Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

& n ATT e Sonitews A 01l Paraissans Le Lundi et Le Joudi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI 133ème. Année No. 78 Directewr AN XXIIème, DE Simon DESVARIEUX LA REVOLUTION Lundi 13 Novembre 1978 DUVALIERISTE -Décret SOMMAIRE action dans re-lemnentnt le Cadre l'exercies de la des Cultes Rffo-més cn de "Intérieur et de la publique. Philosophie Sociale du vue d'intécrer lour la Défense Nationale, de la Santé -Arrêté autoricant le Gouvernement" de la RéPopulation; Publique et de -Arrété -G.EF. Construction, fonctionnement S. A. Statuts de la Société Anonyme Et après délibération en Conseil des -Arrétés reconstituant le Conseil des et Acte con: titutif annexés. dénommée : Secrétaires d'Etat; pension mettant ainsi eue à la celle retraite de d'anciens Secrétaires enrôlés des d'Etet. F.A. d'H. et DECRETE de feu leurs époux et Pères. veuves et d'enfants mincurs d'enrôlés liquidant leur Article ler. - Les Religions, Cultes -Avis. aux droits avec l'Etat Haitien ne sont et Eglises dont les rapport -Erratum autre forme de troité pas régis par un Concordat ou une haute supervision de la remplissent également leur mission sous ta gr mmes ne pourront débuter Secrétairerie d'Etat des Cultes et leurs pro écrite de cette Secrétairerie ou se poursuivre qu'avec l'autorisation d'octroi. d'Etat, qui en déterminera les conditions DECRET Article 2.- Les Religions, = vernement Haîtien et Cultes et Eglises autorisés par le GouJEAN-CLAUDE promulgation de la présente fonetionnant en Haiti, doivent, à partir de ta Président DUVALIER premier lundi Loi, soumettre chaque année, à Vie de la République Cultes, le d'octobre. en trois copies, à la Secrétairerie d'Etat avant des le plan détaillé de leur Vu les articles 27, 35, 93 et 94 de la nes tant spirituel que temporel. programme d'action dans les domaiVu la Loi du 30 mai 1924 sur la création Constitution; Article 3.- - Aucune nouvelle tériels; des Départements Ministion relevant de ces religions, cultes mission, succursale, station, sous staVu l'Arrêté du 10 décembre 1924 Haili sans une autorisation ou églises ne pourra s'établir en d'Etat des Cultes; sur les attributions du Secrétaire Cultes. Des règlements intérieurs spéciale de la Secrétairerie d'Etat des Vu le Décret-Loi du 29 décembre de cette autorisation. préciseront les conditions d'octroi du Secrétaire d'Etat des Cultes; 1941, renforçant les attributions Les églises, afin de se grouper en Vu la Loi du 16 juin 1971 sur la matière; association devront obtenir au préalable fédération, une concile, convention ou Vu 'Arrêté, en date du 10 juillet tement des Cultes. Un rapport annuel des autorisation du Déparde la Commission Médicale Chrétienne 1978, définissant les attributions ainsi formées sera acheminé avant le activités des associations Vu le Décret de la d'Haiti; trois copies, à la Secrétairerie premier lundi d'octobre, en Chambre d'Etat des Cultes.

ir au préalable fédération, une concile, convention ou Vu 'Arrêté, en date du 10 juillet tement des Cultes. Un rapport annuel des autorisation du Déparde la Commission Médicale Chrétienne 1978, définissant les attributions ainsi formées sera acheminé avant le activités des associations Vu le Décret de la d'Haiti; trois copies, à la Secrétairerie premier lundi d'octobre, en Chambre d'Etat des Cultes. 1978 suspendant les garanties Législative en date du 19 Septembre Article 4.- Les bénéficiaires de nominations 31, 34, 48, 50, 70, 71, 72, 93 (dernier prévues aux articles 17, 18, 19, 20, 25, de teurs, Ministres, Diacres, Vicaires, ou aux fonctions de Pas alinéa), 125 (2è. alinéa) alinéa), 95, 105, 112, 113, 122 ces religions, cultes ou églises étant Evêques toutes autres charges 198 de la 131, 133, 134, 135, 137, 141, 150, 151, (2è. fluence sur la formation du susceptibles d'avoir tune inConstitution et accordant Pleins 155, 193 et ront exercer leur peuple et des générations futures, Exécutif pour Lui Pouvoirs au Chef du Pouvoir rerie Ministère sans ne pourd'Avril permettre de prendre jusqu'au d'Etat des Cultes. Dans le l'autorisation écrite de la Secrétai1979, par Décrets ayant force de Lois deuxième Lundi time nécessaire cas où cette Secrétairerie d'Etat qu'Il jugera néces ires à la toutes les mesures informera d'ajourner ou de refuser cette esNational et la sauvegarde de l'Intégrité du l'intéressé et ses supérieurs. autorisation, elle en Souverairoté de FEtat, à Territoire Article 5.- Cette et de la Paix, au maintien de la stabilité la consolidation de l'Ordre rerie d'Etat des Cultes, autorisation. les une fois accordée par la Secrétaide la Nation, à économique et financière gaiives attachées à bénéficiaires jouiront de toutes les rerales et T'approfondissement du bien-être des de leur fonction, de la prérourbaines, à la défense des Intérêts populations l'aide et du concours du protection des Lois Haitiennes, blique; généraux de la Répucès de leur mission. Gonvernement Haitien pour le plein sucConsidérant qu'il y a lieu pour le Article 6.- Seul le dre opportunément toutes Gouvernement Haîtien de prenle titre de Pasteur ou Département Ministre des Cultes est habilité à conférer l'exercice des Cultes Réformés; dispositions nécessaires pour réglementer Pour être investi du titre de d'Eglise. Considérant qu'il convient faut: Pasteur ou de Ministre d'Eglise, cadre de la philosophie de Justice d'intégrer l'action de ces Cultes dans le Jo) Etre de nationalité il publique; Sociale du Gouvernement de la Rédence en Haîti; haîtienne ou détenteur d'un visa de résiConsidérant qu'i! 20) Etre âgé de 18 ans Cultes Réformés de importe, avec le développement croissant 30) Etre muni d'un accomplis; des rapports harmonieux poser les bases indispensables à l'établissement des le Juge de Paix de son certificat de bonnes vie et moeurs, délivré tes; qui doivent exister entre lEtat et ces Cul40) Présenter un certificat domicile; de santé par S-ir le rapport des 50) Etre détenteur du récent; Cultes.

âgé de 18 ans Cultes Réformés de importe, avec le développement croissant 30) Etre muni d'un accomplis; des rapports harmonieux poser les bases indispensables à l'établissement des le Juge de Paix de son certificat de bonnes vie et moeurs, délivré tes; qui doivent exister entre lEtat et ces Cul40) Présenter un certificat domicile; de santé par S-ir le rapport des 50) Etre détenteur du récent; Cultes. de l'Education Secrétaires Nationale, d'Etat des Affaires Etrangères et des ressortissant étranger d'un baccalaurét certificat lère. partie ou dans le cns des Affaires Sociales, de la Justice, 60) Présenter un certificat ou un ou un diplôme équivaleat; d'un périeure. Séminaire ou Faculté reconnus diplôme délivré par une école supar le Gouvernement Haf- LE MONITEUR s National, à Port-au-Prince, le 18 octobre 1978, le DéDonné au Palais le aura été préalablement agréé par An 175ème. de lIndépendance. DUVALIER tien et dont curriculum JEAN.CLAUDE partement de T'Education Nationale; de service d'une église ou le Président : 7c) Présenter une lettre de demande des Cultes Par des Affaires Etrangères et des Cultes réqulièrement inscrite au Département Le Secrétaire d'Etat mission religieuse Edner BRUTUS Nationale. et un certificat d'ordination. exercer ses fonctions, d'Etnt de rinterenr et de In Défense Article 7- Le Pasteur ou le Ministre, des pour Cultes, prêter en audienLe Secrétaire Me. Aurélien C. JEANTY devra, sur la réquisition du Département du Doyen du Tribunal Civil de Secrétaire d'Etat de la lustice Michel FIEVRE serment entre les mains Le et de : ce publique, Le Secrôtaire d'Etat de lr Coordination TInformation son resscrt. de cette audience sera adressée Pierre COUSSE Une expédition du procès-verbal de droit. des Affaires Sociales : Achille SALVANT des Cultes à tclles fins que Le Secrétaire dEtm Nationale : RW Département ou Mission Religieure doit être adminisLe Secrétaire dEtat de TEducntion Article 8.- Chaaue Ec'ise à maiorité indigène qui veille Pierre GOUSSE a.i, : trée par un Conseil d'Administration les intérêts de la communauté ainsi d'Elat de la Sonté Publinue et de la Populntion à la discipline intérieure et gère Le Secrétaire Dr. Willy VERRIER formée. fois investis du titre, ne peuvent être d'Etat des Finances et des Affaires Economiques: : Article 9.- Les Pasteurs, une ra'ion de présenter Ee Secrétaire Emmanuel BROS degtitués qu'à charge par le Conseil d'Administ des Cultes qui décidera Le Secrétaire du Commerce et de TIndustrie : les motifs de la destitution au Département ou les rejetera. Albert CHARLOT de leur bien fondé, les approuvera destitution sont: d'Etat des Travaux Publics, des Transports Article 10.- Les causes de Le Secrétnire : Pierre SAINT-COME 10) Délit de droit commun et Communca-ions: d'Etat de rAgriculture, des Rtessources Naturelles: 20) Atteinte à la morale publique Le Secrétaire "nt Ruroal : Edounrd BERROUET 30) Activités subversives de l'ordre publique et du Dicelnumer : Henri P.

itution sont: d'Etat des Travaux Publics, des Transports Article 10.- Les causes de Le Secrétnire : Pierre SAINT-COME 10) Délit de droit commun et Communca-ions: d'Etat de rAgriculture, des Rtessources Naturelles: 20) Atteinte à la morale publique Le Secrétaire "nt Ruroal : Edounrd BERROUET 30) Activités subversives de l'ordre publique et du Dicelnumer : Henri P. BAYARD physique ou mentale Le Secrétnire dEtat sans Paetefeuille 40) Incapacité de fonds et malversation. dosti50) Détournement de décès, de démission volontaire ou de Article 11- En cas d'un Ministre, le Co-seil d'Admid'un ou ARRETE tution confirmée pasteur après approbation du Dénistration pourvoiera à son remplacement, artement des Cultes. aucun forJFAN.CT AUDE DUVAT TFR Article 12.- Aucune décision doctrinale ou tout dogmatiqve, autre titre re pourPresident à Vie de la République mulaire, sous le titre de confession out sous de T'enreizrement avant que ront être publiés ou devenir la matière autorisé la publ cation. Vu 93 de la Constitution; intéressé en ait de l'artic'e du Code de Commerce; e Département de cette rèrle ou la pra'ique Vu les articles 20 et suivants en faArticle 13.- La non observance la morale publique entrainedu 28 Août 1960 organisant un régime spécial attentatoire à l'o-d-e et à acVu le Décret toute activité de l'autorisation de fonetionnement veur des Sociétés anonymes; dénommée: ront le retrait pur et simple Vu l'acte constitutif et les statuts de la société anonyme cordée à l'église concernée. religieuse d'ori ine étrangère é'ab'ie .G.E.F. CONSTRUCTION, S.A.; et de l'Industrie. Article 14- Toute mission haitien dûment assermenle du Secrétaire d Etat du Commerce dans le pays doit avoir à sa tête un pasteur de tous les actes de cetSur rapport T E par-devant le Gouvernement A R R E : té, responsable assigné à une Est autorisée la société anonyme dénommée te mission. réguliè ement Article ler.- social de VINGT MILLE Article 15.- Un pasteur ou ministre, s'affilier à une autre église, .G.E.F. CONSTRUCTION, S.A., au canital le ler Mars 1978. mission ou culte réformé, ne peut ($ 20,000.00), formée à Port-au-Prince, les limites de église. DOLLARS les réserves et dans mission ou culte réformé. Cultes, dans des circonstances exArticle 2.- - Sont approuvés sous l'acte constitu'if et les Toutefois, le Département des démission volontaire ou décès), la constitution et des lois de la République acte public le 23 mai 1978 au (conflit, destitution, à endosser la responsabilité stetnts de ladite société constatés par à Port-au-Prince, ceptionnelles ou un ministre Raoul KENOL, notaire peut autoriser un pasteur du Conseil d'Administration.

2.- - Sont approuvés sous l'acte constitu'if et les Toutefois, le Département des démission volontaire ou décès), la constitution et des lois de la République acte public le 23 mai 1978 au (conflit, destitution, à endosser la responsabilité stetnts de ladite société constatés par à Port-au-Prince, ceptionnelles ou un ministre Raoul KENOL, notaire peut autoriser un pasteur du Conseil d'Administration. rapport de Me. Gàspard au No. 64.401-A. d'une Eglise, sur proposition médico-sanitaires et sociales des ézlises, identifié au No. 9726-E, patenté donnée, pour sortir son plein Article 16.- Les activités coordonnés par la Commission Article 3.-- La présente autorisation à l'article 2 ci-dessus, pourra missions ou cultes réformés seront à l'article ler. de l'Arrêté et entier effet sous les conditions fixées y contenus, pour les activités médicale chrétienne d'Ehiti, conformément être révoquée pour les causes et motifs la violation de ses statuts, sans date du 10 juillet 1978. aux frontispices des contraires au but de la société et pour en 17- Les dénominations et inscriptions missions ou cultes réforpréjudice des dommages-intérets envers Jes tiers. à la diligence Article des églises, stations, sous-stations, Un délai de trois Article 4- Le présent Arrêté sera publié et exécuté temples, seront en français ou en créole. aux du Commerce et de lIndustrie. més établis en Haîti de la présente Loi, est accordé du Secrétaire d'Etat National, à Port-au-Prince, le 12 Octobre 1978, mois à partir de la publication mettre en règle avec les dispositions Donné au Pa'ais institutions déjà établies pour se An 175ème. de lindépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER de cet article. publique à caractère religieux ou : Article 18.- Toute conférence mission autorisée qui en Por le Président DUVALIER doctrinal sera patronnée par une église ou les Départements des CulJEAN-CLAUDE assume l'entière responsabilité par-devant Nationale. Par le Président : et de rIndundrie de l'Intérieur et de la Défense Le Secretuire d'Etat du Commerce tes, réformés, auAbort CHARLOT les Cultes et Eglises Article 19. - Toutes religions, nationales des cérémonies appropriéss et Notaire à Po-t-auront à l'ocrasion des fêtes solenne's une formule spéPar-devant Me. Gaspard Joseph Raoul KENOL, au No. 64.401-A inclure dans la litur ie des offices : identifié au No. 9726-E, patenté feront le pays, le Chef d'Etat et son Gouvernement. Prince, soussigné ciale de prière pour Décret abroge tcutes Lois ou dispositions ct imposé aul No. 10.119. Article 20.- Le présent de Décrets, tous Décre's-Leis A COMPARU demeurant et de Lois, tons Décrets ou dispositions lni sont contreires et sera publié Maitre Georges EEAUFILS, Avocat, propriétaire, de Décrets-Lois qui des Cultes et des Afidentifié au No. 514-0. ou dispositions des Secrétaires d'Etat Afdemicilié à Port-au-Prince, audit Me. Raoul KENOL, pour et exécuté à la diligence TIntérieur et de la Défense Nationale, des Lequel a, par cns présentes, déposé faires Etrangères, de Nationa' e, de la Jostice, de la Sants être mis ce jou:, au rang de ses minutes.

-Lois qui des Cultes et des Afidentifié au No. 514-0. ou dispositions des Secrétaires d'Etat Afdemicilié à Port-au-Prince, audit Me. Raoul KENOL, pour et exécuté à la diligence TIntérieur et de la Défense Nationale, des Lequel a, par cns présentes, déposé faires Etrangères, de Nationa' e, de la Jostice, de la Sants être mis ce jou:, au rang de ses minutes. faires Sociales, de TEducation chacun en ce qui le concerne. Publique et de la Population; LE MONTTEUR > T pw sociaux et aux décisions de .G.E.F. devra s'en raoporter aux inventaires L'orieinal des Statuts de la Société Anonyme dénommée feuilles de papier l'Assemblée Générale. que jusqu'à S.A., dactylographiés sur cinq Article 8. - Les actionnaires ne seront responsables L'actionnaire CONSTRUCTION, concurrence du montant des actions au'ils possèdent. blanc. du Commerce et ou de actions devra préalable Cesdits Statuts ont été déposés au Département dix-huit, No. I-33, qui voud-ait se défaire d'une plusieurs à la société qui aule trois mars mil neuf cent soixante des prément en faire l'offre anx autres actionnaires pvis valeur de lIndustrie annexés à la minuté d'un mois pour exercer leur option à la Folio 73, Registre No. 5, et demeureront ront chacun un délai livres sociaux. Passé ces délais leur enregistrement. réelle de l'action déterminée par les se fera sentes après DONT ACTE : l'actiornaire sera libre d'en disposer. Le transfert de l'action notre Etude ce jour : PREMIER titre avec indication donnée à la société. Fait et passé à Port-au-Prince en DIX-HUIT. par endossement du certificats d'actions seront émis conformément aux MARS MIL NEUF CENT SOIXANTE le Notaire. Article 9.- Les à snuches, numéroté. Et après lecture, le comparant a signé avec des présentes : Me. présents statuts et seront tirés Président d'un registre et du Trésorier ou du SecréAinsi signé en pareil endroit de la minute dernier dépositaire Les actions seront signées du Beaufils, Av; Raoul KENOL, Notaire. Ce taire et scellées du sceau de la Société. un duGeorges de laquelle est écrit. Article 10.- - En cas de perte d'une action, il en sera délivré de la minute ensuite le deux juin mil neuf cent soixante un certificat de propriété à l'intéressé après qu'un avis Enregistré à Port-au-Prince, des actes civils. plicata ou pendant un mois tant dans le dix-huit, Folio, Case, du Re istre No. aura été publié une fois par semaine de la Capitale aux frais et par Perçu Droit Fixe : Visa Timbre : (signé): V. Lavaud Moniteur que dans deux quotidiens après du Conseil le Directeur Général de l'Enregistrement les soins et la diligence de l'intéressé approbation Pour Pour Copie Conforme : Raoul Kénol, Not. d'Administration. SOCIETE ANONYME DENOMMEE : DU CONSEIL D'ADMINISTRATION memSTATUTS DE LA S.A. Article 11.- La Société est administrée par un conseil de 3 GEF CONSTRUCTION, bres au moins et de 5 membres au plus dont : Un Président, un FORMATION entre les propriétaires Vice-Président, un Secrétaire, un Trésorier (ces deux fonctions peuArticle ler. Par les présentes, il est formé l'être ultérieurevent être occupées par une même personne) et des conseillers.

MEE : DU CONSEIL D'ADMINISTRATION memSTATUTS DE LA S.A. Article 11.- La Société est administrée par un conseil de 3 GEF CONSTRUCTION, bres au moins et de 5 membres au plus dont : Un Président, un FORMATION entre les propriétaires Vice-Président, un Secrétaire, un Trésorier (ces deux fonctions peuArticle ler. Par les présentes, il est formé l'être ultérieurevent être occupées par une même personne) et des conseillers. des actions ci-après créées et de celles qui pourront S.A. Pour être membre du Conseil, il faut posséder au moins 5 actions dénommée : GEF CONSTRUCTION, ment, une Société anonyme statuts et les lois en vigueur. de garantie. La Société sera régie par les présents Les membres du Conseil sont nommés pour une durée d'une année OBJET l'étude et la réalisation ou et sont indéfiniment rééligibles. Ils restent en fonction jusqu'au choix Article 2- La Société a pour objet de civil, l'acquid'architecture ou génie de leurs successeurs. l'exécution de tous travaux la vente de toute propriété imLe Conseil d'Administration se réunit aussi souvent que lexigent sition, le lotissement, T'aménagement, la construction, les intérêts sociaux, sur la convocation du Président, soit au siège mobilière, (construction et/ou une nue propriété) bâtiment destiné tout autre endroit indiqué par l'avis de convocation. l'aménagement, la transformation de tout local ou la suite la social, soit en sont constatées par des procès-verbaux portés sur elle pourra en assurer par Les délibérations au au logement ou commerce; location ou autrement et spécialement tenu à cet effet au siè-e de la Société. La l'entretien ou la mise en valeur par nouvelles un registre du Conseil suffit pour la validité des gestion, d'amélioration et d'installations présence de deux (2) membres memeffectuera tous travaux actrois membres et celle de trois (3) y destination; elle pourra plus généralement travaux d'un conseil de (3) conformément à leur affermer, faire en général tout acte bres la validité des travaux d'un conseil de cinq (5) membres. quérir, vendre, aliéner, louer ou bonne marche de ses affaires, Toutefois, pour si deux (2) ou trois (3) administrateurs seulement, selon tout contrat nécessaire à la ou se fusiondécisions réuniront leur accord unaet passer toute autre société de cette nature toutes le cas, assistent à la réunion, les gérer ou administrer toute participation, et faire enfin nime. en déner avec elle ou prendre mobilières, immobilières et finanAvec T'approbation du conseil, les membres du conseil peuvent opérations civiles, commerciales, à son objet ou tous leurs à tout actionnaire de leur choix et le conseil directement ou indirectement la réaliléguer pouvoirs ou à une direccières se rattachant d'en faciliter lui-même peut déléguer de ses pouvoirs au Président autres similaires ou connexes ou susceptibles civile. jouissant d'une pleine capacité tion générale. sation, la société POUVOIRS DU CONSEIL SIEGE établissement de la so13.- Le Conseil d'Administration représente io société Article 3.- Le siège social et le principal du Conseil ils pourront Article interne comme dans sa vie externe. Par décision dans sa vie ciété sont à Port-au-Prince. tous les droits de la Société contre les tiers ou contre les être transférés en tout autre lieu. Il exerce associés il a le pouvoir exprès de dix actionnaires ou quelconques; DURFE durée de la Société est fixée à quatre vingt transiger sur ses droits.

Conseil d'Administration représente io société Article 3.- Le siège social et le principal du Conseil ils pourront Article interne comme dans sa vie externe. Par décision dans sa vie ciété sont à Port-au-Prince. tous les droits de la Société contre les tiers ou contre les être transférés en tout autre lieu. Il exerce associés il a le pouvoir exprès de dix actionnaires ou quelconques; DURFE durée de la Société est fixée à quatre vingt transiger sur ses droits. Article 4- La ou de liquidation. anticipée Il gère, administre la Société et a les pouvoirs les plus étendus neuf ans, sauf les cas de dissolution agir au nom de la Société, faire ou autoriser directement ou prévus par les statuts. pour substituant des mandataires, tous les actes et opérations de CAPITAL vingt mille & 00/100 dolen se de la société et devant assurer son Le social est fixé à gestion se rattachant à l'objet Article 5- Capital nominatives de $ 200 dollars Il autorise tous emprunts, en fixe les conditions. lars ($ 20.000.00) divisé en 100 actions fonctionnement. du Conseil d'Administration assure la direction géchacune. T'Assemblée GénéLe Président de Société. Il représente la Société en Justice du capital sera décidée par nérale et effective la avec les Toutes augmentation soit intégralement libéré. tant en demandant qu'en défendant, et dans ses rapports rale, pourvu que le capital originaire durant une période de la Société avec un autre administrad'abord faite aux actionnaires tiers; il engage les intérêts L'offre en sera droit de préférence à la souscripteur ou sous sa seule signature, selon les indications de P'Assemde trente (30) jours. Ils auront un aux montants des acGénérale. tion des actions nouvelles proportionnellement blée et si cela s'avère nécessaire désiIl pourra en cas d'empéchement exécutitions qu'ils possèdent. être libérées de la manière indiquée un Administrateur pour l'assister dans ses fonctions Les actions nouvelles pourront par la Loi. gner administrateur prendra le titre d'administrateur délégué T'Assemblée générale et dans les délais prévus ves, lequel ct ses fonctions sous la par et Directeur Général de la Société remplira Conseil d'AdmiACTIONS indivisible à l'égard de la Société qui ne du Président, en plein accord avec le Article 6.- L'action est Les co-propriétaires d'une supervision reconnait qu'un propriétaire par action. même personne. nistration. le Président en cas d'abfaire par une seule et Article 15.- Le Vice-Président remplace action devront se représenter droit adhésion aux préLe Secrétaire tient les livres de Ja SociéLa propriété d'une action emporte de plein Générale. sence ou d'empêchement. de la Le Trésorier garde les sceaux de l'Assemblée correspondance. sents statuts et aux résolutions biens de la société; il a la charge toutes les fonctions inhérenAucune apposition de scellés sur les et les comptes de la Société et remplit Article 7être demandé par aucun héritier, créanà son poste. té, aucun. partage ne pourra qui," pour l'exercice de ses droits tes cier ou ayant cause d'un actionnaire -LE MONTTEUR560 Raoul KENOL, Notaire à PortPar-devant Me. Gaspard Joseph No. patenté au No. ASSEMBLEE GENERALE au-Prince, soussigné, identifié au 9726-E, Article 16.- Les actionnaires se réunissent au siège de la Socié- so64.401-A et imposé au No. 10.119.

aucun. partage ne pourra qui," pour l'exercice de ses droits tes cier ou ayant cause d'un actionnaire -LE MONTTEUR560 Raoul KENOL, Notaire à PortPar-devant Me. Gaspard Joseph No. patenté au No. ASSEMBLEE GENERALE au-Prince, soussigné, identifié au 9726-E, Article 16.- Les actionnaires se réunissent au siège de la Socié- so64.401-A et imposé au No. 10.119. Générale ordinaire à la fin de chaque année té en Assemblée le Conseil, sur convocation ONT COMPARU ciale à la date fixée par soit directement par lettre inGérard Fombrun, Ingénieur, propriétaire, demeurant faite avant ladite réunion, deux 1) Monsieur au No. 6843-E. sérée qui leur est adressée, soit par une ou décisions publications sont et domicilié à Port-au-Prince, identifié demeurant et s'éditant dans la Capitale. Les 2) Me. Georges A. Beaufils, Avocat, propriétaire, dans un des quotidiens ou représentées et sont inidentifié au No. 514-0. prises à la majorité des voix présentes siège de la Société. Pour domicilié à Port-au-Prince, Fombrun, identifiée au No. sérées dans des procès-verbaux tenus au réunissant 3) Madame Nicole Mallebranche domiciliée è Port-au-Prince. la décision devra émaner d'une Assemblée 6842-E, demeurant et sa être valable, des actions en circulation. propriétaire, en son nom personnel que comme représentant de au moins cinquante pour cent (50%) discute, détermine, statue sur Agissant tant Fombrun, propriétaire, demeurant Article 17.- L'Assemblée Générale de la Société, même sur les fille, Mademoiselle Dominique tout ce qui concerne le fonctionnement à l'ordre du jour, pourvu que et domiciliée à Port-au-Prince. ont ces présentes, déclaré que fondaquestions qui n'ont pas été inscrites ou la diminution Lesquels comparants, par .G.E.F. CONSTRUCTION, ces questions ne se rapportent pas à laugmentation la teurs de la Société Anonyme dénommée: 4 et 5 du de la société ou à modification aux des articles 3, du capital social, à la dissolution décisions devront réunir l'acS.A., en vue de satisfaire ils preseriptions fait les suivantes: des statuts. Dans ces derniers cas, les 80% des actions. Décret-Loi du 28 août 1960, ont soit souseriptions $ 10.000.00 cord d'actionnaires représentant au moins détermine les Gérard Fombrun 50 actions de $ 200.00 de $ 200.00 soit $ 8.000.00 L'Assemblée Générale nomme les administrateurs, les fonds de réserve. Mme. Nicole M. Fombrun 40 actions actions de $ 200.00 soit $ 1.000.00 dividendes et les montants devant représenter actes de disposition des Mlle. Dominique Fombrun 5 200.00 soit $ 1.000.00 les comptes et autorise tous A. Beaufils 5 actions de $ Elle approuve Me. Georges S 200.00 soit $ 20.000.00 biens de la Société. détermine les condiSoit au total 100 actions de, social de la Société à la BanElle autorise toute émission d'obligations, en prévus par Ils ont aussi versé le quart du capital mille dollars, ainsi aux modalités d'Haiti, soit cinq tions et en fixe les termes conformément que Nationale de la République ladite Banque, le trente et un la législation en viguéur.

$ 20.000.00 biens de la Société. détermine les condiSoit au total 100 actions de, social de la Société à la BanElle autorise toute émission d'obligations, en prévus par Ils ont aussi versé le quart du capital mille dollars, ainsi aux modalités d'Haiti, soit cinq tions et en fixe les termes conformément que Nationale de la République ladite Banque, le trente et un la législation en viguéur. de plusieurs actions est de que l'atteste le certificat délivré par lequel certificat demeurera Article 18.- Tout porteur d'une ou des Actionnaires, et a autant mars mil neuf cent soixante dix-huit; après son enregistrement. droit membre de TAssemblée Générale annexé à la minute des présentes de voix qu'il représente d'actions. d'une Assemblée Générale séra donné DONT ACTE mai Tout avis de convocation avec mention de l'ordre du à en notre Etude, ce jour dix-sept ou lettre recommandée par planche dans Fait et passé Port-au-Prince; par d'actions dont les noms et adresse figurent mil neuf cent soixante dix-huit. avec le Notaire. jour, aux porteurs moins huit jours avant la date projelecture, les comparants ont signé : Gérard les registres de la Société, au aussi faite dans un quotiEt, après de la minute des présentes tée la réunion et publicité en sera d'actions en Ainsi sizné en pareil endroit Nicole Mallebranche; Raoul pour Si l'unanimité des porteurs Me. Georges A. Beaufils, Av. ; de ladien du sièze de la Société. d'une réunion, il peut Fombrun; Ce dernier dépositaire de la minute ensuite circulstion, sont d'accord sur Topportunité Kénol, Notaire. dixêtre passé outre au délai ci-dessus prévu. quelle est écrit: le deux juin mil neuf cent soixante ANNEE FISCALE le premier octobre et fiEnregistré à Port-au-Prince, No. des actes civils. Article 19.- L'année fiscale commence période huit, Folio, Case, du Registre Timbre. de l'année suivante. La première Droit Fixe Visa (signé): V. Lavaud nit le trente septembre de temps entre la date de la constituPerçu Pour le Directeur Général de lEnregistrement Raoul Kénol, Not. sociale comprendra l'espace 30 septembre le plus proche. Collationné tion définitive de la Société et le le 31 mars 1978 INVENTAIRE bilan de la Société, un compPort-au-Prince, Art. 20.- Il sera dressé chaque année un général de toutes les prioCERTIFICAT DE LA REPUBLIte' de profits et pertes et un inventaire Société. Ces documents. ainsi LA BANQUE NATIONALE avoir rede la Par la présente, certifie rités mobilières et immobilières sur la situa'ion finanDEPARTEMENT COMMERCIAL, de Me. Georges qu'une copie du rapport des Administrateurs actionnaire quinze (15) QUE D'HAITI, ce en un Compte Courant au nom de cinq cière de la Société seront remis à chaque Générale de la noçu en dépôt jour Compte Spécial Société à former, la somme le moins avant la tenue de TAssemblée A.

Par la présente, certifie rités mobilières et immobilières sur la situa'ion finanDEPARTEMENT COMMERCIAL, de Me. Georges qu'une copie du rapport des Administrateurs actionnaire quinze (15) QUE D'HAITI, ce en un Compte Courant au nom de cinq cière de la Société seront remis à chaque Générale de la noçu en dépôt jour Compte Spécial Société à former, la somme le moins avant la tenue de TAssemblée A. BEAUFILS, 5.000.00), valeur représentant jours au dollars US CY ($ *G. E. F. mination des Commissaires aux comptes. DE DOMICILE mille & 00/100 de la Société en formation dénommée: CONTESTATIONS ELECTION s'élever pendant le quart du Capital S.A. à Me. Georges A. Article 21.- Toutes contestations pouvant soit" entre les actionnaires CONSTRUCTION. de quoi, ce présent Certificat est délivré ce que de droit. de la Société ou de sa liquidation, au sujet des En foi pour servir et valoir cours' les actionnaires et la Société BEAUFILS, sur sa demande, LA REPUBLIQUE D'HAITI eux-mêmes, soif entre conformément à la Loi et soumises BANQUE NATIONALE DE COMMERCIAL affaires socialee seront jugées d'arbitres de trois (3) membres DEPARTEMENT juin mil neuf cent soixante préalablement à une commission troisième nar le Président du à le deux chaque partie et le Enregistré Port-au-Prince, No. des actes civils. dont un choisi par des deux premiers arbitres. dix-huit, Folio, Case, du Registre Conseil avec l'agrément d'élire domicile à Port-auFixe Visa Timbre. V. Lavaud effet, tout actionnaire est obligé Perçu Droit de (signé): A cet seront régulièrement Pour le Directeur Général TEnregistrement Raoul Kénol, Not. Prince et toutes notifications ou assignations Pour Copie Conforme stgnifiées à ce domicile. toutes assignations peuvent être Joseph Raoul KENOL, Notaire à PortA défaut d'élection de domicile, Civil de Port-au-Prince. Par-devant Me. Gaspard au No. 9726-E, patenté au No. 64.101-A faites au Parquet du Tribunal au-Prince, soussigné, identifié PUBLICATIONS tous actes et imposé au No. 10.119. ONT COMPARU les présents statuts et demeurant Article 22.- Pour faire publier de la Socié'é, tous pou1) Monsieur Gérard Fombrun, Ingénieur, au No. propriétaire, 6843-E. relatifs à la constitution d'un de ce doidentifié et et procis-verbaux d'un extrait ou original et domicilié à Port-au-Prince, Avocat, propriétaire, demeurant voirs sont donnés au porteur 2) Me. Georges A. Beaufils, identifié au No. 514-0. cument. ce jour 1er. mars 1978. domicilié à Port-au-Prince, Fombrun, identifiée au No. Fait de bonne foi à Port-au-Prince, Nicole Fombrun, Georges A. Beaufils. 3) Madame Nicole Mallebranche à Port-au-Prince, agisAlnsi signé: Gérard Fombrun, le deux juin mil neuf cent soixante 6842-E, propfiétaire, demeurant et domiciliée comme représentant de sa fille, Enregistré à Port-au-Prince, No. des actes civils. sant tant en son nom personnel que demeurant et doFolio, Case, du Registre Dominique Fombrun, propriétaire, - dix-huit, Droit Fixe Visa Timbre.

Nicole Mallebranche à Port-au-Prince, agisAlnsi signé: Gérard Fombrun, le deux juin mil neuf cent soixante 6842-E, propfiétaire, demeurant et domiciliée comme représentant de sa fille, Enregistré à Port-au-Prince, No. des actes civils. sant tant en son nom personnel que demeurant et doFolio, Case, du Registre Dominique Fombrun, propriétaire, - dix-huit, Droit Fixe Visa Timbre. (signé): V. Lavaud Mademoiselle miciliée à Port-au-Prince. Perçu le Directeur Général de lEnregistrement : Raoul Kénol, Not. Pour Pour Copie Conforme *LE MONITEIRL Lesquels comparants, ont par ces eux une Société Anonyme présentes, déclaré former entre par ses statuts. qui sera régie par les Lois en vigueur et Pour l'exécution des présentes, les Article ler.- Le demeures parties élisent nom domicile de la sus-indiquées. en lears S.A,, Société est: -G.E.F. CONSTRUCTION, Article 2.- La Société a pour objet l'étude Fait et passé à DONT ACTE l'exécution de tous travaux d'architecture et la réalisation ou mil neuf cent Port-au-Prince, en notre Ce sition, le lotissement, ou de génie civil, l'acquisoixante dix-neuf. Etude, jour dix-neuf mai mobilière (construction l'aménagement, la vente de toute imEt, après lecture, les et ou une propriété), la propriété Ainsi signé en comparants ont signé avec le Notaire. nagement, la transformation de tout local construction, l'améFombrun; pareil endroit de la minute des gement ou au commerce; elle ou bâtiment destiné au lobrun; Me. Georges Beaufils, Av.; Nicole présentes : Gérard tion, l'entretien ou la mise pourra en assurer par la suite la Raoul Kénol, Notaire. Ce Mallebranche Fomeffectuera en valeur par location ou gessuite de laquelle est dernier dépositaire de la minute entous travaux autrement et y écrit: conformément à leur d'amélioration et d'installations nouvelles, Enregistré à Port-au-Prince, le deux juin mil quérir, vendre, destination, elle pourra plus généralement acdix-huit, Folio, Case, du Registre No. neuf cent solxante et aliéner, louer ou affermer, faire en Perçu Droit Fixe des actes civils. passer tout contrat nécessaire à la bonne général tout acte Pour le Visa Timbre. gérer ou administrer toute marche de ses affaires, Directeur Général de sionner autre Société de cette nature ou de IEnregistrement (signé): V. Lavaud avec elle ou en prendre toute fuCOLLATIONNE Raoul toutes opérations civiles, participation, et faire enfin Par-devant Me. KENOL, Not. commerciales, mobilières, immobilières Gaspard se financières rattachant directement et Prince, Joseph Raoul KENOL, Notaire à ou soussigné, identifié au No. Port-auou à tous autres similaires ou connexes indirectement à son objet et imposé au No. 9728-E, patenté au No. la réalisation, la Société ou susceptibles d'en faciliter 10.119. 64401-A Article 3.- Le siège social jouissant d'une pleine capacité civile.

ères, immobilières Gaspard se financières rattachant directement et Prince, Joseph Raoul KENOL, Notaire à ou soussigné, identifié au No. Port-auou à tous autres similaires ou connexes indirectement à son objet et imposé au No. 9728-E, patenté au No. la réalisation, la Société ou susceptibles d'en faciliter 10.119. 64401-A Article 3.- Le siège social jouissant d'une pleine capacité civile. ciété sont à Fort-au-Pringe. et le prineipal établissement de la SoMe. Georges A. A COMPARU transférés Par décision du Conseil, ils cilié à Beaufils, Avocat, en tout autre lieu. pourront être Port-au-Prince, identifié au No. propriétaire, 514-0. demeurant et domiArticle 4- La durée de la Société est fixée à être Lequel a, par ces présentes, déposé audit Me. ans, sauf les cas de dirsolition ou de' quatre vingt dix-neuf mis, Ce jour, au rang de ses minutes. Raoul Kénol, pour par les statuts. liquidation anticipée prévus Le procès-verbal de TAssemblée Générale Article 5.- Le Capital Social naires de la Société Constitutive des Action- ($ 20.000.00), divisé est fixé à vingt mille dollars S.A., daté du Anonyme dénommée: -G.E.F. en cent actions nominatives de deux vingt-trois mai mil neuf cent CONSTRUCTION, lars chacune. cents dolCe procès-verbal, soixante dix-huit. dactylographié sur deux Toute augmentation du capital demeurera annexé à la feuilles de papier sera décidée minute des blanc, rale, pourvu que le capital ordinaire par l'Assemblée Génément. présentes après son enregistreArticle 6.- La Société soit inté; gralement libéré. membres est administrée par un conseil Fait DONT ACTE au moins et de cinq de trois et passé à un Vice-Président, membres au plus, dont un Président, mai mil neuf Port-au-Prince, en notre Etude, ce un Secrétaire, un Trésorier cent soixante dix-huit. jour vingt-trois peuvent être occupées (ces deux fonctions Et. après Pour être par une même personne) et des Ainsi lecture, le comparant a signé avec le membre du Conseil, il faut conseillers. signé en pareil endroit de la Notaire. tions de garantie. posséder au moins cinq acges Beaufils, Av.; Raoul Kénol, minute des présentes: Me. GeorLes membres du la minute ensuite Notaire. Ce dernier de Conseil sont nommés une de laquelio est écrit: dépositaire et cont indéfiniment rééligibles. Ils pour durée d'une année Enregistré à le dé leurs successeurs. restent en fonction jusqu'au choix dix-huir, rolio, Port-au-Prince, Case, du Registre deux juin mil neuf cent soixante No. des Article 7- Le Président du Conseil Perçu Droit Fixe Visa Timbre. actes civils. rertion générale et effective de la Société. d'Administration assure la diPour le Directeur Général de en justice, tant en demandant. II représente la Société TEnregistrement (signé): V.

dé leurs successeurs. restent en fonction jusqu'au choix dix-huir, rolio, Port-au-Prince, Case, du Registre deux juin mil neuf cent soixante No. des Article 7- Le Président du Conseil Perçu Droit Fixe Visa Timbre. actes civils. rertion générale et effective de la Société. d'Administration assure la diPour le Directeur Général de en justice, tant en demandant. II représente la Société TEnregistrement (signé): V. Lavaud avec les tiers; il engage les intérêts qu'en défendant et dans ses rapports Collationné: : Raoul Kénol, Not. nistrateur ou sous sa seule de la Société avec un autre admiPROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE DE semblée Générale. Il signature selon les indications de l'AsDE LA SOCIETE ANONYME EN CONSTITUTION nécessaire, désigner pourra, en cas d'empêchement et si cela s'avère -G.E.F. FORMATION un Administrateur A CONSTRUCTION, S.A. tions exécutives, lequel administrateur pour l'assister dans ses foncde la Port-an-Prince, Rue le vingt-trois mai 1978 à 10 teur délégué et Directeur prendra le titre d'AdministraPavée, au Cabinet de Me, heures nm., au 49-bis lions Général de la Société et remplira associés, M. Gérard Georges A. Beaufils, l'un sous la supervision du ses foncFombrun et Madame des seil d'Administration. Président, en plein accord avec le Conbrun. tous trois fondateurs de la Société Nicole Mallebranche Fomnommée: -G.E.F. Anonyme en Article 8.- L'Assemblée Construetion formation déGénérale Générale S.A., se sont tout ce qui concerne le discute, détermine, statue sur de constitution de ladite Société, réunis en Assemblée questions qui n'ont fonctionnement été de la Scciété, mme sur les sitions des Lois des 28 août 1960 et 11 conformément aux dispopas inscrites à novembre sur ces questions ne se l'ordre du jour, pourvu que Anonymes, pour parfaire ses formalités de 1968 les Sociétés du rapportent pas à l'augmentation ou la Après avoir les constilbtion. capital social, à la dissolution de la Société diminution te Gérard rappelé buts de la réunion, M. des statuts. Dans ces ou à la modification Fombrun a échangé des vues l'Ingénieur Architecd'actionnaires derniers, les décisions devront réunir l'accord souscription et la libération du avec ses partenaires sur la des représentant au moins malités de capital social, la actions. quatre-vingt pour cent (80%) constitution de la Société prévues réalisation des forArticle 9.- L'année premier Conseil d'Administration. Les par la Loi, l'élection du le trente sociale commence le premier solutions suivantes ont été discussions terminées, les réseptembre de l'année octobre et finit adoptées: comprendra l'espace de suivante. La première période sociale RESOLUTION I - entre ve de la temps la date de la constitution cripteurs d'actions de L'Assemblée la Générale de constitution des sousSociété et le trente septembre le définititionne et Société -G.E.F.

, l'élection du le trente sociale commence le premier solutions suivantes ont été discussions terminées, les réseptembre de l'année octobre et finit adoptées: comprendra l'espace de suivante. La première période sociale RESOLUTION I - entre ve de la temps la date de la constitution cripteurs d'actions de L'Assemblée la Générale de constitution des sousSociété et le trente septembre le définititionne et Société -G.E.F. Article 10.- Toutes contestations plus proche. approuve l'Acte Constitutif de Construction, la S.A., sancde la pouvant s'élever par le Notaire Société, tel que Société ou de sa liquidation soit pendant le cours Raoul Kénol de la résidence de préparé mes, soit entre les actionnaires entre les actionnaires eux-mêque désormais il fasse partie Port-au-Prince, afin et la Société au de la Société, intégrante des règles de ciales, seront jugées conformément sujet des affaires SOfonctionnement ment à une commission à la Loi et soumises préalableRESOLUTION II- Elle sanctionne les d'arbitrage de trois membres dont du ler. mars 1978 et statuts de la Société datés par chaque partie et le troisième par le un choisi Raoul Kénol déposés à la même date en du grément des deux premiers arbitres. Président du Conseil avec l'ails ont été et au Département du Commerce et l'Etude de Notaire A défaut d'élection de domicile, toutes reristre à ce préalablement enregistrés au No. I-33, Folio lIndustrie 73 où faites au Parquet du Tribunal assignations peuvent être destiné, le 3 mars 1978; No. 5 du Civil de Port-au-Piince. formation de ladite société a été tout en notant qu'un avis de No. 30752 du 8 mars 1978 et publié au Journal *Le Nouvellistes déposé aux mêmes fins au Journal Offi. LB MONITEUR s d'Etat Le Citoyen Claude VIXAMAR est nommé Sous-Secrétaire selon attestation de la quittance No. 26431 du 7 et de lInformation; ciel Le Moniteurs de la Coordination 1978, An 175ème. de lIndépendance le 3 Novembre mars 1978. Générale de Constitution reconPort-au-Prince, PROSPER est nommée SousRESOLUTION III.- L'Assemblée de l'intégralité du La Citoyenne Madame Lise-Anne sincérité de la déclaration de souseriotion du Travail et des Affaires Sociales; naît la Fombrun (50%), Mme. Nicole MalleSecrétaire d'Etat est nommé Sous-Secrétaire d'Etat Capital Social par M. Gérard Fombrun (5%), Me. Le Citoyen Dr. Jeannot de CADET la branche Fombrun (40%), Mlle. Dominique du minide la Santé Publique et Population; est nommé Sous-SecréGeorges A. Beaufils (5%) et du versement du quart capital Le Citoyen l'Agronome Lucien DUVIVIER Naturelles et du Dévepar la Loi, soit $ 5.000.00 à la BNRH à un compte spéd'Etat de lAgriculture des Ressources mum société requis à former le 31 mars 1978.

DET la branche Fombrun (40%), Mlle. Dominique du minide la Santé Publique et Population; est nommé Sous-SecréGeorges A. Beaufils (5%) et du versement du quart capital Le Citoyen l'Agronome Lucien DUVIVIER Naturelles et du Dévepar la Loi, soit $ 5.000.00 à la BNRH à un compte spéd'Etat de lAgriculture des Ressources mum société requis à former le 31 mars 1978. Ref. certificat .D.C., au nom taire exécuté. cial Construction, S.A. telle que cette loppement Rural; Le Arrêté sera imprimé, publié et de Me. Georges A. Beaufils-G.E.P. de versement de son quart Article 3.- présent le 3 Novembre 1978, An déclaration de souscription de capital et Notaire Raoul Kénol. Donné au Palais National à Port-au-Prince, a été d'ailleurs reçue par acte authentique Générale du de Constitution élit 175ème. de Iindépendance. DUVALIER RESOLUTION IV.- L'Assemblée M. Gérard Fombrun, Vice-PrésiJEAN-CLAUDE Vie de la République enfin comme Président du Conseil Me. Georges A. Président à dente Mme. Nicole Fombrun et Secrétaire-Trésorier Beaufils. à l'ordre du jour, la séance est levée. Plus rien n'étant BeauARRETE Fombrun Gérard Fombrun Ing. Georges A. Mme: Nicole fils, Av. le deux juin mil neuf cent soixante JEAN CLAUDE DUVALIER Fnregistré à Port-au-Prince, No. des actes civils. Président à Vie de la République dix-huit, Folio, Case, du Registre Perçu Droit Fixe Visa Timbre. (signé): V. Lavaud les 93 et 94 de la Constitution; du 17 Août Directeur Général de TEnregistrement Vu articles modifiée par le Décret Pour le Pour Copie Conforme : Raoul Kénol, Not. Vu la Loi du 28 Juillet 1952, 1961 sur la Retraite et la Pension Miet 1957 et celui du 26 Décembre et enregistrées ont été au Département du des Commerce statuts de litaires; de venir en aide Déposées de l'acte constitutif et qu'il convient pour le Gouvernement qui, de PIndustrie deux expéditions -G.E.F. Construction, S.A., au CaConsidérant Marcelin DELICE, Forces Armées d'Haiti la Société Anonyme dénommée: social à au Capitaine révoqué remplissait les conditions préSocial de $ 20.000.00 et ayant son siè: re Port-au-Frince. au moment de sa séparation du Service, et bénéficier de la pension pital le ler. mars 1978. vues la Loi pour être mis à la retraite Formée à Port-au-Prince, 1978 No. I-5 Folio 105 Reg. 5. par Enregistrée le 23 octobre Imbert LEGROS militaire; d'Etat de lIntérieur et de la Défensr Général Sur le rapport du Secrétaire Secrétaire Nationale; ARRETE : Marcelin DELICE, Forces ArArticle ler. Le Capitaine révoqué et sa pension est liquidée à la somARRETE mées d'Haiti, est mis à la retraite, GOURDES ET CINme de SIX CENT QUATRE-VINGRSET par mois. DUVALIER QUANTE CENTIMES (G. 687.50) prévue par cet Arrêté sera JEAN-CLAUDE 2.- Le montant de la valeur des Forces Armées Président à Vie de la République Article de la Caisse des Pensions tiré des disponibilités et 108 de la Constitution; d'Haiti.

ARRETE mées d'Haiti, est mis à la retraite, GOURDES ET CINme de SIX CENT QUATRE-VINGRSET par mois. DUVALIER QUANTE CENTIMES (G. 687.50) prévue par cet Arrêté sera JEAN-CLAUDE 2.- Le montant de la valeur des Forces Armées Président à Vie de la République Article de la Caisse des Pensions tiré des disponibilités et 108 de la Constitution; d'Haiti. sera publié et exécuté à la diligenee Vu les article 90, 93, 105 Ministériel; Article 3.- Le présent Arrêté et de la Défense Nationale. Vu la démission. du Cabinet le Conseil des Secrétaires du Secrétaire d'Etat de lIntérieur Considérant qu'il y a lieu de reconstituer National, à Port-au-Prince, le 28 Août 1978, An d'Etat; E Donné au Palais ARRET 175ème. de lindépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER Dr. Achille SALVANT est nommée SeArticle ler. Le Citoyen de la Défense Nationale; Par le Président : et de la Défense Nationale crétaire d'Etat de l'Intérieur et nommé Secrétaire d'Etat des Le Secrétaire d'Etat de rIntérieur Gérard DORCELY est Me. Aurélien C. JEANTY Affaires Le Citoyen Etrangères et des Cultes; Secrétaire d'Etat des FiLe Citoyen Emmanuel BROS est nommé nances et des Affaires Economiques; d'Etat de la ARRETE Le Citoyen Dr. Rony GILOT est nommé Secrétaire Coordination et de l'Information; nommé Secrétaire d'Etat de la JusEwald ALEXIS est CLAUDE DUVALIER Le Citoyen JEAN à Vie de la République tice; BAUDUY est nommé Secrétaire d'Etat du ComPrésident Le Citoyen Guy merce et de l'Industrie; est nommé Secrétaire Vu les articles 93 et 94 de la Constitution; le Décret du 17 Août Le Citoyen lIngénieur Pierre ST. COME Vu la Loi du 28 Juillet 1952, modifiée par et MiliTravaux Publics, des Transports et Communications; 1961 sur la Retraite la Pension d'Etat des nommé Secrétaire d'Etat du 1957 et celui du 26 Décembre Le Citoyen Hubert de Ronceray est taires; / la solde des Enrôlés des ForTravail et des Affaires Sociales; Secrétaire d'Etat de Vu la Loi du 6 ma i1971, augmentant Le Citoyen Dr. Willy VERRIER est nommé ces Armées d'Haiti; de venir en aide la Santé Publique et de la Population; Secrétaire d'Etat Considérant qu'il convient pour le Gouvernement Luckessy Le Citoyen Dr. Raoul FIERRE-LOUIS est nommé au Soldat de Première-Classe révoqué moment GUILLAUME de sa séparation du de l'Education Nationale; nommé Secrétaire d'Etat du Plan; (15875), Forces Armées d'Haiti qui, au la Loi pour être mis Le Citoyen Raoul BERRET est nommé Secrélaiservice, remplissait les conditions prévues par Le Citoyen T'Agronome Edouard BERROUET est du à la retraite et bénéficier de la pension militaire; de Défense de des Ressources Naturelles et Dévelopdu Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et la re d'Etat T'Agriculiure, Sur le rapport pement Rural; Henri P.

au la Loi pour être mis Le Citoyen Raoul BERRET est nommé Secrélaiservice, remplissait les conditions prévues par Le Citoyen T'Agronome Edouard BERROUET est du à la retraite et bénéficier de la pension militaire; de Défense de des Ressources Naturelles et Dévelopdu Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et la re d'Etat T'Agriculiure, Sur le rapport pement Rural; Henri P. BAYARD est nommé Secrétaire des Mines et Nationale; ARRETE : Le Citoyen Soldat de révoqué GUILLAUdes Ressources Energéliques; Edouard est nommé SousArticle ler.- Le Première-Classe est mis à la retraite, Article 2- Le Citoyen Me. Bertholand ME Luckessy (15875), Forces Armées d'Haiti, Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de la Défense Nationale; < LE MONITEUR > ARRET) E à la somm me de deux cent six gourdes et Article Jer. Le Soldat révoqué LAINE Clerméus (12132), Forces et Sa pension est liquidée mois. mis à la retraite et sa pension est liquidée à la vingt cinq centimes (Gdes. 206.25) par cet Arrêté sera Armées d'Haiti, est GOURDES et Article 2.- le montant de la valeur prévue par des Forces Armées somme de DEUX CENT OUATREVINGT-TROIS 283.75) mois. de la Caisse des Pensions CENTIMES (G. par tiré des disponibilités SOIXANTE-QUINZE de la valeur prévue par cet Arrêté sera d'Haiti. et exécuté à la diligence Article 2.- Le montant des des Forces Armées sera publié Caisse Pensions Article 3.- Le présent Arrêté de la Défense Nationale. tiré des disponibilités de,la du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et d'Haiti. Arrêté sera publié et exécuté à la diligence le 28 Août 1978, An Article 3.- Le présent la Défense Nationale. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, du Secrétaire d'Etat de lIntérieur et de le 3 Août 1978, An 175ème. de lIndépendance. JEAN-CLAUDE DUVALEER Donné au Palais National, à Port-au-Prince, 175ème. de lIndépendance. DUVALIEK : JEAN-CLAUDE Par le Président d'Etat de TIntérieur et de In Défense Nationale Le Socrétaire Me. Aurélien C.

né au Palais National, à Port-au-Prince, du Secrétaire d'Etat de lIntérieur et de le 3 Août 1978, An 175ème. de lIndépendance. JEAN-CLAUDE DUVALEER Donné au Palais National, à Port-au-Prince, 175ème. de lIndépendance. DUVALIEK : JEAN-CLAUDE Par le Président d'Etat de TIntérieur et de In Défense Nationale Le Socrétaire Me. Aurélien C. JEANTY Par le Président : de TIntérieur et de la Défense Nationale : Le Secrétaire d'Etat = - Me. Aurilien C. IEANTY - ARRETE ARRETE JEAN-CLAUDE DUVATTER Président à Vie de la République JEAN-CLAUDE DUVALIER PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE Vu les articles 93 et 94 de la Constitution; par le Décret du 17 Août de la Constitution; Vu la Loi du 28 Juil'et 1952, modifiée Retraite et la Pansion MiliVu les articles 93 et94 1952, modifiée par le Décret du 17 Août 1957 et celui du 26 Décembre 1961 sur la Vu la Loi du 28 Juillet 1961 sur' la Retraite et la Pension Militaires; née le 22 mai 1957 et celui du 26 décembre Considérant que les nommés Marjorie JOLIVARD, 1973 et Jean Samson taires; la solde des Enrôlés des Jean Michel JOLIVAFD, né le 17 mai Vu la Loi du 6 Mai 1971, augmentant 1967, 1978,enfants mineurs de feu JOLIVARD Armées d'Haiti; JOLIVARD né le 9 juillet des Forces Armées d'Haiti, Forces convient pour le Gouvernement de venir en aide Samson (14825), de son vivant Sergent Loi bénéficier de la Considérant qu'il (19311), Forces Armées les conditions prévues par la pour au Soldat révoqué GENARD Emmanuel du Service, les remp'issent à laquelle aurait droit leur père décédé; d'Haiti au moment de sa séparation remplissait moitié de la pension le Gouvernement de venir en aide qui,. par la Loi pour être mis à la retraite et bénéfiConsidérant qu'il convient pour conditions prévues à ces enfants mineurs ci-dessus d'Etat dénommés; de l'Intérieur et de la Défense cier de la pension militaire; A R R ETE Sur le rapport du Secrétaire GENARD Emmanuel (19311), Article ler.- Le Soldat révoqué est liquiNationale; ARRETE d'Haiti, est mis à la retraite, et sa pension Forces Armées GOURDES (G. 100.00) par mois. la liquidation de la pension svivante dée à la somme de CENT valeur par cet Arrêté sera Article ler.- Est aporouvée, gourdes (Gdes. 150.00) par Artic'e 2.-1 Le montant de la prévue des Forces Armées s'élevant à la somme de Cent cinquante tiré des disponibilités de la Caisse des Pensions mois. G. 50.00 d'Haiti. à la diligence Marjorie JOLIVARD 9 50.00 Article 3.- Le présent Arrêté sera publié et Défense exécuté Nationale.

ler.- Est aporouvée, gourdes (Gdes. 150.00) par Artic'e 2.-1 Le montant de la prévue des Forces Armées s'élevant à la somme de Cent cinquante tiré des disponibilités de la Caisse des Pensions mois. G. 50.00 d'Haiti. à la diligence Marjorie JOLIVARD 9 50.00 Article 3.- Le présent Arrêté sera publié et Défense exécuté Nationale. Jean-Michel JOLIVARD 50.00 du Secrétaire d'Eiat de lIntérieur et de la le 3 Août 1978, An Jean-Samson JOLIVARD valeur par cet Arrêé sera Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Article 2.- Le montant de la prévue des Forces Armées 175ème. de l'Indépendance. DUVALIER de la Caisse des Pensions JEAN-CLAUDE tiré des disponibilités d'Haiti. Arrêté sera publié ot exécuté à la diligence PAR LE PRESIDENT : la Nationale a Article 3.-- Le présent la Défense Nationale. Secrétaire d'Etat de TIntérieur e de Défense d'Etat de l'Intérieur et de Le du Secrétaire Me. Aurélien C. JEANTY le 2 Octobre 1978, An Donné au Palais National, à Port-au-Prince, 175ème. de VIndépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER ARRETE Par le Président : DUVALIER et de la Défense Nationale I JEAN-CLAUDE Le Secrétaire d'Etat de PIntérieur Président à Vie de la République Me. Aurolien C. IEANTY Vu les articles 93 et 94 de la Constitution; le Décret du 17 août Vu la Loi du 28 juillet 1952, modifiée la par retraite et la pension mili ARRETE 1957 et celui du 26 décembre 1961 sur taires; la solde des Enrôlés des JEAN-CLAUDE DUVALIER Vu la Loi du 6 mai 1971, augmentant Président à Vie de la Républiqne Forces Armées d'Haiti; Veuve Au-ustin JACQUES. née Bélise Considérant que Madame épouse de feu JACQUES Augustin (24308), Vu les articles 93 et 94 de la Constitution; le Décret du 17 Arat Amicie ESPERANCE, de Police Rurale des Forces Armées d'Haiti, Vu la Loi du 28 Jnillet 1952, modifiée par et la pension militaide son vivant Agent par la Loi pour bénéficier de la moidu 26 décembre 1961 sur la retraite remolit les corditions prévues décédé; 1957 et celui tié de la pension à laquelle aurait droit son époux de venir en aide res; la solde des Enrôlés des Forqu'il convient pour le Gouvernement Vu la Loi du 6 Mai 1971, augmentant Considérant ci-dessus dénommée; ces Armées d'Haiti; Gouvernement de venir en aide à cette personne du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de la Défense Considérant qu'il convient pour le Forces Armées d'Haiti Sur le rapport au Soldat révoqué LAINE Clerméus (12132), remplissait les conditions Nationale; ARRETE qui, au moment de sa séparation du service, et bénéficier de la penla liquidation de la pension de Mala Loi pour être mis à la retraite Article ler.- Est approuvé, à la somme de cent gour-- prévues par dame Veuve Augustin JACQUES, s'élevant sion militaire; d'Etat de l'Intérieur et de la Défense des 100.00) par mois.

Clerméus (12132), remplissait les conditions Nationale; ARRETE qui, au moment de sa séparation du service, et bénéficier de la penla liquidation de la pension de Mala Loi pour être mis à la retraite Article ler.- Est approuvé, à la somme de cent gour-- prévues par dame Veuve Augustin JACQUES, s'élevant sion militaire; d'Etat de l'Intérieur et de la Défense des 100.00) par mois. Sur le rapport du Secrétaire (Gdes. Nationale; *LE MONITEUR, Article 2.- Le montant de la ré des disponibilités de la Caisse valeur des prévue par cet Arrêté sera tid'Haiti. Pensions des Forces Armées AVIS du Article Secrétaire 3.- d'Etat Le présent Arrêté sera publié et exécuté à La Donné de lIntérieur et de Ia la diligence blic Secrétairerie d'Etat du Commerce et de au Palais National, à Défense Nationale. en général et le Commerce l'Industrie avise le pu176ème. de IIndépendance. Port-au-Prince, le 2 octobre 1978, An Consultative instituée par les en particulier que la Commission tobre 1968 sur les Industries Décrets-Lois des 13 mars 1963 et 8 ocPar le Président : JEAN-CLAUDE DUVALIER te le 6 septembre 1978 par M. Nouvelles Gérard a agréé une demande produiBIE TRIBIE pour GERARD destinées MANUFACTURING, à une entreprise d'assemblage de Canules TRIa recommandé Texportation, et, dans son Rapport du 26 que cette entreprise bénéficie septembre 1978, par lesdits Décrets-Lois. des avantages prévus En conséquence, la franchise douanière ARRETE prise sur les articles suivants: est accordée à cette entre4 Expandeurs JEAN.CLAUDE DUVALEER 4 Sealing Machines Président à Vie de la Républigne 2 Clipseurs pour sachets en plastiques 1 Sander à Ruban Vu les articles 93 et 94 de la Vu la Loi du 28 juillet 1952, Constitution; 1 Vacum Compresseur 1957 et celui du 26 décembre 1961 modifiée par le Décret du 17 août 4 Fire cleaner industriel litaires; sur la retraite et la pension mi20 Paires Extinguisher de ciseaux Considérant que Mme. Veuve Jacques 50 Stands métalliques spéciaux guerite Marie-Jacqueline Calixte, Belony Marcellus, née Mar30 Tables spéciaux et en bois ques Belony (23064), de son vivant épouse de feu Marcellus Jac50 Chaises métalliques recouvertes de plastique Forces Armées d'Haiti, remplit les Soldat de Première Classe des 10 pinces à métalliques les ajustables pour bénéficier de la moitié de la conditions prévues par la Loi 1 Machine à percer les tubes en plastique époux décédé; pension à laquelle aurait droit son MATIERES PREMIERES percer tubes en plastique à Considérant cette personne qu'il convient pour le Gouvernement de venir Tubes en plastique (Canules ou Tips) de ci-dessus en aide Tubes de différentes couleurs Sur le rapport du Secrétaire dénommée; Clamps différentes dimensions et aussi de différentes Nationale; d'État de IIntérieur et de la Défense Etiquettes.

en plastique époux décédé; pension à laquelle aurait droit son MATIERES PREMIERES percer tubes en plastique à Considérant cette personne qu'il convient pour le Gouvernement de venir Tubes en plastique (Canules ou Tips) de ci-dessus en aide Tubes de différentes couleurs Sur le rapport du Secrétaire dénommée; Clamps différentes dimensions et aussi de différentes Nationale; d'État de IIntérieur et de la Défense Etiquettes. métalliques de différentes dimensions couleurs ARRETE Un délai de 12 mois est accordé à l'intéressé Article ler. Est rations. pour débuter ses opédame Veuve Jacques approuvée, Belony la liquidation de la pension de MaPar ailleurs, cette entreprise devra se conformer de cent gourdes (Gdes. 100.00) MARCELLUS, s'élevant à la somme dispositions 1963. des articles 24, 25, 26 et 27 du strictement aux Article 2.- Le montant de la par mois. Décret-Loi du 13 mars ré des disponibilités de la Caisse valeur des prévue par cet Arrêté sera tiPort-au-Prince, le 26 septembre 1978. d'Haiti. Pensions des Forces Armées Secrétairerie d'Etat du Article 3.- Le présent Arrêté sera et de Commerce ce du Secrétaire d'Etat de IIntérieur publié et exécuté à la diligenIIndustrie Donné au. Palais National, à et de la Défense Nationale. Rene 175ème. de IIndépendance, Port-au-Prince, le 2 août 1978, An Prière ERRATUM Par le Président. JFAN-CLAUDE DUVALIEE 1978, de lire au No. 71 du Moniteur, en date au bas de l'Arrêté de du 12 octobre ton, (page 520) comr me suit naturalisation la du sieur Résinald Wellingressé, signature du Secrétaire d'Etat inté Le Secrétaire d'Etat de la Justice: Michel FIEVRE ADMINISTRATION GENERALE DES CONTRIBUTIONS DEMANDES DE FERME PRODUITES BC-655 CONFORMEMENT AU DECRET DU 22 - (MONITEUR DU 24 SEPTEMBRE 1960 SITUATION DU BIEN SEPTEMBRE 1964 No. 95) CONTENANCE NOM DU Commune Anse-Rouge Une SOUMMISIONNAIRE DATE DE LA Habitation Anse-Rouge Nord propriété rurale bornée au par Rue Hache; au Sud par DE PRESENTATION LA Délivrance Métayer; à l'Est DEMANDE Rue Cimétière et à l'Ouest par Mésales FERTILIEN Lorisner Zéphir par Janvier 1978 SITUATION DU BIEN CONTENANCE COMMUNE ANSE ROUGE Une NOM DU DATE DE LA HABITATION ANSE ROUGE propriété rurale bornée au SOUMISSIONNAIRE DE LA PRESENTATION Nord par Mésalès DEMANDE Fertilien; au Sud Inoccupée; à l'Est par Rue Cimetiè 21 janvier 1978 re et à l'Ouest Inoccupée SITUATION DU BIEN DELIVRANCE METAYER CONTENANCE Une DATE DE LA COMMUNE ANSE ROUGE Nord propriété rurale bornée au NOM DU DE LA DEMANDE PRESENTATION HABITATION ANSE ROUGE par Rue Indépendance; au Sud SOUMISSIONNAIRE Marie par Stinphild Métayer; à l'Est par Dorméus et à l'Ouest par Rue 24 janvier 78 Lascahonde Presses Nationales d'Haiti - Rue Hammerton Saintamise PHANOR Killick No. 233 - Boite Postale 214 bis Por-ou-Prince, Haiti, Crandes Antilles.

RETE Un délai de 12 mois est accordé à l'intéressé Article ler. Est rations. pour débuter ses opédame Veuve Jacques approuvée, Belony la liquidation de la pension de MaPar ailleurs, cette entreprise devra se conformer de cent gourdes (Gdes. 100.00) MARCELLUS, s'élevant à la somme dispositions 1963. des articles 24, 25, 26 et 27 du strictement aux Article 2.- Le montant de la par mois. Décret-Loi du 13 mars ré des disponibilités de la Caisse valeur des prévue par cet Arrêté sera tiPort-au-Prince, le 26 septembre 1978. d'Haiti. Pensions des Forces Armées Secrétairerie d'Etat du Article 3.- Le présent Arrêté sera et de Commerce ce du Secrétaire d'Etat de IIntérieur publié et exécuté à la diligenIIndustrie Donné au. Palais National, à et de la Défense Nationale. Rene 175ème. de IIndépendance, Port-au-Prince, le 2 août 1978, An Prière ERRATUM Par le Président. JFAN-CLAUDE DUVALIEE 1978, de lire au No. 71 du Moniteur, en date au bas de l'Arrêté de du 12 octobre ton, (page 520) comr me suit naturalisation la du sieur Résinald Wellingressé, signature du Secrétaire d'Etat inté Le Secrétaire d'Etat de la Justice: Michel FIEVRE ADMINISTRATION GENERALE DES CONTRIBUTIONS DEMANDES DE FERME PRODUITES BC-655 CONFORMEMENT AU DECRET DU 22 (MONITEUR DU 24 SEPTEMBRE 1960 SITUATION DU BIEN SEPTEMBRE 1964 No. 95) CONTENANCE NOM DU Commune Anse-Rouge Une SOUMMISIONNAIRE DATE DE LA Habitation Anse-Rouge Nord propriété rurale bornée au par Rue Hache; au Sud par DE PRESENTATION LA Délivrance Métayer; à l'Est DEMANDE Rue Cimétière et à l'Ouest par Mésales FERTILIEN Lorisner Zéphir par Janvier 1978 SITUATION DU BIEN CONTENANCE COMMUNE ANSE ROUGE Une NOM DU DATE DE LA HABITATION ANSE ROUGE propriété rurale bornée au SOUMISSIONNAIRE DE LA PRESENTATION Nord par Mésalès DEMANDE Fertilien; au Sud Inoccupée; à l'Est par Rue Cimetiè 21 janvier 1978 re et à l'Ouest Inoccupée SITUATION DU BIEN DELIVRANCE METAYER CONTENANCE Une DATE DE LA COMMUNE ANSE ROUGE Nord propriété rurale bornée au NOM DU DE LA DEMANDE PRESENTATION HABITATION ANSE ROUGE par Rue Indépendance; au Sud SOUMISSIONNAIRE Marie par Stinphild Métayer; à l'Est par Dorméus et à l'Ouest par Rue 24 janvier 78 Lascahonde Presses Nationales d'Haiti - Rue Hammerton Saintamise PHANOR Killick No. 233 - Boite Postale 214 bis Por-ou-Prince, Haiti, Crandes Antilles.