Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

o1 Directeur OFFICIEL DE LA REFUBLIQUE D'HAITI Sinton DESVARIEUT Paraissant JOURNAL Le Lundi et Le Jeudi Lundi 21 Août 1978 DUVALIERISTE DE LA REVOLUTION 133ème. Année No. 56 AN XXIème. entité administrative de base, Considérant que la Section Rurcle, pouvant répondre à sa vocation; SOMMAIRE mérite une organisation d'acceuil rend difficile le gérer les intérêts Considérant que l'absence de structure -Arrêtés formant quatre (4) Commiscions de Administratives première et deuxième porir Plaines, Com- 8ème. fonctionnement d'une telle organisation; la deuxième do la 1ère. et 2ème. Scrtinns Ru-ales Rarale de Trou Chouchou et la qu'il y a lieu de doter, à titre d'essai, mune de Petit-Goare. la 3ème. Section Considérant de d'une Commis- : Platons, Commune de Petit-Goave. -MEde la Commune PETIT-GOAVE, Section Rura e des de la coci'té anonyme dénommée Section Rurale Arrêté autorisant le fonctionnement ct acte constitutif annexés. des Défense VAKO. S. A.- - Statuts - Extrait du registre sion Administrative; d'Etat de l'Intérieur et de la Secrotsireric d'Ftrt du Commerce et de l'industrie Sur le rapport. du Secrétaire marques dc fabrique ct Commerce. Nationale; Avir. ARRETE Administrative composée des CiArticle ler. Une Commission Missan DOMINIQUE, RocheATRETE toyens Dieudonré DESORMEAUX, Président et Membres, est formy SAINT-SURIN, respeetivement deuxième Section Rurale de deumée pour gérer les intérêts de la Président à Vie de la République xième Plaine, Commune de PETIT-GOAVE. à la diligenJEAN-CLAUDE DUVALIER Article 2.- Le présent Arrêté sera publié et exécuté Nationale. Secrétaire d'Etat de l'Intérieur 'et de la Défense ce du le 2 août 1978, An Vu l'article 135 de la Constitution; du Code Rural Dr. FrànDonné au Palais National, à Port-au-Prince, Vu les articles 3, 4, 5, 6 de la Loi No. II Section Rurale; 175ème de l'Indépendance. DUVALIER portant organisation de la de base, çois Rurale, entité administrative DUVALIER Considérant que la Section à sa vocation; JEAN-CLAUDE mérite une organisation pouvant répondre d'accueil rend difficile le Par le Président : et de la Défense Nationale Considérant que l'absence de structure Le Secrétaire d'Etat de FIntérieur d'une telle organisation; SecMe. Aurélien C. JEANTY fonctionnement a lieu de doter, à titre d'essai, la première Considérant qu'il y d'une Commission adtion Rurale de la Commune de Petit-Goâve, ministrative; Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de la Défense" du ARRETE Sur le rapport Nationale; ARRETE des CiDUVALEER Administrative composée JEAN-CLAUDE Article ler.- - Une Commission SANON, André PLACIDE, resPrésident à Vie de la République toyens Philippe MEDILIEN, Catinat est formée pour gérer les intérêts pectivement Président et Membres, de Première Plaine, Commune de PeVu T'article 135 de la Constitution; Dr.

at de l'Intérieur et de la Défense" du ARRETE Sur le rapport Nationale; ARRETE des CiDUVALEER Administrative composée JEAN-CLAUDE Article ler.- - Une Commission SANON, André PLACIDE, resPrésident à Vie de la République toyens Philippe MEDILIEN, Catinat est formée pour gérer les intérêts pectivement Président et Membres, de Première Plaine, Commune de PeVu T'article 135 de la Constitution; Dr. Frande la première Section Rurale Vu les articles 3, 4, 5, 6 de la Loi No. II du Code Rurale; Rural tit-Goâve. et exécuté à la diligence portant organisation de la Section de Article 2.- Le présent Arrêté sera publié Nationale. çois DUVALIER la Rurale, entité administrative base, d'Etat de VIntérieur et de la Défense An Considérant que Section à sa vocation; du Secrétaire National, à Port-au-Prince le 2 août 1978, mérite une organisation pouvant répondre rend difficile le Donné au Palais Considérant que l'absence de structure d'accueil 175ème de l'Indépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER fonctionnement d'une telle organisation; troisième SecConsidérant qu'ily a lieu de doter, à titre d'essai, la adPar le Président : Nationale 8 de la Commune de Petit-Goave, d'une Commission Secrétaire d'Ekat de TIntérieur et de ls Défonse tion Rurale Le Me. Aurélien C. JEANTY ministrative; de l'Intérieur et de la Détense Sur le rapport du Secrétaire d'Etat Nationale; ARRETE ARRETE Administrative composée des CiArticle ler.- Une Commission JEAN, Julemar MICHELIN, restoyens Terléus SINCERE, Tervil est formée pour gérer les intérêts JEAN CLAUDE DUVALIER pectivement Président et Membres, Trou Chouchou, Commune de Président à Vie de la République de la troisième Section Rurale de Petit-Goâve. sera et exécuté à la diligenee a Vu l'article 135 de la Constitution; Code Rural Dr. FranArticle 2.- Le présent Arrêté publié la Défense Nationale. * Vu les articles 3, 4, 5, 6 de la Loi No. II du du Secrétaire d'Etat de lIntérieur et de DUVALIER portant organisation de la Section Rurale; gois CLE MONITEURS le 11 Mai 1978, An Donné au Palais National, à Port-au-Prince, à Port-au-Prince le 2 août 1978, An de . Donné au Palais National, 175ème lIndépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER 175ème de lIndépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER Par le Président : Le Secrétaire du Commerce et de PIndustrie : Par le Président d'Etat : de lIntérieur et de la Défense Nationale Albert CHARLOT Le Seorétaire Me. Aurélien C. JEANTY No. patenté Par-devant Me. Ernst M. AVIN identifié au 3836-C, Notaire à Port-au-Prince, au No. 64044-A imposé au No. 55385-F, ARRETE soussigné. COMPARU ONT deRichard Markowitz identifié au No. 2467-BG, JEAN-CLAUDE DUVALIER 10) Monsieur domicilié à Jockey Club, Biscayne BouPrésident à Vie de la République meurant à Port-au-Prince, détenteur du permis de séjour au No. 1890ievard, Miami, Floride, AV. de Vu l'article 135 la Constitution; Code Rural Dr.

posé au No. 55385-F, ARRETE soussigné. COMPARU ONT deRichard Markowitz identifié au No. 2467-BG, JEAN-CLAUDE DUVALIER 10) Monsieur domicilié à Jockey Club, Biscayne BouPrésident à Vie de la République meurant à Port-au-Prince, détenteur du permis de séjour au No. 1890ievard, Miami, Floride, AV. de Vu l'article 135 la Constitution; Code Rural Dr. FranFritz F. Mevs identifié au No. 6898-A, propriétaire. Vu les articles 3, 4, 5, 6 de la Loi No. II du Rurale; 2n) Monsieur domicilié à Port-au-Prince. çois DUVALIER portant organisation de la Section de base demeurant et Milien Condé identifié au No. 3770-A propriétaire, Considérant que la Section Rurale, entité administrative 30) Monsieur à Port-au-Prince. pouvant répondre à sa vocation; demeurant et domicilié à Me. Ernst M. AVIN, mérite une organisation l'absence de structure d'accueil rend difficile le ont, par ces présentes, déposé à la date de ce jour, Considérant que Lesquels être mis au rang de ses minutes huit Août mil fonetionnement d'une telle organisation; la huitième soussigné pour du décret du vingt Considérant qu'il y a lieu de doter, à titre d'essai, conformément aux dispositions des Sociétés Anonymes, un de PETIT-GOAVE, d'une Commiscent soixante sur la constitution dénomSection Rurale de la Commune netf Statuts de la Société Anonyme en formation original des datés du Cinq Septembre slon Administrative; d'Etat de l'Intérieur et de la Défense S.A. lesdits Statuts à écrire sur Sur le rapport du Secrétaire mée : :MEVAKO dix sept. Ecrits à la machine (5) mil neuf cent soixante inscrits à la Nationale; à lettre, signés des Fondateurs, A R R E T E Cinq feuilles de papier cent soixante dix sept au No. G-75 Une Commission Administrative composée des Cidate du Six Septembre mil neuf de lIndustrie Article ler.- Gédéon TOUSSAINT, 4 du Département du Commerce et toyens Leconte ALEXIS, Nicolas JASMIN, les iolio 49 Registre au présent acte après leur enregistrement Présidént et Membres, est formée pour gérer demeureront annexés respectivement huitième Section Rurale des PLATONS, Commune de DONT ACTE Seize intérêts de la en minute, en l'Etude, ce jour PETIT-GOAVE. Fait et passé à Port-au-Prince dix sept. 2.- Le Arrêté sera publié et exécuté à la diligenDécembre mil neuf cent soixante l'ont fait avec Article présent et de la Défense Nationale. de signer, les comparants ce du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur le 2 août 1978, An Et après lecture, requis annulée. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le Notaire une ligne endroit de la minute des présentes: R.

Prince dix sept. 2.- Le Arrêté sera publié et exécuté à la diligenDécembre mil neuf cent soixante l'ont fait avec Article présent et de la Défense Nationale. de signer, les comparants ce du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur le 2 août 1978, An Et après lecture, requis annulée. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le Notaire une ligne endroit de la minute des présentes: R. Mar175ème de lIndépendance. Ainsi signé en pareil Condé, Ernst M. AVIN, ce dernier déposskowitz, F. Mevs, Milien est écrit: enregistré à PortJEAN-CLAUDE DUVALIER taire de la minute ensuite de laquelle neuf cent soixante dix huit folio. le Vingt cinq Avril mil fixe douPar le Président : TIntérieur et de In Défense Nationale au-Prince, No. ûes actes civils. Perçu: droit Le Secrétaire d'Etat de case du Registre vingts cts, taxe supplémentaire Me. Aurélien C. JEANTY ze gdes. visa timbre une gde quatre annulée. ONL cinquante cts. Une ligne Lavaud une gde. Général de T'Enregistrement (signé) : V. Pour le Directeur Collationné : Ernst M. Avin Not. ARRETE SUIT LA TENEUR DE L'ANNEXE JEAN CLAUDE DUVALIER STATUTS DE LA SOCIETE MEVAKO S.A. Président à Vie de la République DE LA SOCIETE FORMATION SOCIETE est formée de toutes personArticle 1er.- La présente selon les de Vu l'article 93 la Constitution; d'actions émises suivants du Code de Commerce; nes physiques ou morales propriétaires en acVu les articles 30 et un régime spécial en en vigueur ou toutes autres à émettre ultérieurement la Vu le Décret du 28 Août 1960 organisant Statuts lesdits Statuts et les Lois de la République régissant faveur des sociétés anonymes; de la société anonyme dénomcord avec adhéston Vu l'acte constitutif et les statuts matière. d'une action en tout ou en partie emporte mée: .MEVAKO S.A.>: d'Etat du Commerce et de I'Indusentière La propriété et sans réserves aux présents Statuts. : MEVAKO S.A. Sur le rapport du Secrétaire Article 2.- DESIGNATION: Elle est nommée objet l'exportaLA SOCIETE : Elle a pour trie; A R R E T E Article 3- OBJET DE des denrées d'exportation et dénommée: (MEtion, la vente, l'achat, la préparation élaboration en vue de leur utilisation Article ler.- Est autorisée la société anonyme Dollars (S. 20.0000.00), principalement le café, leur de produits-dérisocial de Vingt Mille comme matière première aux fins d'exploitation leur VAKO S.A., au capital Décembre 1977. à des fins industrielles et en vue de exportaformée à Port-au-Prince le 16 et dans les limites vés, sous-produits elle T'importation, l'utilisation Article 2.- Sont approuvés sous les réserves l'acte constitutif et les tion. Pour y parvenir, devant entreprendra servir aux opérations projetées, et des lois de la République d'une machinerie adéquate mobilières de la constitution société constatés par acte public le 25 Avril elle se livrera à toutes opérations agricoles, industrielles, les plus statuts de ladite notaire à Port-au-Prince identien vue de son établissement aux endroits de Me.

approuvés sous les réserves l'acte constitutif et les tion. Pour y parvenir, devant entreprendra servir aux opérations projetées, et des lois de la République d'une machinerie adéquate mobilières de la constitution société constatés par acte public le 25 Avril elle se livrera à toutes opérations agricoles, industrielles, les plus statuts de ladite notaire à Port-au-Prince identien vue de son établissement aux endroits de Me. Ernst M. AVIN, et immobilières son et faciliter les échanau rapport 64044-A. de Industrie fié au No. 3836-C, patenté au No. donnée, pour sortir son propices au développement Base Commerciale tant à Port-au-Prince que dans les Article 3.- La présente autorisation fixées à P'Article 2 ci-dessus, ges sur une et Sections rurales de la République, Elle entreet entier effet sous les conditions pour les autres Communes généralement quelconques plein les causes et motifs y contenus, toutes opérations commerciales pourra être révoquée pour et pour la violation de ses prendra ou indirectement à son objet. contraires au but de la société les tiers. se rattachant directement Siège Social de la Société est activités des dommages-inté-ets envers Article 4- SIEGE SOCIAL: Le la Route Nastatuts, sans préjudice Arrêté sera publié et exécuté à la diligence fixé à Port-au-Prince, à CHANCERELLES, angle de Article 4- Le présent et de lIndustrie. d'Etat du Commerce du Secrétaire <LE MONTTEUR> d'achat. Il en est de même du Créancier-SaiCité Militaire ainsi que cent leur droit d'option tionale, No. 1 et de celle qui conduit à la le des sissant. Etablissement. Néanmoins, selon développement villes 6 DU CONSEIL. DADMINISTEATION Conseil composé son Principal Succursales dans les est administrée par un affaires, elle pourra avoir une ou plusieurs National et transférer son Article 16.- La Société (1) Président, un (1) Vice-Président, de Province ou en dehors du Territoire d'Administration. de trois (3) membres dont un du Conseil d'Administration, Siège Social en tel lieu opportun par le Conseil et un (1) Secrétaire. Sur proposition décision de l'Assemblée DUREE DE LA SOCIETE dissolution à survenir, le cadre de ce conseil peut être élargi par Article 5.- Elle a une durée illimitée sauf de celles des Lois Générale des actionnaires. sont nommés par l'Assemblée selon les dispositions des statuts en vigueur et Sa formation Article 17.- Les Administrateurs d'une année et sont inrégissart la matière et dans les formes prévues. Constitution sont Générale des actionnaires pour une période d'Administration les formalités indispensables à sa Les membres du Conseil prend date sitôt définiment rééligibles. de leur gestion, lesquelles remplies. donneront deux (2) actions' en garantie de leur mandat. Le membre de cc ANNEE SOCIALE et consécutifs leur seront restituées au terme des actions de ceux qui Article 6- Elle comprend douze (12) mois entiers de Conseil a un droit de priorité sur Yachat fonction ce que octobre et finissant le trente septembre les céder.

Les membres du Conseil prend date sitôt définiment rééligibles. de leur gestion, lesquelles remplies. donneront deux (2) actions' en garantie de leur mandat. Le membre de cc ANNEE SOCIALE et consécutifs leur seront restituées au terme des actions de ceux qui Article 6- Elle comprend douze (12) mois entiers de Conseil a un droit de priorité sur Yachat fonction ce que octobre et finissant le trente septembre les céder. Le Conseil restera en jusqu'à commençant le premier année commençant à la date de voudraient la statutaire pour son remplacement. l'année suivante, sauf la première se tienne réunion temporaire d'exercer ses foncformation. Article 18.- En cas d'empêchement sa Président du Conseil sera remplacé par le Vice-Président. SOCIAL tions, le ou de toute autre cause permanente CAPITAL de vingt mille dollars ($ 20.000.00) En cas de décès, de démission Président, il sera procéArticle 7- Le Capital Social est dollars ($ 500.00). rendant vacante la fonction de actions de cinq cents d'incapacité par le Conseil d'Administration divisé en quarante (40) pour répondre à un besoin dé d'urgence à son remplacement présents à Port-au-Prince conIl pourra être augmenté progressivement décision de l'Assemblée ou le cas échéant par les actionnairés restait à courir au d'Extension des activités de la Société par Conseil d'Administrad'urgence à cette fin pour le temps qu'il autres memGénérale des actionnaires sur Convocation du et sur voqués Cette procédure est applicable aux motivé du Président de ce Conseil Président empêché. à la majorité des voix tion et de l'avis écrit et cent (80%) des actionbres du Conseil. Les décisions se prennent de trois de pour cinquièmes un vote d'une majorité quatre vingts quand le Conseil n'est que trois (3) membres, empêché est habile naires, les formalités, légales remplies. offrira, par priorité, les quand il a plus de trois membres. Tout membre Article 8.- Le Conseil d'Administration et les formes préun membre du conseil pour le remplacer. du dans les cas à mandater se font sur convocation actions dont l'émission sera autorisée trouvant dans la ju19.- Les réunions du Conseil article l'article précédent aux actionnaires se Article prévues par le précédent vus par élu domicile, sur Président ou d'office si les majorités et la date ridiction au siège social de la Société ou y ayant actionLa demande de convocation porte l'heure elles pourront être offertes aux autres sont obtenues. leur refus constaté, de la réunion. effectivement la naires ou finalement à des tiers. Article 20.- Le Conseil d'Administration dirige lui représente le conDES ACTIONS d'un à souches numéroSociété. Le président ou membre délégué par publiques Article 9.- Les actions sont tirées registre Conseil d'Administraseil dans ses rapports avec les tiers, les administrations tées signées pour sa validité du Président du et également en Justice tant en demandant qu'en des défendant.

leur refus constaté, de la réunion. effectivement la naires ou finalement à des tiers. Article 20.- Le Conseil d'Administration dirige lui représente le conDES ACTIONS d'un à souches numéroSociété. Le président ou membre délégué par publiques Article 9.- Les actions sont tirées registre Conseil d'Administraseil dans ses rapports avec les tiers, les administrations tées signées pour sa validité du Président du et également en Justice tant en demandant qu'en des défendant. étenle Vice-Président a pouvoirs tion et du Vice-Président. des actions se' fait par endossement et Article 21.- Le Président ou de avec le mandat de Article 10.- Le transfert l'intermédiaire du Conseil d'Administradus de gestion, d'administration et disposition Il nomme et révoque, avec est notifié à la Société par effet. Toute acquisition d'action l'Assemblée Générale des actionnaires. du Cation qui tiendra un registre à cet dans un délai de quinze l'assentiment du Vice-Président, propose toute augmentation à l'article 8, doit se faire à l'Assemblée Générale. Il prend dans le cas prévu de l'avis; l'expiration de ce délai, pital Social ou émission d'obligations marche des affaires (15) jours à partir de la réception toutes décisions ou mesures assurant la bonne de la Société. sans réponse, emporte refus. le montant intégral de et une saine gestion du capital-mobilier et immobilier du Président ou du Article 11- Tant qu'il n'aura pas payé peut être considéTout acte engageant la Société porte la signature l'action, son détenteur, à titre de propriétaire, ne Vice-Président ou du Secrétaire. actionnaire. au du Conseil d'Administration ne réponré comme titre nominatif ou au porteur Article 22.- Les membres la Loi en cas Article 12.- Les actions sont un désire vendre ou céder une dent que de leur mandat sauf les sanctions prévues par charge dans Tout actionnaire qui relevés à leur gré de l'actionnaire. au Conseil d'Administrad'infractions ou de faits quasi-délictuels action devra en faire l'offre préalablement Ceux-ci auront un délai de l'exercice de leurs fonctions. tion qui la proposera aux actionnaires. DES ACTIONNAIRES quinze (15) jours pour l'accepter et y répondre. se faire que par l'inDE L'ASSEMBLEE GENERALE P'universalité des des actions ne peut 23.- L'Assemblée Générale représente Article 13.- Le transfert annulera les titres céArticle constituée lorsque les membres termédiaire du Conseil d'Administration qui du transactionnaires. Elle est régulièrement cent du social. par d'autres au nom du bénéficiaire représentent les quatre vingts pour capital dés pour les remplacer destinataire. présents la de vingts pour cent des voix exfert et pourvoiera à leur remise au de la liElle délibère à majorité quatre a d'actions. L'actiond'une action est responsable autant de votes qu'il y Article 14.- Le souscripteur L'action est indiprimées représentant un tiers ou un actionnuméraire de son montant intégral. naire empêché peut se faire représenter/Bar à quidation en indivis de ce titre doivent mandater quelnaire de son choix muni d'une (1) procuration spéciale délivrée visible et les propriétaires au sein de la Société.

le délibère à majorité quatre a d'actions. L'actiond'une action est responsable autant de votes qu'il y Article 14.- Le souscripteur L'action est indiprimées représentant un tiers ou un actionnuméraire de son montant intégral. naire empêché peut se faire représenter/Bar à quidation en indivis de ce titre doivent mandater quelnaire de son choix muni d'une (1) procuration spéciale délivrée visible et les propriétaires au sein de la Société. La propriété d'une cet effet. qu'un pour les représenter totale à toutes les décisions du Conseil d'Adest par son président ou celui qui le place, secondé action emporte adhésion Générale des actionnaires sans qu'on Elle présidée du Conseil d'Administration selon l'importance de ministration et de T'Assemblée dissidente. par les mémbres ne puisse se prévaloir ni faire état d'une position en aucun leurs fonctions. des actionnaires se réunit de Article 15.- Les héritiers d'un actionnaire ne peuvent, réclamer Article 24.- L'Assemblée Générale ou sur convodes scellés, demander le partage ou plein droit dans la première semaine de l'année sociale d'Adminiscas, saisir, apposer des actions détenues par un actionnaire. du Président pour le renouvellement du Conseil paiement de tout ou partie soit détenteur d'un droit cation chaque fois que les intérêts de la SoAucun créancier d'un actionnaire, qu'il la sous séquestration, et, extraordinairement atteint à l'occasion de ces demander et obtenir mise ciété Quand le quorum n'est pas actuel ou éventuel, ne peut fonds et biens de la Société, l'acl'exigent. est à bref délai. En ce cas, l'As des saisies sur: les réunions, une seconde convoquée Elle tre ou pratiquer dont la liquidation est prévue délibère que soit le nombre de membres présents. tion étant un titre non remboursable de la volonté de son semblée quel dans l'ordre du Jour de la convocaqui demeure négociable au gré traite de toute matière exposée par les statuts, strictes fixées par les présents statuts. tion. propriétaire dans les limites le créancier gagiste n'a droit qu'au questions d'intérêt général peut être réservé sur une En cas de nantissement d'actions, l'action si les actionnaires exerLe vote des montant de la valeur nominale de LE MONITEUR. M. Avin, identifié au No. 3836-C, patenté de des memPar-devant Me. Ernst Notaire à la Résidence pour cent (80%) au No. 55385-F, celui de quatre vingts vote affirmatif du au No. 64044-A, imposé motion réunissant d'Administration, y compris le Port-au-Prince, soussigné. bres du Conseil ONT COMPARU dePrésident de ce conseil. Générale obligent tous Richard Markowitz, identifié au no 2467-BG, Article 25.- Les décisions de TAssemblée sont minutées 10) Monsieur domicilié à Jockey Club, Biscayne, Bouactionnaires absents ou dissidents. Ses délibérations Conseil d'Adminismeurant à Port-au-Prince, de séjour au no 1890-AM.

le Port-au-Prince, soussigné. bres du Conseil ONT COMPARU dePrésident de ce conseil. Générale obligent tous Richard Markowitz, identifié au no 2467-BG, Article 25.- Les décisions de TAssemblée sont minutées 10) Monsieur domicilié à Jockey Club, Biscayne, Bouactionnaires absents ou dissidents. Ses délibérations Conseil d'Adminismeurant à Port-au-Prince, de séjour au no 1890-AM. les signés des membres du levard, Miami, Floride, détenteur du permis 6898-A, propriétaire, dans les procès-verbaux Monsieur Fritz F. Mevs, identifié au no 20) tration. le bilan demeurant et domicilié à Port-au-Prince. au No. 3770-A, propriétaire, DIVIDENDES réalisés dûment constatés par Monsieur Milien Condé identifié Article 27.- - Les profits frais généraux et des charges sociales 30) e tdomicilié à Port-au-Prince. de annuel après déduction des demeurant comme premiers administrateurs de la répartition suivante : de Réserve, avec Lesquels comiparants, agissant S.A., en leur qualité font l'objet de Fonds dénommée : .MEVAKO, dix cent (10%) en constitution la Société anonyme et Trésorier confora) pour à projeter par le Conseil d'Administration; de de Président-Directeur Général, Vice-Président daté du des Investissements à répartir sous une forme de I'Assemblée de Constitution b) quatre vingt-dix pour cent (90%) du montant de leurs mément au procès-verbal mil neuf cent soixante dix-sept dont dividendes à payer aux actionnaires au prorata forme de dividendes se seize décembre (16 décembre) au présent acte après enregistrela libération des fonds à payer sous un exemplaire demeurera annexé Constitution a adopté actions; de l'année à fixer par Ie Conseil d'Administration. ment, ont déclaré que ladite Assemblée de fera à des époques souscrites, la Constitution suivante : de toutes personnes DES OBLIGATIONS intégrale des actions ler.- La présente Société est formée Article 28.- Après la libération l'Assemblée GéArticle d'actions émises selon les statuts d'administration, dûment autorisé par des physiques ou morales propriétaires en accord avec le Conseil peut le cas échéant, émettre obligations offertes en vigueur ou toutes autres à émettre ultérieurement matière. La pronérale des actionnaires, ou autres. Elles seront lesdits statuts et les lois de la République régissant la avec ou sans garantie hypothécaire le Conseil d'Administration, et, en action en tout cu en partie emporte adhésion entière aux membres de la Société par qui suivent l'offre, à des priété d'une statuts. de refus ou dans lés quinze (15) jours et sans réserve aux présents : S.A.. cas Article 2.- Désignation : elle est nommée (MEVAKO, : T'achat.

les lois de la République régissant la avec ou sans garantie hypothécaire le Conseil d'Administration, et, en action en tout cu en partie emporte adhésion entière aux membres de la Société par qui suivent l'offre, à des priété d'une statuts. de refus ou dans lés quinze (15) jours et sans réserve aux présents : S.A.. cas Article 2.- Désignation : elle est nommée (MEVAKO, : T'achat. ia prétiers. DISSOLUTION LIQUIDATION: consulArticle 3.- Elle a pour objet l'exportation, la vente, le caié, leur MODIFICATION Générale des actionnaires sera des denrées d'exportation et prineipalement Article 29.- L'Assemblée de modification des statuts. paration vue de leur utilisation comme matière première sur toute notion élaboration en à des fins tée et se prononcera si le capital social est repréde produits dérivés, sous-produits Tout changement proposé sera adopté vote obtenu accuaux fins d'exploitation Pour y parvenir, elle vingts pour cent (80%) et sur un et industrielles et en vue de leur exportation. adéquate senté à quatre avec la présence. Ce quorum Putilisation d'une machinerie sant le même pourcentage au pair de la Société. En entreprendra l'importation, elle se livrera à toutes opérasont nécessaires pour la dissolution rédevant servir aux opérations projetées, en vue de cette majorité l'Assemblée Générale nommera des liquidateurs, tions agricoles, industrielles, mobilières et immobilières ce dernier cas, d'Administration, habile à les remplacet. établissement aux endroits les plus propices au développement vocables au gré du Conseil pendant toute la durée de son et faciliter les échanges sur une base commerciale L'Assemblée Générale retient ses pouvoirs La dissolution et la liquidade son industrie dans les autres communes et sections rula liquidation dont elle fixe les conditions. du Conseil d'Admitant à Port-au-Prince que toutes opérations commerêtre réalisées que sur proposition rales de la République. Elle entreprendra ou intion ne peuvent quelconques, se rattachant directement nistration. ciales généralement CONTESTATION: : actionnaires concernant la Sodirectement à son objet. de la Société est fixé à Port-an-Prince, Article 30.- Tout différend entre le préliminaire obliArticle 4- Le siège social Nationale, No. 1 et de celle qui et la Société se règle par à Chancerelles, angle de la Route ciété, entre actionnaires de désaccord, les parties porteront le Cité militaire ainsi que son principal établissement. gé de conciliation. En ce cas Commerce ou bien devant la conduit à la des affaires, elle pourra avoir litige ou bien devant la Chambre de Néanmoins, selon le développement de Province ou en dehors du Ressort de la Capitale. une ou succursales dans les villes Juridiction Compétente plusieurs et transférer son siège social en tel lieu jugé TRANSITOIRE de du territoire national DISPOSITION les décisions se prennent à une majorité le' Conseil d'Administration. Article 31. - Toutes du Capital Social. opportun par illimitée sauf dissolution à survenir pour cent (80%) de la représentation suiArticle 5.- Elle a une durée réquatre vingts de la Société sont les des statuts en vigueur et de celles des lois Article 32.-- Les membresfondateurs selon les dispositions dans les formes prévues.

du territoire national DISPOSITION les décisions se prennent à une majorité le' Conseil d'Administration. Article 31. - Toutes du Capital Social. opportun par illimitée sauf dissolution à survenir pour cent (80%) de la représentation suiArticle 5.- Elle a une durée réquatre vingts de la Société sont les des statuts en vigueur et de celles des lois Article 32.-- Les membresfondateurs selon les dispositions dans les formes prévues. Sa formation prend vants : gissant la matière et sont remMARKOWITZ, Fritz F. MEVS date sitôt les formalités indispensables à sa Constitution Richard est répartie comme suit : Richard MarLa propriété des actions Condé 2%. plies. sociale douze (12) mois entiers et kowitz 50%, Fritz Mevs 48% et Milien attendant la Constitution de la Aricle 6.- L'année comprend octobre et finissant le trente sepRéuni en Assemblée préliminaire en d'Administration a été consconsécutifs commençant le premier sauf la année commençant à la première Assemblée Générale, le Conseil tembre de l'année suivante première titué : Président date de sa formation. social est de vingt mille dollars ($ 20.000.) Richard Markowitz Vice-Président Article 7- Le capital actions de cinq cents dollars ($ 500). Il pourFritz F. Mevs Secrétaire divisé en quarante (40) répondre à un besoin d'exMilien Condé fondateurs: le 5 septembre 1977. ra être augmenté progressivement pour décision de l'Assemblée Géné Fait à Port-au-Prince et signé des Condé. tension des activités de lh Société par Richard Markowitz, Fritz F. Mevs, Milien rale des Actionnaires sur convocation du Conseil d'Administration Signé : statuts du Département du CommerPrésident de ce Conseil et sur un vote Enregistrement du dépôt des et de l'Avis écrit et motivé du les de l'Industrie, de la Société Anonyme dénommée : MEVAKO, d'une majorité de quatre vingts pour cent (80%) des actionnaires, ce et Social de vingt mille dollars. Formée à Port-auformalités S.A., au Capital enregistré le 6 septembre 1977. légales remplies. est par un Conseil composé Prince le 5 septembre 1977. Dépêt Article 8.- La Société administrée Président, un Vice-Président et un No. G-75 folio 49. Daniel Oriol. de trois (3) membres dont un le cadre Pour la Direction des Etudes Juridiques (signé) : Secrétaire. Sur proposition du Conseil d'Administration, le vingt cinq avril mil neuf cent soide Conseil être élargi par décision de l'Assemblée Générale Enregistré à Port-au-Prince, No des actes civils. Perçu droit ce peut xante dix-huit, folio, case, du registre une gde., des actionnaires. dx gdes, visa timbre : six gdes. taxe supplémentaire DONT ACTE seize Fva en. minute, en lEtude, ce jour ONL: cinquante cts. Lavaud Fait et passé à Port-au-Prince Pour le Directeur Général de l'Enregistrement (S): : V. Not. décembre mil neuf cent soixante dix-sept.

ce peut xante dix-huit, folio, case, du registre une gde., des actionnaires. dx gdes, visa timbre : six gdes. taxe supplémentaire DONT ACTE seize Fva en. minute, en lEtude, ce jour ONL: cinquante cts. Lavaud Fait et passé à Port-au-Prince Pour le Directeur Général de l'Enregistrement (S): : V. Not. décembre mil neuf cent soixante dix-sept. Pour Copie Conforme : Ernst M. Avin, dLk MONITEUR, Et après lecture, requis de signer, les comparants l'ont le Notaire. fait avec loi "Ainsi sur la Constitution des signé en pareil endroit de la minuté des clare la Société Sociétés Anonymes ont été remplies, dé kowitz, F. Mevs, Milien Condé, Ernst M. présentes : R. MarMEVAKO, S.A, régulièrement et re de la minute ensuite de Avin, ce dernier dépositaiconstituée. définitivement Prince, le vingt cinq avril laquelle est écrit : Enregistré à Port-auCette Résolution est adoptée à du registre No. des mil neuf cent soixante dix-huit folio, case Quatrième Résolution l'unanimité. bre : une gde actes civils. Perçu droit fixe : vingt gdes, visa timL'Assemblée Générale quatre vingts cts, taxe supplémentaire: : une ONL: Richard Markowitz, nomme comme premiers administrateurs: cinquante cts. gde, Milien Président; Fritz Mevs: Condé : Secrétaire. Vis-Prezdent-tolésdem Cette Résolution est SUIT LA TENEUR DE L'ANNEXE L'ordre du jour était épuisé adoptée à l'unanimité, Procès-verbal de la première Assemblée Générale te minutes. la séance est levée à dix heures et te Assemblée de Constitution de la Société Constitutive diDe tout ce tren- -MEVAKO, S.A... Ananyme dénommée : a été signé que dessus. il a été dressé le présent L'an mil neuf cent soixante teurs par les membres du bureau ainsi procès-verbal qui heures du matin. dix-sept et le seize décembre à dix pour acceptation de leurs fonctions. que par les administranuls et un Vingt neuf mots Les actionnaires de la renvoi en marge bon. (29) rayés S.A., se sont réunis Société anonyme dénommée: : MEVAKO, Signé : R. Markowitz, F. en Assemblée Générale de Enreristré à Mevs, M. Conds, Procédant à la de Constitution. xante Port-au-Prince, le vingt comme Président: composition son bureau l'Assemblée dix-huit, folio, case du cinq avril mil neuf cent soiM. Richard Markowitz. nomme fixe: : une registre No. des actes civils. M. Milien Condé est choisi gde, visa timbre : une gde, taxe Perçu droit Le Bureau comme Secrétaire, ONL: : cinquante cts. supplémentaire : une étant ainsi composé, M. le Pour le gde, la feuille de présence président constate d'après Directeur Général de que tous les actionnaires TEnregistrement (S): V. Lavaud présents, totalisant les quarante actions de souscripteurs sont Par-devant Me. Ernst Pour Copie Conforme : Ernst M. L'Assemblée cinq cents dollars. M. Avin, Avin, Not, régulièrement représentant la totalité du Capital Social est déclarée no 64044-A, imposé au no identifié au no 3836-C, patenté au constituée et peut valablement Prince, 55385-F, Notaire à la Résidence La soussigné.

présents, totalisant les quarante actions de souscripteurs sont Par-devant Me. Ernst Pour Copie Conforme : Ernst M. L'Assemblée cinq cents dollars. M. Avin, Avin, Not, régulièrement représentant la totalité du Capital Social est déclarée no 64044-A, imposé au no identifié au no 3836-C, patenté au constituée et peut valablement Prince, 55385-F, Notaire à la Résidence La soussigné. de séance est déclarée ouverte. délibérer Port-auM. le Président expose que les statuts de la lo) Monsieur ONT COMPARU par acte' sous seing-privé en date du Société ont été dressés rant à Richard Markowitz, identifié au no au Département du cinq septembre 1977 Port-au-Prince, domicilié à 2467-BG, demeula Commerce et de déposés Miami, Floride, Jockey Club, même année et qu'une lIndustrie le six septembre de 20) détenteur du permis de Biscayne Boulevard, Eirnst M. Avin copie certifiée en a été Monsieur Fritz F. séjour au no 1890-AM, notaire à Port-au-Prince le seize déposée chez Me. demeurant et Mevs identifié au no Que l'avis de décembre 1977. domicilié à 6898-A, propriétaire, ciel le *Moniteurs formation de la société sera publié au Journal 30) Monsieur Milien Condé Port-au-Prince. et dans un Offidemeurant et identifié au no M. le Président donne quotidien. domicilié à Port-au-Prince. 3770-A, propriétaire, M. Avin Notaire à ensuite lecture d'un acte reçu par Me. Ernst 35 Lesquels bis du comparants, pour satisfaire aux Constatant Port-au-Prince le seize décembre 1977. Code de Commerce aux prescrptions de l'article les 40 l'existence de bulletins de huit août mil neuf cent dispositions des décrets du actions du capital Social souscription représentant soixante huit soixante et du onze vingt Il donne enfin pour un montant de $ relatives à la novembre mil neuf cent faite lecture de la liste des 20.000. des Sociétés souscription et au en représentation de souscripteurs et de l'attribution Société Anonymes ont déclaré que la versement du capital M. le Président l'apport de chacun d'eux. S.A., Anonyme en formation totalité du Capital de la res: présente alors et met à la disposition des soit vingt mille dollars ($ dénommée la Société actionnaitins de 20.000) a été -MEVAKO, lo) un projet d'acte constitutif; la souscription, et qu'il a été versé à la souscrite, appert bulle20) un République d'Haiti, appert Banque Nationale de exemplaire des statuts; le treize certificat délivré 30) l'acte de la déclaration tant septembre mil neuf cent soixante par ladite Banque Avin. de souseription reçu par Me. a été souscrit soit la somme de dix-sept le quart du monM. le Ernst M. attribué aux cing mille dollars ($ 5.000). Président rappelle ensuite tion, savoir: souseripteurs en Et qu'il pour : que l'Assemblée a été 1-1 représentation de leur souseriplo) convoquée Monsieur Richard 20) Sanctionner Approuver l'acte constitutif de la Société; Iars, soit : dix mille dollars Markowitz vingt actions de cinq cents modifier; les Statuts, sans pouvoir à cette 2- Monsieur Fritz Mevs : d'actions.

ille dollars ($ 5.000). Président rappelle ensuite tion, savoir: souseripteurs en Et qu'il pour : que l'Assemblée a été 1-1 représentation de leur souseriplo) convoquée Monsieur Richard 20) Sanctionner Approuver l'acte constitutif de la Société; Iars, soit : dix mille dollars Markowitz vingt actions de cinq cents modifier; les Statuts, sans pouvoir à cette 2- Monsieur Fritz Mevs : d'actions. dol30) Assemblée de les soit: neuf mille dollars dix-huit actions de Vérifier et 3d'actions. cinq cents dollars, cription; reconnaitre la sincérité de la déclaration de chacune, Monsieur Milien Condé: : Deux 40) Déclarer la soussoit: mille dollars actions de cing cents Société Demeure d'actions. dollars, 50) Nommer les premiers définitivement constituée; tionale annexé au présent acte le certificat de Quelques explications administrateurs. sus-énoncé. la Banque Nagénérale étant close, M. le sont Président ensuite échangées puis, la discussion Fait et DONT ACTE résnlutions met passé à suivantes : suecessivement aux voix les décembre mil neuf Port-au-Prince en minute, en Première Résolution Et après cent soixante dix-sept. l'Etude, ce jour seize L'Assemblée Générale avec le après lecture, requis de les tuts et l'acte constitutif approuve dans toutes leurs Notaire. Vingt cinq mots signer, comparants l'ont fait acte sous de la Société tels qu'ils parties les StaAinsi si-né en pareil endroit rayés nuls. seing-privé en date du ont été établis par kowitz, F. Mevs, de la minute des Cette Fésolution est cinq septembre 1977 et par taire de la Milien Condé, Ernst M. présentes : M. MarDeuxième adoptée à l'unanimité, projet. minute ensuite de Avin, ce dernier déposiL'Assemblée Résolution au-Prince, le vingt cinq avril laquelle est écrit: Enregistré à déclaration Générale après vérification case du Registre No. des mil neuf cent soixante Portfaite par Messieurs les reconnait la sincérté de la visa timbre: : une actes civils. Perçu droit dix-huit, folio Ernst M. Avin notaire à souscripteurs par acte devant Me. gde, ONL: : gde quatre vingts cts, taxe fixe: : douze gdes, de la souscription intéerale Port-au-Prince des en date du 16 Pour le cinquante cts. Vingt cinq supplémentatre: : une mant le capital de 40 actions de décembre 77 Directeur Général mots rayés nuls. $ 20.000 de la Société, cing cents dollars forde IEaregistrement Cotte Résolution Pour (S): V. Lavaud est adoptée à Copie Conforme: Ernst M. Troisième Résolution T'unanimité, SUIT LA Avin, Not. L'Assemblée Générale BANQUE NATIONATE TENEUR DE L'ANNEXE considérant que les conditions DE LA fixées par la REPIBLIQUE D'HAITI de Banque DPPARTEMENT l'Etat Haitien Autorisé COMMERCIAL de Cinquante millions de gourw

Pour (S): V. Lavaud est adoptée à Copie Conforme: Ernst M. Troisième Résolution T'unanimité, SUIT LA Avin, Not. L'Assemblée Générale BANQUE NATIONATE TENEUR DE L'ANNEXE considérant que les conditions DE LA fixées par la REPIBLIQUE D'HAITI de Banque DPPARTEMENT l'Etat Haitien Autorisé COMMERCIAL de Cinquante millions de gourw CLE MONITEURS AVIS DE FORMATION d'Emission Succursales et Trésorière de l'Etat et Banque Décret du 28 août 1960 sur le des tous les ports ouverts d'Haiti. Conformément aux prescriptions du du PuAgences dans il est porté à la connaissance du Adresse Télégraphique : INSULAIRE Haiti. régime des sociétés anonymes, a été déposé au Département ComSocial et Bureau Principal : Port-au-Prince, blic que le 24 juillet 1978, il 1978, en Y'Etude de Me. Siège 1977 - Référence C/C. et le vingt huit juillet de la Port-au-Prince, le 13 septembre merce et de lIndustrie, une copie des statuts T Raoul Kénol, Notaire à Port-au-Prince, .HEINZE PRET-A-PORTER CERTIFICAT société anonyme en formation dénommée social de vingt mille dollars NATIONALE DE LA REPUBLIS.A.>, au capital de ($ 5.00) dollars chaPar la présente, LA BANQUE certifie avoir reINTERNATIONAL. 20,000.00) divisé en 4.000 actions cinq DEPARTEMENT COMMERCIAL, (US $ QUE D'HAITI, courant au nom de Me. Jacques cune. de ce caen dépôt ce jour en un compte de cinq mille sera souscrit et le quart au moins çu Société à Former, la somme L/intégralité du capital Laroche, Compte Spécial valeur représentant le * du caoital sera versé. & 00/100 dollars US CY (S 5.000) dénommée -MEVAKO, S.A.. Cette société fondée par la Rheiner Wesche-und Bekleidungsfa- N. LéMe. Jean-Claude pital de la Société en formation Certificat est délivré à Me. Jacques LAbrik GmBH Sitz Berlin und Co Betriebs KG, a pour but prinEn foi de quoi ce présent servir et valoir ce que de droit. ger, M. Siegfried Tomasberger, Mme Gudrun Heinze, ainsi que T'importation ROCHE, sur sa demande pour LA D'HAITI la fabrication et la vente de vêtements NATIONALE DE REPUBLIQUE cipal et à d'autres entreprises BANQUE Département Commercial et l'exportation de vêtements faire participation toutes autres opérations commeret d'une manière générale, de la Loi. Signé : Illisible le vingt cinq avril mil neuf cent soiciales et industrielles autorisées par Enreristré à Port-au-Prince. No. des actes civils. Perçu droit ce 31 juillet 1978. xante dix-huit folio case du Registre : une gde, Fait à Port-au-Prince, visa timbre : une gde, taxe supplémentaire fixe : une gde, Me. Jean-Clasde N. Léger ONL: : cinquante cts.

: Illisible le vingt cinq avril mil neuf cent soiciales et industrielles autorisées par Enreristré à Port-au-Prince. No. des actes civils. Perçu droit ce 31 juillet 1978. xante dix-huit folio case du Registre : une gde, Fait à Port-au-Prince, visa timbre : une gde, taxe supplémentaire fixe : une gde, Me. Jean-Clasde N. Léger ONL: : cinquante cts. (S): V. Lavaud Pour le Direcleur Cénéral de TEnreristrement Conforme : Ernst M. Avin, Not. Pour Copie Département du Commerce et à a Déposées et enregistrées ont été au et des statuts de deux expéditions de l'acte constitutif social de l'Industrie S.A., au capital la Société Anonyme dénommée : -MEVAKO, Chancerelles. Forde $ 20.000 et ayant son siège à Port-au-Prince, le 6 juin 78. AVIS DOMANIAL à Ie 16 décembre 1977. Enregistrée mée Port-au-Prince, No H-47. de tous ceux à qui il appartiendra No. H-47, Folio 102, Secrétaire Général Il est porté à la connaissance dépendant de lHabitaImbert Legros qu'il est dénoncé à la vacance, une propriété mesurant Neuf Cent Quation Musseau, Commune de Pétion-Ville Huit et (983 m2 28), laquelle proD'ETAT DU CGMMERCE ET DE L'INDUSTRIE tre Vingt Trois Mètres Carrés Vingt SECRETAIKERIE DE FABRIQUE ET DE COMMERCE est bornée comme suit: Mme SERVICE DES MARQUES Décret du 24 Novembre 197AP priété Par Laraque (Loi du 17 Juillet 1954 et Nord Par une route de 8 mètres Sud par les Ayants droit de René Alcin 605-Z Est Par le Dr. Joachin Extrait de la requête en date du 14 Juillet de Fabrique Ouest certifié qu'aux termes de la loi sur les Marques S.A. de la publication du préIl est des Exportateurs de Mangos Un délai de trois mois à partir première avoir des droits, et de Commerce L'Association où elle a son principal sent avis est accordé à tous ceux qui prétendent l'Admisociété anonyme établie à Port-au-Prince Président le sieur afin produisent leurs réclamations à elle est représentée par son si aucuns sont, qu'ils établissement et où demeurant et domicilié à Portnistration Générale des Contributions, à Port,au-Prince. Jean Edouard Baker, propriétaire Me. Gérald PERRY, a présenté une le 30 mai 1978. au-Prince, ayant pour avocat Port-au-Prince, demande d'enregistrement de la marque: Odonel FENESTOR, Av. Directeur Général & RAe connaissance de tous ceux à qui il appartiendra Il est porté à la sise à la Grand'Rue de .qu'il est dénoncé à la vacance, une propriété Neuf Ares (9 ares), laquelle prola Ville des Baradères et mesurant priété est bornée comme unit: Rivières des Baradères Nord Grand'Rue Sud Mme.

-au-Prince, demande d'enregistrement de la marque: Odonel FENESTOR, Av. Directeur Général & RAe connaissance de tous ceux à qui il appartiendra Il est porté à la sise à la Grand'Rue de .qu'il est dénoncé à la vacance, une propriété Neuf Ares (9 ares), laquelle prola Ville des Baradères et mesurant priété est bornée comme unit: Rivières des Baradères Nord Grand'Rue Sud Mme. Mocaus BUERE Est l'Etat NGU Ouest - du pré- - publication MAN Un délai de trois mois à partir de la première avoir des droits, STORE DETWEEN amime see sOFT TO ToLCHE sent avis est accordé à tous ceux qui prétendent à NEADH a RAF WREN sont, afin qu'ils produisent leurs réclamations l'Admisi aûcuns Générale des Contributions, à Port-au-Prince. nistration le 30 mai 1978. AU Port-au-Prince, thckoe - Odonel FENESTOR, Av. Directeur Général TROPICROWN ET DESSIN appartenant à la classe 31 Boite Postale 214 bis - Port-au-Prince, Haiti, Grandes Antillez. d'Haiti Rue Hlamerton Killick No. 233 Preesee Nationoles