Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

Ce Sonitewr Paroissant Le Lundi et Le Jeudi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI 133ème. Année No. 75 Simon Directour AN) DESVARIEUX XXIlème. DE LA REVOLUTION Vendredi 3 Novembre 1978 DUVALIERISTEN NUMERO ENTRAORDINAIRE SOMMAIRE -Décret-loi Plan. créant en lieu et place du -CONADEP. la biens et de services pour -Décret faisant Secrétairerie d'Etat du baines répondre aux besoins des selon le vaeu de obliention, la au Président à Vie de la et rurales du Pays; populations urnlsant leur rôle. Constitution les Seerétaires d'Etat République et" leur de désigmer, Considérant la nécescits de (irer un -Arrêté antorirent le adjoint, et défisible de l'emploi des rendement aussi élevé que posLesther Goods Tradine fonrtionnement Corn. S.A. Stotnts de la Socifts anonvme dnommée: -All Considérant que la Nation ressources disponibles; et acte con-titutif annexés. continue et constante, établir a choisi la planification pour, de façon qu'il convient de formuler le à Plan l'infrastructure dans du développement et adéquats sont mis au service lequel les voies et moyens DECRET-LOI minés; d'objectifs bien définis et bien déter- = Considérant que la planification efficace JEAN-CLAUDE DUVALIER l'intégration de programmes et repose sur l'insertion et Président à Vie de la République qu'il y a lieu, en conséquence de projets confier précis cette et nettement articulés et tion d'Etat spécialisée mission à une InstituVu Vu la les articles 90, 110, 144, 153, 162, 163 de la Sur le rapport des Secrétaires d'Etat de Loi du 4 septembre 1951, créant Constitution; formation, des Finances et des la Coordination et de l'Intistiques; I'Institut Haitien des StaEt après délibération en Conseil Affaires Economiques; Vu la Loi du 28 février 1958, des Secrétaires d'Etat; ment du Grand Conseil établissant le mode de fonctionneDéveloppement Economique Technique des Ressources Nationales et du Article ler.- Il est créé en DECRETE lieu la République; qui relève directement du Président de Développement et de Planification et place du Conseil National de Vu le Décret du 31 octobre tat du Plan, ayant pour mission la CONADEP, la Secrétairerie d'Ede 1958, fixant les conditions en programmes conversion du Plan de la Nation fonetionnement de lInstitut Haïtien des générales et projets, l'évaluation des de Vu la Loi du 8 mai 1962, créant Statistiques; Article 2.- La Secrétairerie d'Etat du projets développement.

ification et place du Conseil National de Vu le Décret du 31 octobre tat du Plan, ayant pour mission la CONADEP, la Secrétairerie d'Ede 1958, fixant les conditions en programmes conversion du Plan de la Nation fonetionnement de lInstitut Haïtien des générales et projets, l'évaluation des de Vu la Loi du 8 mai 1962, créant Statistiques; Article 2.- La Secrétairerie d'Etat du projets développement. Vu la Loi du 24 juin 1963, POffice du Budget; L'utilisation de toutes données et Plan a pour attributions: tiques à la Secrétairerie d'Etat rattachant l'Institut Haitien de Statispirer le choix des des informations susceptibles d'insmiques; des Finances et des Affaires Econole Plan de Développement options, priorités et des moyens qui formeront Vu la Loi mis à du Economique et Social, tel qu'il sera souorganique du 10 T'appréciation Conseil des ment des Finances et des Affaires septembre 1971, organisant le DéparteL'établissement de toute communication Secrétaires d'Etat; Vu le Décret du 14 Octobre 1976, Economiques; tions publiaues et privées pour obtenir utile avec les instituveloppement et de Planification créant le Conseil National de Dédispensables à la définition des objectifs, d'elles à les renseignements inVu la Loi Organique du 9 Aoû: (CONADEP); mes d'investisements; l'élaboration des programtement des Travaux Publics, des 1978, réorganisunt le DéparLa préparation de dossiers Vu le Décret de la Chambre Transports et Communications; cettes devant accroître les pour justifier l'augmentation des re1978 suspendant les Législative en date du 19 Septembre La coordination de la capitaux de développement; 31, 34, 48, 50, 70, 71, 72, garanties 93 prévues aux articles 17, 18, 19, 20, 25, l'assistance technique vers la coopération externe et l'orientation de alinéa), 125 (2è. alinéa) 131, (dernier 133,1 alinéa), 95, 105, 112, 113, 122 (2è. La quantification des ressources formation des cadres nationaux; 198 del la Constitution et accordant 134, 135, 137, 141, 150, 151, 155, 193 et plan en collaboration avec nécessaires à l'exécution du Exécutif pour Lui Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir La coordination des l'Office du Budget; d'Avril 1979, permettre de prendre jusqu'au deuxième Lundi tionnant dans les travaux des unités de foncpar Décrets ayant force de Lois Services Publics et Privés du programmation qu'Il jugera nécessaires à la toutes les mesures L'élaboration de recommandations Pays; National et la Souveraineté sauvegarde de l'Intégrité du Territoire projets sectoriels en fonction des relatives à la préparation des et de la Paix, de l'Etat, à la consolidation de Le suivi et l'évaluation exigences du plan; au maintien de la stabilité l'Ordre des investissements de la Nation, à économique et financière La révision éventuelle des projets en publics et privés; Tapprofondisement du L'inventaire cours rerales et urbaines, à la défense des bien-être des populations des ressources humaines d'exécution; blique; intérêts généraux de la Répupement économique et social; requises pour le DévelopConsidérant qu'il / Le perfectionnement des personnels dans les conditions appartient à l'Etat de stimuler et de planification.

conomique et financière La révision éventuelle des projets en publics et privés; Tapprofondisement du L'inventaire cours rerales et urbaines, à la défense des bien-être des populations des ressources humaines d'exécution; blique; intérêts généraux de la Répupement économique et social; requises pour le DévelopConsidérant qu'il / Le perfectionnement des personnels dans les conditions appartient à l'Etat de stimuler et de planification. engagés dans les travaux de optima la production du plus grand promouvoir volume de Article 3.- Le Secrétaire d'Etat du Plan particulier de cinq membres recrutés est assisté d'un Cahinet pour leurs aptitudes, leurs con- -LE MONTTEUR544 Décret-Loi abroge toutes Lois ou disposiArticle 23.- Le présent de Décrets, tous DécretsDONT ACTE : tions de Lois, tous Décrets ou dispositions contraires et sera ou dans une discipline conde Décrets-Lois qui lui sont naissances et expériences en planification Lois ou dispositions d'Etat de la Coordination et de Direction publié à la diligence des Secrétaires chacun en nexe. d'Etat du Plan comprend la l'Information, des Finances et des Affaires Economiques, Article 4.- La Secrétairerie la Direction Administrative. et le concerne. 1978, An Générale, les Directions Techniques, ce qui Palais National, à Port-au-Prince, le 30 octobre les Services Extérieurs à l'établissement de Donné au Article 5.- La Direction Générale participe du Plan. Il coordonne et 175ème. de lIndépendance. JEAN CLAUDE DUVALIER la stratégie globale de la Secrétairerie des d'Etat directions techniques et admiPar le Président $ : supervise l'ensemble des activités à T'exécution des institude le Coordination et de TInformation nistratives, des services extérieurs et veille Le Secrétuire d'Etat Pierre GOUSSE tions du Secrétaire d'Etat. Extérieurs étudie les rapd'Etat des Finances et des Affaires Economiques: : Article' 6.- La Direction des Services Extérieurs détachés sur Le Secrétaire Emmanuel BROS ports et dossiers émanant de tels Services commentaires Commerce et de PIndustrie : et les communique avec les Le Secréteire du divers points du territoire Albert CHARLOT adéquats à la Direction Générale. d'Etat des Trataux Publics, des Transports Article 7- Les Directions Techniques sont: Le Secrétaire Pierre SAINT-COME économique et sociale; et Commumcations: Nationalo : La Direction de la Programmation et de la Protection d'Etat de lIntérieur et de la Défénse de TAménagement du Territoire Le Secrétaire La Direction Me. Aurélien C. JEANTY Etrangères ct des Cultes: de lEnvironnement; des Projets; Le Secrétaire d'Etat des Affaires La Direction de la Promotion Edner BRUTUS : La Direction des Ressources Humaines. économique et SOd'Etat de la Santé Publique et de la Populntion Article 8.- La Direction de la Programmation services publics et le Le Secrétaire Dr. Willy VERRIER ciale examine les programmes soumis par les dans dEtat de rEducation Nationale : détermine T'ordre dans lequel ils seront inscrits Le Secrétaire GOUSSE a.i.

Etat des Affaires La Direction de la Promotion Edner BRUTUS : La Direction des Ressources Humaines. économique et SOd'Etat de la Santé Publique et de la Populntion Article 8.- La Direction de la Programmation services publics et le Le Secrétaire Dr. Willy VERRIER ciale examine les programmes soumis par les dans dEtat de rEducation Nationale : détermine T'ordre dans lequel ils seront inscrits Le Secrétaire GOUSSE a.i. secteur privé, des projets dans leur Pierre Naturelles le Plan. Elle est chargée aussi de Ia formulation du Développement Secrétaire d'Etat de TAgriculture, des Ressources complémentarité pour répondre aux exigences Le du Rural: : Edouard BERROUET et Déceloppement Michel FIEVRE économique et social intégré. l'Aménagement du territoire et de la Le Secrétaire d'Etat de la Justice: SALVANT Article 9.- La Direction de du terrid'Etat des Affaires Sociales : Achille de T'environnement a pour objet l'aménagement LeSecrétaire sans Portefeuille : Henri P. BAYARD protection les. projets d'aménagements des régions Le Secrétaire d'Etat toire national. Elle élabore les délimitations pour du Pays, en fixe avec les autorités compétentes des zones industrielles ou l'implantation des activités économiques, prévenir les cheDECRET résidentielles, et indique les mesures à prendre pour de Tenvironnement. DUVALIER vauchements de projets et assurer la protection du territoire comJEAN-CLAUDE Article 10.- La Direction de l'Aménagement Président à Vie. de la République prend les services suivants : rurales, Vu les articles 41, 49, 68, 90, 93 de la Constitution; d'Etat; Aménagement des zones 12 décembre 1929 relative aux Sous-Secrétaires des des zones urbaines. est chargée Vu le Loi 1945 établissant les obligations SecréAménagement La Direction de la Promotion des Projets choix des Vu T'Arrêté du 17 janvier d'Etat; Article 11.- de T'identification de projets et du taires d'Etat et des Sous-Secrétaires en date du 19 Septembre avéc le secteur intéressé Vu le Décret de la Chambre Législative 17, 18, 19, 20, 25, critères pour leur évaluation. Humaines fait l'inven1978 les garanties prévues aux articles (2è. des Ressources suspendant 112; 113; 122 Article 12.- La Direction nécessaires au développement 31, 34, 48, 50, 70, 71, 72, 93 (dernier alinéa), 95, 105; 155; 193 et des et des professions utiles pour l'élabo133, 134, 135, 137, 141, 150, 151, taire techniques sccial. Ele fait toutes suggestions dont l'exéalinéa), 125 (2e alinéa) 131, Pouvoirs au Chef du Pouvoir économique et de formation des cadres 198 del la Constitution et accordant Pleins Lundi ration de programmes et projets spécialisées du Pays. Exécutif pour Lui permettre de prendre jusqu'au deuxième les mésures cution sera confiée aux institutions Secrétairerie d'Etat du Plan seDécrets ayant force de Lois toutes 13. Les Directions de la selon les besoins.

l'exéalinéa), 125 (2e alinéa) 131, Pouvoirs au Chef du Pouvoir économique et de formation des cadres 198 del la Constitution et accordant Pleins Lundi ration de programmes et projets spécialisées du Pays. Exécutif pour Lui permettre de prendre jusqu'au deuxième les mésures cution sera confiée aux institutions Secrétairerie d'Etat du Plan seDécrets ayant force de Lois toutes 13. Les Directions de la selon les besoins. d'Avril 1979, par de T'Intégrité du Territoire Article en sections et en bureaux de juvera nécessaires à la sauvegarde de l'Ordre ront divisées en services, travail seront formés pour l'étude qu'TI et la Souveraineté de l'Etat, à la consolidation Article 14.-- Des groupes de du Plan. National de la stabilité économique et financière relatives à la formulation de travail et de la Paix, au maintien bien-être des populations toutes les questions des proupes et des réunions à Tapprofondissement du de la formation les Directeurs, par de la Nation, de la RépuL'initiative d'Etat du Plan ou par à et urbaines, à la défense des intérêts généraux est prise par le Secrétaire Institution publique ou privée intéressée rurales de les responsables de toute selon un calendrier approuvé par blique; qu'il convient en vue d'un rendement plus efficace du développement, Considérant à chaque fois que ce sera néla planification d'Etat du Plan. pour avoir tous ceux qui sont au service de l'Etat, soit et précisé; le Secrétaire tiendront séance tant que ce sera nécessaire faire des sugcessaire que le rôle de chaque responsable reconsidéré une collaboraLes groupes des questions sous étude et qu'il importe notamment pour obtenir le Sela connaissance profonde Considérant entre le Secrétaire d'Etat et Sousutiles. comprend les services tion encore plus harmonieuse mihistériel que soient gestions Direction administrative crétaire d'Etat responsables d'un Département Article 15.- La mieux fixées les attributions et obligations de chacun d'eux; de PIntésuivants : Sur le rapport des Secrétaires d'Etat de la Coordination, du des SecréLe Personnel, de Défense Nationale et de l'avis Conseil rieur et la Le Budget, taires d'Etat; La Comptabilité, DECRETE le voeu de la Le Matériel et l'Equinement, ler- Le Président de la République, selon Les Archives et la Documentation, Article les Secrétaires d'Etat et leur adjoint quand il Les Affaires Juridiques. Extérieurs détachés selon les besoins sur Constitution, nécessaire, nomme des sous-Secrétaires d'Etat. Article 16.- Les Services représentent la Secrétairerie d'Etat du le Article juge 2.- Dans le cadre de la politique générale du Gouverne- T'Adminisdivers points du territoire locales du Plan. le Secrétaire d'Etat est chargé de Plan. Ils constituent les Directions du Plan participe aux réunions ment de la République, de tous les services du Département mi17-- La Direction Locale tration et du haut contrôle Article d'arrondissements. fixer les modalités de nistériel qu'il dirige. d'Etat agit dans la limite des attritechniques Un arrêté présidentiel viendra Article 3.- Le Sous-Secrétaire Article 22.-- d'Etat du Plan. fonctionnement de la Secrétairerie *LE MONITEUR > butions qui lui sont taire d'Etat, à qui il dévolues, doit rendre sous la supervision immédiate du SecréSur le Il participe avec voix compte de ses activités.

fixer les modalités de nistériel qu'il dirige. d'Etat agit dans la limite des attritechniques Un arrêté présidentiel viendra Article 3.- Le Sous-Secrétaire Article 22.-- d'Etat du Plan. fonctionnement de la Secrétairerie *LE MONITEUR > butions qui lui sont taire d'Etat, à qui il dévolues, doit rendre sous la supervision immédiate du SecréSur le Il participe avec voix compte de ses activités. rapport du Secrétaire d'Etat du Secrétaires d'Etat. consultative aux délibérations du conseil des Al R R E' T E Commerce et de l'Industrie; n assiste le Secrétaire d'Etat Article ler. - Est autorisée la société tenant dans le cadre du à l'occasion de toutes négociations se LEATHER GOODS TRADING CORP. anonyme S. dénommée : *ALL ponsabilité du Gouvernement. Département et pouvant engager la resvingt mille dollars (/$ 20.000.00), formée à A., au capital social de Il adresse 1978. Port-au-Prince le 4 au juillet der à la promotion Secrétaire de la d'Etat toutes suggestions susceptibles d'aiArticle 2.- Sont approuvés sous les rendement du personnel. politique du Département et à un meilleur de la constitution et des lois de la République réserves et dans les limites Il signe la statuts de ladite société constatés l'acte constitutif et les tions propres. correspondance courante, en ce qui a trait à ses attribuau rapport de Me. Louis Joseph Jan par acte public le 17 Juillet 1978 Ils surveille identifié au No. 1904-A, ROC, notaire à Port-au-Prince, re le maintien T'application de la Loi organique du Article 3.- La patenté au No. 76853-A. D'une de l'Ordre et de la discipline dans le Département; personnel. assuet entier effet sous présente autorisation donnée, pour sortir son être façon générale il exécute toutes les charges être les conditions fixées à l'Article 2 plein confiées par le Secrétaire d'Etat. qui peuvent lui révoquée pour les causes et motifs y ci-dessus, pourra Il dicte ou autorise tous actes contraires au but de la société et pour la contenus, pour les activités signature du Secrétaire d'Etat. administratifs ne requérant pas la préjudice des envers violation de ses statuts, sans avant toute initiative, Toutefois il prend Article 4.- dommages-intérêts Le les tiers. l'avis du Secrétaire obligatoirement, présent Arrêté sera toutes questions ou tous actes d'Etat responsable pour du Secrétaire d'Etat du Commerce et publié et exécuté à la diligence d'engager le Département. administratifs qui sont susceptibles Donné au Palais National, à de l'Industrie. Article 4- En cas An 175ème. de Port-au-Prince, le 11 Octobre 1978, re d'Etat assure la bonne d'absence du Secrétaire d'Etat, le Sous-SecrétaiIIindépendance. Comme il n'a pas voix marche des Services du Département. Par le Président : JEAN-CLAUDE DUVALJER plus efficiente au Secrétaire délibérative, d'Etat il apportera sa collaboration la Le Secrétaire soutiendra les projets par interim qui présentera et d'Etat du Commerce et de TIndustrie Ministres soit à la Chambre préparés par le Département soit au Conseil des Kibert CHARLOT Article 5.- Le Secrétaire Législative.

pas voix marche des Services du Département. Par le Président : JEAN-CLAUDE DUVALJER plus efficiente au Secrétaire délibérative, d'Etat il apportera sa collaboration la Le Secrétaire soutiendra les projets par interim qui présentera et d'Etat du Commerce et de TIndustrie Ministres soit à la Chambre préparés par le Département soit au Conseil des Kibert CHARLOT Article 5.- Le Secrétaire Législative. d'Etat Par-devant Me. Louis Joseph Jean Roc, d'Etat pour le remplacer peut déléguer le sous-Secrétaire soussigné, identifié au No. Notaire à Port-au-Princs, religieuses et aux réceptions officielles, aux pour le second 1904-A; patenté au No. 76853-A et en toutes autres cérémonies 19.906. semestre de l'exercice imposé Article 6.- Le circonstances. 1977-1978 au récépissé No. de Lois, tous présent Décret abroge toutes Lois ou Décrets ou dispositions de tous dispositions ONT COMPARU : ou dispositions de Décrets, Décrets-Lois, 10) Mme. Evelyne et exécuté à la diligence Décrets-Lois des qui lui ont contraires, et sera publié meurant et domiciliée Boyer, à identifiée au No. 7887-A, propriétaire, dePIntérieur et de la Défense Nationale, Secrétaires d'Etat de la Coordination, de tienne, agissant tant pour Port-au-Prince, elle qu'en majeure, de nationalité haiDonné au Palais National, à chacun en ce qui le concerne. Paolo Gueci, propriétaire, demeurant sa qualité de mandataire de M. An 175ème. de lIndépendance. Port-au-Prince, le 3 Novembre 1978, citoyen haitien, en vertu d'un mandat et domicilié à Port-au-Prince, au-Prince, du cinq Avril mil neuf sous seing privé en date à PortPar le Président : JEAN-CLAUDE DUVALIER enregistré en même temps que les cent soixante dix-huit et qui sera Le Secrétaire d'Etat de la 20) Monsieur Daniel G. présentes pour y demeurer annexé. Coordination et de VInformation taire, demeurant et Dupont, identifié au No. 213-0, Le Pierre GOUSSE domicilié en cette ville; propriéSecrétaire d'Etat de LIntérieur et de la Défense loir Lesquels comparants ès qualités ont, par ces majeur, citoyen haitien. Me. Aurélien C. JEANTY Nationaie constituer, comme de fait, ils présentes, déclaré vouLe Secrétaire d'Etat de conformément au code de constituent une société anonyme et du TAgriculture, des Ressources Naturelles d'Haiti et aux et commerce et aux lois de la Le Secrétaire Développement d'Etat Rural : Edouard BERROUET titutif et les Statuts conditions clauses stipulées dans le République des Finances et des Affaires annexés.

ie constituer, comme de fait, ils présentes, déclaré vouLe Secrétaire d'Etat de conformément au code de constituent une société anonyme et du TAgriculture, des Ressources Naturelles d'Haiti et aux et commerce et aux lois de la Le Secrétaire Développement d'Etat Rural : Edouard BERROUET titutif et les Statuts conditions clauses stipulées dans le République des Finances et des Affaires annexés. présent acte consEmmanuel BROS Economiques: Article ler. - n est formé entre les Le Secrétaire d'Etat du Commerce seront ci-après émises, et de propriétaires des actions qui Albert et de TIndustrie 8 une Société Anonyme celles qui pourront l'être Le Secrétaire CHARLOT DING CORP, dénommée : *ALL LEATHER ultérieurement Le d'Etat de la Justice : Michel FIEVRE S. A., dont le siège social GOODS TRASecrétaire d'Etat des Affaires qui pourra avoir des bureaux est à Port-au-Prince mais Edner Etrangères et des Cultes l'étendue du Territoire partout où il sera jugé utile, sur toute BRUTUS d'Haiti. Le Secrétaire d'Etat de TEducation Cette- société sera régie par les Dr. Raoul PIERRE-LOUIS Nationale 2 merce et les lois en vigueur en Haiti. présents Statuts, le Code de ComLe Searétaire d'Etat de la Santé Article 2.- La Société Publique et de la a pour objet Dr. Willy VERRIER Population prises pour. la fabrication et la principal T'installation d'entreLe Secrétaire d'Etat des Traemx Publics. des en Haiti, principalement la promotion de la manufacture du cuir et Transports à fabrication Communications: : Pierre main, porte-feuille, d'articles en cuir, tels : Le Secrétaire d'Etat des Affaires Sociales SAINT-COME Elle pourra se livrer ceintures, porte-cigarettes, sacs Le Secrétaire : Achille SALVANT de à et porte-monnaie. .etc. d'Etat sans tous travaux l'importation à à Portejeuille : Henri P. BAYARD similaires devant être réalisés Texportation, l'exécution pourra gérer des intérêts similaires dans le pays. Elle der, acheter, vendre, ou connexes. Elle pourra ARRETE toutes opérations hypothéquer, et d'une manière générale, posséet immobilières commerciales, industrielles, faire se rattachant financières, mobilières JEAN CLAUDE DUVALIER ci-dessus. Cette énumération n'est directement ou indirectement à l'objet Président à Vie de la République plir tous les actes civils ou pas limitative. Elle pourra accomVu l'article 93 de la Constitution; fondées sur les droits reconnus commerciaux aux et exercer toutes actions Vu les articles 30 et suivants du Code titution et les lois de la personnes morales par la ConsVu le Décret du 28 août de Commerce; Article 3.- La durée République de la d'Haiti, faveur des sociétés 1960, organisant un régime spécial en traire de l'Assemblée Générale Société des est illimitée, sauf décision Vu l'acte constitutif anonymes; et les aux présents Statuts.

aux et exercer toutes actions Vu les articles 30 et suivants du Code titution et les lois de la personnes morales par la ConsVu le Décret du 28 août de Commerce; Article 3.- La durée République de la d'Haiti, faveur des sociétés 1960, organisant un régime spécial en traire de l'Assemblée Générale Société des est illimitée, sauf décision Vu l'acte constitutif anonymes; et les aux présents Statuts. Actionnaires, prise conmée : *ALL LEATHER statuts de la société anonyme dénomArticle 4- Le Capital Social conformément GOODS TRADING CORP, S. A.; lars ($ 20.000) divisé en deux de la Société est de Vingt dollars ($ 100.00) chacune. cents (200) actions Mille DolCe capital nominatives de cent pourra être augmenté au fur € LE MONTTEUR a du Commerce et de dépôt préalablement effectué au Département soixante dix-huit, au par décision de T'Assemblée date du cinq Juin mil neuf cent mesure des besoins de la Société, l'Industrie à la et à les formalités légales remplies. No. I-56 folio 75 du Registre 5. : Générale des Actionnaires, d'Administration sera formé de trois memDONT ACTE Etude ce Article 5.- Le Conseil Secrétaire et un Trésorier. Il en minute et en notre sept moins, dont un Président, un Un DirecFait et passé à Port-au-Prince, bres au une année et est indéfiniment rééligible. juillet mil neuf cent soixante dix-huit. ont signé avec nous est nommé pour plus d'une fonction. civiles Et, après lecture, les comparants ès-qualités teur peut remplir la Société dans toutes les affaires Notaire. Un mot rayé nul. et Jan Roc, Notaire, Le Conseil représentera les affaires judiciaires, soit comme Mme. Evelyne Boyer, Daniel G. Dupont écrit et dans toutes et agira dans tous Signé : à la suite de laquelle est ou commerciales défendeur. Il décidera dernier dépositaire de la minute cent soixante demandeur, soit comme les lois, sans demander ce à le dix-sept Juillet mil neuf la Société et permis par de mort ou Enregistré Port-au-Prince No. des Actes Civils. sujets intéressant de l'Assemblée Générale. En cas dix-huit, Folio Case du Registre Visa Timbre Tapprobation préalable du Conseil, les autres directeurs Droit Fixe Proportionnel de démission d'un des membres la durée du mandat à courir, jusPerçu Un mot rayé nul. nommeront son remplaçant pour nouveau membre. de T'Enregistrement (signé) V. LAVAUD l'Assemblée Générale élise un Pour le Directeur Général Jan Roc, Not. qu'à ce que peut déléguer tout ou partie de ses COLLATIONNE Le Conseil d'Administration à titre de Directeur ou DE LA SOCIETE ANONYME à un ou plusieurs de ses membres même ANNEXE STATUTS CORP, S. A. pouvoirs à toute personne de son choix, -ALL LEATHER GOODS TRADING de Co-Directeur, ou même SIEGE SOCIAL OBJET DUREE étrangère à la Société. DENOMINATION les des actions qui DONT ACTE : Article ler.- Il est formé entre propriétaires en minute et en notre émises, et de celles qui pourront l'être ultérieurement, Fait et passé à Port-au-Prince, dix-huit.

même ANNEXE STATUTS CORP, S. A. pouvoirs à toute personne de son choix, -ALL LEATHER GOODS TRADING de Co-Directeur, ou même SIEGE SOCIAL OBJET DUREE étrangère à la Société. DENOMINATION les des actions qui DONT ACTE : Article ler.- Il est formé entre propriétaires en minute et en notre émises, et de celles qui pourront l'être ultérieurement, Fait et passé à Port-au-Prince, dix-huit. seront ci-après dénommée ALL LEATHER GOODS TRAEtude ce sept Juillet mil neuf cent soixante ont signé avec nous une Société Anonyme dont le siège social est à Port-au-Prince mais les ès qualités DING CORP, S. A.> toute Et après lecture, comparants partout où il sera jugé utile, sur nuls. avoir des bureaux Notaire. "Deux mots rayés Daniel G. Dupont et Jan Roc, Notaire qui l'étendue pourra du territoire d'Haiti. ComSigné : Mme. Evelyne Boyer, à la suite de laquelle est écrit : sera régie par les présents Statuts, le Code de ce dernier dépositaire de la minute Juillet mil neuf cent soixante Cette Société lois en Haiti. Enregistré à Port-au-Prince, le dix-sept des Actes Civils. merce et les en vigueur l'installation d'entrefolio case du Registre No. Article 2.-- La Société a pour objet principal du cuir dix-huit Timbre Deux mots rayés nuls. la fabrication et Ia promotion de la manufacture Perçu Droit Fixe Visa (S) : V. Lavaud prises pour la fabrication d'articles en cuir tels Sacs à Pour le Directeur Général de l'Enregistrement Jan Roc, Not. en Haiti, principalement ceintures, porte-cigarettes, porte-monnaies etc? COLLATIONNE main, porte-feuille, à et à l'exportation, à l'exécution EXPEDITION ANNEXE proElle pourra se livrer T'importation dans le pays. Elle PREMIERE les je soussigné PAOLO GUCCI, de tous travaux similaires devant être réalisés MANDAT- - Par présentes, donne mandat similaires ou connexes. Elle pourra possédemeurant et domicilié à Port-au-Prince, demeurant et pourra gérer des intérêts d'une manière générale, faire priétaire, à Madame Evelyne Boyer, propriétaire, der, acheter, vendre, hypothéquer, et, mobiplein et entier de, pour moi et en mon nom. comparaitre les opérations commerciales industrielles, financières, à domiciliée à Port-au-Prince, de la Résidence de Port-au-Prince, toutes se rattachant directement ou indirectement par-devant le Notaire Jan FOC, Anonyme dénommée : -ALL lières et immobilières, Cette n'est pas limitative. Elle pourra en vue de la formation de la Société CORPORATION, S. A., et de signer l'objet ci-dessus. actes civils énumération ou commerciaux et exercer toutes actions LEATHER GOODS TRADING a trait à l'Acte Consaccomplir tous aux morales par la Consnotamment en ce qui fondées sur les droits reconnus personnes tous documents y relatifs, de ladite Société. titution et les Lois de la République d'Haiti. contitutif et aux Statuts 5 Avril 1978. 3.-- La durée de la Société est illimitée, sauf décision Fait à Port-au-Prince, ce : à Port-au-Prince Article Générale des Actionnaires, prise conformément à la suite est écrit Enregistré traire de T'Assemblée Signé : Paolo Gucci; dix-huit, folio, case, le dix-sept juillet mil neuf cent soixante Droit Fixe aux présents Statuts.

. contitutif et aux Statuts 5 Avril 1978. 3.-- La durée de la Société est illimitée, sauf décision Fait à Port-au-Prince, ce : à Port-au-Prince Article Générale des Actionnaires, prise conformément à la suite est écrit Enregistré traire de T'Assemblée Signé : Paolo Gucci; dix-huit, folio, case, le dix-sept juillet mil neuf cent soixante Droit Fixe aux présents Statuts. ACTIONS OBLIGATIONS No. des Actes Civils. Perçu CAPITAL SOCIAL mille doldu Registre 4.- Le social de la Société est de vingt Visa Timbre (signé) V. LAVAUD Article divisé capital en 200 Actions Nominatives de $ 100.00 dolPour le Directeur Général de l'Enregistrement Roc. Not lars (S 20.000.00) être au fur et à mesure Pour. Copie Conforme : Jan lars chacune. Ce capital pourra augmenté l'Assemblée Générale des Par-devant Me. Louis Joseph Jan Roc, Notaire à Port-au-Princé, des besoins de la Société, par décision de identifié au No. 1904-A, patenté au No. 76853-A et imposé No. Actionnaires, les formalités légales remplies. numésoussigné, semestre de l'exercice 1977-1978 au récépissé 5.- Les actions seront tirées d'un carnet à souches, de pour le second Article du Président et du Trésorier de la Société, ou 19906. rotées et signées d'Administration. Elles porONT COMPARU : den'importe quel autre membre du Conseil Générale des Actionnaires Mme. Evelyne Boyer, identifié au No. 7887-A, propriétaire, haiteront le sceau de Ia Société. L'Assemblée 10) majeure, de nationalité le des actions, avec clause pénale. meurant et domiciliée à Port-au-Prince, de mandataire de M. pourra fixer un délai pour paiement de céder une le propriétaire tant pour elle qu'en sa qualité 6.- Avant de vendre ou action, tienne, agissant demeurant et domicilié à Port-au-Prince, Article en faire l'offre par écrit aux autres actionPaolo Gucci, propriétaire, en date à Portdevra au préalablement avec l'état du marché. Cette citoyen haitien; en vertu d'un mandat sous seing privé dix-huit et qui sera naires à un prix équitable, en rapport avis adressée au-Prince du cinq Avril mil neuf cent soixante annexé. offre se fera par lettre recommandée avec de réception, enregistré en même temps que les présentes pour y demeurer deau Conseil d'Administration. Les autres actionnaires passé disposeront, lequel, l'acM. Daniel G. Dupont, identifié au No. 213-0, propriétaire, pour ou refuser, d'un délai de trente jours, 20) cette ville, majeur, citoyen haitien. accepter librement disposer de son bien. meurant et domicilié en à tionnaire vendeur pourra sera délivré un duLesquels comparants ès qualités ont," par ces présentes, déposé miArticle 7- En cas de perte d'une action, il en Notaire soussigné pour être mis au rang de ses de à l'intéressé, après qu'un avis Me.

délai de trente jours, 20) cette ville, majeur, citoyen haitien. accepter librement disposer de son bien. meurant et domicilié en à tionnaire vendeur pourra sera délivré un duLesquels comparants ès qualités ont," par ces présentes, déposé miArticle 7- En cas de perte d'une action, il en Notaire soussigné pour être mis au rang de ses de à l'intéressé, après qu'un avis Me. Jan E. Roc, Anonyme dénommée : -ALL plicata ou un certificat propriété semaine durant un mois nutes 1'Original des Statuts de la Société aura été par ses soins publié une fois par GOODS TRADING CORP, S. A., dont ils sont respecet dans le Moniteur, ce, après approbation LEATHER dans un grand quotidien tivement fondateurs. feuilles de blanc de format du Conseil d'Administration. ou créanciers d'un actionLedit original rédigé sur trois papier les fondateurs Article 8.- Les héritiers, représentants, les affaires de la Soordinaire, contenant vingt articles, et dûment signé par naire ne pourront en aucun cas s'immiscer dans sera enregistré à Port-au-Prince en même temps aucune demande de partage, ni requérir Vappode ladite société, annexé. ciété, ni provoquer Ils sont obligés, pour réque les présentes pour y demeurer le sition des scellés sur les biens de la Société. Au verso de la dernière feuille du sus dit original est certifié eLE MONITEUR signée du Président de la Société. presse du Conseil d'Administration, s'ils sont votés inventaires et décisions révisions ne seront valables que leurs intérêts, de s'en tenir aux livres, d'AdminisLes amendements et actions entièrement libérées. gler Générale des Actionnaires et du Conseil par une majorité représentant les 2/3 des de l'Assemblée de l'Assemblée Article Transitoire- Jusqu'à la prochaine d'Administration réunion de la Société tration. CONSEIL D'ADMINISTRATION Générale des Actionnaires, le Conseil sera formé de trois memsera ainsi formé: Article 9.- Le Conseil d'Administration et un Trésorier. Il est bres au moins, dont un Président, indéfiniment un Secrétaire rééligible. Un Directeur Paolo GUCCI Président nommé pour une année et est Evelyne BOYER Secrétatre-Trésorier peut remplir plus d'une fonction. la Société dans toutes les afDaniel G. DUPONT Conseiller. : Droit d'EnArticle 10.- Le Conseil représentera toutes affaires judiciaires, soit Tous les frais du présent contrat, tels que Honoraires, soet dans seront considérés comme charges faires civiles ou commerciales défendeur. Il décidera et agira dans registrement de Timbres, etc.. comme demandeur, soit la comme Société et permis par les lois, sans demanciales. de l'Acte Constitutif, les partous sujets intéressant Générale. En cas de mort Pour l'exécution des présentes comme der T'approbation préalable de l'Assemblée du Conseil, les autres directeurs ties élisent domicile à Port-au-Prince. démission d'un des membres BOYER, Daniel G. DUPONT. ou de la durée du mandat à courir jusqu'à Signé : Mme.

, soit la comme Société et permis par les lois, sans demanciales. de l'Acte Constitutif, les partous sujets intéressant Générale. En cas de mort Pour l'exécution des présentes comme der T'approbation préalable de l'Assemblée du Conseil, les autres directeurs ties élisent domicile à Port-au-Prince. démission d'un des membres BOYER, Daniel G. DUPONT. ou de la durée du mandat à courir jusqu'à Signé : Mme. Evelyne nommeront son remplaçant pour membre. le 2 Juin 1978. du DéGénérale élise un nouveau Port-au-Prince du dépôt des Statuts ce que T'Assemblée d'Administration peut déléguer tout ou parAu Verso est écrit : Enregistrement de la Société Anonyme déArticle 11.- Le Conseil de ses membres, à titre de Didu Commérce et de lIndustrie tie de ses pouvoirs à un ou plusieurs à toutes personnes de son I partement nommée : -ALL LEATHER GOODS TRADING CORPORATION, formée à recteur ou de Co-Direeteur, ou même S. A. au Capital Social de Vingt Mille dollars ($ 20.000.00), 5 Juin 1978 choix, même étrangère à la Société. Documents qui doivent être Haiti, le 2 Juin 1978, dépôt enregistré le Article 12.- Les Contrats et autres qui seront émis par la Port-au-Prince, No. I-56 Folio 75 Reg. 5. illisible exécutés au nom de la Société, les chèques nécessairement la signaDirection des Etudes Juridiques (signé): signature dix Juillet Société devront, pour être valables porter celle de toute écrit : Enre" istré à Port-au-Prince le sept et du Trésorier de la Société, ou de A la suite est du Registre No. ture du Président à cet effet. mil neuf cent soixante dix-huit, case, personne spécialement désignée commence le ler. Octobre et prend des actes civils. Article 13.- LAnt: socialo Perçu Droit Fixe tin le 30 septembre de l'année suivante. INVENTAIRE Visa Timbre V. LAVAUD ASSEMBLEE GENERALE Général de T'Enregistrement (signé) Générale des Actionnaires régulièrement Pour le Directeur Jan Roc, Not. Article 14.- L'Assemblée des actionnaires. Elle délibère à POUR COPIE CONFORME constituée représente Tuniversalité Elle se réunit à l'ordinaire Louis Joseph Jan Roc, Notaire à Port-au-Prince, la majorité absolue des voix exprimées. social de la SoPar-devant Me. au No. 76853-A et imposé de chaque ânnée sociale, au siège par soussigné, identifié au No. 1904-A, patenté au No. 19906. au commencement toutes les fois qu'elle est convoquée le second semestre de lexercice 1977-1978 récépissé ciété, et à l'extraordinaire tout groupe d'actionnaires représenpour ONT COMPARU : le Conseil d'Administration ou libérées. Elle prend dans l'intérêt Boker, identifiée au No. 7887-A, propriétaire, detant le 1/4 des actions entièrement par la loi. 10) Mme. Evclyne à Port-au-Prince, majeure, de nationalité haide la Société, toutes les mesures permises des voix des meurant et domiciliée de mandataire de M.

à l'extraordinaire tout groupe d'actionnaires représenpour ONT COMPARU : le Conseil d'Administration ou libérées. Elle prend dans l'intérêt Boker, identifiée au No. 7887-A, propriétaire, detant le 1/4 des actions entièrement par la loi. 10) Mme. Evclyne à Port-au-Prince, majeure, de nationalité haide la Société, toutes les mesures permises des voix des meurant et domiciliée de mandataire de M. décisions sont prises à la majorité tant pour elle qu'en sa qualité Article 15.- - Les totalisant au moins 2/3 des actienne, agissant demeurant et domicilié à Port-au-Prince, actionnaires présents ou représentés, faites avis publié dans Paolo Gueci, propriétaire, sous seing privé en date à Portlibérées. Les convocations seront par date de citoyen haitien, en vertu d'un mandat et qui sera tions au moins 10 jours avant la du cinq Avril mil neuf cent soixante dix-huit deux quotidiens de la capitale, Le Secrétaire du Conseil au-Prince même que les présentes pour y demeurer annexé. la réunion, par le Conseil d'Administration. il rédigera les procèsenregistré en temps identifié au No. 213-0, propriétaire, deagira en cette qualité à toutes les réunions, de tous les membres pré20) M. Daniel G. Dupont, ville, majeur, citoyen haitien. verbaux de ces réunions qui seront signés meurant et domicilié en cette ont, par ces présentes, déposé à ès qualités le sents. Extraordinaires se réunissent à n'imLesquels comparants soussigné, pour être mis au rang de nos minutes, de Article 16.- Les Assemblée du Conseil d'AdminisNous, Notaire, Assemblée Générale de Constitution quelle époque sur convocation expresse représentant au precès-verbal de la Première : LEATHER GOODS TRADING porte sur demande de tout groupe d'actionnaires de la convocala Société Anonyme dénommée ALLI tration ou 1/4 des actions entièrement libérées. L'objet CORP., S. A.>. une feuille moins le dans l'avis. dont l'original est dactylographié sur tion sera clairement exprimé Annuel de la Société ainsi Ce procès-verbal ordinaire, sera soumis aux formalités légales Article 17.- L/Inventaire et le Rapport le des actions de papier blanc de format en même temps que les préenreristrés avec montant à Port-au-Prince que la liste des actionnaires tenus au siège social à la disposition de l'Enregistrement annexé. qu'ils possèdent devront être la date de la réunion, et sentes pour y demeurer DONT ACTE des actionnaires, au moins 8 jours avant à tous ceux qui en feront la en minute et en notre Etude, ce sept de ces documents sera remise Fait et passé à Port-au-Prince, une copie juillet mil neuf cent soixante dix-huit. ont signé avec nous, demande. serait reconnue nécessaire, les comparants ès qualités Article 18.- Au cas où une dissolution Générale. Dans ce cas, la présence Et après lecture, Notaire elle sera décidée par l'Assemblée libérées sera Notaire. Daniel G. Dupont et Jan Roc, les 2/3 des actions émises et entièrement favorable Signé : Mme. Evelyne Boyer, suite de laquelle est écrit : d'au moins résolutions pourront être adoptées par le vote ce dernier dépositaire de la minute à la cent soixante requise. Les Il sera déterle dix sept juillet mil neuf de la majorité des actions présentes ou représentées.

Notaire elle sera décidée par l'Assemblée libérées sera Notaire. Daniel G. Dupont et Jan Roc, les 2/3 des actions émises et entièrement favorable Signé : Mme. Evelyne Boyer, suite de laquelle est écrit : d'au moins résolutions pourront être adoptées par le vote ce dernier dépositaire de la minute à la cent soixante requise. Les Il sera déterle dix sept juillet mil neuf de la majorité des actions présentes ou représentées. la dissolution et Enresistré à Port-au-Prince No. des actes civils. Perçu Droit Fixe et conditions dans lesquels se fera dix-hvit folio case du rezistre miné les formes VAssemblée Générale pourra continuer à exerVisa Timbre durant la liquidation, ceux reconnus par les présents Statuts. EXPEDITION cer les mêmes pouvoirs que qui pourraient surgir entre PREMTFOF Article 19.- Toutes les contestations l'exécution du présent contrat ANNEXE dix-huit et le 15 juin, à 10 heures a.m. à l'occasion de de L'An mil neuf cent soixante dénommée ALL les parties contractantes d'Arbitrage formé d'un représentant Fondateurs de la Société Anonyme seront soumises à un Comité entre les membres de ce Les smssignés. CORP, S.A. se sont réunis en Assemchacune des parties. En cas de désaccord tiers-arbitre LFATHER GOODS TRADING fins de remplir les formalités préCivil de Port-au-Prince désignera un blée Générale de Constitntion, aux dea Comité, le Tribunal les Décret du 28 Août 1960 sur la formation seront respectées par parties. vues nar Tarticle 11 du dont les décisions statuts ne pourront être amendés ou reSociétés Anonymes. Article 20.- Les présents Extraordinaire, sur convocation exvisés qu'en Assemblée Générale CLE MONTTEUR, En conséquence, les décisions suivantes ont été 1- L'Acte constitutif de la Société a été prises : Trésorière de l'Etat et de vues. approuvé après échange Succursales Banque d'Emission 2) Les Statuts de la Société Adresse et Agences dans tous les ports ouverts d'Haiti du Commerce et de l'Industrie préalablement soumis au Département Télégraphique : Siège Social et Bureau à la date du 5 juin 1978, Prince, Haiti Principal : Port-autionnés. ont été sancInsulaire : 3) Considérant les Port-au-Prince, le 15 juin 1978 du que Fondateurs ne font aucun REFERENCE D *CC, public ils ont été constaté que chacun appel de fonds gation contractés et que d'eux avait répondu à l'obliLARS ($ 5.000.00) par ainsi, la somme de CINQ MILLE DOLCERTIFICAT sée. représentant le Quart du Capital Social a été verPar la présente, la BANQUE 4) Tous les D'HAITI, NATIONALE DE LA apports ont été faits en valeur CASH, DEPARTEMENT REPUBLIQUE particulier n'a été accordé. aucun avantage dépôt ce jour en un Compte Courant COMMERCIAL, certifie avoir reçu en 5) Jusqu'à la première te Spécial Société au Nom de Evelyne Boyer, réunion annuelle des Former, la Somme de Comp semblée Générale, le Conseil d'Administration Actionnaires en AsLARS US CY ($ 5.000.), valeur CINQ MILLE & 00/100 DOLPaolo Gucci: Président est ainsi formé : Société en Formation dénommée représentant le V du Capital de la *ALL : Evelyne Boyer: Secrétaire.Trésorier RATION, S.A., GOODS TRADING CORPO Daniel G.

Nom de Evelyne Boyer, réunion annuelle des Former, la Somme de Comp semblée Générale, le Conseil d'Administration Actionnaires en AsLARS US CY ($ 5.000.), valeur CINQ MILLE & 00/100 DOLPaolo Gucci: Président est ainsi formé : Société en Formation dénommée représentant le V du Capital de la *ALL : Evelyne Boyer: Secrétaire.Trésorier RATION, S.A., GOODS TRADING CORPO Daniel G. Dupont : Conseiller En foi de quoi ce présent En foi de quoi le présent sur sa demande, pour servir et Certificat est délivré à Evelyne Boyer valoir ce que de droit. procès-verbal a été dressé pour servir et BANQUE NATIONALE DE valoir ce que droit. LA Fait à REPUBLIQUE D'HAITI Port-au-Prince, ce 15 juin 1978 Département Comercial Signé : Evelyne Boyer et Daniel G. Signé : Deux Ecritures Illisibles. A la suite est écrit : Enregistré à Dupont A la suite de laquelle est écrit. mil neuf cent soixante dix-huit Port-au-Prince le dix sept juillet sept juillet mil neuf cent Enregistré à le dixfolio Port-au-Prince, civils. Perçu Droit Fixe Visa case du registre No. des actes des Actes Civils. soixante dix-huit, folio case du Registre No. Pour le Directeur Timbre Pour le Direnteur Général de Chnbunt ds COLLATIONNE T'Enregistrement (S) : V. Lavand POUR COPIE CONFORME lEnregistrement (S): : V. Lavaud Par-devant Me. Louis Joseph Jan Roc, Jan Roc, Not. L'An mil neuf cent soixante dix-huit Jan Roc, Not. soussigné, identifié au No. 1904-A, Notaire à Port-au-Prince, les soussignés, Membres et le 15 juin, à 10 heures a.m. pour le second semestre de patenté au No. 76853-A et imposé mée ALL LEATHER Fondateurs de la Société anonyme dénom19906. l'exercice 1977 - 1978 au récépissé No. en vue de faire la déclaration GOODS TRADING CORP, S.A. se sont réunis partie du Social de de souscription et du versement ONT Capital la d'une 10.- Mme. Evelyne COMPARU : sidentiel autorisant le Société, pour bénéficier de l'Arrêté Prédomiciliée à Port-au-Prince, Boyer, identifié au No. 7887-A, demeurant et prescriptions de l'article fonctionnement 4 du de la Société, suivant les tant pour elle majeure, de nationalité haîtienne, * tés Décret du 28 Août 1960 sur les qu'en sa qualité de mandataire agisanonymes. Sociépropriétaire, demeurant et domicilié à de M. Paolo Gucci, Après échange de rues entre les parties, en vertu d'un mandat Port-au-Prince citoyen haitien tes ont été les sous seing privé en date à faites. souscriptions suivancinq avril mil neuf cent soixante dix-huit Port-au-Prince du PAOLO GUCCI même temps que les présentes et qui sera enregistré en EVELYNE BOYER 198 Actions 20) M.

taire, demeurant et domicilié à de M. Paolo Gucci, Après échange de rues entre les parties, en vertu d'un mandat Port-au-Prince citoyen haitien tes ont été les sous seing privé en date à faites. souscriptions suivancinq avril mil neuf cent soixante dix-huit Port-au-Prince du PAOLO GUCCI même temps que les présentes et qui sera enregistré en EVELYNE BOYER 198 Actions 20) M. Daniel G. pour y demeurer annexé, DANIEL G. DUPONT 1 Action meurant et domicilié Dupont, identifié au No. 213-0, deen cette ville, majeur, citoyen haitien. propriétaire, Total 1 Action Lesquels comparants ès qualités ont Les souseriptions recueillies 200 Actions nous Notaire soussigné être par ces présentes, déposé à social, soit la somme de représentent le montant du capital bulletins de pour mis au rang de nos minutes, les Il a été VINGT MILLE DOLLARS (S souseription et de versement ensuite procédé aux 20.000.00). cial de la Société Anonyme d'une partie du Capital Sosouscrites : versements suivants sur les actions TRADING CORP. S.A. fait dénommée KALL LEATHER GOODS PAOLO GUCCI Certificat délivré par la par chacun des actionnaires et d'un EVELYNE BOYER S 4.900.00 à Port-au-Prince le Banque Nationale de la République d'Haiti DANIEL G DUPONT quinze juin mil nenf 25.00 tant que le quart du capital social soit cent soixante dix-huit, attes25.00 Ces deux pièces cinq mille dollars a été regue. Il a été effectivement $ 5.000.00 pier blanc de type ordinaire, dactylographiées chacune sur une feuille de paversement CASH de la procédé dans la proportion seront à part de ci-dessus, au même temps que les présentes enregistrées Port-au-Prince en montant soit déposé à la chaque souseripteur, pour que le minute et en l'Etude pour y demeurer annexées. en exécution des Banque Nationale de la ce sept juillet mil neuf cent soixante dix-huit. 1960 sur les Sociétés preseriptions de l'article 4 du République Décret du 28 d'Haiti, DONT ACTE : LYNE Anonymes, à un Août Fait et passé à Port-au-Prince BOYER ALL LEATHER compte spécial bloqué: EVEjuillet mil neuf cent soixante en minute et en l'Etude, ce sept Société en formation. GOODS TRADING CORP, S.A. Et, dix-huit. En foi de après lecture, les comparants ès quoi le présent Notaire. qualités ont signé avec nous valoir cc que de droit. Procès-verbal a été dressé pour servir et Signé : Mme. Evelyne Boyer, Daniel G. Port-au-Prince, le 15 juin 1978 ce dernier dépositaire de la Dupont et Jan Roc, Notaire Signé : EVelyne et registré à Port-an-Prince, minute à la suite de laquelle est écrit : EnEnregistré à Boyer Daniel G. DUPONT; à la suite est écrit: dix-huit, folio le dix-sept juillet mil neuf te Port-au-Prince, le dix-sept mil case du Registre No.

me. Evelyne Boyer, Daniel G. Port-au-Prince, le 15 juin 1978 ce dernier dépositaire de la Dupont et Jan Roc, Notaire Signé : EVelyne et registré à Port-an-Prince, minute à la suite de laquelle est écrit : EnEnregistré à Boyer Daniel G. DUPONT; à la suite est écrit: dix-huit, folio le dix-sept juillet mil neuf te Port-au-Prince, le dix-sept mil case du Registre No. des cent soixante dix-huit, folio case du juillet neuf cent soixanProportionnel Visa Actes Civils, Perçu Droit Fixe Fixe Visa Timbre Registre No. des Actes civils. Droit Timbre. Perçu Pour le Directeur Général de Pour le Directeur Général de COLLATIONNE IEnregistrement (S) : V. Lavaud POUR COPIE CONFORME l'Enregistrement (S) : V. Lavaud PREMIERE EXPEDITION Jan Roe, Not, Déposées et enregistrées ont été Jan Roc, Not. ANNEXES de IIndustrie deux au Département du Commerce et BANQUE NATIONALE la Société expéditions de l'acte constitutif et des DE LA REPUBLIQUE DING anonyme dénommée -ALL statuts de DEPARTEMENT. COMMERCIAL D'HAITI CORP, S.A. au Capital Social de $ LEATHER GOODS TRABanque de l'Etat Haitien au Capital siège à Port-au-Prince Formée à 20.000.00/100 et ayant son de gourdes autorisé de cinquante Enregistrée le 23 Port-au-Prince, le 11 ke. millions Octobre 1978 No I-6 Folio 105 octobre 1978 Presses Nationales d'Haiti - Rue Hammerton Imbert LEGROS Killick No. 233 Boite Postale 214 bis Secrétaire - Port-au-Prince, Général Haiti, Grandes Antilles.