Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

a Ce Directeur afentiowt OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Simon DESVARIEUX JOUKNAL Paraissant Le Lundi et Le Jeudi Jeudi 14 Décembre 1978 DUVALIERISTE DE LA REVOLUTION 134ème. Année No. 88-A ANXXIIème. du droit électoral se perd pour les mêmes Article 2.- L'exercice de citoyen et par suite de condamSOMMAIRE causes qui font perdre la qualité des à la fois du suffrage populaire pour et définitive à peines perpétuelles Décret déterminant les ecnditions de T'expression et fixant le nombre des membres en nation contradietoire l'élection des Membres du Corps Législatit politique, et de la densité de la popuafflictives et infamantes. est suspendu durant l'econsidération de Timportance ccono-nique, Article 3.- L'exercice du droit électoral lation de chapue Arrondisrement. dans ses comices, le Dimanche 11 février l'élection 1979, de des causes qui ont donné lieu à cette suspension: Arrêté convoquant le Electoral peuple en date du 11 Décembre 1978. pour xistence simple ou frauduleux; lon le voeu du Décret du registro des 1) Par l'état de banqueroutier Membres du Ccrps d'Etat Législatif. du Commerce et de Tlndustrie-Extraits 2) Par l'état d'interd' ction judiciaire; Secrétairerie marques de fabrique et de Commerce. 3) Par l'état d'accusation légalement contradictoire prononcée; ou de contumace aux -Avis. 4) Par l'effet de condamnation afflictives ou infamantes et aux peines cor peines temporaires la suspension en tout ou en partie, soit DECRET rectionnelles emportant seulement des Droits Politiques; des Droits Civils, soit refus d'être juré, emportant la JEAN CLAUDE DUVALIER 5) Par suite de condamnation pour Président à Vie de la République alinéa), 96 suspension des Droits Politiques; fraude électorale. articles 8, 39, 40, 49, 51, 52, 68, 90, 93 (3ème. 6) Par suite de condamnation pour ans dans ce dernier cas. Vu les durera trois (3) admis à l'edu Territoire La suspension ne sont de la Consiitution; 1978 sur T'aménagement Article 4- Les Hailiens, par naturalisation, de années Vu la Loi du 18 septembre du Droit Electoral qu'après justification cing (5) de National; Législative, en date du 19 septembre xercice continue sur le territoire de la République, à partir Vu le Décret de la Chambre aux articles 17, 18, 19, 25, de résidence leur naturalisation. les garan'ies prévues 95, 112, 113, 122 la date de du droit électoral pour 1978, suspendant 70, 72, 72, 93 (dernier alinéa), 105, 150, 151, En cas de contestation, relative à l'exercice à ceux-ci. 31, 34, 48, 50, alinéa) 131, 133, 134, 135, 137, 141, Chef les naturalisés, le fardeau de la preuve incombe aux Pré- (2ème.

112, 113, 122 la date de du droit électoral pour 1978, suspendant 70, 72, 72, 93 (dernier alinéa), 105, 150, 151, En cas de contestation, relative à l'exercice à ceux-ci. 31, 34, 48, 50, alinéa) 131, 133, 134, 135, 137, 141, Chef les naturalisés, le fardeau de la preuve incombe aux Pré- (2ème. alinéa), 125 (2ème. Pleins Pouvoirs au naturalisés haitiens sera expédiée de la Constitution et accordant deuxièLa liste des étrangers de l'In155, 193 et 198 Lui permettre de prendre, jusqu' au sidents des Bureaux de Vote par les soins du Département à la pordu Pouvoir Exécutif pour force de Lois toutes les me la Défense Nationale. Cette liste sera affichée d'Avril 1979, par Décrets ayant du Territérieur et de Un Certificat attestant son me Lundi nécessaires à la sauvegarde de l'Intégrité de I'Or te principale de chaque Bureau de Vote. le du Tribunal Cisures quTI jugera de l'Etat, àl la consolidation sera délivré sur sa demande, par Parquet toire National et à la Souveraineté et financière identité tout haitien, par naturalisation, remplissant de la Paix, au maintien de la stabilité économique ruvil de son domicile, à dre et du bien-être des populations les conditions pour voter. déterminées par de la Nation, à Tapprofondisement des intérêts cénéraux de la République; Article 5.- Tout citoyen qui réunit les conditions aux rales et urbaines, à la défense du Gouvernement de la Ré1 et 4 et qui ne se trouve pas dans les cas prévus domique l'objectif primordial des institules articles voter dans la Commune de son Considérant le renouvellement et la survie articles 2 et 3 ci-dessus, peut publique est de garantir par des mesures adéquates; fois cile civil ou de son domicile politique actuel. tlons nationales et démocratiques de la Chambre Unique est à la Le domicile civil est réglé par le Code Civil. dans la Considérant que lInstitution de la Révolus'acquiert par la résidence continue log' que de la structure particulière Le domicile politique moins. une conséquence de la volonté populaire; pendant deux (2) ans au la Comtion de 1956-1957 et T'expression dans une communauté en Commune, sont assujettis à une résidence obligatoire dans Considérant que la Chambre Unique, meilleure garantie de T'organiCeux qui suite de fonctions politiques qu'ils y exercent, pourront voie de développement, constitue la d'un Etat et assure la partimune, par é-alement leur droit de vote en dehors de toutes préocsation sociale, économique et politique dans les affaires de la Républiy exercer de cipation active et directe du peuple cupations résidence. ne peut voter deux (2) fois dans la haîtienne Article 6- Aucun citoyen les prévues à l'article que; durant ces dernières années, la société même Assemblée Primaire. Ce, sous peines Considérant que double point de vue économique et so51 Décret. ayant évolué rapidement au bien imbu des réalités et des du présent de étant divisée en 3 Circonscriptions, les cial, il importe que le Mandataire soit avec efficience au La ville cette Port-au-Prince, ville ont la faculté de voter dans l'une ou l'autre problèmes de ses Mandants en vue de participer et du pays en électeurs do Développement de sa etrconseription en particulier des trois Cireonscriptions.

vue économique et so51 Décret. ayant évolué rapidement au bien imbu des réalités et des du présent de étant divisée en 3 Circonscriptions, les cial, il importe que le Mandataire soit avec efficience au La ville cette Port-au-Prince, ville ont la faculté de voter dans l'une ou l'autre problèmes de ses Mandants en vue de participer et du pays en électeurs do Développement de sa etrconseription en particulier des trois Cireonscriptions. général; d'Etat de l'Intérieur et de la DéfenCHAPITRE I - SECTION I Sur le rapport des Secrétaires VOTE SANS INSCRIPTION six Nationale et de la Justice; d'Etat; Primaires se réunissent tous les se délibération en Conseil des Secrétaires Art'cle 7- Les Assemblées suivant le mnde prévu par la Loi, Et après DECRFTE ans, sur convocation de l'Exécutif, sans dist'netion de du Corps Législatif. Sont électeurs tous les haî'iens, de pour T'élection des Membres les élections parArticle 1er.- ayant la jouissance et l'exercice Elles se réunissent sur convocation spéciale pour sexe. Aoés de 18 ans accomnlis. leurs droits civiques et politiques. LE MONTTECR11 de l'Arcahaie et de la Gonave Il en sera de même 1 pour les Arrondiscements de Léogâne. tielles, prévues à l'article 53 de la Constitution. 2 pour l'Arrondissement 6 le envisagé à l'article 62 de la Constitution. celui leur 2.- Département du Sud: pour cas s'occuper d'aucun objet autre que qui dès Il y aura: Elles ne peuvent Décret et sont tenues de se dissoudre 2 pour lArrondissement de Jacmel est attribué par le présent de Bainet des fins de leur réunion. 21 pour T'Arrondissement Vaccomplissetment auront lieu sans inscriptions. TArrondissement de Bellanse. Article 8.- Les Elections Législatives 2 pour du Centre: 5 3.- Département CHAPITRE II Il y aura: FT DE LA DECLARATION de Hinche DES CANDIDATS 21 pour T'Arrondissement de Mirebalais DE CANDIDATURE il faut: 1 pour T'Arrond.ssement Pour être élu Membre du Corps Législatif, 1 TArrondissement de Lascahobas. Article 9jamais renoncé à la nationalité haîtienne; pour de Cerca-La-Source. 1) Etre haîtien et n'avoir 1 pour l'Arrondissement Etre âgé au moins de 18 ans accomplis; 4- Département de l'Artibonite: 3) 2) Jouir des droits civils et politiques; l'arrond' ssement où se trouIl y aura: Gonaïves 4) Avoir résidé au moins 5 ans dans séjourné de façon 21 pour TArrondissement des Morne à représenter et avoir di1 de Gros ve la circonscription durant les deux (2) années précédant pour TArrond.ssement de St. Michel de l'Attalaye continue dans le pays 1 pour T'Arrondissement de Saint-Marc rectement la déclaration de candidature. légis'ative: 2 pour T'Arrondissement Dessaunes. Article 10.- Sont inéligibles à la fonction leurs fonctions et avant l'é2 pour TArrondissement de Les militaires, pendant l'exercice de démission, 5.- Département du Nord: 9 1) cessation de leur fonction par chéance de deux ans de la n y aura: du destitution ou de toute autre man'ère; dans lun des cas prévus à T'article 2 pour lArrondissement de T'Acul Cap-Haitien du Nord 2) Les personnes se trouvant 2 pour T'Arrondissement de la Grande R.vière du Nord 3 du présent Décret.

avant l'é2 pour TArrondissement de Les militaires, pendant l'exercice de démission, 5.- Département du Nord: 9 1) cessation de leur fonction par chéance de deux ans de la n y aura: du destitution ou de toute autre man'ère; dans lun des cas prévus à T'article 2 pour lArrondissement de T'Acul Cap-Haitien du Nord 2) Les personnes se trouvant 2 pour T'Arrondissement de la Grande R.vière du Nord 3 du présent Décret. les Préfets, les Maires, qui 1 pour FArrondissement de St. Raphael Les Officiers des Parquets, les Juges, devront démissionner 1 pour TArrondissement du Borgne candidats à la Députation TArrondissement désirent se porter suivent la parution de l'Arrêté de l'Exécutif 1 pour l'Arrondissement du Limbé dans les 15 jours qui des Assemblées Primaires. 1 pour de Plaisance. fixant la date de la convocat'on législatives fera sa décla1 pour T'Arrondissement du Nord-Est: 5 Article 11- Le candidat aux fonctions de Paix du Chef-Lieu 6.- Département ration de candidature au Greffe de la Justice n: y aura: de Fort-Liberté de sa circonseription électorale. candidature sera reçue sur un re1 pour P'Arrond's ssement de Ouanaminthe Article 12.- La déclaration de nom, âge, profession 1 pour T'Arrondissement du Trou du Nord destiné. Elle contiendra les prénom, aux 11 pour l'Arrondissement gistre à ce de la résidence qùi est prévue de Vallières. du Candidat et une attestation 1 pour T'Arrondissement du Nord-Ouest: 4 articles 9 et 11 du présent Décret. répond bien aux conditions 7- Département Après vérification que la candidature déclaration de candidature sera Il y aura: de Port-de-Paix légales, une expéd't tion certifiée de la timbré de type 1 pour T'Arrondissement du Nord candidat et à ses frais. sur papier 1 pour T'Arrondissement de St. Louis remise à chaque preffes de nos différents tribunaux. de l'Arrondissement du Mole St. Nicolas. légal prévu dans les de la formalité 2 pour de candidature sont exemptes 8- Département du Sud: Les déclarations recevahles dès Il y aura: l'enregistrement. de candidarure sont FArrondissement des Cayes Article 13.- Les déclarations dans les 8 jours précédant 2 pour de Port-Salut du présent Décret et jusque 1 pour l'Arrondissement la publication Prima'res. le Ju2 TArrondissement d'Aquin la tenue des Assemblées sont transmiees par pour des Côteaux Des copies certifiées de ces déclarations Tribunal Civil à qui de droit, dans 1 pour PArrondissement de Chardonnières. ge de Paix ou par le Doyen du 1 pour l'Arrondissement de la Grande Anse: 6 meilleur délai. électives la 9- Département le il est laissé aux cand' dats aux fonctions CommunaIl y aura: Néammnoins aboutir directement aux Administrations 2 pour T'Arrondissement de Jérémie faculté de faire certifiées de leur déclaration de candidature. 1 pour PArrondissement de Corail les des expédiions CHAPITRE JII 1 pour l'Arrondissement de l'Anse d'Hainault et de I'Anse à Veau.

délai. électives la 9- Département le il est laissé aux cand' dats aux fonctions CommunaIl y aura: Néammnoins aboutir directement aux Administrations 2 pour T'Arrondissement de Jérémie faculté de faire certifiées de leur déclaration de candidature. 1 pour PArrondissement de Corail les des expédiions CHAPITRE JII 1 pour l'Arrondissement de l'Anse d'Hainault et de I'Anse à Veau. ELECTORALE 2 pour les Artondisements de Miragoâne DE LA PROPAGANDE électorale s'étend sur les 30 jours qui DEPARTEMENT DE L'OUEST Article 15.- La campagne Elle prend fin le jour du scrutin à 0 h. ARRONDISSEMENT DE PORT-AU-PRINCE précèdent la date du scrutin. électorale est menée de manière à lère Circonscription16.- La propagande et à la sauvegarde de l'égalité PORT-AU-PRINCE Argele la dignité de la campagne Chef-Lieu: des Missions et de Delever à des Elle comprend les quartiers de la Croix et Nord'Ouest de la a éandidats. déclarés peuvent se livrer toute la partie Nord, Nord'Est DesArticle 17.- Seuls les candidats Electoral selon les modalités et après mas. Elle englobe et est limitée au Sud par la rue Dantès d'information du Corps la Loi. Ville de Port-au-Prince de Bourdon jusqu'a activités des formalités prévues par touches, l'Avenue John Brown et la Grand'Route accomplissements CHAPITRE IV la limite de Pétion-Ville (Croix St. Armand). EL ECTORAT ES 2ème. Circonscription.- DES CIRCONSCRIPTIONS membres de la Chambre Légis'ative Chef-Lieu: PORT-AU-PRINCE 18.- Le nombre de le nombre et l'étenversant Sud et contiArticle huit (58), en attendant que de Elle commence à la rue Dantès Destouches John Brown et la est fixé à cinquante Electorales soient fixés en considération nue la Croix St. Armand par l'Avenue Jes due des Circonseriptions et de la densité de la population jusqu'à de Bourdon qui va à Pétion-Ville. Elle comprend l'importance économique et politique Grand'Route Sud'Ouest de la ville, englobe le quartier de de chaque arrondissement. relative des votes émis dans les parties Sud, Sud'Est la et de Gressier. Le Député est élu à la maiorité conditions et le mode prescrits par Carrefour et Commune ascemblées primaires d'après les 3ème. Cireonseription- Chef-Lieu: PETION-VILLE la Loi. Kenscoff et le auartier de Thomassin. Dénartement de T'Ouest: 8 Elle comnrend Pétion-Ville. DE CROIX DES BOUQUETS 1AI RRONDEFEMENT LA Iy aura: "Arrondisement de Port-au-Prince 1ère. Circonseription31 pour TArrondissement de Croix-des-Bouquets 2 pour -LE MONTTEUR. Elle Chef-Lieu: CROIX DES BOUQUETS III 2ème. Circonscription- comprend Croix des Bouquets, Ganthier et Fonds Verrettes. Elle comprend la Commune de St. Marc. 2ème. Circonseription.- Elle comprend Chef-Lieu: THOMAZEAU Chef-Lieu: VERRETTES Thomazeau, Cornillon. Elle comprend: Verrettes la ARBONDISSEMENT Ils forment DE L'ARCAHAIE ET DE LA et Chapelle. une circonscription. GONAVE lère. Circonscription.- AKRRONDISSEMENT DE DESSALINES Elle comprend Chef-Lieu: ARCAHAIE Chef-Lieu: DESSALINES à Raquette.

Marc. 2ème. Circonseription.- Elle comprend Chef-Lieu: THOMAZEAU Chef-Lieu: VERRETTES Thomazeau, Cornillon. Elle comprend: Verrettes la ARBONDISSEMENT Ils forment DE L'ARCAHAIE ET DE LA et Chapelle. une circonscription. GONAVE lère. Circonscription.- AKRRONDISSEMENT DE DESSALINES Elle comprend Chef-Lieu: ARCAHAIE Chef-Lieu: DESSALINES à Raquette. Arcahaie, Duvalier-Ville, Anse à Galets et Pointe Elle comprend Dessalines. 2ème. Circonseription.- lère. Circonseription.- ARRONDISSEMENT DE LEOGANE Chef Lieu: PETITE RIVIERE DE Elle comprend Petite Rivière de LARTIBONITE Elle Chef-Lieu: LEOGANE de Saline. T'Artibonite, Desdunes et Gran2ème. Circonscription- comprend la Commune de Léogâne et le quartier de Trouin. DEPARTEMENT DU NORD ABONDISSEMENT DU Chef-Lieu: CAP-HAITIEN Elle comprend: Petit-Goâve et PETIT.GOAVE Grand Goâve, lère. Circonseription.- DEPARTEMENT DU SUD'EST Chef Lieu: CAP-HAITIEN MEL.- ARRONDISSEMENT DE JACElle comprend: lère. Circonseription.- 2ème, Circonseription.- Cap-Haitien. Chef-Lieu: JACMEL Chef Lieu: LIMONADE Elle comprènd: Jacmel et la Vallée. Elle comprend: Limonade et 2ème. CirconseriptionQuartier Morin. lère. ARRONDISSEMENT DE L'ACUL DU NORD Elle comprend: Chef-Lieu: MARIGOT Chef Circonscription.- Lieu: ACUL DU Marigot et Cayes-Jaemel. Elle comprend Acul du NORD lère. Circonseription.- AKRONDISSEMENT DE BAINET 2ème. Circonscription.- Nord. Chef-Lieu: BAINET Chef Elle Lieu: PLAINE DU NORD Elle comprend: Bainet. comprend Plaine du Nord et Milôt. 2ème. Circonscription.- Chef ARBONDISSENENT DE LA GRANDE Chef-Lieus COTES DE FER Lieu: GRANDE RIVIERE DU NORD RIVIERE DU NORD Elle comprend: Côtes de Fer. Elle comprend: Grande Rivière du Nord et Bahon. lère. Circonseription.- ARKONDISSEMENT DE BELLANSE Chef Lieu: ST. ARRONDISSENENT RAPHAEL DE ST. RAPHAEL Chef-Lieu: Elle comprend: St. Raphael, Elle comprend Bellanse le BELLÀNSE gnon. Dondon, Ranquitte, La Victoire, Pi2ème. Cireonseription- quartier de Mapou, Elle Chef-Lieu: THIOTTE Chef Lieu : BORGNE ARRONDISSEMENT DU BORGNE comprend: Thiotte, Grand Gosier, Anse à Pitres. Elle DEPARTEMENT DU CENTRE comprend: Borgne et Port Margot. CHE, ARRONDISSEMENT DE HINChef ARRONDISSEMENT DU LIMBE lère. CirconscriptionLieu: LIMEE Chef-Lieu: Elle comprend: Limbé et Bas Limbé, Elle comprend: Hinche et Thomonde, HINCHE ARRONDISCEMENT DE PLAISANCE 2ème. CireonseriptionChef Lieu: DEPARTEMENT DU NORD-EST PLAISANCE Elle comprend: Maissade Chef-Lieu: MAISSADE Elle comprend Plaisance et et le quartier de Louverture. Pilate. ARBONDISSEMENT DE MIREBALAIS Chef ARRONDISSEMENT DE FORT LIBERTE Chef-Lieu: MIREBALAIS Lieu: FORT LIBERTE Elle comprend Mirabalais, Saut d'Eau et Boucan Elle comprend: Fort Liberté, Ferrier et les Carré.

: DEPARTEMENT DU NORD-EST PLAISANCE Elle comprend: Maissade Chef-Lieu: MAISSADE Elle comprend Plaisance et et le quartier de Louverture. Pilate. ARBONDISSEMENT DE MIREBALAIS Chef ARRONDISSEMENT DE FORT LIBERTE Chef-Lieu: MIREBALAIS Lieu: FORT LIBERTE Elle comprend Mirabalais, Saut d'Eau et Boucan Elle comprend: Fort Liberté, Ferrier et les Carré. Perches. Chef-Lieu: ABRONDISSEMENT DE LASCAHOBAS Une circonscription.- AERONDISSEMENT DE OUANAMINTHE LASCAHOBAS Elle comprend: Lascahobas, Belladère Chef Lieu: OUANAMINTRE et Savanette. Elle comprend Chef-Lieu: ARRONDISSEMENT DE CERCA LA Ouanaminthe, Capotille, Mont CERCA LA SOURCE SOURCE ARRONDIASEMENT DU Orgalisé. Elle lère. TROU DU NORD comprend: Cerca la Source et Thomassique. Chef Circonseription- Lieu: TROU DU DEPARTEMENT DE L'ARTIBONITE Elle comprend Trou NORD du Nord Chef-Lieu: ARBONDISSEMENT DES GONAIVES 2ème. et Sainte Suzanne. GONAIVES Circonseription.- Elle comprend Gonaives. Chef Lieu: TERRIER ROUGE 2ème. Circonseription.- Une Elle comprend: Terrier Rouge et Caracol. Chef-Lieu: ENNERY CirconscriptioniElle comprend Ennery et le quartier de la Petite Une ARRONDISSEMENT DE yonnais. Rivière des BaCirconiseription.- VALLIERES Chef Lieu: VALLIERES Chef-Lieu: GROS ARRONDISSEMENT MORNE DE GROS MORNE Elle comprend Vallières, Carice, Elle comprend: Gros Morne, Terre-Neuve DEPARTEMENT DU Mombin-Crochu. et Anse-Rouge. NORDOUEST ARRONDISSEMENT DE ST. MICHEL DE Une ARBONDISSENENT DE PORT-DE-PAIX ChefLien: ST. MICHEL DE L'ATTALAYE L'ATTALAYE Chef Circonseription.- Elle comprend: St. Michel de l'Attalaye Lieu: PORT-DE.PAIX et Marmelade. Elle comprend: Port-de-Paix, Bassin-Bleu lère. Circonserintion.- ARRONDISSEMENT DE ST. MARC ARRONDISSEMENT DE ST. LOUIS et La Tortue. Chef-Lieu: ST. MARC Une Circonse-iption.- DU NORD Chof Lieu: ST. LOUIS DU NORD Elle comprend: St. Louis du Nord et Anse à Foleur. IV -LE MONTTEUR. lère ARRONDISSEMENT DU MOLE ST. NICOLAS Elle Cireonseription susdite date, l'heure, Chef comprend: Môle St. Nicolas et Baie de Henne blications dans la l'ouverture, le but de la réunion par deux Lieu : M6le St Nicolas seront affichées quizaine précédente, à distance de pu2ème Circonseription bunaux de aux portes principales de l'Hôtel huitaine. Elles Elle comprend Jean-Rabel Paix et des résidences des Communal, des Tri Chef Lieu et Bombardopolis Article 21.- Les agents de police rurale, : JEAN-RABEL ont pour fonction d'élire Assemblées Primaires de chaque Circonseription DEPARTEMENT DU SUD frages exprimés le Député directement de et à la majorité relative des sufARRONDISSEMENT DES CAYES tion, si T'Arrondissement ou de la lère Circonseription Article 'Arrondisement 22.- a plus d'un député à élire.

u et Bombardopolis Article 21.- Les agents de police rurale, : JEAN-RABEL ont pour fonction d'élire Assemblées Primaires de chaque Circonseription DEPARTEMENT DU SUD frages exprimés le Député directement de et à la majorité relative des sufARRONDISSEMENT DES CAYES tion, si T'Arrondissement ou de la lère Circonseription Article 'Arrondisement 22.- a plus d'un député à élire. Circonserip Chef Lieu : CAYES Candidat de son Chaque votant portera sur son bulletin le nom du Elle comprend : Les Cayes et IIle à Vache Article 23.- Aux choix. et 2ème. Circonseript'on dans chaque section jour heure fixés, les opérations seront Chef Lieu : TORBECK dessous. Chaque Bureau de vote par les Bureaux prévus à l'article dirigées 27 ci Elle Comprend: Torbeck, Camp Perrin, Chantal cédera au ouvrira et l'Assemblée, recevra les et Maniche tout sera dépouillement proclamera le résultat. votes, proUne ARRONDISSEMENT DE PORT-SALUT dressé en quatre originaux de Procès-verbal du circonscription Bureau, Le résultat du signés tous les membres Chef Lieu : PORT-SALUT sans surcharges. Les mots scrutin sera inscrit en lettres et en chiffres, du Elle comprend : Port-Salut, St Jean du Sud phés en marge, rayés seront constatés et les renvois et Arniquet paraARHONDISSEMENT Mention sera faite dans lère Circonseription D'AQUIN tifs d'abstention des non tous les cas prévus par cet article des moChef Lieu : AQUIN Article 24.- signataires. Bureau Elle comprend Aquin Vice-Président et Chaque de sera composé d'un Président, d'un 2ème Circonscription Article 25.- Le quatre (4) Assesseurs. Chef Lieu : CAVAILLON Bureaux de vote seront Président, le Vice-Président et les membres des Elle comprend: Cavaillon et Saint Louis du Sud mi les électeurs sachant choisis lire et écrire, par T'Administration Communale, parARRONDISSEMENT DE COTEAUX clarés. présentés par les Candidats déUne circonscription Les date, jour, heure, lieu de Chef Lieu : Coteaux recevront de chaque Administration la formation des bureaux de vote, Elle comprend : Coteaux, Port-à-Piment cité, Communale la plus large publARRONDISSEMENT et Roches à Bateaux En cas d'insuffisance Une circonseription CHARDONNIERES didats déclarés, le Magistrat ou de défaillance des représentants des CanChef Lieu: CHARDONNERESS à défaut de ceux-ci, le Président Communal et lun de ses Assesseurs ou Elle comprend: mission Communale et l'un des membres de la CommisDEPARTEMENT Chardonnières, Tiburon et Les Anglais Vote. seront de droit Président et DE LA GRANDE ANSE Vice-Président de ARRONDISSEMENT DE JEREMIE A défaut de ces lère Circonseription tre, l'opération de fonctionnaires, formation des pour raison de candidature ou auChef Lieu : JEREMIE le Jure de Paix de la localité. Bureaux de vote sera présidée par Elle comprend Jérémie A défaut de ce dernier, il y sera 2ème. Circonscription localité, désigné par 'les candidats pourvu par un des notables de la Chef Lieu : ABRICOTS Article 26.- Les intérêts présents ou leurs représentanta Elle comprend : Abricots, Moron, Bonbon présentés dans les Bureaux en de compétition seront le plus et Chambellan Article vote.

de la localité. Bureaux de vote sera présidée par Elle comprend Jérémie A défaut de ce dernier, il y sera 2ème. Circonscription localité, désigné par 'les candidats pourvu par un des notables de la Chef Lieu : ABRICOTS Article 26.- Les intérêts présents ou leurs représentanta Elle comprend : Abricots, Moron, Bonbon présentés dans les Bureaux en de compétition seront le plus et Chambellan Article vote. possible reARRONDISSEMENT DE CORAIL 27.- A une séance de Une Circonscription noncée par Avis publié, et qui aura PAdministration lieu Communale, anChef Lieu : CORAIL la date fixée pour les élections, les au plus tard 5 jours avant Elle comprend : Corail, Pestel, Roseaux et Beaumont de vote de mëme que les locaux, seront membres de différents Bureaux ARRONDISSEMENT DE L'ANSE sections de vote de la désignés et répartis entre les Une Cireonscription D'HAINAULT La désignation des Bureaux Circonseription. et leur Chef Lieu : ANSE D'HAINAULT ment rendues publiques. composition seront immédiateElle comprend: Anse d'Hainault, Dame-Marie, Les Irois Si, à n'importe quelle phase des ARRONDIESEMENTS DE L'ANSE A VEAU ET DE Se trouve empêché ou abandonne le opérations de vote, 'un Assessenr Ière Circonscription MIRAGOANE de vote peut d'office procéder à Bureau, le Présidentdu Bureau Chef Lieu : MIRRAGOANE l'Assemblée un électeur désigné son remplacement en prenant dans Elle comprend: Miragoâne: l'Assesseur empêché. A défaut de par le Candidat que re de Nippes Miragoâne, Anse-à-Veau, Petite Riviècance sera comblée par le désignation par le candidat, représentait la va2ème. Cireonscription Mention de tout Président du Bureau. des remplacement effectué dans un Chef Lieu : BARADERES causes qui l'auront motivé sera inscrite Bureau ainsi que Elle comprend : Baradères, Petit Trou de Nippes, l'Asile tre membres du Bureau au moins doivent au Procès-verbal, QuaArticle 19.- Chaque Chef-Lieu de Commune pendant le cours des être toujours présents ou chaque Quartier lement du opérations précédant la pourvu d'une Justice de Paix, forme de droit une section de scrutin. fermeture et le dépouilchaque circonscription électorale dans laquelle entre la Vote de Article 28.- Soit au moment de l'ouverture le quartier. commune ou après le Président, en cas de T'Assemblée, soit Cependant il pourra être installé dans chaque le Vice-Pésident. Lorsque d'empéchement, c'est le sera de droit, remplacé par qu agglomération, compte tenu de commune, quarteir d'empéchement, il sera Vice-Président qui a une cause de l'état de leurs voies de l'importance de leur population ou du tirage au sort, effectué remplacé par l'un des Assesseurs, au vote communications autant de de par l'un des moyen qu'il sera jugé nécessaire, mais de telle sorte bureaux de vote.

c'est le sera de droit, remplacé par qu agglomération, compte tenu de commune, quarteir d'empéchement, il sera Vice-Président qui a une cause de l'état de leurs voies de l'importance de leur population ou du tirage au sort, effectué remplacé par l'un des Assesseurs, au vote communications autant de de par l'un des moyen qu'il sera jugé nécessaire, mais de telle sorte bureaux de vote. membres présents du Bureau plus de 1500 votants dans un même bureau, qu'il n'y ait pas Article 29.- Le Bureau décide CHAPITRE V DE LA TENUE DES voix, sur les difficultés qui s'élèvent provisoirement à la majorité des Article 20.- Tous les ASSEMBLEES PRIMAIRES vote. à l'occasion des citoyens remplissant les opérations de pour être électeurs se réuniront à la date conditions requises I'Exécutif pour former l'Assemblée prévue par l'Arrêté de Article 30. - - Le Vice-Président et deux tion de vote. Primaire Electorale de leur secfonction de Secrétaire, se tiendront à Assesseurs dont l'un faisant Chaque Conseil assesseurs à gauche. droite du Président et les autres mission Communal, ou à défaut de celui-ci, Article 31.- - Des Communale de la Cireonscription, est tenu d'en chaque Comgistres portant le sceau bulletins du blanes, en quantité suffisante, deux rappeler la au dénombrement des Département de l'Intérieur et devant servir revotants, deux urnes fermées à clefs et affectées LE MONTTEURchoisira alors parmi les candidats ou représentants expédiés au PréLe Président ad hoc qui recommenceront le dépouildes votes, seront de candidats deux scrutateurs à la maà la réception et au dépouillement de CommuSur les nouvelles notes prises, le Bureau, Bureau de vote, par les soins VAdministration resteront lement de l'urne. ad hoc, décidera du résulsident du Bureau. Les bulletins blancs relative non compris les scrutateurs nale pour être déposés sur le jorité alors par le Président. une devant le Vice-Président. Ces Assestat qui sera proclamé reux qui ne confiennent pas tenus par deux assesseurs. 44.- Les bulletins blancs, extérieur et ceux Les registres seront séparément d'arrivée de chaque votant, appoArticle suffisante, ceux qui portent un signe comote dans après avoir crié le numéro dans le désignation n'entrent point en seurs, de ce numéro d'ordre porté ne sont pas faits sur papier blanc, au Procès-verseront leur paraphe en regard dans lUrne. gra qui mais ils seront annexés dès que le bulletin du votant sera déposé deux urnes et en le résultat du dépouillement, registre, après avoir ouvert les bal. en montrera Article 32.- Le Président, les refermera et en gardera 45- Lorsque l'urne sera épuisée, le Président avoir montré l'intérieur à l'Assemblée, Article du des l'intérienr aux assistants. le résultat les elefs.

qui mais ils seront annexés dès que le bulletin du votant sera déposé deux urnes et en le résultat du dépouillement, registre, après avoir ouvert les bal. en montrera Article 32.- Le Président, les refermera et en gardera 45- Lorsque l'urne sera épuisée, le Président avoir montré l'intérieur à l'Assemblée, Article du des l'intérienr aux assistants. le résultat les elefs. devant le Président pour la réception 49- Immédiatement anrès le déoorillement. que ceux Lune des urnes restera Le Président annoncera Article Burean est rendu public et les bulletins antres bulletins et l'autre devant le Vice-Président. serutin du sont brnlés en présence des éloc'enrs. efY'ouverture du scrutin. devant la porte à annexer au procès-verhal. orieinal des onérations s'avanceront à la file nrocè-varhal en auadrrole sera faite Article 33.- Les électeurs lautre. Il sera d-oseé tous les Memhres dn Bureau; mention d'entrée. Ils seront introduits l'un après de fectnées. sioné de bulletin en dehors l'Assemblée. d'abstent'on des non sienataires. son préparé des motifs princinale dn Rureau Le votant apporte sur papier blanc et sans simnes sera affiché à T'entrée Ce bulletin sera monuserit ou imprimé le Vice-Président I'm de ces orieinanx seront exnédiés resnectivement A11 Dénarteextérieurs. Si l'électeur n'a pas de bulletin préparé, montré au de Vote. los trois autres de Recensement prévus aux arblanc qu'il aura préalablement de lInth-ion et anx Bureaux luj délivrera un bulletin écrira son vote ou le fera écrire ment 48 - 49 ci-dessous. Bureau sur les deux faces. L'électeur ticles nourra exider dn Burenu de quelqu'un de son choix. doigt de Tout Candidat On son représentant cortifé dn nencheashal par ras l'ongle du petit le u exemnlaire Puis un membre du Bureau coupera a été coupée Vote. anvàe dénonillement. dans les formes prévues à l'article et plongera le petit doigt dont l'ongle doe récultats dn somitin exprimés la main gauche jusqu'à la racine ,ce, pour empêcher que l'é23 dn nrécent Décret. suffrades en fadans l'encre indélébile fois. Te holletin ai contiendra n'ucionrs sera lecteur ne puisse voter une nouvelle le doivent déArtinle 47oour la même fonction élective Article 34.- Les nom et prénom inscrits sur bulletin venr d'on senl ef même candidat en faveur de chacun d'eux de tous autres contenant qu'un suffrage unique signer le candidnt de facon à distinguer cons'dk-s comme ne individus du même nom. le déposera dans ce candidat. désigne plus d'un Candidat à la Déoutation bulletin seia pue et remis au Président qui Le hullet'n de vote eni dont le nom est inscrit le Le les formalités de l'article 33 du Présent Nationale ne sera valahle aue pour celui l'une après s'être assuré que ledit bulletin n'en recèle pas dautres. Ce brillatin sera annexé au nenede-varhal. Décret ont été remplies et que dans l'enceinte si Ce n'est pour premier.

igne plus d'un Candidat à la Déoutation bulletin seia pue et remis au Président qui Le hullet'n de vote eni dont le nom est inscrit le Le les formalités de l'article 33 du Présent Nationale ne sera valahle aue pour celui l'une après s'être assuré que ledit bulletin n'en recèle pas dautres. Ce brillatin sera annexé au nenede-varhal. Décret ont été remplies et que dans l'enceinte si Ce n'est pour premier. SECTIOi ITI DTJ RECENSRMENT - Article 35. Nul se peut pénétrer pour l'élection des Députés se fera 48.- Le recensement son vote. accomplir reArticle soécial aui se réunira le premier dimanche les Candidats déclarés ou leurs représentants par les soirs d'un Bureau du matin dans la ville ou Sont exceptés, Police Judiciaire, les Agents de la forme anrès la clature du scrutin à dix heures connus, les Officiers de la le Président et s'il en Tribunal Civil. Ce Bureau sera composé : Publique, seulement lorsqu'ils sont requis par les Juges de Paix sière un du Tribunal Civil, Président, t besoin les Juges d'Instructions, les Notaires, 1) Du Doyen Membre, est chargés de dresser les procès-verbaux de circonstance. 2) Du Commissaire du Gouvernement, Bâtonnier ou Membre du Conou Huissiers Les membres d'un bureau de vote qui, en raison de 3) D'un citoyen notable, ayant été ou 36.- Art'cle ac'uel. devraient au Tribunal Civil, Juge de paix Suppléant-Juleur domicile civil ou de leur domicile politique seil de l'ordre, Juge le Doyen sera remplacé seront admis à voter là oà ils siègent. de Paix, Membre. En cas d'empéchement, le voter dans un bureau, Ils voteront les premiers. ge le Juge le plus ancien; le Commissaire du Gouvernement par désiMention en sera faite au procès-verbal. de six heures du matin par le ancien. A défaut des citoyens notables ci-dessus Article 37.-- Le scrutin ne dure qu'un jour, Substitut plus à tout autre notable de la localité, âgé de 18 ans du soir sans interruption. gnés, on s'adressera articles 1-2-3-4 du à six heures de dix heures P.M. le Président déclarera le au moins et remplissant les conditions prévues aux .1éC( Article 38. Au coup choisira ses Secrétaires. cette déclaration aucun vote ne sera reçu. présent Décret. Le Bureau des votes scrutin clos. Après Article 49.- Le Bureau opérera le Recensement général section, selon les de chaque SECTION II DEPOUILLEMENT de la circonseription, procès-verbaux alinéa) ci-dessus. comme il est prévu à l'article 46 (2ème la clôture du Scrutin, il est procédé au dépouilVI DISPOSITIONS FINALES Article 39. Après CHAPITRE du droit de voter, soit par suite lement de la manière suivante : feront office de Article 50.- Celui qui est déchu remplit pas l'enouvrira les urnes.

de chaque SECTION II DEPOUILLEMENT de la circonseription, procès-verbaux alinéa) ci-dessus. comme il est prévu à l'article 46 (2ème la clôture du Scrutin, il est procédé au dépouilVI DISPOSITIONS FINALES Article 39. Après CHAPITRE du droit de voter, soit par suite lement de la manière suivante : feront office de Article 50.- Celui qui est déchu remplit pas l'enouvrira les urnes. Deux assesseurs judiciaire, soit parce qu'il ne Le Président d'une condamnation 1-2-3 et 4 du présent Déscrutateurs. à semble des conditions prévues aux articles des bulletins, si les cas prévus même, sera puni d'un emprisonnement Après vérification du nombre le premier scrutateur cret et qui aura voté quand de vingt à cinq cents gourdes. l'article 42 ci-dessous ne se présentent pas, et le remettra de 15 jours à 6 mois et d'une amende de voter ou aura voté bulletin, le lira à haute voix, Toute qui tentera qui retirera un à un chaque le passera au second scrutateur Article 51. personne votant, dissimulé une incapacité au Président qui, après vérification, intellioible voix, le sous de fausses qualités ou aura, en plusieurs Bureaux de lecture à haute et aura voté dans deux ou qui en donnera une seconde dans la seconde boite pour la conprévue par la Loi ou d'un à six mois et d'une amenpliera de nouveau et le déposera membres du Vote, sera punt d'un emprisonnement tre-épreuve s'il échet après lavoir montré aux autres de de vingt à cinq cents gourdes. dans un scrutin de recevoir, Bureau. la fonction Article 52.- Quiconque, étant chargé les suffrages des cine pas bulletins contenant Article 40.- Les deux as: sesseurs qui remplissent compter ou dépouiller les bulletins, les soustrayant de la de scrutateur tiendront, tous deux, note du dépouillement. du toyens, aura été surpris falsifiant ces celui inscrit, sera 41.- La table sur laquelle s'opère le dépouillement leurs masse ou y ajoutant ou lisant un autre nom que amende de 50 Article sorte que les candidats ou repréd'un an à cinq ans et d'une scrutin sera disposée de telle circuler librement autour d'elle. puni d'un emprisonnemient sentants admis à assister, puissent dans l'urne plus de bulletins que de voà 500 gourdes. à tout individu qui, chargé par un électeur Article 42.- S'il se trouve à l'article 31 du présent DéLa peine sera appliquée aura inscrit sur le bulletin un nom autre que ants constatés dans les registres prévus destiné d'écrire son suffrage, les bulletins en plus seront annexés au procès-verbal celui qui lui était désigné. :ret, prévus aux articles 48 49 ci-dessous. qui, dol, menaces, abus d'autorité ou de sux Bureaux de recensement de votants portés Article 53.- Ceux par acheté ou vendu le sufS'il se trouve dans l'urne moins de bulletins que le même dans les pouvoir, seront convaincus d'avoir extorqué, de trois à six Article 43.- Si le nombre des votes n'est pas il frage d'un électeur, seront punis d'emprisonnement tenues séparément par les deux assesseurs, et amende de 100 à 200 gourdes, laquelle pourra s'élever lotes du dénouillement mois d'une sera procédé à une contre-épreuve.

'il se trouve dans l'urne moins de bulletins que le même dans les pouvoir, seront convaincus d'avoir extorqué, de trois à six Article 43.- Si le nombre des votes n'est pas il frage d'un électeur, seront punis d'emprisonnement tenues séparément par les deux assesseurs, et amende de 100 à 200 gourdes, laquelle pourra s'élever lotes du dénouillement mois d'une sera procédé à une contre-épreuve. VI -LE MONTTEUR. le cas échéant, au double de la valeur des choses Seront en outre le vendeur et l'acheteur reçues ou promises. Article 65. Le tiques et de toute fonction interdits des droits poliPrésident de toute ou emploi ciers et de la Assemblée fera appel aux offimoins et dix ans au plus. publics pendant cinq ans au tien de l'ordre, agents tant Force Publique pour l'aide nécessaire au mainArticle 54- Ceux qui, à l'intérieur qu'à du par nature, dons ou libéralités, en Ceux-ci seront tenus de à l'extérieur bureau. par des promesses de Libéralités, de argent ou en Article 66.- déférer sa réquisition. blics ou privés faits en vue d'influencer le faveurs, d'emplois puteurs dans une Assemblée Lorsque des militaires se présenteront comme élecélecteurs, auront obtenu ou tenté d'obtenir vote d'un ou plusieurs sans arme. Electorale, ils devront le faire isolément tement, soit par l'entremise d'un leur suffrage, soit direcArticle 67.- et queleonques, auront influencé tiers; ceux qui, par des menaces qui aura Le Président devra expulser du local teur, seront punis d'un ou tenté d'influencer le vote d'un électroublé l'ordre. tout individu d'une amende de 100 à emprisonnement 500 de trois mois à deux ans et Article 68.- Les Présidents des Bureaux de Seront gourdes. délivrer, sans frais, dans le Recensement feront punis des mêmes du plus bref délai, à les mêmes dons, libéralités peines, ceux qui auront agréé ou sollicité plaire procès-verbal de recensement de chaque élu, un exemou promesses. Article 69.- Les doubles son élection, Article 55.- Ceux qui, à l'aide de de Recensement orieinaux des procès-verbaux du Bureau nieux ou autres manoeuvres fausses nouvelles, bruits calomdans la huitaine, constatant l'élection des députés seront, au tard suffrages ou déterminé les susdits frauduleuses, auront surpris les susdits Défense Nationale, adresses au becretaire d'Eiat de l'Intérieur plus et de la seront passibles d'un à trois électeurs à s'abstenir de pour être, par ce dernier, de 50 à 500 ans d'emprisonnement et d'une voter, Législative.

nouvelles, bruits calomdans la huitaine, constatant l'élection des députés seront, au tard suffrages ou déterminé les susdits frauduleuses, auront surpris les susdits Défense Nationale, adresses au becretaire d'Eiat de l'Intérieur plus et de la seront passibles d'un à trois électeurs à s'abstenir de pour être, par ce dernier, de 50 à 500 ans d'emprisonnement et d'une voter, Législative. transmis à la Chambre été tentés gourdes. Lorsque les faits prévus aux amende Article 70.- Le présent ou réalisés par attroupement, clameurs articles 53-54 ont de Lois, tous Décrets ou Décret abroge toutes Lois ou ou menaçantes, ayant pour but de troubler les démonstrations ou dispositions de dispositions de Décrets, tous dispositions Décrets-Lois électoral, les coupables, à part les opérations d'un collège et exécuté à la Décrets-Lo's qui lui sont contraires et sera de plus frappés de peines prévues à l'article 57 Défense diligence des Secrétaires d'Etat de publié pendant l'interdietion du droit de voter seront Nationale, et de la TIntérieur et de la cing ans au moins et dix ans et d'être éligibles Donné au Palais Justice chacun en ce qui le Si ces actes, ont été commis au plus. National, le 11 Décembre 1978, An concerne. pays, les peines par suite d'un plan concerté lIindépendance. 175ème. de exécuté, soit dans prévues seront portées au double. pour iio être Par Article 56.- tout le pays, soit dans un ou plusieurs le Président: JEAN-CLAUDE DUVALIER L'entrée dans PAssemblée secteurs du Le Secrétaire de interdite. En cas d'infractions, le Electorale avec armes est d'Etat lIntérieur et de la Défense peine prévue contrevenant sera Dr. Achille Nationale : gourdes. pour port d'armes illé,al, d'une passible, outre la Le Secrétaire d'Etat ds la SALVANT amende de 20 à 500 Le Secrétaire d'Etat Justice Me. Ewald ALEXIS La peine sera du double, si l'arme était Dr. de la Coordination et de TInformation : Article 57.- Toute dissimulée. Rony GILOT mée ou irruption dans un Collège Le Secrétaire d'Etat de tentée, avec violence, en vue Electoral, consomDr. r'Education Nationale : punie d'un emprisonnement d'un à d'empêcher un choix, sera Le Raoul PIERRE-LOUIS 100 à -500 gourd.s. trois ans et d'une amende de Secrétaire d'Etat de la Santé Publique et de la Si les coupables étaient Le Secrétaire Dr. Willy VERRIER Population : violé, la peine sera la réclusion. porteurs d'armes, ou si le scrutin a été et du d'Etat de TAgriculture, des Ressources Article 58. - Sera Le Développement Rural : Naturelles cle précédent, puni du maximum des peines Secrétaire d'Etat des Finandes TAgronome et des Edouard BERROUET quiconque aura enlevé prévues à l'artiAffaires émis et non encore dépouillés. l'urne contenant les suffrages Le Emmaruel BROS Economiques : Si cet enlèvement a été effectué Le Secrétaire Secrétaire d'Etat d'Etat du Plan : Raoul BERRET peine sera les travaux forcés à en groupe et avec violence, la des Mines et des Ressources Article 59.- La violation temps.

des Edouard BERROUET quiconque aura enlevé prévues à l'artiAffaires émis et non encore dépouillés. l'urne contenant les suffrages Le Emmaruel BROS Economiques : Si cet enlèvement a été effectué Le Secrétaire Secrétaire d'Etat d'Etat du Plan : Raoul BERRET peine sera les travaux forcés à en groupe et avec violence, la des Mines et des Ressources Article 59.- La violation temps. Henri P. Energétiques : Bureau, soit du scrutin faite soit les Le Secrétaire d'Etat des Affalres BAYARD par les agents de par Membres du Etrangères et des Cultes non encore l'autorité préposés à la des Gérard DORCELY : me il est prévu dépouillées, à sera punis des travaux forcés garde à urnes Le Secrétaire d'Etat des l'article 58 du présent temps, comTravaux Publics, des Transporte et Article 60.- Dans tous les Décret. Le Cominunications : Ingénieur Pierre ST. coupable qui a usé ou tenté cas prévus au présent chapitre, si le Secrétaire d'Etat du Travail et des COME naire de l'ordre" d'user de son autorité est Hubert de Affaires Sociales : dit à l'article ci-dessus administratif ou judiciaire, il sera puni un fonctionLe Secrétaire d'Etat du RONCERAY du présent Décret. comme il est Commerce et de TIndustrie Article 61.- Ceux qui auront éé E Guy RAVDITY malités prescrites par le présent négligé ou refusé de remplir les forront occuper aueune fonction publique, Décret, seront destitués et ne pourArticle 62.- En cas de pendant trois ans. ARRETE tions dusprésent Décrets le condamnation eandidat par application des disposiplein d inéligible pendant à la fonction élective sera de JEAN.CLAUDE Tout ere électeur non candidat, cinq ans au moins et dix ans au plus. Président à Vie de DUVALIER la Asard des autres candidats, sera la passible de la même peine. à Vu République noncée, ne pourra en ancun cas condamnation, si elle est prol'article 90 et 93 de la tion déclarée valide les avoir pour effet d'annuler Vu le Décret Electoral du Constitution; par autorités l'élec11 Décembre Article 63. Les contrevenants compétentes. Considérant que le mandat des de 1978; aux Tribunaux Correctionnels ci-dessus seront, selon le arrivera à terme en avril Députés la 4lème. Législature tes, le jugement devant être qui statueront, toutes affaires cas,, Soit Considérant qu'il y a lieu prochain; de tribunaux Criminels. rendu dans les trois (3) jours, soit cessanprimaires en vue de la convoquer d'urgence les Assemblées Le aux Décret; réalisation des fins prévenu sera toujours mis envisagées au susdit cision sera exécutoire en état avant tout Considérant qu'il convient de cours. il ne pourra par provision, nonobstant toutes jugement. La déopérations préliminaires à la pourvoir à des bénéficier voing de reSur tenue des Taccomplisement liberté provisoire. d'aucune main levée de mandat le rapport du Serrétaire d'Etat Assemblées Primaires; ni de Nationale: et de la Justice; de l'Intérieur et de la Défense DISPOSITIONS Après délibération en Conseil des GENERALES Secréatires d'Etat: Article 64.

. La déopérations préliminaires à la pourvoir à des bénéficier voing de reSur tenue des Taccomplisement liberté provisoire. d'aucune main levée de mandat le rapport du Serrétaire d'Etat Assemblées Primaires; ni de Nationale: et de la Justice; de l'Intérieur et de la Défense DISPOSITIONS Après délibération en Conseil des GENERALES Secréatires d'Etat: Article 64. La nolre de le Président qui dirige les channe Bureau de Vnte ast aestirée ARRETE opérations de vote et fait observer la nar Article ler.- Loi. Les Assembléns l'étendue du territoire de la Primaires se réuniront sur toute République, le Dimanche 11 Février 1979 VII LE MONITEURen vue des opérations électorales envisagées au' Décret Electoral en date. du 11 décembre 1978. No. 112-A Communales devront dès le ler Extrait de la en date du 23 novembre 1978 Article 2.- Les Administrations Arrêté, les citoyens des requête termes de la Loi sur les marques de fabrique février 1979 au plus tard, convoquer, par Il est certifié qu'aux de comla électorale, à se réunir le 11 février 1979 et de commerce SCHAPER & BRUMMER KG, société deux sexes ayant capacité Primaires des différentes sections de son siège social à Bahnhofstrabe 35, 3320 Salzgitter 61, pour former les Assemblées merce ayant avocat Me. Jean-Claude N. Léger, a présenté vote. Germany, ayant pour Les Arrêtés Communaux indiqueront les jour, lieu et heure de la une demande d'enregistrement de la marque: enue des Assemblées Primaires. .VENALOT, doit être donnée à l'Arrêté appartenant à la classe 5.- Article3.- La plus large publ'cité Communal de Coavocalion des Assemblées Primaires. Ils sera publié au Journal Officiel et dans les Journaux de la localité. s'il y en a. Il sera affiché à la principale porte de THôtel de Ville, A des Tribunaux de Paix, des résidences des agents de la Police Rurale. Ils sera rappelé par publication de 3 jours en 3 jours. Dans les Bourgs et Sections rurales la Publication sera faite à son No. 124-A de trompe par les soins des Administrations Communales. Extrait de la requête en date du 22 novembre 1978 Il est certifié qu'aux termes de la Loi sur les marques de fabrique Article 4.- Il sera procédé cinq jours au plus tard avant la date et de commerce CIBA-GEIGY AG CIBA-GEIGY, S.A. CIBAdes élections à la formation des Bureaux de vote et, à la désignation GEIGY LIMITED, Société établie et domiciliée à Bâles, Suisse, redes locaux conformément aux prescriptions du Décret Electoral du Me. Jean de Lespinasse, a présenté une demande d'enprésentée par 11 Décembre 1978. reristrement de la marque: Les opérations s'effectueront à une séance de l'Administration -ORASPOR, Communale annoncée par avis de convocation des candidats déclarés, appartenant à la classe 5.- lequel sera publié comme il est prévu à l'article 3 ci-dessus.

ée à Bâles, Suisse, redes locaux conformément aux prescriptions du Décret Electoral du Me. Jean de Lespinasse, a présenté une demande d'enprésentée par 11 Décembre 1978. reristrement de la marque: Les opérations s'effectueront à une séance de l'Administration -ORASPOR, Communale annoncée par avis de convocation des candidats déclarés, appartenant à la classe 5.- lequel sera publié comme il est prévu à l'article 3 ci-dessus. * Article 5.- Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la dili-ence des Secrétaires d'Etat de l'Intérieur et de la Défense Nationale et de Ja Justice, chacun en ce qui le concerne. No. 125-A Extrait de la reqvê'e en date du 28 novembre 1978 Donné au Palais Naticnal, à Port-au-Prince, le 13 décembre 1978, Il est certifié qu'anx termes de la Loi sur les marques de fabrique An 175ème. de IIndépendance. et de commerce COCO RICO, INC., Société établie à Santurce, JEAN-CLAUDE DUVALIER Puerto-Rico, représentés par M. Carlos M. Fuertes et Me. Jean de une demande de la marque: PAR LE PRESIDENT: : Lespinasse, a présenté d'enregistrement -KOKITO, Le Secrétaire d'Etat de PIntérieur et de la Défense Nationale: appartenant à la classe 32.- Dr. Achille SALVANT SECRETATRERTE D'FTAT DU COMMERCE ET DE LINDUSTRIE SERVICE PES MAROUES DE FABRIQUE ET DE COMMERCE * (Loi du 17 juillet 1954 et Décret du 24 Novembre 1970) No. 82-A Extrait de la requête en date du 7 novembre 1978 Il est certifié qu'aux termes de la Loi sur les marques de fabrique No. 114-A 21 novembre 1978 NORDMARK-WERKE Gesellschaft mit beschrankExtrait de la requête en date du et de commerce Société établie et domiciliée à 2082 UeterIl est certifié qu'aux termes de la Loi sur les marques de fabrique ter Haftung Pinnsuallee, Me. Jean de Lespinasse, et de commerce JOHN A. FRYE SHOE COMPANY, INC., Société sen/Holstein, Allemagne, représentée par de l'Etat de Massachussetts, ayant son siège social à 84 Chestnut a présenté une demande d'nregistrment de la marque: Street, Marlboro, Massachussetts 01752, représentée par MeaJean de ENZYNORM. Lespinasse, a présenté une demande d'enregistrement de las Marque: appartenant à la classe 5.- -FRYE, appartenant à la classe 18.- *. ae No. 77-A No. 533-Z Extrait de la requête en date du 30 octobre 1978 Extrait de la requête en date du 13 mars 1978 nl est certifié qu'aux termes de la Loi sur les marques de fabrique n est certifié qu'aux termes de la Loi sur les marques de fabrique et de commerce RICOH WATCH CO., LTD., Société établie à 28et de commerce MAQUINMAS DE COSER ALFA, S.A. ayant son 24 Izumi 2-chome, Higaski-ku, Nagoya-shi, Aichi-ken, Japon, resiège social à Eibar (Gipuzcon), Espagne et ayant pour avocat Me.

qu'aux termes de la Loi sur les marques de fabrique n est certifié qu'aux termes de la Loi sur les marques de fabrique et de commerce RICOH WATCH CO., LTD., Société établie à 28et de commerce MAQUINMAS DE COSER ALFA, S.A. ayant son 24 Izumi 2-chome, Higaski-ku, Nagoya-shi, Aichi-ken, Japon, resiège social à Eibar (Gipuzcon), Espagne et ayant pour avocat Me. présentée par Me. Jean de Lespinasse, a présenté une demande André F. Jean du Cabinet Montas, a présenté une demande d'end'enregistrement de la marqu: registrement de la marque: CALFA, RIQUARTZ. appartenant à la classe 14-- appartenant à la classe 7- LE MONITEUR. VIII Elles seront extraites de livrets à ANONYME Les actions sont nominatives. de la Société et de la signature du PréDE LA SOCIETE souches et revêtues du sceau à AVIS DE FORMATION MARINE FACTORY, S.A.- sident et d'un autre membre du Conseil d'Administration de désigné souserire -HAITIAN fin ledit Conseil. Les actionnaires conviennent conformément aux cette par d'en libérer au moins le quart à la formation à la conpaissance du public que, la totalité du Capital et I est porté du 28 août 1960 sur les Sociétés Anonymes, de la Société. Berdispositions du Décret du Commerce et de TIndustrie définitive Messieurs Paul Kiernan, Pierre Richard Lebrun, d'aniil a été déposé tant au Département Notaire la résidence de PortFondée par but de transformer des peaux l'Etude de Me. Raoul Kénol, en formation nard Mews, la Société a pour de chaussures et sandales qu'en des statuts de la Société Anonyme en o uautres en vue de la fabrication au-Prince une copie S.A., La Société a pour but maux des chaussures et sandales pour l'exportation dénommée: .Haitian Marine Factory, et de plaisance etc, de confectionner ou préparées dans le pays. de bâteaux de pêche de matières premières importées territoire la construction et le montage Elle pourra néanà partir dans toute Tétendue du fibre de verre et toutes autres matières. et comA cette fin, la Société pourra, acheter ou acquérir autre- -en bois, industrielles, financières d'Haiti, louer, affermer, momoins s'adonner à toutes opérations d'une maniède la République construire, faire toutes opérations se directement ou indirectement disposer de propriété, ou industrielles merciales se rattachant ment, financières, commerciales à l'objet ci-dessus. divisé bilières, immobilières, d'une manière quelconque re queleonque de vingt mille dollars ($ 20.000.00), directement ou indirectement les énumérations. Le Capital Social est chacune. Le quart rattachant similaires ou connexes; deux cents actions de cent dollars ($ 100.00) à Pobjet ou à tous autres en n'étant qu'énonciatives. dudit Capital a été souscrit. Lars Humle, Marie Jeanci-dessus Les fondateurs sont: Per Andersson, Pierre Michel Antoine. ce 2 décembre 1978. Avocat Claude Fignolé, Thony Sorensen, Gonaives, Arnold BLAIN, Port-au-Prince, le 7 décembre 1978.

rattachant similaires ou connexes; deux cents actions de cent dollars ($ 100.00) à Pobjet ou à tous autres en n'étant qu'énonciatives. dudit Capital a été souscrit. Lars Humle, Marie Jeanci-dessus Les fondateurs sont: Per Andersson, Pierre Michel Antoine. ce 2 décembre 1978. Avocat Claude Fignolé, Thony Sorensen, Gonaives, Arnold BLAIN, Port-au-Prince, le 7 décembre 1978. Théodore E. Achille. Av. sete RRE DE LA SOCIETE ANONYME AVIS DE FORMATION INDUSTRIES, S.A." DE LA SOCIETE ANONYME .MITCHELL AVIS DE FORMATION INDUSTRIES, S.A.- que conformément aux -L.D.W. Il est porté à la connaissance du 1960 public, sur les Sociétés Anonymes 2 du Décret du 28 août 1960, organisant du Décret du 28 août du Commerce et de l'Industrie En conformité de T'article Anonymes, il a été déposé au Départedispositions il a été déposé tant au Département Notaire en la résidence de la formation des Socié'és et en l'Etude du Notaire Raoul l'Etude de Me. Raoul KENOL, de la Société Anonyme en ment du Commerce et de lIndustrie Anonyme en formation qu'en une copie des statuts La a pour Kénol, une copie des Statuts de la Société dont le siège est à PortPort-au-Prince < Mi'chell Industries, S.A.. Société de tro- -L.D.W INDUSTRIES, S.A., des formation dénommée pour la fabrication, le montage dénommée: pour objet d'entreprendre but T'installation d'entreprise de matières importees. au-Prince, Haîti qui a notamment d'ensemble relatives aux exploitade blasons, de médaillons à partir toutes opérations industrielles, Etudes de factibilité de projets à cet effet, un personnel phées, Elle néanmoins s'adonner à ou indirecteet industrielles en utilisant de pourra se rattachant directement tions agricoles moderne approprié, y compris ma'ériel financières et commerciales ci-deesus. entraîné, un équipement capables d'asmanière quelconque à l'objet divisé en et d'irrigation et de drainage ment d'une dollars ($ 20.000.00) prospection de forare représentant un poLe Capital Social est de vingt fmille Le 4 dudit Capital surer la mise en valeur de cesdites exploitations développer, vendre des vingt actions de cent dollars ($ 100,00) chacune. tentiel important pour le pays; des d'acquérir, de toutes natures, de a été souscrit. Théodore E. ACHILLE, terres, d'é'ablir des fermes et plantations exploiter le sousLes fondateurs sont : Georges J. WAAS, stocker, transformer et transporter les produits; conseiller, d'étudier les Ricot I aux lois minières; de JASAPHAT. sol, conformément et les réaliser dans le cadre de la législaprojets de développement générale d'entreprendre en Haiti ou Fait à Port-au-Prince, le décembre1978 tion en vigueur, d'une façon industrielles et finanThéodore E. ACHILLE, av. ailleurs des affaires agricoles, commerciales, cières de toutes sortes. M. Watson, Lionel Lebon, Paul J. AEDE Fondée par les sieurs Eugène citoyen américain et les trois Dupuy et Gérar@poucard le premier Social de vingt DE LA SOCIETE ANONYME La Société a un Capital dolAWIS DE FORMATION S.A., derniers eitoyengRatiens. divisé en deux cents actions de cent -DRESS MARTIN W.

, av. ailleurs des affaires agricoles, commerciales, cières de toutes sortes. M. Watson, Lionel Lebon, Paul J. AEDE Fondée par les sieurs Eugène citoyen américain et les trois Dupuy et Gérar@poucard le premier Social de vingt DE LA SOCIETE ANONYME La Société a un Capital dolAWIS DE FORMATION S.A., derniers eitoyengRatiens. divisé en deux cents actions de cent -DRESS MARTIN W. KLOTZER, mille dollars ($ 20.000.00), 1960 organisant lars ($ 100.00) chacune. leur souscription intégraà l'article 2 du Décret du 26 Aodt été Elles seront muses en circulation après dont la cesConformément des Sociétés anonymes, il a la forme d'un titre nominatif ou au porteur la formation et le fonctionnement de l'Industrie et en 1Etule et auront suivant le mode établi par les statuts de la Société. déposé au Département du Commerce et une copie des stasion s'effectuera 1978. KENOL, Notaire à Port-au-Prince, Port-au-Prince, le 27 novembre Av. de Me. Raoul .DRESS MARTIN W. KLOT André Villejoint, tuts de la Société anonyme dénommée et au capital social de ZER, S.A.> avec siège social à Port-au-Prince divisé en mille (1000) actions A cinq cent mille dollars ($ 500.000.00) de cinq cents dollars ($ 500.00) chacune. de ces actions sont souscrites ANONYME DENOMMEE: et un pour cent (51%) DE LA SOCIETE DEVELOPMENT, S.A., (GED3 Cinquante et libérées par les fondateurs. .GONAIVES ECONOMICAL en espèces Société Etablissement, Hans-Herbert Cette société fondée par pour objet août 1960, rézlementant les moet Wesner Lahens a notamment Conformément au Décret du 28 il Klotzer, Martin Klotzer pour femmes à partir de mades Sociétés Anonymes, de vêtements de qualité le dalités de création et de fonctionnement et de lIndustrie et en la fabrication ou locales et la communication sur au Département du Commerce tières premières importées a été déposé Raoul Kénol, Notaire à Port-au-Prince, un original marché extérieur des produits fabriqués. suivant l'Etude de Me. formation dénommée: .GOsont et leur cession s'effectuera des statuts de la Société Anonyme en S.A.> (GED). Les actions nominatives les statuts. NAIVES ECONOMICAL DEVELOPMENT. de la Société sont aux le mode établi par Le siège social et le principal établissement Port-au-Prince, le Décembre 1978 Gonaïves. est de vingt mille dollars ($ 20,000.00), Wesner Lahens, av. Le Capital de la Société cents dollars chacune. Antilles. actions de deux Haiti. Grandez divisé en cent Killick No. 233 Boite Pontale 214 his Pon-nu-Prince. Presses Nationales d'Haiti Rue Hammerton