Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

( : C SMonite Directeur OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Simon DESVARIFUX Paraissant JOURNAL Le Lundi et Le Jeudi DUVALIERISTE Jeudi 29 Juin 1978. DE LA REVOLUTION 133ème. Année No. 40 AN XXIème. des Secrétaires d'Etat des Travaux Publics, Sur les rapports des Finances et des Affaires EconoSOMMAIRE Transports et Communications, à Vie de la République miques, du Commerce et de Conseil l'Industrie; des Secrétaires d'Etat; Décret créant sous la Haute Direction du N. Président T.). : .MulEt après délibération en le .Conseil National des Tranrports. de Te Socifté Anonyme dénommée Arrêté autorisant le fonctionnement Statuts et Acte Censtitutif annexés. Fine Furniture-. DECRETE Snite t-Technic, et fin SA. de la Sncifté Anonvme Putlinue dénommée que ques portions -Haitian de terre situées dans Article ler.- - Il est créé sous le nom de <Conseil National des Arreté déclar-nt d'Utilité de Port-au-Piince (Delonos et Carrefeur) du S:-1t. Raonl P. Josenh. (CNT) un organisme autonome et permanent fonctionArrêts certsins retait-nt quartiers et liouident la pensin, l'industric militnire - Extraits du Registre des Transports> Haute Direction du Président à Vie de la République. Secrétairerie d'Etat du" Commerce et de nant sous la est constitué d'ofet de Commerce. 2.- Le Conseil National des Transports merques de fabrique Article AVISfice: Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, Transports et Coma) Du munications b) Du Secrétaire d'Rtat des Finances et des Affaires Economiques NaturelDECRET c) Du Sperétaire d'Etat de VAgriculture, des Ressources les et du Déveloobement Rural JEAN CLAUDE DUVALIER di Du Secrétaire Exécutif du CONADEP et Directeur Gén6Président à Vie de la Képublique e) Du Président du Conseil de d'Administration, la Réoubliaue d'Haiti. ral de la Banane Nationale dans l'exercice de ses attribu93, 94, 160 et 161 de la Constitution; Il pourra s'adioindre directement d'OrVu les articles 90, le fonctionnement du Dépardes recnonsables d'antres Dénartements Ministériels O11 Vu la Loi du 17 Juin 1971 organisant et Communications; tinns. Publics ou Privés ou de Hauts Fonctionnaires des Département des Travaux Publics, Transports le fonetionnement ganismes Vu le Décret du 21 Janvier 1974 réorganisant tements concernés. National des Transports établit et formule les conditions de Article 3.- Le Conseil de transport. Il supervise, oriente du CONADEP; 1973 déterminant nationale en matière Vu la Loi du 10 Septembre du Réseau Routier National; la politiaue les activités des différents Services Publics ou Privés fonctionnement du Service Permanent toutes les queset coordonne des terrestre, aérien et maritime. le Décret du 16 Février 1961 réglementant suivant les engagés dans le secteur transports: de travaifainsi que Vu ouverts à la cireulation Il les objectifs de leurs programmes de tions relatives aux aérodromes et de ses annexes; approuve de leurs budeets de fonctionnement et les coûts tous de la Convention de Chicago Portuaire de les montants termes la Loi du 24 Juin 1973 créant P'Administration celle du 28 Juin 1973 travanx devant être entrepris.

lementant suivant les engagés dans le secteur transports: de travaifainsi que Vu ouverts à la cireulation Il les objectifs de leurs programmes de tions relatives aux aérodromes et de ses annexes; approuve de leurs budeets de fonctionnement et les coûts tous de la Convention de Chicago Portuaire de les montants termes la Loi du 24 Juin 1973 créant P'Administration celle du 28 Juin 1973 travanx devant être entrepris. remolace notamment: Vu (APP) dans son état actuel et du Wharf du CapArticle 4. - Le CNT subro"e définir et les grandes ligres de la PoPort-au-Prince année confiant à ce service la gestion Le Conseil Soécial annelé à de Port-au-Prince de la même douanier et plaçant le litime Générale de T'Administration Portuaire Haitien; la Loi du 28 août 1962 élaborant le Code de T'Administration Gé- (APP) d'Entretien Permanent Vu des Ports sous la Direction Service de la Marine Le Conseil d'Administration du Service fonetionnement douanes avec la collaboration du du Réseau Routier National (SEPRRN) cadre du nérale des d'Haiti; institué dans le Haitienne des Forces Armées en date du 21 Août 1977 Le Conseil National d'Administration (SAC) Vu le Décret de la Chambre Législative articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, 34, Service de PAéronautique Civile (de T'Administration) de suspendant les garant'es prévues aux 112; 113; 122 (2ème, alinéa) 125 Le Conseil National d'Administration 48, 70, 71, 72, 93 (dernier alinéa), 95, de la Constitution et accordant l'Aéroport International de Port-au-Prince. par Arrêté du a'inéa), 150, 151, 155, 193 et 198 Lui permettre de Article 5.- Des règles de fonctionnement prises son ad- (2ème. du Pouvoir Exécutif pour force à Vie de la République détermineront organisation Pleins Pouvoirs au Chef Lundi d'Avril 1978, par Décrets ayant de Président et technique. premdre, jusqu'au deuxième qu'TL, jugera nécessaires à la sauvegarde à la ministrative les cas le CNT devra toujours servir d'agent de contrôde Lo's toutes les mesures National et de la Souveraine'é de l'Etat, éco Dans tous et de règlementation des différents types de transTIntégrité du Territoire Paix, au maintien de la stabilité le des opérations lui sera fourni par le Service consolidation de TOrdre et de la du bien-être port du Pays. Le support technique des TPTC. De même de la Nation, à Tapprofondisement généraux des Transports du Département recounomique et financ'ère à la défense des intérêts Autonome les adoptées il pourra rurales et urbaines, pour mettre en ceuvre règlementations de transport utiles. des populations à la mise en plarir à la création de tous comités ou services Lois ou dispositions de la République; qu'il appartient à lEtat de recourir de provoquer Article 6.- Le présent Décret abroge de toutes Décrets, tous Décrets-Loir Considérant toute Institution dont l'action est susceptible de la Nation.

à la défense des intérêts Autonome les adoptées il pourra rurales et urbaines, pour mettre en ceuvre règlementations de transport utiles. des populations à la mise en plarir à la création de tous comités ou services Lois ou dispositions de la République; qu'il appartient à lEtat de recourir de provoquer Article 6.- Le présent Décret abroge de toutes Décrets, tous Décrets-Loir Considérant toute Institution dont l'action est susceptible de la Nation. de Lois. tous Décrets ou dispositions lui et sera puce de heureuses incidences sur la vie économique haut niveau un Orde Décrets-Lois qui sont d'Etat contraires des Travaux Pules plus qu'il convient de créer au plus de transport et à ou blié dispositions et exécuté à la diligence des Secrétaires des Finances et des Affaires Considérant Central appelé à défigir toute politique Publics ou Privés enblics, Transports et Communications; ganisme les activités des igers Services eoordonner différents seetears des Transpgrts; gagés dans les <LE MONITEUR> Economiques; de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du DéMonsieur Boniface ALEXANDRE, Avocat, identifié au No. 9117-BH veloppement Rural, chacun en ce qui le concerne. propriétaire, demeurant et domicilié à Port-au-Prince, Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 31 Mars 1978 An Monsieur Florian DUMORNAY, Avocat, identifié au No. 3541-BQ 175ème de l'Indépendance. propriétaire, demeurant et domicilié à Port-au-Prince, JEAN-CLAUDE DUVALIER Lesquels ont, par ces présentes, déposé audit Maitre Gérard D. être mis au de ses minutes afin d'en délivrer touPar le Président : Charles, pour rang tes expéditions nécessaires l'original des Statuts de la Société AnoLe Secrétaire d'Etat des Finnnces et des Affaires Economiques: nyme en formation dénommée *MULTI TECHNIC, S.A.. Emmanuel BROS Lesdits Statuts écrits à la machine sur cinq feuilles de papier blanc Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports et datés de Port-au-Prince du treize décembre mil neuf cent soixanet Communications: Pierre SAINT-COME te dix-sept portent la mention que le dépôt desdits Statuts a été effecLe Secrétaire d'Etat de TAgriculture, des Ressources Naturelles tué au Département du Commerce et de l'Industrie le treize décemet du Développement Rural : Edouard BERROUET bre mil neuf cent soixante dix-sept au No: I 13, folio 71 du Registre V. Le Secrétaire d'Etat de PIntériers et de l Défense Nationale: Mc. Aurélien C. JEANTY DONT ACTE Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de TIndustrie a Fait et passé à Port-au-Prince, en lEtude le treize décembre mil Alhert CHARLOT neuf cent soixante dix-sept. Le Secrétaire d'Etat de la Coordination et de TInformation - Et, après lecture, les comparants ont signé avec le notaire (signé) : Gérard D.

de PIntériers et de l Défense Nationale: Mc. Aurélien C. JEANTY DONT ACTE Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de TIndustrie a Fait et passé à Port-au-Prince, en lEtude le treize décembre mil Alhert CHARLOT neuf cent soixante dix-sept. Le Secrétaire d'Etat de la Coordination et de TInformation - Et, après lecture, les comparants ont signé avec le notaire (signé) : Gérard D. Pierre E. COUSSE L. M. Lamarre; Boniface Alexandre; Florian Dumornay; Le Secrétuire d'Etat de la Justice : Michel FIEVRE Charles notaire dépositaire de la minute au base laquelle est écrit: Le Secrétaire d'Etat des Affaires Sociales : Achille SALVANT Enregistré à Port-au-Prince, le vingt-sept février mil neuf cent soixanTe Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères et des Culles: te dix-huit, folio case du Registre No., des actes civils; Perçu droit Edner BRUTUS amende : dix rourdes; visa timbre: deux gourdes; fixe : trois gourdes, Le Secrétaire d'Etat de rEducation Nationale : Pour le Directeur Cénéral de TEnregistrement (S) : V. Lavaud Dr. Rooul PIERRE-LOUT JIS POUR COPIE CONFORME : Gérard D. CHARLES, not. Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique et de la Population ) Dr. Willy VERRIER lère EXPEDITION Le Secrétaire d'Etat sans Portefeville Ilenri P. BAY ARD ANNEXE ANONYME DENOMMEE : STATUTS DE LA SOCIETE ACULIL-TECHNIC, S.A., Article ler.- II est formé entre les soussignés et les personnes qui ARRETE seront propridiai.es des actions créées ct colles qui Do ont l'être ultérieurement, une Société Anonyme dénommée: MULTI-TECHJEAN-CLAUDE DUVALIER NIC,S.A. 2.- La a son social et son principal établisseRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE Article Société clle siège avoir das bureaux dans ment à Port-au-Frince, mais pourra dans d'autres villes de la République et en dohors de la République, Vu l'article 93 de la Constitution; lieux choisis le Conseil d'Administration; Vu lcs articles 30 et suivants du Code de Commerce; les par Société a but d'avoir en Haiti une ou plusieurs Vu le Décret du 28 août 1960 organisant un ré ime spécial en Article 3.- La pour à l'assemblage électriques, entreprises en vue de procéder d'appareils faveur des sociétés anonymes; dénomtélévision, accessoires pour lesdits appareils Vu l'Acte cors'itutif et les statuts de la société anonyme radio, réfrigérateurs, toutes commerciales, et en général se livrer à opérations, mée : +MULTI TECHNIC, S.A.; électriques rattachant directement ou indirectement à cet objet. Sur le rapport du Secrétaire d'Elat du Commerce et de l'Indusindustrielles se financières et immobilières, Elle pourra s'adonner à toutes opérations trie. acheter, louer, affermer dans le cadre de la Constitution et des lois ARRETE Article ler. Est autorisée la société anonyme dénommée : *MULde la République d'Ilaiti. la Société est illimitée sauf décision de S.A., au capital social de vingt mille dollars ($: 20.000), Article 4.- La durée de TI TECHNIC, le 13 décembre 1977.

immobilières, Elle pourra s'adonner à toutes opérations trie. acheter, louer, affermer dans le cadre de la Constitution et des lois ARRETE Article ler. Est autorisée la société anonyme dénommée : *MULde la République d'Ilaiti. la Société est illimitée sauf décision de S.A., au capital social de vingt mille dollars ($: 20.000), Article 4.- La durée de TI TECHNIC, le 13 décembre 1977. l'Assemblée Générale des Actionnaires. formée à Port-au-Prince, réserves et dans les limites Article 5.- Le social esi de vingt mille dollars (S 20.000.00) Article 2.- Sont approuvés sous les Capial de cinquante dollars (S 50.00) la Constitution et des lois de la République l'acte constitutif et divisé en quatre cents actions (400). de constatés par acte public le 27 février chacune. Le Capital Social pourra être augmenté au fur et à mesure les statuts de ladite société à Port-au-Prince besoins de la société décision de l'Assemblée Générale de- As1978 au rapport de Me. Gérard D. Charles, notaire des par identifié au No. 4188-B, patenté au No. 81588-A. tionnaires. du social, l'offre des ac3.- La autorisation donnée, pour sortir son plein Dans tous les cas d'augmentation capital Article présente fixées à l'Article 2 ci-dessus, pourtions nouvellement créées sera faite d'abord aux Actionnaires et c'est et entier effet sous les conditions contenus, pour les activisur leur refus de les acquérir après un délai d'un mois ra être révoquée pour les causes et motifs y seulement but de la société et pour la violation de ses statuts, qu'elles pourront être offertes aux tiers. tés contraires au envers les tiers. sans préjudice des dommages-intérêts et exécuté à la diliLIBERATION ET FORME DES ACTIONS Article 4.-- Le présent Arrêté sera publié l'Industrie. Article 6.- Les actions entièrement libérées sont nominatives ou du Secrétaire d'Etat du Commerce et de de Elles se présenteront sous forgence National, à Port-au-Prince, le 14 mars 1978, An au porteur au choix l'Actionnaire; d'un registre souches, Donné au Palais me de certificat d'actions qui seront tirés à Gé175ème de Tindépendance. DUVALIER revêtus d'un numéro d'ordre et signés par le Président Directeur JEAN-CLAUDE néral et le Trésorier. Les signatures seront manuscrites. L'AssemPar le Président : blée Générale des Actionnaires pourra fixer un délai pour le paiement d'Etnt du Commerce et de TIndustrie des actions souscrites avec clause. Le Secrétaire Albert CHARLOT CESSION ET TRANSFERTS Gérard D. Charles notaire à Port-au-Prince, Article 7- Les actions sont librement négociables. Cependant Par-devant Maitre 81588-AG, imposé au No. ou de céder aucune action, le propriétaire devra en identifié au No. 4188-B, patenté au No. avant de vendre actionnaires par une déclaration adressée au faire l'offre aux autres d'un mandatatre 18238-1, soussigné, ONT COMPARU Président Directeur Général ou par l'intermédiaire d'un mois à de spécial. Les autres actionnaires auront un délai partir LAMARRE, Avocat, identifié au No.

céder aucune action, le propriétaire devra en identifié au No. 4188-B, patenté au No. avant de vendre actionnaires par une déclaration adressée au faire l'offre aux autres d'un mandatatre 18238-1, soussigné, ONT COMPARU Président Directeur Général ou par l'intermédiaire d'un mois à de spécial. Les autres actionnaires auront un délai partir LAMARRE, Avocat, identifié au No. 9047-BG d'offre à un taux acceptable pour se porter acquéMonsieur Louis M. cette déclaration demeurant et domicilié à Port-au-Prince, propriétaire, <LE MONITEUR> reur des actions offertes. Passé ce délai, la vente être faite à toute personne étrangère à la ou la cession pourra social, soit en tout autre de l'Assemblée Générale. A société, avec l'approbation Tout membre du endroit indiqué dans l'avis de convocation. toujours la prix ézal, l'actionnaire acheteur aura à Conseil d'Administration préférence sur tout tiers acquéreur. Les un autre membre de le pourra donner mandat ment libérées seront seules actions entièretive de la représenter au Conseil, La Société admises au transfert ou à la cession. La majorité des membres du Conseil est présence effecpeut refuser le transfert des titres à tout validité des délibérations. nécessaire pour la n'offrirait pas suffisamment de garantie pour les cessionnaire qui Les décisions sont à core appelés. versements non enreprésentés. prises la majorité des membres présents ou Article 8.- La transmission des partage des voix, Chaque celle membre du Conseil n'a qu'une voix. En cas de simple tradition avec avis dûment donné actions au porteur s'opère par Article 17.- Les du Président est prépondérante, des actions nominatives, à la Société. Quant à celles tatées délibérations et résolutions du elle n'a lieu que par par des Conseil sont consfaite sur un registre tenu Vinscription qui en est au siège procès-verbaux inscrits sur un registre En spécial à cette fin. social de la société et spécial tenu cas.de perte ou de vol d'un ou de néral ou celui des membres signés par le Président Directeur Géde la notification des plusieurs certificats d'action Les qui a présidé la réunion et le duplicatas du ou des copies ou extraits de Secrétaire. aux propriétaires, mais seulement dans certificats seront délivrés ou ailleurs sont ces procès-verbaux à produire en un du délai de certifiés par le justice compter jour de la notification de la soixante jours, à les membres du Conseil. Président Directeur Général ou par ble publication à intervalle de trente perte et à la suite d'une douArticle 18.- Le à grand tira Te (30) jours dans un Conseil d'Administration s'éditant au lieu du Siège Social quotidien plus étendus pour jouit des pouvoirs les te ou de du informant de la agir au nom de la société et l'annulation titre ou des titres dont il peractes et opérations faire ou autoriser tous Article 9.- La s'agit.

à intervalle de trente perte et à la suite d'une douArticle 18.- Le à grand tira Te (30) jours dans un Conseil d'Administration s'éditant au lieu du Siège Social quotidien plus étendus pour jouit des pouvoirs les te ou de du informant de la agir au nom de la société et l'annulation titre ou des titres dont il peractes et opérations faire ou autoriser tous Article 9.- La s'agit. relatifs à son objet ou se propriété d'une action à celui-ci. Il a notamment rapportant directement emporte de plein droit adhésion quelle qu'en soit la nature les pouvoirs suivants dont sions du Conseil aux présents statuts et aux décin'est pas limitative: : l'énumération Actionnaires. d'Administration et de l'Assemblée Générale 1) Il gère les biens meubles ou immeubles de des 2) Il consent ou résilie la société, Les droits et obligations attachés à de vente. tous baux et locations avec ou sans que main qu'il passe et la cession l'action suivent le titre en quel3) Il promesse dividendes échus ou le transfert effectue tous travaux et à échoir ainsi comprend tous les nouvelles. quelconques et toutes fonds de réserve. que la part éventuelle dans les constructions Article 10.- Les 4) Il procède à toutes acquisitions, En actions sont indivisibles à meubles ou immeubles. échanges et aliénations de biens conséquence tous les légard de la société. Il nomme ou porte quel titre, co-propriétaires indivis d'actions révoque tous et savoir : héritiers et à n'imrête leur agents employés de la Société, ardécédé ou usufruitiers ayants cause d'un rémunération, fixe ou ou nus-propriétaires sont tenus actionraire 6) Il autorise les : Président, professionnelle. représenter auprès de la société de se faire tous autres Secrétaire, Membre du Article 11.- Les par une seule et même délégués à signer en son nom les Conseil ou actionnaires ne sont personne. ou accords avec des tiers. contrats, conventions concurrence du montant des actions responsables que jusqu'à 7) Il émet des appelés à faire aucun autre spuscrites; ils ne pourront être bons et obligations en donnant en aucune restitution d'intérêts paiement et ne peuvent être soumis à hypothèques, privilèges, gage sur tout ou partie des garantie des Article ou dividendes priété. droits de 12.- A chaque action est le régulièrement perçus. 8) Il prodans les conditions légales et attaché droit de participer de propose toutes modifications aux statuts, et aux votes de résolutions.

appelés à faire aucun autre spuscrites; ils ne pourront être bons et obligations en donnant en aucune restitution d'intérêts paiement et ne peuvent être soumis à hypothèques, privilèges, gage sur tout ou partie des garantie des Article ou dividendes priété. droits de 12.- A chaque action est le régulièrement perçus. 8) Il prodans les conditions légales et attaché droit de participer de propose toutes modifications aux statuts, et aux votes de résolutions. statutaires aux Assemblées Générales apital, convoque aux Assemblées toute augmentation priété de l'actif social En outre elle donne droit dans la propose la répartition des dividendes Générales des Actionnaires, de toutes et dans le partage de pronéfices qui doivent être et fixe le pourcentage des béles obligations sociales à une part bénéfice, après paiement la loi et des statuts. affectés aux réserves suivant les voeux de pital qu'elle représente. proportionnelle du Ca9) Il peut Article 13.- Les héritiers, ayants main-levée transiger, compromettre et donner tous naire ne peuvent sous quelque cause ou créanciers d'un actiondroits de de privilèges, hypothèques, actions désistement et sition des scellés prétexte que ce soit toute nature, recevoir résolutions et autres de la sur les biens, documents ou valeurs requérir l'appoprendre en toutes donations gratuites ou onéreuses en Société, demander le quelconques tribuer à la circonstances toutes décisions et en aucune manière dans partage ou la licitation ni bonne marche de la société, susceptibles de convent les actes de son s'immiscer 10) Il devra rendre pour l'exercice de leur droit s'en administration. Ils doiprunt qu'il aura compte dans le détail des sociaux et aux décisions de l'Assemblée rapporter aux inventaires actionnaires faites et ce, à la première Assemblée opérations d'emGénérale des Actionnaires. suivant lesdites opérations. Générale des ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA Article 19.- Le Président du Article 14.- La Société sera administrée SOCIETE Général de la Société a, en Conseil d'Administration, nistration composé de trois (3) par un Conseil d'Admiciales et doit cette qualité, la gestion des Directeur membres au plus. Il membres au moins, de exécuter les décisions du Affaires Soy aura au moins un cinq (5) préside les réunions de Conseil il un Secrétaire et Président Directeur l'Assemblée d'Administration un Trésorier. Général. celles du Conseil Générale des Actionnaires et Article 15.- Les membres du Conseil tice et agit pour elle d'Administration. tant en Il représente la société en Jusmés par l'Asremblée Généra des d'Administration sont nomterjeter appel et se pourvoir en demandant cassation. qu'en défendant, il peut in- (1) année. Ils sont indéfiniment sctionnarres po'r une durée d'une vis-à-vis de toutes Il la représente également au moins deux actions de la rééligibles et ils doivent posséder émet et signe les personnes ou de toute autre dans la caisse société, Ces actions seront chèques ou effets de administration. Il sociale en garantie de tous les déposées autres pièces comptables et commerce, ainsi que toutes et de leur administration.

il peut in- (1) année. Ils sont indéfiniment sctionnarres po'r une durée d'une vis-à-vis de toutes Il la représente également au moins deux actions de la rééligibles et ils doivent posséder émet et signe les personnes ou de toute autre dans la caisse société, Ces actions seront chèques ou effets de administration. Il sociale en garantie de tous les déposées autres pièces comptables et commerce, ainsi que toutes et de leur administration. Elles actes de leur gestion te de la peut recevoir tous paiements données sont nominatives et ne société, pour compen gage durant le mandat du peuvent être Article 20.- En cas Les membres du Conseil d'Administration membre. Président, il est remplacé d'absence d'empêchement momentané du de leur gestion aucune ne contractent à raison Si l'un des par le Secrétaire ou le Trésorier. ment obligation personnelle ni meinbres du Conseil aux engagements de la Société. solidaire relativefonctions pour cause de de ne peut continuer à remplir ses En cas d'empéchement dûment notifié tionnaires sera décès, démission, I'Assemblée de convoquée à des Acmembre du Conseil, celui-ci décès, de démission d'un remplacement. l'extraordinaire en vue de pourvoir à son bre jusqu'à la réunion statutaire pourvoira de au remplacement de ce memArticle 21.- L'Assemblée vocation d'une Assemblée Extraordinaire. l'Assemblée Générale ou la conprésente l'universalité des Générale régulièrement constituée reArticle 16.- Le Conseil des votes exprimées. Actionnaires. Elle délibère à la cation du Président Directeur d'Administration se réunit sur la convoElle se réunit au moins une fois majorité taire aussi souvent Général ou à son défaut d'un Secrétraordinairement chaque fois qu'elle est par an et exque l'intérêt de la Société l'exige, Article 22.- Tout convoquée par le Conseil. soit au siège droit membre de porteur d'une ou de plusieurs actions est de l'Administration Générale des Actionnaires et cha- <LE MONITEURS ExtraordJnaire à l'effet de queront l'Assemblée Générale en session de la de voix qu'il a d'actions. L'Actionnaire emde prononcer la dissolution anticipée que actionnaire a autant un mandataire qui statuer sur la nécessité pêché aura le droit de se faire représenter par Société. le motif de Ia réunion et la droits que son mandant. de convocation devra indiquer aura les mêmes Générale est régulièrement constituée L'avis de la dissolution sera prise conformément à ce Article 23.- L'Assemblée représentent au décision éventuelle quand les actionnaires présents ou l'Assemblée représentés ne réunit pas ce qui est dit à l'article 24 ci-dessus. l'Assemblée Généramoins les % du Capital gouserit. Si à une nouvelle conArticle 24. - En cas de dissolution anticipée, pour nombre à la première convocation, il est procédé nombre rele nomme aux conditions de quorum et de majorité prévues fois, l'Assemblée délibère pourvu que ce Générales Ordinaires un ou plusieurs liquidateurs vocation; cette souscrit. les Assemblées à la loi. présente au moins 60% du Capital annuelles orqui exerceront leur fonction conformément Générale en ses sessions situala de la liquidation les pouvoirs des actionnaires Article 24.- L'Assemblée d'Administration sur la Pendant durée de société.

me aux conditions de quorum et de majorité prévues fois, l'Assemblée délibère pourvu que ce Générales Ordinaires un ou plusieurs liquidateurs vocation; cette souscrit. les Assemblées à la loi. présente au moins 60% du Capital annuelles orqui exerceront leur fonction conformément Générale en ses sessions situala de la liquidation les pouvoirs des actionnaires Article 24.- L'Assemblée d'Administration sur la Pendant durée de société. Cependant s'ils dinaires entend le rapport du Conseil de la Socontinueront comme pendant l'exercice la de ces sur le bilan et sur les comptes généraux de ils déléguer quelques uns poution de la Société, décide le jugent nécessaire, peuvent piété. Elle élit les membres du Conseil d'Ad-ministration, taux d'accumulavoirs au liquidateur en vue d'alléger leur tâche. du est emdes fonds de réserve au-delà d'un certain tous les actionLe produit de la liquidation, après le règlement passif actions. l'emploi l'Assemblée obligent le capital non amorti des tion. Les décisions prises par ployé à rembourser complètement en aux actionnaires. absents, incapables ou dissidents. Le est distribué en espèces ou nature naires même L'Assemblée Générale est présidée par le Président surplus des met fin aux pouvoirs du Conseil Article 25.- assisté du Secrétaire et du Trésorier. La nomination liquidateurs du Conseil d'Administration sont prises à la majorité des voix d'Administration. Article 26.- Toutes les décisions Les délibérations de l'AssemCONTESTATION COMITE D'ARBITRAGE des membres présents ou représentés. insérés dans un registre et la blée sont constatées par des procès-verbaux sont signés du PréArticle 35.- Toute contestation entre un actionnaire société comspécial tenu au siège social; les procès-verbaux absence du Secrétaire ou du entre les actionnaires sera soumise à un comité d'arbitra-e sident Directeur Général ou en son ou de trois membres qui seront choisis par l'Assemblée Générale. Secrétaire du Conseil d'Administration. Générale des Actionnaires pourra être posé Sa décision sera irrévocable constituée à la paruArticle 27- L/Assemblée le Conseil d'Administration. Article 36.- La société sera définitivement de la extraordinairement par devront de l'Arrêté du Président République convoquée à ces réunions extraordinaires tion au -MONITEURses statuts. Elle commenLes avis de convocation l'ordre du jour de la réunion et être puautorisant le fonctionnement et approuvant date et dès la réunion des obligatoirement comporter sont valablement certifiés par le cera à fonctionner à partir de la même fins de nommer Trésorier. Les copies ou extraits du lieu du siège social au moins Actionnaires en Assemblée Générale Ordinaire aux blié dans un quotidien à grand tirage la réunion. les Administrateurs de la Société. Flohuit (8) jours avant la date fixée par la modification des staFormée le 13-12-77 (signé): L. Lamarre; Boniface Alexandre; Article 28.- L'augmentation du Capital, être décidées que rian Dumornay. Enregistrement du dépôt des Statuts du Départela dissolution de la Société ne peuvent l'Industrie, de la Société Anonyme dénomtuts ou Générale extraordinaire spécialement convoquée ment du Commerce et de Social de ($.

la Société. Flohuit (8) jours avant la date fixée par la modification des staFormée le 13-12-77 (signé): L. Lamarre; Boniface Alexandre; Article 28.- L'augmentation du Capital, être décidées que rian Dumornay. Enregistrement du dépôt des Statuts du Départela dissolution de la Société ne peuvent l'Industrie, de la Société Anonyme dénomtuts ou Générale extraordinaire spécialement convoquée ment du Commerce et de Social de ($. 20.000.00) par une assemblée décisions devront être prises par l'Asmée -MULTI-TECHNIC S.A., au capital le 13 Décemà cette fin. Dans ces cas les qui devra repréSière social: Port-au-Prince formée à Port-au-Prince Générale Extraordinaire à une majorité le 13 Décembre 1977 No. I-13 folio 71 Reg. semblée les 2/3 du Capital social. bre 1977 Dépôt enregistré HERMAN senter au moins la commence le ler octoV. Pour la Direction des Etudes Juridiques (signé): Artiole 29.- L'année fiscale de société année. Exceptionellement PIERRE JEROME. neuf cent hre pour finir le 30 septembre de chaque le temps qui s'écouleà Port-au-Prince le vingt sept Février mil Perla première année fiscale sera constituée définitive par de la société et le 30 soixante Enregistré dix-huit; folio case du registre No. des gourdes. actes civils; Pour le ra entre la date de la Constitution droit fixe: Onze gourdes; Visa timbre: quatre LAVAUD septembre suivant. année il sera dressé: : çu Général de l'Enregistrement (signé): V. not. Article 30.- Au 30 septembre de chaque et immobiliers de la Directeur POUR COPIE CONFORME : Gérard D. CHARLES, inventaire détaillé des biens mobiliers usuelles 1) un des déprécistions D. CHARLES, 8 taire à Port-au-PrinSociété, dans lequel il sera tenu compte l'indication de T'Actif et Par-devant Maitre Gérard au No. 67385, imposé au No. Cet éventaire contiendra aussi ce, identifié au No. 4188-D, patenté et légales. du Passif de la Société. possible. 18238-I soussigné; ONT COMPARU : 2) un bilan annuel détaillé que de la Société durant l'année 3) un état de compte profits et pertes M. LAMARRE, identifié au No. 9047-BG propriéécoudée. l'inventaire annuel, déduction Monsieur Louis à Port-au-Prince, Les recettes sociales constatées par de la société y compris taire, demeurant et domicilié identifié au No. 9117-BH profaite des frais généraux et autres constituent charges les bénéfices nets. Monsieur Boniface ALEXANDRE, à Port-au-Prince, et provisions s'il y échet des perpriétaire, demeurant et domicilié au No. 3541-BQ protous amortissements nets de l'exercice, diminués à Ia formation Et Monsieur Florian DUMORNAY, identifié Sur les excédents de 10% affecté et domicilié à Port-au-Prince, il est fait prélèvement priétaire, demeurant déclaré que les fontes antérieures, dit -RESERVE LEGALE,.

RE, à Port-au-Prince, et provisions s'il y échet des perpriétaire, demeurant et domicilié au No. 3541-BQ protous amortissements nets de l'exercice, diminués à Ia formation Et Monsieur Florian DUMORNAY, identifié Sur les excédents de 10% affecté et domicilié à Port-au-Prince, il est fait prélèvement priétaire, demeurant déclaré que les fontes antérieures, dit -RESERVE LEGALE,. ont, par ces présentes, S.A., d'un fonds de réserve Générale décidera du montant à répartir Lesquels comparants anonyme dénommée: -NULT-TECHNIC Après quoi l'Assemblée de leurs actions. dateurs de la Société pour satisfaire aux presordinaires au prorata la réude VINGT MILLE DOLLARS, du huit entre les actionnaires peut dans les 30 jours avant au Capital trois, quatre et cinq du Décret-Loi vingt Article 31.- Tout actionnaire au siège social de linventaicriptions des articles nion annuelle prendre communication. du bilan et des etats financiers. Les août mil neuf cent soixante. du capital social de la manière suivante: faire délivrer une copie à cette fin sans Ont souscrit la totalité vingt dix huit re et se analysés par les délégués nommés le déMonsieur 1o) Louis M. LAMARRE, trois cent quatre MILLE NEUF comptes seront aux comptes prévus par l'ardollars chacune, soit DIX NEUF examen prélable des commissaires conformité des dispositions de actions de Cinquante cret-loi du 23 août 1968 et ce, en CENT DOLLARS. Une action de Cinquante dollars, ticle 35 du même décret. Générale Extraordinaire peut sur l'iniMonsieur Florian DOLLARS. DUMORNAY, dolArticle 32.- L'Assemblée apporter aux présents statuts soit CINQUANTE ALEXANDRE, une action de Cinquante tintive du Conseil d'Administration qui seront reconnus nécessaires. Monsieur Boniface et amendement aux dispositions de lars, soit CINQUANTE DOLLARS. de cinq mille dollers les modifications sera prise conformément Ont versé le quart da Capital Social, La décision à cet égard Et 20) d'un certificat délivré par la Banque Nationale l'article 24 des statuts. ainsi qu'il appert mil neuf cent soixante dix-sept. du quart du canital social ou pour d'Haiti, le vingt neuf novembre Article 33.- En cas de perte les Administrateurs convotoute autre raison jugée d'importance, CLE MONTTEURS refuser le transfert des tiers à tout cesla cession. La société peut suffisamment de garantie pour Jes verDONT ACTE sionnaire qui n'offrirait pas l'Etude le vingt février sements non encore appelés. des actions au porteur s'opère par Fait et passé à Port-au-Prince, en Article 8.- La transmission avis dûment donné à la Société. Quant à celmil neuf cent soixante dix huit. avec le notaire (signé): simple tradition avec elle n'a lieu que par l'inscription qui en Et, après lecture, les comparants ont signé Alexandre; Gérard D. Charles des actions nominatives, de la société tenu à cette fin. L. Lamarre Florian Dumornay; Boniface est écrit : enest faite sur un registre spécial certificats d'actions de la minute ensuite de laquelle En cas de perte ou de vol d'un ou plusieurs les, notaire, dépositaire le Vingt sept Février mil neuf cent soixante des duplicatas du ou des actions seront délivrés aux propriétaires, du registré à Port-au-Prince No.

ont signé Alexandre; Gérard D. Charles des actions nominatives, de la société tenu à cette fin. L. Lamarre Florian Dumornay; Boniface est écrit : enest faite sur un registre spécial certificats d'actions de la minute ensuite de laquelle En cas de perte ou de vol d'un ou plusieurs les, notaire, dépositaire le Vingt sept Février mil neuf cent soixante des duplicatas du ou des actions seront délivrés aux propriétaires, du registré à Port-au-Prince No. des actes civils; Perçu droit fixe: dans un délai de soixante jours à compter jour dix huit folio case du registre mais seulement de la et à la suite d'une double publication trois gdes; Visa timbre: : deux gdes. (S) : V. Lavaud de la notification perte dans un quotidien à grand tirage s'édile Directeur Gonéral de TEnregistrement Charles, not. à intervalle de trente jours ou de Yannulation Pour Collationné : Gérard D. tant au lieu du siège social informant de la perte du tirage et des titres dont il s'agit. qu'en soit la nature lère EXPEDITION CHARLES, Notaire à Port-au-Prince Article 9- La propriété d'une action quelle et aux déclaraPar-devant Maitre Gérard D. No. 67385-A. imposé au No. de plein droit adhésion aux présents statuts No. 4188-D, patenté au emporte et de l'Assemblée Générale des identifié au tions du Conseil d'Administration 182381 soussigné. ONT COMPARU : Actionnaires. attachés à l'action suivent les ttres en Les droits et obligations et la cession où le transfert comprend EXPEDITION identifié au No. 9047BG propriéquelque main qu'ils passent M. Monsieur Louis LAMARRE, tous les dividendes échus et à échoir ainsi que la part éventuelle taire, demeurant et domicilié à Port-au-Prince. identifié au No. 9117-BH propriédans les fonds de réserve. à l'é ard de la Suc :été. Monsieur Florian DUMORNAY, Article 10.- Les actions sont indivisibles demeurant et domicilié à Port-au-Prince. les indivis d'actions à n'impor taire, identifié au No. 3541-BQ En conséquence tous co-propriétaires d'un actionnaire déEt Monsieur Boniface ALEXANDRE, titre, savoir : héritiers et ayants-cause demeurant et domicilié à Port-au-Prince. désirant te quel sont tenus de se fai.c repropriétaire, ces présentes, déclaré que cédé ou usufruitiers ou nus-propriétaires Lesquels comparants ont, par des forprésenter auprès de la société par une seule et même personne. société anonyme, ils ont après accomplissement sera adininistrée par un Conseil d'Admifonder une la loi, adopté la constitution suivante approuArticle 11.- La société au moins et de cinq membres malités preserites par Générale des Actionnaires: nistration composé de trois membres Directeur Général et un Trésorier. vée par l'Assemblée entre les comparants ci-dessus mentionau plus. Il y aura un Président sont nomArticle ler. - Il est formé des actions ci-après créées et Article 12.- Les membres du Conseil Actionnaires d'Administration po.

ifonder une la loi, adopté la constitution suivante approuArticle 11.- La société au moins et de cinq membres malités preserites par Générale des Actionnaires: nistration composé de trois membres Directeur Général et un Trésorier. vée par l'Assemblée entre les comparants ci-dessus mentionau plus. Il y aura un Président sont nomArticle ler. - Il est formé des actions ci-après créées et Article 12.- Les membres du Conseil Actionnaires d'Administration po. une durée nés et ceux qui seront propriétaires une société anonyme dénommés par l'Assemblée Générale des ils doivent posséder ceux qui pourront l'être ultérieurement d'une année. Ils sont indéfiniment rééligibles et déposées S.A.. de la Société. Ces actions seront mée: -MULTI-TECHNIC: social et son principal établisseau moins deux actions de leur gestion Article 2.- La Société a son siège avoir des bureaux dans d'audans la caisse sociale en garante de tous les actes ne être ment à Port-au-Prince mais elle pourra dans les Elles sont nominatives et peuvent et en dehors de la République et de leur administration. du tres villes de la République, d'Administration. données en gage durant le mandat membre. ne a raison lieux choisis par le Conseil but d'avoir en Haiti une ou pluLes membres du Conseil d'Administration contractent au remplaceArticle 3.- La société a pour à l'Assemblaze d'appareils de leur gestion aucune obligation, celui-ci pourvoira Géen vue de procéder la réunion statutaire de l'Assemblée sieurs entreprises réfrigérateur, accessoires pour lesdits ment de ce membre jusqu'à Extraordinaire. électriques, radio, télévision, se livrer à toutes opérations finérale ou la convocation d'une Assemblée appareils électriques et en général, affermer dans le cadre de DUNT ACTE nancières et immobilières, acheter, louer, d'Haiti. l'Etude le vingi ei un février la constitution et des lois de la République sauf décision de Fait et passé à Port-au-Prince. en Article 4- La durée de la Société est illimitée mil neuf cent soixante dix-huit. avec le notaire (signé): l'Assemblée Générale des Actionnaires. MILLE DOLLARS, Et, après lecture, les comparants ont signé Gérard D. Article 5.- Le Capital social est de VINGT dollars chacuL. Lamarre, Florian Dumornay; Boniface ensuite Alexandre; de est écrit: CENTS ACTIONS de cinquante notaire, de la minute laquelle divisé en QUATRE être augmenté au fur et à mesure des Charles, dépositaire le vingt sept février mil neuf cent soine. Le Capital social pourra de l'Assemblée Générale des Acenregistré à Port-au-Prince du No. des actes civils; Perçu droit besoins de la société par décisions xante dix-huit folio case registre deux gdes. tionnaires. social, l'offre des acfixe : trois gdes, Visa timbre : (S.) : V. LAVAUD. du Capital Général de TEnregistrement Dans tous les cas d'angmentation aux actionnaires et c'est Pour le Directeur G. D. Charles, Not. créées sera faite d'abord COLLATIONNE: tions nouvellement un délai d'un mois seulement sur leur refus de les acquérir après être offertes aux tiers. PREMIERE EXPEDITION le février; les qu'elles pourront libérées sont nominatives ou L'an mil neuf cent soixante dix-huit et vingt-et-un Article 6- Les actions entièrement sous forde la société dénommée : MULIL-TECHNIC, choix de l'actionnaire.

faite d'abord COLLATIONNE: tions nouvellement un délai d'un mois seulement sur leur refus de les acquérir après être offertes aux tiers. PREMIERE EXPEDITION le février; les qu'elles pourront libérées sont nominatives ou L'an mil neuf cent soixante dix-huit et vingt-et-un Article 6- Les actions entièrement sous forde la société dénommée : MULIL-TECHNIC, choix de l'actionnaire. Elles se présenteront soussignés fondateurs de aux fins de remau porteur au seront tirés d'un registre à souches, se sont réunis en Assemblée Constitution du 28 août 1960 me de certificat d'actions qui le Président Directeur S.A. par l'article 11 du Décrêt revêtus d'un numéro d'ordre et signés par manuscrites. L'Assemplir les formalités des prévues Sociétés anonymes. Général et le Trésorier. Les signatures seront délai le paiesur la formation décisions suivantes ont été prises par PAsdes Actionnaires pourra fixer un pour En conséquence, les blée Générale actions manuscrites avec clause. semblée : après échange ment des librement négociables, cependant Constitutif de la société a été approuvé Article 7- Les actions sont devra en 1- L'Acte de vendre ou de céder aucune action, le propriétaire de vue. de préalablement soumis avant actionnaires par une déclaration adressée au 2- Après lecture, les Statuts la société été faire l'offre aux autres V'intermédiaire d'un mandataire du Commerce et de IIndustrie ont sanctionnés. ils Président Directeur Général ou par délai d'un mois à partir au Département ne faisant aucun appel de fonds au public, spécial. Les autres actionnaires auront un pour se porter ac3- Les Fondateurs chacun d'eux avait répondu à T'engagement con de cette déclaration d'offre à un taux acceptable ou la cession ont constaté que cinq mille dollars ($ (5.000.00) offertes. Passé ce délai, la vente tracté et que par ainsi la somme-de été quéreur des actions étrangère à la société, avec l'aple quart du capital social a versée. avanpourra être faite à toute personne égal, l'actionnaire achereprésentant les ont été faits en valeur CASH et aucun de TAssemblée Générale. A prix Les ac4- Tous apports été probation la préférence sur tout tiers acquéreur. tage particulier n'a accordé. teur aura toujours seront seules admises au transfert ou à tions entièrement libérées <LE MONTTEUR> à Capitale de la RépuArticle ler.- Il est formé Port-au-Prince, annuelle de la prochaine assemblée Géné- t hlinne d'Haiti. ontre los n"o" oriétaires des nctions qu: 5- Jusqu'à la réunion de la société sera de être vendues ou créées ultérieurerale des actionnaires. le Conseil d'Administration créées et celles qui pourront qui sera régie par les statuts et les Lois composé comme suit : Général ment une Société Anonyme FINE FURNITURE, S.A : Président Directeur et dont le nom est HAITIAN Louis M. LAMARRE en vigueur Florian DUMORNAY : Secrétaire (HAFIFUSA).

Jusqu'à la réunion de la société sera de être vendues ou créées ultérieurerale des actionnaires. le Conseil d'Administration créées et celles qui pourront qui sera régie par les statuts et les Lois composé comme suit : Général ment une Société Anonyme FINE FURNITURE, S.A : Président Directeur et dont le nom est HAITIAN Louis M. LAMARRE en vigueur Florian DUMORNAY : Secrétaire (HAFIFUSA). et le établissement de la So- : ALEXANDRE: Trésorier servir Article 2.- Le siège social principal avoir des Boniface a été dressé pour Néanmoins, la Société pourra En foi de quoi, le présent procès-verbal Boniface Alexanciété sont à Port-au-Prince. là où elle le juge nécessaire, et valoir ce que de droit. (signé) : L. M. Lamarre; le vingt sept bureaux ou tout autre établissement Haiti ou à l'étranger, en tels Florian Dumornay; Enrezistré à Port-au-Prince No. suivant les besoins, de ses opérations en dre; soixante dix-huit; folio case du Registre désignés par le Conseil d'Administration. février mil neuf cent deux gdes; Visa timbre : une gde. lieux qui seront à fonctionner immédiatement à des actes civils; Perçu droit fixe : (S): V. Lavand Article 3.- La Société commencera autorisant et approuvant Directeur Général de FEnregistrement Charles Not. de la date de VArrêté présidentiel illimitée. Pour le Conforme: Cérard D. partir et ses Statuts. La Société a une durée Pour Copie son acte constitutif prévus par la Loi et les Statuts; sauf les cas de dissolution de se à la fabrication et Port-au-Prince, le 29 Novembre Article 4.- Le but de la Société est local livrer de meubles de toutes CERTIFICAT à l'exportation et à la vente sur le marché peut louer, affermer ou NATIONALE DE LA REPUBLIen osier et rotin, à ce titre, la Société de fins, en Par la présente, LA BANQUE COMMERCIAL, certifie avoir resortes, tout immeuble nécessaire à Tacomplissement ses se rattaQUE D'HAITI, DEPARTEMENT courant au nom de M. Louis M. Lamar acheter faire toutes les opérations commerciales pouvant çu en dépôt ce jour un Compte servir et valoir ce que de droit. général, ou indirectement au but sus-relaté. MARRE, sur sa demande pour valeur représentant le Y cher directement social est de vingt mille dollars ($ 20.000) noDOLLARS US CY ($ 5.000.00) Article 5.- - Le capital de la valeur & 00/100 dénommée MULTI-TECHNIC. actions ordinaires, nominatives, du Capital de la Société en formation divisé en deux cents dollars ($ 100-) par action. LAminale de cent un Conseil d'AdminisS.A. Certificat est délivré à M. Louis M. 6.- La Société est administrée par un: ce Article Général, En foi de quoi présent servir et valoir ce que de droit. de cinq membres dont un President-Directeur MARRE, usr sa demande pour D'HAITI tration un Trésorier et un administrateur-deeNATIONALE DE LA REPUBLIQUE vice-Président, un Secrétaire, année par l'Assemblée Générale BANQUE Commercial neuf cent gué.

est délivré à M. Louis M. 6.- La Société est administrée par un: ce Article Général, En foi de quoi présent servir et valoir ce que de droit. de cinq membres dont un President-Directeur MARRE, usr sa demande pour D'HAITI tration un Trésorier et un administrateur-deeNATIONALE DE LA REPUBLIQUE vice-Président, un Secrétaire, année par l'Assemblée Générale BANQUE Commercial neuf cent gué. Ce Conseil est nommé chaque sont indéfiniment rééligibles. Département le vingt sept février mil des actionnaires. Les membres des actionEnregistré à Port-au-Prince No. des actes civils; Perçu la prochaine réunion de l'Assemblée générale dix-huit; folio case du registre Jusqu'à est composé comme suit: soixante Visa timbre : Une gde. naires, le Conseil d'Administration fixe : deux gdes; INisdmtibledeungewne droit Général de IEnregistrement V. Lavaud Monsieur Antonio Candelario Vice-Président Pour le Diracteur Gérard D. CHARLES, not. Monsieur Max Martinez POUR COPIE CONFORME : Madame Crucita Guadalupe Secrétaire Trésorière du Commerce et Guadalupe Déposées et enregistrées ont été au Département constitutif et des statuts de Madame Edin Rodriguez Adminstrateur-deléeue lIndustrie deux expéditions de l'acte S.A., au caMonsieur Kenny Sajous les élisent domicile en leurs de dénommée .MULTI TECHNIC, Pour l'exécution des présentes parties la Société Anonyme et ayant. son siège à Port-au-Prince demeures sus-indiquées. wtr pital Social de ($ 20.000.00/100 1978 Enregistré le 15 mars Formée à Port-au-Prince, Ie 13 décembre DONT ACTE treize déH-36 Folio 102 Reg. 5. en notre Etude, ce jour, 1978 No. Imbert Legros Fait et passé à Port-au-Prince, Secrétaire Général cembre mil neuf cent soixante dix-sept. ès qualités, ont signé avec Nous Et après lecture, les comparants, bons, dix mots rayés nuls, ainsi signé DENOMMEE Notaire cinq renvois en marge des présentes, Antonio Candelario, Max ET FIN DE LA SOCIETE ANONYME en pareil endroit de la minute notaire, dépositaire de la SUITE .HAITIAN FINE FURNITURE, Martinez, Kenny Sajous et Lebrun Viélot, soussigné minute ensuite de laquelle est écrit. mil neuf cent soixante Par-devant Me. Lebrun Viélot, notaire à Port-au-Prince, Enregistré à Port-au-Prince le six Janvier actes civils. Nos. 6746--A, 8124-B et 98578-E. 684 du registre V No. 14 des patenté, identifié et imposé aux dix-huit, folio 265-266, Visa Case timbre : quatre gourdes et 30 cts COMPARU Perçu droit fixe et ONT Deux renvois en marge bons. V. Lavaud Candelario, de nationalité américaine, idenle Directeur Général de TEnregistrement (S) : lo- Monsieur Antonio actuellement de passage à Pour Pour Copie Conforme : Lebrun Viélot, Not. tifié au No. 22038842 de son passeport de Président du Conseil d'AdPort-au-Prince, agissant en sa qualité RATTAN FINE FURNITURE, ANNEXE 1- (TRADUCTION) ministration de la Société dénommée : née Crucita GuadaluNUMERO TREIZE INC.

aine, idenle Directeur Général de TEnregistrement (S) : lo- Monsieur Antonio actuellement de passage à Pour Pour Copie Conforme : Lebrun Viélot, Not. tifié au No. 22038842 de son passeport de Président du Conseil d'AdPort-au-Prince, agissant en sa qualité RATTAN FINE FURNITURE, ANNEXE 1- (TRADUCTION) ministration de la Société dénommée : née Crucita GuadaluNUMERO TREIZE INC. et 20- comme mendataire de son épouse décembre mil neuf cent PROCURATION SPECIALE ce douzer selon mandat spécial en date du douze les Dans la ville de San Juan, Commonwealt de Puerto Rico, pe soixante dix-sept qui sera enregistré en même temps demeurant que et présentes, domicidécembre mil neuf cent soixante dix-sept; 20- Monsieur Kenny Sajous, propriétaire, Juan M. Ponce FANTAUZZI, Avocat et Notaire id. au No. 9712-BL, Par-devant moi, demeurant à San Juan. lié à Port-au-Prince, de nationalité américaine, identifié Public du Commonwealt de Puerto Rico, 30- Monsieur Max Martinez, actuellement de passa? 7e à Port-auPuerto Rico et y ayant son bureau, au No. 22038781 de son passeport de mandataire de son épouse née Edin Prince, agissant en sa qualité mandat spécial en date du douze décemA COMPARU A DA L U PE, ayant atRodriguez Guadalupe selon en même En personne: Edin Rodriguez G U soixante dix-sept qui sera enregistré Loi, mariée, femme de maisen ct demcurant bre mil neuf cent teint l'âge requis par la temps que les présentes. répondre au voeu de l'artià Bayamon, Puerto Rico; la comparante qui, seLesquels comparants, ès qualités, pour ont déclaré au Je certifie que je connais personnellement est de du 28 août mil neuf cent soixante, les informations fournies et ma connaissance personnelle, cle 13 du Décret une Société Anonyme dénommée lon de la résidence ci-dessus indiNotaire soussigné qu'il a été formé et dont les stal'âge, du Statut, de la profession et légale et ses qualifications FINE FURNITURE, S.A. (HAFIFUSA) et de lInqués. La comparante certifie sa capacité les effectivement HAITIAN du Commerce les et possède tuts ont été déposés tant au Département Viélot, Notaire et qu'à cette personnelles exigées pour présentes librement a décidé ce qui suit: qu'en l'Etude de Me. Lebrun par l'Assemà ma connaissance. La comparante une spéciale, elle a dustrie suivante approuvée Désirant exécuter procuration fin, ils ont adopté la Constitution Premièrement: blée Générale de Constitution. <LE MONTTEUR, fait, constitué et choisi son époux, Max Martinez, par la loi, comptable de profession et ayant l'âge requis ti En Rico, pour son mandataire aux fins de demeurant la à Bayamon, Puerto dit ou conséquence, relaté dans je, notaire, donne foi à tout ce qui est dénommée : HAITIAN FINE représenter dans la Société A la ce document publie, signé, ci-dessus sement de toutes les formalités FURNITURE, de S.A.

fait, constitué et choisi son époux, Max Martinez, par la loi, comptable de profession et ayant l'âge requis ti En Rico, pour son mandataire aux fins de demeurant la à Bayamon, Puerto dit ou conséquence, relaté dans je, notaire, donne foi à tout ce qui est dénommée : HAITIAN FINE représenter dans la Société A la ce document publie, signé, ci-dessus sement de toutes les formalités FURNITURE, de S.A. et dans l'accomplistrouvent même date, notification a été faite à la scellé et timbré, constitution de ladite les Re Cour Deuxiëmement: : La mandante, dès société, sous -istres des Autorisations et Suprême où se aura été fait par le ce moment, ratifie tout ce qui ma foi de Notaire et en vertu des Volontés de Puerto Rico; lement. Il. est donné mandataire, comme si elle l'avait fait personnellela matière. Je donne foi.- dispositions de loi régissant tions nécessaires aux parties les avertissements et Ainsi signé : Crucita en la circonstance et recommandaGuadalupe Carrion. Sur tent et approuvent les en conséquence, elles accepgné, paraphé et scellé Juan M. Ponce chaque page. Sivent découler. présentes avec toutes les suites qui en peuce document sont annulés les et Fantauzzi.- - Sur l'original de du Notaire timbres Revenu Les parties ont lu et soussigné. Interne et le Sceau tiales sur chaque accepter et signé les présentes, y ont apposé leurs iniJe certifie que ceci est la En page sans intervention de témoins. ment à mes Registres. Cette première copie de l'original, conforméou relaté conséquence, dans je, notaire, donne foi à tout ce qui est dit que l'original dressé en première copie est émise le ce document ci-dessus faveur de Crucita même jour A: la même date, public signé, scellé et timbré, signé : Juan M. Ponce Fantauzzi. Guadalupe Carrion. Ainsi trouvent les Registres notification des a été faite à la Cour Suprême où se Je, soussigné, Emmanuel Nérette, sous ma foi de notaire et Autorisations et Volontés de Puerto Rico; du Doyen du Tribunal Civil de expert commis par ordonnance matière, je donne foi. en vertu des dispositions de loi la cembre de cette année, Port-au-Prince, en date du treize déAinsi signé : Edin régissant document certifie, serment chaque page de l'original et à la Rodriguez Guadalupe. Sur ci-dessus est la traduction fidèle préalablement de la prêté, que le mandante. - Signé, marge se trouvent les initiales de la gée en anglais, le 22 pièce soumise, rédiet Sur paraphé scellé.- Juan M. Ponce Nérette. Port-au-Prince, décembre 1977, signé Interne l'original de ce document sont annulés les Fantauzzi. Ensuite de Emmanuel et le sceau du notaire soussigné. timbres de Revénu janvier mil laquelle est écrit : Enre-istré à Je certifie que ceci est la V neuf cent soixante dix-huit folio 263 Port-au-Prince, le six ment à mes Registres première copie de l'original, conforméNo.

rette. Port-au-Prince, décembre 1977, signé Interne l'original de ce document sont annulés les Fantauzzi. Ensuite de Emmanuel et le sceau du notaire soussigné. timbres de Revénu janvier mil laquelle est écrit : Enre-istré à Je certifie que ceci est la V neuf cent soixante dix-huit folio 263 Port-au-Prince, le six ment à mes Registres première copie de l'original, conforméNo. 14 des actes civils. case 678 du registre est émise le des Perçu droit fixe et visa en faveur de Edin Rodriguez même jour que l'original dressé et 50 cts. timbre quatre gourFantauzzi, Guadalupe. Ainsi signé Juan M. Ponce Pour le Directeur Général de Je, soussigné, TEnregistrement (S): V. Lavaud du Doyen du Tribunal Emmanuel Civil Nérette, expert commis par ordonnance Collationné: Lebrun Viélot, Not. décembre mil neuf cent soixante de Port-au-Prince, en date du treize Par-devant Me. Lebrun Viélot Notaire à ment dix-sept, certifie serment patenté, identifié et Port-au-Prince, prêté, que le document ci-dessus préalableimposé aux Nos. soussigné, pièce soumise, est la traduction fidèle de 67465-A, 8124-B et 96578-E. rédigée en anglais. la A COMPARU Signé: : Emmanuel Nérette. Port-au-Prince, le 22 décembre 1977 Monsieur Enregistré à Ensuite est écrit: au No. Antonio Candelario, de nationalité dix-huit Folio Port-au-Prince, le six janvier mil neuf cent soixante 22038842 de son passeport, américaine, identifié 263-264 case 679 du V Prince, actuellement de passage à Port-auvils. Perçu droit fixe et visa timbre registre quatre No. 14 des actes ciAgissant en tant l'un Pour le Directeur Général de gourdes et 50 cts. nommée : HAITIAN que FINE des fondateurs de lIa Société Anonyme dé Pour Copie lEnregistrement Conforme (S) : V. Lavaud son siège social et son FURNITURE, S.A. (HAFIFUSA) ayant : Lebrun Viélot, Not. Lequel principal établisement à ANNEXE 2 (TRADUCTION) Lebrun Viélot, comparant, ès qualités, a par ses présentes Port-au-Prince. à minutes notaire soussigné, pour être mis ce déposé Me. NUMERO QUATORZE et pour délivrer jour au rang de ses PROCURATION SPECIALE sera une copie du procès-verbal expéditions de ou extraits quand à qui besoin ladite Société, l'Assemblée de Constitution de Dans la ville de San Juan, Commonwealt of Cette copie du décembre 1977. Puerto Rico, ce douze papier à lettre est procès-verbal datée du dactylographiée sur deux feuilles de Par-devant moi, Juan M, Ponce Fantauzzi, dix-sept et est revêtue de la treize décembre mil neuf cent soixante dans le Commonwealt de Puerto Rico, Avocat et Notaire public autres membres du signature du comparant et de celles des bureau à San Juan, Puerto Rico.

alt of Cette copie du décembre 1977. Puerto Rico, ce douze papier à lettre est procès-verbal datée du dactylographiée sur deux feuilles de Par-devant moi, Juan M, Ponce Fantauzzi, dix-sept et est revêtue de la treize décembre mil neuf cent soixante dans le Commonwealt de Puerto Rico, Avocat et Notaire public autres membres du signature du comparant et de celles des bureau à San Juan, Puerto Rico. ayant sa demeure et son Lequel procès-verbal Conseil. A COMPARU 1- Formé le Conseil constate que l'Assemblée de Constitution a : Personnellement Crucita Guadalupe C A R dont: d'Administration composé de cinq membres, l'age, du statut, de la profession et de la résidence R I 0 N ayant Monsieur Antonio Candelario Bayamond, Puerto Rico, ci-dessus indiqués. Monsieur Max : Je certifie Martinez Pesdemtbiesie.oieind lon les informations que je connais personnellement la Madame Crucita Guadalupe : Vice-Président fournies et ma connaissance comparante qui, seMadame Edin Secrétaire l'âge, du statut, de la profession et de la personnelle, est de Monsieur Rodriguez Guadalupe : Trésorière La partie résidence ci-dessus Kenny Sajous comparante certifie sa capacité légale et indiquées. 2-- Approuvé l'acte Adminisinateur-bdiérue personnelles pour exercer les ses qualifications Lebrun Viélot, constitutif de ladite Société dressé à ma connaissance. La présentes et les possède effectivement soixante notaire soussigné le treize Décembre mil par Me. Premièrement.- Désirant comparante librement a décidé ce qui suit: 3- - Sanctionné dix-sept. neuf cent a fait, constitué et choisi, exécuter une procuration spéciale, elle tement du les statuts dont copies ont constitue et choisit son comme, de fait, par les présentes, elle fait, lot Commerce et de lIndustrie et en été déposées au DéparLoi époux, A. Candelario, l'â e les douze et treize l'Etude du Notaire Vié. comptable de profession et demeurant à ayant requis par la 4- Vérifié et constaté Décembre mil cent soixante comme son mandataire Bayamond, Puerto lité que le dix-sept, dénommée aux fins de la représenter dans la Rico, et que le quart de ce capital Capital a été social a été souscrit en totaHAITIAN FINE FURNITURE, S.A. et Société mille dollars (S. versé soit la somme de sement de toutes les formalités de dans T'accomplistionale de la 5.000) appert certificat délivré par la Cinq Deuxièmement.- La constitution de ladite Société, Cette République d'Haiti, Banque Naaura été fait par le mandataire, mandante dès ce moment, ratifie tout ce qui sentes pièce déposée sera enregistrée en même ment. Il est comme si elle l'avait fait pour y demeurer temps que les prédonné aux parties les avertissements personnelleci-annexée. nécessaires en la circonstance et, en et recommandations approuvent les présentes avec toutes conséquence, les elles acceptent et DONT ACTE: couler. suites qui en peuvent déFait et passé à Les parties ont lu et accepté les cembre mil neuf Port-au-Prince, cent en Notre Etude, ce Males sur chaque page et signé présentes, y ont apposé leurs inisoixante dix-sept, jour, treize D6 sans intervention de témoins. Et après lecture, les comparant a avec signé en pareil endroit de la minute des signé Nous Notaire.

entes avec toutes conséquence, les elles acceptent et DONT ACTE: couler. suites qui en peuvent déFait et passé à Les parties ont lu et accepté les cembre mil neuf Port-au-Prince, cent en Notre Etude, ce Males sur chaque page et signé présentes, y ont apposé leurs inisoixante dix-sept, jour, treize D6 sans intervention de témoins. Et après lecture, les comparant a avec signé en pareil endroit de la minute des signé Nous Notaire. Ainel présentes: Antonio Candela- $LE MONITEUR, rio et Lebrun Viélot notaire, quelle est écrit: dépositaire de la minute ensuite de ladix-huit Enregistré à Port-au-Prince le six Janvier mil çu: dix-huit : droit folio 264-265 case 682 du V Folio 265 case 683 du neuf cent soixante fixe et visa-timbre trois registre No. des actes civils. Perçu: droit fixe et visa-timbre Registre V No.14 des actes civils. PerUn renvoi en marge bon. gourdes et 50 cts. Le Directeur Général de quinze gourdes et 30 cts. Pour le Directeur Général de FEnregistrement (signé) V. LAVAUD Pour Copie TEnaregistrement (S) : V. Lavaud Collationné : Lebrun Déposées et Conforme : Lebrun SUIT LA TENEUR DE L'ANNEXE Viélot, Not. de l'Industrie enregistrées deux ont été au Viélot, not. Procès-verbal de la première Assemblée de la Société expéditions de l'acte Département du Commerce et la Société Anonyme dénommée HAITIAN Générale constitutive de S.A., (HA FI Anonyme dénommée constitutif et des statuts (HA FI FU SA) FINE FURNITURE S.A. son siège à FU SA) au Capital Social -HAITIAN de $ FINE FURNITURE, L'An mil neuf cent soixante Port-au-Prince Formée à 20.000.00/100 et heures du matin; Les dix-sept et le treize Décembre, à onze Enregistrée, le 28 février 1978 Port-au-Prince le 13 ayant sieur Max Martinez, soussignés, Monsieur Antonio Candelario, MonNo. H-28 Folio 101 décembre No. 5 Monsieur Kenny Reg. dateurs de la Société Anonyme Sajous, tous, membres fondaImbert Legros TURE, S.A. (HA FI FU SA) se dénommée sont réunis HAITIAN FINE FURNISecreraire Général de Constitution en l'Etude de Me. en Assemblée Générale dence de Port-au-Prince, Lebrun Viélot, Notaire à la résià ARRETE sur les Sociétés Anonymes conformément et l'article 11 du 28 Août 1960 L'Assemblée choisit aux fins prévues audit article. JEAN-CLAUDE rio, lequel comme Président Monsieur Président à DUVALIER déclare la séance ouverte. Antonio CandelaVie de la Le Président de T'Assemblée Vu les articles 93 et 94 de République dressés par acte sous seing expose que les Statuts de la Société, Vu la Loi du ler. la en Constitution; année, ont été déposés privé date du treize Décembre de cette tilité Publique; Septembre sur trie au Département du Texpropriation pour cause sous la même date et une copie Commerce et de l'IndusConsidérant qu'en d'UMe.

Le Président de T'Assemblée Vu les articles 93 et 94 de République dressés par acte sous seing expose que les Statuts de la Société, Vu la Loi du ler. la en Constitution; année, ont été déposés privé date du treize Décembre de cette tilité Publique; Septembre sur trie au Département du Texpropriation pour cause sous la même date et une copie Commerce et de l'IndusConsidérant qu'en d'UMe. Lebrun Viélot le même jour, certifiée, déposée en l'Etude de ment physique de application des directives visant à ciété sera que l'avis de la culation, de Port-au-Prince, il au formation de la publié Journal Officiel le Soavec prolonger la Rue convient, pour faciliter l'aménage- la grand tirage Le Nouvelliste, Moniteur et le quotidien à l'Avenue John Brown; Capois jusqu'à sa jonction normale cirde ces Journaux en date du treize appert reçus délivrés par la direction Considérant qu'à cette fin, il qui, lecture est donnée le Décembre de cette année; Après portion de terre y a lieu de rendre notarié reçu par Président de l'Assemblée d'un Sur le comprenant des plusieurs propriétés disponible une par ledit Me, Lebrun Viélot, en acte rapport Secrétaires privées. bre de cette année, constatant la date du treize DécemTransports et Communications, des d'Etat des Travaux Publics, des tégralité du capital social les déclaration de souscription de l'inmiques, de lIntérieur et de la Finances et des Affaires du capital social, il donne par fondateurs et de versement du Défense Nationale; Econoet de Ia répartition des enfin lecture de la liste des quart Article ler. Est ARRETE Le actions entre les fondateurs. souscripteurs de la zone déclarée d'Utilité Publique Président de l'Assemblée met alors urbaine, sise à une portion de terre teurs: 10) un projet d'acte constitutif; à la disposition des fondaparcelles mitée enclavées relevant Port-au-Prince déjà du à l'exception de toutes 30) les reçus sus-énoncés relatifs à la 20) un exemplaire des statuts; Sud au Nord : par l'Avenue John domaine privé de l'Etat limation; 40) l'acte contenant publication et de l'avis de for- : par la Ruelle Piquant à l'Ouest Brown (Lalue); à lEst et au ment; et précise les fins de la déclaration de souscription et de versegne Article d'accotement Ouest de la chaussée par de la le prolongement de la liconstitutif, 20) sanction des convocation; lo) approbation de l'acte des 2.- Le présent Arrêté sera publié Rue Capois. ceux; 30) statuts, sans droit de Secrétaires d'Etat des et exécuté à la vérification de la sincérité de la modification d'iTravaux Finances et des Affaires diligence tion et de versement; 40) déclaration de souscripde la Publics, Transports et Economiques, des Société; 50) nomination des déclaration de constitution définitive de la Donné Défense Nationale, chacun Communications, en ce qui le de l'Intérieur et ge de vues sur les différentes premiers administrateurs; Après échanau Palais National, à, concerne, le tions suivantes sont questions à l'ordre du jour, les résolu.

Affaires diligence tion et de versement; 40) déclaration de souscripde la Publics, Transports et Economiques, des Société; 50) nomination des déclaration de constitution définitive de la Donné Défense Nationale, chacun Communications, en ce qui le de l'Intérieur et ge de vues sur les différentes premiers administrateurs; Après échanau Palais National, à, concerne, le tions suivantes sont questions à l'ordre du jour, les résolu. 175ème. de TIndépendance. Port-au-Prince, 14 juin 1978, An adoptées à l'unanimité: forme 10) L'Assemblée générale de constitution dans Par le Président : JEAN-CLAUDE DUVALIER et teneur, les statuts et l'Acte constitutif approuve de la toute leur Le 20) L'Assemblée Générale de constitution, Société; Secrétaire dEtat des Travaux Publics, des connaît la sincérité de la déclaration de après vérification, reLe et Communications: Pierre Transports faite par les fondateurs par acte souscription et de versement Secrétaire d'Etat des Finances et des SARNT-COME année, reçu par ledit Notaire Lebrun en date du treize Décembre de cette Emmanuel BROS Affaires Economiquee : intégrale du capital social et le Viélot, constatant la souscription Le, Secrétaire d'Etat de PIntérieur et de cial de la Banque Nationale de versement la du quart à un compte spéMe. Aurélien C. JEANTY la Défense Nationale 30) L'Assemblée Générale de République d'Haiti; tions fixées par la loi pour la constitution constitution, des attendu que les condiété respectées, déclare la Société Anonyme Sociétés Anonymes ont ARRETE TURE, S.A. régulièrement et définitivement HAITIAN FINE FURNI40) L'Assemblée Générale de constituée. JEAN-CLAUDE DUVALIER prochaine réunion de l'Assemblée constitution décide que, jusqu'à la Président à Vie de la République seil d'Administration est composé Générale comme des Actionnaires, le ConVu les articles 93 et 94 de Monsieur Antonio Candelario suit: : Vu la Loi du ler la Constitution; Monsieur Max Martinez : Président-Directeur Général d'Utilité Publique; Septembre 1951 sur l'expropriation pour Madame Crucita Guadalupe Vice Président Considérant qu'il cause Madame Edin Rodriguez Guadalupe : Secrétaire bâtiment moderne et importe de loger la Faculté d'Ethnologie dans un Monsieur Kenny Sajous Trésorière de reconstruire le local fonctionnel, actuel: et que par conséquent, il y a lieu Lesquelles nominations ont été Adsinaimateur-Ddegue Considérant qu'en des mes et par leur mandataire. De acceptées par les intéressés eux-mé ment physique de application directives afférant à procès-verbal que les tout quoi il a été dressé culation entre Port-au-Prince, il convient, l'aménagede parties ont signé après le présent le Champ-de-Mars et la pour faciliter la cirleur Conseil, Me. Jean Vandal. lecture, avec l'assistance le goulot formé entre ses Rue St-Honoré, d'éliminer Signé : Antonio et l'Avenue intersections avec Ia Rue Oswald Candelario, Max Martinez, Magloire Ambroise, les Durand Vandal, av.

quoi il a été dressé culation entre Port-au-Prince, il convient, l'aménagede parties ont signé après le présent le Champ-de-Mars et la pour faciliter la cirleur Conseil, Me. Jean Vandal. lecture, avec l'assistance le goulot formé entre ses Rue St-Honoré, d'éliminer Signé : Antonio et l'Avenue intersections avec Ia Rue Oswald Candelario, Max Martinez, Magloire Ambroise, les Durand Vandal, av. ensuite est écrit : Kenny Sajous et Jean tés privées; par limites de certaines propriéEnregistré à Port-au-Prince le six janvier Sur le rapport des Secrétaires mil neuf cent soixante Transports et Communications, des d'Etat des Travaux Publies, des miques, de l'Intérieur et de la Défense Finances et des Affaires EconoNationale; auB MONITEUR> Article ler.- Sont déclarées d'Utilité Publique deux (2) portions Rue Carl Brouard, jusqu'à la bretelle de raccordement reliant cette de leue de la zone urbaine, sises à Port-au-Frince et identinees Avenue à la Route Nationale Numéro 1. d'obtenir, de et suit: VI- Toutes portions de terre permettant part comme 1- Une portion de terre limitée à l'Est par l'Avenue Magloire d'autre de la chaussée de la Route de Delmas, un accotement de Ambroise, au Sud par la Rue St-Honoré; à l'Ouest et au Nord par quatre mètres quatre vingt dix (4m90) de largeur et s'étendant, à la clôture de l'immeuble abritant le Musée d1 Ethnologie. partir du prolongement de l'Axe de l'Avenue Hailé Sélassié sur une II.- Une portion de terre de 13 mètres de profondeur limitée au longueur de cent vingt mètres (120), mesurée en direction ouest, sur Nord par la Rue St-Honoré à l'Est par l'Avenue Magloire Ambroise, de la route de Delmas. à l'Ouest par la Rue Oswald Durand et au Sud par qui de droit. VII.- Toutes portions de terre permettant d'obtenir, de part et Article 2.- Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligend'autre de la chaussée de la Route de Delmas, un accotement de des Secrétaires d'Etat des Travaux Publies, des Transports et Comquatre mètres quatre vingt dix (4m90) de largeur et s'étendant, à munications. des Finances et des Affaires Economiques, de l'Intépartir du prolongement de l'axe de l'Avenue Hailé Sélassié, en dirienr et de la Défense Nationale. chacun en ce qui le corcerne. rection Est, jusqu'au point d'intersection de l'axe de cette Route aDonné att Palais National à Port-an-Prince, le 14 juin 1978, An vec celui de la Rue Delmas No. 37. 175ème de lIndépendance. Article 2.- Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence JEAN-CLAUDE DUVALIER des Secrétaires d'Etat des Finances et des Affaires Economiques, des Par le Président : Travaux Publics, Transports et Communications, de l'Intérieur et de la Défense Nationale, chacun en ce qui le concerne : Le Secrétrive d'rint des Trataux Pullics.

la Rue Delmas No. 37. 175ème de lIndépendance. Article 2.- Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligence JEAN-CLAUDE DUVALIER des Secrétaires d'Etat des Finances et des Affaires Economiques, des Par le Président : Travaux Publics, Transports et Communications, de l'Intérieur et de la Défense Nationale, chacun en ce qui le concerne : Le Secrétrive d'rint des Trataux Pullics. des Transports Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 14 juin 1978, An nf Dins. TN T.COME 175ème. de l'Indépendance. Le Secrétaire d'Etat des Finarces et des Affaires Economiques: : KEAN-CLAUDE DUVALIER Emmaruel TROS Par le Président : Le Secrétaire d'E:at de PIntérieur ede la Défense Nationale : Le Secretaire d'Etat des Tracaux Publics, des Transports Mr. Aurilien C. TEANTY et C'omsunieations: Pierre SAINT-COME Le Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques Emmanucl EnOs ARRETE Le Sccrétaire d'Etat de lintirieur et de 1n Défense Nationales - Mc. Aurélien C. JEANTY JEAN CLAUDE DUVALIER Président à Vie de la République ARRETE Vu les articles 93 et 94 de la Constiution; vu la Lo1 du ler sepiempie 1901 suriexp.opriation pour cause d'UJEAN-CLAUDE DUVALIER Président à Vie de la République tilité Consideia Publique; ant que la Route de Delmas et l'Avenue Hailé Sélassié vcies directes d'accès à l'Aé.oport InerVu les articles 93 et 94 de la Corstitution; constituent les piincipales DUVALIER de Port-au-Prince; Vu la Loi du ler Septembre 1951 sur l'expropriation; national Frangois des directives visant à l'AménageCorsidé rant que les espaces abritant les Départements Ministériels, Considé: rant qu'en application faciliter la ci culation sur a11 Palais des Ministères sont saturés et qu'il importe de construire, ment de Port-au-Trince, il leur convient, cmprise pour et de modi'ier leur tracé en dans le voisi naze immédiat, de nouveaux locaux permettant d'arriver ces deux voies, d'élergir or'à cette fin il y a lieu de rendre disponibles pluà une distrubution plus rationnelle de ces Organismes et partant à certains pcints: ct leur fonctionnement plus harmonieux et plus efficace; sieurs portions de terre: d'Etat des Travaux Publics, des Considérant qu'à cette fin, il convient de rendre disponibles deux Sur le rapport des Secrétaires des Finances et des Affaires Econoportions de terre : l'une, contiguë à la cour du Palais des Ministères Transports et Communications. de Défonse Nationale; et l'autre, une bonne partie du bloc situé à l'Ouest de ces miques, de l'Intérieur et la constituant ARRETE immeubles; d'Utilité Publiare sept (7) portions Sur le rapport des Secrétaires d'Etat des Travaux Publics, des Article ler Sont déclarées sises à Port-au-Prince, définies comTransports et Communications; des Finances et des Affaires Econode terre de la Zone Urbaine, miques; de l'Intérieur et de la Défense Nationale : me suit : an Snd nar la Route de Delmas, ARRETE I- Une portion de terre limitée au Nord rar la Pue Ca-1 Article ler.

'Utilité Publiare sept (7) portions Sur le rapport des Secrétaires d'Etat des Travaux Publics, des Article ler Sont déclarées sises à Port-au-Prince, définies comTransports et Communications; des Finances et des Affaires Econode terre de la Zone Urbaine, miques; de l'Intérieur et de la Défense Nationale : me suit : an Snd nar la Route de Delmas, ARRETE I- Une portion de terre limitée au Nord rar la Pue Ca-1 Article ler. Sont déclarées d'Utilité Publique, deux (2) portions à l'Onest par TAvenue Hailé Sélassié. Fst Sir une distance de quatre de terre de la zone urbaine, sises à Port-au-Prince, et identifiées Bro"ard- et s'andant en direction de l'Axe de l'Avenue Hailé comme suit : vingt mètres (80) mesurée à partir L-, La portion de terre limitée : au Nord, par l'Avenue Paul VI; Sélassié. limitée aui Sud par la Rue Carl Brouard à l'Ouest : par la Rue de la Réunion; au Sud et à IEst, par la clôture II- Une portion de terre Sélassié, au Nord par la Rue Lorimer bordant la cour du Palais des Ministères. à l'Ouest par l'Avenue Hailé de quarante La nortion de terre limitée : au Sud, par la Rue du Champ Denis; et s'entendant en direction Est sur une d'stance Hailé Séde JI-- Mars: an No"d. par la clôture de l'immeuble de la CAMEP et par cinq mètres (45) mesurée à partir de l'Axe de l'Avenue PAvonne Paul VI: à PEst nar la Rue de la Réunion et à l'Ouest par ldssié. de profondeur, la clôtnre de l'immeuble de la CAMEP et par une ligne parallèle à III.- Une portion de terre de seize mètres (16) limisho : 1o Dha de la Réunion et située à soixante-dix mètres (70), à partir de bordant à droite, la chaussée de l'Avenue Hailé Sélassié. direction de l'Aéla limite Ouest de Ja Chaussée de ladite Rue. au Sud par la Rue Lorimer Denis et s'étendant, en d'interArticle 2. Le nrésent Arrêté sera publié et exécuté à la diligenca roport International François DUVALIER jusqu'au point la bretelle des Serrétaires d'Ftat des Travanx Prblics, des Transports et Comsection de la chaussée de l'Avenue Hailé Sélassié avec munirations. des Finances et des Affafres Economiques, de l'Intéde raccordement reliant cette voie à la Nationale Numéro 1. rienr et de la néfonca Nationalo chacun en ce aui le cnncee. IV.- Une portion de terre de vingt cinq mètres de profondeur, Donné A11 Palnis National, à Port-au-Prince, le 14 juin 1978, An bordant, à gauche, la chaussée de l'Avenue Hailé Sélassié, et s'éten175ème. de l'Indépendance. dant, en direction de l'Aéroport International François DUVALIER, JEAN-CLAUDE DUVALIER de Trois Cents Mètres (300), mesurée, sur l'axe sur une distance d'intersection avec celui de la Par le Président : de cette Avenue, à partir de son point Le Secrbtnire dEtnt des Tranoux Puhlics.

bordant, à gauche, la chaussée de l'Avenue Hailé Sélassié, et s'éten175ème. de l'Indépendance. dant, en direction de l'Aéroport International François DUVALIER, JEAN-CLAUDE DUVALIER de Trois Cents Mètres (300), mesurée, sur l'axe sur une distance d'intersection avec celui de la Par le Président : de cette Avenue, à partir de son point Le Secrbtnire dEtnt des Tranoux Puhlics. des Transports Rue Carl Brouard; etCommunicntinns : Pierre SAINT-COME V.- Une portion de terre de seize mètres (16m) de profondeur, Le Secrétaire d'Etat des Finances pt des Affaires Economiques bordant, à gauche, la chaussée de l'Avenue Hailé Sélassié et s'étenEmmanuel BROS dant, en direction de l'Aéroport International François DUVALIER, Le Secrétaire dEtnt de TIntérleur et de la Défense Nationale du point de référence, établi sur l'axe de ladite Avenue, à Trois Me. Aurélien C. JEANTY Cents mètres (300m) de l'intersection de son axe avec celui de la <LE MONTTEURS D'ETAT DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIS SECRETAIREME DE FABREQUE ET DE COMMERCE SERVICE DES MARQUES 1954 et Décret du 24 Novembre 197e ARRETE (Loi du 17 Juillet JEAN.CLAUDE DUVALIER No. 351-Z du 17 Février 1978 Président à Vie de la République Extrait de la requête en date les Marques de Fabrique Ile est certifié qu'aux termes de la CHESEBROUGH Loi sur _POND'S INC. Vu les articles 93 et 94 de la Constitution; pour cause et de Commerce La sousignée sous le des Lois de 1951 sur l'expropriation et opérant régime Vu la Loi du ler Septembre société anonyme organisée E.U.A. ayant son siège social à 33 Benedict Plad'Utilité Publique; d'Utilité Publique une porl'Etat de New York, Me. Jean P SaConsidérant qu'il convient de déclarer Sud-Ouest de Port-au-Prince ce, Greenwich, Conn. 06830, E.U.A. représentée de par la marque : tion de terre située à Lamentin au à TOuest par le Ca m p lès, a présenté une demande d'enregistrement bornée au N o r d par la m e r, Sud les rails de la .COMFITS. d'Application des Forces Armées d'Haiti, au afin de par mettre le Camp appartenant à la classe 5 Hasco, à l'Est par T'Habitation Mon Repos installations pour faire AAe d'Application en mesure d'augmenter ses No. 376-Z date du 2 Mars 1978 face à des obligations accrues; d'Etat des Finances et des AffaiExtrait de la requête en sur les Marques de Fabrique Sur le rapport des Secrétaires Défense Nationale; Il est certifié qu'aux termes de la Loi une société de l'Intérieur et de la La H. ROBINS COMPANY INC, res Economiques, et de Commerce selon A. les Lois de la Virginie, avec siège social au ARRETE organisée et existant Richmond, Virginia 23220, où elle est repré1407 Cummings Drive, et pour avocat Me.

des Finances et des AffaiExtrait de la requête en sur les Marques de Fabrique Sur le rapport des Secrétaires Défense Nationale; Il est certifié qu'aux termes de la Loi une société de l'Intérieur et de la La H. ROBINS COMPANY INC, res Economiques, et de Commerce selon A. les Lois de la Virginie, avec siège social au ARRETE organisée et existant Richmond, Virginia 23220, où elle est repré1407 Cummings Drive, et pour avocat Me. Georges d'Utilité Publique une étendue de terre sentée par le sieur E. C. ROBINS ayant de la marque Article ler.- Est déclarée Carreaux 75/100 ou 61368 m2 située Talleyrand a présenté une demande d'enregistrement d'une superficie de quatre (4) bornée au Nord par la .FLORATROP, à Lamentin au Sud-Ouest de Port-au-Prince, des Forces Armées d'Haiappartenant à la classe 5 mer, à TOuest par le Camp d'Application à l'Est par l'Habitation Mon Rest ti, au Sud par les rails de la Hasco, Nos. 426-Z. 427-Z, 428-Z, 429-Z 430-Z; Repos. et exécuté à la diligence Extrait de la requête en date du 23 Mars Article 2.- Le présent Arrêté sera publié Economiques, de de la Loi sur les Marques de Fabrique d'Etat des Finances et des Affaires Il est certifié qu'aux termes COMPANY INC, une société ordes Secrétaires Nationale. et de Commerce La A. H. ROBINS Etats-Unis l'Intérieur et de la Défense existant selon les Lois de l'Etat de Virginie, le 5 Mai 1978, An ganisée et par le sieur E. C. ROBINS, PrésiPalais National, à Port-au-Prince, d'Amérique du Nord, représentée au 1407 CumDonné au d'Administration, avec siège social de dent de son, Conseil du Nord, 175ème. lIndépendance. Drive, Richmond, Virginie, Etats-Unis d'Amérique JEAN-CLAUDE DUVALIER mings Me. Georges Talleyrand, a présenté une demande ayant pour avocat, Par le Président : d'enregistrement des marques C, .ROBAXIN, .DIMADRINE. d'Etat de rIntérieur et de la Défense Nationale : .ALLBEE WITH VITAMIN .SKELAXINLe Secrétaire -ROBINULMe. Aurélien C. JEANTY appartenant à la çlasse 5 seRe No. 394-Z Extrait de la requête en date du 13 Mars 1978 termes de la loi sur les marques de Fabrique ARRETE Il est certifié qu'aux INC. soet de Commerce La soussignée CHESERBOUOIL-PONDS des lois de l'Etat = organisée et opérant sous le régime DUVALIER ciété anonyme E.U.A. ayant son siège social à 33 Benedict Place, JEAN-CLAUDE de New York, E.U.A. par Me. Jean P. Salès, Président à Vie de la République Greenwich, Conn. 06830, représentée de la marque : une demande d'enregistrement a présenté .ULTRAVERA, Vu les articles 93 et 94 de la Constitution; le Décret du 17 Août Vu la Loi du 28 Juillet 1952, modifiée par et la Pension Miappartenant à la classe 3 1957 et celui du 26 Décembre 1961 sur la Retraite litaires; Raoul P.

Jean P. Salès, Président à Vie de la République Greenwich, Conn. 06830, représentée de la marque : une demande d'enregistrement a présenté .ULTRAVERA, Vu les articles 93 et 94 de la Constitution; le Décret du 17 Août Vu la Loi du 28 Juillet 1952, modifiée par et la Pension Miappartenant à la classe 3 1957 et celui du 26 Décembre 1961 sur la Retraite litaires; Raoul P. JOSEPH, (CT), AVIS DOMANIAL Considérant que le Sous-Lieutenant les conditions prévues par la Loi tous ceux à qui il appartiendra Forces Armées d'Haiti, remplit bénéficier de la pension militaire; I est porté à la connaissance de de terre dépendant de pour être mis à la retraite et d'Etat de lIntérieur et de la Déqu'il est dénoncé à la vacance une portion de St. Martin, Commune Sur le Rapport du Secrétaire I'Habitation Fragneau, Section Rurale Gérard RATEAU, fense Nationale; ARRETE de Port-au-Prince, déjà délimitée par l'Arpenteur vingt-cinq carreaux 29/100 de lEtat Haitien et mesurant Raoul P. JOSEPH (CT), Forà la requête environ. Article ler.- Le Sous-Lieutenant retraite à la date du 19 Avril 1978, (25 cx. 29) de terre est bornée, savoir : Armées d'Haiti, est mis à la QUARANTE Ladite portion et Germain, ainsi connu ces à la somme de CINQ CENT Au Nord par la route de Fragneau et sa pension est liquidée mois. Georges Rode; GOURDES (G. 540.00) par par cet Arrêté sera Au Sud par GILLES, prétendu propriétaire; Article 2.- Le montant de la valeur prévue des Forces Armées A l'Est, par Edouard JEAN AIME et le Docteur Moise, prétendus prodes de la Caisse des Pensions A l'Ouest par Christian tiré disponibilités d'Haiti. et exécuté à la diligenpriétaires. à partir de la première Article 3.- Le présent Arrêté sera publié de la Défense Nationale. Un délai de trois (3) mois est accordé, y avoir des droits pour produ Secrétaire d'Etat de lIntérieur et le 16 Mai 1978, An à tous ceux qui prétendent Générale des Contribuce Palais National, à Port-au-Prince, publication, à P'Administration Donné au duire leurs réclamations 175ème. de lIndépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER toins à Port-au-Prince. Port-au-Prince, le 16 Janvier Par le Président : Odonel FENESTOR, Av. rIntérieur et de la Défense Nationalé : Directeur Général Le Secrétaire dEtat de JEANTY Haiti, Grandes Antilles. Me. Aurélien C. 214 bis - Portau-Prince, Killick No. 233 - Botte Postale Nationales dnaiti - Ae Hamerton Presses