publique, les valeurs sur le Bud- -et l'avis écrit et motivé du TrAucation Nationale; des droits de timbres provenant de la perception Affaires Secrétaire d'Etat des Finances et à la BANQUE prévus dans le présent Décret, seront versées Et après Economiques; des NATIONALE DE LA délibération en Conseil des profit du TRESOR PUBLIC, la REPUBLIQUE D'HAITI au Secrétaires d'Etat; faite par le Département des Finances répartition de ces valeurs devant être DECRETE et des Affaires Economiques. Article ler.- Il est ouvert à l'article CHAPITRE X CLAUSE D'ABROGATION d'Haiti) du Bud et du Département de 0711-10 (Université d'Elat Crédit l'Education Article 43.- Le présent Décret abroge GOURDES supplémentaire ET de CENT VINGT DEUX Nationa'e, un de Lois, tous toutes Lois ou 00/100 (Gdes: MILLE CENT Décrets ou dispositions de Décrets, tous dispositions Article 2.- Les 122.100.00).

'article CHAPITRE X CLAUSE D'ABROGATION d'Haiti) du Bud et du Département de 0711-10 (Université d'Elat Crédit l'Education Article 43.- Le présent Décret abroge GOURDES supplémentaire ET de CENT VINGT DEUX Nationa'e, un de Lois, tous toutes Lois ou 00/100 (Gdes: MILLE CENT Décrets ou dispositions de Décrets, tous dispositions Article 2.- Les 122.100.00). dispositions de Décret-Lois qui lui sont contraires Décrets-Lois ou couverts par les Voies et moyens de ce Crédit budgétaire exécuté à la diligence des Secré'aires d'Etàt et sera publié et Article 3.- disponibilités du Trésor Public. seront faires Economiques; du des Finances et des Afde Le présent Décret abroge des Ressources Commerce et de lIndustrie; de Lois, tous Décrets ou de toutes Lois ou dispositions Naturelles et du l'Agriculture, ou dispositions de dispositions Décrets, tous des Travaux Publics, Dévelopement Rural, de la Justice; Décrets-Lois qui lui sont Décrets-Lois Transports et de Ia et exécuté à la du contraires et sera blique et de la Population, chacun Communications; Santé Pufaires di'igence Secrétaire d'Etat publié en ce qui le concerne, Economiques, de lEducation des Finances et des Afconc cerne, Nationale, chacun en ce qui le af.F MONTTEURS An Donné 175ème. au Falais National, à Port-au-Prince, le 18 Décembre 1978, de IIndépendance. ARTICLE GOURDES. 1404-21 Fournitures et Matériel 400.000.00 PAR LE PRESIDENT JEAN-CLAUDE DUVALIER 1404-25 Services Contractuels, Divers : TOTAL 400.000.00Le Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Article 2.- 2.700.000 00 Emmanuel BROS Economiques : couverts Les Voies et Moyens de ce Crédit budgétaire seront Le Secrétaire d'Etat de l'Eduçation par les disponibilifés du Trésor Publ'c. Dr. Raoul Nationale : Article 3.- Le présent Décret abroge trufes Lois ou Le Secrétaire d'Etat de PIERRE-LOUIS de Lois, tous Décrets ou dispositions de dispositions l'Intérieur et de la Déc"ets. tous Détense Nationale: : ou dispositions de Décrets-Lois Décrets-Lo's Dr. Achille SALVANT et gui lui sont contraires et sera publié Le Secrétaire d'Etat des Affaires exécuté à la dil gence du Secréfaire d'Etat des Finances et Etrangères et des Cultes : faires Economiques, de la Santé des AfLe Gérard DORCELY cun en ce le Publique et de la Population, chaSecrétaire d'Etat de la Coordination et de qui concerne. I Dr. Rony GILOT FInformation : An Donné au Palais Natioral, à Port-au-Prince, le 18 Décembre 1978, Le Secrétaire d'Etat de la Justice : Me. 175ème. de IIndépendance. Lo Secrétaire d'Etat du Ewald ALEXIS Le Secrétaire d'Etat Commerce et de FIndustrie : Guy BAUDUY PAR LE PRESIDENT : JEAN-CLAUDE DUVALIER des Mines et des Ressources Energétiques : Le Secrétaire d'Etat des Henri P.

An Donné au Palais Natioral, à Port-au-Prince, le 18 Décembre 1978, Le Secrétaire d'Etat de la Justice : Me. 175ème. de IIndépendance. Lo Secrétaire d'Etat du Ewald ALEXIS Le Secrétaire d'Etat Commerce et de FIndustrie : Guy BAUDUY PAR LE PRESIDENT : JEAN-CLAUDE DUVALIER des Mines et des Ressources Energétiques : Le Secrétaire d'Etat des Henri P. BAYARD Finances et des Affaires Le Secrétaire d'Etat des Travaux Emmanuel BROS Economiques : Publics, des Transoorts et Le, Secrétaire d'Etat de la Le Communications : Ingénieur Pierre ST. COME Santé Publique et de la : Secrétaire d'Etat du Travail et des Affaires Dr. Willy VERRIER Population Hubert de RONCERAY Sociales : Le Secrétaire d'Etat de rEducation : Le Secrétaire d'Etat de la Santé Dr. Raoul Nationale Dr. Publique et de la Population : Le Secrétaire d'Etat de PIERRE-LOUIS Willy VERRIER rIntérieur et de la Défense Le Secrétaire d'Etat du Plan : Raoul Dr. Achille Nationale: : Lo Secrétaire d'Etat de BERRET Le Secrétaire d'Etat des Affaires SALVANT et du TAgriculture, des Ressources Naturelles Etrangères et des Cultes : Doreloppement Rural : TAgronome Edouard BERROUET Le Secrétaire Gérard DORCELY d'Etat de la Coordination et de Dr. Rony GILOT FInformation : DECRET Le Secrétaire Le Secrétaire d'Etat de la Justice : Me. Ewald ALEXIS Le Secrétaire d'Etat: du Commerce et de lIndustrie : Guy BAUDUY d'Etat des Mines et des Ressources JEAN-CLAUDE DUVALIER Henri P. BAYARD Energétiquee : Président à Vie de la République Le' Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports Commumications : Ingénieur Pierre et Vu les "articles' 49, 68, 93 et 94 de la Le Secrétaire d'Etat du Travail et des ST. COME Vu les articles 3, 4, 5 et 7 de la Loi du Constitution; 30 Août Hubert de Affaires Sociales : et la Comptabilité Publique; 1978 sur: le Budget Le Secrétaire d'Etat du RONCERAY Plan : Raoul Vu le Décret de la Chambre Lo Secrétaire d'Etat de BERRET scaspendant lés garanties Législative en date du 19 Septembre 1978 et du Développement Rural TAgriculture, : des Ressources Nafurellee 48, 70, 71, 72, 93 (dernier prévues aux articles 17, 18, 19, 20 25, 31, 34, TAgromome Edouard BERROUET (2àttie. alinéa), 150, 151, 155, alinéa) 193 et 95, 112, 113, 122 (2ème, alinéa, 125 dant Pleins Fouvoirs: au Chef du Pouvoir 198 de la: Constitution et. accortre de prendre, jusqu'au deuxième Lundi Exécutif pour Lui permetayant force de d'Avril 1979 ARRETE Lois toutes les 'mesures qu'lI par Décrets muvegarde de l'Intégrité du Territoire National jugera nécessaires à la T'Etat, à la consolidation de l'Ordre et la Souveraineté de JEAN-CLAUDE.

dant Pleins Fouvoirs: au Chef du Pouvoir 198 de la: Constitution et. accortre de prendre, jusqu'au deuxième Lundi Exécutif pour Lui permetayant force de d'Avril 1979 ARRETE Lois toutes les 'mesures qu'lI par Décrets muvegarde de l'Intégrité du Territoire National jugera nécessaires à la T'Etat, à la consolidation de l'Ordre et la Souveraineté de JEAN-CLAUDE. stabilité économique et financière. de. et de la Paix, au maintien de la Président à Vie de DUVALIER la du bien-être -des. la Nation, à Eépublique térêts généraux de populations la rurales et urbaines, Tepprofondisement à la défense des inVu l'article 93 de la Constitution; Considérant les nouvelles République; Vu la Loi du 22 aott 1907 sur la Département de la Santé obligations auxquelles doit faire face le Vu le Décret-Loi du 3 nationalité; Considérant qu'il Publique et de la Population; Vu le Décret du 27 février juillet 1941; constatée de crédits convient de pourvoir à l'insuffisance Attendu que le sieur Jean 1974 sur la nationalité; 1404-21 et alloués aux articles: dament lemande, né en Georwes 1404-25 du Budget de 1401-21, 1401-43a, 1404-10, Haiti, le 17 mai 1928, REINBOLD, de nationalité alSur. le rapport. du Secrétaire l'exercice en cours; partement de la Justice, exprimé le a, par requête adressée au Dé Population; d'Etat de la Santé haîtienne par la désir la et de Publique la Naturalisation et d'acquérir nationalité Sur le rapport du Secrétaire exigées par la Loi; qu'il a en a soumis, à cette fin, les Economiques: d'Etat des Finances et des la Loi et que le rapport du outre rempli les conditions pièces De l'avis écrit Affaires lité est Département de prévues par Affaires et motivé du Secrétaire favorable; MIntérieur sur sa moraEt Economiques; d'Etat des Finances et des Sur le après rapport du délibération en Conseil des Secrétaires Secrétaire d'Etat de Ia Justice; d'Etat; DECRETE Arlicle ler.- Le sieur Jean ARRETE Article ler.- Il lité d'Haitien avec les Georges REINBOLD est ouvert au droits, acquiert la quaet de la Département de la conformément aux prérogatives attachés à Population, un Crédit Santé dispositions de la cette qualité, /100 reparti comme suit: supplémentaire de Gdes. 2.700.000.00 Publique République: Arlicle Constitution et des Lois de lo ARTICLE malités de 2.- Le présent Arrêté, après 1401-21 Fournitures et Matériel HUEH GOURDES exécuté à la prestation de serment prévues Tacomplisnement des for1401-43a Subvention diligence du par la Loi, 1401-10 au SNEM 1.200.000.00 Donné au Palais Secrétaire d'Elat de la sera publié ct Services Personnels Division Médecine 500.000.00 An 175ème, de National, à Pork-au-Princo, le 14 Justice, - Communautaire Uindépendance.

H GOURDES exécuté à la prestation de serment prévues Tacomplisnement des for1401-43a Subvention diligence du par la Loi, 1401-10 au SNEM 1.200.000.00 Donné au Palais Secrétaire d'Elat de la sera publié ct Services Personnels Division Médecine 500.000.00 An 175ème, de National, à Pork-au-Princo, le 14 Justice, - Communautaire Uindépendance. novembre 1978. Presses Nationales 200.000.00 Par le d'llaitt - Kue Hlammerton Le Président : JEAN-CLAUDE DUV AEIER Killick No. 2.33 Boite Postale Sccrôtaire d'Etat de la Justice : Me. 214 bis Ewa'd ALEXIS Port-au-Prince, Haiti, Grandez Antilles.