Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

e : C SMon - Directeur D'HAITI Simon DESVARIEUX OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE JOURNAL Lundi 12 Juin 1978 Paraissant Le Lundi et Le Jeudi DUVALIERISTE LA REVOLUTION XXIême. DE 133ème. Année No. 37 AN ARRETE DUVALIER SOMMAIRE autorisant le fonctionJEAN-CLAUDE Ai.lines, à Vie de la République celui en date du 5 Septembnty t-Halli Aiestentmental Président Arrité Société anonymo dénomméc dénommées : nement TRE de de troic Sorittés Anonvmes Plan Tevestment and 93 de la Constitution; de S.A sutorisant le fonationegent S. A. AMCICCLAUI et agquipement, Vu l'article et suivants du Code Commerce; en far Arrêts -Arrile ct Céramique d'Haiti, Généra' e de Poenatrtuction amnexfs. d'H, Vu les articles 30 1960 organisant un régime spécial Development S.A. ct Stntnts Entreprise nt Artes nenautitontite Rodney Nelson des F.A Vu le Décret du 28 Août SA. PENCSCO liquidant la - pension militsire du Caporal veur des sociétés anonymes; de la société anonyme dénomArrêté l'acte constitutif et les statuts S.A. (ARGICERAMD; Vu ET CERAMIQUE D'HAITI, et de YIndustris, mée : ARGILE du Secrétaire d'Etat du Commerce ARRETE. Sur le rapport ARRETE dénommée: a ARler.- Est autorisée la société anonyme au capital Article D'HAITI S.A., (ARGICERAN), JEAN-CLAUDE DUVALIER GILE ET CERAMIQUE formée à Port-au-Prince à Vie de la République social de Cent Mille Dollars ($100.00000), Président le 28 février 1978. les réserves et dans les limites 2- Sont approuvés sous l'acte constitutif et les Vu Particle 90 de la Constitution; du Code de Commerce; -Article la constitution et des lois de la République acte public le 28 Avril 1978 Vu les articles 30 et suivants 1960 sur les sociétés anonymes; de de de ladite société constatés par Kénol, notaire à Port-auVu le Décret du 28 août 1974 autorisant le fonctionnement statuts rapport de Me. Gaspard Joseph Raoul au No. 64.401-A. Vu T'Arrêté du 5 septembre .HATTI TINTERCONTINENTAL au identifié au No. 9726-, patenté pour sortir son pletn la société anonyme dénommée: de foncPrince Article 3- La présente autorisation donnée, à YArticle 2 ci-dessus, pourAIRLINES, S.A.s. 1967, relatif à la déclaration effet sous les conditions fixées pour les actile Décret du 16 octobre et entier les causes et motifs y contenus, de ses staVu des sociétés de Commerce. INTERCONTINEN ra être révoquée pour de la société et pour la violation tionnement la société anonyme : .HAITI buts pour lesquels elle vités contraires au but envers les tiers. Considérant que S.A. n'a jamais réalisé les tuts, sans préjudice des dommages-intéréts Arrêté sera publié et exécuté à la diligenTAL AIRLINES, fait la déclaration préArticle 4- Le présent du et de TIndustrie. a été autorisée. la sus-dite société n'a pas ce du Secrétaire d'Etat Commerce le 11 Mai 1978, An Considérant que du 16 octobre 1967.

au but envers les tiers. Considérant que S.A. n'a jamais réalisé les tuts, sans préjudice des dommages-intéréts Arrêté sera publié et exécuté à la diligenTAL AIRLINES, fait la déclaration préArticle 4- Le présent du et de TIndustrie. a été autorisée. la sus-dite société n'a pas ce du Secrétaire d'Etat Commerce le 11 Mai 1978, An Considérant que du 16 octobre 1967. et de FIndusDonné au Palais National, à Port-au-Prince, vue par le Décret d'Etat du Commerce de lIndépendance. DUVALIER: Sur le rapport des Secrétaires Affaires Economiques; 175ème JEAN-CLAUDE trie, des Finances et des Par le Président : du Commerce et de TIndustrie : ARRETE Le Secrétaire d'Etat CHARLOT 1974 autorisant le Albert L'Arrêté en date du 5 septembre : .HAITI INTERRaoul KENOL, Notaire à PortArticle leranonyme dénommée Me. Gaspard Joseph au No. de la société avec les conséPar-devant au No. 9726-E, patenté fonctionnement AIRLINES, S.A. est rapporté, au-Prince, soussigné : identifié CONTINENTAL à la diligen64.401-A et imposé au No. 10.119. quences de droit. Arrêté sera publié et exécuté des FinanA COMPARU demeurant Article 2- Le présent et de lIndustrie, A. BEAUFILS, Avocat, propriétaire, d'Etat du Commerce Maitre Georges identifié au No. 514-0. ce des Secrétaires Economiques. et domicilié à Port-au-Prince, Me. Raoul KENOL pour ces et des Affaires 1978, An a, par ces présentes, déposé audit National, à Porbau-Prince, le 5 juin être Lequel mis ce jour au rang de ses minutes: : : ARGIDonné au Palais L'Original des statuts de la Société anonyme dénommée dactylogra175ème de Mindépendance. D'HAITI, S.A., (ARGICERAM) JEAN-CLAUDE DUVALIER LE ET CERAMIQUE cinq feuilles de papier blanc. et phiés sur statuts ont été déposés au Département du Commerce dix-huit Par le Président : Cesdits huit février mil neuf cent soixante du Commerce et de PIndustrie : de l'Industrie le vingt No. 4 et demeureront annexés à la minute Le Secrétaire Albert CHARLOT No. I-29 folio 72 Registre des Finances et des Affaires Esonomiques 1 des présentes après leur enregistrement. Lo Secréldire dEtat Emmanuel BROS <LF MONITEURS décisions de sociaux et aux aux inventaires droits, s'en rapporter l'Assemblée Générale. pourra être souscrit en espè. DONT ACTE Elude ce jour : vingt huit Article 7- Le montant des actions selon les prévisions lécales. en notre (titres ou autrement) concurrenFait et passé à Port-au-Prince dix-huit. ces ou en nature responsables que jusqu'à qui voumil neuf cent soixante avec le notaire.

LF MONITEURS décisions de sociaux et aux aux inventaires droits, s'en rapporter l'Assemblée Générale. pourra être souscrit en espè. DONT ACTE Elude ce jour : vingt huit Article 7- Le montant des actions selon les prévisions lécales. en notre (titres ou autrement) concurrenFait et passé à Port-au-Prince dix-huit. ces ou en nature responsables que jusqu'à qui voumil neuf cent soixante avec le notaire. Les actionnaires ne seront L/actionnaire février le comparant a signé : Me Geordu montant des actions qu'ils possèdent. devra préalablement Et, après lecture, endroit de la minute des présentes dernier dépositaire ce défaire d'une ou de plusieurs actions la société qui auront Ainsi signé en pareil KENOL, Notaire. Ce drait se actionnaires: puis à réelle de A. Eeanfils, Av; Raoul écrit. en faire l'offre aux autres option à la valeur gcs ensuite de laquelle est avril mil neuf cent soiun délai d'un mois pour exercer leur de la minute le vingt huit civils. par les livres sociaux. Le transfert Enre-istré à Port-au-Prince, No- des actes l'action déterminée sera libre d'en disposer. dix-huit, folio, case, du Registre Passé ce délai, Vactionnaire les actions au porteur xante droit fixe; Visa timbre : (S) V. Lavand de l'action se fera par simple tradition, pour apposée sur le certificat Perçu Général de TEnregistrement Ràoul Kénol, Not. mention spéciale de transfert l'autre cas la Pour le Directeur Conforme : et par une Dans l'un et Pour Copie les actions nominatives. la signature DENOMMEE: : d'action, pour informée et elle pourra exiger que DE LA SOCIETE ANONYME société devra en être STATUTS ARGICERAM, S.A. du cédant soit certifiée. d'actions setont émis conformément D'HAITI, S.A. 8.- Les certificats à souches, numérotés. ARGILE ET CERAMIQUE Article statuts et seront tirés de registres du Trésorier ou du Soaux présents signés du Président et FORMATION il est formé entre les propriétaires Les actions seront du sceau de la Société. duArticle ler.- Par les présentes, pourront l'être ultérieurecrétaire et scellées d'une action, il en sera délivré un créées et de celles qui anonyme dé9.- En cas de perte qu'un avis des actions ci-après statuts, une Société Article de à l'intéressé après le aux adhérant présents (ARGICEou un certificat propriété un mois tant dans ment, en D'HAITI, S.A.- plicata fois par semaine pendant et nommée : ARGILE ET CERAMIQUE statuts et les lois en aura été publié une de la Capitale par les soins sera régie par les présents dans deux quotidiens La RAM).

rès statuts, une Société Article de à l'intéressé après le aux adhérant présents (ARGICEou un certificat propriété un mois tant dans ment, en D'HAITI, S.A.- plicata fois par semaine pendant et nommée : ARGILE ET CERAMIQUE statuts et les lois en aura été publié une de la Capitale par les soins sera régie par les présents dans deux quotidiens La RAM). Société Moniteur que l'intéressé après approbation du Conseil d'Adminisvigueur. la diligence de OBJET but d'une manière générale et non tration. D'ADMINISTRATION Article 2.- La Société a pour l'utilisation de toutes DU CONSEIL par un conseil de 3 memT'exploitation, La Société est administrée Vilimitative, la mise en-valeur, la préparation, la transformation, Article 10.- au plus dont : un Président, un carrières d'argile; la fabrication, sous toutes ses formes de bres au moins et de 5 membres (ces deux fonctions peu- (a vente,, la distribution, T'exportation notamment celles des carce-Président, un Secrétaire, même un Trésorier et des conseillers. toutes les productions qui s'y rapportent parquets, des tuiles, vent être occupées par une personne) au moins 3 actions briques, de tous autres revêtements pour ou d'arPour être membre du Conseil, il faut posséder reaux, claustras, ourdis et de tous autres matériaux de construction d'intéresser le marde garantie. une durée d'une année quelconques suscoptibles du Conseil sont nommés pour ticles généralement destinés au commerce. Ele a également Les membres Ils restent en fonction jusqu'au ché de la construction, ou l'installation et le fonctionnement d'usiet sont indéfiniment rééligibles. pour objet la construction, la prise d'exploitation, Vachat, la choix de leurs successeurs. sur convocation du Prénes ou d'ateliers, la négociation, procédés de fabrication, Article 11.- Le Conseil d'Administration les intérêts sociaux, soit vente, la location de tous brevets, marques, considérées; sident se réunit aussi souvent que l'exigent indiqué par la planche de licences relatives aux fabrications industrielles, commerau siège social, soit en tout autre endroit des procès-vertoutes opérations civiles, sont constatées par Et généralement géné.alement quelconvccation. Les délibérations effet au siège financières, mobilières ou immobilières tenu à cet ciales ou baux portés sur un registre spécialement membres du Conseil suffit .conques. de la Société. La présence de deux (2) de trois (3) membres et SIEGE établissement de la SOpour la validité des travaux d'un conseil d'un ConArticle 3- Le siège social, le principal ils de trois (3) membres pour la val.dité des travaux Par décision du Conseil pourront celle si deux (2) ou trois (3) admiciété sont à Port-au-Prince. lieu. La Société pourra implanter et seil de cinq (5) membres. Toutefois, séance, les décisions être transférés en tout autre installations dans toute autre vilnistrateurs seulement, selon le cas; assistent à la faire fonctionner des fabriques ou réuniront leur accord unanime. du Conseil peuvent le de la République. Avec Tapprobation du conseil, les membres tout actionnaire de leur DUREE de la Société est illimitée, sauf les cas de déléguer une partie de leurs pouvoirs à Article 4- La durée anticipée prévus dans les présents stachoix.

isions être transférés en tout autre installations dans toute autre vilnistrateurs seulement, selon le cas; assistent à la faire fonctionner des fabriques ou réuniront leur accord unanime. du Conseil peuvent le de la République. Avec Tapprobation du conseil, les membres tout actionnaire de leur DUREE de la Société est illimitée, sauf les cas de déléguer une partie de leurs pouvoirs à Article 4- La durée anticipée prévus dans les présents stachoix. dissolution ou de liquidation POUVOIRS DU CONSEIL représente la société tuts. Article 12.- Le Conseil d'Administration CAPITAL fixé à cent mille & 00/00 dollars dans sa vie interne comme dans sa vie externe. les Article 5- Le Capital Social est chacune dont 70 Il exerce tous les droits ds la société contre les tiers ou contre ($ 100.000.00), divisé en 100 actions de mille dollars il a le pouvoir exprès de tranactionnaires ou associés quelconques; nominatives et 30 au porteur. l'Assemblée Génésigner sur ses droits. Toute augmentation du capital sera décidée par libéré. L'ofIl gère; administre la société et a les pouvoirs les plus étendus rale, pourvu que le capital originaire soit intégralement de au nom de la société, faire ou ausera d'abord faite aux actionnaires durant une période pour agir en toutes circonstances tous les fre en, aux montants de leurs actoriser directement ou en se substituant des mandataires, trente (30) jours et, proportionnllement à la souscription des actions actes et opérations de gestion se rattachant à l'objet de la société tions, ils auront un droit de préférence et devant assurer son fonetionnement. Il autorise tous emprunts .de numéraire. avec ou sans hypothèque, en détermine les conditions. ACTIONS est indivisible à l'é-ard de la Société. Les coArticle 13.- Le Président du Conseil d'Administration a la diArticle 6.- L'action action devront se faire représenter par une seurection générale et effective de la société. Il représente la société propriétaires d'une La propriété d'une action emporte de plein en Justice, tant en demandant qu'en défendant. Il signe tous les dole et même personne. statuts et aux résolutions de l'Assemcuments de la Société: chèques, bons, bons de Banque, traites, oblidroit adhésion aux présents gations, contrats. blée Générale. de scellés sur les biens de la société, aucun parIl pourra en cas d'empêchement et si cela s'avère nécessaire déAucune apposition être demandé ni aucune immixion ne pourra être signer un Administrateur pour l'assister dans ses fonctions exécutitage ne pourra les affaires de la société par aucun hé-itier, créancier out ves, lequel administrateur prendra le titre d'administrateur déléfaite dans d'un actionnaire; ils doivent pour l'exercice de leurs gué et Directeur général de la Société et remplira ses fonctions sous ayant cause 30) <LE MONITEUR> d'un extrait ou d'un original de ce do d'Admivoirs sont donnés au porteur du Président, en plein accord avec le Conseil cument. 21 février mil neuf cen la supervision Fait de bonne foi à Port-au-Prince, ce jour nistration. remplace le Président en cas d'abdix-huit. Un mot rayé nul. Un renvoi bon. Article 14.- Le Vice-Président tient les livres de la Société; soixante Mme.

ITEUR> d'un extrait ou d'un original de ce do d'Admivoirs sont donnés au porteur du Président, en plein accord avec le Conseil cument. 21 février mil neuf cen la supervision Fait de bonne foi à Port-au-Prince, ce jour nistration. remplace le Président en cas d'abdix-huit. Un mot rayé nul. Un renvoi bon. Article 14.- Le Vice-Président tient les livres de la Société; soixante Mme. Wilhem FRISCH Jean VORBE sence ou d'empêchement. Le Secrétaire Le Trésorier garde les sceaux Yves GARDERE Yves GARDERE Georges A. BEAUFILS il a la charge de la correspondance. toutes les fonctions inhérentes Pierre le vingt-huit avril mil neuf cent soi et les comptes de la Société et remplit Enregistré à Port-au-Prince, Case, du Re_istre No. des actes civils. Perçi xante dix-huit Folio, à son poste. GENERALE Droit Fixe : Visa Timbre : ASSEMBL EE au siège de la Société de TEnregistrement (S) : V. Lavanc Article 15.- Les actionnaires se réunissent année sociale à Pour le Directeur Genéral Conforme : Raoul Kénol, Not Générale ordinaire à la fin de chaque réunion Pour Copie en Assemblée faite avant ladite KENOL, Notaire à Port la date fixée par le conseil, sur convocation adressée, soit par une ou deux Par-devant Me. Gaspard Joseph Raoul au No. 64.401-A soit directement par lettre qui leur est s'éditant dans la capitale. au-Prince, soussigné : identifié au No. 9726-E, patenté publications insérées dans un des quotidiens des voix présentes ou repréet imposé au No. 10.119. Les décisions sont prises à la majorité tenus au siège de la ONT COMPARU sentées et sont insérées dans des procès-verbaux émaner d'une assemblée Société. Pour être valable la décision devra des actions en cireuidentifié au No. 2004-C, propriétaire, réunissant au moins soixante pour cent (60%) Monsieur Yves GARDERE, demeurant et domicilié à Port-au-Prince. lation. discute, détermine, statue sur Marie VORBE, identifié au No. 5413-E, propriétaiArticle 16.- Assemblée Générale de la Société, même sur les Monsieur Jean et domicilié à Port-au-Prince. tout ce qui concèrne le fonctionnement à T'ordre du jour, pourvu que re, demeurant VILAIRE, iden'ifié au No. 8841-B, propriétaire, questions qui n'ont pas été inscrites ou la diminution Monsieur Pat:ick à pas à Yaugmentation et domicilié Port-au-Prince. ces questions ne se rapportent de la société ou à la modification demeurant Frantz GARDERE, identifié au No. 6218-C, propriétaire, du capital social, à la dissolution devront réunir l'accord Monsieur cas les décisions et domicilié à Port-au-Prince.

en'ifié au No. 8841-B, propriétaire, questions qui n'ont pas été inscrites ou la diminution Monsieur Pat:ick à pas à Yaugmentation et domicilié Port-au-Prince. ces questions ne se rapportent de la société ou à la modification demeurant Frantz GARDERE, identifié au No. 6218-C, propriétaire, du capital social, à la dissolution devront réunir l'accord Monsieur cas les décisions et domicilié à Port-au-Prince. des statuts. Dans ce dernier 65% des actions. demeurant Yves identifié au No. 2082-L propriéd'actionnaires représentant au moins détermine les Monsieur Pierre domicilié GARDERE, à Port-au-Prince. L'Assemblée générale nomme les Administrateurs, de réserve. taire, demeurant et au No. 87-H épouse sépadevant représenter les fonds Michèle GARDERE identifiée No. dividendes et les montants actes de disposition des Madame FRISCH Junior, identifié au les comptes et autorise tous rée de biens de Monsieur Wilhem tous Elle approuve et l'autorise à l'effet de la validité des présentes, biens immobiliers de la société. actions est de qui l'assiste et domiciliés à Port-au-Prince. Article 17.- Tout porteur d'une ou de plusieurs et a autant deux propriétaires, demeurant demeurant et dode T'Assemblée Générale des Actionnaires, Monsieur Jean Didier GARDERE, propriétaire, ledit sieur Yves droit membre d'actions. Il peut toujours se faire représenmicilié à Port-au-Prince représenté par son père délivrée par de voix qu'il représente à une réunion d'assemblée. GARDERE, en vertu d'une procuration verbale à lui ter par une procuration expresse d'une assemblée générale sera donné par dernier. Tout avis de convocation mention de l'ordre du jour, ce ont, ces présentes déclaré que iondalettre recommandée ou par planche avec adresses figurent dans les reLesquels comparants dénommée par : ARGILE ET CERAMId'actions dont les noms et teurs de la Société Anonyme aux des araux porteurs moins huit jours avant la date projetée pour S.A., en vue de satisfaire prescriptions gistres de la société au faite dans un quotidien du sièQUE D'HAITI, du du vingt-huit août mil neuf cent soixanla réunion et publicité en sera aussi d'actions en circulaticles 3, 4 et 5 Décret-Loi suivantes : de la société. Si l'unanimité des porteurs il peut être paste, ils ont fait les souscriptions soit $ 15.000.00 ge d'une réunion, 15 actions de $ 1.000.00 tion, sont d'accord sur T'opportunité Yves Gardère 20 actions de $ 1.000.00 soit $ 20.000.00 sé outre au délai ci-dessus prévu. Jean Marie Vorbe 3 actions de $ 1.000.00 soit $ 3.000.00 ANNFE FISCALE le premier juillet et finit Patrick Vilaire 2 actions de $ 1.000.00 soit $ 2.000.00 Article 18.- L'année fiscale commence fiscale comFrantz Gardère de $ 1.000.00 soit $ 5.000.00 juin de l'année suivante.

20.000.00 sé outre au délai ci-dessus prévu. Jean Marie Vorbe 3 actions de $ 1.000.00 soit $ 3.000.00 ANNFE FISCALE le premier juillet et finit Patrick Vilaire 2 actions de $ 1.000.00 soit $ 2.000.00 Article 18.- L'année fiscale commence fiscale comFrantz Gardère de $ 1.000.00 soit $ 5.000.00 juin de l'année suivante. La première période définitive Pierre Yves Gardère 5 actions soit $ 5.000.00 le trente entre la date de la constitution 5 actions de $ 1.000.00 prendra l'espace de temps Mme. Michèle Frisch 5 actions de $ 1.000.00 soit $ 5.000.00 de la société et le 30 juin le plus proche. Jean Didier Gardère 55 actions de $ 1.000.00 soit $ 55.600.00 INVENTAIRE année un bilan de la société, un Soit au Total le du Capital minimum de ladite SoArticle 19.- Il sera dressé chaque générai de toutes les proEt ils ont aussi versé quart d'Haiti soit CINQ MILcompte de profits et pertes et un Inventaire Ces documents ainsi ciété à la Banque Nationale de la République par ladite Bande la Société. l'atteste le certificat délivré priétés mobilières et immobilières sur la situation finanLE DOLLARS, ainsi que neuf cent soixante dix-huit. qu'une copie du rapport des Administrateurs actionnaire quinze (15) que le trente et un mars mil annexé à la minute des cière de la Société seront remis à chaque générale de la nominaLe certificat de ladite Banque demeurera jours au moins avant la tenue de l'Assemblée présentes après son enregistrement. tion des Commissaires aux comptes. DONT ACTE ELECTION DE DOMICILE le cours notre Etude ce jour DIX S EPT CONTESTATIONS pouvant s'élever pendant Fait et passé à Port-au-Prince en Article 20.- Toutes contestations soit entre les Actionnaires eux-mêMIL NEUF CENT SOIXANTE DIX-HUIT. de la société ou de sa liquidation, sujet des affaires 30AVIIL ont signé avec le Notaire. ropt scit entre les actionnaires et la scciété au préalableEt, après lecture ies comparaats bon. mes, conformément à la Loi et SOUMISES mots rayés nuls. un renvoi en marge Yves ciales, seront jugées d'a:bitrage de trois (3) membres dont un Ainsi signé en pareil endroit de la minute des présentes T re ment à une commission troisième par le Président du Conseil Jean Marie Vo be; Pai ick Vilaire; Frantz Gardere; cheisi par chaque partie ct le Cardère; E isch; Wilhem F-isch Jr; pour Jean D.dier rément des deux premiers arbitres. domicile à Port-auYves Gardère; Michèle Notaire. Ce dernier dépcsiavec legre est obligé d'élire Yves Gardère; Raoul KENOL, A cel effet, tout actionnaire seront régulièrement siGardère; de lsguelle est écrit. et toutes notifications ou assignations taire de la minute ensuite avril mil reuf cest soiPrirce être Enregistré à Port-an-Prinee, le vingt-huit actes civils. Perçu gnifiées à CC domicile.

res. domicile à Port-auYves Gardère; Michèle Notaire. Ce dernier dépcsiavec legre est obligé d'élire Yves Gardère; Raoul KENOL, A cel effet, tout actionnaire seront régulièrement siGardère; de lsguelle est écrit. et toutes notifications ou assignations taire de la minute ensuite avril mil reuf cest soiPrirce être Enregistré à Port-an-Prinee, le vingt-huit actes civils. Perçu gnifiées à CC domicile. toutes assiznations peuvent Folio, Case, du Registre No. des A défaut d'élection de domicile, xante dix-huit : Pararet du Tribunal Civil de Port-au-Prinee. Droit Fixe : Visa Timbre : V. Tavand faites an Général dr l'Enrariet- ment (S) Not. PUBI LICATIONS s'a'uts et tons actes Pour le Directeur COLLATIONNE: Raoul Kénol, Article 21.- Pour faire publier les présen's de la société, tous pourelatifs à la constitution et procès-verbaux LE MONITEUR> du capital sera décidée par l'assemblée GénéToute augmentation originaire soit intégralement libéré. Port-au-Prince, le 31 mars 1978 rale, pourvu que le capital durant une période de CERTIFICAT L'Offre sera d'abord faite aux actionnaires de leurs actions, NATIONALE DE LA REPUBLIet, aux montants Por la présente, la BANQUE certifie avoir trente jours droit proportionnellement de préférence à la souscription des actions numéQUE D'HAITI, DEPARTEMENT COMMERCIAL, Nom de Monsieur ils auront un en dépôt ce jour en un Compte Courant au la somme de raires. par un Conseil de trois reçu Compte Spécial Société à former, Article 6.- La Société est administrée dont : Un Président Yves GARDERE, US Cy ($ 5.000.-) Valeur reprémembres au moins et de cinq membres au plus MILLE & 00/100 DOLLARS dénom- (ces deux fonctions CINQ minimum de la Société en formation un Secrétaire, un Trésorier sentant le Ya du Capital S.A., un Vice-Président, par une même personne) et des conseillers. & CERAMIQUE D'HAITI, peuvent être occupées moins 3 actions de mée : ARGILE Certificat est délivré à M. Yves Gardère être membre du Conseil, il faut posséder au En foi de quoi ce présent ce que de droit. Pour sur sa demande, pour servir et valoir D'HAITI garanties. du Conseil sont nommés pour une durée d'une année BANQUE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE Les membres restent en fonction jusqu'au Comercial et son indéfiniment rééligibles : Ils Département choix de leurs successeurs. la direc- (Signé) : Illisible le vingt-huit avril mil neuf cent soiArticle 7.- Le Président du Conseil d'Administration a en jusEnregistré à Port-au-Prince, No. des actes civils. Perçu et effective de la Société. II représente la Société xante-dix-huit Folio, Case, du Registre tion générale qu'en défendant. Il sine tous les documents Droit Fixe : Visa Timbre : (S) : V. Lavand tice tant en demandant bons de Banque, traites, oblig *Jns, contrats.

avril mil neuf cent soiArticle 7.- Le Président du Conseil d'Administration a en jusEnregistré à Port-au-Prince, No. des actes civils. Perçu et effective de la Société. II représente la Société xante-dix-huit Folio, Case, du Registre tion générale qu'en défendant. Il sine tous les documents Droit Fixe : Visa Timbre : (S) : V. Lavand tice tant en demandant bons de Banque, traites, oblig *Jns, contrats. Pour le Directeur Général de IRnrevistranent Raoul Kénol, Not. de la Société; chèques, du Conseil d'Administration et de l'AsCOLLATIONNE: Il convoque à toute réunion Raoul KENOL, Notaire à Port-ausemblée Générale. se au siège de la Société en Par-devant Me. Gaspard Joseph patenté au No. 64.401-A Article 8.- Les actionnaires réunissent la de chaque année soPrince, soussigné : identifié au No. 9726-E, Assemblée Générale ordinaire à fin faite avant lasur convocation et' imposé au No. 10.119. ciale à la date fixée par le Conseil, leur est adressée, soit ONT COMPARU dite réunion, soit directement par lettre qui des édi2004-C, deinsérées dans un quotidiens Monsieur Yves Gardère, identifié au No. propriétaire, par une ou deux publications meurant et domicilié à Port-au-Prince. tant dans la capitale. des voix présentes ou reJean-Marie VORBE, identifié au No. 54 13-E, propriéLes décisions sont prises à la majorité tenus au siège Monsieur insérées dans les procès-verbaux demeurant et domicilié à Port-au-Prince. présentées et sont devra émaner d'une Astaire, Patrick VILAIRE, identifié au No. 8841-B, propriétaire, de la Société. Pour être valable la décision cent des actions Monsieur réunissant au moins soixante pour (60%) demeurant et domicilié à Port-au-Prince. No. 6218-C, propriétaire semblée Monsieur Frantz GARDERE, identifié au en circulation. constestations pouvant s'élever pendant le demeurant et domicilié à Port-au-Prince. No. 2082-L, proArticle 9.-- Toutes de soit entre les actionnaires Monsieur Pierre Yves GARDERE, identifié au cours de la Société ou sa liquidation, et la Société au sujet des afdemeurant et domicilié à Port-au-Prince. eux-mêmes, soit entre les actionnaires à la Loi et soumises préapriétaire, Michèle GARDERE, identifiée au No. 87-H, épouse sépafaires sociales, seront jugées conformément dont un Madame Junior, identifié au d'arbitrage de trois membres de de Monsieur Wilhem FRISCH lablement à une commission du Conseil rée biens demeurant et domiciliés à Port-auchoisi chaque partie et le troisième par le Président No qui l'assiste et l'autorise, par des deux premiers arbitres. avec l'agrément domicile à Port-auPrince. demeurant et doeffet, tout actionnaire est obligé d'élire Monsieur Jean Didier GARDERE, propriétaire, ledit sieur Yves A cet ou assignations seront régulièrement Port-au-Prince, représenté par son père Prince et toutes notifications micilié à verbale à lui délivrée par ce à ce domicile.

par le Président No qui l'assiste et l'autorise, par des deux premiers arbitres. avec l'agrément domicile à Port-auPrince. demeurant et doeffet, tout actionnaire est obligé d'élire Monsieur Jean Didier GARDERE, propriétaire, ledit sieur Yves A cet ou assignations seront régulièrement Port-au-Prince, représenté par son père Prince et toutes notifications micilié à verbale à lui délivrée par ce à ce domicile. être GATDERE, en vertu d'une procuration signifiées d'élection de domicile, toutes assignations peuvent dernier. déclaré en vigueur et A défaut du Tribunal Civil de Port-au-Prince. comparants ont, par ces présentes, faites au Parquet le premier juillet et finit Lesquels Article 10.- L'Année fiscale commence période fiscate compar ses statuts. est ARGILE ET CERAMIQUE juin de l'Année suivante la première Article 1- Le nom de la Société le trente de temps entre la date de la constitution définitive D'HAITI, S.A., but d'une manière Générale et non prendra de la Société l'espace et le trente Juin le plus proche. en leurs Article 2.- La Scciété a pour l'utilisation de toutes carPour l'exécution des présentes, les parties élisent domicile limitative, la mise en valeur, l'exploitation, la transformation, la sus-indiquées. rières d'araile: la fab-ication, la préparation, toutes les formes de toutes a demeures DONT ACTE vente, la distribution, l'exportation, sous notamment celles des carreaux, Etude ce jour DIX NEUF les productions qui s'y rapportent parquets, des tuiles, clausFait et passé à Port-au-Prince en notre revêtements pour DIX-HUIT. briques, de tous autres de constructions ou d'articles AVRIL MIL NEUF CENT SOIXANTE avec le Notaire. tras, ourdis et de tous autres matériaux d'intéresser le marché de la Et. après lecture, les comparants ont signé des présentes : Yves généralement quelconques susceptibles Elle a également pour ub' et Ainsi signé en pareil endroit de la minute Frantz Gardère; Pierconstruetion ou destinés au Commerce. d'usines ou d'ateGardère; Jean-Marie Vorbe; Patrick Vilaire; Pour Didier Garl'installation et le fonctionnement locaMichèle Frisch; Wilhem Frisch; la construction, l'achat, la vente, la re Yves Gardère; Ce dernier dépositaire liers, la négoeiation, la prise d'exploitation, de fabrication, licences reladère, Yves Gardère; Raoul KENOL, Notaire. tion de tous brevets, marques, procédés toutes opérations de la minute ensuite laquelle est écrit. neuf cent soiconsidérées, et généralement le vintt huit avril mil tives aux fabrications commerciales ou financières, mobilières ou imEnregistré à Port-au-Prince, du Registre No. des actes civils. civiles, industrielles, xante dix-huit, Folio, Case, mobilières généralement quelconques. é'ab'iss ment de la SoPerçu Droit Fixe : Visa Timbre : (S) : V. Lavand Article 3.- Le siège sccial et le princinal du Co se'l ils pourornt être Ponr le Directeur Géné al do l"amrasistrement : Raoul Kénol, Not. ciété sont à Port-au-Prince par décision implanter et faire Pour Copie Conforme transférés en tout autre lieu. La Société pourra dans toute autre ville de Joseph Raoul KENOL, Notaire à Portfonctio-ner des fabriques ou installations Par-devant Me. Gaspard identifié au No.

Article 3.- Le siège sccial et le princinal du Co se'l ils pourornt être Ponr le Directeur Géné al do l"amrasistrement : Raoul Kénol, Not. ciété sont à Port-au-Prince par décision implanter et faire Pour Copie Conforme transférés en tout autre lieu. La Société pourra dans toute autre ville de Joseph Raoul KENOL, Notaire à Portfonctio-ner des fabriques ou installations Par-devant Me. Gaspard identifié au No. 9726-E, patenté au la Péoublique. Société est illimitée, sauf le cas de disau-Prince, soussigné et : au No. 10.119. Article 4- La durée de la da-s les statuts. No. 64.401-A imposé A CAMPARTT anticipée prévie solntion ou de liquidation capital social est fixé à CENT MILLE DOLLARS Maître Georges A. BEAUFILS, Avocat, propriétaire, demeurant Article 5- Le DOLLARS chacune dont soixanteidentifié au No. 514-0. divisé en cent actions de MILLE et domicilié à Port-au-Prince, dix nominatives et trente au porteur. <LE MONITEUR> et de versement ci-dessus ont été que les déclarations de souscription déposé audit Me. Raoul KENOL, pour par acte du notaire Raoul Kénol. Lequel a, par ces présentes, reçues IV. Elle élit de la façon suivante les premiers être mis ce jour au rang de ses minutes. Générale constitutive des actionRESOLUTION de la Société: de l'Assemblée Administrateurs Président Le proces-verbal dénommée: -ARGILE ET CERAMIYves GARDERE naires de la Société anonyme un avril mil neuf cent soixanVice-Président D'HAITI, S.A. daté du vingt et Pierre Yves GARDERE QUE Secrétaire-Trésorier Jean-Marie VORBE Conseiller te dix-huit. demeurera annexé à la minute des présentes Patrick VILAIRE Conseiller Ce procès-verbal Didier GARDERE après son enregistrement. DONT ACTE Plus rien n'étant à l'ordre du jour la séance est levée. Etude ce jour : VINGT Pierre Yves GARDERE Yves GARDERE passé à Port-au-Prince en notre Mme Michèle FRISCH VORBE Fait et CENT SOIXANTE DIX-HUIT VILAIRE Frantz GARDERE Jean-Marie ET UN AVRIL MIL NEUF avec le Notaire. Patrick Jean Didier GARDERE Et, après lecture, le comparant a signé des présentes : Me. vingt huit avril mil neuf cent soiendroit de la minute Enregistré à Port-au-Prince, le civils. Ainsi signé en gareil KENOL, Notaire. Ce dernier dépoFolio, Case, du Registre No. des actes Perçu Georges A, Beaufils, Av; Raoul est écrit. xante dix-huit, : sitaire de la minute ensuite de laquelle avril mil neuf cent soidroit fixe : Visa timbre V. Lavaud le vingt huit le Directeur Général de TEnregistrement (S) Not. Enregistré à Port-au-Prince, No.. des actes civils. Perçu Pour Pour Copie Conforme Raoul Kénol, xante dix-huit Folio, Case, du Registre du Commerce Droit Fixe : Visa Timbre : (S) : V. Lavaud Déposées et enregistrées ont été au Département et des statuts Pour le Directeur Général de l'Enregistrement Raoul KENOL, Not.

huit le Directeur Général de TEnregistrement (S) Not. Enregistré à Port-au-Prince, No.. des actes civils. Perçu Pour Pour Copie Conforme Raoul Kénol, xante dix-huit Folio, Case, du Registre du Commerce Droit Fixe : Visa Timbre : (S) : V. Lavaud Déposées et enregistrées ont été au Département et des statuts Pour le Directeur Général de l'Enregistrement Raoul KENOL, Not. et de IIndustrie deux expéditions de l'acte constitutif d'Haiti, COLLATIONNE dénommée : Argile et Céramique DE CONSTITUTION de la Société Anonyme social de $ 100.000.00 et ayant son PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE S.A., (ARGICERAM) au capital 28 Février 1978. SOCIETE ANONYME EN FORMATION Formée à Port-au-Prince, le DE LA D'HAITI, S.A. siège à Port-au-Prince. No. H-48, Folio 102. ARGILE ET CERAMIQUE 1978 à dix heures du matin Enregistrée le 6 juin 1978 Hubert Legros A Port-au-Prince le vendredi 21 avril No. 49-bis de la Rue Secrétaire Général au Cabinet de Me. Georges A. BEAUFILS au les souscripteurs de M. Yves GARDERE, Pavée, sur convocation formation -ARGILE ET CERAd'actions de la Société anonyme en selon le voeu de la Loi, en sont réunis, ARRETE MIQUE D'HAITI, S.A. se les formalités de constiAssemblée de Constitution pour parfaire DUVALIER tution: de la Société. Il rappelle les buts de la réuJEAN.CLAUDE VIE DE LA la M. Yves Gardère préside séance. 1960 sur les Sociétés -RESIDENT A REPUBLIQUE nion définis par l'art. 11 de la Loi du 28 associés août des suites de son 93 de la Constitution; Anonymes. Et, après avoir informé ses M. Jean VORBE pour le Vu l'article les articles 30 et suivants du Code de Commerce; dernier voyage à Miami en compagnie de de la fabrique de céraVu Vu le Décret du 28 août 1960 organisant un régime spécial en choix définitif des équipements et machines de arrêtés avec des des sociétés anonymes; mique, et fait le point sur les accords principe confirmés les accords faveur l'acte constitutif et les statuts de la société anonyme dénomdes financements et Vu de institutions crédit pour l'acquisition à Chancerelles mée : .PLAN INVESTMENT & DEVELOPMENT, S.A.;, de convenus avec M. Jean Vorbe pour où la Société instalSur le du Secrétaire d'Etat du Commerce et i'Industrie d'un immeuble fonds et bâtisses rapport Port-au-Prince, des points de vue ont été échanARRETE dénommée : PLAN lera son siège et ses établisséments, sur la souscription du capital, Article ler.-- Est autorisée la société anonyme social de vingt gés entre les différents souscripteurs, de la Société, l'élection & DEVELOPMENT, S.A., au capital les formalités de constitution INVESTMENT Port-au-Prince le 12 mai 1977.

Industrie d'un immeuble fonds et bâtisses rapport Port-au-Prince, des points de vue ont été échanARRETE dénommée : PLAN lera son siège et ses établisséments, sur la souscription du capital, Article ler.-- Est autorisée la société anonyme social de vingt gés entre les différents souscripteurs, de la Société, l'élection & DEVELOPMENT, S.A., au capital les formalités de constitution INVESTMENT Port-au-Prince le 12 mai 1977. sa libération, d'Administration. mille dollars ($ 20.000.00), formé à les réserves et dans les limites du premier conseil ont alors adopté les résoArticle 2.- Sont approuvés sous les Les souscripteurs d'actions soussignés de la Constitution et des lois de la République l'acte constitutif.et 1977 au par acte public le 25 Juin lutions suivantes: Générale des souscripteurs d'acstatuts de ladite société constatés identiRESOLUTION I- L'Assemblée de la Société -Argile de Me. Gérard D. Charles, notaire à Port-au-Prince, et approuve l'acte constitutif rapport au No. 67385-A. tions sanctionne d'Haiti, S.A., daté du Mars 1978, tel que préparé fié au No. 6818-B, patenté donnée, pour sortir son plein et Céramique afin désormais il fasse partie intéArticle 3.- La présente autorisation Raoul Kénol que conditions fixées' à V'article 2 ci-dessus, pourpar le Notaire de la Société. et entier effet sous les contenus, les acgrante des règles de fonetionnement les statuts de la Société datés ra être révoquée pour les causes et motifs y pour de ses RESOLUTION II.- Elle sanctionne date tant en l'Etude du contraires au but de la société et pour la vialation 1978 et déposés à la même tivités envers les tiers. du 21 février qu'au Département du Comstatuts, sans préjudice des dommages-intérèts Notaire Raoul Kénol de Port-au-Prince au No. I-29, Folio Article 4- Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diligenmerce et de lIndustrie où ils ont été enregistrés que selon du Secrétaire d'Etat du Commerce et de l'Industrie. No. 4 à ce destiné. Il a été noté également au ce à le 15 Mai 1978, An 72 du Registre de la Société a été publié Donné au Palais National, Port-au-Prince, le voeu de la Loi un avis de formation 30.747 du ler Mars 1978 et déposé aux 175ème de lIndépendance. journal Le Nouvelliste> No. comme en atteste la JEAN-CLAUDE DUVALIER mêmes fins au journal officiel <Le Moniteurs Par le Président : quittance No. 26366 du 28 février 1978. Constitutive reconLe Secrétaire d'Etat du Commerce et de lIndustrie RESOLUTION II-- L'Assemblée Générale de l'intégralité des Albert CHARLOT nait la sincérité des déclarations de souscriptions de 61% de la manière suivante: D. Charles, notaire à Port-au-Prince, actions de la Société et de versement Vorbe fils (20-20), PaPar-devant Maitre Gérard au No. 67385-A, imposé au No. 19997. Yves Gardère (55-15), Jean Vorbe pour Pierre Yves Gardère identifié au No. 6818-B, patenté trick Vilaire (5-3), Frantz Gardère (5-2), Didier Gardère (5-5). soussigné. Mme. Michèle Frisch (5-5), Jean 1978 Ref.

la Société et de versement Vorbe fils (20-20), PaPar-devant Maitre Gérard au No. 67385-A, imposé au No. 19997. Yves Gardère (55-15), Jean Vorbe pour Pierre Yves Gardère identifié au No. 6818-B, patenté trick Vilaire (5-3), Frantz Gardère (5-2), Didier Gardère (5-5). soussigné. Mme. Michèle Frisch (5-5), Jean 1978 Ref. ONT COMPARU : (5-5), selon certificat du 31 mars identifié au No. 8863-A Elle reconnait en outre que d'Haiti délivré à M, Monsieur. Marc. ASHTON, Avocat, identifié au No. 6607-B D"C" de la Banque Nationale de la République le quart du CaEt Maitre Louis M. LAMARRE, demeurant et domiciliés à Port-au-PrinYves Gardère, une valeur de $ 5.000 représentant à un compte Tous deux propriétaires, pital minimum requis a été déposée à cette banque S.A., ainsi d'ailleurs ce, Société à former Argile et Céramique d'Haiti, <LE MONITEUR> selon les proportions qui repréaudit Maitre Géard D. les offrir aux autres actionnaires, détenu chacun des actionnaires Lesquels ont, par ces présentes, déposé afin d'en délivrer le nombre d'actions par offertes aux autres actionCharles pour être mis au rang de ses minutes de la Société Le prix auquel Ies actions seront ainsi qui désire vennécessaires l'original des Statuts naires sera celui qui aura été offert à l'actionnaire toutcs expéditions INVESTMENT & DEVELOPMENT, offre écrite et valide qui lui aurait été soumise par un. Anonyme dénommée - .PLAN dre, suivant Les actionnaires auront un délai de soixante S.A. feuilles de papier acheteur éventuel. passé ce délai, celui Lesdits Statuts écrits à la machine sur quatre neuf cent soixante 160) jours pour accepter ou refuser d'acheter; selon les termes condatés de Port-au-Prince du dix mai mil a été qui désire vendre ses actions, pourra les vendre blanc et la mention que le dépôt des sus-dits statuts douze tenus dans l'offre écrite. dix-sept, portent et de VIndustrie le attachés à l'action suivent effectué au Département du Commerce G-46 Folio 44 du RegisArticle 7- Les droits et obligations d'une action pormai mil neuf cent soixante dix-sept au No. le titre en quelque main qu'il passe. La propriété Constitutif de la droit adhésion aux statuts et à l'Acte tre 4. te de plein de la société ne pourra être DONT ACTE douze mai mil neuf Société. Aucun bien des actionnaires Yétendue en l'Etude le de dettes de la société, quella que soit Fait et passé à Port-au-Prince, affecté au règlement cent soixante dix-sept; ont signé avec le notaire (signé) des dettes. complète de toutes actions consEt, après lecture, les comparants notaire dépositaire Article 8.- Après délibération peut, par résolution Ashton; L. Lamarre; Gérard D. Charles, le social de la société, la société Marc est écrit : enregistré à Port-au-Printituant capital par décision de la majorité de la minute au bas de laquelle dix-sept folio 407-408 du Conseil d'Administration, approuvée dans les formes le cinq juin mil neuf cent soixante droit fixe : des voix des actionnaires, émettre des obligations ce vingt O No.

résolution Ashton; L. Lamarre; Gérard D. Charles, le social de la société, la société Marc est écrit : enregistré à Port-au-Printituant capital par décision de la majorité de la minute au bas de laquelle dix-sept folio 407-408 du Conseil d'Administration, approuvée dans les formes le cinq juin mil neuf cent soixante droit fixe : des voix des actionnaires, émettre des obligations ce vingt O No. 14 des actes civils. Perçu été arrêtées. Ces obligations porteront la case 2411. du Registre 80. et conditions qui auront et du Secrétaire-Trétreize gdes 50%; Visa timbre : Une gde A. Adol-he. signature du Président ou du Vice-Président Pour le Directeur Général de l'Enregistrement Gérard (S) D. Charles Not. sorier de la société. ASSEMBLEES D'ACTIONNAIRES Pour Copie Conforme: ADMINISTRATION un Conseil d'. AdminisArticle 9.- La société est administrée par PREMIERE EXPEDITION de trois (3) membres au moins dont un Président, ANNXEE tration composé et de neuf (9) memANONYME DENOMMEE: un Vice-Président,et un Secrétaire-Trisorier STATUTS DE LA SOCIETE S.A. PLAN INVESTMENT & DEVELOPMENT, bres au plus. du Conseil d'Administration resteront NOM SIEGE SOCIAL & Article 10.- Les membres ce que leurs scccesseurs de la Société est : PLAN INVESTMENT en fonetion pendant une année ou jusqu'à de Article ler Le nom et mis en fonction. Ils pourront être relevés DEVELOPMENT, S.A. La société soient élus ou choisis la des Actionnaires, à une Assemde la société est à Port-au-Prince, Haiti. leur fonction par vote de majorité Le siège social en tous autres lieux dans blée extraordinaire convoquée à cet effet. à peut avoir une ou plusieurs succursales pourra désigner seréunion annuelle des actionnaires, il sera procédé Conseil d'Administration A chaque et hors d'Haiti que le l'élection des membres du Conseil d'Administration, La déterminalon les nécessités de ses affaires. lesdits membres. Les membres du Conseil d'AdmtOBJET DUREE à bail, tion tenue par rééligibles. Pour être membre du Conobjet d'acheter, prendre nistration sont indéfiniment Article 2.-- La Société a pour permises par la être d'au moins une action. de toutes les manières seil il faut propriétaire société seront adminiséchanger, louer et acquérir intérêt dans lesdits 11.-- Les biens et affaires de la bâtis ou non d'avoir Article loi des biens immeubles, bien et quelle que soit sa localisation. trés 'par son Conseil d'Administration. leur sont exbiens quel que soit cedit agrandir, altérer, améliorer, enArticle 12.- En plus des pouvoirs et autorité qui du Conseil d'AdEriger, construire, reconstruire, fonctionner un ou des hôtels, maison conférés par les présentes, les membres tous actretenir, administrer et faire constructions de quelque nature pressément ministration pourront exercer tout autre pouvoir ou exercer l'acte de résidence, building, ou autres à loué par la société, ne sont pas réservés aux actionnaires par la Loi, oj tes légaux qui que ce soit sur tout terrain appartenant constitutif et les statuts.

Conseil d'AdEriger, construire, reconstruire, fonctionner un ou des hôtels, maison conférés par les présentes, les membres tous actretenir, administrer et faire constructions de quelque nature pressément ministration pourront exercer tout autre pouvoir ou exercer l'acte de résidence, building, ou autres à loué par la société, ne sont pas réservés aux actionnaires par la Loi, oj tes légaux qui que ce soit sur tout terrain appartenant constitutif et les statuts. conférés par la ou sur tous autres terrains. hypothéquer, échanger ou de disArticle 13.- Sans préjudice de pouvoirs généraux la Loi, l'acte De vendre, louer, souslouer, quelle partie des biens imclause qui précède et des autres pouvoirs réservés par les préautrement, de vendre n'importe avoir ou toute autre mailes statuts, il est expressément déclaré par poser des intérêts qu'elle pourrait y d'une constitutif ou aura les pouvoirs suivants: meubles ot appartenant à la société et sentes que le Conseil d'Administration et lorsque immeuble ol1 autre construction dans les propriétés mobiliède en temps les règles règlements son, entreprendre sur ou la a) De changer temps avec les statuts, manière générale activité commerciale permis par des chan ements ne seront pas en contradiction ci-dessus décrites tout autre la bonne marche des affaires de la société; res pour la conduite et de la société loi. illimitée, sauf décision conou autrement acquérir pour compte La durée de la -société est b) D'acheter la société est autorisée à acquéArticle 3.- Générale des Actionnaires. tous biens, droits ou privilèges que générale, dans les termes traire de l'Assemblée D'ACTIONS OBLIGATIONS rir, aux prix et conditions et d'une façon CAPITAL CERTIFICATS est de vingt mille dolestimera convenables; soeial de la société et conditions qu'elle émettre et sousArticle 4- Le Capital cents actions (400) de cinquante donner et recevoir hypothèques, tous effets négo20.000.00) divisé en quatre par décic) D'emprunter, transferts et ainsi que lars ($ chacune. Ce capital peut être ausmenté crire des bons, conventions, ou autrement dollars ($ 50.00) sociables, et titres obtenus par hypothèques Générale des Actionnaires. seront émis dans ciables et à ces fins; sion de l'Assemblée d'actions de la société et tous faits et actes nécessaires de nommer, susArticle 5.- Les certificats d'Administration. Ils seront nud'accomplir D'élire les hauts fonctionnaires de la société, par le Conseil d'actions.

crire des bons, conventions, ou autrement dollars ($ 50.00) sociables, et titres obtenus par hypothèques Générale des Actionnaires. seront émis dans ciables et à ces fins; sion de l'Assemblée d'actions de la société et tous faits et actes nécessaires de nommer, susArticle 5.- Les certificats d'Administration. Ils seront nud'accomplir D'élire les hauts fonctionnaires de la société, par le Conseil d'actions. d) tout employé subalterne, agent la forme approuvée et entrés dans le registre ou révoquer à sa convenance, leur mérotés d'un registre à souches d'action et seront pendre ou temporaire, de assigner et le nombre domestique de façon définitive, et d'exiger cauIls porteront le nom de TActionnaire et du Seerétaire-Trésoou de changer leur salaire et leurs gages de cette ou du Vice-Président leur devoir, fixer le montant signés du Président tion dans le cas où il le jugera bon et de rier: d'actions sera établi par une inscription caution; Résolution priArticle 6- Le transfert la cession s'opère par une De confier à tout fonetionnaire, en vertu d'une d'actions de la société, et de e) de nommer, renvoyer ou suspensur le registre les registres de la société signée à cet effet, le pouvoir de choisir, déclaration de transfert sur d'action ou de son manse subalternes, agents ou domestiques; et sur le certificat dre ses employés à recevoir nom habiles celui dont le figure à cette fin par document écrit et sur f) De designer toute personne ou société bien lui appartedaiaire, légalement constitué la société, n'importe quel d'obtenir en gage pour remise du certificat. vendre ses actions devra préalablement L/actionnaire qui désire <LE MONITEUR> autre raison et d'action du Conseil d'Administration, d'approuver les comptes de la SOnant auquel elle est intéressée, ou pour toute ciété et de considérer toutes autres affaires qui lui seront soumises. complir à cette fin tous actes et faits nécessaires. d'une des des De désigner qui sera autoriser à signer" pour compte de la SOArticle 24- La présence majorité propriétaires g) endossements, chèques, actions émises et en circulation présents en personne ou représentés ciété les bons, billets à ordre, notes, reçus, toutes les : aadataires sera requise pour constituer quorum à décharges, contrats et documents; des la des affaires, sauf si auh) De déléguer n'importe quel des pouvoirs du Conseil, au cours Assemblées detionnaires pour gestion des affaires courantes de la société, à tout membre du Conseil d'Adtrement spécifié par la loi, l'acte constitutif ou ces statuts. ou ou tout fonctionCependant, si une telle majorité n'était pas présente ou représenministration ou tout comité spécial permanent, nommés A Assemblée les Actionnaires présents ou renaire ou agent, ou de conférer aux agents de la société par une d'Actionnaires, le droit réunion. celui de les sous-déléguer dans présentés à une assemblée auront d'ajourner la un Conseil, ces pouvoirs, y compris Article 25.- A toute Assemblée d'actionnaires, chaque actionnaire les termes et conditions qu'ils estimeront convenir; feront aura le droit de voter en personne ou par un mandataire muni d'un i), D'investir ou prêter les fonds de la société qui ne lui action besoin, dans les investissements, qu'il estimera mandat sizné par lui; il aura droit à une voix par enregistrée pas immédiatement social de la société et de déplacer ces en son nom.

is Article 25.- A toute Assemblée d'actionnaires, chaque actionnaire les termes et conditions qu'ils estimeront convenir; feront aura le droit de voter en personne ou par un mandataire muni d'un i), D'investir ou prêter les fonds de la société qui ne lui action besoin, dans les investissements, qu'il estimera mandat sizné par lui; il aura droit à une voix par enregistrée pas immédiatement social de la société et de déplacer ces en son nom. Aux Assemblées Extraordinaires, seules les questions convenir, autre que le capital portées à l'ordre du jour et celles s'y rapportant pourront être évoinvestissements de temps à autre; j) De proposer à l'Assemblée Générale des Actionnaires toute mo- . quées. de capital ou toute créaLa majorité des votes décidera pour toutes élections et questions dification aux statuts, toute augmentation portées par-devant l'Assemblée des Actionnaires, à moins qu'autretion d'obligation à termes; délibèrera valablement ment expressément prévu aux présentes. Article 14- Le Conseil d'Administration Article 26.- l'Assemblée des actionnaires dont la dast la majorité absolue des membres composant le Conseil est préte n'est prévue Concernant aux présentes, avis écrit comportant la date, le sent à la réunion. aussi souvent lieu et l'objet, pas sera envoyé par le Secrétsire-Trésorier, par la poste Article 15.- Le Conseil d'Administration se réunit à chaque actionnaire, à sa dernière adresse figurant sur les que l'exigent les intérêts de la société. Les délibérations sont conslivres de la société ce,vingt (20) jours au moins postale avant la date de la tatées par des procès-verbaux dressés sur un registre tenu au siège de la société et signé par les membres présents à chacune des réuréunion. ANNEE SOCIALE nions. l'officier exécutif ou chef de la soArticle 27.- L'année sociale com nmence le ler janvier et prenvl Article 16.- Le Président sera ciété. Il présidera toutes les réunions d'actionnaires et du Conseil fin le 31 décembre de chaque année. et active des affaires de la société. MODIFICATION DES STATUTS et aura l'administration générale relevant de la fonction de Président et Article 28.- Pour toute modification des présents statuts, pour Il accomplira tou? les actes le Conseil d'Adtoute augmentation ou diminution du capital, la majorité des Voix tous les autres devoirs qui seront mis à sa charge par les des actionnaires est requise et le vote sera à une Assemblée ministration. Il aura autorité pour signer et mettre à exécution pris V contrats et autres documents pour compte de la société. Le Président Générale. LIQUIDATION représentera la société devant la loi. Il peut ester en justice, se préDISSOLUTION de le Tribunal de Cassation, Article 29.- Dans le cas où une dissolution ou une liquidation senter devant les Tribunaux, y compris la société serait reconnue nécessaire, elle sera décidée par l'Assemau nom et pour compte de la société. Le Vice-Président représenteGénérale des Actionnaires constituée et votant. comme stipulé ra la société devant la Loi, en l'absence du Président. Il aura les blée des Actionnaires pendant la liquidation pouvoirs et accomplira les devoirs qui lui seront conférés de temps à l'article 28. Les pouvoirs le Conseil d'Administration ou qui lui seront délégués continueront com pendant l'existence de la société. à aûtre par CONTESTATION par le Président. Secrétaire du Article 30.- En cas de contestation de la part d'un actionnaire Article 17.- Le Serétaire-Trésorier sera ex-officio d'élire domicile à Port-au-Prince Conseil d'Administration.

irs et accomplira les devoirs qui lui seront conférés de temps à l'article 28. Les pouvoirs le Conseil d'Administration ou qui lui seront délégués continueront com pendant l'existence de la société. à aûtre par CONTESTATION par le Président. Secrétaire du Article 30.- En cas de contestation de la part d'un actionnaire Article 17.- Le Serétaire-Trésorier sera ex-officio d'élire domicile à Port-au-Prince Conseil d'Administration. Il aura la garde des Assemblées des Acou d'un obligataire, il est obligé et transférées en la notification et assignation ou signification de tous actes tionnaires. Il tiendra note des actions enregistrées pour d'huissier. A défaut d'élection de domicile, toutes les significations telles formes et manières stipulées par les présentes. être faites au du Tribunal Civil de Port-auArticle 18.- Conformément aux stipulations du Code de Commer-. pourront lui Parquet devront Conseil d'Administration ne contracteront aucune Prince. Les héritiers ou ayants cause d'un actionnaire égalece, les membres du collective à cause des affaires de la Société. ment élire domicile à Port-au-Prince. A décaut d'élection de domiobligation personnelle ou leur être faite au Parguet du Tribunal Ils ne répondent que de l'exécution de leur mandat. Ils pourront cecile, toute signification pourra pendant occuper une fonction rétribuée dans la société. Ils peuvent Civil de Port-au-Prince. de leurs à toute avec l'auArticle 31.- Les héritiers ou ayants droit d'un actionnaire ne déléguer tout ou partie pouvoirs personne sous aucun et en aucun cas, apposer un scellé, torisation du Conseil. pourront prétexte, s'immiscer en Article 19.- Les émoluments des membres du Conseil n'occupant former aucune opposition, exiger aucun inventaire, de fonction rétribuée dans la société seront alloués par décision aucune manière dans les affaires de la société; ils devront s'en rappas porter aux inventaires sociaux et aux délibérations de l'Assemblée du Conseil. Article 20.-- En cas de vacance au Conseil d'Administration par Générale. suite de décès, démission, retraite, révocation ou autre cause, les ARTICLE TRANSITOIRE. de l'Assemblée administrateurs alors en charge auront faculté de choisir par vote Article 32.- En attendant la première réunion restera en fonction la période Générale des Actionnaires, la société sera administrée par un Conde la majorité, un successeur qui pour de trois membres comprenant : restant à courir au poste vacant. En cas d'absence de tout membre seil d'Administration composé (3) Président du Conseil, celui-ci pourra déléguer ses pouvoirs et devoirs à tel Charles C. PECK Vice-Président autre membre du Conseil pour tout le temps que durera cette absenMarc ASHTON Secrétaire-Trésorier Louis M. LAMARRE ce. Article 21.- Les Assemblées des actionnaires seront tenues au Formé à Port-au-Prince, le 10 mai 77. du des Statuts du Département du Comsiège social de la société ou en tout autre lieu que pourra désigner Enregistrement dépôt de la Société Anonyme dénommée : PLAN le Conseil d'Administration.

ésident autre membre du Conseil pour tout le temps que durera cette absenMarc ASHTON Secrétaire-Trésorier Louis M. LAMARRE ce. Article 21.- Les Assemblées des actionnaires seront tenues au Formé à Port-au-Prince, le 10 mai 77. du des Statuts du Département du Comsiège social de la société ou en tout autre lieu que pourra désigner Enregistrement dépôt de la Société Anonyme dénommée : PLAN le Conseil d'Administration. merce et de lIndustrie, S.A., au social de Article 22.- Une Assemblée des actionnaires sera convoquée INVESTMENT & DEVELOPMENT, capital avant l'Assemblée Générale annuelle à l'effet de nommer des Com- ($ 20.000.00) formée à Port-au-Prince, le 10 mai 1977, Dépôt enremissaires aux comptes selon le voeu de la loi. gistré le 12 mai 1977 No. G-46 Reg. 4. ORIOL Article 23.- L'Assemblée Générale annuelle des actionnaires se Pour la Direction des Etudes Juridiques (S): DANIEL Port-au-Prince, le vingt cinq juin mil neuf cent soiréunira le de chaque année dans le but de procéder à l'élecEnregistré à <LE MONITEUR> reconstruire, agrandir, altérer, améliorer, enO No 14 des actes ciEriger, construire, faire fonctionner un ou des hôtels, maisons folio 408 case 2413 du Registre gdes. tretenir, administrer et de nature xante dix-sept 50%, Visa timbre : quatre ou autres constructions quelque vils; Perçu droit fixe : Onze gdes (S) :R. ADOLPHE de résidence, buildings à la société ou loué par elle, Pour le Directeur Général de l'Enregistrement Charles, Not. que ce soit sur tout terrain appartenant Pour Copie Conforme : Gérard p. ou sur tous autres terrains. échanger ou de dispoNotaire à Port-au-Prince, De vendre, louer, sous louer, hypothéquer, partie des biens immeuPar-devant Maitre Gérard D. Charles, 67385-A, imposé au No. ser autrement, de vendre n'importe quelle ou toute autre maison, identifié au No. 6818-B, patenté au No. bles ou des intérêts qu'elle pourrait y avoir à la société et d'une 19997, soussigné. immeuble ou autre construction appartenant dans les propriétés mobilières ONT COMPARU manière générale entreprendre sur ou la Loi. identifié au No. 8863-A. tout autre activité commerciale permise par Monsieur Marc ASHTON, Avocat, identifié au No. 6607-B. ci-dessus décrites durée de la société est illimitée, sauf décision conMaitre Louis M. LAMARRE, identifié au No. 9502-III Article 4.- La Actionnaires. Et Monsieur Charles C. PECK, domiciliés, les deux premiers traire de- l'Assemblée Générale des de VINGT MILLE demeurant et Le social de la société est Tous propriétaires, Colorado (Etats-Unis Article 5.- capital de dollars chaet le troisième à Denver divisé en quatre cents actions cinquante à Port-au-Prince, DOLLARS être augmenté par décision de T'Assemblée d'Amérique). déclaré que pour satisfaire aux cune.

domiciliés, les deux premiers traire de- l'Assemblée Générale des de VINGT MILLE demeurant et Le social de la société est Tous propriétaires, Colorado (Etats-Unis Article 5.- capital de dollars chaet le troisième à Denver divisé en quatre cents actions cinquante à Port-au-Prince, DOLLARS être augmenté par décision de T'Assemblée d'Amérique). déclaré que pour satisfaire aux cune. Ce Capital peut Lesquels ont, par ces présentes, et cinq du Décret-Loi du vingt Générale des Actionnaires. de la société seront émis dans prescriptions des articles trois, quatre Article 6.- Les certificats d'actions Ils seront nuhuit août mil neuf cent soixante : de la Société Anonyme la forme. approuvée par le Conseil d'Administration. d'actions. 10) Ils ont souscrit la totalité du Capital S.A., de mérotés d'un registre à souches et entrés dans le registre d'actions et seINVESTMENT & DEVELOPMENT, nom l'Actionnaire et le nombre dénommée : .PLAN Ils porteront le de et du Secrétaire la manière suivante: : trois actions de cinquanront signé du Président ou du Vice-Président Monsieur Charles C. PECK : Cent trente dollars; Trésorier. dollars chacune, soit six mille six cent cinquante de cinquan7- Le transfert d'actions sera établi par une inscription te trente quatre actions Article par une déMonsieur Marc ASHTON: : Cent le d'actions de la société, la cession s'opère soit, six mille sept cents dollars; sur registre sur les registres de la société et signée de cele dollars, chacune, trente trois actions de cinclaration de transfert de son mandaMonsieur Louis M. LAMARRE: : Cent cent cinquante dollars; Lui dont le nom figure sur le certificat d'action ou et sur redollars, chacune, soit six mille six soit la somme de constitué à cette fin par document écrit quante le quart du Capital social taire, légalement Et 2) ils ont versé d'un certificat délivré par la mise du certificat. actions devra préalablement cinq mille dollars, ainsi qu'il appert d'Haiti le douze mai mil neuf L'Actionnaire qui désire vendre ses les qui repréBanque Nationale de la République en même offrir aux autres actionnaires, selon proportions lequel certificat sera enregistré les détenues par chacun des actionnaicent soixante dix sept; présentent le nombre d'actions seront ainsi offertes aux autres actemps que les présentes. DONT ACTE res. Le prix auquel les actions été offert à l'actionnaire qui désire l'Etude le dix juin mil neuf tionnaires sera celui qui aura soumise passé à Port-au-Prince, en écrite et valide qui lui aurait été par Fait et vendre, suivant offre auront un délai de soixante cent soixante dix-sept. ont signé avec le notaire (signé) : un acheteur éventuel, Les actionnaires passé ce délai, celui qui Et, après lecture, les comparants Charles C. Peck; Gérard D. Charles nojours pour accepter ou refuser d'acheter; les vendre selon les termes conMarc Ashton; L. Lamarre; bas de laquelle est écrit; enregisdésire vendre ses actions, pourra taire dépositaire de la minute au mil neuf cent soixante dix-sept tenus dans l'offre écrite. à l'action suivent tré à Port-au-Prince le vingt cinq juin 14 des actes civils; Perçu droit Article 8.- Les droits et obligations attachés action 2412 du Registre O No.

accepter ou refuser d'acheter; les vendre selon les termes conMarc Ashton; L. Lamarre; bas de laquelle est écrit; enregisdésire vendre ses actions, pourra taire dépositaire de la minute au mil neuf cent soixante dix-sept tenus dans l'offre écrite. à l'action suivent tré à Port-au-Prince le vingt cinq juin 14 des actes civils; Perçu droit Article 8.- Les droits et obligations attachés action 2412 du Registre O No. La propriété d'une porte folio 408 case Visa timbre : une gde 80%. le titre en quelque main qu'il Statuts passe. et à l'acte constitutif de la sofixe : treize gdes 50%; (S) : A. Adolnhe de plein droit l'adhésion aux de ne être afGénéral de TEnregietrement Not. bien des la société pourra Pour le Directeur COLLATIONNE: : G. D. Charles, ciété. Aucun actionnaires de la société quelle que soit l'étendue fecté au règlement de dettes des dettes. toutes actions consti1ère. EXPEDITION Notaire à Port-au-Prince libération complète de Maitre Gérard D. CHARLES, No. 19997, Article 9.- Après résolution du ConPar-devant patenté au No. 67385-A, imposé au tuant le capital de la société, la société peut, par des identifié au No. 6818-B, approuvée par décision de la majorité ONT COMPARU: seil d'Administration, les obligations dans les formes et conMarc ASHTON, identifié au No. 8863-A; No. 6607-B voix des actionnaires, émettre porteront la signaMonsieur Avocat, identifié au ditions qui auront été arrêtées. Ces obligations Maître Louis M. LAMARRE, identifié au No. 9502-11I; Président ou du Vice-Président et du Secrétaire-Tresorier Et Monsieur Charles C. PECK, domiciliés, les deux premiers à ture du Tous propriétaires, demeurant et Colorado (Etats-Unis d'Ade la société. sera administrée par un conseil d'AdmiPort-au-Prince, et le troisième à Denver, U Article 10.- La société au moins dont un Président de la nistration composé de trois membres et de neuf membres mérique). déclaré que les. fondateurs et un Secrétaire-Trésorier, Lesquels ont par ces présentes, Anonyme ont, après accomun Vice-Président Société, désirant fonder une Société la loi, adopté la constitution au plus. Les membres du Conseil d'Administration resteront plissement des formalités prescrites par Générale des Actionnaires. Article 11.- une année ou jusqu'à ce que leurs successeurs relevés suivante approuvée par T'Assemblée les d'actions ci-aen fonction pendant et mis en fonction. Ils pourront être Article ler.- Il est formé entre propriétaires une sosoient élus ou choisis de la majorité des Actionnaires, à une près créées et de celles qui pourront l'être ultérieurement statuts et les lois de de leur fonction par vote à cet effet. qui sera régie par les présents Assemblée Extraordinaire convoquée il sera procédé à ciété anonyme réunion annuelle des actionnaires, La d'Haiti. A chaque déterminala République .PLAN INVESTMENT & DEVELOPdes membres du Conseil d'Administration. Le nom de la Société. est l'élection chacun des membres du Conseil se fera par élecMENT S.A.> à Haition du poste de Les membres du Conseil d'AdmiArticle 2.- Le siège social de la société est Port-au-Prince, tous autres tion tenue par les dits membres. Pour être membre du Conavoir une ou plusieurs succursales en nistration sont indéfiniment rééligibles.

a République .PLAN INVESTMENT & DEVELOPdes membres du Conseil d'Administration. Le nom de la Société. est l'élection chacun des membres du Conseil se fera par élecMENT S.A.> à Haition du poste de Les membres du Conseil d'AdmiArticle 2.- Le siège social de la société est Port-au-Prince, tous autres tion tenue par les dits membres. Pour être membre du Conavoir une ou plusieurs succursales en nistration sont indéfiniment rééligibles. ti. La société peut le Conseil d'Administration pourra il faut être d'au moins une action. lieux dans et hors d'Haiti que seil, propriétaire biens et affaires de la société seront administrés désigner selon les nécessités de ses affaires. à bail, éArticle 12.- Les Article 3.- La société a pour objet d'acheter, prendre permises par la par son Conseil d'Administration. les parties élisent domicile à Portlouer et acquérir de toutes les manières Pour l'exécution des présentes, changer, bâtis ou non, d'avoir intérêt dans lesdits loi, des biens immeubles, et que soit sa localisation. au-Prince. biens quel que soit ce dit bien quelle eLE MONITEURS DONT ACTE: Fait et passé à cent soixante Port-au-Prince, en l'Etude le Onze Juin mil neuf dix-sept. ARRETE Et, après lecture, les comparants ont signé avec le Marc Ashton; L. Lamarre; Charles C. Peck; notaire (signé): taire Gérard D. JEAN.CLAUDE dépositaire de la minute au bas de Charles noPrésident à Vie DUVALIER tré à laquelle est écrit: de la Port-au-Prince le Vinet cinq Juin mil neuf cent enregisVu Répablique sept; folio 407 Case 2410 du Registre O No. soixante dix l'article 93 de la Constitution; çu droit fixe : Vingt et une gdes 50 14 des actes civils; PerVu les articles 30 et suivants du Code de Pour le Directeur Fo; Visa timbre: deux gdes 80%. Vu le Décret du 28 août 1960 Commerce; Cénéral de T'Enregist. (S): A. veur des sociétés organisant un régime Adolnt-e. av. spécial en tr lère. EXPEDITION COLLATIONNE: : Gérard D. CHARLES, Not. Vu l'acte constitutif anonymes; mée et Ies statuts de la société L'an mil neuf cent soixante : -ENTREPRISE anonyme dénomfo-dateurs de la société dix-sept et le dix juin, les soussignés S.A., GENERALE DE CONSTRUCTION ET dénommée D'EQUIPEMENT, VELOPMENT, S.A. : PLAN INVESTMENT & DESur le du (ENGECO); se sont réunis en Assemblée de rapport Secrétaire d'Etat du fins de remplir les formalités Constitution aux Commerce et de l'Industrie; 28 août 1960 sur la prévues par l'article 11 du Décrêt du ARRETE En conséquence, formation des Sociétés anonymes. I Article les décisions suivantes ont été ler. Est autorisée la société blée: prises par l'AssemTREPRISE GENERALE DE anonyme dénommée : -EN1 L'Acte Constitutif de la société MENT, S.A., CONSTRUCTION ET D'EQUIPEde vue. a été approuvé après échange (S 20.000.00), formée (ENGECO); à au capital social de vingt mille dollars 2.- Après lecture, les Article 2.- Sont Port-au-Prince le 15 décembre 1917.

ont été ler. Est autorisée la société blée: prises par l'AssemTREPRISE GENERALE DE anonyme dénommée : -EN1 L'Acte Constitutif de la société MENT, S.A., CONSTRUCTION ET D'EQUIPEde vue. a été approuvé après échange (S 20.000.00), formée (ENGECO); à au capital social de vingt mille dollars 2.- Après lecture, les Article 2.- Sont Port-au-Prince le 15 décembre 1917. Statuts de la société approuvés sous les réserves au Département du préalablement soumis de la constitution et dans les limites 3.-- Les Commerce et de l'Industrie ont été sanctionnés. les statuts de et des lois de la République l'acte constitutif et ont fondateurs ne faisant aucun appel de fonds ladite scciété constatés par acte constaté que chacun d'eux avait au public, ils 1978 au rapport de Me. Maurice public le 23 janvier té et que par ainsi, la somme de répondu à l'engagement contracidentifié au No. Florus notaire à Port-au-Prince sentant le cinq mille dollars ($ 313-A, patenté au No. 67873-YY. quart du Capital social a été versée. 5.000.00) repréArticle 3.- La présente autorisation 4.-- Tous les apports ont été faits et entier effet sous les donnée, pour sortir son plein tage particulier n'a été en valeur CASH et aucui n avanra être conditions fixées à l'article 2 ci-dessus, pouraccordé, révoquée pour les causes et motifs 5.- Jusqu'à la réunion annuelle de Ia tés contraires au but de la société et y la contenus, pour les activirale des Actionnaires, le Conseil prochaine Assemblée Génésans préjudice des pour violation de ses statuts, composé comme suit : d'Administration de la société sera Article 4- Le dommages-intérêts envers les tiers. Charles C. présent Arrêté sera publié et exécuté à la PECK : Président du Secrétaire d'Etat du Commerce et de l'Indnstrie. diligence Marc ASTHON : Vice-Président Donné au Palais National, à le 10 mai Louis M. LAMARRE : 175ème. de l'Indépendance. Port-au-Prince, 1978, An Fn foi de quoi le présent Secrétaire-Trésorier et valoir ce que de droit procès-verbal a été dressé pour servir Par le Président : JEAN-CLAUDE DUVALIER L. Lamarre; enregistré à (signé) : Charles C. Peck; Marc Asthon; cent Port-au-Prince le vingt cinq juin mil neuf L.e Secrétaire d'ltot du Commerce et soixante-dix-sept; folio 169-170 case 447 de IIndustrie I des actes civils ; Perçu droit fixe du Registre R No. 14 Albert CHARLOT gde. : deux gdes 50; Visa timbre : Une Par-devant Me. Maurice Florus, notaire à Fort-au-Prince, le 12 mai 1977 fié, paienté et imposé aux Nos. 313-A, 67873-YYet Port-au-Prince, identigné, 18299-I, soussiCERTIFICAT ONT COMPARU Par la présente, LA BANQUE le. Monsieur Emile Amédée, identifié au No. 287-0 QUE D'HAITI, DEPARTEMENT NATIONALE DE LA KEPUBLI2e. Monsieur Marcel Vaugues, identifié au No. 8436-BG 3e. Monsieur reçu en dépôt ce jour en un Compte COMMERCIAL, certifie avoir 4e.- Ulrick Billy, identifié au No.

identigné, 18299-I, soussiCERTIFICAT ONT COMPARU Par la présente, LA BANQUE le. Monsieur Emile Amédée, identifié au No. 287-0 QUE D'HAITI, DEPARTEMENT NATIONALE DE LA KEPUBLI2e. Monsieur Marcel Vaugues, identifié au No. 8436-BG 3e. Monsieur reçu en dépôt ce jour en un Compte COMMERCIAL, certifie avoir 4e.- Ulrick Billy, identifié au No. 8230BG Lrvis M. LAMARRE, Compte Courant au Nom de Monsieur Monsieur Marcel Kénol, identifié au No. 3384-D CINQ MILLE & 00/100 DOLLARS Spécial Société à former, la somme de Tous propriétaires, demeurant et domiciliés en cette sentant le Va du USCY ($ 5.000.-) Valeur Lesquels agissant comme ville; Capital de la Société en reprétration de la Société membres du premier Conseil PLAN INVESTMENT & Formation dénommée : -Entreprise Générale de Construction d'AdminisEn foi de DEVELOPMENT, S:A:s quipement, S.A. et d'Equoi ce présent certificat est délivré conformément au procès-verbal de RE, sur sa demande, à M. Louis LAMARconstitutive du novembre mil neuf cent soixante l'Assemblée BANQUE pour servir et valoir ce que droit. que la constitution suivante a été dix-sept ont déclaré NATIONALE DE LA REPUBLIQUE D'HAITI de ladite siciété. adoptée par l'assemblée constitutive Département Commercial Article 1- Le Enresistré à Port-au-Prince, le vingt Article 2.- Les projet d'acte constitutif a été approuvé. xante-dix-sept; folio, 169 Case 446 cinq juin mil neuf cent soiStatuts de la Société vlis; Perçu droit fixe du Registre R No. 14 des actes ciDépartement du Commerce et de préalablement déposés au Pour le : deux gdes 50% Visa Timbre Article 3.- Il a été lIndustrie ont été sanctionnés. Directeur Général de : Une gde. pel de constaté que les fondateurs n'ont fait POUR COPIE TEnregistrement (S) : R. ADOLPHE fonds du public que chacun aucun apCONFORME : Gérard D. CHARLES, Not ment par lui contracté. que le (1) du d'eux avait répondu à l'engageDéposées et mille dollars Capital soit la somme de enre-istrées ont été au (S 5.000.00) a été déposée à la Cing de lIndustrie deux expéditions de l'acte Département du Commerce et République d'Haiti. Les parties Banque Nationale de la la Société anonyme dénommée constitutif et des statuts de connaissent que les de présentes en l'Etude du notaire reMENT, S.A.

engageDéposées et mille dollars Capital soit la somme de enre-istrées ont été au (S 5.000.00) a été déposée à la Cing de lIndustrie deux expéditions de l'acte Département du Commerce et République d'Haiti. Les parties Banque Nationale de la la Société anonyme dénommée constitutif et des statuts de connaissent que les de présentes en l'Etude du notaire reMENT, S.A. -PLAN INVESTMENT ont été apports chacun des actionnaires au Capital Social de S 20.000.00 DEVELOP. faits en espèces, en tenant sus-désignés Port-au-Prince Formée à et ayant son siège à ques des uns et des antres. compte des connaissances techni6juin 1978 No. H 49 Folio Port-au-Prince 102 le 12 mai 1978 Enregistré le Article 4. - Le Conseil Reg. 5 la Société iusqu'à la suivant a été désigné pour gérer les intérêts de Monsieur Ulrick nrochaine Assemblée Générale des Imhert T porng Monsieur Billy, Ingénieur : Président Directeur Actionnaires: Secrétaire Général Emmanuel Nérette, avocat : Secrétaire Général Monsieur Marcel Kénol, Ingénieur : Trésorier <LE MGNTTFURS béton béton armé, béton précontruint, bé20) Eléments en simple, DONT ACTE décembre mil neuf ton cellulaire etc... livrer à toutes opérations financières et Fait et passé en notre Etude, ce jour, quinze Elle pourra également se etc nyant trait soit direcscixante dix-sept. imobilières : ventes, achats, hypothèques cent les comparants ont signé avec nous, notaire. Emile tement, soit indirectement à ces objets (sus-mentionnés). Et après lecture, endroit de la minute des présentes : Elle tout aussi bien s'engager dans la recherche scientifique Ainsi signé en pareil et M. Florus notaire, dépopourra vue de la for sition de ses cadres. de l'exécution Amédée, M. Vaugues, U. Billy, M. Kénol : et technologique, en des technolozies importées sitaire de la minute ensuite de laquelle est écrit neuf cent soixande travaux spécifiques, et de T'adaptation Enregistré à Port-au-Prince le dix-sept février mil 14 des actes civils. aux besoins du Pays. énonciatifs et non limitatifs. te-dix-huit folio 256 Case 1189 du Registre T No. visa timbre Les Objectifs ci-dessus énumérés sont toutes les opérations ci-desFixe vingt et une gdes 500h Proportionnel La Société aura la faculté d'effectuer Perçu : Droit ou plusieurs d'entre elles, pour deux gdes 80% (S.) : V. LAVAUD. sus énumérés ou le l'une d'elles, de tiers, soit seule, soit en association avec Pour le Dire-tenr Général de lEnregistrement Maurice FLORUS, Not. compte ou pour compte COLLATIONNE des tiers. faire toutes opérations généralenotaire à Port-au-Prince, identifié, Elle pourra importer et exporter, ou indirectement à ses Par-devant Me. Maurice Florus, 67873-YY et 18299-1, soussigné. ment quelconque se rattachant directement dans toutes se aux Nos patenté et imposé 313-A, buts; prendre tout intérêt et participation ou entreprises de nature à ONT COMPARU : rattachant à l'un (ou plusieurs) des objets précités Avocat, identifié au No.

enotaire à Port-au-Prince, identifié, Elle pourra importer et exporter, ou indirectement à ses Par-devant Me. Maurice Florus, 67873-YY et 18299-1, soussigné. ment quelconque se rattachant directement dans toutes se aux Nos patenté et imposé 313-A, buts; prendre tout intérêt et participation ou entreprises de nature à ONT COMPARU : rattachant à l'un (ou plusieurs) des objets précités Avocat, identifié au No. 1331-B la création de Société nouvelle, au moyen le) Monsieur Emmanuel Nerette, les favoriser et cela, par d'actions ou d'autres Ulrick Billy, identifié au No. 8230-BG; de contrats, souscriptions et achats 2e) Monsieur demeurant et domiciliés en cette ville, d'apports, titres. Tous propriétaires, comme fondateurs la Société anoaura en outre la faculté de remplir l'objet en vue duque! Lesquels comparants agissant Générale de Construction et d'EquiLa Société degré et aussi complètement que pourrait nyme dénommée : Entreprise notaire soussigné pour elle a été crée, au même de intéressé, agent pement, S.A., (ENGECO) ont déposé au de ladite société le faire une personne physique, à titre principal tout ce qui se rat-. de ses minutes la Copie des Statuts de faire tout ce qui est nécessaire pour être mis au rang et pour se conformer ou autre; Fun ou plusieurs des buts énumérés, ou se rataprès qu'il en soit délivré toutes expéditions des sociétés tache à l'exécution de qui devenir, par la de la Loi réglementant la constitution tachant à l'un des pouvoirs ci-dessus, ou pourront aux dispositions nécessaire à la sauvegarde de la Société ou de ses itérêts. de anonymes. sur six pages de papier blanc et suite, La durée de la Société est illimitée, sauf décision Ladite copie est dactylographiée et se termine par Article 4.- : Statuts de la Société anonyme l'Assemblée Générale des Actionnaires. commencée par datée de Port-au-Prince du premier décemContestations. Elle est Lesdits statuts sont enregistrés CAPITAL SOCIAL ACTIONS OBLIGATIONS bre mil neuf cent soixante dix-sept. décembre mil neuf cent soide VINGT MILLE DOLLARS à la Croix-des-Misions le vingt et un I-15 des actes civils. Article 5.- Le capital social est CENTS DOLLARS xante-dix-sept folio 71 Registre V No. ($: 20.000.00) divisé en quarante actions de CINQ Ce capital pourra chacune. Ces actions seront au porteur. de l'AsDONT ACTE mil neuf cent (S 500.00) selon les besoins de la Société et par décision notre Etude, ce jour, vingt janvier être augmenté l'émission de nouvelles Fait et passé en semblée Générale des actionnaires, soit par soit par notaire, soit l'émission d'actions privilégiées, soixante-dix-huit. ont signé avec nous, actions ordinaires, par Les nouvelles actions Et après lecture, les comparants minute des présentes : E. Nérette l'émission d'actions des deux catégories à la fois. à endroit de la ou inférieure en Ainsi signé pareil de la minute ensuite de lapourront être d'une valeur nominale égale, supérieure en coupons d'acU. Billy et M. Florus notaire, dépositaire celle des premières actions et pourront être divisées quelle est écrit : le sept mars mil neuf cent soixante tions.

actions Et après lecture, les comparants minute des présentes : E. Nérette l'émission d'actions des deux catégories à la fois. à endroit de la ou inférieure en Ainsi signé pareil de la minute ensuite de lapourront être d'une valeur nominale égale, supérieure en coupons d'acU. Billy et M. Florus notaire, dépositaire celle des premières actions et pourront être divisées quelle est écrit : le sept mars mil neuf cent soixante tions. du Capital Social les membres Enregistré à Port-au-Prince TI No. 14 des actes civils. PerArticle 6.- En cas d'augmentation bénéficieront dix-huit folio 286 Case 1001 ti.i Regiotze visa timbre une gde. fondateurs ou tout autre propriétaire d'actions ordinaires Droit Fixe Treize gdes 50% Proportionnel dans l'achat de nouvelles actions émises. çu du droit de priorité devront, à peine de nullité, être 80%. Général de 1Enregistrement (S) V. Lavaud Toutes augmentations du capital à dater de l'Assemblée Générale Pour le Directeur Maurice FLORUS, Not. réalisées dans un délai de cinq ans, COLLATIONNE qui les aura décidées ou autorisées. confèrent à ANONYME DENOMMEE ne STATUTS DE LA SOCIETE Arlicle 7- En aucun cas, les actions privilégiées des assem- .ENTREPRISE GENERALE DE CONSTRUCTION leurs détenteurs le droit de participer aux délibérations d'être représentés S.A encore moins ET D'EQUIPEMENT, blées ordinaires ou extraordinaires, elles produiront un intérêt formé entre les comparants et les propriétaires au Conseil d'Administration. Cependant sur les bénéfices nets Article ler.- Il est pourront l'être ultérieurement annuel de neuf pour cent (9%) l'an à prélever d'actions ci-après créées et de celles qui les présents statuts et par de la Société, avant toute déduction pour réserves et toute répartition de la Société anonyme qui sera régie par Les actions privilégiées, en cas de liquidation une des dividendes. les actions ordinaires. les Lois en vigueur. prend la dénomination de .ENTREPRISE Société, sont rembsursables avant à souche et établie Article 2.- La Société ET D'EQUIPEMENT, S.A., Article 8.- L'action sera tirée d'un registre du PrésidentGENERALE DE CONSTRUCTION et pourra avoir d'un titre an porteur. Elle sera signée social à Port-au-Prince SOUS la forme du scean de la société (ENGECO). Elle a son siège quelle autre ville de la République Di: ecteur Général et du Trésorier et revêtue isire spécial tenu à des suceursales dans n'importe à l'étranger. Le numéro de l'action sera inserit dans un re_ d'Haiti et le cas échéant, des agences objet de réaliser soit directement cette fin au siège sccinl, devra être nEc: sie dans Article 3.- La Scciété a pour aux adjudications d'actions, pour être valable, du Secteur privé, soit en concourept généraleToute cession pour compte public et privé tous travaux, : ce môme registre spécial. les céder sera icnu d'en lancées par les Secteurs Civil et à l'Archiecture d'actions qui vond ait se rapportant au Génie centres Tout propriétaire ou à la socié' 4 par l'intermédiaiment queleonques. complexes industriels et comme-ciatx, feirel'ofre aux autres actionnaires La déclaration sera faite sur un remaisons d'habitation. ouies, voies urbaines, ponts, barrages, re du Conseil d'Administration. du , propriétaire hospitaliers et seoloi. es Cites, tenu au siège de ladite scciété et signée cette fin. La Société systèmes d'irrigation etc... commerciales et indusgistre spécial ou de toute autre nerso-" mandatée à de la date de s'adonner à toutes opérations d'ac'ions délai d'un mois, à partir Elle pourra des : les actionnaires auront un trielles, notamment la préfabrication variés à fort pourcentage de et se porter acquéreurs. Ouvertures et panneaux de types la déclaration pour 10) matériaux locaux;

ystèmes d'irrigation etc... commerciales et indusgistre spécial ou de toute autre nerso-" mandatée à de la date de s'adonner à toutes opérations d'ac'ions délai d'un mois, à partir Elle pourra des : les actionnaires auront un trielles, notamment la préfabrication variés à fort pourcentage de et se porter acquéreurs. Ouvertures et panneaux de types la déclaration pour 10) matériaux locaux; <LE MONITEUR, Le Conseil avisés du nombre d'Administration veillera à ce que les actionnaires soient tard après la déclaration. d'actions et du montant de l'offre dix jours au plus Article 19.. Le Secrétaire a la Article 9.- Chaque Société, des minutes, ds garde des livres et archives de la de l'actif social action ordinaire donne droit dans la et délibérations du procès-verbaux et de toutes les et dans les bénéfices à une part propriété nérale des Conseil d'Administration et de réunions nombre d'actions en circulation, Elle proportionnelle au Le Actionnaires. Il a la charge de l'Assemblée Géprendre part aux délibérations ne permet au bénéficiaire de Trésorier garde les sceaux et la correspondance. les réserves et dans les limites de l'Assemblée et au vote que sous remplit les fonctions à les comptes de la société et Article 10.- fixées par les Statuts. Article 20.- inhérentes son poste. Les droits et Conforménient aux le titre en quelque main obligations attachés à l'action suivent merce, les membres du Conseil dispositions du Code de Comporte de plein droit qu'il passe. La souscription d'une action emcune obligation d'Administra'ion ne La adhésion aux statuts de la S wwité, Société. Ils personnelle ou collective à cause des contractent auSociété ne reconnait qu'un seul ne répondent que de l'exécution de affaires de la priétaires d'une même action propriétaire par action, les proleur mandat. auprès de la Société sont tenus de se faire ASSEMBLEE GENERALE DES générale, par une seule et même personne. En représenter Assemblée Article 21.- L'année ACTIONNAIOES Article chaque 11.- actionnaire a autant de voix qu'il a née en cours et fiscale commence le premier de En cas de perte d'une d'actions. prend fin le 30 de octobre l'ana ou un certificat de action, il en sera délivré un exception, le premier exercice fiscal septembre l'année suivante. Par aura été propriété à l'intéressé, tre la de la comprend le publié une fois par semaine après qu'un avis construction société et le 30 temps écoulé enMONITEUR que dans pendant un mois, tant dans le Article 22.- Tout septembre. un quotidien de d'emblée propriétaire d'une ou de et aux frais de l'intéressé, Port-au-Prince par les soins membre de l'Assemblée Générale plusieurs actions est Article 12.- Les héritiers, que actionnaire a autant de voix des Actionnaires, et chanaire ne représentants ou créanciers d'un actionArticle 23.- qu'il possède d'actions. Société, pourront, en aucun cas, s'immiscer dans les lièrement L'Assemblée Générale des ni provoquer affaires de la constituée quand les Actionnaires est réguciété, ni exiger aucun l'apposition des scellés sur les biens de la Soreprésentent la moitié du actionnaires présents ou gler leurs droits partage.

naires, et chanaire ne représentants ou créanciers d'un actionArticle 23.- qu'il possède d'actions. Société, pourront, en aucun cas, s'immiscer dans les lièrement L'Assemblée Générale des ni provoquer affaires de la constituée quand les Actionnaires est réguciété, ni exiger aucun l'apposition des scellés sur les biens de la Soreprésentent la moitié du actionnaires présents ou gler leurs droits partage. Ils sont obligés de s'en tenir ré tous les capital souscrit, Ses. représentés et intérêts, aux inventaires, pour actionnaires présents, absents ou décisions obligent Société et aux décisions du Conseil livres et comptes de la ne réunit pas ce nombre à la première dissidents. Si l'Assemblée blée Générale. d'Administration et de l'Assemà une nouvelle convocation, il sera procédé convocation; cette fois l'Assemblée Article 13.- Les dividendes et que soit le nombre des délibèrera quelpersonne inscrite dans les intérêts vont naturellement à la Article 24.- Les actionnaires présents. CONSEIL DADANIESTRATION registres de la Société COI mme propriétaire. rale au siège de la société, actionnaires Se réuniront en Assemblée GénéArticle 14.- La Société fiscale aux fins au mois d'octobre de sera administrée d'élire les membres du chaque année ion composé de trois membres par un Conseil d'Admid'examinier le rapport des Conseil d'Administration, au plus, il; y aura : au moins et de sept membres et passive de la société, administrateurs sur la situation active Un Président de la Société et d'approuver le bilan et les états Directeur Général; d'examiner toutes autres financiers Un trésorier; semblée en conformité des Lois, questions soumises à l'AsUn Secrétaire; cspie du rapport des usages et nécessités des affaires. Une Dans le cas où le Conseil chaque actionnaire, administrateurs sera préalablement remise à autres, l'on nommera un Directeur comprend sept (7) membres, des quatre Article 25.- L'Assemblée un technique, qui sera un du Générale annuelle Vice-Président, un Assistant Ingénieur Conseil entend le tre (4) membres Secrétaire et un Conseiller, Ces d'Administration discute et rapport n'auront pas de voix quacomptes et fixe les approuve, s'il y a lieu les blée plénière s'ils sont actionnaires. délibérative, sauf en assemministration. Elle dividendes sur la proposition du Conseil Les nomme les d'Admembres du Conseil d'Administration façon souveraine sur les Administrateurs et Se prononce d'une semblée Générale des Actionnaires sont nommés par l'Asde l'action sur la base des intérêts de la Société. Elle fixe la valeur Ils sont indéfiniment pour une durée d'une année. Article 26.- comptes approuvés. (2) actions rééli_ibles et doivent être Linventaire et le au moins. propriétaires de deux des actionnaires enregistrés rapport annuel ainsi que la liste Article 15.- Le Conseil qu'ils possèdent devront être avec le montant respectif des se actions ment une fois l'an et dans d'Administration réunit tenus à la tous les cas où les intérêts obligatoirequinze jours au moins avant la disposition des actionnaires l'exigent, sur convocation du de la société copie de ces documents date de l'Assemblée Générale et une Trésorier et du Secrétaire.

actionnaires enregistrés rapport annuel ainsi que la liste Article 15.- Le Conseil qu'ils possèdent devront être avec le montant respectif des se actions ment une fois l'an et dans d'Administration réunit tenus à la tous les cas où les intérêts obligatoirequinze jours au moins avant la disposition des actionnaires l'exigent, sur convocation du de la société copie de ces documents date de l'Assemblée Générale et une Trésorier et du Secrétaire. Les Président-Directeur Général ou du demande. sera remise à tout actionnaire qui en décisions du fera la seront prises à la majorité des membres Conseil d'Administration Article 27.- En la voix du Président-Directeur présents. En cas de partage, se réuniront dehors de l'Assemblée annuelle, les Secrétaire ou Général ou' en son absence le également en Assemblée actionnaires par le Trésorier, et, les par siège de la Société ou en Générale des délibérations constatées tout autre extraordinaire au procès-verbaux dressés sur un. registre tenu par seil d'Administration ou endroit déterminé par le Consocial. Les minutes seront signés à cette fin au siège librement ou par le Président-Directeur Général à chacune des séances. par les administrateurs présents Il est entendu séparément convoquer cette Assemblée qui peut Article 16.-- En que ce droit de extraordinaire. cas de vac cance par naire est également convoquer cette Assemblée extraordid'un décès, démission ou reconnu à la majorité des administrateur, cette vacance sera comblée autrement émises en circulation. La deux tiers des actions menbres du Conseil; étant entendu par le vote des Générale convocation des actionnaires en meurer E2i fonction que le remplaçant ne devra dedien de extraordinaire s'effectuera par avis Assemblée dat de que pendant le temps que reste à la Capitale, et publié dans un son prédécesseur. courir le mantion huit par lettres rcommandées avec avis de quotiArticle 17.- Le jours au moins avant la date de la récepPrésident du Conseil convocation sera clairement réunion. L'objet de la' fectivement la Société, Il la d'Administration dirige efConseil indiqué et l'ordre du jour fixé les, commerciales représente dans toutes les affaires d'Administration ou par le par le et judiciaires tant en civiArticle 28.- Egalement Président-Directeur Général. et d'une façon générale dans toutes demandant qu'en défendant, ment les administrateurs devront Société, sans avoir besoin, les affaires qui intéressent la te du convoquer l'Assemblée Générale extraordinaire obligatoirede l'Assemblée pour ce faire, d'une autorisation quart du capital social au cours de en cas de perGénérale des Actionnaires. spéciale prescrit de l'article l'année, conformément au Article 18.- Les contrats et les autres Article 29.- précédent. exécutés au nom de la Société et les documents qui doivent être par le L'Assemblée Générale des Actionnaires est ainsi que les obligations chèques et certificats d'actions Président-Directeur Général présidée qui doivent être émis la sence par d'Administration ou en son absignés par le Président-Directeur par Société seront l'actionnaire, qui aura été désigné par le Secrétaire.

et les autres Article 29.- précédent. exécutés au nom de la Société et les documents qui doivent être par le L'Assemblée Générale des Actionnaires est ainsi que les obligations chèques et certificats d'actions Président-Directeur Général présidée qui doivent être émis la sence par d'Administration ou en son absignés par le Président-Directeur par Société seront l'actionnaire, qui aura été désigné par le Secrétaire. Général et par le Trésorier majorité, Les délibérations sont l'Assemblée à la ou par des actionnaires ainsi du constatées par des minutes signées sorier et du Secrétaire, que Les Président-Directeur Général, du Tréminutes seront conservées. <LE MONITEURS annexé à la minute des présentes, et des membres du Conseil des actes civils et demeuré et reparti comme suit: Article 30.- Dans le cas où Y'élection la réunion annuelle, que le Capital de ladite Société a été souscrit dollars soit 24 actions d'Administration n'aurait pas pu avoir lieu à cette réuIngénieur Ulrick Billy: Douze Mille soit 4 actions à l'article 24 des présents statuts ou que Emile Amédée Deux Mille dollars telle que prévue fixée, les membres du Conseil Ingénieur Deux Mille dollars soit 4 actions nion n'aurait pas eu lieu à la date resteront en fonction jusIngénieur Marcel Kénol: Deux Mille Dollars soit 4 actions d'Administration élus l'année précédente Ingénieur Gérard Vaugues soit 4 actions aient été élus. Nerette Deux Mille dollars qu'à ce que leurs successeurs LIQUIDATION Et Me. Emmanuel MODIFICATION. - DISSOLUTION Extraordinaire peut, sur l'iniDONT ACTE Article 31.-- L'Assemblée Générale apporter aux présents statuts trois janvier mil neuf tiative du Conseil d'Administration, seront rconnus nécessaires. Fait et passé en notre Etude, ce jour, vingt les modifications et amendements qui du capital social ou cent soixante dix-huit. Article 32.- En cas de perte du quart (34) conEt lecture, les comparants ont signé avec nous notaire. raison jugée d'importance, les administrateurs après de ligne bon. pour toute autre Générale à T'extraordinaire à l'effet de staUn mot rayé nul et un prolongement la minute des présentes : Me. Kévoqueront l'Assemblée la dissolution de la société. L'avis Ainsi signé en pareil endroit de de la mituer sur nécessité de prononcer Nerette et M. Florus notaire, dépositaire le motif de la réunion. nol, Emmanuel de convocation devra indiquer est reconnue nécessaire, nute ensuite de laquelle est écrit: cent soixante Article 33.- Dans le cas où la dissolution Assemblée Générale comEnregistré à Port-au-Prince le sept mars mil neuf être décidée que par une du T No. 14 des actes civils. elle ne pourra social. Les résolutions pourront dix-huit folio 286 Case, 1330 Registre timbre : posée des 2/3 au moins du capital des actionnaires Perçu droit fixe : treize gdes. 50%, Proportionnel; Visa être adoptées par le vote favorable de la majorité Une Gde 80%. - V. Lavaud ou présents, représentés. déterminera les formes et conditions Pour le Directeur Général de TEnregistrement Maurice (S): Florus, Not. Cette Assemblée Générale faite. Durant la liquidation, l'AsCollationné : dans lesquelles la liquidation sera continuera d'exercer les mêmes ont été au du Commerce et semblée Générale des Actionnaires statuts.

Visa être adoptées par le vote favorable de la majorité Une Gde 80%. - V. Lavaud ou présents, représentés. déterminera les formes et conditions Pour le Directeur Général de TEnregistrement Maurice (S): Florus, Not. Cette Assemblée Générale faite. Durant la liquidation, l'AsCollationné : dans lesquelles la liquidation sera continuera d'exercer les mêmes ont été au du Commerce et semblée Générale des Actionnaires statuts. Déposées et enregistrées de l'acte Département constitutif et des statuts pouvoirs qui lui sont reconnus par les présents de lIndustrie deux expéditions Générale de ConsCONTESTATIONS actionde la société anonyme dénommée : Entreprise pouvant surgir entre un S.A. (ENGECO) au capital de vingt mille Article 34.- Toutes contestations actionnaires sont de la compétence tenction et d'Equipement, son siège à Port-au-Prince. Formée à naire et la Société ou entre les dollars ($ 20.000.00) et ayant 1977. Enregistrée le 6 juin 1978. des tribunaux haitiens. actionnaire Port-au-Prince 15 décembre Article 35.- Il est expressément con nvenu qu'aucun sa réclaNo. H-51, Folio 102. Reg. 5. action contre la Société sans que Imbert Legros ne pourra intenter une soumise à T'Assemblée Générale des Secrétaire Général mation n'ait été préalablement (30) jours sera observé avant l'inActionnaires. Un délai de trente troduction de toutes actions en justice sous peine d'irrecevabilité. revisés qu'en Article 36.- Les présents statuts ne pourront être ne seront Générale Extraordinaire et les propositions ARRETE Assemblée des 2/3 des actions libérées. adoptées que par un vote favorable Port-au-Prince, le ler Décembre 1977. Président JEAN-CLAUDE DUVALIER Ulrick BILLY, Secrétaire Président à Vie de la République Emmanuel NERETTE, Trésorier Marcel KENOL, le vingt neuf décembre mil Vu les articles 93 et 94 de la Constitution; Décret du 17 août Enregistré à la Croix des Missions, 4073 du B..No. I Vu la Loi du 28 Juillet 1952, modifiée par le folio 415, case Registre 1961 sur la Retraite et la Penison neuf cent soixante dix-sept, : 1.50 1957 et celui du 26 décembre Perçu droit fixe: : 10 gdes. Proportionnel: des actes judiciaires. Total: : 13.50 gdes. Militaires; le Gouvernement de venir en gde. Visa timbre : 2 gdes. du Département du CommerConsidérant qu'il convient pour Armées du dépôt des statuts RODNEY Nelson (15469), Forces Enregistrement la Société Anonyme dénommée : Entrepriaide au Caporal révoqué du service, remplissait les ce et de lIndustrie, de S.A.>, au capital Sod'Haiti qui, au moment de sa séparation la et bénéfise Générale de Construction et d'Equipement, Formée à Port-auconditions prévues par la Loi pour être mis à retraite cial de (S 20.000) Siège Social: Port-au-Prince.

RODNEY Nelson (15469), Forces Enregistrement la Société Anonyme dénommée : Entrepriaide au Caporal révoqué du service, remplissait les ce et de lIndustrie, de S.A.>, au capital Sod'Haiti qui, au moment de sa séparation la et bénéfise Générale de Construction et d'Equipement, Formée à Port-auconditions prévues par la Loi pour être mis à retraite cial de (S 20.000) Siège Social: Port-au-Prince. enregistré le 21 décembre 1977. cier de la pension militaire; et de la DéfenPrince, le ler Décembre 1977. Dépôt Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de lIntérieur No. I-15, Folio 61. Reg. V. Daniel Oriol. se Nationale; Pour la Direction des Etudes Juridiques ARRETE identiRODNEY Nelson (15469), Maurice Florus, notaire à Port-au-Prince, Article ler. - Le Caporal révoqué sa est liquiPar-devant Me. et imposé au No. 18299-1, d'Haiti, est mis à la retraite, et pension patenté au No. 67873-YY Forces Armées (G. 180.00) fié au No. 313-A, GOURDES dée à la somme de CENT QUATRE-VINGTS ONT COMPARU par mois. de la valeur prévue par cet Arrêté sera No. 3384-D Article 2.- Le montant des Forces Armées soussigné. Marcel Kénol, Ingénieur, identifié au tiré des disponibilités de la Caisse des Pensions 10) Monsieur Nerette, identifié au No. 1331-B d'Haiti. la diligence 20) Me. Emmanuel et domiciliés en cette ville, Arrêté sera publié et exécuté à Tous propriétaires, demeurant satisfaire aux Article 3.- - Le présent et de la Défense Nationale. déclaré que pour de VIntérieur Lesquels ont, par ces présentes trois (43) dixième alidu Secrétaire d'Etat prescriptions des articles 35 bis et quarante deux de la loi du vingt huit à le 17 Février 1978 An de code de Commerce et l'article soit Donné au Palais National, Port-au-Prince, néa du soixante huit le quart du Çapital social de novembre mil neuf cent Nationale de la Répu175ème., VIndépendance. mille dollars a été déposé à la Banque Générale de JEAN-CLAUDE DUVALIER cinq compte de la Société Entreprise blique d'Haiti pour S.A. appert Certificat délivré par Par le Président : la Nationale Construction et d'Equipement, mil neuf cent soixante dixd'Etat de TIntérieur et de Défense ladite Banque daté du quatre novembre le vingt Le Secrétaire Me. Aurélien C. JEANTY Lequel certificat a été enregistré à la Croix-des-Misions 4072 No. sept, année folio 415 Case Registre Grandes Antillee. neuf décembre de la même Postale 214 bie - Port-au-Frince, Haili, Hamerton Killick No. 233 - Bolte Prosoes Nationales dHaiH - ne