Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

à - ( Ce Directeur afontitewr OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE B'HAITI Simon DESVARIL L X JOURNAL Paraissant Le Lundi et Le Jeudi Jeudi 10 Août 1978 DUVALIERISTE DE LA REVOLUTION 133ème. Année No. 53 AN XXIème. Vu le Décret du 23 Mars 1976 créant le Service de Signalisation "SOMMAIRE Routière d'Haiti (SSR); le Conseil National et CommuniVu le Décret du 14 Octobre réorganisant du Département des Travaux Publies, Transports et de Planification (CONADEP); Loi organique dénommée : .RIde Développement du 1976 instituant au sein du Départecations. autorisant le fonctionnement de la Société anonyme Statuts et acte constitutif Vu le Décret 2 Décembre et YUnité --Arrêté OF HAITI, S. A.- ment des Travaux Publics, Transports Communications, (ON MANUFACTUMING ennexés. de Coordination (U/C); Décembre 1976 créant au sein du Département Vu le Décret du 9 le Service de des Travaux Publics, Transports et Communications, Contrôle du Poids des Véhicules; le foneLOI Vu le Décret du 20 Janvier 1977 créant et réglementant DUVALIER tionnement du Service Autonome des Transports (SAT); du DéparteJEAN-CLAUDE le du 28 Mars 1977 créant sous la tutelle Président à Vie de la République Vu Décret et Communications, le Serment des Travaux Publics, Transports Lourd de Construction (SLELC); articles 48, 49, 68, 93, 105, 108, 166 de la Constitution; le vice de Location d'Equipement d'Haiti (EDH); Vu les 1920 et 25 Novembre 1946 organisant Vu le Décret du 9 Avril 1977 créant l'Electricité l'EnVu les Lois des 2 Juin Vu le Décret du 9 Avril 1977 créant le Conseil National de Département des Travaux Publics; donnant de nouvelles appellations vironnement et de Lutte contre l'Erosion (CONAELE); Vu la Loi du 31 Octobre 1957 Vu la Loi du 20 Août 1977 créant le Service National d'Eau Poà certains Départements Ministériels; le Décret du 30 Mai 1963 et la Loi table (SNEP); Vu la Loi du 21 Février 1958, des Travaux Publics, Vu le Décret du 7 Avril créant l'autorité Portuaire Nationale (APN); du 3 Juin 1971 réorganisant le Département Vu le Décret du 31 Mars 1978 créânt le Conseil National des TransTransports et Communications; Novembre 1960 créant le Service de l'Aéroports (CNT); du Vu le Décret du 16 Vu le Décret du 31 Mars 1978 instituant sous l'Autorité Dépar- le Sernautique Civile (SAC); le Conseil National de Détement des Travaux Publics, Transports et Communicatiens, Vu la Loi du ler.

du 3 Juin 1971 réorganisant le Département Vu le Décret du 31 Mars 1978 créânt le Conseil National des TransTransports et Communications; Novembre 1960 créant le Service de l'Aéroports (CNT); du Vu le Décret du 16 Vu le Décret du 31 Mars 1978 instituant sous l'Autorité Dépar- le Sernautique Civile (SAC); le Conseil National de Détement des Travaux Publics, Transports et Communicatiens, Vu la Loi du ler. Juillet 1963 faisant créant obligation à tous les Déparvice de l'Aéronautique Civile (SAC); dans les différents veloppement et de Planification, autonomes d'instituer dans leur "Considérant que les développements enregistrés une nouvelle orientements Ministériels et Organismes secteurs économiques, du Pays rendent nécessaire et Commusein une Unité de Programmation. la Centrale Autonome Métrodu des Travaux Publics, Transports l'établisVu le Décret du 13 Mai 1964 créant tation (TPTC) Département en vue de la réévaluation des besoins, de nications urbain, politaine d'Eau Potable (CAMEP); T'Administration de lAérosement de normes appropriées en matière de Développement Vu le Décret du 20 Août 1964 créant de la construction et de tout ce qui s'y rapporte; International de Port-au-Prince (AAIPP); National des de la réglementation qu'il convient d'améliorer et de rendre plus efficace port Décret du 27 Septembre 1969 créant le Conseil Considérant en les dotant de resporsabilité et en Vu le (CONATEL); les Services du Département liaisons conduisant à une organisation hoTelécommunications 1972 créant le Service d'Entretien Perétablissant entre eux des des à Vu le Décret du 3 Mars morène qui permette une gestion unique en fonction objectifs manent du Réseau Routier National (SEPRRN); la structure organique atteindre; de Vu le Décret du 3 Octobre 1973 modifiant Considérant que la multiplicité des fonctions de planification, des National des Telécommunications; et de du Département du Conseil 1973 fixant les attributions du SEPRRN et génie, de Construction, d'entretien gestion dans différents doVu Ia Loi du 29 Août Travaux Publics, Transports et Communications : ro: itier, déterminant son mode de fonetionnement; Portuaire de Portmaines, y compris celui des infrastructures des tant transports au niveau de PefVu la Loi du 18 Juin créant T'Administration maritime et aérien, nécessite des changements elle-même: au-Prince (APP); tutelle de la Secréfort à consentir, qu'au niveau de l'organisation Vu le Décret du 11 Mars 1974 créant sous la Considérant que pour répondre aux exigences de la du Régionalisation. du d'Etat des Travaux Publics, Transports et Communications, Division de l'Aménagement Territoire tairerie et des Travaux Publics recommandée par la le Développele Laboratoire National du Bâtiment CONADEP, comme une méthode logique d'accélérer des T.P.T.C. établisse (LNBTP); la Convention intément National, il convient que le Département en Vu le Décret du 12 Mars 1974 sanctionnant National du des représentations mieux structurées en personnel et équipement, National.

Travaux Publics, Transports et Communications, Division de l'Aménagement Territoire tairerie et des Travaux Publics recommandée par la le Développele Laboratoire National du Bâtiment CONADEP, comme une méthode logique d'accélérer des T.P.T.C. établisse (LNBTP); la Convention intément National, il convient que le Département en Vu le Décret du 12 Mars 1974 sanctionnant National du des représentations mieux structurées en personnel et équipement, National. ressant la gestion et le fonetionnement du Laboratoire capables de couvrir effectivement les limites du Territoire Publics, TransBâtiment et des Travaux Publics; National des Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Travaux Vu Ie Décret du 25 Mars 1974 instituant le Collège ports et Communications; Ingénieurs et Architectes Haitiens; GLE MONTTEUR, Et après délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; ves, suivant les directives du Secrétaire A PROPOSE des responsabilités dans l'exécution d'Etat, et à la distribution De des tâches; Et la Chambre CONTROLE: de l'efficience des Article Législative a voté la Loi suivante : nistratives, financières décisions techniques et admiPremier. - Le Département des Travaux De et aussi des dépenses encourues; ports et Communications est Publics, Trans COORDINATION: au niveau des taire d'Etat placé sous le haut contrôle d'un teurs du gestionnaires et administraest de toutes qui responsable de tous ses actes et a la SecréArticle Département. 4- L'Unité ses activités. Il peut lui être supervision vaux de Programmation du de la République, quand Il le adjoint par le Président à Vie Publics, Transports et Département des Tratat à qui pourront être juge nécessaire, un Sous-Secrétaire d'Erôle d'harmoniser les objectifs Communications des (UP/TPTC) a pour tion des affaires confiées certaines tâches relatives à ment et des Organismes différents Services du Départecourantes en cas d'absence du l'expédirendre plus autonomes qui sont sous sa tutelle en vue de Article 2.- Le Département des Travaux Secmétaire d'Etat. En outre elle efficiente leur participation au "'éveloppement national. Communications Publics, forme une comprend : Transports et sabilités de sphère d'appui au CONADEP, Les a) La Secrétairerie d'Etat TUP/TPTC couvrent les secteurs: responb) L'Unité de Programmation Urbanisme, Transports, Energie, Eau Potable et Travaux Publics et c) Des Services L'UP/TPTC est composée de deux Communications. d'Organisation dont : fication et de structures: Le Conseil de Plani1. Le Service Autonome des tion. Pour les Programmation et l'Unité Technique de 2. Le Service de Contrôle Financier Transports (SAT) tructions de la secteurs précités PUP/ /TPTC élabore suivant Programma3. Le Service de Contrôle des rence fourni Secrétairerie d'Etat et dans le cadre de les ins4. Le Service de Contrôle Centrales Electriques du par le CONADEP, les plans à global réfé5. Le Service de l'Alimentation en Eau Potable secteur, c'est-à-dire le plan moyen et à court terme 6.

Contrôle Financier Transports (SAT) tructions de la secteurs précités PUP/ /TPTC élabore suivant Programma3. Le Service de Contrôle des rence fourni Secrétairerie d'Etat et dans le cadre de les ins4. Le Service de Contrôle Centrales Electriques du par le CONADEP, les plans à global réfé5. Le Service de l'Alimentation en Eau Potable secteur, c'est-à-dire le plan moyen et à court terme 6. Le d'Organisation et Méthode recommande aussi les quinquenal et le plan annuel, Elle Service de Planification Urbaine torielle à mesures et les instruments de d) Des Services d'Exécution du appliquer dans le court terme la politique sec1. Le dont : plans secteur. pour mise en ceuvre des 2. Le Service de Construction et de Service de Génie Urbain Supervision ARTICLE 5.- DES SERVICES 3. Le Service d'Entretien i.) Le Service Autonome des DORGANISATION tional (SEPRRN) Permanent du Réseau Routier Naférents systèmes de transport: Transports (SAT) embrassant leg dif. e) Des Services de Soutien dont ponsabilité de la formulation de terrestre, maritime et aélien, a la res1. Le Service de : ser tant au Secrétaire toutes les recommandations à adres2. Le Contrôle du Poids des Véhicules d'Etat des Travaux Publics, Service Communications, qu'au Conseil Transports et 3. Le Laboratoire d'Administration et de Comptabilité seil National de National des Transports et au Conblics National du Bâtiment et des Travaux Puce qui concerne Développement les et de Planification en (LN.B.T.P.) objectifs et les (CONADEP) 4, Le Service du Garage Transports à adopter en accord avec stratégies le de développement des 5. Le Service de Géodésie, veloppement. Programme National de Dé. 6. Le Service de Location Cartographie et Topographie Il fonctionnera comme personnel (SLELC) d'Equipement Lourd de Construction dans toutes les matières relatives à d'appoint pour le Département f) Des Services ques et qualitatives; la l'établissement de normes techniRégionaux ou Départementaux dont la paration de planification physique et couvre les divisions politiques juridiction vice de projets; la prospection et économique; la pré1. Le Département du Nord consacrées par la loi. Ce sont : de divers contractants pour la l'évaluation des offres de ser2. Le (Ayant pour siège Transport. construction des Département du Nord Est (Ayant Cap-Haitien) ii. Le de infrastructures té) pour siège Fort-LiberService Contrôle Financier se 3.Le questions intéressant les prononce sur les de Département l'Artibonite (Ayant vérification des finances du tontes 4. Le Département du Centre pour siège Gonaives) aux lois comptes, veille à ce qu'ils Département. soient II procède à Ia 5. Le (Ayant pour siège Hinche) qui les instituent et tenus conformément Département du Nord-Ouest (Ayant ment. Il prépare des aux règlements internes du Paix) pour siège Port-deles rapports financiers analyses financières, revoit et Départe6. Le Département du Sud-Est ment, préparés par d'autres consolide tous 7.

comptes, veille à ce qu'ils Département. soient II procède à Ia 5. Le (Ayant pour siège Hinche) qui les instituent et tenus conformément Département du Nord-Ouest (Ayant ment. Il prépare des aux règlements internes du Paix) pour siège Port-deles rapports financiers analyses financières, revoit et Départe6. Le Département du Sud-Est ment, préparés par d'autres consolide tous 7. Le Département du Sud (Ayant pour siège Jacmel) i. Le Services du Départe8. Le Département de la (Ayant pour siège les Cayes) de la Service de Contrôle des Centrales mie) Grand'Anse (Ayant pour siège Jérésupervision des études de travaux Electriques est chargé Gouvernement; de la électriques 9. Le vérification des entrepris par le Département de l'Ouest (Ayant pour siège Port-autreprises privées; du contrôle du Projets soumis par les EnPrince) triques de l'Etat et de celles fonetionnement des Centrales ElecArticle 3.- La Secrétairerie iv. Le Service de Contrôle de appartenant à des particuliers. binet Particulier du Secrétaire d'Etat comprend : d'une part : le Cara les spécifications lAlimentation en Eau Potable établiet aussi de toutes tâches d'Etat, chargé de sa correspondance mentation per capita à techniques et les normes qui spéciales de rédaction et de systèmes adopter dans les études et quantitatives la d'Alipeuvent lui être confiées. Il réunit les services représentation d'adduction et de construction des néral, de la Presse et des Archives du Secrétariat Géteur public que par le secteur distribution d'eau potable, tant par le secest dirigé par le Secrétaire spéciales. Le Cabinet Particulier tion. privé, et veilléra à leur mise en support : journaliste, Général qu'assiste tout un personnel de Il encouragera l'extention de applicationniste et messagers; photographe, archiviste, dactylographe, réceple Territoire National. Il cette infrastructure de base à tout ressources hydrauliques s'évertuera à faire dresser l'inventaire des D'autre part: la Direction Générale te fin. souterraines et de surface Chef qui dirige toutes les activités ou Bureau de lIngénieur en disponibles à cetDépartement. Elle est chargée techniques et administratives du V. Le Service et yiser tous les travaux de d'étudier, de contrôler et de tion interne du d'organisation Méthode s'occupera de Génie Civil, supersonnel; Département; de la l'organisature entrepris à travers le Territoire dUrbanisme et d'Architecdes opérations de routine; de qualité du recrutement du perblic. De même elle évalue les National par le Secteur Puadministratives diverses; de la l'établissement des leur exécution. projets du Secteur Privé et autorise utilisées et de la pertinence des normalisation des formes et procédures formules Ia Direction Générale nel. n éprouvera méthodes de formation du De exerce des fonctions: en l'efficacité des structures personDIRECTION: place, fera toutes mise à relativement recommandations organisationnelles Gouvernementale dans ses l'interprétation de la Politique tâches, à la création de nouveaux quant à la classification des implications techniques et administrativeillera à une parfaite postes et d'une façon générale Sa fonction essentielle coordination de toutes les activités sera d'aider la Secrétairerle connexes, d'Etat en tolte

ctions: en l'efficacité des structures personDIRECTION: place, fera toutes mise à relativement recommandations organisationnelles Gouvernementale dans ses l'interprétation de la Politique tâches, à la création de nouveaux quant à la classification des implications techniques et administrativeillera à une parfaite postes et d'une façon générale Sa fonction essentielle coordination de toutes les activités sera d'aider la Secrétairerle connexes, d'Etat en tolte ELE MONITEURS des doset de secrétariat. Il sera responsable du internes des différents de dactylographie des différents fonctionnaires et employés Dépar l'efficacité des opérations Ce siers de service de l'enregistrement matière intéressant de la discipline du personnel. des archives ordinaires, de la réception, télédu Département ainsi que la promotement, de l'opération des services Services tâches additionnelles de recommander le et de la distribution du courrier; Il s'occuService aura pour du Département, ainsi que, cas et éventuellement des communications par radio. des membres du personnel phoniques les services de messagers, concierition les sanctions à appliquer. pera de fournir au Département ainsi qu'un service échéant, Urbaine agira dans toute matière ges, gardiens pour la surveillance et la sécurité, tâches vi. Le Service de Planification des centres uret de des locaux. Il exécutera toutes spê physique et économique le d'entretien nettoyage notammen eoncernant: la planification de projets, leur programmation et ciales de caractère administratif qui lui seront confiées, d'achats pdi bains; et ruraux; la préparation la révision des budgets et des dépenses; les achats courants ainsi que le suivi de la procédure contrôle de leur avancement; les infrastructures urbaines et pour voie de licitation prévue à l'Article 16 ci-après. Yélaboration de normes pour de lar comptabilité générale du DépartePutilisation du sol. et des stratégies Il aura la responsabilité contrôle des comptes des diffédes objectifs la et le de la formulation en étroite colment; assurera supervision de ceux des Il sera responsable National, ainsi que leur acquittement à l'exception avec le plan de Développement Territoire du CO rents Services, et sur demande en rapport d'Aména rement du Services Autonomes auxquels il pourra cependant laboration avec la Division économique et physiNADEP; il suivra les études de planification de tous bàfournir un personnel entrainé. Juridique qui sera saisie, établira les normes techniques pour la construction de même que les Il aura sous sa responsabilité une Section intéressant le Département que; industriels et résidentiels, tous les Services, de toutes questions fournira au timents commerciaux, de contrôle relatives au ramassage par un caractère juridique. Cette Section normes techniques et modalités à l'érection des égolts et pouvant revêtir du National, toute consultades ordures, à la constitution des dépotoirs, de la prépara Département pour l'ensemble Elle Territoire aura notamment Ia charge de de tout système de drainage.

Département que; industriels et résidentiels, tous les Services, de toutes questions fournira au timents commerciaux, de contrôle relatives au ramassage par un caractère juridique. Cette Section normes techniques et modalités à l'érection des égolts et pouvant revêtir du National, toute consultades ordures, à la constitution des dépotoirs, de la prépara Département pour l'ensemble Elle Territoire aura notamment Ia charge de de tout système de drainage. Il aura la responsabilité à l'exécution de toutes tion relevant de sa compétence. de l'établissement de tous droits; de tous documents contractuels relatifs afféT'examen de tous titres de propriété; caution d'amélioration ou de construction y de toutes procédures d'expropriation pour études et de tous travaux de la mise en branle de la vérification de tout contrat se d'utilité publique, et sur requête, la réalisation rant. D'EXECUTION d'ouvrage. Elle apportera son assistance à ARTICLE 6- DES SERVICES veillent à l'exécution efficace et compéd'exécution et agira comme conseiller juridique de la SecréLes Services d'Exécution de toute adjudication Ia défense des intérêts du Déparleur sont dévolues. d'Etat. Enfin elle assurera tente ds tâches qui aura la responsabitairerie i Le Service de Construction et de Supervision de Transport de tement auprès des Tribunaux. et des Travaux Publics lité de l'exécution de tous travaux d'infrastructure exécutés en régie ou par des iii. Le Laboratoire National du Bâtiment livre à tous travaux type que ce soit et qu'ils soient exclusive de la conformément aux termes de sa constitution, se quelque cas il aura la charge aux du Département, et moyennant contractants. Dans ce dernier différents aspects techniques et de recherche et fournira Services des services de des travaux sous leurs d'offres et à toute personne qui en ferait la demande, kupervision l'évaluation des appels paiement, spécialisés, pour les analyses nterviendra dans la préparation, d'amélioration des laboratoire et des services techniques Il coordonnera les travaux de de de construction. dans les adjudications. de spéciaux, quelles que soient sol, matériaux le personnel routes effectués soit sous forme projets les brigades du DéIl fera tout essai sur la qualité des sols, entrainera soit directement par et fournira le personnel technique les sources de financement, qualifié dans les contrôles utiles T'établissement de partement. éviter toute l'élaboration de tout code de construction, de mesures appropriées pour pour de de spécifications concernant Il veillera à l'adoption de la réalisation d'un ouvrage tout critère ou méthode préparation des plans et devis. congestion de la circulation à l'occasion les chantiers de toutes le contrôle de la qualité et la normalisation sur de la répartide Génie et veillera enfin à T'application iv. Le Service du Garage est chargé de l'entreposage, de l'équipement les règles de sécurité. du contrôle de Furbanisation, du contrôle, de l'entretien et du fonctionnement ii. Le Service de Génie Urbain est chargé et de l'entretien des bâtilourd et du matériel roulant du Département. est de la conservation chargé tion, de la construction, des rues, parcs et de tout système de v. Le Service de Géodésie, Cartographie et Topographie d'organiser un cenments et des monuments publics, que ces travaux soient d'assurer la production cartographique du Pays; les sections rudes égoûts domestiques, de délimiter drainage y compris Dans ce dernier cas il aura tre de documentation cartographique; la avee exécutés en régie ou par des contractants.

conservation chargé tion, de la construction, des rues, parcs et de tout système de v. Le Service de Géodésie, Cartographie et Topographie d'organiser un cenments et des monuments publics, que ces travaux soient d'assurer la production cartographique du Pays; les sections rudes égoûts domestiques, de délimiter drainage y compris Dans ce dernier cas il aura tre de documentation cartographique; la avee exécutés en régie ou par des contractants. travaux sous leurs différents rales; de réaliser la carte cadastrale du Pays; d'assurer liaison géexclusive de la supervision des de même nature. D'une manière la charge dans la préparation, l'évaluation les Organismes Internationaux levés à techniques et interviendra de l'exécution de tous topographiques, aspects les nérale, il est chargé des appels d'offres et dans adjudications. contrôle de la construetion, de la grande et à petite échelle. la charge du lourd de Construction Il aura également publics ainsi que du contrôle vi. Le Service de location d'Equipement des géparation des bâtiments et monuments de tous fonction essentielle de mettre à la disposition construction, de la réparation et de l'agrandissement (SLELC) a pour et éventuellement du Déparde la tant résidentielles, que commerciales privés de construction immeubles privés dans les zones entrepreneurs faciliter les opérations mécaniques tement tout équipement pouvant Il satisfera à toute demande et industrielles. Permanent du Réseau Routier National des projets ou chantiers de contruction. et à ses possibilitée Ai. Le Service d'Entretien assure l'entretien et la répad'exécution de travail conforme à son objectif (SEPRRN), régi par des lois spéciales, Il collabore et A ces fins, il leur louera toute machine, du réseau routier national (ponts et chaussées). de matérielles techniques. il et qui sera capable d'aider ration des pistes d'atterrissage des aéroports machine outil, dont pourra disposer é3 ralement à l'entretien dans l'exécution de leurs travaux. les entrepreneurs OU DEPARTEMENProvince. Article 8.- DES SERVICES REGIONAUX Article 7.- DES SERVICES DE SOUTIEN autres Services du' DéTAUX aideront ou particiLcs Services de Soutien fournissent aux logistiques Les Services Régionaux ou Départementaux des travaux d'entreles aides techniques, l'avancement partement lorsqu'ils en sont requis, cas, pouvant peront à T'exécution, surveilleront des de drainage et même des spécialistes, en certains tien et d'amélioration des routes, des rues, systèmes et administratiyes des Ils faciliteront la localisation près des Heur faire besoin. des Véhicules est chargé d'asdes ports et aéroports. de la gestion et de la supervision des tra1. Le Service de Contrôle du Poids chantiers des responsables des normes admises quant aux caractéristiques vaux de construction ou d'entretien. urer T'application dans le but de prévenir la et la classificaHes véhicules circulant sur les axes routiers, Les Services Régionaux entreprendront collecte de circulation. Ils du revêtement des chaussées. des données l'inventaire la la dégradation prématurée et de Comptabilité s'occupera de tion topographiques, la classification, au traitement des donii.

des responsables des normes admises quant aux caractéristiques vaux de construction ou d'entretien. urer T'application dans le but de prévenir la et la classificaHes véhicules circulant sur les axes routiers, Les Services Régionaux entreprendront collecte de circulation. Ils du revêtement des chaussées. des données l'inventaire la la dégradation prématurée et de Comptabilité s'occupera de tion topographiques, la classification, au traitement des donii. Le Service d'Administration administratif; il veillera procéderont à Ja collecte, à et de jauge l'engagement et de la formation du personnel approuvés, nées provenant des stations climatiques, météorologiques DARNDR. à fournir à tous les Services, en tenant compte des postes travaux des cours d'eau contrôlées par les Services compétents du le personnel approprié pour la classification des dossiers, les d16 LE MONITEUR. pes LIngénieur limites Départemental en charge d'un Service Régional dans Secrétairerie juridictionnelles, d'Etat dans agit comme représentant immédiat de la ressés au travail à tous les domaines de la et à son contrôle. entreprendre, à la planification, à son exécution Département. Il relève directement de compétence du Ledit être assisté au besoin d'un ou de l'Ingénieur én Chef et peut Secrétairerie comité examinera les documents qui lui sont II anime, planifie, coordonne plusieurs Ingénieurs de districts. d'Etat, en contrôlera les présentés par la pris dans sa juridiction, et supervise tous les travaux entreavec ses recommandations un rapport de références et lui soumettra avec les veille à ce qu'ils soient exécutés en des propositions reçues. La vérification et d'évaluation blis programmes de travail approuvés accord choix de Secrétairerie d'Etat se et fournit à leur exécution y compris les budjets étaTadjudicataire. prononcera sur le saire. tout le support administratif nécesArticle 17.- La présente Loi abroge toutes Article 9.- Suivant Lois, tous Décrets ou' Lois ou dispositions de les nécessités, des de dispositions de Décrets, tous comme subdivisions districts pourront être créés dispositions Décrets-Lois qui lui sont Décrets-Lois ou gional. Comme le administratives ou techniques d'un service réexécutée à la diligence des contraires et sera publiée et. du Service Régional, le bureau de district Transports et Secrétaires d'Etat des Travaux Publics, personnel technique et administratif sera doté miques, Communications, des Finances et des tâches spécifiques. nécessaire à l'exécution de chacun en ce qui le concerne, Affaires EconoArticle 10.- Donné à la Chambre Législative, à L'Ingénieur Exécutif, outre ses 1978, An 175e. de Port-au-Prince. le 13 d'Assistant de lIngénieur en Chef, est attributions propres TIndépendance. juillet l'Ouest; son Bureau est à Port-au-Prince. Ingénieur Départemental de Article 11.- Des règlements Le Président : Arrêté du Président à Vie de administratifs la rendus exécutoires par Victor Nevers CONSTANT tails et modes de République, détermineront les déliaisons existant entre fonctionnement des différents Services ainsi les Les : eux et leurs que Lue Secrétaires: rieure au Département.

TIndépendance. juillet l'Ouest; son Bureau est à Port-au-Prince. Ingénieur Départemental de Article 11.- Des règlements Le Président : Arrêté du Président à Vie de administratifs la rendus exécutoires par Victor Nevers CONSTANT tails et modes de République, détermineront les déliaisons existant entre fonctionnement des différents Services ainsi les Les : eux et leurs que Lue Secrétaires: rieure au Département. rapports avec toute entité extéSENATUS Antoine V. Les manuels d'instruction LIAUTAUD ordinairement usités seront amendés actuellement en vigueur, les formulaires Le AU NOM DE LA des et complétés au fur Président à Vie de la REPUBLIQUE nécessités, sur recommandation du Service et à mesure soit revêtue du Sceau de République ordonne que la Loi thode avec l'assistance des Services d'Organisation et Métée. la République, imprimée, ci-dessus exigences du intéressés. Toutefois, selon les publiée et exécument prévu, lIngénieur Département et à l'occasion de tout cas non Donné au Palais National, à en chef pourra émettre tous expressé 175ème de Port-au-Prince, le 19 Article 12.- Les Ingénieurs ordres de bureau. Iindépendance. juillet 1978, An cycle complet des études d'une et Ecole Architectes qui auront parcouru le Par le JEAN-CLAUDE ou étrangère et qui sont détenteurs Technique reconnue, haitienne Le Président : DUVALIER Ecole, pourront être commissionnés d'un Diplôme régulier de cette Secrétaire d'Etat des Travaur Publics, 4ème, 3ème, 2ème ou lère Ingénieurs ou Architectes de Le et Communicationa: Pierre des Transports nelles et après classe, selon leurs qualifications Secrétaire d'Etat des Finances et SAINT-COME des recommandation de persondes Affaires Services Régionaux, les services lIngénieur en chef, A Le Secrétaire Emmanuel BROS Economiques: : lité d'un Ingénieur seront placés sous la l'exception d'Etat de PIntérieur Article ou d'un Architecte de responsabiMe. et de la Défense 13.- Les première classe. Le Aurélien C, Nationale : Techniciens et Secrétaire JEANTY reçu un entrainement pratique Conducteurs de travaux qui auront et d'Etat de TAgriculture, des l'Electricité dans le Génie du Ressources Naturelles: : ou dans les Sciences Civil, l'Architecture, Le Secrétaire Déceloppement d'Etat Rural: Edouard pourront Techniques des BERROUET justifier de vingt (20) s'y rapportant et qui Affaires Etrangères et des un quelconque des sus-dits années d'expérience pratique dans Le Edner BRUTUS Cultes: : tages et prérogatives accordés domaines pourront bénéficier des Secrétaire dEtat du Commerce et de se après avoir été reconnus aux Ingénieurs de 3ème et 2ème avan- clasLe Secrétaire Albert CHARLOT TIndustrie : fessionnel appliqué aptes selon les résultats d'un d'Etat des Affaires de la Direction par une commission réunissant les examen proLe Secrétaire d'Etat de Sociales : Achille SALVANT la Faculté Générale, du Service représentants Dr.

accordés domaines pourront bénéficier des Secrétaire dEtat du Commerce et de se après avoir été reconnus aux Ingénieurs de 3ème et 2ème avan- clasLe Secrétaire Albert CHARLOT TIndustrie : fessionnel appliqué aptes selon les résultats d'un d'Etat des Affaires de la Direction par une commission réunissant les examen proLe Secrétaire d'Etat de Sociales : Achille SALVANT la Faculté Générale, du Service représentants Dr. rEducation Nationale : des Sciences. d'Organisation et Méthode, de Le Secrétaire dEtat de Raoul PIERRE-LOUIS Article 14.- Le Corps des la Santé Publinue et de la nés par le Président à Vie Ingénieurs et Architectes Dr. Willy VERRIER Population : de la commissionLe Secrétaire dEtat vantes: : République est formé des classes suide la Coordination et de Pierre COUSSE TInformation : Ingénieurs Conseils Le Secrétaire Ingénieurs et (Ingénieurs et Architecte de lère Le d'Etat de la Justice : Michcl Architectes de lère elasse) Secrétaire dEtat eans FIEVRE moins 15 à 20 ans d'expérience classe: : ceux qui comptent au Portefeuille : Henri P. BAYARD Ingénieurs et Architectes de professionnelle; 2ème moins 10 à 15 ans d'expérience classe : ceux qui comptent au Ingénieurs et professionnelle; ARRETE moins 5 à 10 ans Architectes de 3ème classe: : ceux qui d'expérience comptent au Ingénieurs et Architectes de professionnelle; 4ème JEAN-CLAUDE DUVALIER moins de 5 ans d'expérience classe : ceux qui comptent au Président à Vie de la Le mérite et la capacité professionnelle. Vu République tère complémentaire de professionnelle devront constituer l'article 93 de la L'échelle de promotion. un criVu les articles 30 et Constitution; de la Secrétairerie salaire de ces techniciens sera fixée Vu le Décret du 28 août suivants 1960 du Code de Commercc; Article 15.- d'Eiat. par lIes directives veur des société organisant un régime La cla silication anonymes; spécial en fares et Employés admivistratits et la rémunération des mée Vu l'acte constitutif et les statuts de la règlements généraux. du Département seront fixées Fonetionnai- : -RINCON MFG OF HAITI, société anonyme, déonmEn aucun par les Sur le rapport du S.A.; cas, les Secrétaire d'Etat du classe ne pourront appointemonts des Commerce et de être Fonctionnaires de IIndustrie; tectes de première classe. supérieurs à ceux des Ingénieurs et premiè-e ArchiArticle ler.- Est autorisée ARRETE Article 16.- A CON MFG la société vices l'occasion de tout achat OF HAITI, S.A., au anonyme dénommée : -RINà par voie d'appel d'offres, Ia important de Biens et Ser. (S 20.000.00), formée à capital social de vingt mille un comité constitué des Secrétairerie d'Etat atira Article 2.- Sont Port-au-Prince le 12 mai 1978. dollars responsables des Services recours de la constitution approuvés sous les réserves et dans spécialisés intéet des lois de la les limites statuts de ladite société constatés République, l'acte constitutif et les par acte public 5 2 mai 1978 au

.00), formée à capital social de vingt mille un comité constitué des Secrétairerie d'Etat atira Article 2.- Sont Port-au-Prince le 12 mai 1978. dollars responsables des Services recours de la constitution approuvés sous les réserves et dans spécialisés intéet des lois de la les limites statuts de ladite société constatés République, l'acte constitutif et les par acte public 5 2 mai 1978 au CLE MONITEUR, STATUTS DE LA SOCIETE ANONYME Morisséau Renaud, notaire à Port-au-Prince RINCON MFG OF HAITI, S.A rapport de Me. Joseph No. 47830-A. OBJET DUREE SIEGE SOCIAL identifié atr No. 8127-C, patenté autorisation au donnée, pour sortir son plein FORMATION 1- Il est formé par les présentes entre les propriétaires l'avenir Article 3.- La présente fixées à l'article 2 ci-dessus, pourra Article créées et les personnes qui adhèreront à et entier effet sous les conditions pour les activités des actions ci-après Société anonyme dénommée : .RINCON pour les causes et motifs y contenus, sans aux Statuts ci-dessous, une statuts, le être révoquée et pour la violation de ses statuts, S.A.> qui sera régie par les présents contraires au but de la société les tiers. MFG OF HAITI, et les autres Lois de la République d'Haiti qui préjudice des domma es-intérêts envers et exécuté à la diligence Code de Commerce Article 4- Le présent Arrêté sera publié lui sont applicables. mais pourra toutefois d'Etat du Commerce et de l'Industrie. Elle aura son siège social à Port-au-Prince décision du Condu Secrétaire avoir des bureaux partout ailleurs en Haiti, selon le 30 juin 1978, An Palais National, à Port-au-Prince, seil d'Administration. de touDonné au Article 2.- Le but de la Société est de fabriquer des jouets si néces175ème de l'Indépendance. DUVALUER et autres matières. Elle pourra aussi, JEAN-CLAUDE tes sortes en peluche d'autres fabricants. acheter lesdits jouets Par le Président : et de PIndustrie : saire, acheter, vendre, hypothéSecrétaire d'Etat du Commerce Elle pourra en outre posséder, financières, Le commerciales, industrielles, Albert CHARLOT quer, faire toutes opérations exercer toute action fondée sur Renaud, soussigné, Notaire à mobilières et d'une façon générale par la Constitution et les Par-devant Me. Joseph Morisseau aux Nos. les droits reconnus aux personnes morales Port-au-Prince, identifié, patenté et imposé respectivement lois de la République d'Haiti. sauf décision conest illimitée, 8127-C, 47830-A et 18407-1. Article 3.- La durée de la Société prise conformément ONT COMPARU traire de l'Assemblée Générale des Actionnaires identifié, patenté et imposé aux présents Statuts. 1o-- Me Dantès P.

Nos. les droits reconnus aux personnes morales Port-au-Prince, identifié, patenté et imposé respectivement lois de la République d'Haiti. sauf décision conest illimitée, 8127-C, 47830-A et 18407-1. Article 3.- La durée de la Société prise conformément ONT COMPARU traire de l'Assemblée Générale des Actionnaires identifié, patenté et imposé aux présents Statuts. 1o-- Me Dantès P. Colimon, avocat, 58700-A et 96761-E, demeurant CAPITAL SOCIAL ACTIONS OBLIGATIONS mille respectivement aux Nos. 3932-BG, 4- La Société a un Capital Social autorisé de vingt l'Adomicilié à Port-au-Prince. No. 50261-E Industriel, deArticle monnaie légale des Etats-Unis .de et Monsieur Juan Velez, identifié au domicilié à Pordollars (US $ 20.000.00) + en soixante-dix actions privi20de passage à Port-au-Prince, tant en mérique du Nord, divisé : d'une part dollars chacune mais ne confémeurant à Pétionville, de séjour au No. 3952, agissant de la valeur au pair de cent dividendes. to-Rico, détenteur du permis Arnold Kaplan, Industriel, légiées de vote. Cependant elles recevront des qu'au nom de Monsieur du Nord, en verrant pas de droit ardinaires ayant droit de vote, son nom personnel d'Amérique D'autre part, en cent trente actions demeurant et domicilié aux Etats-Unis à Port-au-Prince dy trente de cent dollars chacune, lesquelles ne produiront mandat sous seing privé en date en frande la vateur au pair aussi droit à des dividendes tu d'un traduit de l'anglais non plus d'intérêts mais donneront novembre mil neuf cent soixante-seize, traductrice experte, dûment assermentée, pas tirés des profits nets de chaque année financière. de de la SoLucienne Baker, Délégué par ou partage l'actif çais par du Juge Th. Jean-François; En cas de dissolution, liquidation toucheront d'abord désignée par ordonnance en date du trente-etles porteurs d'actions privilégiées de du Tribunal Civil de Port-au-Prince, ciété anonyme de actions privilégiées, puis la balance le Doyen dix-huit, enregistrée. le montant au pair cesdites entre les mil neuf cent soixante à Me. Joseph Société entièrement répartie un mars les présentes déposé l'actif et des fonds de la sera Lesquels comparants ont par soussigné, pour être mis au rang de ses porteurs d'actions ordinaires. fur et à mesure Morisseau Renaud, Notaire délivrer extrait ou expédition 5- Le pourra être augmenté au minutes à la date de ce jour, et en de la Société déArticle Capital soit par émission de nouvelles actions ordibesoin sera, une copie des statuts Haides besoins de la Société, valeur des actions ordinaires iniquand et à qui MFG OF HAITI, S.A., Société Anonyme naires ou par T'augmentation de la être nommée : .RINCON mille dollars ($ 20.000.00) ayant son tiales.

édition 5- Le pourra être augmenté au minutes à la date de ce jour, et en de la Société déArticle Capital soit par émission de nouvelles actions ordibesoin sera, une copie des statuts Haides besoins de la Société, valeur des actions ordinaires iniquand et à qui MFG OF HAITI, S.A., Société Anonyme naires ou par T'augmentation de la être nommée : .RINCON mille dollars ($ 20.000.00) ayant son tiales. En cas d'émission de nouvelles actions, ces actions devront tienne au capital social de vingt l'Arrêté du Présicelles émises. Haiti, et attendant d'une valeur égale à préalablement Elles seront exsiège social à Port-au-Prince, son fonetionnement. Article 6.- Toutes les actions seront nominatives. et dent à Vie de la République pour sur trois feuillets de papier d'un Carnet à souches, numérotées, signées du Président de la Lesquels statuts sont dactylozraphiés trois articles numérotés contraites de la Société. Elles porteront le sceau timbré et comprennent vingt du Secrétaire-Trisorier peut conblanc non société, tout autre membre du Conseil d'Administration sécutivement. du vingt cinq novembre mil neuf avec le Président signer ces actions. transférer Ils sont datés à Port-au-Prince Juan Velez, Dantès P. Colimon jointement des actions se fera contre remise du titre à dix-sept et signés de Le transfert ainsi et remis seront annulés et cent soixante Arnold Kaplan. du dédûment endossé. Les titres endossés livre des titres, et Juan Velez pour feuillet est écrit : Enregistrement attachés aux souches qui y correspondent dans le Au verso du troisième Commerec et de lIndustrie de la de nouveaux titres, en remplacement de ceux annulés pôt des statuts du Département .RINCON du MFG OF HAITI, S.A., au seront après quoi aux personnes qui y auront droit. Société Anonyme dénommée : Formée remis est indivisible et la Société ne reconnait social de (S 20.000.00) Siège Social: : Port-au-Prince. le 28 novemArticle 7- Chaque action action. Tous les copropriétaires capital le 25 novembre 1977. Dépôt enregistré des Etudes qu'un seul propriétaire pour chaque de la Société par une seule à Port-au-Prince Folio 70 Reg. V. (S). Pr. la Direetion d'une action seront représentés auprès bre 1977 No. I-10 et même personne. l'actionnaire Juridiques. sus-rélaté seront enregistrés en même 8.- Avant de vendre ou de céder une action, et Lesdits statuts et le mandat annexés. Article en faire l'offre écrite aux autres actionnaires, les présentes pour y demeurer devra au préalable avec l'état du marché au motemps que le prix proposé devra étre en accord pour accepter d'un disposeront DONT ACTE ment de l'offre. Les autres actionnaires lequel, l'actionnaire vendeur délai de trente jours passé pendant s en minute et en lEtude le dix-sept pourra disposer de son bien comme il l'entend.

en faire l'offre écrite aux autres actionnaires, les présentes pour y demeurer devra au préalable avec l'état du marché au motemps que le prix proposé devra étre en accord pour accepter d'un disposeront DONT ACTE ment de l'offre. Les autres actionnaires lequel, l'actionnaire vendeur délai de trente jours passé pendant s en minute et en lEtude le dix-sept pourra disposer de son bien comme il l'entend. de droit adhéFait et passé à Port-au-Prince, dix-huit. Article 9.- La propriété d'une action implique plein du mars mil neuf cent soixante avec le notaire. Neuf aux Statuts de la Société et aux décisions lecture, les comparants ont signé sion du propriétaire Générale. Et après Conseil d'Administration et de l"'Assemblée il en mots rayés nuls. Colimon, av., Juan Velez, Jh. En cas de perte d'une action ou d'un coupon, Ainsi signé à la minute : Dantès P. à Port-auArticle 10.- certificat d'action à l'intéressé, après Renaud not., ensuite de laquelle est écrit: Enregistré du sera délivré un duplicata ou un fois semaine, publi4 M. mil neuf cent soixante dix-huit. Folio, Case, avis aura été, durant un mois et deux par Prince, le dix mai droit fixe. Visa timbre. qu'un de la capitale par les soins de l'intéressé, après Registre No. des actes civils. Perçu (S) : V. Lavaud dans deux quotidiens Général de TEnregistrement du Conseil d'Administration. Pour le Directeur Collationné : Joseph M. Renaud, Not: approbation €LE MONITEURS Article 11.- Les héritiers, créanciers ou représentants d'un société, naire ne pourront en aucun cas s'immiscer dans les affaires action- de la Prince désignera un Ils doivent, pour régler leurs intérêts, s'en tenir les Tiers Arbitre dont la décision sera comptes et inventaires de la Société, aux livres parties. respectés par Générale et du Conseil et aux décisions de l'Assemblée Article 23.- Les présents Statuts ne d'Administration de la Société, Il visés pourront être amandés ré en aucun cas réclamer l'apposition de scellés ne pourront qu'en Assemblée Générale Extraordinaire sur ou ciété ni exiger sur les biens de la Sopresse du Président du Conseil convocation exaucun partage. et révisions d'Administration. Les amendements Article 12.- La Société sera administrée seront adoptés par le vote favorable de la tration de trois membres par un Conseil d'Adminis2/3 des actions entièrements libérées. majorité des sident et un Secrétaire-Trésorier. au moins dont un Président, un Vice-PréFait à Port-au-Prince, le 25 novembre mil blée Générale des Les membres sont élus par l'Assemsept. neuf cent soixante dixactionnaires et sont indéfiniment Juan recteur peut remplir plus d'une fonction. rééligibles. Un DiVELEZ; Dantès P. COLIMON; Arnold KAPLAN Article 13.- Le Conseil Enregistrement du dépôt des Statuts du dans toutes les affaires d'Administration représente la société ce et de l'Industrie de Société Département du Commerciviles, commerciales, ou en MFG 0 Anonyme dénommée : *RINCON me demandeur ou comme défendeur.

éfiniment Juan recteur peut remplir plus d'une fonction. rééligibles. Un DiVELEZ; Dantès P. COLIMON; Arnold KAPLAN Article 13.- Le Conseil Enregistrement du dépôt des Statuts du dans toutes les affaires d'Administration représente la société ce et de l'Industrie de Société Département du Commerciviles, commerciales, ou en MFG 0 Anonyme dénommée : *RINCON me demandeur ou comme défendeur. Il justice, soit comFHAITI, S.A., au capital social de ($ de la Société, dans toutes décide et agit dans l'intérêt Port-au-Prince formée à Port-au-Prince le 25 20.000.00) Siège Social mises par les affaires intéressant cette dernière et Dépôt enregistré le 28 Novembre 1977. lois, sans demander l'approbation de pernovembre 1977. No. I-10 Folio 70 rale des Actionnaires. l'Assemblée GénéDirection des Etudes Registre V. Juridiques : En cas de mort ou de démission Enregistré à Fort-au-Prince, le dix mai mil Guy Joseph recteurs d'un des directeurs, les autres dihuit folio case du Registre neuf cent soixante dixnommeront son remplaçant No. des actes civils. nérale élise un jusqu'à ce que l'Assemblée Géprop. Visa timbre. Perçu droit fixe : Article 14.- Le nouveau Conseil membre. Pour le Directeur Général de partie de ses pouvoirs à d'Administration pourra déléguer tout ou Pour Copie TEnregistrement (S) V. Lavaud. à titre de Directeur ou de Conforme : Joseph M. Renaud, Not.. n'importe quelle personne de son choix, même co-Directeur, ciété. étrangère à la SoAVIS DE FORMATION DE LA Article 15.-- Les contrats et autres documents DENOMMEE: : CENTRE SPORTIF SOCIETE ANONYME exécutés au nom de la Société, les qui doivent être HENRI FRANCILLON, S.A. ciété devront pour être valables, chèques qui seront émis par la So- (HENFRASA) du porter la signature du Président et le Conseil. Secrétaire-Trésorier Ot d'un autre membre nommé à cette fin et Conformément le au décret du 28 août 1960 organisant Ia formation par fonctionnement des Sociétés Article 16.- L'Année sociale juin 1978 au du Anonymes, il a été déposé le 28 fin le 30 de commence le ler octobre et prend l'étude de Me. Département Commerce et de l'Industrie septembre l'année suivante. Monique Brisson, notaire à ainsi qu'en ASSEMBLEE GENERALE INVENTAIRE des statuts de la Société anonyme Port-au-Prince une copie Article 17.- L'Assemblée Générale DISSOLUTION Sportif Henri Francillon, en formation dénommée : Centre ment constituée des actionnaires régulièrePort-au-Prince. S.A. (HENFRASA) dont le siège représente l'universalité des est à réunit ordinairement au actionnaires. Elle se Son objet consiste à à ordinairement, chaque fois commencement qu'elle de chaque année, et extracomplexes sportifs, la l'étude, la construction, la réalisation de ministration. Elle prend, dans est convoquée par le Conseil d'Adtion et la vente de fabrication, l'achat, l'intérêt T'importation, cisions. Elle délibère à la de la Société, toutes les débrevets et de méthodes matériels de et d'articles de sports, l'exporta- de Article 18.- Les majorité absolue des votes exprimés.

fois commencement qu'elle de chaque année, et extracomplexes sportifs, la l'étude, la construction, la réalisation de ministration. Elle prend, dans est convoquée par le Conseil d'Adtion et la vente de fabrication, l'achat, l'intérêt T'importation, cisions. Elle délibère à la de la Société, toutes les débrevets et de méthodes matériels de et d'articles de sports, l'exporta- de Article 18.- Les majorité absolue des votes exprimés. gnemnt de de préparation de matériel l'exploitation décisions sont prises à la majorité des Elle sport tous ordres. sportif et d'enseiactionnaires présents ou représentés, totalisent voix des pourra en outre faire toutes actions libérées. Les convocalions au moins les 2/3 des financières, autres opérations seront mobilières, commerciales, deux quotidiens de la faitec par avif publié dans directement à immobilières se rattachant ou capitale, au moins 10 l'objet ci-dessus et directement invue pour la tenue de l'Assemblée. jours avant la date préFondée par M. M. à tous autres similaires ou connexes. cette qualité à toutes les assemblées. Le Secrétaire du Conseil agira en Ulysse François et Mme Acédius Saint-Louis, Me. Chassagne ces réunions qui Il rédigera les procès-verbaux de vingt mille Altagrace Civil, La Société Saint-Louis, seront signés par tous les dollars ($ 20.000.00) ou cent a un capital de Article 19. Les Assemblées membres présents. (G. 100.000.00) et est divisée en 100 mille gourdes haitiennes n'importe quelle Extraordinaires se à et 0/100 ($ actions de deux époque, sur convocation du réunissent 200.00) chacune. cents dollars ou sur demande de tout groupe Conseil d'Administration, La totalité des actions est souscrite le quart des actions libérées. L'objet d'actionnaire d la représentant au moins entièrement libérées sont par les fondateurs. Les actions indiqué dans l'avis. convocation sera clairement ne s'opèrera que suivant le nominatives mode ou au porteur et leur cession Article 20.- établi par les statuts de la que la liste des L'inventaire actionnaires et le rapport annuel de la Société, ainsi Port-au-Prince, le 26 Juillet Société, 1978 tifs des actions qu'ils possèdent enregistrés, avec les montants respecChassagne tionnaires, au siège social, dix seront tenus à la disposition des acSaint-Louis semblée jours au moins avant la date de sene Avocat Générale, et une copie de ces l'Asceux qui en feront Ia dmande. documents sera remise à tous AVIS de formation de la Article 21.- Dans le cas où une GAMANA Société Anonyme saire, elle sera décidée dissolution serait reconnue nécesS.A. et dans ce cas, la présence par d'an l'Assemblée Générale des Actionnaires, Conformément à l'article 2 du Décret du libérés sera nécessaire. moins ls 2/3 des actions Sociétés Anonymes, il est 28 Août 1960 sur les favorable Les résolutions seront entièrement été le porté à la connaissance du de la majorité des adoptées par le vote déposé 5 Juin 1978 au public qu'il a sera déterminé les formes actions présentes ou dustrie et le 26 Juillet 1978 en Département du Commerce et de l'Inet représentées.

sera nécessaire. moins ls 2/3 des actions Sociétés Anonymes, il est 28 Août 1960 sur les favorable Les résolutions seront entièrement été le porté à la connaissance du de la majorité des adoptées par le vote déposé 5 Juin 1978 au public qu'il a sera déterminé les formes actions présentes ou dustrie et le 26 Juillet 1978 en Département du Commerce et de l'Inet représentées. Il l'Etude de cette conditions de la les, notaire à Maître Gérard liquidation de l'Assemblée Générale liquidation, et durant Port-au-Prince, une copie des Statuts D. Charmêmes pouvoirs continuera Anonyme en de la que ceux reconnus les à exercer les Trente formation dénommée GAMANA Société par présents statuts. mille dollars ($. 30.000) divisé en Trois S.A. au Capital de CONTESTATION REVISION natives de Cent dollars cents actions nomiDES STATUTS chacune. Article 22. Toutes les contestations L'intégralité du Capital sera souscrite les les parties à l'occasion de qui pourraient survenir entre minimum prévu sera versé, Cette société par fondateurs et le jet d'une l'exécution du présent contrat feront vin Cardozo, Madame formée par Monsieur Marsoumission à un Comité l'obCardozo Nadine Cardozo Rield En cas de désaccord de d'arbitres choisis par les Stefanson aur ra et Madame Garthe ces arbitres le Tribunal Civil parties. lière el principalement pour objet l'industrie hôtede Port-autouristique. Presses Nationales d'Haiti Rue Hamerton Killick No. 233 Boite Postale 214 Port-au-Prince, le 26 Juillet 1978 bis Port-ou-Prince, Haiti, Grandes Antilles.