Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

A 11 Directeur aonttewr OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Simon DESVARTEUX JOUKNAL Paraissant Le Lundi et Le Jeudi Lundi 11 Décembre 1978 DUVALIERISTED DE LA REVOLUTION 133ème. Année No. 87 AN XXIème. Ministère Public, la partie civile, la partie civilement respon- en <Le condamnée pourront, s'il y a lieu, se pourvoir SOMMAIRE sable et la partie du, 10 Septembre 1951, relative à la Cassation contre: dernier par le Tribunal de -Décret modiflant Particle ler. de Code la d'In Loi truction Criminelle. la Santé Pu10) les jugements rendus en ressort modi? tration de à T'articie l'artic le 153 101-10 du du Budget du Département de (des. 83.000.00) de en vue Simple Police; Correctionnel sur -Décret ouvrent -ticn un crédit supnl mentaire les rendus par le Tribunal blique et de la Popu't de dudit Dépertement. de Tarticle 3 20) contre jugements de couvrir les frais l'article reprérentation 742 du Code Civil suivant les termes nécesl'appel des jugements de Police. pour les jugements, -Déeret rétatli-sent 1944, en vue d'opérer les redresseraents aura lieu dans les formes prescrites du Déeret-Loi du 22 décembre d'offrir cerLe recours et dans les trois jours du prononcé saires. Yarticle 2 du Décret du 4 Avril 1074, en vue des Tribunaux Correctionnels des où elles sont dûment appe: -Décret modifiant aux memhres de la Magi trature h-itienne. et des Affaires Feonodu jugement fait en présence parties taines garanties la Secrétairerie d'Etat Haitien des Finenees un terrain domanial situé à lées>. Decret autorisant compte de l'Etat toutes Lois ou dispositions miques à vendre pour Sténio Vincent). Article 2.- Le présent Décret abroge de Décrets, tous Décrets-Lois Lascahobas. (Rue les statuts de la Boptist Mid Missions. dénommée -ArtLois, tous Décrets ou dispositions Arrêté approuvant de 1a Rufte Anonyme de lui sont contraires et sera publié Arrets anto-i-ant le tonetinnnement et Statuts annexés. ou dispositions de Décrets-Lois qui Brush, S.A. Acte Constitutif du Secrétaire d'Etat de la Justice eraft et exécuté à la diligence 1978, erte National, à Port-au-Prince, le 17 novembre Donné au Palais An 175ème. de l'Indépendance. JEAN.CLAUDE DUTVALIER DECRET PAR LE PRESIDENT d'Etat : des Firances et des Affaires Economiques : JEAN-CLAUDE DUVALIER Le Secrétaire Emmanuel BROS Président à Vie de la République Secrétaire d'Etat de lIntérieur et de la Défense Nationale: Le Dr. Achille SALVANT les articles 90 et 93 de la Constitution; les articles 153 et 175 Le d'Etat des Affaires Etrangères et des Cultes : Vu, 1951, mod.fiant Secrétaire Vu la Loi du 10 septembre Criminelle; date du 26 Gérard DORCELY et de FInformation : du Code dInstruction de la Justice, en Le Secrétaire d'Etat de la Cocrdiration Vu la Loi Organique du Département Dr. Rony GILOT ALEXIS septembre 1974; en date du 19 Septembre Le Secrétaire d'Etat de le Jestics : Mc.

trangères et des Cultes : Vu, 1951, mod.fiant Secrétaire Vu la Loi du 10 septembre Criminelle; date du 26 Gérard DORCELY et de FInformation : du Code dInstruction de la Justice, en Le Secrétaire d'Etat de la Cocrdiration Vu la Loi Organique du Département Dr. Rony GILOT ALEXIS septembre 1974; en date du 19 Septembre Le Secrétaire d'Etat de le Jestics : Mc. Ewald Vu le Décret de la Chambre Législative 17, 18, 19, 20, 25, d'Etat du Commurere'etde TIndustrie : Guy, BAUDUY prévues aux articles (2è. Le Sccrétaire R -ssources : 1978 suspendant les garanties alinea), 95, 105, 112, 113, 122 Le Secrétaire d'Etat des Mines et d-s Eneréétiques 31. 34, 45. 5u. 10, 'tl, 'i2, 9 5 (deuner 134, 125, 137, 141, 150, 131, 155; 193 et Henri P. BAYARD et alinéa), 125 (2è. alinéa) 131, 133, Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Le Secrétaire d'Etat des Travaux Pub'ics, des Transports de Ja Constilution et secordant deuxième Lundi : Ingéniear Picrre ST. COME Lui permettre de prendre jusqu'au toutes les mesures Secrétaire Communications du Traveil ct dos Affaires Sociales : Exécutif pour force de Lois Le d'Etat d'Avril 19.9, par Iderets ayant ogarde de lIntégrité du Territoire Hubert de RONCERAY : à la sott de 1'Ordre d'Etat de la Santé Pub'iq: e ef de la Population qu'Il ju era nécessotens de TEtat, à la consolidation financière Le Sccrétaire Dr. Willy VERRIER National et la Souvernireté don de la stabilité économique et d'Etat de T'Education Nationale : et de la Paix, au du bien-être des populations Le Secrétaire Raoul PIERRE-LOUIS de la Nation, à Taro-vfondieement défense. des intérêts généraux de Ia RépuDr. d'Etat du Plar : Raoul BERRET rwrales et urbaines, à la Le Secrétaire dos Ressources Naturelles des recours en Le Secrétaire d'Etat de T'Agriculture, bliaue; de favoriser l'exercice Rural : Emmanual BROS a. i. Considérant qu'il y a lieu et du Développement matière pénale; silence du Code d'Iinstruetion Criminelle, reConsidérant que le contre les jugements rendus en dernier latif au pourvoi en Cassation et délai pour l'exerrire DECRET ressort par le Tribunal de Simple Police l'adoption au de la jurisprudeniM mérite d'être réparé par de ce recours, admise par la Cour de Cassation; JEAN-CLAUDE DUVALIER ce_ généralement d'Etat de la Jus'ice; Président à Vie de la République Sur le rapport du Secrétaire des Secrétaires d'Etat; Et de l'avis du Conscil DECRETE modiVu les articles 49, 68, 93 et 94 de la Constitution; le Budget L'article 1er.

la jurisprudeniM mérite d'être réparé par de ce recours, admise par la Cour de Cassation; JEAN-CLAUDE DUVALIER ce_ généralement d'Etat de la Jus'ice; Président à Vie de la République Sur le rapport du Secrétaire des Secrétaires d'Etat; Et de l'avis du Conscil DECRETE modiVu les articles 49, 68, 93 et 94 de la Constitution; le Budget L'article 1er. de la Loi du 10 septembre 1951, Vu les articles 3, 4. 5 et 7 de la Loi du 30 août 1978 sur Article lerdu Code d'Instruction Criminelle est ainsi Publique; fiant l'article 153 et la Comptabilité modifié: LE MONITEUR, s du 22 décembre 1944, relatif aux droits succesVu le Décret-Loi la Chambre Législative en date du 19 Septembre 25, soraux des enfants naturels; en date du 19 septembre Vu le Décret de prévues aux articles 17, 18, 19, 20, Vu le Décret de la Chambre Législative, articles 17, 18, 19, 25, 1978 suspendant les garanties alinéa), 95, 105; 112; 113; 122 (2è. 1978, suspendant les garanties prévues aux 112, 113, 122 31, 34, 48, 50, 70, 71, 72, 93 (dernier 135, 137, 141, 150, 151, 155; 193 et 31, 34, 48, 50, 70, 71, 72, 93 (dernier alinéa), 95, 105, 141, 150, 151, 125 (2e alinéa) 131, 133, 134, au Chef du Pouvoir 125 (2ème. alinéa) 131, 133, 134, 135, 137, alinéa), Pleins Pouvoirs (2ème. alinéa), Pouvoirs au Chef 198 de la Constitution et accordant jusqu'au deuxième Lundi 155, 193 et 198 de la Constitution et accordant Pleins deuxiè Lui permettre de prendre toutes les mesures Lui permettre de prendre, jusqu'au Exécutif pour force de Lois du Pouvoir Exécutif pour force de Lois toutes les med'Avril 1979, par Décrets ayant de l'Intégrité du Territoire me Lundi d'Avril 1979, par Décrets ayant de l'Intégrité du Terriqu"l jugera nécessnaires à la sauvegarde l'Etat, à la consolidation de T'Ordre sures qu'Il jugera nécessaires à la sauvegarde la de l'Orde de l'Etat, à consolidation N. ional et la Souveraineté économique et financière toire National et à la Souveraineté et financière Paix, au maintien de la stabilité des dre et de la Paix, au maintien de la stabilité économique et de la du bien-être populations du bien-être des populations rude la Nation. à Tapprofondissement des intérêts généraux de la. Répude la Nation, à Tapprofondisement intérêts généraux de la République; rurales et urbaines.

veraineté économique et financière toire National et à la Souveraineté et financière Paix, au maintien de la stabilité des dre et de la Paix, au maintien de la stabilité économique et de la du bien-être populations du bien-être des populations rude la Nation. à Tapprofondissement des intérêts généraux de la. Répude la Nation, à Tapprofondisement intérêts généraux de la République; rurales et urbaines. à la défense rales et urbaines, à la défense des blicne: doit faire face le le Décret du 27 janvier 1959 a, en son article 2. Considérant les nouvelles obligations auxquelles Considérant que des articles du Code Civil expressément Publique et de la Population; dans l'énumération des desDépartement de la Santé à l'insuffisance dûment compris, l'article 742 qui réglemente la quotité de la réserve Considérant qu'il convient de pourvoir 1401-10 du Budget de l'exerabrogés, laissant subsister l'article 744, relatif à la réserve des des crédits alloués à l'article cendants, en constatée ascendants; cice en cours; d'Etat de la Santé Publique et de la 742 constitue une anoSur le rapport du Secrétaire Considérant que l'abrogation de l'article controverses quant aux Population; d'Etat des Finances et des de confusion et de graves De l'avis écrit et motivé du Secrétaire malie, droits génératrice des descendants à la réserve légale; Affaires Economiques; des Secrétaires d'Etat; nécessaires, en délibération en Conseil il est d'opérer les redressements Et après Qu'ainsi, urgent suivant les termes de l'article 3 du Décretrétablissant ledit article, DECRETE 1401-10 du Budget du DéLoi du 22 décembre 1944; "Article 1er.- Il est ouvert à l'article la un crédit supd'Etat de la Justice; de la Santé Publique et de Population Cette valeur serSur le rapport du Secrétaire plémentaire partement de quatre-vingt trois mille gourdes. du Secrétaire d'Etat et du De l'avis du Conseil des Secrétaires d'Etat; vira à couvrir les frais de représentation septembre 1979. Sous-Secrétaire d'Etat de la Santé Publique jusqu'en budgétaire seront DECRETE Article 2.- Les Voies et Moyens de ce crédit du Trésor Public. l'article 742 du Code Civil, couverts par les disponibilités abroge toutes Lois ou dispositions Article 1er.- - Est et demeure rétabli du 22 décembre 1944, Article 3.- Le présent Décret de Décrets, tous Décrets-Lois tel qu'il est stipulé en l'article 3 du Décret-Loi de Lois, tous Décrets ou dispositions qui lui sont contraires et sera publié savoir: excéder la moitié des .ou dispositions de Décrets-Lois d'Etat des Finances et des Les libéralités par testament ne pourront qu'un enfant et exécuté à la diligence des Secrétaires et de la Population, chabiens du disposant, si ce dernier ne laisse, à son décès, ou naEconomiques, de la Santé Publique s'il laisse deux enfants légitimes Affaires légitime ou naturel; le tiers, grand nombres.

et sera publié savoir: excéder la moitié des .ou dispositions de Décrets-Lois d'Etat des Finances et des Les libéralités par testament ne pourront qu'un enfant et exécuté à la diligence des Secrétaires et de la Population, chabiens du disposant, si ce dernier ne laisse, à son décès, ou naEconomiques, de la Santé Publique s'il laisse deux enfants légitimes Affaires légitime ou naturel; le tiers, grand nombres. cun, en ce qui le concerne. le 28 novembre 1978, turels; le quart, s'il en laisse trois ou un plus Donné au Palais National, à Port-au-Prince, toutes Lois ou dispositions An 175ème. de l'Indépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER Article 2.- Le présent Décret abroge tous Décrets-Lois de Lois, tous Décrets ou dispositions de Décrets, et sera publié Par le Président : et des Affaires Economiques : ou dispositions de Décrets-Lois qui lui sont contraires de la Justice. Secrétaire d'Etat des Finances exécuté à la diligence du Secrétaire d'Etat Le Emmanuel BROS et et de rIndustrie : Guy BAUDUY 15 novembre 1978, Le Secrétaire d'Etat du Cominerce Publique ef de la Population : Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le Le Secrétaire d'Etat de la Santé VERRIER An 175ème. de lindépendance. DUVALIER Dr. Willy Nationale: JEAN-CLAUDE d'Etat de TIntérieur et de la Défense : Le Secrétaire Dr. Achille SALVANT PAR LE PRESIDENT et des Cultes : : d'Etat des Affaires Etrangères Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques Le Secrétaire Gérard DORCELY Le Emmanuel BROS de la Coordination et de FInformation : de la Santé Publique et de la Population : Le Secrétaire d'Etat GILOT Le Secrétaire d'Etat Dr. Rony ALEXIS Dr. Willy VERRIER d'Etat de la Justice : Me. Ewald : Le Secrétaire d'Etat de la Justice : Me. Ewald ALEXIS : Le Secrétaire des Mines et des Ressources Energétiques d'Etat de TIntérieur et de la Défense Nationale Le Secrétaire d'Etat Henri P. BAYARD et Le Secrétaire Dr. Achille SALVANT des Travaux Publics, des Transports d'Etat des Affaires Etrangères et des Cultes : Le Secrétaire d'Etat Pierre ST. COME Le Secrétaire Gérard DORCELY Comanunications. : Ingénieur Travail et des Affaires Sociales : et de FInformation : Secrétaire d'Etat du Le Secrétaire d'Etat de la Coordination Le de RONCERAY Dr. Rony GILOT Hubert Nationale : : Guy BAUDUY Secrétaire d'Etat de rEducation Secrétaire d'Etat du Commerce et de rIndustrie : Le Raoul PIERRE-LOUIS Le d'Etat des Mines et des Ressources Energétiques Dr. d'Etat du Plan : Raoul BERRET Le Secrétaire Henri P. BAYARD Le Secrétaire des Ressources Naturelles d'Etat des Travaux Publics, des Transporta et Le Secrétaire d'Etat de rAgriculture, BROS a.i. Le Secrétaire Rural : Emmanuel : Pierre SAINT-COME du et Développement et Communications d'Etat du Travail et des Affaires Sociales : Le Secrétaire SALVANT a. i Dr. Achille Nationale : DECRET Le Secrétaire d'Etat de PEducation Dr.

Le Secrétaire des Ressources Naturelles d'Etat des Travaux Publics, des Transporta et Le Secrétaire d'Etat de rAgriculture, BROS a.i. Le Secrétaire Rural : Emmanuel : Pierre SAINT-COME du et Développement et Communications d'Etat du Travail et des Affaires Sociales : Le Secrétaire SALVANT a. i Dr. Achille Nationale : DECRET Le Secrétaire d'Etat de PEducation Dr. Raoul PIERRE-LOUIS DUVALIER Le Secrétaire d'Etat du Plan : Raoul BERRET Naturelles JEAN.CLAUDE Secrétaire d'Etat de r'Agriculture, des Ressources Président à Vie de la 2épublique Le Rural : Emmanuel BROS a. i et du Développement articles 90 et 93 de la Constitution; Vu les 619, e LE MONITEUR: s le 6 décembre 1978, Donné au Palais National, à Port-au-Prince, An 175ème. de lIndépendance. DUVALIER DECRET JEAN-CLAUDE DUVALIER PAR LE PRESIDENT : de la Justice : Me. Ewald ALEXIS JEAN.CLAUDE Le Secrétaire d'Etat Etrangères et des Cultes : Président à Vie de la République Le Secrétaire d'Etat des Affaires Gérard DORCELY Nationale : de TIntérieur et de la Défense Vu les articles 47, 90 et 93 de la Constitution; Consulaire; Le Secrétaire d'Etat Dr. Achille SALVANT Vu la Loi du 27 août 1912 sur le Service 1957 et 25 novembre Commerce et de TIndustrie : Guy BAUDUY des 19 septembre 1953, 15 juillet Le Secrétaire d'Etat du : les Lois Affaires Economiques Vu Secrétaire d'Etat des Finances et des 1962 sur l'Immigration et l'Emigration; les Cours et TribuLe Emmanuel BROS Vu la Loi du 17 septembre 1963, réorganisant d'Etat de la Coordination et de FInformation Le Secrétaire naux de la République; 1974 sur les passeports en général; Dr. Rony GILOT : Vu le Décret du 4 avril en date du 19 septembre d'Etat des Mines et des Ressources Energétiques Vu le Décret de la 'Chambre Législative, articles 17, 18, 19, 20, 25, Le Secrétaire Henri P. BAYARD 1978, suspendant les garanties prévues alinéa), aux 95, 105, 112, 113, 122 d'Etat des Travaux Publics, des Transports et 31, 34, 48, 50, 70, 71, 72, 93 (dernier 134, 135, 137, 141, 150, Le Secrétaire : Ingénicur Pierre ST. COME (2ème. alinéa), 125 (2ème. alinéa), 131, accordant 133, Pleins Pouvoirs au Communications d'Etat du Travail et des Affaires Sociales : 151, 155, 193 et 198 de la Constitution et de prendre, jusqu'au Le Secrétaire Dr. Achille SALVANT a.i. : Chef du Pouvoir Exécutif pour Lui permettre force de Lois toutes d'Etat de la Santé Publique et de la Population deuxième Lundi d'avril 1979, par Décrets ayant de l'Intégrité du Le Secrétaire Dr.

ant 133, Pleins Pouvoirs au Communications d'Etat du Travail et des Affaires Sociales : 151, 155, 193 et 198 de la Constitution et de prendre, jusqu'au Le Secrétaire Dr. Achille SALVANT a.i. : Chef du Pouvoir Exécutif pour Lui permettre force de Lois toutes d'Etat de la Santé Publique et de la Population deuxième Lundi d'avril 1979, par Décrets ayant de l'Intégrité du Le Secrétaire Dr. Willy VERRIER jugera. nécessaires à la sauvegarde de Nationale : les mesures qu'll Souveraineté de l'Etat, à la consolidation Le Secrétaire d'Etat de TEducation Territoire National et la de la stabilité économique et fiDr. Raoul PIERRE-LOUIS r'Ordre et de la Paix, au maintien du bien-être des popuLe Secrétaire d'Etat du Plan : Raoul BERRET nancière de la Nation, à Tapprofondisement défense des intérêts généraux de la d'Etat de TAgriculture, des Ressources Naturelles lations rurales et urbaines, à la Le Secrétaire Rural : Emmanuel BROS a.i. et du Développement République; de la MaConsidérant qu'il convient de procurer aux Membres un docuHaîtienne, en visite ou en mission à l'Etranger, de gistrature leur offrant les garanties dues à leur dignité ment de voyage, établi; DECRET Membres d'un Pouvoir Public constitutionnellement de la Cour de Cassation de la RéDUVALIER Considérant que les Magistrats dans la hiérarchie admiJEAN-CLAUDE à Vie de la République publique, par le rang élevé qu'ils occupent de leur mission de Membres du Président nistrative, par le caractère distinetif et de Juges régulateurs de la 90 et 93 de la Constitution; Conseil Supérieur de la Magistrature des Lois, Vu les articles Décret du 22 septembre 1964, de l'observance et la saine application Vu la Loi du 26 juillet 1927 et le de l'Etat; Constitutionnalité. de leurs travaux jurisprudentiels à la primauté les biens du Domaine Privé des biens par la contribution distributive dans le Monde, régissant 1963, la vente de du Droit et à la promotion la Justice assurer à l'intérieur Vu le Décret du 16 janvier réglementant ont droit à des prérogatives susceptibles de leur nécessaires à leur du Domaine Privé de l'Etat; Législative, en date du 19 septembre 1978 comme à l'extérieur le prestige et lIndépendance leur voyage à Vu le Décret de la Chambre aux articles 17, 18, 19, 20 25, $1, 34, Statut; qu'il leur sera en conséquence délivré, pour des les garanties prévues 122 (2ème.

16 janvier réglementant ont droit à des prérogatives susceptibles de leur nécessaires à leur du Domaine Privé de l'Etat; Législative, en date du 19 septembre 1978 comme à l'extérieur le prestige et lIndépendance leur voyage à Vu le Décret de la Chambre aux articles 17, 18, 19, 20 25, $1, 34, Statut; qu'il leur sera en conséquence délivré, pour des les garanties prévues 122 (2ème. alinéa, 125 de passeport accordé aux Dignitaires suspendant 93 (dernier alinéa) 95, 112, 113, YEtranger, le même type 48, 70, 71, 72, 193 et 198 de la Constitution et accordeux autres Pouvoirs de l'Etat; (2ème. alinéa), 150, 151, Chef 155, du Pouvoir Exécutif pour Lui permetl'article 2 du Décret du 4 dant Pleins Pouvoirs au 1979 par Décrets Considérant qu'il y a lieu de modifier à la de jusqu'au deuxième Lundi d'Avril à ha l'addition de cette catégorie de Fonctionnaires tre prendre, toutes les mesures qu'Il jugera nécessaires avril 1974 par spéciaux; ayant force de Lois National et la Souveraineté de liste des bénéficiaires de passeports sauvegarde de lIntégrité du Territoire et de la Paix, au maintien de la d'Etat de la Justice et des Affaires l'Etat, à la consolidation de l'Ordre à des Secrétaires de la Nation, Tapprofondissement Sur le rapport stabilité économique et financière rurales et urbaines, à la défense des in Etrangères; du bien-être des populations Et de l'avis du Conseil des Secrétaires d'Etat; térêts généraux de la l'Etat République; Haîtien a intérêt à vendre un terrain de Considérant que DECRETE son Domaine Privé; d'Etat des Finances et des Affaires dans le Sur le rapport du Secrétaire Article ler. Selon les termes et conditions mentionnés Economiques; en Conseil des Secrétaires d'Etat; Décret du 4 avril 1974 : de la bénéEt après délibération a) les Magist ats de la Cour de Cassation l'occasion de République leur déplacement DECRETE ficieront du Passeport Diplomaique à des Finances et des Affaires pour l'Etranger; et Article ler.- La Secrétairerie d'Etat l'Etat Haiten, des Cours d'Appel, les Doyens est autorisée à vendre, pour compte de b) les Présidents et Magistrats auront droit au passeport de SerEconomiques sis à Lascahobas, à la rue Sténio Vincent, d'une Magistrats des Tribunaux Civils un terrain domanial, la somme de trois mille goursuperficie de 12a30 ca 80, moyennant ruelle inomvice. aux Ce terrain est borné au Nord par une Fonctionnaires produiront leur demande la des (G. 3.000.00). à l'Est par la rue Gardelle, Le cas échéant, ces l'intermédiaire du Département de mée, au Sud par la rue Sténio Vincent, Pencôtiste, l'Etat et à l'Ouest par Départements concernés par Lucia Dumeny, l'Etat et l'Eglise Justice. Victor Taujour, l'Etat.

aux Ce terrain est borné au Nord par une Fonctionnaires produiront leur demande la des (G. 3.000.00). à l'Est par la rue Gardelle, Le cas échéant, ces l'intermédiaire du Département de mée, au Sud par la rue Sténio Vincent, Pencôtiste, l'Etat et à l'Ouest par Départements concernés par Lucia Dumeny, l'Etat et l'Eglise Justice. Victor Taujour, l'Etat. Décret abroge toutes Lois ou dispositions Le présent Décret abroge toutes Lois ou dispositions Article 2.- Le présent de Décrets, tous Décrets-Lois Article 2.- Décrets ou dispositions de Décrets, tous Décrets-Lois de Lois. tous Décrets ou dispositions lui sont contraires et sera publié de Lois, tous de qui lui sont contraires et sera publié de Décrets-Lois qui des Afou dispositions Décrets-Lois des ou dispositions des Sectétaires d'Etat de la Justice, à la diligence du Secrétaire d'Etat des Finances et Afet exécuté à la diligence la Défense Nationale, chacun et exécuté faires Etrangères, de IIntérieur et de faires Economiques. en ce qui le concerne. LE MONTTEUR620 le 16 1978, ARRETE octobre Donné au Palais National, à Port-au-Prince, An 175ème. de lIndépendance. JEAN.CLAUDE DUVALIER JEAN-CLAUDE DUVALIER Président à Vie de la République PAR LE PRESIDENT: : : Vu l'article 93 de la Constitution; d'Etat des Finances et des Affaires Economiques du Code de Commerce; Le Secrétaire Emmanuel BROS Vu les articles 30 et suivants organisant un régime spécial en faNaturelles Vu le Décret du 28 août 1960, d'Etat de I arg.cu..u.e, Les Ressources Le Secrétaire Rural: veur des Sociétés Anonymes; de la Société Anonyme dénomet du Développement Constitutif et les Statuts Emmanuel Bros, a i Vu l'Acte S.A.; d'Etat de FIntérieur et de la Défense Nationale : mée: .ARTCRAFT BRUSH, d'Etat du Commerce et de l'Industrie; Le Secrétaire SALVANT Sur le rapport du Secrétaire Dr.. Achille ARRETE Le Secrétaire d'Etat du Plan : Raoul BERRET la Société Anonyme dénommée : d'Etai des Affaires Etrangères et des Cultes; Article ler. Est autorisée Social de vingt mille dolLe Secrétaire Gérard DORCELY .ARTCRAFT BRUSH, S.A., au Capital le 23 mars 1978. de la Coordination ef de fInformation : lars (S 20.000.00), formée à Port-au-Prince, dans les limites Le Secrétaire d'Etat GILOT Article 2.- Sont approuvés, sous les réserves et et Dr. Rony Lois de la l'Acte Constitutif : Le Secrétaire d'Etat de la Justice de la Constitution et des constatés République, par acte public, le 7 avril Me. Ewald ALEXIS les Statuts de ladite Société, Joseph Jan Roc, Notaire à Port-aud'Etat du Commerce et de lIndustrie 1978, au rapport de Me. Louis No. 76.853-A. Lo Secrétaire Guy BAUDUY Prince, identifié au No. 1904-A, patenté donnée, au pour sortir son plein d'Etnt des 1ravrux Publics.

la Justice de la Constitution et des constatés République, par acte public, le 7 avril Me. Ewald ALEXIS les Statuts de ladite Société, Joseph Jan Roc, Notaire à Port-aud'Etat du Commerce et de lIndustrie 1978, au rapport de Me. Louis No. 76.853-A. Lo Secrétaire Guy BAUDUY Prince, identifié au No. 1904-A, patenté donnée, au pour sortir son plein d'Etnt des 1ravrux Publics. des Transports Article 3- La présente autorisation à l'article 2 ci-dessus, pourLe Secrétaire Pierre SAINT-COME effet, sous les conditions fixées les et Communications : et ent'er et motifs y contenus, pour acd'Etat de' rEducation Nationale 8 ra être révoquée pour les causes la violation de ses Le Secrétaire tivités contraires au but de la Société et pour Dr. Raoul PIERRE-LOUIS envers les tiers. d'Etat du Travail et des Affaires Sociales : Statuts, sans préjudice des dommages-intérets sera et exécuté à la diligence Le Secrétaire Le présent Arrêté publié Hubert de RONCERAY : Article 4et de TIndustrie. d'Etat de la Santé Publique et de la Population du Secrétaire d'Etat du Commerce le 30 Mai 1978, An Le Secrétaire Dr. Willy VERRIER Donné au Palais National, à Port-au-Prince, d'Etat des Mines et des Ressources Energétiques : 175ème. de lIndépendance. DUVALIER Le Secrétaire BAYARD JEAN-CLAUDE : Henri P. : a - e Par le Président Secrétaire du Commerce et de rIndustrie : Le Albert CHARLOT ARRETE de - - Me. Louis Joseph Jan Roc, Notaire à la résidence DUVALIER Par-devant soussigné, identifié au no. 1904-A, patenté au no. JEAN-CLAUDE Port-au-Prince, de l'exercice 1977-1978. Président à Vie de la République 76853-A et imposé par le premier semestre ONT COMPARU : Vu l'article 93 de la Constitution; faisant obli ation aux Colonies étrandemeurant et domicilié à Vu la Loi du 23 juin 1961, régionale de part ciper 1o.- M. Robert Simmons. prooriétaire, américain. d'une importance ma'eur. citoyen gères, Usines, Exploitations de la santé, à la multiplicaNew York. passeport No. H-26-913, demevrant et dom' ciliée à l'oeuvre d'entretien ou d'amélioration 20.- Mme. Joan Simmons, propriéaire, amédes ceuvres sociales dans le pays; No. H-364269, majeure, de nationalité tion à Nav York, passeport MID MISSIONS dûment approuvés Vu les statuts de la BAPTIST ricaine. Favmonde Estimé, pronriétsire. demeurant et domides Cultes; 20- Mme. de natiopar le Département identifiée au No. 4415-0, majeure, accordant le droit de prociliée à Port-au-Prince, Vu l'article 30 de la Loi du 26 juin 1975, les conditions nouvelles nalité haîtienne déclaré vouloir consimmobilière aux étrangers et fixant Lesquels comparants ont, par ces présentes. conforpriété de ils constituent une Société Anonyme de l'exercice de ce droit; tituer, comme fait, et aux Lois de la République et aux d'Etat de la Justice; mément au Code de Commerce Acte Constitutif et Sur le rapport du Secrétaire condit'ons et clauses stipulées dans le présent ARRETE E les Statuts annexés.

ienne déclaré vouloir consimmobilière aux étrangers et fixant Lesquels comparants ont, par ces présentes. conforpriété de ils constituent une Société Anonyme de l'exercice de ce droit; tituer, comme fait, et aux Lois de la République et aux d'Etat de la Justice; mément au Code de Commerce Acte Constitutif et Sur le rapport du Secrétaire condit'ons et clauses stipulées dans le présent ARRETE E les Statuts annexés. Il est formé entre les personnes qui seront propriéArticle ler.- l'être ultésous les réserves et dans les Imites taires des actions ci-après créées et celles qui porront Article ler-- Sont approuvés, les s'atuts de la une Anonyme dénommée Artcraft Brush, de la Constitution et des Lois de la Républiqve, Haiti le Révérend rieurement, Société Société sera par les Lois en vigueur et par les préMID MISSIONS, représentés en par S.A.. Cette régie BAPTIST sents Statuts. établisDonald BLOCK. Article 2.- La Société aura scn siège social et son princioal approbation donnée, pour sortir son plein à Des Agences et Bureaux de cette Société Article 2.- La présente à l'article ler. ci-dessus, sement Port-an-Prince. de celle-ci l'exigent. effet, sous les condit' ons fixées être établis partout où les intérê's et entier des activités contraires au but de la Mispourront 3- La Société a pour objet de monter en Haiti une fabripourra être révoquée pour sans préjud.ce des dommagesArticle des des céramistes, des la violation des statuts, que de Pinceaux à l'usa e artistes-neintres, sion et pour et des ouvriers de l'industrie du bâtiment. El intérêts envers les tiers. écoles de cosmétologie livrer à toutes les opérations commerciales Arrêté sera publié et exécuté à la diligence le pourra en général Se Article 3.- Le présent permises par les lois de la République. décision condu Secrétaire d'Etat de la Justice. Article 4.- La durée de la Société est illimitée sauf National, à Port-au-Prince, le 4 décembre 1978, traire de T'Assemblée Cénérale des Actionnaires. est divisé Donné au Palais Article 5- Le Capital Social est de vingt mille dollars. II à An 175ème. de lIndépendance. ordinaires de cent dollars chacune, conférant JEAN-CLAUDE DUVALIK en deux cents Actions de droit de vote dans les Assemblées Générales leurs nronriétaires actions ordinaires donnent en outre à leurs porteurs Par le Présidont : FIEVRE de la Société. Ces Le Secrétaire d'Etat de la Justice : Michel eLE MONIFEUR Case 78, du Registre X No. 14 des cent soixante dix-huit, folio 30, du profit net réalisé par la Société au actes civils. 50% Visa Timbre une gourde droit au partage proportionnel Perçu Droit Fixe treize gourdes cours de l'année fiscale. par un Conseil d'Administration Ac80%. (signé): V. Lavaud Article 6 La Société est dirigée T'Assemblée Générale des Pour le Directeur Géné-al de lEnregistrement Jan Roc, not.

des cent soixante dix-huit, folio 30, du profit net réalisé par la Société au actes civils. 50% Visa Timbre une gourde droit au partage proportionnel Perçu Droit Fixe treize gourdes cours de l'année fiscale. par un Conseil d'Administration Ac80%. (signé): V. Lavaud Article 6 La Société est dirigée T'Assemblée Générale des Pour le Directeur Géné-al de lEnregistrement Jan Roc, not. de trois Membres au moins choisis par ils sont indéfiniment rééliCOLLATIONNE tionnaires pour une période de deux d'au ans; moins une action qui sera PREMIERE EXPEDITION gibles. Ils doivent être propriétaires et demeurera inaliénable penANNEXE affectée à la garantie de leur gestion Ce Conseil est composé d'un Prési- GéDE LA SOCIETE ANONYME DENOMMEE: dant la durée de leurs fonctions. d'un Conseiller. L'Assemblée STATUTS BRUSH, S.A. d'un Serétaire-Trisorder et et leur donner les -ARTCRAFT qui seront propriédent, nommer tels autres administrateurs des affaires de la Article ler.- n est fondé entre les personnes qui l'être ulténérale pourra nécessaire pour la conduite des actions ci-abrès créées et celles pourront BRUSH, pouvoirs qu'elle jugera reprétaires une Soc'été Anonyme dénommée: -ARTCRAFT les préSociété. Générale régulièrement constituée rieurement par les Lois en vizueur et par Article 1- L'Assemblée Société. Les décirio-s prises en conS.A., Cete Société sera régie sente tous les actionnaires de la qu'ils soient absents, sents Statuts. et son princinal étaobligent tous les actionnaires 2- Ta Soniété aura son siève social cette Soformité des Statuts dissidents. Artinle Des Adences et Rureanx de mis en état d'incapacité ou réunira annuellement à une date fixée bliveement à pa-t-an.b-ince. oi lee inté-ê's de calla-ri l'eviment. L'Assemblée Générale se social ou en tout autre T'eu cié*a nouwont Btro étahl's nartout nhiet da montar en Hai une fahrile Conseil d'Administration. au siège réunira en session extraorArinle 2 Tn cnntis a nour ane doe ch-amig par et se conà Pneade doe astietocmnei-t indiqué dans les avis de convocation Conseil d'Administration le jugera aue de PINOPATIY et des ouvriers de 1"Industrie du badinaire autant de fo's que le Avis de Convocation de TAssemtes. dee bnntos de cosmétolnote co Hwrmo a tontas 'es opérations comvenable. Le Président enverra les lettres rec-mmandées à leurs fimont rila an mhnbunt Jos Tnis do la Pénihlinne. blée annuelle, soit extraordinaire, d'actions par ordinaires dont les noms mere'alas nermices Aimée nar do la Contété ect i'limitée, sauf décision con domiciles respectifs aux porteurs les livres de la Socié'é, en cette qualité Autinh 4. - Ta mt'an Chnbnale Ane Antionnainec et les adresses figurent sur réunion. N'importe qvel ac'ionraire peut, traire de P'A-r ne TA SOrTETE ACTIONS au mo'ns d'x jours avant la de lui envoyer ces avis de convocaCAPTAT, Corial aet de winat milla dollars re on.0n nn). écrit, dispenser le Président Artidnk T.a Canital de cent dollars chaeupar est di-ieb an donx cents antjons ordinairee unte done 1pc aseemtion.

et les adresses figurent sur réunion. N'importe qvel ac'ionraire peut, traire de P'A-r ne TA SOrTETE ACTIONS au mo'ns d'x jours avant la de lui envoyer ces avis de convocaCAPTAT, Corial aet de winat milla dollars re on.0n nn). écrit, dispenser le Président Artidnk T.a Canital de cent dollars chaeupar est di-ieb an donx cents antjons ordinairee unte done 1pc aseemtion. DONT ACTE : 1l oontheont a lanwe nuidtnimae le Aunit An donnent en ouminute et en notre Etude ce ne, h'6pe manérales de la Société. Ces actions ord'naires du net passé à Port-au-Prince, en d-nits 2u partave prono*tionnel profit Fait et m.l neuf cent soixante dix-huit. tre à lenrs norienes. de T'année fiscale. vingt-trois mars ont signé avec nous Notaire. réalies nar la Snrié'é au cotrs indivisible et la Société ne reconEt, après lecture, les comparants Simmons, Raymonde Estimé et Jan Article 6.- Channe action est Tons les mo-proprisSigné : Robert Simmons, Joan de la minute à la suite de laquelnaît au'un senl D"opriétaire DonT chaave action. de la Société par une Roc, Notaire : ce dernier dépositaire le sept avril mil neuf cent taires d'ure action seront représentés auprès le est écrit : Enregistré à Port-au-Prince, 1558 du Registre W- No. 14 des seule et même personne. Flles seront tirées soixante dix-huit; folio 42-43 Case vingt et une gdes 50% Article 7- Les actions seront nominatives. le Président du ConCivils. Perçu Droit Fixe Proportionnel à souches numérotées et sioméos par actes 50% d'un reaistre Trésorier. E'les pourront être converties Visa Ti mbre Deux gdes seil d'Adm'nistration et son intégrale. "Tère. EXPEDITION (S) : V. Lavaud en actions au porteur après leur libération re-isGénéral de IEnreristrement action sera conetaté dans un Pour le Directeur Jan Roc, not. Article 8. - Le transfert d'une du dûment endossé sera faite POUR COPIE CONFORME tre spécial de la Société et remise titre Joseph Jan Roc, Notaire à la rés'dence No. de aut bénéfic 'aire. de d-oit l'aPar-devant Me. Louis No. 19-4-A, pa'enté a1s - d'une action imolique plein soussipné, identifié au 1977-1978 A-ticle 9.- La propriété de la Soc'é'é et aux décisions Port-au-Prince, le premier le semestre de l'exercice déhésion du propr'iétaire aux statuts Générale. 76853-A et imposé pour du Conse'l d'Administration et de l'Assemblée tenu de paver le montant au No. 10122. ONT COMPARU Article 10.- Chaque souscripteur sera être appelé propriétaire, demeurant et domitotal des actions qu'il aura souscrites et il re pourra 10) Monsieur Robert Simmons, majeur, citoyen amérià faire aucun autre pa'ement. à New York, Passeport No. H-363913, sous arcun prétexte titre Ott ézaré peut en cilier Article 11.- Le propriétaire d'un perdu délivrer un duplicain. pron-iétaire, demeurant et domiciliée à justifiant ses droits et la perte du titre, se faire 20) Mme.

domitotal des actions qu'il aura souscrites et il re pourra 10) Monsieur Robert Simmons, majeur, citoyen amérià faire aucun autre pa'ement. à New York, Passeport No. H-363913, sous arcun prétexte titre Ott ézaré peut en cilier Article 11.- Le propriétaire d'un perdu délivrer un duplicain. pron-iétaire, demeurant et domiciliée à justifiant ses droits et la perte du titre, se faire 20) Mme. Joan Simmons. No. 3642€9, majeure, de nationalité américata par la Société. New York, passeport CONSEIL DADMINISTRATION Conseil d'Adm' nistracaine. Estimé, propriétaîre, demeurant et domiciArticle 12.- La Soc'été est dirigée par un Géné ale des 30.- Mme. Raymonde majeure, de nationaau moins chois's par lAssemb'ée identifiée au No. 4415-0, tion de trois membres ils sont indéfiniment liée à Port-au-Prince, Actionnaires pour une période de deux années; moins une actinn qui lité haît: enne. les remis à Me. Louis JoIls doivent être propriétaires d'au Lesquels comparants cnt, par présentes, déposé au rang de ses rééligibles. de leur gestion et demeure a inal énable pen Jan Roc, Notaire soussigné, pour être dénommée : sera affectée à la garantie Ce Conseil est comnosé d'un Préseph Toriciral des Statuts de la Société Anonyme fondateurs. dant la durée de leurs fonctions. et d'un L'Assemblée Géminutes. Brush. S. A., dont ils sent respectivement de orsident, d'un Secrétaire-T-ésorier Consei'ler. strateurs et leur donner Arte-aft cinq feuilles de papier blanc type rérale nommer tels autres admin' Ledit ori "inal réd' gé sur à Po-tpourra pour la conduite des affaires 31 articles dûment s'gnés, sera enreristré les pouvoirs qu'elle jugera nécessaires diraire contenant même temps que les présentes, pour y d-meurer annevé. de la Cociété. au siège Soau-Prince. en feuilie dudit original est certifié le dépôt Arlicle 13.-- Le Conseil d'Administration se rémi-a les Au verso de la dernière du Commerce et de lIndusquel autre lieu, aussi souvent nue l'exise"nt effectué au Département dix-huit au cial ou en n'mporte se réunira sur la convocation du préalablement du vingt-neuf mars mil neuf cent soixante intérp*s de la Société. Ce Conseil trie à la date V. Président. maNo. I-38, folio 73 du Registre minute et en notre Etude, ce du Conseil d'Administration seront prices à la Fait et passé à Port-au-Prince, en dix-huit. Lrs décistons des voix des membres précents ou représentés. vingt-trois mars mil neuf cen tsoixante nous Notaire. jorité ahsolue du Conseil d'Administ-atton noltrra, Et, après lecture. les comparants ont signé avec Estimé et Jar Article 14- Chaoue membre autre membre de le ponrésonter A l'effot de Robert Simmons. Joan Simmons, Raymonde de lapar écrit, donner à un réunion du Conseil. Sigré: déonsitaire de la minute à la suite son lieu et place à n'importe quelle Roc. Notaire. ce dernier Port-au-Prince, le sept avril mil neuf voter en -quelle est écrit: Enregistré à LE MONITEUR > = d'une Assemblée.

et Jar Article 14- Chaoue membre autre membre de le ponrésonter A l'effot de Robert Simmons. Joan Simmons, Raymonde de lapar écrit, donner à un réunion du Conseil. Sigré: déonsitaire de la minute à la suite son lieu et place à n'importe quelle Roc. Notaire. ce dernier Port-au-Prince, le sept avril mil neuf voter en -quelle est écrit: Enregistré à LE MONITEUR > = d'une Assemblée. Dans les = majorité des voix des actionnaires au cours Générale de vériLes délibérations du Conseil d'Administration sont trente jours qui suivent il sera tenu une Assemblée de situation Article 15.- dans des registres spéciaux des Il sera dressé chaque année un état consiznées sous forme de procès-verbaux Les minutes seront sification comptes. de la société, l'état de profits et pertes, au siège social de la Société. l'actif et le passif de la tenus à cet effet auront pris part à la séance. indiquant inventaire général de tous les biens meubles et immeubles à gnées par les administrateurs qui est investi de pleins et un ces documents soient soumis à l'Assemblée Générale Article 16.- Le Conseil d'Administration sans aucune restricsociété pour entiers pouvoirs pour la direction de la Société, de litige, acsa réunion annuelle. de l'Assemblée, seront faire des compromis en cas Ces documents, dix jours avant la séance de tout actionnaire tion ni réserve. I pourra donner décharge et quittance. Il social de la Société à la disposition cepter des arbitrages, se désister, devront être soumis à PAssemblée Gétenus au siège les examiner. consdéterminera les Comptes qui des dividendes qui seront auqui désirerait Les de l'Assemblée Générale seront nérale et fixera la date du paiement le Président seul pourArticle 27.- délibérations signées par le Président et le Secrétaire de l'Assemblée Générale. Cependant, demandant tatées par des minutes il sera nécessaitorisées par Société devant les tribunaux tant en Générale. Extraits de ces minutes, quand préra représenter la l'Assemblée être certifiés par le président. Une liste d'actionnaires les noms et qu'en défendant. du Code de Comre, doivent à Générale contenant aux Article 17.- Conformément prescriptions du Conseil. d'Adminissents ou représentés l'Assemblée et le nombre des actions ordinaid'Haiti, les membres domiciles de chacun des actionnaires réunion de merce de la République personnelle, ni solidaire sera dressée et représentée à chaque aucune obligation res qu'ils possèdent le Président et le Setration ne contractent de leur gestion. Ils ne sont responsables Générale. Cette liste certifiée par être comquelle qu'elle soit à raison ont reçu. l'Assemblée sera déposé au siège social et pourra de T'exécution du mandat qu'ils autres causes qui crétaire de la Société, le requiert. que de démission, décès ou toutes à n'importe quel actionnaire qui Article 18.- En cas d'Administration d'exercer muniqué d'une majorité absolue des propriétaires un des membres du Conseil devra imméArticle 28.- La présence en personne ou représenempêchent T'Assemblée Générale des Actionnaires dactions émises et en circulation, présents toutes les assemblées d'acses fonctions, à son remplacement.

étaire de la Société, le requiert. que de démission, décès ou toutes à n'importe quel actionnaire qui Article 18.- En cas d'Administration d'exercer muniqué d'une majorité absolue des propriétaires un des membres du Conseil devra imméArticle 28.- La présence en personne ou représenempêchent T'Assemblée Générale des Actionnaires dactions émises et en circulation, présents toutes les assemblées d'acses fonctions, à son remplacement. social les tés, est requise pour constituer quorum à de voix qu'il a d'acdiatement pourvoir du quart du capital versé, Chaque actionnaire dispose d'autant votes. Article 19.- En cas de perte convoquer lAssemblée Gétionnaires. décisions sont prises à la majorité absolue des administrateurs devront obligatoirement à prendre quant à la contions et les pour les décisions CONTESTATIONS tout porteur d'une nérale des Actionnaires de contestations judiciaires de la Socjété. énumérés Article 29.- En cas et toutes les tinuation ou la liquidation du Conseil d'Administration au moins devra élire domicile à Port-au-Prince ainsi élu, Article 20. Les pouvoirs action de son domicile réel. Le domicile sont énonciatifs et non limitatifs. élu sans considération au domicile par lui ci-dessus et sommations seront valablement de Port-auGENERALE significations les tribunaux de la juridiction ASSEMBLEE régulièrement constituée, reemporte compétence pour qu'aucun actionnaire ne pourra Article 21.- L'Assemblée Générale, Les décisions prises en Prince. Il est expressément convenu n'ait été d'ales actionnaires de la Société. soient abune action à la Société sans que sa réclamation présente tous tous les actionnaires, qu'ils intenter et discutée à l'Assemblée Générale. conformité des statuts obligent bord présentée mis en état d'incapacité ou dissidents. à une MODIFICATION DES le MAmSeast sents, Générale se réunira annuellement tout 30.- Si démontre la nécessité d'augmenter du Article 22.- L'Assemblée au siège social ou en Article T'expérience modification aux statuts, sur l'initiative date fixée par le Conseil d'Administration, et se réunira en sescapital, d'apporter une a le d'effectuer cetdans les avis de convocation le Çonseil d'Administration, est autorisée, et pouvoir Soautre lieu indiqué de, fois que le Conseil d'Administration de Mais soixante-cinq pour cent (65%) du capital sion extraordinatre autant enverra les avis de convocation te modification. à la Séance et la décision doit être votée jugera convenable. Le Président par lettres recommandées cial doivent être représentés des voix présentes ou représentées. annuelle, soit extraordinaire, d'actions ordinaià la majorité absolue tout moment, l'Assemblée domiciles respectifs aux porteurs en Le Conseil d'Administration peut, à adressées à leurs figurent sur les livres de la Société, Article 31.- Générale en session extraordinaire, la disdont les noms et les adresses N'importe quel acproposer à l'Assemblée opérer la res dix jours avant la réunion.

représentés des voix présentes ou représentées. annuelle, soit extraordinaire, d'actions ordinaià la majorité absolue tout moment, l'Assemblée domiciles respectifs aux porteurs en Le Conseil d'Administration peut, à adressées à leurs figurent sur les livres de la Société, Article 31.- Générale en session extraordinaire, la disdont les noms et les adresses N'importe quel acproposer à l'Assemblée opérer la res dix jours avant la réunion. ces la Mais cette Assemblée ne pourra cette qualité au moins le Président de lui envoyer solution de Société. des deux tiers (2/3 des voix représentionnaire peut, par écrit, dispenser dissolution qu'à la majorité du Capital Social. avis de convocation. dont les noms figurent comme tant soixante-dix pour cent (70%) avec les pouvoirs bien Article 23.- Seules les personnes de la Société trente A cet égard, elle nommera les liquidateurs conservent leurs d'actions ordinaires sur le registre Générale, soit andéfinis étant bien entendu que les actionnaires de la Société qui gardera porteurs avant la date de la réunion de l'Assemblée de voter dans ladite Asdroits pendant la période de la liquidation jours auront le droit des manjusqu'à sa complète liquidation. nuelle, soit extraordinaire pourront être représentés par son caractère. .corporatif le 19 janvier 1978. semblée. Lesdits actionnaires Port-au-Prince, Raymonde Estimé; à la dûment autorisés par écrit. le Président Robert Simmons, Joan Simmons, dataires Générale sera présidée par Signé: à Port-au-Prince, le sept avril mil neuf Article 24- L'Assemblée l'actionnaire possédant suite est écrit: Enregistré X No. 14 des En son absence, présidera cent soixante dix-huit, folio 29, Case 77, du Registre du Conseil d'Administration. nombre d'actions ordinaires ou représentant le plus grand du jour est fixé par le Président et actes civils. 50% Visa Timbre six gourdes. l'Assemblée Générale. L'ordre émanant du Conseil d'AdmiPerçu Droit Fixe onze gourdes (signé): V. Lavand comprendra seulement les propositions lettre recommandée Po"r le Directeur Général de IEnregistrement Jan Roc, not. nistration ou bien celles qui ont été soumises par les actionnaiPOUR COPIE CONFORME moins dix jours avant la réunion, par de au Président, au Générale et représenJan Roc, Notaire à la résidence droit de prendre part à l'Assemblée ordinaires de la SoPar-devant Me. Louis Joseph 1904-A, patenté au No. res ayant du nombre des actions soussigné, identifié au No. tant au moins un quart Générale pourra discuter, déterminer. Port-au-Prince. le premier semestre de l'exercice 1977-1978 ciété. Néanmoins, l'Assemblée celles inscrites à l'ordre du jour, 76.853-A et imposé pour statuer sur les questions autres que ou au No. 10.122. ne se rapportent pas à l'augmentation ONT COMPARU à pourvu que ces questions demeurant et domicilié des statuts. lo. - M. Robert Simmons. propriétaire, américain.

-au-Prince. le premier semestre de l'exercice 1977-1978 ciété. Néanmoins, l'Assemblée celles inscrites à l'ordre du jour, 76.853-A et imposé pour statuer sur les questions autres que ou au No. 10.122. ne se rapportent pas à l'augmentation ONT COMPARU à pourvu que ces questions demeurant et domicilié des statuts. lo. - M. Robert Simmons. propriétaire, américain. à la modification Générale en session annuelle ou extraordinaiNew York. passeport No. H-363913, majeur, citoyen Article 25.- L'Assemblée d'Administration: sur la situation acSimmons, demeurant et domiciliée entendra le rapport du Conseil les L'Assem20.- Mme. Joan propriétaire, de nationalité amére de la Société, sur le bilan et sur comptes. à New York, passeport No. H-364269, majeure, tive et passive discutera et si elle le trouve convenable, elle déterminericaine. domiblée Générale les comptes et fixera le montant qui 30.- Mme. Raymonde Estimé, propriétaire, demeurant et ra les dividendes. approuvra fonds de réserve, et réglera absoluidentifiée au No. 4415-0, majeure de natiodoit être mis de côté comme de la Société. ciliée à Port-au-Prince, ment tout ce qui concerne les intérêts des articles trentenalité haîtienne. ont, remis à Me. Louis JoArticle 26.- Conformément aux dispositions Août mil neuf Lesquels comparants par ces présentes. être au rang de ses trente-six (36) du Décret du vingt-huit Jan, Roc, Notaire soussigné, pour déposé cinq (35) et commissaires aux comptes seront désignés à la seph cent soixante, deux *LE MONTTEUR. > minutes, le procès-verbal de l'Assemblée de eiété Anonyme dénommée: Constitution de la So623 Ce procès-verbal dont -ARTCRAFT BRUSH, S.A., Certificat délivré par la de l'original est sur à la date du Banque Nationale de la papier blanc, de type dactylog-aphié une feuille vingt-deux mars mil République d'Haiti, les de ordinaire, sera soumis aux formalités légatant que ladite partie du neuf cent soixante dix-huit, attesTEnregistrement à Port-au-Prince, Capital Social, soit présentes, pour y demeurer annexé, en même temps que les reçue. cinq mille dollars, a été Ces deux pièces DONT ACTE pier blanc de format daetylographiées chacune sur une feuille Fait et passé à les de ordinaire, seront de patrois mars mil neuf Port-au-Prince, en minute et en l'Etude, ce l'Enreg' 'strement, à soumises aux formalités légacent soixante dix-huit. vingtsentes et y Port-au-Prince, en même temps les Et, après lecture, les demeureront annexées. que préSigné: Robert Simmons, comparants Joan ont signé avec nous Notaire. Fait et passé à DONT ACTE Roc, Notaire; ce dernier dépositaire Simmons, de la Raymonde Estimé et Jan vingt-trois mars mil Port-su-Prince, en minute et en notre quelle est écrit: Enregistré à minute à la suite de laEt, après lecture, neuf cent soixante dix-huit. Etude, ce cent soixante dix-huit, Folio 30, Port-au-Prince, Case le sept avril mil neuf Si-né: Robert les comparants ont signé actes civils.

DONT ACTE Roc, Notaire; ce dernier dépositaire Simmons, de la Raymonde Estimé et Jan vingt-trois mars mil Port-su-Prince, en minute et en notre quelle est écrit: Enregistré à minute à la suite de laEt, après lecture, neuf cent soixante dix-huit. Etude, ce cent soixante dix-huit, Folio 30, Port-au-Prince, Case le sept avril mil neuf Si-né: Robert les comparants ont signé actes civils. 80, du Registre X No. 14 des Roc, Notaire, Simmons, Joan Simmons, avec nous Notaire, Perçu Droit Fixe treize ce, dernier dépositaire de la Raymonde Estimé et Jan Pour le gourdes 50 Visa Timbre une quelle est écrit: Enregistré à minute à la suite de laDirecteur Général de l'Enrecistrement gourde 80. cent soixante dix-huit, Folio Port-au-Prince, le sept avril m'l neuf COLLATIONNE (signé): V. Lavaud des actes civils. 40, Case 1546, du Registre W Jan Roc, not. Perçu Droit No. 14 PREMIERE EXPEDITION. une gourde 00%. Proportionnel treize gourdes 50% Visa ANNEXE Pour le Timbre L'an mil neuf cent soixante dix-huit Directeur Général de Les soussignés, et le vingt mars. POUR COPIE IEnregistrement (signé): V. fondateurs de la Société PREMIERE CONFORME Jan Lavaud ARTCRAFT BRUSH, S.A., se sont réunis Anonyme dénommée : EXPEDITION Roc, not, de Constitution, aux fins de remplir les en Assemblée Générale L'an mil ANNEXES ticle II du Décret du 28 août 1960, formalités prévues par l'arLes neuf cent soixante dix-huit et le Sociétés organisant le soussignés, vingt-deux Anonymes en Haiti. fonctionnement des nommée: Membres Fondateurs mars. En -ARTCRAFT de la Société 1- conséquera, les décisions suivantes ont été faire la déclaration BRUSH, S.A., se sont Anonyme déL'Acte Constitutif de la Société prises: de Souscription et du réunis en vue de ge de vues. a été approuvé, après échanCapital Social de ladite Société, versement d'une partie du dentiel, pour 2.- Les Statuts de la Société, criptions autorisant de le fonctionnement de bénéficier la de l'Arrêté Présiment du Commerce et de préalablement soumis au DéparteT'artiçle 4 du Décret du 28 août Société, selon les prescent soixante dix-huit, l'Industrie, à la date du 29 mars mil neuf tionnement des Sociétés 1950, organisant le ont été Anonymes en fonc3.- Considérant les approuvés, après lecture.

la Société, criptions autorisant de le fonctionnement de bénéficier la de l'Arrêté Présiment du Commerce et de préalablement soumis au DéparteT'artiçle 4 du Décret du 28 août Société, selon les prescent soixante dix-huit, l'Industrie, à la date du 29 mars mil neuf tionnement des Sociétés 1950, organisant le ont été Anonymes en fonc3.- Considérant les approuvés, après lecture. Après échange de vues Haiti. au que Fondateurs ne font aucun tes ont été faites: entre les parties, les puiblic, ils ont constaté que chacun d'eux appel de fonds Robert souscriptions suivangaton contractée et que par ainsi, la somme avait répondu à l'obliJoan SIMMONS représentant le quart du Capital Social de cinq mille dollars, SIMMONS 100 Actions 4.- Tous les a été versée. Raymonde ESTIME tage particulier apports ont été faits en valeurs CASH, Actions n'a été accordé, Aucun avanLes 1 Action 5.- Jusqu'à la prochaine souscriptions recueillies TOTAL Actionnaires, le Conseil réunion de l'Assemblée Générale des Social de la Société ARTCRAFT représentent le montant du Actions formé: d'Administration de la Société vingt mille BRUSH, Capiial sera ainsi Il a été dollars ($ 20.000.00). S.A.,, soit la somme de Robert Simmons Président ments ensuite procédé, dans la Joan Simmons Vice-Présidente Robert suivants sur les actions souscrites: proportion ci-dessous, aux verseRaymonde Estimé Conseillère. Secrétaire-Trésorière Joan SIMMONS En foi de quoi, le présent SIMMONS $ 2500.00 et valoir ce que de droit. procès-verbal a été dressé pour servir Raymonde ESTIME $ 2.475.00 Port-au-Prince, le vingt mars 1978. $ 25.00 Signé: Robert Simmons, Jcan Il suite est écrit: Enregistré à Simmons, Raymonde Estimé; à la a été effectivement procédé, dans TOTAL la $ 5.000.00 cent soixante dix-huit, Folio Port-au-Prince, 29, Case le sept avril mil neuf sement tant, CASH dé la part de proportion ci-dessus, au veractes civils. 76, du Registre X No. 14 des soit la somme de cinq mille chaque actionnaire, pour que le monFerçu Droit Fixe deux Capital Social de la Société dollars, reprécentant le Pour le Directeur gourdes 50 Visa Timbre une à la Banque Nationale -ARTCRAFT BRUSH, quart du Général de TEnregistrement gourde. prescriptions de de la République d'Haiti, S.A., soit versé COLLATIONNE (signé): V. Lavaud spéc'al l'article 4 du Décret du 28 août en exécution des Jan Roc, not. ciété bloqué: Robert 1960, à un Par-devant Me. Louis Joseph en Formation. Simmons, -ARTCRAFT compte Port-au-Prince, soussigné, Jan Roc, Notaire à la résidence de En foi de le BRUSH, S.A., So76.853-A et imposé pour le identifié au No. 1904-A, patenté au No. et valoir ce que quoi, de droit. présent procès-verbal a été dressé au No. 10.122. premier semestre de l'exercice 1977-1978 Port-au-Prince, le 22 pour servir Signé: mars 1978. ONT Robert 10.- M. Rober;. Simmons, COMPARU suite est écrit: Simmons, Joan Simmons et Raymonde New York, propriétaire, demeurant et cent Enregistré à Estimé, à la passeport No.

No. et valoir ce que quoi, de droit. présent procès-verbal a été dressé au No. 10.122. premier semestre de l'exercice 1977-1978 Port-au-Prince, le 22 pour servir Signé: mars 1978. ONT Robert 10.- M. Rober;. Simmons, COMPARU suite est écrit: Simmons, Joan Simmons et Raymonde New York, propriétaire, demeurant et cent Enregistré à Estimé, à la passeport No. H-853913, domicilié à soixante dix-huit, Port-au-Prince, le sept avril 20.- Mme. Joan Simmons, majeur, citoyen américain. des actes civils. Folio 42, Case 1557, du Registre mil neuf à New York, propriétaire, demeurant et X No. 14 ricaine. passeport No. H-364269, domiciliée Perçu Droit Fixe Droit majeure, de nationalité améVisa Timbre une Proportionnel deux 30.- Mme. Pour le gourde 00%. gourdes 50% liée à Raymonde Estimé, propriétaire, Directeur Général de nalité Port-au-Prince, identifiée au No. demeurant et domiciPOUR COPIE IEaregistrement (signé): V. Lavaud haîtienne. 4415-0, majeure, de natioCONFORME Jan Roc, not, Lesquels BANQUE seph Jan comparants ont, par les NATIONAL DE LA Roc, Notaire soussigné, présentes, remis à Me. Louis JoDEPARTEMENT REPUBLIQUE D'HAITI minutes, le procès-verbal de pour être déposé au rang de ses Banque de l'Etat Haîtien au COMMERCIAL sement d'une partie du Capital Déclaration de Souscription et de Verde Gourdes, Trésorière de l'Etat Capital autorisé de mée: *Artcraft Brush, Social de la Société Succursale et et Banque d'Emission. cinquante millions S.A., fait par chacun des Anonyme dénomADRESSE Agence dans tous les Ports Ouverts actionnaires et d'un TELEGRAPHIQUE d'Haiti INSULAIRE *R WONTTEIR. Siège Social et Bureau Principal: Port-au-Prince, le 22 Mars 1978 Port-au,Prince, REFERENCE HaTti En la CERTIFICAT C/C prise conséquence, sur les franchise douanière est accordée à cette Par la présente, la Banque Nationale articles suivants: entre partement de la République dHaiti, Dé1 Brouette à main 2 Compte Commercial, certifie avoir reçu, ce jour, en dépôt en un Etablis de découpage et Appareils de découpage à couteaux 2 Courant au nom de M. Robert cessoires 1 accessoires 2 Etendeurs de tissus et Société à former, la somme de cinq mille dollars SIMMONS, & Corpte Spécial trielles et Balance à plateforme 100 Machines à acvaleur représentant le 00/100 ($ 5.000.00) accessoires 100 Chaises coudre indusdénommée: quart du Capital de la Société en formation machines à coudre - 1 spéciales pour opérateurs de -ARTCRAFT BRUSH, S.A., monte-ceillets Transporteuse et accessoires 2 En foi de quoi, ce présent Certificat et anneaux 2 à et Machines mons, sur sa demande, est délivré à M.

acvaleur représentant le 00/100 ($ 5.000.00) accessoires 100 Chaises coudre indusdénommée: quart du Capital de la Société en formation machines à coudre - 1 spéciales pour opérateurs de -ARTCRAFT BRUSH, S.A., monte-ceillets Transporteuse et accessoires 2 En foi de quoi, ce présent Certificat et anneaux 2 à et Machines mons, sur sa demande, est délivré à M. Robert SimVentilateurs industrie's pour Compresseurs air accessoirespour servir et valoir ce que de droit. pour nettoyage 50 Ciseaux de plafond divers 2 Aspirateurs industriels BANQUE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE D'HAITI pe-fils 1 Machine à rembourrer et types 10 Machines couDépartement Commercial tier 50 Brosses assorties en métal accessoires 24 Pics à épouA la suite (Deux Signatures Illisibles) cours 2 Extincteurs 1 Trousse de premier seest écrit: Enre istré à Port-an-Prince. tectrices 2 d'incendie 2 Maillets 40 neuf cent soixante dix-huit, Folio Je sent aril ml Blocs à découper et accessoires. Lunettes prodes actes civils. 30, Case 79, du Registre X No. 14 MATIERES PREMIERES: Perçu Droit Fixe deux gourdes 50% Un Tissus délai coupés de Fils à coudre Fils à broder Visa Timbre une gourde 00%. Droit Proportionnel machines à 12 mois est accordé à l'intéressé Aiquilles pour Pour le Directeur coudre Boutons. pour débuter ses Général de TEnaregistrement (signé): V. Lavaud opératinns. POUR COPIE CONFORME Par ailleurs, cette entreprise devra se conformer Jan Roc, not. dienositions 19F" des articles 24, 25, 26 et 27 du Décret-Loi strictement aux Déposées et du 13 mars de lIndustrie deux enregistrées ont été au Département du Commerce et Port-au-Prince, le 5 septembre 1978 de la Société Anonyme expéditions de l'Acte Constitutif et des statuts Capital Social de $ 20,000.00 dénommée: et -ARTCRAFT BRUSH, S.A., au Secrétairerie Formée à ayant son siège à Port-au-Prince. d'Etat du Commeree Port-au-Prince, le 23 Mars 1978. et de IIndustriEnregistrée le 6 juin 1978 No. H-52, Folio 102, Reg. 5. asne Imbert LEGROS Les chèques émis aux numéros Secrétaire Général $0r956 (Art. suivants: * s'élevant à Gdes. 0501-B-10-90), 289.00 à en date du mois de septembre 1978 AVIS CO 358 (Art. l'ordre de Arnold Désir". u mois de 0501-B-10-90) à l'ordre de Killick La Secrétairerie septembre 1978 et Augustin, en dak: d'Etat du Commerce et de "02361 (Art. s'élevant à Gdes. public en général et le Commerce l'Industrie avise le Apte du mois 0501-B-10-90) à l'ordre de 240.00; Consultative instituée en particulier que la Commission de septembre et Marc Jean-Frangois en octobre par les Décrets-Lois des 13 :32362 (Art.

La Secrétairerie septembre 1978 et Augustin, en dak: d'Etat du Commerce et de "02361 (Art. s'élevant à Gdes. public en général et le Commerce l'Industrie avise le Apte du mois 0501-B-10-90) à l'ordre de 240.00; Consultative instituée en particulier que la Commission de septembre et Marc Jean-Frangois en octobre par les Décrets-Lois des 13 :32362 (Art. s'élevant à Gdes. 240.00; 1969 sur les Industries Nouvelles mars 1963 et 8 + de 0501-B-10-90), en date du mois duite le 29 août 1978 Me. a agréé une demande Paul Jean-Louis et s'élevant à de septembre à Forpar Wesner Lahens A pro502365 (Art. Gdes. 240.0. COMPANY, une entreprise de fabrication pour C E BASKET mois de 0501-B-10-90) à lordre de Luc lataniers, joncs, pailles' de bananes artisanale de paniers en r92367 septembre 1978 et s'élevant à Maignan, en date du bles et autres articles et autres, de fabrication de meu502370 (Art. 0501-B-10-90) à l'ordre Gdes. de 240.4 matières premières locales: d'ameublement en fer, aluminium et autres mois de (Art 0501-B-10-90) à l'ordre de Alerte Ménager, en date et, dans bambous, pailles de bananes septembre 1978 et Moléon Molin en date du T'exportation, son Rapport du 10 destinés à R.2571 (Art. s'élevant à Gdes. dé que cette entreprise bénéficie octob-e 1978, a recommanà 0501-B-10-90) à l'ordre de 240.00; Décrets-Lois. des avantages prévus par lesdits Gdes. 249.00, en date du mois de Arnold Simon et s'élevan: 502372 (Art. septembre En conséquence, la franchiss douanière du de 0501-B-10-90) à Tordre de Maur 1978; prise sur les articles snivants: est accordée à cette entre51474 mois seplembre 1978 et s'élevant à ice St. Vil, en date 4. Apparcils à (Art. 0501-B-10-90) à Gdes. 240.00; dure 15 Perceuses déeoptiouer 5 Iron Bender 10 Appareils à mois de seplembre 1978 et l'odio de Léon Thibert, en date d éleetriques 20 à sou502376 (Art. s'élevant à Gdes. presseurs industriels 2 Scies industrielles Machines agrafer 3 Comte du mois de 0501-B-10-90) à l'oidre de Zulmé 240.00; triques 1 Jeu complet d'outils 14 15 Polissenses élec592377 septembre 1978 et s'élevant à Esmérance, en daUn délai de 12 mois est accordé Ventila eurs indurtrie's. date da (Art. 0501-B-10-97) à l'ordre de Gdes. 209.00; opérations. à l'intéressé pour débuter ses 502378 mois de septembre 1978 et Merclen Therasmin. en Par (Art. s'élevant à ailleurs, cette entreprise devra se date d mois de a0i-D-10-9) à Tord-e do Gdes. 240.00; dispositions des articles 24, 25, 26 et 27 conformer strictement aux septembre 1978 et Lizaire Jn Fhilippe, en 1963.

des. 209.00; opérations. à l'intéressé pour débuter ses 502378 mois de septembre 1978 et Merclen Therasmin. en Par (Art. s'élevant à ailleurs, cette entreprise devra se date d mois de a0i-D-10-9) à Tord-e do Gdes. 240.00; dispositions des articles 24, 25, 26 et 27 conformer strictement aux septembre 1978 et Lizaire Jn Fhilippe, en 1963. du Décret-Loi du 13 509979 (Art. à s'élevant à Gdes. 387.00; mars mois do 0501-2-10-30) l'ord:a de Eurène Port-au-Prince, le 10 octobre 1978. 502289 septerab- "e 19"8 et s'élevant à Wanz, en date du (Art. Gdes. 247.00; Secrétairerie d'Rrat du m-is de (501-B-10-93) à l'ordre de du Commerce sepfembre 1978 et s'élevant à Leroy Petibert, en date et de lIndustrie 532783 (Art. 0501-B-10-93) â Gdas, 247.00; mois de septembre et l'ordre de Marc Antoine, en ae % 502784 (Art. s'élevant à Gdes. 240.00; date du La Secrétairerie mois de septembre 0501-B-10-93) 1978 à l'ordre de Destal d'Etat du et s'élevant Blanc, en date du public en général et le Commerce Commerce et de l'Industrie avise le 502788 (Art. à à Gdes. 240.00; Conshltative instituée les en part. .culier que la mois de septembre 0501-B-10-93) 1978 et l'ordre de Jean Dérismé, en octobre par Commission s'élevant date dur sur les Industries Nouvelles Décrets-Lois des 13 mars 1963 et 8 502390 (Art. à à Gdes. 240.00; a 0501-B-10-93) le àoût 1978 par M. Daniel agréé une demande du mois de septembre 1978 et l'ordre de Enorvil Dorméus, en date TRIES LTD., une Fombrun pour CARIBBÉAN produite 502291 (Art. s'élevant à Gdes, 240.00; talons (brodés) entreprise de confection de INDUS du mois de 0501-B-10-93) à l'ordre de Dumas du 5 destinés au marché caraibéen, chemises, robes, pan502381 septembre 1978 et s'élevant à Thomas, en date septembre 1978 a recommandé 'et, dans son (Art. 0501-10-93) à Gdes. 240.00; des avantages prévus que cette entreprise Rapport mois de septembre 1978 et l'ordre de Antoine Pierre, par lesdits Décrets-Lois. bénéficie déclarés nuls, s'élevant à Gdes, 240.00, étant en datè du Presses Nationales d'Haiti duplicata devant en être dressés. égarés ,sont Rue Hammerton Killick No. 233 - Boite Postale 214 Direction du bis - Port-ou-Prince, Trésor Haiti, Grandez Antillea.