Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

Cw 1 - & lm Ce Directeur DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Simon DESVARIEUX senliesr JOURNAL OFFICIEL Paraissant Le Lundi et Le Jeudi Vendredi 8 Décembre 1978 DUVALIERISTE DE LA REVOLUTION 133ème. Année No. 85-A AN XXIIème. EXTRAORDINAIRE NUMERO le 7 décembre 1978, Donné au Palais National, à Port-au-Prince, SOMMAIRE An 175ème. de l'Indépendance. DUVALIER FAccord International 1977 sur le Suere ouvert do à la la siena- même JEAN-CLAUDE -Décret sanetionnant du 28 Octobre au 31 décemhre ture au Siève des Nations-Uintes 1977 par le gouvernement Haltlen-Accord Par le Président : et des Affaires Economiques e annéo et signé le 15 décembre Le Secrétaire d'Etat des Finances amnexé, Emmanuel BROS d'Etat du Commerce et de TIndustrie Le Secrétaire BAUDUY Guy et de la Défense Nationale : Le Secrétaire d'Etat de PIntérieur SALVANT DECRET Dr. Achille et des Cultes; Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères DUVALIER Cérard DORCELY : JEAN-CLAUDE d'Etat de la Coordination et de fInformation Président à Vie de la République Le Secrétaire Dr. Rony GILOT Le Secrétaire d'Etat de la Justice Vu les articles 90 et 93 de la Constitution; le Sucre ouvert à la signature Me. Ewald ALEXIS : Vu T'Accord International 1977 sur 31 décembre 1977 et d'Etat des Minos et des Ressources Energétiques Unies, du 28 octobre au Le Secrétaire BAYARD des Nations 1977; Henri P. au siège Haitien, le 15 décembre Publics, des Transports et signé par le Gouvernement en date du 19 Septembre Le Secrétaire d'Etat des Travaux ST. COME Vu le Décret de la Chambre Législative articles 17, 18, 19, 20, 25, Communications : Ingénieur Pierre : les garanties prévues aux 112, 113, 122 d'Etat du Travail et des Affaires Sociales 1978 suspendant 72, 93 (dernier alinéa), 95, 105, 150, Le Secrétaire de 31, 34, 48, 50, 70, 71, alinéa), 131, 133, 134, 135, 137, 141, Hubert RONCERAY etide la Population : (2ème.

Communications : Ingénieur Pierre : les garanties prévues aux 112, 113, 122 d'Etat du Travail et des Affaires Sociales 1978 suspendant 72, 93 (dernier alinéa), 95, 105, 150, Le Secrétaire de 31, 34, 48, 50, 70, 71, alinéa), 131, 133, 134, 135, 137, 141, Hubert RONCERAY etide la Population : (2ème. alinéa), 125 (2ème. et accordant Pleins Pouvoirs Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique 151, 155, 193 et 198 de la Constitution de prendre jusqu'au Dr. Willy VERRIER : Exécutif pour Lui permettre de FEducation Nationale au Chef du Pouvoir Décrets ayant force de Lois, touLe Secrétaire d'Etat deuxième Lundi d'Avril 1979, par de lIntégrité Dr. Raoul PIERRE-LOUIS jugera nécessaires à la sauvegarde Secrétaire d'Etat du Plan : tes les mesures qu'il Souveraineté de l'Etat, à la consolidation Le BERRET du Territoire National et la de la stabilité économique et fiRaoul Rexsourros Noturelles de TOrdre et de la Paix, au maintien du bien-être des popuLe Seorétsire d'Eint de rAgrieulsne Edouard Pes BERROUET nancière de la Nation, à Tapprofondisement défense des intérêts généraux de la et du Déceloppement Rural: lations rurales et urbaines, à la République; convient de sanctionner P'Accord ci-dessus menDE 1977 SUR LE SUCRE Considérant qu'il ACCORD INTERNATIONAL tionné; Secrétaires d'Etat des Affaires Economiques, OBJECTIFS Sur le rapport des des Ressources NaCHAPITRE PREMIER du Commerce et de V'Industrie, de lAgriculture, turelles et du Développement Rural; d'Etat; ARTICLE PREMIER délibération en Conseil des Secrétaires OBJECTIFS Et après Accord International sur le Sucre (ciDECRETE Les objectifs du présent Accord-), qui tiennent compte des disaprès dénommé le -présent que la Conférence des Nations sanctionné, pour sortir son plein de la résolution 93 (IV) dénommée la Article 1er.- - Est et International demeure 1977 sur le Sucre ouvert à la positions Unies sur le Commerce et le Développement (ci-après sont les suivants: et entier effet, TAccord du 28 octobre au 31 décembre a adopté à sa quatrième session, du signature au siège des Nations Unies CNUCED-) élever le niveau du commerce international sucre, notam- dévea) recettes des pays en 1977. de VAcment en vue d'accroître les d'exportation Décret, auquel est annexé le texte Article 2.- Ce présent du Sceau de la Réloppement exportateurs; du comr merce international du suere et évicord International 1977 sur le Suere, sera revêtu de tous les Seb) assurer la stabilité excessives de prix, en maintenant les imprimé, publié et exécuté à la diligence ter notamment les fluctuations publique, erétaires d'Etat, chacun en ce qui le concerne.

ître les d'exportation Décret, auquel est annexé le texte Article 2.- Ce présent du Sceau de la Réloppement exportateurs; du comr merce international du suere et évicord International 1977 sur le Suere, sera revêtu de tous les Seb) assurer la stabilité excessives de prix, en maintenant les imprimé, publié et exécuté à la diligence ter notamment les fluctuations publique, erétaires d'Etat, chacun en ce qui le concerne. 4 LE MONTTEUR a II entendre la livre avoir du poids, soit 453.592 gramles propar clivre, il faut dans le présent Accord sont exsoient rémunérateurs et justes pour mes; les quantités de sucre indiquées sucre brut d'une quanprix à des niveaux qui et prendre en conen sucre brut poids net (la valeur en brut ducteurs et équitables pour les consommateurs de linflation ou de la déprimées de sucre est T'équivalent de celle-ci en sucre sidération, entre autres facteurs, les effets la tendance des prix, de tité quelcongue 96 au polarimètre); comflation, les variations des, taux de change, et des stocks de sutitrant degrés le sucre sous toutes ses formes de la production, des ventes l'influence des chan12) le terme esucres désigne de canne à sucre ou de la betterave la consommation, ainsi que reconnues, extrait la les et d'édulcorants de remplacement, mondiale ou dans merciales et mélasses fantaisie, cre dans la situation économique à sucre, y compris les mélasses comestibles à la consommation gements intervenant mondial sur les cours du sucre; sirops et toutes formes de sucre liquide destinées Ie système monétaire en sucre adéquats pour réponhumaine; toutefois. les mélasses d'arc) assurer des approvisionnements aux besoins des pays imle <sucres défini ci-dessus ne comprend pas inférieure équitables et raisonnables, a) de prodre, à des prix rière-produit ni les sucres non centrifugés fins qualité de Tétablissement du portateurs; de sucre et, en particulier, favoriser duits des méthodes primitives ni, aux le sucre d) accroître la consommation cette consommation dans par dans le cadre du présent Accord, de mesures propres à encourager niveau des exportations la humaine en tant l'adoption habitant est bas; à des usages autres que consommation le sules pays où son niveau par Toffre et la demande de sucre dans destiné Le Conseil détermine les conditions dans lesquelles e) favoriser léquilibre entre expansion; qu'aliment. destiné à des usages autres que Ia consommation d'un commerce mondial du sucre en du cre doit être réputé le cadre la coordination des politiques de commercialisation humaine en tant qu'aliment; de mélanges à baf) faciliter le Conseil conclut que l'emploi croissant et du marché; une b) si Accord, ces mélanges sucre T'organisation des pays en développement parse du sucre menace les objectifs du présent La g) assurer au sucre provenant des pays développés et un accroisêtre du sucre à raison de leur teneur en sucre.

en du cre doit être réputé le cadre la coordination des politiques de commercialisation humaine en tant qu'aliment; de mélanges à baf) faciliter le Conseil conclut que l'emploi croissant et du marché; une b) si Accord, ces mélanges sucre T'organisation des pays en développement parse du sucre menace les objectifs du présent La g) assurer au sucre provenant des pays développés et un accroisêtre du sucre à raison de leur teneur en sucre. quanticipation adéquate aux marchés sont réputés de ce genre exportée en plus des quantités exportité de mélanges sera, à de sa ces raison sant à marchés; Tévolution de l'emploi de toutes formes de protées avant l'entrée en vigueur du présent Accord du Membre exh) suivre de près compris les cyclamates et autres en imputée sur le contingent en vigueur duits de remplacement du sucre, y teneur sucre, intéressé ou sur la quantité que ce Membre a le droit d'exédulcorants artificiels; et internationale en ce qui concerne les portateur i) favoriser la coopération porter; .marché libre> désigne le total des importations questions relatives au sucre.

protées avant l'entrée en vigueur du présent Accord du Membre exh) suivre de près compris les cyclamates et autres en imputée sur le contingent en vigueur duits de remplacement du sucre, y teneur sucre, intéressé ou sur la quantité que ce Membre a le droit d'exédulcorants artificiels; et internationale en ce qui concerne les portateur i) favoriser la coopération porter; .marché libre> désigne le total des importations questions relatives au sucre. 13) Texpression mondial, à l'exception de celles qui résultent de nettes du marché spéciaux visés au Chapitre IX du préCHAPITRE II DEFINITIONS l'application des arrangements sent Accord; nettes> désigne les importations toARTICLE 2 14) Texpréssion <importations déduction des exportations totales de sucre; tales de sucre après nettes> désigne les exportations toDEFINITIONS 15) Texpression sexportations du sucre fourni pour Fapprovisionnemment tales de sucre (à l'exclusion déduction des importaAux fins du présent Accord: l'Organisation Internationale des navires dans les ports nationaux), après 1) le terme *Organisations désigne tions totales de sucre; désigne la quandu sucre visée à l'article 3; International du Sucre 16) l'expression <tonnage de base d'exportations 2) le terme .Conseil désigne le Conseil tité établie conformément à l'article 34; au 3; désigne la quantité spécifiée visé à l'article 17) T'expression scontingent globals être conformé3) le terme -Membres désigne: partie auteur d'u2 de l'article 40, telle qu'elle peut ajustée a) une partie du présent Accord, autre l'alinéa qu'une b) du paragraphe 1 paragraphe ment aux dispositions de l'article 44; faite, conformément à en vigueurs désigne la quantité de sune notification 18) l'expression -contingent l'ande l'article 77 et non retirée, ou sujet duquel une nocre Membre peut exporter sur le marché libre, pendant de territoire au qu'un totales en b) un territoire ou groupe 3 de l'article 77; née contingentaire considéré, en sus de ses importations tification a été faite conformément au paragraphe tout ou terridudit marché, telle qu'elle peut être établie et ajustée -Membre exportateurs désigne pays provenance Accord; 4) l'expression figurant comme tel dans l'annexe V du préconformément au présent il faut entendre un cent ou des cents des toire exportateur qui, de l'Organisation, ou tout pays ou ter19) par <cent> ou <cents>, sent Accord, devient Membre V à qui le statut de Membre Etats-Unis d'Amérique; calculé conforméritoire ne figurant pas dans l'annexe Accord ou xcours du jour>, il faut entendre le prix est conféré lors de son adhésion au présent 20) par du paragraphe 1 de l'article 61; exportateur de l'article 6; ment aux dispositions pour chaque jour de bourse, il faut entenen application désigne tout pays importa21) par <prix pratiqués une de 5) Texpression Membre importateurs V du présent Accord, dedre la moyenne du cours du jour enregistré pendant période de bourse comme tel dans l'annexe dans dont le dernier est le jour teur qui, figurant ou tout pays ne figurant pas 15 jours de bourse consécutifs à un niveau de vient Membre de lOrganisation, est conféré lors considéré; la position du prix pratiqué par rapport l'annexe V à qui le statut de Membre importateur de l'article 6; est définie au paragraphe 2 de l'article 61; adhésion au présent Accord ou en application prix spécifié il faut entendre la date à laquelle le de son .Fonds- désigne le Fonds de financement des stocks 22) par xentrée en vigueurs, à titre provisoire ou définitif, con6) le terme présent Accord entre en vigueur institué en vertu de l'article 49; vote requérant les deux formément à l'article 75; 7) evote spécials, il faut entendre un toute dans le présent Accord, d'un agouvernement inpar moins des suffrages exprimés par les Membres exportateurs 23) mention, Nations Unies sur le sucre, 1977> est réputiers au les

xentrée en vigueurs, à titre provisoire ou définitif, con6) le terme présent Accord entre en vigueur institué en vertu de l'article 49; vote requérant les deux formément à l'article 75; 7) evote spécials, il faut entendre un toute dans le présent Accord, d'un agouvernement inpar moins des suffrages exprimés par les Membres exportateurs 23) mention, Nations Unies sur le sucre, 1977> est réputiers au les deux tiers au moins des suffrages exprimés vité à la Conférence des (ciprésents et votants et et votants, à condition que tée valoir aussi pour la Communauté économique européenne toute mentior, par les Membres importateurs présents la moitié au moins du nombre des après dénommée -la Communauté); en conséquence, du Accord, ou du ces suffrages soient exprimés par dans le présent Accord, de <la signature présent d'approbation Membres présents et votants; réparties, il faut entendre un vo- -dépôt d'un instrument de ratification, d'acceptation, cas de la Commu8) par <vote à la majorité simple du total des suffrages exprimés par ou d'adhésion- par un gouvernement est, dans le te requérant plus de la moitié et plus de la moitié nauté, réputée valoir aussi pour la signature au nom de la Commuprésents et votants le dépôt de l'insles Membres exportateurs les Membres importateurs prénauté par son autorité compétente, ainsi que pour du total des suffrages exprimés par soient exprimés par trument requis par la procédure institutionnelle de la Communauté sents et votants, à condition que ces Membres suffrages et votants dans pour la conclusion d'un accord international; la moitié au moins du nombre des présents 24) les Membres en développement exportateurs. et les <Membres chaque catégorie; en importateurs- sont ceux qui sont mentionnés com9) rexercices, il faut entendre l'année contingentaire; développement III. par désigne la période allant du me tels dans l'annexe 10) Texpression cannée contingentaires (à suivre) ler. janvier au 31 décembre inclus; soit 1.000 kg; 11) par etonne, il faut entendre la tonne métrique. Haiti, Grandes Antilles. Killick No. 233 Boite Postale 214-bis Port-au-Prince, Presses Nationales d'Haiti Rue Hammerton