Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

Paraissant Le Lundi et Le Jeudi JOURNAL OFFICIEL, DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Directeur 133ème. Année No. 51 AN Simon DESVARIEUX XXIême. DE LA REVOLUTION DUVALIERISTE Jendi 3 Août 1978 SOMMAIRE -Arrêté nettant à la retraite le Vu le Décret du 28 Août -Arretés liquid-nt sa caporal révoqué Guillet Kénol des F. A d'H, et faveur des sociétés 1960 organisant un régime spécial en autorisant ETL anonymes; -(Invespro, -Haiti Electrical Commoditices, fonctionnement S. As de et deux sociétés anonymes dénommées : Vu l'acte constitutif et les statuts de la -Avis, S.A,- Statuts et actes constitutifs -Investissement annexés. et Promotion, S. A. mée : -HAITI ELECTRICAL société anonyme dénomDemande de ferme Sur le rapport du Secrétaire COMMODITIES, d'Etat du S.A.; trie; Commerce et de lIndusARRETE Article ler.- Est autorisée ARRETE la TI ELECTRICAL société anonyme dénommée = mille dollars ($. COMMODITES, S.A., au capital social de : -HAI JEAN-CLAUDE DUVALIER Article 2.- Sont 20.000.00), formée à Port-au-Prince le 3 mai vingt 1978. Président à Vie de la République de la Constitution et approuvés des. sous les réserves et dans les limites Vu les articles 93 les statuts de Lois de la et 94 République l'acte Vu de la au ladite société constatés constitutif et la Loi du 28 juillet 1952, Constitution; rapport de Me. Ernst M. par acte public le 27 mai 1978 1957 et celui du 26 Décembre modifiée par le Décret du 17 Août au No. 3272-BI, Avin, notaire à identifié 1961 sur la patenté au No. Port-au-Prince litaires; Retraite et la Pension MiArticle 3- La présente 81682-A. Vu la Loi du 6 Mai 1971, et entier effet sous les autorisation donnée, pour sortir son Forces Armées d'Haiti; augmentant la solde des Enrôlés des ra être révoquée pour conditions les fixées à l'article 2 ci-dessus, plein Considérant qu'il convient et pour la violation de ses activités contraires au but de la. société pouraide au Caporal révoqué GUILLET pour le Gouvernement de venir en térêts envers les tiers. statuts, sans préjudice des d'Haiti qui, au, moment de sa Kénol (15862),. Forces Armées Article 4.- Le dommages-inconditions prévues la séparation du service, ce du Secrétaire présent Arrêté sera publié et cier de la par Loi pour être mis à la retraite remplissait les Donné d'Etat du Commerce et de exécuté à la diligenpension militaire; et bénéfiau Palais lIndustrie. Sur le rapport du Secrétaire 175ème. de National, à Port-au-Prince, le 30 se Nationale; d'Etat de lIntérieur et de la Tindépendance. juin 1978, An DéfenArticle ler.- Le Caporal ARRETE Par le Président : JEAN-CLAUDE ces Armées d'Haiti, est mis révoqué à la GUILLET Kénol (15862), ForLe Secrétaire du DUVALIER à la somme de CENT retraite, et sa pension est liquidée Commerce et de PIndustrié : mois.

-au-Prince, le 30 se Nationale; d'Etat de lIntérieur et de la Tindépendance. juin 1978, An DéfenArticle ler.- Le Caporal ARRETE Par le Président : JEAN-CLAUDE ces Armées d'Haiti, est mis révoqué à la GUILLET Kénol (15862), ForLe Secrétaire du DUVALIER à la somme de CENT retraite, et sa pension est liquidée Commerce et de PIndustrié : mois. CINQUANTE GOURDES (G. 150.00) Albert CHARLOT Article 2- Le montant de la par Par-devant Me. Ernst M., tiré des disponibilités de la Caisse valeur prévue par. cet' Arrêté au No. 81682-A, AVIN identifié au No. d'Haiti. des Pensions des Forces sera Port-au-Prince imposé au No, 18302-I, Notaire à 3272-B1, la patenté Article 3.- Le Armées soussigné, Résideace de du Secrétaire d'Etat présent de lIntérieur Arrêté sera publié et exécuté à Ia 1) ONT Donné au Palais et de la Défense diligence Monsieur Cleveland O. COMPARU 175ème. de National, à Port-au.Prince, le 27 Nationale. priétaire, demeurant et domicilié Bryan à identifié au No. 5215-BQ, PIndépendance. juin 1978, An Agissant tant en son nom Port-au-Prince. proPar le de : personnel qu'en de : Président: qualité Le Secrétaire JEAN-CLAUDE DUVALIER a) Monsieur Jacob msindataire d'Etat de PIntérieur et de la cilié à Eftinger, citoyen Me, Aurélien Défense New-Jersey, (U.S.A). américain, demeurant et C. JEANTY Nationale : b) Monsieur Wayne domimicilié à Virginia (U.S.A.) Franklin, citoyen américain, Etats-Unis, le premier daté appert mandats faits sous demeurant et doARRETE xante dix-huit, le second du vingt deux février mil seing-privé aux soixante dix-huit, daté du vingt huit février neuf cent sojJEAN-CLAUDE près leur enregistrement. lesquels demeureront annexés mil neuf cent Président à Vie de DUVALIER la 2) Monsieur Georges au présent acte aRépubliqus C. Va l'article 93 de la taire demeurant et domicilié Gonzales, identifié au No. 3501-C, Va les articlas 30 Consttuttont Lesquels à propriéet comparants, Port-au-Prinee. suivants du Code de me dénommée -HAITY 2s-qualitès, fondateurs de la Société Commane par ces présentes, déposé ELECTRICAL Anonyment au voeu de Particle à Me. Ernst M. COMMODITIES, AVIN, S.A, oni, ler de la Loi du Notaire, conformé. vings hait aot xil nent *LE MONITEUR209 ANNEXE No. 3 ANONYME DENOMMEE Société pour être mis STATUTS DE LA SOCIETE S.A.> des Statuts de ladite COMMODITIES, cent soisante, une copie -HAITI ELECTRICAL à la date de ce jour. feuilles de I au rang de ses minutes à écrire sur dix (10) mil neuf TITRE DUREE SIEGE Cette copie écrite à la machine datée du quinze février V DENOMINATION - OBJET ci- aà lettres de couleur blanche, folio 72 du registre des actions papier au No.

S.A.> des Statuts de ladite COMMODITIES, cent soisante, une copie -HAITI ELECTRICAL à la date de ce jour. feuilles de I au rang de ses minutes à écrire sur dix (10) mil neuf TITRE DUREE SIEGE Cette copie écrite à la machine datée du quinze février V DENOMINATION - OBJET ci- aà lettres de couleur blanche, folio 72 du registre des actions papier au No. 1-28, acte est formé entre les propriétaires anocent soixante dix-huit, enregistrée annexée au présent Article ler- II l'être à l'avenir une Société du Commerce, demeurera créées et de celles qui pourront COMMODITIES du Département près : .HAITI ELECTRICAL après son enregistrement. DONT ACTE nyme sous la dénomination et par les Lois en vigueur. la SoTEtude, ce jour les présents Statuts de en minute et en S.A., régie par et le principal établissement La Fait et passé à Fort-au-Prince, dix-huit. le Article 2.- Le siège social de la République d'Haiti. trois mai mil neuf cent soixante l'ont fait avec ciété sont à Port-au-Prince, Capitale dans d'autres villecture, requis de signer, les comparants 'établir des Agences et Succursales suivant ses Et après C.O. Scciété pourra d'Haiti et à l'étranger Notaire. minute des présentes : les ou çommunes de la République de la son Conseil dAdministration. Ainsi signé en pareil endroit ce dernier dépositaire besoins, par simple décision de d'articles élecC. Gonzales, Ernst M. AVIN, La Société a pour objet la fabrication Bryan, Georges est écrit : Article 3fils de toutes dimensions, de la minute ensuite de laquelle mai mil neuf cent soixantriques de toutes sortes tels que éleetriques pour appareils de TéléEnregisiré à Port-au-Prince, le vingt sept des actes civils. Perçu droit fils pour téléphone, fils et autres accessoires connexes pouvant te dix-huit folio case du registre No. vingts cts, taxe supplévision, ampoules de tous Watts, et autres produits La Scciété s'occupera gdes, visa timbre une gde. quatre le Commerce et lI-dustrie. fixe douze être utilisés dans sur le marché cinquante cts. de la vente de ces produits mentaire une gde, ONL (S): V. Lavaud aussi de la distribution ou Pour le Directeur Général de VEnregistrement M. Avin. Not. local ou ailleurs. commerciaConforme : Me. Ernst se livrer à toutes activités Pour Copie A cet effet la Société pourra produits, importer acheter la les ou industrielles en vue d'obtenir, électriques. SUIT LA TENEUR DES ANNEXES matière nécessaire à la fabrication desdits articles louer, donner en loLa Société pourra acheter, posséder, vendre, et hypoANNEXE No. 1 tous biers meubles ct immeubles, donner prendre faire les opsJACOB ETTINGER, citoyen américain, propriétaire, du Pascation donner et prendre en ga e tous biens meubles, d'Haiti.

ou industrielles en vue d'obtenir, électriques. SUIT LA TENEUR DES ANNEXES matière nécessaire à la fabrication desdits articles louer, donner en loLa Société pourra acheter, posséder, vendre, et hypoANNEXE No. 1 tous biers meubles ct immeubles, donner prendre faire les opsJACOB ETTINGER, citoyen américain, propriétaire, du Pascation donner et prendre en ga e tous biens meubles, d'Haiti. Je soussigné, New Jersey, détenteur thèque, les lois de la République demeurant et domicilié à KARNEY, mandat plein et entier à rations commerciales permises par à toutes autres activités indusseport No. G. 893545 donne par la présente demeurant et domicilié àl PortLa Compagnie pourra aussi se le livrer ou à l'étranger. M. Cleveland O. BRYAN. proptiétaire, de me représenter à la Fortrielles et commerciales- dans la pays est illimitée sauf décision conHaiti, identifié au No. 5215-BQ dénommée : Article 4- La durée de Société au-Prince, Anonyme Haitienne, qui sera Générale des actionnaires. mation de la Société S.A.. traire de T'Assemblée CHAITI ELECTRICAL COMMODITIES, les réunions, remplira toutes les Le mandataire participera à toutes tous les documents en vue TITRE II CERTIFICATS D'ACTIONS formalités lé ales prescrites et signera CAPITAL CESSION TRANSFERT d'arriver" à la formation de, la susdite société anonyme. bon et valable, et à AUGMENTATION Social autorisé de la Société est de D'ores et déjà je m'engage à reconnaitre pour dans le cadre de ce ARTICLE 5.- Le Capital 20.000.00) divisé en cent (100) acratifier tout ce qui aura été fait par le mandataire VINGT MILLE DOLLARS (S. 200.00) chacune. Ces actions étant mandat. février mil neuf cent soitions de deux cents dollars (S. des actions nominatives; cependant ce, vingt deux (22) émises seront Fait aux' Etats-Unis présentement Générale des Actionnaires peut décider, en se basant xante dix-huit. l'Assemblée existantes et les présents Statuts, d'autoriser des acSigné : Jacob ETTINGER. mai mil neuf cent soisur les Lois Enregistré à Port-au-Prince, le vingt-sept droit tions au porteur à l'avenir. de la Société sedu No. des actes civils. Perçu Les certificats. d'actions nominatives xante dix-huit folio case Registre" une gde, ONL Article 6le Conseil d'Administration. fixe une gde, visa timbre une gde, taxe supplémentaire ront émis dans la forme appronvée d'un par à souches et entrés dans cinquante cts. Ils seront numérotés èt tirés le registre nom de l'actionnaire et le nomANNEXE No. 2 le revistre d'actions. Ils porteront ou du Vice-Président et Général de l'Enregistrement (S.) : V.LAVAUD. d'actions seront signés du Président Pour le Directeur Ernst M. Avin, Not. bre et de la Société. Les actions au porteur se"ont COLLATIONNE du Secrétai-e-T-ésorier manière mais ne, porteront pas le nom de l'accitoyen américain, propriéémises de la même Je, soussigné, WAYNE D.

Ils porteront ou du Vice-Président et Général de l'Enregistrement (S.) : V.LAVAUD. d'actions seront signés du Président Pour le Directeur Ernst M. Avin, Not. bre et de la Société. Les actions au porteur se"ont COLLATIONNE du Secrétai-e-T-ésorier manière mais ne, porteront pas le nom de l'accitoyen américain, propriéémises de la même Je, soussigné, WAYNE D. FRANKLIN, Virginia, muni du passeport tionnaire. sera étab'i une taire demeurant et domicilié à Hampton, O. Article 7- Le transfert d'actions nominatives par donne par la présente mandat plein et entier à M. Cleveland reeistre d'actions de la Société. La cessinn s'onère No. demeurant et domicilié à Port-au-Prince, Haiti inscription snr le de transfert sur les registres de la Société et BRYAN propriétaire, No. de me représenter à la Formation de la Sopar ure déclarafion sur le cantifinat d'antion O" de identifié'au 5215-BQ, ELECTRIsienés de celui dont le nom fi-ure ciété anohyme Haitienne, qui sera dénommée : .HAITI son mandataire, légalement autorisé à cette fin par document écrit, CAL COMMODITIES, S.A.. remplira toutes sur remise du certificat. Le mandataire participera à toutes les réunions, L'Artionnaire qui désire vendre des actions devra préalablement les formalités légalès prescrites et signera tous les documents en vue les offrir aux autres actionnaires selon les proportions qui repréd'arriver à la Formation de la susdite Société anonyme. et à sentent le nombre d'actions détenues par chacun de ces actionnaiD'ores, et déjà je m'enrage à reconnaitre pour bon et valable, cadre de res. Le orix les actions seront ainsi offertes aux autres acratifier tout ce, qui aura été fait par le mandataire dans le tionnaires sera auquel celui qui aura été offert à l'actionnaire qui ce mandat.. février mil neuf cent soidéci-e vendre suivant offre écrite et valide aui lui aurait été souFait aux Etats-Unis, ce vingt huit (28) mise par un acheteur éventuel. Les actionnaires auront un délai de xante dix-huit. trente (30) iours pour accepter ou refnser d'acheter: passé ce délai, Signé : Wayne D. FRANKLIN. mai mil neuf cent soicelni avi désire vendre ses actions pourra les vendre selon les terEnreristré à Port-au-Prince, le vingt sept No. des actes civils. Perçu mes contenns dans T'offre écrita xante dix-huit folio' case du Registre taxe : une Ta proniété des artinns ait porteur se tranefàre nar simnle tradroit fixe : une gde, visa timbre : une gde, supplémentaire dition et Jex nortons doe Aitas antinns ontewnnt lec wand-a sana ob gde, ONL: cinquante cts. lEnresistrement (S): : V. Lavaud sawve" Ine farmalités et délais prévus au présent article pour les ao Pour le Directeur Général de notaire tions nominatives. POUR COPIE CONFORME : Me. Ernst M. Avin, CLE MONITEURS Exécutif de la Société, assume Il est TOfficier sociales et jouit de la faculté, suivent seil d'Administration des affaires à des mandaattachés à l'action en cette qualité la gestion ou en partie des pouvoirs elle Les droité et obligations d'une action comen tout en Justice et agit pour Article 8qu'il passe.

de notaire tions nominatives. POUR COPIE CONFORME : Me. Ernst M. Avin, CLE MONITEURS Exécutif de la Société, assume Il est TOfficier sociales et jouit de la faculté, suivent seil d'Administration des affaires à des mandaattachés à l'action en cette qualité la gestion ou en partie des pouvoirs elle Les droité et obligations d'une action comen tout en Justice et agit pour Article 8qu'il passe. La propriété Constitutif de de pouvoir déléguer Il la Société et se poumain et à l'Acte choisit. représente interjeter appel le titre en quelque aux statuts être taires qu'il défendant, peut de toutes perde plein droit l'adhésion de la Société ne pourra tant en demandant qu'en également vis-à-vis porte Aucun bien des actionnaires qu'elle que soit l'étenen Cassation. Il la représente Il émet et signe les chèques la Société. de dettes de la Société voir de toute autre administration. pièces comptables et affecté au règlement les actions cons-. sonnes ou de ainsi que toutes autres de la Société. due des dettes. complète de toutes et effets commerce pour compte du libération peut, par résolutous paiements ex-officio Sccrétaire Article 9- Après Social de la Société, la Société décision de la mapeut recevoir 18.- Le Senétaire-Trésorier sera minutes de toutes les tituant le Capital approuver par dans les Article Il aura la garde des Il note des acd'Administration des obligations Conseil dAdministration. tiendra tion du Conseil émettre obligations pordes Assemblées des Actionnaires. stipuiées jorité des voix des actionnaires, auront été arrêtées. Ces du. Seréunions et et en tclles formes et manières qui et transférées formes et conditions du Président ou du Vice-Président tions enregistrées du Code de Comteront les signatures Société. par les présèntes.. aux stipulations aude la Article 19.- Conformément d'Administration ne contractent Ja eretaise-Tresorier Membres du Conseil des affaires de TITRE III DE LA SOCIETE a'Admimerce, les ou collective à cause Ils ET DIRECTION administrée par un Conseil Memcune obligation personnelle de l'exécution de leur mandat. ADMINISTRATION 10.- La Société est au moins et cinq (5) Société. Ils ne répondent que rétribuée dans la Société. Article de trois(3) Membres occuper une fonction à tonte pernistration composé resteront pourront cependant déléguer tout ou partie de leurs pouvoirs bres au plus. Membres du Conseil g'Administration leurs successeurs Ils peuvent du Conseil. d'AdmiArticle 11- Les ce que des sonne avec lautorisation des Membres du Conseil fonction pendant une année ou jusquà vote de la majorité 20.- Les émoluments de la Société seront en choisis et mis en fonction par à cet effet. Article pas de fonction rétribuée soient élus ou extraordinaive convoquée procédé à l'énistration n'occupant du Conseil d'Administration. par à une assemblée il sera alloués par décisions d'Adminisuration actionnaires, réunion annuelle des sctionnatres, La détermination Article 21.- En cas de vacance au Conseil ou autre cause, les A chaque Membres du Conseil d'Administration fera élection tedémission, retraite, révocation lection des Membres du Conseil se par suite de décès, par vote de la majorité de chacun des du Conseil d'Administraalors en charge pourront pour la pédu poste lesdits Membres.

és par décisions d'Adminisuration actionnaires, réunion annuelle des sctionnatres, La détermination Article 21.- En cas de vacance au Conseil ou autre cause, les A chaque Membres du Conseil d'Administration fera élection tedémission, retraite, révocation lection des Membres du Conseil se par suite de décès, par vote de la majorité de chacun des du Conseil d'Administraalors en charge pourront pour la pédu poste lesdits Membres. Les Membres membre du Conseil, il administrateurs ou des suecesseurs qui resteront en fonction de tout nue par indéfiniment rééligibles. Pour être choisir un à courir au poste vacant. En cas d'absence ses tion sont d'au moins une action. adminisriode restant celui-ci pourra déléguer faut être propriétaire affaires" de Ia Société seront membre du Conseil d'Administration du Conseil pour tout le Article 12.- Les biens et pouvoirs et devoirs à tel autre membre trés par son Conseil d'Administration. et autorité qui leur sont extemps que durera cette absence. seront tenues au Article 13.- En plus des pouvoirs Statuts, les Membres du ConArticle 22.- Les Assemblées des Actionnaires lieu que pourra désigner pressément conférés par les présents tout autre pouvoir ou exersiège social de la Société ou en tout autre seil d'Administration pourront exercer réservés aux actionnaires par le Conseil d'Administration. sera convoquée tous actes légaux qui ne sont pas 23.- Une Assemblée des Actionnaires cer Constitutif ou les Statuts. des pouvoirs les Article annuelle à l'effet de nommex. des Comla Loi, T'Acte Conseil d'Administration jouit tous avant l'Assemblée Générale le voeu de la Loi. Article 14.- Le de la Société et faire autoriser missaires aux Comptes, selon l'Assemblée Géné plus étendus pour agir au nom ou se rapportant directement Sur proposition du Conseil d'Administration, relatifs à son objet suivant. aura le pouvoir de statuer sur T'augmentation actes et opérations celui-ci. II a notamment les pouvoirs rale des Actionaires ou. indirectement à immeubles de la Société. II consent du Capital de la Société. les biens, meubles ou de vente. Générale annuelle des Actionnaires Il gère baux et locations avec ou sans promesse de biens Article 24.- L'Assemblée du Conseil d'Administration. ou résilie tous échanges et aliénations dans le but de procéder à l'élection toutes autres Il procède à toutes acquisitions, tous travaux quelconques et toules comptes de la Société et de considérer Il effectue et emd'approuver tenue le deuxième. meubles ou immeubles. nouvelles. Il nomme et révoque tous agents affaires qui lui seront soumises sera des des actes constructions leur rémunération fixe ou proportionArticle 25.- La présence d'une majorité propriétaires ou ployés de la Société, arrête, ticns émises en circulation, présentes en personnes représentées à toutes les nelle. Secrétaires, Membres du Conseil ou mandataires sera requise pour constituer quorum Il autorise les Présidents, conventions par la des affaires, sauf si audélégués à signer en son nom les contrats, Assemblées d'actionnaires pour gestion ou les Statuts.

constructions leur rémunération fixe ou proportionArticle 25.- La présence d'une majorité propriétaires ou ployés de la Société, arrête, ticns émises en circulation, présentes en personnes représentées à toutes les nelle. Secrétaires, Membres du Conseil ou mandataires sera requise pour constituer quorum Il autorise les Présidents, conventions par la des affaires, sauf si audélégués à signer en son nom les contrats, Assemblées d'actionnaires pour gestion ou les Statuts. tous autres trement spécifié par Ia Loi, l'acte constitutif ou accords avec des tiers. en donnant en garantie des hypoCependant, si une telle majorité n'était pas présente ou représenI émet des bons et obligations des droits de propriétés. Assemblée les actionnaires présents ot rethèques, privilèges, gages sur tout ou statuts, partie toute augmentation de tée à une auront le droit d'actionnaire, d'ajourner la réunion. I propose toute modification aux Générales ordinaires, présente le présentés Article 26.- A toute Assemblée d'Actionnaires, chaqque actioncapital, convoque aux Assemblées Générale des Actionnaires, naire aura le droit de voter en personne ou un mandataire muni rapport annuel et le bilan dividendes à T'Assemblée et fixe le pourcentage des béd'un mandat signé par lui, il aura droit à une voix par action enrepropose la réparation des affectés aux réserves suivant les disposien son nom. Aux assemblées Extraordinaires, scules los quesnéfices qui doivent être gistrée tions portées à l'ordre du jour et celles s'y rapportant pourrent être tions de la Loi et des Statuts. et donner tous désistements et évoquées. n peut transiger, compromettre actions, résolutions et audes votes décidera pour toutes élection et question main-levée de privilèges, hypothèques, recevoir donations gratuites ou onéreuLa majorité en ont décidé autrement. tres droits de toute nature, circonstances toutes décisions susceptibles poitées Concernant l'Assemblée des Actionnaires doni la dases et prendre en toutes marche de la Société. Il devra rendre AsArticle pas 27.- aux présentes, avis écrit comportant la date, le de contribuer à la bonne suivant lesdites opérations. te n'est prévue le par le oste à semblée Générale des Actionnaires délibérera valablement lien et l'obiet sera envoyé par Secrétaire-Tvésorier ficurant dans les Article 15- Le Conseil d'Administration chaque actionnaire à sa dernière adresse postale absolue des Membres composant le Conseil est prélivres de la Société, ce, vingt (20) jours au moins avant ln date de si la maiorité sente à Ia réunion. d'Administration, se réunit aussi souvent que la réunion. nES STATITS Article 16.- Le Conseil Société, Les délibérations sont constatées TITRE IV MODIFICATION sur Ja proposition du l'exigent les intérêts. de la registre. tenu au siège de la Article 28.- L'Assemblée Générale peut par des proeès-verbaux dressés sur un Conseil d'Administration. soit dos propriétaires d'actions ordinaires, Société et si-nés par les Membres présents à chacune des réunions. les apnorter aux Statuts telles modifications qn'elle estime nécessaires Article 17- Le Président du Conseil d'Administration préside Dans l'avis de convocation seront indiquées les Articles dont la réunions de l'Assemblée Générale des Actionnaires et celles du Con- CLE MONTTEURS Wayne Georges GONZALES; huit. Signé: Cleveland O BRYAN, Générale sedu Commerdécision de T'Assemblée D. FRANKLIN du Département modification est sollicitée et la votes émis.

Article 17- Le Président du Conseil d'Administration préside Dans l'avis de convocation seront indiquées les Articles dont la réunions de l'Assemblée Générale des Actionnaires et celles du Con- CLE MONTTEURS Wayne Georges GONZALES; huit. Signé: Cleveland O BRYAN, Générale sedu Commerdécision de T'Assemblée D. FRANKLIN du Département modification est sollicitée et la votes émis. Enregistrement du dépôt des Statuts .HAITI ELECdes deux tiers des la Société Anonyme dénommée: 20.000 ra prise à la majorité ce et de lIndustrie de S.A., au Capital Social 'de ($ TITRE V ANNEE SOCIALE le.. TRICAL COMMODITIES le 15 Février Article 29.- L'année sociale commence Formée à Port-au-Prince, I-28 folio 72 Reg. V. année et finit le.. siège social, Port-au-Prince. 1978 No. de chaque 1978. Dépôt enregistré le 21 Février (signé): Illisible. de année comprendra le temps 6Pr. la Direction des Etudes Juridiques Mai mil neuf cent soila première le Vingt sept droit Exceptionnllement, et le.. à Port-au-Prince, des actes civils; Perçu la constitution de la Société Enregistré du Registre No. une entre coulé xante dix huit folio case deux gdes, taxe supplémentaire gde, ..suivant. BENEFICES timbre : visa : FONDS DE RESERVE trifixe Vingt gdes, TVORE VI INVENTAIRE soumettra chaque ONL cinquante cls- : V. LAVAUD Article S0.- Le Conseil d'Administration active et passive de la SociéDirecteur Général de Enresistrement (signé) : Ernst M. Avin, Not. mesire un état sommaire de la situation qui en aura fait la Pour Copie Conforme: No. 3272-BI, patenté à tout actionnaire identifié au 6é. Cet Fiat sera communiqué Par-devant Me. Ernst M. AVIN, à la Résidence de Portdemande au Conseil. déduction faite de No. 81682-A, imposé au No. 18302-I, Notaire Article 31.- Les produits nets de l'exercice, constituent aul affectations aux réserves, au-Prince soussigné.- ONT COMPARU tous charges, amortissements, identifié au No. 5215-BQ protos bénéfices nets. LIQUIDATION 1) Monsieur Cleveland O. Bryan, agissant tant en TITRE VIL- DISSOLUTION du capital de la Société, le et demicilié à Port-au-Prince, de : Article 32.- En cas de perte du quart une réunion de priétaire, demeurant qualité de mandataire et dod'Administration sera tenu de provoquer s'il conson nom personnel qu'en citoyen américain, demeurant Conseil à l'effet de savoir Monsieur Jacob Ettinger, l'Assemblée Géaérale des Actionnaires a) (U.S.A.) la dissolution de la société.

du capital de la Société, le et demicilié à Port-au-Prince, de : Article 32.- En cas de perte du quart une réunion de priétaire, demeurant qualité de mandataire et dod'Administration sera tenu de provoquer s'il conson nom personnel qu'en citoyen américain, demeurant Conseil à l'effet de savoir Monsieur Jacob Ettinger, l'Assemblée Géaérale des Actionnaires a) (U.S.A.) la dissolution de la société. et micilié à New-Jersey américain, demeurant vient de prononcer le motif de la réunion Wayne D. Franklin, citoyen L'avis de convocation devra indiquer et un pour cent b) Monsieur daà la majorité de cinquante et domicilié à Virginia (U.S.A.) aux Etats-Unis, le premier la décision sera prise présents ou représentés. mandats faits sous seing-privé le second (51%) des votes émis par les actionnaires elle prononce la disappert deux Février mil neuf cent soixante dix-huit, de l'Assemblée Générale, quand dans deux des té du Vingt mil neuf cent soixante dix huit, lesquels La décision sera rendue publique par avis daté du vin" -t huit Février des Statuts de la -Haiti Elecsolution de la Société et par tout autre moyen. sont annexés à l'acte de dépôt prmneipaux quotidiens de la Capitale la dissolution de la Sociétrical demeurés Commodities, S.A.. No. 3501-C propriéArticle 33.- Après le vote provoquant du Conseil d'AdminisGeorges C. Gonzales, identifié au Générale, sur la proposition à la no2) Monsieur à Port-au-Prince. té, l'Assemblée le mode de liquidation et pourvoiera fonctaire, demeurant et domicilié répondre au voeut de tration déterminera qui exerceront leurs Lesquels comparants, ès qualités, pour du Vingt huit mination d'un ou plusieurs liquidateurs Code de Commerce, des décrets dans les limites fixées par les présentes. de T'Article 35 bis du mil neuf cent soixante tivns aura pendant toute la période liquidaAoût mil neuf cent soixante et onze Novembre de la Société L'Assemblée Générale lui sont conférés par la loi et déclaré que plus de la moitié du Capital Social soit l'universalité des pouvoirs qui déléguer huit,ont Electrical Commodities, S.A.>, tion, toutefois si elle l'estime utile, en formation dénommée : -Haiti bulletins de les Statuts. Elle pourra, en vue d'alléger leur 20.000.00) a été souscrite, appert uns de ses pouvoirs aux liquidateurs vingt mille dollars ($ à la Nationale de la Répuquelques souscription et qu'il a été déposé Banque ladite Banque le trois tâche. consistera principalement à réaliser, d'Haiti appert certificat délivré par La mission des liquidateurs de la Société, blique dix huit, le quart du montant souscrit, tout l'actif mobilier et immobilier Mars mil neuf cent soixante même à. Y'amiable sauf les restrictions que l'Assemblée Gémille dollars ($5.000.) en vue d'éteindre le passif A cette fin, ils peuvent traiter soit cinq attribué aux souscripteurs en représentation de leurs' nérale apportera à leurs démarches. accorder toute garantie mêEt, qu'il a été compromettre, savoir: avec les tiers, transiger, tout désistement ou mainsouscriptions, : 46 actions de Deux cents dollarsme hypothécaire, s'il y a lieu, consentir 1) Cleveland O.

l'Assemblée Gémille dollars ($5.000.) en vue d'éteindre le passif A cette fin, ils peuvent traiter soit cinq attribué aux souscripteurs en représentation de leurs' nérale apportera à leurs démarches. accorder toute garantie mêEt, qu'il a été compromettre, savoir: avec les tiers, transiger, tout désistement ou mainsouscriptions, : 46 actions de Deux cents dollarsme hypothécaire, s'il y a lieu, consentir 1) Cleveland O. Bryan de Deux cents dollars levée avec ou sans paiement. l'extinction du pas2)Jacob Ettinger : 12 actions de Deux cents dollars Les valeurs provenant de la' liquidation, après les 3) Wayne D. Franklin : 12 actions dollars.- les pertes seront également supportées par C. Gonzales : 10 actions de Deux cents sif de leurs actions, 4) Georges ACTE actionnaires dans les mêmes proportions. DONT en minute et en l'Etude ce jour TITRE VIII CONTESTATION d'un actionnaire Fait et passé à Port-au-Prince, huit. Article 34.- En cas de contestation de la part Trois Mai mil neuf cent soixante dix l'ont fait avec le il est obligé d'élire domicile à Port-au-Prince requis de signer, les comparants ou d'un obligataire, de tous acEt, après lecture, en bonles notifications et assignations, ou significations Notaire.- Trois mots rayés nuls et un renvoi marge pour d'élection de domicile toutes les si nificade la minute des présentes: Cleveland tes d'huissier. A défaut du Tribunal Civil de PortAinsi signé en pareil endroit M. Avin ce dernier dépositaire tions, pourront lui être faites au Parquet devront éO. Bryan; Georges C. Gonzales; Ernst à Port-au-Prince au-Prince, les héritiers ou ayants cause d'un actionnaire d'élection de dode la minute ensuite de laquelle est écrit: enregistré huit folio Case du regisgalement élire domicile à Port-au-Prince. A défaut du Trile Vingt sept Mai mil neuf cent soixante dix visa Timbre: une leur être faite au Parquet droit fixe: douze gdes micile, toute signification pourra tre No. des actes civils; Perçu une gde, ONL: cinquanbunal Civil de Port-au-Prince. actionnaire ne gde, quatre vingts cts. Taxe supplémentaire: Article 35.- Les héritiers ou ayants cause d'un un scellé, forte cts Lavaud et en aucun cas apposer de (S): V. pourront sous aucun prétexte inventaire, s'immiscer en auPour le Directeur Général TRoegistrement M. Avin. Not exiger, aucun : Me. Ernst mer aucune opposition de la Société. Ils devront s'en rapporCOLLATIONNE DE les affaires manière dans SUIT LA TENEUR L'ANNEXE cune sociaux et aux délibérations de l'Assemblée GéDE LA REPUBLIQUE D'HAITI DEPARter aux inventaires BANOUE NATIONALE nérale. TEMENT COMMERCIAL Au Autorisé de Cinquante MilARTICLE TRANSITOIRE réunion de l'Assemblée GéBarque de l'Etat Haitien Capital D'Emission SuccurArticle 36.-- En attendant la première un Conseil lions de Gourdes Trésorière de l'Etat Et Banque la Société sera administrée par sales Ft Agence Dans Tous Les Ports Ouverts D'Haiti nérale des Actionnaires de: d'Administration composée SecrétaireTrésorier Georges GONAdresse Télégraphique.

EMENT COMMERCIAL Au Autorisé de Cinquante MilARTICLE TRANSITOIRE réunion de l'Assemblée GéBarque de l'Etat Haitien Capital D'Emission SuccurArticle 36.-- En attendant la première un Conseil lions de Gourdes Trésorière de l'Etat Et Banque la Société sera administrée par sales Ft Agence Dans Tous Les Ports Ouverts D'Haiti nérale des Actionnaires de: d'Administration composée SecrétaireTrésorier Georges GONAdresse Télégraphique. Port-au-Prince, Haiti Cleveland O. BRYAN: : Président Conseiller Jacob ETTINGER INSULAIRE Siège Social et Bureau Principal : ZATES: le 15 Février mil neuf cent soixante dix Fait à Port-au-Prinoe, CLE MONITEURS neuf cent soixante dix-huit, enregistrée au No. I-36 folio 73 tre No. 5 du Département du Commerce, demeurera du Regisdes actions dans d'autres sociétés présent acte après son enregistrement. annexée au à la gestion technique et participera à la formation et mercialo ou professionnelle de toute autre société comFait et passé à DONT ACTE jets ci-dessus ou industrielle qu'eile soit haitienne ou étrangère. Les obsix mai mil neuf Port-au-Fimce, en mmnute, en l'Etude, ce jour vingt sont énun.ératifs et non limitatifs. cent soixante dix-huit. Article 4- La durée de la Société est Et après lecture, reqiis de signer, les comparants l'ont fait traire de l'Assemblée Générale des illimitée sauf décision coi Notaire. avec le Article 5.- Le Capital social de Ia actionnaires. Société Ainsi signé en pareil endroit de la minute des présentes L. lais ($ 100.000.00) divisé en mille est de Cent mille doldozo, Rolf Tippenhauer, Gladys Victor, Edmond Pierre, Dr Car- ($ 100.00) chacune. Le capital social (1000) actions de cent dollars Hudicourt, Ernst M. AVIN, ce dernier dépositaire de la Georges et à mesure des besoins de la pourra être augmenté au fur suite de laquelle esi écrit: : Enregistré à minute enGénérale dcs Actionnaires et Société par décision de l'Assemblée mil neuf cent soixante dix-huit folio Port-au-Prince, le treize. juin arts. 35 bis conformément aux civils. case du Registre No. des actes 41, 43, 47 du Code de Commerce prévisions des Perçu droit fixe: deux gdes, visa timbre: : une reliement que le Capital ordinaire Haitien pourvu natuvingts cts, taxe gde quatre ment. soit souscrit et libéré cinquante supplémentaire: : une gde, Amende dix gdes, intégralects. ONL: Dans tous les cas du DIRECTEUR DE actions d'augmentation Capital COLLATIONNE LENREGISTREMENT (S) V. LAVAUD nouvellement créées sera faite d'abord Social, l'offre des Me. Ernst M. Avia, Not. c'est seulemént sur leur refus de les aux actionnaires et SUIT LA TENEUR DES ANNEXES (1) mois, qu'elles acquérir, après un délai d'un ANNEXE No. 1 Toutes pourront être offertes aux tiers MANDAT réalisées dans augmentations un délai de du capital devront à peine de nullité Je soussigné, Auguste DENIZE, demeurant à nérale qui les aura ciriq (5) ans à dater de l'Assemblée être Unis d'Amérique du Nord New-York, Etatsautorisées.

ES (1) mois, qu'elles acquérir, après un délai d'un ANNEXE No. 1 Toutes pourront être offertes aux tiers MANDAT réalisées dans augmentations un délai de du capital devront à peine de nullité Je soussigné, Auguste DENIZE, demeurant à nérale qui les aura ciriq (5) ans à dater de l'Assemblée être Unis d'Amérique du Nord New-York, Etatsautorisées. Gé-. les présentes constitue et domicilié à Port-au-Prince, Haiti, LIBERATION ET Haiti et dési-ne Gladys VICTOR de par Article 6.- Les actions FORME DES ACTIONS lieu comme mandataire à l'effet de pour et en mes Port-au-Prince, au porteur au choix de entièrement libérées' sont nominatives ou que d'ores et déjà je ratifie faire et nom, place et d'un l'actionnaire. Elles se ou aura été légalement fait approuver tout ce qui a été le registre à souches, revêtues d'un présenteront tirées tion de en vue de la formation et de Président-Directeur Général et le numéro d'ordre, signées par -INVESTISSEMENT ET l'organisatures seront Les anonyme constituée PROMOTION, S.A., une, manuscrites. Secrétaire-Tresorier SOUS et de le régime des lois de la société pourra fixer un délai L'Assemblée Générale des signaconfirmer en temps République d'Haiti. clause pour le paiement des actionnaires nature qu'ils soient, opportun tous les actes légaux de pénale actions souscrites avec tion du présent mandat nécessaires ou relatifs à l'utilisation et quelque l'exécuCESSION ET mes buts et intentions expressément ratifié plus haut dans les mêArticle 7- Les actions sont TRANSFERT j'étais personnellement qu'ils pourraient ou auraient pu être faits si avant de vendre ou de céder librement négociables. En foi de présent. en faire l'offre aux aucune action, le Cependant, vembre quoi, j'ai signé le présent sée au autres actionnaires par une propriétaire devra 1977. mandat ce du mois de nomandataire Président-Directeur Général ou déclaration adresSigné : AUGUSTE DENIZE, mois à spécial. Les autres actionnaires par auront l'intermédiaire d'un Enregistré à partir de la date de cette un délai de un xante dix-huit Port-au-Prince, le treize (13) juin mil neuf table pour se porter déclaration d'offre à la (1) droit fixe folio, case du Registre No. cent soila vente ou la acquéreur des actions valeur comp- : une gde, visa des actes civils, cession pourra être offertes, passé ce gde, ONL: : timbre : une gde, taxe Perçu gère à la Société. A faite à toute autre délai, cinquante cts. supplémentaire: : une la prix égal, personne étranPour le Directeur préférence sur tout tiers l'actionnaire acheteur aura Général de Les actions acquéreur. touijours Pour Copie IEnregistrement Conforme (S): V. Lavaud fert cu à la entièrement libérées seront ANNEXE : Ernst M. Avin, Not. à tout cession. La Société seules admises au No. 2.- cessionnaire qui n'offrirait peut refuser le transfert des transles pas titres STATUTS DE LA SOCIETE versements non encore appelés. suffisamment de garantie DENOMMEE: ANONYME Article 8.- La pour -INVESIISSEMENT ET PROMOTION, S.A.

Lavaud fert cu à la entièrement libérées seront ANNEXE : Ernst M. Avin, Not. à tout cession. La Société seules admises au No. 2.- cessionnaire qui n'offrirait peut refuser le transfert des transles pas titres STATUTS DE LA SOCIETE versements non encore appelés. suffisamment de garantie DENOMMEE: ANONYME Article 8.- La pour -INVESIISSEMENT ET PROMOTION, S.A. ple tradition avec transmission avis des actions au porteur (INVESPRO, S.A.) dûment : FONDATEURS: actions donné à la s'opère par simpenhauer, Edmond Georges Hudicourt, Lloyd Cardozo, faite sur nominatives, un elle n'aura lieu Société, Quant à celle des Article Pierre, Auguste Denizé, Rolf Tipre- istre spécial de la que par ler. En cas de ou de Société tenu T'inseription à qui en est République d'Haiti, Conformément aux statuts ci-après, aux lois de des perte du vol d'un ou de cette fin. Décret du 28 août notamment le Code de la taires duplicata ou desdits plusieurs certificats, 1960 fixant les Commerce Haitien et au mais seulement certificats seront d'actions, Anonymes, il est. formé entres modalités de création des ter du iour dans un délai de délivrés aux ront les Sociétés de la soixante propriéproptiétaires des actions soussignés et les personnes intervalle de notification de la (60) jours à ront l'être ci-après créées et de qui setant au trente (30) jours dans perte et à la suite d'uné comoultérieurement en celles lieu du un double une Société Anonyme cas d'auomentation du Capital qui pourdu titre ou des titres siège social informant de quotidien la à grand tirage s'édiMOTION, S.A., dénommée: : Social, Article dont il s'agit, perte ou de Article 2- (INVESPRO, S.A.). INVESTISSEMENT ET PRO9.- La propriété l'annulation sement La Société a son siège emporte la nleine d'une action à social et son Conseil adhésion aux quelle qu'en soit la d'autres villes Port-au-Princs, de la mais elle pourra avoir des principal établisres. d'Admintstration et de présents statuts et aux nature les lieux choisis République et en dehors de la bureaux dans l'Assemblée Générale décisions du Article par le Conseil République dans Les droits et des Actionnai3.- La Société a d'Administration oves mains obligations attachés à construction, la location pour objet principal ou'il passe et la l'action suivent le titre de biens et Texploitation à des T'achat, la vente, la dividendes échns et non cession Ou le transfert en quelimmobiliers.

lieux choisis République et en dehors de la bureaux dans l'Assemblée Générale décisions du Article par le Conseil République dans Les droits et des Actionnai3.- La Société a d'Administration oves mains obligations attachés à construction, la location pour objet principal ou'il passe et la l'action suivent le titre de biens et Texploitation à des T'achat, la vente, la dividendes échns et non cession Ou le transfert en quelimmobiliers. Elle pourra aussi fins le dans les fonds et payés et à échoir ainsi comprend tous les d'opérations commerciales et se livrer à commerciales Quant réserves. que la part ment ou industrielles se toutes sortes à celle des actions éventuelconnexes, indirectement à cet objet ou à toutes rattachant directecription qui est faite sur un nominatives, elle n'a lieu Elle pourra autres similaires O11 fin. registre spécial de la que par l'insres, acheter, s'adonner à toutes opérations Article 10- Les Société tenu à cette res à louer, affermer ou posséder tous mobilileres et immobiliàEn actions sont à de l'implantation immeubles porte conséeence, quel tous les indivisibles l'érard de la T'entreprise, elle pourra en nécessaicédé titre savoir : héritier co-propriétaires, indivis d'actions Société, outre, posséder ou nsuf-utiers et et avant catse d'un à n'imprésenter amuprès de la anenmopriétatres Société sont tenns aetion-aire de dé par une seule et même se faire repersoinne. -LE MONITEURde vente. avec ou sans promesse noujusqu'à ou résilie tous baux et locations et toutes constructions que # travaux quelconques Les actionnaires ne sont responsables être Il effectue tous biene Article 11.- souserites ils ne pourront velles. et aliénations de eoncurrence du montant des actions être soumis à aucune aequisitions, échanges et ne peuvent Il procède à toutes appelés à faire aucun paiement perçus.. de la Socièté arrête restitution d'intérêts ou dividendes régulilrement le droit de participer dans meubles ou immeubles. tous agents et employés Article 12.- A chaque action est attaché Assemblées Générales et aux Il: nomme ou révoque fixe ou profesionnelle. du Conseil ou tous conditions légales et statutaires aux dans la propriété de l'acleur rémunération Secrétaire, membre ou acles En outre elle donne droit de toutes les Il autorise les Président, son nom les contrats, conventions votes de résolutions. de bénéfices après paiement du Caautres délégués à signer en tif social et dans le partare à la quantité avec des tiers. en garantie des hypoobligations sociales à une part proportionnelle cords bons et obligations en donnant droits de propriété. pital qu'elle représente. créanciers d'un actionIl émet des sur tout ou partie des de ayants cause ou privilèges, gages aux toute augmoentation Article 13.- Les héritiers, ce soit requérir l'apposithèques, statuts, présente le que prétexte de toutes modifications ordinaires, sous quelque Il propose Générales naire ne peuvent ou valeurs quelconques aux Assemblées des Actionnaires, tion des scellés sur les biens, documents la licitation ni s'immiscer en capital, convoque lé bilan à lAssemblée Générale des bénéen demander le partage ou Ils doivent rapport annuei et et fixe le pourcentage la la Scciété, de son Administration.

ésente le que prétexte de toutes modifications ordinaires, sous quelque Il propose Générales naire ne peuvent ou valeurs quelconques aux Assemblées des Actionnaires, tion des scellés sur les biens, documents la licitation ni s'immiscer en capital, convoque lé bilan à lAssemblée Générale des bénéen demander le partage ou Ils doivent rapport annuei et et fixe le pourcentage la la Scciété, de son Administration. des dividendes les voeux de manière dans les actes et aux propose la répartition aux réserves suivant aucune s'en rapporter aux inventaires doivent être affectés l'exercice de leurs droits fices qui pour de VAssemblée Générale des Actionnaires. SOCIETE loi et des Statuts. et donner tous désistement et décisions ET DIRECTION DE LA d'AdmiIl peut transizer, compromettre actions, résolutions et autres. ADMINISTRATION administrée par un Conseil hypothèques, et sera Article 14-r La Société moins et de (7) au plus. main-levée de privilèges, donations gratuites ou onéreuses composé de trois (3) membres au Vice-Présidroits de toute nature, recevoir décisions susceptibles de connistrâtion un toutes n y aura au moins, un Président Directeur-Général, les cas où le Conseil comprendre en toutes circonstances de la Société. Dans tribuer à la bonne marche d'emprunt qu'il dent et un Secrétaire/fresorier. aura deux (2) conseillers. dans le délai des opérations cinq (5) membres, il y sont nomIl devra rendre compte Générale des Actionnaires prendrait Les membres du Conseil d'Administration d'une aura faite et ce, à la première Assemblée Article 15- Générale des Aetionnaires pour une durée lesdites opérations. Directeur més par PAssemblée rééligibles et ils doivent posséder au suivant 20.- Le Président du Conseil d'Administration des affaires soannée. Ils sont indéfiniment Ces actions seront déposées dans Article a, en cette qualité, la gestion moins deux actions de la Société. actes de leur gestion et de Général de la Société du Conseil d'Administration. Il de tous les exécuter les décisions cella caisse sociale en garantie et inaliénables et ne ciales, et, doit de T'Assemblée Générale des Actionnaires et Elles sont nominatives Sous les réunions la Société en justice leur Administration. durant le mandat du membre. préside Il représente peuvent être données en gage les les du Conseil d'Administration. défendant, peut interjeter faire partie du Conseil d'Administration, elle tant en demandant qu'en vis-àcette réserve peuvent d'une ou plusieurs Sociétés en et agit pour en Cassation. Il la représente également et Administrateurs ou Représentants les sociétés en commanappel et se pourvoir de toutes autres Administrations. I émet nom collectif ou à responsabilités limitées, ayant le même vis de toutes personnes ou de ainsi que toutes autres pièdite simple ou par actions et les sociétés anonymes similaire ou même signe les chèques ou effets commerce, le et peut rela société ou un objet avec Secrétaire-Trésorier objet social que présente ces comptables conjointement de la Société, Il peut déléguer un objet différent.

anappel et se pourvoir de toutes autres Administrations. I émet nom collectif ou à responsabilités limitées, ayant le même vis de toutes personnes ou de ainsi que toutes autres pièdite simple ou par actions et les sociétés anonymes similaire ou même signe les chèques ou effets commerce, le et peut rela société ou un objet avec Secrétaire-Trésorier objet social que présente ces comptables conjointement de la Société, Il peut déléguer un objet différent. du Conseil d'Adminiscevoir tous paiements pour compte ou acceptées par le Conseil. Les Sociétés faisant ou pouvant faire partie du Code de pouvoirs à telles personnes désignées des archives et chacune selon les prévisions 21.- Le a la garde sont Secrétalre/Trésorier tration représentées Article les les chèques les régissent. procès-verbaux, commerce et les statuts qui contractent à rairegistres de la Société, il contresigne ainsi que tous autres Les membres du Conseil d'Administration ne ni solidaire relaet les actions. Il envoie les avis de convocation Il exécute tous aucune obligation personnelle du Conseil et aux Actionnaires. son de leur gestion Société. Ils toutefois, être avis aux membres ou par le Président de la pourront lui sont confiés par le Conseil tivement aux engagements des fautes graves de gestion les mandats qui tenus responsables des conséquences, Directeur Général. d'Administration ne peut çontiqui pourront leur être imputées. dûment notifié, de décès, de Si l'un des mémbres du Conseil de décès, de démission ou Article 16.- En cas d'empéchement au remplacenuer à remplir ses fonctions, pour cause par décission d'un membre du Conseil, celui-ci pourvoira l'Assemblée Géautre, les Administrateurs qui sont alors en charge En pourront d'absenment de ce membre jusqu'à la réunion statutaire dè vote de la majorité restant à courir au poste vacant. celui-ci cas dénérale ou la Convocation d'une Assemblée Extraordinaire. la convoce de tout membre du Conseil d'Administration, pourra Article 17- Le Conseil d'Administration se réunit sur et devoirs à tel membre du Conseil pour le Directeur Général ou à son défaut, d'un Secréléguer ses pouvoirs cation du Président de la Société l'exige, soit au siège temps que durera cette absence. taire aussi souvent que l'intérêt l'avis de convocation. ASSEMBLES GENERALE social," soit en tout autre endroit indiqué sur donner mandat Article 22.- L'Assemblée Générale des Actionnaires, régulière- ordinaiTout membre du Conseil d'Administration pourra effecment constituée représente I'miversalité, des Actionnaires à un autre membre de le représenter au Conseil. nécessaire La présence la res. Elle se réunit de droit chaque année au cours du mois d'Octotive d'an moins deux membres du Conseil est pour bre et extrnordinairement chnque fois que le Conseil lo convoque. validité des délibérations. ou Elle délibère valablement à la majorité des votes exprinés lorsLes décisions sont prises à la majorité des membres présents Celle du qu'elle réunit les trois quarls (3) du Capital. Lors de ln réunion représentés. Chaque membre du Conseil n'a qu'une voix. annuelle des Actionnaires, il sera procédé à l'élection des membres Président est prépondérante. résolutions du Conseil sont consdu Conseil d'Administration. Article 18- Les délibérations et reristre spécial tenu Article 23.- Tout actionnaire est de droit, membre de l'Assemtatées par des procès-verbaux inscrits sur un Président Directeur Géblée Générale.

ln réunion représentés. Chaque membre du Conseil n'a qu'une voix. annuelle des Actionnaires, il sera procédé à l'élection des membres Président est prépondérante. résolutions du Conseil sont consdu Conseil d'Administration. Article 18- Les délibérations et reristre spécial tenu Article 23.- Tout actionnaire est de droit, membre de l'Assemtatées par des procès-verbaux inscrits sur un Président Directeur Géblée Générale. Il a autant de voix qu'il a d'actions. L'actionnaire au siège social de la Société et siznés par le et le Secrétaire empêché a le droit de se faire représenter par un mandataire. néral ou celui des membres aui a présidé la réunion Article 24.- L'Assemblée Générale est réqulièrement constituée Trésorier. Les copies ou extraits de ces procès-verbaux à produi-e les Actionnaires ou au moins représenjustice ou ailleurs sont certifiés par le Président Directeur Généquand présents représentés en tant les trois du Capital. Si l'assemblée Générale ne ral ou par deux membres du Conseil. quarts (%) la convocation, il est procédé à une L Article 19.- Le Conseil d'Administration jouit des pouvoirs les réunit pas ce nombre à première l'Assemblée délibère valableagir au nom de la Société et faire ou autoriser nouvelle convocation et cette fois, plus étendus pour opérations relatifs à son objet ou se rapportant direcment quel que soit le nombre des Actionnaires. tous actes et à celui-ci. II a notamment les pouvoirs suiL'Assemblée Générale est présidée par le Président Directeur Gétement ou indirectement n'est limitative. néral ou en son absence par le Vice-Président, le Secrétaire-Trésovants dont V'énumération pas immeubles de la Société. I consent rier est de droit Secrétaire d'Assemblée. n gère les biens, meubles ou