Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

AT Ce Monitewr Paralasont Le Landi et Le Jeudi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Directous (33ème. Année No. 49 AN Simon DESVARIEUX XXIême, DE LA REVOLUTION Jeudi DUVALIERISTE 27 juillet 1978 SOMMAIRE -Arrêté mettant à la retraite le soldat cière conformément aux principes et -Snite pension. révoqué Hyppolite Rémy et 'iquidant sa res et de services méthodes financières, d'affaentre et la fin de P'Accord de Crédit de sivné le tion publics et appropriés sous la supervision,d d'une direcponr le Républinue d'H-iti et PAs-oristion Dévelonpement 23 janvier 1978 expérimentée compétente, aidée un province. finanroment d'un projet d'Adduction Intern-dimmele d'Ean de Dévelopnement compétent suffisamment par persomgl,qualifié et Avis (SNEP). potable des villes de Section 3.02. nombreux. U Fye tm. matériel a) Le SNEP exploite et et ses biens, et de entretient ses usmes, son Jements et réparations nécessaires temps en temps procède anx renouvel ARRETE fechniques et de services publics conformément aux méthodes b) A moins que appropriées T'Association n'en ne vend, ne loue, ne transfère, ne convienne autrement, le SNEP JEAN CLAUDE DUVALIER tre façon de ses droits, biens ou actif cède ni ne dispose d'aucune auPrisidont à Vie de la Képubiuque ou à l'exécution du Projet. nécessaires à ses opérations Vu les articles 93 et 94 de la Section 3.03. Le SNEP s'assure auprès Vu la Loi du 26 Juillet Constitution; fiance, ou prend d'autres dispositions d'assureurs dignes de con1957 et celui du 26 1952, modifiée par le Décret du 17 Août sociation en vue de s'assurer jugées satisfaisantes par l'AsMilitaires; Décembre 1961 sur la Retraite et la Pension tants conformes à l'usage commercial, contre tous risques et pour tous monConsidérant Section 3.04. Le SNEP qu'il convient pour le n'apporie, sans de au Soldat révoqué Gouvernement de venir en aiT'Association, aucune modification, à son Fapprobatius. préalable de d'Haiti qui, au HYPPOLITE Rémy (181L9), Forces sonnes engagées comme organigramme ni aux permoment de sa séparation du Armées d'un département Directeur rénéral du SNEP oa directeur conditions prévues par la loi être service, remplissait les Section quelconque du SNEP, de la pension militaire; pour mis à la retraite et bénéficier 3.05. Le SNEP engage des Sur le rapport du rimentées pour diriger son personnes des qualifiées et expése Nationale; Secrétaire d'Etat de lIntérieur et de la Défentretien, son Département de Département la Opérations et de l'EnProjet et son Département de Conception et de la construction du ARRETE Section 3.06. Au plus tard neuf T'Administration mois et des Finances. Article ler. Le Soldat révoqué Accord, le SNEP prépare une après la date d présent ces Armées d'Haîti, est mis à la HYPPOLITE Rémy (18196), Foret permet à TAssociation de faire réglementation des pour ses opérations à la somme de Cent Quarante retraite, et sa pension est liquidée mentation avant que celle-ci n'entre observations sur ladite régleArticle 2.- Le montant de la Gourdes valeur (Gdes.

Administration mois et des Finances. Article ler. Le Soldat révoqué Accord, le SNEP prépare une après la date d présent ces Armées d'Haîti, est mis à la HYPPOLITE Rémy (18196), Foret permet à TAssociation de faire réglementation des pour ses opérations à la somme de Cent Quarante retraite, et sa pension est liquidée mentation avant que celle-ci n'entre observations sur ladite régleArticle 2.- Le montant de la Gourdes valeur (Gdes. 140.00) par mois. Section 3.07. Le SNEP: i) achève au en vigueur. tiré des disponibilités de la Caisse prévue par cet Arrêté sera 1978, une étude détaillée des plus tard le 31 Décembre d'Haiti, des Pensions des Forces Armées ciation; et ii) envoie à T'Association tarifs, jugée satisfaisante par l'AssoArticle 3.- Le présent deux mois après pour approbation, au plus tard sera ce du Secrétaire d'Etat Arrêté publié et exécuté à la à une proposition l'achèvement de l'étude et avant de donner Donné de l'Intérieur et de Ia Défense diligenenvue d'une nouvelle quelconque de ladite étude A) des effet au Palais National, à le Nationale. pes de structure tarifaire, propositions 175ème de Findépendance. Port-au-Prince 23 Mai 1978, An consommateurs desservis par le SNEP, identifiant les divers gronlesdits services et les divers niveaux de leur aptitude à payer Par le JEAN-CLAUDE groupe; B) des tarifs à Président : DUVALIER recommandations tendant appropriés chaque Le Secrétaire d'Etat de pour l'utilisation des à établir des redevances PIntérieur et de la Défense teurs pour tous les bornes-fontaines et pour l'instal'ation. Me. Aurélien C. JEANTY Nationase merciaux et utilisateurs industriels et les de compvigueur desdites résidentiels importants; et C) un calendier utilisaternes" 'com: SUITE ET FIN DE L'ACCORD propositions et recommandations. d'entrée en MENT SIGNE LE 23 JANVIER DE CREDIT DE DEVELOPPE. TRE LA REPUBI IQUE D'HAITI 1978 A WASHINGTON D.C. ENARTICLE IV TIONAI E DE ET L'ASSOCIATION INTERNASection 4.01. Le SNEP Dispositions Financières D'UN PROJFT DEVELOPPEMENT D'ADDUCTION POUR JE FINANCEMENT gistrer, conformément tient les écritures nécessaires pour DE PROVINCE. D'EAU POTABLE DES VILLES mis et aux princines comptables enresystématiquetnent appliqués, ses généralement adfinancière. opérations et Sp ARTICLE III situation Gestion et Exploitation du Section 4.02. Le SNEP: : 1) fait Section 3.07. Le SNEP à tout SNEP ciers (hilans, comnfes vérifier ses comptes et éfats ses affaires, moment exécute ses aîférents) ponr d'ex-loitation et de finanplanifie son expansion future et tient onérations, gère chaaue exercice par des nortes et profifs, étafs y sa situation finanpendants iurés acceptables rar soiseurseamotables indé. principes de révision comptable TAsenriation, eonformément anx généralement admis et systémati-

vérifier ses comptes et éfats ses affaires, moment exécute ses aîférents) ponr d'ex-loitation et de finanplanifie son expansion future et tient onérations, gère chaaue exercice par des nortes et profifs, étafs y sa situation finanpendants iurés acceptables rar soiseurseamotables indé. principes de révision comptable TAsenriation, eonformément anx généralement admis et systémati- <LE MONTTEURS lais quement et dans appliqués; ii) fournit à l'Association dans les meilleurs déde l'exercice tous les cas quatre mois au plus tard après la b) Si l'Accord de Crédit auquel ils se rapportent, A) des clôture ment à ses de Développement prend fin conforméformes de ses états financiers vérifiés copies certifiées con- (ii) de la dispositions avant la date spécifiée au un rapport desdits pour ledit exercice, et B) les présente Section, l'Association en informe paragraphe (a) tails ont été réviseurs-comptables dont la portée et les démeilleurs délais, le SNEP dans raisonnablement fixés à T'Association tous autres par l'Association, et iii) fournit cord Section 5.03. Toutes les dispositions contenues dans le lité et les états financiers renseignements concernant la restent en vigueur nonobstant présent Ac iation du SNEP et leur vérification comptabiprononcée en vertu des toute annulation ou suspnsior peut raisonnablement demander. que l'AssoConditions Générales. Section 40.3. Le SNEP, au plus tard le ler ARTICLE VI et met en vigueur des tarifs Octobre 1980, établit Dispositions Diverses i chaque exercice, des recettes susceptibles de produire au SNEP, Section 6.01. Toute notification ou requête qu'il est d'exploitation et suffisantes pour couvrir: i) les coûts permis de faire en vertu du présent Accord nécessaire ou ii) les d'entretien et le fonds de roulement du visagent de conclure les et de tout accord qu'enpaiements de service de la dette et d'intérêt SNEP; et sent Accord parties contractantes conformément Ju l'amortissement annuel annuel du SNEP sont formulées par écrit. au présur les quêtes sont Lesdites notifications SNEP, le montant le plus élevé immobilisations réévalués du ses réputées avoir été dûment faites ou relions devant être étant retenu, lesdites immobilisaen mains propres, ou par lorsqu'elles sont remiréévaluées conformément à sage télex ou lettre, télégramme, mesconsommation de T'Emprunteur, l'indice des prix à la radiogramme à la partie à laquelle ciblograname, il tion., corrigé avec l'accord de l'Associapermis qu'elles soient faites, à l'adresse de est nécessaire ou Section 4.04. ci-après ou à tout autre adresse ladite partie spécifiée a) A moins que n'en tie formulant la que ladite partie a notifiée à ment,. le SNEP ne contracte l'Association convienne autrefiées notification ou la requête Les la parnettes du SNEP aucune dette à moins que les recettes sont indiquées ci-dessous adresses ainsi spécià laquelle cette dette pour l'exercice précédant immédiatement la Pour l'Association : térieure de douze mois est contractée ou pour tout autre date ulAssociation Internationale de dette est se terminant avant la date à laquelle période ladite Développement Adresse Télégraphique: pas inférieures contractée, le montant le plus élevé étant 1818 H Street, N.

SNEP aucune dette à moins que les recettes sont indiquées ci-dessous adresses ainsi spécià laquelle cette dette pour l'exercice précédant immédiatement la Pour l'Association : térieure de douze mois est contractée ou pour tout autre date ulAssociation Internationale de dette est se terminant avant la date à laquelle période ladite Développement Adresse Télégraphique: pas inférieures contractée, le montant le plus élevé étant 1818 H Street, N. Indevas à 1,4 fois les besoins retenu, ne soient W. te pour tout exercice ultérieur maximaux de service de la detWashington, D.C., 20433 Washington, D.C SNEP, y compris la dette à et pour la totalité des dettes du Etats-Unis d'Amérique 440098 Télex: : b) Aux fins de la contracter. 248423 (II) i) le terme edettes présente Section: : 64145 (RCA) ou mée ou garantie le désigne toute dette, y compris la dette Pour le SNEP : (WUI) cours ordinaire des par SNEP, excepté la dette contractée dans assu- le Adresse télégraphique : d'une année affaires et venant à échéance à vue Télex : après la dette à laquelle elle ou moins Section 6.02. Toute i) le terme a été contractée; dre et tout mesure qu'il est nécessaire ou scontracters se document permis de toute modification des conditions rapportant à toute dette conprend tu du présent Accord qu'il est nécessaire ou permis de en prendette est réputée de paiement de ladite Crédit de au nom du SNEP ou en sigrer verle contractée à la date à dette; une au nom vertu de l'Accord de cas échéant, l'accord de garantie laquelle l'accord de prêt ou, respectivement Développement pris ou de IEmprunteur être iii) l'expression erecettes nettes, relatif à ladite dette est conclu; personne (s) que.. signé par. .ou tout (es) peuvent antre (s) ploitation, corrigées pour tenir désigne les recettes brutes d'exlAssociation une preuve .désigne par écrit et le SNEP fournit à en vigueur à l'époque où la dette compte des tarifs de vente d'eau personnes et un suffisante de l'autorité de chacune pas en vigueur durant tout est contractée, même s'ils n'étaient dites spécimen authentifié de signature chacune desdites ze mois anquel ces recettes l'exercice ou durant une période de Section personnes. desse rapportent, moins dou6.03. Le présent Accord d'exploitation, mais avant provision toutes les dépenses exemplaires ayant tous peut être établi en cé de la dette; pour amortissement et servisemble ne constituent qu'un valeur d'original, lesquels pris dans plusieurs leur iv) l'expression EN FOI seul et même en- *service de la dettes DE QUOI, les instrument T'aimortissement (y compris les désigne le montant total de l'intermédiaire de leurs parties au présent Accord, agissant ments, le cas échéant), de l'intérêt paiements au fonds d'amortissesigner le présent représentants autorisés à cet eflet, par dette du SNEP; et et des autres frais relatifs à la Columbia, Etats-Unis Accord en leur nom respectif dans le District ont fait v)' toutes les fois d'Amérique, les jours et de de qu'il est nécessaire d'évaluer ans que dessus TEmprunteur la dette payable dans la monnaie ASSOCIATION Juation est effectuée en une autre monnaie, INTERNATIONALE DE autre sur la base du taux de cette évaSigné par Eugène F.

SNEP; et et des autres frais relatifs à la Columbia, Etats-Unis Accord en leur nom respectif dans le District ont fait v)' toutes les fois d'Amérique, les jours et de de qu'il est nécessaire d'évaluer ans que dessus TEmprunteur la dette payable dans la monnaie ASSOCIATION Juation est effectuée en une autre monnaie, INTERNATIONALE DE autre sur la base du taux de cette évaSigné par Eugène F. Lari DEVELOPPEMENT de ladite monnaie peut être obtenue par le change auquel ladite Acting Récional Vice dette ou, si ladite autre SNEP aux fins du Latin America and Président cette façon, au taux de change monnaie ne peut être obtenue service de SERVICE the Carribbean par' l'Assoclation qui sera déterminé NATIONAL D'EAU POTABLE Section 4.05. Le raisonnablement Signé par Paul Roux SNEP pital non compris dans le n'entreprend aucun investissement de Représentant autorisé le pérlode de Projet dépassant 500.000 dollars caDirecteur Général SNEP lable de l'Association. construction du Projet, sauf après consultation durant préaANNEXE 1 Date ARTICLE V A. Appel d'offres Passation des marchés d'Entrée en Vi-ueur; Terminaison, 1. Les marchés international Section 5.01. Le Annulation et Suspension timé égal ou d'équipement et de matériaux dont le présent Accord entre en civil supérieur à $: 20.000 et les coft est CSquelle l'Accord de Crédit de vigueur à la date à ladont le coût est estimé égal ou marchés de travaux de génie Section 5.02. a) Le présent Déveloopement entre en viqueur. par appel à la concurrence supérieur à $. 50.080 sont l'Association et du SNEP Accord et toutes les formes à celles qui sont internationale selon des passes des deux dates qui y sont stipulées obligations de concernant la stipulées dans la partie A procédures des conci-dessous qui est la première prennent fin à celle Passation des Marchés -Directivos i) la date à laquelle à échoir: Banque Mondiale et les Financés par les Prêts fin l'Accord de Crédit de en mars 1977 Crédits de 1IDA., de ia conformément à ses Développement prend (ci-après publiées par la 11) une date disnosttions: ou 2. Les dénommées les Directives). Bangi postérieure d'environ 30 Projet soumissionnaires des travaux de Accord. années à la date du présen qui bénéfcieront d'une préférence génie civil compris dans k présente Annexe sont décrite à la Partie D de k tions du paragraphe 1.3 présélectionnés de la conformément aux Partie A des Direetives dispon- CLE MONITEURs nationales admises à bénéficier de i) offres émanant d'entreprises B. Autres procédures de passation des marchés et les marla préférence; et Les marchés d'achat de matériaux et d'équipement ou suii) offres émanant d'autres entreprises. offres, un mon1. de civil dont le colt est estimé : a) égal de et de la comparaison des chés de travaux génie $ 20.000 pour les marchés de maAux fins l'évaluation de l'offre est ajouté à chaque périeur à $ 10.000 mais inférieur à à $ 50.000 pour les travaux tant représentant 7-%2 %o au montant tériaux et d'équipement et b) inférieur montant de $ 500.000, offre classée dans le groupe (ii) ci-dessus.

t est estimé : a) égal de et de la comparaison des chés de travaux génie $ 20.000 pour les marchés de maAux fins l'évaluation de l'offre est ajouté à chaque périeur à $ 10.000 mais inférieur à à $ 50.000 pour les travaux tant représentant 7-%2 %o au montant tériaux et d'équipement et b) inférieur montant de $ 500.000, offre classée dans le groupe (ii) ci-dessus. en matière de pas au total un des décisions prises de génie civil, ne dépassant à la concurrence locale conforméE. Examen par T'Association peuvent être passés après appel des marchés donnant sapassation des marchés avant de diffulocales de passation SNEP indique à T'Association, ment aux procédures 1. Présélection. Le de la procédure qu'il se propotisfaction à l'Asaociation. et les marchés de ser l'avis de présélection, les détails toutes modifica2. Les marchés de matériaux et d'équipement estimé inférieur à $ 10.000 se de suivre, et apporte ensuite à ladite procédure En outre, travaux de génie civil dont le coût est de $ 200.000 sont passés tions que l'Association peut raisonnablement demander. à l'exapas au total un montant trois aux candidats, le SNEP soumet mais ne dépassant d'indications de prix d'au moins avant de notifier sa décision présélectionniés, de gré à gré après sollicitation selon le cas, pour chaque marmen de T'Association la liste des soummnisionnaires leurs qualifications en précifournisseurs ou trois entrepreneurs, accompagnée d'un rapport indiquant admis à bénéficier d'une préférence au ché. des offres portant sur des biens; sant, le cas échant, s'ils sont et s'il y a lieu, les motifs de l'élimiC. Evaluation et comparaison nationaux titre de la Partie D. 1 ci-dessus, à ainsi que Préférence accordée aux fournisseurs des offres de nation de l'un quelconque des candidats la présélection admis à bénéfins de l'évaluation et de la comparaison locales ces soumissionnaires sont 1. Aux sont acquis selon des procédures les raisons pour lesquelles ladite liste en procédant biens autres que ceux qui dans leur offre le prix ficier d'une préférence; le SNEP remanie l"'Association peut les soumissionnaires sont tenus d'indiquer usine des ou modifications que i) des biens importés ou le prix départ aux additions, suppressions c.a.f. (port d'entrée) localement; i) il est fait abstraction des droits raisonnablement demander. et de l'attribution envisagée et pasbiens manufacturés frappant les p:o2. Examen des appels d'offres de douane et de tous autres droits d'importation sur les ventes ou taxe analodéfinitive des marchés: ainsi que de toute taxe sation dont le coût esduits importés localement; et iii) il est tenu compte Pour tout marché de matiriaux et d'équipement 10.000 ou pour gue perçue sur des biens fournis autres frais que l'Emprunteur doit ou supérieur à la contre-valeur de $.

les p:o2. Examen des appels d'offres de douane et de tous autres droits d'importation sur les ventes ou taxe analodéfinitive des marchés: ainsi que de toute taxe sation dont le coût esduits importés localement; et iii) il est tenu compte Pour tout marché de matiriaux et d'équipement 10.000 ou pour gue perçue sur des biens fournis autres frais que l'Emprunteur doit ou supérieur à la contre-valeur de $. 6des frais de transport intérieur et leur lieu d'utilisatimatif est égal de de génie civil dont le coût estimatif est pour la livraison desdits biens jusqu'à tout marché travaux de $. 20.000: : supporter gal ou supérieur à la contre-valeur SNEP soumet à l'examen tion ou d'installation. en Haiti, il peut être accordé une a) Avant de lancer T'appel d'offres, le des char; es 2. Pour les biens manufacturés dispositions ci-après et sous le texte dudit appel d'offres, le cahier de préférence conformément aux de l'Association d'offres, de même qu'une marge tous autres documents relatifs à l'appel de suivre, réserve de celles-ci: dossier d'appel d'offres doit inet de la procédure publicitaire qu'il se propose a) Pour les marchés de biens, le accordée, description auxdits ou à ladite procédure toutes modificlairement la préférence qui sera éventuellement les et apporte documents demander. Toute diquer à fournir pour établir qu'une offre remplit cations que l'Association peut raisonnablement d'offres doit être approules renseignements bénéficier de ladite préférence et les difmodification ultérieure du dossier d'appel aux soumissionconditions requises pour d'évaluation et de comparaison des vée par l'Association avant d'être communiquée férentes phases de la procédure naires éventuels. et avant que T'attrioffres. offres satisfaisant aux conditions reréception et évaluation des offres, à l'évaluation, les b) Après le SNEP indique b) Après classées dans l'un des groupes suivants: bution ne fasse l'objet d'une décision définitive, il se d'atquises sont sur des biens manufacturés en l'Association le nom du soumissionnaire auquel propose à l'avan1) Groupe A: les offres portant à la satisfaction de 1Empruntribuer marché et fournit à l'Association, suffisamment a établi le détaillé établi par les Haiti, si le soumissionnaire le coût de fabrication desdits biens ce pour qu'elle puisse l'examiner, un rapport évaluant et teur et de TAssociation que Haîti égale à 20% au moins du visés à la Section 2.02 du présent Accord en forune comprend valeur ajoutée consultants les offres reçues et présentant des recommandations prix départ usine indiqué dans l'offre. sur des biens macomparant lesdits en ce qui concerne l'attribution du B: toutes les autres offres portant malées par consultants que l'Association peut 2) Groupe marché ainsi que tous autres renseignements l'attribution nufacturés en Haiti. les autres biens. demander. Si T'Association estime que Groupe C: les offres portant sur tous les offres raisonnablement avec les Directives ou avec la 3) à la comparaison de toutes envisagée ne serait pas compatible les meilleurs délais c) On procède tout d'abord d'une évaluation, abstraction présente Annexe, elle en informe le SNEP dans de chaque groupe ayant fait l'objet tous autres droits d'importation les motifs de sa décision.

Haiti. les autres biens. demander. Si T'Association estime que Groupe C: les offres portant sur tous les offres raisonnablement avec les Directives ou avec la 3) à la comparaison de toutes envisagée ne serait pas compatible les meilleurs délais c) On procède tout d'abord d'une évaluation, abstraction présente Annexe, elle en informe le SNEP dans de chaque groupe ayant fait l'objet tous autres droits d'importation les motifs de sa décision. faite des droits de douane et de ainsi que de tout imen exposant Les conditions dont est assorti le marché ne peuvent, sans que de frappant les biens qui doivent être importés frappant les biens qui doivent l'Association c) ait donné son approbation, différer sensiblement pot sur les ventes ou impôt analogue déterminer quelle est dans chaque celles qui sont prévues dans l'appel d'offres ou lors de la présélecêtre fournis localement, afin de Les offres jugées les plus avantation. à groupe l'offre la plus avantageuse. les unes aux autres certifiées conformes du marché sont fournies dans chaque groupe sont alors comparées est l'une d) Deux copies et avant l'envoi à l'Association de la geuses l'offre la plus avantageuse l'Association dès sa signature et si, à l'issue de la comparaison, B, ladite offre est retenue aux de retrait de fonds du Compte de Crédit au tide celles du Groupe A ou du Groupe première demande fins d'attribution. effectuée suivant les modalités tre dudit marché. marché qui doit être financé au moyen du Crédit et d) Si, à l'issue de la comparaison offre du Groupe C 3. Pour tput l'Emprunteur four- (c) ci-dessus, c'est une qui n'est pas régi par le paragraphe précédent, à l'Asdéfinies au paragraphe toutes les offres du Groupe C sont enà l"'Association, dès qu'il a été signé et avant de soumettre qui est la plus avantageuse, dans le Groupe nit demande de retrait de fonds du Compte de à l'offre jugée la plus avantageuse c.a.f. des sociation la première conformes dusuite comparées On ajoute au prix titre dudit marché, deux copies certiflées A; aux seules fins de cette comparaison, offre du Groupe C un monCrédit au sont joints l'analyse des offres, des recombiens importés indiqués dans chaque éléments ci-après: i) les droits de dit marché, relatives auxquelles à l'attribution du marché et tous autres rentant égal au plus faible des deux qu'un importateur non exomandations l'Association peut raisonnablement demander. Si douane et autres taxes à T'importation inclus dans l'offre du seignements que estime que l'attribution du marché n'est pas comoaneré davrait verser sur les biens importés dans l'offre desdits biens. l'Association les ou avec la présente Annexe, elle en inforC, li) 15% du prix c.a.f. indiqué d'attribution; tible avec Directives délais en indiquant les motifs roupe Groupe A, ladite offre est retenue aux fins me l'Emprinteur dans les meilleurs celle du l'offre du Groupe C évaluée la plus avantageuse conforde sa décision.

eré davrait verser sur les biens importés dans l'offre desdits biens. l'Association les ou avec la présente Annexe, elle en inforC, li) 15% du prix c.a.f. indiqué d'attribution; tible avec Directives délais en indiquant les motifs roupe Groupe A, ladite offre est retenue aux fins me l'Emprinteur dans les meilleurs celle du l'offre du Groupe C évaluée la plus avantageuse conforde sa décision. sinon, c'est du paragraphe (c) ci-dessus qui est retenue. mément aux dispositions LE MONYSURS (fer à souder) 100 Pines (long nose) - 100 Crayons à souder de rasoirs industrielles 25 TherANNEXE 2 Pines à recourber 1.000 Lames de voltage Mèches pour Indicateurs de contrôle momètres électroniques 5 Régulateurs de rechange pour machines et testerminant perceuses électroniques Pièces de coils Bobine en plasExercice (se teurs Fils en cuivre pour assemblage pour l'assemblale 30 Septembre) tique pour fabrication de coils Tape en plastique de coils SouFinanciers 29 32 ge de coils Plaquettes en teflon pour l'assemblage de coils Tarif moyen par branchement 12,75 20 22 dure en argent Tiges en cuivre chromé pour l'assemblage courantes) 132,7 120,4 84,4 56,6 51,3 fer blanc pour verrouillages de coils après assemblage (gourdes/mois d'exploitation (%) 0,95 1,26 Tiges en fabrication des diodes Dés en sillicon pour Ratio d'endettement Tiges en argent pour Boulettes d'exposy pour le moulage des Ratio fabrication des diodes directement de la poliraté Physiques diodes Teinture spéciale pour indiquer de diodes PlaBranchements résidentiels 13,0 des diodes Oeillets en cuivre pour assemblage Rondelles en acier (milliers): 3,9 4,4 7,9 10,6 teaux en teflon pour assemblage de diodes sur dans le Projet 7,1 8,7 14,2 17,8 20,6 des dés en sillicon Fil électrique précoupé Villes comprises SNEP pour fabrication des diodes Resistors Total systèmes mesure Exposy en poudre pour moulage métal - 60 Chaises spéAdministratifs couper le sillicon - 25 Tables spéciales en Nombre d'employés par millier 16,9 14,9 9,9 8,4 8,0 ciales en métal 1 4 machines à souder. débuter ses opéde branchements Un délai de 12 mois est accordé à l'intéressé pour M AVIS ration. devra se conformer strictement aux l'Industrie avise le PuPar ailleurs, cette articles entreprise 25, 26 et 27 du Décret-Loi du 13 mars d'Etat du Commerce et de dispositions des 24, La Secrétairerie en particulier que la Commission 8 1963. blic en général et le Commerce des 13 mars 1963 et le 4 avril 1978.

délai de 12 mois est accordé à l'intéressé pour M AVIS ration. devra se conformer strictement aux l'Industrie avise le PuPar ailleurs, cette articles entreprise 25, 26 et 27 du Décret-Loi du 13 mars d'Etat du Commerce et de dispositions des 24, La Secrétairerie en particulier que la Commission 8 1963. blic en général et le Commerce des 13 mars 1963 et le 4 avril 1978. Consultative instituée par les Décrets-Lois une demande proPort-au-Prince, Secrétairerie d'Etat les Industries Nouvelles a agréé ARTet de lIndustrie octobre 1969 sur Me. Berthony GASTON pour du Commerce duite le 20 janvier 1978 par de fabrication de pinceaux a eae lIndustrie avise le CRAFT BRUSH, S.A., une entreprise du 28 février 1978 a recomd'Etat du Commerce et de l'exportation, et dans son rapport prévus par lesdits La Secrétairerie et le Commerce en particulier que la Commission pour bénéficie des avantages Public en général des 13 mars 1983 et 8 Ocmandé que cette entreprise Consultative instituée par les Décrets-Lois une demande proDécrets-Lois. douanière est accordée à cette entretobre 1969 sur les Industries Nouvelles a agréé M. En consérjuence, la franchise duite le 29 décembre 1977 par Me. Dantès P. COLIMON pour articles suivants : 200 Cide confection de vêtements prise sur les 200 Couteaux de brossiers à ALCAN DORMEUS, une entreprise à Fexde 200 Peignes brossiers de brossiers 2 Machines (manteaux, jackets et autres articles) en fourrure destinés de brossiers 500 Gobelets 20 Becs du 28 mars 1978 a recommandé que seaux à agrafer 300 Porte-pinceaux portation, et dans son rapport lesdits Décretsbrassage 3 Machines 6 Fours 4 Machines à estamper cette entreprise bénéficie des avantages prévus par Punsen - - 15 Machines à sertir 300 Port-poils en métal 60 Tenailles de brossiers cuivre Lois. douanière est accordée à cette entreet à teindre Bagues et Tubages en En conséquence, la franchise Bagues et Tubages en aluminium poils en nylon - poils de marprise sur les articles suivants : 309 PaFils en nylon poils de sangliers de chèvres poils de boeufs natu10 Bonis and Singer et accessoires 10.000 Aiguilles tres crins de chevaux poils Manches de brosses Gomme quets de lames - 50 Mailing machines 10 Caisses Staples d'écureuils Accessoires rels et teint poils à étamper Bandes élastiques Machines pour nettoyage 4 Machines pour presser arabique Rouleaux de papier Haiti Matériel pour embalfourrure 100 Paires de ciseaux spéciaux pour fourrure 100 non fabriquées en pour - 20 Pompes 6 Pompes Boites d'emballages Couteaux pour fourrure Mannequins industriels ler accordé à l'intéressé pour débuter ses opéélectriques pour nettoyage 10 Ventilateurs Un délai de 12 mois est MATIERES PREMIERES : Yds.

ique Rouleaux de papier Haiti Matériel pour embalfourrure 100 Paires de ciseaux spéciaux pour fourrure 100 non fabriquées en pour - 20 Pompes 6 Pompes Boites d'emballages Couteaux pour fourrure Mannequins industriels ler accordé à l'intéressé pour débuter ses opéélectriques pour nettoyage 10 Ventilateurs Un délai de 12 mois est MATIERES PREMIERES : Yds. Matériel pour rations. strictement aux fourrure 30.000 devra se conformer 70.000 Lbs. Pièces pour 50,000 Par ailleurs, cette entreprise 27 du Décret-Loi du 13 mars 2.000 Zippers 50 Caisses Cotton Tape des articles 24, 25, 26 et rembourrage 50 Rouleaux de sacs en plastique dispositions Yds. Boutons en plastique Port-au-Prince, le 28 févreir 1978 20 Lbs. Colorant en poudre 15.000 l'intéressé Etiquettes pour débuter ses Secrétairerie d'Etat Un délai de 12 mois est accordé à du Commerce et de l'Industrie opérations. strictement aux devra se conformer Bene l'Industrie avise le PuPar ailleurs, cette articles entreprise 24, 25, 26 et 27 du Décret-Loi du 13 mars d'Etat du Commerce et de dispositions des La Secrétairerie en particulier que la Commission 1963. blic en général et le Commerce des .13 mars 1963 et 8 Port-au-Prince, le 28 mars 1978 Consultative instituée par les Déerets-Lois une demande produ Commerce et de lIndustrie les Industries Nouvelles a agréé Secrétairerie octobre 1969 sur COLES pour OMNI ELECTROduite le 10 mars 1978 par Raymond d'assemblage de pièces électroniques desNICS Co., une entreprise du 4 avril 1978 a recomERRATUN tinés à l'exportation, et, dans son rapport des avantages prévus par lesles de la Société Géné cette entreprise bénéficie Prière de lire dans statuts, procès-verbaux du jeadi mandé que Electro-Mécaniques publiés au Moniteur rale d'Entreprises dits Décrets-Lois. la franchise douanière est accordée à cette entre2 mars 1978 No. 16. Ce qui suit : En conséquence, suivants : 94, 95, 97, 98 et 99 : prise sur les articles de coils 60 Fers à souPages et nOlI So6 d'air Embobineuses Société Générale d'Entreprises Electro-Mécaniques 4 Compresseurs mouler les diodes 40 Réchauds pour chaufciété Générale d'Entreprise Electro-Mécanique; der 40 Presses pour 20 Réchauds pour ramolir les boulettes fer diodes avant moulage fabrication des moules Page 95 : et non Interantionale d'expoxy 18 Perceuses électroniques pour tester po1ère. ligne Internationale des dés en. sillices GO Testeurs électroniques pour Page 97 : pour des diodes 60 Fours électroniques pour ligne SCIMFT et non SCIFNT larite positif et nératif 60 Stands pour embobinage de 2ème. SEPTEMBRE et non SPTEMBRE. souder les diodes (fournaises) de coils 100 2ème. ligre coils 10 Presses à main et air pour verouillage 214 bis Porl-mPrinee. Haiti. Crandes Andilles.

ationale des dés en. sillices GO Testeurs électroniques pour Page 97 : pour des diodes 60 Fours électroniques pour ligne SCIMFT et non SCIFNT larite positif et nératif 60 Stands pour embobinage de 2ème. SEPTEMBRE et non SPTEMBRE. souder les diodes (fournaises) de coils 100 2ème. ligre coils 10 Presses à main et air pour verouillage 214 bis Porl-mPrinee. Haiti. Crandes Andilles. d'Haiti : "e Hamerton Killick No. 233 - Boite Postale Presses Notionales CLE MONTTEURS R de pourvoir à linsufDECRET Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de YArticle 1305 du Budget (tsance de Fonds constatée au Crédit JEAN-CLAUDE DUVALIER de l'exercice en cours; d'Etat de l'Intérieur et de la DéPresident a Vie de la sépuouque Sur le Rapport du Secrétaire fense Nationale; Conseil des Secrétaires d'Etat; 49, 61 et 68 de la Constitution; Et après délibération en Vu les articles la présente Session, ouverte le 22 Avri ueruet, Considérant que mois le 21 Juillet 1918; A PROPOSE terme de son troisième n'est a voté la Loi suivante : arrive au cette heure, la Chambre Législative Kt la Chambre Législative Enrôlé des Forces Armées d'Haiti est Considérant que, jusqu'à de de Fonctionnement et de DévelopArticle ler.-- Le personnel de CENT CINQ (105) Hompas saisie du Projet Budget augmenté, à partir du ler. Juillet 1978, pement de lExercice 1978 - 1979; avant de clôturer ses trames savoir : .(1) Considérant que la Chambre Législative de la République et Premier-Sergent. Un (1) vaux se doit de voter le Budget Général à son Sergent-Fourrier. Un .(8) tous autres projets que l'Exécutif soumettra approbation; la Session; Huit ces il importe de prolonger : Sergents.. (13) Considérant qu'à fins, Treize Caporaux.. Vingt (20) DECRETE Soldats de Première-Classe.. Soixante - Deux. (62) 6e. Session Ordinaire de la 4le. Législature est Soldats.. de l'Intérieur et de la Article ler. La 21 août 1978. Article 2.- Il est ouvert au Département de DEUX CENT SIX prolongée d'un mois jusqu'au et exécuté à la diliDéfense Nationale un Crédit supplémentaire GOURDES Article 2.- Le présent Décret sera publié et de la Défense Nationale, MILLE QUATRE CENT QUANBEVINGEINENE à l'Article 1305 du gence du Secrétaire d'l Etat de l'Intérieur le 19 Juillet CENTIMES (Gdes. 206.497,50) Donné la Chambre Législative, à Port-au-Prince, et CINQUANTE destiné à couvrir les dépenses que à Budget de l'Exercice en cours, enrôlé prévue à l'article ler. 1978, An 175e. de TIndépendanc nécessite T'auymentation du personnel Le Président, ci-dessus. Les voies et mqyens de ce Crédit seront tirés des disVictor Nevers CONSTANT Article 3.-- ponibilités du Trésor Public.

né la Chambre Législative, à Port-au-Prince, et CINQUANTE destiné à couvrir les dépenses que à Budget de l'Exercice en cours, enrôlé prévue à l'article ler. 1978, An 175e. de TIndépendanc nécessite T'auymentation du personnel Le Président, ci-dessus. Les voies et mqyens de ce Crédit seront tirés des disVictor Nevers CONSTANT Article 3.-- ponibilités du Trésor Public. Loi abroge toutes Lois ou dispositions de Les Secrétaires Article 4. La présente de Décrets, tous Décrets-Lois ou Antoine V. LIAUTAUD Lois, tous Décrets ou dispositions et sera publiée Luc SENATUS dispositions de Décrets-Lois qui lui sont contraires d'Etat de lIntérieur et de et exécutée à la diligence des Secrétaires chaAU NOM DE LA REPUBLIQUE le Décret oila Défense Nationale, des Finances et des Affaires Economiques, Le Président à Vie de la République ordonne imprimé, que publié et cun en ce qui le concerne. le 12 Juillet dessus soit revêtu du Sceau de la République, Donné à la Chambre Législative, à Port-au-Prince, exécuté. le 25 Juillet 1978, An 1978, An 175ème. de lIndépendance. Donné au Palais National, à Port-au-Prinee, 175ème. de MIndépendance. DUVALIER Le Président, JEAN-CLAUDE Victor Nevers CONSTANT Par le Président : Nationale : Le Secrétaire d'Etat de PIntérieur et de la Défense Les Secrétaires : Me. Aurélien C. JEANTY Antoine V. LIAUTAUD d'Etat des Finances ef des Affaires Eoonomiquee Luc SENATUS Le Secré:aire Emmanwel BROS Le Secrétaire d'Etat de la Coordination et de TInformation : AU NOM DE LA REPUBLIQUE Pierre GOUSSE Naturelles Le Secrétaire d'Etat de rAgriculture, des Ressources à Vie de la République ordonne que la Loi ci-dessus et du Décelomnement Rural: Edouard BERROUET Le Président imprimée publiée et exécutée. dos Affairos Ftvnngères et des Cultes: solt revêtue du Sceau de la République, le 19 Juillet 1978, An Le Secrétaire d'Etat Edner BRUTUS Doané au Palais National, à Port-au-Prince, d'Etat du Conmerce et de rIndustrie : 175ème. de lIndépendance. DUVALIER Le Secrétaire JEAN-CLAUDE Alhert CHARLOT des Affaires Sociales : Achille SALVANT Par le Président : Le Secrétaire d'Etat d'Etnt des Troonus Publics. des Transports Secrétaire d'Etat de TIntérieur et de la Défense Nationale : Le Secrétaire : Piorre SAINT-COME Le et Communiontinns: : Me. Aurélien C. JEANTY Le dEtnt de TEducation Nationale Le Seorétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques: : Secrétaire Dr. Raoul PIERRE-LOUIS Emmanuel BROS d'Etat de la Santé Publiaue et de la Population d'Etat de T'Agriculture.

rétaire d'Etat de TIntérieur et de la Défense Nationale : Le Secrétaire : Piorre SAINT-COME Le et Communiontinns: : Me. Aurélien C. JEANTY Le dEtnt de TEducation Nationale Le Seorétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques: : Secrétaire Dr. Raoul PIERRE-LOUIS Emmanuel BROS d'Etat de la Santé Publiaue et de la Population d'Etat de T'Agriculture. des Ressources Naturelles: Le Secrétaire VERRIER Le Secrétaire Dr. Willy et du Dénelomnement Rural: : Edounrd BERROUET Le Secrétaire d'Etat de la Justice: Michel FIEVRE Secrétaire d'Etat des Affaires Etragères et des Culles: : Henri P. BAYARD Le Te Seerélaire dPint sins Pertefeuille Edner BRUTUS Lc Sccrétaire d'Etat du Commerce et de TIndustrie : Alhert CHARLOT SALVANT Le Secrétaire dEtnt des Affnires Sociales : Achille TEducation Nationale : ARRETE Le Secrétaire d'Etat de Dr. Raoul PIERRE-LOUIS DUVALIER dEtat de In Sonté Puhlirue et de la Population : JEAN-.CLAUDE la Le Secrétaire Willy VERRIER Président à Vie de République dEtat Dr. de 1n Coosdinntinn et de TInformation & Le Secrétaire Pierre COUSSE Vu les articles 93 et 94 de la Constitutien; le Décret du 17 Aeti dFtnt des Trarnux Puhlirs. des Transports Vu la Loi du 28 Juillet 1952, modifiée par la Le Secrétaire Pierre SAINT-COME celui du 26 Décembre 1961 sur la Retraite et Pension et Communications: FIFVRF 1957 et Le Secrétaire d'Etat de ln Justire: Michel BAYARD Militaires; Le Secrétaire dEtat sans Portefeuille : Henri P.