à N
Uh F. Ce
Directews
afontiewrs
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI
Simon DESVARIEUX
Paraissant
Le Lundi et Le Jeudi
DUVALIERISTE Jeudi 26 Octobre 1978
DE LA REVOLUTION
133ème. Année No. 73 ANXXIIême. ordinairement prélevée sur certains prode douane, la Commission
SOMMAIRE
duits importés. Générale des Contributions est égalede la Commission
Article 2- L.Administration
la perception de
sur de nouvelles bases la perception sur certains produits impord'assurer, à partir de la même date,
Décret réglementant du Tabac et des Allumettes
ment chargée
de fabrication locale. pergue par la Régie fabrication locale. de route
toute valeur prévue sur les produits
aux deux artités et d'autres de d'Utilité Publique : Les travaux portions d'amélioration de terre sises dans
3.- La perception de la Commission prévue
Arrétés déclarant
Laferrière; et plusieurs
Article
à la liste des produits conjoinentre Milot et la Citadelle
cles précédents se fera conformément
et de lIndustrie,
la zone urbaine, au Cap-Haitien. tement soumise par les Départements du Commerce
-Avis. des Finances et des Affaires Economiques. des valeurs ainsi perçues sur les
Article 4.- Le montant intégral
sera régulièreDECRET
catégories de produits assujettis à ladite Commission d'Haiti (BNRH)
ment versé à la Banque Nationale de la République
JEAN-CLAUDE DUVALIER
au TRESOR PUBLIC. Décret abroge toutes Lois ou dispositions de
Président à Vie de la République
Article 5- Le présent
de Décrets, tous Décrets-Lois ou
Lois, tous Décrets ou dispositions lui sont contraires et sera publié et
93, 146, 147 et 148 de la Constitution;
dispositions de Décrets-Lois qui d'Etat des Finances et des AfVu les articles
1948 créant la REGIE DU TABAC; 16 Féexécuté à la diligence des Secrétaires
Vu la Loi du 16 Février Novembre 1950 modifiant la Loi du
faires Economiques, du Commerce et de l'Industrie. An
du 23
le 23 Octobre 1978,
Vu le Décret-Loi
ET
Donné au Palais National, à Port-au-Prince,
vrier 1948;
du 13 Mars 1958 de la REGIE DU TABAC
175ème. de lIndépendance. Vu la Loi Organique
DUVALIER
DES ALLUMETTES,
créant en lieu et place du Département
JEAN-CLAUDE
Vu la Loi du 13 juillet 1961 dénommé : "ADMINISTRATION
Par le Président :
:
Fiscal de la B.N.R.H. YOrganisme
Le Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques
GENERALE DES DOUANES>;
T'Administration GénéEmmanuel BROS
Vu la Loi du 26 octobre 1961 réorganisant
Le Secrétaire du Commerce et de PIndustrie :
rale des Contributions;
et la Comptabilité PubliAlbert CHARLOT
Vu la Loi du 30 Août 1978 sur le Budget
Le Secrétaire dEtat des Travaux Publics, des Transporta
en date du 19 Septembre
et Commumcations: : Pierre SAINT-COME
que; Vu le Décret de la Chambre Législative articles 17, 18, 19, 20, 25,
Le Secrétaire d'Etat de TIntérieur et de la Défense Nationaleles garanties prévues aux 105; 112; 113; 122 (2è.
LOT
Vu la Loi du 30 Août 1978 sur le Budget
Le Secrétaire dEtat des Travaux Publics, des Transporta
en date du 19 Septembre
et Commumcations: : Pierre SAINT-COME
que; Vu le Décret de la Chambre Législative articles 17, 18, 19, 20, 25,
Le Secrétaire d'Etat de TIntérieur et de la Défense Nationaleles garanties prévues aux 105; 112; 113; 122 (2è. Me. Aurélien C. JEANTY
1978 suspendant 72, 93 (dernier alinéa), 95,
193 et
des Affaires Etrangères et des Cultes:
31, 34, 48, 50, 70, 71,
134, 135, 137, 141, 150, 151, 155;
Le Secrétaire d'Elat
alinéa), 125 (2e alinéa) 131, 133, Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir
Edner BRUTUS et de la Populntion :
198 de la Constitution et accordant
deuxième Lundi
Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique
Lui permettre de prendre jusqu'au les mesures
Dr. Willy VERRIER
Exécutif pour Décrets ayant force de Lois toutes Territoire
Le Secrétaire d'Etat de PEducation Nationale : e
d'Avril 1979, par
de l'Intégrité du
Dr. jupera nécessaires à la sauvegarde
de l'Ordre
Raoul PIERRE-LOUIS de
:
qu'TI
de YEtat, à la consolidation
Le
d'Etat de ln Coordination et TInformafion
National et la Souveraineté stabilité économique et financière
Secrétaire
Pierre
et de la Paix, au maintien de la du bien-être des populations
d'Etat de TAgriculture, GOUSSE des Ressources Naturelles :
de la Nation, à Tapprofondissement des intérêts généraux de la RépuLe Secrétaire
Rural: Edouard BERROUET
rurales et urbaines, à la défense
et du Déceloppement d'Etat de la Justice : Michel FIEVRE
blique;
dispositions légales, l'AdmiLe Secrétaire d'Etat des Affaires Sociales : Achille SALVANT
Considérant que suivant les nouvelles l'Administration Générale des
LeSecrétaire
sans Portefeuille : Henri P. BAYARD
nistration Générale des Douanes et
habilités à percevoir
Le Secrétaire d'Etat
Contributions sont les deux seuls Organismes
pour et au nom de l'Etat;
conséquent, de réglementer sur de
Considérant qu'il importe, par
perçue par la REGIE
ARRETE
nouvelles bases la perception de la Commission certains produits importés
CE
ET DES ALLUMETTES sur
#
DU TABAC
locale;
DUVALIER
et d'autres de fabrication
d'Etat des Finances et des Affaires
JEAN-CLAUDE à Vie de la République
Sur le rapport des Secrétaires
Président
Economiques, du Commerce et de lIndustrie; des Secrétaires d'Etat;
93 et 94 de la Constitution;
Et, après délibération en Conseil
Vu les articles Juillet 1921 sur la Reconnaissance d'Utilité PubhDECRETE
GénéVu la Loi du 21
Article ler.- A partir du 3 Novembre 1978, TAdministration bordereau
que;
rale des Douanes, selon la procédure établie, percevra par
lique
Sur le rapport des Secrétaires
Président
Economiques, du Commerce et de lIndustrie; des Secrétaires d'Etat;
93 et 94 de la Constitution;
Et, après délibération en Conseil
Vu les articles Juillet 1921 sur la Reconnaissance d'Utilité PubhDECRETE
GénéVu la Loi du 21
Article ler.- A partir du 3 Novembre 1978, TAdministration bordereau
que;
rale des Douanes, selon la procédure établie, percevra par
e LE MONITEUR. >
Vu la Loi du 31 Juillet 1961 déclarant zone réservée;
Le Fort Mercredi à Port-au-Prince, le Fort
c) Une
de
Palais Sans-Souci à Milot et la Citadelle
Jacques à Kenscoff, le
et d'autre portion du
terre de vingt (20) mètres de
Laferrière au
prolongement de l'axe de
profondeur de part
Considérant que les différentes sections de la route Cap-Haitien;
LIER et
à
la Rue Jean-Claude
à la Citadelle Laferrière
reliant Milot
limitée; l'Ouest par la Rue
DUVAsont en mauvais état;
gauche de la Rivière du Haut du Dauphine; à l'Est par la Rive
Considérant que les voix d'accès à la Citadelle et au
d) Une
Cap;
Souci doivent faciliter l'accès des visiteurs
Palais Sanspart portion de terre de trente (30) mètres de
Considérant
à ces monuments;
et d'autre du
de
profondeur de
que ces routes et ces travaux de
VALIER et prolongement l'axe de la Rue Jean Claude DUconséquent une valeur touristique évidente; restauration ont par
Haut du Cap; limitée à l'Est : à l'Ouest par la Rive droite de la Rivière du
Considérant que le Service de Conservation des
III.- a) Une par la Route du Cap-Carrefour la Mort. ments Historiques doit
Sites et Monuportion de terre de dix
Sur le
améliorer ces voies d'accès;
de part et d'autre de
(10) mètres de
rapport du Secrétaire d'Etat de la Coordination
la Rue
l'axe de la Rue Dauphine, limitée : profondeur, au Sud
formation;
et de l'Indes Rues Jean-Claude DUVALIER; au Nord par le point de par
Dauphine No. 1 et Dauphine No. jonction
ARRETE :
b) Une portion de terre de dix
2;
Article ler.- Les travaux
et d'autre de l'axe de la Rue (10) mètres de profondeur, de part
la Citadelle Laferrière ainsi d'amélioration de route entre Milot et
le point de jonction des
Dauphine No. 1, limitée : au Sud
de protection de
que tous les travaux de restauration et
Nord par la Rue No. 2. Rues : Dauphine No. 1 et Dauphine No. 2; par au
tersection des axes T'environnement du plan du Palais dans un rayon de 3 km 1/2 à l'inc) Une portion de terre de
entrepris par le Service de
de Sans-Souci, qui vont être
et d'autre de l'axe de la Rue dix (10) mètres de profondeur, de part
Historiques, dans le cadre du Conservation des Sites et Monuments
point de jonction des
Dauphine No 2, limitée : au Sud le
National du
projet de création du Parc
Nord la Rue Rues : Dauphine No 1 et Dauphine par
Département du Nord, sont déclarés
Historique
par
No.
repris par le Service de
de Sans-Souci, qui vont être
et d'autre de l'axe de la Rue dix (10) mètres de profondeur, de part
Historiques, dans le cadre du Conservation des Sites et Monuments
point de jonction des
Dauphine No 2, limitée : au Sud le
National du
projet de création du Parc
Nord la Rue Rues : Dauphine No 1 et Dauphine par
Département du Nord, sont déclarés
Historique
par
No. 2
No 2; au
Article 2.- Le présent Arrêté sera
d'Utilité Publique. Article 2.- Le présent
du Secrétaire d'Etat des
publié et exécuté à la
des
arrêté sera publié et exécuté à la
Travaux Publics,
diligence
Secrétaires d'Etat des
diligence
cations. Transports et CommuniTravaux Publics,
Finances et des Affaires Economiques, des
Donné au Palais National,
la Défense
Transports et Communications, de l'Intérieur
175ème. de
à Port-au-Prince, le 29 Août 1978, An
Donné au Nationale, Palais chacun en ce qui le concerne. et de
IIndépendance. An 175ème. de National, à Port-au-Prince, le 21 Septembre 1978,
TIndépendance;
Par le Président :
JEAN-CLAUDE DUVALIER
e Secrétaire d'Etnt des Travaur
Par le Président. JFAN-CLAUDE DUVALIER
et Commumications
Publics, des Transports
Le Secrétaire d'Etat des
: Pierre SAINT:COME
Finances et des Affaires
Le Secrétaire Emmanuel BROS
Economiques
d' 'Etat des Travaux Publics, des
ARRETE
et Conmunications: : Pierre
Transporte
Le Secrétaire dEtat de TIntérieur SAINT-COME
Me. Aurélien et de la Défense Nationale :
JEAN.CLAUDE
-
C. JEANTY
Président à Vie de la DUVALIER République
AVIS
Vu les articles 93 et 94 de la
DOMANIAL
Vu la Loi du ler Septembre Constitution; 1951
II est porté à la
de
d'Utilité Publique;
sur T'expropriation pour cause
qu'il est dénoncé à connaissance la
tous ceux à qui il appartiendra
vacance, une
Considérant que les Rues, Espagnole,
-MADAN YIEL, en la Commune de propriété la située sur T'habitation
Dauphine constituent les principales Jean-Claude DUVALIER et
surant QUARANTE
Crolx-de-Bouquets et meveau Pont Hyppolite, à
voies directes d'accès au noucomme suit :
CARREAUX (40) laquelle propriété est bornée
Considérant qu'il convient, construire, au Cap-Haitien;
Nord : par Nadal Barns et C/o
sens sur ces voies, d'élargir leur pour faciliter la circulation à double
Sud : par Luly Thélémaque
en certains points; et qu'à cette fin emprise et de modifier leur tracé
Est : par l'ancien Chemin des
plusieurs portions de
il y a lieu de rendre disponibles
Ouest : Par Nadal et Orangers et de crochu
terre, à
Barns C/o
clavées relevant déjà du domaine l'exception de toutes parcelles enUn délai de trois (3) mois à
Sur le rapport des Secrétaires privé de l'Etat;
présent avis est accordé à tous partir de la première Publication du
Transports et
d'Etat des Travaux Publies, des
si aucuns sont, afin
ceux qui prétendent avoir des
miques, de Communications, des Finances et des Affaires
tration
qu'ils produisent leurs
droits,
l'Intérieur et de la Défense Nationale;
EconoGénérale des Contributions, à Port-au-Prince.
ai de trois (3) mois à
Sur le rapport des Secrétaires privé de l'Etat;
présent avis est accordé à tous partir de la première Publication du
Transports et
d'Etat des Travaux Publies, des
si aucuns sont, afin
ceux qui prétendent avoir des
miques, de Communications, des Finances et des Affaires
tration
qu'ils produisent leurs
droits,
l'Intérieur et de la Défense Nationale;
EconoGénérale des Contributions, à Port-au-Prince. réclamations à l'AdminisPort-au-Prince, ce 5 Octobre 1978
ARRETE
Odonel
Artiole ler. Sont déclarées
FENESTOR, Av. Directeur Général
de terre sises dans la zone urbaine, d'Utilité Publique plusieurs portions
suit :
au Cap-Haitien, et définies comme
*
I.) Une bande de terre, de
Les chèques émis aux
de la Rue Espagnole, suffisante profondeur variable, de part et d'autre
209914 (Art. 0702-10) à numéros suivants :
prise de dix (10)
pour assurer une
30 juin 1978 et
l'ordre de Daniella MORISSET
mètres, et partant de la
demi-largeur d'ems'élevant à G. 317.00
en date du
longueur de cinq cent cinquante
Barrière Bouteille, sur une
182710 (Art. 0702-10) à
de ladite voie existante;
(550) mètres, mesurée sur l'axe
30 mai 1978 et s'élevant à l'ordre Gdes de Salamine MENARD en date du
II) a) Une bande de terre de
219202 (Art. 1403-10) à .363
part et d'autre de l'axe de la Rue trente (30) mètres de profondeur de
date du mois de juin 1978 l'ordre de Mme, Duvernois
de son intersection
Jean-Claude
DORCEUS en
à l'Ouest
avec l'axe de la Rue du Pont DUVALIER à partir
vrier 1978 (Art. 0702-10) à l'ordre de Paul
par la Rue Espagnole;
Grand Bois, et limitée
et s'élevant à G. 271.00
XAVIER en date du 28 féb) Une bande de terre, de
137576 (Art. 0702-10)) à
de la Rue Jean Claude DUVALIER, profondeur variable, de part et d'autre
mars 1978 et s'élevant à Gdes. l'ordre de Paul XAVIER en date du 31
voie, une demi-largeur
suffisante pour assurer à
209798 (Art. 271.00
l'Ouest par la Rue du Pont d'emprise de vingt (20) mètres et limitée cette
30 juin 1978 et 0702-10) s'élevant à l'ordre de Mme Denis MEZILE
Grand-Bois, à l'Est la
: à
étant
à Gdes. 271.00
en date du
Presses
par Rue Dauphine;
égarés sont déclarés nuls
Nationales d'Hoii - Rue Hommorton
duplicata devant en être dressés. Killick No. 233 - Botte Postale 214
La Direction du Trésor
bis - Port-auPriacs,
Haiti, Grondes Antilles,
ances et des Affaires tration qu'ils produisent leurs droits, l'Intérieur et de la Défense Nationale;
EconoGénérale des Contributions, à Port-au-Prince. réclamations à l'AdminisPort-au-Prince, ce 5 Octobre 1978
ARRETE
Odonel
Artiole ler. Sont déclarées
FENESTOR, Av. Directeur Général de terre sises dans la zone urbaine, d'Utilité Publique plusieurs portions
suit : au Cap-Haitien, et définies comme I.) Une bande de terre, de
Les chèques émis aux de la Rue Espagnole, suffisante profondeur variable, de part et d'autre
209914 (Art. 0702-10) à numéros suivants : prise de dix (10) pour assurer une
30 juin 1978 et l'ordre de Daniella MORISSET mètres, et partant de la demi-largeur d'ems'élevant à G. 317.00 en date du longueur de cinq cent cinquante
Barrière Bouteille, sur une
182710 (Art. 0702-10) à de ladite voie existante;
(550) mètres, mesurée sur l'axe
30 mai 1978 et s'élevant à l'ordre Gdes de Salamine MENARD en date du
II) a) Une bande de terre de
219202 (Art. 1403-10) à .363 part et d'autre de l'axe de la Rue trente (30) mètres de profondeur de
date du mois de juin 1978 l'ordre de Mme, Duvernois de son intersection
Jean-Claude
DORCEUS en à l'Ouest avec l'axe de la Rue du Pont DUVALIER à partir vrier 1978 (Art. 0702-10) à l'ordre de Paul par la Rue Espagnole;
Grand Bois, et limitée et s'élevant à G. 271.00
XAVIER en date du 28 féb) Une bande de terre, de
137576 (Art. 0702-10)) à de la Rue Jean Claude DUVALIER, profondeur variable, de part et d'autre
mars 1978 et s'élevant à Gdes. l'ordre de Paul XAVIER en date du 31
voie, une demi-largeur suffisante pour assurer à
209798 (Art.
271.00 l'Ouest par la Rue du Pont d'emprise de vingt (20) mètres et limitée cette
30 juin 1978 et 0702-10) s'élevant à l'ordre de Mme Denis MEZILE
Grand-Bois, à l'Est la
: à étant à Gdes. 271.00 en date du
Presses par Rue Dauphine; égarés sont déclarés nuls
Nationales d'Hoii - Rue Hommorton duplicata devant en être dressés.
Killick No. 233 - Botte Postale 214
La Direction du Trésor bis - Port-auPriacs,
Haiti, Grondes Antilles,