Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

n A M ae : Monitew Directeur D'HAITI JUUKNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Sinon DESVARIEUX Paraissant Le Lundi et Le Jeudi Jeudi 30 Novembre 1978 DE LA REVOLUTION DUVALIERISTE 133ème. Année No. 84-A ANXXITème. d'Etat des Mines et des Ressources Sur le rapport du Secrétaire motivé du Secrétaire d'Etat des FiSOMMAIRE Energétiques et de l'avis écrit et disponible la somme de (Gdes. 6.680.512.00) "e nances et des Affaires Economiques; des Secrétaires d'Etat; -Décret désaffectant et rendant des artleles 1206 et 1501 du Budget Et après délibération en Conseil présentont les balances disponibles un l'exercice en cours. de la Coordination et de l'Information DECRETE -Déeret ouvrant au Département de (Gdes. 765.500.00). de (Gdes. la somme de six crédit supplémnentaire 1301-A-10 un Crédit suplémentsire et de la et rendue disponible -Décret ouvrant à l'article du Département de l'Intérieur Article ler.- Est désaffectée cent douze gourdes et 92.200.06) pour couvrir les dépenses l'Industrie un Crédit millions six cent quatre-vingt mille cinq disponibles des Défense Nationale, du Commerce et de 00/100 (Gdes. représentant les balances -Déeret ouvrant au (Gdes. Département 348.500). de la Justice 6.680.512.00), de l'Exercice en cours. supplémentabre de 1102-10 du Budget du Département articles 1206 et 1501 du Budget et des Ressour Déeret ouvrant à l'article de (Gdes. 165.000.00). dénommée: 2.- Il est ouvert au Département des Mines vingt mille un Crédit supplementalre de la Société anonyme annexés.

ant au (Gdes. Département 348.500). de la Justice 6.680.512.00), de l'Exercice en cours. supplémentabre de 1102-10 du Budget du Département articles 1206 et 1501 du Budget et des Ressour Déeret ouvrant à l'article de (Gdes. 165.000.00). dénommée: 2.- Il est ouvert au Département des Mines vingt mille un Crédit supplementalre de la Société anonyme annexés. Article millions six cent quatre -Arrêté autorisant le Fonctionnement Statuts et Acte Constitutif un Crédit de six avec des posDiveralfied Industries, S. A. (DIVISA) - ces Energétiques douze gourdes et 00/100 (Gdes : 6.680.512.00) cinq cent Avis l - U tes de dépenses s'établissant comme suit : DES MINES ET DES CHAPITRE XVI DEPARTEMENT DECRET RESSOURCES ENERGETIQUES GENERAL JEAN-CLAUDE DUVALIER Article 1601 SECRETARIAT des gites naturels de substances Président à Vie de la République Pour les recherches géologiques du Département, signer la corresponles réunions et les conférences la coordination avec les autres 49, 68, 93 et 94 de la Constitution; le dance, pour la supervision générale, les fournitures et autres déVu les articles 7 de la Loi du 30 août 1978 sur budget Directions, pour les services financiers, : réparti comme suit: Vu les articles 3, 4,5 et penses, il est ouvert un Crédit de Gdes 4.865.072 Gourdes et la Comptabilité Publique; 1978, créant le Département des Mines Article ; 1.764.565.00 Vu le Décret du 31' octobre 1601-10 Services Personnels 1.499.487.00 et des Ressources Energétiques; 1978, désaffectant et rendant disponi- du 1601-20 Autres Dépenses de Fonctionnement 880.000.00 Vu le Décret du 7 novembre budgétaires annuels de l'article 1501 1601-30 Equipement 448.935.00 ble le montant des crédits cours; Quote-Parts et Subvention 47.520.00 Budget de l'Exercice Fiscal en aux articles 17, 18, 19, 20, 25, 1601-40 1601-70 Assistance Sociale 224.565.00 1978, suspendant les garanties prévues alinéa), 95, 105, 112, 113, 122 Sans Justification 31, 34, 48, 50, 70, 71, 72, 93 (dernier 131, 133, 134, 135, 137, 141, 150, 1601-90 TOTAL ET 4.865.072.00 RECHER- (2ème. alinéa), 125 (2ème. alinéa), et accordant Pleins Pouvoirs au Article 1602 - - DIRECTION DES PROSPECTIONS 151, 155, 193 et 198 de la Constitution Lui permettre de prendre, jusqu'au CHES GEOLOGIQUES de substances Chef du Pouvoir Exécutif pour Décrets ayant force de Lois toutes Pour les recherches géologiques des gites naturels il est oudeuxième lundi d'avril 1979, par à la sauvegarde de lintégrité du minérales et le contrôle des activités de prospection minière, les mesures qu'Il jugera nécessaires de l'Etat, à la consolidation de vert un crédit de Gdes : 676.362.50 pour les services du personnel.

au CHES GEOLOGIQUES de substances Chef du Pouvoir Exécutif pour Décrets ayant force de Lois toutes Pour les recherches géologiques des gites naturels il est oudeuxième lundi d'avril 1979, par à la sauvegarde de lintégrité du minérales et le contrôle des activités de prospection minière, les mesures qu'Il jugera nécessaires de l'Etat, à la consolidation de vert un crédit de Gdes : 676.362.50 pour les services du personnel. Territoire National et la Souveraineté la stabilité économique et fi1603 DIRECTION DES MINES ET CARRIERES l'Ordre et de la Paix, au maintien de du bien-être des popuArticle le contrôle des opérations d'exploitation des Mines et carriè- du nancière de la Nation, à Tapprofondisement des intérêts généraux de la Pour un crédit de Gdes : 362.175.00 pour les services rurales et urbaines, à la défense res, il est ouvert lations le personnel. ENERGETIQUES République; lieu de mettre en mesure de fonctionner 1604 DIRECTION DES RESSOURCES Considérant qu'il y a Energétiques; Article des différentes sources d'énergie et le contrôle des Mines et des Ressources la somme de Pour la recherche de ces sources, il est ouvert un crédit de Département cette fin, il y a lieu de désaffecter et des activités de prospection Considérant qu'à gourdes les services du personnel. trente deux mille cent quatre-vingt-quatorse sur le Gdes : 467.280.00 pour DE PLANIFICATION ET DE huit cent représentant la balance disponible Article 1605 DIRECTION 00/100 (Gdes. 832.194.00), alloués à l'article 1501 à l'ancienne PROGRAMMATION et l'évaluamontant des crédits budgétaires l'Exercice Fiscal 1978la planification, la programmation d'Etat Sans Portefeuille pour Pour la coordination, du il est ouvert un crédit Secrétairerie cette valeur disponible; de tion' des différentes activités Département, du 1979 et de rendre convient également de désaffecter la somme de Gdes : 80.080.00 pour les services personnel. Considérant qu'il mille trois cent dix-huit gour1606 DIRECTION DES LABORATOIRES échantilcina millions huit cent quarante-huit représentant la balance disponible Article effectuer T'étude, la caractérisation et l'analyse des Res et 00/100 (Gdes. 5.848.318.00). alloués à l'ancien Institut NaPour fluviaux, de sols, de roches, de tranchées, de puits, sur le montant des crédits budgétaires à l'article 1206 pour T'Elons de sédiments et autres prélevés dans le cadre des travaux de prospecdes Ressources Minérales (INAREM) de sondage tional fiscal 1978-1979 et de rendre cette valeur disponible; xercice -LE MONTTEUR. tion et de recherche minerais bruts concentrés géologiques; pour le contrôle des exportations de Gdes : 229.542.50 pour les services ou transformés, il est ouvert un crédit de DECRETE Article 3.- Les Voies et Moyens du de personnel. Article ler.- la valeur de six millions six cent ce Crédit seront couverts par de Il est ouvert au Département de la gourdes et 00/100 (G quatre vingt mille cing cent l'Information un Crédit Coordination et : 6.680.512.00) douze mille cinq cents supplémentaire de sept cent soixante nible à l'article ler du désaffectées et rendues dispogourdes (Gdes : 765.500.00) cinq présent Décret.

six cent ce Crédit seront couverts par de Il est ouvert au Département de la gourdes et 00/100 (G quatre vingt mille cing cent l'Information un Crédit Coordination et : 6.680.512.00) douze mille cinq cents supplémentaire de sept cent soixante nible à l'article ler du désaffectées et rendues dispogourdes (Gdes : 765.500.00) cinq présent Décret. Article réparti comme suit : Article 4.- - Le présent Décret abroge toutes 1201-12 Frais de Gourdes de Lois, tous Décrets ou Lois ou dispositions Représentation dispositions de dispositions de Décrets, tous Décrets-Lois ou 1202-44 Sous-Secrétaire d'Etat exécuté à la Décrets-Lois qui lui sont contraires et sera Théâtre Populaire 33.000.00 diligence des Secrétaires d'Etat des publié et Article 2.- Les voies et 732.500.00 res Economiques, des Mines et des Ressources Finances et des Affaicouverts par les Moyens de ce Crédit budgétaire seront en ce qui le concerne, Energétiques, chacun Article 3.- Le disponibilités du Trésor Public. Donné au Palais National, à Lois, tous Décrets présent ou Décret abroge toutes Lois ou de An 175ème. de l'Indépendance. Port-au-Prince, le 28 Novembre 1978, dispositions de dispositions de Décrets, tous dispositions exécuté à la Décrets-Lois qui lui sont contraires et Décrets-Lois sera ou Par le Président JEAN-CLAUDE diligence des Secrétaires publié et : DUVALIER faires Economiques, de la d'Etat des Finances et des AfLe Secrétaire d'Etat des ce qui le Coordination et de et Finances des Affaires concerne. l'Information, chacun en Emmanuel BROS Economiques : Donné au Palais National, à Le Secrétaire d'Etat des Mines et des An 175ème. de Port-au-Prince, le 28 Novembre 1978, Ressources lIndépendance. Henri P. BAYARD Energétiques : Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de la Défense PAR LE PRESIDENT : JEAN-CLAUDE DUVALIER Dr. Achille SALVANT Nationale: : Le Le Secrétaire d'Etat des Affaires Secrétaire d'Etat des Finances et des Gérard Etrangères et des Cultes : Emmanuel Affaires Economiques : Le Secrétaire DORCELY Le Secrétaire BROS d'Etat de la Coordination et de d'Etat de la Coordination et de Dr. Rony GILOT FInformation : Le Dr. Rony GILOT TInformation : Le Secrétaire d'Etat de la Secrétaire d'Etat de Le Secrétaire d'Etat Justice : Me. Ewald ALEXIS l'Intérieur et de la Défense : du Commerce et de Dr. Achille Nationale: Le Secrétaire d'Etat des Travaux TIndustrie : Guy BAUDUY Le Secrétaire d'Etat des Affaires SALVANT Publics, des Transports et Etrangères et des Cultes : Communications : Ingénieur Pierre ST. Le Gérard DORCELY Le Secrétaire d'Etat du Travail et des Affaires COME Le Secrétaire Seorétaire d'Etat de la Justice : Me. Ewald Hubert de Sociales : d'Etat du Commerce et de ALEXIS Le Secrétaire d'Etat de la Santé RONCERAY Le Secrétaire d'Etat des Mines et des TIndustrie : Guy BAUDUY Publique et de la Ressources Dr. Willy VERRIER Population : Le Henri P.

LY Le Secrétaire d'Etat du Travail et des Affaires COME Le Secrétaire Seorétaire d'Etat de la Justice : Me. Ewald Hubert de Sociales : d'Etat du Commerce et de ALEXIS Le Secrétaire d'Etat de la Santé RONCERAY Le Secrétaire d'Etat des Mines et des TIndustrie : Guy BAUDUY Publique et de la Ressources Dr. Willy VERRIER Population : Le Henri P. BAYARD Energétiques : Le Secrétaire d'Etat de TEducation Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, des Dr. Raoul PIERRE-LOUIS Nationale : Communications : Ingénieur Pierre ST. Transports et Le Secrétaire d'Etat du Plan Le Secrétaire d'Etat du Travail et des COME Le Secrétaire d'Etat de : Raoul BERRET Hubert de Affaires Sociales : et du Développement TAgriculture, des Ressourc-s Naturelles Le Secrétaire d'Etat de la Santé RONCERAY Rural : Emmanuel BROS a.i. Dr. Willy Publique et de la Population : Le Secrétaire d'Etat de VERRIER TEducation Dr. Raoul PIERRE-LOUIS Nationale : DECRET Le Secrétaire d'Etat du Plan : Le Secrétaire d'Etat de Raoul BERRET JEAN-CLAUDE DUVALIER ef du Développement TAgriculture, des Ressoi-ces Naturelles Président à Vie de la République Rural : Emmanuel BROS a.i. Vu les articles, 49, 68, 93 et 94 de la Constitution; Vu les articles 3, 4, 5 et 7 de la Loi du 30 Août 1978 sur et la le DECRET Comptabilité Publique; Budget Vu le Décret de la Chambre JEAN-CLAUDE 1978 suspendant les Législative en date du 19 Septembre President à Vie de DUVALIER la 31, 34, 48, 50, 70, 71, garanties 72, 93 prévues aux articles 17, 18, 19, 20, 25, République (2ème. alinéa), 125 (2ème. (dernier alinéa), 95, 105, 112, 113, 122 Vu les articles 49, 68, 93 et 94 de la 151, 155, 193 et 198 de la Constitution alinéa), 131, 133, 134, 135, 137, 141, 150, Vu les articles 3, 4,5 et 7 de la Loi du Constitution; 30 au Chef du Pouvoir et accordant Pleins Pouvoirs et la Comptabilité Publique; Août 1978 sur le Budget deuxième Lundi d'Avril Exécutif pour Lui permettre de prend: e jusqu'au Vu le Décret de la Chambre tes les mesures qu'il 1979, par Décrets ayant force de Lois, tou1978 (suspendant les garanties Législative, en date du 19 septembre du Territoire jugera nécessaires à la sauvegarde de 31, 34, 48, 50, 70, prévues aux articles 17, 18, 19, National et la Souveraineté de lIntégrité 71, 72, 93 (dernier alinéa), 95, 20, 25 de l'Ordre et de la Paix, l'E'at, à la consolidation (2ème.

(suspendant les garanties Législative, en date du 19 septembre du Territoire jugera nécessaires à la sauvegarde de 31, 34, 48, 50, 70, prévues aux articles 17, 18, 19, National et la Souveraineté de lIntégrité 71, 72, 93 (dernier alinéa), 95, 20, 25 de l'Ordre et de la Paix, l'E'at, à la consolidation (2ème. alinéa), 125 1u5, 112, 113, 122 au maintien de la stabilité 151, 193 (2ème. alinéa), 131, 133, 134, nancière de la Nation, à l'approfond: économique et fi155, et 198 de la Constitution et 135, 137, 141, 150, lations rurales et ssement du bien-être des Chef du Pouvoir Exécutif accordant Pleins Pouvoirs au urbaines, à la défense des intérêts popudeuxième Lundi pour Lui permettre de République; généraux de la les mesures d'avril 1979, par Décrets ayant force prendre, de Lois jusqu'au Considérant les nouvelles obligations Territoire qu'l jugera nécessaires à la de toutes le Département de la auxquelles doit faire face National et la sauvegarde l'Intégrité du Considérant Coordination et de IInformation; l'Ordre et de la Paix, Souveraineté de l'Etat, à la consolidation de qu'il convient de pourvoir à nancière au maintien de la stabilité constatée des Crédits alloués à l'article l'insuffisance dûment de la Nation, à économique et fidu Budget de l'exercice 1201-10 et à l'article 1202-40 lations rurales et urbaines, Tapprofondissement à du bien-être des en cours; la défense des intérêts popuSur le rapport du Secrétaire d'Etat de la République; Considérant généraux de la formation; Coordination et de l'Inles nouvelles obligations De l'avis écrit et motivé du Secrétaire Département de lIntérieur et de la Défense auxquelles doit faire face le Affaires Economiques; d'Etat des Finances et des Considérant qu'il. convient de pourvoir à Nationale; Et après délibération tatée des crédits alloués à T'insuffisance dûment consen Conseil des Secrétaires d'Etat; en cours, par suite de la l'article 1301-A-10 du Budget de l'exercice Secrétaires d'Etat; nomination de nouveaux Secrétaires et Sous- € LE MONTTEUR. D Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de lIntérieur Nationale et de l'avis écrit et motivé du et de la Défense Sur le ces et des Affaires Economiques; Secrétaire d'Etat des FinanDe rapport du Secrétaire d'Etat du Commerce et de Et après l'avis écrit et motivé du lIndustries délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat : Affaires Economiques; Secrétaire d'Etat des Finances et des DECRETE Et après délibération en Conseil des Article ler. II est ouvert à l'article Secrétaires d'Etat; taire de quatre vingt douze mille deux 1301-A-10 cents un crédit supplémenArticle ler.- DECRETE pour couvrir les dépenses urgentes Gourdes (G. 92.200.00) II est ouvert au du partement de auxquelles doit faire face le DéIIndustrie un Crédit Département Commerce et de l'Intérieur et de la Défense le cinq cents supplémentaire de Trois cent Article 2.- - Les Nationale.

'Etat; taire de quatre vingt douze mille deux 1301-A-10 cents un crédit supplémenArticle ler.- DECRETE pour couvrir les dépenses urgentes Gourdes (G. 92.200.00) II est ouvert au du partement de auxquelles doit faire face le DéIIndustrie un Crédit Département Commerce et de l'Intérieur et de la Défense le cinq cents supplémentaire de Trois cent Article 2.- - Les Nationale. Gourdes, quarante huit milVoies et Moyens de ce Crédit Article réparti comme suit : couverts par les disponibilités du Trésor Public. budgétaire seront 0905-31 Gourdes Article 3.- Le présent Décret Equipement Service d'Information de Lois tous Décrets ou abroge toutes Lois ou dispositions et de Documentation dispositions de Décrets-Lois dispositions de Décrets, tous Décrets-Lois ou 0907-10 Frais Agents postaux 110.000.00 exécuté à la diligence des qui lui sont contraires et sera publié et TOTAL 238.500.00 Défense Nationale, des Secrétaires d'Etat de lIntérieur et de la. Article 2.- Les Voies et de 348.500.00 en ce qui le concerne. Finances et des Affaires Economiques, chacun couverts par les disponibilités Moyens du Trésor ce Crédit budgétaire seront Article 3.- Public. Donné au Palais National, à de Le présent Décret abroge toutes Lois An 175ème. de IIndépendance. Port-au-Prince, le 28 Novembre 1978, Lois, tous Décrets ou dispositions de ou dispositions dispositions de Décrets-Lois qui lui Décrets, tous Décrets-Lois ou exécuté à la diligence des sont contraires et sera et PAR publié LE PRESIDENT JEAN-CLAUDE DUVALIER faires Secrétaires d'Etat des : Economiques, du Finances et des AL Le Secrétaire d'Etat des le concerne. Commerce et de lIndustrie, chacun en ce Finances et des Affaires Donné au qui Le Emmanuel BROS Economiques : An Palais National, à Secrétaire d'Etat de 175ème. de Port-au-Prince, le 28 Novembre l'Intérieur et de la Détense lIndépendance. 1978, Dr. Achille SALVANT Nationale: : Le Secrétaire d'Etat des Affaires Par le Président : JEAN-CLAUDE DUVALIER Gérard Etrangères et des Cultes : Le Secrétaire d'Etat des Le Secrétaire DORCELY Finances et des d'Etat de la Coordination et de Le Emmanuel BROS Affaires Economiquee : Dr. Rony TInformation : Secrétaire d'Etat du Le Secrétaire GILOT Le Commerce et de FIndustrie : d'Etat de la Justice : Secrétaire d'Etat de Guy BAUDUY Le Secrétaire d'Etat du Me. Ewald ALEXIS FIntérieur et de la Défense Le Secrétaire d'Etat Commerce et de PIndustrie : Guy Le Dr. Achille SALVANT Nationale: des Mines et des Ressources BAUDUY Secrétaire d'Etat des Affaires Henri P.

at du Le Secrétaire GILOT Le Commerce et de FIndustrie : d'Etat de la Justice : Secrétaire d'Etat de Guy BAUDUY Le Secrétaire d'Etat du Me. Ewald ALEXIS FIntérieur et de la Défense Le Secrétaire d'Etat Commerce et de PIndustrie : Guy Le Dr. Achille SALVANT Nationale: des Mines et des Ressources BAUDUY Secrétaire d'Etat des Affaires Henri P. BAYARD Energétiques : Gérard Etrangères ef des Cultes : Le Secrétaire d'Etat des Travaux Le Secrétaire d'Etat de la DORCELY Publics, des Transports et Coordination et de Communications : Ingénieur Pierre ST. Dr. FInformation : Le Secrétaire d'Etat du COME Le Secrétaire de Rony GILOT Travail et des Affaires Sociales : Le d'Etat la Justice : Me. Ewald Hubert de Secrétaire d'Etat des ALEXIS Le Secrétaire d'Etat de la Santé RONCERAY Mines P. et des Ressources : Publique et de la : Le Henri BAYARD Energétiques Dr. Willy VERRIER Population Secrétaire d'Etat des Travaux Le Secrétaire d'Etat de rEducation Comnunications : Ingénieur Publics, des Transports et Dr. Raoul PIERRE-LOUIS Nationale : Le Secrétaire d'Etat du Travail Pierre ST. COME Le Secrétaire et des Affaires Le Secrétaire d'Etat du Plan : Raoul BERRET Le Hubert de RONCERAY Sociales : d'Etat de TAgriculture, des Secrétaire dEtat de la Santé et du Développement Rural Ressources Naturelles Dr. Publique et de la : Emmanuel BROS a.i. Le Secrétaire Willy VERRIER Population : d'Etat de rEducation Dr. Raoul Nationale : Le Secrétaire PIERRE-LOUIS DECRET Le Secrétaire d'Etat de d'Etat du Plan : Raoul BERRET et du Développement TAgriculture, des Ressources Naturelles JEAN-CLAUDE Rural : Emmanuel BROS a.i. DUVALIER Président à Vie de la République Vu les articles 49, 68, 93 et 94 de la DECRET Va les articles 3, 4, 5 et 7 de la Loi du Constitution; 30 Août 1978 et la Comptabilité Publique; sur le Budget JEAN-CLAUDE Vu DUVALIER le Décret de la Chambre Président à Vie de la 1978 suspendant les Législative en date du 19 Septembre République 31, 34, 48, 50, 70, 71, 72, garanties 93 (dernier prévues aux articles 17, 18, 19, 20, 25, Vu Vu les articles 49, 68, 93 et 94 de la alinéa), 125 (2è.

JEAN-CLAUDE Vu DUVALIER le Décret de la Chambre Président à Vie de la 1978 suspendant les Législative en date du 19 Septembre République 31, 34, 48, 50, 70, 71, 72, garanties 93 (dernier prévues aux articles 17, 18, 19, 20, 25, Vu Vu les articles 49, 68, 93 et 94 de la alinéa), 125 (2è. alinéa) 131, 133, alinéa), 95, 105, 112, 113, 122 (2è. et les articles 3, 4, 5 et 7 de la Loi du Constitution; 30 198 de la 134, 135, 137, 141, 150, 151, 155; 193 la Comptabilité Août 1978 sur le Constitution et accordant Pleins et Vu les Publique; Budget Exécutif pour Lui permettre de prendre Pouvoirs au Chef du Pouvoir ment de la nouvelles Justice; obligations auxquelles doit faire face le d'Avril 1979, par Décrets ayant force de jusqu'au Lois deuxième Lundi Vu le Décret de la Départequ'll jugera nécessaires à la sauvegarde de toutes les mesures les Chambre Législative en date du 19 National et la Souveraineté de l'Etat, l'intégrité du Territoire 31, 34, suspendant garanties prévues aux Septembre et de la Paix, à la consolidation de 48, 50, 70, 71, 72, 93 articles 17, 18, 19, 25, au maintien de la stabilité l'Ordre alinéa), 125 (2e (dernier alinéa), 95, 105; 112; 113; 20, de la Nation, à Tapprofondisesement économique et financière 198 de la alinéa) 131, 133, 134, 135, 137, 141, 122 (2à. rurales et urbaines, du bien-être des Constitution et accordant 150, 151, 155; 193 et à la défense des intérêts populations Exécutif pour Lui de Pleins Pouvoirs au Chef du blique; généraux de la Répud'Avril 1979, permettre prendre jusqu'au Pouvoir par Décrets deuxième Considérant les nouvelles obligations qu'Tl jugera nécessaires ayant force de Lois toutes les Lundi Département du Commerce et de lIndustrie; auxquelles doit faire face le National et la à la sauvegarde de lIntégrité du mesures Considérant qu'il convient de pourvoir à et de la Souveraineté de lEtat, à la Territolre constatée des crédits alloués à l'article l'insuffisance dûment de la Paix, au maintien de la stabilité consolidation de l'Ordee du Budget de l'exercice 0905-31 et à l'article 0907-10 Nation, à économique et en financiège cours; rurales et urbaines, Tapprofondiscnement à la défense du bien-être des blique; des intéréts généraux de populatione la Répu- e LE MONITEUR D Considérant qu'il convient de pourvoir à l'insuffisance constatée des crédits alloués à l'article 1102-10 du dûment Article 2.- Sont sous ce en cours; Budget de l'Exercide la Constitution et approuvés, des Lois de la les réserves et dans les limites Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de la Justice; les Statuts de ladite Société, République, l'Acte Constitutif et De l'avis écrit et motivé du Secrétaire d'Etat des 1977, au rapport de Me.

constatée des crédits alloués à l'article 1102-10 du dûment Article 2.- Sont sous ce en cours; Budget de l'Exercide la Constitution et approuvés, des Lois de la les réserves et dans les limites Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de la Justice; les Statuts de ladite Société, République, l'Acte Constitutif et De l'avis écrit et motivé du Secrétaire d'Etat des 1977, au rapport de Me. constatés par acte public, le 8 juilles Affaires F-onomiques; Finances et des Port-au-Prince, identifié Gaspard Joseph Raoul KENOL, Notaire à Et après délibération en Conseil des Article 3.- La au No. 5182-D, patenté au No. 64.401-A. Secrétaires d'Etat; et entier effet, sous présente les conditions autorisation donnée, pour sortir son plein DECRETE être révoquée pour les causes et motifs fixées à l'article 2 ci-dessus, pourra contraires y contenus, - Article ler. Il est ouvert à l'article 1102-10 au but de la Société et la pour les activités ment de la du Budget du préjudice des pour violation de ses sans Justice un crédit supplémentaire de CENT DéparteArticle dommages-intérêts envers les tiers. statuts, GOURDES ET 00/100 (G : 105.000.00). CINQ MILLE du 4.- Le présent Arrêté sera publié et à Article 2.- Les voies et de Secrétaire d'Etat du et de exécuté la diligence couverts par les moyens ce crédit budgétaire seront Donné au Commerce l'Industrie. Article disponibilités du Trésor Public. 175ème. Palais National, à Port-au-Prince, le 16 8.- Le présent Décret de l'Indépendance. février 1978, An de Lois, tous Décrets ou abroge toutes Lois on dispositions dispositions de Décrets-Lois dispositions de Décrets, tous Déerets-Lois ou Par le Président : JEAN-CLAUDE DUVALEER exécuté à la diligence des Secrétaires qui lui sont contraires et sera publlé et Le Secrétaire du faires Economiques, du d'Etat des Finanees et des AfCommerce et de FIndustrle : le concerne. Commerce et de l'Industrie, chacan en ce Albert CHARLOT eui Donné au Palais National, à Par-devant Me. Gaspard Joseph Raoul An 175ème. de lIndépendance. Port-au-Prince, le 28 Novembre 1978, Prince, soussigné, identifié au No. Kénol, Notaire à Port-auet imposé au No. 96.748-E. 5182-D, patenté au No. 64.401-A Par le Président : JEAN-CLAUDE DUVALIER Me. A COMPARU Le Secrétaire d'Etat des Finances Wesner Lahens, Avocat, identifié au No. et des Affairos demeurant et domicilié à 4044-H, : Economiques Port-au-Prince. propriétaire, Le Secrétaire Emmanuel BROS Lequel a, par ces présentes, d'Etat du Commerce et de FIndustrie être mis, ce jour, au rang de ses déposé minutes. audit Me, Raoul Kénol, pour Le Secrétaire d'Etat Guy BAUDUY L'original des Statuts de la de PIntérieur et de la Défense SIFIED INDUSTRIES, S.A., Société Anonyme dénommée: -DIVERDr.

, : Economiques Port-au-Prince. propriétaire, Le Secrétaire Emmanuel BROS Lequel a, par ces présentes, d'Etat du Commerce et de FIndustrie être mis, ce jour, au rang de ses déposé minutes. audit Me, Raoul Kénol, pour Le Secrétaire d'Etat Guy BAUDUY L'original des Statuts de la de PIntérieur et de la Défense SIFIED INDUSTRIES, S.A., Société Anonyme dénommée: -DIVERDr. Achille Nationale : feuilles (DIVISA), Le Secrétaire SALVANT de papier blanc. dactylographiés sur d'Etat des Affaires Sept Etrangères et des Cultes; Lesquels stafuts ont été Le Secrétaire Cérard DORCELY de IIndustrie, le douze mai déposés au Département du Commerce et d'Etat de la Coordination et de TInformation G-45, Folio 44, Registre 4 et ont mil neuf été cent soixante dix-sept, au No. Dr. Rony GILOT : gistrement en même soumis aux formalités de Le Secrétaire d'Etat de la Justice meurer annexés. temps que la minute des présentes pour l'Enre- y deLe Secrétaire d'Etat Me. Ewald ALEXIS des Mines et des Ressources Fait et passé à DONT ACTE Henri P. BAYARD Energétiques : mil neuf Port-au-Prince, en notre ce Le Secrétaire d'Etat des cent soixante dix-sept. Etude, jour douze mai Communications Travaux Publics, des Transports et Et, après lecture, le Le Secrétaire : Ingénieur Pierre ST. COME Ainsi signé en comparant a signé avec le Notaire. d'Etat du Travail et des Affaires Lahens, Avocat; pareil endroit de la minute des : Hubert de RONCERAY Sociales : minute Raoul Kénol, Notaire. Ce présentes Wesner Le Secrétaire d'Etat de la Santé ensuite de laquelle est écrit: dernier dépositaire de la Dr. Publique et de la Population : Enregistré à Port-au-Prince, le huit Le Secrétaire Willy VERRIER dix-sept, Folio, Case, du juillet mil neuf cent soixante d'Etat de TEducation Registre No. des actes civils. Dr. Raoul Nationale : Perçu Droit Fixe Visa Timbre. PIERRE-LOUIS Pour le Le Secrétaire d'Etat du Directeur Général de Plan - TEnregistrement (signé): A. Adolphe Raoul BERRET COLLATIONNE Le Secrétaire d'Etat de CONTRAT DE Raoul KENOL, Not. l'Argiculture, des Ressources Les SOCIETE et du Naturelles soussignés: et du Développement Rural Rural: M. Jean-Claude Nadal, identifié au Développement : Emmanuel BROS a.i. meurant et domicilié à Pétion-Ville; No. 690-DD, propriétaire, deM. Reynold Bonnefil, identifié au No. 5466-D, rant et domicilié à Pétion-Ville; propriétaire, demeuMme. Nora Dupuy, identifiée au No. 943-D, ARRETE et domiciliée à propriétaire, demeurant M Port-au-Prince; M. Fritz Dupuy, identifié au No. 9813-D, JEAN-CLAUDE DUVALIER domicilié à Port-au-Prince; propriétaire, demeurant et Présidont à Vie de la M.

fil, identifié au No. 5466-D, rant et domicilié à Pétion-Ville; propriétaire, demeuMme. Nora Dupuy, identifiée au No. 943-D, ARRETE et domiciliée à propriétaire, demeurant M Port-au-Prince; M. Fritz Dupuy, identifié au No. 9813-D, JEAN-CLAUDE DUVALIER domicilié à Port-au-Prince; propriétaire, demeurant et Présidont à Vie de la M. Wesner Lahens, identifié au No. République et domicilié à Port-au-Prince. 4044-H, propriétaire, demeurant Vu l'article 93 de la Constitution; Ont déclaré vouloir Vu les articles 30 et suivants du Code de ciété Anonyme dénommée: former, et, par les présentes, forment une SoVu le Décret du 28 août 1960, Commerce; (DIVISA), ont -DIVERSIFIED INDUSTRIES, veur des Sociétés Anonymes; organisant un régime spécial en facles suivants: accepté et adopté pour statuts de la Société les S. arti- A. Vu l'Acte Constitutif et les Statuts de la FORME - mée: -DIVERSIFIED Société Anonyme dénomArticle ler.- DENOMINATION Il OBJET DUREE Sur le rapport du INDUSTRIES, S.A., (DIVISA); est formé entre les SIEGE Secrétaire d'Etat du Commerce et de et propriétaires des actions ci-après créées comparants, et de les souseripteurs lIndustrie; l'être ultérieurement, une Société celles qui pourront ARRETE tes les Lois Haîtiennes en vigueur Anonyme qui sera régie par touou qui pourront être Article ler. - Est autorisée la Société ultérieurement, Article 2.- ainsi que les présents statuts. promulguées VERSIFIED INDUSTRIES, S.A., Anonyme dénommée: +DIla La Société, outre son titre légal de vingt mille dollars ($ 20.000.00), (DIVISA), au Capital Social de prend dénomination de Société Anonyme, 1977. formée à Port-au-Prince, le 12 mai VISA). -DIVERSIFIED INDUSTRIES, S.A., (DIArticle 3.- La Société a pour objet la sous-vétements, articles de fabrication de vêtements, maroquinerie et tous autres articles à par- $LE MONHTEUR, tir de matières premières locales ou tion sur le marché extérieur importées et leur commerciaicoLa Société et intérieur des produits dans deux quotidiens de la peut, à cet effet, Se livrer à fabriqués. dant trois capitale au moins une fois tion et à toutes les opérations Timportation et à l'exportaDans mois. par mois penet immobilières, financières commerciales, industrielles, mobilières l'intervalle, le paiement de tout ment à l'objet social se rattachant directement ou indirecteêtre dû sera suspendu. En cas de dividends qui viendrait à généralement ou pouvant être utiles à sa lérataires ou décès du réclamant, ses héritiers, participer directement réalisation, et plus ayante-droit bénéficieront du délai opérations de cette nature, soit ou indirectement dans toutes CONSFIL couru. port à des sociétés par voie de création de sociétés, Article 11,- La Société est DADMINISTRATION déjà existantes, de d'aptration administrée par un Conseil avec elles, fusion, d'alliance ou composé de trois d'Adminisd'association en participation, de d'entente .

er directement réalisation, et plus ayante-droit bénéficieront du délai opérations de cette nature, soit ou indirectement dans toutes CONSFIL couru. port à des sociétés par voie de création de sociétés, Article 11,- La Société est DADMINISTRATION déjà existantes, de d'aptration administrée par un Conseil avec elles, fusion, d'alliance ou composé de trois d'Adminisd'association en participation, de d'entente . plus qui membres au moins et de ces sociétés, ou à toutes autres cession ou de location à un désigneront parmi eux : un Président - un cinq memb- "es au biens et droits mobiliers et immobiliers personnes, de tout ou partie de ses Article Senétaire-Trésorier." Vice-Présidentde prêts ou autrement. de commandites, d'avances, de la 12.- Le Conseil d'Administration Article 4- La durée de la Société, tels que ces droits sont exercera tous les droits solution anticipée Société est illimitée, sauf les cas de disstatuts et les procès-verbaux de établ's par les Lois, les présents Article prévus par les statuts. naires. Tout ce l'Assemblée Générale des 5.- Le siège social est fixé à Loi ou les qui n'est pas réservé à l'Assemblée Actiontransféré dans toutes Port-au-Prince, ilj être statuts est de sa Générale par la cision de l'Assemblée autres villes de Ia République ou ailleurs, pourra dé. Il a notamment les compétence. établir Générale des La par non limitatifs: pouvoirs suivants, lesquels sont des succursales dans d'autres Actionnaires. Société pourra autres Il représente la Société à énonciatifs et CAPITAL villes de la République d'Haiti. administrations et fait tous les actes l'égard des tiers et de toutes SOCIAL ACTIONS porte cette et opérations Article 6.- Le capital social est fixé à la donner tous représentation. II peu même transiger, que comlars (S 20.000.00), divisé en somme de vingt mille dolacheter désistements et mainlevés avec ou compromettre, lars ($ 500.00) chacune. quarante (40) actions de cinq cents dolet et vendre toutes valeurs mobilières et sans paiement. Il peut Les actions immeubles. Enfin, il a la tous biens meubles peuvent être souscrites en ainsi que le direction et vent, dans l'un et l'autre espèces ou en nature et doicontrôle absolu des de l'administration complètes tion définitive cas, être totalement libérées à Le Conseil activités la Société, de la Société. la constitumembres ou à d'Administration des peut confier à un ou Le Capital Social ciété tiers, actionnaires plusieurs de sès pourra être augmenté en une ou ou tous mandats ou non, la direction de la par l'Assemblée Cérérale Extraordina're, plusieurs fois minés. spéciaux pour un ou Sodinaires.. La même décision par l'émission d'actions orplusieurs objets déterau' Conseil qui aura autorisé l'émission donnera droit Article 13.- Les membres du le mode de d'Administration de fixer la valeur de chaque més par l'Assemblée Générale à la Conseil d'Administration sont omlibération.

ou ou tous mandats ou non, la direction de la par l'Assemblée Cérérale Extraordina're, plusieurs fois minés. spéciaux pour un ou Sodinaires.. La même décision par l'émission d'actions orplusieurs objets déterau' Conseil qui aura autorisé l'émission donnera droit Article 13.- Les membres du le mode de d'Administration de fixer la valeur de chaque més par l'Assemblée Générale à la Conseil d'Administration sont omlibération. action et tionnaires majorité absolue des voix En cas d'augmentation du présents. Les mandats des des acteurs d'actions Capital de la Société Anonyme, les chaque année à l'issue de administrateurs prennent fin auront la préférence pour portes de l'exercice l'Assemblée appelée à statuer sur vellement créées en souscrire aux actions nouécoulé. Les administrateurs sont les compproportion du nombre d'actions ligibles. Chaque et propriétaires dans le délai dont ils sont la durée de administrateur doit être indéfiniment rééArticle 7.- Les prescrit par le Conseil son mandat, d'une action propriétaire, pendant toute titres des actions sont d'Administration. la garantie des actes au moins qui sera Les titres des actions sont obligatoirement nominatifs. de affectée à extraits de tés, du registres à souches En cas de vacance dans Tadministrateur. le frappés sceau de la Société et revêtus de la numéropar mort, démission Conseil d'Administration sident et d'un membre du Conseil signature du PréArticle 16.- ou autres causes, le Conseil occasionnée Le numéro de d'Administration. Le Président du pourra combler ces l'action et les nom, demeure, domicile effective de la Conseil a la direction propriétaire de l'action seront et adresse du vacances Société, Il; préside les réunions de générale et cialement à cette fin enregistrés dans un registre tenu spéjusqu'à la prochaine Assemblée l'Assemblée Généront au siège social. Les transferts d'actions Article 14.-- Le Conseil Générale. également enregistrés. y secation du Président ou d'Administration se réunit sur la Article 8.- Le transfert en son absence du convole registre d'actions de la d'action est établi par une inscription sur peut aussi être convoqué par deux de ses Vice-Président. Le Conseil Société. La cession l'intérêt de la membres, aussi ration de transfert sur les s'opère par une déclaSociété l'exige, soit au siège souvent que reg'stres de la Société, signés endroit indiqué dans la social, soit en tout propriétaire ou de son mandataire dûment du dernier La lettre de convocation. autre l'ac'ion cédée. autorisé et la remise de seil est présence effective de la moitié au moins des Les transmissions nécessaire pour la validité des membres du Cond'actions résultant de sont prises à la délibérations. Les tion de communauté de biens succession ou de liquidades majorité des membres délibérations profit du entre époux, ainsi que les voix, celle du Président est présents. En cas de conjoint du titulaire, de ses descendants cessions au L'ordre du est prépondérante.

la moitié au moins des Les transmissions nécessaire pour la validité des membres du Cond'actions résultant de sont prises à la délibérations. Les tion de communauté de biens succession ou de liquidades majorité des membres délibérations profit du entre époux, ainsi que les voix, celle du Président est présents. En cas de conjoint du titulaire, de ses descendants cessions au L'ordre du est prépondérante. partage fectuent librement. et ascendants s'efqui donnent la jour arrêté par le Président ou les En dehors de ces cas, l'actionnaire début de la convocation. Il peut n'être arrêté administrateurs de ses actions doit qui désire céder tout 011 nartie réunion du Conseil, qu'au moment et au accusé de en aviser la Société par lettre recommandée avec Article 15.- Les délibérations du réception. procès-verbaux Conseil sont constatées La Société dispose alors d'un délai de du Conseil inscrits sur un registre spécial, Les par des venir les autres actionnaires; chacun d'entre quinze (15) jours pour prégnés et d'Administration, ainsi que les copies et procès-verbaux cepter l'offre, en eux aura la faculté d'accertifiés par le Président du Conseil extraits sont sidélai proportion du nombre d'actions teurs. ou par deux d'un mois, à partir de la date de Ia détenues, dans le rale des administracommandée par la Société; réception de la lettre rela Actionnaires et celle du Conseil à toutes autres passé ce délai, la vente pourra être faite complète représentation de la Société d'Administration. Il assure En personnes, la justice de en justice et en cas de désaccord sur, le prix, la auprès tous particuliers, sociétés et dehors de la dernière Assemblée Générale vente se fera au prix fixé par bliques ou privéés. Il signe les chèques, les organisations puAucune des Actionnaires. les actes concernant la documents, effets et vente d'action faite en Société, décidés ou tous pourra être transcrite violation de ces ne d'Administration. Il peut autorisés par le Conseil dans les registres la dispositions déléguer ses pouvoirs à sidérée CO omm e nulle et de nul de Société et sera congérants. un ou plusieurs effet. Article 9.- Les propriétaires indivis ASSEMBLEE GENERALE à quelque titre que ce d'une ou de plusieurs actions Article 17.- Les Assemblées soit, sont tenus Générales, à-vis de la Société, à l'égard des actions solidairement entre eux, visreprésentent l'universalité des actionnaires. régulièrement Les convoquées, lité. Ils sont tenus de se faire qu'ils possèdent en cette quagatoires pour tous les actionnaires. décisions sont obliane seule et même représenter auprès de la Société par Les Assemblées Générales se de Article 10.- personne. quel que soit le nombre de composent tous' les En cas de Derte d'me actinn. dmlicata libérées des leurs actions, à condition actionnaires, délivré au propriétaire inscrit, mais pourra An être Pour versements exigibles. qu'elles soient seulement après un avis paru avoir le droit d'assister aux faire représenter, les titulaires d'actions Assemhlées Générales ou de s'y doivent être inscrits sur le 4LE MONITEUR> au molns représentant la moitié d'un nombre d'actionnaires jours avant la date de l'Ascomposée social.

naires, délivré au propriétaire inscrit, mais pourra An être Pour versements exigibles. qu'elles soient seulement après un avis paru avoir le droit d'assister aux faire représenter, les titulaires d'actions Assemhlées Générales ou de s'y doivent être inscrits sur le 4LE MONITEUR> au molns représentant la moitié d'un nombre d'actionnaires jours avant la date de l'Ascomposée social. réuni la molregtstre de la Société au moins huit (8) du Dans capital le le cas où cette seconde Assemblée n'aurait pas et la réunion semblée. Générales se réunissent aux jour, tié du capital il sera constaté l'inexistence du quorum Article 18.- Les Assemblées comme définitivement annulée. lieu dans l'avis de convocation. avis de sera considérée - DIVIDENDES heure et indiqués lettre recommandée avec ANNEE FISCALE octobre et finit Les convocations sont faites par d'actions dont les nom et adresArticle 29.- L'année fiscale, commence le premier réception ou par planche au porteur de la Société, au moins trente (30) jours le trente septembre de l'année suivante. entre la date la se figurent dans les reg'stres réunion. La planche sera annexée au La année comprendra l'espace de temps avant la date projetée pour la d'actions sont d'accord sur constitution première définitive de la société et le trente septembre. faite si lunanimité des porteurs outre du délai ciLes des opérations sociales, déduction procès-verbal, réunion, il peut être passé Article 30.- produits ainsi que des proviT'opportunité d'une des frais généraux et de toutes autres charges, nécessaires par le Conseil dessus prévu. doit être arrêté par le Conseil d'Adsions, amortissements et réserves jugés de l'exercice. Article 19.- L/ordre du jour des actionnaires dans l'avis d'Administration, constituent les bénéfices nets échéant, les pertes anministration et porté à la connaissance peut requérir du PrésiSur les bénéfices nets, il est prélevé, le cas de Cependant, tout actionnaire d'un point dans l'orle solde il est fait, en premier lieu, un prélèvement de convocation. d'Administration l'introduction et de térieures et sur de le prélèvement cesse d'être dent du Conseil l'Assemblée peut décider de discuter 10% pour constituer le fonds réserve réserve, a atteint une somme égale au dre du jour. Néanmoins autres et relevant de sa compétence. Préobligatoire Iorsque le fonds de la réserve vient à être entammée. statuer sur des questions Générales sont présidées par le capital social, il reprend son cours si Générale Ordinaire peut Article 20.- Les Assemblées en son absence par le Viceainsi établis, T'Assemblée du Conseil d'Administration ou membre du bureau. Des dividendes de toutes les sommes qu'elle juge convenables sident Secrétaire du Conseil est de droit constatées affecter le prélèvement nouveau à l'exercice suivant, soit Président. Le de l'Assemblée Générale sont des de fixer, soit pour être reporté à généraux ou spéArticle 21-I Les décisions spécial et signés être à un ou plusieurs fonds de réserves inscrits sur un registre à pour porté 'ou l'emploi.

qu'elle juge convenables sident Secrétaire du Conseil est de droit constatées affecter le prélèvement nouveau à l'exercice suivant, soit Président. Le de l'Assemblée Générale sont des de fixer, soit pour être reporté à généraux ou spéArticle 21-I Les décisions spécial et signés être à un ou plusieurs fonds de réserves inscrits sur un registre à pour porté 'ou l'emploi. par des procès-verbaux ou extraits de ces délibérations ciaux dont elle détermine l'affectation la du béné membres du bureau. Les copies par le Président du ConL'Assemblée Générale peut décider, outre répartition ou ailleurs seront signés de sommes prélevées sur les réserves soumettre en justice fice distribuable, la distribution résolution doit indiquer exseil d'Administration. dont elle à la disposition. Dans ce cas la les prélèvements sont efASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE chaque anpressément les postes de réserves desquels L'Assemblée Générale Ordinaire se réunit d'exafectués. Article 22.-- du Conseil d'Administration, DISSOLUTION LIQUIDATION le fins d'élire les membres active et pasGénérale règle née aux des administrateurs sur la situation financiers de la Article 31.- En cas de dissolution, l'Assemblée dont elle miner le rapport le bilan et les états autres mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs, du Consive de la Société, d'approuver actions et d'examiner toutes Pendant la liquidation les pouvoirs Société, de fixer la valeur des conformité des lois, usages et détermine les pouvoirs. mais ceux de l'Assemblée Générale questions soumises à V'Assemblée, en des administrateurs sera seil d'Administration cessent, l'existence de la société. des affaires. La copie du rapport continuent comme pendant qui peuvent s'élever pendant le nécessité soumise à chaque actionnaire. le compte de profits et pertes Article 32.- Toutes contestations de sa liquidation, soit entre les actionnaires 23.- L/inventaire, le bilan, siège social, quinze cours de la société ou lors au sujet des afArticle des actionnaires au et la société, soit entre les actionnaires eux-mêmes, à la sont tenus à la. disposition date de l'Assemblée. Tout actionnaire sont jugées conformément à la Loi et soumises jours au moins avant la social, par lui-même ou faires sociales, du lieu du siège social. (15) connaissance au copie au siège juridiction des tribunaux compétents actionnaire doit faire élecpeut prendre mandataire de tous les documents. directement par A cet effet, en cas de contestation, tout et toutes assignations par un seront analysés pour approbation des comtion de domicile dans le ressort du siège social Les comptes Ordinaire sans examen préalable par significations ont régulièrement délivrées à ce domicile. T'Assemblée Générale ou défaut d'élection de domicile, les assignations et significations missaires aux comptes. constitué à toute réunion de l'AssemA au Parquet du Tribunal Civil du lieu du siège Article 24.-- Tn quorum est deux tiers du capital social. Si sont valablement faites blée Générale par la présence des l'Assemblée est convoquée de nousocial. en cinq originaux et de bonne foi, le cette condition n'est pas remplie, l'article 18.

semblée Générale ou défaut d'élection de domicile, les assignations et significations missaires aux comptes. constitué à toute réunion de l'AssemA au Parquet du Tribunal Civil du lieu du siège Article 24.-- Tn quorum est deux tiers du capital social. Si sont valablement faites blée Générale par la présence des l'Assemblée est convoquée de nousocial. en cinq originaux et de bonne foi, le cette condition n'est pas remplie, l'article 18. Dans cette seFait à Port-au-Prince, dix-sept. suivant les formes prescrites par que soit le nommil neuf cent soixante Fritz DUPUY veau les délibérations sont valables quel que sur les Jean Claude NADAL Raynold BONNEFIL conde réunion, représentées, mais elles ne peuvent réunion. porter Nora DUPUY Wesner LAHENS neuf cent soixante bre d'actions du de la première à le huit juillet mil mises à l'ordre jour Générale Ordinaire Enregistré Port-au-Prince, des civils. Perçu Droit Fixer questions Les délibérations de l'Assemblée Folio Case du Registre No. actes Article 25.- des voix des membres présents ou reprédix-sept, Timbre : sont prises à la majorité Visa (à suivre) sentés. autant de voix qu'il possède ou représente Général de l'Enregistrement signé A. Adolphe. Chaque actionnaire a Pour le Directeur COLLATIONNE : Raoul Kénol, Not. d'actions. ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE modifier AVIS Générale Extraordinaire peut Article 26.- L'Assemblée notamment décider sans que émis aux numéros suivants: ies statuts dans toutes leurs dispositions, limitatif : Les chèques à l'ordre de l'Ecole des Soeurs de Plaisance T'énumération ci-après ait un caractère social, la modification du 459442 (Art. 0702-23) en date du mois d'août 1978 et s'élevant à et la réduction du capital Fabrique d'Eglise>, - T'augmentation des conditions de leur transmission;" de taux des actions, ainsi que sociétés constiGdes. 300.00 en date du mois la de la société avec d'autres 56027 à l'ordre de Mme. Lucien Thémistocle, la fusion et réunion dissolution anticipée. 1977 et s'élevant à Gdes. 340.00 du 30 tuées, son extension ou sa Générales Extraordinaires seront rédécembre (Art. FADH) à l'ordre de Louis Timoléon, en date Article 27.- Les Assemblées valablement lorsqu'elles sont 973780 et s'élevant à Gdes. 207.25 du gulièrement convoquées et délibèreront moins les deux tiers du caaoût 1978 à l'ordre de Napoléon Bastien, en date d'actionnaires représentant au 972718 (Art. FADH) 297.50 composées tiers 30 août 1978 et s'élevant à Gdes. en date du pital social. être valables, doivent réunir les deux 970838 (Art. FADH) à l'ordre de Félix Lafontant, Les résolutions, pour des actionnaires présents ou représentés. Chaque 30 août 1978 et s'élevant à Gdes. 545.00 date du au moins des voix de voix qu'il possède ou à l'ordre de Mme, Paul Moïse, en membre de l'Assemblée Générale a autant convocation, l'As289803 (Art. 804-10) à Gdes. 363.00, étant égarés. sont déd'actions. Lorsque. sur une première 30 septembre 1978 et s'élevant représente atteint les deux tiers du capital social, une nouvelle clarés nuls.

.00 date du au moins des voix de voix qu'il possède ou à l'ordre de Mme, Paul Moïse, en membre de l'Assemblée Générale a autant convocation, l'As289803 (Art. 804-10) à Gdes. 363.00, étant égarés. sont déd'actions. Lorsque. sur une première 30 septembre 1978 et s'élevant représente atteint les deux tiers du capital social, une nouvelle clarés nuls. duplicata devant en être dressés. semt-lées n'a pas Elle délibère valablement si elle est Hlaiti, Grandes Antilles. Asserblée peut être convoquée. 233 - Boite Postale 214 bis - Port-m-Prince, Nationales d'Hoiti - Rue Hammerton Killick No. Presses