Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

e Monitewe Paroissant Le Landi et Le Jeudi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Directewr 133ème. Année No. 74 AN Sinon DESVARIEUX XXIIème, DE LA REVOLUTION DUVALIERISTE Lundi 30 Octobre 1978 SOMMAIRE -Décret fInstitut modifiant Haitien les de articles ler et 5 du Décret du 31 Octobre tenue sans préjudice des modifications -Arrêté autorisant le Statistique. 1958 réorganisant mer le bien de cet que pourrait à l'avenir réclaSt, R. Import Export, fonetionnement S. A.- de la Société anonyme Les valeurs organisme. -Avis. Statuts et acte constitutif dénommée annexés. : *M. L. nement seront prévues au budzet de la République pour son fonctionsupervisera la transférées à la Secrétairerie d'Etat du Plan qui en gestion. Article 3.- Le présent Décret-Loi abroge toutes Lois DECRET tions de Lois, tous Décrets ou dispositions de ou disposiLois ou dispositions de Décrets, tous Décretspublié et exécuté à la Décrets-Lois, qui lui sont contraires et sera JEAN-CLAUDE DUVALIER diligence de tous les Secrétaires Président à Vie de la An Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 31 d'Etat. République 175ème. de lIndépendance. Octobre 1978, Vu les articles 66, 90 et 92 de la Vu la Loi du 4 Septembre Constitution; Par le Président : JEAN CLAUDE DUVALIEE STATISTIQUE; 1951, créant lINSTITUT HAITIEN DE Le Secrétaire d'Etat de ln Vu le Décret du 31 Octobre Pierre Coordination ef de YInformation : Statistique; 1958, réorganisant lInstitut Haitien de Le Secrétaire d'Etat des Finances GOUSSE Vu le Décret de la Chambre Emmanuel ct BROS des Affaires Economiques : 1978 suspendant les garanties Législative en date du 19 Septembre Le Secrétaire du Commerce et de 31, 34, 48, 50, 70, 71, 72, 93 (dernier prévues aux articles 17, 18, 19, 20, 25, Albert CHABLOT PIndustrie : alinéa), 125 (2e alinéa) 131, 133, alinéa), 95, 105; 112; 113; 122 (2è. Le Secrétaire d'Etat des Travaux 198 del la Constitution et accordant 134, 135, 137, 141, 150, 151, 155; 193 et et Commumcations: : Pierre Publics, des Transports Exécutif pour Lui Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Lc Secrétaire d'Etat de PIntérieur et de SAINT-COME d'Avril permettre de prendre jusqu'au Me. In Défense Nationales 1979, par Décrets ayant force de Lois deuxième Lundi Le Aurélien C.

accordant 134, 135, 137, 141, 150, 151, 155; 193 et et Commumcations: : Pierre Publics, des Transports Exécutif pour Lui Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Lc Secrétaire d'Etat de PIntérieur et de SAINT-COME d'Avril permettre de prendre jusqu'au Me. In Défense Nationales 1979, par Décrets ayant force de Lois deuxième Lundi Le Aurélien C. JEANTY qu'TI jugera nécessaires à la toutes les mesures Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères et des National et la Souveraineté sauvegarde de l'Intégrité du Territoire Edner BRUTUS Cultes : et de la Paix, au de l'Etat, à la consolidation de l'Ordre Le Secrétaire d'Elat de la Santé et de de la Nation, maintien de la stabilité et Dr. Publique la Populntion : à économique financière Le Willy VERRIER rurales et urbaines, T'approfondissement à la défense du bien-être des populations Secrétaire d'Etat de PEducation Nationale : blique; des intérêts généraux de la RépuLe Secrétaire Pierre GOUSSE a.i. Considérant qu'il d'Etat de TAgriculture, des IInstitut Haitien convient de donner une impulsion nouvelle et du Déecloppentnt Rural: Edouard Ressources Naturelles: les tâches de Statistique aux fins de lui permettre de à Le Secrétaire d'Etat de la Justice : Michel BERROUET cadre du essentielles de documentation et de remplir LeSecrétaire d'Etat des FIEVRE plan de développement renseignement dans le Le Secrétaire d'Etat Affaires Sociales : Achille SALVANT économique; sans Considérant qu'il y a lieu, à cet effet, de Portefeuille : Henri P. BAYARD de l'Etat à la Secrétairerie rattacher cet Organisme Sur le rapport du Secrétaire d'Etat du Plan; Economiques; d'Etat des Finances et des Affaires ARRETE Et après délibération,en Conseil des Secrétaires d'Etat; JEAN-CLAUDE DUVALIER DECRETE Président à Vie de la République réorganisant Article ler. Les articles ler et 5 du Décret du 31 Octobre 1958 Vu l'article 93 de la Article lInstitut Haitien de Statistique sont Vu les articles 30 et Constitution; ler.- 1 L'Institut Haitien de modifiés comme suit: Vu Ie Décret du 28 suivants du Code de Commerce; d'Etat autonome ayant Ia personnalité Statistique civile est un Organisme des sociétés Août 1960 organisant un régime droits et prérogatives et jouissant de tous les anonymes; spécial en faveur sous la tutelle de la Secrétairerie qui découlent de cette qualité, II fonctionne Vu l'acte constitutif et les statuts de la société Article 5.- L'Institut d'Etat du Plan. M. L. St. R. IMPORT EXPORT, S.A., anonyme dénommée: recteur Général Haitien de Statistique est dirigé un DiSur le rapport du Secrétaire responsable de l'activité générale de par d'Etat du Commerce et de sa gestion. Il communique à la Secrétairerie lInstitut et de Article ARRETE: : IIndustrie; nées statistiques qu'il possède et les d'Etat du Plan les donSt. R. ler.- Est autorisée la société réunions des techniciens.

anonyme dénommée: recteur Général Haitien de Statistique est dirigé un DiSur le rapport du Secrétaire responsable de l'activité générale de par d'Etat du Commerce et de sa gestion. Il communique à la Secrétairerie lInstitut et de Article ARRETE: : IIndustrie; nées statistiques qu'il possède et les d'Etat du Plan les donSt. R. ler.- Est autorisée la société réunions des techniciens. publie. Il préside également les IMPORT EXPORT, S.A., au capital anonyme de Cent dénommée: -M.L. Article 2.- La structure (100.000.00), formée à Port-au-Prince le 15 Juin Mille Dollars organique actuelle de lInstitut est mainArticle 2.- Sont approuvés sous les 1978. de la constitution et des lois de la réserves et dans les limites République l'acte constitutif et les -LE MONTTEUR. statuts de ladite société constatés au rapport de Me. Gérard D. par acte public le 3 juillet 1978 identifié au No. 4188-D, CHARLES, notaire à Port-au-Prince toutes opérations Article 3.- La présente patenté au No. 81588-A. cières ou bancaires mobilières ou immobilières, et entier effet autorisation donnée, se rattachant commerciales, finansous les conditions pour sortir son de nature à en faciliter directement ou non à son objet ou être révoquée pour Ies fixées à l'Article 2 plein Article 4.- Le la réalisation. contraires causes et motifs y ci-dessus, pourra Capital de la au but de la société et la contenus, pour les activités ($ 100.000.00), divisé en Société est de cent mille & 00/ dollars préjudice des pour violation de ses statuts, sans cents dollars ($ deux cents (200) actions au porteur de Article 4- dommages-intéréts Le présent envers les tiers, Société qui ne 500.00) chacune, toutes indivisibles à cing ce du Secrétaire Arrêté sera publié et exécuté reconnaît qu'un seul l'égard de la Donné d'Etat du Commerce et de à la diligenpeuvent être toutes souscrites en propriétaire par actiion. Elles au Palais National, à IIndustrie. nier cas, les souscriptions espèce ou en nature, Dans ce der175ème. de Port-au-Prince, le 11 Octobre vérification des devront être intégralement Tindépendance. 1978, An associés à la suite du libérées suivant missaire aux rapport favorable d'un. comPAR LE apports préalablement : PRESIDENT JEAN-CLAUDE DUVALIER Article 5.- Le Capital Social désigné, Le Secrôtaire du sion d'actions nouvelles, soit peut être augmenté Soit par émisAlbert Commerce et de PIndustrie : actions existantes par majoration du montant nominal des Par-devant CHARLOT Le Capital doit être identifié Maître Gérard D. d'actions nouvelles intégralement libéré avant toute au No. 4188- D, CHARLES, Notaire à Port-au-Prince Les actionnaires à peine de nullité de l'opération. émission soussigné. ont, tions, un droit de proportionnellement au montant de leurs Monsieur ONT COMPARU préférence à la acLéon St. REMY, identifié raire émises pour réaliser une souscription des actions du numéMonsieur Pierre St. REMY, au No.

'actions nouvelles intégralement libéré avant toute au No. 4188- D, CHARLES, Notaire à Port-au-Prince Les actionnaires à peine de nullité de l'opération. émission soussigné. ont, tions, un droit de proportionnellement au montant de leurs Monsieur ONT COMPARU préférence à la acLéon St. REMY, identifié raire émises pour réaliser une souscription des actions du numéMonsieur Pierre St. REMY, au No. 193-AL, Les actions nouvelles sont libérées augmentation de capital. Et Monsieur Charles St. identifié au No. 240-AL, pensation avec des créances soit au numéraire, soit par comTous trois Industriels, Rémy, identifié au 1449-AL par incorporation de réserves, liquides et exigibles sur la Société, soit Gonaives, de passage à propriétaires, demeurant et domiciliés aux par apports en nature, soit conversion bénéfices ou primes d'émission, soit Lesquels ont, par ces Port-au.Prince, présentes, L'augmentation du capital par d'obligations, CHARLES pour être mis au déposé audit Maitre Gérard D. actions ne peut être décidée majoration du montant nominal des toutes expéditions nécessaires rang de ses minutes afin d'en délivrer actionnaires, à moins qu'elle qu'avec ne soit le consentement unanime des nyme dénommée: +M.L. St. R. T'original des statuts de la Société Anoréserves, bénéfices ou réalisée par incorporation de écrits sur cinq feuilles de Import-Export, S.A., lesdits Statuts L'Assemblée Générale primes d'émission. Treize Avril mil neuf cent papier blanc et datés de décider une extraordinaire est seule compétente ont été déposés soixante dix huit Port-au-Prince du augmentation de capital, sur le rapport du pour au portent le mention ministration. Ce doit Conseil d'AdDix huit Avril mil Département neuf du Commerce et de qu'ils motifs de rapport donner toutes indications utiles sur les 74 du Registre V. cent soixante dix huit lIndustrie le che l'augmentation de capital proposée ainsi au No. I-47 folio des affaires sociales. que sur la marEn conséquence lesdits De même, l'Assembléc tes. statuts sont demeurés annexés aux expresse du Conseil, Générale extraordinaire, sur la présenen en fixant peut décider de l'émission de toutes requisition Fait DONT ACTE préalablement les conditions. obligations et passé à Article 6.- Les certificats cent soixante dix-huit, Port-au-Prince, en l'Etude le Quinze Juin mil neuf souches, numérotés, signés du Président d'actions seront tirés d'un registre à Et, après sceau de la et du Trésorier lecture, les Société. et scellés du Léor St. Rémy; Fierre St. comparants ont signé avec le notaire (signé): La propriété d'une action les notaire dépositaire de la Rémy; Charles St. Rémy; Gérard D. Charstatuts et aux décisions de emporte entière adhésion aux présents registré à minute au bas de laquelle est écrit : Les droits et l'Assemblée Générale. huit; folio Port-au-Prince le trois juillet mil neuf enobligations attachés à l'action case du registre No.

Rémy; Fierre St. comparants ont signé avec le notaire (signé): La propriété d'une action les notaire dépositaire de la Rémy; Charles St. Rémy; Gérard D. Charstatuts et aux décisions de emporte entière adhésion aux présents registré à minute au bas de laquelle est écrit : Les droits et l'Assemblée Générale. huit; folio Port-au-Prince le trois juillet mil neuf enobligations attachés à l'action case du registre No. des actes cent soixante dixquelque main qu'il passe. suivent le titre dans gdes; Visa timbre : deux gdes, civils; perçu droit fixe : trois Les héritiers, ayants cause, créanciers Pour le Directeur de actionnaire, même s'ils des ou autres représentants d'un Pour Copie conforme TEnregistrement. Gérard (si-né) V. LAVAUD ne peuvent sous comprennent mineurs ou des D. CHARLES, Not. des scellés quelque prétexte que ce soit, incapables, le sur les biens, papiers et valeurs de la requérir T'apposition ANNEXE partage ou la licitation, ni Société, en demander STATUTS DE LA SOCIETE ANONYME actes de son administration: ils s'immiscer doivent, en aucune manière dans les M. L. ST. R. - IMPORT DENOMMEE: s'en rapporter aux inventaires pour l'exercice de leurs droits, Article ler.- II est formé les EXPORT, S.A. blée Générale, sociaux et aux décisions de taires des aètions ci-après créécs par présentes, entre les propriéArticle 7.- En l'Assemtérieurement, une Société et de celles qui pourront l'être ultificats d'action, avis cas de perte ou de vol d'un ou de cerAnonyme dénommée: en sera plusieurs IMPORT - EXPORT, S.A., +M. L. ST. R. la responsabilité du donné à la Société qui aux frais et sous La dénomination sociale pendant propriétaire inscrit dans ses ciété sera toujours suivie de la une période de trois mois à raison de livres, fera publier Anonyme (S.A.) et de l'énonciation du mention Sopar semaine, tant au *Le 1 publication au moins cial. montant du capital soà fort tirage s'éditant journal à la Moniteurs que dans un quotidien Article 2.- D'une durée de 50 années de l'annulation du ou des titres Capitale. ainsi Un avis informant de la perte et nouvelables par tacite reconduction entières et consécutives rele Conseil égarés, Ces formalités ticipée, prévus sauf les cas de publication d'Administration autorisera trois mois remplies, ci-après, cette Société a son siège et dissolution anl'émission au nom du après la dernière blissement aux Gonaives. Ils pourront son principal éta-' des titres annulés. propriétaire d'un duplicata du ou lieu par décision du Conseil qui être transférés en tout autre Article 8.- Les actionnaires ne blissement partout où besoin sera pourra de é-alement décider de l'étaconcurrence du montant des seront responsables que jusqu'à Article 3.- La Société a pour objet toute agence ou succursale, qui voudrait se défaire d'une actions qu'ils possèdent, L'actionnaire T'importation, l'exportation, la l'achat, la vente, la négociation, fre aux autres actionnaires action devra préalablement en faire l'ofmerce en général de toutes denrées distribution, la représentation, le comcheter à sa valeur réelle qui auront un délai d'une année pour l'adises ou articles manufacturés agricoles, de toutes màrchandélai déterminée par les livres ou non destinés à l'actionnaire sera libre d'en sociaux.

'actionnaire T'importation, l'exportation, la l'achat, la vente, la négociation, fre aux autres actionnaires action devra préalablement en faire l'ofmerce en général de toutes denrées distribution, la représentation, le comcheter à sa valeur réelle qui auront un délai d'une année pour l'adises ou articles manufacturés agricoles, de toutes màrchandélai déterminée par les livres ou non destinés à l'actionnaire sera libre d'en sociaux. Passé ce sommation; elle pourra se livrer également l'usage ou à la conse fera par simple tradition. disposer. Le transfert de l'action agence ou société de manufacture ou de sérvice à l'exploitation et de toute Article 9.- lité d'agent commissionnaire: à ces fins elle agir alors en qua- (3) membres au La moins Société et sera administrée par un de server, aliéner, toutes sortes de biens meubles pourra acquérir, consident, de cing (5) membres au Conseil trois férer, accepter, négocier, ou immeubles: transun Vice-Président, un un plus dont: un Préescompter et entreprendre généralement fonctions peuvent être occupées Secrétaire, Trésorier. (Ces deux Conseil de trois membres) par une même personne dans et un ou des Conseillers. un eLE MONITEUR l'Assemblée peut décider, de discuter ou de statuer être d'au Néanmoins, relevant de la compétence, si les Article 10.- Les administrateurs doivent propriétaires Ces sur des questions autres que celles réunion sont propriéactions pendant toute la durée de leur fonction. leur actionnaires présents ou représentés à ladite moins cinq (5) dans la Caisse Sociale en garantie de taires de la totalité des actions émises. et en circulation. finit actions seront déposées être données en gage fiscale le premier octobre et Elles seront incessibles et ne pourront Article 17.- L'année commence La période fisgestion. le trente septembre de l'année suivante. première constitution durant leur mandat. se réunit aussi souvent de temps entre la date de la Article 11.- Le Conseil d'Administration siège social, soit en tout cale comprendra l'espace le 30 1978. l'exigent les intérêts sociaux, soit au Les délibéradéfinitive de la Société et septembre un bilan de la Société, un que endroit indiqué par-la planche de convocation. registre Article 18.- Il sera dressé chaque année de toutes les autre des procès-verbaux portés sur un de de profits et pertes et un inventaire général tions sont constatées par siège de la Société. La présence compte et immobilières de la Société. Ces documents spécialement tenu à cet' effet au travaux d'un Conseil de propriétés mobilières sur la stuation fimembres suffit à la validité des la validité des ainsi qu'une copie du rapport des administrateurs des actionnaires deux (2) celle de trois (3) membres à de la Société seront tenus à la disposition trois (3) membres et membres. Toutefois, si deux (2) nancière moins avant la tenue de l'Assemblée Générale travaux d'un Conseil de cinq (5) selon le cas assistent à uné quinze (15) jours au ou trois (3) administrateurs seulement, leur accord unanime, et ils devront ordinaire. Dans le cas où une dissolution serait reconnue nécesséance, les décisions réuniront des actions émises ayant droit Article 19.- VAssemblée Générale statuant avec néanmoins représenter au moins 65% saire, elle sera arrêtée par L'Assemblée nommera alors voix du Pré: une majorité des 3/4 du capital social, Pendant la au vote.

) jours au ou trois (3) administrateurs seulement, leur accord unanime, et ils devront ordinaire. Dans le cas où une dissolution serait reconnue nécesséance, les décisions réuniront des actions émises ayant droit Article 19.- VAssemblée Générale statuant avec néanmoins représenter au moins 65% saire, elle sera arrêtée par L'Assemblée nommera alors voix du Pré: une majorité des 3/4 du capital social, Pendant la au vote. cours d'un vote en Conseil, la fixera les conditions de la liquidation. En cas de ballotage au les liquidateurs et les pouvoirs des actionnaires continueront sident compte pour deux. du Conseil peuvent dédurée de la liquidation, la du Conseil, les membres réalisacomme pendant T'existence de Société. s'élever Avec T'approbation de leur choix pour la Toutes difficultés ou contestations pouvant léguer leurs pouvoirs à toute personne de la Société. Article 20.- de la Société ou de sa liquidation, soit entre les action de tâches se rapportant au fonetionnement représente la Société pendant le cours soit entre les actionnaires et la Société, au Article 12.-- Le Conseil d'Administration tionnaires eux-mêmes, d'abord soumises à l'arbitrage d'arcomme dans sa vie externe. les des affaires sociales, seront dans sa vie interne contre les tiers ou contre sujet Au cas où un accord n'interIl exerce tous les droits de la société de tranbitres choisis par chacune des parties. Civil des Gonaives il a le pouvoir exprès sera du Doyen du Tribunal ou actionnaires associés queleonques; viendrait pas, il requis s'adjoindra à la commission d'arbitrasiger sur ses droits. fait ou autorise dila désignation d'un arbitre qui Il; gère, administre la Société, agit mandataires, en son nom, tous les actes et opége. est obligé d'élire domicile aux Gonairectement ou en se suisicuant des de la Société et devant asA cet effet, tout actionnaire seront régulièrement signirations de gestion se rattachant à l'objet ves et toutes notifications ou assignations surer son fonctionnement. d'Administration a la direcfiées à ce domicile. peuvent être Article 13.- Le Président du Conseil la Société en A défaut d'élection de domicile, toutes assignations de la Société. Il représente du Tribunal Civil des Gonaives. tion générale et effective qu'en défendant. II signe conjointement faites au Parquet la réunion de la plus prochaine Assemblée Justice, tant en demandant les documents de la Société: Article 21.-- Jusqu'à est composé comme le Trésorier ou le Secrétaire tous Générale Ordinaire, le Conseil d'Administration avec traites, obligations, contrats. chèques, bons de Banque, remplace le Président en cas d'absuit: Article 14- Le Vice-Président tient les livres de la Société; Président: M. Léon ST. REMY sence ou d'empéchement. Le Secrétaire Trésorier rarde les sceaux et Vico-Président: N. Fierre ST. PEMY charge de la correspondance. Le M. Charles ST. REMY il a la toutes les fonctions inhérentes Secréraire-Trésorier: les statuts et tous actes les comptes de la Scciété et remplit Article 22.- Pour faire publier constitution présents de la Société, tous pouà son compte.

ST. REMY sence ou d'empéchement. Le Secrétaire Trésorier rarde les sceaux et Vico-Président: N. Fierre ST. PEMY charge de la correspondance. Le M. Charles ST. REMY il a la toutes les fonctions inhérentes Secréraire-Trésorier: les statuts et tous actes les comptes de la Scciété et remplit Article 22.- Pour faire publier constitution présents de la Société, tous pouà son compte. au sièze de la Société et procès-verbaux relatifs à la ou d'un original de ce doArticle 15.- Les actionnaires se réunissent de année sociale voirs sont donnés au porteur d'un extrait Assemblée Générale ordinaire à la fin chaque la en Conseil, sur convocation faite avant réunion, cument. 13 avril 1978 (signé): Léon St Rémy; à la date fixée par le leur est adressée, soit par une ou deux Fait à Port-au-Prince, ce jour du dépôt des stasoit directement par lettre qui s'éditant dans la CaPierre St Rémy; Charles St Rémy; Enregistrement de la société ano publications insérées dans un des quotidiens des 3/4 du Capital. tuts du Département du Commerce et de l'Industrie au. capital Les décisions sont prises à la majorité tout ce qui M.L. R. IMPORT - EXPORT, S.A., pita'e. Générale discute, détermine, statue sur nyme dénommée: 100,000.00). Siè e social: Gonaives, formée à Port-au-PrinL'Assemblée fonctionnement de la Société même sur les questions qui social de ($ I - 47, folio 74, Reg. V. intéresse le du pourvu que ces questions ce, le 13 avril 1978 No. Daniel ORIOL. n'ont pas été inscrites à l'ordre jour, à la diminution du capital Pour la Direction des Etudes Juridiques (signé): neuf cent soixanpas à laugmentation ou le trois juillet mil ne se rapportent de la société ou à la modification des statuts. Enregistré à Port-au-Prince, des actes civils. Perçu droit fixe: social, à la dissolution Conseil, discute et approuve les comptes, te dix-huit, folio, case, du registre Elle entend les rapports du détermine les dividendes et les montants onze gourdes, visa timbre quatre gourdes. (signé): V. Lavaud nomme les administrateurs, Pour le Directeur Général de T'Enregistrement Charles, not. devant représenter les fonds de réserve. son absence POUR COPIE CONFORME Gérard D. le Président du Conseil ou en Elle est présidée par l'absence de celui-ci par l'actionnaire déD. Notaire à Port-au-Prince, en CHARLES, par le Vice-Président et Les délibérations sont consPar-devant Me. Gérard 81588-A, imposé au No. nombre d'actions. patenté au No. tenteur du plus grand des actionnaires ou de leur mandaidentifié au No. 4188-D, tatées par des minutes signées 18238-1, soussigné. ONT COMPARU taire présent. d'action est de droit membre de PAsArticle 16.- Tout porteur de voix qu'il représente identifié au No. 193-AL semblée générale des actionnaires, et a autant Monsieur Léon ST. REMY, identifié au No. 240-AL Monsieur Pierre ST.

tenteur du plus grand des actionnaires ou de leur mandaidentifié au No. 4188-D, tatées par des minutes signées 18238-1, soussigné. ONT COMPARU taire présent. d'action est de droit membre de PAsArticle 16.- Tout porteur de voix qu'il représente identifié au No. 193-AL semblée générale des actionnaires, et a autant Monsieur Léon ST. REMY, identifié au No. 240-AL Monsieur Pierre ST. REMY, d'actions. d'une Assemblée Générale Charles ST. REMY, identifié au No. 1449-AL. aux Tout avis de convocation recommandée ou par Et Monsieur demeurant et domiciliés extraordinaire sera donné par lettre adresse figurent Tous trois Industriels, propriétaires, d'actions dont les noms et Gonaives, de passage à Port-au-Prince. les foncirculaire aux porteurs au moins huit jours avant la date ont, par ces présentes, déclaré que dans les registres de la Société, contiendra l'ordre du Lesquels comparants dénommée: +M. L. ST. R. IMPORT la réunion. Le circulaire qui réunion. Si dateurs de la Société Anonyme satisfaire aux projetée pour de la au de cent mille dollars, pour jour de la réunion sera annexé au procès-verbal sont d'accord sur EXPORT, S.A., capital trois, et cinq du Décret-Loi du vingta d'actions en circulation des articles quatre l'unanimité des porteurs il peut être passé outre au délai ci-desprescriptions huit août mil neuf cent cent soixante. l'opportunité d'une réunion, sus prévu. <LE MONTTEUR> lo) Ont souscrit la totalité du social Monsieur Léon ST. capital de la manière suivante: dollars chacune, soit REMY, cent quarante actions de cinq cents Article 6.- Le Capital Social être Monsieur soixante-dix mille dollars; sion d'actions nouvelles, soit peut augmenté soit par émisPierre ST. REMY, trente actions de actions par majoration du montant chacune, soit quinze mille dollars; cinq cents dollars Le existantes. nominal des Et Monsieur Charles ST. REMY, tions Capital doit être intégralement libéré avant lars chacune, soit trente actions de cinq cents dolnouvelles à peine de nullité toute émission d'acquinze mille dollars. Les de l'opération. Et 20) ont versé la somme de mille deux tions actionnaires ont proportionnellement au présentant le versement cent cinquante dollars reun droit de préférence à la des montant de leurs acdu deux décembre mil minimum requis par l'article deux de la Loi re émise pour réaliser une souseription actions de numéraineuf cent ainsi Les actions augmentation de Capital, certificat délivré par la Banque Nationale soixante-huit, qu'il appert d'un nouvelles sont libérées soit en le dix-neuf avril mil neuf de la République d'Haîti, pensation avec des créances liquides et numéraire, soit par comcent soixante dix-huit. par incorporation de réserves, bénéfices exigibles sur la Société, soit DONT ACTE par apport en nature, soit par conversion ou primes d'émission, soit L'augmentation du d'obligation. Fait et passé à Port-au-Prince, actions ne Capital par majoration du montant soixante dix-huit. en lEtude, le vingt juin mil neuf actionnaires, peut être décidée qu'avec le consentement nominal des à moins ne soit unanime des Et, après lecture, les comparants serves, qu'elle réalisée par de Léon St.

ACTE par apport en nature, soit par conversion ou primes d'émission, soit L'augmentation du d'obligation. Fait et passé à Port-au-Prince, actions ne Capital par majoration du montant soixante dix-huit. en lEtude, le vingt juin mil neuf actionnaires, peut être décidée qu'avec le consentement nominal des à moins ne soit unanime des Et, après lecture, les comparants serves, qu'elle réalisée par de Léon St. Rémy; ont signé avec le notaire bénéfices ou primes d'émission. incorporation réPierre St. Rémy; Charles St. (signé): Les actions nouvelles sont les, notaire dépositaire de la Rémy; Gérard D. Charà ce émises soit à leur montant registré à Port-au-Prince minute au bas de laquelle est écrit: Enmontant majoré d'une prime d'émission. nominal, soit huit, le trois juillet mil neuf cent L'Assemblée Générale folio, case du registre No. des actes civils. soixante dixdécider une augmentation extraordinaire de est seule compétente pour gourdes, visa timbre deux gourdes. Perçu droit fixe trois ministration. Ce dernier doit Capital, sur le rapport du Conseil d'AdPour le Directeur Général de motifs de de donner toutes indications utiles sur les Ière. EXPEDITION IEnregistrement (signé): V. Lavaud des affaires l'augmentation sociales. capital proposée ansi que sur la marche COLLATIONNE De même, Gérard D. Charles, not. l'Assemblée Générale expresse du Conseil, peut extraordinaire, sur la requisition Par-devant Me. Gérard D. CHARLES, en en fixant décider de l'émission de toutes identifié au No. Notaire à Port-au-Prince, préalablement les conditions. obligations 4188-D, patenté au No. 81588-A, Article 7.- La Société est 18238-I, soussigné. imposé au No. membres au moins et de cinq administrée par un Conseil de trois ONT COMPARU un Vice-Président, un Secrétaire, membres au plus dont: un Président, peuvent être un Trésorier. Ces deux fonctions Monsieur Léon ST: REMY, identifié trois occupées par une même personne dans Monsieur Pierre au No. 193-AL, membres et un ou des un Conseil de Et ST. REMY, identifié au No. 240-AL, Article 8.- Les conseillers. Monsieur Charles ST. REMY, identifié moins administrateurs doivent être Tous trois Industriels, au No. 1449-AL. cinq actions pendant toute la durée de leur propriétaires d'au propriétaires, demeurant tions seront fonction. Ces Gonaives, de passage à Port-au-Prince. et domiciliés aux tion. Elles seront déposées dans la caisse sociale en garantie de leur acLesquels ont, par ces présentes, déclaré rant leur incessibles et ne pourront être donné gesSociété Anonyme, ils ont, que désirant fonder une mandat. en gage ducrites par la Loi, adopté la après accomplissement des formalités presPour l'exécution des présentes, les parties élisent semblée Générale des constitution suivante approuvée par l'Asdemeure sus indiquée. domicile en leur Actionnaires. Article ler.-- Il est formé entre les Fait et DONT ACTE après créées et de celles qui propriétaires des actions cineuf passé à Port-au-Prince, en l'Etude, le ciété Anonyme dénommée: pourront l'être ultérieurement une Socent soixante dix-huit. vingt et un juin mil S.A., -M. L. ST. R. IMPORT EXPORT, Et, après lecture, les comparants Léon St. ont signé avec le notaire La dénomination sociale Rémy; Pierre St.

é entre les Fait et DONT ACTE après créées et de celles qui propriétaires des actions cineuf passé à Port-au-Prince, en l'Etude, le ciété Anonyme dénommée: pourront l'être ultérieurement une Socent soixante dix-huit. vingt et un juin mil S.A., -M. L. ST. R. IMPORT EXPORT, Et, après lecture, les comparants Léon St. ont signé avec le notaire La dénomination sociale Rémy; Pierre St. Charles (signé) : sera toujours suivie de la mention les notaire de Ia Rémy; St. Rémy; Gérard D. CharAnonyme (S.A.) et de l'énonciation du montant du Société registré à dépositaire minute au bas de laquelle est Article 2.- Le sièze social de la Société Capital Social. huit; Port-au-Prince le trois juillet mil neuf cent écrit : ensement sont aux Gonaives. Ils et son principal établisfolio case du Registre No. des Actes soixante dixlieu par décision du Conseil pourront être transférés en tout autre trois gdes; Visa timbre : deux gdes. Civils; Perçu droit fixe : blissement qui pourra également décider Pour le Directeur partout où besoin sera de toute de l'étaGénéral de l'Enregistrement Article 3.- La Société agence succursale. COLLATIONNE (signé): V. Lavaud tion, Timportation, a pour objet l'achat, la vente, la négociaIère. EXPEDITION. - Gérard D. Charles, not. commerce en général l'exportation, de la distribution, la représentation, le dises ou articles manufacturés toutes denrées agricoles, de toutes marchanPROCES-VERBAL DE sommation; elle ou non destiné à l'usage ou à la conDE LA L'ASSEMBLEE CONSTITUTIVE pourra se livrer également à SOCIETE EN FORMATION : agence ou société de manufacture l'exploitation de toute M. L. St. R. IMPORT lité d'agent ou de service et agir alors en EXPORT, S.A. commissionnaire; à ces fins elle quaA Port-au-Prince le et ver, aliéner, toutes sortes de biens meubles pourra acquérir, conserPEtude du Notaire vingt un juin 1978 à 10 heures du accepter, négocier, ou immeubles; transférer, Gérard D. CHARLES à la Rue des matin en opérations escompter et entreprendre fondateurs et associés de la Société Miracles, les mobilières ou immobilières, généralement toutes St. R. IMPORT EXPORT, Anonyme en formation : M. L. bancaires se rattachant commerciales, financières ou de S.A., se sont réunis en à en faciliter la directement ou non à son objet ou de nature ladite constitution pour parfaire les assemblée générale réalisation. ladite société suivant le voeu de formalités de constitution de Article 4- La Société a une durée de de la réunion et la Loi, et après avoir rappelé les buts et consécutives renouvelables cinquante années entières la sanction échangé entre eux de pertinentes dissolution anticipée par tacite reconduction sauf les cas de des statuts de la société et considérations sur prévus dans les statuts. et la libération du l'établissement, la Article 5.- Le Capital de la ils capital social l'élection du souseription visé en deux Société est de cent mille nistration, ont arrêté et d'un premier conseil d'Admicents actions au porteur de dollars, divantes : commun accord les résolutions suitoutes indivisibles à l'égard de la Société cinq cents dollars chacune, propriétaire par action. Elles qui ne reconnaît qu'un seul pèce ou en nature.

l'établissement, la Article 5.- Le Capital de la ils capital social l'élection du souseription visé en deux Société est de cent mille nistration, ont arrêté et d'un premier conseil d'Admicents actions au porteur de dollars, divantes : commun accord les résolutions suitoutes indivisibles à l'égard de la Société cinq cents dollars chacune, propriétaire par action. Elles qui ne reconnaît qu'un seul pèce ou en nature. Dans peuvent être toutes souscrites en (à suivre) ce dernier cas, les esERRATUM intégralement libérées suivant souscriptions devront être Lire rapport favorable d'un commissaire vérification des associés à la suite du dans le No. 37 du Moniteur date du 12 signé. aux apports prélablement dédes Statuts de la -ENGECO, S. A. Juin 1978, à l'article 3 suit : La Société a pour objet d'étudier (page 108, lère. ligne) ce qui Pressea Netionalos La Société a et de réaliser.. > au d'Hait - Rue Hommerton pour objet de Téaliser. lieu de : Killick No. 233 - Bolte Postale 214 bis - Port-aw-Prince, Haiti, Grandes Astilles.