Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

eUIINUTMI 4 - Se Diracte D'EAITI afentiewr Stmon DESVANIEUR OFFICIEL DE LA REVUBLIQUE JOUENAL Jeudi 31 Août 1978 Prolsans Le Lunds et Le Jeuds REVOLUTION DUVALIERISTE XXIême. DE LA 133ème. Année No. 59 AN A PROPOSE a voté d'urgence la Loi survante: et sanction- : SOMMAIRE Et la Chambre Sont Legislative et demeurent approuvés, ratifiés da Prolet do sx am millinns m-in Article ler.- et entier effet: montant le Contrat de Prêt passe et reuicadie le 3 julret MA le Praktnet d"Bait. nés pour sortir leur plein du Projet pour uu Loi sanctionnant Mark (DM. 200000) Far et registre des Contrat de Prêt et a'Exécution signé à Frankfurt de Deatsche aiederaohe - ctralts le Sra entre la Kreditanstalt et de Pindustrie 10) de Deutsche Mark (DM 6.000.000) entre la KREDITANS GRFEA) d'Etat da Commerce mbdo Sieehin Alès (12914) de six millions d'Allemagne Seretalrerie marqoes de fabrique retraitre et de Commerce. 'e Caporal à demi am Main, République Fédérale dénommée SEREDNTANSTALSN doArrétt mettans à da sa peasion. FUR WIEDERAUFBAU, MUELIER, des F.AdH. et iuidant TALT les Dre. Willi ENGEL et Hermann -Avia représentée par ment autorisés; Et .EMPRUNTEUN repréend'Harti, dénommée de la Républa) la République Edouard Francisque, Ambassadeur suivant délégaLOI tée par Monsieur la République Fédérale d'Allemagne, Economniques. que d'Haiti, en d'Etat des Finances et des Affaires d'Etat; DUVALIES tion du Secrétaire autorisé par le Conseil des Secrétaires Monsieur Edouard FranPrécidout JEAN-CLAUDE à Vie de la Kipmbligne dûment TElectricité d'Haiti, représentée par d'Haiti en la République Féb) Ambassadeur de la République du Secrétaire dEtat des 'Trala Constitution de cisque, suivant délégation du Conseil Vu les articles 90 et 93 de d'une part le Contrat dérale d'Allemamne, et Communications, Président ledit Conqu'il y a lieu de sanctionner am Main, Républivaux Publics, Transports dûment autorisé par Considérant du Projet signé à Frankfurt entre la KREDITANS d'Administration d'Elnetricité d'Haiti, d'une part; Prêt et d'Exécution d'Allemagne, le 3 Juillet 1978, dénomamée : KREDIseil, dénommée: : .PROMOTEUR, à la même date et pour le même que Fédérale ci-après ENGEL et Hermann 20) le Contrat de Garantie signé .KRE FUR Willi FUR WIEDERAUFBAU, WIEDERAUFBAU TALT représentée par les Drs.

aiti, d'une part; Prêt et d'Exécution d'Allemagne, le 3 Juillet 1978, dénomamée : KREDIseil, dénommée: : .PROMOTEUR, à la même date et pour le même que Fédérale ci-après ENGEL et Hermann 20) le Contrat de Garantie signé .KRE FUR Willi FUR WIEDERAUFBAU, WIEDERAUFBAU TALT représentée par les Drs. montant entre la KREDITANSTALT les Drs. Willi ENGEL et Hermann TANSTALT,, dûment autorisés; DITANSTALT. représentée par MUELLER, Et Monsiour Edouard MUELLER, dûment autorisés: Et dHaiti représentée par en la République d'Haiti, dénommée -LA BAN10) la République, de la Républigue d'Haiti d'Etat des Nationale de la République Francisque, Ammbassadeur Francisque, Ambassadeur suivant délégation du Seerétaire autorisé par le Conla Banque représentée par Monsieur Edouard Fédérale d'Allemaune, suiFédérale dAllemagne, Economiques, dûment QUE,, d'Haiti en la République Général de la Banque Finances et des Affaires ci-après dénonée SEMPRUNTEUR. Frande la République du Président et Directeur par son Conseil seil des Secrétaires d'Etat, par Monsieur Edouard suivant délé-ation d'Haiti, dûment autorisé l'Electricité d'Haiti, représentée Fédérale d'Allemagne, Nationale de la République de 20) de la République Travaux Publics, Transports d'autre part. à IEletridieation cisque, Ambassadeur d'Etat des ci-après dAdministration, 2.- Le Pret sera ntilisé exclusivement vant délé-ation du Secrétaire Président du Conseil d'Administration, Article Ville du Cap-Haitien. la les susdits et Communications PROMOTEUR: d'autre part le Contrat 3.- La prérenic Loi à laquelle sont annexés toutes dénommée qu'il y a lieu de sanctionner FUR Article et du Projet de Garantie abroye Considérant date entre la KREDITANSTALT reContrats de Prèt d'Evécution dispositions de Décrets, Garantie signé à la même de Loi, tous Décre's ou sont conde ci-anrès dénommée KREDITANETALIN MUELLER, dûLois ou dispositions de Déerets-Lois mui lui WIEDERAUFBAU, Drs. Willi ENGEL et Hermann tous Die-ets-Lois ou diopnsiins à la diligence des Cecrétaires d'Eprésentéc par les traires et sera publiée et evémutse Trsmnorts et Communiensin-s, et. des Fiment autorisés; Et tat des Travaux Publies, Fe nomines. chacun en ce uni le concerne. d'Haiti, représentée par Monnanros nt des Affaires à Port-au-Prinee. le 2 Aolt 1978. Nationale de la Pénublique de la République d'Haiti en Dorné à In Chambre Lagislative, ae.

aires d'Eprésentéc par les traires et sera publiée et evémutse Trsmnorts et Communiensin-s, et. des Fiment autorisés; Et tat des Travaux Publies, Fe nomines. chacun en ce uni le concerne. d'Haiti, représentée par Monnanros nt des Affaires à Port-au-Prinee. le 2 Aolt 1978. Nationale de la Pénublique de la République d'Haiti en Dorné à In Chambre Lagislative, ae. la Barone Frareisque, Amhassadeur délétation du p-é-iAn 175ème de lIndépender sieur Eaouard Fédérale d'Allemamne, suivant de la République d'Haiti, Président : la Réoublique Directeur de la Banque Nationale ci-après dénomLe dent et antorisé par son Conseil d'Administration. Victor Nevers Constant dûment mée .LA BANQUES; des Travanx Publics. TransLes Secrétaires : Sur le rapport des Secrétaires d'Etat Finances et des Affaires EconomiAntoine v. LIAUTAUD à et des ports et Communications, dEUt; Luc SENATUS ques; délibération en Cortseil des Secrétaires Et après <LE MONITETRS Kreditanstalt versera le Prêt au fur et à mesure de l'avan3.1 La du Le Promoteur et la KreAU NOM DE LA REPUBLIQUE cement du Projet sur appel Promoteur. séparée les moda ités de ordonne que la Loi ci-desditanstalt détermineront par convention à l'utilisation aux Le Président A Vie de la République imprimée, publiée et versement et, notamment, les preuves relatives fournira en vue soit revêtue du Sceau de la République, des fonds du Prêl, que le Promoteur sus fins convenues exécutée. du versement. le 16 Aott 1978, An refuser tout versement après le 31 déDonné au Palais National, à Port-au-Prince, 3.2 La Kreditanstalt pourra 175ème. de l'Indépendance. DUVALIER cembre 1980. INTERETS ET JEAN-CLAUDE Article 4- COMMISSION DENGAGEMENT, Par lo Président : REMBOUHSEMENTS du Prêt non encore sur tout montant Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques 4.1 L/Emprunteur paiera Y4% (un quart pour cent Le Emmanuel BROS versé une commission d'engagement de p.a. un délai qui commence d'Etat de PIntérieur et de la Défense Nationals l'an). Cette commission sera calculée pour Contrat et qui expire le Le Secrétaire Me. Aurélien C. JEANTY trois mois après la signature du présent d'Etat de la Coordination. et de FInformation # jour du débit des versements effectués. Le Secrétaire Pierre COUSSE le Prêt intérêt au taux de 0,75% des Remsources Naturelles 4.2 paiera pour calcvlés à par de d'Etat TAgriculture, L'Emprunteur Les intérêts seront Le Secrétaire Rural: Edourd BERROUET p.a. (trois quarts pour cent l'an). la date de V'inset du Décelopnement Ftrmgères et des Cultes: tir du jour du débit des versements effectués jusqu'à la Kreditanstalt Le Secrétaire d'Etat des Aflaires des remboursments au crédit du compte de Edner BRUTUS cription d'Etat des Affaires Sociales 2 Achille SALVANT indiqué à l'article 4.9. Le Secrétaire Publics. des Transporta d'engagement, les intéLe Secrétaire d'Etat des Treonux SAINT-COME 4.3.

mgères et des Cultes: tir du jour du débit des versements effectués jusqu'à la Kreditanstalt Le Secrétaire d'Etat des Aflaires des remboursments au crédit du compte de Edner BRUTUS cription d'Etat des Affaires Sociales 2 Achille SALVANT indiqué à l'article 4.9. Le Secrétaire Publics. des Transporta d'engagement, les intéLe Secrétaire d'Etat des Treonux SAINT-COME 4.3. L'Empruntreur paiera la commission de retard prévues à l'artic'e 4.5 à et Communicrtions: Pierre PEducation Nationale rêts et les maiorations éventuelles et 31 décembre de chaque anLe Secrétaire d'Etat de la fin de chaque semestre, les 30 juin pour la première Dr. Raoul PIERRE-LOUIS UE La d'engagement sera payable d'Elat de la Santé Puhlimue et de la Population née. Commission de échéance des intérêts. Le Secrétaire Dr. Willy VERRIER fois lors la première remboursera le Prêt comme suit : Secrétaire d'Etat de la Justice : Michel FIEVRE 4.4 L'Emprunteur Le : Henri P. BAYARD DM 74.000,- w Le Secrétaire d'Etat sans Portefeuille Le 31 décembre 1988 D 74.000.- DE PRET ET D'EXECUTION DU PROJET U le 30 jvin 1989 DM 74.000.- CONTRAT l'accord conclu le 25 avril 1978 entre le Gouvernele 91 décembre 1989 D' 74"00.- Sur la base de fédérale d'Allemagne et le Gouvernement de le 30 ivin 1990 DM 74.000.- ment de la République concernant la coopération financière (-Accord le 31 décemh-e 1990 D' 74 009.- la. République d'Haiti l'Emprunteur, le Promoteur et la Kreditansle 20 ivin 1991 DM 74.000.- Intergouvernemental.), de Prêt et d'Exécution du Projet suivant : le 31 décemb-e 1991 DM 74 000.- talt concluent le MONTANT Contrat ET UTILISATION DU PRET le 30 ivin 1992 D" 74 009.- Article 1accorde à l'Emprunteur un P-êt jusq"à conle 21 déremhbre 1992 DM 14 n00,- 1.1 La Kredtanstalt (en toutes lettres : six millions de Deutsle 2n irin 1993 DM 74.00,- currence de DM 6.000.000.- le 21 décemb-e 1993 DM 74.000.- che Mark) Je 20 irin 1994 DM 74 0nN.- cédera la totalité des fonds du Prêt au utilisera Promole 01 décemh-e 1994 DM 74 0001.2 L/Emprunteur déterminées à T'article 2. Le Promoteur le 20 ivin 1995 DM 74.000.- teur aux conditions T'électrification de la ville de Cap-Haitien le Prêt exclusivement pour des coûts en devile 31 décembre DM 74.000.- et à titre prioritaire pour le paiement covention le 30 juin 1996 DM 74 n00.- (-Projets), et la Kreditanstalt détermineront par à le 31 décembre 1996 DM 74.000.- ses.

oteur le 20 ivin 1995 DM 74.000.- teur aux conditions T'électrification de la ville de Cap-Haitien le Prêt exclusivement pour des coûts en devile 31 décembre DM 74.000.- et à titre prioritaire pour le paiement covention le 30 juin 1996 DM 74 n00.- (-Projets), et la Kreditanstalt détermineront par à le 31 décembre 1996 DM 74.000.- ses. Le Promoteur ainsi que les fournitures et services 20 jvin 1997 les détails du Projet le DI 74007séparée le Prêt. le 31 décembre 1997 DM 74.000.- financer par à la charge du Promole 30 juin 1998 DM 74 000.- 1.3 Des impôts et d'autres taxes publiques seront pas firancés par le Prêt. le 31 décembre 1998 DM 74 000,- ainsi que des droits d'entrée ne le 30 jvin 1999 DM 74 000teur, Article 2.- CESSION DU PRET AU Promoteur PROMOTEUR en vertu d'un conle 31 décembre 1999 DM 74.000.- 2.1 L'Emprunteur cédera le Prêt au d'intérêt de 5% p.a. et une durée le 30 juin 2000 DV 74.000.- de crédit particulier à un taux de 10 ans à le 31 décembre 2000 DV 74.000.- trat un délai exempt de remboursement 30 2001 de 30 ans y compris le juin DM 74.000.- compter du ler. juillet 1978. Promoteur, le 31 décembre 2001 DM 74.000.- affectera les intérêts payés par le TEmprunteur le 30 juin 2002 DM 74.000.- 2.2 L'Emprunteur les intérêts à payer par le 31 décembre 2002 DM 74.000.- dans la mesure où ils dépassent à un fonds spécial qui sera établi auprès le 30 juin 2003 DM 74.000.- (-fonds de contre-partic-) la d'Haiti. Les fonds de conle 31 décembre 2003 DM 74.000.- de la Banque Nationale de République de projets qui se prê'ent le 30 juin 2004 tre-partie seront utilisés au financement de vue de la politique DV 74.000.- à T'encouragement du point entre le 31 décembre DM 74.000.- particulièrement conformément à une convention à passer des le 30 juin 2005 DM 74000.- de développement, avant le premier versement le 31 décembre 2005 DM 74.000.- l'Emprunteur et la Kreditanstalt le 30 ivin 2006 DM 74.000.- fonds du Prêt. versement des fonds du Prêt, l'Emprunteur le 31 décembre 2006 DV 74,000.- 2.3 Avant le premier du contrat de crédit mentionné une copie le iuin 2007 DM 74.000.- remettra à la Kreditanstalt le 31 décembre 2007 DM 74.000.- a V'article 2.1 pas la responsabilité du Promo30 iuin 2008 74.0002.4 La cession du Prêt n'engage des obligations de paiement le DM vis-à-vis de la Kreditanstalt pour le 31 décembre DM3.034.000.- teur Contrat.

de crédit mentionné une copie le iuin 2007 DM 74.000.- remettra à la Kreditanstalt le 31 décembre 2007 DM 74.000.- a V'article 2.1 pas la responsabilité du Promo30 iuin 2008 74.0002.4 La cession du Prêt n'engage des obligations de paiement le DM vis-à-vis de la Kreditanstalt pour le 31 décembre DM3.034.000.- teur Contrat. à reporter résultant du présent DU PRET Article 3.- VERSEMENT eLE MONTTEURS versement de montants du Prêt non encore appelés, DM3.034.000.- a) renoncer au stipulées à l'article 9 et report DM 74.000.- sous réserve de ses obligations anticipé du Prêt en tout ou en par DM 74.000.- b) effectuer le remboursement le 30 juin dans le 31 décembre 2009 DM 74,000.- tie, suspendre des versements que le 30 juin 2010 DM 74.000.- 5.2 La Kreditanstalt ne pourra d'Hain le 31 décembre 2010 DM 74.000.- le cas où la Banque Nationale de la République ou de la Kredsle 30 juin 2011 DM 74.000.- a) l'Emprunteur des obligations de paiement vis-à-vis le 31 décembre 2011 DM 74.000.- ne remplirait pas le 30 juin 2012 DM 74.000.- tanstalt à l'échéance, résultant du présent Contrat de Prêt et d'Exé- de le 31 décembre 2012 DM 74.000.- b) des obligations séparées au présent Contrat le 30 juin 2013 DM 74.000.- cution du Projet ou de conventions ne seraient pas dûment remplies, DM 74.000.- Prêt et d'Exécution du Projet de fonds du le 31 décembre le Promoteur ne pourrait pas prouver l'utilisation le 30 juin 2014 DM 74.000.- c) fins ou le 31 décembre 2014 DM 74.000.- Prêt aux convenues, extraordinaires interviendraient qui exclu- la le 30 juin 2015 DM 74.000.- d) des circonstances considérablement le but du présent Prêt, le 31 décembre 2015 DM 74.000.- raient ou menaceraient des obligations de paiement assur DM 74.000.- réalisation du Projet ou l'exécution de Prêt et d'Txécu le 30 juin dans le présent Contrat le 31,décembre 2016 DM 74.000.- mées par lEmprunteur le 30 juin 2017 DM 74.000.- tion du Projet. visées à V'article 5.2 a), b) ou c) est le 31 décembre 2017 DM 74.000,- 5.3 Si une des circonstances été éliminée dans un délai à fixer par la Kredile 30 juin 2018 DM 74.000.- survenue et n'a pas 30 au minimum, la Kreditanstalt pour2018 tanstalt mais qui sera de jours le 31 décembre DM 74.000.- le 30 juin 2019 DM 74.000.- ra.

5.2 a), b) ou c) est le 31 décembre 2017 DM 74.000,- 5.3 Si une des circonstances été éliminée dans un délai à fixer par la Kredile 30 juin 2018 DM 74.000.- survenue et n'a pas 30 au minimum, la Kreditanstalt pour2018 tanstalt mais qui sera de jours le 31 décembre DM 74.000.- le 30 juin 2019 DM 74.000.- ra. de l'article 5.2 a) ou 5.2b) exiger le remboursement le 31 décembre 2019 DM 74.000.- d) dans le cas les montants du Prêt non encore remboursés ainsi le 30 juin 2020 DM 74.000.- immédiat de tous de tous les intérêts encourus et des autres créancés le 31 décembre 2020 DM 74.000.- que le paiement le 30 juin 2021 DM 74.000.- accessoires, ou de l'article 5.2 c), exiger le remboursement immédiat le 31 décembre 2021 DM 74.000,- b) dans le cas dont ne peut pas prouver l'uti2022 des montants du Prêt l'Emprunteur le 30 juin DM 74.000.- le 31 décembre 2022 DM 74.000.- lisation aux fins convenues. le 30 juin 2023 DM 74.000.- Article 6.- GARANTIE le présent Prêt, la Banque Nationale de la le 31 décembre 2023 DM 74.000.- A titre de sûreté pour avant le premier versement une garanr d'Haiti fournira le 30 juin DM 74.000.- République qui convienne à la Kreditanstalt. le 31 décembre 2024 DM 74.000.- tie de paiement ET TAXES PUBLIQUES le 30 juin 2025 DM 74.000.- Article 7- FRAIS effectuera tous les paiements en vertu du préle 31 décembre 2025 DM 75.000.- 7.1 L'Emprunteur de Prêt et d'Exécution du Projet sans déduction d'imle 30 juin 2026 DM 75.000.- sent Contrat ou d'autres frais et assumera les frats le 31 décembre 2026 DM 75.000.- pôts, d'autres taxes publiques résultant du versement du Prêt. de virement et de conversion et le 30 juin DM 75.000.- prendra à sa charge tous les impôts autres le 31 décembre 2027 DM 75.000.- 7.2 L'Emprunteur occasionnés par la conclusion et l'exécution du préle 30 juin 2028 DM 75.000.- taxes publiques du Projet en dehors de la partte le 31 décembre 2028 DM6.000.000. sent Contrat de Prêt et d'Exécution de l'Accord Intergouvernemenallemande du territoire d'application de remboursement ne seraient pas à la ET 4.5 Au cas où des tranches la Kreditanstalt pourra, tal.

occasionnés par la conclusion et l'exécution du préle 30 juin 2028 DM 75.000.- taxes publiques du Projet en dehors de la partte le 31 décembre 2028 DM6.000.000. sent Contrat de Prêt et d'Exécution de l'Accord Intergouvernemenallemande du territoire d'application de remboursement ne seraient pas à la ET 4.5 Au cas où des tranches la Kreditanstalt pourra, tal. DU PRESENT CONTRAT DE PRET de la Kreditanstalt à l'échéance, des Article 8.- VALIDITE disposition date de l'échéance jusqu'à la date de l'inscription DU PROJET ET REPRESENTATION à la à partir de la d'intérêt pour les arrérages au taux D'EXECUTION le versement, il sera prouvé remboursements, porter le taux à l'échéance respec8,1 En temps utile avant premier par cette dernière, que de la Deutsede Bundesbank, valable Kreditanstalt, d'une façon jugée satisfaisante de son droit d'escompte des dommages subis par suite a satisfait à toutes les exigences tive, majoré de 3% p.a, En réparation pourra dea) l'Emprunteur de droit pour la prise dans le des intérêts, la Kreditanstalt et de ses autres prescriptions du de retards paiement indemnité ne doit pas excéder le monconstitutionnel de toutes ses obligations résultant présent mander une indemnité. Cette étaient perçus sur les intérêts en charge valable d'Exécution du Projet; tant qui serait atteint si des intérêts valable à Contrat de Prêt et à toutes les exigences du droit haitien taux de la Deutsche Bundesbank, Promoteur a satisfait du arriérés au d'escompte b) le valable de toutes ses obligations résultant l'échéance, majoré de 3%. des intérêts et des pour la prise en charge de Prêt et d'Exécution du Projet; 4.6 Le calcul de la commission d'engagement, à l'article 4.5 sera présent Contrat de la d'Haiti a satisfait à touéventuelles de retard conformément c) la Banque Nationale République la en charge valable de majorations d'une année de 360 jours et d'un mois de jours. les exigences du droit haitien pour prise effectué sur la base par anticipates de la garantie de Banque Centrale 4.7 Les montants du Prêt non versés ou remboursés toutes ses obligations résultant sur les dernières tranches de remboursement mentionnée à l'article 6. ainsi que les tion seront imputés à moins qu'il n'en soit Finances de la République d'Haiti payables selon le tableau de remboursement, 8.21 Le Ministre des à la Kreditanstalt et légitimées par des convenu autrement dans des cas particuliers. tout paiepersonnes qu'il a désignées authentifiés par lui représentent l'Emprun4.8 La Kreditanstalt pourra imputer discrétionnatrement Contrat de Prêt spécimens de signature Contrat de Prêt et d'Exécution des dus en vertu du présent teur lors de l'exécution du présent ainsi les ment reçu sur paiements d'autres contrats de prêt conclus entre Le Directeur Général de l'Electricité d'Haiti que des et d'Exécution du Projet ou du Projet.

ifiés par lui représentent l'Emprun4.8 La Kreditanstalt pourra imputer discrétionnatrement Contrat de Prêt spécimens de signature Contrat de Prêt et d'Exécution des dus en vertu du présent teur lors de l'exécution du présent ainsi les ment reçu sur paiements d'autres contrats de prêt conclus entre Le Directeur Général de l'Electricité d'Haiti que des et d'Exécution du Projet ou du Projet. à la Kreditanstalt et légitimées par la Kreditanstalt et l'Emprunteur. exclusivement en personnes qu'il a désignées par lui représentent le Promoeffectuera tous les paiements au spécimens de signature authentifiés Contrat de Prêt et 4.9 L'Emprunteur exclusion d'une compensation quelconque l'exécution du présent de Deutsche Mark et sous auprès de la teur lors de Dans le cas d'un changement No. 504.091.00 de la Kreditanstalt d'exécution du Projet. respectcrédit du compte Main. de la partie contractante Deutsche Bundesbank, Frankfurt am compétence, V'ancien représentant compétent et SUSPENSION DE VERSEMENTS ET ve notifiera à la Kreditanstalt le nouveau représentant lorsque sa Article 5n'expire que ANTICIPE 1 son adresse. Le pouvoir de représentation REMBOURSEMENT 5.1 L'mprunteur pourra à tout moment LE MONITEUR. détermineront par conven450 Contrat 9.2 Le Promoteur et la Kreditanstalt l'article 9.1. le présent tion les détails concernant modifiant ou complétant d'autres déclarations ou séparée et le Promoteur à la 8.3 Les dispositions du Projet ainsi que respectif sera par9.3 L'Emprunteur total du Projet et prouveront de Prêt et d'Exécution compétent a) assureront le financement des coûts non financés expresse par le représentant sur demande, la couverture révocation sur la base du Kreditanstalt, et inivenue à la Kreditanstalt. entre les parties contractantes par le présent Prêt sans délai et de leur propre communications faites la forme écrite. Les déclarations b) informeront la Kreditanstalt de façon subContrat de Prêt requièrent reçues dès qu'elles sede toute circonstance affectant ou menaçant ou lexprésent seront considérées comme adresse de la partiative but du présent Contrat et surtout la réalisation et communications suivante ou à une autre stantielle le ront parvenues à l'adresse notifiée à l'autre : ploitation du Projet. le Promoteur lors de la réalisation du respective, assistera du Cantie contractante 9.4 L'Emprunteur résultant présent Pour la Kreditanstalt : Projet et de T'exécution de ses obligations en se conformant à des prinAdresse postale : trat de Prêt et d'Exécution du Projet et financier et lui accordera en Kreditanstalt fur Wiederaufbau cipes réguliers d'ordre technique pour la réalisation 5 9 particulier toutes les autorisations nécessaires Palmengartenstrase Frankfurt am Main Prêt D - 6000 d'Allemagne du Projet.

ésultant présent Pour la Kreditanstalt : Projet et de T'exécution de ses obligations en se conformant à des prinAdresse postale : trat de Prêt et d'Exécution du Projet et financier et lui accordera en Kreditanstalt fur Wiederaufbau cipes réguliers d'ordre technique pour la réalisation 5 9 particulier toutes les autorisations nécessaires Palmengartenstrase Frankfurt am Main Prêt D - 6000 d'Allemagne du Projet. des fournitures à financer par le par République fédérale 9.5 Pour le transport les dispositions de l'Accord Pour l'Emprunteur : voie maritime et aérienne s'appliquent l'Emprunteur a pris connaisance. Adresse postale : des Affaires Economiques Intergotvemnemental desquelles Ministère des Finances et Article 10.- Dispositions diverses du présent Contrat de Prêt et Port-au-Prince. Haiti 10.1 Au cas où une des dispositions les autres dispositions n'en Pour le Promoteur : d'Exécution du Projet serait Une inopérante, lacune éventuelle en résultant seAdresse postale : Destouches seront nullement affectées. au but du présent Electricité d'Haiti Rue Dantes rait à combler par une disposition qui corresponde Postale D de Prêt et d'Exécution du Projet. Boîte Contrat ni céder ni constituer en gage des droits Port-au-Prince, Haiti précitées ne sera valable qu'après 10.2 L/Emprunteur ne peut Tout changement des adresses résultant du présent Contrat. du Projet est souaux autres parties contractantes, Prêt et d'Exéeution 10.3 Le Contrat de Prêt et d'exécution Le être parvenu du présent Contrat de présent en République Fédérale d'Allemagne. 8.4 Des modifications de paiement de l'Emprunmis au droit en vigueur En cas de divergence, le n'affectant que les obligations d'exécution est Frankfurt am Main. du Projet l'accord du Promoteur. lieu foi du présent Contrat. teur ne requièrent pas texte allemand fait pour l'interprétation allemande et trois en langue Article 9.- Le Projet. réalisera, exploitera et entretienEn six originaux, dont trois en langue 9.1 Le Promoteur a) préparera, réguliers d'ordre finanfrançaise. Main, le 3-7-78 en accord avec des principes les plans et le Frankfurt am dra le Projet en conformité avec FUR WIEDERAUFBAU cier et technique et essentiellement KREDITANSTALT Illisible calendrier présentés à la Kreditanstalt. des travaux du ProSignature D'HAITI et la surveillance REPUBLIQUE b) confiera la préparation indépendants et qualifiés et sa réalisaSignature Illisible jet à des ingénieurs conseils à la suite d'un appel d'offres public ELECTRICITE D'HAITI tion à des firmes qualifiées examen par les Ingénieurs Conseils illisible international.

cier et technique et essentiellement KREDITANSTALT Illisible calendrier présentés à la Kreditanstalt. des travaux du ProSignature D'HAITI et la surveillance REPUBLIQUE b) confiera la préparation indépendants et qualifiés et sa réalisaSignature Illisible jet à des ingénieurs conseils à la suite d'un appel d'offres public ELECTRICITE D'HAITI tion à des firmes qualifiées examen par les Ingénieurs Conseils illisible international. Au cas où, après directe de la commande Signature à engager il s'avérerait qu'une passation machines et appareils de la cenClause d'Arbitrage pour le génie civil, l'équipement en et le montage des compoentre les parties contractantes, tous les litiélectrique ainsi que pour la livraison consécuSauf accord amiable du Projet précédent, trale de distribution à titre de commande relatifs au Contrat de Prêt et d'Exécution santes pour le réseau et de montage engagées ges la validité du Contrat de Prêt et aux firmes de construction, de livraison la comy compris les litiges concernant Clause d'Arbitrage seront tive Drouet-Gonaives est avantageuse, d'Exécution du Projet et de la présente dans le cadre des projets après concertation avec la Kreconformément à la Convention d'Arbitrage trimande peut être passée directement soumis à l'arbitrage de Prêt du 10 février 1976 (Extension de l'approditanstalt. dossiers faisant apparaitre, partite au Contrat de Gonaïves et de ses environs). fera tenir des livres et visionnement en énergie électrique c) tiendra ou des fournitures et services exécutés de ladite Convention d'Arbitrage est prolongée jusqu'à d'une façon nette, tous les coûts fournitures et services financés par La validité de toutes les obligations de paiement résultant au titre du Projet ainsi que les Vaccomplissement du Contrat de Prêt et d'Exécution du Projet précédent. le présent Prêt; aux mandataires de la Kreditanstalt Kreditanstalt fur Wiederaufbau d) permettra en tout temps tous les autres dossiers concernant Signature Illisible de consulter ces livres ainsi que et facilitera en tout temps République d'Haiti l'exécution du Projet et leur permettra installations y afférentes; Signature illisible la visite du Projet et de toutes les et rapports D'HAITI tous les renseignements ELECTRICITE e) fournira à la Kreditanstalt celle-ci demandera.) Illisible sur le Projet et son développement que d'exécution sera établi- ) Signature f) mettra à la disposition, dès que le satisfaisant, plan en ce qui conGarantie de Paiement diesel pour le Projet de Prêt et d'Exécution des générateurs techniques, aux exigenen date du 3-7-78 (* Contrat leur puissance et leurs caractéristiques cadre du Par le contrat Frankfurt am Main cerne Conseil a fixées dans le plan du Projets), la Kreditanstalt fur Wiederaufbau, d'Haiti ces minimum que lIngénieur commandes pour le génie civil, les s'est engagée à accorder à la République - d'exécution.

de Prêt et d'Exécution des générateurs techniques, aux exigenen date du 3-7-78 (* Contrat leur puissance et leurs caractéristiques cadre du Par le contrat Frankfurt am Main cerne Conseil a fixées dans le plan du Projets), la Kreditanstalt fur Wiederaufbau, d'Haiti ces minimum que lIngénieur commandes pour le génie civil, les s'est engagée à accorder à la République - d'exécution. Il ne passera des Conseil aura exa- (-Kreditanstalt-) un Prêt jusqu'à concurrence de DM 6,000.000.- fournitures et le montage que lorsque lIngénieur qu'ils satisfont aux exl- (+Emprunteurs) lettres : six millions de Deutsche Mark) à condition que miné les groupes diesel fournis et confirmés (en toutes les obligations de paiement de l'Emprunteur résulgences. du Cap-Haitien un nous du garantissions Contrat de Prêt et d'Exécution du Projet de la manière suig) ajoutera à son personnel d'exploitation les travaux sur le réseau tant électricien pour la centrale et un pour le vante. du de Prêt et d'Exécution du Promécanicien pour les travaux sur réseau. du Toutes les dispositions Contrat winsi qu'un intégralement les tarifs à payer par les abonnés jet nous sont connues. vis-à-vis de le h) Percevra Section 1- 1.1 Par la présente, nous assumons l'exécution secteur public. les vols d'électricité et réduira la garantie autonome et irrévocable pour i) poursuivra de façon conséquente techniquement acceptaKreditanstalt de paiement convenues au Contrat de Pret les pertes de courant à une proportion régulière des obligations Hle. CLK MONITEUR, et d'Exécution du Projet, en renonçant à toute résultant du Contrat de Prêt et d'Exécution du exception Projet, et objection Considérant le 1.2. Par conséquent, nous que Caporal à demi-solde demande de la effectuerons sans délai et sur la première Forces Armées d'Haiti, remplit les SERAPHIN Alès (12914), Kreditanstalt, tous les paiements à exécuter pou: être mis à la retraite conditions prévues par la loi prunteur en vertu du Contrat de Prêt et d'Exécution du par l'EmSur le rapport du et bénéficier de la pension milicaire; et dans la mesure où les paiements dus Projet, si Secrétaire d'Elat de l'Intérieur et de par ne Nationale; la Défeuse pas effectués à l'échéance. Nos l'Emprunteur sont avis préalable ou d'un ordre de obligations ne dépendent pas d'un A R R ETE E prunteur, ni d'une action paiement de la Kreditanstalt à l'EmArticle ler. Le Caporal à demi-solde Kreditanstalt judiciaire ou d'une autre mesure de la Forces Armées d'Haiti, est mis à SERAPHIN Alès (12014) prise contre l'Emprunteur, ni d'une dé3 à la somme la retraite, et sa pension est retard dans le paiement de l'Emprunteur preuve pour le Article 2.-- de cent cinquante gourdes (Gdes.

paiement de la Kreditanstalt à l'EmArticle ler. Le Caporal à demi-solde Kreditanstalt judiciaire ou d'une autre mesure de la Forces Armées d'Haiti, est mis à SERAPHIN Alès (12014) prise contre l'Emprunteur, ni d'une dé3 à la somme la retraite, et sa pension est retard dans le paiement de l'Emprunteur preuve pour le Article 2.-- de cent cinquante gourdes (Gdes. 150.00) liquitalt. apportée par la Kreditanstiré des Le montant de la valeur prévue par cet Arrêté par mois. 1.3 Nous disponibilités de la Caisse sera effectueronts tous les paiements d'Haiti. des Pensions des Forces che Mark et sous exclusion d'une compensation exclusivement en DeutsArticle 2.- Armées dit du compte No. 504.091.00 de la Kreditanstalt que'conque au créce du Secrétaire L.e présent Arrêté sera publié et exécuté à la che Bundesbank, Frankfurt auprès de la Deutsd'Etat de l'Intérieur et de la diligenSection 2.- am Main. Donné au Palais Défense Nationale. 2.1 Le Président de la Banque Nationale 175ème de National, à Port-au-Prince, le 30 Juin An publique d'Haiti ainsi que les de lla Rél'Indépendance. 1978, tanstalt et légitimées par des personnes qu'il a désignées àla KrediPar le lui spécimens nous de signature authentifiés Président : JEAN-CLAUDE DUVALIEE représentent lors de l'exécution de la par Le Secrétaire de pouvoir de représentation n'expire présente Garantie. Le d'Etat Platirieur et de In Défense se par le représentant que lorsque sa révocation expresMe. Aurélien C. JEANTY Nationales ditanstalt, compétent respectif sera parvenue à la Kre2,2 Des dispositions modifiant SECRETAIRERIE D'ETAT DU ainsi ou la SERVICE DES COMMERCE ET DE que d'autres déclarations complétant présente Garantie MARQUES DE LINDUSTRIE et la ou communications faites entre (Loi du 17 Juillet 1954 FABRIQUE ET DE sur Kreditanstalt la base de la nous er Décret du 24 Novembre COMMERCE la forme écrite. Les déclarations présente Garantie requièrent No. 612-Z rées con mme reçues dès qu'elles seront et communications seront considéExtrait de la requête en du vantes. parvenues aux adresses suiIl est certifié qu'aux termes de la date loi 21 juillet 1978 et de Commerce THE sur les marques de Fabrique Pour la UPJOHN Kreditans'alt: : Kreditanstalt fir ayant son siège social à COMPANY, société de commerce Adresse postale: : ) Wiederauf-au blissement i Wilmington, Delaware, et son Palmengartenstrasse 5 9 3. Kalamazoo, Michigan, E.U.A, principal EtaD 6000 Jean-Claude N. a représentée par Me. Pour nous : Fra-kfurt am Main : la marque. Léser, présenté une demande de République fédérale d'enreg.strement Adresse Ranaue Nationale d'Alle-ag-e L postale : d'Haiti. de la Répui appartenant à la classe 5 *XANAX, No. 537-Z mene Tout changement des adresses Port-au-Prince, Haiti.

E.U.A, principal EtaD 6000 Jean-Claude N. a représentée par Me. Pour nous : Fra-kfurt am Main : la marque. Léser, présenté une demande de République fédérale d'enreg.strement Adresse Ranaue Nationale d'Alle-ag-e L postale : d'Haiti. de la Répui appartenant à la classe 5 *XANAX, No. 537-Z mene Tout changement des adresses Port-au-Prince, Haiti. être parvenu à l'autre partie contractante. précitées ne sera valable qu'après n est cerfifié Evtrait de la requête en date du 19 Mai 1978 2.3 Des dispositions modifiant et de qu'aux te"mes da la li S"1" les ma: et d'Exécution du ou complétant le Contrat de Prêt blie Commerce Les PARFUMS "nes de Fab-intte dans Projet ne requièrent à 39, rue ROCHAS, société la mesure où elles notre consentement que dans sieur CI. François ler., Paris 8ème, anonyme étaranties. concernent les obligations de HUREL, Membre du France, représentie par le paement gaGeorges Directoire, ayant 2.4 Au cas où BAUSSAN, fils, a pour avocat Me. une des dispositions de la de la marque: : présenté une demande Contrat de Prêt et présente oul du d'enrogistrement d'Exécuton du Garant'e tres dispositions n'en seront rillement Projet serait inopérante, les auappartenant à la -MYSTERE DE ROCHAS. tuelle en résultant serait à affectées. Une la:une évenclasse 3 I ponde au but de la présénte combler Garantie. par une disposition qui corresNo. 618-Z mene 2.5 La présente Garantie sera ré ie par le droit Extrait de la République fédérale en vigneur en Ile est requête en date du 24 furt am Main. En d'Allemagne. Le lieu d'exécution certifié qu'aux termes de la juillet 1978 cas de divergence, le texte est Franket de Comme-ce E. MERCK loi sur les marques de linterprétation de la présente Garantie. allemand fait foi pour publique Fédérale Société orzanisée sous les lis de Fabrique 2.6 Les litiges relatifs à la Frankfurter d'Allemasne, domiciliée à D-6100 la Réles juridictions présente Garantie seront po-tés devant Strasse 250, Allemagne, Darmstadt 1, Kreditanstalt compétentes de Frankfurt am Lespinasse, a présenté une représentée par Me. Jean de se réserve le droit de Main, Cependant, la demande d'enregistrement de la tribunaux en Fénublique d'Haiti déposer une plainte devant les appartenant à -IILIADEX. marque : En qratre originaux, ou dans tous les Etats tiers, la classe 5 langue française. dont deux en langue allemande et deux Nos. Rene en 570-Z, 571-Z Banque Extrait de la en Nationale de la République Frankfurt/M, le 3-7-78 Il est certifié qu'aux requête date du 13 juin 1978 d'Haiti et de termes de la loi sur les Commerce La Conserverie Nationale marques de Fabrique présentée par M.

qratre originaux, ou dans tous les Etats tiers, la classe 5 langue française. dont deux en langue allemande et deux Nos. Rene en 570-Z, 571-Z Banque Extrait de la en Nationale de la République Frankfurt/M, le 3-7-78 Il est certifié qu'aux requête date du 13 juin 1978 d'Haiti et de termes de la loi sur les Commerce La Conserverie Nationale marques de Fabrique présentée par M. Roland S.A. société Président Directeur, Acra, son Président et anonyme reARRETE tous les deux Guy Dupuy, Viceau-Prince, a présenté une demande demeurant et domiciliés à Portdanvesteroment des JEAN-CLAUDE DUVALIPR appartenant à la -FRUITANA. et -CONCORDE, marques: : Président à Vie de la classe 29 République N Vu les articles 93 ef 94 de la Nos. 625-Z, 626-& Vu la Loi du 28 Juillet 1952, Constitution; Dtmait da la remnata an date 1957 et celui du 26 décembre modifiée par le Décret dn 17 août I est certifié qu'aux termes de la dn 26 inillet 19"8 Militaires; 1961 sur la Retraite et la I'ension et de Commerce La société en loi sur les marques de Pab-ione CO., rep-éeentée par son gérant commandite Mr. simple *L. P. ROY et social à l'Hôtel Le Village, Tudwig P. Roy, avant son siè e Pétion-Ville, et ayant pour avocat Me. CLE MONITET'H 6 Machines électroni 6 Machines à plisser Ackerman 2 Mades marKensol tournantes pour distribution du matériel une demande d'enregistrement ques avec tables 1 Machine à broyer Gary Lissade, a présenté chines à percer 2 Machines à polir 6 Dispensateurs de ruban gom ques : Equipement de soudure (machine) de pistolet 2 Machines à écran 1- LE ROI CHRISTOPHEmé - 6 Vaporisateurs en forme 3 Machines à fondage et blindage 2- .ANACAONA. de soie - 2 Machines à marquer Bar 4 Machines à la classe 3 déployer - 6 Presses à air Snap 2 Maappartenant 2 Machines à assorties - 24 Tambours à air à gauffrer 100 Mesures 2 Machines à reliure (borNos. 614-Z, 615-Z, 616-Z en date du 5 Mai 1978 chines à couper les creux et accessoires - 2 Grands ciExtrait de la requête de la loi sur les Marques de Fabrique der) à bras - 2 Coupeuses automatiques à manche à air 2 Water cooler n est certifié qu'aux termes JACQUES FATH, société anonyseaux électriques 12 Machines à ceilleter 5 Chariots Les PARFUMS leur siège social - 25 Chevalets à entassement et de Commerce selon les lois de la République, ayant France, et ayant 10 Charrettes sur roues 2 Horloges 2 Machines à presser à vapeur me opérant Pierre ler de Serbie, Paris (Seine), ont présenté avec chauffage Machines à marteller 500 Appareils pour à: 32, Avenue André F.

société anonyseaux électriques 12 Machines à ceilleter 5 Chariots Les PARFUMS leur siège social - 25 Chevalets à entassement et de Commerce selon les lois de la République, ayant France, et ayant 10 Charrettes sur roues 2 Horloges 2 Machines à presser à vapeur me opérant Pierre ler de Serbie, Paris (Seine), ont présenté avec chauffage Machines à marteller 500 Appareils pour à: 32, Avenue André F. Jean du Cabinet Montas, 1 Chaudière à gaz 6 électroniques pour pièces - 10 pour avocat Me. des marques: couper les pièces 200 Appareils de lampes pour chauffer - 5 demande d'enregistrement 6 Unités une JACQUES FATH dénomination Machines à poinçonner à vapeur 2 Machines à percer 20 FATH DE FATH Dénomination Extincteurs 5 Réservoirs 100 Brosses 500 Livres de chiffon GREEN WATER Dénomination Ventilateurs industriels Tissus en morceaux - Cuir en morceaux Vynil en morceaux ou fermoirs OrAppartenant à la classe 3 Rete Doublures Carton enduit de vynil Agrafes à Charpentes Ol Fil coudre nements - Papier à rembourrer Oeillets 500 Serrures 500 CharNo. 572-Z en date du 19 juin 1978 chassis 2.000 Rivets 4.000 Teinture Extrait de la requête les de Fabrique Anneaux Manches Entretoises (corsets) certifié qu'aux termes de la Loi sur Marques commerce établie nières Fil de métal Boucles Ruban gommé Il est MERCK & CO., Inc., société de Presses à main Bois en moceaux Poudre coet de Commerce Cité de Rahway, Etat de New Jersey, Etiquettes Acier en morceaux en feuilles Tiges en à 126 E. Lincoln Avenue, représentée par le sieur Irving N. STEIN, lorée pour marquer Papier d'aluminium Boltes pour bourses Etats-Unis d'Amérique, BAUSSAN, fils a préet chronées Papier dur spéciales pour avocat Me. Georges plastique Attorney, ayant d'enregistrement de la marque: : non fabriquées en Haiti. à l'intéressé pour débuter ses senté une demande -PNEUMOVAX. Un délai de 12 mois est accordé à la classe 5 opérations. cette entreprise devra se conformer strictement aux appartenant sese Par ailleurs, 24, 25, 26 et 27 du Décret-Loi du 13 mar dispositions des articles A TOUS CEUX QU'IL APPARTIENDRA les marques de Fabrique 1963. le 15 jau 1978 Il est certifié qu'aux termes de la Loi sur et GUY CADET Port-au-Prince, Albert Charlot et de Commerce, MM. Roland MECKLEMBOURG par M. Albert MECSecrétaire d'Etat établis et domiciliés à New York, autorisé représentés demeurant et domicilié à du Commerce et de lIndustric KLEMBOURG leur mandataire des Casernes et de la Réunion, ont NE Haiti. Angle rue Général des Port-au-Prince, du nom commercial: Odonel FENESTOR, Avocat, Directeur présenté une demande d'enregistrement Le soussigné, de Directeur Général de IEn- .MECA ENTERPRISES.

'Etat établis et domiciliés à New York, autorisé représentés demeurant et domicilié à du Commerce et de lIndustric KLEMBOURG leur mandataire des Casernes et de la Réunion, ont NE Haiti. Angle rue Général des Port-au-Prince, du nom commercial: Odonel FENESTOR, Avocat, Directeur présenté une demande d'enregistrement Le soussigné, de Directeur Général de IEn- .MECA ENTERPRISES. ci-dessus Contributions exerçant les fonctions Foncier de ce Ressort, avise les Arpen' Ce nom commercial consiste dans l'appelation à une entreprise registrement et Conservateur les Notaires en particulier aindans le commerce des requérants Avocats, Greffigrs, Huissiers et Me n s'applique teurs, qu'en l'absence du Chef de Bureau d'Importation et d'Exportation été remplies et aucune opposition si que le Public en général choix de Me. Anthony ADOLPHE, avoca: Les formalités de la Loi ayant été en cette Villèle LAVAUD, il a fait Bureau de YEnren'ayant été reçue, le nom sus-mentionné, a enregistré Chef de Service, comme son Commis-Signataire de la au période du ler aof: Secrétairerie d'Etat le 18 juillet 1978. le droit exclusif gistrement et de la Conservation Foncière confère au déposant fal1978 au 31 octobre 1978. 1977 su Le présent enregistrement du nom. Toute imitation, contrefaçon ou de l'article 117 du Décret du 28 septembre de possession et d'usage à la Loi. En conformité Foncière, il répond de sa signatuet la conservation sification sera punie conformément de Fabrique et de Commerce l'Enregistrement Le Chef de Service des Marques re comme de la sienne propre.

la Conservation Foncière confère au déposant fal1978 au 31 octobre 1978. 1977 su Le présent enregistrement du nom. Toute imitation, contrefaçon ou de l'article 117 du Décret du 28 septembre de possession et d'usage à la Loi. En conformité Foncière, il répond de sa signatuet la conservation sification sera punie conformément de Fabrique et de Commerce l'Enregistrement Le Chef de Service des Marques re comme de la sienne propre. Hermann Pierre JEROME, Avocat Port-au-Prince, le 28 juillet 1978 Odonel Fénestor, Av. Directeur Généra) AVIS sese de l'Industrie avise le de tous ceux à qui appartiend'Etat du Commerce et Commission II est porté à la connaissance de terre dépendan: La Secrétairerie en particulier que la déncncé à la vacarce une portion Public en général et le Commerce des 13 mars 1963 et 8 dra qu'il est Secticn Rurale de St, Martin Cominstituée par les Décrete-Leis prode l'Habitation .Fragneaus, Gérard Consulrative Nouvelles a a'réé une demande de Port-au-Prince, déià délimitée par T'Arpenteur octobre 1969 sur les Industries M. LAMARRE pour LEATHERmune la de l'Etat Haitien et mesirant Vingt-Cing duite le 20 avril 197S par Me. Louis de confection de RATFAU, à requête 29) environ. CRAFTS Or HAITI, S,A., une entreprise, l'excarreaux 29/100 (25 cx. Au Nord par le HAND de sacs à main en cuir destinés à Ladite portion de terre est bornée, savoir: vêtements et de fabrication du 15 juin 1978 a recommandé que de Fragneau et Germain, nini conru: Au Snd nar Gecrget portation, et, dans sen Rapport prévus par lesdits Décretsroute Edouard JEAN GILLES. nré'enda nroprie. bénéticie des avantages Rode; A l'Est, par lc Docteur Meie, pré cette entreprise taire: A T'Ouest par Christion AIE et Lois. douanière est accordée à l'entreprise la franchise tendus propriétaires. de la première En co-séquence; Un délai de trois (3) mois ert pepeth, à pori" sur les articles suivants: à air 15 Machines à pintous ce"x qri Dréerdent y avoir des droits pour 8 Agrafeuses publication, à der 6 Machines à perforer à charpenter 10 Machines à PAdministration Générale cer les charpentes à pir 20 Machines riveter 5 Plieuses 4 prodvire leurs réclamations élentriques à ciment 19 Machinns à industrielles Contributions à Porl-au-Prince. le 16 ianvier 1978 (nattes) 100 Machines à coudre Port-au-Prince, Av. Plieuses à étiquette à impression dorées 4 Machines à Odonel FENESTOR. et accessoires 4 achines cacheter 4 Machines à couper Directeur Général fend-e 5 Appnreils à air pour d'air 4 Presses 5 Dinkers 4 Compresseurs - Haiti, Grandos Antilles. 10 Clioueteuses Killieh No. 233 1 Bolte Postale 214 bis Port-auPrince, Prosses Notenales AHan Rus Kenorton