Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

C MMonitewr Paraissant Le Lundi et Le Jeudi JOUKNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Directeur 133ème. Année No. 83 AN Sinnon DESVARIEUX XXIIème, DE LA REVOLUTION DUVALIERISTEJ Lundi 27 Novembre 1978 -Arrêté mettant à la retreite le SOMMAIRE -Arrêtés Cassation de la Réputl lique. citoyen Emmanuel Charlot, juge à la Cour de Article 3,-- Le présent Arrêté sera Cour de nommant Cassatjon les citoyens Rodrigue Macajoux et Alfred ce du Secrétaire d'Etat de publié et exécuté à la diligen- -Arrêtés formpnt de la République. Blaise, juges à la Donné au la Justice. qu'aux prochaines deux élections nouvelles les intérêts Commissions Communales pour gérer An 175ème. de Palais National, à Port-au-Prince, le 15 novembre 1978, FAnse-s-Paleure des Communes de : Petit-Goàve et jus- de IIndépendance. -Suite et fin du Décret réglementant l'Exercice 5 = = du Droit de Pêche. Par le Présidont : JEAN-CLAUDE DUVALIEK Le Secrétaire d'Etat de la Justice Me. Ewald ARRETE ALEXIS M = JEAN-CLAUDE DUVALIER ARRETE Président à Vie de la République JEAN-CLAUDE DUVALIER Vu l'article 93 de la Constitution; Président à Vie de la Vu la Loi du 17 septembre 1963, Vu Répuhlique des Lois des 16 et 23 mars 1928 procédant à un nouvel ajustement l'article 93 de la néral et sur sur l'Organisation Judiciaire en Vu la Loi du 17 Constitution; Considérant l'Organisation de la Cour de Cassation; gédes Lois des 16 et septembre 23 mars 1963, procédant à un nouvel do qu'il y a lieu de combler la vacance néral et sur 1928 sur ajustement Cassation de la produite à la Cour l'Orranisation de la T'Organisation Judiciaire en géTOR République par la nomination du Considérant Cour de Cassation; comme Commissaire du Juge Luc HECde qu'il y a lieu de combler la vacance Sur le rapport du Secrétaire Gouvernement à cette même Cour; Cassation de la République par la produite à la Cour d'Etat de la Justice; manuel CHARLOT; mise à la retraite du Juge EmArticle ler.- Le Citoyen ARRETE Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de la à la Cour de Cassation de la Rodrigue MACAJOUX est nommé Juge ARRETE Justice; Article 2.- Une République. Article ler.- Le Citoyen Alfred ressé par les soins ampliation du du présent Arrêté sera remise à l'intéCour de Cassation de la République. BLAISE est nommé Juge à la Article 3.- Le Département de la Justice. Article 2.- Une ampliation du ce du Secrétaire d'Etat présent Arrêté sera publié et exécuté à la ressé par les soins du présent de Arrêté sera remise à l'intéDonné de la Justice. diligenArticle 3.- Le Département la Justice. au Palais National, à ce du présent Arrêté sera publié et An 175ème. de Port-au-Prince, le 15 novembre 1978, Secrétaire d'Etat de la Justice. exécuté à la diligenIIndépendance. Donné au Palais National, à Par le JEAN-CLAUDE An 175ème. de Port-au-Prince, le 15 novembre 1978, Président : DUVALIER l'Indépendance. Le Secrétaire d'Etat de la Justice Me.

à ce du présent Arrêté sera publié et An 175ème. de Port-au-Prince, le 15 novembre 1978, Secrétaire d'Etat de la Justice. exécuté à la diligenIIndépendance. Donné au Palais National, à Par le JEAN-CLAUDE An 175ème. de Port-au-Prince, le 15 novembre 1978, Président : DUVALIER l'Indépendance. Le Secrétaire d'Etat de la Justice Me. Ewald PAR LE PRESIDENT : JEAN-CLAUDE DUVALIER ALEXIS Le Secrétaire d'Etat de la Justice Me. Ewald ALEXIS ARRETE JEAN-CLAUDE ARRETE DUVALIER Président à Vie de la Répoblique JEAN CLAUDE Vu DUVALIER l'article 93 de la Président à Vie de la Vu la Loi du 31 ivillet Constitution? 1957 Vu les articles 93, 94 et République Considérant qu'il sur la pension civile; Vu la 136 de la y a lieu de mettre Loi du 27-Juillet sur les Constitution; manuel CHARLOT, Juge à la Cour à la retraite le citoyen EmConsidérant qu'il y a Communes; qui a réalisé les conditions de Cassation de la tration de former une nouvelle lieu, dans l'intérêt d'une meilleure Sur le rapport du prévues par la Loi; République les intérêts de la Commission AdminisSecrétaire d'Etat de la Justice; Sur le Commune de Communale pour gérer Article ARRETE rapport du Secrétaire PETIT-GOAVE, d'Etat de ler. Le Citoyen Nationale; l'Intérieur et de la de Cassation de la République, Emmanuel CHARLOT, Juge à la Cour Défense par la Loi, est mis à la retraite. ayant réalisé les conditions prévues Article ler. - Une Commission ARRETE Article 2.- Il sera procédé, Yves OLIVIER, Madame Communale composée des de sa pension. conformément à la Loi, à la liquidation respectivement Président et Camello LOISEAU, Maxon Citoyens: rêts de la Commune de PETIT-GOAVE Membres, est formée pour gérer LOCHARD, les intétions. jusqu'aux prochaines élee- LE MONTTEUR. à des huitres Article 98. Toute personne se livrant T'exploitation Service des PêcheArrêté sera publié et exécuté à la diligence soumise à Tobtention d'un permis spécial du Article 2.- Le présent l'Intérieur et de la Défense Nationale. est du Secrétaire d'Etat de le 7 novembre 1978, "ries. La des pisquettes de rivière et d'embouchure Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Article 99.- capture An 175ème. de l'Indépendance. est interdite. -Anchoiss, .Gros-Yeux- peut être DUVALIER Toutefois, la grosse pisquette les pêcheurs munis d'une liJEAN.CLAUDE capturée et utilisée comme appât par PAR LE PRESIDENT : cence de pêche. d'exploiter des coraux quels qu'ils et de la Défense. Nationale : Article 100.- Il est interdit de mer, des pierres calcaires Le Secrétaire d'Etat de PIntérieur soient.

dite. -Anchoiss, .Gros-Yeux- peut être DUVALIER Toutefois, la grosse pisquette les pêcheurs munis d'une liJEAN.CLAUDE capturée et utilisée comme appât par PAR LE PRESIDENT : cence de pêche. d'exploiter des coraux quels qu'ils et de la Défense. Nationale : Article 100.- Il est interdit de mer, des pierres calcaires Le Secrétaire d'Etat de PIntérieur soient. H en est de même des éventails Dr.. Achille SALVANT au fond de la mer. de 50 mètres de l'aire des Article 101.- A une distance inférieure la capture et sites de protection désignés com ame parcs nationaux, ARRETE l'exploitation des fruits de mer sont interdites. natioArticle 102.- Le périmètre des sites désignés comme phosphorescentes. parcs JEAN.CLAUDE DUVALIER naux sera indiqué par des bouées de signalisation Président à Vie de la République DES FRUTTS DE MER DE LA COMDDERCIALISATION Vu les articles 93, 94 et 136 de la Constitution; Article 103.- La licence de pêche sera refusée: par le Service Vu la Loi du 27 Juillet 1951 sur les Communes; meilleure Adminis10) à toute personne non identifiée, après enquête, Considérant qu'il y a lieu, dans l'intérêt d'une Communale pour gérer des Pêcheries, comme amateur ou professionnel; plus de 2 fois pour intration de former une nouvelle Commission 20) à tout pêcheur récidiviste condamné les intérêts de la Commune de TANSE-A-FOLEUR, de VIntérieur et de la Défense fraction à la présente Loi. vivants, de fruits de Sur le rapport du Secrétaire d'Etat Article 104.- Les importateurs de poissons Ils solliciteront, sont obligés d'obtenir un permis. Nationale; ARRI ET E mer en général, du Service des Pêcheries à chaque arrivage le Communale composée des Citoyens: par écrit, l'inspection de la quantité, la catégorie, Article ler.- Une Commission MEHU, Gercelus BERNARD, res. à la Douane avec obligation de spécifier la importée, paieront, Luckner JEAN-PIERRE, Anselme formée pour gérer les intéprix et le lieu de provenance marchandise et une taxe de pectivement Président et Membres, est jusqu'aux prochaines une taxe ad valorem de 10% sur les poissons désséchés vivants importés. Ces varêts de la Commune de FANSE-A-FOLEUR, Gde. 0.10 par kilo de produits salés ou compte de ce Service. élections. et exécuté à la diligence leurs seront versées à la B.N.R.H. pour mer Arrêté sera publié de fruits de (lanArticle 2.- Le présent et de la Défense Nationale. Article 105.- Tout établissement commercial en vertu d'un certidu Secrétaire d'Etat de VIntérieur le 7 Novembre 1978. gouste en particulier) sera autorisé à fonctionner National, à Port-au-Prince, des Pêcheries et moyennant Donné au Palais ficat délivré chaque année par le Service An 175ème. de lIndépendance. les conditions suivantes : l'une fournissant une température JEAN-CLAUDE DUVALIER 10) Avoir deux chambres froides, rapide des produits; la congélation OoC à - 50C en 2 heures pour Par le Président : l'autre à moins 180C pour le stockage.

ner National, à Port-au-Prince, des Pêcheries et moyennant Donné au Palais ficat délivré chaque année par le Service An 175ème. de lIndépendance. les conditions suivantes : l'une fournissant une température JEAN-CLAUDE DUVALIER 10) Avoir deux chambres froides, rapide des produits; la congélation OoC à - 50C en 2 heures pour Par le Président : l'autre à moins 180C pour le stockage. constante et de la Défense Nationale : de bien peinte à une température Le Secrétaire d'Etat de TIntérieur Avoir une salle parage fixé au panneau. Les ouvertuDr.. Achille SALVANT de 180C contrôlé par un thermomètre Le lavage des res de cette salle seront munies de tuile métallique. produits se fera dans l'eau glacée. en AlumiSUITE ET FIN DU DECRET REGLEMENTANT La salle sera pourvue d'évier en Standard, Steel .ou L'EXERCICE DU DROIT DE PECHE 30) recouvertes de céramiques. nium ou de tables d'eau sous pression à une température de DES FAUX ET DE LA PROTECTION 40) Avoir une installation de Les ouvriers emDE LA POLLUTION ESPECES 11oC pour le nettoyage et le maintien T'hygiène. de DE CERTAINES seront gantés et munis tabliers. l'ensemble des apports de matières ployés au parage intermédiaires ou postiers ne peuvent Article 94. - La pollution est chimique, organique. Article 106.- Les agents entière qu'au poids de 16 onces ou néfastes à la vie. Elle est d'ordre physique, acheter ni délivrer la langouste d'avoir des viviers flottants, de Article 95.- Nul n'est admis : d'eau des matières suscepd'une livre au moins. Ils sont obligés déverser dans la mer et les cours l'animal vivant aussi longtemps que possible. 10) à garder efruits de mer> comprend les poissons, tibles d'affecter leur écolog e; dé nature à enivrer le poisson Article 107.- L'expression les échinodermes leurs 20) à jeter des drogues aux appâts les vertébrés, les crustacés, les également mollusques, les algues, les coquillages, ou à le détruire; produits de même fraies, leurs ceufs; elle comprend 30) à faire usage de la dvnamite ou d'autres les coraux, les évantails de mer et autres. la s'entend de tout nature pour capturer le poisson. importée doit Article 108.- L'expression : *produit de pêches la ou à Article 96.- Toute espece vivante nouvellement expérimentale piscicole ce qui provient des fruits de mer, destiné à consommation être observée méticuleusement en station nationales. On contrôlera surd'autres fins. avant son introduction dans les eaux Article 109.- Sont assujettis au paiement d'une patente de fruits en élevage mixte. toutes les entreprises d'exportation tout son comportement interdit : 10) de 1000 gourdes, Article 97. Il est formellement d'exporter le triton (Claronia variégata); de mer; ou postiers; a) de capturer, de vendre, durant les mois de Mai à Octobre 20) de 100 gourdes, tous les azents intermédiaires de pêche. Ces b) de pêcher la tortue, le caret 30) de 10 gourdes, tous les propriétaires de canots Générale des (saison de la ponte); de tortue de toute espèce dans les eaux taxes seront payées annuellement à l'Administration c) de ramasser des ceufs de caret et de tortue; Contributions du ler au 30 octobre.

, durant les mois de Mai à Octobre 20) de 100 gourdes, tous les azents intermédiaires de pêche. Ces b) de pêcher la tortue, le caret 30) de 10 gourdes, tous les propriétaires de canots Générale des (saison de la ponte); de tortue de toute espèce dans les eaux taxes seront payées annuellement à l'Administration c) de ramasser des ceufs de caret et de tortue; Contributions du ler au 30 octobre. spécialement ceux Justice sur tous de 25 gourdes pour le territoriales, de mer: des carets sur la plage; Sera apposée un timbre de le de 100 gourd) de capturer des tortues entre le 1er. décembre et le 31 mai; de 1000 gourdes, de 5 gourdes sur récépissé e) de collecter les crabes de mer (phoque, Otarie), les cétacés (cachades récépissé et des gourdes sur celui de 10 gourdes. débitant les fruits de f) de pêcher les pinnipèdes dans les eaux territoriales, sans une autorisaArticle 110.- Tout établissement commercial les achats et lot, dauphin, marsouin d'Etat de T'Agriculture, des Ressourun registre où sont consignés journeliement de la Secrétairerie mer tiendra le prix et la provenance. Ce registre tion spéciale Rural; ventes par catégories, y compris de Justice ces Naturelles et du Développement servant de gites à différentes espèces le sceau du Service des Pêcheries et des timbres g) de couper les mangliers portera aquicoles (les huitres en particulier). eLE MONITEUR des pastérodes .lambiprescrites par Article 124.- - La capture, l'exploitation dans les eaux des Départements s'élevant à 10 gourdes, outre les formalités sont interdites jusqu'à nouvel ordre la régénépour tous du Nord et du Nord-Ouest pour permettre sera le Code de Commerce. (Homard) est fermée du géozraphiques Un cette interdiction 111.- La pêche de la langouste ration de l'espèce. communiqué rapportant des Ressources Article de chaque année en vue de la protection au besoin par le Département de T'Agriculture, ler Avril au 30 septembre publié Naturelles et du Développement Rural. à l'exde l'espèce. toute saison la vente de la langouste Les de coquillage divers paieront Article 112.- Est interdite en défendu de livrer à la comArticle 125.- taxe de exportateurs Gde. 0.20 par kilo, au Service des Contributions. grenée, chargée d'ceufs. Il est également de mue et dont les oeufs ont pédition une de coquillage sont obligés d'avoir mercialisation des langoustes en cours Article 126.- Les exportateurs le Service des Pêcheries pour le parage, enlevés. un local jugé adéquat par été volontairement Sont interdites : le contrôle de leurs marchandises. Article 113.- également noir (pourriture) sur le marl'entreposage, bétonné et à l'abri de l'humidité. 10) La vente de la langouste à ventre Le local doit être aéré, des marchés affectés au de même qu'à l'exportation; de 151 Article 127.- Les plans de construction ché local ou extérieur exportation de langoustes de moins des fruits de mer ne pourront être exécutés qu'avec l'ap20) toute capture, vente, commerce des Pécheries. Il en est de même de la construcgrammes ou 5 onces; de la chair de langoustes (Homard) probation du Service de L'obligation est à la charge du la vente locale 5 onces est tion des bateaux et canots pêche.

ation; de 151 Article 127.- Les plans de construction ché local ou extérieur exportation de langoustes de moins des fruits de mer ne pourront être exécutés qu'avec l'ap20) toute capture, vente, commerce des Pécheries. Il en est de même de la construcgrammes ou 5 onces; de la chair de langoustes (Homard) probation du Service de L'obligation est à la charge du la vente locale 5 onces est tion des bateaux et canots pêche. 30) T'exportation, la de la langouste pesant au moins émiétée. Seule queue constructeur. Les établissements de débit des fruits de mer utilitechnique Article 128.- avec isolation de 3" d'écommerciale. Article 114- Le service des Pécheries avec l'assistance des centres de seront les congélateurs *type commercials de la Santé Publique assurera à partir des activipaisseur, intérieur en émail non dégradé. du Département de stockage le contrôle sanitaire Les et de débit des fruits débarquement à la salle de conserArticle 129.- entreprises d'exportation à toutes injonctions de transformation, de commercialisation, de mer ainsi que les poissonneries obtempéreront tés de production, des produits de la pêche. Service des Pêcheries, relativement au çontrôle vation, de transport et la vente des produits de pêche avades inspecteurs établissements du et à celui de leurs registres d'achat et de venArticle 115.- L'exploitation du Service des Pêcheries peut de leurs riés sont interdites. Tout inspecteur Procès-verbal en te. de aux entrela saisie du stock et au besoin sa destruction. Article 130.- Il est fait obligation aux agents de vente, de réserver au opérer sommet de d'achat et d'exportation des produits pêche sera dressé. des crustacés se mesure au prises cent de leur stock pour la consommation locale. Le Article 116- La longueur de l'animal ou à l'extrémité de sa moins vingt pour des Ressources Naturelles et du T'oil jusqu'à l'extrémité postérieure Secrétaire d'Etat de l'Agriculture, droit d'établir des quotas d'exportation queue. de fruits de mer, Développement Rural a le Article 117.- 24 heures avant toute exportation suivant la pression du marché extérieur. remplira les conditions suivantes : du Service DE LA PENALITE l'exportateur des Contributions un certificat Loi et seront 10) Produire au Bureau et quantitative de' la Article 131.- Sont des contraventions à la présente des Pécheries indiquant la valeur qualitative 1.00 kilo. le de Simple Police compétent : et acquitter une taxe de Gde. par des Pêjugés par Tribunal : 43, 63, 83, 85, 93, 96, 97, 98, marchandise attestant ce paiement au Service '1o) Les infractions aux articles suivants 129. 20) Présenter le récépissé contrôle de la marchandise l'autorisation 99 (ler alinéa) 105, 106, 109 (3ème. alinéa), 500 119, 121, des et ou d'un emcheries qui délivrera, après Elles sont punies d'une amende de 100 à gou. d'expédition. du Commerce et de 1 à 6 mois en cas de non paiement; Soumettre cette autorisation au Département prisonnement aux articles 13 et 104.

le récépissé contrôle de la marchandise l'autorisation 99 (ler alinéa) 105, 106, 109 (3ème. alinéa), 500 119, 121, des et ou d'un emcheries qui délivrera, après Elles sont punies d'une amende de 100 à gou. d'expédition. du Commerce et de 1 à 6 mois en cas de non paiement; Soumettre cette autorisation au Département prisonnement aux articles 13 et 104. 30) de l'obtention du permis d'exportation. de20) Les infractions d'un empride TIndustrie en vue d'exportation des fruits de mer Elles sont punies d'une amende de 100 à 500 gourdes, être immédiaArticle 118.- - Les entreprises Service des Pécheries qui délivrera un sonnement de 2 à 6 mois. Le stock sera confisqué pour dévront solliciter Tinspection du est en état de fonctionnetement vendu et le produit de la vente, consigné à la caisse des certificat attestant que leur établissement pôts et consignation; 42, 44, 46, 47, 48, 51; ment. dans les 45 jours de la pro30) Les infractions. aux articles 10, 28, 30, 35, Elles se conformeront à cette formalité 89, 97 (2ème alinéa et 4ème. alinéa) et 101. d'un mulgation de la présente Loi. des fruits de mer ne peut avoir Elles sont punies d'une amende de 25 à 50 gourdes ou 30 empri- et 101, Article 119.- Aucune importation du Service des Pêcheries. sonnement de 15 jours à un mois. Dans le cas des articles lieu, sans T'obtention préalable d'un permis taxe de Gde. 0.10 par kilo à et seront confisqués. acquitteront une le stock l'engin €9 (ler alinéa). Les importateurs des Contributions: 40) Les infractions à l'article 500 gourdes ou d'un empercevoir par le Service intermédiaire ou postier fera accompagner Elles sont punies d'une amende de 100 à de pêcheurs se livrant à la Article 120.- L'Agent d'un certificat d'origine de 1 à trois mois s'agissant le produit qu'il transfère à une entreprise prisonnement artisanale; qualifié du Service des Pêcheries. pêche aux 112, 113 (2ème. alinéa et 3ème. signé par un azent qualifiés du Service des Pécheries 50) Les infractions articles Article 121.- Les inspecteurs les plages, à toute installation (Hôtels alinéa), 112 (ler. alinéa). ou d'un emont libre accès partout, à toutes des fleuves, des rivières, ce, Elles sont punies d'une amende de 100 à 500 gourdes de éablis sur le litoral, le long mois en cas de non paiement, s'agissant péet autres) prisonnement de un aux fins de contrôle d'inspection. cheurs artisanaux; : Article 122.- Il est interdit lambis scocoyes et Les infractions aux articles 113 (ler alinéa), 122 (2ème. alinéa de vendre, d'acheter les petits 60) 10) de capturer, de leur coquille et 5ème alinéa). de 100 à 500 gourdes ou d'un emde se livrer au commerce de caret, de tortue et leurs écailles, sans une Elles sont punies d'une amende saisi et détruit.

Article 122.- Il est interdit lambis scocoyes et Les infractions aux articles 113 (ler alinéa), 122 (2ème. alinéa de vendre, d'acheter les petits 60) 10) de capturer, de leur coquille et 5ème alinéa). de 100 à 500 gourdes ou d'un emde se livrer au commerce de caret, de tortue et leurs écailles, sans une Elles sont punies d'une amende saisi et détruit. Dans le cas 20) d'exporter la chair de 1 à 3 mois. Le stock sera à la autorisation du Service des Pêcheries; du prisonnement alinéa) il sera vendu et le produit, déposé suivants sans une autorisation de l'article 122 (2ème PROTECTION DES RES30) d'exporter les coquillages B.N.R.H. au compte .PROMOTION ET Service des Pêcheries; NATURELLES. a) Nérita Poloronta (dent saignante) SOURCES des délits correctionnels à la présente noir) Article 132.- Constituent b) Linova Pica (Brigo Casis Madagascariensis (Casques). Loi : alinéa) c) Casis Tuberosis, le lambi à l'état brut, sans nettoyage Les infractions aux articles 7, 27, 33, 36, 38, 50, (2ème. 40) d'exporter la langouste, 1o) 109 (2ème. alinéa) et 110 et 111. adéquat; clorox, et 61, 87, 92, 93, de 500 à 1000 gourdes ou d'un emd'utiliser les produits chimiques tels que : salpêtre, Elles sont punies d'une amende Le stock sera saisi pour être immé50) des fruits mer; de 6 mois à un an. à la caisse des autres nour le parage d'entreposage, là où prisonnement et le de la vente sera versé le réfrigérateur comme moyen diatement vendu produit cas l'article 122 (4ème alinéa), le 60) d'employer et consignation. Dans le de la chambre froide est exigible. de lambi préparé paiera une dépôts être reconditionné aux frais du contrevenant; 123.- L'exportateur de chair Contributions. stock sera saisi pour Article kilo àl l'expédition au Service des taxe de Gde 0,101 par ol T MANITEURS 142. Il est ouvert à la B.N.R.H. un compte spécial dénom- DES Article ET LA PROTECTION 19, 33, 40, 41, 45, 26, 32. mé .COMPTE POUR LA PROMOTION de la mer 20) Les infractions aux articles de 500 à 1.000 gourdes ou d'un emRESSOURCES NATURELLES BICLOGIQUES. Elles sont punies d'une amende et l'engin utilisé seront vertu de de 1 an à 3 ans. Le stock pêché (C.P.P.RN.B.). par le Bureau des Contributions en prisonnement 100, Les valeurs perçues audit compte. confisqués. 16, 17, 20, 23, 50 (1er. alinéa), la Loi seront versées triple signaaux 30) Les infractions articles Le présente tirage de ces fonds ne pourra se faire que sur la Naturel124, 122 (3ème. alinéa). de 1.000 gourdes à 2.000 gourdes ture du Secrétaire d'Etat de l'Agriculture, des du Ressources des PêcheElles sont punies d'une amende stock pêché et Y'engin Rural, du Directeur Service de 1 an à 3 ans.

i seront versées triple signaaux 30) Les infractions articles Le présente tirage de ces fonds ne pourra se faire que sur la Naturel124, 122 (3ème. alinéa). de 1.000 gourdes à 2.000 gourdes ture du Secrétaire d'Etat de l'Agriculture, des du Ressources des PêcheElles sont punies d'une amende stock pêché et Y'engin Rural, du Directeur Service de 1 an à 3 ans. Le 122 (3ème. les et du Développement ou d'un emprisonnement Dans le cas des articles 124 et ries, du Comptable de ce Service. dans le cadre des Pêcheries, une Section utilisé seront confisqués. à la mer. Article 143.- Il sera créé, de la vie des alinéa), le stock sera jeté articles 12, 34, 88, 91, 109 (ler. alinéa) de Crédit et d'Assurance Maritime pour la protection de haaux de la Pêche, l'Industrie, 40) Les infractions. 67, 13, 24, 34, 76, 80. pêcheurs et pour le développement et 2ème. alinéa), 49, amende de 1000 gourdes à 2000 gourdes lieutique en général. à s'installer le long du Elles sont punies d'une de 6 mois à un an. Dans le cas des artiArticle 144.- Toute entreprise autorisée réservée aux déou d'un emprisonnetent retraitée. Dans ceux des articles. rivage de la mer est tenue de respecter l'espace cles 49, 67, la licence sera en outre confisqué et la licence retraitée. barcadères des pêcheurs. 12, 13, 24, 34, 76, le stock pêché sera alinéa). de son établissement une disà l'article 16 (3ème. 25.000 Elle observera pour Timplantation de 25 à 50 m. de cha50) Les infractions amende de 5000 gourdes à gourdes tance de 50 m. à partir de la ligne du littoral, étendue extenElles sont punies d'une de 1 an à 2 ans, en cas de non paiement. que côté de la ligne médiane du débarcadère. Service Cette des Pécheries. ou d'un emprisonnement sive à 500 m. constitue une zone affectée au dans les eaux le stock sera confisqué. l'article 27 (2ème. alinéa). 145.- Aucune prospection n'étant permise 6o) Les infractions à amende de 300 à 2.000 gourdes ou en cas Article et dans l'aire du plateau continental sans le consentement à la Elles sont punies d'une de 2 mois à 1 an. nationales l'état riverain, les recherches scientifiques relatives de d'un emprisonnement aliexprès de du non (2ème. de paiement 69 (alinéa b), 112, avoir lieu sans l'autorisation Département 70) Les infractions aux articles pêche ne pourront Naturelles et du Développement Rural. alinéa), 122 (ler. alinéa). ou d'un l'Agriculture, des Ressources de la pênéa et 3ème. amende de 2.000 à 10.000 gourdes 146.- Toute mesure jugée utile à la promotion Elles sont punies d'une lorsqu'il s'agit de pêche indusArticle la présente Loi sera prise par un Communide 6 mois à 1 an, articles 112, 113 (2ème. et che et non prévue par des Ressources Naturelles emprisonnement Dans le cas des et vendu att qué du Secrétaire d'Etat de PAgrieulture, Officiel.

2.000 à 10.000 gourdes 146.- Toute mesure jugée utile à la promotion Elles sont punies d'une lorsqu'il s'agit de pêche indusArticle la présente Loi sera prise par un Communide 6 mois à 1 an, articles 112, 113 (2ème. et che et non prévue par des Ressources Naturelles emprisonnement Dans le cas des et vendu att qué du Secrétaire d'Etat de PAgrieulture, Officiel. trielle ou commerciale. le stock sera confisqué du Rural et publié au Journal dans 3ème. alinéas), 122 (1er. alinéa), à la B.N.R.H. au compte .PROet Développement à tout pêcheur ou à tout concessionnaire opérant profit de l'Etat êt le produit déposé Elle s'impose de la souveraineté haîtienne. MOTION ET PROTECTION, les eaux relevant le contrevenant encourra aux articles 144 et 145. ou d'un En cas d"aobservance desdites mesures, définitif de l'au80) Les infractions amende de 2.000 à 10.000 gourdes sanction administrative; le retrait provisoire ou Elles sont punies d'une à 1 an en cas de non paiement. une à l'article 3 de la présente Loi. de 6 mois les deux torisation prévue toutes Lois ou dispositions emprisonnement Dans le cas de récidive, il sera appliqué Article 147.- - Le présent Décret abroge tous 133.- Article Lois, tous Décrets ou dispositions de Décrets, et Déerets-Lois sera publié peines à la fois. 86, 87, 88 et 95 sera astreint de Décrets-Lois qui lui sont contraires le contrevenant aux articles aura pour ou dispositions de d'Etat de l'Agriculture, des En outre, ou le dispositif qu'il placé à la diligence des Secrétaires du à détruire le barrage, l'appareil du frai et les alevins. et exécuté Naturelles et du Développement Rural, de la Justice, empêcher le passage des poissons Tusage, soit de produits chimiRessources de des Finances et des Affaires Economil'infraction est constituée par le contreveCommerce et T'Industrie, de la Santé Publique Si soit d'explosifs pour pêcher, ques, de lIntérieur et de la Défense Nationale, de la Coorques. soit de stupéfiants, par la Loi, à remettre des Affaires Etrangères et des Cultes, astreint en sus des peines prévues dont lusage et de la Population, Publics, Transports et nant sera Pécheries pour être détruite, la matière dination et de l'Information, des Travaux chaService des des Affaires Sociales, au interdit et dont il se sera servi. le fait matériel suffit pour Communications, de YEducation Nationale, est 134.- En matière de pêche, seul tenir compte de cun en ce qui le concerne. Article sans que le juge puisse à le 27 octobre 1978, qu'il y ait condamnation Donné au Palais National, Port-au-Prince, l'erreur ou de la bonne foi. (démence, force majeure) ou le An 175ème. de lIndépendance. Toutefois, l'absence de volonté entraîner l'acquittement. DUVALIER manque de discernement peut toujours ordonner la conJEAN-CLAUDE Article 135.- Les tribunaux peuvent objet de l'infraction.

à le 27 octobre 1978, qu'il y ait condamnation Donné au Palais National, Port-au-Prince, l'erreur ou de la bonne foi. (démence, force majeure) ou le An 175ème. de lIndépendance. Toutefois, l'absence de volonté entraîner l'acquittement. DUVALIER manque de discernement peut toujours ordonner la conJEAN-CLAUDE Article 135.- Les tribunaux peuvent objet de l'infraction. PAR LE PRESIDENT : fiscation des filets et engins prohibés, arrêt une condamnaNatusellas : Article 136.- Tout jugement ou prononçant condamné des associations Le Sccrétaire d'Etat de r'Agriculture, des Ressources délit de pêche doit exclure le être inférieure du Rural : Edouard BERROUET tion pour pour une durée qui ne peut et Déceloppoment d'Etat de la Justice Michol FIEVRE de pêche et pisciculture Le Secrétaire de PIndustrie : à 3 mois, ni supérieure à 2 exclusion ans. sera de 1 an à 3 ans. Le Secrétaire du Commerce et En cas de récidive, cette de l'appel et du pourvoi Albert CHARLOT : Article 137.- Les règles de T'opposition, Code d'Instruction Criminelle Le Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Eoonomiques Cassation sont celles prévues par le pénale. Emmanuel BROS en relatives à l'appel en matière PIntérleur et de la Défome Mationale et des Lois spéciales SPECIALES Le Secrétaire d'Etat de DES DISPOSITIONS Loi seront constatées Me AURELIEN C. JEANTY Article 138.- Les infractions à la présente d'Elat de la Santé Publique et de la Populatlon qualifié. Le Searétaire par procès-verbal d'un contravention, agent le prévenu sera déféré au TriDr. Willy VERRIER et des Cultes S'il s'agit de simple Commune du lieu de la contravention Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères bunal de Simple Police de la Correctionnel. Ednor ELUTUS : et en cas de délit devant le Tribunal sans remises, L'exécution Le Secrétaire d'Etat de ln Coordination et de TInformation Article 139.- La cause sera entendue Pierre GOUSSE provisoire pourra être ordonnée. de tout recours contre tout jugeLe Secrétaire d'Etat dos Tresaus Publios, des Trensporte Article 140.- La, recevabilité subordonnée à la présentation d'un récéet Communientione: : Pierre SAINT-COME :"ent de condamnation est attestant,. consignation du monLe Secrétaire d'Etat des Affaires Sociales : Achille SALVANT pissé du Bureau des Contributions, Le Secrétaire d'Etat de TEducation Nationale : tant des condamnations, formé le Service des Pêcheries un corps Dr. Raoul PIERRE-LOUIS Article 141.- Il sera par à constater les infractions de Le Secrétaire d'Etat sans Portefouille : Henri P. BAYARD de sarde-pêches assermentés appelés aux fins de droit. Grandes Ansilles. la présente Loi et en adresser procès-verbal 233 - Boite Postole 214 bis - Portan-Prinoe, Hais, 1o Presses Nationales dHas - Rue Hamemorton Killick No.