Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

T Ce Monttewr - Paraissant Le Lundi et Le Jeudi JOURNAL OFFICIEL DE LA REMUBLIQUE D'HAITI Directeur 133ème Année No, 62 Simon DESVARTEUX AN XXIême. DE LA REVOLUTION DUVALIERISTE Lundi Septembre 1978 SOMMAIRE Arrêtis P'Annfe Inia antori-ant deux émi-sinns de Donné au Palais National, à (3'e) n -tion I nonr In luttn ennt-e timhres-poste en vme de commémorer 175ème de Port-au-Prince, le 29 août 1978, An Arrêté anniversaire" de la Déclaration PA-natheid (1978) et In t-entième l'Indépendance. Rurale mettant des à la retreite nuelquen Universelle anciens des Droits de IHomme. Contrt Forces Armfes d'H-jsi et En-61s et Agents de Police Par le Président : JEAN-CLAUDE mercial nassé le 5 septembre 1978 entre lignid-nt l'Ett lem pensi-n. Le DUVALIER Corporation vue d'fta'lir nux Gonaives, Haitien et 1 .NTTRIA. ComSecrétaire dEtat du Commerce

. Rurale mettant des à la retreite nuelquen Universelle anciens des Droits de IHomme. Contrt Forces Armfes d'H-jsi et En-61s et Agents de Police Par le Président : JEAN-CLAUDE mercial nassé le 5 septembre 1978 entre lignid-nt l'Ett lem pensi-n. Le DUVALIER Corporation vue d'fta'lir nux Gonaives, Haitien et 1 .NTTRIA. ComSecrétaire dEtat du Commerce un Centre Indu-triel. Albert et de TIndustrie : A Le Secrétaire dEtat des CHARLOT Finances et des Affaires Emmemuel PROS Economiruea: ARRETE - - Président à Vie de la ARRETE République JEAN-CLAUDE DUVALIER Vu l'article 93 de la Constitution; Président JEAN CLAUDE DUVALIER Vu la Loi du 6 août 19.9 sur. le à Vie de la République Vu le Décret du 27 Octobre 1969 Service Postal; Vu l'article 93 de la Vu le Décret du ler Décembre sur le timbre; Vu la loi du 6 août Constitution; leurs 1976 fixant la 1919 sur le Service provenant de la vente des répartition des vaVu le Décret du 29 o:tobre 1969 Postal; Considérant la Circulaire 207 timbres-poste; du 19 Vu le Décret du ler décembre sur le timbre; Internetional des Nations-Unies; septembre 1977 du Bureau provenant de la vente des 1976 fixant la répartition des valeurs Considérant qu'il convient de commémorer Ceasidérant la résolution timbres-poste; 32/123 pour la lutte contre l'Apartheid (1978) l'Année Internationale tions-Unies adoptée le 15 de l'Assemblée Générale des Naposte; par une émission de timbresnion Postale Universelle décembre 1977 et les propositions de l'Uy relatives; Sur le rapport des Secrétaires Considérant qu'à l'occasion du trentième trie, des d'Etat du Commerce et de ration Universelle des anniversaire de la DéclaFinances et des Affaires lIndusémission de Droits de l'Homme, il convient Economiques; timbres-poste coramémoratifs; d'autoriser une Sur le rapport des Secrétaires d'Etat du ARRETE trie, des Finances et des Affaires Commerce et de lIndusEconomiques; de Article ler.- Il sera procédé dans le pius bref délai à ARRETE timbres-poste dont les chiffres des les une émission Article ler.- Il sera procédé dans sont trages, quotités et les de le bref : ci-après indiqués: types timbres-poste dont les chiffres des plus délai à une émission POSTE ORDINAIRE sont ci-après indiqués: : tirages, les quotités et les types Chiffres des Tirages POSTE ORDINAIRE Quotités Types Chiffres des Tirages Quotités 150.000 0.50 120.000 0.25 Types Emblème Officiel dans Emblème Officiel des POSTE AERIFNNE un cadre approprié. Droits de l'Homme Chiffres des Tirages Cuctités dans un cadre approTypes POUR LA POSTE AERIENNE: prié. 150.000 Emblème Officiel dans Chiffres des' 400.000 1,00 u.1 cadre approprié. 150.000 Tirages Quotités Types 1.95 1.00 30.000 2.0G 400, 000 1.25 Emblène Officiel des 30.000 Droits de I'Homme 2.00 Article 2.- Un avis, de l'Administration Générale dans un cadre approla date de la mise en vente.

: prié. 150.000 Emblème Officiel dans Chiffres des' 400.000 1,00 u.1 cadre approprié. 150.000 Tirages Quotités Types 1.95 1.00 30.000 2.0G 400, 000 1.25 Emblène Officiel des 30.000 Droits de I'Homme 2.00 Article 2.- Un avis, de l'Administration Générale dans un cadre approla date de la mise en vente. des Postes fixera prié. Article 3.- Le Article 2.- Un avis de T'Administraton Générale présent Arrêté sera publié et exécuté à la ra la date de la mise des Postes fixece des Secrétaires d'Etat du diligenen vente. des Commerce et de lIndustrie, de celui Article 3.- - Le présent Finances et des Affaires Economiques, chacun ce des Secrétaires d'Etat Arrêté du sera priblié et exécuté à la dilizeneerne. en ce qui le condes Finances Commerce et de et des Affaires l'Industrie, de celui ce rne. Economiques, chacun en ce qui le con- -LE MONITEUR. autorisés à l'effet des présentes, par décision dûment 1978 cile 29 août 1978, An Port-au-Prince, des d'Etat en date du 5 septembre Donné au Palais National, à Port-au-Prince, du Conseil Secrétaires L'ETAT, d'une part; 175ème de lIndépencance. JEAN-CLAUDE DUVALIER après dénommé ET orgaCommercial Corporations, Société Anonyme, Per le Président : de YIndustrie 2.- La -Nubia sous des lois de l'Etat de PennsylvaSccrétaire d'Etat du Commerce et nisée et fonctionnant le régime son Frésident, demeuLe CHARLOT par De Vreaux TOMLINSON F279750 Albert : nia représentée du passeport No. d'Etat des Finances et des Affaires Economiques: rant et domicilié à Pentylvania, porteur du Conseil Le Secrétaire Emmanuel BROS en vertu d'une résolution en bonne et due forme 1978 dénoma issant de cette Société en date du 24 mars d'Administration mée <Nubia>, d'autre part. la Nubia se proARRETE Attendu qu'en fonction de cette nouvelle politique, favorisant T'implantation économique du pays, a adopté une politique dans tous les points dinvestissements tant nationaux qu'étrangers JEAN CLAUDE DUVALIER de la République. Nubia se proPrésident à Vie de la République Attendu qu'en fonction de cette nouvelle politique, la une Vu les articles 93 et 94 de la Constitution; le Décret du 17 août d'établir aux Gonaives, un Centre Industriel compre-ant d'inLoi du 28 Juillet 1952, modifiée par Pension Mipose pétrochimique, un complexe Vu la 1961, sur la retraite et la raffinerie de pétrole, un complexe 1957 et celui du 26 décembre dustries légères, et les infrastructures connexes. suivantes qu'ils s'enlitaires; la solde des Enrôlés des ForEn conséquence, ont convenu des dispositions Vu la Loi du 6 Miai 1971, augmentant gagent à respecter et à exécuter: ces Armées d'Haiti; de la Police Rurale des ForConsidérant que les Enrôlés et Agents raunissent les conditions reSECTION L- DEFINITIONS Armées d'Haiti ci-dessous désignés et bénéficier de la Pencontexte ne s'y oppose, les termes ces être mis à la Retraite Article ler.

lés des ForEn conséquence, ont convenu des dispositions Vu la Loi du 6 Miai 1971, augmentant gagent à respecter et à exécuter: ces Armées d'Haiti; de la Police Rurale des ForConsidérant que les Enrôlés et Agents raunissent les conditions reSECTION L- DEFINITIONS Armées d'Haiti ci-dessous désignés et bénéficier de la Pencontexte ne s'y oppose, les termes ces être mis à la Retraite Article ler. - A moins que le du présent contrat, auquises par la Loi pour ci-dessous, utilisés ou à utiliser dans le cadre sion Militaire; d'Etat de lIntérieur et de la Défense les définitions suivantes : comSur le rapport du Secrétaire ront affiliée, associée ou subsidiaire désigne la toute Nubia ou a) Compagnie exclusive de Nationale; A R R E T E pagnie ou association qui est la propriété la détention de plus de la Rurale dont les que celle-ci contrôle de façon effective, par ler.- Les Enrôlés et Agents de la Police 1978 et leurs moitié du capital social. Ariicle mis à la Retraite le ler septembre Centre désigne Centre Industriel des Gonaives. noms suivent liquidées seront comme suit: : G. 513.75 c) b) L'Etat désigne l'Etat Haitien. utilisés. pensions Lucien (15028) (SS) ? 278.25 dési-ne le diagramme des procédés maSt-Major Romain Carmeleau (16246) 17ème-Cie, d) -Flowsheetles actes de Dieu, tempête, raz de Sgt-Fourrier Nelson Léon 22ème-Cie. > 403.75 e) Force Majeure désigne insurrection, sabotage non impuJean-Joseph Dessalines (14993) 42ème-Cie. 9 100.93 rée, tremblement de terre, guerre, en imposée Sgt Lizima Louis (29173) 17ème-Cie 9 403.75 table à l'une des parties contractantes, mise quarantaine faits de Puissance Sgt. Cherenfant Joseph (14974) (CT) s 184.37 par une épidémie, grève, embargo sur le transport, non contrôlables raiSgt. (CT) 10ème-Cie. naturels Caporal Michel, Joseph Jean (189:9) 32ème-Cie. 99 221.25 Publique ou tous autres phénomènes Joanis, Gilbert (1? 7996) 15ème-Cie. s 368.75 sonnablement par Nubia. Caporal Jean-Gilles Montreuil (14808) 99 368.75 f) La Nubia désigne la Nubia Commercial Corporation et T'opération Caporal. 26ème-Cie, la corstruction Caporal Michel Josias (15468) 15ème-Cie. 1 368.75 g) .Projet Canal, désigne le dragage, les navires dont la carPierre François (14937) 99 221.25 d'une voie d'eau profonde empruntée par Caporal Moralès (17*18) 18ème-Cie. destinée ai Centre. Il désigne également ie développement Caporal Léger (15033) 27ème-Cie 368,75 gaison est maritimes d'aide pour assurer une naCaporal Jean, Joseph Messc n (259"4) 26ème-Cie.

jet Canal, désigne le dragage, les navires dont la carPierre François (14937) 99 221.25 d'une voie d'eau profonde empruntée par Caporal Moralès (17*18) 18ème-Cie. destinée ai Centre. Il désigne également ie développement Caporal Léger (15033) 27ème-Cie 368,75 gaison est maritimes d'aide pour assurer une naCaporal Jean, Joseph Messc n (259"4) 26ème-Cie. 122.91 et la mise en place des services situés aux abords des ports et sur Caporal Dabady Antoine (1°595) 7ème-Cie. 333.75 vigation sûre, services qui seront et sorties aux ports. Soldat Vital, Duceron 9ème-Cie. 333.75 les côtes et utilisés pour les entrées de Nu- (15013) une unité de développement Soldat Louissaint Jespère 14ème-Cie. 9 333,75 h) -Project Manager> désigne étroite avec le .Project Monitors, Soldat Pierre Jn-Bantiste (15°42) (14894) 37ème-Cie. 99 333.75 bia travaillant en collaboration des contracteurs, des sous-contracSoldat Joseph A. Jean (24451) 11ème-Cie. 99 111.25 dans la supervision, la direction du personnel administratif et Soldat Thimothé Emile 3àme-Cie. 19 250.00 teurs, des dessinateurs, des ingénieurs, direction du *project moniAcent de la PR. Jean Onnins (14945) 7avna-Cie. 99 250,0 de tous autres techniciens placés sous la Agent de la P.R. Pierre Hilaire (15271) 19ème-Cie, 9 250.00 tors. de de Nubia, Agent de la P.R. Blaise Roboham (102€4) cet Atrêté sera i) -Project Monitor- désigne une unité développement et qui est resLe montant de la valeur prévue par en qualité de membre expérimenté et qualifié Article 2.- des Forces Armées d'Haiti. agissant le de Nubia, de la supervitiré de la Caisse des Pensions et exécuté à la diligence ponsable envers conseil d'Administration les aspects physiques Article 3.- Le présent Arrêté sera publié Défanse Nationale. sion et de la direction de tout ce qui concerne du Secrétaire d'Etat de lIntérieur et de la le 2 Août 1978, An du projet en question. installations, AcPalais National, à Port-au-Prince, de Pétrole, Complexe Pétrochimique, Donné au j) Raffinerie les docks, les quais, les plateformes 175ème. de lIndépendance. JEAN-CLAUDE DUVATIER eessoires désignent les mouillages, les embarcadères et autres installade liaison, les rampes, les échelles, le matériel de chargement et Par le Président : et de In Défense Nationale tions marines de ce genre, les oléoducs, les unités de génie Secrétaire d'Etat de PIntérieur les réservoirs, les mélangeurs, Le Aurilien C. JEANTY de déchargement, de et de distribution Me. chimique. les pompes, le matériel production de distillation de l'eau, de d'énergie électrique y compris le matériel machines à vapeur, le EN DATE nTT 5 SFPTEMBRE 1978, et de distribution de vapeur, les CONTRAT PACCE HAITTEN FT TA production chanffage direct et indirect, l'équipement électronique. ENTRE T 'ETAT maté-iel de les bureaux, les manufactures pétrolières .NUBIA- COMMERCIAL CORPORATION Youtillare.

ique. les pompes, le matériel production de distillation de l'eau, de d'énergie électrique y compris le matériel machines à vapeur, le EN DATE nTT 5 SFPTEMBRE 1978, et de distribution de vapeur, les CONTRAT PACCE HAITTEN FT TA production chanffage direct et indirect, l'équipement électronique. ENTRE T 'ETAT maté-iel de les bureaux, les manufactures pétrolières .NUBIA- COMMERCIAL CORPORATION Youtillare. les entrepôts, pour les liquides, les gaz et les et nétrochimioves, les installations dérivés). solides du raffinage (mélange futur et produits la construction, LES SOUSSIGNES: M. Aibert CHARLOT. Senré les endroits où les plans, l'étude, T/Rtot Haitien, renrécenté nar NT Emmanuel ROOS, ki ite désigne et du Centre Indus1- Commexce et de PTndunet-ie et la * arvision de la construction l'exploitation taire d'Etat di des Finances et des Affaires Economiques, respec- à triel des Gonaives seront réalisés. Snorétaire A'Ptat 3-B et 2-B, demeurant et domiciliés tivement identifiés aux Nos, ALE MONITEUR, 1) Travaux désignent l'établissement complet de la Nubia, ses afla manufacture des de la raffinerie filiées associées ou subsidiaires, y compris les immeubles, la machinemique, à charge produits elle et du complexe pétrochirié, les tuyaux, les réservoirs, les véhicules et autre équipement, par toutefois de notifier à l'Etat copie de toutes dispositions la liant à des tiers. SECTION II OBJET DU CONTRAT SECTION VII DROITS Article 2.- Ce contrat a pour objet de définir les clauses et condiAriicle 16.- La DE LA NUBIA tions en vertu desquelles seront exécutées les obligations à Nubia, dans lexécution des engagements prévus l'article 3 ci-dessous. prévues par ce contrat, bénéficiera à l'importation comme à l'exportation de la franchise douanière et de toutes autres SECTION III OBLIGATIONS haitienne exemptions prévues par la Article 3.- La Nubia les présentes législation au bénéfice des industries nouvelles. par s'engage expressément à : Article 17.- Ces exemptions s'étendront concevoir, construire, développer, entretenir et administrer aux God'exportation, les droits à notamment sur les taxes naives un Centre Industriel dénommé : <Centre Industriel des Gonaipement, des effets l'importation de la machinerie, de l'équivess, et comprenant une raffinerie de personnels des directeurs de Nubia, de ses un pétrole, complexe pétrochiassociées ou de affiliées, mique, un complexe d'industries légères et les subsidiaires, pièces de rechange, des matières premiàinfrastructures conres, et du matérie non nexes, d'emballage fabriqué en Haiti. SECTION IV Article 18.- La Nubia ainsi que ses affiliées, MODES ET DELAIS D'EXECUTION res ou toutes entreprises associées ou subsidiaiArticle 4- Dans les six mois suivant la ratification du présent conconstruction et à étrangères liées au développement, à la trat, la Nubia soumettra à l'approbation de l'Etat, les documents relad'enrecistrement des l'exploitation du Centre, seront exemptes des frais tifs à l'étude de préfactibilité du Centre.

IV Article 18.- La Nubia ainsi que ses affiliées, MODES ET DELAIS D'EXECUTION res ou toutes entreprises associées ou subsidiaiArticle 4- Dans les six mois suivant la ratification du présent conconstruction et à étrangères liées au développement, à la trat, la Nubia soumettra à l'approbation de l'Etat, les documents relad'enrecistrement des l'exploitation du Centre, seront exemptes des frais tifs à l'étude de préfactibilité du Centre. le cavital. Elles compagnies, des droits de timbre, des taxes sur Article 5.- Dans les deux mois suivant la soumission des des distribuées auront le droit de rapatrier les profits et les dividenments relatifs à l'étude de docuou à distribuer conformément à la vipréfactibilité, l'Etat informera la Nubia gueur, législation en de sa décision. Article 19.- Dans le cadre de Article 6.- Dans les douze mois suivant l'approbation de l'étude de Nubia, ses affiliées, associées l'exécut'. JIL du présent contrat, la préfactibilité par l'Etat, la Nubia s'engage à fournir à ce dernier les pénétrer dans ou subsidiaires, puurront à tout moment, plans détaillés et l'étude de factibilité du Centre. Ces étndas, dos sondages. n'importe quelle partie du site en vue d'effectuer des dront notamment : plans comprende des prélèvements et toutes epérations similaires planification et de construction du centre a) flowsheet initial, de tous les procédés utilisés, les droits des tiers réservés. et des locaux annexes, b) plans détaillés da toutes les unités de production, SECTION VIII CESSION OU TRANSFERT c) plans détaillés des infrastructures physiques (travaux de génie Aricle 20.- Les d-oits reconnus DES DROITS civil, bâtiments, ouvrages d'art etc... trat, 1e pourront faire à la Nubia dans le Drécent ennd) études de marché se sans l'objet de cession n' de transfert à des tiers matières rapportant tant à T'approvisionnement en l'assentiment Dréalable et écrit de l'Etat. premières qu'à la commercialisation de la production, SECTION IX PAIEMENT e) études relatives à Ia structure financière du Article 21.- Durant la DE ROYALTIES coût), projet (sources et période d'exonération fiscale, la Nubia ra à l'Frat à partir de la date où le centre paief) chronodiagramme d'exécution des composantes du Centre telles deviend-a fonctionnel, industriel des Gonaives que définies à l'article 3. res. A l'expiration de cette quatre pour cent (400) sur le chiffre d'affaiArticle 7.- - Dans les trois mois de la soumission des plans ci-dessus COI ommun sur les industries en périede. la Nubia se ccnformera au droit énumérés, l'Etat informera la Nubia de sa décision. SECTION X général. Article 8.- La Nubia s'engaze à commercer les travaux Article 22.- - La Nubia PRODUITS DU CENTRE truction dans les trois mois de de conspromouvoir et déploiera tous ses efforts pour l'approbation des plans par l'Etat.

des plans ci-dessus COI ommun sur les industries en périede. la Nubia se ccnformera au droit énumérés, l'Etat informera la Nubia de sa décision. SECTION X général. Article 8.- La Nubia s'engaze à commercer les travaux Article 22.- - La Nubia PRODUITS DU CENTRE truction dans les trois mois de de conspromouvoir et déploiera tous ses efforts pour l'approbation des plans par l'Etat. vendre les produits manufneturer, Article 9.- Dans les douze mois suivant la date du afin d'assurer aux le du centre industriel des Gonaives des travaux, la Nubia à commencement parties, maximum de bénéfice. s'engage investir dans le cadre du présent contrat, au moins 25% du coût estimatif du Projet, SECTION XI PROTECTION DE Article 10.- La Nubia s'engage dans une périnde de 4 à 6 Article 23.- En vue de protéger LENVIRONNEMENT à partir de la ratification du présent à ans re à respecter les normes définies T'enviroanement, la Nubia s'engacontrat, achever par la des principales unités du Centre, c'est-à-dire la l'implantation Arency, du Gouvernement des Environmental Protection raffinerie, le complexe milaires. Etats-Unis, pour des industries sipétrochimique ainsi que l'établissement des installations de supports L'Etat prendra en considération les modifications adéquates. que pourrait proboser la Nohia. La Nwhia accorde"a ad hoc Article 11.- Les travaux de génie, la construction lités aux Institutions tontas les fariet l'entretien de spécialisées de l'Etat pour le contrôle la raffinerie, du complexe pétrochimique et des installations plication de ces normes. de l'apsoires, seront exécutés par la Nubia et ses affiliées, associées accesSECTION XII DROITS sidiaires ou subDE L'ETAT ou toute autre société haitienne ou étrangère choisie par elle. Article 24.- L'Etat aura le Article 12.- Dans l'étude des travaux de génie et de la construction de la marche des droit de s'informer de temps à autre pour la protection de T'environnement, la Nub.a tout moment opérations entreprises nar Nuhia. Il Dourra ainei à sieurs tanks prévoira un ou plufaire visiter les locaux du pouvant contenir le lest de tous les réservoirs de la rafture. les travaux de de Centre, inspecter la manufacfinerie, du complexe pétrochimique et des installations à la Nubia toutes tra-sfo-mation et raffinorie An cours et faire Elle veillera à Ce que tous les réservoirs de ses locaux accessoires. Article 25 recommandations qu'il juge nécessaires, que dans les tanks susvisés. ne soient vidés Jl est convenu entre les parties que les prévues à l'article nrécédent seront inspections SECTION V UTILISATION DE TERRAINS ET DE CERTAIde travail et de telle sorte faites durant les heures normales NES FACILITES sidiai-es ne soient que Nubia, ses affiliées, associées ou subras tron Article 13.- La Nubia indiquera à l'Etat les terrains qui lui Artirle 26.- A rênées du dans leurs activitée au Centre.

l est convenu entre les parties que les prévues à l'article nrécédent seront inspections SECTION V UTILISATION DE TERRAINS ET DE CERTAIde travail et de telle sorte faites durant les heures normales NES FACILITES sidiai-es ne soient que Nubia, ses affiliées, associées ou subras tron Article 13.- La Nubia indiquera à l'Etat les terrains qui lui Artirle 26.- A rênées du dans leurs activitée au Centre. tront propres à l'exécution du projet. Ces terrains paraipropriétaire exclnsif l'expiration du brésent contrat, J'Rtat deviondra l'Etat, propriétaire ou pourront être, par Centre comnrenant la non, et au choix de ce dernier, mis à la disle complere pétrochimiane. raffinerie de pétrole. Sa position de la Nubia ans aucun frais, OL lui être loués à infrastruveturee Je comnleve d'indnetries léoères et les cevable. un prix consans ronneves avec toutes leurs dénendances et arreesoires Article 14.- aucune ohliration de sa part vis-à-vis de L'Etat garantit la mise à la disposition de la Nubia à sonibos ou subsidiaires ou tous Nubia, ses affiliées, asdes conditions à arrêter entre les parties, des facilités nécessatres dernières. autres organismes financiers de ces tous les oléoducs, lignes de transmissiol, lignes de connection de pour touSECTION XIII tes sortes de réseaux de communicat.ons qui sont nécessaires COOPERATION DE L'ETAT ploitation effective et efficace du centre industriel des Gonaives. à l'exArticle 27.- L'Erat s'engage à connérer avec la Nubia. SECTION VI SOUS-CONTRATS an moment onnortin, toutes mesures ou décisions à en Drenant Article 15.- La Nubia aura toujours le droit de nistratif. suscentihles de rend"e plus exnéditives. caractère admisous-contrats s'engager par des dans Je cad-a pour la gestion et l'exploitation du centre ainsi que procédures normalement établies, toutes les dos pour par un organisme public en faveur de la Nubia. opérations à effectuer eLE MONI IFIM, AMENDEMENTS OU SECTION XVII CHANGEMENTS, SECTION XIV COMPTES suivant les six mois ADDITIONS de lexécution des trevaux ou pendant la Article 28.- Dans un délai de soixante soumettra jours à T'Etat un compArticle 59.- Si, au cours certains changeinents, amendements effective du Centre, la Nubia fabriqués ou période d'exploitation du Centre, l'Etat et la Nubia s'en d'opération sous-produits contrat s'avéraient nécessaires, te exact et complet de tous produits, ou additions au la manière d'y procéder. vendus. fourni à l'Etendront sur Article 29.- Un rapport sim:laire sera période régulièrement de six mois de fonctionSECTION XVIII DURET tat dans les soixante jours de chaque de vin"t-cing nement du Centre, la durée du contrat conservera ses Article 40.- Ce contrat est conclu pour une période de vin t-cinq ans, Article 30.- La Nubia pendart Centre. Ces livres et re-istres deans. Il sera renouvelé pour une nouvelle pério.e légales, au les à toutes les exigences livres et registres comptables aisse.

période régulièrement de six mois de fonctionSECTION XVIII DURET tat dans les soixante jours de chaque de vin"t-cing nement du Centre, la durée du contrat conservera ses Article 40.- Ce contrat est conclu pour une période de vin t-cinq ans, Article 30.- La Nubia pendart Centre. Ces livres et re-istres deans. Il sera renouvelé pour une nouvelle pério.e légales, au les à toutes les exigences livres et registres comptables aisse. Ils seront corroborés par à charge par la Nubia de se conformer vront permettre une vérification ordre de travail, bordereaux pièces justificatives telles que : factures, SECTION XIX RESOLUTION de livraison, reçus et autres similaires. versés à son comp'e à L'inexécution de l'un quelcorque des engagements Article 31.- Les paiements à l'Etat seront Dans le cas oà l'Etat Article 41.- entrainera de plein droit, la résiliation pure et dans simla Banque Nationale de la République d'Haiti. soient effecprévus ci-dessus, une mise en demeure d'exécution ou dépôts à son compte ple du présent contrat, après réclamerait que les versements la conversion de la mondélai de un mois, faite à la partie fautive. tués en monnaie ayant cours légal en Faiti, de chance le jour du transun naie devra être faite aux taux officiels de transfert ou de transSECTION XX FORCE MAJEURE des déduction des coûts de conversion, de l'un quelconque engafert, sans Article 42.- a) Le défaut d'exécution une vi-lation de ce conmission. VOIES D'EAU gements prévus ne sera pas considéré comme à un cas de force majeure. SECTION XV CANAL D'ACCES pétrochitrat dans la mesure où il est imputable d'une de la raffinerie, du complexe En cas de force majeure, les délais prévus pour l'exécution force Article 32.- L'implantation dépendant en très grande par b) d'une durée égale à celle du cas de mique et des installations accessrires soumettra à l'Etat une carte de obligation seront prorogés tie des routes maritimes, la Nubia et de la surface de mamajeure. de toute situation relatiye au l'emplacement du canal ou des canaux prévus Cette carte devra préc) La Nubia tiendra l'Etat informé noeuvre (ci-après dénommée .Projet Canal>). canal, la localisation cas de force majeure. ciser les dimensions de chaque partie du projet et de déchargebalise, matériel de chargement déSECTION XXI ARBITRAGE de chaque dock, quai, sous-marins de chargement et de les parment, des oléoducs, des tuyaux de drainage et de tout établisdifférends qui pourraient s'élever entre chargement, des systèmes d'égoûts et dans le cadre du Article 43.- Les du présent contrat, pourront, à défaut construire ou installer à T'exécution de la sement que Nubia voudrait ties relativement par voie d'arbitrage à la requête canal ce, conformément à la loi. d'entente amiable, être réglés du code de procédure proiet L'Etat, à la réception de la carte et de ces informations délivrer la plus diligente, selon les dispositions de 33.- Article partie la .Chambre Internationale de l'importance du projet canal, pourra ou civile d'Haiti ou celles admises par et en considération nécessaires à la conduite des opérations tous permis et licences public. Dans le cas où ces perCommerces.

entente amiable, être réglés du code de procédure proiet L'Etat, à la réception de la carte et de ces informations délivrer la plus diligente, selon les dispositions de 33.- Article partie la .Chambre Internationale de l'importance du projet canal, pourra ou civile d'Haiti ou celles admises par et en considération nécessaires à la conduite des opérations tous permis et licences public. Dans le cas où ces perCommerces. prendre toutes décisions dans l'intérêt projet canal sera exécuté nar Nubia XXII DISPOSITIONS SPECIALES mis et licences sont accordés, le et d'exploitation SECTION du préfaisant partie du projet de développement suivant la signature comme 44.- Dans les soixante jours du contrat, du Centre, les droits de l'Etat réservés. dans les docks, les manceuArticle la Nubia s'en-age, sous peine de forclusion une vaArticle 34.- Les entrées dans les ports, maritimes sent contrat, de la République d'Haiti, et les transports à la Banque Nationale U.S., à un les chargements et déchardements Des recomà déposer cent mille dollars ($ 2.500.000) vres, d'administration publique. leur de deux millions cinq des traseront soumis aux règlements peuvent être faites par les sera bloqué jusqu'à la date du commencement réclamations et injonetions visibilité, compte qui à l'article 8 ci-dessus. mandations, la matière, en période de faible vaux de construetion comme prévu pas aux dispoautorités compétenates en temps ou en d'eutres circonstan45.- Dans le cas où la Nubia ne satisferait en possession de brouillard, de pluie, de mauvais s'enArticle contrat, V'Etat rentrera danrereuses. L'Etat et la Nubia dans ces cenditions sitions de l'article 8 du présent susdite valeur de deux millions cinq cent ces jugées l'utilisation de la région cotière près des Gcnaives, qui à titre de propriétaire de la des dispositions de l'artendront sur réservée à l'intérieur de laquelU.S. ($ 2.5000.00) sous réserves être désignée pour être une zone mille dollars peut les navires, se ticle 42 ci-dessus. qui pourraient être accumule se déplaceront tout le droit de passage lorsqu'ils 46, - Le montant des intérêts la d'imen Ces navires auront temps durant les Article cent (6%), pendant période d'autres bateaux. Cette zone sera désignée lés à un taux annuel de six pour Nubia du montant à payer à trouvent près (centre industriel des Gonaives). pourra être déduit par la opérations .CIG, terminal zone, mobilisation, termes de l'article 21 du présent contrat. l'Etat aux STCTION XVI PERSONNEL - ENTREE EN VIGUEUR du Centre sera au 34 au moins, composé SECTION XXIII en dès la promulArticle 35.- Le personnel conservera le droit d'enga -er, après 47.- Le présent Contrat entrera vigueur officiel de d'Haitiens. Toutefois, la Nubia étranger, exécutif, technique, Article de la Loi de sanctions et sa promulgation au journal approbation de l'Etat, un personnel Haiti.

Etat aux STCTION XVI PERSONNEL - ENTREE EN VIGUEUR du Centre sera au 34 au moins, composé SECTION XXIII en dès la promulArticle 35.- Le personnel conservera le droit d'enga -er, après 47.- Le présent Contrat entrera vigueur officiel de d'Haitiens. Toutefois, la Nubia étranger, exécutif, technique, Article de la Loi de sanctions et sa promulgation au journal approbation de l'Etat, un personnel Haiti. gation d'Haiti. de M. scientifique, spécialisé non disponible en la République le 6 septembre 1978, en présence est entendu que dans le cas où, les pays producteurs Fait à Port-au-Prince, de la Nubia, demeurant Article 36.- Il nombre de leurs citoyens soient formés Raymond T. HIGHTOWER, Vice-Président exigeraient qu'un certain des raffineries, la Nubia pourra à et domicilié à la Pensylvania. dans Ventretien et T'exploitation ce titre les recevoir. de donner son plein effet aux dispositions de Pour l'Etat Haitien : Article 37.-- Afin Nubia à construire, dès le fonctionneAlbe-t CHARLOT l'article 35 ci-dessus, la s'engage pétrochimique et des installations Secrétoire d'Etat du Commerce et de I'Industrie ment de la raffinerie, du complexe dans le but de donner au personaccesscires, une école de formation nécessaires pour remplir ses fonctions Emmanvel BROS et des Affaires Economiques nel haitien, les qualifications pétrochimique et aux installaSecrétaire d'Etat des Finances : à la raffinerie de pétrole au complexe Pour la Nubia Commercial Corporation tions accessoires. des dispositions légales, l'Etat délivrera TOMLISON : Président Article 38.- dans le cadre dans la consDe Vreaux de la Nubia : Témoin de travail à toutes les personnes intégrées Raymond T. HIGETOWER : Vice-Président tout permis du Centre. Haiti, Crandes Antilles. truction et Vexploitation Killick No. 233 1 Boke Postale 214 bis - Pest-au-Prince, Presses Nationales dHaiti Rue LJamerten