Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

X afontiewr Directeur JUUKNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Simon DESVARIEUX Paraissant Le Lundi et Le Jeudi Lundi 4 Décembre 1978 DUVALIERISTE] DE LA REVOLUTION 133ème. Année No. 85 INXXIIème. des formalités légales, soit mis en ceuvre, pour Taccomplissement le verdict de la juridiction répressive; SOMMAIRE avec célérité, en vue de hâter d'Etat de la Justice; d'ane année, à partir du Sur le rapport du Secrétaire des Secrétaires d'Etat: -Décret prorogeant nouveau pour une période du Decret du 3 de Mars tous Et après délibération en Conseil 3 Septemnbre 1978, t di poritions sur de exceptiennelles nouvelles bases; le Jagement DECRETE Décret du 3 1975, pwAses erimes, réglementer relevent du Jury Criminel- et des Affaires Econoler.- Les dispositions exceptionnelles du le les accusés Et d'Etat des Finances Article jugement : _Décret autorisant la Seerétairerie dom-ine, situés sur de nouvelles bases, de mirques à vendre 3 terreins de son mesurant 154 m2, mars 1975, pris pour réglementer de relevant du Jury Criminel, sont Port-au-P-ince Rue Mor. Cité Gullloux de Saint M-rtin, mesumnnt 430 m2 25. de tous les accusés crimes, en pour une période 3 Port-sn-Prince, jère. du Centre, superficie 100 39. dm2, de TUnion nouveau- prorogées et elles resteront vigueur, fin att 3 e), Port-au-Prince, Rue l de # ranrtintion Pays 1978 pour prendre Décret sanctionnont le Protor Additfonnel le 5 juillet 1974 entre les d'une année, à partir du septembre Postale Universelle (U.P.U) signé à Lausanne, septembre 1979. abroge toutes Lois ou dispositions membres. les membres de In Commiedinn Adrini-toative. Extraits du registre des Article 2.- Le présent Décret A weath nemmant et de l'Industrie de Décrets, tous Décrets-Lois Socrétairerie d'Etat du Commerce de Lois, tous Décrets ou dispositions et sera de de 33 iqu et Lommerce. qui lui sont contraires publié m rques ou dispositions de Décrets-Lois d'Etat de la Justice, de I'Inet exécuté à la diligence des Secrétaires chacun en ce qui le concerne. térieur et de la Défense Nationale, le 8 novembre 1973 DECRET National, à Port-au-Prince, Donné au Palais An 175ème. de l'Indépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER JRAN-CLAUDE DUVALIER Président à Vie de la République PAR LE PRESIDENT : Le Secrétaire d'Etat de la Justice : Me. Ewald ALEXIS Nationale articles 90 et 93 de la Constitution; nouvelles bases Le Secrétaire d'Etat de PIntérieur et de la Défense Vu les ré-lementant sur de Dr. Achille SALVANT Vu le Décret du 3 mars 1975, relevant du Jury Crimi- : de tous les accusés de crimes, de la foncLe Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques le jugement Haîtienne le droit remplir Emmanuel BROS nel et accordant à la Femme d'Etat des Affaires Etrangères et des Cultes : tion de Jurée; pour une nouvelle période Le Secrétaire Gérard DORCELY Vu la Loi du 27 août 1975, prorogeant du susdit Décret; dEtat de la Coordination et de fIntormntion : de six mois les dispositions exceptionnelles pour une nouvelle période Le Secrétaire Dr.

aires Economiques le jugement Haîtienne le droit remplir Emmanuel BROS nel et accordant à la Femme d'Etat des Affaires Etrangères et des Cultes : tion de Jurée; pour une nouvelle période Le Secrétaire Gérard DORCELY Vu la Loi du 27 août 1975, prorogeant du susdit Décret; dEtat de la Coordination et de fIntormntion : de six mois les dispositions exceptionnelles pour une nouvelle période Le Secrétaire Dr. GILOT Vu le Décret du 3 mars 1976, prorogeant à l'article 5 du Décret du 3 mars du Commerce Rony et de TIndustrie : Guy BAUDUY de six mois le délai, initial prévu Le Secrétaire d'Etat des Mines et des Ressources Energétiques : Le Secrétaire d'Etat 1975. 1976 et du 17 septembre 1977, prorogeant Henri P. BAYARD Vu les Décrets du 3 mars nouvelle période d'une année, le délai préSecrétaire d'Etat des Travaux Publics, des Transpotts et respectivement, pour une mars Le : Emmanuel BROS a.i à l'article 5 du Décret du 3 1975; du Communications Sociales : vu en date 19 septembre Le Secrétaire d'Etat du Travail et des Affaires Vu le Décret de la Chambre Législative, aux articles 17, 18, 19, 25, Hubert de RONCERAY 1978, suspendant les garanties prévues alinéa), 95, 105, 112, 113, 122 d'Etat de la Santé Publique et de la Population : 31, 34, 48, 50, 70, 71, 72, 93 (dernier 131, 133, 134, 135, 137, 141, 150, 151,. Le Secrétaire Dr. Willy VERRIER (2ème. alinéa), 125 (2ème. alinéa) Pleins Pouvoirs au Chef d'Etat de rEducation Nationale 193 et 198 de la Constitution et accordant deuxièLe Secrétaire 155, Lui permettre de prendre, jusqu'au Dr. Raoul PIERRE-LOUIS du Pouvoir Exécutif pour force de Lois toutes les meLe Secrétaire d'Etat du Plan : Raoul BERRET me Lundi d'Avril 1979, par Décrets ayant de VIntégrité du Terrid'Etat de P'Agriculture, des Ressources Naturelles jugera nécessaires à la sauvegarde de T'OrLe Secrétaire Emmanuel BROS a.i. sures qu'll de l'Etat, à la consolidation et du Développement Rural : toire National et à la Souveraineté stabilité économique et financière dre et de la Paix, au maintien de la du bien-être des populations rude la Nation, à Tapprofondisement défense des intérêts généraux de la République; à la DECRET rales et urbaines, victime d'une infraction joue un rôle im- = Considérant que si la de l'action publique et que si DUVALIER portant dans la mise en mouvement juridiques, doivent JEAN-CLAUDE de la intérêts civils, ou ceux de ses continuateurs Président à Vie République ses l'accusé, en matière criminelle, doit être rapideêtre sauvegardés, l'ordonnance de renvoi le concer90 93 de la Constitution; ment fixé sur son sort, lorsque Vu les articles et Décret du 22 septembre 1964.

de l'action publique et que si DUVALIER portant dans la mise en mouvement juridiques, doivent JEAN-CLAUDE de la intérêts civils, ou ceux de ses continuateurs Président à Vie République ses l'accusé, en matière criminelle, doit être rapideêtre sauvegardés, l'ordonnance de renvoi le concer90 93 de la Constitution; ment fixé sur son sort, lorsque Vu les articles et Décret du 22 septembre 1964. nant est passée en force de chose jugée; trait à la défense des Vu la Loi du 26 juillet 1927 et le de l'Etat; Considérant que, fidèle à sa politique ayant entend tout régissant les biens du Domaine Privé le Gouvernement de la République que Droits Humains, LE MONTTEUR. 151, 155, 193 et 198 de la Constitution et accordate du 21 Août 1977 (2ème. alinéa), 150, du Pouvoir Exécutif pour Lui permetVu le Décret de la Chambre Législative en 18, 19, 20 25, 31, 34, dant Pleins Pouvoirs au Chef Lundi d'Avril 1978, par Décrets les garanties prévues aux artic'es 17, alinéa, 125 tre de prendre, jusqu'au deuxième nécessaires à la suspendant alinéa) 95, 112, 113, 122 (2ème, force de Lois toutes les mesures qu'II jugera de 48, 70, 71, 72, 93 (dernier 193 et 198 de la Constitution et accorayant de lIntégrité du Territoire National et la Souveraineté (2ème. alinéa), 150, 151, 155, Exécutif pour Lui permetsauvegarde de lOrdre et de la Paix, au maintien de la dant Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir d'Avril 1978, par Décrets l'Etat, à la consolidation de la Nation, à Tapprofondissement de jusqu'au deuxième Lundi à la stabilité économique et financière la défense des intre prendre, toutes les mesures qu'll jugera nécessaires des rurales et urbaines, à ayant force de Lois Territoire National et la Souveraineté de du bien-être de populations la de sauvegarde de l'Intégrité du la Paix, au maint'en de la térêts généraux République; a intérêt à vendre un terrain de T'Ordre et de Considérant que l'Etat Haitien l'Etat, à la consolidation de la Na'ion, à Tapprofondimement Privé; stabilité économique et financière à la défense des inson Domaine d'Etat des Finances et des Affaires des populations rurales et urbaines, Sur le rapport du Secrétaire du bien-être térêts généraux de la République; à vendre un terrain de Econom ques; Conseil des Secrétaires d'Etat; Considérant que l'Etat Haîtien a intérêt Et après délibération en son Domaine Privé; d'Etat des Finances et des Affaires DECRETE Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Eeonomiques; Conseil des Secrétaires d'Etat; Article 1er.- La Secrétairerie compte de l'Etat Haîtien, Et après délibération en Economiques est autorisée à vendre, pour à la 1ère.

que l'Etat Haîtien a intérêt Et après délibération en son Domaine Privé; d'Etat des Finances et des Affaires DECRETE Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Eeonomiques; Conseil des Secrétaires d'Etat; Article 1er.- La Secrétairerie compte de l'Etat Haîtien, Et après délibération en Economiques est autorisée à vendre, pour à la 1ère. Cité St-Martin, DECRETE un terrain domanial, s's à Port-au-Prince, la somme de trois mil'e d'une de 430 m2 25, moyennant au d'Etat des Finances et des Affaires superficie (Gdes. 3.750.00). Ce terrain est borné Article ler. La Secrétairerie compte de l'Etat Haîtien, sept cent cinquante gourdes l'Etat, au Sud par Raoul Economiques est autorisée à vendre, pour GuilNord par Station Esso et Martial Rodriguez, domanial, sis à Port-au-Prince, à la rue Monseigneur et Maison No. 151, FOACO. un terrain la somme de quatre milDélile Décret abroge toutes Lois ou d'spositions loux, d'une superficie de 154 m2, moyennant au Nord par André Article 2- Le présent de Décrets, tous Décrets-Lois le gourdes (Gdes. 4.000.00). Ce terrain est borné l'E:at; au Sud par un de Lois, tous Décrets ou dispositions lui sont contraires et sera publié Bosquet, l'Etat; à V'Est par Yolande Hyppolite, Guilloux. ou dispositions de Décrets-Leis qui d'Etat des Finances et des Afcommun; et à l'Ouest par Ia rue Monsei-neur et exécuté à la diligence du Secrétaire passage Décret abroge toutes Lois ou dispositions Article 2.- Le présent de Décrets, tous Décrets-Lois faires Economiques. à Port-au-Prince, le 20 octobre 1978, de Lois, tous Décrets ou dispositions lui sont contraires et sera pub'ié Donné au Palais National, ou dispositions de Décrets-Lois qui d'Etat des Finances et des AfAn 175ème. de lIndépendance. et exécuté à la diligence du Secrétaire JEAN-CLAUDE DUVALIEK faires Economiques. le 20 octobre 1978, Par le Président : : Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Le Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques BROS An 175ème. de l'Indépendance. Emmanuel des Ressourc ?8 Naturelles JEAN-CLAUDE DUVALIER Le Secrétaire d'Etat de rAgriculture, Rural: Edounrd RERROUET et du Diralopnement et de la Déjense Nationale Par le Président : Le Secrétaire dEtat de lIntérieur JEANTY d'Etat des Finances et des Affaires Economiques Me AURELIEN C. et de la Population * Le Secrétaire Emmanuel BROS Le Searétaire d'Etat de la Santé Publique dEtat de la Coordination et de TInformation : Dr. Willy VERRIER et des Culles: Le Secrétaire GOUSSE Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères rierre Le d'Etat de PIntérieur et de la Défense Nationale 2 Edner BRUTUS et de TInformation : Le Secrétaire d'Etat de Le Conedination Me.

la Population * Le Secrétaire Emmanuel BROS Le Searétaire d'Etat de la Santé Publique dEtat de la Coordination et de TInformation : Dr. Willy VERRIER et des Culles: Le Secrétaire GOUSSE Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères rierre Le d'Etat de PIntérieur et de la Défense Nationale 2 Edner BRUTUS et de TInformation : Le Secrétaire d'Etat de Le Conedination Me. Aurélien C. JEANTY Le Secrétaire Secrétaire du Commerce et de fIndustrie 2 Pierre COUSSE des Transports Le d'Etnt des Traomux Pablics. Albert CHARLOT Le Secrétaire : Pinr-o SAINTCCME Secrétaire d'Etat des Tracaux Publics, des Transports et Comounieadinns: TEducation Nationale : Le Pierre SAINT-COME Le Secrétaire d'Etat de et Commumcu.ions: Etrangères et des Culles: Dr. Raoul PIERRE-LOUIS Le Secrétaire d'Etat des Affaires dEtA des Affnires Socinles : Achille SALVANT Edner RRUTUS Le Secrétaire : Ilenri P. BAYARD d'Etat de la Santé Publique et de la Population : Le Secrétaire d'Etat sans Ao Partefeuille 1s lydtino : Afiohel FIFVRE Le. Secrétaire ae Willy VERRIER 1.e SP rr itnive arant" d'Etat de rAgriculture, des Ressources Naturelles Le Secrétaire Rural : Edouzrd BERROUET ét du Développement des Affaires Sociales : Achille SALVANT Le Secrétaire d'Etat dRtnt de rrAucation Nationale : DECRET Le Secrétaire Pierre GOUSSE a.i. Secrotaire d'Etnt sans Parteleuille : Henri P. RAYARD Te JEAN.CLAUDE DOVALIER President à Vie de la 2épublique DECRET Vu les articles 99 et 93 de la Constitution; Décret du 22 Septembre 1964 réJEAN CLAUDE DUVALIER Vu la Loi du 25 Juillet 1927 Privé et le de l'Etat; Président à Vie de la République gissont les biers du Domaine Chambre Lézislative. en date du 19 sepfembre Vu le Décret de la aux artic'es 17, 18, 19, 20,25, les articles 90 et 93 de la Constitution; 1934, 1978 (suspendant les garanties prévues 95. 105, 112, 113, 122 Vu 26 ;uillet 1927 et le Déc"et du 22 septembre 24, 43, 5G, 70, 71, 72, 93 (de-nier alinéa), 137. 141, 150, Vu la Loi du Privé de l'Etat: 31, 125 (2ème. alinéa), 131, 133, 134, 135, au régissant les b'ens du Domaine la vente des biens (2ème. alinéa), 198 de la Constitution et accordant Pleins Pouvoirs 'au Vu le Décret du 16 janvier 1963, réglementant 151, 155. 193 et Exéentif pour Lui per nettre do prendre. juscu' du Domaine Privé de lElat; date du 21 Août 1977 Chef du Pcuvoir par Décrets ayant force de Lois toutes de la C'inribre Législative en dauxième Lurdi d'avril 19-9, de l'Intégrité du Vu le Décret prévues a"x art c'es 17, 13, 19.

16 janvier 1963, réglementant 151, 155. 193 et Exéentif pour Lui per nettre do prendre. juscu' du Domaine Privé de lElat; date du 21 Août 1977 Chef du Pcuvoir par Décrets ayant force de Lois toutes de la C'inribre Législative en dauxième Lurdi d'avril 19-9, de l'Intégrité du Vu le Décret prévues a"x art c'es 17, 13, 19. 20 25, 31,34, il les mesunes quJl jugera nécessaires à la souverarde suspendant les garanties aliréa) 95, 112, 113, 122 (2ème. alinéa), 125 48, 70, 71, 72, 93 (dertier LE MONITEUR nécessaires à la sauvegarde de l'Intégrité de tes les mesures qu'il jugera la de l'E:at, à la consolidation de l'E:at, à la consolidation du Territoire National et Souveraineté économique et fiTerritoire National et la Souveraineté stabilité économique et fiet de la Paix, au maintien de la stabilité de la Paix, au maintien de la des de I'Ordre du bien-être des popuTOrdre et du bien-être popunancière de la Nation, à T'approfond's ssement de la nancière de la Nation, à Tapprofondisement des intérêts généraux de la lations rurales et urbaines, à la défense des intérêts généraux lations rurales et urbaines, à la défense République; à vendre un terrain de son République; y a lieu de sanetionner: PostaConsidérant que l'Etat Haîtien a intérêt Considérant qu'il Additonnel de la Constitution de PTInion Privé; des Affaires 10) Le Protocole le 5 juillet 1974 entre les Domaine d'Etat des Finances et (U.P.U.), signé à Lausanne, Sur le rapport du Secrétaire le Universelle Membres; à Etats de I'Union Universelle, signé Economiques; des Secrétaires d'Etat : Le Règlement Général Postale Et après délibération en Conseil Lausanne, 20) le 5 juillet 1974; le Protocole Ficoncernant les Colis Postaux, DECRETE Affaires 30) L'Arrangement le 5 juillet 1974; d'Etat des Finances et des nal, sienés à Lausanne. de concernant les coLa l'Arrancement Article ler- Secrétairerie compte de l'Etat Haitien un 45) Le Règlement d'Exécution 1974; Economiques est autorisée à vendre pour à la Rue du Centre, d'une sulis postaux, signé à Lausanne, le 5 les juillet mandats de Poste et les bons terrain domanial sis à Port-au-Prince, la somme de quatre mille gour50) L'Arrangement concernant le 5 juillet 1974; perficie de 100 m2 39 dm2, moyennant Nord par Leroy ainsi 'conpostaux de voyage, signé à Lausanne, des Etrangères et des (G.

iques est autorisée à vendre pour à la Rue du Centre, d'une sulis postaux, signé à Lausanne, le 5 les juillet mandats de Poste et les bons terrain domanial sis à Port-au-Prince, la somme de quatre mille gour50) L'Arrangement concernant le 5 juillet 1974; perficie de 100 m2 39 dm2, moyennant Nord par Leroy ainsi 'conpostaux de voyage, signé à Lausanne, des Etrangères et des (G. 4.000.00). Ce terrain est borné au la rue du Centre et à Sur le raoport des Secrétaires d'Etat Affaires et des Afà l'Est par des Finances nu, au Sud par la rue des Remparts, des Cul'es, du Commerce et de lIndustrie, l'Ouest par Octalys Ibrun, l'Etat. toutes Lois, ou dispositions faires Economiques; Secrétaires d'Etat; Article 2.- Le présent Décret abroge tous Décrets-Lo's ou Et après délibération en Conseil des de Lois, tous Décrets ou dispositions de Décrets, et sera publié et de Décrets-Lois qui lui sont contraires DECRETE dispositions du Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaipour sortir leur plein exécuté à la dili ence Article ler- Sont et demeurent sanctionnés res Economiques. et entier effet: de la Constitution de I'Union Posà Port-au-Prince, le 8 Novembre 1978, 10) Le Protocole Additionnel 1974 entre Donné au Palais National, tale Universelle (U.P.U.), signé à Lausanne, le 5 juillet An 175ème. de lIndépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER les Pays Membres; Postale Universelle, signée 20) Le Règlement Général de I'Union PAR LE PRESIDENT : : le 5 1974 entre les Pays Membres; d'Etat des Finances et des Affaires Economiques à Lausanne, juillet Protocole FiLe Secrétaire 30) L'Arran-ement concernant les Col's Postaux, le Emmanuel BROS Naturelles à Lausanne, le 5 juillet 1974 entre les Pays Membres; Le Secrétaire d'Etat de I Argicui.u.e, Les Ressources nal signés d'Exécution, de V'Arrangement concernant les et du Développement Rural: 40) Le Règlement à Lausanne, le 5 juillet 1974 entre les Pays Emmanuel Bros, a i Col's Postaux, signé d'Etat de lIntérieur et de la Défense Nationale : Membres; de Poste et les Bons Le Secrétaire 50) concernant les mandats Dr. Achille SALVANT L'Arrangement à Lausanne, le 5 juillet 1974 entre les Pays Le Secrétaire d'Etal du Plan : Raoul BERRET Postaux de voyage, signé d'Etat des Affairrs Ftranfères et des Cultes; Membres. Le Secrétaire Article 2.- Le présent Décret abroge toutes Lois ou dispositions Cérard DORCELY et de FInformation : Décrets ou d' 'spositions de Décrets, tous Décrets-Lois Le Secrétaire d'Etat de la Coordination de Lois, tous de Décrets-Lois qui lui sont contraires et sera publié Dr. Rony GILOT ou dispositions des Secrétaires d'Etat des Affaires EtranoèLe Secrétaire d'Etat de la Justice : et exécuté à la diligence et de l'Ind-strie, des Finances et des Me. Ewa'd ALEXIS res et des Cultes. du Commerce le concerne. d'Etat du Commerce et de fIndustrie Affaires Econmiques. chacun en ce qui Le Secrétaire Do-ré au Palais National, à Port-au-Prince, le 7 novembre 1978, Guy BAUDUY Secrétaire d'Etnt des 1rur NY P-plirs.

taire d'Etat de la Justice : et exécuté à la diligence et de l'Ind-strie, des Finances et des Me. Ewa'd ALEXIS res et des Cultes. du Commerce le concerne. d'Etat du Commerce et de fIndustrie Affaires Econmiques. chacun en ce qui Le Secrétaire Do-ré au Palais National, à Port-au-Prince, le 7 novembre 1978, Guy BAUDUY Secrétaire d'Etnt des 1rur NY P-plirs. dos Transports An 175ème. de 'Indépendance. Le Communications : Pierre SAINT-COME DUVALIER et dFta de TEPueation Nationale : JEAN-CLAUDE Le Secrétaire PAR LE PRESIDENT : Dr. Raoul PIERRE-LOUIS Affaires Sociales : Le Secrétaire d'Etat des Affaires ef des Cultes : et des moNigh.. Le Secrétaire d'Etat du Travail Gérard DORCELY Hubert de RONCERAY de la : Secrétaire d'Etat du Commerce et de rIndustrie : Guy BAUDUY Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publizue et Population Le Le Secrétaire d'i Etat des Finances et des Affaires Economiques : Dr. Willy VERRIER : Emmanuel BROS d'Etat des Mines et d-e R-ssources Energétiques et de FInformation : Le Sccrétaire Le Secrétaire d'Etat de la Coordination Herri P. BAYARD Dr. Rony GILOT Le Secrétaire d'Etat de PIntérieur et de la Défense Nationale: Dr. Achille SALVANT DECPET Le Srorétaire d'Etat de la Justice : Me. Ewa'd ALEXIS Le Secrétaire d'Etat des Mines et des Ressources Energétiques : JEAN-CLAUDE DUVALIER Henri P. BAYARD ef Président à Vie de la Lépublique Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, ST. des Transnorts COME Communications : Ingénieur Pierre d'Etat du Travail et des Affaires Sociales : Vu les articles 90 et 93 de la Constitution: Le Secrétaire Hubert de RONCERAY Vu le Protocole additionnel de Tokyo 19-9; la Santé Publique et de la Population : Vu la Loi du 6 août 1919 sur le Service Postal; date du 19 Septembre Le Secrétairéd'Etat de Willy VERRIER Vu le Décret de la Chambre L.égislative en. 17, 18, 19. 20, 25, Dr. de I'Education Nationale : les garanties prévues aux articles Le Secrétaire d'Etat 1978 suspendant 93 (derrier alinén), 95, 105, "if. 113, Dr. Raoul PIFRRE-LOUIS 31, 34, 48, 50, 70, 71, 72, alinéa), 131, 133, 134, 135, 137, 141, 150, Le Secrétaire d'Etat du P'an : Raoul BFRRET (2ème. alinéa), 125 (2ème. Constitution et accordant Pleins Pouvcirs Secrétaire d'Etat de rAgriculture, des Ressorrers Nature'les 151. 155. 192 et 193 de la Drend 'e tnenu'au Le Rural : Emmanuel BROS a.i. Pouvrir) Frécnit Dour Lri ne nettre de et du Développement au Chef du d'Avril 1979, par Décrets ayant force de Lois, toudeuxième Lundi $LE MONTTEURS A A No.

ant Pleins Pouvcirs Secrétaire d'Etat de rAgriculture, des Ressorrers Nature'les 151. 155. 192 et 193 de la Drend 'e tnenu'au Le Rural : Emmanuel BROS a.i. Pouvrir) Frécnit Dour Lri ne nettre de et du Développement au Chef du d'Avril 1979, par Décrets ayant force de Lois, toudeuxième Lundi $LE MONTTEURS A A No. 39-A en date du 16 Octobre 1978 ARRETE Extrait de la requête les marques de fabrique Il est certifié qu'aux termes de la Loi LIMITED, sur société anonyme orBEECHAM GROUP JEAN-CLAUDE DUVALIER et de commerce le des lo's de la Grande Bretagne, Président à Vie de la République ganisée et opérant sous rég'me House, Great West Road, Brentford, ayant son siège social à Beecham Me. Jean P. Salès, a présenté England, représentée par Vu les articles 93 et 94 de la Constitution; créant la Commission AdmiMiddlesex, d'enregistrement de la marque: Vu le Décret du 11 septembre 1974, une demande .AMOXIL, nistrative; fixant les modalités de ladite Comà la classe 5.- Vu l'Arrêté du 5 août 1977, appartenant TeRE mission; a lieu de nommer le Président et les Membres Considérant qu'il y No. 40-A en date du 16 Octobre 1978 de cette Commission; Secrétaires d'Etat de la Coordination et de lInExtrait de la requête de la Loi sur les marques de fabrique Sur le rapport des Il est certifié qu'aux termes société anonyme orformation, des Finances et des Affaires Economiques; et de commerce BEECHAM GROUP LIMITED, lois de la Grande Bretagne, et opérant sous le régime des Brentford, A R R ET E Préganisée à Beecham House, Great West Road, Pierre-Louis SALOMON est nommé ayant son siège social par Me. Jean P. Salès, a présenté Article ler- Le Citoyen Administrative. Les Citoyens Jacques LORMiddlesex, England, représentée de la marque: sident de la Commission nommés Membres de cette même une demande d'enregistrement sont .SUPRAPEN, THE et Georges,DABBAS Conanission. Arrêté sera. remise à chaà la classe 5.- Article 2.- Une ampliation du présent appartenant * cun des bénéficiaires; Arrêté sera publié et exécuté d la diligenArticle 3.- Le présent de la Coordination et de l'Information, des No. 45-A date du 19 Octobre 1978 ce des Secrétaires d'Etat Economiques, chacun en ce qui le concerne. Extrait de la requéte de en la Loi sur les marques de fabrique Tinai ces et des Affaires le 22 novembre 1978, Il est certifié qu'aux termes COMDopné au Palais National, à Port-au-Prince, et de commerce La SHELL INTERNATIONAL et PETROLEUM opérant sous le réAn 175ème. de lIndépendance. PANY LIMITED, société anonyme organisée ayant son siège social à Shell JEAN-CLAUDE DUVALIER gime des lois de la Grande Breta-ne, représentée par Me. Jean P Centre, Londres, SE1, 7NA, England, de la marque de Par le Président. d'Etat des Tinances et des Affaires Economiques Salès, a présenté une demande d'enregistrement Le Secrétaire Emmanuel BROS Service: -TEEPOLET DE L'INDUSTRIE appartenant à la classe 35.- SECRETAIRERIE D'ETAT DU COMMERCE ET DE COMMERCE SERVICE DES MARQUES DE FABRIQUE Novembre 1970) * (Loi du 17 juillet 1954 et Décret du 24 No.

la marque de Par le Président. d'Etat des Tinances et des Affaires Economiques Salès, a présenté une demande d'enregistrement Le Secrétaire Emmanuel BROS Service: -TEEPOLET DE L'INDUSTRIE appartenant à la classe 35.- SECRETAIRERIE D'ETAT DU COMMERCE ET DE COMMERCE SERVICE DES MARQUES DE FABRIQUE Novembre 1970) * (Loi du 17 juillet 1954 et Décret du 24 No. 44-A date du 20 Octobre 1978 Extrait de la requête de en la Loi sur les marques de fabrique Il est certifié qu'aux termes anoNo. 16-A date du 2 Octobre 1978 CLUB MEDITERRANEE, société Extrait de la requête en les marques de fabrique et de commercel La soussignée, est à Place de la Bourse, 75002, certifié qu'aux termes de la Loi sur nyme française dont le siège social une deIl est GRANDES FABRICAS ARGENTINAS, par Me. Jean P. Salès, a présenté GRAFA lois Paris, France, représentée et de commerce organisée et opérant sous le régime des 2579, mande d'enregistrement de la marque: S:A., société anonyme Argentine, ayant son siège social à Albarellos P. de la République Argentine, ayant pour avocat Me. Jean Buenos Aires, République termes de la Loi sur les marques de fabrique n est certifié qu'aux de la marque: Salès, a présenté une demande d'enregistrement -ARCO IRIS, appartenant à la cfasse 24.- seRe Nos. 17-A; 18-A en date du 3 Octobre 1978 Extrait de la requête CORPORATION, soet de commerce RORER INTER-AMERICAN sous le régime des lois de l'Etat de ciété anonyme organisée et opérant social à 500 Virginia Drive, Fort ayant son siège P. Club Maditerranee Delaware, E.U.A; E.U.A. , ayant pour avocat Me. Jean E Washington, Pennsylvania, demande d'enregistrement des marques: & LOGO. Salès, a présenté une 20) NOVAHISTINA. .CLUB MEDITERRANEE 10) .HOMATROPIL appartenant à la classe 3.- appartenant à la classe 5- * sene Nos. 55-A; 56-A; 57Adate du 19 Octobre 1978 No. 33-A date du 16 Octobre 1978 Extrait de la requête en sur les marques de fabrique Extrait de la requête en de fabrique Il est certifié qu'aux termes de la Loi comqu'aux termes de la Loi sur les marques de La SHELL INTERNATIONAL PETROLEUM Il est certifié BEECHAM GROUP LIMITED, société anonyme et commerce organisée et opérant sous le régime et de commerce Le des lois de la Grande Bretagne, pany limited, société anonyme son siège social à Shell Centre, organisée et opérant sous le régime Great West Road, Brentdes lois de la Grande Bretagne, ayant Me. Jean P. Salès, a. son siège social à Beecham House, London SE1, 7NA, England, représentée par ayant Middlesex, England, ayant pour avocat Me. Jean P. Salès, a préune demande d'enregistrement de la marque: ford, demande de la marque: présenté -TEEPOLsenté une d'enregistrement .FLOXAPEN. classes 11.- annartenant aux 3,5, annawtongnt à la claese 5.- 214 bis Port-au-Prince. Haiti, Grander Antilles. Killick No. 233 - Boite Postale KTeSoES Nusonules d ituis - Kue Hammerton