Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

- T W M pmm Ce Directour afentiewrs JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Stmon DESVARIFIX Paroissant Le Lundi et Le Jeudi Jeudi 9 Novembre 1978 DUVALIERISTE LA REVOLUTION Année No. XXIIème. DE 133ème. AN des Ressources des Finances, le Secrétaire d'Etat de T'Agriculture, et le Secrétaire d'Etat du SOMMAIRE Naturelles et du Développement dûment Rural autorisés par le Conseil des le Contrat signé en date du 21 Septembre ImCommerce et de IIndustrie, -Décret sanetionnant ct ratifiant Internacion. 1 de Exportacion E] Secrétaires d'Etat. 1978, entre l'Etat Haitien ct pour la .Compenia Timplantation en Haiti d'une : Socifté français de Pê- et d'une E portacion, S. A.- (CIEISA) d'Haiti, S. A. dénommée : (SPIDHA, SA). Textes part 20) La Compania Internacional de Exportacion Importacion. sous le che Industrielle NA> Succursale de ET organisée et fonctionnant Espagnol annexés. 20 1978 de la -Citibank. S.A. (CIEISA) Société Anonyme Monsieur Vale- -Bilan trimestriel au Septembre régime des lois de l'Etat Espa- nol et représentée de son par Conseil d'AdmiDelmas. RODRIGUEZ, Président Avis. riano BARREIROS et autorisé d'autre part; nistration. dûment mandaté dudit Contrat, l'Etat Haitien et la Compania Article 2- - Au terme S.A. (CIEISA) formeDECRET Internacional de Exporiacion E Importacion, anony me Mixte di o cadre des lois haitiennes une Société 'HaiDUVALIER ront In dénominntion de : Société de Pêche Industrielle JEAN-CLAUDE quiprenire Président à Vie de la République ti.S.A. TIDHA G.A.). Dévret abroge toutes L 4 disosi 015 Avtick SLe présent iors de Déc:cis. tonsDéex LA-Les ou £9 ct 93 de la Constitution; du 19 Septembre detl Derci so dispai lui sont contraires et sera D. blié et Vu les article Chambre Législative en date 25, dimesi de Décrets-Lois. qui C des AfVu le Décret de la 17, 18, 19, 20, des d'Etat des Fipanees prévues aux articles esécuté à la diligerce Seerétaires Nafurellos et du 1978 suspendant les garanties alinéa), 95, 105; 112; 113; 122 (28. : onC emieries, defAariculture, des Ressources chacur en ce 31, 34, 48, 50, 70, 71, 72, 93 (dernier 135, 137, 141, 150, 151, 155; 193 et faires Rural., du Commerce et de JIndustric, alinéa), 125 (2e alinéa) 131, 133, 124, Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Développement quile ree re.

: onC emieries, defAariculture, des Ressources chacur en ce 31, 34, 48, 50, 70, 71, 72, 93 (dernier 135, 137, 141, 150, 151, 155; 193 et faires Rural., du Commerce et de JIndustric, alinéa), 125 (2e alinéa) 131, 133, 124, Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Développement quile ree re. 27 Cetabre 1978, An 198 del la Constitution et accordant jusqu'au deuxième Lundi Don:é; at Falais National, à Port-an-Prince, le Exécutif pour Lui permettre de prendre force de Lois toutes les mesures 175ème. de Indépendance. d'Avril 1979, par Déerets ayant de l'Intégrité du Territoire DUVALIER à nécessaires la sauvegarde de T'Ordre JEAN-CLAUDE qu'II jurera de TEtat, à la consolidation Président : National et la Souveraireté de la stabilité économique et firanciè-e Par le d'Etal des Finances et des Affaires Econoriques: et de la Paix, au maintien du bien-être des populations Le Sce cictuire Ersepnel PROS de la Nation. à Tapprofondissement défense des intérêts généraux de la Répude TAgriculture, des Ressources Naturelles rurales et urbaines, à la Le Secrétuire d'Etat Rural : Edouard BERROUET blique; le contrat signé à la date et du Déceloppement d'litat du Commerce et de IIncustric 1 Considérant qu'il V a lieu de sanctionner Faitien renrésenté par 1o) MonLe Secrétaire Albert CHARLOT du 21 Septembre 1978 entre l'Eiat d'Etat des Finances et des Affaide 11 Conolinainn et de finforination : Emmannel BROS, Secrétaire Le Secrétaire dElat sieur Pierre GOUSSE res Economiques; BERROUET, Secrétaire d'Etat de T'AgricultuLe Secrétire d'Etat de rinterieur et de la Défense Nationale 20) Monsieur Edouard Rural; Me. Autrélien C. JEANTY te, des Ressources Naturelles et du Secrétaire Développement d'Etat du Commerce Secrétaire d'Etat de la Justice : Michel FIEVRE 30) Monsieur Albert CHARLOT, décision du Conseil des SeLe des Affaires Etrangères et des Culies dûment autorisés par Le Secrétaire d'Etat et de lIndustrie. Edner BRUTUS crétaires d'Etat d'une part; de Exportacion E Importacion (S.A.) Le Secrétaire d'Etat de TEducation Nationale ET la Compania Internacional organisée et fonctionnant sous le réPierre GOUSSE a.i. (CIEI. S.A.), Société Anonyme ayant son siège Social à Madrid, à la de la Santé Publique et de la Populatlon gime des lois de l'Etat Espa-nol, Monsieur Valeriano BARREIROS Le Searétaire dEtat Dr. Willy VERRIER Rue Alcala No. 30, représentée par Conseil d'Administration, demeurant des Travaux Publics, des Tranaperts RODRIGUEZ, Président de son conseil d'AdminisLe Secrétaire dEtat et dûment mandaté et autorisé par son et Communications: Pierre SAINT-COME àl Madrid dEtat des Affaires Sociales : Achille SALVANT tration d'autre part; d'Etat des Finances et des Affaires L Seorétaire dEtat sans Portefeuille $ Henri P.

ée par Conseil d'Administration, demeurant des Travaux Publics, des Tranaperts RODRIGUEZ, Président de son conseil d'AdminisLe Secrétaire dEtat et dûment mandaté et autorisé par son et Communications: Pierre SAINT-COME àl Madrid dEtat des Affaires Sociales : Achille SALVANT tration d'autre part; d'Etat des Finances et des Affaires L Seorétaire dEtat sans Portefeuille $ Henri P. BAYARD Sur le rapport des Secrétaires Naturelles et du DéLe Seeréialre Economiques, de l'Agriculture, des Ressources de FIndustrie; D'UNE ENTREPRISE veloppement Rural, du Commerce et Secrétaires d'Etat; CONTRAT RELATIF A LA FORMATION EN HAITI Et après délibération en Conseil des DE PECHE INDUSTRIELLE DECRETE sanctionné et ratifié pour sortir son : SeArticle ler.- Est et demeure date du 21 Septembre 1978 LES SOUSSIGNES par Messieurs Emmanuel BROS, effet, le Contrat signé à la1 L'Fat Haitien représenté plein et entier en Haiti d'une Société de Pêche d'Etat des Finances et des Affaires Economiques; à Port-au-Prince, pour limplantation par le Secrétaire d'Etat crétaire Industrielle, entre l'Etat Haitien représenté LE MONTTEUR558 dans les vi'les de province de des la pêche tant à Port-au-Prince que financées aux moyens Secrétaire d'Etat de T'Agriculture, que des bateaux, seront à obEdouard D. BERROUET, Rural; même l'acquisition et des emprunts à long terme Ressources Naturelles et du Développement Commerce et de II-dusdes fonds propres de la SPIDHA et de l'Etat. Secrétaire d'Etat du tenir à la diligence de la CIEISA baAlbert CHARLOT, Nos. 2-B; 7381-B-I et 3 B demeufinancement qui servira à T'acquisition des trie; respectivement identifiés au dûment autorisés aux fins des Article 8.- Pour ohtiendra le de la Banque Exté-ieure d'Espagne, à rant et domiciliés à Port-au-Prince d'Etat, en date du teaux, la SPIDHA de treize millions trois cent mil présentes par décision du Conseil des L'ETAT,, Secrétaires d'une part. ET la dilirence de la CIEISA, un crédit Ce crédit sera garanti par l'Etat Hai20 septembre 1978. ci-après dénoimé DE EXPORTACION le dollars (US $ 13.300.000.00). pour obtenir en faveur de la SPID2) LA COMPANIA INTERNACIONAL S.A. tien qui, à son tour, fera trois diligence millions trois cent mille dollars (US E IMPORTACION, sous le révime HA un financement de (CIEISA), Société. Anonyme organisée Siè et fonctionnant e Social à Madrid, à la Rue $ 3.300.000.00). l'Etat aura une hypothèque de predes Lois de YEtat Espagnol, ayant son Valeriano Barreiros RODRIEn contrepartie de sa garantie, de la SPIDHA. En cas de perte totaAlcala No. 30. représentée par Monsieur d'Administ-ation, porteur du passemier rang sur tous les bateaux unités de la flotte de pêche. la SPIDHA GUEZ, Président de son Conseil Madrid, dûment mandaté à l'effet le d'nre ou de plusieurs droits sur les polices d'assurance 6No.

ayant son Valeriano Barreiros RODRIEn contrepartie de sa garantie, de la SPIDHA. En cas de perte totaAlcala No. 30. représentée par Monsieur d'Administ-ation, porteur du passemier rang sur tous les bateaux unités de la flotte de pêche. la SPIDHA GUEZ, Président de son Conseil Madrid, dûment mandaté à l'effet le d'nre ou de plusieurs droits sur les polices d'assurance 6No. 75291/74, demeurant à du Conseil d'Ad-ninistransfèrera à l'Etat Haitien ses un montant correspondant à port ampert certificat du Secrétaire dénommises en fareur de ladite flotte pour des présentes, de la Société en date du 18 Septembre 1978, ci-après l'excelui de la dette. tration désireux d'entreprendre en commun, à accorder les droits et privimée CIEISA, d'autre part, halieutiques en Article 9- L'Etat Haitien s'engage des ressources ploitation sur une base industrielle, de contribuer de façon lèges suivants à la -SPIDHA:: 15 années de la pêche des totale des sur le revenu pendant vue de permettre. au sous-secteur économique du pays. Sont convenves a) Exemption 16ème. année impôts sera appliquée l'échelle progressive effective au développement s'engagent à respecter et à exécuter. et à partir de la qu'ils la par les présentes, s'ensuivante: 15% dispositions.sutventes Article ler.- L'Etat Haïtien et CIEISA, haitiennes rézissant l'organi16ème. année 30% à former, dans le cadre des Lois anonymes. vne Socié'é ano17ème. 45% gagent des Sociétés DE PECHE sation et le foretionnement la dénomination de .SOCITTE S.A., Le 18ème. 60% nyme Mixte qui prendra S.A., avec pour sigle -SPIDHA, 19ème. 80% INDUSTRIELLE D'HAITI, à Haili. 20ème. 100% Siège Social de la Société sera Port-an-Prince, objet princinal la caoture, la à partir de la 21ème. année vigueur; Article 2.- Cette Société aura pour des pcissons et aude la taxe prévue par la lédislation haitienne en sur les actions le traitement et la commereialisation les bateaux, équib) Exemption totale du paiement de la taxe pendant conservation, fruits de mer. A cet effet, elle se procurera achete", vendre, louer, dix (10) années; tres nécessaires. Elle pourra ou transacc) Exemotion totale du paiement de taxes sur les combustibles despements et installations à toutes opérations les besoins de la emprunter, hypcthéquer, se livrer et, d'une manière gétinés aux bateaux exploités par la SPIDHA pour est renouvelable, mobilières et immobilières se rattachant didix (10) années Cette exemption tions financières, toutes activités commerciales autres activités pêche, pendant et selon accord intervenu entre les pa-ties; nérale, entreprerdre à son objet o11 à toutes après négociations et exemption de la taxe consulai-e pour rectement ou indirectement di Franchise douanière la ma-che.

et, d'une manière gétinés aux bateaux exploités par la SPIDHA pour est renouvelable, mobilières et immobilières se rattachant didix (10) années Cette exemption tions financières, toutes activités commerciales autres activités pêche, pendant et selon accord intervenu entre les pa-ties; nérale, entreprerdre à son objet o11 à toutes après négociations et exemption de la taxe consulai-e pour rectement ou indirectement di Franchise douanière la ma-che. T'exoloita'ion similaires ou conrexes. initial de la Société sera de un million deux miltout le maté-iel nécessaire à l'imblantation, de ses produits. ainsi que pour Article 3.- Le Capital (US $ 1.250.000.00), divisé e 1 deux de la Société et la commereialisation au bon forctionnemnent des bacent cinquante mille dollars nominatives de cinq cents dollars (US les pièces de rechange nécessaires dix (10) ans. A l'expira'ion de le cinq cents actions les actionnaires de la manière teaux et des installations, pendant de cas, accorder 500.00) chacune et sera souscrit par cette période, IErat pourra, après examen chame $ à la SPIDHA. De même, l'Etat s'engage à acsuivante: Actions No. 1 à 1.275 (1.275) ou non des evemotions sur les dividendes partagés. 51% par VEtat Haîtien Actions No. 1.276 à 2.500 (1.225) corder à la CIFISA l'exemption d'impôts la SPIDHA fonctionnera 49% par la CIEISA administrée par un Conseil d'AdminisArticle 10.- Les parties conviennent que conformément à 'a Article 4.- La Société sera nommés par TE'at Haitien solon les normes in'ernationales sur la pêche et les activi'és de la tration de huit (8) membres, dont quatre par la CIEISA. lésislation ha"ienne en la matière. En aucun cas, de seulement par Lui, et quatre un obstacle aux oné-ations péche et révocables Conseil sera toujours SP'DHA ne doivent corstituer Toute dérogation à La fonction de Président du d'Ad-ninistration Haitien. artisenale sur les côtes de la République d'Haiti. réservée à un des représentants de l'Etat absolue des voix. En cas ces disnositions sera légalement sanctionnée. SPIDHA, à seront prises à la majorité CIEISA pour compte de la Les décisions du Président est présondérante. Cependant, Article 11.- La s'engave, à dirige- la flotte de de partage des voix, celle définis de façon énumérative et non libien mener la gestion technique de la Société, à prépadans certains cas. qui seront renforcée sera requise. pêche, à fournir les spécialistes et les techniciens qualifiés, pourra remp'acer mitative par les statuts, la majorité Société signés par les parties seront rer et à former le personnel technique haîtien qui cad -es de laSPIDArticle 5.- Les statuts de la et de lIndustrie dans un déles techniciens étrangers dans les du Commerce du présent progressivement sociale en vigueur. déposés au Département à partir de la date de signature HA, conformément à la législation de roulement en vue de payer lai de trente (30) jours La SPIDHA constituera un fords son compte par la CIEIcontrat à vend -e à SFIDHA les bateaux les obligations contractuelles réalisées pour justificatives à Article 6.- La CIEISA s'engage équipés et pourvus de SA et aux fins ci-dessus indiquées, ce, contre pièces chalutiers ci-dessous nommés, parfaitement fournir au moment opportun.

conformément à la législation de roulement en vue de payer lai de trente (30) jours La SPIDHA constituera un fords son compte par la CIEIcontrat à vend -e à SFIDHA les bateaux les obligations contractuelles réalisées pour justificatives à Article 6.- La CIEISA s'engage équipés et pourvus de SA et aux fins ci-dessus indiquées, ce, contre pièces chalutiers ci-dessous nommés, parfaitement fournir au moment opportun. CIEISA s'étendra non seulement à tout l'armement nécessaire. U.S. $ 2.200.000 L'assistance technique de la des bateaux, mais aussi aux insARNOYA 2.200.000 tout ce qui est re.atif à l'exploitation et la transformation des BIBEY 1,700.000 tallations terrestres pour la conservation CIEISA IV 1.700.000 produits qre ramène la flotte. des produits CIEISA V 1.700.000 Article 12.-- En ce qui a trait à la commereialisation à la dispo-: CIEISA VIII 1.790.000 de la pêche, la CIFISA s'engage à mettre rationnelle son expérience tant à l'intérieur qu'à CIEISA IX 2.700.000 sition de la SPIDHA pour la vente la Société. CIEISA XIV 2.700.000 Y'extérieur, aux mieux des intérêts de céder les droits et privilèCIEISA XV technique comLa CIEISA s'engage à ne livrera ces bateaux après une inspection véArticle 13.- à aucun E'at étranger, société La CIEISA SPIDHA aura dési-né en vue de ges que lui confère le présent Contrat SPIDHA et de l'Etat Haiplète à réaliser par l'expert que conformes aux spécifica'ions présenou tiers, sans le consentement écrit de la : rifier que lesdits bateaux sont la CIEISA. Les documents de réceptien. entre les parties à l'occasion tées dans le projet soumis par 14.- Les différerids intervenus d'entente amia tion seront signés par les deux parties. nortaires 1a mise en plaArticle du présent contrat, pourront à défaut Article 7- La construction des facilités des produits. de de Texécutcn de conservation et de traitement ce des installations LF MOY MTT Podra comprar, vender, alquicos, equipos e instalaciones precisas. toda clase de operaciones à la requête de la partie la plus lar, tomar emprestitos, hipotecar y realizar y de una ble, être réolés par voie arbitrale, et notifiera par éc it son financieras, mobiliarias e immobiliarias coCette partie choisira son arbitre Dans les trente 0 transacciones actividades comerciales diligente. temps que l'objet du litige. arbimanera general emprender cualesquiera su y con otras activichoix à l'autre en même l'autre partie devra choisir un nectadas directa o indirectamente con objeto (30) jours de cette notification, de la même manière à la partie demandedades similares o conexas. sarà de un et notifier son choix accord. un troiSocial inicial de la Sociedad tre arbitres désigneront, d'un commun de ce Articulo 3.- El Capital $ USA), dividido resse. Ces deux mettre d'accord sur le choix cincuenta mil dolares (1.250.000 se million doscientos de dolares sième arbitre. S'ils ne peuvent de Commerce Internaacciones nominativas quinientos en la arbitre, le Président de la Chambre en dos mil quinientas serâ suscripto por las accionistas troisième aux fins de le nommer.

ont, d'un commun de ce Articulo 3.- El Capital $ USA), dividido resse. Ces deux mettre d'accord sur le choix cincuenta mil dolares (1.250.000 se million doscientos de dolares sième arbitre. S'ils ne peuvent de Commerce Internaacciones nominativas quinientos en la arbitre, le Président de la Chambre en dos mil quinientas serâ suscripto por las accionistas troisième aux fins de le nommer. inutile (500 $ USA) cada una y tional de la Haye sera requis suivie avec di'i ence. sans délai forma siguiente: (1.275) arbitrale sera La décision numero 1 a 1.2"5 La procédure élaborées par la majorité des arbitres. 51% EL ESTADO Acciones 1.276 a 2.500 (1.225) suivant les règles rendue à la majorité des voix liera les parties. 49% CIEISA Acciones numero por un Consejo de du collège arbitral Haîti. La Sociedad serà administrada cuatro Le lieu de l'arbitrage sera Port-au-Prince, dès Ia promulArticulo 4ocho (8) miembros, de los que Contrat entrera en vigueur de compuesto por Industria en un Article 15.- - Le présent au Journal Officiel Administracion en el Ministerio de Comercio e gation de' sa Loi de sanction et sa publication seran depositados CIEISA. reserd'Haiti. mil neuf .cuatro por de serâ siempre la République vin"t et un septembre Presidencia del Consejo Administracion Fait à Port-au-Prince, ce jourd'hui (Frangsis et Espagnol). La de los del ESTADO. dix-huit, en double original vada para uno representantes absnluta de votos. En cent soixante fait foi en cas de contestation. Las decisiones seran tomadas por mayoria del Presidente sera preSeul le texte Français caso de empate en las votaciones, el voto seran definidos en HAITIEN No obstante, en ciertos supuestos que una POUR L'ETAT Emmanuel BROS porderante. entmerativa y no limitativa, se requerira Affaires Economiques los estatutos de forma Secrétaire d'Etat des Finances et des mayoria reforzada. firmados por las partes, Albert CHARLOT 5.- Los estalutos de la Sociedad. en un d'Etat du Commerce et de lIndustrie Articrlo en el Mnisterio de Comercio e Industria Secrétaire seran depositados de la fecha de firma del presente Edouard D. BERROUET Naturelles plazo de treinta (30) dias a partir Secrétaire d'Etat de PAgrieulture, des Ressources contrato. los barcos Rural a vender a SPIDHA et du Développement Articulo 6.- CIFISA se compromete equipados y provistos INTERNACIONAL DE EXPORTACION arrastrercs mâs abaio citados, perfectamente POUR LA COMPANIA de Ios aparejos necesarios: 2.210.000 $ USA E IMPORTACION. S.A. (CIEISA)* Barreiros RODRIGUEZ APNOYA 2,200.000 $ USA Valeriano d'Administration BTREY 1.700.000 $ USA Président du Conseil CTFISA IV 1.700.000 $ USA CONTRATO RELATIVO A IA CONSTITUCION CIEISA V 1.700.000 $ USA DE PESCA INDUSTRIAL DE HAITIS CIEISA VIII $ USA DE IA -SOCIEDAD 1,700.000 FIRMANTES: CIFISA IX 2.710.000 $ USA LOS ABAJO DE LA REPUBLICA DE HAITI, representado CTFISA XIV 2.700.000 $ USA 1).

du Conseil CTFISA IV 1.700.000 $ USA CONTRATO RELATIVO A IA CONSTITUCION CIEISA V 1.700.000 $ USA DE PESCA INDUSTRIAL DE HAITIS CIEISA VIII $ USA DE IA -SOCIEDAD 1,700.000 FIRMANTES: CIFISA IX 2.710.000 $ USA LOS ABAJO DE LA REPUBLICA DE HAITI, representado CTFISA XIV 2.700.000 $ USA 1). EL ESTADO BROS, Ministro de Finanzas y de Asuntos EcoCIEISA XV irsmeccion tecnica compor Sr. Emmanuel Ministro de Agrie-ltura de CIEISA entregara estos buques tras una compronomicos, Sr. Edouard D. BERROUET, CIIARLOT, el experto que SPIDHA desiene y que Recursos Naturales y de Desarrollo Rural y Sr. Albert de pleta, que realizara barcos se aiustan a las especificaciones conteni- reMinistro de Comercio y de Industria, con sus respectivos numeros bara que Irs citad-s por CIEISA. Los documentos de <2B, 7381-B1, 3-B, los tres resdentes y domici iados das en el Proyecto presentado identificacion debidamente auto-izados para este fin por acue - cepciôn seran firmados por embas partes. puesta en mar en Puerto Principe, y de fecha 20 de Septiemb" e de 1978, en 7- La constructiôn de ayudas portuarias, la los producdo del Consejo de Ministros EL ESTADO, por Articulo de y de tratamiento de adelante denominado en este documento como cha de instalaciones conservaciôn Puerto Principe como en otras ciudades de la tanto en seran fnanciauna parte; Y E tos pesca, la de los buques, INTERNACIONAL, DE EXPORTACION de provincias e incluso adauisicion los a LA COMPANIA 2) Sociedad Anonima cons'i itvida y en los recursos propios de SPIDHA y con emprestitos ESTADO. IMPORTACION. S.A. (CIEISA), domidas ccn la de CIEISA y EL baio al régimen legal del Estado Espanol con largo plazo que consiga con ayuda de la de los buques, funcionamiento, calle Alcala No. 30, debidamente representa8.- Para la financiacion compra con la de cilio social en Madrid, Presidente de su ConArticulo del Banco Exterior de Espana ayuda es da Don Valeriano Barreiros Rodriguez, SPIDHA obtendra trescientos mil dola por titular del Pasaporte numero 75291/74, doCIEISA, un credito de trece miliones por el ESTADO sejo de Administraciôn, debidamente apoderado para este acto al que $ USA). Este credito sera garantizado que SPIDHA obmiciliado en Mad-id, del Conseio de Administracion de (13.300.000 a su vez harâ lo necesario para mil dolares aporta certificado del Secretario adelante denomiHAITIANO que tres miliones trescientos la Sociedad de fecha 18 de Septiembre de 1978, en tenga una financiaciôn de como .CIEISA,, por otra parte; $ USA). una hiponada en este documento la explotaciôn de los re- (3.300.000 por esta garantia, EL ESTADO tendra Desean llevar a cabo de manera conjunta al S-ibsncEn contrepartida todos los barcos de SPIDHA.

orta certificado del Secretario adelante denomiHAITIANO que tres miliones trescientos la Sociedad de fecha 18 de Septiembre de 1978, en tenga una financiaciôn de como .CIEISA,, por otra parte; $ USA). una hiponada en este documento la explotaciôn de los re- (3.300.000 por esta garantia, EL ESTADO tendra Desean llevar a cabo de manera conjunta al S-ibsncEn contrepartida todos los barcos de SPIDHA. En coso de marinos, sob"e una base industrial, para De-mitir teca de primer orden sobre de pesca SPIDHA cursos de una forma efectiva al desarrollo total o parcial de una o varias unidades del una tor de la Pesca contribucion perdida en sus derechos sobre las polizas Seguro econômico del Pais. subro ara al ESTADO al de la deuda. a siguientes, que se comprometen respara dicha fota y por un importe igual las exenConvienen las disposiciones concertadas 9.-- EL ESTADO se obliga a acordar siguientes petar y ejecutar. EL ESTADO y CIEISA, por el presente documento, ciones Articulo y privilegios a SPIDHA: durante 15 anos Articulo 1dentro del marco de la leg' slacion de Exencièn total del Impuesto sobre Beneficos escala se compromenten a constituir. funcionamiento de las Sociea) del decimosexto ano lo sera aplicada la siguiente Haiti que contempla la organizaciôn y la denoy a partir Anônima Mixta que tomara dades Anônimas, ura Sociedad D'HAITI, S.A. progresiva: 15% de la Tarifa en vigor minacion de -SOCIFTE DE PECHE INDUSTRIELLE Puerto PrinAno 16 30% de la Tarifa en vi or -SFIDHA, S.A., con domicilio social en Ano 17 45% de la Tarifa en vigor abreviadamente Aio 18 60% de la Tarifa en vigor cipe, Hai'i. Esta Sociedad tendra por objeto primordial la capAno 19 la Tarifa en vigor Articulo 2.- de pescado y Ano 20 80% de tura, conservaciôn, tratamiento y comercializaciôn Sociedad se de bardel mar. Para tal fin, la proveera otros productos <LE MONITEURS de Comercio Internacional de la Haya para que sidente de la Câmara del afio 21 la serâ aplicado el 100% de la tarifa presenta lo nombre. sin retrasos A partir vigor. arbitral serâ seguido diligentamente, la legislacion haitiana en durante un El procedimiento por la mayoria de los por Exencion total del pago de la tasa sobre acciones, inûitiles y de acuerdo con las reglas elaboradas entre si por mayoria b) diez (10( afios. destinaarbitros. El laudo de los arbitros, que decidiran periodn de total de pago de la tasa sobre combustibles de de votos obligara a las partes. Haiti. c) Exencion explotados por SPIDHA para las necesidades El lugar del Arbitraje sera Puerto Principe, vigor desde la prodos a los buques de diez (10) anos. Dicha exenciôn po15.- El presente contrato entraré en Ofila pesca, durante un periodo entre ambas partes. Articulo lo y la publicacion en el Diario previas negociaciones: y convenio sobre mulgacion de la ley que ratifique dra prorrogarse arancelaria y exencion de la tasa consular excial de la Repablica de Haiti.

HA para las necesidades El lugar del Arbitraje sera Puerto Principe, vigor desde la prodos a los buques de diez (10) anos. Dicha exenciôn po15.- El presente contrato entraré en Ofila pesca, durante un periodo entre ambas partes. Articulo lo y la publicacion en el Diario previas negociaciones: y convenio sobre mulgacion de la ley que ratifique dra prorrogarse arancelaria y exencion de la tasa consular excial de la Repablica de Haiti. de de 1978 en doble d) Franquicia necesario para la implantacion funcionamiento, Hecho en Puerto Principe hoy 21 Septiembre el texto frances todo el material de la comercializaciôn de sus' productos, (frances y espafol). En caso de disparidad plotacion de la Sociedad y recambio necesarias para el buen funoriginal valido. asi como para las piezas de durante un pesera el cionamiento de los barcos y de las instalaciones EL ESTADO poPOR EL. ESTADO HAITIANO riodo de diez (10) afos. Finalizado este periodo estas exenciones a Emmanuel BROS examen de cada caso acordar e no de Finanzas y Asuntos Economicos dra, previo Secretario de Estado SPIDHA. a conceder a CIEISA exenAlbert CHARLOT Industria Asimismo EL ESTADO se obliga Secretario de Estado de Comercio y de cion de impuestos sobre dividendos repartidos. SPIDHA funcionara de Edouard D. BERROUET Articulo 10.- Las partes convienen que sobre la pesca y conforme Secretario de Estado de Agricultura, Recursos Naturales acuerdo con las normas internacionales En ningun caso las acy Desarrollo Rural a la legislacièn hatiana sobre al particular. un obstaculo para la pesca arDE EXPORTACION tividades de SPIDHA constituiran de Haiti. Cualquier vulneraPOR LA COMPANIA INTERNACIONAL tesanal de las costas de la Republica legalmente. E IMPORTACION, S.A. (CIEISA) serâ sancionada Barreiros RODRIGUEZ cion de las presentes disposiciones por cuenta de SPIDHA, a Valeriano Articulo 11- CIEISA se compromete de la Sociedad a dirigir Presidente del Consejo de Administracion realizar de forma idônea la gestion tecnica tecnicos cualificados, a prepaANONYME la flota, a procurar los especialistas y proAVIS DE FORMATION DE JA SOCIETE tecnico haitiano que podra reemplazar S.A. rar y formar, el personal extranjeros en los cuadros de la Socie- -JANICON ENTERPRISES, du 28 août 1960, organisant gresivamerte a los tecnicos de l'article 2 dy Décret dad, conforme a la legislacion social en vigor. destinado a parar las En conformité des Sociétés Anonymes, il a été déposé au Déportement KESPIDHA constituira un, fondo de comercio por CIEISA que la formation et de l'Industrie et en l'Etude du Notaire Raoul contractuales realizadas por su cuenta, du Commerce Statuts de la Société Anonyme en formation déobligaciones oportuno faclitar los jnstificantes. NOL, une copie des S.A., dont le siège est à Portdebera en cu momento de CIEISA se entendera, no solamente a tonommée: -JANICON ENTERPRISES, obiet en HaiLa Asistencia Teenica de los buques, sino tambien a las insau-Prince, Haiti, qui a notamment pour d'entreprendre et l'expordo lo relativo a la explotaciôn y transformacion de lcs protiou ailleurs, la fabrication, Tachat, la vente, T'importation concour! à Ja détalaciones de tierra para la conservacièn tation des meubles de toutes sortes et tout ce de qui Ioeaux.

amente a tonommée: -JANICON ENTERPRISES, obiet en HaiLa Asistencia Teenica de los buques, sino tambien a las insau-Prince, Haiti, qui a notamment pour d'entreprendre et l'expordo lo relativo a la explotaciôn y transformacion de lcs protiou ailleurs, la fabrication, Tachat, la vente, T'importation concour! à Ja détalaciones de tierra para la conservacièn tation des meubles de toutes sortes et tout ce de qui Ioeaux. duc'os ave traiga la flota. la de los proà de Thabitation, bureaux et de Artieulo 12.- En lo que respecta a comercializacion a dismosici in coration et l'amésagement de marchandises de tous senres; a poner su experiencia l'achat, la vente, Timporiaion les Lois Haitienres et gé. ductos, CIEISA se compromete tanto local como internacional cofaire tous actes de commerce autoricés par la venta racional indnstrielles, financië de SPIDHA para de la Sociedad. néralement toutes opérations commereiales, directement ou mo mâs convenga a los intereses a no hacer cesion de les deres, mobilières et immobilleres, pouvant se rattacher l'extension ou Arii ict o 13.-- CIEISA se compromete confiere el presente contrato a ningun irdi cctement à Pobjet éncial, susceptible d'en faciliter rechos y privilezics que le sin el consentimiento escrito le pour le rendre plus rémunérateur. Estadn extr ranicro, ciodad o tercero développement la dame Warda Scott MEHU et Me. André VILLEde SPIDHA y del ESTADO haitiano. cuanto à la eje Fondé par haîtiens; la Société a un Capital Social de vingt Articulo 14.- Las discrepancias entre las partes en ser JOINT, tous citoyens divisé en deux cents (200) actions de cent contrato podran a falta de acuerdo amistoso, mille dollars (S 20.000.00), cuciôn del presente arbitral a pesicion ae pare. Lsta pax, e Ci d doilars (S 100.00) chacune. solucionadas por via eleccion a la otra al mismo tiemElles mises en circulation après leur souscription intégrale su arbitro y notificara por escrito su (30) dias de esta noseront la d'un titre nominatif ou au porteur dont la cession el objeto del litigio. Dentro de los treinta su elecet auront forme le mode établi les Statuts de la Société. po que deberâ elegir a un arbitro y notificar s'effectuera suivant par tificacion, la otra parte demandante. Estos dos arbitros le 23 octobre 1978. ciôn en la misma forma a la parte arbitro. De no ponerse de Port-au-Prince, André VILLEJOINT, Avocat elegiran, de mutuo acuerdo, un tercer tercer se requerira al Preacuerdo sobre la eleccion de este arbitro, CITIBANK, N.A. SUCCURSALE DE DELMAS 1978 AU 20 SEPTEMBRE BILAN TRIMESTRIEL PASSIF S 8.400.809.45 ACTIF Comptes d'Epargne 2.627.784.95 Comptes Courant 1.261.686.80 $ 293.020.68 Autres Dépôts 137.926.14 En caisse 4.373.281.49 Réserve pour frais Avoir dans les Banques 8.491.886.31 632.438.53 Prets-Escomptes et Avances 229.848.16 DA aux Banques 524.609.05 Balance valeur mobilière 196.718.34 Autres engagements $ 13.585.254.98 Autres S 13.585.254.98 officiels de change.

020.68 Autres Dépôts 137.926.14 En caisse 4.373.281.49 Réserve pour frais Avoir dans les Banques 8.491.886.31 632.438.53 Prets-Escomptes et Avances 229.848.16 DA aux Banques 524.609.05 Balance valeur mobilière 196.718.34 Autres engagements $ 13.585.254.98 Autres S 13.585.254.98 officiels de change. Certifié sincère des gourdes converties en dollars aux taux Les montants ci-dessus représentent et correct à nos livres. Lesly ST. VICTOR Signature autorisée Daniel GODEFROY JR. Assistant Manager 814 ble - Port-auPrinot, Hais, Grandes Anfilles. Hemmorion Kitloh No. 233 Bokte Postale Prosos Netionales eHald - Rue