Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

os A camarntcot A S Se Directeur TVNMAOT DESVARIEUX sentiesrs ILIVH.I anoriandau VI aE THIDIAAO Simon Paraissant Le Lundi et Le Jeudi Lundi 20 Novembre 1978 LA REVOLUTION DUVALIERISTE 133ème. Année No. 81 AN XXIIème. DE celui de la pression de pêche face au stook engins utilisés, ainsi que SOMMAIRE disponible; du Développement, il est du deConsidérant que, dans le contexte maritime et fluvial'Exercice du droit de Pêche en Haiti, et suhordonnant d'vn de TEtat d'assurer. la promotion de la pêche vue de ta -Décret réglementant Étrangers. sociétés et coopératives à Tautorisation des Ressources permis voir des fruits de mer en les particuliers Heence) délivré Dar la Seerft-i-erie d'Elat de l'Agricalture le, d'orienter la commercialisation le Gouvernement de la Ré Naturelles (ou et du Développement Earal. Services Publics et des Ecoles à l'occasion croissance économique programmée par -Arrêté preserivrnt le chômage des à publique; de des Ressorede la Fête déclaront des Morts. d'Utilité Publique une étendue de terre de diamètre sise à Baradères et 60 pieds Sur le rapport du Secrétaire d'Etat T'Agriculture, -Arreté -Tête de la Sonrces, dans un périmètre de 120 pieds ces Naturelles et du Développement Rural; d'Etat; de ravon, dénendant de la -Jour Section. des Nations-tnies. Et délibération en Conseil des Secrétaires -Arrêté preserivont le chômage ET T'Alliance pour TEnfance et le Développement Naturelles après Proposition de Contrat le entre de TAericulture, des Ressources DECRETE Communeutatire. et D'partement, (P Anjon de In Grnnd'Anre). S. A; publiée et dr Déyelonnoment de la Société Anonvme dénommée : 1978. Gladbaggs, GENERALITES -Acte Constitutif 71 du sonitanr en date du Jewdi 19 notnhre du registre des des eaux pour la pratique de la pêche en Secrétairerie Nn. d'Etat du Commerce et de l'Industrie Extraits Article ler.- La gestion Se fera selon des critères techniques, morques de fabrique et de Commerce. et d'autres activités similaires Avis. économiques et sociaux. le sous-sol des mers intérienres, territoriaArticle 2.- Le fond et les lacs, les lagunes, lcs esDECRET les, les zones économiques, les fleuves, du domaine public de l'Etat qui tuaires et les cours d'eau font partie JEAN-CLAUDE DUVALIER est inaliénable et imprescriptible. des eaux pour la pêche et pour d'autres Président à Vie de la République Article 3.- Lutilisation à l'obtention préalable d'une autorisation actes similaires est soumis de la Secrétairerie d'Etat de l'A90, 92 et 93 de la Constitution; administrative non cessible, émanée Rural. Vu les articles 22 (6ème. alinéa), le Département de l'Agrigriculture, des Ressources Naturelles et du Développement des espèces Vu la Loi du 17 mars 1958, réorganisant Rural; 4- La est la capture ou T'extraction Naturelles et du Développement 1959; Article pêche lacs, lagunes estuaires culture, des Ressources des Pêcheries, en date du 20 août vivant dans la.

les articles 22 (6ème. alinéa), le Département de l'Agrigriculture, des Ressources Naturelles et du Développement des espèces Vu la Loi du 17 mars 1958, réorganisant Rural; 4- La est la capture ou T'extraction Naturelles et du Développement 1959; Article pêche lacs, lagunes estuaires culture, des Ressources des Pêcheries, en date du 20 août vivant dans la. mer, dans les fleuves, étangs, Vu la Loi créant le Service février réglementant la Pêche dans et autres cours d'eau. de Vu' le Décret-Loi du 13 1961, Article 5.- Le droit de pêche appartient à l'Etat, à l'exercice des particules eaux maritimes; 212, 213, 214, 215, 372, 378 et 379 droit est subordonné à une autorisation accordée Vu les dispositions des articles DUVALIER, daté du 24 mai 1962; ce liers, des sociétés et des coopératives. la présen du Code Rural Dr. François fixant la limite de la mer territoArticle 6.- Selon les objectifs qu'elle se propose, pêche Vu le Décret du 8 avril 1977, économique exclusuivantes: de la zone contiguë et de la zone maritime te les caractéristiques domestique, quand elle riale 10) Elle est dite pêche de consommation famille. sive d'Hafti; Législative en date du 19 Septembre est consommée par le pêcheur et sa elle est exVu le Décret de la Chambre 17, 18, 19, 20, 25, commerciale, quand, aux fins de profit, les garanties prévues aux articles 20) Elle est des coopératives de production 1978 suspendant alinéa), 95, 105; 112; 113; 122 (2è. ploitée par des particuliers, sociétés 31, 34, 48, 50, 70, 71, 72, 93 (dernier 134, 135, 137, 141, 150, 151, 155; 193 et ou par des sociétés commerciales. se attr fins alinéa), 125 (2e alinéa) 131, 133, Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir 30) Elle est dite pêche scientifique, quand elle réalise 198 de la Constitution et accordant deuxième Lundi d'études, de recherches, de peuplement, d'expérimentation. et Lui permettre de prendre jusqu'au elle offre un caractère récréatif Exécutif pour force de Lois toutes les mesures 40) Elle est sportive, quand d'Avril 1979, par Décrets ayant de T'Intégrité du Territoire d'exercice physique. domestique sont quIl jugera nécessaires à la sauvegarde de T'Ordre La pêche commerciale et celle de consommation National et la Souveraineté de l'Etat, à la économique consolidation et financière sujettes à restriction et à réglementation.

créatif Exécutif pour force de Lois toutes les mesures 40) Elle est sportive, quand d'Avril 1979, par Décrets ayant de T'Intégrité du Territoire d'exercice physique. domestique sont quIl jugera nécessaires à la sauvegarde de T'Ordre La pêche commerciale et celle de consommation National et la Souveraineté de l'Etat, à la économique consolidation et financière sujettes à restriction et à réglementation. ne doit pas être Pobet de la Paix, au maintien de la stabilité des Article 7- Le produit de la pêche sportive du bien-être populations commertiale. de la Nation, à Tapprofondisement des intérêts généraux de la Répujet d'une spéculation DU DROIT DE PECHE rurales et urbaines, à la défense DE L'EXERCICE du permis de pêche a pour obligation blique; sur les eaux Article 8.- Le bénéficiaire les informations nécessaires au SerConsidérant que l'Etat Haîtien exerce sa souveraineté la zone écode fournir, sous peine de retrait, faciliter la collecte des données le plateau continental, la zone contigué, vice des Pêcheries, en vue de lui nationales, sur les sous-sols marins et fluviaux; de rationnellement les mesures nomique exclusive, sur et de réglemensiatistiques générales, les programmer mesures économiques à appliquer et dr Considérant qu'il lui échet T'obligation d'organiser croissent; conservatoires à adopter, des espèces animales et végétales qui y favoriser la récupération des ressources aquatiques. ter Yewnlsitotion sation de T'exploitation des ressources commerciale peut être pratiquée sur une baConsids: che la ratiencl' protection de la faune et de la flore Article 9.- La industrielle. pêche bioloricues aqvatiauas exige la des méthodes de capture et des se artisanale ou maritimes et fluviales, le contrôle LE MONTTEUR. devra d'abord être simArticle 24.- Le produit pêché par un bateau à l'exportaest pratiquée avec des engins dans des haitiens, même s'il est destiné Ele est artisanale lorsqu'elle de moins de dix (10) tonnes débarqué ports ples de capture, sur des embarcations de 72 heures au plus. tion. des Pêcheries un registre nabrutes. La durée de capture dans ce cas est l'aide d'importants Article 25.- Il sera tenu au Service Elle est industrielle lorsqu'elle est effectuée à le produit à des tional de pêches où seront inscrits: de pêche; de capture massive en vue de soumettre de 10) les pêcheurs, sociétés et coopératives moyens de trai'ement ou distribassins de radoub et chantiers navals; processus de stockage, de cnnservation, vente ultérieure. 20) les navires, sa distribution et sa les associations sportives de pêche; l'améliorabution qui permettent livrant à la pê:he artisa-a'e est 30) util.sés pour la culture, Article 10.- Toute personne se de 10 gourdes anx Bu40) les bassins et installations obligée d'acquitter annuellement une taxe 30 octobre au tion et la production des espèces. et des esContrtbutions de sa jurid' ction du 1er. au 26.- Sont interdites l'importation l'exportation a' 'nsi reaux des de pêche.

livrant à la pê:he artisa-a'e est 30) util.sés pour la culture, Article 10.- Toute personne se de 10 gourdes anx Bu40) les bassins et installations obligée d'acquitter annuellement une taxe 30 octobre au tion et la production des espèces. et des esContrtbutions de sa jurid' ction du 1er. au 26.- Sont interdites l'importation l'exportation a' 'nsi reaux des de pêche. Article soit leur stade de dé velopgement, plus tard, pavable sur le vu du permis industrielle est assujettie à une tapèces aquatiques, quel que locales ou exotiques dans les eaux intéCelle qui s'adonne à la pêche que l'introduction d'espèces du Service des Pêcheries. xe annuel'e de 250 gourdes. mesure de la pointe du rieures, ce, sans T'autorisation dans un filet ou dans une nasse Article 11- La longueur des poissons se caudale. Article 27.- Le vol des poissons fermée, jusqu'à l'extrémité de la nareoi-e selon la présente Loi. museau, la bouche sard' ne vivante comme anpat et celposés sera puni causés à tout engin légalement Article 12.- La capture de la in'erd'tes, sans une Il en est de même des domma,es le des dauphins ou marsoirs sont formellement d'Etat de TAgriculture, des mis en place. sera pourvu de bouées de signalisaautorisation snécia'e de la Secrétairerie Rural. Article 28.- Le filet tendu Ressources Naturelles et du Développement est interdite à moins de trois tion à ses extrémités. de sardine et du requin, tout petit Article 13.- La pêche à la lumière douces. Article 29.- A l'exception la 16 milimètres doit El'e est également interdite en eaux avec des. ma.les de moins de milles des côtes. de pêche sont des navires conç"s, équipoisson capturé Article 14. - Les ba'eaux é alement les emêtre rejeté. auront 16 mm. au moins. utilisés pour la pêche; ce terme comprend la formation proArt' cle 30.- Les mailles des nasses en aucun cas constituer un pés, en mat' ère de pêche pour 31.-- La pêche sportive ne doit barca tions employées Article Les sportifs éviteront d'opéfessionnelle et la recherche scientifique. canitaine des ba'eaux de rê-he handicap pour la pêche commerciale. 200 m. des engins posés par les pêArticle 15.- Le commandant ou de la présente Loi, rer à une distance infér'eure à retrait du permis et des infractions aux prescriptions de resLe tout sous peine de rcs est sponsable de Droit Commun en matière cheurs professionnels. droits des tiers. ce, sans préjudicier aux règles sans préjudice aux au harpon est formellement interponsabilité. opérer dans les eaux Article 32.-- La pêche au fusil, Art'cle 16.- Les bateaux étrangers peuvent dite. interdit de transporter des fusils nationales aux conditions suivantes: enregistré au Service des Article 33.- Il est également canot affecté à la pêche ou à la cul10) Obtenir un contrat de concession pour la pêche et des harpons en Pêcheries; de Pêche déli-rré sur autoriration lecte des fruits de mer. de trois (3) tonnes n'est ad20) Avoir un perm's ou licence des Ressources NaturelArticle 24- Aucun bateau de plus des côtes.

dit de transporter des fusils nationales aux conditions suivantes: enregistré au Service des Article 33.- Il est également canot affecté à la pêche ou à la cul10) Obtenir un contrat de concession pour la pêche et des harpons en Pêcheries; de Pêche déli-rré sur autoriration lecte des fruits de mer. de trois (3) tonnes n'est ad20) Avoir un perm's ou licence des Ressources NaturelArticle 24- Aucun bateau de plus des côtes. de la Secrétairerie d'Etat de l'Agriculture, mis à pêcher à moins de trois milles de signaux flotRural; doivent être pourvues les et du Développement les documents de natioArticle 35.- Les palangres les uns autres de 590 mè'res au 30) Présenter un extrait de la matricule, à teurs de couleur jaune distants des d sanitation du bateau, lidentification le jour, d'un -apeau, nalité, ceux, relatifs à l'état de plus. Les extrémités de l'engin seront visible mun'es, à une d' stance de 1/2 et à la santé de l'équipage. industrie'le exploitant les eaux la nuit d'une bouée phosphorescente Article 17.- Les bateaux de pêche 2000 comme fra' 's d'inscr.pmille au moins. droit de pêcher dans les nationales paieront une taxe de gourdes, à per36.- Seuls les régnicoles ont le d'inmatriculation et une taxe d'exploitation Article et dans les eaux intérieures. tion au registre mers territoriales des Rescevoir selon la formule T - RxJxP. Article 37.- La Secrétairerie d'Etat de TAgriculture, raison d'orde la taxe et du Rural peut, pour T Montant de l'espèce sources Naturelles Développement rest ictiRedevance de base f'xée en fonction d'intérêt général, appliquer des mesures R. b-ute du navire dre technique ou des pêches marit mes et fluviales. J Tonnage jauge nature de la péche. ves ou lim' tatives dans le domaine à se liv:er Coefficient variable avec la Dans les zones réservées nul n'est admis P P 1 Article 38.- à l'extraction de pierPoisson ford P 1/2 à la pêche, à la récolte de plantes activités squatiques, suscept bles de gêner la liPoisson sardine P 1/3 res ou de sables enfin à toutes Poisson thon P 2 bre reproduction des poissons. d'Etat de l'Agriculture, des ResCrustacés Artcle 29.- La Secrétairerie le rapport du navire de pêche opérant dans les eaux nationaet du Développement Rural, sur Article 18.- Tout Mili' 'a re de la Mar 'ne sources Naturel'es fixera communiqué, pour chaque espèce, les est soumis au contrôle du Département des Pêcheries, chaService des Pêcheries par de la pêche. du Service des Douanes, du Service les saisons de fermeture et d'ouverture Haîtienne, DES ENGINS DE PECHE cun en ce qui le concerne. des bateaux de pêche doit avoir un 40.- Les filets pour la pêche doivent avoir des mailles étiArticle 19.- Tout propriétaire et Art' cle les mailles suivantes: chaque embarcat.on. Ce permis est annuel personnel. rées de 16 mm. Les sennes de plage auront permis pour bateau affecté à la pêche industriel'e et porFond de la senne 16 mm. diamètre moule 93mm. Article 20.- Aucun ne pourra pêcher dans diamètre moule 17, 2mm.

filets pour la pêche doivent avoir des mailles étiArticle 19.- Tout propriétaire et Art' cle les mailles suivantes: chaque embarcat.on. Ce permis est annuel personnel. rées de 16 mm. Les sennes de plage auront permis pour bateau affecté à la pêche industriel'e et porFond de la senne 16 mm. diamètre moule 93mm. Article 20.- Aucun ne pourra pêcher dans diamètre moule 17, 2mm. nationale ou étrangère Milieu de la senne 27mm. tant immatriculation d'Haiti, s'il n'a pas le permis exigé suiQueue de la senne 4°mm. diamètre moule 25. 4mm. les eaux juridictionnelles Article 41.-- Les filets pièges, les casiers, les énuisettes ou havevant son cas. être refusé, toutes les fois que la crevettes ayant des mailles de moins de 16mm. sont interdits. Article 21.- Le permis peut se trouve déià levée ou naux à filets auront 300 mètres de long au maximum. pulssance de capture des bateaux autorisés stab: lisée: Article 42.- Les fixe tendu dans le lit de la rivière, de l'étang de la product.on Article 43.- Un f.let menace de rompre l'équilibre d'Etat de TA "Tieulture, des Resfleuve ne peut occuper que les 2/3 de la largeur mouillée Article 22.- La Secrétairerie Rural fixera le nombre, les ou du d'eau ou canal. sources Naturelles et du Développement à la pêche d'une espèdu cours sera observée une discaractéristiques des navires qui sont destinés des de pêche Article 44.- Entre deux filets fixes tendus, du filet le plus long. Il en est de même des moteurs, engins tance au moins égale au double de la longueur de ce déterminée. Article 45.- Aucun engin de pêche ne peut être placé à moins à utiliser. bénéficinire de permis de pêche arrête déd'un ou d'un filet pêchant entre deux eaux, ou des Article 23.- Lorsqu'un de ses bateaux cesse d'opérer, 75 mètres piège, finitivement ses activités, ou qu'un soit palangres et d'autres engins déà posés. tous les types de filets à napdonné au Service des Pêcheries, soit préalablement, Article 46.-- Il est permis d'utiliser avis en sera dans les 48 heures de la cessation. LE MONTTEUR > les pêcheurs professionnels haipourvu 9.- D'assister et de conseiller d'eau douce tant du point de vue techfixes dérivants, sans limitation de longueur, tiens, les éleveurs de poissons de repes, tant que inférieures à 16 mm. et d'or-aniser au besoin des Séminaires que lès mailles ne soient pas seront munis de sienaux flotnique qu'économique pour la promotion de la pêche. la Article 47.- Les filets tournants des autres de 200 mètres au cyclage la distribution des alevins, conteurs de couleur jaune distants les uns 10.- D'encourager, d'oreaniser du poisson en général, l'ensemble du être à sommation, la transformation eaux douces. plus. Les filets à nappes ne devront point placés des poissons de la mer et des des Article 48.- joint les points naturels les plus commerce un contrôle technique et comptable entreprimoins de 20 mètres de la ligne qui ouvertures sur la mer des 11.- D'exercer sociétés coopératives ou autres s'oc-, extérieurs des embouchures ou autres ses commerciales individuelles, de production, d'exportation, d'impo:tation' fletves et autres cours d'eau ou bassins.

à nappes ne devront point placés des poissons de la mer et des des Article 48.- joint les points naturels les plus commerce un contrôle technique et comptable entreprimoins de 20 mètres de la ligne qui ouvertures sur la mer des 11.- D'exercer sociétés coopératives ou autres s'oc-, extérieurs des embouchures ou autres ses commerciales individuelles, de production, d'exportation, d'impo:tation' fletves et autres cours d'eau ou bassins. tous les types de chalut ne cupant de distribution, et d'autres produits de la mer. Article 49.- Il est permis d'employer des mailles de 20 mm. du poisson des travaux de recherches tendant à l'améliocomportant en aucune de leurs parties de trois milles des 12.- De conduire de la Pêche en mer, en eaux douces, Article 50.- L'emploi des chalutiers à moins ration des conditions actuelles faune et la flore maritime et fluviales. de la laisse de basse mer demeure interdit. pour faire mieux connaitre la les ou ou dans restrietions côtes la pratique de la pêche aux chaluts 13.- De définir pour les motifs d'intérêt pub'ic De même est prohibée de 300 mètres des signaux à la pêche et cancernant: les zones situées à une distance inférieure limitations applicables des zones ou sites de refuge des espèces; ou d'autres signaux déjà posés. être plombés ou marqués par le a) la détermination détermination des zones réservées au peuplement; Article 51.- Les filets doivent dans les eaux territoriales. b) la des à protéger; des Pêcheries," avant tout usa e. c) la détermination espèces des utilisés et Service DES PECHERIES d) le des navires, la conna' ssance engins DU SERVICE technique jaugeage en dans les eaux nationales; Article 52.- Le Service des Pêcheries est un organisme des méthodes de pêche usage la taille des espèces et de de la Secrétairerie d'Etat de l'Agrila fixation des saisons de pêche de permanent relevant directement Rural. e) d'être capturée; eulture, des Ressources Naturelles et du Développement 'a quantité susceptible catégorie. le Service des Pêcheries ne peut pradénombrement des pêchetss par la Article 53.- En aucun cas, Néanmoins, les poissons et f) le 58.- Le Service des Pécheries est placé sous direction tiquer la pêche à des fins commerciales. et roches recueillies Article diplômé d'une Université en matière autres animaux canturés ainsi que les plantes seront écoulés sur le mard'un spécialiste eau expérimenté douce. au cours de ses exploitations et recherches, B.N.R.H. sous la responde pêche et en des activités de ce Service, quelle que des ventes sera déposé à la Il assume la responsablité au SeLe directement ché. produit des Pêcherles à un compte spécial et rend compte de sa gestion du sabilité du Directeur du Service scit leur nature, des Ressources Naturelles et la présente Loi. spéciale crétaire d'Etat de FAgriculture, de remettre un rapport général prévu par chaque année, sous rubrique Rural.

che et en des activités de ce Service, quelle que des ventes sera déposé à la Il assume la responsablité au SeLe directement ché. produit des Pêcherles à un compte spécial et rend compte de sa gestion du sabilité du Directeur du Service scit leur nature, des Ressources Naturelles et la présente Loi. spéciale crétaire d'Etat de FAgriculture, de remettre un rapport général prévu par chaque année, sous rubrique Rural. n est tenu Article 54- Il sera octroyé d'E.at de T'Agriculture, Développement et un rapport ansuel en fin d'exercice. didans le cadre du budget de la Secrétairerie Rural, les moyens chaque trimestre intérieurs seront élaborés par la Naturelles et du Développement Article 59. 1 Des règlements du Secrétaire d'Etat des Ressources des Pécheries pour lui permettre de ce Service et soum's à T'approbation Rufinanciers nécessaires au Service rection des Ressources Naturelles et du Développement de remplir ses attributions. lui sera égalede l'Agriculture, mise en Article 55.- Outre les frais de fonctionnement, de la ral avant leur opplication. de des Ressources de roulement soumis aux règles 60.- Le Département T'Agriculture, du ment alloué un fonds spécial commerciale, et dont le Article et du Développement Rural délivrera sur mapport comptabilité publique et de la comptabilité d'Etat de T'AgriNaturelles certificat d'identification aux personnes Directeur sera tenu de rendre compte au Secrétaire Rural, Ce Service des Pêcheries un dans les eaux maritimes. Naturelles et du Développement et morales pêchant d'enculture, des Ressources d'une année fiscale à l'autre, physiques Les documents d'identification et les récépissés fonds, dont les balances sont reportées la revente aux pêcheurs, Article 61.- deux (2) ans. Ils comporteront un exclusivement à l'achat et à reg'strement sont valables pour visés annuellement par le sera consacré bas du matériel de pêche de 5 gourdes et seront même à crédit à long terme, au plus prix, qu'un système de crédit timbre de Justice à les mêmes résultats être effectués Service des Pêcheries. de pêche est de manière produire de pêche pourront 62.- L'obtention des permis ou concessions supervisé. Ces achats de matériels des Pêcheries, sans passer par Article des récépissés prévus à l'article 67. directes du Service soumise à la présentation la de pêche est exigible par commandes Article 63.- Le permis ou concession et la culles Magasins de l'Etat. Pêcheries comprend: de la pêche commerciale ou sportive pour Article 56- Le Service des pour la pratique Une Direction ture des espèces aquatiques. être accordés à 1Administrative Article 64.- Les concessions ou permis peuvent 2. Une Section douce les conditions suivantes: Section de la Pêche en eau toute' Société Commerciale remplissant du et avoir soI 3r Une d'Extension de la Pêche Maritime a) Avoir été formée conformément aux Lois pays Une Section Section d'Economie et de Vente siège social en Haiti; des hai5.- Une 51% au minimum du capital social souscrit par 6.- Une Section de Biologie b) Avoir droit de vote; 7- Une Section contentieuse.

peuvent 2. Une Section douce les conditions suivantes: Section de la Pêche en eau toute' Société Commerciale remplissant du et avoir soI 3r Une d'Extension de la Pêche Maritime a) Avoir été formée conformément aux Lois pays Une Section Section d'Economie et de Vente siège social en Haiti; des hai5.- Une 51% au minimum du capital social souscrit par 6.- Une Section de Biologie b) Avoir droit de vote; 7- Une Section contentieuse. attributions: tiens avec bancaire de 25% de la valeur à inArticle 57.- Cet Organisme a pour en toutes quesc) Soumettre une attestation 1- D'intervenir dans les limites de sa compétence de la flotte de vestir dans l'exploitation. toute personne morale léet à T'organisation Article 65.- Toute personne physique, haitions relatives au développement constituée peut se livrer à la pêche dans les eaux soupêche. la création des zones résergalement réunisse les conditions fixées et se De promouvoir dans les ports de pêche terminales pour la pêche et d'autiennes, moyennant qu'elle de la Loi en vigueur. vées à Vimplantation d'installations mettre aux prescriptions entre autres formalités dans sa requête aux tres activités connexes. la conservation, la culElle devra indiquer 3-- D'édicter les mesures nécessaires pour maritimes, fluviafins du groupement: sociale et l'acte constitutif du de la faune et de la flore a) Ses nom et prénom ou sa raison ture, le développement les, lacustres etc.. techniques, scientifiques sur la flore et groupement; Son domicile ou son siège social; 4- Mener des enquêtes b) de pour la pêche; la faune aquatiques. lindustrialisation de la pêche. c) Sa zone de cantonnement pêche auquel elle désire s'adonner. 5.- D'encourager le national, des espèces d) Le type la requête comportera en outre: à un inventaire sur plan S'arissant de personne étrangère, 6.- De procéder du sollicitant ou celui du Directeur responrelevant de la flore des' milieux aquatiques. les produits et sous proa) Le permis de séjour 7- De tenir un registre des prix pour sable du groupement social. duits des espèces halieutiques. de la pêche destinée aux b) Le capital à investir. B.N.R.H., équivalent au quart de oe 8.- De contrôler les qualités des produits matière lic) Un dépôt ou caution à la marchés intérieurs et extérieurs, ainsi que la première capital. vrée aux industries nationales. LE MONITEUR: du paiement de la patente, de l'impôt sur le 20) de T'exonération carburants et lubrifiants destints à ses actide l'acte constitutif de la société accompagnée revenu, de la taxe sur les de d) Une expédition vités pendant les deux premières années son fonctionnement. adressera à la d'un acte local de ratification. à utiliser. de ses avantages, la coopésative précis sur Téquipement durée de Pour bénéficier des Naturelles et du e) Tout renseignement seront accordées pour une Secrétairerie d'Etat de l'Agriculture, Ressources de l'acte constitutif Article 66.- Les concessions Elles pourront être renouvelées Rural une requête accompagnée moins et de 10 ans au plus. Développement de la liste des pè 2 ans au avant l'échéance de la durée prévue.

écis sur Téquipement durée de Pour bénéficier des Naturelles et du e) Tout renseignement seront accordées pour une Secrétairerie d'Etat de l'Agriculture, Ressources de l'acte constitutif Article 66.- Les concessions Elles pourront être renouvelées Rural une requête accompagnée moins et de 10 ans au plus. Développement de la liste des pè 2 ans au avant l'échéance de la durée prévue. de de son autorisation de fonctionner, à formulée 3 mois ils la Société, matériels et matériaux sur demande seront valables pour 2 ans; pourront cheurs coopérateurs, de la liste des engins Article 67.- Les permis des Pécheries. Ils ne sont pas transla être renouvelés par le Service utiliser. Article 79.- Sur le rapport favorable du Service des Pécheries, et du férables. faisant le cabotage ne doivent pas se Secrétairerie d'Etat de TAgriculture, des Ressources Naturelles lettre notiArticle 68.- Les bateaux autorisés à pécher à la ligne rural fera droit auxdites demandes par livrer à la pêche. Cependant ils sont pour conDéveloppement dans le Moniteur et dans l'un des Quode police de la pêche les inspecteront fiée à la requérante et publiée services intéressés. flottante. Les agents de la Capitale. Avis en sera donné à tous trôle. la pêche dans les eaux tertidiens être rapportés en raison de la mauvaise Article 69.- Les personnes pratiquant suivantes: Les avantages pourront cas ou de fraude enregistré dans se soumettre aux exigences de la en d'abus ritoriales doivent se soumettre les espèces autorisées dans gestion coopérative, exclusivement son fonctionnement. être a) Extraire ou capturer Ces avantages sont attachés à la coopérative. Ils ne pourront les zones déterminées. maximales fixées suivant les concessions étendus aux membres chargés des opérations ni aux coopérateurs b) Respecter les quantités qui se livrent à des activités personnelles. ou permis octroyés. bord des bateaux de pêche en vue de Les bateaux travaillant pour compte des compagnies Accueillir des haitiens à Article 80.- leurs ports d'attache dans un d selon entente préalable. chronologiquede pêche autorisées sont obligés d'avoir adéquates. leur entrainement dans lequel sont inscrits en eau, en électricité avec installations d) Tenir à bord un registre l'indication des espèces pêchées, la zone lieu pourvu DE LA PECHE FLUVIALE exment le volume capturé, Article 81.- La est toute opération réalisée poar d'exploitation. des Pêcheries sur les pisciculture contrôler l'équil bre entre le prélèsemestriel au Service rationnellement les eaux, e) Fournir un rapport ploiter et le stock disponible.

en électricité avec installations d) Tenir à bord un registre l'indication des espèces pêchées, la zone lieu pourvu DE LA PECHE FLUVIALE exment le volume capturé, Article 81.- La est toute opération réalisée poar d'exploitation. des Pêcheries sur les pisciculture contrôler l'équil bre entre le prélèsemestriel au Service rationnellement les eaux, e) Fournir un rapport ploiter et le stock disponible. Elle vise à maintenir prodeits débarqués. utile les agents qualifiés du vement des poissons le repeuplement des eaux. Se soumettre à tout contrôle jugé par l'état biologique par règlementation, les eaux nationales est placée f) Pécheries. Article 82.- La pisciculture dans Pêcheries. Service des contrôle esclusif et technique du Service des lacs REVOCATION DES CONCESSIONS sous Pour dans les fleuves, étangs, rivières, DE LA CADUCITE ET AUTORISATIONS Article 83.- pêcher un permis de pêche, ANNULATIONS DES PERMIS être au niveau commercial, il est obligatoire d'avoir au Bureau des Conconcessions et autorisations pourront de payer annuellement une taxe de 100 gourdes Article 70.- Les permis, du Service des Pêcheries. caducs lorsque le bénéficiaire : d'ouvrages, tributions sur bordereau une taxe de 5 gourdes déclarés dans le délai fixé les constructions ses acLe pêcheur de subsistance acquittera les rivières, la 1o) N'entreprend pas du matériel à 84- Dans les écluses et les embouchures, l'acquisition ou l'amélioration Article de 30 mètres en Amont et en Aval. Il en les installations, pêche est interdite à moins avités de pêche. dans le délai fixé. de dans les barrages et les réservoirs. pas ses activités 30 jours. est même celle à la ligne est. interdite 2o). Ne commence valables, lexploitation durant Article 85.- Toute pêche autre que raison 30) Suspend sans raisons requises à des fins statisdans les cours d'eau ou canaux durant l'étiage pour quelque 40) Refuser de fournir des informations manière réitérée sur ses opéradonne de fausses d'une que ce soit. la dans les stations en pêche tiques ou Article 86.- Il est interdit de pratiquer des poissons. tions. ET DE d'alevinage et dans les zones de production ou d'un barrage COOPERATIVES DE PECHE Article 87.- L'installation d'engins queleonques eau, est DES SOCIETES PROTECTION le passage des poissons, dans n'importe quelle coopérative de pêche une société de empêchant interdite. laisser passer sutArticle 71.- On entend par s'intéressant à une entreprise éconoArticle 88.- Le propriétaire d'un barrage doit les personnes librement constituée selon les principes de assurer aux poissons en aval possibilités qu'elles dirigent et contrôlent fisamment d'eau pour mique de pêche mutuels. les cood'existence. être établi sans unB au leurs intérêts du Service des Pêcheries, Article 89.- Aucun bassin piscole ne peut Article 72.- Sous la supervision de donner une formation professiondu Service des Pécheries. à la saipératives de pêche sont tenues torisation Article 90.- Il n'y a aucune limitation ni restriction de quant poissons élenelle à leurs membres. d'Etat de T'Avriculture, des Ressour- indisson de capture ou l'emploi des engins lorsqu'il s'agit Article 73.- La Secrétairerie Rural aidera du matériel leur vés en vivier.

Aucun bassin piscole ne peut Article 72.- Sous la supervision de donner une formation professiondu Service des Pécheries. à la saipératives de pêche sont tenues torisation Article 90.- Il n'y a aucune limitation ni restriction de quant poissons élenelle à leurs membres. d'Etat de T'Avriculture, des Ressour- indisson de capture ou l'emploi des engins lorsqu'il s'agit Article 73.- La Secrétairerie Rural aidera du matériel leur vés en vivier. à sec un étang, un vivier, ces Naturelles et du Développement de transformation. Elle Article 91.-- Nul n'a le droit de mettre spéciale. pensable, à l'installation d'établissement financière dans l'exercice de leurs avoir obtenu du Service des Pêcheries une autorisation technique et sans dans les stations d'alevinaprêtera son assistance qui Article 92.- Les petits poissons produits étangs, drains, etc... ne activités. des coopératives halieutiques ge, et distribués dans les rivières, fleuves, Article 74.- Elle peut des organiser sociétés similaires. dans le doseront pas employés comme appât. la pêche sauf à la ligne fonetionneront à l'instar et des amendes imposées Article 93.- Il est interdit de pratiquer riches Une quotité de 20% des taxes affectée au développement de simple dans les frayères et dans les endroits particulièrement (à suivre) maine des pêches sera exclusivement des en alevins. ces coopératives. de pêches adresseront au Service Article 75.- Les coopératives mensuel sur les prix et un plan annuel d'opéraPêcheries un rapport activités de production, de commercialisaARRETE tion, relativement à leurs tion et de gestion. de transborder le produit de la pêche, JEAN-CLAUDE DUVALIER Article 76.- Il est interdit haute mer, ou au port. Président à Vie de la République d'une embarcation à une autre, en de pêche autorisées à opéArticle 77.- Les compagnies ou sociétés obligées d'avoir des installations Vu les articles 93 et 94 de la Constitution; sur les jours fériés, modans les eaux nationales sont leurs opérations. Vu 3 de la Loi du 13 juillet 1926 rer avant méme de commencer légalement consl'article du 17 juillet 1931; sur terre, de pêche artisanale difiée par celle de prescrire le chômage des SerArticle 78.- La coopérative bénéficiera : et Considérant qu'il est de tradition l'occasion de la Fête des Morts; Gluée et autorisée à fonetionner pour ses premiers équipements vices Publics et des Ecoles à 10) de la franchise douanière installations; LE MONITEUR. > de la Presse et les Stations de Radio s'associeront à VIntérieur et de la DéfenLes Organes les buts et les principes de l'Orgale du Secrétaire d'Etat de ces manifestations pour rappeler et au Chapitre Sur rapport nisation des Nations Unies, énoncés au Préambule le 24 Octobre se Nationale; ARRETE ler de la Charte de San Francisco, entrée en vigueur Publics et les Ecoles chômeront le jeu1945.

UR. > de la Presse et les Stations de Radio s'associeront à VIntérieur et de la DéfenLes Organes les buts et les principes de l'Orgale du Secrétaire d'Etat de ces manifestations pour rappeler et au Chapitre Sur rapport nisation des Nations Unies, énoncés au Préambule le 24 Octobre se Nationale; ARRETE ler de la Charte de San Francisco, entrée en vigueur Publics et les Ecoles chômeront le jeu1945. lInArticle ler. Les Services des Morts. Services Publics, les Ecoles, le Commerce et prochain à l'occasion du Jour à la Article 2.- Les 24 octobre 1978 à Y'occasion du -JOUR di 2 novembre Arrêté sera publié et exécuté diligendustrie chômeront ce mardi Article 2.- Le d'Etat présent de lIntérieur et de la Défense Nationale. 1978, DES NATIONS UNIES,. et exécuté à la diligence ce du Secrétaire National, à Port-au-Prince, le 26 octobre Article 3.- Le présent Arrêté sera publié de l'Intérieur et de la Donné au Palais des Secrétaires d'Etat des Affaires Etrangé 42s, de l'EduAn 175ème. de lIndépendance. JEAN.CLAUDE DUVALIER Défense Nationale, de la Coordination et de l'Information, chacun en ce qui le cation Nationale, du Commerce et de l'Industrie, Par le Président d'Etat : de TIntérieur et de la Défense Nationale: concerne. le 19 octobre 1978, An Le Secrétaire Aurélien C. JEANTY Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Me. 175ème. de lindépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER ARRETE Par le Président : dEtat de TIntérieur et de la Défense Nationale J JEAN.CLAUDE DUVALIER Le Secrétaire Me. Aurélien C. JEANTY Président à Vie de la 2épublique DE CONTRAT ENTRE L'ALLIANCE POUR Va les articles 93 et 94 de la Constitution; pour cause PROPOSITION 1951 sur lExpropriation COMMUNAUTAIRE Vu la Loi du ler. septembre L'ENFANCE ET LE DEVELOPPEMENT d'Utilité Publique; de déclarer d'Utilité Publique une étenDE L'AGRICULTURE, DES Considérant qu'il y a lieu l'endroit dénommé -Tête de la ET LE DEPARTEMENT due de terre, sise à Baradères, à RESSOURCES NATURELLES ET DU DEVELOPPEMENT Sources; Secrétaires d'Etat de l'Intérieur et de la Défense DE DEVELOPPEMENT Sur le rapport des Affaires Economiques; RURAL POUR UN PROGRAMME Nationale, des Finances et des ARRETE DANS LA REGION DE LA GRAND'ANSE d'Utilité Publique, une étendue de terre COMMUNAUTAIRE Article ler.- Est déclarée dépendant de la 4e. Section l'Enfance et le Dévesise à Baradères, à -Tête de la Sources, 120 de diamètre et Le Gouvernement d'Haiti et l'Alliance pour Organisade pieds the Children Alliance), Rurale, circonserite dans un périmètre loppement Communautaire (Save s'engagent à coo60 pieds de rayon. indemnisés conformément aux tion sans but lucratif, apolitique et de non religieuse, communautaire Article 2.-- Les propriétaires seront 1951.

le Dévesise à Baradères, à -Tête de la Sources, 120 de diamètre et Le Gouvernement d'Haiti et l'Alliance pour Organisade pieds the Children Alliance), Rurale, circonserite dans un périmètre loppement Communautaire (Save s'engagent à coo60 pieds de rayon. indemnisés conformément aux tion sans but lucratif, apolitique et de non religieuse, communautaire Article 2.-- Les propriétaires seront 1951. pérer dans un programme intégré développement dispositions de la Loi du ler. septembre et exécuté à la diligence dans la région de la Grand'Anse. sont : Article 3.- Le présent Arrêté sera publié la Défense Nationale, des Les objectifs principaux de ce programme de la rurale néd'Etat de VIntérieur et de le concerne. la confiance et la capacité population en des Secrétaires Eeonomiques, chacun en ce qui 1978, 1. Développer de ses propres problèmes et la prise Finances et des Affaires le 14 septembre cessaires à T'identification dans l'exécution et l'évaNational, à Port-au-Prince, la planification, Donné au Palais charge de ses responsabilités An 175ème. de lindépendance. luation de ses projets; de la vie rurale par une approche intégrée JRAN-CLAUDE DUVALIER 2. Améliorer la qualité dans les domaines de TAgriculture, la santé, de dé veloppement rural le transport et la comPar le Président. Nationale la nutrition, l'éducation, les petites industries, d'Etat de FIntérieur et de la Défense munication; les ressources Le Secrétaire Aurélien C. JEANTY rurale' à identifier et à utiliser Me. 3. Aider la population à augmenter la capacité de produoqui existent dans sa communauté, avec le Gouvernement et les Instion et à établir les liens nécessaires atteindre l'auto-suffisance dans ARRETE titutions privées pour qu'elle puisse le processus de son développement. d'Haiti, dénommé ci-après le CLAUDE DUVALIER Le Gouvernement de la République Exécutif du COJEAN par le Secrétaire NaPrésident à Vie de la République Gouvernement haitien, représenté d'Etat de TAgriculture, des Ressources NADEP, et le Secrétaire d'une part et Vu les articles 93 et 94 de la Constitution; 1926 modifiée par celle du 17 turelles et du Développement Rural, Communautaire, cil'article 3 de Ia Loi du 13 juillet L'Alliance pour I'Enfance et le Développement L. GUYER, Vu par M. David Juillet 1931 sur les jours fériés; Nationale sanctiondénommé l'Alliance, représentée des Etats-Unis et Mme. le Décret du 8 Août 1945 de l'Assemblée Francisco le 26 juin après de Save the Children Federation CanadienVu Unies signée à San Président Directrice Nationale de l'Association nant la Charte des Nations E. Patricia Mortimer, 1945; Générale des Nations Unies par sa ne d'Aide à VEnfance d'autre part. Considérant que lAssemblée aux Etats MemOnt convenu ce qui suit: à un (e) Didu 31 octobre 1947 a recommandé des Nations Haitien invite PAlliance engager avec les Résolution 168 (II) Octobre de chaque année le <Jour 1. Le Gouvernement et à établir, conjointement bres de célébrer le 24 recteur (trice) de Programme un programme de développenécessaires en Haitiennes compétentes, Unies>; de prendre les dispositions dans la région de la Grand'Anse.

ce qui suit: à un (e) Didu 31 octobre 1947 a recommandé des Nations Haitien invite PAlliance engager avec les Résolution 168 (II) Octobre de chaque année le <Jour 1. Le Gouvernement et à établir, conjointement bres de célébrer le 24 recteur (trice) de Programme un programme de développenécessaires en Haitiennes compétentes, Unies>; de prendre les dispositions dans la région de la Grand'Anse. a Ingtitutions qu'il y lieu le territoire de la Répuintégré doit être soumis Considérant effective cette résolution sur ment communautaire vitae du Directeur de Programmé vue de rendre Etrangères, de Le Currieulum pour information. blique; des Secrétaires d'Etat des Affaires et de l'Inau Gouvernement s'engage à : assister les commuSur le rapport Nationale, de la Coordination 2. L'Alliance Haitien pour TIntérieur et de la Défense du Commerce et de T'Industrie; a. coopérer avec le Gouvernement dans la région de la Grande-Anse et l'exé et formation, de l'Education Nationale, A R R E T E les nautés et les institutions dans le domaine de Tagriculture, la santé célébrer le <Jour des Nations Unies- 24 cution des programmes la coopération technique vue de Article ler.- En organiseront le mardi l'éducation, en fournissant l'entrainement, en vue de l'auto-ges et Civiles, Militaires Religieuses des dispoet d'autres ressources nécesaires Autorités appropriées et prendront par et financière octobre courant des cérémonies humanitaire de l'Oeuvre entreprise tion des organisations paysannes; sitions pour exalter la portée les Nations-Unies. $LE MONITEUR> CONSTITUITIF DE LA SOCIETE ANONYME DENOMMEB: ACTE No. 71 DU JEUDI gérer et exécuter un program- -GLADBAGGS, S.A.> PTBT TEE AYJ b. établir ses bureaux en Haiti pour dans plusieurs villages 12 OCTOBRE 1978 me intégré de dévelopnement communautaire avec le Gouvernement paagricoles de la Grand'Anse en coopération Par-devant Me. André GIORDANI, Notaire à Port-au-Prince, soussigné. Haitien; haîtiens dans tous les domaitenté, imposé aux Nos. 85.674-A, 4283-D, 88.330-J, c. utiliser au maximum les techniciens étrangers, dont le nomidentifié, ONT COMPARU nès où ils sont disponibles et les techniciens haitiens engagés dans le Wiliam W. EVANS III, citoyen américain, demeurant devrait dépasser celui des techniciens Monsieur du Nord. rés'dant actuellebre ne et domicilié aux Etats-Unis d'Amérique muni du perProjet; les techniciens haitiens les staHaiti, identifié au No. 3478-E, conjointement avec de la ment à Port-au-Prince, d. entreprendre à l'intention des leaders de la communauté mis de séjour au No. 1911. identifiée au No. 4989-0, proges d'entrainement 20) Madame Carole Frisch EVANS, rézion; les exprimés par la commuet domiciliée à Port-au-Prince.

d'Amérique muni du perProjet; les techniciens haitiens les staHaiti, identifié au No. 3478-E, conjointement avec de la ment à Port-au-Prince, d. entreprendre à l'intention des leaders de la communauté mis de séjour au No. 1911. identifiée au No. 4989-0, proges d'entrainement 20) Madame Carole Frisch EVANS, rézion; les exprimés par la commuet domiciliée à Port-au-Prince. selon ses moyens et besoins des priétaire, demeurant née Mael FRISCH, identifiée e. fournir, nécessaires à la réalisation Madame Gilbert FOUCHARD, au No. nauté, une partie des équipements 30) 4990-0, assistée et autorisée de son époux, identifié activités; les objectifs du programme au No. demeurant et domiciliés à Port-au-Prince. f. collaborer selon ses moyens et selon l'amélioration des condi885S-B, propriétaires, comme premiers Administrateurs de et projets visant Lesqvels comparants, agissant conformément au proavec d'autres programmes sociales et sanitaires de la région; la Société Anonyme .GLADBAGGS, S.A., du trente et un juillet mii tions économiques, DARNDR, via PUnité de Programmade T'Assemblée Constitutive * préparer et soumettre au les activités des projets cès-verbal dont un exemplaire demeurera annexé de année, un rapport sur neuf cent soixante dix-huit, temns ont détion, en juin chaque le planifié pour l'année acte être enregistré en même qu'elle, communautaires: réalisés ainsi que programme faite chaque année au présent pour de Constitution a adopté les dispositions suivante. Une évaluation du projet sera communauté. Le claré que iadite Assemblée eonjointement, avec le. Gouvernement Haitien et la les paities intésuivantes: aux statuts ci-après et autx Lcis de d'évaluation sera défini ultérieurement par Article ler.- Conformément Code de Commerce d'Haiti et système la République d'Haîti, notamment le du novembre 19"8, fixant les ressées. Haïtien s'engage à: récret du 28 août 1960 et celui 11 3. De son côté, le Gouvernement Haitien du Projet; le de création et de fonetionnement des Sociétés Anonymes, a. Désigner un Co-Directeur du programme sera soumis à muc'ilités les soussignés et les personnes qui seront propr.6- la Le curriculum vitae du co-directeur il est formé entre créées et celles qui pourront l'être par information. I taires des actions ci-après Social: une Société I'Alliance pour aux techniciens étrangers qui seéventuelle du Capital b. Accorder le permis de séjour suie en cas d'augmentation S.A. à collaborer à l'exécution du projet; Anonvme dénommée: .GLADBAGGS, son principal établisront appelés charge de tous droits, taxes, et redevances qu'il ticle 2.- La Société a son siège social et dans d'autres C. Exempter la ainsi que sur son personnel particiA: elle pourra avoir des bureaux les lieux pourrait percevoir sur l'Alliance sement à Port-au-Prince, et en dehors de la République dans pant au projet; de droit de douane à l'envilles de la République le Conseil d'Administration.

, son principal établisront appelés charge de tous droits, taxes, et redevances qu'il ticle 2.- La Société a son siège social et dans d'autres C. Exempter la ainsi que sur son personnel particiA: elle pourra avoir des bureaux les lieux pourrait percevoir sur l'Alliance sement à Port-au-Prince, et en dehors de la République dans pant au projet; de droit de douane à l'envilles de la République le Conseil d'Administration. d. Accorder T'exemption de tous taxes, expretsément désignés Société par but la fabrication et le commerce 3.- La a pour de toutes trée de : destinés à l'usage du Article bois, plastic, tissus de toutes sortes et locatous les matériaux, mobiliers, équipement, des objets en cuir, les à partir de matières premières naures en vue de exporter à toutes opérations commerProjet. de ménage du personnel étranger particiElle pourra s'adonner tous les effets et articles les ou importées. similaires ou connexes se rattachant direcau Projet. nécessaire au citl les et gérer les intérêts pant Accorder la franchise pour l'achat du carburant tement à son objet. sauf décision de e. des véhicules et machines du projet; Article 4.- La durée de la Société est illimitée, dans fonctionnement matériel, équipement et provisions fournis par Générale des Actionnaires ou dissolution prévue f. Garantir que tout l'objet de réquisition ou de désaffectation T'Ascemblée l'Alliance ne pourront être les Statuts. Social est de dix mille dollars ($ 10.000.00) de cette dernière. Article 5- Le Capital dollars chacune. sans l'accord contrat est de cinq ans et peut être renouen cent (100) actions de cent ($ 100.00) de 4. La durée du présent Cependant la partie qui voudrait le rési US, réparti être augmenté au fur et à mesure des besoins velé après un accord mutuel. d'au moins 120 jours. Ce Capital pourra lier devra donner à l'autre un pré-avis de ce dernier, le prola Société. libérées sont au choix de l'acdu contrat ou au terme 6.- Les actions entièrement En cas de résiliation à la communauté sous la responsabiArticle ou au porteur. gramme laissera en don exclusif deux le matériel tionnaire nominative Conseil d'Administration forlité du DARNDR après entente entre les parties, La Société sera administrée par un au plus. Le Conseil nécessaire à la continuation du Projet. mé de trois membres au moins et cinq membres Générai, et l'équipement dès sa publication dans le journal sera d'un Président-Directeur 5. Cet accord entre en vigueur d'Administration composé et d'un Conseiller. En cas de cinq memofficiel du Gouvernement : LE MONITEUR.. d'un Secrétaire-Trésorier Conseillers. ont signé le présent contrat en bres elle aura deux autres En foi de quoi, les sous-désignés et trois exemplaires en anglais. DONT ACTE trois exemplaires en français servira de cadre notre Etude, ce jour trente et un de conflit, le document rédigé en français Fait et passé à Port-au-Prince, en En cas mil neuf cent soixante dix-huit.

inq memofficiel du Gouvernement : LE MONITEUR.. d'un Secrétaire-Trésorier Conseillers. ont signé le présent contrat en bres elle aura deux autres En foi de quoi, les sous-désignés et trois exemplaires en anglais. DONT ACTE trois exemplaires en français servira de cadre notre Etude, ce jour trente et un de conflit, le document rédigé en français Fait et passé à Port-au-Prince, en En cas mil neuf cent soixante dix-huit. Ainsi de référence. jui'let ont signé avec le Notaire. Fait à Port-au-Prince, le 26 octobre Et, après lecture, les comparants minute des présentes: William W. sizné en pareil endroit de la Fouchard, née Haitien : Evans, Mme. Gilbert Pour le Gouvernement Evans III, Mme. Carole Frisch Me. André Giordani, Notaire déBERROUET Mael Frisch, M. Gilbert Fouchard, au bas de laquelle est écrit: Edouard du positaire de la minute des présentes neuf cent soixante des Ressources Naturelles et à Port-au-Prince, le quatre août mil Secrétaire d'Etat de T'Agriculture, Enregiscré Case 2454, du Registre W. No. 14 des actes civils. Développement Rural dix-huit, Folio 229, 30 Visa Timbre une gourde. Proportionnel treize gourdes (signé): A. Adolphe Pour le Directeur Général de IEnregistrement Raoul BERRET COLLATIONNE Secrétaire Exécutif du CONADEP André Giordani, not. Pour l'Alliance : SUIT LA TFNEUR DE L'ANNEXE diDavid L. GUYER Etats-Unis de la Assemblée Générale Constitutive Président Save The Children Federation, Procès-verbal Constitution première de la Société Anonyme .GLADBAGGS, E. Patricia MORTIMER te Assemblée de Directrice Nationale Fund Canada S.A., Canadian Save the Children eLE MONHEUR, L'an mil neuf cent soixante heures du matin, les soussignés: dix-huit, et le trente et un jui'let à 9 M. William lo) Morsieur Will am W. Evans W. Evans III: Présdent-Directeur Général yen américain, III, identifié au No. 3478-E, citoMme. Carole Frisch Evans: du Nord, demeurant et domicilié aux Etats-Unis Mme. Mael Frisch Fouchard: Vice-Présidente résidant à Port-au-Prince, muni du d'Amérique Lesquelles Secrétaire. No. 1911. permis de séjour au sents. De tout nominations ont été acceptées par les intéressés 20) Madame Carole Frisch Evans, que les ce que dessus, il a été dressé le p" ésent prépriétzire, identifiée au No. 49-9-0, proparties ont signé, les heures, pr- cès-verbal demeurant et domiciliée à Port-au-Prince. Ainsi signé: jour, mois et an sus-dits. 30) Marlame Mael Frisch Fouchard, identifiée M. William W. priétaire, demeurant et domicliée à au No. 4933-0, proFrisch Fouchard. Evans III, Mme. Carole Frisch Evans, Mme, Mael Tous trois membres Port-au-Prince.

-0, proparties ont signé, les heures, pr- cès-verbal demeurant et domiciliée à Port-au-Prince. Ainsi signé: jour, mois et an sus-dits. 30) Marlame Mael Frisch Fouchard, identifiée M. William W. priétaire, demeurant et domicliée à au No. 4933-0, proFrisch Fouchard. Evans III, Mme. Carole Frisch Evans, Mme, Mael Tous trois membres Port-au-Prince. .GLADBAGGS, fondateurs de la Société Anonyme dénommée: Entegistré à Port-au-Prince, le S.A., au Capital Social de dix dix-huit, Folio 230, Case 2453, du quatre août mil neuf cent soixante (S J0.000.00) se sont réunis en Assemblée mil'e dolla s Proportionnel deux Registre W. No. 14 des actes civils. au Cabinet de Me. Ertha Pascal Générale de Constitution Pour Je Directeur gourdes 50 - Visa Timbre une du Peuple et des Miracles, Trouillot, Avocat, à l'angle des Rees Général de gourde. à IEnregistrement (signé): A. ticle 11 du Décret du 28 août Port-au-Prince, 1960 conformément à l'arCOLLATIONNE André Adolphe fins prévues audit article. sur les Scciétés Anonymes aux Giordani, not. L' Assemblée choisit comme Président Monsieur SECRETAIRERIE D'FTAT DU COMMERCE ET DE II, lequel déciare la séance ouverte. William W. Evans SERVICE DES MARQUES DE LINDUSTRIE Le Président de l'Assemblée Loi du 17 Juillet 1954 et FABRIQUE ET DE COMMERCE dressés par acte sous expose que les Statuts de la Société, Décret du 24 Novembre 1970 posés a1 Département seing du privé, en date du 15 juin 1978, ont é'é CéNo. 21-A 1978 et une copie certifiée chez Commerce Me. et de l'Industrie. le 14 juillet Extra't de la résidence de André Giordani, Notaire à la II est certifié requête en date du 4 Octobre 1978 tion de la Soc' Port-au-Prince, le 26 juillet 1978. Que l'avis de qu'aux termes de la Loi sur les été sera publié au Journal formaSERVIPHARM, S.A., Société établie à marques de fabrique appert reçu délivré par la direction à la Officiel *Le Moniteur-, 5000 Aarau, Suisse, Laure-ze avorstad: 89 CHet au quotidien à grard date du vingt et un juil et senté une demande représentée par Me: Jcan de a livré tirage *Le Nouveau d'enrecistrement de la Lespinasse, p:ele 21 juillet 1978 Mondes, appert reçu dé- -SERVIPHARM, marque: Après quoi, lecture est donnée le appartenant à la classe 5.- d'un acte notarié reçu par Me.

uisse, Laure-ze avorstad: 89 CHet au quotidien à grard date du vingt et un juil et senté une demande représentée par Me: Jcan de a livré tirage *Le Nouveau d'enrecistrement de la Lespinasse, p:ele 21 juillet 1978 Mondes, appert reçu dé- -SERVIPHARM, marque: Après quoi, lecture est donnée le appartenant à la classe 5.- d'un acte notarié reçu par Me. André par Président de l'Assemble mene et un juillet de cette année, Giordani, à la date du trente No. 28-A cription représentant les cent constatant (100) l'existence de bulletin de sousExtrait de la en u morta: t de dix m' lle dollars actions du Capital Sos al pour Il est certifié qu'aux requête date du 10 Octobre 1978 de la Jiste des ($ 10.000.00). Il d-nne enfin Tecture Mons' eur Michel termes de la Loi sur les ma ques de souscripteurs et de Saieh, fabrinue tion de l'apport de chacun T'attribution faite en au-Prince, Rue propriétaire, demeura 7t et domicilié à Pored'eux. représentaGeff-ard No. 84, Le Président de l'Assemblée trement de la marque: a présenté une demande d'enregisteurs: met alors à la disposition des fonda- -DAIRY 10) Un projet d'Acte Constitutif; appartenant à la classe 30.- QUEEN, 20) Un exemplaire des Statuts; Nene 30) Le reçu du journal *Le Moniteur, No. 41-A 40) Le reçu du journal *Le Nouveau au No. 27.327; Extrait de la requête en date du 50) Le certificat délivré Monde, au No. 1493; II est certifié 13 Octobre 1978 par la qu'aux termes de la Loi sur que d'Hai:i à Me. Ertha Pascal Banque Nationale de la RépubliLa APOTEX INC., une société les marques de fabrique 6o) L'Acte de Trouillot; du Caneda avec organisée et ex' stant selon les déclaration de souscription et de versement, Cant.da M9-, siège social au 406 Ormont Drive, Weston, lois PUIS IL PRECISE une demande ayant pour avocat Me. Georges On:ario, LES FINS DE LA CONVOCATION d'e Tenregistrement de Ia marque: Tal.eyrand, a présen.é Jo) Approbation de l'Acte Constitutif; appartenant à la classe 5.- -APO, 20) Sanction des Statuts, sans droit de modif 30) Vérfication de la sincérité de la cation; No. 60-A mene 40) Déclaration de Constitution déclaration de souscription; Extrait de 50) Nomination des déf.nitive de la Soc.é.é; Il la requête en date du 26 Octobre premiers est certifié 6o) Question d'intérêt général. Administrateurs; et de qu'aux termes de la Loi sur les marques de Après Cchange de vues commerce, Monsieur Gérald Alexis fabrique jour, les sur: les différentes questions à l'ordre rant et domicilié à a Fils, propriétaire, demeurésolutions suivantes sont adoptées à l'unanimi*é: du gistremen: de la marque Port-au-Prince, de présenté une demande d'eurePREMIERE RESOLUTION. service: tion approuve, dans toute leur forme L'Assemblée Générale de Constituappartenant à la -CREATION GALA, Constitutf de la Société, et teneur, les Statuts et l'Acte classe 42,- DEUXIEME RESOLUTION.

ilié à a Fils, propriétaire, demeurésolutions suivantes sont adoptées à l'unanimi*é: du gistremen: de la marque Port-au-Prince, de présenté une demande d'eurePREMIERE RESOLUTION. service: tion approuve, dans toute leur forme L'Assemblée Générale de Constituappartenant à la -CREATION GALA, Constitutf de la Société, et teneur, les Statuts et l'Acte classe 42,- DEUXIEME RESOLUTION. L'Assemb'ée Nos. 271-Z, 272-Z mene fication, reconnaît la sincérité de la Gémérale, ap"ès vériExtrait de la versement faite par les fondateurs, déclaration de souscription et de Il est certifié requête en date du 20 Décembre 1977 let mij neuf cent soixante d' x-huit, suivant acte du trente et un jvilet de commerce qu'aux termes de la Loi sur les marques de Notaire à la résidence de reçu par Me. André Giordani, Paris, France, LES LABORATOIRES CRINEX, S.A., établis fabrique à et le versement inté ral du Port-au-Prince, Capital constatant la souse-iption représentée par Me., André Charmers, ag' Brrqne Nationale de la Soc'a alà un compte spécial à la CENTRO-PHARMA, la ont présenté une demande ssant pour TROISIEME Réoublique d'TIaiti. marque: d'en:egistrement de tution, attendu RESOLUTION- L'Assemblée Générale -UVESTEROL A.D.E.C. tion des que les conditions fixées par la Loi la de Constiappartenant à la classe 5.- et SPASMODEX Scciétés Anonymes ont été respectées, pour constiruAnonyme déclare la mene - constituée. -GLADBAGGS, S.A., régulièrement et définitivement Société No. 554-Z OUATPIEME RESOLUTION. Il est Extrait de la requête en date du 5 1978 tution décide que, jusqu'à la prochaine L'Assemblée Générale de Constiet de certifié qu'aux termes de la Loi sur les Juin de nérale des Actionnaires, le Conseil réunion de l'Assemblée Gésée commerce, Dr. Karl Thomae GMBH, société marques fabrijue comme suit: d'Administration est composé et opérant sous le régime des lois de la anonyme organidallemagne ayant son siège social à 7950 Biberach République Fédérale ferstrasse 65, République Fédérale 1, Bitkendord'Allemagne,ayant pour avorat LB MONTTEUR s 51 Machines à fixer les bornes de connection et. accessoires une demande d'enregistremont de la d'air et accessoires Me. Jean P. Salès, a présenté 2 Compresseurs bobiner avec moteurs et accessoires marque: 4BISOLVONAT, 120 Machines Machines à à les excédents de fils couper appartenant à la classe 5.- 10 Presses d'assemblage aaE 10 Perceuses sur stand et machines-outils REPRODUCTION No. 669-Z Extrait de la requête en date du 9 Aolt 1978 ELUIPEMENT certifié qu'aux termes de la Loi sur les marques de fabrique Jeux et outils d'alignement n est organisée et opérant sous le rézime 15 d'appareils Pepsi Co.

ents de fils couper appartenant à la classe 5.- 10 Presses d'assemblage aaE 10 Perceuses sur stand et machines-outils REPRODUCTION No. 669-Z Extrait de la requête en date du 9 Aolt 1978 ELUIPEMENT certifié qu'aux termes de la Loi sur les marques de fabrique Jeux et outils d'alignement n est organisée et opérant sous le rézime 15 d'appareils Pepsi Co. Inc.. société anonyme son siège social à Pur10 Lampes à haute intensité d'entretien et accessoires des lois de l'Etat de Delaware, E.U.A., ayant Me. Jean P. Salès, a pré1.000 Fers à souder avec pièces chase, New York, E.U.A.; représentée par 2 Tanks de lavage avec paniers senté une demande d'enregistrement de la marque: 4 Outils manuels pour emboutir WILSON, 100 Distributeurs de chatterton appartenant à la classe 25.- 50 Creusets -ee 754-Z, 755-Z, 756-Z, 757-Z, 758-Z, 200 Lampes fluorescentes braser et souder Nos. 749-Z, 750-Z, 751-Z, 752-Z, 765-Z, 766-Z, 767-Z, 768. Z, 2 Jeux d'équipements pour couper, 759-Z, 760-Z, 761-Z, 762-2, 763-7, 764-Z, 14 Ventilateurs aspirants-soufflants 269-Z, 770-Z, 771-Z. date du 7 septembre 1978 10 Humidificateurs aérateurs vérification Extrait de la requête en de fabrique 26 Jauges et équipements de de racqu'aux termes de la Loi sur les marques à eau (réservoirs à .pression, conduits, pièces Il est certifié société anonyme opérant selon les lois de la 2 Pompes conduits, d'incendie et dévidoirs) AU PRINTEMPS, S.A., social à 64 Boulevard Hausscord pour tuyaux République Française, ayant son siège Me. André F. Jean du Cabiret 5 Casiers de rangement mann, Paris, et ayant pour avocat d'enregistrement de la marque: 50 Rateliers Montes, a présenté une demande 800 Bacs de transport .PRISUNIC, 6 5 34 3 2 33- 32 4 Balances les colis appartenant aux classes 8 23 21- 20 18 1 Machine à cercler 31 30 29 28 26 25 24 12 Extineteurs individuelle et de protection de 16 14 9 8 Jeux d'équipements de sécurité X l'usine, diables et portecharge et accessolres de courant électrique No 753-Z requête en date du 11 Septembre 1978 3 Equipements générateurs d'électricité et accessoires Extrait de la sur les marques de fabrique Equipements de distribution et tubes Ii est certifié qu'aux termes de la Loi société selon les Réservoirs de carburant, tuyaux, raccords, filtres une opérant câbles, bornes, chattertons WELLA AKDENODRSHISCRANT. ayant son siège social Conduits électriques, lois de la République Fédérale Darmstadt, d'Allemagne, Allemagne, et ayant pour avocat 2 Horloges de pointage. à Berliner Allee 65, 61 a présenté une demande d'enMe. André F. Jean du Cabinet Montas, MATIERES PREMIERES registrement de la marque: .WELLAFLEX, Rembourrares Etiquettes appartenant à la classe 3.- Bobines (différents types, dimensions, substances) et Ree bobinage (dimensions différentes isolation) diFil de cuivre pour (différents types et No.

Allemagne, et ayant pour avocat 2 Horloges de pointage. à Berliner Allee 65, 61 a présenté une demande d'enMe. André F. Jean du Cabinet Montas, MATIERES PREMIERES registrement de la marque: .WELLAFLEX, Rembourrares Etiquettes appartenant à la classe 3.- Bobines (différents types, dimensions, substances) et Ree bobinage (dimensions différentes isolation) diFil de cuivre pour (différents types et No. 772-Z date du 11 Septembre 1978 Fil de connection avec ou sans borne Extrait de la requête termes en de la Loi sur les marques de fabrique mensions) de types Il est certifié qu'aux DEDIEU, société anonyme opSBornes de connection différents et de commerce LABORATOIRES Française, ayant son siège social Bobines secondaires et épaisseur variés) rant selon les lois de la République France et ayant pour avocat Chattertons (dimensions, couleurs à 94, rue Delord, Bordeaux (Gironde), une demande d'enéponge collant de différentes dimensions Me. André F. Jean du Cabinet Montas, a présenté Ruban Soudures en rouleaux et en barres et colorations) registrement de la marque: dénomination. Tubes en plastique (différentes dimensions Fil de cuivre étamé -ARLYTENE Feuilles de cuivre étamé et rouleaux appartenant à la classe 5.- en rouleaux (différentes dimensions et coloraEtuis isolants en plastique AVIS tions) de couleurs variées et de lIndustrie avise le puTeintures et encres La Secrétairerie d'Etat du Commerce que la Commission Circuits imprimés (pré-assemblés) isolation blic en général et le Commerce en particulier des 13 mars 1963 et 8 OCCire -thermacotes et .thermabonds de flux pour Consultative instituée par les Décrets-Lois une demande proFlux de brassage Dilhuat et tableaux de montage. tobre 1969 sur les Industries Nouvelles a agréé N. LEGER pour ELECPapier de verre et abrasifs Oeillets duite le 4 août 1978 par Me. Jean-Claude de fabrication de pièTRONIC INDUSTRIES, S.A., une entreprise de cireuits électriques et élecMATERIEL ELECTRIQUE ces électriques et électroniques, parties dans son Rapport du 24 août de Ressorts Isolateurs el troniques destinées à l'exportation, et, bénéficie des avantages préContacts Leviers rupteur 1978, a recommandé que cette entreprise nylon assemblés Rondelles métalliques vus par lesdits Déerets-Lois. Corlons Plateaux douanière est accordée à cette ertreCondel les d'obturation. à l'intéressé pour débuter ses opéEn conséquence, la franchise Ur i ds 12 mois est accordé prise sur les articles suivants: rations. strictement aux de montage (types différents) Par tllouis, estic entreprise devre coniormer du 13 mars 1963. 100 Appareils à riveter 24, 25. 25 ot 27 du Décret-Loi 5 pie a ub cusi Ci dispocitiosder nrticles le 24 aofii 1978. 5 Martez aux pneumatiques Poxt-ateP-ince, et de PIadestrie 10 achis es à pelir les contacts Secrétii rie d'Etat du Con.merce 15 Mrchines à 5 aisser : 2 Agiiateurs fniti, Granc Antilles. Bonte Postalc CI4 bis - Por-au-lrince, Nationalcs d'Haiti - Ruc Hamerton Killick No. 233 Presses