Ce
Monitewr a
Paraissant
Le Lundi et Le Jeudi
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE
D'HAITI
Directeur
133ème Année No. 63
Simon DESVARIEUX
AN XXIême. DE LA
REVOLUTION
DUVALIERISTE Jeudi 14 Septembre 1978
SOMMAIRE
Loi montant sanctionnant de ($ 15.000.000) et ratifiant 10) l'Accord de Crédit de
M. Et l'Association Internationale de
d'Amérique entre
signé le 9 juin 1978, à Washington Développement, d'un
tine Antonio F. LARI, Acting Régional, Développement, représentée par
don Internationale : Republique d'Haiti dénommée
D.C, Etats-Unis
et Antilles,
Vice-Président Amérique
à
dûment
Lala même date entre Daveloppement, d'une part 20) Emprunteur L'Accord de et, l'Asso:i tia20) L'Accord de autorisé, d'une part. TORITE PORTUAIRE TAssocistion Internationale de
Projet siené
le
Projet signé à Washington D. anglais annexés. NATIONALE (A.P.N.) d'autre Dineloppement part, Textes et l'AUmérique, 9 Juin 1978, entre
C, Etats-Unis d'AArrêtés formant deux
Français et
loppement,
l'Association Internationale de Déveintérêts des
nouvelles
représentée par Monsieur
élections. Communes 22 : Marigot et Commis-ions de TAnse-a-Veau, Communales pour gérer les
gional, Vice-Président pour
Antonio F. LARI, Acting Ré
Secrétairerie d'Etat du
jusqu'aux prochaines
ment autorisé;
l'Amérique Latine et les Antilles, dûmarques de fabrique et Commerce de Commerce. et de l'industrie Extraits du registre des
Et l'Autorité Portuaire Nationale
Georges SALOMON, Ambassadeur d'Haiti (A.P.N), représentée par M. gation du Président de son Conseil
à Washington par délésé par le Conseil d'Administration, d'Administration, dûment autoriLOI
Article 2.- La présente Loi d'autre part. Lois, tous Décrets ou dispositions abroge toutes Lois ou dispositlons de
JEAN-CLAUDE DUVALIER
dispositions de Décrets-Lois lui de Décrets, tous Décrets-Lols ou
Président à Vie de la République
et exécutée à la diligence des qui sont contraires et sera publée
Secrétaires
Vu les articles 90 et 93 de la
Affaires Economiques, et des Travaux d'Etat des Finances et des
Considérant qu'il y a lieu de Constitution; sanctionner
Communications, chacun en ce qui le concerne. Publics, des Transports et
Développement signé à
D. l'Accord de Crédit de
Donné à la Chambre
le 9. Juin 1978
Washington C., Elats-Unis
1978, An
Législative, à
le
pour un montant de Quinze Millions d'Amérique,
175ème de l'Indépendance. Port-au-Prince, 7 septembve
000.000), entre la République d'Haiti,
de Dollars ($ 15.-
Le Président
prunteur, représenté par Monsieur Georges ci-après dénommée +L'EmVictor Nevers
deur d'Haiti à Washington
SALOMON, AmbassaConstant
BROS, Secrétaire d'Etat des par Finances délégation de Monsieur Emmanuel
Luc Sénatus
Les Secrétaires
doment autorisé par le Conseil des et des Affaires Economiques,
Antoine V.
embve
000.000), entre la République d'Haiti,
de Dollars ($ 15.-
Le Président
prunteur, représenté par Monsieur Georges ci-après dénommée +L'EmVictor Nevers
deur d'Haiti à Washington
SALOMON, AmbassaConstant
BROS, Secrétaire d'Etat des par Finances délégation de Monsieur Emmanuel
Luc Sénatus
Les Secrétaires
doment autorisé par le Conseil des et des Affaires Economiques,
Antoine V. Liautand
l'Association Internationale de Secrétaires d'Etat, d'une part; et
AU NOM DE LA
L'Associations, représentée par Développement, Monsieur Antonio ci-après dénommée
Le Président à Vie de Ia
REPUBLIQUE
Régional, Vice-Président pour l'Amérique
F. LARI, Acting
soit revêtue du Sceau de la République ordonne que la Loi ci-dessus
ment autorisé, d'autre part;
Latine et les Antilles, dacutée. République, imprimée, publiée et exéConsidérant qu'il y a lieu également de
Donné au Palais National, à
Projet signé à Washington D. C.,
sanctionner l'Accord de
An 175ème de
Port-au-Prince, le 11
1978,
1978 entre l'Association
Etats-Unis d'Amérique, le 9 Juin
lIndépendance. Septembre
tée par Monsieur Antonio Internationale F. LARI, de Développement, représenPar le
JEAN-CLAUDE
pour
Latine
Acting Régional,
Président :
DUVALIER
l'Amérique
et les Antilles, dûment
Vice-Président
Le Secrétaire
Portuaire Nationale ci-après
autorisé; et l'Autorité
dEtat des Finances et des
Monsieur Georges
dénommée L'A. P. N., représentée
Emmanuel BROS Affaires Economiques
par délégation du SALOMON, Ambassadeur d'Haiti à
par
Le Secrétaire d'Etat des Travaur
Président de son Conseil
Washington,
et
Publics, des
autorisé par le Conseil d'Administration; d'Administration, dûment
Communications: : Pierre
Transports
Sur le rapport des Secrétaires d'Etat
Le Soorétaire d'Etat du Commerce SAINT-COME et de
Economiques, et des Travaux
des Finances et des Affaires
Albert CHARLOT TIndustrie
tions;
Publics, des Transports et CommunicaLe Secrétaire d'Etat de FIntérieur et de la Défemse
Et après délibération en Conseil des Secrétaires
Le
Me. Aurélien C. JEANTY
National:
A PROPOSE
d'Etat:
Secrétaire dEtat de la Coordination et de
Et la Chambre
Pierre
TInformation :
Législative a voté la Loi suivante :
Le Secrétaire d'Etat de la COUSSE
Article ler.- Sont et demeurent
Le Socrétaire d'Etat de
Justice : Michcl FIEVRE
leur plein et entier effet, 10) L'Accord sanctionnés et ratifiés pour sortir
et du
TAgriculture, des Ressources Naturellea:
signé à
de Crédit de
Le
Dévelompement Rural: Edouard
Washington D. C., Etats-Unis
Développement
Secrétaire d'Etat des
BERROUET
pour un montant de Quinze
d'Amérique, le 9 Juin 1978,
Affaires Ftrangères et des Cultee:
la République d'Haiti, dénommée Millions de Dollars (S 15.000.000), entre
Le Secrétaire d'Etat des Edner BRUTUS
Monsieur Georges SALOMON, Ambassadeur EMPRUNTEUR, représentée par
Le Secrétaire d'Etat Affaires de Sociales : Achille SALVANT
par délégation de M.
UET
pour un montant de Quinze
d'Amérique, le 9 Juin 1978,
Affaires Ftrangères et des Cultee:
la République d'Haiti, dénommée Millions de Dollars (S 15.000.000), entre
Le Secrétaire d'Etat des Edner BRUTUS
Monsieur Georges SALOMON, Ambassadeur EMPRUNTEUR, représentée par
Le Secrétaire d'Etat Affaires de Sociales : Achille SALVANT
par délégation de M. Emmanuel BROS,
d'Haiti à Washington,
TEducation Nationale :
et des Affaires Economiques,
Secrétaire d'Etat des Finances
Le
Dr. Raoul PIERRE-LOUIS
arétaires d'Etat;
dûment autorisé par le Conseil des SeSecrétalre d'Etat de la Santé Tublique et de la
Dr. Willy VERRIER
Populnition :
Le Socrétaire dEtat AS Portefeuille : Henri P. BAYARD
LE MONITEUR s
for one per cent (% of 1%) per
charge at the rate of three-fourths the Credit withdrawn and outDEVELOPMENT CREDIT AGREEMENT
OF
annum on the principal amount of
dated June 9, 1978, between the REPUBLIC
standing from time to time. be
semiannually on
AGREEMENT, called the Borrower) and INTERNATIONAL
Section 2.06. Service charges shall payable
HAITI, (hereinafter ASSOCIATION (hereinafter called the AssociaFebruary 15 and August in each yaer. amount of
DEVELOPMENT
Section 2.07. The Borrower shall repay the principal
tion.)
the Association to
installments payable on each February
(A) the Borrower has requested
the Credit in semiannual
and ending February
WHEREAS
exchange cost of the Project
15 commencing August 15, 1988,
assist in the financing of the foreign
extending the Credit
and August
to and including the installment payable
described in Schedule 2 to this Agreement by
15, 2028, each installment be one-half of one per cent (%2 of 1%) of
on February 15, 1998, to
to be one
as hereinafter provided; will be carried out by the National Port
such
amount, and each installment thereafter
(B) Part C of the Project
of the Borrower with the
principal cent 1-42%) of such principal amount. Authority (hereinafter called the APN)
the Borrower
and ore-half per
the United States of America is
assistance and. as part of such assistance,
Section 2.08. The currency of Section 4.02 of the General
Borrower's
of the proceeds of the Credit
for the purposes of
will make available to APN a portion
hereby specified
hereinafter provided; and
alia of
Conditions. of the
as
has agreed, on the basis inter
Section 2,09. The APN is designated as representative or
WHEREAS the Association to the Borrower upon the terms
Borrower for the
of taking any action required permitthe foregoing, to extend the Credit
Proiect Aoreement of
purposes
of Section 2.02 of this A-reeforth hereinafter and in the
ted to be taken under the provisions
of
and conditions set
and the APN;
Article V of the General Conditions for the purposes
date herewith between the Association
ment and
even THEREFORE the parties hereto hereby agree as follows:
Part C of the Project. NOW
ARTICLE III
ARTICLE I
Execution of the Project
General Conditions; Definitions
out Parts A and B of the
accept all the provi3.01. The Borrower shall carry
with
Seeuun 1.01, The parties to this Agreèment
Credit
Section shall cause the APN to carry out Part C thereof, adGeneral Conditions Applicable to Development the
Project, and
in conformity with appropriate
sions of the
dated March 15, 1974, with
due diligence and efficiency and
and shall provide,
Agreements of the Association,
set forth herein (said
financial and engineering practices, other resources
force and effect as if they were fully
ministrative,
facilities, services and
same
to Development Credit Agreements
promptly as needed, the funds,
General Conditions Applicable called the General Conditions).
Agreèment
Credit
Section shall cause the APN to carry out Part C thereof, adGeneral Conditions Applicable to Development the
Project, and
in conformity with appropriate
sions of the
dated March 15, 1974, with
due diligence and efficiency and
and shall provide,
Agreements of the Association,
set forth herein (said
financial and engineering practices, other resources
force and effect as if they were fully
ministrative,
facilities, services and
same
to Development Credit Agreements
promptly as needed, the funds,
General Conditions Applicable called the General Conditions). required for the purpose. or restriction upon any
pf the Association being hereinafter
unless the con3.02. (a) Without any limitation
1.02. Wherever used in this Agreement,
Section
the Development Credit Agreement,
Section
the several terms defined in the general
cf its other obligations under to perform in accordance with
text otherwise requires, meanings therein set forth and the folthe Borrower shall cause the APN and the Sudsidiary Loan
Conditions have respective have the following meanings: :
the provisions of the Project Agreement forth, shall take and cause
Jowing additional terms Secrétairerie d'Etat des Travaux Publics,
all the obligations therein set
of funds, facilities. (a) -TPTC, means the
of the Birrower;
Agreement be taken all action, including the provision
to enable the
Transports et Communications. a Department PORTUAIRE NATIONALE,
to and other resources, necessary or appropriate take or permit to be
(b) -APN, means the AUTORITE established under Law dated June
services APN to perform such obli ations, and shall not with such pera public a"ency of the Borrower dated Jannary 21, 1974 published
taken any action which would prevent or interfere
18, 1973, as modified by Decree 1974 and Decree dated April 7,
oce e d s
in the MONTTEUR of ianna"v 24. 27, 1978, and any sucformance. The Borrower shall relend to the APN the pr
Cain the MONITEUR of April
b)
a cate and withdrawn under
1978 published
of the Cre dit 11o
d
1 of Schedule 1 to
cessor thereto;
the aereement between the As-
(4) through (7) set forth in paragraph terms and con-
(c) <Proiect Agreements means herewith, as the same mav be
into tegories between the Borrower and the APN containing including
sociation and the APN of even date
includes all schedules
shall have been approved by the Association,
time to time, and such term
ditions which
six years of grace and interest
amended from
and all agreements supplemental to the
a term of twenty-five years including until 30, 1975 and 2% thereafter. to the Prniect Aareement
at the rate of 1% per annum july under Subsidiary Loan
Project Agreement;
means the agreement to he en-
(e) The Borrower shall exercise its rights the interests of the Borro-
(d) *Subsidiary Loan Agreements and the APN pursuant to Section
Agreement in such manner as to protect the
of the Cretered into between the Borrower
mav hr amended fmom time
and the Association and to accomplish purposes the Borro3.02 (b) of this Agreement. as the same schedules to the Subsidiary
wer and except as the Association shall otherwise agree, Loan
ard such term includes all
dit,
or waive the Subsidiary
tor time.. wer shall not assign, amend, abrogate
thereof. Loan Agreement. Agreement or any provision
the Credit relent under the
ARTICLE II The Credit
Borrower,
(d) In addition to the proceeds of
shall make available
agrees to lend to the
Loan Agreement, the Borrower
1,100,000 in
Section 2.01. The Association
Credit Agreement
Subsidiary
(i) the equivalent of $
and conditions in the Development
to the APN promptly as needed
Parts C. 1 and 2 of
on the terms
in various currencies equivalent
form of
for the carrying out of
for the
forth or referred to, an amount
the
equity
of $ 120,000 as a grant
set
million dollars ($ 15,000,000).
shall make available
agrees to lend to the
Loan Agreement, the Borrower
1,100,000 in
Section 2.01. The Association
Credit Agreement
Subsidiary
(i) the equivalent of $
and conditions in the Development
to the APN promptly as needed
Parts C. 1 and 2 of
on the terms
in various currencies equivalent
form of
for the carrying out of
for the
forth or referred to, an amount
the
equity
of $ 120,000 as a grant
set
million dollars ($ 15,000,000). from
the Project and (i) the equivalent all without limitation upon
to fifteen
of the Credit may be withdrawn
out of Part C. 3 of the Project,
Section 2.02. The amount
with the provisions of Schedule
carrying of Section 3.01 above. Account in accordance
from time
the provisions
the Borrower in the supervision
the Credit
as such Schedule may be amended Association,
Section 3.03. In order to assist
of the Project and in car1 to this Agreement, between the Borrower and the
of the construction included in Part A. 1
such conto time by agreement
Association shall so agree, to be
thereof, the Borrower shall employ
made (or, if the
and services
rying out Part A,2
whose
experience and
for expenditures of the reasonable cost of goods
of
sultants and other experts,
qualifications, shall be satisfactory to the Asmade) in respect and to be financed out of the proceeds
terms and corditions of employment
required for the Project
sociation, as shall be a-reed with the Association. the Borrower
the Credit. shall otherwise agree, proIn respect of Part A of the Project,
Section 2,03. Except as the Association works to be financed out of the
Section 3.04. (a) or make adequate provision for the insurance
of the goods and civil
set
undertakes to insure,
out of the proceeds of the
curement
shall be governed by the provisions
the imported goods to be financed
proceeds of the Credit,
of. incident to the acquisition, transportation
referred to in Schedule 3 to this Agreement. Credit arairst hazards
use installation, and for such
forth or
Date shall be December 31, 1981 or such
thereof to the place of or
usaSection 2.04, The Closing
establish. The Association shall
and delivery
shail be payable in a currency freely
later date as the Association shall later date. insurance any indemnity to
or repair such goods. notifv the Borrower of such
ble by the Eorrower replace
p-omnely The Borrower shall pay to the Association a service
Section 2.05.
€ LE MONITEUR. (b) Except as the Association shall
wer shall cause all goods and services otherwise agree, the Borroof the Credit to be used
financed out of the proceeds
exceed limits consistent with the
Section 3.05.
shail be payable in a currency freely
later date as the Association shall later date. insurance any indemnity to
or repair such goods. notifv the Borrower of such
ble by the Eorrower replace
p-omnely The Borrower shall pay to the Association a service
Section 2.05.
€ LE MONITEUR. (b) Except as the Association shall
wer shall cause all goods and services otherwise agree, the Borroof the Credit to be used
financed out of the proceeds
exceed limits consistent with the
Section 3.05. (a) The exclusively for the Project. standards of such roads and shall structural and geometric design
promptly upon their Borrower shall furnish to the Association,
ciation from time to time thereon. exchange views with the Assocontract documents and preparation, construction the plans specifications, reports,
Section 4.06. The Borrower shall :
for Part A of the Project, and
and procurement schedules
into (a) make arrangements
to
or additions thereto, in such any material modifications thereof
account the results of satisfactory the
the Association and taking
nably request. detail as the Association shall reasoject, for the regulation of and study the comprising Part B of the Pro-
(b) The Borrower
the Merchant Marine;
provision of support
: (i) shall maintain records and
(b) authorize
services to
adequate to record and monitor the
procedures
the APN to establish and
the Project (including their
progress of Parts A and B of
Service with responsibilities and re
organize a Coastal Ports
from them), to
costs and the benefits to be derived
sociation;
esources satisfactory to the
identify the goods and services financed
(c) ensure that
Aspreceeds of the Credit allocated to such Parts,
out of the
tion of the
the charges collected by the
use in the Project; (ii) shall enable
and to disclose their
to
ports included in Part C of
APN from the operathe Association's
achieve the
the Project
presentatives to visit the facilities and
accredited reof the
working and operating ratios
remain adequate
in the Project and to examine
construction sites included
Projéct Agreement;
specified in Section' 4.06
ceeds and any relevant
the goods financed out of such
(d) for the purpose authorize
nish to the Association records and documents; and (iii) shall pro- furtariffs;
the APN to increase coastal
the
at regular intervals all such
(e) ensure that the
port
B of Association the
shall reasonably request
information Parts as
te to achieve the rate charges of collected by the APN
Project, their cnsts and. concerning
A and
ject
return
remain adequabe derived from them,
where appropriate, the benefits to
Agreement;
specified in Section 4.08 of the
allocated thereto and the expenditure of the proceeds of the Credit
(f) ensure that all port
Prothe goods and services
by
charges collected by the
proceeds. financed out fo such
the_APN; and
APN be retained
(c)
(g) not extend the
but in Promptly after completion of Parts A and B of the
ports other than those responsibility of the APN to
any event not later than six months after
Proiect,
change of views
included in the
coastal shipping
cr such later date as may be
the Closing Date
with the Association. Project without a prior 'exPorrover and the
agreed for this purpose between the
ARTICLE V Effective
nish to the Association, the Borrower shall prepare and furSection 5.01. The
Date; Termination
Association a report, of such
dition to
following event is
as the Association shall
scope and in such detail
the effectiveness of the specified as an additional coninitial operation of Parts A reasonably request, on the execution and
within the meaning of Section Development Credit
benefits derived
and B of he Project, their costs
namely, that the
12,01 (b) of the
Agreement
and to be derived from
and the
behalf of
Subsidiary Loan
General Conditions,
the Borrower and the Association them, the performance by
Section the Borrower and the APN.
a report, of such
dition to
following event is
as the Association shall
scope and in such detail
the effectiveness of the specified as an additional coninitial operation of Parts A reasonably request, on the execution and
within the meaning of Section Development Credit
benefits derived
and B of he Project, their costs
namely, that the
12,01 (b) of the
Agreement
and to be derived from
and the
behalf of
Subsidiary Loan
General Conditions,
the Borrower and the Association them, the performance by
Section the Borrower and the APN. Agreement has been execnted: on
under the Development Credit of their respective obli-ations
within the 5.02. The following are
of the purposes of the Credit. Agreement and the accomplishment
to be included meaning of Section 12.02 specified (b) of as additional matters,
in the
or
the General
ARTICLE IV Other Covenants
sociation :
opinion opinions to be
Condirions,
Section 4.01. The Borrower shall
(a) that
furnished to the Astained records
maintain or cause to be mainthe Project
i
adequate to reflect in accordance with
fied by the
Agreement has been
maintained appropriate
consistently
with its APN, and is legally binding duly authorized or ratices and
accounting practices the operations, resourterms; and
upon the APN in
of the expenditures, in respect of Parts A and B of the
(b) that the Subsidiary
accordance
departments or agencies of the Borrower
Project,
zed or ratified
Loan Agreement has
carrying out such Parts of the Project
responsible for
upon the by the Borrower and the
been duly authoriSection 4,02. The Borrower
or any portion thereof,
Borrower and the APN APN and is legally
shall cause
Section 5.03. The
in
binding
nomous Transport
TPTC, through its Autodate
accordance with its
Service, to prepare a
purposes of
Angust 15, 1978 is
terms. period 1978 1980 in connection
program of work for the
Section 12.04 of the
hereby specified for the
detail and
with transport planning in such
Section 5.04. The
General Conditions. sociation. pursuant to such. timing as shall be agreed with the
of: this Agreement shall obligations of the Borrower under
Asthe Development
cease and determine on the Article IV
Section 4.03 The Borrower shall
ty-five
Credit Agreement shall
date on which
and, following an exchange of views prepare by September 1, 1978
the earlier. years after the date of this trminate or on a date twen."
adopt a revised
thereon with the Association,
Agreement, whichever
for the
program for investments in the
ARTICLE VI
shall be
period October 1, 1978 to
transport sector
Section
Representative of the
date such program annually September 30, 1983 and shall up6.01. Subject to the
Borrower; Addresses
Section 4.04. thereafter. Agreement, the Secretary provisions of. Section
(a) The Borrower shall cause
of the
of State for
2.09 of this
system to be maintained in accordance
its national highway
for the Borrower is designated as Finance and Economic Affairs
tices, and shall provide,
with sound enzineering pracpurposes of Section 11.03 of representative of the
services and other
promptly as needed, the funds, facilities,
Section 6.02. The
the General
Borrower
resources required for that
se of Section 11.01 of following addresses are Conditions,
(b) Pursuant to
purpose. For
the General
specified for the
paragraph (a) of this Section
the Borrower
Conditions :
purpo-:
through its SERVICE D'ENTRETIEN
the Borrower,
Secrétairerie :
ROUTIER NATIONAL (SEPRRN) PERMANENT shall
DU RESEAU
Palais des Finances d'Etat des Finances et des Affaires
maintenance plan established
implement a five-year
Cable
Economiques
Agreement with
pursuant to the
address :
Port-au-Prince, Haiti
the Association dated June Development Credit
from time to time in
11, 1975, as updated
SECRETAIRERIE D'ETAT DES
(c) The Borrower consultation with the Association.
RETIEN
the Borrower,
Secrétairerie :
ROUTIER NATIONAL (SEPRRN) PERMANENT shall
DU RESEAU
Palais des Finances d'Etat des Finances et des Affaires
maintenance plan established
implement a five-year
Cable
Economiques
Agreement with
pursuant to the
address :
Port-au-Prince, Haiti
the Association dated June Development Credit
from time to time in
11, 1975, as updated
SECRETAIRERIE D'ETAT DES
(c) The Borrower consultation with the Association. AFFAIRES
FINANCES ET DES
Maintenance Service shall (i) cause to be established within
Port-au-Prince, ECONOMIQUES Haiti
Unit responsible for no later than December 31, 1978 a Training such
For the Association :
ment of road-maintenance recruitment policies and- training and developInternational Developmeut
personnel and (ii)
1818 H
Association
promptly as needed with sueh
provide such Unit
Street, N. W. lities as shall be necessary. budgetary resources and other faciWashington, United D.C. 20433
Section 4.05. The Borrower shall take
Cable States of America
ensure at all times. the
all measures necessary to
address :
the dimensions and axle enforcement loads of of re-ulations reguirine that
INDEVAS
the vehicles using its roads not
Wasnington, D.C. 440098 (ITT)
248423 (RCA) dr
64145 (WUI) -
-LE MONITEUR. IN WITNESS WHEREOF, the parties hereto, acting
representatives thereunto duly
through their
ting
ment to' be signed in their authorized, have caused this Agreeany other right, power or remedy of the
lumbia, United States of respective names in the District of CoDevelopment Credit Agreement, by notice to Association under the
written. America, as of the day and year first above
such amount of the Credit as, in the Association's the Borrower, cancel
REPUBLIC OF HAITI
represents the amount of such
reasonable opinion
have been
expenditures which would
By /s/ Georges Salomon
eligible for financing out of the
of otherwise
INTERNATIONAL Authorized Representative
SCHEDULE 2
proceeds the Credit. By /s/
DEVELOPMENT
The Project is
to Description of the Project
Eugenio Lari
ASSOCIATION
road and coastal designed encourage a proper balance
Acting Regional Vice President
llew construction shipping transport and between
between
Latin America and the Caribbean
The Project and to extend transport facilities maintenance to isolated and
SCHEDULE 1 Withdrawal
includes the following :
areas. 1. The table below
of the Proceeds of the Credit
PART A : HIGHWAYS
sets forth the
1. out of the proceeds of the Credit, Categories of items to be financed
Improvement or reconstruction of roads
the Credit to each
the allocation of the amounts of
Northern Plain east of Cap Haitien and in and bridges in the
for items
Category and the
Cap Haitien to
the
as
SO
Southwest,
to be financed in each percentage of expenditures
Carrefour La Carrefour La Mort (7.2 km)
follows:
Category :
Carrefour Mort to Trou du Nord (19.9
Amount of the
La Mort to Barrière Battante km)
Credit Allocated
Barrière Battante to Grande Rivière (8.5 km)
(Expressed in
% of
Barrière Battante to Milot (2. 6 du Nord (11.7 km)
Category
Expenditures
Northern Road to
km)
PART A OF THE PROJECT Dollar Equivalent to be Financed
Marché Léon Plaine du Nord (3.7 km). (1) Civil works, roads and
The Hyppolite access road (12.8 km)
(2) Consultants' services bridges
8.820.000 72%
The Trois Rivières Bridge and approach road (1 km)
PART B OF THE PROJECT
1,290,000 80%
2. The
Bridge and approach road (3,5 km)
(3) Phase II of Coastal
sector, preparation of high-priority projects in the
PART C OF THE
Shipping Study
400.000 80%
ticular selected in agreement with the
highway sub-
(4) Civil
PROJECT
a country-wide
for Association, including in parworks, coastal shipping
tion of bridges.
2) Consultants' services bridges
8.820.000 72%
The Trois Rivières Bridge and approach road (1 km)
PART B OF THE PROJECT
1,290,000 80%
2. The
Bridge and approach road (3,5 km)
(3) Phase II of Coastal
sector, preparation of high-priority projects in the
PART C OF THE
Shipping Study
400.000 80%
ticular selected in agreement with the
highway sub-
(4) Civil
PROJECT
a country-wide
for Association, including in parworks, coastal shipping
tion of bridges. program reconstruction and
(5) Engineering and supervision ports
2,190,000 72%
PART B :
rehabilita-
(6) Management advisory
380.000 80%
Carrying COASTAL out
SHIPPING STUDY
(7) Consultants' services services
230,000 80%
ment of coastal (in two phases) of a study of the further
Part C.3 of the Project
PART C: : PORTS, shipping. developPART A, B, AND C OF THE
480,000 80%
1. Construction of ADMINISTRATION AND
(8) Unallocated
PROJECT
berths at La Saline), coastal shipping ports at PLANNING
1,210,000
berths);
Jérémie (four berths) and Port-au-Prince, (five
TOTAL 15,000,000
2. Port-de-Paix (two
22, The disbursement
sory Strengthening of the management of the
pliance with the
percentage have beer calculated in comservices; and
APN, utilizing adviCredit
policy of the Association that no
3. Carrying out
shall be disbursed on account of
proceeds of the
the port of Cap. Haitien. pre-investment studies for the
by, or in the territory of, the Borrower payments for taxes levied
The Project is
improvement of
the importation, manufacture,
on goods or services, or on
expected to be completed
that end, if the amount of procurement or supply thereof; to
by June 30. 1981,
any item to be financed out any of such the taxes levied on or in respect of
SCHEDULE 3
or increases, the Association
proceeds of the Credit decreases
A. Procurement
se or decrease the disbursement may, by notice to the Borrower, increa1. Goods International and civil Competitive Bidding
item as required to be consistent percentage with then applicable to such
in accordance with works shall be procured
the Association. the aforementioned policy of
*Guidelines for procedures consistent with under those contracts awarded
set forth
33. Procurement under
in the
Notwithstanding the provisions of paragraph 1
Creditss published by the Bank World Bank Loans and IDA
withdrawals shall be made in respect of
above, no
the Guidelines), on the basis in March 1977
ditures prior to the date of this
payments made for expendescribed in Part A of of international (hereinafter called
in an ag rregale
Agreement, except that
2.
with works shall be procured
the Association. the aforementioned policy of
*Guidelines for procedures consistent with under those contracts awarded
set forth
33. Procurement under
in the
Notwithstanding the provisions of paragraph 1
Creditss published by the Bank World Bank Loans and IDA
withdrawals shall be made in respect of
above, no
the Guidelines), on the basis in March 1977
ditures prior to the date of this
payments made for expendescribed in Part A of of international (hereinafter called
in an ag rregale
Agreement, except that
2. the Guidelines. competitive bidding as
amount not exceeding the
withdrawals,
For goods and works to be
may be made in respect of Category (5) equivalent of $ 200.000
competitive bidding, in
procured on the basis of
made for such expenditures before
on account of payments
the Guidelines, the addition to the requirements of international
1978. that date but after March 1,
ciation as soon Borrower shall prepare and paragraph 1.2of
as possible, and in
forward to the Asso44. Notwithstanding the allocation of an
prior to the date of
any event not later than 60
the
amount of the Credit or
availability to the public of the
days
disbursement percentages set forth in the table in
prequalification documents relating
first tender or
above, if the Association has reasonably estimated paragraph 1
such general procurement notice, in such thereto, as the case may be, a
of the Credit then allocated to
that the amount
information as the
form and detail and
finance the
any Category will be insufficient to
Association will
Association shall
containing
agreed percentage of all
in that
arrange for the
reasonably request; the
the Association
expenditures
provide
publication of such
may, by notice to the Borrower:
Catezory,
timely notification to
notice in order to
such Category, to the extent
: (i) reallocate to
to bid for the goods and prospective bidders of the
fall,
required to meet the estimated
provide the
works in
The opportunity
proceeds of the Credit which are then allocated
shortnecessary information to question. Borrower shall
tegory and wihch in the
to another Calong as any goods or worke
update such notice
opinion of the
vamain to be
annually so
to meet other expenditures, and if Association are not needed
international competitive
procured on the basis of
(ii) such
3. bidding. ly meet the estimated shortfall, reduce the reallocation cannot fulof (a) Bidders for the civil works
then applicable to such
disbursement percentage
the Proiect sholl hn
included in Parts. A.1 and C.1
wals under such
expenditures in order that further withdra
Part A of the Guidelines, n-equalified as described in paragraph 1.3 of
reunder shall have Category been may continue until all expenditures the-
(b) The works included in Part
5. If the
made. into four lots and
A.1 of the Proiect will be
Association shall have reasonably determined that
one or more lots. prequalified bidders will be entitled to bid divided
procurement of anv item in anv Category is inconsistent the
(c) The works
for any
procedures set forth or referred to in this Agreement, with the
carried out under inchuded in Part C.1 of the
tures for such item shall be financed
no expendiB. a single contract. Project will be
dit and the Association
out of the proceeds of the CrePreference for Domestic Contractors
may, without in any way restricting or limiWith respect to the evaluation of bids for
works included in Part A.1 or C.1 of the any contract for civil
Project, and to be procured
a
eLE MONITEURS
and such other information as the Associations
A of this Schetions for award
shall, if it determines that
with the procedures described in Part 7-1/2% to
shall reasonably request. The Association with the Guidelines or
in accordance
grant a margin of preference of
the award of the contract was not consistent
dule, the Borrower may
with, and subject to, the following
Schedule, promptly inform the Borrower and state the reasons
domestic contractors, in accordance
this
Part
for such determination. :
in
or waiver of the
provisions
shall be required to prequalify as provided for such
4.
this Schetions for award
shall, if it determines that
with the procedures described in Part 7-1/2% to
shall reasonably request. The Association with the Guidelines or
in accordance
grant a margin of preference of
the award of the contract was not consistent
dule, the Borrower may
with, and subject to, the following
Schedule, promptly inform the Borrower and state the reasons
domestic contractors, in accordance
this
Part
for such determination. :
in
or waiver of the
provisions
shall be required to prequalify as provided for such
4. Before agreeing to any material modification an extension of the
1. Contractors and applicants for qualification applying for
terms and conditions of a contract, or granting
issuing any
A of this Schedule
to provide, as part of the data qualifitime for performance of such contract, or
preference shall be asked
details of ownership, as shall be
stipulated order under such contract (except in cases of extreme urcation, such information, including according to the classification estachange
would increase the estimated work quantity for any
required to determine whether,
by the Association a
gency) which contract more than 10% of the original estimate,
by the Borrower and accepted
item within the
by
of the
modifiblished
of firms qualifies for a domestic preference. the
the Borrower shall inform the Association
proposed
particular firm or group
indicate the preference and
extension or change order and the reasons therefor. documents shall clearly
and
of
cation, waiver,
would be inconsisThe bidding
followed in the evaluation comparison
The Association, if it determines that the proposal
method that will be
the
of this Agreement, shall promptly inform
bids to give effect to such preference. and reviewed by the Borrower,
tent with and provisions state reasons for its determination. 2. After bids have been received into the following groups :
the Borrower
responsive bids will be classified contractors eligible for preference;
RERe
(i) bids offered by domestic
and
other contractors. ACCORD DE PROJET
(ii) bids offered by
and comparison of bids an amount
For the purpose of evaluation amound shall be added to bids received
en date du
1978, entre T'ASSOCIATION dénommée
of the bid
ACCORD,
(ci-après
equal to 7-1/2%0
INTRSNATIONATE DE DEVELOPPEMENT DE PORT-AUunder group (ii) above. Decisions by the Association
l'Association) et TADMINISTRATION PORTUAIRE
C. Review of Procurement The Borrower shall, before quali- to
PRINCE (ci-après dénommée l'APP). en date de ce jour
1. Review of prequalification. in detail of the procedure
Attendu que par un Accord de Développement
fication is invited inform the Association
in said procedure
conclu entre la République d'Haiti, (ci-après dénommée l'Emprunteur)
followed, and shall introduice such modifications list of
a accepté de mettre à la disposition de
be
shall reasonably request. The
prequalified where
et T'Association, l'Association
diverses équivalant à quinze
as the Association
of their qualifications and, B
l'Emprunteur un montant en monnaies
sont
bidders, together with a statement domestic preference under Part
millions de dàllars ($ 15.000.000), aux conditions qui stipulées
of their eligibility for
of any applicant for predans l'Accord de Crédit de Développement, à la condition toutefois
applicable, above and of the reasons for the exclusion shall be furnished by the BorTAPP accepte d'honorer à l'égard de l'Association les obligations
qualification and for such eligibility comments before the applicants are
stipulées que ci-après;
doit être
to the Association for its
the Borrower shall make
QUE un Accord de Prêt Subsidiaire qui
rower of the Borrower's decision, and
in, the said list as
ATTENDU par et lAPP une partie des fonds provenant
notified
deletions from, or modifications
conclu entre T'Emprunteur de
de Crédit de Développement
such additions to,
request.
de l'Association les obligations
qualification and for such eligibility comments before the applicants are
stipulées que ci-après;
doit être
to the Association for its
the Borrower shall make
QUE un Accord de Prêt Subsidiaire qui
rower of the Borrower's decision, and
in, the said list as
ATTENDU par et lAPP une partie des fonds provenant
notified
deletions from, or modifications
conclu entre T'Emprunteur de
de Crédit de Développement
such additions to,
request. and final
du crédit qui fait l'objet l'Accord aux conditions stipulées dans
the Association shall reasonably to bid and proposed awards
seront mis à la disposition de l'APP
2. Review of invitations
ledit Accord; et
de Crédit de Dévelopcontracts :
for estimated to cost the equivalent without
ATTENDU QUETAPP, eu égard à l'Accord a
d'hoWith respect to all contracts of the contract shall not,
pement conclu entre l'Association et PEmprunteur, accepté
(c) The terms and conditions materially differ from those on which
norer les obligations stipulées ci-dessous; Accord sont conve nues
the Association's concurrence, invited. PAR CES MOTIFS, les parties au présent
bids were asked or prequalification
de ce qui suit :
PREMIER
of $ 100,000 or more : the Borrower shall furnish to the AsARTICLE
(a) Before bids are invited,
the invitations to bid and the
the text of
Définitions
sociation, for its comments, documents, together with a descripand other bidding
followed for the bidding,
contexte ne reauière une interprétaspecifications
procedures to be
Section 1.01 A moins que le
de
tion of the advertising
in the said documents or procedules termes et expressions définis dans l'Accord
and shall make such modifications resquest. Any further modition différente,
et dans les Conditions Générales (telles
the
shall reasonably
Crédit de Developpement
sont utilisés dans le préres as Association documents shall require the Association's
sont définies) ont. chaque fois qu'ils
et dans
fication to the biddings
the
bidders. qu'elles les
figurant dans ledit Accord,
before it is issued to prospective the Borrower
sent Accord, significations
concurrence bids have been received and evaluated,
the Aslesdites Conditions Générales. (b) After final decision on the award is made, inform
II
shall, before a
of the bi d d er to which it intends
ARTICLE
sociation of the n a m e
to the Association, in sufdu Projet
to award the contract and shall furnish report, by the consultants reExécution la
C du Projet décrite à lAnficient time for its review, a detailed
or in Section 2.02 of
Section 2.01. L'APP exécute Partie
avec la diligence et
in
3.03 of this Agreement
and
l'Accord de Crédit de Développement
ferred to Section
be, on the evaluation
nexe 2 de
financières
case
Acreement, as the may
l'efficacité voulues et selon des méthodes administratives, que soient fourthe Project
together with the recommendations
elle fournit ou veille à ce
comparison of the bids received, such other information as the
et techniques appropriées;
les fonds, installations, services et
for award of the said consultants and Association shall, if it denis, au fur et à mesure des besoins,
du Projet. Association shall reasonably request. The inconsistent with the
autres ressources nécessaires à T'exécution la Partie C. du Projet,
that the intended award would be
and StaSection 2.02. Pour aider l'APP, à exécuter" autres
dont
termines
inform the Borrower
les services de consultants et
conseillers
Guidelines or this Schedule, promptly
TAPP s'assure
le mandat et les conditions d'emploi
te the reasons for such determination. les qualifications, T'expérience. l'Association. shall be furnished to the
sont jugés satisfaisants par
n'en convienne autrement,
(d) Two conformed copies of the contract
to the submission
Sectinn 203.
StaSection 2.02. Pour aider l'APP, à exécuter" autres
dont
termines
inform the Borrower
les services de consultants et
conseillers
Guidelines or this Schedule, promptly
TAPP s'assure
le mandat et les conditions d'emploi
te the reasons for such determination. les qualifications, T'expérience. l'Association. shall be furnished to the
sont jugés satisfaisants par
n'en convienne autrement,
(d) Two conformed copies of the contract
to the submission
Sectinn 203. A moins are l'Assnciation de civil nécessaires à
Association promptly after its execution and prior withdrawal of funds
les marchés de fournitures et de travaux génie au
du Créof the first application for
du Projet et qui doivent être financés moyen de
to the Association
of such contract. la Patrie C. de Y'Annexe 3àl'Accord du Crédit
from the Credit Account in respect
by the preceding
dit sont régis par les dispositions
fins de la présente Section,
With
to each contract not governed
au présent Accord. Aux
3. respect
shall furnish to the Association, prompDéveloppement
faite à l'Emprunteur dans ladite Annexe, est
paracraph 2, the Borrower
submission to the Association
toute mention qui est et toute mention de consultants vise les
tly after its execution and prior to the
from the Credit Acréputée se référer à T'APP
à la Section 2.02 du présent Acfirst
for withdrawal of funds
employés conformément
of the application contract two conformed copies of such con
consultants
count in respect of such
bids, recommendacord. tract, together with the analysis of the respective
LE MONTTEUR. 478,
3.02. Au plus tard le 30 septembre 1978. l'APP présente
annexe. Section
relative aux modiDes détails devraient être donnés dans une lettre
toute
à l'Association pour approbation. une proposition nécessaires à la créa2.04. L'APP s'engage à assurer ou à prendre
fications
et administratives
Section
a)
assurer les fournitures importées qui
organisationnelles d'un service des ports de cabotage respondisposition nécessaire pour faire
ani lui est rétrocédé par
tion et au fonctionnement
de
et de l'entretien
doivent être financées au moyen du Crédit
T'aequisition,
sable des travaux de construction, applique dans T'exploitation les meilleurs délais les mol'Emprunteur contre tous les risques que comportent jusqu'à leur lieu d'utides ports de cabotage, puis l'Association. le transport et la livraison desdites fournitures due au titre de ladite assudifications approuvées par ARTICLE IV
lisation ou d'installation; toute indemnité librement utilisable par T'APP
financières
rance est payable en une monnaie lesdites fournitures. 4.01. L'APP Dispositions tient, conformément à des principes comppour remplacer ou faire réparer
autrement, l'APP
Section
et systématiquement appliqués, les écril'Association n'en convienne
tables généralement admis
finanb) A moins que
et tous les services financés au
nécessaires pour enregistrer ses opérations et sa situation
veille à ce que toutes les fournitures l'Emprunteur soient affectures
des comptes distinets pour chacun des ports figurant
moyen du Crédit qui lui est rétrocédé par
cière, y compris C.i du Projet.
, l'APP
Section
et systématiquement appliqués, les écril'Association n'en convienne
tables généralement admis
finanb) A moins que
et tous les services financés au
nécessaires pour enregistrer ses opérations et sa situation
veille à ce que toutes les fournitures l'Emprunteur soient affectures
des comptes distinets pour chacun des ports figurant
moyen du Crédit qui lui est rétrocédé par
cière, y compris C.i du Projet. exclusivement à l'exécution du Projet. dans la Partie
à des princités
dès qu'ils sont
4.02. L'APP : i) fait vérifier, conformément
Section 2.05. a) L'APP fournit à l'Association, documents de marSection généralement admis et systématiquement appliqués, et de
établis, les plans, cahiers des charges, rapports, de marchés se rappes comptables et états financiers (bilans, comptes d'exploitation des
des travaux et des passations
ses comptes
chaque exercice par
chés et calendrier
ou additions imporet profits et états y afférents) pour
l'Associaportant au Projet, ainsi que toutes modifications tous les détails que l'Aspertes
indépendants jugés acceptables par dans tous
tantes qui pourraient y être apportées, avec
réviseurs-comptables fournit à l'Association dans les meilleurs délais et,
raisonnablement demandir. tion; ii)
tard la clôture de l'exercice auquel
sociation peut
nécessaires pour enregistrer et
les cas cinq mois au plus après conformes de ses états fib) L'APP : i) tient les écritures (y compris son coût d'exéils se rapportent, A) des copies certifiées
desdits révisuivre la marche de la Partie C du Projet
identifier les
vérifiés pour ledit exercice et B) un ranport peut railes avantages qui en découleront) et pour
nanciers
et détaillé que V'Association
cution et'
du Crédit que l'Emprunteur
seurs-comptables aussi complet
l"'Association tous autres
fournitures et services financés au moyen l'emploi dans le cadre de
sonnablement demander; et iii) fournit à les états financiers de
a mis à sa disposition et pour en justifier cela limite les dispositions
concernant la comptabilité et
dedu Projet; ii) donne sans que
renseignements
que l'Association peut raisonnablement
ladite Partie
Section aux représentants accrédités
l'APP et leur vérification
du paragraphe c) de la présente de visiter les installations et chanmander. les trois ans à partir de 1980 à
de l'Association toutes possibilités et
les fournitures
Section 4.03. L'APP procède tous
des méthodes jugées
tiers compris dars la Partie C du Projet, d'inspecter et écritures y
une réévaluation de ses immobilisations selon
financées au moyen du Crédit et tous les à TAssociation documents tous les rensatisfaisantes par l'Association. dans les meilleurs délais ouis
afférents: et iii) fournit né-iodiquement raisonnablement demander en ce
Section 4.04. L'APP met en place générale et de comptabilité
seignements que l'Association peut son coût, et le cas échéant, les
maintient des procédures de comptabilité
qri concerne ladite Partie du Projet,
réalisées au moyen du
analytique jugées satisfaisantes par l'Association. avantages qui en découleront, les dépenses financés au moyen dudit Crédit. Section 4.05. L'APP
commentaires à l'AsCrédit et les fournitures et services
dans les meilleurs
a) jusqu'au ler.
et de comptabilité
seignements que l'Association peut son coût, et le cas échéant, les
maintient des procédures de comptabilité
qri concerne ladite Partie du Projet,
réalisées au moyen du
analytique jugées satisfaisantes par l'Association. avantages qui en découleront, les dépenses financés au moyen dudit Crédit. Section 4.05. L'APP
commentaires à l'AsCrédit et les fournitures et services
dans les meilleurs
a) jusqu'au ler. octobre 1985, soumet pour
les budgets de
L'APP prépare et fournit à l'Association, et dans tous les
deux mois au plus tard avant leur adoption,
délais c) après l'achèvement de la Partie C du Projet ou à toute date
sociation, l'exercice suivant; et
conmois la Date de Clôture
PAPP pour
dans la Partie C du Proiet, ne
cas au plus tard six effet après TAPP et TAssociation. un rapport
b) pour chaque port compris
ni
suppléultérieure convenue à cet par
peut raisonnablement detracte pas de dépenses administratives d'exploitation excédant de 10% les
aussi complet et détaillé que l'Association
activités de ladite
mentaires, ni n'effectue des investissements tout
sans
et les premières
de exercice,
mander portant sur l'exécution
en découlant ou devant en
montants figurant dans le budget approuvé
Partie du Projet, son coût et les avantages
des obligations
avoir consulté au préalable P'Association. autredécouler, l'exécution par TAPP et par l'Association de l"'Accord de Projet et
Section 4.06. A moins que l'Association n'en convienne l'arespectivement en "ertu
toutes les dispositions nécessaires, y compris
qui leur incombent
du Crédit. ment, PAPP prend
que les coefficients annuels :
la réalisation des objectifs
accrédités de TAssociation toute
justement des redevances portuaires, pour port compris dans la Partie. d) L'APP donne au représentants
installations, chantiers,
brut et net d'exploitation pour chaque
possibilité de visiter tous les équipements, de T'APP et d'examiner tous
C du Projet soient les suivants :
net
bâtiments, biens et matériels
Coefficient brut
Coefficient
travaux, documents et écritures s'y rapportant.
coefficients annuels :
la réalisation des objectifs
accrédités de TAssociation toute
justement des redevances portuaires, pour port compris dans la Partie. d) L'APP donne au représentants
installations, chantiers,
brut et net d'exploitation pour chaque
possibilité de visiter tous les équipements, de T'APP et d'examiner tous
C du Projet soient les suivants :
net
bâtiments, biens et matériels
Coefficient brut
Coefficient
travaux, documents et écritures s'y rapportant. Année
d'exploitation
d'exploitation
les
ponctuellement de toutes les obli86
Section 2.06. L'APP s'acquitte vertu de T'Accord de Prêt Subsidiaire. 80. gations qui lui incombent en
autrement, TAPP ne prend A moins que l'Association n'en convienne qui aurait pour effet de modifier,
76 72
ni ne laisse prendre auçune de Prêt mesure Subsidiaire ou toute disposition qu'il abroger, céder T'Accord 96.
contient ou d'y faire une dérogation.
de l'Association,
Section 2.07. a) L'APP procède, à la demande l'état d'avancement du
de la
Section : i) le coefficient brut d'exploitaà des échanges de vues avec l'Association sur
du présent
Aux fins présente entre les
totales d'exploitation (à
l'exécution des obligations lui incombant en vertu
tion désigne le rapport
et des dépenses intérêts) et les recettes totales
Projet, vertu de l'Accord de Prêt Subsidiaire ainsi que sur toute
l'exclusion des amortissements
désigne le rapAccord et en
à l'objet du Crédit.
et ii) le coefficient net d'exploitation
les
se
d'exploitation:
compris
autre question rapportant
entre les dépenses totales d'exploitation (y
dans les meilleurs délais de toute
port
mais à l'exclusion des intérêts) et recettes totales
b) L'APP informe TAssociation d'entraver l'exécution du Projet,
amortissements
circonstance qui entrave ou risque
l'exécution par l'APP des
d'exploitation.
l'Association n'en convienne autrement,
la réalisation des objectifs du Crédit ou Accord et en vertu de
Section 4.07. A moins que
à long terme supéobligations lui incombant en vertu du présent
TAPP ne contracte pas de dette suoplémentaire
l'Accord de Prêt Subsidiaire.
rieure à la contre-valeur de $ 500.000. l'Association n'en convienne autreSection 4.08. a) A moins que
ARTICLE III
TAPP prend de temps à autre toutes les dispositions nécessaires
ment,
ses redlevances portuaires de manière à
Gestion et Exploitation de l'APP
O11 souhaitables pour ajuster de rentabilité d'au moins six pour cent (6%).
d'assureurs dignes de conobtenir un taux annuel de
Section :
Section 3.01. L'APP s'assure auprès satisfaisantes par l'Assob). Aux fins la présente taux annuel de rentabilité pour chaque exerd'autres dispositions jugées
i) .on calcule le
fiance, ou prend
contre tous risques et pour tous montants
établissant un rapport entre les recettes nettes d'exploitation
ciation en vue de se couvrir
l'assurance.
cice en
conformes à une saine pratique de
LE MONITEUR. s
EN FOI DE QUOI, les parties au présent Accord, à cet effet, agissant ont par fait
la
des valeurs nettes des immobilisade leurs représentants autorisés
de
pour cet exercice et moyenne
l'intermédiaire
en leurs noms respectifs dans le District
tions en service au début et à lIa fin de cet exercice; dési-ne les recettes
signer le présent Etats-Unis Accord d'Amérique. les iour et an qne dessus.
LE MONITEUR. s
EN FOI DE QUOI, les parties au présent Accord, à cet effet, agissant ont par fait
la
des valeurs nettes des immobilisade leurs représentants autorisés
de
pour cet exercice et moyenne
l'intermédiaire
en leurs noms respectifs dans le District
tions en service au début et à lIa fin de cet exercice; dési-ne les recettes
signer le présent Etats-Unis Accord d'Amérique. les iour et an qne dessus. ii) l'expression xrecettes nettes d'exploitations de T'APP déduction
Columbia,
INTERNATIONALE
provenant des installations
ASSOCIATION
brutes d'exploitation
y compris un entreDE DEVELOPPEMENT
faite des frais d'exploitation et linéaire d'administration, basé sur la durée de vie utile
Par
tien suffisant, T'amortissement
les
mais non compris les
Vice-Président régional
des immobilisations et le cas échéant impôts
Amérique Latine et Antilles
intérêts et autres frais relatifs à la dette; immobilisations en services
DE
iii) et l'expression <valeur nette des
service moins l'amorADMINISTRATION PORTUAIRE
désigne la valeur brute des immobilisations conformément en à la Section 4.03 du
PORT-AU-PRINCE
tissement cumulatif, mis à jour
Par
Pearérentant antorisé
présent Accord. ARTICLE V
Date d'Entrée en Vigueur, Terminaison,
ARRETE
Annulation et Suspension
entre en vigueur à la date à laJEAN-CLAUDE DUVALIER
Section 5.01. Le présent Accord
entre en vigueur. Président à Vie de la République
quelle l'Accord de Crédit de Développement Accord et toutes les obligations de
Section 5.02. a) Le présent stipulées prennent fin à celle des
93, 94 et 136 de la Constitution;
l'Association et de T'APP qui y sont
Vu les articles
sur les Communes;
dates ci-dessous qui est la première à échoir :
Vu la Loi du 27 Juillet 1951 dans l'intérêt d'une meilleure AdminisT'Accord de Crédit de Développement prend
Considérant qu'il y a lieu
les intérêts de
i) la date à laquelle
une nouvelle Commission pour gérer
à ses dispositions; ou
tration de former
fin conformément
de 25 années à la date du présent Accord. la Commune de Marigo;
de la Défense
ii) une date postérieure
prend fin conformédu Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et
b) Si l'Accord de Crédit de Développement
(a) (ii)
Sur le Rapport
ment à ses dispositions avant la date spécifiée au l'APP paragraphe dans les meilNationale;
Section, l'Association en informe
ARRETE
de la présente
composée des Citoleurs délais. contenues dans le présent
Article ler.- Une Commission Communale
et Germain
Section 5.03. Toutes les dispositions annulation ou suspension
Emiie PAYNE, Madame Alexandre THEODURE
géAccord restent en vigueur nonobstant toute
yens:
Président et Membres, est formée pour de
des Conditions Générales. COLON, respectivement
les intérêts de la Commune
prononcée en application
rer, jusqu'aux prochaines élections,
ARTICLE VI
Marigot. Arrêté sera publié et exécuté à la diligenAlucle 2.- Le présent de IIntérieur et de la Dérense Nationaie,
Dispositions Diverses
ce du Secrétaire d' Etat
Palais National, à Port-au-Prince, le 17 Août 1978, An
notification ou requête qu'il est nécessaire ou
Donné au
Section 6.01.
intérêts de la Commune
prononcée en application
rer, jusqu'aux prochaines élections,
ARTICLE VI
Marigot. Arrêté sera publié et exécuté à la diligenAlucle 2.- Le présent de IIntérieur et de la Dérense Nationaie,
Dispositions Diverses
ce du Secrétaire d' Etat
Palais National, à Port-au-Prince, le 17 Août 1978, An
notification ou requête qu'il est nécessaire ou
Donné au
Section 6.01. Toute
Accord et de tout accord qu'en175ème. de l'Indépendance. DUVALIER
permis de faire en vertu du présent conformément au présent
JEAN-CLAUDE
visagent de conclure les co-contractants Ladite notification ou requête est réPar le Président :
la
Nationale
Accord est formulée par écrit. en mains propres,
Le Secretaire d'Etut de TInterieur el de Défense
putée avoir été dûment faite lorsqu'elle est remise télex ou radiogramMe. Aurélien C. JEANTY
ou par lettre, télégramme, cablogramme, nécessaire message ou permis qu'elle soit faite,
me àl la partie à laquelle il est ci-après ou à toute autre adresse
à l'adresse de ladite partie spécifiée formulant la notification ou la
ARRETE
que ladite partie a notifiée à la partie
ci-dessous: :
requête. Les adresses ainsi spécifiées sont indiquées
DUVALIER
Pour l'Association :
Président JEAN-CLAUDE à Vie de la République
Association Internationale de Développement
1818 H Street, N. W. Vu les articles 93, 94 et 136 de la Constitution;
Washington, D. C., 20433
Vu la Loi du 27 Juillet 1951 sur les Communes;
AdminisEtats-Unis d'Amérique
Considérant qu'il y a lieu, dans l'intérêt d'une meilleure
Adresse télégraphique : Télex :
une nouvelle Commission Communale pour gérer
441098 (III)
tration, de former
INDEVAS
248423 (RCA) ou
les intérêts de la Commune de l'Anse-à-Veau;
Washington, D. C. du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de la Défense
64145 (WUI)
Sur le rapport
Nationale;
Pour l'APP :
ARRET T E
Port-au-Prince
Commission
des Citoyens : Emilio
Haiti
Télex :
Article ler.- Une
composée
Adresse télégraphique :
COCKMAN, Alfred LABISSIERE et Albert DUPICHE, respectiveou permis de prenment Président et Membres, est formée pour gérer, jusqu'aux proSection 6.02. Toute mesure qu'il est nécessaire de signer en vertu
chaines élections, les intérêts de la Commune de l'Anse-à-Veau. document qu'il est nécessaire ou permis
sera
et exécuté à la diligendre et tout
ou par l'APP au nom de l'EmArticle 2.- Le présent Arrêté publié
du présent Accord au nom de l'APP de Développement peuvent
ce du Secrétare d'Etat de l'Intérieur et de la Défense Nationale. prunteur en vertu de l'Accord de Crédit
..ou
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 17 août 1978, An
être respectivement pris ou signés par. T'APP désigne par écrit; T'APP
toute fel antre (s) nersonre (s) que attestant les pouvoirs conférés à
175ème de IIndépendance. DUVALIER
fournit à T'Association les pièces désignée (s) et des spécimens légalisés
JEAN-CLAUDE
tonte (s) personne (s) ainsi
desdites
Par le Président :
de la signature de ladite personne ou être personnes. signé en plusieurs
Le Secrétaire d'Etat de Plathriony ef do In néfense Notionale :
Section 6.03.
ersonre (s) que attestant les pouvoirs conférés à
175ème de IIndépendance. DUVALIER
fournit à T'Association les pièces désignée (s) et des spécimens légalisés
JEAN-CLAUDE
tonte (s) personne (s) ainsi
desdites
Par le Président :
de la signature de ladite personne ou être personnes. signé en plusieurs
Le Secrétaire d'Etat de Plathriony ef do In néfense Notionale :
Section 6.03. Le présent Accord d'oricinal. peut lesquels pris dans leur enMe. Aurélien C. JEANTY
exemplaires ayant tous valeur
même instrument. semble ne constituent qu'un seul et
CLE MONTTEIHL. d'enregistrment de
L'INDUSTRIE
rat Me. Jean P. Salès, a présenté une demande
D'ETAT DU COMMERCE ET DE
la marque :
SECRETAIRERIE
DE FABREQUE ET DE COMMERCE
.CAFE GOURMET,
SERVICE DES MARQUES
du 24 Novembre 1970"
(Loi du 17 Juillet 1954 ei Décret
appartenant à ia classe 30 aene
Nos. 539-Z, 540-Z
en date du 26 mai 1978
Nos. 597-Z, 598-Z
du 7 Juillet 1978
Extrait de la requête
sur les Marques de Fabrique
Extrait de la requête en date
de Fabrique
certifié qu'aux termes de la loi
anonyme
termes de la loi sur les marques
Il est
INCORPORATED, société
Il est certifié qu'aux
CIA, S.A., société anonyme organiet de Commerce La FABERGE; des lois de l'Etat de Minnesotas,
et de Commerce La J. URIACH & de
son siège
organisée et opérant sous le régime Avenue of the Americas, New
sée et opérant sous le ré: ime des lois l'Espagne, ayant Me. Jean
E.U.A., ayant son siège social à 1345 Me. Jean P. Salès, a présocial à Bruch, 49, Barcelona 9, Espagne ayant pour des avocat :
N. Y.10019, E.U.A. représentée par
une demande d'enregistrement marques
York,
d'enregistrement de la marque: :
P. Salès, 'a présenté
et -BRONQUIMUCIL. senté une demande
GEORGE,
.EUPEN-
*BY
appartenant à ia classe 5
appartenant aux classes 3, 5
SRe
Rese
No. 599-Z
de la
en date du 6 Juillet 1978
No. 535-Z
en date du 23 Mai 1978
Extrait requête loi sur les marques de Fabriqus
Extrait de la requête de la loi sur les marques de Fabrique
Il est certifié qu'aux termes de la
LATINAS MEIl est cerfiié qu'aux termes ZEPOL, S.A., société anonyme
et de Commerce La soussignée, ESPECIALIDADES S.A. (ELMU, S.A.), société anoet de Commerce LABORATORIOS des lois de Costa-Rica ayant comDICAMENTOS UNICERSALES,
de
dont
organisée et opérant sous le régime San José, Costa Rica ayant pour
nyme, organisée et opérant sous le régime des lois Madrid l'Espagne 27 Espaadresse postale Apartado 3399,
est à Emilio Vargas Street No. 2,
tae
une demande d'enregistrement
le siège social
une demande d'en
avocat Me. Jean P.
MU, S.A.), société anoet de Commerce LABORATORIOS des lois de Costa-Rica ayant comDICAMENTOS UNICERSALES,
de
dont
organisée et opérant sous le régime San José, Costa Rica ayant pour
nyme, organisée et opérant sous le régime des lois Madrid l'Espagne 27 Espaadresse postale Apartado 3399,
est à Emilio Vargas Street No. 2,
tae
une demande d'enregistrement
le siège social
une demande d'en
avocat Me. Jean P. Salès, a présenté
gne, représentée par Me. Jean P. Salès, a présenté
de la marque:
registrement de la marque :
.BIOBRON,
appartenant à la classe 5
REDE
Nos. 602-Z, 603-Z, 604-Z
en date du 17 Juillet 1978
Extrait de la requête
marques de Fabrique
certifié qu'aux termes de la loi sur les
-ZEPOL & DESIGN,
Il est
CORPORATION, société anonyla classe 5
et de Commerce La SMITHKLINE
lois de VEtat de Pennsyluppartenant à
sese
me organisée et opérant sous le régime des 1500
Garden Street,
vanie, E.U.A. ayant son siège social à Me. Spring Jean P. Salès, a préNos. 573-Z; 574-Z
en date du 19 juin 1978
Philadelphia, PA, E.U.A. représentée par
Extrait de la requête loi sur les marques de fabrique
une demande d'enregistrement des marques :
qu'aux termes de la
organisée
senté
-THORAZINE. n est certifié
FOODS, INC, société anonyme
-ESKALITH. -SK-LINE,
et de Commerce RAGU des lois de l'Etat de New York, E.U.A,
appartenant à la classe 5
et opérant sous le régime
Place, Greenwich, Conn., E.U.A. ayant son siège social à 33 Benedict
une demande d'enreAee
Me. Jean P. Salès, a présenté
représentée par
No. 606-Z
date 3 Juillet 1978
gistrement de la marque :
Extrait de la requête en du
de Fabrique
.RAGU,
Il est certifié qu'aux termes de la loi sur les marques PRODUCTS LIMIappartenant aux classes 29, 30 aene
et de Commerce LA HOFFMANN-LA ROCHE sous le régime des lois
TED, société anonyme organisée Me. et opérant Jean P. Salès, a présenté une
No. 582-Z
en date du 20 Juin 1978
des Bermudes, représentée par
:
Extrait de la requête
les marques de Fabrique
demande d'enregistrement de la marque:
qu'aux termes de la loi sur
société en nom
.RIADELAR. Il est certifié JACQUES A. DUFORT & CIE.,
et de Commerce
le régime des lois de la Républiappartenant à la classe 5
collectif organisée et opérant sous à Port-au-Prince, ayant pour avoaene
d'Haiti, ayant son siège social
de
que Jean P.
ée par
:
Extrait de la requête
les marques de Fabrique
demande d'enregistrement de la marque:
qu'aux termes de la loi sur
société en nom
.RIADELAR. Il est certifié JACQUES A. DUFORT & CIE.,
et de Commerce
le régime des lois de la Républiappartenant à la classe 5
collectif organisée et opérant sous à Port-au-Prince, ayant pour avoaene
d'Haiti, ayant son siège social
de
que Jean P. Salès, a présenté une demande d'enregistrement
Nos. 608-Z; 608-Z-BIS cat Me.
Extrait de la requête en date du Juillet Fabrique
la marque :
GOURMET,
qu'aux termes de la loi sur les Marques de
.MELANGE
Il est certifié
CYANAMID COMPANY, société
à la classe 30
et de Commerce La AMERICAN le
des lois de l'Etat du
appartenant
sese
anonyme organisée et opérant sous Berdan régime Avenue, Wayne, New
Maine, E.U.A, ayant son siège social à
P.
a présenté
No, 584-Z
en date du 15 Juin 1978
07470, E.U.A. représentée par Me. Jean Salès,
Extrait de la requête de la loi sur les marques de Fabrique
Jersey
d'enregistrement de la marque: :
Il est certifié qu'aux termes
R. SCHNEIDER GMBI & CO.
une demande
.LEMON-SOLet de Cominerce BLENDAX WERKE le
des lois de la Rép. d'Al5
société organisée et opérant sous régime 88, 6500 Mainz, Rép. Féd.
appartenant aux claeses 3, DERE
lemagne ayant son siège social à Rheinallee Me. Jean P. Salès, a présenté une
d'Allemagne avant pour avocat
No. 622-Z, 623-Z
en date du 26 juillet 1978
d'onregistrement de la marque :
Extrait de la requête
sur les
de fabrique
demande
-BLEND-A-DENT.
Il est certifié qu'aux termes de la loi A. Dufort & marques Cie société en nom
à la classe 21
et de Commerce Au nom de Jacques le
des lois de la République
appartenant
DEDt
collectif organisée et opérant sous régime
Haiti, ayant pour
d'Haiti, ayant son siège social à Port-au-Prince, d'enregistrement
No. E85-Z
en date du 20 Juin 1978
Jean P. Salès, a présenté une demande
Extrait de la requête
les
de Fabrique
avocat Me.
n est certifié qu'aux termes de la loi sur marques société en nom coldes marques :
.CAFE QUISQUEYA
JACQUES A. DUFORT & CIE.
.CAFE MAISON-;
et de Commerce
sous le régime des lois de la République
à la classe 30
lectif organisée et opérant
Haiti ayant pour avoappartenant
Antilles.
d'Faiti, ayant son siè ze social à Port-au-Prince,
233 Bolte Poobalo 214 bie Penb-a-Prinoe, Haiti, Crondos
Nationolos dHali Rue Llamorton Killiok No.
Presses