Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

- o Directeur atontiewr JUURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Simon DESVARIEUX Parainsant Le Lundi et Le Jpudi Lundi 7 Novembre 1978 DUVALIERISTE DE LA REVOLUTION 133ème. Année No. 76 AN XXITème. d'Etat des Finances et des Afet exécuté à la dili-ence du Secrétaire SOMMAIRE faires Economiques. le 20 octobre 1978, des Finances et des Affaires EconsDonné au Palais National, à Port-au-Prince, -Décret autorisant la Secrétairerie d'Etst d'une de 208 m2 32, situé à An de T'Indépendance. DUVALIER miques à vendre un terrain dom- -ninl, superficie 175ème. JEAN-CLAUDE Port-au-Prince, (Cité de St. Mart'n.) de la Socifté anonyme dénommée : .En- -Arrêté autorirant le fonr tionnement S. A Statuts et acte con. titutif Par le Président : Finances et des Affaires Economiques trep. ie de Construction Electro-Mécanique, Le Secrétaire d'Etat des annexés. dénommée : .M. L St. R: Import-Export, Emmanuel FROS : -Suite et fin de la Société anonyme National Bank of Chicad'Etat de la Coordination et de TInformation S. A. 1978 de la First Le Secrétaire -Bilan trimestriel au Septembre Pierre COUSSE Défense Nationate go - Succursale de Port-au-Prince. Le Secrétaire d'Etat de rintérieur et de la -Avis. Me. Aairolien C. JEANTY Naturelles d'Etat de rAgriculture, des Ressources Le Secrétaire Dérolomnement Rural : Edouard BERROUET DECRET et du d'Etet du Commerce et de TIndustrie B Le Secrétaire Albert CHARLOT JEAN-CLAUDE JUVALIER d'Etat de l1 Justice : Michel FIEVRE Le Secrétaire des Cultes Président à Vie de la République d'Etat des Affaires Etrangères et Le Secrétaire Edner BRUTUS 90 et 93 de la Constitution; 1964, d'Etat de TEducation Nationale 8 Vu les articles 1927 et le Décret du 22 septembre Le Secrétaire Vu la Loi du 26 juillet Privé de YEtat; Dr. Raoul PIERRE-LOUIS et de la Population : régissant les biens du Domaine réglementant la vente des biens Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique Vu le Décret du 16 janvier 1963, Dr. Willy VERRIER Publics, des Transports du Domaine Privé de l'Etat; Législative en date du 19 Septembre Le Secrétaire d'Etat des Travaux Vu le Décret de la Chambre articles 17, 18, 19, 20, 25, et Communicntions: Pierre SAINT-COME les garanties prévues aux 112; 113; 122 (2è.

d'Etat de la Santé Publique Vu le Décret du 16 janvier 1963, Dr. Willy VERRIER Publics, des Transports du Domaine Privé de l'Etat; Législative en date du 19 Septembre Le Secrétaire d'Etat des Travaux Vu le Décret de la Chambre articles 17, 18, 19, 20, 25, et Communicntions: Pierre SAINT-COME les garanties prévues aux 112; 113; 122 (2è. des Affaires Sociales : Achille SALVANT 1978 suspendant alinéa), 95, 105; Le Secrétaire d'Etat : P. RAYARD 31, 34, 48, 50, 70, 71, 72, 93 (dernier 135, 137, 141, 150, 151, 155; 193 et Le Secrétaire dFtat sans Porteteuille Henri alinéa), 125 (2e alinéa) 131, 133, 134, Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir 198 de la Constitution et accordant jusqu'au deuxième Lundi Exécutif pour Lui permettre de prendre de Lois toutes les mesures ARRETE d'Avril 1979, par Décrets ayant force de l'Intégrité du Territoire qu'TI jugera nécessaires à la sauvegarde à la consolidation de I'Ordre CLAUDE DUVALIER de T'Etat, JEAN National et la Souveraineté de la stabilité économique et financière Président à Vie de la République et de la Paix, au maintien du bien-être des populations de la Nation, à Tapprofondissement défense des intérêts généraux de la RépuVu l'article 93 de la Constitution; rurales et urbaines, à la Vu les articles 30 et suivants du Code de Commerce; en fablique; à vendre un terrain de le Décret du 28 août 1960, organisant un régime spécial Considérant que l'Etat Haîtien a intérêt Vu veur des Sociétés Anonymes; dénomson Domaine Privé; d'Etat des Finances et des Affaires Vu T'Acte Constitutif et les statuts de la Société Anonyme Sur le rapport du Secrétaire DE CONSTRUCTION ELECTRO-MECANImée: .ENTREPRISE Economiques; délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; QUE, S.A.; et de l'Industrie; Et après Sur le rapport du Secrétaire d'Etat du Commerce DECRETE A RRETE d'Etat des Finances et des Affaires .ENArticle ler. La Secrétairerie de l'Etat Haitien, Est autorisée la Société Anonyme dénommée: est autorisée à vendre, pour compte d'une Article ler.-- S.A.a, Economiques Cité Saint Martin, DE CONSTRUCTION ELSCTROMIECANIQUR à terrain domanial, sis à Port-au-Prince, deux TREPRISE mille 500.000.00), formée un la somme de trois mille social de cinq cent dollars ($ superficie de 208 m2 '32, moyennant terrain est borné au Nord par une au capital le 12 juin 1978. cents gourdes (G. 3.200.00). Ce conduisant à Sans-Fil, à Port-au-Prince, sous les réserves et dans les limites de la lère. Cité, au Sud par la route une de Article 2.-- Sont approuvés, l'Acte Constitutif et route Jean-Claude MENVILLE et à l'Ouest par maison de la Constitution et des Lois de la République, 17 mai 1978 au rapl'Est par les statuts de ladite Société par acte public le au No.

.00). Ce conduisant à Sans-Fil, à Port-au-Prince, sous les réserves et dans les limites de la lère. Cité, au Sud par la route une de Article 2.-- Sont approuvés, l'Acte Constitutif et route Jean-Claude MENVILLE et à l'Ouest par maison de la Constitution et des Lois de la République, 17 mai 1978 au rapl'Est par les statuts de ladite Société par acte public le au No. la 1ère. Cité. toutes lois ou dispositions de de Ernst M. AVIN, identifié au No. 3272-BI, patenté Article 2. 1- Le présent Décret abroge tous Décrets-Lois port Me. Lois, tous Décrets ou dispositions de lui sont Décrets, contraires et sera publié 81682-A. ou dispositions de Décrets-Lois qui LE MONITEUR. > Article 3.- La présente autorisation entier effet, sous les conditions fixées à donnée, pour sortir son plein et gistre révoquée pour les causes et l'article 2 ci-dessus, pourra être No. des actes civils, Perçu traires au but de la Société motifs, y contenus, pour les activités conune gourde, taxe droit fixe une gourde, visa timbre préjudice des et pour la violation de ses Pour le Directeur supplémentaire une gourde, ONL dommages-inté-éts statuts, sans Général de cinquante cts. Article 4.- - Le présent envers les tiers. TEnregistrement (signé): V. Lavaud du Secrétaire d'Etat du Arrêté sera publié et exécuté à la diligence POUR COPIE CONFORME Donné au Palais National, Commerce et de lIndustrie. Ernst M. Avin, no An 175ème. de lindépendance. à Port-au-Prince, le 12 septembre 1978, STATTITS DE JA SOCIETE ANNEXE No, 2 ENTREPRISE DE CONSTRUCTION ANONYME DENOMMES Par le Président : JEAN-CLAUDE DUVALIER Fondateurs: ELECTRO-ECANIQUE S.A Lé Secretaire Roger Jaar d'Elat du Commerce et de Plndustrie Article ler.- Conformément Raymond Jaar Ronald Jaar. - Kibert CHARLOT Pépublique, notamment le Code aux statuts ci-après, aux Lois de la du 28 Août 1960, les de Commerce Haitien et du Par-devant Me. Ernst M. AVIN, identifié mes, il est fixant modalités de création des Décret au No. 81682-A, au No. 2272-BI, formé entre les Sociétés AnonyPort-au-Prince. imposé au No. 18302-I, Notaire à la patenté propriétaires des actions soussignés, et les personnes qui soussigné.

ci-après, aux Lois de la du 28 Août 1960, les de Commerce Haitien et du Par-devant Me. Ernst M. AVIN, identifié mes, il est fixant modalités de création des Décret au No. 81682-A, au No. 2272-BI, formé entre les Sociétés AnonyPort-au-Prince. imposé au No. 18302-I, Notaire à la patenté propriétaires des actions soussignés, et les personnes qui soussigné. résidence de l'être ci-après créées et de celles qui seront Srciété uliérieurement, en cas d'augmentation du Caoital pourront ONT COMPARU Anonyme dénommée : Social, une lo) Monsieur Foger Jaar, S.A., -ENTREPRISE DE CONSTRUCTION identifié au ERSCTNONIBCOANIQUET meurant et domicilié à Port-au-Prince, No. 5554-D, propriétaire, deArticle 2.- La Société a son siège social sonnel qu'en qualité de agissant tant en son nom persement à Port-au-Prince, et son principal établisprocuration de mandataire de son frère Ronarl d'autres villes mais elle pourra avoir des ce dernier, faite sous Jaar, suivant de la République et en bureaux dans le vingt décemb"e mil neuf seing privé, à les lieux choisis dehors de la dans cent soixante Port-au-Prince, par le Conseil République, 20) Monsieur Raymond Jaar, dix-sept, ci-après anrexée. Article 3.- La Société a d'Administration. demeurant et domicilié identifié au No. 7970-C, l'oxpe-tise, la pour objet principal l'étude, à Port-au-Prince. propriétaire, gestion, la surveillance de centres l'exécution, Lesquels comparants, fordateurs transport et de distribution de de de production, mée: -Entreprise de Construction la Société Anonyme dénomces diverses: l'installation de d'énergie centres électrique et mécanique de sourpar ces présentes, déposé à Me. Electro-Mécaninue. S.A., ont, de stations de pompage, de climatisation et d'éclairage, ment au voeu de l'article Ernst M. Avin, Notaire, conforméléemmunications fil, l'installation et la gestion de stations de téneuf cent soixante, premier de Ia Loi du vingt-huit août mesure, par radie-communication. une copie des statuts de mil téléglage et tous télécommandé, télémis au rang de ses minutes, à la date ladite Société, pour être rentrant dans le domaine de autres la moyens, l'exécution de travaux sur onze (11) feuilles de de ce iour. Cette copie écrite venfe, la construction en général; l'achat, la vin"t pavier à lettre de couleur distribution, la de un représentation et décembre mil neuf cent blanche, datée du aies et de tous. aufres matériaux pouvant être matériels électro-mécanitement du Commerce et de lIndustrie, dix-sent, enrezistrée au Départion en général. Elle utilisés dans la construc soixante dix-huit, le douze janvier mil neuf me-ciales ou pourra aussi se livrer à toutes au No.

pavier à lettre de couleur distribution, la de un représentation et décembre mil neuf cent blanche, datée du aies et de tous. aufres matériaux pouvant être matériels électro-mécanitement du Commerce et de lIndustrie, dix-sent, enrezistrée au Départion en général. Elle utilisés dans la construc soixante dix-huit, le douze janvier mil neuf me-ciales ou pourra aussi se livrer à toutes au No. 1-20, f-lio, 71, Reg. V. cent industrielles Se rattachant opérations comau présent acte après son demeurera anrexée à. cet cbiet et à tous autres similaires directement ou indirectement le des Contributions. enregistrement à l'Administration GénéraEl'e pourra s'adonner à ou connexes. imm-bilières, toutes opérations financières, mobilières et DONT ACTE acheter, louer, affermer ou Fait et passé à bles ou immeubles à son posséder, gérer tous meuPort-au-Prince, en et nécessaires sept mai mil neuf cent soixante minute en l'Etude, ce jour dixment, elle pourra en outre, posséder installation des et à son fonctionneEt, après lecture, dix-huit. tés et narticipera à la actions dans d'autres sociéle Notaire. requis de signer, les comparants l'ont fait sionnelle de toute formation et à la gestion technique ou avec société commerciale ou profesAinsi sirné en nareil end-oit de Ja hattienne ou étrangère. Les objets industrielle, qu'elle soit Jaar; Raymond Jaar; Ernst minute des présentes: Rorer Article 4.- La durée de la ci-dessus, sont énumératifs. minute ensnite de laquelle M. Avin. ce dernier dénositaire de la traire de l'Assemblée Gérérale Société est illimitée, sauf décision contreize juin mil nenf est écrit: Enregistré à Article des Actionnaires, cent soixan'e Port-au-Prince. le 5- Le Capital Social de la des actes civils. Perci droit dix-huit, frlin, case, du registre No. dolla"s (S 500.000.00), divisé en Société est de cinq cent mille gourde 80, taxe fixe, douze gourdes, visa timbre une cune, Le Capital 100 actions de 5 mille dollars chaPour,1 le Directeur supnlémentai-e une gourde ONL cinauante c*s. becoirs de la Société Social pourra être augmenté au fur et à mesure des Général de (siené). par décision de l'Assemblée TEnregistremens T7, Lavaud tionaires et conformément aux Générale des AcCOLLATIONNE et 47 du Code de Commerce Haitien, prévisions des articles 35 bis, 41, 43 SUIT LA TENOYIR ne L'ANNEXE Casital ordinaire soit souscrit et libéré pourvu naturellement que le MANDAT Dans tous les cas d'augmentation du Capital intégralement. Je, souseioné, Ronald Joar. propriétaire, tions nouvellement créées sera faite d'abord Social,, l'offre des acPort-an-Prince, identifié au No. les demeurant et domiciié à seulement sur le refus de les aux actionnaires et c'est gne comme son mardataire le sieur par présentes, constitie et désiaux tiers, ce, après un délai d'un acquérir qu'elles pourront être offertes rant et domicilié à Roge- Jaar, propriétaire, demeuToutes augmentations du (1) mois.

nouvellement créées sera faite d'abord Social,, l'offre des acPort-an-Prince, identifié au No. les demeurant et domiciié à seulement sur le refus de les aux actionnaires et c'est gne comme son mardataire le sieur par présentes, constitie et désiaux tiers, ce, après un délai d'un acquérir qu'elles pourront être offertes rant et domicilié à Roge- Jaar, propriétaire, demeuToutes augmentations du (1) mois. de, pour et en son nom, Port-au-Prirce. place identifié au No. 5541-D, à l'effet fectivement Capital devront à peine de nullité, être efmalités nécessaires et lieu faire et approuver toutes les forsemblée réalisées dans un délai de cinq (5) ans, à dater de à la formation et à de Générale qui les aura autorisées. l'AsAnonyme dénommée: l'oreanisation la Snciété TRO-MECANIQUE -ENTREPRISE DE CONSTRUCTION ELECLIBERATION ET FORME DES S.A., société Article 6.- Les ACTIONS de la République d'Haiti, de organisée sous le réeime des Lois au porteur actions entièrement libérées sont en présentant dix (10) souscrire mon nom des actions rede au choix de l'actionnaire. Elles se nominatives ou de pour cent du capital social de certificats d'actions qui présenteront sous forme ratifier en temps opportun les actes ladi'e Société, et tus de numéro seront tirés d'un registre à souches revêqu'ils soient légaux de quelgue d'ordre, signé par le nécessaires ou relatifs à nature le Secrélaire-Trésorier. Les Président-Directeur Général et présent mandat expressément ratifié T'utilisation et l'exécution du blés Générale des signatures seront manuscrites. L'Assemet intentions qu'ils plus haut dans les mêmes buts dos Actionnaires pourra fixer un délai sonnellement pourraient ou auraient pu être faits si j'étais actions souscrites avec clause pour le paiement présent. perpénale. En foi de quoi, j'ai signé le présent mandat 7.- CESSIONS ET TRANSFERTS ti, le vingt décembre 1977. à Port-au-Prince, HaiArticle Les actions sont librement né de vendre ou de céder ociables, cependant avant (Signé): Ronald Jaar. Ensuite est écrit: l'offre aux aucune action, le ce, le treize juin mil neuf Enre-istré à autres actionnaires par une propriétaire devra en faire cent soixante dix- -huit, folio, Port-au-Prinsident-Directeur déclaration adressée au Précase, du recial. Les autres Général ou par l'intermédiaire d'un mandataire spéactionnaires auront un délai de un (1) mois à partir € LE MONTTEUR > d'Administration ne contractent à raison Les membres du Conseil déclaration d'offre à la valeur comptable pour se de leur gestion aucune obligation personnelle ni so'idaire relativement tenus resde la date de cette passé ce délai, la vente ou la cesde la Société. Ils pourront, toutefois, être des actions offertes; A aux engagements de gestion qui pourporter acquérir étrangère à la Société. prix des conséquences des fautes graves sion pourra être faite à toute personne la préférence sur tout tiers ponsables aura toujours ront leur être imputées. dûment notifié, de décès, de égal, Tactionnaire-acheteur: transfert Article 16.- En cas d'empéchement pourvoira au remolareacquéreur.

ront, toutefois, être des actions offertes; A aux engagements de gestion qui pourporter acquérir étrangère à la Société. prix des conséquences des fautes graves sion pourra être faite à toute personne la préférence sur tout tiers ponsables aura toujours ront leur être imputées. dûment notifié, de décès, de égal, Tactionnaire-acheteur: transfert Article 16.- En cas d'empéchement pourvoira au remolareacquéreur. entièrement libérées seront seules admises au tout démission d'un membre du Conseil, celui-ci de GéLes actions refuser le transfert des titres à de ce membre jusqu'à la réunion statutaire T'Assemblée ou à la cession. La Société peut de garantie pour les verment convocation d'une Assemblée Extraordinaire. cessionnaire qui n'offrirait pas suffisamment nérale ou de la d'Administration se réunit sur lIa convocaArticle 17- Le Conseil d'un sements non encore appelés. s'opère par simGénéral ou à son défaut, Secrétaire, La des actions au porteur celles des tion du Président-Directeur soit au siège social, Article 8.-1 transmission donné à la Société. Quant à aussi souvent que l'intérêt de la Société l'exige, de Tout ple tradition avec avis dûment lieu que par l'inscription qui en est soit en tout autre endroit indiqué sur l'avis convocation. à un auelle n'aura effet. donner mandat actions nominatives, spécial de la Société tenu à cet membre du Conseil d'Administration pourra effective d'au faite sur un registre de plusieurs certificats d'actions, de le représenter au Conseil. La présence des ou de vol d'un ou tre membre est pour la validité cas En de perte certificats seront délivrés auix propriétaimoins deux membres du Conseil nécessaire des duplicata du ou desdits de soixante jours, à compter du jour ou mais seulement dans un délai avis à intervalle délibérations. des membres présents res de la perte et à la suite d'un double lieu du Les décisions sont prises à la majorité voix. En cas de de la notification à grand tirage s'éditant au Chaque membre du Conseil n'a qu'une de trente jours dans un quotidien de l'annulation du titre de ses représentés. celle du Président est prépondérante. social informant de la perte ou parta-e des voix, du Conseil sont conssiège 18.- Les délibérations et résolutions tenu au titres dont il s'agit. quelle qu'en soit la nature, Article inscrits sur un registre spécial Article 9.- - La propriété d'une action, statuts et aux décisions tatées par des proces-verbaux et signés par le Président-Directeur Général emporte de plein droit adhésion aux présents Générale des Actionsiège social de la Société a la réunion et le Secrétaire-Tre Conseil d'Administration et de 'Assemblée ou celui des membres qui présidé à produire en jusdu sorier. Les copies ou extraits de ces proces-verbaux Général ou naires. à l'action suivent le titre en quelsont certifiés par le President-Directeur Les droits et obligations attachés transfert comprend tous les tice ou ailleurs, du Conseil. main qu'il passe et la cession ou le évenpar les deux membres jouit des pouvoirs les plus que et à échoir ainsi que par la part Le Conseil d'Administration les dividendes échus et non payés Article 19.- nom de la Société et faire ou autoriser tous ou tuelle dans les fonds de réserves.

le titre en quelsont certifiés par le President-Directeur Les droits et obligations attachés transfert comprend tous les tice ou ailleurs, du Conseil. main qu'il passe et la cession ou le évenpar les deux membres jouit des pouvoirs les plus que et à échoir ainsi que par la part Le Conseil d'Administration les dividendes échus et non payés Article 19.- nom de la Société et faire ou autoriser tous ou tuelle dans les fonds de réserves. indivisibles à l'égard de la Société. étendus pour agir au à son objet ou se rapportant directement Article 10.- Les actions sont indivis d'actions à n'imporactes et opérations relatifs Il a notamment les pouvoirs suivants dont à celui-ci. En conséquence, tous les co-propriétaires, cause d'un actionnaire décédé indirectement n'est limitative. te quel titre savoir : héritiers et ayants tenus de se faire représenter l'énumération pas ou immeubles de la Société. Il consent usufrutiers et nus-propriétaires, sont Il gère les biens, meubles de vente. ou une seule et même personne. résilie baux de locations avec ou sans promesse auprès de la Société par que jusqu'à conou en donnant en garantie des hypothèArticle 11. - Les actionnaires ne sont responsables être apII émet des bons et obligations et toutes constructions noudu montant des actions souscrites, ils ne pourront Il effectue tous travaux quelconques aoo ?? currence et ne peuvent être soumis à aucune resbiens pelés à faire aucun paiement perçus. à toutes échanges et aliénations de titution d'intérêts ou dividendes régulièrement le droit de participer dans Il procède acquisitions, Article 12,- A chaque action est attaché Générales et aux meubles ou immeubles. de la Société, arrête les conditions légales et statutaires aux Assemblées de Il nomme ou révoque tous agents et employés de Résolution. En outre, elle donne droit dans la propriété leur fixe ou professionnelle. tous votes de bénéfices, après paiement de tourémunération, Secrétaire, membre du Conseil ou l'actif social et dans le partage à la quantité Il autorise les Président, son nom Ies contrats, conventions ou actes les obligations sociales à une part proportionnelle autres délégués à signer en du Capital qu'elle représente. créanciers d'un actioncords avec des tiers. droits de propriété. Article 13.- Les héritiers, ayants cause ou requérir l'appoques, privilèges, gage sur tout ou partie des toute de que ce soit, aux statuts, auzmentation naire ne peuvent, sous quelque prétexte valeurs de Il propose toutes modifications ordinaires, présente le sition des scellés, sur les biens, documents ou quelconques s'immiscer en Capital, convoque aux Assemblées Générales Générale des Actionnaires, la en demander le partage ou la licitation, ni rapport annuel et le bilan de VAssemblée des béSociété, Ils doivent pour et fixe le pourcentage aucune manière dans les actes de son Administration.

naire ne peuvent, sous quelque prétexte valeurs de Il propose toutes modifications ordinaires, présente le sition des scellés, sur les biens, documents ou quelconques s'immiscer en Capital, convoque aux Assemblées Générales Générale des Actionnaires, la en demander le partage ou la licitation, ni rapport annuel et le bilan de VAssemblée des béSociété, Ils doivent pour et fixe le pourcentage aucune manière dans les actes de son Administration. sociaux et propose la répartition des dividendes réserves suivant les voeux de l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux inventaires néfices qui doivent être effectées aux de l'Assemblée Générale des Actionnaires. et des statuts. et aux décisions DIRECTION DE LA SOCIETE la Loi et donner tous désistements ADMINISTRATION ET d'AdminisIl peut transiger, compromettre, actions, résolutions et autres droits de touArticle 14.- La Société sera administrée par le Conseil membres au main levée de privilèges, donation gratuites ou onéreuses et prendre en toude trois membres au moins et de sept te nature, recevoir de contribuer à la bontration composé Président-Directeur Général, un Vicetes circonstances toutes décisions susceptibles plus. II y aura au moins un Dans le cas où le Conseil comne marche de la Société. un qu'il Président et Secrétaire-Tresorier, deux Conseillers. dans le délai des opérations d'emprunt prendrait cinq membres, il y aura sont nomIl devra rendre compte Assemblée Générale des Actionnaires, Article 15.- Les membres du Conseil d'Administration durée d'uaura faite et ce, à la première Générale des Actionnaires pour une au suivant lesdites opérations. Directeurmés par l'Assemblée rééligibles et ils doivent posséder Le Président du Conseil d'Administration, ne année. Ils sont indéfiniment actions seront déposées dans la Article 20.- cette qualité, la gestion des affaires somoins deux actions de la Société. Ces de leur gestion et de leur Général de la Société, a en du Conseil d'Administration. D en garantie de tous les actes être ciales, et doit exécuter les décisions Actionnaires et celcaisse, sociale nominatives et inaliénables et ne peuvent de T'Assemblée Générale des et administration. Ils sont membre. Sous cette réserve, précise les réunions II représente la Société en justice données en gage durant le mandat du les Administrateurs le du Conseil d'Administration. demandant qu'en défendant, peut interjecter faire partie du Conseil d' Administration. collectif ou à agit pour elle tant en également vis-à-vis peuvent Suciétés en nom en Cassation. Il le représente d'u une ou plusieurs o1 acappel et Se pourvoir II emet et siou Représentants limitées: les sor iétés en commandite sinple par la préde toutes personnes ou de tonte autre Administration. ainsi que toufes autres piè responsabilites anonyt mes ayant le mêne objet sorial que les chèques ou effets de wmmerce, de la tions et les sociétés alit taire du Conseil d'Adminisgne receveir tous paiements pour compte Les sociétés faisant u I partie un objet different. res comptables et peut à telles IX sennes désignées ou iété OuL un bie Sitt i 11 ou méme Société Il peut déléguer ses potivoirs ente du Code de Comch tax sibn les previsions acceptées par le Conseif ttionr sepresentees t les statuts qu le visent

et les sociétés alit taire du Conseil d'Adminisgne receveir tous paiements pour compte Les sociétés faisant u I partie un objet different. res comptables et peut à telles IX sennes désignées ou iété OuL un bie Sitt i 11 ou méme Société Il peut déléguer ses potivoirs ente du Code de Comch tax sibn les previsions acceptées par le Conseif ttionr sepresentees t les statuts qu le visent -LE MONITEUR. ou extraits sont valablement certifiés momentané du crétaire-Trésorier. Les copies Article 21.- En cas d'absence ou d'empêchement deux membres du par le SecrétaireTrésorier, Générale des actionnaires pourra être Président il est remplacé automatiquement par et le SecrétaireArtic'e 27.- L'Assemblée par le Conseil d'Administrati-n. Les Conseil d'Administration dont le Vice-Président convoquée extraordinairement extraordinaires devront obligatoiil avis de Convocation à ces réunions de Trésorier. des archives de la Société, du jour de la réunion et seront signés Le Secrétaire-Trésorier a la garde Il envoie les avis de rement comporter l'ordre contresiene les procès-verbaux et les actions. membres du Conseil tous les actionnaires. tast ne avis qu'extraordinaires, convocation, ainsi que tous les autres mandats aux qui lui sont confiés Les Assemblées Générales sur ordinaires les questions portées à l'ordre Il exécute tous les de décisions que aux et actionnaires. Général. pourront prendre de Convocation. par le Conseil ou par le Président-Directeur ne peut continuer du Jour de l'Avis du la modification des statuts Si l'un des membres du Conseil d'Administration démission ou autre, les Article 28.- L'augmentation ne capital, être décidées que par une fonctions, pour cause de décès. madissolution de la Société peuvent cette à remplir ses par vote de la ou la convoquées à en Administrateurs qui sont alors charge pourront fonction pour la Assemblée Générale Extraordinaire spécialement être prises par l'Assemchoisir un ou des successeurs qui resteront en de tout fin. Dans tous les cas, les décisions devront qui devra représenter jorité, à courir au poste vacant. En cas d'absence ses blée Générale Extraordinaire à une majorité période restant celui-ci pourra déléguer moins du Social. membre du Conseil d'Administration, le temps que dules 2/3 au Capital de commence le ler octodevoirs à tel membre du Conseil pour 29.- L'année fiscale la Société pouvoirs et Article de chaque année. Exceptionnellement, rera cette absence. bre pour finir le 30 septembre par le temps qui s'écoulera GENERALE la première année fiscale sera constituée de la Société et le 30 septemTTTRE IV.- ASSEMBLEE entre la date de constitution définitive Générale des Actionnaires, ré-ulièrebre suivant. INVENTAIRE BILAN - Article 22.- L'Assemblée l'universalité des actionnaires ordinaires. Article 30.- ETAT SOMMAIRE ment constituée, reorésente année au cours du mois qui suit la cl6COMPTE DE PROFTTS & PERTES.

temps qui s'écoulera GENERALE la première année fiscale sera constituée de la Société et le 30 septemTTTRE IV.- ASSEMBLEE entre la date de constitution définitive Générale des Actionnaires, ré-ulièrebre suivant. INVENTAIRE BILAN - Article 22.- L'Assemblée l'universalité des actionnaires ordinaires. Article 30.- ETAT SOMMAIRE ment constituée, reorésente année au cours du mois qui suit la cl6COMPTE DE PROFTTS & PERTES. résumant la situaElle se réunit de droit chaque chaque fois que le Conseil Il est dressé chaque semestre, un état sommaire ture de l'exercice et extraordinairement à la maiorité des votes exprition active et passive de la Société. la convoaue. E'le délibère valablement du Capital. Lors de la établi à la fin de chaque année Fiscale, un inventaire réunit les trois quarts (34) l'élection des de est en outre, valeurs mobilières et immobilières més lorsqu'elle il sera procédé à contenant l'indication des l'exerréunion annuelle des actionnaires, général toutes les dettes actives et pasisves de la Société, pendant membres du Conseil d'Administration. droit membre de TAssemblée et de à Article 23- Tout actionnaire est de L'actionnaire empêché cice écoulé. le bilan et le compte de profits et pertes, sont mis avant Générale. Jl a autant de voix qu'il a d'actions. L'inventaire, des le quarantième jour plus tard d-rit de se faire renrésenter par un mandataire. la disposition àctionnaires al le Générale est réqulièrement constituée - d'AdministraA"tirle 24. L'Assemblée au moins l'assemblée. à cette Assemblée par le Conseil les actionnaires présents ou rep-ésentés représentent réunit Ils sont présentés quand (34) du Capital. Si l'Assemblée Générale ne tion. des frais les trris quarts convocation, il est procédé à une nou31.- Les produits annuels, après déduction faite pas ce nombre à la première l'Assemblée délibère valablement quel Article nature et de toutes charges et dépenses sociales, autres que velle convocation et cette fois de toute les bénéfices. d'actionnaires présents ou erprésentés. celles du Compte Capital. constituent le Conseil que soit le nomhre le Président Direc'eur Géles charges sociales sont comprises les sommes que L'Assemblée Générale est présidée par le Secnétaire-Trésorier Parmi utiles de prélever pour les amortissements néral ou en son absence par le Vice-Président; d'Administration du jugera matériel, des meubles, ainsi que les rém"néraest de droit le Secrétaire d'Assemblée. GENERALE ANet dépréciations du ou des administrateurs délégués et Article 25.- POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE tions fixes ou proportionnelles les frais d'administrations et de CCa1Conseil d'Adautres agents ou représentants, ju era utile NUELLE annuelle entend le rapport du trôle, T'amortissement que le Conseil d'Administration de la Société et sur L'Assemblée Générale établis sur la situation de Ia Société, de faire sur les frais et dépenses de la constitution ministration, des Commissaires par le Conseil, de premier établissement.

VOIRS DE L'ASSEMBLEE tions fixes ou proportionnelles les frais d'administrations et de CCa1Conseil d'Adautres agents ou représentants, ju era utile NUELLE annuelle entend le rapport du trôle, T'amortissement que le Conseil d'Administration de la Société et sur L'Assemblée Générale établis sur la situation de Ia Société, de faire sur les frais et dépenses de la constitution ministration, des Commissaires par le Conseil, de premier établissement. sur le bi'an et sir les conotes présentés rejette les comotes. le compte ainsi établis, après les prélèvements autorisés Elle discute, approuve, redresse ou du Conseil Ces bénéfices nets par une décision d'une majodividendes à répartir sur la proposition par les Lois en vigueur, seront répartis Flle fixe les fonds rité simple de l'Assemblée Générale Ordinaire. les qualités d'Administration. à effectuer pour la constitution des des Le Conseil d'Administration proposera à l'Assemblée modifiées par l'AssemElle fixe les prélèvements et décide tous reports à nouveau de la répartition qui peuvent être acceptées ou de réserves et de prévovance suivante. blée. béréfiees d'une année à la toutes autres Assemblées GénéArticle 32.- PAIEMENT DES INTERETS ET DIVIDENDES Cette Assemblée annuel'e ainsi que en outre; Le paiement des intérêts et dividendes, quels ou extraordinaires peuvent à leur PRESCRIPTIONS.- fixés le Conseil d'Admirales ordinaires syndicats et associations ou concourir souscrire qu'ils soient, est fait au lieu et à la date par été touchés dans Créer toutes sociétés. de tous biens et droits de la Société; nistration. Tous intérêts et dividendes qui n'ont leur pas sont décréation, faire apport commandites et participation. les cinq (5) années, à partir de l'époque de exigibilité toutes actions et obligations les Administrateurs, ratifier ou au profit de la Société. Nommer, révoquer et remplacer faites par le Conseil. finitivement acquis d'Administration règle l'emploi des capitaux composant reieter les nominations d'administrateurs l'allocation du Conseil Le Conseil et d'amortissement. Cette réserla valeur des jetons de présence ou du Présiles fonds de réserves, de prévoyance d'Administration pour tous Fixer ainsi que la rémunération particulière. ve est à la disposition entière du Conseil un intérêt aux actions non d'Administration, et du Secrétaire-Trésoriet. à donles besoins sociaux, même pour payer dent, du Vice-Président et tous pouvoirs spéciaux en cas d'insuffisance d'un exercice social. être Statuer sur toutes autorisations délibérer et statuer souverainement amorties, Tous intérêts et dividendes, régulièrement perçus, ne pourront ner au Conseil d'Administration. ni de restitution. les intérêts de la Société. de la Société l'objet ni de reports, sur tous directe ou indirecte Statuer sur toute participation TITRE V LIQUIDATION dans toutes autres entreprises. le juge utile à la bonne MODIFICATIONS DISSOLUTIONS sur l'iniModifier les statuts toutes les fois qu'elle de la Société, Article 33.- L'Assemblée Générale Extraordinaire peut, décider de la liquidation voix aux présents statuts les marche de la s-ciété, décisions sont prises à la majorité des tiative du Conseil d'Administration, apporter La Article 26.- Toutes les Les délibérations de T'Assemmodifications et amendements qui seront reconnus nécessaires.

la bonne MODIFICATIONS DISSOLUTIONS sur l'iniModifier les statuts toutes les fois qu'elle de la Société, Article 33.- L'Assemblée Générale Extraordinaire peut, décider de la liquidation voix aux présents statuts les marche de la s-ciété, décisions sont prises à la majorité des tiative du Conseil d'Administration, apporter La Article 26.- Toutes les Les délibérations de T'Assemmodifications et amendements qui seront reconnus nécessaires. tiers des des membres présents O11 représentés. insérés dans un registre décision à cet égard, sera prise à la majorité des deux (2/3) blée sont constatés par des proces-verbaux les proces-verbaux sont si-nés voix présentes ou représentées. snécial tenu au siège sccial, de Vice-Président et du Sedu Président ou en son absence $LE MONITEUR Monsieur Raymond Jaar identifié au No. 7970-C propriétaire, DE LA SOCIETE.- La dissolution videmeurant 20) et domicilié à Port-au-Prince. 35 bis du Artiçle 34. DISSOLUTION par les Lois en répondre au voeu de l'article de la Société, à mrins que faite obligatoirement. Géné-ale exLesquels comparants pour huit Août mil neuf cent être décidée seulement par une Assemblée 2/3 Code de Commerce, des Décrets du vingt ont déclagueur, peut au moins les mil neuf cent soixante huit traordinaire à la majorité des votes représentant soixante et du onze novembre de la d'Haiti la somme de toutes les actions entièrement libérées. Générale ré-le"a le ré: qu'il a été déposé à la Banque de la République Société anonyme en formaArticle 35.- LIQUIDATION. - L'Assemblée liquidateurs et déterde cinq mille dollars sur le Capital Electro Mécanique, S.A., représenmode de liquidation, nommera un ou plusieurs tion Entreprise de Construetion le Décret du onze nov embre minera leurs pouvoirs. des admitant le versement minimum prévu par délivré ladite Banque des liquidateurs mettra fin aux pouvoirs mil neuf cent soixante huit appert certificat par La nomination mil neuf cent soixante dix-huit ci-après annexé leurs nistrateurs. de l'Assemblée Géné-ale conle six février attribué aux en représentant de Pendant la liquidation, les pouvoirs elle approuve les Et qu'il a été souscripteurs : l'existence de la Société, bulletins, savoir dollars, tinueront comme pendant décharge aux liquidateurs. souscriptions appert actions de cinq mille comptes de la liquidation et donne réaliser même à l'amiable, 1- Roger Jaar : Sept cent cinquante Les liquidateurs ont pour mission Société de et d'éteindre le passif, et soit 375.000 dollars d'actions. actions de cing mille dollars, et immobilier de la 2Jaar : Cent cinquante l'actif mobilier Générale et aux condiRaymond en outre, avec lautorisation de l'Assemblée faire le transfert ou la soit 75.000 dollars d'actions. mille dollars, soit 50.000 tions fixées ou acceptées par elle, ils peuvent soit par voie 3- Ronald Jaar : dix actions (10) de cinq cession à tout particulier ou à toutes autres sociétés, libérés, soit autredollars d'actions.

2Jaar : Cent cinquante l'actif mobilier Générale et aux condiRaymond en outre, avec lautorisation de l'Assemblée faire le transfert ou la soit 75.000 dollars d'actions. mille dollars, soit 50.000 tions fixées ou acceptées par elle, ils peuvent soit par voie 3- Ronald Jaar : dix actions (10) de cinq cession à tout particulier ou à toutes autres sociétés, libérés, soit autredollars d'actions. d'apport contre espèces ou contre titres entièrement obligations de laSociété DONT ACTE et en l'Etude, ce jour dix des droits, actions et en minute ment, de tout ou partie Fait et passé a Port-au-Prince, dix-huit. dissoute. de toutes les detsept mai mil neuf cent soixante les l'ont fait avec le dissoute, après acquittement de signer, comparants L'actif de la Société servira d'abord à rembourser Et après lecture, requis tes, charges et oblieations de la Société, non amorties ou la fracNotaire. des présentes : Roger au pair de leur valeur nominale les actions solde. s'il en existe. un sera réAinsi signé en pareil endroit de la minute dépositaire de la mides actions, puis le de leurs Jaar; Ernst M. Avin ce dernier tion non amortie au nombre Jaar; Raymond : à Port-au-Prince le parti entre les actionnaires, proportionnellement I nute ensuite de laquelle est écrit dix-huit Enregistré folio case du registre no. actions. Toutes les contestations qui treize juin mil neuf cent soixante Douze gourdes Visa timbre : Une Article 36.- CONTESTATIONS lexécution des brésents stades actes civils; Perçu droit fixe : : cinquante centis'élever entre les assnciés sur compétents du lieu gde 80, taxe supplémentaire : Une gourde, O.N.L. peuvent seront soumises à la juridiction des tribunaux tuts mes. Général de l'Enregistrement (signé): V. Lavaud du sière social. sera tenu de faire é'ection Pour le Directeur Ernst M. Avin, not. En cas de contestation, tout actionnaire, social. et toutes notifica'ions et POUR COPIE CONFORME de domicile au lieu même du siège domicile par lui élu, sans SUIT LA TENEUR DE L'ANNEXE D'HAITI assignations seront valablement faites au BANQUE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE avoir égard au domicile réel. judiciaires seront DEPARTEMENT COMMERCIAL AUTORISE DE A défaut d'élection de domicile, les notifications Civil du lieu de ce siège BANQUE DE L'ETAT HAITIEN AU CAPITAL valablement faites au Parquet du Tribunal entraine-a atCINQUANTE MILLIONS DE GOURDES D'EMISSION social. Le domicile élu formellement ou imoliei'ement, compétents du siège social, TRESORIERE DE L'ETAT ET BANQUE LES PORTS OUtributions de Juridiction aux tribunaux SUCCURSALES ET AGENCES DANS TOUS tant en demandant qu'en défendant.

lieu de ce siège BANQUE DE L'ETAT HAITIEN AU CAPITAL valablement faites au Parquet du Tribunal entraine-a atCINQUANTE MILLIONS DE GOURDES D'EMISSION social. Le domicile élu formellement ou imoliei'ement, compétents du siège social, TRESORIERE DE L'ETAT ET BANQUE LES PORTS OUtributions de Juridiction aux tribunaux SUCCURSALES ET AGENCES DANS TOUS tant en demandant qu'en défendant. définitivement constituée à la paruVERTS D'HAITI. Article 37.- La Société sera Président de la Réonblique. autoADRESSE TELEGRAPHIQUE tion au -Moniteur- de l'Arrêté du ses statuts. Elle commenceINSULAIRE A et approuvant PORT-AU-PRINCE, risant son fonctionnement date et dès la réunion des acSJFCE SOCIAL ET BUREAU PRINCIPAL ra à fonctionner à partir de la même ordinaire aux fins de nommer les HAITI tionnaires en Assemblée Gé-érale de l'ouverture d'un comote en POFT-ATLPPINCE, le 6 Février 1978 Administrateurs de la Société, décider relatives à la bonne marche de la SoREFERENCE C/C banque et toutes autres affaires CERTIFICAT DE LA REPUBLINATIONALE ciété. trois originaux, ce jourd'hui 21 décembre Par la orésente. LA BANQUE certifie ayoir reFait à Port-au-Prince, en QUE D'HAITI, DEPARTEMENT COMMERCIAL, Courant au nom de Me. Constan1977. Raymond Jaar; Ronald Jaar. Enregistrement çu en dénôt ce jour en un Compte la somme de CINQ (Siené): Roger Jaar; du Commerce et de FIndustrie tin MAYARD PAUL, Compte Spécial à Former, une pardu dépôt des Statuts du Département Entreprise de Construction ElecMILLE DOLLARS & 00/100 ($ 5.000.00)valeur représentant ENTREPRISE de la Société Anonyme dénommée: Social de ($ 500.000.00). Siège Sotie du Capital de la Société en formation dénommée S.A, tro-Mécanique, S.A., au Capital le 21 décembre 1977. DE CONSTRUCTIONS ELECTRO MECANIQUES, à Constantin Formée à Port-au-Prince, Certificat est délivré M, cial: Port-au-Prince. 1978, No. I-20, Folio 71, Reg. V. En foi de quoi ce présent et valoir ce que de Dépôt enregistré le 12 janvier ILLISIBLE. (64716). MAYARD PAUL, sur sa demande pour servir Direction des Etudes Juridiques (signé): le treize juin mil neuf droit. DE REPUBLIEnsuite est écrit: Enregistré à Port-au-Prince, istre No. des actes civils. : ILLISIBLE : BANQUE NATIONALE LA soixante dix-huit, folio, case, du re (Siené) est écrit : Enre-istré à Portcent amende dix gourdes, visa timbre une QUE D'HAITI Département Commercial dix-huit folio case du Perçu droit fixe douze gourdes, ONL cinquante cts. au-Prince le treize juin mil neuf cent soixante : une gourde, : gde, Visa timbre gourde, taxe supplémentaire (si né): V. Lavaud No. des actes civils; Perçu droit fixe une cts. Pour le Directeur Général de IEnregistrement Ernst M. Avin, not. registre une gde, Taxe supplémentaire : une gde, O.N.L. Cinquante V. Lavaud POUR COPIE CONFORME identifié au No. 3272-BI, patenté Pour le Directeur Général de YEnregistrement (signé): not.

timbre gourde, taxe supplémentaire (si né): V. Lavaud No. des actes civils; Perçu droit fixe une cts. Pour le Directeur Général de IEnregistrement Ernst M. Avin, not. registre une gde, Taxe supplémentaire : une gde, O.N.L. Cinquante V. Lavaud POUR COPIE CONFORME identifié au No. 3272-BI, patenté Pour le Directeur Général de YEnregistrement (signé): not. Par-devant Me. Ernst M. AVIN la Résidence de COPIE CONFORME Ernst M. Avin, No. 81682-A. imposé au No. 18302-I, Notaire à POUR au No. 3272-BI, patenté au Me. Ernst M. AVIN, identifié Port-au-Prince, soussigné. Par-devant No. 18302-I, Notaire à la résidence de PortONT COMPARU deau No. 81682-A, imposé au Monsieur Roger Jaar identifié au No. 5554-D propriétaire, au-Prince, soussigné. 10) agissant tant son nom personONT COMPARU meurant et domicilié à Port-au-Prince de son frère Ronald Jaar suivant nel qu'en qualité de mandataire privé à Port-au-Prince le Jaar, identifié au No. 5554-D. propriétaire, de ce dernier faite sous seing à l'acte de 10) Monsieur Roger agissant en son nom per. procuration mil neuf cent soixante dix-sept annexé demeurant et domicilié à Port-au-Prince, vinet décembre de la Société dont il est ci-après question. dépôt des statuts LE MONTTEUR D DONT ACTE dixfrère Ronald Jaar, suivant en minute, en l'Etude, ce jour de mandataire de son le Fait et passé à Port-au-Prince, sonnel qu'en qualité faite sous seing privé à Port-au-Prince, de mai mil neuf cent soixante dix-huit. avec procuration de ce dernier dix-huit, annexé à l'acte sept Et. lecture, requis de signer, les comparants l'ont fait vingt décembre mil neuf cent soixante question. après des statuts de la Société dont il est ci-après le Notaire. minute des présentes : Roger dépôt Raymond Jaar, identifié au No. 7970-C, propriétaire, Ainsi signé en pareil endroit de la de la mi20) Monsieur Jaar; Ernst M. Avin, ce dernier dépositaire demeurant et domicilié à Port-au-Prince. de Jaar; Raymond écrit: Enregistré à Port-au-Prince, le agissant conformément au procès-verbal mil neuf cent nute ensuite de laquelle est case, du registre No. Lesquels comparants, en date du dix-sept mai treize juin mil neuf cent soixante dix-huit, folio, l'Assemblée de Constitution, ces présentes, déclaré droit fixe douze gourdes, amende dix gourdes, soixante dix-huit, ci-après annexé, ont, par au Code des actes civils. Perçu 80, taxe une gourde ONL cindésirent former une Société Anonyme conformément la matière, et Visa timbre une gourde supplémentaire qu'ils Commerce d'Haiti et aux Lois Haîtiennes régissant quante cts.

ée de Constitution, ces présentes, déclaré droit fixe douze gourdes, amende dix gourdes, soixante dix-huit, ci-après annexé, ont, par au Code des actes civils. Perçu 80, taxe une gourde ONL cindésirent former une Société Anonyme conformément la matière, et Visa timbre une gourde supplémentaire qu'ils Commerce d'Haiti et aux Lois Haîtiennes régissant quante cts. (si-né): V. Lavaud de fin la constitution suivante. Pour le Directeur Général de l'Enregistrement not. qu'ils ont à cette adopté ci-après, aux Lois de la Ernst M. Avin, aux statuts COLLATIONNE Article ler.- Conformément Code de Commerce Haîtien et au Décret SUIT LA TENEUR DE L'ANNEXE diRépublique, notamment le des Sociétés AnoGénérale Constitutive fixant les modalités de création Procès-verbal de la première Assemblée dénommée : du 28 août 1960, les et les personnes qui seront Assemblée de Constitution de la Société Anonvme nymes, il est formé entre soussignés, créées et de celles qui pourront te DE CONSTRUCTION ELECTHOMECANIQUE propriétaires des actions ci-après du Capital Social une -ENTREPRISE l'être ultérieurement en cas d'augmentation de Construction ElectroS.A., mil neuf cent soixante dix-huit et le dix-sept mai à 10 heures Société Anonyme dénommée: .Entreprise L'an S.A., établisdu matin. Anonyme .ENTREPRISE DE Mécanique, 2.- La Société a son siège social et son principal dans Les àctionnaires de la Société se sont réunis Article elle avoir des bureaux ELECTHO-MECANIQUE S.A., sement à Port-au-Prinee, mais pourra dehors re la République, dans CONSTRUCTION de Constitution. d'autres villes de la République, et en en Assemblée Générale de son bureau, TAssemblée nomme le Conseil d'Administration. Procédant à la composition les lieux choisis par objet principal l'étude, l'exécution, M. Roger. Jaar Article 3.- La Société a pour de centres de production de comme Président: Jaar est désigné com me Secrétaire de Bureau. l'expertise, la gestion, la surveillance électriaue et mécanique de M. Raymond étant ainsi composé, Monsieur le Président constate d'atransoort et de dietrihution d'énergie de climatisation et d'éclaiLe Bureau de que tous les actionnaires souseripteurs diverses; linstallation de centres de près la feuille présence de $ 5.000.00 sources et la gestion de station et totalisant les 100 actions rage, le stations de pompage, T'installation télécommande, tésont présents, représentés, telécommunications par fil, radiocommunication, l'exécution de travaux chacune du Capital Social. la totalité du Capital Social est déclarée lémesure, téléréglage et tous autres moyens, V'achat, la L'Assemblée représentant délibérer. domaine de la construction en général, constituée et peut valablement rentrant dans le de matériels électro-mécanirégulièrement séance est déclarée ouverte. vente, la distribution, la représentation être utilisés dans la consLa Président expose que les statuts de la Société ont été déque et de tous autres matériaux pouvant livrer à toutes opérations Monsieur le en date du 21 décembre 1977, Elle pourra aussi se dressés par acte sous seing privé, 12 janvier truction en général.

constituée et peut valablement rentrant dans le de matériels électro-mécanirégulièrement séance est déclarée ouverte. vente, la distribution, la représentation être utilisés dans la consLa Président expose que les statuts de la Société ont été déque et de tous autres matériaux pouvant livrer à toutes opérations Monsieur le en date du 21 décembre 1977, Elle pourra aussi se dressés par acte sous seing privé, 12 janvier truction en général. directement ou indirecdu Commerce et de YIndustrie, le commerciales ou industrielles se rattachant connexes. posés au Département en a été chez Me. Ernst M. Avin, à tous, autres similaires ou 1978 et qu'une copie certifiée déposée tement à cet objet et financières, mobilières et le 17 mai 1978. Elle pourra s'adonner à toutes opérations gérer tous meuNotaire à Port-au-Prince, de la Société sera publié au Journal Offiacheter, louer, affermer ou posséder, Que l'avis de formation le .Panoramas du immobilières, nécesaires à son installation et son fonctionneciel le .Moniteurs et a été publié dans quotidien bles ou immeubles des actions dans d'autres so10 février 1978. ment, elle pourra en outre, posséder la technique ou provendredi donne ensuite lecture d'un acte reçu par Meà la formation et à gestion Monsieur le Président ciétés et participera commerciale ou industrielle qu'elNotaire à Port-au-Prince, le 17 mai 1978. fessionnelle, de toute autre société ci-dessus sont énumératifs. Ernst M. Avin, de bulletins de souscription représentant les le soit haïtienne ou étrangère. Les objets sauf décision conConstatant l'existence un montant de $ 500.000.00. Article 4- La durée de la Société est illimitée, 100 actions du Capital Social pour liste des et de T'attribuGénérale des Actionnaires. Il donne enfin lecture de la souseripteurs traire de l'Assemblée Social de la Société est de cinq cent mille faite en de l'apport de chacun d'eux. des acArticle 5.- Le Capital 100 actions de cinq mille dollars tion représentation alors et met à la disposition dollars ($ 500.000.00), divisé en au fur et à mesure Monsieur le Président présente chacune. Le Capital Social pourra être augmenté de l"'Assemblée Générale des tionnaires: des besoins de la Société, par décision des articles 35 bis, 41, 10) un projet d'Acte des Constitutif; Actionnaires et conformément aux prévisions naturellement que 20) un exemplaire Statuts; pour la publication des avis de 43 et 47 du Code de Commerce Haîtien, pourvu 30) le Journal quotidien Panorama le Capital ordinaire soit souscrit et libéré intégralement. Social, l'offre des acformation; de reçu par Me. Ernst M. Dans tous les cas d'augmentation du Capital actionnaires et c'est 40) l'Acte de la déclaration souscription tions nouvellement créées sera faite d'abord qu'elles aux pourront être ofAVIN. Président rappelle que l'Assemblée a été convoquée seulement sur leur refus de les acquérir mois. Monsieur le fertes aux tiers, ce, après un délai d'un devront (1) à peine nullité, être efpour: de la Société; du Capital 1o) l'Acte Constitutif de les Toutes augmentations délai de cinq (5) ans, à dater de l'AsApprouver les sans pouvoir à cette Assemblée fectivement réalisées, dans un 20) Sanetionner Statuts, semblée Générale qui les aura autorisées.

de les acquérir mois. Monsieur le fertes aux tiers, ce, après un délai d'un devront (1) à peine nullité, être efpour: de la Société; du Capital 1o) l'Acte Constitutif de les Toutes augmentations délai de cinq (5) ans, à dater de l'AsApprouver les sans pouvoir à cette Assemblée fectivement réalisées, dans un 20) Sanetionner Statuts, semblée Générale qui les aura autorisées. libérées sont nominatives ou modifier; la sincérité de la déclaration de sousArticle 6.- Les actions entièrement sous for30) Vérifier et reconnaître au choix de l'actionnaire. Elles se présenteront au porteur seront tirés d'un registre à souches reeription; la Société définitivement constituée: me de certificats d'actions qui le Président-Directeur Général et 40)Déclarer les Administrateurs. vêtus de numéro d'ordre. signé par L'Assem50) Nommer premiers, sont échangées puis la discussion géLes signatures seront manuscrites. Quelques explications ensuite aux le Secrétaire-Trésorier pourra fixer un délai pour le paiement étant close, Monsieur le Présicdent met suceessivement blée Générale des Actionnaires nérale des actions souscrites avec clause pénale. le Conseil d' Adminisvoix les résolutions suivantes: par Article 7.- La Société sera administrée de membres au PREMIERK RESOLUTION toutes Jeurs parties les Stade trois membres au moins et sept Générale approuve dans été étably. par ration composé Général. un ViceL'Assemblee de la Sociéte tols qu ils ont plus 1 y aura au moins un Président-Directenr Consil tuts et T'Acte Constitutif du 21 d mabre 1977 el. pour ubjei Dans le comprendrait prive. en date Prosident et un Seerétaire-Trésurier, acte Sol- seing A T memhres. il y aura deux Conseillers € LE MONITEUR: s Générale de constitution élit le RESOLUTION IV- L'Assemblée gérer les intérêts de la société est adoptée à T'unanimité. Conseil d'Administration suivant pour : Cette Résolution RESOLUTION la prochaine assemblée Générale ordinaire DEUXIEME vérification reconnaît la sincérité de jusqu'à M. Léon St. REMY : Président L'Assemblée Générale, Messieurs après les souscripteurs par acte devant M. Pierre St REMY : Vice-Président la déclaration faite par en date di 17 mai REMY : Secrétaire-Trisorier Me. Ernst M. AVIN, Notaire à Port-au-Prince, de $ 5.000.00, forM. Charles St. du la séance est levée. intégra'e des 100 actions Plus rien n'étant à l'ordre jour, St. Rémy. 1978 de la souscription de la Société. : Léon St. Rémy; Pierre St. Rémy; Charles de mant le Capital $ 500.000.00 Signé) le trois juillet mil neuf cent soixante : est adontée à l'unanimité. Enregistré à Port-au-Prince droit fixe Cette Résolution No. des actes civils; Perçu TROISIEME RESOLUTION la dix-huit: folio case du Registre Générale, considérant que les conditions fixées par dédeux gdes: Visa timbre : Une gde. (sioné): V. Lavaud L/Assemblée des Sociétés Anonvmes ont été remplies. Pour le Directeur Général de l'Enregistrement D. Charles, not. Loi sur la Constitution DE CONSTRUCTION ELECTROPOUR COPIE CONFORME Gérard clare la Société .ENTREPRISE et définitivement constituée.

ix-huit: folio case du Registre Générale, considérant que les conditions fixées par dédeux gdes: Visa timbre : Une gde. (sioné): V. Lavaud L/Assemblée des Sociétés Anonvmes ont été remplies. Pour le Directeur Général de l'Enregistrement D. Charles, not. Loi sur la Constitution DE CONSTRUCTION ELECTROPOUR COPIE CONFORME Gérard clare la Société .ENTREPRISE et définitivement constituée. le 19 Avril 1978 MECANIQUE, S.A., régulièrement Port-au-Prince, Cette Résolution est adoptée à l'unanimité. CERTIFICAT LA REPUBLIQUE QUATRIEME RESOLUTION Administrateurs Par la présente. la BANQUE NATIONALE DE avoir recu en L'Assemblée Générale nomme comme premiers M. RayDEPARTEMENT COMMERCIAL, certifie George A. BEAUJaar, Président; M. Ronald Jaar, Vice-Président; D'HAITI, au nom de M. M. Roger dénôt ce jour en un Compte Courant à la somme de MILLE DEUX mond Jaar, Secrétaire-Trésorier, à l'unanimité. FILS, Compte Spécial Société former, (S 1.250.-) valeur renréCette Résolution est adoptée la séance est levée à 10h. trente. CENT CINQUANTE DOLLARS & 00/100 de la Société en Formation L'ordre du jour étant épuisé, dressé le présent procès-verbal qui sentant le Ya du Cavital mirimum reauis S. A., De tout ce que dessus, il a été ainsi que par les Administradénommée : <M. L. ST. R. IMPORT EXPORT, à M. Georges A. les membres du bureau, Certificat est délivré a été signé par de leurs fonctions. En foi de quoi, ce présent pour servir et valoir ce que de droit. teurs pour acceptation Raymond Jaar. Ensuite est écrit: Enrecistré BEAUFILS. sur sa demande D'HAITI (Signé): Roger Jaar; soixante dix-huit, folio, DE LA REPUBLIQUE le treize juin mil neuf cent viBANQUE NATIONALE àl Commercial: Port-au-Prince, Perçu droit fixe une gou-de, Département mil neuf cent soixante case, du registre No. des actes civils. ONL cinquanà Port-au-Prince, le trois juil'et droit une gourde, Enregistré Perçu fixe sa timbre une gourde, taxe supplémentaire dix-huit, folio, case, du registre No. des actes civils. te cts. (si-né): V. Lavaud denx gourdes visa timbre une mourde. (sirné): V. Lavaud Pour le Directeur Géné-al de lEnregistrement Ernst M. Avin, not. Pour le Directeur Géné-al de TEnregistrement Gérard D. Charles, not. POUR COPIE CONFORME COPIE CONFORME Commerce et du Comme"ce et POUR ont été au Département du de Déposées et enregistrées ont été au Département et des s'atuts de Déposées et enregistrées de l'acte constitutif et des statuts deux expéditions de T'Acte Constitutif de l'Industrie deux expéditions IMPORT EXPORT, de l'Industrie -Entreprise de Construction Electrodénommée M. L. St. R. à Portla Société Anonyme dénommée: et ayant son sièla Société anonyme et ayant son siège Capital Social de $ 500.000.00 capital social de $ 100.000.00/100 le Mécanique, S.A., au S. A., au à Port-au-Prince, le 11 octobre 1978 Enregistrée ge social à Port-au-Prince. 1978. au-Prince, Formée I-7, Folio 105, Reg. 5. Formée à Port-au-Prince.

Portla Société Anonyme dénommée: et ayant son sièla Société anonyme et ayant son siège Capital Social de $ 500.000.00 capital social de $ 100.000.00/100 le Mécanique, S.A., au S. A., au à Port-au-Prince, le 11 octobre 1978 Enregistrée ge social à Port-au-Prince. 1978. au-Prince, Formée I-7, Folio 105, Reg. 5. Formée à Port-au-Prince. le 12 juin 5. 23 octobre 1978, No. Le ros Secré'aire Général Enregistré le 23 octobre 1978, No. I-4, Folio 105, Reg Iinbert Le"ros Imbert Secré'aire Général AVIS Commerce et de lIndustrie avise le puLa Secrétairerie d'Etat du que la Commission LA SOCIETE ANONYME DENOMMEE: en général et le Commerce en particulier 1963 et 8 octoSUITE ET FIN DE EXPORT, S.A. blic instituée par les Décrets-Lois des 13 mars M. L. ST. IMPORT Consultative Nouvelles a agréé une demande produite bre 1909 sur les Industries pour CARIBBEAN générale constitutive des sonscrin1978 par Fierre L. DOMINIQUE fabrication RESOLUTION I-- L'Assemblée IMPORT EXPORT. S.A. le 19 juin CO. S.A., une entreprise de de la Société M. L. St, R. CANADIAN CHEMICAL et de tissu facial teurs d'actions de la socié'é tel que d-essé couches-bébé disposables son sanctionne et anprouve l'acte constitutif désormais, avec les statuts de serviettes hygiéniques, marché local et à T'exportation, et dans, le notaire Gérard D. Charles afin que de fonctionnement en papier destinés au cette entreprise bénéficie par des règles 27 1978 a recommandé que de la société, il fasse partie intégrante rapport du juin prévus par lesdits Décrets-Lois. entrede la Société. rénérale de constitution sanctiondes avantages la franchise douanière est accordée à cette RESOLUTION II- L'Assemblée datés du 13 avril 1978 et déposés le 18 En conséquence, les articles suivants : ne les statuts de la Société Gérard D. Charles de la résidenprise sur et accessoires, 1 Machine avril 1978 tant en l'Etude du notaire du Commerce et de IIndus1 Machine complètement de tissu facial automatique en papier et accessoires, 1 Applicace de Port-au-Prince qu'au Département No. I-47, folio 74 du Rezistre No. 5 pour la fabrication 5 Stands pour rouleaux, 1 Unité d'emballage et trie où ils ont été enregistrés au suivant les dispositions légales teur de colle à chaud, et contrôle du taux d'huà ce destiné. Il est également noté que 1978 a été publié de mise en boite, 1 Système d'humidificateur 5 Extincteurs avec produits de formation de la société daté du 19 avril 2 Climatiseurs de 15 T chacun, kilowatts, un avis avril 1978 du journal Le Nouvellistes et midité, sous 1 Générateur d'électricité de 100 au No. 30787 du jeudi 20 Moniteur officiel suivant le voeu de la Loi chimiques pression, 1 Balance de précision.

publié de mise en boite, 1 Système d'humidificateur 5 Extincteurs avec produits de formation de la société daté du 19 avril 2 Climatiseurs de 15 T chacun, kilowatts, un avis avril 1978 du journal Le Nouvellistes et midité, sous 1 Générateur d'électricité de 100 au No. 30787 du jeudi 20 Moniteur officiel suivant le voeu de la Loi chimiques pression, 1 Balance de précision. déposé pour être publié au Nationales d'Haiti suivant quittance No 2 Balances avec plateformes, : le 19 Avril 1978 aux Presses MATIERES PREVIERES rouleaux, Tissu de cellulose non tissé, Tissu 266698. constitution reconnaît Pulpe de cellulose en Plastique (film de polyethylène) RESOLUTION III- L'Assemblée Générale de du Cade gaze très mince pour envelopper, Boites en carton imprimées non la sincérité des déclarations de souscription de minimum l'intégralité requis par Papier siliconé, Papier en rouleaux, en plastique imprimés non fabriqués en social et de versement du quart du capital 1978 de la fabriquées en Haiti, Sachets pital un certificat daté du 19 Avril pavier gommé. la Loi suivant que l'atteste les confirmations de Me. Haîti, 12 mois est accordé à l'intéressé pour débuter ses opéB.N.R.H. Ref. C/C et suivant également le a été fait pour compte Un délai de George A. BEAUFILS au nom de qui dépôt qui se retrouvent dans rations. devra se conformer strictement aux de la Société en formation et les attestations du capital social rePar ailleurs, cette entreprise 25, 26 et 27 du Décret-Loi du 13 mars les déclarations de souscription et de versement Charles et faites dispositions des articles 24, acte authentique du notaire Gérard D. 1953. çues par suivantes par : M. Léon St. REMY : Soixante Port-au-Prince, le 27 juin 1978. lIndustrie dans les proportions Pierre St. REMY & Charles St, REMY Secrétairerie d'Etat du Commerce et de dix pour cent (70%), MM. quinze pour cent (15%) chacun. <LE MONITEU K> 200 Paires de ciseaux 5 Ventilateurs industriels électriques et 2 Extineteurs A 1 Machine à perforer les dessins accessoires l'Industrie avise le puMATIERES PREMIERES: : papier spécial d'Erat du Commerce et de ConFournitures pour marquer les dessins: perforateurs, punaisesLa Secré'airerie que la Commission pâte, poudre, épingles, aiguilles, à blic en général et le commerce en particulier des 13 mars 1963 et 8 à perforer Tampons, Fil à coudre et à broder Coton sultative instituée par les Décrets-Lois ag "éé une dema-d- nroTissus en tous genres coupés et décorations en tous genres, Industries Nouvelles a et à matelasser Garnitures octobre 1989 sur les DRESSE pour une entreprise bourrer feutre de couleur, boutons, boucles, presduite le 27 octobre par Mme François de noel ou auv es, rubans, dentelles, galons, de verre et de plastique, paillettes de d'articles de décoration, ornements décorés et obsions, fermetures éclair, perles et sachets en plastique de fabrication coussins.

, Industries Nouvelles a et à matelasser Garnitures octobre 1989 sur les DRESSE pour une entreprise bourrer feutre de couleur, boutons, boucles, presduite le 27 octobre par Mme François de noel ou auv es, rubans, dentelles, galons, de verre et de plastique, paillettes de d'articles de décoration, ornements décorés et obsions, fermetures éclair, perles et sachets en plastique de fabrication coussins. napperons, tableaux des brillants sequins Papier, carvons figurires et bonhommes, rembourrés et ornés par plastique, jets similaires, en tissus généralement matelassage ou autres des'inés à l'expour l'embaliage. de 12 mois est accordé à V'intélessé pour débuter ses opédécorations de perles, appliques, du 8 décembre 1977 a recommandé Un délai portation, et, dans son rapport prévus par lesdits Dérations. devra se conformer strictement aux bénéficie des avantages Par ailleurs, cette entreprise 13 mars 1963. que cette entreprise des articles 24, 25, 26 et 27 du Décret-Loi du erets-Lois. franchise douanière est accordée à cette entredispositions le 8 décembre 1977. En conséquence, la Port-au-Prince, prise sur les articies suivants : 1 Machine à couper la toiSecrétairerie et de d'Etat l'Industrie 50 Machines à coudte et accessoires les fils et accessoires 1 du Commerce le et accessoires 1 Machine à couper 15 Fers à repasser Machine à monte" les nressions et accessoires NATIONAL BANK OF CHICAGO THE FIRST Succursale de Port-au-Prince 1978 BILAN TRIMESTRIEL au 29 Septembre PASSIF ACTIF 2,906,315.19 77.426.43 Dépôts 500,000.00 En caisse 1,115,844.66 Dû aux Banques 43,819.58 Avoir dans les Banques 892.861.11 Réserves pour frais et intérêts & Avances 25,855.61 Prêts Escomptes 377.597.17 Autres Balance, Valeur mobilière et Equipement 1,062,291.01 engagements 3.475.990.38 Autres Actifs 3,475,990.38 TOTAL Total des Gourdes converties en Dollars Les montants ci-dessus représentent au taux officiel de change. livres. Certifié sincère et conforme à nos Alix J. Etienne Michel A. Perez Signature autorisée Directeur GENERALE DES CONTRIBUTIONS BC-655 ADMINISTRATION DEMANDES DE FERME PRODUITES CONFORMEMENT AU DECRET DU 22 SEPTEMBRE 1960 (MONITEUR DU 2A SEPTEMBRE 1964 No. 95) DATE DE LA PRESENTATION CONTENANCE NOM DU SOUMISSTONNAIRE DE LA DEMANDE SITUATION DU BIEN COMMUNE GONAIVES HABITATION DUBEDOU 27 Janvier 78 rurale bornée au DUPITON ROGER Une propriété Sud par Grand Nord par Juan, au Route LabranChemin, à l'Est par l'Ouest par Octs Agénor DE LA PRESENTATION de et à NOM DU SOUMISIOONAIRE DATE DE LA DEMANDE CONTENANCE SITUATION DU BIEN COMMUNE GONAIVES HABITATION SAVANNE 3 janvier 1978 RONDE Une propriété rurale bor CYRIUS AUGUSTIN née au Nord par Ravine; au Sud par Innocent Charles; à l'Est par Mme.

ord par Juan, au Route LabranChemin, à l'Est par l'Ouest par Octs Agénor DE LA PRESENTATION de et à NOM DU SOUMISIOONAIRE DATE DE LA DEMANDE CONTENANCE SITUATION DU BIEN COMMUNE GONAIVES HABITATION SAVANNE 3 janvier 1978 RONDE Une propriété rurale bor CYRIUS AUGUSTIN née au Nord par Ravine; au Sud par Innocent Charles; à l'Est par Mme. Marius Estimé et à l'Ouest par DE LA DEMANDE NOM DU SOUMISSIONNAIRE Dieufaite Acéla CONTENANCE SITUATION DU BIEN 17 mai 1978 Commune de Port-au-Prince, Ha FILS bitation Damien. Une proptiété ru 4 carreaux Y JEAN WIENER rale bornée au Nord par l'Etat reste de la Propriété; au Sud par la Route de Damien; à l'Est par DiPrétendus propriétaires et à vers l'Ouest par une route de pénétraHalti, Grandes Antilles. 214 bis - Porkas-Prince, ton. Hammerion Killick No. 233 - Bolte Postale Presses Nationales d'Haiti Rue