Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

Se afontiewr A N D'HAITI Directeur JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Simon DESVARTEUX Paraissant Le Lundi et Le Jeudi Lundi 10 Juillet 1978 DUVALIERISTE DE LA REVOLUTION 133ème. Année No. 43 AN XXIème. Médicale Chrétienne (CMCH) avec les Départede la Commission SOMMAIRE ments interessés. sera et exécuté à la diligence la Commission Médicale Chrétienne d'Haiti. Contrat Article 5.- Le présent Arrêté publié Défense Nationale, des Arrêté déclarant d'utilité de publique prêt 365/SE.HA modification No, 2 et le des Secrétaires d'Etat de l'Intérieur et de la Suite et fin du Contrat No. 1. de la Santé Publique et de la Population, chacun de garantic 365/SF.HA modifiaction entre la BID et la BNRH, relatif à la construction Affaires Sociales, Suite et fin du Contrat passé Les Cayes. du en ce qui le concerne. An. de la route Léogâne du et de lIndustrie Extraits registre au National, à Port-au-Prince, le 20 juin 1978, Secrétaireric d'Etat Commerce Donné Palais des marques de fabrique et de commerce. 175ème. de lIndépendance. Avis. JEAN-CLAUDE DUVALIER -Erratum. Par le Président : de PIntérieur et de la Défense Nationale Le Secrétaire d'Etat Me AURELIEN C. JEANTY Le Secrétaire d'Etat des Affaires Sociales : Achille SALVANT ARRETE Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique et de la Population: Dr. Willy VERRIER JEAN-CLAUDE DUVALIER Président à Vie de la République SUITE ET FIN DU CONTRAT DE PRET 365/SF-HA MODIFICATION No. 2 Vu les articles 93 et 94 de la Constitution; des Affaires Sociales CONTRAT DE GARANTIE 365/SF MODIFICATION No. 1 Vu les Lois Organiques des Départements de la Santé Publique et de la Population; Médicale ChréINTERAMERICAINE DE DEVELOPPEMENT et les statuts de la Commission BANQUE QUI CONSTITUENT Vu lActe constitutif NORMES GENERALES DES CONTRATS DE PRET tienne d'Haiti (CMCH); l'Etat Haitien d'exercer un LA DEUXIEME PARTIE Considérant qu'il est opportun pour privées, religieuses, ou SUR LES RESSOURCES DU FOND contrôle sur les activités des organisations établies dans le pays à des DES OPERATIONS SPECIALES laïques, nationales ou d'origine étrangère 2 NOVEMBRE 1976 fins sociales et médico-sanitaires philanthropiques: Médicale Chrétienne d'Haiti DEUXIEME PARTIE Considérant que la Commission valable NORMES GENERALES (CMCH) est structurée de façon à servir d'intermédiaire des Afsus-mentionnées et les Départements CHAPITRE I entre les organisations et de la Population en tout ce faires Sociales, de la Santé Publique desdites organides Normes Générales sociales et médico-sanitaires Application qui à trait aux activités des Normes Générales.- Les politiques Article 1.01.- Application aux sations; contenues dans les présentes Normes générales interaméricaine s'appliquent dé déve ARRETE contrats de prêt respectifs que la Banque et leur texte fait donc partic but lucratif dénommé : .Commissigne avec ses emprunteurs, Article ler.- L'Organisme sans (CMCH), Agent de Coordination loppement intégrante du présent Contrat.

qui à trait aux activités des Normes Générales.- Les politiques Article 1.01.- Application aux sations; contenues dans les présentes Normes générales interaméricaine s'appliquent dé déve ARRETE contrats de prêt respectifs que la Banque et leur texte fait donc partic but lucratif dénommé : .Commissigne avec ses emprunteurs, Article ler.- L'Organisme sans (CMCH), Agent de Coordination loppement intégrante du présent Contrat. sion Médicale Chrétienne d'Haiti des Institutions privées CHAPITRE II des activités sociales et médico-sanitaires Eglises sera désormais l'interméphilanthropiques ou rattachées aux Affaires Sociales, de la Santé PuDEFINITIONS diaire entre les Départements des philanthropiques priDéfinitions.- - Aux fins des engagements contraeblique et de la Population et les organisations tout ce qui a trait Article 2.01.- sont adoptées: : d'origine religieuse sus-mentionnées pour tuels, les définitions ci-après de dévevées ou médico-sanitaires. Par -Banque> on entend la Banque interaméricaine à leurs activités sociales et Médicale Chrétienne d'Haiti (CMCH) (a) des Article 2.- La Commission des prérogatives attaloppement. on entend Vensemble des clauses spéciales reconnue d'utilité publique et bénéficiera (b) Par .Contrats est Normes générales et des Annexes. Exécutifs chées à ce privilège. d'un mois, à partir de la publication du -Conseils on entend le Conseil des Directeurs Article 3.- Dans le délai Philanthropiques privées, na- (c) Par présent Arrêté toutes les Organisations à établir en Haiti et qui de la Banque. on entend l'ensemble des clauses qui étrangère établies ou (d) Par .Clauses spécialestionales ou d'origine sociales ou médico-sanitaires departie du contrat. lades activités la première de exercent ou exerceront Médicale Chrétienne d'Haiti (CMCH) composent Par on entend la partie à la disposition vront s'affilier à la Commission qui seront élaborées ultérieure- (e) -Emprunteurs met le financement. selon une procédure et des modalités quelle on on entend les fonds que la Banque accepte (f) Par .Financements ment. operandi sera établi pour régir les rapports Article 4- Un modus <LE MONTTEURS d'accord entre la Banque et le nays contribuer à I'exé- (ii) Au cas où il n'existe pas du taux de change qui doit être de mettre à la disposition de l'Emprunteur pour membre émetteur respectif la valeur au sujet de sa monnaie que détient la Banmaintenir cution du Projet. la qui garantit les obligations appliqué pour droit de V ruérir aue soit appliqué le taux de (g) Par Garants on entend partie que, celle-ci aura le utilisé par l'organisme monétaire correscontracte l'Emprunteur. adopté chanee qui, à cette date, est des dollars des Etatsque énérales> on entend le présent document, du pays membre émetteur pour vend-e (h) Par -Normes 1976. pondant dudit pays qui ne sont pas des orgapar la Banque en date du 2 novembre entend l'organisme chargé d'exéUnis d'Amérique aux résidents vue d'effectuer les opérations suivan- (i) Par -Organisme exécutant- on rismes gouvérnementaux, en et des in té r ê ts dus: (b) cuter le Projet.

énérales> on entend le présent document, du pays membre émetteur pour vend-e (h) Par -Normes 1976. pondant dudit pays qui ne sont pas des orgapar la Banque en date du 2 novembre entend l'organisme chargé d'exéUnis d'Amérique aux résidents vue d'effectuer les opérations suivan- (i) Par -Organisme exécutant- on rismes gouvérnementaux, en et des in té r ê ts dus: (b) cuter le Projet. décaissés au titre du tes: : (a) paiement du ca pital d'investisseentend les fonds qui sont de dividendes ou d'autres revenus provenant j) Par .Prêts on transfert canital dans les pays respectifs: et (c) transfert de capitaux Financement. pour lequel ments en à ces trois catésories d'oPar .Projets on entend le projet ou programme investis. Si le taux de change applicable le plus élevé, (k) n'est pas le même, on apoliquera celui qui est on a octroyé le Financement. CHAPITRE TII pérations celui qui représente le nombre le plus élevé d'unités c'est-à-dire d'AmériIntérêts et Commission de Crédit de la monnaie du pays respectif par dollar des Etats-Unis Amortissement, L'amortissement du Prêt sera Article 3.01.- Amortissement.- établies que. doit être effectué, il conformément aux conditions loin. (iii) Si, à la date à laquelle le versement raison de l'ineffectué par l'Emprunteur spéciales et à celles qui sont mentionnées plus dén'est pas possible d'appliquer la règle précitée en fera sur la dans les Clauses de Crédit.- (a) Sur le solde non des opérations susmentionnées, le versement se Article 3.02.- Commission du pays existence utilisé dans les trente qui n'est pas libellé en la monnnie base du taux de change effectif le plus récent caissé du Financement versera une Commission de crédit de la date d'échéance respective. de l'Emprunteur, ce dernier douze mois après la date à (30) jours précédant l'application des règles précitées, il n'est pas Y% par an qui commencera à courir Résolution du Financement. (iv) Si, nonobstant déterminer le taux de change à utiliser pour le verselaquelle le Conseil a approuvé la do'la"s des Etats-Unis d'Apossible de quant à la détermination de Cette commission sera versée en ment, ou si surgissent des divergences la comp- (b) dates celles stipulées pour le paiement taux, se fondera sur les facteurs que choisit Banque, mérique aux mêmes que des Clauses spéciales. ce des on réalités du marché de change dans le pays émetteur resdes intérêts, conformément aux dispositions dans sa totalité ou en te tenu Cette commission cessera de courir respecpectif : des règles antérieures, la Ban- (b) selon le cas, dans la mesure oû: (i) les décaissements ou par- (v) fi. du fait de la non-exécution dans la monnaie corresponpartie, été effectués; (ii) le Financement est resté totalement que estime que le versement effectué tifs ont termes des articles 3.11 ou 4.05 des p-ésenelle devra en informer immédiatement tiellement sans effet aux des Clauses dante a été insuffisant, couvre la différence dans un délal Normes générales ou aux termes des dispositions l'Emounteur pour que celui-ci l'avis.

ution dans la monnaie corresponpartie, été effectués; (ii) le Financement est resté totalement que estime que le versement effectué tifs ont termes des articles 3.11 ou 4.05 des p-ésenelle devra en informer immédiatement tiellement sans effet aux des Clauses dante a été insuffisant, couvre la différence dans un délal Normes générales ou aux termes des dispositions l'Emounteur pour que celui-ci l'avis. Si, au contraites les décaissements ont été suspendus conformément de trente (30) jours après avoir reçu spéciale: ou (ii) générales. maximal est à la somme due, la Banque devra à l'article 5.01 des présentes Normes de la Commission de Crédit. re, la somme reçue dans supérieure un délai maximal de trente (30) jours. Article 3.03.- Calcul des intérêts et à une périede rendre la diffé-ence la Banque pourra exiger que intérêts et la commission de crédit correspondant fonction (vi) En cas d'arrié-é de paiement, moment du versement. Les semestre complet seront calculés en le taux de chanre en vigueur au d'Aqui ne couvre pas un d'une année de trois cent soixante soit appliqué l'équivalence en dollars des Etats-Unis du nombre de jours, sur la base (c) Pour déte-miner effectuée dans la monnaie du pays de l'EmLes mérique d'une dépense à la date de lacinq (365) jours. en matière de monnaies.- (a) on utilisera le taux de change applicable Article 3.04.- - Obligations à la date du décaisseprunteur, selon la règle indiquée au paragraphe (a) du présent montants qui sont décaissés seront appliqués, montant équivalent en doldite dépense ment respectif, au Financement pour un raisonnablement la Article. La Banque pourra céder à d'autres inslars des Etats-Unis d'Amérique que déterminera (a) de l'article 3.05. A-ticle ancParficioations, à titre de participa'ions et dans la selon les dispositions du paragraphe décaistitutions publiques ou privées, correspondant aux oBanque versera dans les monnaies respectives mesu"e oà elle le juge convenable: les droits du Contrat. La (b) L'Emprunteur de l'Emprunteur provenant sées, à partir de la date du décaissement correspondant quelle monnaie qui bligations financières lEmprunteur des participations qui (i) Les mêmes montants décaissés en n'importe de laquelle Bano"e avicera immédiatement du Fonds des Opérations spéciales et au sujet ont été cédées. devront être fait partie qu'elle peut être considérée comme librement 3.07 Iieu des paiements. Tous les paiements District la Banque a indiqué Article bureau princioal de la Banque à Washington, déconvertible; et dollars des Etats-Unis d'Amérique effectués au d'Amérique, à moins que la Banque ne (ii) Les montants équivalents en font partie du Fonds des of Columbia, Etats-Unis lieu d'autres lieux à cette fin, après notification montants décaissés en monnaies qui si-ne un autre ou aux non incluses à l'alinéa (i) ci-dessus.

la Banque a indiqué Article bureau princioal de la Banque à Washington, déconvertible; et dollars des Etats-Unis d'Amérique effectués au d'Amérique, à moins que la Banque ne (ii) Les montants équivalents en font partie du Fonds des of Columbia, Etats-Unis lieu d'autres lieux à cette fin, après notification montants décaissés en monnaies qui si-ne un autre ou aux non incluses à l'alinéa (i) ci-dessus. dispréalable par écrit à l'Emprunteur. de la Banque, Opérations spéciales sont fixées conformément aux 3.08 et billets à ordre. A la demande (c) Aux dates d'échéance qui versera dans les monArticle souscrira Reçus et remettra à la Banque, une fois achevés dépositions des clauses spéciales, l'Emprunteur et les intérêts des : l'Emprunteur le ou les reçus qui représentent les montants naies respectives décaissées, l'amortissement indiquées au paragrales décaissements, souscrira et remettra à la Banque, Montants décaissés dans les monnaies caissés. De même, l'Emprunteur ou documents négociables (i) les billets à ordre autres aux phe (b) (i) antérieur; et des Etats-Unis d'Amérique à sa demande, lobligation de l'Emprunteur d'amortir le Prêt Montants équivalents en dollars qui représentent dé'erminera la forme (ii) décaissés dans les monnaies indiqueés au parag:aphe inté-êts convenus dans le contrat. La Banque légales en vigueur aux montants desdits documents compte tenu des dispositions (b) (ii) ci-dessus. Taux de change (a) Aux fins des dissositions des des dans le pays de l'Emprunteur. seront Article 3.05.- l'article antérieor, T'équivalent des paiements. Tous les paiements paragraphes (a) et (b) (ii) de d'Amérique sera calcuArticle 3.09 Imputation lieu à la commission de crédit, puis aux intérêts autres monnaies en dollars des Etats-Unis le taux de imoutés en premier échus du capital. à compter de la date du décai: sement, et le exigibles et. en cas de solde, aux amortissements écrite à la en 1é appliquant, en vi ueur entre la Banque 3.10 Paiements anticipés. Après no'ification change qui correspond à l'accord maintenir la valeur de sa monArticle avec (15) jours au moins d'anticipation, l'Emprun- tout ou membre émetteur respectif pour de la Banque quinze dans la notification, pays détient la Banque conformément aux dispositions teur pourra payer, à la date indiquée à échéance, pourvu qu'il naie que V de l'Accord constitutif de la Banque. du Prêt avant que celui-ci n'arrive de et ou des Section 3 de l'article à effectuer à la Banque conformément partie aucune somme au titre de la commission crédit écrit (b) Aux fins des paiements de l'article antérieur; ne dnivé Tout paiement partiel anticipé, sauf accord du paragraphe (c) (ii) des Etats-Unis intérêts exigibles. de impayées dans l'ordre aux disnositions des autres monnaies en dollars contraire, se"a imonté aux tranches capital (i) L'équivalent le du versement selon le taux de chande leur échéance.

aucune somme au titre de la commission crédit écrit (b) Aux fins des paiements de l'article antérieur; ne dnivé Tout paiement partiel anticipé, sauf accord du paragraphe (c) (ii) des Etats-Unis intérêts exigibles. de impayées dans l'ordre aux disnositions des autres monnaies en dollars contraire, se"a imonté aux tranches capital (i) L'équivalent le du versement selon le taux de chande leur échéance. d'Amérique sera calculé jour article. inverse au paragraphe (a) du présent ge indiqué oTr Mnvr - Article 3,11 Renonciotinn à une partie du Financement. teur. en arnord avec le Garant éventuel. movenant mn avis L'Emorun- éc-it Article 4.04. voyé à Ia Banque, pourra renoncer à son droit enBanaue nourra Décaissements les pour inspection et surveillance. La tie du Finanrement qui n'a été d'utiliser toute parmission effectuer décaissements à l'avis, à condition pas décaiseée avant la récention de d'inspection et de surveillance correspondant la comque ladite partie ne figure dans aucune des Clanses snéciales. sans que générales mentionnée dans les constances Drévnes à l'Article 5.03 des présentes Normes rirle demande et dès qu'ont été l'Emprunteur ou l'O-ganisme exécutant Article 3.12 Echéance les icurs fé-iés. Tout générales. premier décaissement. remplies les conditions préalables au te eni, selon le Contrat, doit être effectué paiement ou autre acArticle 4.05. Délai rié d'après la loi du lieu où il doit être un samedi ou un iour fément, Si, dans les cent imparti pour la demande du premier lablement le premier iour ouvrable effectué, sera rénuté fait vaen vigueur du quatre-vingts (180) jours à compter de décaissedans ce cas une majoration. suivant, sans que soit imposée conviennent Contrat, ou si, dans un délai plus long dont les l'entrée fondée de par écrit, il n'est présenté aucune parties CHAPITRE IV décaissement une fois les sollicitude dament NORMES PELATIVES AUX premier décaissement établies remplies conditions préalables au Article 4.01, Corditions préalables DECAISSEVENTS et dans les Clauses dans les présentes au premier la Normes générales premier déraiceement dn déesissement. Le et dans les spéciales, Banque pourra mettre fin au tion des conditions Financement est surhord-nné à la réalisaen donnant Clanses spéciale, la Banque pourra mettre contrat ci-après, à la satisfaction de la à fin au contrat (a) La Banque devra avoir Banque : que/la T'Emprunteur l'avis correspondant. Les ques fondés qui recu un ou plusieurs ranports juridide Banque effectue pour financer la commission décaissements nelles, légales établissent en indiquant les dispositions surveillance générales ne sont d'inspection et et réclementaires pertinentes constitutionvenir une demande de par considérés comme faisant intertractées par l'Emprunteur dans le aue les ohli-ations conArticle 4.06.

Banque : que/la T'Emprunteur l'avis correspondant. Les ques fondés qui recu un ou plusieurs ranports juridide Banque effectue pour financer la commission décaissements nelles, légales établissent en indiquant les dispositions surveillance générales ne sont d'inspection et et réclementaires pertinentes constitutionvenir une demande de par considérés comme faisant intertractées par l'Emprunteur dans le aue les ohli-ations conArticle 4.06. décaissement. Contrat de Garantie sont valables Contrat et par le Garant dans le fectuer des Procédures de décaissement. La en outre couvrir et exicit-les. Ces rappo-ts devront décaissement au titre du Banque pourra eftoutes les consultations d'après le Contrat; (b) en faisant Financement: (a) en virant pourra raisonnablement estimer pertinentes. juridiques que la Banque tement à l'Emprunteur les des paiements pour compte direc- (b) L'Emprunteur, de lui-même ou teur et, avec son sommes auquelles il a droit de nisme exécutant, devra avoir par le truchement de l'O-gaconstituant ou accord, à d'autres institutions baneaires; l'Emprunqui beuvent le désigné un ou plusieurs fonctionnaires l'article reconstitwant le fonds de roulement (c) en du représenter dans tous les actes relatifs à 4.07. ci-après; et (d) tout auquel se réfère Contrat et il devra avoir fait parvenir à la l'exécution parties conviennent par écrit. Tous par autre méthode dont les res authentiques des si-natures desdits Banque des evemplaiun tiers au titre des les frais bancaires que prélève plusieurs fonctionnaires sont désignés, représentants. Si deux ou teur. A moins que les décaissements seront à la charge de si ceux-ci peuvent agir l'Emprunteur devra indiquer caissement ne sera parties en conviennent l'Emprunséparément ou conjointement. pas inférieur à un différemment, tout dé- (c) La Banque devra avoir reçu des assurances te mille dollars des Etats-Unis montant équivalent à cinquantées des ressources suffisantes qu'ont été affecArticle 4.07, d'Amérique (EUS pour réaliser, au moins Fonds de 50.000). première année de calendrier, pendant la et une fois roulement. A la charge du l'exécution du Proiet remolies les conditions Financement au calend-ier des investissements conformément des présentes Normes prévues aux articles 4.01 et 4.02 (d) L'Emprunteur, de lui-même mentionné au paragraphe suivant. des Clauses la générales ainsi que les conditions ganisme exécutant, selon le ou par l'intermédiaire de l'Orment qui devra spéciales, Banque pourra établir un fonds pertinentes de un rapport à la Banque cas, devra avoir présenté à la Banque tion du utilisé pour financer les dépenses roule un ranport initial Projet et qui, sauf relatives à l'exécuaux grandes lignes qu'indique la élaboré conformément sera pas 10% du montant du accord exprès entre les parties, ne laboration et à l'évaluation des Banque, qui gervira de base à l'étituer totalement ou en Financement.

ra établir un fonds pertinentes de un rapport à la Banque cas, devra avoir présenté à la Banque tion du utilisé pour financer les dépenses roule un ranport initial Projet et qui, sauf relatives à l'exécuaux grandes lignes qu'indique la élaboré conformément sera pas 10% du montant du accord exprès entre les parties, ne laboration et à l'évaluation des Banque, qui gervira de base à l'étituer totalement ou en Financement. La Banque pourra recons- dépascement des travaux rannorts suivants sur l'état d'avanet à mesure les partie ce fonds, si on le lui au Normes auxquels se réfère l'article 7.03. des les que ressources sont utilisées et à demande, fur géné-ales. Outre les autres présentes respectées dispositions de l'article 4.02 condition que soient peut raisonnablement solliciter renseienements que la Banque nérales et celles des présentes initial devra aux termes du Contrat, le tion et la qui fi urent dans les Clauses La Normes gé comprendre : (i) un plan d'exécution du rapport reconstitution du fonds de spéciales. constitupris, lorsqu'il ne s'agit pas d'un proiet, v comcomme des décaissements à tous roulement seront considérées plans ets spécifications nécessai-es programme d'octroi de crédits, les Article 4.08. les effects du Contrat, ou chronogramme de travail d'anrès la Banque- (ii) un calendrier sera obligée de Disponibilité de monnaie nationale. La et (iii) un tableau de l'origine ou d'octroi des crédits, selon le cas; monnaie de son remettre à l'Emprunteur au titre de Banque ne et de pays que dans décaissements la re le calendrier détaillé des T'application des fonds oà figude la Banque I'a mis à sa la mesure où le dépositaire respectif tégories d'investissement investissements conformément aux cadisposition effective. mention des apports annuels indiquées à l'Annexe A du Contrat et la CHAPITRE V fonds grâce auxquelles le Proiet nécessaires des différentes sou-res de SUSPENSION DES prévoit la sera financé. Lorsque le ET DECAISSEMENTS reconnaissance de dépenses antérieures Contrat ECHEANCE ANTICIPEE rapport initial devra inclure un état des à sa signature, le Article 5.01. les objectifs du investissements et, selon Susnension des décaissements. dans le Financement, une description des fication éc-ite à La Banque par noticadre du Projet ou un rapport des crédits travaux réalisés si se produit et tant l'Emprunteur, pourra suspendre les cas, que décaissements jusqu'à une date qui précède octroyés, selon le (a) Le retard dans le subsiste, une des circonstances suivantes : (e) L'Organisme exécutant devra immédiatement avoir le rapport. au titre du capital, des paiement des sommes que doit plan, le T'Emprunteur registre ou le code des comptes présenté à Ia Pannue le titre pv termes du commissions et des intérêts ou à tout 7.01 des présentes Normes auquel fait référence l'article entre la Banque et Contrat ou de tout autre contrat de autre générales.

iste, une des circonstances suivantes : (e) L'Organisme exécutant devra immédiatement avoir le rapport. au titre du capital, des paiement des sommes que doit plan, le T'Emprunteur registre ou le code des comptes présenté à Ia Pannue le titre pv termes du commissions et des intérêts ou à tout 7.01 des présentes Normes auquel fait référence l'article entre la Banque et Contrat ou de tout autre contrat de autre générales. prêt conclu Article 4.02. Conditions de fout th Ta non-exécution T'Emprunteur. effectue tout décaissement, il faudra décaissement. Pour que la Banque stipnlée dans le ou les par l'Emprunteur de toute autre ganisme exécntant ait présenté : (a) que l'Empruntenr O" l'Orle Proiet. Contrats signés avec la obligation ment et que, à l'appui de ladite par écrit une demande de décaisse- (c) Le Banque pour financer tion de la Banque, les documents demande, il ait fourni, à la sa: is'acpavs on le refrait P-iet our doit la suspension comme membre de la du que celle-ci puisse Jui avoir pertinents et autres antécédents (d) Dars être exécu'é, Banque des circonstances décrites à domardés ef 1h) q"'il ne Sh-disse auenne tant connaît l'hypothèse où (i) Emnrunten- 011 l'Or rales. l'article 5.01 des présentes Norm:s génsO1 leur Dat-imoine ure restriction de leur faculté lé7ale ou si a-isme leur exécusont substantiellement fonction Article 4.03. porte un chandement. sans affectés: et où (ii) on les Clauses Décaissements au titre de la coopération ditions remnlies de l'assontiment écri: de la apspéciales envisarent le techwioe. Si é'é das la Résolntion anprouvant Banque, aux conpération techniaue. les financement de dépenses de rooconditinns fondamentales de la le Financement qui ont tnés ure fris remnlies les décaissements à cefte fin pourront être effecconditions de base remplies avant simatre du Contrat, ou aux (b) de l'article 4.01 conditions établies aux paragranhes la Panaue an-a le d-oit de l'approbation de ladite et l'article 4.02 des présentes Normes fal et taillées de snlliniton dne infaemations fustifiées Rés-lution, générales. peuvent avoir l'Emprunteur une afin de décider si le ou les et dé incidence changements défavorable sur l'exécution du Pro- KLE MONITEURS jet. Ce n'est qu'après avoir entendu informations et ses l'Emprunteur et examiné ses pas, que la Banque explications, ou si l'Emprunteur ne Se manifeste Article 6.04.- Ressources - pourra suspendre les vra additionnelles (a) que les changements apportés décaissements si e'le juge Prêt apporter opportunément toutes les ressources L'Emprunteur derablement le affectent susbtantiellement et défavoqui sont nécessaires additionnelles an Projet ou rendent impossible son du Projet, dont pour l'exécution totale et (e) La non-exécution de la du exécution.

Article 6.04.- Ressources - pourra suspendre les vra additionnelles (a) que les changements apportés décaissements si e'le juge Prêt apporter opportunément toutes les ressources L'Emprunteur derablement le affectent susbtantiellement et défavoqui sont nécessaires additionnelles an Projet ou rendent impossible son du Projet, dont pour l'exécution totale et (e) La non-exécution de la du exécution. le montant estimatif est les ininterrompue gation stipulée dans le part Garant éventuel de toute obliciales. Si, pendant le processus du indiqué dans Clauses sp6Contrat de garantie. produit une hausse du décaissement du Financement, se (0), Toute circonstance extraordinaire qui, de l'avis de exiger la prix estimatif du Projet, la Banque et ne s'agissant pas d'un contrat la Banque modification du calendrier des pourra teur, rend avec la République comme au paragraphe (d) de l'article investissements mentionnés improbable le fait que l'Emprunteur emprunafin que 4.01 des présentes Normes obligations contractées dans le Contrat puisse s'acquitter des TEmprunteur puisse absorber cette générales satisfaire ou qui ne lui (b) A partir de hausse. aux obiectifs dont on avait tenu permet pas de et la l'année civile qui suit le commencement du Article 5.02. Résiliation compte en le signant. perdant période de son Projet tances ou échéance anticipée. Si l'une des à la Banque, dans les soixante exécution, l'Emprunteur devra prouver indiquées aux paragraphes (a), (b), (c) et (e) de circonscivile, qu'il (60) premiers jours de chaque année cédent se prolonge plus de soixante (60) l'article préeffectuer la disposera en temps voulu des ressources nécessaires à laquelle se réfère le jours, ou si les informations dante. contribution locale au Projet pour mations additionnelles para7raphe (d) ou les explications ou inforpendant l'année corresponnisme exécutant ne sont présentécs par l'Emprunteur ou par l'OrgaCHAPITRE VII fin au Contrat quant à la pas partie satisfaisantes, du la Banque pourra mettre Registres, pas été décaissée et/ou Financement qui, à ce jour, n'a Article 7.01.- Inspections et Rapports ment la totalité du Prêt. pourra déclarer' échue et exigible immédiatetant, Registres. L/Emprunteur ou et les ou une partie de celui-ci avec les intérêts selon le cas, maintiendra des registres où seront l'Organisme exécuArticle commissions échus jusqu'à la date du mément au plan, au catalogue ou au code indiqués confor 5.03. Obligations non concernées. paiement, a approuvés, les des comptes que la Banque tions des articles 5.01 et 5.02 Nonobstant les disposisources du Prêt que investissements des réalisés dans le Projet tant des resvues dans le présent ci-dessus, aucune des mesures son exécution autres fonds qui doivent être mis à la chapitre ne touchera : (a) les prétotale.

au code indiqués confor 5.03. Obligations non concernées. paiement, a approuvés, les des comptes que la Banque tions des articles 5.01 et 5.02 Nonobstant les disposisources du Prêt que investissements des réalisés dans le Projet tant des resvues dans le présent ci-dessus, aucune des mesures son exécution autres fonds qui doivent être mis à la chapitre ne touchera : (a) les prétotale. S'il s'a-it d'un apportés pour garantie d'une lettre de crédit montants soudevront être maintenus avec le projet spécifique, des registres tants que la Banque s'est engagée irrévocable et (b) les monbiens acquis et les services détail nécessaire pour préciser les TEmprunteur ou l'Organisme exécutant spécifiquement par écrit avec les investissements contractés, permettant ainsi d'identifier ces du financement pour à fournir sur les ressourbiens et services réalisés dans chaque catégorie, Article 5.04. payer un fournisseur de biens et services. coût des acquis et faisant ainsi l'état de lutilisation des la Banque Non-renoneement des droits. Le retard travaux. En ce qui un l'avancement et du dans l'exercice des droits accusé par registres devront les concerne programme de crédit, les ou le non-exercice de ceux-ci convenus au présent chapitre vrements obtenus. préciser erédits octroyés et l'emploi des un renoncement de la ne pourra être interprêté ni comme Article 7.02.- recontation des circonstances Banque auxdits droits ni comme une accepprccédures Inspections.- (a) La Banque pourra Article 5.05. qui l'auraient habilitée à les exercer. d'inspecticn qu'eile estime établir les non Dispositions affectées. déroulement satisfaisant du nécessaires pour garantir res établies dans le présent L'application des mesu- (b) L'Emprunteur et Projet, le de l'Emprunteur établies dans chapitre n'affectera pas les obligations fonctionnnaires, les l'Organisme exécutant devront feur plein effet sauf dans le Contrat, lesquelles conse-veront que à ingénieurs et autres autoriser les du Prêt, auquel le cas de l'échéance anticipée de la que les inspecter à n'importe quel moment experts qu'envoie la Bancas seules demeureront valables totalité équipements et matériaux Fexécution du Projet ainsi niaires de T'Emprunteur. les obligations pécugistres et documents que la Banque correspondants et à réviser les reT'exécution de leur juge utile de CHAPITRE VI mission, ces techniciens connaitre. Dans EXECUTION DU PROJET collaboration relatifs la plus large des autorités devront compter sur Ia Article 6.01. Disposition générale concernant ciens du au transport, aux traitements respectives. Tous les coûts (a) L'Emprunteur convient le l'exécution du Proiet. Projet seront et autres frais de ces que Projet sera exécuté avec la dil.- Article réglés par la technigence voulue, conformément 7.03.- Banque. aux normes financières et ou Rapports et états efficaces et selon les plans, les spécifications, le calendrier tech-iques rapports l'Organisme exécutant, selon le financiers. (a) L/Empruntear tissements, les budgets, les des invesmentionnés cas, présentera à la règlements et les autres documents la d'eux : ci-dessous dans les délais Banque les Banque a approuvés.

7.03.- Banque. aux normes financières et ou Rapports et états efficaces et selon les plans, les spécifications, le calendrier tech-iques rapports l'Organisme exécutant, selon le financiers. (a) L/Empruntear tissements, les budgets, les des invesmentionnés cas, présentera à la règlements et les autres documents la d'eux : ci-dessous dans les délais Banque les Banque a approuvés. que (i) Dans les indiqués pour chacun (b) Toute modification importante apportée aux plans, calendrier ou soixante (60) jours qui tions; calendrier d'investissement, bud ets, spécificadans tout autre délai suivent chaque semestre de cuments règlemen's ou antres dorapports relatifs à dont que la Banque a approuvés ainsi que tout chan7ement que la l'éxécution du conviennent les parties, les tantiel dans le contrat ou les contrats et/ou services subs- (i), Les Banque envoie à Projet conformément aux qui sont lOrganisme normes sur les ressources destinées à l'exécution du payés quant à autres rapports que la exécutant. tégories d'investisement. Projet, ou dans les cades Banque demande reanerront Tinvestisement ul, Article .6:02. Prix l'assentiment écrit de la Binaue. acquis avec lesdits montants prétés, à raisonnablement et appels d'ottres. (a) Les contrats de (iii) Dans montants et à l'état Tutilisation des tion et de prestation de services ainsi consirucles cent vingt davancement du biens déstités que tous les achats de biens exercice de (120) jours yui Projet, au: Projet se feront à un coût raisonnal-le ai sora ce qui économique lOrzanisme suivent la fin de 'ment le prix le plus bas du marché, ménérelscorrespond à l'année exécutant, à chaque lité, compte tenu des facteurs de cnt.epris et fiscale suivant partir de l'exerci d'efficacité et de tous autres facteurs pertinents. quananciers et pendant son exécution, trois l'année où le Projet est (b) Dans l'achat des machires, du maté iel et d'antrs hinrs liés dudit les renseignements financiers exemplaires des états ft au Projet et dans l'adjudication des marchés exercice concernant la 1l utilised'e"éention des t avaux # (iv) Dans totalité du complémentaires à la fin fandra 1 svretàma dnn inn le d'nffmne myblics les cent vingt (120) Projet. que la valeur de ces achats ou marchés dépasse chaq."e fois exercice économique de jours qui suivent la fin de mille dallars des Etats-Unis l'éq"iva'ent de cent Fésublinue ou la Banque TEmprunteur, sauf lorsque ce chaque d'off es seront soumis d'Amé-ique (EUS 100.000). T es anpe' 's respond à Centrale, à dernier est l aux procédures dont conviennent la et l'année fiscale suivant compter de l'exercice qui cos et l'Emprunteur.

la fin de mille dallars des Etats-Unis l'éq"iva'ent de cent Fésublinue ou la Banque TEmprunteur, sauf lorsque ce chaque d'off es seront soumis d'Amé-ique (EUS 100.000). T es anpe' 's respond à Centrale, à dernier est l aux procédures dont conviennent la et l'année fiscale suivant compter de l'exercice qui cos et l'Emprunteur. Banque pandant que subsistent les l'année où le Projet est Articde Cno, dos mes du obligations de entrepra T'ijiliention biors. S hione achetés sur 'es Contrat, trois de TEmprunteur aux terdu ressources Financement devront être consacrés unionement dudit exercice et tous les exemplaires ses états financiers à la fm liées à l'exécution du Proiet. L'assentiment exnrès aux fins rela ives à ces états. renseignements financiers nécessaire dans le c?s où l'on souhaite dispose- de de la Barqne sera (bi Lrs états et les complémentaires fins. sauf dens le ens des machines et des maté in"x ces bie-s do à d'antres dessus derront être documents décrits aux alinéas (iii) et utilisés pour exéc'r Je P. laenie's on' wrtion r nfn-mément à des certifiés par l'organisme (iv) titres fins onvès l'achàvement du pourront être dédiés à d'audél-jcritères acceptables par la vérificateur et respeet Proiet, snsmentionnés. Toutefcis, si les Banque dans len rent d'ine autre manière ou si l'organisme parties contractantes convienofficiel ne peut effectuer *LE MONITEUR, le travail sous la forme indiquée, l'Organisme prunteur engagera les services d'une société de exécutant comptables ou l'Emde trente (30) jours à indépendante, acceptable par la Banque dont les honoraires publics force exécutoire compter de la date de la il dépenses seront à la charge de et les Article et ne sera susceptible d'aucun notification; aura cutant. l'Emprunteur ou de l'Organisme exéversés 9.05.- Frais.- Les honoraires de appel. par la partie qui l'aura désigné et les chaque arbitre seront CHAPITRE VIII par les deux parties en parts égales. honoraires du Surarbitre Disposition concernant les Charges nisse, les Avant que le Tribunal se Article 8.01.- parties détermineront les réuteur décide Engagement sur les char-es.- Au cas où l'Emprunqui, d'un commun honoraires des autres de créer une charge dure accord, seront invitées à personnes biens ou de ses revenus spécifique sur tout ou partie de ses bunal d'arbitrage. Si l'accord ne se intervenir dans la procélui faudra constituer comme garantie d'une dette extérieure, il lui-même fixera la produit pas opportunément, le Tri simultanément une charge qui à la lesdites personnes compensation qui sera que. sur un pied d'égalité et proportionnellement. garantit Banquittera de ses frais compte tenu des circonstances. raisonnab'e pour gations financières découlant l'exécution des oblidans la Chaque partie s'acantérieure du Contrat.

ir dans la procélui faudra constituer comme garantie d'une dette extérieure, il lui-même fixera la produit pas opportunément, le Tri simultanément une charge qui à la lesdites personnes compensation qui sera que. sur un pied d'égalité et proportionnellement. garantit Banquittera de ses frais compte tenu des circonstances. raisonnab'e pour gations financières découlant l'exécution des oblidans la Chaque partie s'acantérieure du Contrat. Toutefois, la d' Tribunal seront à procédure les d'arbitrage, mais les frais du ne s'appliquera pas (i) aux charges sur les biens 'sposition concernant la division régler des par parties en part égales. Tout pour assurer le paiement du solde dû sur leur prix et acquis décidé par le frais ou les modalités de doute ges convenues dans des opérations bancaires (ii) aux charArticle 9.06.- Tribunal sans autre recours. paiement sera ment des obligations dont l'échéance n'est pour garantir le pa' etrage Out à Notifications. Toute notification Dans le cas où pas supérieure à un an. l'arrêt se fera dans la relative à l'arbiou l'Emprunteur est un pays membre, parties renoncent à toute forme prévue dans le Contrat. revenus> se réfère à toutes les catégories de biens l'expression <biens ANNEXE A autre forme de Les qui appartiennent à ou de revenus notification. dances qui ne sont des l'Emprunteur enttités ou à n'importe quelle de ses dépen1- DESCRIPTION DU autonomes à patrimoine propre. Objectif PROJET CHAPITRE IX Le E:incipal objectif du Prêt Procédure d'Arbitrage que d'Haiti à financer envisagé est celui d'aider - Article 9.01. tion l'exécution des la RépubliComposition du Tribunal,. - Le de la derniers de trare sera composé de trois membres (a) Tribunal d'arbikilomètres Deuxième de Section de la Route du Sud travaux construonière suivante : un membre qui seront désignés de la maprêt voies entre les localités de d'Haiti, à savoir 40 teur et un troisième, par la Banque, un autre par l'Emprunfinancerait les travaux Miragôane et d'Aquin. Ce ci-après dénommé le Section II susdite complémentaires de rect entre les parties ou -Surarbitres, par acco-d diqui ont été construction de la Si les par l'intermédiaire des arbitres respectifs. 365/SF-HA (EU$ 22,2 entrepris avec l'exécution du parties ou les arbitres ne se mettent pas d'accord la 2.- Le Projet millions) accordé en août 1973 Prêt ne du Surarbitre ou si l'une des sur personA. par la Banque. le Surarbitre sera désigné à la parties ne peut dési-ner un arbitre, Les Description demande de n'importe travaux à réaliser parties par le Secrétaire général de l'Organisation des quelle des Terrassement, pour achever ce tronçon sont les eains. Si l'une des Eta's amériassise et suivants : désigné le parties ne désigne pas un arbitre, ce dernier sera Petits travaux de asphaltage. et par Surarbitre.

la Banque. le Surarbitre sera désigné à la parties ne peut dési-ner un arbitre, Les Description demande de n'importe travaux à réaliser parties par le Secrétaire général de l'Organisation des quelle des Terrassement, pour achever ce tronçon sont les eains. Si l'une des Eta's amériassise et suivants : désigné le parties ne désigne pas un arbitre, ce dernier sera Petits travaux de asphaltage. et par Surarbitre. Si un des arbitres ou Achèvement de maçonnerie de drainage. bitre ne veut pas ou ne peut pas désignés si le SurarB. Services la construction de deux ter de ses fonctions, il sera s'acquitter ou continuer de s'acquitAvec d'ingénierie ponts. désignation initiale. remplacé de la même façon que pour la l'autorisation de la Le successeur remplira les mêmes fonctions prorogation du contrat Banque, le la République d'Haiti attributions que son prédécesseur. et continue la qui lie à la FENCO pour négocie la (b) Si le différend concerne tant 3.- Coût supervision total et des travaux à réaliser. que cette société tuel, tous les deux seront considérés l'Emprunteur que le Garant évenLe coût de la financement du Projet conséquent, tant pour la désignation de comme l'arbitre une seule partie et par ministration de construction des ouvrages du Projet fins de l'arbitrage, ils devront que pour les autres valent de EUS supervision et de financement ont et les frais d'ad. Article 9.02.- Initiation agir conjointement. A. 12.000.000 répartis comme été estimés à l'équide la procédure.- Pour soumettre Coût total suit: férend àl la procédure d'arbitrage, la partie le dil'autre une communication écrite Ja requérante adresse-a à Catégories (Equivalent en milliers de tisfaction ou la réparation exposant nature de l'aopel la sad'investissement dollars E.U) La exigée etl le nom de l'arbitre qu'elle partie qui aura reçu cette communication devra, dans désigne. coûts coûts quarante cing (45) jours, communiquer un délai de externes TOTAL % de la personne à la partie adrerss la nom Administration et supervision locaux trente (30) qu'elle désigne comme arbitre. Si, dans un délai de Coûts de construction 140,0 60,0 200,0 1,6 jours à compter de la remise de la Coûts financiers 6.713,0 3.925,0 quérant, les parties ne Se sont pas mises d'accord communication au re127,0 10.638,0 88,6 Surarbitre, elles pourront recourir sur la personne du Intérêts et 127,0 1,1 nisation des Etats américains au Secrétaire général de l'Or aet commissions tion. pour que celui-ci effectue la désignaInspection la surveillance de 75,0 75,0 0,6 Banque Article 9.03. Constitution du Tribunal. Le Coûts 52,0 sera constitué à Washington, District of Tribunal d'arbitra-e connexes (Imprévus) 314,0 721,0 52,0 0,5 rique, à la date que choisit le Surarbitre, Columbia, Etats-Unis d'Ams1.035,0 8,6 réunira aux dates que détermine le et, une fois corsiitué, il se TOTAL 7.294,0 Article 9.04.

du Tribunal. Le Coûts 52,0 sera constitué à Washington, District of Tribunal d'arbitra-e connexes (Imprévus) 314,0 721,0 52,0 0,5 rique, à la date que choisit le Surarbitre, Columbia, Etats-Unis d'Ams1.035,0 8,6 réunira aux dates que détermine le et, une fois corsiitué, il se TOTAL 7.294,0 Article 9.04. Procédure. Tribunal lui-même. Pourcentage a/4.708,0 12.000,00 100,0 eonnaitre (a) Le Tribunal sera compétent a/ Comprend le montant 69.8 39.2 100,0 uniquement les points du différend. Il pour coûts indirects en estimatif de ÈUS 135.000 procédure et pourra de sa propre initiative adoptera Sa propre B. Sources et devises. au titre des estime nécessaires. Dans désigner les experts emplois des fonds uJ. 3.J. 7 - tous les cas, il devra qu'il Poccasion de présenter leurs de donner aux parties (Equivalent en (h) Le Tribunal points vue en audience. Source de fonds milliers de dollars E.U.) du Contrat, et jugera en conscience, se fondant sur les termos Dépenses à effectuer parties prononcera son arrêt même dans le cas où Monnaie Monnaie ne comparait pas. l'une des BANOUE-FOS Devises Locale Devises (c) L'arrêt sera rendu écrit 5.200 Locale TOTAL % de deux membres par et décidé au vu'e conced Apport local 5.200 a/ 5.200 au moins du T-ibunal; il ant 6.800 2.094 b/ 4.706 43,3 délai anproximatif de soixante devra être rendu dans un 6.800 56,7 nomination du Surarbitre à (60) jours à partir de la date de la TOTAL 5.200 6.800 pour des circonstances moins que le Tribunal ne dé-ide ae 7.294 4.706 12.000 spéciales et 100,0 rore i1 sera notif:s anx Dà-ties imprévues re délai doit être proPourcentages 43,3 56,7 men' s au mrins di Trihunal- par communication signén p." donx a/ Comprend le financement de EUS 60,8 39,2 1000 il devra ête evécnté dars un délai indirects en devises et de EU$ 314.000 en 135.000 au titre des cotis vus. devises au titre des impré, eLF MONTTEUR, du Sud d'Haiti, ainsi que du pont sur la rivièreCayes de la Route Ce fait l'obiet de crédit dénommée .le Proiets). p"oiet 10.000 correspondant à la commission or Momance (ci-après B, qui fait partie intéb/ Comprend EUS 140.000 pour les versements à effectu" d'une description plus détaillée à T'Annexe du financement proposé: EUS des coûts de supervision et d'administragrante du présent Contrat>. àl la snciété FENCO au titre titre des coûts directs de cons5.06 se lira comme suit: avec le du Proiet, et EUS 1.944.00 au la période al2. La Section Proiet. Le Coût du Proiet financé tion la République d'Haiti pendant -Section 5.06. Coût du est estimé à Téa"iv-lent de truction déjà payés par 1978. présent Prêt et le Prêt 365(A)/SF-HA.

la snciété FENCO au titre titre des coûts directs de cons5.06 se lira comme suit: avec le du Proiet, et EUS 1.944.00 au la période al2. La Section Proiet. Le Coût du Proiet financé tion la République d'Haiti pendant -Section 5.06. Coût du est estimé à Téa"iv-lent de truction déjà payés par 1978. présent Prêt et le Prêt 365(A)/SF-HA. d'Amélant du ler octobre 1977 au 31 janvier chargée de supercent mille dollars des Etats-Unis de la société einquante-quatre millions des fonds 4- Attributions et responsabilité rique (EU S. 54. 100.000) et, en aucun cas. la paricination à 87.2% de ce coûts. viser le Proiet. superviser le Projet aura les pouvoirs provenant des Prêts ne pourront être supérieure s"it: La société embauchée pour superviser les opé-ati-ns de 3.L'alinéa (a) de la Section 5.07 se liva comme s'enet les responsabilités nécessaires pour et pour aider la 5.07. Ressources additionnelles. (a) I/Emprunteu ou des entrepreneurs -Section d'ori-ire Irc-le qui, construetion de T'entrepreneur Par ailleurs. la société fournira tous les fonds nécesdu Projet. gage à apporter opportunément SF-HA. peuvent être STP dans l'administration effet et assumera toute la responsabilité en sus présent Prêt et du Prêt 365(A) être nécesle personnel nécessaire à cet Prêt et du Prêt 365 (A) /SF-HA, peuvent d'achèvement du Projet. ens sus du présent d'orieine locale est estimé à l'quivatechniaue Entretien du Projet les tant de ces fonds additionnels cent mille dollars des Eta's-Unis d'Améri5.- entretien adéquat du Projet, on respectera lent de six millions neuf une limita'ion ou une Pour rarantir un (EU S. 6.970.000) sans que cela comporte à la normes ci-après: : sera de conserver la route et que réduction de l'obligation de I'Emprunteur. La règle énoncfe Si (a) Le principal obiet de l'entretien dans le même état où elles Section 2.05 (b) sera suivie pour le calcul de Téquivalent-dol'ar. mentionnée à la essentiellement de la somme toutes ses composantes ont été achevées. pendant la période de décaissement la Banq"e pourse trouvaient lorsqu'elles d'entretien devra être soumis à l'approbaSection 1.01, le coût estimé du Proiet est augmenté, des inves- (b) Le pro-tamme annuel moins avant le début de chaque exerra exiger de l'Emprunteur la modification du calend-ier pour fai.e tion de la Banque trois mois au détaillée de Y'organisatissements visé à la Section 3.01(d) du présent Contrat, cice et il incluera au minimum une du personnel description chareé de celri-ci, du nom face à cette augmentations. tion responsable de l'entretien, destinés à l'e-treti-n, à la 4. L'Annexe B se lira comme snit: bre, du type et de l'état des équipements des a'e'iers de réparation, .ANNEXE B localisation, à la taille et aux d'entrteien; conditions du type de contrôle qvi sera DESCRIPTION DU PROJET du des entrepôts et des terrains des véhicules qui f-équentsDescription du Proiet: Le Proiet consiste en Ja con-triv-tion du limiter la taille et le poids entretenir et de 1.

4. L'Annexe B se lira comme snit: bre, du type et de l'état des équipements des a'e'iers de réparation, .ANNEXE B localisation, à la taille et aux d'entrteien; conditions du type de contrôle qvi sera DESCRIPTION DU PROJET du des entrepôts et des terrains des véhicules qui f-équentsDescription du Proiet: Le Proiet consiste en Ja con-triv-tion du limiter la taille et le poids entretenir et de 1. 155 kilomètres de la Route exercé pour du nombre de kilomètres à tronçon Léorâne-Les Caves (quelaves Momance. Il se comront la route ainsi que Sud d'Haiti, airsi que du pont sur la rivière leur localisation. d'entretien devra irdiquer les fonds disponiposera des rubriques suivantes: réaliser la super- (c) Le programme (à l'exclusion des travaux de réfec- (a) Embauche d'un bureau d'ingénieurs pour bles dans le budget d'entretien et il incluera la s"mme qu'il c-nvient vision et les travaux de rénie civil du Projet. e-tre Léotion) pour l'année en cours laquelle le prog: amme est Construction et revêtement d'asphalte du tronçon et budget pour l'année pour (b) d'environ 23 ponts d'affecter au gâne et Les Cayes, y compris la construction présenté. incluera également un rapport sur devra les condi- avoir d'autres ouvrages mineurs. d'environ 77 mètres de longueur sur (d)- Le-programme fondé sur un système d'évaluation qui (c) Construction d'un pont tions d'entretien, à l'examen de la Banque et approuvé ale par des la rivière Momance. de stations de contrôle du poids été soumis au préalable structuré pour donner une idée glo' (d) Acquisition et installation celle-ci. Ce système sera de la route, idée qui sera fondée sur une évades véhicules. du Profet est conditions d'entretien telles que les revê2. Coût total et financement du Proiet: Le coût total luation numérique des différentes composantes de drainage et les pon's. estimé à l'équivalent de EU $. 54.100.000, répartis comme suit: tements, les trottoirs, les fossés, les ouvrages périodiquement la route. (e) La Banque aura le droit d'inspecter que l'entret'en est A. COUT TOTAL de ou des rapports il se dégage d'Haiti milliers de dollars E.U.) Si l'inspection convenues, la République (En d'un niveau inférieur aux normes nécessaires pour remédier complètement Financement de la Banque devra prendre les mesures Coûts Coûts Contributinn aux lacunes. Contrat de Prêt 365 SF-HA Externes Locaux Total Locale Total % Modification No. 2 Contrat de Garantie 365/SF-HA Catégorie. Modification No. 1 Administration et 2.12) 580 2700 500 3200 59 supervision 14.895 1.751 16.646 2.184 18.830 34,8 2.1 Section I - 3.361 206 3.567 6,6 FIN DUJ CONTRAT PACSE ENTRE LA BID 2.2 Section II 3.361 1.790 17.650 32,6 SUITE ET DU TRONÇON 2.3 Section III 13.030 2.830 15.890 3,0 LA B.N.R.H.

3200 59 supervision 14.895 1.751 16.646 2.184 18.830 34,8 2.1 Section I - 3.361 206 3.567 6,6 FIN DUJ CONTRAT PACSE ENTRE LA BID 2.2 Section II 3.361 1.790 17.650 32,6 SUITE ET DU TRONÇON 2.3 Section III 13.030 2.830 15.890 3,0 LA B.N.R.H. RELATIF A IA CONSTRIICTION 170 1.400 196 1.596 ET LEOGANE LES CAYES. 2.4 Section IV 1.230 Matériels pour le con- 75 25 100 100 0,2 CONTRAT MODIFICATIF INTERtrôle du poids 490 400 0,7 date' du 17 Mars 1978. entre la BANQUE 4.1 Droits de passase 400 400 0,7 CONTRAT en (ci-ab-ès dénommés <BanCoûts e-mplémentaires 450 1.823 34 DE DEVELOPPEVENT D'HAT1.329 44 1.373 AMERICAINE BANQUE NATIONALE DE LA RE-UBTIO"T D'HAICoûts financiers 44 893 450 1.343 2,5 que>), la dénommée -Emprunteur-) et la REPUBLIQUE 5.1 Intérêts et commission 849 430 0,9 TI (ci-après dénommée Garants). 5,2 F.IS. 480 1.400 5.760 1.174 6.934 12,8 TI (ci-après ARTICLE I Montant non affecté 4.360 et le Garant de Prêt et au Cortrat de 6.900 51.100 100,0 La Banque, lEmprunteur conclus à Washin ton, District de ColumTOTAL 40.400 6.800 47.200 Garantie No. 365 SF-HA, amendé le premier par le Contrat Modibia. le 7 décembre 1973. et 746 126 87.2 12.8 100,0 ficatif du 15 janvier 1975. POURCENTAGES ET EMPLOIS DE MONNAIES Modifications au Contrat de Prêt B. SOURCES milliers de EUS 1. La Section 1.03 se lira comme suit: avec (Equivalent en destinées aa financement 1.03. Objet. Les ressources du P-êt. conjointement Les snurces et les emnl-is des mormaies Section 365 sersent à a'der au finanrement du se présenteront comme suit: oelles du Prêt (A)/SF-HA, du tronçon Léogàne-Les Projet consistant dans la construction d'un projet

iers de EUS 1. La Section 1.03 se lira comme suit: avec (Equivalent en destinées aa financement 1.03. Objet. Les ressources du P-êt. conjointement Les snurces et les emnl-is des mormaies Section 365 sersent à a'der au finanrement du se présenteront comme suit: oelles du Prêt (A)/SF-HA, du tronçon Léogàne-Les Projet consistant dans la construction d'un projet eLE MONITEUR, SOURCE DE FONDS DEPENSES A B. SOURCES ET EMPLOIS DE EFFECTUER (a) Le MONNAIES principal objet de l'entretien sera Les (Equivalent en milliers de EU$) toutes ses de conserver la route et sources et les emplois des monnaies trouvaient composantes essentiellement dans le même état où du Project se destinées au financement lorsqu'elles ont été achevées. elles se présenteront comme suit: : (b) Le programme annuel d'entretien Monnaie Coûts Coûts probation de la Banque trois mois devra être soumis à l'a>- Devises Locale Externes Locaux que exercice, et il incluera au moins avant le début de chaBANQUE-FOS 40.400a/ 6.800 40.400b/ Total % l'organisation au minimum une description dé'a'T'ée de APPORT LOCAL 6.890 47.200 87,2 du responsable de l'entretien, du 6.900 440c/ 6.460 6.900 12,8 lui-ci, nombre, du type et de l'état des personnel cha-gé de cel'entretien, à la à la équinements dest'nés à Total 40.400 13.700 40.840 de réparation, des localisation, taille et aux conditions des ateliers 13.260 54.100 100,0 contrôle ari entrepôts et des terrains du sera exercé pour limiter la d'entretien: type de Pourcentages 69.8 30,2 75,5 245 les qui tai'le et le prid: des véhi u Du montant du Prêt de la 100,0 entrefenir fréquenteront et de la route, ainsi que du nombre de nulés Banque seraient leur k'lomètres à les soldes lorsqu'il est établi automatiquement an- (c) Le localisation. cessaires pour achever le Projet décrit que ces soldes ne seront pas nédans le budget programme d'entretien devra indiquer les fonds a/ au paragraphe 1. d'entretien (à l'exclusion disnonihles N'envisage pas des devises pour financer les pour l'année en cours et il des travaux de réfection) locale. coûts en monnaie ter au budget incluera la. somme qu'il convient d'affreb/ Comprend les coûts indirects (d) Le pour l'année pour laquelle le contre valeur de US $ en devises pour un montant d'une tions programme incluera également un programme sur est présonté.

1. d'entretien (à l'exclusion disnonihles N'envisage pas des devises pour financer les pour l'année en cours et il des travaux de réfection) locale. coûts en monnaie ter au budget incluera la. somme qu'il convient d'affreb/ Comprend les coûts indirects (d) Le pour l'année pour laquelle le contre valeur de US $ en devises pour un montant d'une tions programme incluera également un programme sur est présonté. 16.467 d'entretien, fondé sur ranport les condic/ Commission été soumis un système d'évaluation 3. d'engagements payables en do'lars. au préalable à qui devra avoir Appels d'offres : Les procédures celle-ci. Ce l'examen de la Banque et nationaux et les bases d'appels d'offres publics inter conditions système sera structuré pour donner une idée approuvé par libre spécifiques de ceux-ci devront d'entretien de la globale des concurrence de soumissionnaires perme'tre la luation numérique des route, idée qui sera fondée sur une évapays membres de la Banque, conformément ori-inaires ou provenant des ments, les les différentes composantes telles que les bilité qui régissent aux normes de receva- (e)La trottoirs, fossés, les ouvrages de revêtetions l'utilisation des ressources du Fonds des Banque aura le droit drainage et les_ponts. spéciales. opéraSi de d'inspecter l'inspection ou des périodiquement la route. 4. Sélection et embauche des bureaux niveau inférieur aux rapports il se dé-age que l'entretien est et l'embauche des bureaux d'études d'études: : Dans la sélection prendre les normes convenues, la d'un du pour la supervision de mesures nécessaires République d'Haiti devra Projet, on suivra les procédures établies l'exécution lacunes., pour remédier aur étant entendu par le Contrat de Prêt, complètement que l'Emprunteur ne pourra établir MOPIFICATION AU cation, avant ou après la prestation des pour leur appli5. La Clause 2 du CONTRAT DE GARANTIE ou conditions qui services (i) des dispositions <2. Le Contrat de Garantie se lira comme che desdits bureaux empêchent ou restreignent la sélection et l'embauGarant s'engage à fournir, ou à faire suit : des d'études de pays recevables à plémentaires au montant du fournir, les fonds ressources de la l'acquisi'ion sur HA présent Prêt et du Prêt supdées Banque, ou (ii) des normes ou qui peuvent être 365 (A) / SFsur la nationalité de ces bureaux d'études. conditions fonment à un plan nécessaires à l'exécution du Projet conforme Du montant du Prêt de la Banque montant estimatif d'investissement de ces satisfaisant pour la Le lés les soldes lorsqu'il est établi seraient automatiquement annures à l'exécution fonds supplémentaires qui Banque. saires que ces soldes ne seront complète et seront nécescaipour achever le Projet décrit pas nécesdans de ininterrompue du Projet est a/ au paragraphe 1.

ution du Projet conforme Du montant du Prêt de la Banque montant estimatif d'investissement de ces satisfaisant pour la Le lés les soldes lorsqu'il est établi seraient automatiquement annures à l'exécution fonds supplémentaires qui Banque. saires que ces soldes ne seront complète et seront nécescaipour achever le Projet décrit pas nécesdans de ininterrompue du Projet est a/ au paragraphe 1. l'équivalent six millions neuf cent éva'ué N'envisage pas des devises pour financer les coûts Unis d'Amérique (EU $ mille dollars des Etatalocale. en monnaie Article II- La 6.900.000),. b/ Comprend les coûts indirects du Banque et l'Emprunteur ratifient toutes en devises pour un mandat dispositions Contrat de Prêt les autres contrevaleur de TTS $ 16.497 d'une ainsi que celles du Contrat de No. 365/SF-HA, et de ses Annexes Commission d'engagements tinueront à Modification du 15 janvier 1975, payables en dollars. produire leur pleins qui con3. Appels d' 'ortres : ues pUueuues d appels d'otfres Article III.- Le Garant déclare effets. nationaux et les bases spécifiques de ceux-ci publics interdes amendements qu'il accepte pleinement les termes libre devront permettre la trat apportés par le présent Contrat concurrence de soummissionnaires originaites de Prêt No. 365/SF-HA et au Modificatif au Conpays membres de la Banque, ou provenant des HA. Contrat de Garantie No. conformément aux no-mes de 365/SF bilité qui régissent l'utilisation des recevaEN FOI DE QUOI, la ressources du Fonds des opéraBanque, T'Emprunteur et le tions spéciales. chacun par son représentant autorisé, ont signé Garant, agissant (3) originaux, à la date indiquée ci-dessus. ce Contrat en trois: 4. Sélection et embauche des bureaux d'études : Dans la sflection et l'embauche des bureaux d'études REPUBLIQUE D'HAITI tion du Projet, pour la supervision de l'exécuBANQUE on suivra les procédures établies par le Contrat NATIONALE DE LA de l'érection de tout local ou batiment pour George Salomon REPUBLIQUE D'HAITI leur application, avant ou après la pouvant servir au logement ou Ambassadeur positions ou conditions prestation des services (i) des disReprésentant l'embauche qui empêchent ou restreignent la sélection et BANQUE Spécial desdits bureaux d'études de pays recevables à INIE-AMERICAINE DE tion sur des ressources de la Banque, TacquisiAntonio Ortiz Mena DEVELOPPEMENT tions fondées sur la nationalité ou (ii) des normes ou condiPrésident 5. Attributions de ces bureaux d'études. et responsabilité de la société de Projet : Le bureau embauché supervision du voirs et la responsabilité pour superviser le Projet aura les pouSECRETAIRERIE SERVICE DETAT DU COMMERCE ET DE tivités de pré-qualification nécessaires pour aider la STP dans ses acDES MARQUTS DE FABR:QUE ET DE L'INDUSTRIE trats d'appels d'offres et d'adjudica ion de con- (Loi du 17 Juillet & et COMMERCE d'exécution du Projet, superviser les activités Décret du 24 Novembre 1970s de T'entrepreneur ou des de construction Nos.

SECRETAIRERIE SERVICE DETAT DU COMMERCE ET DE tivités de pré-qualification nécessaires pour aider la STP dans ses acDES MARQUTS DE FABR:QUE ET DE L'INDUSTRIE trats d'appels d'offres et d'adjudica ion de con- (Loi du 17 Juillet & et COMMERCE d'exécution du Projet, superviser les activités Décret du 24 Novembre 1970s de T'entrepreneur ou des de construction Nos. nistration du Projet. Par entrepreneurs et aider la STP dans l'ad ninel nécessaire à cet effet ailleurs, le bureau fournira tout le rers nREPRODUCTION et assumera l'entière que de l'achèvement du Projet. responsabilité techniExtrait de la requête en 6. Entretien du date du 3 Février 1978 Projet : Pour garantir un entretien Il est certifié qu'aux termes la loi Projet, on suivra les normes adéquat du de de sur les Marques de ci-après : Commerce GOLD STAR Co., LTD. Fabricants Fabrique et établis à 282 Yang-dong, Chung-ku, Seoul, et Commerçants Korea, représentés par Me, LE MONICT de burgau, la participation de la de la pements, matériels et fournitures forme que ce soit à toutes a présenté une demande d'enregistrement tous moyens et sous quelque Jean de Lespinasse, société par et à toutes sociétés créées ou à créer. plus marque: : entreprises et une actions et libéré Les fondateurs cat souscrit cinquante du quart du capital en nature et espèces. A M consiste pn deux immeubles à savoir: L'apport en nature fonds et bâtisses, sise à Port-au-Prince, rue DanUne propriété, bloc compris entre les rues du Peuple tès Destouches, façade Nord, de la contenance de quatre mètres quatre- .G.S. & DESSIN, et Hammerton Killick, pieds neuf pouces de façade au Sud sur la rue 7, 9, 11, 14 vingt ou quatorze trente-cinq ou seize pieds six pouces appartenant aux classes seRe Dantès Destouches, cinq mètres de dix-huit mètres cinquante-deux ou au Nord; sur une profondeur droite à l'Est et autant en ligne brisée No. 205-Z.- date du 28 Décembre 1977- - cinquante-sept pieds en ligne au Sud par la Extrait de la requête en les de fabrique Elle est bornée : au Nord par qui-de-droit, Nicolas certifié qu'aux termes de la Loi sur marques GUM, INC, à TOuest. à l'Est par Mademoiselle Céleste Il est AMERICAN CHEWING rue Dantès Destouches, de un mètre vingt-cinq et Daniel et de Commerce la soussignée, des lois de l'Etat de et à l'Ouest par un couloir commun de son plan, société organisée et opérant sous le social régime à Ardmore 19003, E.U.A.

olas certifié qu'aux termes de la Loi sur marques GUM, INC, à TOuest. à l'Est par Mademoiselle Céleste Il est AMERICAN CHEWING rue Dantès Destouches, de un mètre vingt-cinq et Daniel et de Commerce la soussignée, des lois de l'Etat de et à l'Ouest par un couloir commun de son plan, société organisée et opérant sous le social régime à Ardmore 19003, E.U.A. Brun, suivant procès-verbal d'arpentage accompagné six décembre mil neuf E.U.A., ayant son siège une demande d'endressé par T'arpenteur Roger Avin le vingt Pennsylvanie Me. Jean P. SALES, a présenté et transcrit. représentée par cent soixante sept, enregistré cette ville, Avenue Gréregistrement de la marque : Une propriété, fonds et bâtisses, sise en de trente-huit goire, ci-devant Chemin des Dalles, centimètres de la contenance de façade sur ladite pieds ou douze mètres trente-cinq pieds quatre pouces ou quatorze Avenue Grégoire; quarante-trois côté opposé, à l'Est; sur une profondeur mètres dix centimètres au mêtres dix-huit centimè de cent trente neuf pieds ou quarante-cinq pieds; huit tres en ligne droite au côté Sud et cent cinquante-deux deux centimètres en ligne mètres soixante pouces ou quarante-neuf formé de quatre obliques : la prebrisée, au côté opposé, au Nord, la deuxième de cinq pieds; la troisième & TWO BABY CHICKENmière de vingt-et-un pieds, la de cent dix-huit, la troi- .CHICKS de huit pieds huit pouces et quatrième quinze le 30.- une droite de pieds; appartenant à la classe sième est reliée à la quatrième par SOCTÉTE ANONYME tout borné, savoir: : et le reste de la même propriété; au AVIS DE FORMATION DE LA S.A. au Nord par Philippe Charlier de la et à l'Ouest par l'Avenue .PROVISIONS ALIMENTAIRES, Sud et à l'Est par le reste propriété de René B. LereDENOMMEE: (PROVAISA )* d'Haiti, Grégoire, suivant plan et procès verbal d'arpentage enreCapital de la République de celles qui en date du vingt-neuf mars mil neuf cent trente-quatre, Il est formé à Port-au-Prince. actions ci-après créées et bours, les des une Société Anonygistré.

.PROVISIONS ALIMENTAIRES, Sud et à l'Est par le reste propriété de René B. LereDENOMMEE: (PROVAISA )* d'Haiti, Grégoire, suivant plan et procès verbal d'arpentage enreCapital de la République de celles qui en date du vingt-neuf mars mil neuf cent trente-quatre, Il est formé à Port-au-Prince. actions ci-après créées et bours, les des une Société Anonygistré. ou au choix de l'Actionentre propriétaires créées ultérieurement. sont au porteur être vendues ou S.A (PROVAL, Les actions nominatives pourront ALIMENTAIRES, à Portet sont librement cessibles. dénommée : PROVISIONS sont naire le 15 Mars me établissement Fait à Port-au-Prince, siège social. et le principal Lahens: : Avocat SA) dont le alimentaires de Wesner au-Prince. objet d'importer des provisions et de les aete La Société a pour sur le marché national DE LA SOCIETE ANONYME de les acheter en gros des comptoirs de vente AVIS DE FORMATION SERVICES, S.A.- toutes sortes, d'établir des dépôts et de la : INTERNATIONAL COMPUTER la vendre sur ce marché, et dans les villes de province tous DENOMMEE: de l'article 2 du Décret du 28 août 1960 organisant divers points de la Capitale affermer, ou acheter En conformité Sociétés il a été en à cet effet, elle peut louer, en général, et le Fonctionnement des Anonymes, ainsi qu'en République; de ses fins, Constitution du Commerce et de lIndustrie immeubles nécessaires à Tacomplisement déposé au Département CORADIN, à Port-au-Prince, une copie faire indirectement au but sus-relaté. divisé en cent actions ordinail'Etude du Notaire Gérard dénommée : INTERNATIONAL est de dix mille dollars, dollars par action. des Statuts de la Société Anonyme est à Port-au-Prince. Le Capital nominale de cent MaS.A. dont le siège de la valeur Francillon, COMPUTER SERVICES, sans res au porteur Société, Monsieur Edgard à la de se livrer à lIndustrie ELECTRONIQUE, Les fondateurs de ladite Karl Batrony, ont effectué, Elle a pour objet des services de programmation, de çonsultadame Joseph Batrony et Monsieur le dépôt des Statuts au Départelimitation, de réaliser aussi de confection au point de vue indusdate du dix-huit avril de cette année, et en IEtude de Me. André tions, de computeurs et se rattachant direcet de lIndustrie trielles, commerciales mobilières ou immobilières ment du Commerce Notaire à la résidence de Port-au-Prince, la loi et sous les avantement ou indirectement à l'objet social. et Dwite Giordani, conformément à MM. Arthur WILLIAMS, Leslie RICKETTS Le présent avis est publié Fondée par de vingt mille dollars ($ 20.000.00) tages de droit. Port-au-Prince, le 24 avril 1978. POLOS, la Société a un capital actions de cinq ($ 5.00) dollars chaJean VANDAL : avocat. divisé en quatre mille (4.000) a été souscrite par les Fondateurs. L'accune. La totalité des actions nominatif dont la cession ne s'opèrera RERE tion aura la forme d'un titre que suivant le mode établi par les Statuts. le 18 1978 AVIS DE FORMATION CHANCY, S.A. Port-au-Prince, Avocat COMMERCIALES DES .ENTREPRISES du décret du 28 août 1960 organisant Wilfrid H.

at. divisé en quatre mille (4.000) a été souscrite par les Fondateurs. L'accune. La totalité des actions nominatif dont la cession ne s'opèrera RERE tion aura la forme d'un titre que suivant le mode établi par les Statuts. le 18 1978 AVIS DE FORMATION CHANCY, S.A. Port-au-Prince, Avocat COMMERCIALES DES .ENTREPRISES du décret du 28 août 1960 organisant Wilfrid H. Kelly Avocat Conformément à l'article 2 des Sociétés Anonymes, il a été Pierre M. Michel Avocat la formation et le fonctionnement Commerce et de lIndustrie et en l'Etude Gérard-Raoul Rouzier déposé au Département du une Copie des statuts Me. Raoul Kénol à Port-au-Prince, Erratum du Notaire : LES ENTREPRISES COMMERMoniteur en date du Lundi de la Société Anonyme dénommée social à Port-au-Prince et au Veuillez lire comme suit au No. 40 du la de CIALES CHANCY, S.A.> avec siège dollars ($ 50.000.00) divisé en cent 29 1977. page 363 (2ème colonne, au début de marque du social de cinquante mille juin -Male Figure with Wand,. Représentation capital cents dollars ($ 500.00) chacune. Gérard Fabrique dénommée: No. 305-Z au lieu de 410-B 1 actions de cinq MM. Raymond CHANCY, Dessin d'un homme avec une baguette: 16 au lieu de la Cette société est fondée par : à la classe CHANCY. Elle a pour objet notamment: et à la fin de ladite marque: appartenant CHANCY, Mlle Maryse du fonds de commerce Gérard Chancy classe 5. Facquisition et l'exploitation de tous équiAntilles. l'achat et T'importation et la commercialisation 214 bis - Port-au-Prince, Haiti, Grandes & Co., Killick No. 233 - Botte Postale Presses Nationales dRaiti - ase Hamerton