Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

C Directeur afentiewr D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Simon DESVARIEUX Paraissant JOURNAL Le Lundi et Le Jeudi Jeudi 15 Juin 1978 REVOLUTION DUVALIERISTE DE LA 133ème. Année No. 38 AN XXIème. F il fournit ou veilie à ce que soient fournis au fur publics appropriées; installations, services et autres resà mesure des besoins, les fonds, aux disSOMMAIRE nécessaires à l'exécution du Projet, et conformément signé à Washington D. C. à la date du P-ul 23 janvier Henri sources de l'Annexe I dudit Accord. Décret sanctionnant PAccord Intern-tionale de Developpement, et M. d'Eau Potapositions abroge toutes Lois ou dispositions de 1978 entre TAssoci-tion Général du SNEP re atif au projet d'Adduction Article 3.- Le présent Décret de Décrets, tous Décrets-Lois ou BOUX, ble dans Directeur les villes de Province. (Accord des sociétés anneve). anonvmes ruivantes -NatioLois, tous Décrets ou dispositions lui sont contraires et sera publié et Arrêtés autorisant le fonctionnement et -Société Haitienne Exportation et dispositions de Décrets-Lois qui et mal laber Company, S. A.. NALACOSA) G. A.) Actes constitutifs Statuts des Secrétaires d'Etat des Finances des Affaid'Artisanat et Design, S. A.- (SHEAD, exécuté à la diligence Publics, des Transports et Communieades Travaux annexés. res Economiques, le Erratum. tions, chacun en ce qui concerne. National, à Port-au-Prince, le 28 Mars 1978 An Donné au Palais 175ème de lIndépendance. JRAN-CLAUDE DUVALIER DECRET Par le Président. d'Etat des Finances et des Affaires Economiques : JEAN CLAUDE DUVALIER Le Secrétaire Emmanuel BROS Président à Vie de la République d'Etat de TIntérieur et de la Défense Nationale B Le Secrétaire Me. Aurélien C. JEANTY Vu les articles 90 et 93 de la Constitution; en date du 21 Août 1977 Le Secrétaire dEtat de rEducation Nationale : Vu le Décret de la Chambre Législative 17, 18, 19, 20, 25, 31, 34, Dr. Raoul PIERRE-LOUIS saspendant les garant' es prévues aux 95, articles 112; 113; 122 (2ème, alinéa) 125 d'Etat de la Coordination et de PInformaston : 48, 70, 71, 72, 93 (dernier alinéa), 198 de la Constitution et accordant Le Secrétaire Pierre COUSSE (2ème. alinéa), 150, 151, 155, 193 et Exécutif pour Lui permettre de de la Justice : Aurelien C. JEANTY, a i Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir. d'Avril 1978, par Décrets ayant force Le Secrétaire d'Etat d'Etat des Affaires Etrangères et des Cultes: prendre, jusqu'au deuxième Lundi nécessaires à la sauvegarde de Le Secrétaire Edner BRUTUS de Lois toutes les mesures qu'IL jugera de T'Etat, à la des Sociales : Achille SALVANT National et de la Souveraine'6 écoLe Secrétaire d'Etat Affaires rIntégrité du Territoire de la Paix, au maintien de la stabilité d'Etat de la Santé Publique et de la Population coneolidation de TOrdre et du bien-être Le Secrétaire VERRIER de la Nation, à Tapprofondiuement Dr.

Lois toutes les mesures qu'IL jugera de T'Etat, à la des Sociales : Achille SALVANT National et de la Souveraine'6 écoLe Secrétaire d'Etat Affaires rIntégrité du Territoire de la Paix, au maintien de la stabilité d'Etat de la Santé Publique et de la Population coneolidation de TOrdre et du bien-être Le Secrétaire VERRIER de la Nation, à Tapprofondiuement Dr. Willy : somique et financ*ere urbaines, à la défense des intérêts généraux du Commerce et de Flndustrie rurales et Le Secrétaire des populations signé à Albert CHARLOT de la République; lieu de sanctionner T'Accord de Projet de des Ressources Naturelles Considérant qu'il y a à la date du 23 Janvier 1978. Le Secrétaire d'Etat TAgriculture, Rural : Edouard BERROUET Washington D.C., Etats-Unis d'Amérique ci-après dénomet du Déceloppement Publics, des Transports T'Association Internationale de Développement, Potable (ci-après déLe Secrétaire d'Etat des Trapaux entre et le Service National d'Eau et Communications: : Pierre SAINT-COME P. BAYARD mée TAssociation, 1 des Affaires ESecrétaire d'Etat sans Portefeuille : Henri nommé SNEP): d'Etat des Financés et Le Sur le rapport du Secrétaire DE CREDIT DE DEVELOPPEMENT conomiques; I Conseil des Secrétaires d'Etat: ACCORD d'Eau Potable dans les Villes de Province) Et après délibération en (Projet d'Adduction entre DECRETE D'HAITI sortir son plein et enLA REPUBLIQUE Article ler-- Est et demeure sanctionné D.C., pour Etats-Unis d'Amérique, à ET DE DEVELOPPEMENT effet, T'Accord signé à Washington Internationale de DéINTERNATIONALE tier 1978 entre T'Association MonLASSOCIATION En date du 23 Janvier 1978 la date du 23 Janvier dénommée T'Association, représentée par Latine et date du 23 Janvier 1977, entre la RFFUBLIOUE veloppement ci-après Vice-Présicent Régional Amérique ACCORD, en dénommée TEmprinters) et LASSOCIATION sieur Eugenio F. LARI, cet effet, d'une part; D'HAITI (ci-après (ci-après dénommée Antilles, dûment autorisé à Directeur Général du Service Nar DE DEVELOPPEMENT ROUX, INTERNATIONALE Et Monsieur Paul Henri autorisé par le Président du Conseil T'Association). a démandé à "Assaciation de tional d'Eau Potahle. dûment Pierre St. COME, Secrétaire d'Etat ATTENDU QUE A) TEmprunteur décrit dans l'Anneve 2 au prélIngénieur dénommé le au financement du Projet aux disporid'Administration. et Communication, contribuer un Crédit conformémert des Travaux Publics, des Transports sent Accord en lui accordant SNEP, d'autre part. exécute lel Proiet avec la diligence et l'efficacité tions ci-après; Article 2.-1 Le SNEP financières, techniques et de services voulues et selon les méthodes <LE MONITEURS de la Section 2.02 du présent Accord et de Nat'onal cadre des dispositions Conérales.

contribuer un Crédit conformémert des Travaux Publics, des Transports sent Accord en lui accordant SNEP, d'autre part. exécute lel Proiet avec la diligence et l'efficacité tions ci-après; Article 2.-1 Le SNEP financières, techniques et de services voulues et selon les méthodes <LE MONITEURS de la Section 2.02 du présent Accord et de Nat'onal cadre des dispositions Conérales. QUE B) le Projet sera exécuté par le Service l'aide de l'Eml'Article V ces Condi. ons que celles qui sont ATTENDU dénommé le SNEP) avec Les dates insérées ici doivent étre les mêmes d'Eau Potable (ci-après aide, TEmprunteur rétrocédera au à la Section 2.0S du présent Accord. printeur et que, au titre de cette aux dispositions ci-après; et, stipulées ARTICLE ITI SNEP les fonds du Crédit cenformément à la suite notamment Exécution du Projet ATTENDU QUE C) T'Acsociation a accepté, à l'Emprunteur un Crédit 3.01. a) Sans préjudice d'aucune des obligations lui incom- le demande d'accorder de Section veille à ce que de 13 susmentionnée, ci-dessous ainsi que dans T'Accord Projet bant en vertu du prérent Accore, T'Emprunteur vertu de lAccord de aux conditions stipulées et le. SNEP; des obligations lui incombant en toutes en date de ce jour entre T'Association Accord sont convenue es SNEP s'acquitte de Prêt Subsidiaire, prend ou fait prendre PAR CES MOTIFS, les parties au présent Projet et de TAccord de fonds, d'installations, de services y compris la fourniture la de ce qui suit : PREMIER mesures, d'autres ressources, nécessaires ou utiles à l'exécution par ARTICLE et et ne prend ni ne permet que soit prise Conditiens Générales; Définitions toutes les SNEP desdites obligations, à ou gêner l'exécution desdites Les au présent Accord acceptent auc une mesure de nature empêcher Section 1.01. parties aux Accords de Crédes Conditions Générales Applicables du 15 mars 1974, en obligations. les fonds dort le SNTP a hesoin pour coudispositions de T'Association, en date si elles éb) L'Emprunteur fournit la période ce construc. dit de Développement force et les mêmes effets que vrir tout manque des fonds du SNEP pendant leur reconnaissant la même Accord (lesdites Conditions Généralcs tion du Projet. fonds du Crétaient incorporées au présent de T'Association rétrocède au SNEP les de Crédit de Développement Section 3.02. a) L'Emprunteur juefes aux Applicables Accords Générales). d'un Accord de Prét Subsidiaire à des conditions du étant ci-après dénommies les Conditions une interprétation dit en vertu le remboursement prinSection 1.02. A moins que le contexte ne requière les Conditions Génésatisfaisantes parl l'Association, comprenant au taux d'inet définis dans sien 30 ans (dont 3 ans, de différé d'amortissement) différente, les termes expressions dans le présent Accord, les cipal : rales ont, chaque fois qu'ils sont utilisés Générales.

ant ci-après dénommies les Conditions une interprétation dit en vertu le remboursement prinSection 1.02. A moins que le contexte ne requière les Conditions Génésatisfaisantes parl l'Association, comprenant au taux d'inet définis dans sien 30 ans (dont 3 ans, de différé d'amortissement) différente, les termes expressions dans le présent Accord, les cipal : rales ont, chaque fois qu'ils sont utilisés Générales. En outre, l'atérêt annuel de 6%. les droits qui lui reviennent en vertu de gnifications figurant dans leadites Conditions suivantes : b) L'Emprunteur exerce à protéger les intérêts de FEmci-après ont les sienifications de Prêt Subsidiaire de manière du et bréviation et les expressions désigre le Service National d'Fau Potal'Accord de l'Association et de réaliser les objectifs Crédit, a) L'abréviation *SNEP, créé et fonetionnant conforprunteur et n'en convienne autrement, l'Emprunteur ne ble, organe autonome de l'Emprunteur, datée du 31 août 1977 publiée au à moins que l'Association n'abro-e ni n'annule PAccord de Prêt Subsidiaire mément à la loi de l'Emprunteur cède, ne modifie, Moniteur No. 70-A du 10 octobre 1977. l'accord en date de ce ni aucune de ses dispositions. n'en convienne autrement, -Accord de Projets désigne les modifications Section 3.03. A moins que T'Association de tous les b) L'expression le SNEP et l'Association, y compris donne au SNEP la responsabilité exclusive jour conclu entre T'Emprunteur Haiti relatifs au secteur d'adduction d'eau qui pourraient lui être annortées: et désigne TAccord qus futurs investissements en concernent la zone métropolitaine de Port- -Accord de Prêt Subsidiaires à la Secà T'exception de ceux qui c) Lexpression et le SNEP conformément d'insera conclu entre IFmpronteur les modifications qui pourau-Prince. du principal et les paiements tion 3.02(a) du présent Accord, y compris Section 3.04. (a) Les repaiements de Prêt Subsidiaire et de tous autres fonds raient lui être apportées. térêt en vertu de l'Accord le SNEP seront crédités à un fonds ARTICLE II affecté aux investissements par des investissements en Haiti pour des notatif qui servira à financer des proiets de Le Crédit conditions d'eau ou ce sanitation, ou pour consent à I'Emprunteur, aux projets d'adduction de grande priorité, tel que le jugera l'EmprunSection 2.01.

ire et de tous autres fonds raient lui être apportées. térêt en vertu de l'Accord le SNEP seront crédités à un fonds ARTICLE II affecté aux investissements par des investissements en Haiti pour des notatif qui servira à financer des proiets de Le Crédit conditions d'eau ou ce sanitation, ou pour consent à I'Emprunteur, aux projets d'adduction de grande priorité, tel que le jugera l'EmprunSection 2.01. L'Association de Crédit de Développement, en développement plus stipulées ou visées dans TAccord montant équivalent à six millions teur; à des échanges de monnaies diverses d'un L'Emprunteur ét T'Association procèdent Crédit en 6.600.000). (b) et le fonctionnement dudit fonds. six cent mille dollars ($ de TAnnexe 1 au prévues sur Tétablissement Section 2.02. Conformément aux dispositions qui pourraient être apportées aeie ser Accord, y compris les modifications accord entre l'Emprunteur et l'Associaà ladite Annexe d'un commun être retiré du Compte ce Crédit au PROJECT AGREEMENT tion, le montant du Crédit peut y consent, des dépenTowns Water Supply Project) effectuées (ou, si VAssociation biens et services (Provincial titre des dépenses le coût raisonnable des between pour régler être financés au ASSOCIATION ses à effectuer) du Projet, et qui doivent INTERNATIONAL DEVELOPMENT and nécessaires à Texécution D'EAU POTABLE moyen du Crédit. FAssociation n'en convienne autrement. SERVICE NATIONAL Section 2.03. A moins que travaux de génie civil qui doivent Dated January 23 1978 marchés de fournitures et de aux dis23, 1978 between INTERNATIOles du Crédit sont passés conformément AGREEMENT, dated January called the Assoêtre financés au moyen de Projet. NAL ASSOCIATION (hereinafter positions de T'Annexe 1 à T'Accord fixée au 31 Décembre 1981 DEVELOPMENT. NATIONAL D'EAU POTABLE (hereinafter 2.04. La date de Clôture est et communiquée à ciation) and SERVICE Section ultérieure arrêtée par T'Association, called SNEP). Credit of even daou à toute date meilleurs délais. ce WHEREAS: (A) by the Development Agreement called the BorroTEmp-unteur dans les à PAssociation ure commission Republic of Haiti (hereinafter availaSertion 2.05. L'Emprunteur verse cent (0,75%) l'an sur le te herewith between the Association has agreed to make tanx de trois ouarts de un pour wer) and the Association, in various currencies equivalent to SIX servire au Crédit rétiré et non encore remboursé. semestrielble to the Borrower an amount 6,600,000), on the terms and montant du commicsions de service sont pavables million six hundred thousand dollars (S Aoreement, but only on Sertion 2.06. Ies et le 1er août de chaque année. éconditions set forth in the Development Credit such obligation toward Assolement le 1er février rembourse le principal du Crédit par condition that SNEP agree to undertake Sertion 2.07. I'mpruntewr pavables le ler février et le ler août. à ler comnter août ciation as are hereinafter set forth; be entered into between chéances semestrielles dernière échéance étant pavable le by a Subsidiary Loan Agreement to. provided for undu 1er janvier 1988, la celle du 1er août 1997 comprise, étant the (B) Borrower and SNFP, the proceeds of the Credit be made available to 2027; chaque échéance, jusqu'à (0.50%) dudit princioal et char 1A échéander the Development Credit Arreement will and.

ciation as are hereinafter set forth; be entered into between chéances semestrielles dernière échéance étant pavable le by a Subsidiary Loan Agreement to. provided for undu 1er janvier 1988, la celle du 1er août 1997 comprise, étant the (B) Borrower and SNFP, the proceeds of the Credit be made available to 2027; chaque échéance, jusqu'à (0.50%) dudit princioal et char 1A échéander the Development Credit Arreement will and. égale à un demi pour rent à et demi pour cent (1,50%) dudit prinSNEP the terms and conditions therein set forth; into the Deétant égale un on of the Association's entering ce postérieure (C) SNFP. in consideration the Borrower, has agreed to undercipal. des Etats-Unis d'Amérique est désignée velopment Credit Aareement with Section 2.08. La monnaie 4.02 des Conditions Générales. hereinafter set forth; as de la Section de l'Emtake the oblieations the hereto hereby agree follows: aux firs d'annlication SNFP est désioné comme le représentant le NOW. THEREFORE parties Section 2.09. Le toute mesure qui doit ou peut être prise dans prunteur aux fins de <LE MONITEUR, ARTICLE I Section 1.01 Definitions Section 2.09. SNEP shall install shall otherwise Wherever used in this Agreement, unless the context tisfactory to the Association, on all water meters, or flow-liniting devices saCredit. require, the several terms defined in the pipes in the areas included in he connections and public standAgreement and in the General Conditions Development Section 2.10. Project. the respective meanings therein (as sO defined) have (a) SNEP shall at the set forth. change views with the Association with request of the Association, exARTICLE II Project, the perfomance of its regard to the progress of the Execution of the Project under the Subsidiary Loan obligations under this Agreement and Section 2.01. SNEP shall the of Agreement, and other matters and efficieney and carry out the Project with due purpose the Credit. relating to in conformity with diligence (b) SNEP shall cial and public utilities practices, appropriate engineering, finanwich promptly inform the Association provided, and shall provide, or cause to interferés or threatens to interfere of any condition promply as needed, the funds, facilities, services be ject, the with, the progress of the Proresources requiered for the and other mance by accomplishment of the purposes of the Section purpose. SNEP of its Credit, or the 2.02. In order to assist Subsidiary Loan obligations under this perforfor the Project, the SNEP in the detailed Agreement. Agreement and under the vision of the procurement of goods and services and engineering the ARTICLE III Project, SNEP construction shall therefor and in carrying out Part G of super- the Section Manacement and Operations of SNEP acceptable to the employ engineering and management consultants 3.01. SNEP shall at all times out Its terms and Association whose qualifications, nage its affairs, plan its future carry operations, maconditions of employment shall be experience and sition in accordance expansion and maintain its ciation. satisfactory to the Assotility wth appropriate business, financial and financial poSection 2.03. principles and practices under public uti Except as the Association shall experienced the supervision of curement of the goods and civil works otherwise agree, prcbers. management assisted by qualified and dit shall be governed by the to be financed out of the Creadequate staff in sufficient numment. provisions of Schedule 1 to this Section 3.02. (a) SNEP shall Agreement and operate and maintain Section 2.04.

ation. satisfactory to the Assotility wth appropriate business, financial and financial poSection 2.03. principles and practices under public uti Except as the Association shall experienced the supervision of curement of the goods and civil works otherwise agree, prcbers. management assisted by qualified and dit shall be governed by the to be financed out of the Creadequate staff in sufficient numment. provisions of Schedule 1 to this Section 3.02. (a) SNEP shall Agreement and operate and maintain Section 2.04. (a) SNEP and prosperty, and from time to time make all its plants, equipprovision for the insurance undertakes to insure, or make repairs thereof, in accordance with necessary renewals of the proceeds of the of, the imported goods to be adequate public utility practices. appropriate engineering and zards Credit relent to it by the financed out (b) Except as the incident to the acquisition, Borrower against hasell, lease, Association shall otherwise to the place of use or transportation and delivery thereof transfer, assign or otherwise agree, SNEP shall not nity shall be installation, and for such insurance perty or assets necessary for its dispose of any of its rights, pro payable in a currency any indemProject. operations or the or repair such goods. freely usable by SNEP to replace carrying out of the (b) Except as the or Section 3.03. SNEP shall out and cause all Association may otherwise make other maintain with responsible insurers. goods and services financed out agree, SNEP shall against such risk provisions satisfactory to the Association dit relent to it by the of the proceeds of the Creand in such amounts as shall for, insurance ject. Borrower to be used for the priate practice. be consistent with exclusively ProSection 3.04. appro Section 2.05. (a) SNEP shall SNEP shall not, without the upon their furnish to the Association, ciation, make any changes in its prior approval of the Assopreparation, the plans promptly scns organizational structure or ments and construction and specifications, reports contract docuSNEP's appuinted as its. Director-General oras the in the perany material modifications procurement schedules for the Project, and Sections. heads of any of as the Association shall thereof or additions thereto, in such detail Section 3.05. SNEP shall appoint (b) SNEP:; reasonably request. to head its Sections of qualified and experienced (i) shall maintain records and Operations and persons gress of the adequate to record the Construction and of Maintenance, of Project Project (including the cost proSection 3.06. Adminisration and Finance. Design goods and services thereof) and to identify the of SNEP shall, no later than Credit financed out of the is nine months after relent to it hy SNEP, and proceeds of the shall Agreement, prepare by-laws for he of the date Project (i;i) shall, without to disclose the use thereof in the afford the Association an adequate regulation its operations and (c) of this Section, limitation upon the provisions of reon before they are put into effect. opportunity to comment thefacilities enable the Association's paragraph Section 3.07. SNEP and construction sites included in representatives to visit the shall: (i) furnish to he the goods the Project and to December 1978 a detailed tariff Association no later than financed out of such proceeds and any relevant examine tion; and (ii) send to the study satisfactory to the any relevant records and records and months Association for its no Associasociation all such information documents; and (iii) shall furnish to the Asafter the completion of the approval later than two as the Association any study and before quest concerning the Project, the shall reasonably reproposals arising from such study (A) putting into effet Credit so relent to it and the expenditures of the proceeds of the structure idntifying the various proposals for a new tariff proceeds.

examine tion; and (ii) send to the study satisfactory to the any relevant records and records and months Association for its no Associasociation all such information documents; and (iii) shall furnish to the Asafter the completion of the approval later than two as the Association any study and before quest concerning the Project, the shall reasonably reproposals arising from such study (A) putting into effet Credit so relent to it and the expenditures of the proceeds of the structure idntifying the various proposals for a new tariff proceeds. goods and services financed out of such their respective abilities to pay: for consumer such groups served by SNEP, of tariffs services and the (c) SNEP shall enable the Association's appropriate to such groups; (B) different level all plants, insallations, sites, representatives to examine blishing charges for the use of recommendations for estaof SNEP and works, buildings, property and meters on all public standpipes and for any relevant records and documents. equipment (C) a schedule industrial, for large commercial and residential installing flow Section 2.06 Without limitation to its tions. putting into effect such proposals users; and of this Agreement, SNEP shall obligations under Section 2.05 and recomenda. progress of the Project, and (b) prepare the indicators quarterly reports on:: (a) the financial performance and Project execution used to monitor SNEP'S ACCORD DE to this Agreement, and shall as set out in Schedule 2 PRET SUBSIDIAIRE ciation for sit commens and promptly take such furnish such reports to the AssoRef: AID Crédit No. tion may reasonably reqquest. remedial action as the AssociaDATE DE 757-HA 23 Janvier 1978 Section 2.07 SNEP shall duly Accord L'ACCORD : 7 Juin 1978 Subsidiary Loan Agreement. perform all its obligations under the entre la Banque Nationale de la agree, SNEP shall Except as the Association shall désignée par le sigle République d'Haiti take not or concur in otherwise B.N.RH.) agissant au nom (ci-après the effect of amending, any action wich would have préeentée par son Président et Directeur de l'Etat Haitien, re Loan abrogating, assigning or waiving the dûment autorisé par son Général, M. Antonio Agreement or any provision thereof. Subsidiary Et le Conseil d'Administration d'une ANDRE Section 2.08. SNEP shall, no later than SNEP) Service National d'Eau Potable (ci-après part; its Section of Finance and January 1, 1979, establish in représenté par son Directeur désigné par le sigje unit in form and with Administration a community ROUX dûment autorisé par son Conseil Général, PIngénieur Paul Henri Association to powers and responsibilities satisfactory participation to the Attendu que l'Accord de Crédit de d'Administration d'autre pert; promote the organization and No. 757-HA) en Développement mers in the construction and participation of consudate du 23 Janvier 1978 (Projet Crétit SNEP is responsible. operation of the water systems for wich cord de Crédit-) entre l'Association (ci-après dénommé *l'Ac- (dénommée Intemationale de T'Association) et la République d'Haiti Développement prunteur), l'Association consent au Gouvernement (dénommée l'EmHaitien, aux termes

en Développement mers in the construction and participation of consudate du 23 Janvier 1978 (Projet Crétit SNEP is responsible. operation of the water systems for wich cord de Crédit-) entre l'Association (ci-après dénommé *l'Ac- (dénommée Intemationale de T'Association) et la République d'Haiti Développement prunteur), l'Association consent au Gouvernement (dénommée l'EmHaitien, aux termes <LE MONITEURS l'Accord de en vertu de mettre à celui-ci de respecter ses obligations, 3.01, 3.02, 3.03, 3.04 dudit Accord. Accord, un crédit en diverses monCrédit et notamment des Sections conditions prévus dans ledit et 00/100 dollars améRECOURS DU GOUVERNEMENT à la date à et équivalant à six millions six cent mille du Projet tel Article IV.- 5.01.-- Le présent Accord entrera en vigueur naies, $ 6.600.000) pour aider au financement Section Crédit entrera en vigueur. ricains (E.U. T'Accord de Crédit; laquelle l'Accord de de Crédit prendrait fin, confordécrit à l'Annexe 2 de de Crédit (Section 5.02.- Au cas où T'Accord Conditions Généraque selon les termes dudit Accord les fonds proveSection de la Section 12.04 des pour Attendu que de reprêter au SNEP mément aux dispositions les obligations qui en découlent 3.02). l'Emprunteur a accepté de Prêt Subsidiaire, conteles, le présent Accord et toutes nant du Crédit, aux termes d'un Accord satisfaisants par l'Association. les parties, prendront également fin. sont spécifiées aux fins du nant des termes et conditions jugés de mettre à la disposition du Section 5.03.- Les adresses suivantes Attendu que l'Etat Haitien accepte de capital) une somme équivalenprésent Accord : de la d'Haiti SNEP, comme don (contribution 00/100 dollars américains (E.U. Pour la Banque Nationale République Miracles te à un million quatre cent mille et contribuer à des Rues du Magasin de l'Etat et des des fonds provenant du Crédit pour Angle d'Eau Potable $ 1.400.00) en plus Pour le Service National financer le projet; Agreement Number, 45, Rue Delmas du en principal du prêt Attendu que par l'Accord du Projet (Project et le SNEP Section 5.04.- - Lorsque la totalité montant afférents aura été rem757-HA) en date du 23 janvier 1978, entre T'Association dernier Organisme a aset de tous les intérêts et autres charges y Accord et toutes les (ci-après dénommé YAccord de Projet) ce relatives à l'utilisaboursée ou payée au Gouvernement, le présent fin. ers certaines obligations enve l'Association, en découlent pour les partis prendront l'intersumé du Crédit qui lui sont reprétés; obligations qui les au présent Accord, agissant par tion des fonds provenant Accord ont accepté de concluEn foi de quoi parties dûment autorisés, ont fait signer le Attendu que les parties au Présent de Prêt Subsidiaire, visé à médiaire de leurs représentants et en ont échangé des exemAccord qui est l'Accord Accord en leur nom respectif re le présent 3.01, 3.02 de YAccord de Crédit.

qui lui sont reprétés; obligations qui les au présent Accord, agissant par tion des fonds provenant Accord ont accepté de concluEn foi de quoi parties dûment autorisés, ont fait signer le Attendu que les parties au Présent de Prêt Subsidiaire, visé à médiaire de leurs représentants et en ont échangé des exemAccord qui est l'Accord Accord en leur nom respectif re le présent 3.01, 3.02 de YAccord de Crédit. présent aux et an que dessus. l'Article III, Section Accord sont convenues de ce plaires jour de la d'Haiti. Par ces motifs, les parties au présent Pr. Banque Nationale République qui suit: : 4 DEFINITIONS Antonio ANDRE National d'Eau Potable Article L-- dans le présent Pr. Le Service Section 1.01.- Chaque fois qu'elles sont employées les expressions Ingénieur Paul Henri ROUX Accord à moins que le contexte ne l'exige autrement, du présent définies dans T'Accord de Crédit et dans le préambule et les expresARRETE Accord ont les significations respectives y indiquées ci-dessous : sions suivantes ont les significations indiquées de la République d'Haiti; JEAN-.CLAUDE DUVALIER a) Gourde et -Gdess signifient monnaie la gourde. Président à Vie de Ia République b) devise signifie toute monnaie autre que Article II.- LE PRET SNEP, l'équiVu l'article 93 de la Constitution; de Commerce; Section 2.01.- La B.N.R.H. consent à retrocéder au retier du Vu les articles a et suivants du Code en fade la somme des montants du Crédit, Vu le Décret du 28 août 1960 organisant un régime spécial valent en Gourdes Crédit les retraits au nom du Gouvernement, au tiveur des sociétés anonymes; Compte de par au tableau du paragraphe I les statuts de Ia société anoreme. dénomtre des catégories 1, 2, 3, 4, et 5 figurant étant calculé sur Vu l'acte constitutif et S.A., (NALACOSA); de l'Annexe I de l'Accord de Crédit, ledit équivalent desdits retraits mée: .NATIONAL LABER COMPANY, du Commerce et de l'Industrie; la tose des talix de charge existant aux dates respectives à mettre comSur le rapport du Secrétaire d'Etat consent, en outre, ARRETE Section 2.02.- Le Gouvernement à un milsociété anonyme dénommée : +NAdon à la disposition du SNEP une somme équivalente Article ler.- Est autorisée la some dollars américains (E.U.S 1.400.00) S.A., (NALACOSA), au capital lion quatre cent mille et 00/100 tranches égales, suiTIONAL LABER COMPANY, formée à Port-au-Prince le fins exclusives de financer le Projet, par de vingt mille dollars ($ 20.000.00(, aux entre le Gouvernement et le SNEP. cial vant un calendrier qui sera établi intérêt au taux de 6% l'an sur 18 janvier 1978. sous les réserves et dans les limites Section 2.03.- Le SNEP paiera un remboursé, L'intérêt sera Article 2.- Sont approuvés de la l'acte constitutif et les du Prêt retiré mais non encore de chaque ande la constitution et des lois République le 29 janvier 1978 le principal le 19 mars et 19 septembre statuts de ladite société constâtés par acte public identipayable semestriellement, d'une année de 12 mois de 30 jours M.

limites Section 2.03.- Le SNEP paiera un remboursé, L'intérêt sera Article 2.- Sont approuvés de la l'acte constitutif et les du Prêt retiré mais non encore de chaque ande la constitution et des lois République le 29 janvier 1978 le principal le 19 mars et 19 septembre statuts de ladite société constâtés par acte public identipayable semestriellement, d'une année de 12 mois de 30 jours M. AVIN, notaire à Port-au-Prince née et sera calculé sur la base aux dates re" "pectives ces retrails au rapport de Me. Ernst au No. 64044-A. chacun. L'intérêt commencera à courir l'équavalent en fié au No. 2372-BI, patenté sortir son plein au Gouvernement autorisation donnée, pour Section 2.04.- - Le SNEP paiera commission pour engagement spécial Article 3.- La présente les fixées à l'article 2 ci-dessus, pourra Gourdes du montant de toute en application des et entier effet sous conditions y contenus, pour les activités le Gouvernement devra payer à YAssociation Générales en ce qui être révoquée pour les causes et motifs la violation de ses statuts, que de la Section 3.02 des Conditions au but de la société et pour dispositions spéciaux; léquivalent de la Commission contraires des envers les tiers. concerne les engagements et payé à l'Association par le sans préjudice dommages-intérôts Arrêté sera et exécuté à la diligencalculé aux dates de paiement Article 4- Le présent publié sera du Commerce et de lIndustrie. Gouvernement. le principal du Prêt à la ce du Secrétaire d'Etat à Port-au-Prince, le 30 mai 1978, An Section 2.05.- Le SNEP remboursera établi en vertu de TArticle II Donné au Palais National, B.N.RH, pour versement au compte au Tableau d'amortisse175ème. de l'Indépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER de la loi du 31 août 1977, conformément ment annexé au présent Accord. Par le Président : d'Etat du Commerce et de lIndustrie OBJETS DU PRET Le Secrétaire Albert CHARLOT Article HI- SNEP fera en sorte que le Prêt soit utilisé exSection 3.01.-- Le des biens et services nécessaires à Ernst M. AVIN, identifié au No. 3271-BI, patenté clusivement pour financer le coût de l'Accord de Par-devant Me. au No. 18.302-I, Notaire à la Résidence de du Projet conformément aux dispositions au No. 64044-A, imposé ONT COMPARU lexécution I'Accord de Projet. n'en Port-au-Prince, soussigné. identifié au No. 7291-BG, Crédit et le Gouvernement et l'Association 10) M. Joseph Lafontaine DOMINIQUE Section 3.02.- A moins que financés sur le Prêt seront utilisés et domicilié à Port-au-Prince. autrement, les biens propriétaire demeurant identifié au No. 557-BN, propriétaire, conviennent dans le Projet. le Gouverne20) M. Jean R. BERNARD, à Port-au-Prince. exclusivement prendra toute mesure que demeurant et domicilié Article 3.03.- Le SNEP lui demander de prendre afin de perde temps à autre ment pourra <LE MONITEURS 30) M. Raoul VIXAMAR identifié au No.

autrement, les biens propriétaire demeurant identifié au No. 557-BN, propriétaire, conviennent dans le Projet. le Gouverne20) M. Jean R. BERNARD, à Port-au-Prince. exclusivement prendra toute mesure que demeurant et domicilié Article 3.03.- Le SNEP lui demander de prendre afin de perde temps à autre ment pourra <LE MONITEURS 30) M. Raoul VIXAMAR identifié au No. 7454-BR, demeurant et domicilié à Port-au-Prince. propriétaire, rectement ou 40) M. Lucien Jacques LAFIERRE indirectement à l'objet ci-dessus et à toutes priétaire, demeurant identifié au No. 4436-B, milaires ou annexées. autres siet domicilié à proLa Société 50) M. Edward FRANCIS identifié Port-au-Prince. saire achètera, louera, ou affermera toute 2180. de passage à au No. de sa carte de touriste: à limplantation de son entreprise; elle propriété nécesCreix, Vir. in Island Port-au-Prince, demeurant et domicilié à Saint dre tous intérêts ou participations dans pourra en outre pren60) M. Moleto (U.S.A.). portant audit objet par la création de d'autres entreprises se rap3865 de A. SMITH identifié au No. de sa carte de d'apports, de contrats, de Sociétés nouvelles aux moyens passage à Port-au-Prince, touriste: gations et souscriptions et d'achats d'actions Thomas, Virgin Island. demeurant et domicihé à Saint autres titres. Cette énumération d'objet d'obliLesquels énonciative et ne limite point le champ est purement mée : -NATIONAL comparants, fondateurs de la Société anonyme dénomArticle 4.-- Le Capital de la Société d'activiés de la Société, LABER COMPANY, S.A., ($ 20.000.-) monnaie est de vingt mille par ces présentes déposé à Me. Ernst M. (NALACOSA) ont Cent mille légale des Etats-Unis d'Amérique du Nord dollars ment au voeu de l'article AVIN, Notaire, conformégourdes (G. 100.000.00) monnaie ou neuf cent soixante, premier de la Loi du vingt huit août mil cent (200) actions de Cent dollars ($ haitienne réparti en deux mis une copie des Statuts de ladite (G. 500.00) chacune. 100.00) ou cinq cents au rang de ses minutes, à la date de Société pour être la Il sera versé au moment de la gourdes Cette copie écrite à la ce jour. Société, conformément à la Loi, le quart du Constitution de à machine à écrire, sur huit Article 5.- Le montant Capital Social. papier lettre de couleur (8) feuilles de du Capital pourra êire cent scixante dix-huit blanche, datée du dix-huit janvier mil neuf ou plusieurs fois et à tous moments selon les augmenté en une de enregistrée au Département du et les prévisions des articles besoins de la Société l'Industrie le 18 janvier 1978 au No.

, le quart du Constitution de à machine à écrire, sur huit Article 5.- Le montant Capital Social. papier lettre de couleur (8) feuilles de du Capital pourra êire cent scixante dix-huit blanche, datée du dix-huit janvier mil neuf ou plusieurs fois et à tous moments selon les augmenté en une de enregistrée au Département du et les prévisions des articles besoins de la Société l'Industrie le 18 janvier 1978 au No. I-B Commerce et tien, aux : 35 bis, 41, 43, et 47 de rera annexée au présent folio 71 Reg V demeuclauses et conditions décidées Commerce Haitration Générale acte après son enregistrement à pourvu naturellement le par l'Assemblée Générale des Contributions. l'Adminisbéré Cette que Capital originaire soit souscrit et liintégralement. dite augmentation DONT l'émission de nouvelles actions interviendra soit par ACTE lement par tous autres ordinaires ou d'apports, soit généraFait et passé à Dans tous les moyens autorisée par Ia Loi, dix-huit janvier mil Port-au-Prince, en minute et en l'Etude, ce cas d'augmentation du neuf cent soixante jour actions nouvellement Capital Social, l'offre des Et après lecture, dix-huit. c'esl créées sera faite d'abord le Notaire. requis de signer, les comparants l'ont seulement sur leur refus de les aux actionnaires et Un renvoi en marge bon. Dix mots fait avec (1) mois qu'elles être acquérir après un délai d'un Ainsi signé en pareil endroit de la rayés nuls. Toutes pourront offertes aux tiers. minique, J. R. Bernard, R. minute des présentes : J. L. Doêtre réalisées augmentations dans du Capitai devzont sous peine A. Smith Ernst Vixamar, L. J. Lapierre, E. un délai de de nullité M. Avin, ce dernier Francis, M. Générale qui les aura cing (5) ans à dater de l'Assemblée te de laquelle est écrit : dépositaire de la minute ensuiautorisées. janvier mil neuf cent soixante Enregistré à Port-au-Prince, le vingt-huit des actes civils. dix-huit folio case du No. TITRE II Perçu : droit fixe deux gdes, visa Registre LIBERATION ET FORME DES quatre vingts cts, taxe timbre une Ede. Article 6.- Le montant des ACTIONS Pour le Directeur supplémentaire une gde, ONL cinquante cts. ces ou en titres actions pourra être souscrit en Général de TEnregistrement (S.) : V. LAVAUD. dans les conditions négociables et est payable en une ou plusieurs espé- fois COLLAMIONNE: : Me, Ernst M. Avn, Notaire. ot autre endroit désigné prévues par la Loi, soit au siège social soit en SUIT LA TENEUR tion. par délibération du conseil d'AdministraDE L'ANNEXE STATTITS DE TA SOCJETE ANONYME Les appels de fonds seront portés à la NATIONAL LABER naires par avis inséré connaissance des actionCo., S.A. fixée pour chaque quinze (15) jours au moins avant TITRE I du lieu du Siège Social versement dans un quotidien de grand l'époque : FONDATFURS ou par lettres recommandées tirage Article 1réception adressées à chaque avec avis de Conformément aux Statuts Article 7.- souseripteur d'actions.

ANONYME Les appels de fonds seront portés à la NATIONAL LABER naires par avis inséré connaissance des actionCo., S.A. fixée pour chaque quinze (15) jours au moins avant TITRE I du lieu du Siège Social versement dans un quotidien de grand l'époque : FONDATFURS ou par lettres recommandées tirage Article 1réception adressées à chaque avec avis de Conformément aux Statuts Article 7.- souseripteur d'actions. République notamment le Code de ci-après, aux lois de la carnet Les actions sont nominatives. Elles du 28 août 1960 fixant les Commerce Haitien et au Décret - à souche, numérotées et seront tirées d'un mes, il est formé modalités de création des Sociétés sorier de la Société. Les signées par le Président et le Tré entre les soussignés et les anonysignatures seront manuscrites. propriétaires des actions ci-après créées personnes qui seront CESSIONS ET TRANSFERTS et celles qui Article 8.- Les ultériegrement en cas d'augmentation du pourront l'être avant actions sont librement té anonyme dénommée Capital Social, une Sociéde vendre ou de céder aucune négoc'wbles. Cependant : NATIONAL LABER faire l'offre aux action, le connue sous le sigle -NALACOSA., COMPANY, S.A. autres actionnaires par une déclaration propriétaire devra en Article 2.- La Société Président ou par adressée au a son siège à l'intermédiaire d'un mandataire si besoin est, avcir d'autres Port-au-Prince. Elle pourra claration sera enregistrée dans un à ce spécial. Cette dé points du territoire de bureaux ou succursales sur d'autres tenu en son siège social à registre destiné de la Société, cision de Ia République ou même à l'Etranger déauront un délai d'un (1) Port-an-Prince. Les autres actionnaires l'Assemblée Générale des par tion mois, à partir de la date de cette Société est illimitée sauf les actionnaires. La durée de la d'offre à un tauix déclaracas de dissolution tions acceptable, pour se porter Statuts. prévus aux présents offertes. Passé ce délai, la vente ou la acquéreur des acArticle 3.- La Société faite à toute autre cession pourra être a pour objet tionnaire acheteur personne étrangère à la Société, A d'aménager tous types de d'entreprendre, d'implanter et aura toujours la prix égal l'acproduits extraits des construction, de procéder à la vente et des reur. préférence sur tout tiers acqué leur carrières, se livrer à leur prospection ainsi Les actions entièrement exploitation. Elle pourra acheter, qu'à transfert ou à libérées seront les seules buer, tous articles, matériels, importer, exporter et distrila cession. La Société admises au tres à tout peut refuser le triels, toutes équipements commerciaux et cessionnaire qui transfert des tipréparations et autres industies les n'offrirait pas tous produits en usage dans les substances ou leurs dérivés et pour versements non encore appelés.

entièrement exploitation. Elle pourra acheter, qu'à transfert ou à libérées seront les seules buer, tous articles, matériels, importer, exporter et distrila cession. La Société admises au tres à tout peut refuser le triels, toutes équipements commerciaux et cessionnaire qui transfert des tipréparations et autres industies les n'offrirait pas tous produits en usage dans les substances ou leurs dérivés et pour versements non encore appelés. suffisamment de garanaux recherches, inventions, construetions. Elle pourra se livrer Article 9.- La transmission des les, brevets procédés industriels, découvertes, formution qui en est faite sur un registre actions n'a lieu que par linscripd'inventions, toutes applications fin. spécial de la marque de fabaque, y découlant telles société tenu à cette dications symboles et noms commerciaux et que En cas de perte ou de d'origine ou de propriété et tous d'autres' intion, des vol d'un ou de ou privilèges y afférents. Elle autres droits d'intérêts duplicatas desdits certificats seront plusieurs certificats d'acmerciales, pourra faire toutes res, mais seulement dans un délivrés aux financières, mobilières et immobilières opérations comdu jour de la délai de soixante (60) jours propriétai- à se rattachant diblication notification de lIa perte et à la suite compter à intervalle de trente (30) jours dans d'une double puun quotidien à grand <LE MONITEUR dûment notifié, de décès ou de Article 16.- En cas d'empêchement au remplaSocial, informant de la perte ou de démission d'un membre du conseil, celui-ci pourvoira s'éditant au lieu du Siège statutaire de l"'Assemblée tirage Tiers dont il s'agit. de ce membre jusqu'à la réunion l'annulation du Titre ou des emporte de plein droit cement la d'une Assemblée Extraordinaire. - Article 10.-- La propriété d'une action d'AdmiGénérale ou convocation se réunit sur la convostatuts et aux décisions du Conseil Article 17- Le Conseil d'Administration aussi souvent adhésion aux présents Générale des actionnaires. cation du Président ou à son défaut du Vice-Président, tout aunistration et de l'Assemblée à l'action suivent le titre en quell'intérêt de la Société l'exige soit au Sièe social soit en Les droits et obligations attachés comprend tous les que dans l'avis de convocation. Tout membre du Conmain qu'il passe et la cession ou le transfert la éventueltre endroit indiqué à un autre de la repréque et à échoir ainsi que part seil pourra donner mandat dividendes échus et non payés d'Administration effective des détenteurs des deux tiers le dans les fonds de réserve. de la Société. En senter au conseil. La présence pour la validité de toutes délibéLes actions sont indivisibles à l'égard du capital social est indispensable Article 11indivis d'actions à n'importe conséquence tous les co-propriétaires d'un actionnaire décédé rations.

à échoir ainsi que part seil pourra donner mandat dividendes échus et non payés d'Administration effective des détenteurs des deux tiers le dans les fonds de réserve. de la Société. En senter au conseil. La présence pour la validité de toutes délibéLes actions sont indivisibles à l'égard du capital social est indispensable Article 11indivis d'actions à n'importe conséquence tous les co-propriétaires d'un actionnaire décédé rations. et résolutions du Conseil sont conset ayants cause 18.- Les délibérations quel titre savoir : héritiers tenus de se faire représenter Article des inscrits sur un registre spécial tenu et au propriétaire sont tatées par procès-verbaux ou celui des mem ou usufruitiers une scule et même personne. au siège social de la société et signé par le Président auprès de la Société par sont que jusqu'à la réunion et le Secrétaire. Les copies ou extraits Article 12.- Les actionnaires ne responsables être bres qui a présidé ailleurs sont certides actions souscrites. Ils ne pourront de ces à produire en justice ou du concurrence montant être soumis à procès-verbaux par les quatre (4) autres membres du conaucun autre paiement et ne peavent fiés par le Président ou appclés à faire perçus. d'intérêts ou dividendes régulièrement seil. aucune restitution action est attaché le droit de participer Article 19.- Après le vote de la majorité des actions souscrites Article 13.- A chaque générales et obtenir les pouvoirs suivants : légales et statutaires aux assemblées le conseil d'Administration peut consent dans les conditions elle donne droit dans la propriété ou immeubles de la Société. Il votes de résolutions. En outre, de Il gère les biens, meubles sans de vente; il aux dans le de bénéfices après paiement ou résilie tous baux et locations avec ou promesse de l'Actif Social et partage à la quantité et toutes constructions nouvelles. sociales à une part proportionnelle effectue tous travaux quelconques de biens toutes obligations Il procède à toutes acquisitions échanges et aliénations du Capital qu'elle représente. cause ou créanciers d'un Actionou immeubles. Article 14.- Les héritiers, ayants soit l'appomeubles tous et de la Société, ar sous quelque prétexte que ce requérir Il nomme ou révoque agents employés naire ne peuvent documents ou valeurs quelconques rête leur rémunération fixe ou proportionnelle. sition des scellés sur les biens, la licitation ni s'immiscer membre du Conseil ou demander le partage ou Il autorise le Président, Vice-Président, de la Société, en de son administration. Iis doivent à en son nom les contrats, conventions matière dans les actes sociaux tous autres délégués signer en aucune s'en rapporter aux inventaires avec des tiers. l'exercice de leurs droits ou accords en garantie des hypopour Générale des actionnaires. émet des bons et obligations en donnant décisions de l'Assemblée Il de et aux thèques, privilèges, gages sur tout ou partie des droits propriété. de TITRE III 1l propose toutes modifications aux statuts, toute augmentation le Générales Ordinai es, présente SOCIETE Conital.

une s'en rapporter aux inventaires avec des tiers. l'exercice de leurs droits ou accords en garantie des hypopour Générale des actionnaires. émet des bons et obligations en donnant décisions de l'Assemblée Il de et aux thèques, privilèges, gages sur tout ou partie des droits propriété. de TITRE III 1l propose toutes modifications aux statuts, toute augmentation le Générales Ordinai es, présente SOCIETE Conital. convoque aux Assemblées des Actionnaires ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA rapport Annuel et le Bilan à l'Assemblée Générale des béSociété est gérée par un Conseil d'Administration la des dividendes et fixe le pourcentage Article 15.- La neuf membres au plus dont. propose répartition aux réserves suivant le voeu de la au moins et de qui doivent être affectés composé de trois membres Secrétaire, un Secrétaire-Adnéfices Un Président, un Vice-Président, un tels autres adminisloi et des statuts. et signer. tous désistements et Le Conseil pourra nommer transiger, compromettre joint et un Trésorier. pourra juger nécessaires Il peut actions, résolutions et autres trateurs et leur donner des pouvoirs qu'il mainlevées de privilèges, hypothèques, décisions susceptibles de conla conduite des affaires de la Société. devra posséder au prend:e en toutes circonstances, toutes pour du Conseil d'Administration tribuer à la bonne marche de la Société. Chaque membre la durée de sa fonction; ces actions sedans le détail des opérations d'emprunt moins 3 actions pendant toute de tous les actes de Il devra rendre comp'e Assemblée Générale des acdans la caisse sociale en garantie qu'il aura faites et ce à la première ront déposées Ces actions sont inaiiénables lesdites opérations. leur gestion et de leur Administration. durant le mandat du membre. tionnaires suivant du Conseil d'Administration a, en cette être données en gage Article 20.- Le Président les décisions et ne peuvent faire partie du Conseil d'Administration; la gestion des affai:es sociales et doit exécuter Sous cette réserve, peuvent d'une ou de plusieurs Sociétés, qualité, d'Administration, il préside les réunions de l'Assemblée les Administrateurs ou représentants limitée; les Sociétés en du Conseil et celles du Conseil d'Administration. Il Sociétés en nom collectif ou à responsabilité Anonymes ayant le Générale des Actionnaires et elle tant en demandant ou par actions et les Sociétés la Société en Justice agit pour commandite simple Société ou un objet similaire ou représente interjecter appel et se pourvoir en Cassation. en même objet social que la présente qu'en défendant, peut vis-à-vis de toute personne ou de toute même un objet différent. du Conseil d'AdmiIl la représente également et les chèques, effets de comfaisant ou pouvant faire partie un de autre Administration. Il émet signe le Les Sociétés en nom Collectif par avec : conjointement nistration sont représentées: les Sociétés Action et merce ainsi que toutes pièces comp'ebles validité. simple ou par étant indispensables pour leurs associés, les Sociétés en commandite les Trésorier; les deux signatures momentané du limitée par un de leurs gérants; 21.- En cas d'absence ou d'empéchement les Sociétés à responsabilité de leur Conseil d'AdArticle le Vice-Président.

nom Collectif par avec : conjointement nistration sont représentées: les Sociétés Action et merce ainsi que toutes pièces comp'ebles validité. simple ou par étant indispensables pour leurs associés, les Sociétés en commandite les Trésorier; les deux signatures momentané du limitée par un de leurs gérants; 21.- En cas d'absence ou d'empéchement les Sociétés à responsabilité de leur Conseil d'AdArticle le Vice-Président. Sociétés Anonymes par un membre ou délégué Président il est remplacé automatiquement par se rapportant Trésorier a la garde des archives et des registres ministration. titulaire de participer dans les Le aux biens meubles et immeubles, Chaque action donne droit à son générales et aux voexclusivement à la comptabilité, toutes pièces relatives aux ficonditions légales et statutaires aux assemblées et formelle d'une aux contrats et enfin généralement tes de résolutions sous la condition révocation souveraine des membres du connances de la Société. détient les archives et les action. La nomination ou la le Le Secrétaire assure la correspondance, de voix par fera à la majorité des voix accusées par se à T'Administration se quelconques rapportant seil d'Administration dure un an et ils sont indéfiniment pièces généralemeat vote de T'Assemblée. Leur mandat la Société. ne peut contiSi lun des membres du Conseil d'Administration de de démission ou rééligibles. à raison cause décès, Conseil d'Administration ne contractent nuer à remplir ses fonetions pour vote choiLes membres du ni solidaire relativeà la majorité des 2/3 pourront par aucune obligation personnelle être tenus autres les actionnaires en fonction pour la période de leur gestion de la Société. Ils pourront toutefois sir un ou des succew-eurs qui resteront ment aux engagements des fautes graves de gestion qui restant à courir au poste vacant. responsables des conséquences pourront leur être imputées. <LE MONITEUR> excédents nets de l'exercice diminués s'il y échet des pertes antéTITRE IV rieures il est fait un prélèvement de 10% affecté à la formation d'un ASSEMBLEE GENERALE constituée refonds de réserve Réserve Légale,. Après quoi l'Assemblée Générale Article 22.- L'Assemblée Générale régulièrement décidera du montant à entre les actionnaires ordinaires au l'Universalité des actionnaires. Elle se réunira de droit répartir présente du troisième (3ème) mois qui suit la clôture prorata du montant de leurs actions. chaque année au cours le la Article 31.- Tout actionnaire peut dans les 30 jours avant la réude l'exercice et extraordinairement chaque fois que Conseil au siège social de l'inventaire Elle délibère valablement à la majorité des votes exprinion annuelle prendre communication Les convoque. Social. Lors de la réunion et se faire délivrer une copie du Bilan et des Etats Financiers. més lorsqu'elle réunit les Ya du Capital seront analysés pour approbation directement par l'Assemnvelle des actionnaires il sera procédé à l'élection des membres Comptes blée Générale Ordinaire ou par les Délégués nommés à cette fin du Conseil d'Administration. l'Assemblée sans examen préalable des commissaires aux comptes prévus par Article 23.- Tout actionnaire est de droit membre de le décret-loi du 28 août 1960 et ce, en conformité des dispositions Générale.

seront analysés pour approbation directement par l'Assemnvelle des actionnaires il sera procédé à l'élection des membres Comptes blée Générale Ordinaire ou par les Délégués nommés à cette fin du Conseil d'Administration. l'Assemblée sans examen préalable des commissaires aux comptes prévus par Article 23.- Tout actionnaire est de droit membre de le décret-loi du 28 août 1960 et ce, en conformité des dispositions Générale. Il a autant de voix qu'il a d'actions. L'actionnaire empêde l'article 35 du même Décret. ché a le droit de se faire représenter par un mandataire. Article 24.- L'Assemblée Générale est régulièrement constituée TITRE V quand les actionnaires présents ou représentés représentent au moins du Social. Si l'Assemblée Générale MODIFICATION DISSOLUTION LIQUIDATION les trois quarts (34) Capital L'Assemblée Générale Extraordinaire peut sur l'inine réunit pas ce nombre à la première convocation il est procédé Article 32.- statuts nouvelle convocation et cette fois l'Assemblée Générale délitiative du Conseil d'Administration apporter aux présents à une soit le nombre des actionnaires. les modifications et amendements qui seront reconnus nécessaires. bèrera valablement quel que Président ou en son abLa décision cet égard sera prise à la majorité des (2/3) deux tiers L'Assemblée Générale est présidée par le à sence le Vice-Président de la Société. Le Secrétaire est de droit des voix présentes ou représentées. par Article 33.- En cas de perte du quart (74) du capital social ou Secrétaire de l'Assemblée. les Administrateurs conArticle 25.- L'Assemblée Générale en ses sessions annuelles orpour toute autre raison jugée d'importance, Extraordinaire à l'effet dinaires entend le rapport du Conseil d'Administration sur la situavoqueront l'Assemblée Générale en Session de tion de la société. Sur le Bilan et sur les comptes généraux de la de statuer sur la nécessité de prononcer la dissolution anticipée Société. Elle élit les membres du Conseil d'Administration, décide la société. le motif de la réunion et la et règle tout ce qui concerne les intérêts de la Société. Elle approuL'Avis de Convocation devra indiquer conformément à ce les comptes, dtermine les dividendes sur la proprosidécision éventuelle de dissolution sera prise qui ve tion ou des critique membres du Conseil et décide de l'emploi des fonds de réest dit à l'article 28 ci-dessus. au-delà d'un certain taux d'accumulation. Les décisions prises Article 34.- En cas de dissolution anticipée, l'Assemblée Généserve tous les actionnaires même absents, incarale nomme aux conditions de quorum et de majorité prévues pour par l'Assemblée obligent les Assemblées Générales Ordinaires un ou plusieurs liquidateurs pables ou dissidents. des voix exercent leurs fonctions, conformément à la Loi. Article 26.- Toutes les décisions sont prises à la majorité qui les pouvoirs des actionnaires des membres présents ou représentés. Les délibérations de l'AssemFendant la durée de la liquidation des insérés dans un registre continueront comme pendant l'exercice de la Société. Cependant blée sont constatées par procès-verbaux nécessaire ils peuvent quelques uns de ces spécial tenu au siège social; les procès-verbaux sont signés du Prés'ils le jugent déléguer sident ou en son absence du Vice-Président et du Secrétaire.

présents ou représentés. Les délibérations de l'AssemFendant la durée de la liquidation des insérés dans un registre continueront comme pendant l'exercice de la Société. Cependant blée sont constatées par procès-verbaux nécessaire ils peuvent quelques uns de ces spécial tenu au siège social; les procès-verbaux sont signés du Prés'ils le jugent déléguer sident ou en son absence du Vice-Président et du Secrétaire. Les pouvoirs au liquidateur en vue d'alléger leur tâche. est extraits sont valablement certifiés par le Secrétaire du Le produit net de la liquidation, après le règlement du Passif copies ou employé à rembourser complètement le capital non amorti des acConseil d'Administration. Article 27.- L'Assemblée Générale des actionnaires pourra être tions. extraordinairement le Conseil d'Administration. Les Le surplus est distribué en espèce ou en nature aux actionnaires. convoquée par extraordinaires devront obligaLa nomination des liquidateurs met fin aux pouvoirs du Conseil avis de convocation à ces réunions toirement comporter l'ordre du jour de la réunion et être publiés d'Administration. dans un quotidien à grand tirage du lieu du siège social au moins CONTESTATION actionnaire et la huit (8) jours avant la date fixée pour la réunion. Article 35.- En cas de contestation entre un domicile à Les Assemblées Générales tant ordinaires qu'extraordinaires ne Société entre les actionnaires, l'actionnaire devra élire l'orPort-au-Prince et toutes les significations et notifications lui seront pourront prendre de décisions que sur les questions portées à domicile lui élu sans considération de dre du jour de Convocation. valablement faites en ce par Article 28.- L'au, mentation du Capital, la modification des Stason domicile réel. Le domicile ainsi élu emporte compétence pour les de Société ne être décidées Tribunaux de la Juridiction de Port-au-Prince. Il est expressément tuts ou la dissolution Ia peuvent que par qu'aucun actionnaire ne pourra intenter une action contre une Assemblée Générale Extraordinaire spécialement convoquées à convenu réclamation n'a été soumise à l'Ascette fin. Dans tous ces cas, Les décisions devront être prises par la Société sans que sa préalable l'Assemblée Générale Extraordinaire à une majorité qui devra resemblée Générale des Actionnaires. l'introducdeux tiers du Social. Un délai de trente jours (3) jours sera observé avant présenter au moins les (2/3) Capital tion de toutes actions en Justice sous peine d'irrecevabilité. Article 29.- L'année Commerciale de Ia Société commence le ler octobre finir le 30 septembre de chaque année. ExceptionnelFait à Port-au-Prince en quatre (4) orisinaux ce jourd'hui janlement la pour première année commerciale sera constituée par le temps vier 1978. qui s'écoulera entre la date de la constitution définitive de la société LES FONDATEURS : Joseph L. DOMINIQUE, Jean R. BERNARD, Raoul VIet le 30 septembre suivant. XAMAR, Signé Lucien J. LAPIERRE, Edward FRANCIS, Moleto A. Article 30.- Au 30 septembre de chaque année, il sera dressé : 1) Un inventaire détaillé des biens mobiliers et immobiliers de la SMITH.

le temps vier 1978. qui s'écoulera entre la date de la constitution définitive de la société LES FONDATEURS : Joseph L. DOMINIQUE, Jean R. BERNARD, Raoul VIet le 30 septembre suivant. XAMAR, Signé Lucien J. LAPIERRE, Edward FRANCIS, Moleto A. Article 30.- Au 30 septembre de chaque année, il sera dressé : 1) Un inventaire détaillé des biens mobiliers et immobiliers de la SMITH. statuts du Département du Commerdu dépôt des Société dans lequel il sera tenu compte des dépréciations usuelles et Enregistrement dé.ommée NATIONAL légales; cet inventaire contiendra aussi l'indication de l'Actif et du ce et de l'Industrie, de la Société Anonyme : LABER CO, S.A.> au capital social de ($ 20.000.00). Siège Social: : Passif de la Société. Port-au-Prince. Formée à Port-au-Prince le 18 janvier 1978. Dépôt 2) Un Bilan annuel aussi détaillé que possible. le 18 janvier 1978 No. I-20 Folio 71 Reg. V 3) Un Etat de Compte Profits et Pertes de la Société durant l'anenregistré Pour la Direction des Etudes Juridiques (S) : Hermann Pierre JEnée écoulée. Les recettes sociales constatées par l'inventaire annuel déduction ROME. Port-au-Prince, le vingt huit janvier mil neuf cent faite des frais généraux et autres charges de la Société y compris tous Enregistré à du No. des actes civils. amortissments et provisions constituent les Bénéfices Nets. Sur les soixante dix-huit folio, case, registre Perçu <LE MONITEUR> clauses et conditions décidées par l'Assemblée merce Haitien aux originaire soit sousvisa timbre : deux gdes. taxe supplémentaiGénérale. pourvu naturellement aue le Capital droit fixe dix-huit gdes, Cette dite augmentation intervièndre ONL:. cinquante Sts. crit et libéré intégralement. ou d'apports, soit re : une gde, (S) : V. Lavaud de nouvelles actions ordinaires Ir Directeur Général de TEnragistrement Avin, notaire soit par l'émission autorisés par la Loi. Pour : Me. Ernst M. par tous autres moyens des acPOUR COPIE CONFORME généralement du Capital social l'offre identifié au No. 3272-BI, patenté Dans ous les cas d'augmentation faite d'abord aux ac'i 'ionnaires et c'est Par-devant Me. Ernst M. AVIN, Notaire à la Résidence de tions nouvellement créées sera un délai d'un mois (1) No. 64.044-A imposé au No. 18.302-I, seulement sur leur refus de les acquérir après au Port-au-Prince, soussigné. qu'elles pourront être cffertes aux tiers. devront sous peine de nullité du Capital ONT COMPARU : No. 7291-BG Toutes augmentations un délai de cinq ans (5) à dater de l'Assemblée Lafontaine Dominique, identifié au être réalisées dans 1) Mr. Joseph à Port-au-Prince Générale qui les aura autorisées. propriétaire, demeurant et domicilié 557-BR propriétaire, de6- La Société est gérée par un Conseil d'Administration Jean R. Bernard, identifié au No. Article moins et de neuf membres au plus 2) Mr. Port-au-Prince composé de trois membres au un Secrétaire adjoint et un meurant et domicilié A identifié au No. 7454-BR propriétaire, dedont : Un Président, un Vice-Président, 2) Mr.

ées. propriétaire, demeurant et domicilié 557-BR propriétaire, de6- La Société est gérée par un Conseil d'Administration Jean R. Bernard, identifié au No. Article moins et de neuf membres au plus 2) Mr. Port-au-Prince composé de trois membres au un Secrétaire adjoint et un meurant et domicilié A identifié au No. 7454-BR propriétaire, dedont : Un Président, un Vice-Président, 2) Mr. Raoul Vixamar, Trésorier. et leur meurant et domicilié à Port-au-Prince identifié au No. 4436-B propriéLe Conseil pourra nommer tels autres administrateurs pour la conduite 4) Mr. Lucien Jacques Lapierre, donner des pouvoirs qu'il pourra juger nécessaires taire, demeurant et domicilié à Port-au-Prince. No. de sa carte de touriste: des affaires de la Société. au 5) Mr. Edouard Francis, identifié demeurant au et domicilié à Saint Chaque membre du Conseil d'Administration devra posséder ces actions 2180- de passage à Port-au-Prince, moins 3 actions pendant toute la durée de sa fonction; de tous les actes Croix Virgin Island (U.S.A.) de carte de touriste: 3865 dans la caisse sociale en garantie Moleto R. Smith identifié au No. Saint Thoseront déposées Ces actions sont inaliéna6) Mr. demeurant et domicilié à de leur gestion et de leur administration. durant le mandat du memde passa- "e à Port-au-Prince, bles et ne peuvent être données en gage du Conseil d'AdminisIsland (U.S.A.) de faire partie mas, Virgin agissant conformément au procès-verbal bre. Sous cette réserve, peuvent d'une ou plusieurs soLesquels comparants, date du tration les administrateurs ou représentants limitée les T'Ascemblée de Constitution en déclaré qu'ils désirent forciétés, les Sociétés en non collectifs ou a responsabilité annexé, ont, par ces présentes, Code de Commerce simple ou par actions et les Sociétés anonyci-après conformément au sociétés en commandite Ia Société ou un objet mer une Société Anonyme, la matière, et qu'ils ont à mes ayant le même objet social que présente d'Haiti et aux lois haitiennes régissant suivante: similaire ou même un objet différent. du Conseil d'Adminiscette fin adopté la constitution les soussignés et les personnes qui Les Sociétés faisant ou pouvant faire partie un de Article 1- Il est formé entre crées et celles qui pourront tration sont représentées : les Sociétés en nom collectif action par et les seront propriétaires des actions ci-après du Capital Social, une leurs associés, les Sociétés en commandite simple par en cas d'augmentation S.A., conlimitée par un de leurs gérants, les Sociétés l'être ultérieurement *National Laber Company, Sociétés à responsabilité d'AdministraSociété Anonyme dénommée anonymes par un membre ou délégué de leur Conseil nue sovs le sigle .NALACOSA. à Port-au-Prince. Elle pourra, tion. dans les Article 2.-- La Société a son siège sur d'autres Chaque action donne droit à son titulaire de participer voest, avoir d'autres bureaux ou succursales l'étranger déaux assemblées générales et aux si besoin de la République ou même à par conditions légales et statutaires et formelle d'une voix points du territoire des actionnaires. La durée de la Sotes de résolution sous la condition souveraine membres du Conseil cision de l'Assemblée Générale de dissolution prévus aux présents par action.

ège sur d'autres Chaque action donne droit à son titulaire de participer voest, avoir d'autres bureaux ou succursales l'étranger déaux assemblées générales et aux si besoin de la République ou même à par conditions légales et statutaires et formelle d'une voix points du territoire des actionnaires. La durée de la Sotes de résolution sous la condition souveraine membres du Conseil cision de l'Assemblée Générale de dissolution prévus aux présents par action. La nomination ou la révocation des le vote ciété est illimitée, sauf les cas d'Administration se fera à la majorité des voix accusées indéfiniment par Statuts. d'implanter de l'Assemblée. Leur mandat dure un an et ils sont Article 3.- Ln Société a rour objet d'entreprendre, de procéder à la vente et réégilibles. à raison et d'aménager tous types de construction, livrer à leur prospection ainsi Les membres du Conseil d'Administration ne contractent relativedes produits extraits des carrières, acheter, se importer exporter et disde leur gestion aucune obligation personnelle ni solidaire être tenus qu'à leur exploitation. Elle pourra commerciaux et indusment aux engagements de la Société. Ils pourront toutefois pourtribuer tous articles, matériels, équipements ou leurs dérivés et tous des conséquences des fautes graves de gestion qui triels toutes préparations et autres substances Elle pourra se livrer aux responsables ront leur être imputées. produits en usage dans les constructions. industriels, découvertes, formules, DONT ACTE recherches, inventions, procédés y découlant telles que maren l'Etude ce jour dixbrevets d'inventions, toutes applications et d'autres indicaFait et passé à Port-au-Prince, en minute, que de fabrique, symboles et noms commerciaux autres droits d'intérêts ou prihuit janvier mil neuf cent soixante dix-huit. les l'ont fait avec le ou de propriété et tous requis de signer, comparants tions d'origine faire toutes opérations commercia- # Et après lecture, vilèges y afférents. Elle pourra se rattachant directeNotaire. de la minute des présentes: Joseph les, financières, mobilières et immobilières autres similaires ou annexées. Ainsi signé en pareil endroit Lucien Jacci-dessus et à toutes Jean R. Bernard; Raoul Vixamar; ment à l'objet affermera toute propriété nécessaire Lafontaine Dominique; Smith; Ernst M. Avin ce La Société achètera, louera, ou elle pourra en outre prendre ques Lapierre; Edward Francis; Moleto R. de laquelle est écrit : à T'implantation de son entreprise; entreprises se rappordernier dépositaire de la minute ensuite mil neuf cent dans d'autres le vinst huit janvier tous intérêts ou participations de Sociétés nouvelles aux moyens Enregistré à Port-au-Prince No. des actes civils; Perçu tant au dit objet par la création d'achats d'actions, d'oblisoixante dix-huit folio case du registre 1 gde 80-Taxe de contrats, de souseriptions et 6droit fixe: deux gdes, Amende: Dix gdes, visa timbre: d'apports, titres. Cette énumération d'objet est purement O.NL. : cinquante centimes. gations et autres d'activité de la Société. supplémentaire : une gde; (S) : V. Lavaud et ne limite point le champ de Vingt mille dollars Pour le Dirert enr Général de TEnregistremert Ernst M. Avin, Not. noncigtive Article 4- Le Capital de la Société est du Nord ou COLLATIONNE Me. ($ 20.000.) monnaie légale des Etats-Unis monnaie haitienne d'Amérique réparti en deux DE L'ANNEXE dite cent mille gourdes (G.

aire : une gde; (S) : V. Lavaud et ne limite point le champ de Vingt mille dollars Pour le Dirert enr Général de TEnregistremert Ernst M. Avin, Not. noncigtive Article 4- Le Capital de la Société est du Nord ou COLLATIONNE Me. ($ 20.000.) monnaie légale des Etats-Unis monnaie haitienne d'Amérique réparti en deux DE L'ANNEXE dite cent mille gourdes (G. 100,000.) cinq cent gourdes SUTT LA TENEUR Assemblée Générale Constitutive (200) de cent dollars ($ 100.) ou la Procès-verbal de la première dénommée : NAcent actions au moment de la Constitution de de Constitution de la Société anonyme (G 500.) chacune. Il sera versé le du Capital Social. Assemblée S.A. Société, conformément à la loi, quart en une TIONAL LABER CO, et le dix huit janvier à onse du Capital pourra être augmenté mil neuf cent soixante dix-huit Artise 5.- Le montant selon les besoins de la Société L'An fois et à tous moments Code de Comheures du matin; ou plusieurs des articles 35 bis 41, 43 et 47 du et les prévisions <LE MONITEUR>, Les actionnaires de la scciété anonyme -NATIONAL co, S.A., au Capital de $ 20.000.- se sont réunis LADER Vico-Président; nérale de Constitution. en Assemblée Gécrétaire Adjoint; Lucien J. Lapierre : Secrétaire; Raoul Vixamar : SeProcédant à la de Joseph Lafontaine Dominique : Trésorier. composition son bureau l'Assemblée nomn me Cette Résolution est à comme Président : L'ordre du jour étant adoptée l'unanimité, Monsieur Jean R. Bernard, Monsieur Lucien J. De tout ce que dessus, épuisé il a été la séance est levée à 11h. 30 a.m. si Comme Secrétaire. Lapierre est choia été signé par les membres dressé le présent procès-verbal qui Le Bureau étant ainsi composé, M. le Président teurs pour de leurs du bureau ainsi que par les Administrala feuille de constate d'après (siz acceptation fonctions. un mot présence que tous les actionnaires né) : Jean R. Bernard; Moleto rayé nul. présents, totalisant les cent cinquante souscripteurs sont Raoul Vixamar; A. Smith; Lucien J. L'Assemblée quatre actions souscrites. Joseph Lafontaine Dominique; Lapierre; représentant plus de la moitié du Capital Social au-Prince le vingt huit janvier mil neuf cent Enregistré à Portdéclarée régulièrement constituée et peut valablement est case du Registre No. des actes soixante dix-huit folio La séance est déclarée ouverte. délibérer. timbre : Une gde, Taxe cvils; Perçu droit fixe : Une gde visa M. le Président cts. supplémentaire : Une gde, expose que les Statuts de la Société ont été O.N.L. : Cinquante sés par acte sous seing-privé en date du dix-huit dresPour le Directeur Général de posés au Département du janvier 1978 déTEnregistremene (S) Commerce et de l'Industrie le 18 POUR COPIE : V.

e cvils; Perçu droit fixe : Une gde visa M. le Président cts. supplémentaire : Une gde, expose que les Statuts de la Société ont été O.N.L. : Cinquante sés par acte sous seing-privé en date du dix-huit dresPour le Directeur Général de posés au Département du janvier 1978 déTEnregistremene (S) Commerce et de l'Industrie le 18 POUR COPIE : V. Lavaud et qu'une copie certifiée en a été déposé chez M. janvier CONFORME Me. Ernst M. Avin, notaire re à Port-au-Prince le même jour. AVIN NotaiPar-devant Me. Ernst M. AVIN, identifié Que l'avis de formation de la Société au No. 64044-A, au No. 3272-BI, ciel le +Moniteurs sera publié au Journal OffiPort imposé au No. 18.302-I, Notaire à la patenté et dans le quotidien ele Nouvellistes au-Prince, soussigné. Résidence de délivrés par ces deux Journaux ce jourd'hui 18 appert reçus M. le Président donne ensuite lecture d'un janvier 1978. Ernst M. Avin, Notaire à Port-au-Prince acte reçu par Me. 1) M. Joseph ONT COMPARU Constatant le 18 Janvier 1978. Lafontaine Dominique, identifié au No. l'existence de bulletins de souseription priétaire, demeurant et domicilié à 7291-BG, pro154 actions du Capital Social représentant les 2) M. Jean R. Port-au-Prince. II donne enfin pour un montant de $ 15.400.00; rant Bernard, identifié au No. 557-BN lecture de la liste des et domicilié à propriétaire, demeution taite en représentation de souseripteurs et de l'attribu3) M. Raoul Port-au-Prince. sident présente alors l'apport de chacun d'eux. M. le PréVixamar, identifié au No. et met à la disposition des meurant et domicilié à 7454-BR, propriétaire de10) un projet d'Acte Constitutif; actions; 4) M. Lucien Jacques Port-au-Prince. 2o) un exemplaire des Statuts; taires, demeurant et domicilié Lapierre, à Port identifié au No. 4436-B, proprié. 30) les reçus délivrés par le Journal *Le 5) M. Edward Francis identifié au-Prince. diens ele Nouvellistes la Moniteurs et le Quoti2180, de e à au No. de sa carte de de: pour publication des Avis de passa Port-au-Prince, touriste 40) l'Acte de Ja déclaration de Formation, Croix Virgin Island (U.S.A.) demeurant et domicilié à Saint M.

à Port identifié au No. 4436-B, proprié. 30) les reçus délivrés par le Journal *Le 5) M. Edward Francis identifié au-Prince. diens ele Nouvellistes la Moniteurs et le Quoti2180, de e à au No. de sa carte de de: pour publication des Avis de passa Port-au-Prince, touriste 40) l'Acte de Ja déclaration de Formation, Croix Virgin Island (U.S.A.) demeurant et domicilié à Saint M. AVIN. souscription reçue par Me, Ernst 6) M. Moleto A. Smith 3865 de identifié au No. de sa carte de M. le Président rappelle passage à touriste : ensuite que l'Assemblée a été Port-au-Prince, demeurant et domicilié pour : convoquée ThomasThomas, Virgin Island (U.S.A.) à Saint Lesquels lo) Approuver l'Acte Constitutif de la Société; du Code de comparants pour répondre au voeu de l'article 35 bis 20) Sanctionner les Commerce, des Décrets du au les modifier; Statuts, sans pouvoir à cette Assemblée de soixante et du onze novembre mil neuf vingt huit août mil neuf cent 30) claré que plus de la moitié du cent soixante huit ont dé Vérifier et reconnaitre la sincérité de la mation dénommée Capital Social de la cription; déclaration de sous- : -NATIONAL LABER Société en for40) Déclarer la Société de LACOSA) vingt mille dollars, a été souscrite, COMPANY, S.A. (NA50) Nommer les définitivement constituée; souscription et qu'il a été appert bulletins Premiers Administrateurs. publique d'Haiti popert déposé à la Banque Nationale de la RéQuelques explications sont ensuite échangées neuf novembre mil certificat délivré par ladite le générale étant close, M. le puis, la discussion neuf cent Banque vingt Président met souscrit, soit soixante-dix-sept le quart du résolutions suivantes : successivement aux voix les Et cinq mille dollars; montant qu'il a été attribué aux souseripteurs PREMIERE RESOLUTION souscriptions, savoir : lo) Monsieur en représentation de leurs L'Assemblée Générale cent trois actions de cent Joseph Lafontaine dans approuve dollars; Dominique: tuts et l'Acte Constitutif de la toutes leurs parties les Sta20) Monsieur Jean R. acte sous Société tels qu'ils ont été établis 20) Monsieur Bernard : vingt huit actions de cent seing-privé en date du 18 Janvier 1978. par 40) Moleto A. Smith : dix actions dollars; Cette Résolution est Monsieur Francis de cent dollars; adoptée à lunanimité. 50) Monsieur Edward : cinq actions de cent Lucien Jacques Lapierre dollars; DEUXIEME RESOLUTION lars; : cinq actions de cent dolL/Assemblée Générale après vérification 60) Monsieur Raoul : la déclaration faite reconnait la sincérité de Vixamar trois actions de par Messieurs les cent dollars. Me. Ernst M. AVIN Notaire à souscripteurs par acte devant 1978 de la souscription Port-au-Prince en date du 13 Janvier Fait DONT ACTE de $ 20.000.- de la Société. intégrale des 154 actions de $ 100 du Capital dix huit et passé à Port-au-Prince, en minute et en Cette janvier mil neuf cent soixante l'Etude ce jour Résolution est adoptée à l'unanimité. Et après lecture, requis de dix-huit.

AVIN Notaire à souscripteurs par acte devant 1978 de la souscription Port-au-Prince en date du 13 Janvier Fait DONT ACTE de $ 20.000.- de la Société. intégrale des 154 actions de $ 100 du Capital dix huit et passé à Port-au-Prince, en minute et en Cette janvier mil neuf cent soixante l'Etude ce jour Résolution est adoptée à l'unanimité. Et après lecture, requis de dix-huit. le Notaire. Onze signer, les comparants l'ont fait TROISIEME RESOLUTION Ainsi mots rayés nuls et un renvoi en mar-e avec L'Assemblée Générale considérant signé en pareil endroit de la minute bon. Loi sur la Constitution des que les conditions fixées par la Lafontaine Dominique; Jean R. des présentes : Joseph a clare la Société Sociétés anonymes ont été remplies, déBernard: Lucien Jacques Bernard; Moleto A. Smith; Francis -NATIONAL LABER ce dernier Lapierre; Raoul Vixamar; ment et définitivement constituée. COMPANY, S.A., régulièredépositaire de la minute ensuite de Ernst M. Avin Cette Résolution Enregistré à le laquelle est écrit : est adoptée à l'unanimité. soixante dix-huit Port-au-Prince folio vingt huit janvier mil neuf QUATRIEME RESOLUTION droit fixe case du registre No. des actes cent L'Assemblée Générale : deux gourdes Visa Timbre : civils; Perçu Jean R. nomme omme premiers mentaire : Une Une gde 80. Taxe Bernard : Président Directeur Administrateurs : Pour le gourde O.N.L. : Cinquante centimes. suppléGénéral, Moleto A. Smith : Directeur Général de Pour Copie Conforme TEnregistrement (S) V. Lavaud : Me. Ernst M. Avin. Not, <LE MONITEUR> B les causes et motifs y contenus, pour les actiD'HAITI ra être révoquée pour et violation de ses staBANQUE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE vités contraires au but de la société pour la les tiers. DEPARTEMENT COMMERCIAL CAPYTAL tuts, sans préjudice des dommages-intérêts envers et exécuté à la diliBANQUE DE L'ETAT HAITIEN AU Article 4- Le présent Arrêté sera publié AUTORISE DE VINGT MILLIONS DE GOUEDES gence du Secrétaire d'Etat du Commerce et de VIndustrie. An TRESORIFRE DE L'ETAT ET 'BANQUE D'EMISSION Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 30 mai 1978, SUCCURSALE ET AGENCES DANS TOUS 175ème de l'Indépendance. OUVERTS D'HAITI JEAN-CLAUDE DUVALIER LES PORTS Par le Président : du Commerce et de TIndustrie : Adresse Télégraphique Le Secrétaire Albert CHARLOT INSULAIRE Siège Social et Bureau Principal : Par-devant Me. Louis Joseph Jan Roc, Notaire à la résidence de Port-au-Prince, Haiti identifié au No. 1904-A, patenté au No. Port-au-Prince, le 29 Novembre 1977 Port-au-Prince, soussigné, le premier semestre de l'exercice 1977-1978 D.C, 76853-A et imposé pour REFERENCE CERTIFICAT au No.

rie : Adresse Télégraphique Le Secrétaire Albert CHARLOT INSULAIRE Siège Social et Bureau Principal : Par-devant Me. Louis Joseph Jan Roc, Notaire à la résidence de Port-au-Prince, Haiti identifié au No. 1904-A, patenté au No. Port-au-Prince, le 29 Novembre 1977 Port-au-Prince, soussigné, le premier semestre de l'exercice 1977-1978 D.C, 76853-A et imposé pour REFERENCE CERTIFICAT au No. 10122. ONT COMPARU NATIONALE DE LA REPUBLI Lafitte Barrou, propriétaire, demeurant Par la présente, LA BANQUE COMMERCIAL, certifie avoir relo- Monsieur Jean-Paul à Paris, France, permis de séjour No. QUE D'HAITI, DEPARTEMENT Nom de Monsieur à Port-au-Prince et domicilié çu en dépôt ce jour en un Compte Courant Spécial au Société à Former 333, majeur, citoyen français. Barrou, identifiée au No. 6559-A, proJoseph Lafontaine DOMINIQUE, Compte CINQUANTE & 00/100 DOL20- Mme. Karine Lafitte à Port-au-Prince, majeure, de la Somme de MILLE DEUX CENT du Capipriétaire, demeurant et domiciliée LARS US CY ($ 1.250 valeur représentant NATIONAL une partie LABER nationalité haitienne. au No. 6553-A, en Formation dénommée : Monsieur Richard De Lafuente, identifié tal de la Société 30à Port-au-Prince et domicilié au Cap-HaiCo, S.A., certificat est délivré à M. Joseph Lapropriétaire, demeurant haitien. Tous trois assistés de leur Avocat, Me. En foi de quoi ce présent pour servir et valoir ce que tien, majeur, citoyen et imposé aux Nos 9318-A, fontaine DOMINIQUE, sur sa demande, Chassagne Saint-Louis, identifié, patenté de droit. D'HAITI 66664-A et 18183-I.- ont par ces présentes, déclaré BANQUE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE Lesquels comparants ès qualités, ils constituent une société anonyDépartement Commercial à Port-au-Prince le vingt vouloir constituer, comme de de fait, commerce et aux lois de la Républi- (signé) : ILLISIBLE est écrit : Enregistré dix-huit folio case du registre No. me conformément au code et clauses stipulées dans le présent achuit janvier mil neuf cent soixante visa timbre : une que d'Haiti et aux conditions Perçu droit fixe : une gourde constitutif et les statuts annexés. 1as actes civils; ONL: cinquante centimes. te aux aux lois de la République gourde; taxe supplémentaire : une gourde; (S): V. Lavaud Article 1- Conformément Statuts, du code de commerce haitien et Peur le Directenr Général de Conforme Enregistrement Me. Ernst M. Avin, Not. d'Haiti notamment les 1960 dispositions fixant les modalités de créations des soPour Copie du Décret du 28 août entre les soussignés et les personnes du Commerce et ciété anonymes, il est formé Déposées et enregistrées ont été au Département des statuts de des actions ci-après créées et celles qui pourde l'acte constitutif et qui seront propriétaires du Capital Social, -de lIndustrie deux expéditions NATIONAL LABER COMPANY, ront l'être ultérieurement, en cas d'augmentation <Société Haitienne d'Exportala Société anonyme dénommée Social de $ 20.000.00 et ayant son sièune Société Anonyme dénommée : S.A.

est formé Déposées et enregistrées ont été au Département des statuts de des actions ci-après créées et celles qui pourde l'acte constitutif et qui seront propriétaires du Capital Social, -de lIndustrie deux expéditions NATIONAL LABER COMPANY, ront l'être ultérieurement, en cas d'augmentation <Société Haitienne d'Exportala Société anonyme dénommée Social de $ 20.000.00 et ayant son sièune Société Anonyme dénommée : S.A. (MALACOSA) au capital le 18 janvier 1978 tion d'Artisanat et Design, S.A. (SHEAD, S.A elle à Port-au-au-Prince Formée à Port-au-Prince, a son siège social à Port-au-Prince; ge 1978 No. Folio 103 Reg 5 Article 2.- La Société sur décision du ConEnregistré le 6 juin Imbert Legros pourra, pour les besoins de ses affaires, simple du terGénéral transférer ce siège en un autre point Secrétaire seil d'Administration, d'Haiti et même à l'étranger et avoir des ritoire de la République et des sièges administratifs bureaux, des agences, des succursales ARRETE où elle le jugera nécessaire. objet principal de fabriquer ou de Article 3.- La Société a pour fibres végétales ou synthétiques, DUVALIER produire à partir de différentes matières plastiques ou ses dérivés JEAN.CLAUDE résines plastiques ou ses dérivés, Cuir ou Président à Vie de la République acier ou ses dérivés et tous autres métaux ou alliages ou leur animales, coton bandereaux, bandes ou coupons-Bois en Vu l'article 90 de la Constitution; 1 peaux ou ou leur dérivé, papier du Code de Commerce; dérivé paille végétale synthétique ou meubles Vu les articles 30 et suivants en famâché, tous produits ou objets Décret du 28 août 1960 organisant un régime spécial vrac, carton ou papier matières premières sus-diVu le utilitaires ou décoratifs issus des mêmes Elle le faire en veur des sociétés anonymes; statuts de la société anonyme dénommée : tes et destinés spécialement à l'exportation. pourra des articles Vu l'acte constitutif et les D'ARTISANAT ET préparant, modifiant, assemblant, montant ou achevant détachées et -SOCIETE HAITIENNE DEXPORTATION des matières d'oeuvre importée en vrac, en piâces DESIGN, S.A. (SHEAD, S.A d'Etat du Commerce et de IIndustrie; avec de toutes autres manières. commerciales, Sur le rapport du Secrétaire Elle pourra en outre faire toutes autres opérations directement ou ARRETE mobilières, immobilières se rattachant dénommée : <SOfinancières, et à toutes autres similaires ou la société anonyme à l'objet ci-dessus Article ler.

ières d'oeuvre importée en vrac, en piâces DESIGN, S.A. (SHEAD, S.A d'Etat du Commerce et de IIndustrie; avec de toutes autres manières. commerciales, Sur le rapport du Secrétaire Elle pourra en outre faire toutes autres opérations directement ou ARRETE mobilières, immobilières se rattachant dénommée : <SOfinancières, et à toutes autres similaires ou la société anonyme à l'objet ci-dessus Article ler. - Est autorisée D'ARTISANAT ET DEindirectement CIETE HAITIENNE DEXPORTATION social de vingt mille dollars connexes. a un Capital Social de vingt mille dollars SIGN, S.A. (SHEAD, S.A.), au capital avril 1978. Article 4.- La Société de dollars chacune. Le montant du formée à Port-au-Prince, le 4 les divisé en deux cents Actions cent une ou plusieurs ($ 20.0000.00), sous les réserves et dans limites être augmenté ou diminué Article 2.- Sont approuvés l'acte constitutif et les Capital Social pourra les besoins de la Société et les prévide la constitution et des lois de la République le 13 avril 1978 fois et à tous moments selon clauses et conditions décidées par de ladite société constatés par acte public sions de la loi sur la matière, aux le capital origistatuts Louis Joseph Jan Roc, notaire à Port-au-Prince, Générale des actionnaires pourvu que au rapport de Me. patenté au No. 76853-A. l'Assemblée soit souscrit et libéré intégralement. identifié au No. 1904-A, donnée, pour sortir son plein naire interviendra soit par l'émission de nouArticle 3.- La présente autorisation 2 ci-dessus, pourCette dite augmentation entier effet sous les conditions fixées à l'article et <LE MONITEURS velles actions ordinaires ou d'apport, soit autres moyens autorisés par la lé islation haitienne. généralement par Chassagne Article 5- La Société est administrée CC6C4-A, et Saint-Louis, identifié, patenté et imposé aux Nos. tration composé de trois par un Conseil d'Adminis18183-I. 9318-A, dont un membres au moins et neuf membres au plus Lesquels comparnts ont, par ces Président, un Vice-Président et un Secrétaire. E. Roc, Notaire soussigné, présentes, déposé à Me. Jean Chaque membre du Conseil d'Administration devra riginal des statuts de pour être mis au rang de ses minutes, P'Omoins dix actions pendant toute la durée de posséder au tienne la Société Anonyme dénommée : *Société seront déposées dans la caisse sociale fonction. Ces actions d'Exportation d'Artisanat et Design, S. A., dont Haide leurs actions en garantie de tous les actes pectivement fondateurs. ils sont res et leur administration. Elles sont Ledit original rédigé sur inaliénables et ne peuvent être données nominatives et dix feuilles de blanc du membre. en gage durant le mandat ordinaire, contenant quarante articles, et papier de format dateurs de ladite dâment signé par les FonLes société, sera enregistré Administrateurs sont nommés par temps que les à Port-au-Prinee en même leur fonction dure deux ils l'Assemblée Générale et présents, pour y dmeurer annexé, ans, sont indéfiniment Ils Au verso de la teront en fonction avec les mêmes rééligiblès.

ant le mandat ordinaire, contenant quarante articles, et papier de format dateurs de ladite dâment signé par les FonLes société, sera enregistré Administrateurs sont nommés par temps que les à Port-au-Prinee en même leur fonction dure deux ils l'Assemblée Générale et présents, pour y dmeurer annexé, ans, sont indéfiniment Ils Au verso de la teront en fonction avec les mêmes rééligiblès. resdépôt dernière feuille du sus-dit original est certifié la nomination et attributions et pouvoirs jusqu'à préalablement effectué au l l'installation de leurs successeurs. lThdustrie à la date du Département du Commerce et de Art. 6.-- L'Assemblée Générale au No. I-26 folio 72 du treize février mil neuf cent soixante Puniversalité des actionnaires. régulièrement constituée représente Reg. V. dix-huit au cours du deuxième mois Elle se réunit de droit chaque année, Fait DONT ACTE dinairement, qui suit la clôture de l'exercice et extraoret passé à Port-au-Prince, en chaque fois que le Conseil la quatre avril mil neuf cent minute et en, notre Etude ce obligent tous les actionnaires, même convoque; des décisions Et, après lecture, soixante dix-huit. L'Assemblée Générale délibère absents, incapables ou dissident.s mot rayé nul, deux les comparants ont signé avec nous tes exprimés lorsqu'elle valablement à la mojorité des vorenvois bons, un autre Notaire. Un la réunion réunit les 51% du Capital Social. Lors Signé: : Jean-Paul Lafitte renvoi bon. annuelle des de De Barrou, Karine Lafitte membres du actionnaires, il sera procédé à Lafuente, Me. Chassagne Barrou, Richard conseil d'Administration. l'élection des dernier dépositaire de la Saint-Louis et Jan Roc, Notaire: : ce Les minute à la Actignnaires se réuniront en registré à suite de laquelle est écrit: au siège de la Société chaque Assemblée Générale ordinaire huit, folio Port-au-Prince 43 le treize avril mil neuf Ende décembre à année durant la première Case 118 du Reg. X cent soixante dixneuf heures du matin quinzaine fixe trois No. 14 des actes civils. selon avis adressé à au jour convenu par le Conseil 1 gdes 50; Visa timbre : une Perçu droit tous les membres du conseil Un mot rayé nul, deux renvois gde 80. nlv-hns d'examtner s'il y a lieu le rapport des d'Administration, % Pour le Directeur bons, un autre renvoi bon. active et passive de la Société, administrateurs sur la situation Général de FEnresistrement (S) ciers ou toutes autres approuver le bilan et les Elals FinanCOLLATIONNE : : V. Lavand en questions soumises en conformité Jan E. Roc, Not. usage et aux nécessités des affaires. Les des lois PREMIERE EXPEDITION également en Assemblée Générale actionnaires se réuniront ANNEXE ciété ou en tout autre endroit extraordinaire au siège de la SoSTATUTS DE LA tration ou le Président déterminé par le Conseil d'AdminisSOCIETE SOCIETE ANONYME DENOMMEE: : qui peut HAITIENNE cette Assemblée extraordinaire librement et séparément convoquer ET DEXPORTATION, D'ARTISANAT lement reconnu à la étant entendu que ce droit est FONDATEURS: : DESIGN (SHEAD, S.A.) circulation.

autre endroit extraordinaire au siège de la SoSTATUTS DE LA tration ou le Président déterminé par le Conseil d'AdminisSOCIETE SOCIETE ANONYME DENOMMEE: : qui peut HAITIENNE cette Assemblée extraordinaire librement et séparément convoquer ET DEXPORTATION, D'ARTISANAT lement reconnu à la étant entendu que ce droit est FONDATEURS: : DESIGN (SHEAD, S.A.) circulation. majorité des deux tiers des actions émises égaJEAN en PAUL LAFTTTE BARROU : La Convocation des actionnaires KARINE LAFITTE BARROU Président Directeur Général ordinaire s'effectuera en Assemblée Générale extraFICHARD DE par lettre recommandée LAFUENTE Vice-Président trente jours au moins avant la date de la avec avis de réception Article ler.- Conformément aux statuts Secrétaire DONT réunion. République d'Haiti ci-après, aux lois de : Fait ACTE: notamment les la et passé à Port-au-Prince, haitien et du Décret du 28 dipositions du code de commerce quatre avril mil neuf en minute et en notre des août 1960 fixant les cent soixante dix-huit, Etude ce sociétés anonymes, il est formé entre les modalités de création Et, après lecture, les comparants nes qui seront soussignés et les Deux renvois et ont signé avec nous pourront Rropriétaires des actions ci-après et personun prolongement de lizne bons. Notaire. l'être ultérieurement en cas créées celles qui Signé : Jean Paul Lafitte Barrou, Karine cial une Société anonyme d'augmentation du capital SoLafuente, Me. Chassagne Lafitte Barrou, Richard De DEXPORTATION, dénommée : -SOCIETE HAITIENNE dépositaire de la Saint-Louis et Jan Roc, Notaire: : ce dernier S.A D.ARTISANAT ET DESIGN, S.A. minute à la suite de (SHEAD, à Port-au-Prince le treize avril mil laquelle est écrit : Enregistré Article 2- La Société lio 42-43 Case 117 du neuf cent soixante dix-huit, fopourra pour les a son siège social à Registre X No. 14 des besoins de ses sur Port-au-Prince, elle Perçu droit fixe : onze gdes 50%, visa actes civils. d'Administration transférer ce affaires, simple décision du Conseil Deur renvois et un timbre deux gdes 80%. de la siège en un autre point du prolongement de bons. République d'Haiti et même à territoire Pour le Directeur Général de ligne des agences, des succursales et des l'étranger et avoir des bureaux, FEnregistrement (S) : V. Lavaud ra nécessiare. sièges administratifs où il le jnge Collationné: : Jan E. Roc, Not. Article 3.- La Société PREMIERE EXPEDITION produire à partir de a pour objet principal de fabriquer ou de Par-devant Me. Louis Joseph Jan Roc, Notaire sines plastiques ou ses. différentes fibres végétales ou réPort-au-Prince, soussigné, identifié à la résidence de acier ou dérivés, matériaux synthétiques, 76853-A au No.

sièges administratifs où il le jnge Collationné: : Jan E. Roc, Not. Article 3.- La Société PREMIERE EXPEDITION produire à partir de a pour objet principal de fabriquer ou de Par-devant Me. Louis Joseph Jan Roc, Notaire sines plastiques ou ses. différentes fibres végétales ou réPort-au-Prince, soussigné, identifié à la résidence de acier ou dérivés, matériaux synthétiques, 76853-A au No. 1904-A, ses dérivés et tous plastiques ou ses dérivés, et imposé pour le premier semestre patenté au No. autres métaux ou alliages. Cuir au No. 10122. de l'exercice 1977-1978 animales, coton bandeaux, bandes ou ou peaux Paille végétale ou synthétique ou leur coupons-Bois ou leur dérivéloONT COMPARU ou papier mâché, tous ou dérivé, papier en vrac, carton Monsieur Jean Paul Lafitte décoratifs issus produits objets ou meubles à Port-au-Prince et Barrou, propriétaire, demeurant des mêmes matières utilitaires ou domicilié à Paris, France, spécialement à premières sus-dites et 333, majeur, citoyen français. permis de séjour No. fiant, assemblant, l'exportation. Elle pourra le faire en destinés 20 Mme. Karine Lafitte d'oeuvre montant ou achevant des articles avec préparant, dse modipriétaire, Barrou, identifié au No. importées en vrac, en matières demeurant et domiciliée à 6559-A, promanières. pièces détachées et de toutes tionalité baitienne. Port-au-Prince, majeure, de naElle autres 30- Monsieur Richard pourra en outre faire toutes autres De Lafuente, identifié au No. financières, mobilières, opérations priétaire, demeurant à Port-au-Prince 6553-A, prodirectement immoblières se rattachant commerciales, majeur, et domicilié au à l'objet ci-dessus et à directement ou incitoyen haitien. Tous trois assistés de leurs Cap-Haitien, nexes. toutes autres similaires ou conAvocats, Me. La Société achètera, louera, affermera toute propriété nécessaire <LE MONITEURS dont chacun est propriétaire objet tous proportion du nombre d'actions de son Entreprise et pourra en outre prendre audit de l'offre. la Soà limplantation dans d'autres entreprises se rapportant qui auront accepté une offre refusée par intérêts, participation Sociétés Nouvelles au moyen d'apports, de Les actionnaires les objet de l'offre. objet par la Création de obligations et autres titres. Cette ciété, devront acheter toutes durant actions, la période ci-dessus indiquée, aouscription et d'achats d'actions, énonciative et ne limite point le Si l'offre n'est pas acceptée d'offrir ses actions à n'importe quel autre indiéntimération d'objet est purement l'offrant aura le droit à la Société, champ d'activités de la Société. vidu intéressé à les acquérir en faisant part deviendront Article 4- La durée de la Société est indéterminée. mille dollars En cas de décès d'un actionnaire, toutes sés actions 'wbleF. 5.- La Société a un capital social de vingt de ses héritiers, les formalités successorales prés' Article cents (200) actions de cent dollars la propriété d'actions. La Société sera ($ 20.000.00) divisé en deux ment remplies ou au gré du propriétaire dans l'un ou l'autre cas.

endront Article 4- La durée de la Société est indéterminée. mille dollars En cas de décès d'un actionnaire, toutes sés actions 'wbleF. 5.- La Société a un capital social de vingt de ses héritiers, les formalités successorales prés' Article cents (200) actions de cent dollars la propriété d'actions. La Société sera ($ 20.000.00) divisé en deux ment remplies ou au gré du propriétaire dans l'un ou l'autre cas. ($ 100.00) chacune. social être augmenté ou mise au courant de toute décision prise soit la nature Article 6.- Le montant du capital pourra selon les besoins Article 10.- La propriété d'une action quelle qu'en aux décifois et à tous moments droit aux présents statuts et diminué une ou plusieurs aux clauses emporte de plein adhésion des les prévisions de la loi sur la matière, et de l'Assemblée Générale de la société et Générale des Actionnaires sions du Conseil d'Administration et conditions décidées par l'Assemblée soit souscrit et libéré intégralement. Actionnaires. à l'action suivent le titre en quelrvu que le capital originaire interviendra soit par l'émission de nouLes droits et obligations attachés cession ou le transfert comprend tous Cette dite augmentation soit généralement par tous ques mains qu'il passe et la échoir ainsi que la part évenvalles actions ordinaires ou d'apports, les dividendes échus et non payés et à autres moyens autorisés par la législation haitienne. extraits d'un registre tuelle dans les fonds de réserves.. les états finanArticle 7- Tous les titres de la société sont et revêtu de Article 11.- Le comptable de la société préparera frappées du sceau de la société le net avoir de la Société au 31 Mai de chaque année. à souches numérotées, du conseil d'Administraciers montrant suivant les méthodes comptables la signature de deux membres quelconques De tels états devront être préparés des allocations pour imtion. en usage dans les Sociétés et comprendra les Etats ne comportent TTTRE I la date des Etats. Et si DES ACTIONS pôts courus jusqu'à seront revisés pour les y inclure. FORME ET LIBERATION Aucune action ni pas d'allocations pour impôts, ils achalandage non Article 8.- L'Action est nominative au porteur. sous les conditions Si un tel état prévoit des valeurs au crédit pour éliminer les titre de la société ne sont transférables que vendre, marque de commerce, il sera revisé pour aucun statuts. Aucun actionnaire ne pourra commercial ou Le net avoir de la Société à une date effecprévues aux présents disposer, grever en aucune madites valeurs au crédit. 30 Juin de n'importe quelle année sera transférer, donner en nantissement, de la société dont il est propriétaire tive entre le ler Juin et le du 31 Mai précèdent ce nière, aucun droit, titre ou action tels titres et actions le net avoir apparaissant à l'Etat financier ou détenteur, à moins que et jusqu'à à la ce société que et aux actionnaires moment. Société ou le prix aient été d'abord offerts en vente Le prix de l'action devant être achetée les par la sera établi prévus. la société ou Actionnaires dans les termes ci-après être souscrit en espèces ou en nades actions à acheter par sera elle-même établie en Le montant des actions pourra en une ou plusieurs fois sur la valeur réelle de la Société, laquelle une valeur et est payable de la à la date effective ture ou en titres négociables la loi soit au siège social, soit en un ajoutant au net avoir société, de la Société. dans les conditions prévues par du Conseil d'Administration.

naires dans les termes ci-après être souscrit en espèces ou en nades actions à acheter par sera elle-même établie en Le montant des actions pourra en une ou plusieurs fois sur la valeur réelle de la Société, laquelle une valeur et est payable de la à la date effective ture ou en titres négociables la loi soit au siège social, soit en un ajoutant au net avoir société, de la Société. dans les conditions prévues par du Conseil d'Administration. d'un dollar pour la valeur de T'achandalage par la société ou les acautre endroit désigné par délibération des actionLe prix des actions devant être achetées la société des de fonds seront portés à la connaissance fixée est définitif à l'égard de Les appels (15) jours au moins avant l'époque tionnaires ainsi déterminé droit et devra être consinaires par Avis inséré à grand tirage du lieu du actionnaires et leurs héritiers ou ayants sans avoir égard d'aupour chaque versement dans un quotidien avis de réception adressée à déré comme la valeur exacte des dites actions les avec recommandée, leur être attribuée d'après siège ou par lettre cune valeur différente qui pourrait de l'actif et du passif chaque souseripteur d'actions. II livres ou autres decuments ou par manière. l'analyse Le ainsi obtenu ne TITRE de la Société ou de toute autre prix Société. Les ActionCESSION ET TRANSFERT négociables. Cependant devra pas être discuté, contesté ou denié par la chercher un moArticle 9.- Les actions sont librement le propriétaire est tenu naires renoncent à tout droit de demander ou de différente de celavant de vendre ou de céder aucune action, la totalité ou partie yen quelconque à attribuer aux actions une valeur de faire l'offre de vente par écrit. Elle contiendra et sera notifiée à la le qui leur sera attribuée de la façon ci-dessus. par la Sodes actions dont l'actionnaire est propriétaire adressée au Article 12.- Le paiement du prix des actions achetées de la société au Société et à tous les actionnalres par l'intermédiaire une Déclaration d'un mandataiciété ou. par les actionnaires s'effectuera au la siège d'acheter. Ce Président Directeur Général ou par dans un registre à ce et à l'heure qui seront indiqués dans décision de la dite noCette déclaration sera enregistrée La Sojour au tard dans les 30 jours re spécial. à Port-au-Prince. interviendra plus destiné de la Société tenu en son siège de la notificapaiement devront, dans les (30) jours tification. la société est débitrice du vendeur, ciété et ses Actionnaires leur intention respective d'accepter ou Si au, moment du paiement et c'est le vendeur qui doit tion, faire connaitre à loffrant elle acquittera sa dette en même temps, si le des actions. de refuser l'offre. refus de l'une quelconque des parà la Société, il s'acquittera également sur prix des Statuts de la Le défaut de notification et le de faire connaitre son intention Les transferts d'actions se feront en conformité des quelque raison que ce soit de PAssemblée Générale Actionnaires.

, moment du paiement et c'est le vendeur qui doit tion, faire connaitre à loffrant elle acquittera sa dette en même temps, si le des actions. de refuser l'offre. refus de l'une quelconque des parà la Société, il s'acquittera également sur prix des Statuts de la Le défaut de notification et le de faire connaitre son intention Les transferts d'actions se feront en conformité des quelque raison que ce soit de PAssemblée Générale Actionnaires. ties pour signifiera le rejet de l'offre par cette partie. Société et des décisions (à suivre) dans le délai ci-dessus l'offre, elle devra àcheter les actions Si donc la Société acceptera conditions ci-après arrêtées, pourvu que offertes au prix et dans les en effectuer le paiement. la Société dispose de fonds suffisants demande pour de la Société s'associera à ERRATUM Laetionaire-revendeur sur la la loi tendant à la toutes les démarches et mesures autorisées par fonds nécessaires à la du Décret créant une contribution oblidu Capital Social de façon que les la SoPrière de lire à l'article 10 Timbre Santé Publiréduction Ledit actionnaire devra sur demande de de vingt centimes (gde. 0.20) dénommée suit: chat soient trouvés. tous certificats et autres dogatoire du Lundi 29 Mai 1978 ce qui ciété ct sans f-ais préparer et délivrer Si les fonds que, publié au Moniteur Générale des Contributions adresnécessaires à opérer la réduction de ce capital. Article 10.- L'Administration la desdits timbres à la Secuments la réduction du Capital sont insuffisants pour couvrir sera un rapport mensuel relatif à vente et à la obterns par alors dans ce cas, la Société n'achètera d'Etat des Finances et des Affaires Economiques le prix des actions offertes, les fonds obtenus pourront payer et crétairerie d'Etat de la Santé Publique et de Population. que la quantité des actions que les autres actionnaires en Secrétairerie restantes seront achetées par Haiti, Grandes Antilles. les actions Killick No. 233 = Boite Postale 214 bis Port-au-Prince, Presses Nationales d'Hoiti - ae Hamerter