Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

& Ce Directeur afentiewc OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Simon DESVARTEOX Paraissant JOURNAL Le Lundi et Le Jeudi Lundi Juin 1978 DE LA REVOLUTION DUVALIERISTE 133ème. Année No- 35 AN XXIème. du Secrétaire d'Etat des Finances et. blié et exécuté à la diligence SOMMAIRE Econodes Affaires Economiques. Février 1978, An 175ème. de l'la-, autorisant la Secrétairerie d'Etat des Finances et des terrains Affalres domaniaux Donné au Palais National, le 28 Décrets mlques à vendre pour compte de Rue l'Etat Ste. Haitien Catherine. sept au (1) Carénage. de la con- Rue dépendance. DUVAMER dtaés : le ler.) (1.80 au mètres Cap-Haitien, carrés 20); te 20) Fonds et bâtisses. le à 30) la à la JEAN-CLAUDE Hôtel tenance Montagne. de mesurant (1397 mètres carrés de (299 98 mètres dm. carrés); carrés 64 dms. carPar le Président : 2ème. Cité de Salnt-Martin Rue Bourbon. d'une superficie d'une superfirie de (3'6 môt carrés 6o)à Mar- 25); et des Affaires Eoonoenkqmos: le 40) à Jacmel, d'une sunerficie de (1.241 mètres carrés le 70) 60); à Gressier : d'une Le Secrétaire d'Etat des Finances tar 50) à Fontamara de (390 mètres carrés 125); et Emmanuel BROS : tseant d'une mne-Ririe les et de la Populielon saperfice de 35a 57 ca. nouve'les Commicsions Communales pour gérer Le Secrétaire dElat de la Santé Publique Arretés formant trois (3) de Chambellan, de Vallières et de Anonvmes St-Mare. dénomDr. Willy VERRIER iatérêts -Arrêtés des autorisant Communes le fonetionnement de .THE deux HAITIAN Snriétés HOLLY, S.A.. Le Secrétaire dEtet de PEducation Nationale mfes : -IMPERIAL INDTISTRY. snnexfs.

. nouve'les Commicsions Communales pour gérer Le Secrétaire dElat de la Santé Publique Arretés formant trois (3) de Chambellan, de Vallières et de Anonvmes St-Mare. dénomDr. Willy VERRIER iatérêts -Arrêtés des autorisant Communes le fonetionnement de .THE deux HAITIAN Snriétés HOLLY, S.A.. Le Secrétaire dEtet de PEducation Nationale mfes : -IMPERIAL INDTISTRY. snnexfs. S A* et Dr. Raoul PIERRE-LOUIS * Stntats et Actes Comitt Conetitatifs Haitien de Développement (CHADEV). anciens enrôlés et enfants d'Etat de PIntérieur et de la Défense Natlonale Belte et fin du -ilitaire en faveur de quelques Le Secrétaire C. JEANTY Arrette do Me. Aurélien de : fearôlés des FAd'H, Le Secrétaire dEtat de ln Coordination et PInformation Pierre COUSSE et de rindustrie DECRET Le Secrétaire dEtot du Commerce Albert CHARLOT Naturelles JEAN CLAUDE DUVALIER Le Secrétaire dEtat de rAgriculture, des Ressources Président à Vio de la République et du Déceloppement Rural: : Edouard BERROUET des Transports dEtat des Trabaux Publics, les articles 90 et 93 de la Constitution; Le Secrétoire Pierre SAINT-COME Vu du 26 Juillet 1927 et le Décret du 22 septembre et Commumications: Michel FIEVRE Vu la Loi Domaine Privé de l'Etat; Le Secrétaire dEtat de ls Justice: dee Calon: régissant les biens du la vente des biens dEtat des Affaires Etrangères ef Vu le Décret du 16 Janvier 1963 réglementant Le Secrétaire Edner BRUTUS du Domaine Privé de IEtat; én date du 21 Août 1977 LeSecrétaire d'Etat des Affoires Sociales : Achille SALVANT Vu le Décret de la Chambre Legislativé articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, 34, Lo Sécritatre dEem diine Portefenilo 2 Hewi P.

trangères ef Vu le Décret du 16 Janvier 1963 réglementant Le Secrétaire Edner BRUTUS du Domaine Privé de IEtat; én date du 21 Août 1977 LeSecrétaire d'Etat des Affoires Sociales : Achille SALVANT Vu le Décret de la Chambre Legislativé articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, 34, Lo Sécritatre dEem diine Portefenilo 2 Hewi P. BAYAND suspendant les garanties prévues alinéa), aux 95, 112; 113; 122 (2ème, alinéa) 125 48, 70, 71, 72, 93 (dernier 155, 193 et 183 de la Constitution et accordant de (Eàme, alista), 150, 151, Chef du Pouvoir Executif pour Lui permettre au DECRET Pleins Pouvoirs deuxième Lundi d'Avril 1978, par Décrets ayant force de prendre, jusqu'au les mesures q'Il, jugera nécossaires à la sauvegarde de à la de Lois toutes Natienal et do la Seaveraineté l'Etat, DUVALIER du Territoire de la stabilité 6co JEAN.CLAUDE lIntégrité de lOrdre et de la Paix, au maintien du bien-être Président à Vio de la République consolidation nomique et financière de la Nation, à à Tepprafondisemnent la défense des intérêts généraux 90 et 93 de la Constitution; rurales et urbaines, Vu les articles 1964 1des populations terrain de son Vu la Loi du 26 juillet 1927 et le Décret du septembre de la République; l'Etat Haitien a intérêt à vendre un les biens du Domaine Privé de l'Etat; des biens Considérant que Affaires gissant Vu Décret du 16 janvier 1963 réglementant la vente Domaine Privé; Secrétaire d'Etat des Finances et des le de l'Etat; Sur le rapport du du Domaine Privé Chambre Législative en date da 21 Aott Economiques; des Secrétaires d'Etat : Va le Déeret de la aux articles 17, 18, 19, 20, délibération en Conseil les garanties prévues 112; 12 Et après DECRETE Affaires 1977 easpendant 70 72;93 (dernier alinéa); 95; 113; d'Etat des Finances et des 25, 31, 34 48, 71, alinéa), 150, 151, 155, 193 et 198 de Article ler. - La Secrétairerie compte de l'Etat Haitien (2eme. alinéa) 125 (2ème. Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Economiques est autorisée à vendre pour Ste. Catherine, au Caréla Conetitution et accordant de deuxième terrain domanial sis au Cap-Haitien, rue la Somme de TrenExécatif pour Lui permettre prendre, force jusqu'an de Lois toutes les un superficie de 1.840 m2 20, moyennant au Nord par Lundi d'Avril. 1978. par Décrets ayant de l'Intégrité do nage, d'une 30.000.00). Ce terrain est borné à l'Est qu'll nécessaires à la sauvegarde consd" te Mille Gdes (Gdes. Sud la rue Ste. Catherine, sesures jugera et de la Souveraineté de l'Etat, à la Mme. Vve Bussénius P.P, au par à l'Ouest par un passage de 3m Territgire National de la Paix, au maintien de la stabilité Edith Robinson (L'Etat) et Edation de T'Ordre et à du par Mlle P.P.

nécessaires à la sauvegarde consd" te Mille Gdes (Gdes. Sud la rue Ste. Catherine, sesures jugera et de la Souveraineté de l'Etat, à la Mme. Vve Bussénius P.P, au par à l'Ouest par un passage de 3m Territgire National de la Paix, au maintien de la stabilité Edith Robinson (L'Etat) et Edation de T'Ordre et à du par Mlle P.P. et financière de la Nation, Tapprofondisement défense des inté, par 15m 30, Calet Auguste Décret abroge toutes Lois ou dispositions éconemique bien-être des populations rurales et urbaines, à la Article 2.-- Le présent de Décrets, tous Décrets-Lois rêts généraux de la République; de Lois, tous Décrets ou dispositions qui lui sont contraires et sera pude Décrets-Lois ol dispositions CLE MONTTEURS toutes les mesures uu'IL jugera nécessaires à la sauvegarde de à vendre certaines propriéde Lo's et de la Souveraine 6 de l'Etat, à la Considérant que l'Etat Haitien a intérêt FIntorité du Territoire National la Paix. au ma'ntien de la stabilité écoPrivé; de l'Ordre et de tés de son Domaine d'Etat des Finances et des Affaires consolidation nomique et financ'ère de la Nution, à Tapore-fondisement du bien-être Sur le rapport du Secrétaire rurales et urbaines, à la défense des intérêts généraux Economiques; d'Etat; des popula'ions Et après délibération en Conseil des Secrétaires de la Rérublinve: Haitien a intérêt à vendre un terrain de son DECRETE Considérant que l'Etat d'Etat des Finances et des AffaiDomaine Privé; Article ler.- La Secrétairerie vendre compte de l'Etat du Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires est autorisée à pour Sur le rapport res Economiques Economiques: d'Etat: Haitien; Fonds et Bâtisses sise à la Rue Hôtel Montagne Et après délibération en Conseil des Secrétaires 10) Une propriété Mille Trois Cent Quatre-Vingt-Dlw-Sept mètres DECRETE d'une Superficie de décimètres carrés (1.397m2 93dm2) ler.- La Secrétaire-ie d'Etat des Finances et des Affaires carrés quatre vingt dix huit Cents Gourdes Article autorisée à vendre pour compte de l'Etat Haitien un la somme de Douze Mille Cinq la Rue Hôtel Economiques est rue Bourbon, d'une superficie de trois moyennant Cette propriété est bornée au Nord par terrain domanial sis à Jacmel, centièmes (306 m2 25) borné (G. 12.500.00). Arnoux CHARLES et Fritz MEWS, prétendus cent six mêtres carrés vingt cinq Montagne, au Sud par AARESTRUP, prétendu propriéNord par la ruelle de la Place d'Armes, au Sud par la Bibliothèque propriétaires, à l'Est par Henock prétendu propriétaire. au de Jaemel, à l'Est par Emmanuel Lemaire (propriété pritaire, et à l'Ouest par Arnoux CHARLES, Cité Saint-Martin, d'une Municipale l'Ouést la rue Bourbon, moyennant la Somme de trois 20) Un terrain domanial sis à la 2ème.

STRUP, prétendu propriéNord par la ruelle de la Place d'Armes, au Sud par la Bibliothèque propriétaires, à l'Est par Henock prétendu propriétaire. au de Jaemel, à l'Est par Emmanuel Lemaire (propriété pritaire, et à l'Ouest par Arnoux CHARLES, Cité Saint-Martin, d'une Municipale l'Ouést la rue Bourbon, moyennant la Somme de trois 20) Un terrain domanial sis à la 2ème. soixante vée) et à par 15.000.00). cent vingt dix neuf mètres carrés mille dollars ou quinze mille gourdes (Gdes. de superficie de deux quatre 64dm2) moyennant la Somme de Article 2- Le présent Décret abroge toutes Lois ou dispositions ou disquatre décimètres carrés (299m2 est borné au Nord par tous ou de Décrets tous Décrets-Lois trois mille gourdes (G. 3.000.00). Ce terrain l'Est l'Etat, et à Lois, Décrets dispositions lui sont contraires et sera publié et exéSud par la route de la 2ème. Cité, à par positions de Décrets-Lois qui Finances et des Affaires l'Etat, au cuté à la diligence du Secrétaire d'Etat des l'Ouest par I'Etat. Décret abro- "e toutes Lois ou dispositions An Article 2.- Le présent tous Décrets-Lois Eeonomiques; à Port-au-Prince, le 17 Février 1978, tous Décrets ou dispositions de Décrets, Donné au Palais National, de Lois, qui lui sont contraires et sera publié de l'Indépendance. ou dispositions de Décrets-Lois d'Etat des Finances et des Af175ème. Jean-Claude DUVALIRE et exécuté à la diligence du Secrétaire Par le Président: faires Economiques. An Le d'Etat des Finances et des Affaires Economiques à le 10 Mars 1978, Secrétaire BROS Donné au Palais National, Port-au-Printe, de Emmanuel fInterieur et re li Défense Nationales 175ème. de l'Indépendance. JRAN-CLAUDE DUVALIER Le Secrétaire d'Etat Me. Aurélien C. JEANTY d'Etat des 1rataux Publics, des Transports Par le Président. des Finances et des Affaires Economiques Le Secrétaire : Pierre SAINT-COME Le Secrétaire d'Etat BROS et Communications: et de linformation & Emmanuel Nationale a Le Secrétaire d'Etat de la Coordination. Secrétaire dEtat de rIntérieur et de la Défense Pierre GOUSSE Le Me. Aurélien C. JEANTY Secrétaire d'Etat de T'Agriculture, des Ressources Naturelles d'Etat de rEducation Nationale : Le Rural: Edouard BERROUET ie Secrétaire PIERRE-LOUIS et du Dételoppement des Etrangères et des Cultes Dr. Raoul de Le Secrétaire d'Etat Affaires Secrétaire dEtat de la Coordination et TInformation Edner BRUTUS : Le Pierre GOUSSE Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de PIndustrie Secrétaire d'Etat de la Justice : Michel FIEVRE Albert CHARLOT Le Etrangères et des Culies: Sociales : Achille SAL.

IERRE-LOUIS et du Dételoppement des Etrangères et des Cultes Dr. Raoul de Le Secrétaire d'Etat Affaires Secrétaire dEtat de la Coordination et TInformation Edner BRUTUS : Le Pierre GOUSSE Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de PIndustrie Secrétaire d'Etat de la Justice : Michel FIEVRE Albert CHARLOT Le Etrangères et des Culies: Sociales : Achille SAL. VANT Le Secrétaire d'Etat des Affaires Le Secrétaire d'Etat des Affaires de YEducation Nationale 3 Edner BRUTUS Le Secrétaire d'Etat d'Etat des Affaires Sociales : Achille SALVANT Dr. Raoul PIERRE-LOUIS : Le Secrétaire de la Santé Publique et de la Population d'Etat de la Sante rubuque et de la Population Le secrétaire d'Etat VERRIER Le Secrétaire Willy VERRIER Dr. Willy Dr. du Commerce et de PIndustrie : d'Etat de la Justice: : Michel FIEVRE Le Secrétaire Le Secrétaire : Henri P. BAYARD Albert CHARLOT Naturelles L Secrémire d'Ftnt sans Pertefeuille Le Secrétaire d'Etat de rAgriculture, des Reasources BERROUET et dus Développement Rural : Edouard Publics, des Transports Le Secrétaire d'Etat des Travaux DECRET et Communications: : Pierre SANT-COME RAYARD Secrétaire d'Etat sans Portefeuille : Henri P. Le JEAN CLAUDE DUVALIER Président à Vie de la République DECRET Vu les articles 90 et 93 de la Constitution; du 22 septembre 1964 réVu la Loi du 26 juillet 1927 et le Décret JEAN CLAUDE DUVALIER gissant les biens du Domaine Privé de l'Etat; la vente des biens Président à Vie de la République Vu le Décret du 16 janvier 1963 réglementant du Domaine Privé de l'Etat; date du 21 Août Vu les articles 90 et 93 de la Constitution; du 22 septembre 1964 réVu le Décret de la Chambre Législative en Vu la Loi du 26 juillet 1927 et le Décret les garanties prévues aux articles 17.18.19.20 113: 122 les biens du Domaine Privé de l'Etat; des biens euspendant 70. 71, 72, 93 (dernier alinéa); 95; 112; gissant 1963 réglementant la vente 25, 31.34, 48, 150, 151, 155, 193 et 198 de Vu le Décret du 16 janvier (2ème. alinéa) 125 (2ème. alinéa), Pouvoirs au Chef du Pouvoir du Domaine Privé de l'Etat; date du 21 Août 1977 la Constitution et accordant Pleins deuxième de la Chambre Législative en permettre de prendre, jusqu'au Vu le Décret aux articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, 34. Exécntif peur Lni Déerets ayant force de Lois toutes les suspendant les garant'es prévues 95. 112: 113: 122 (2ème, alinéa) 125 Lundi d'Avril 1978. par néceemaires à la sauvegarde de 48, 70, 71, 72, 93 (dernier alinéa), et 198 de la Consti'ution et accordant ni e f 11 r e S qull jugera de la Souveraineté de l'Etat, (2ème.

Déerets ayant force de Lois toutes les suspendant les garant'es prévues 95. 112: 113: 122 (2ème, alinéa) 125 Lundi d'Avril 1978. par néceemaires à la sauvegarde de 48, 70, 71, 72, 93 (dernier alinéa), et 198 de la Consti'ution et accordant ni e f 11 r e S qull jugera de la Souveraineté de l'Etat, (2ème. alinéa), 150, 151, 155, 193 Lui permettre de lintégrité du Territoire National et Paix au maintien de la Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Exécutif pour Décrets ayant force à la conselidation de l'Ordre et de la jusqu'au deuxième Lundi d'Avril 1978, par prendre, LE MONTTEURS du Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Nation à Tap Sur le raoport stabilité économique et financière de la rurales et urbai" Economiques; des Secrétaires d'Etat profondisement du hien-être des populations Et après délibération en Conseil des intérêts généraux de la République; de DECRETE nes, à la défense a intérêt à vendre un terrain d'Etat des Finances et des Affaires Considérant que l'Etat Haitien Article ler. La Secrétairerie compte de l'Etat Haitien son domaine Privé; et des Affaires Economiques est autorisée à vendre pour de 190 m2 125, du Secrétaire d'Etat des Finances domanial sis à Martissant, d'une superficie Sur le rapport un terrain de trois mille gourdes (G. 3.000). Ce terrain est Economiques; moyennant la somme l'Etat; au Sud par la route DECRETE borné au Nord par Eliphète LAMBERT, et à l'Ouest par la misd'Etat des Finances et des Affaires de Martissant; à l'Est par Philippe ORIMA; Article ler. La Secrétairerie compte de I'Etat Haitien sion du Calvaire. Economiques est autorisée à vendre pour de 1.241 m2 60 Temple Le Décret abroge toutes Lois ou dispositions domanial sis à Fontamara, d'un superficie Article 2.- présent tous Décrets-Lois ou un terrain Somme de Dix mille cinq cents gourdes (G. 10500.00) de Lois, tous Décrets ou dispositions de Décrets, sera et moyennant la Pélissier NICOLAS, au Sud par de Décrets-Lois qui lui sont contraires et publié Ce terrain est borné au Nord par ANDRE, à l'Est par Ulrich St.- dispositions à la diligence du Secrétaire d'Etat des Finances et des Afune route de pénétration et Marcel exécuté LOUIS et à l'Ouest par la rue Durand, toutes Lois ou dispositions faires Economiques. Article 2.- Le présent Décret abroge Palais National, à Port-au-Prince, le 4 avril 1978, An de Décrets, tous Décrets-Lois Donné au de Lois, tous Décrets ou dispositions lui sont contraires et sera publié 175ème de l'Indépendance. de Décrets-Lois qui des DUVALIER ou dispositions d'Etat des Finances et JEAN-CLAUDE et exécuté à la diligence du Secrétaire Par le Président : Affaires Economiques.

Décret abroge Palais National, à Port-au-Prince, le 4 avril 1978, An de Décrets, tous Décrets-Lois Donné au de Lois, tous Décrets ou dispositions lui sont contraires et sera publié 175ème de l'Indépendance. de Décrets-Lois qui des DUVALIER ou dispositions d'Etat des Finances et JEAN-CLAUDE et exécuté à la diligence du Secrétaire Par le Président : Affaires Economiques. Le Secrétaire d'Etat des Hinn 09 ut des Affaires Eeonomiquas: le 27 Mars 1978, An Emmanuel BROS Donné au Palais National, à Port-an-Prince, Le Secrétaire d'Etut cu commrce et de TIndustrie 175ème. de l'Indépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER ert CHARLOT la Nationule Le Secrôtaise d'Etat de TIntérieur et de Défense Par le Président : Finances et des Affaires Economiques Me. Aurélien C. JEANTY Le Secrétaire d'Etut des dElat de la Coordination et de TInformation Emmanuel BROS Le Secrétaire Nationale : Pierre E. GOUSSE Le Secrétaire d'Etat de PIntérieur et de la Défense Secrétuire d'Etat de la Justice : Michel FIEVRE Me. Aurélien C. JEANTY Le des Sociales : Achille SALVANT d'Elat de la Santé Publique et de la Population: Le Secrétaire d'Etat Affaires des Ressources Naturelles Le Secrétaire VERRIER Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture, Dr. Willy Michel FIEVRE du Rural : Edouard BERROUET d'Etat de la Justice: et Déceloppement et des Cultes: LP Secrétaire SALVANT d'Etat des Affaires Etrangères Secrétaire d'Etat des Affaires Sociales : Achille re Secrétaire BRUTUS Le des Ressources Naturelles Edner Le Secrélaire d'Etat de TAgriculture, BERROUET Le Secrétaire d'Etat de rEducation National et du Déceloppement Rural : Edouard Etrangères et des Cultes Dr. Raoul PIERRF-LOUIS Le Secrétaire d'Etat des Affaires d'Etat de la Santé Publimue et de la Population Edner BRUTUS Le Secrétaire et de TIndustrie : Dr. Willy VERRIER Le Secrétaire d'Etat du Commerce d'Etat des Travaux Publics, des Frunsports Albert CHARLOT Le Secrétaire : Pierre SAINT-COME Secrétaire d'Etat de la Coordination et de rInformation et Communications: : Henri P.

oul PIERRF-LOUIS Le Secrétaire d'Etat des Affaires d'Etat de la Santé Publimue et de la Population Edner BRUTUS Le Secrétaire et de TIndustrie : Dr. Willy VERRIER Le Secrétaire d'Etat du Commerce d'Etat des Travaux Publics, des Frunsports Albert CHARLOT Le Secrétaire : Pierre SAINT-COME Secrétaire d'Etat de la Coordination et de rInformation et Communications: : Henri P. BAYARD Le Secrétaire d'Etat sans Portefeuille: Pierre COUSSE Le Le Secrétaire dEtat de rEducation Nationale : Dr. Raoul PIERRE-LOUIS Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports DECRET Le et Communications: : Pierre SAINT-COME BAYARD Secré'mire d'Ftnt sans Portefeuille : Henri P. Le JEAN-CLAUDE DUVALIER PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE DECRET Vu les articles 90 et 93 de la Constitution; Décret du 22 septembre 1964 ré CLAUDE DUVALIER Vu la Loi du 26 juillet 1927 et le JEAN Vie de la Républigue les biens du Domaine Privé de l'Etat; des biens Président à gissant Décret du 16 Janvier 1963 réglementant la vente Vu le 90 et 93 de la Constitution, du Domaine Privé de l'Etat; date du 21 Avût Vu les articles 1927 et le Décret du 22 septembre de la Chambre Législative en Vu la Loi du 26 juillet Vu le Décret aux articles 17, 18, 19, 20. les biens du Domaine privé de l'Etat; vente des biens 1977 suspendant les garanties prévues alinéa), 95, 112; 113; 122 régissant 1963 réglementant la 70, 71, 72, 93 (dernier Vu le Décret du 16 janvier 25, 31, 34, 48, alinéa), 150, 151, 155, 393 et 198 de de PEtat; (2ème. alinéa) 125 (2ème. Chef du Pouvoir du Domaine privé en date du 21 Août 1977 et accordant Pleins Pouvoirs au denxième Vu le Décret de la Chambre Législative articles 17, 18, 19, 20, 25, 31,34, la Constitution Lui de prendre, jusqu'au les suspendant les garant' es prévues aux 122 (2ème, alinéa) 125 Exéeutif pour permettre Décrets ayant force de Lois toutes 93 (dernier alinéa), 95, 112; 113; Lundi d'Avril 1978. par de l'Intégrité du 48, 70, 71, 72, 155, 193 et 198 de la Constitution et accordant jugera nécessaires à la sanvegarde conso" (2àmc. alinta), 150, 151, Exécutif Lui permettre de mesures qu'llj et de la Snuveraineté de TEtat, à la Fleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir pour Décrets ayant force Territoire National et de la Paix, au maintien de la stabiliné fusqu'au deuxième Lundi d'Avil 1978, par de lidation de l'Ordre de la Nation, à Tantrofondirement du prencre, qu'll jugera nécessaires à la sauvegarde et financière défense des de Lois toutes les mesures la Souveraine é de l'Etat, à la éronomique des rnrales et urbaines, à la l'Intégrité du Territoire National et de maintien de la stabilité éco bien-être populations de la République.

d'Avil 1978, par de lidation de l'Ordre de la Nation, à Tantrofondirement du prencre, qu'll jugera nécessaires à la sauvegarde et financière défense des de Lois toutes les mesures la Souveraine é de l'Etat, à la éronomique des rnrales et urbaines, à la l'Intégrité du Territoire National et de maintien de la stabilité éco bien-être populations de la République. de son consolidation de l'Ordre et de la Paix, au du bien-être intérite généraux que l'Etat Haitien a intérêt à vendre un terrain de la Nation, à Tapprefondissement Considérant nomique et financ'ère rurales et "rbaines, à la défense des intérêts généraux Domaine Privé; d'Etat des Finances et des Affnires des populations de Sur le ranport du Secrétaire de la République; l'Etat Haitien a intérêt à vendre un terrain Economiques; Considérant que son Domaine Privé; ALE MOMITEUR> Conseil des Secrétaires d'Etat: ARRETE Et après délibération en DECRETE JEAN CLAUDE DUVALIER Affaires Président à Vie de la République d'Etat des Finances et des Article ler. La Secrétairerie à vendre pour compte de l'Etat Haitien Vu l'article 93 de la Constitution; Economiques est autorisée Gressier, d'une superficie de 35a 57ca, 30 et suivants du Code de Commerce; an terrain domanial sis à (Gdes. Vu les articles en fala somme de mille deux cent cinquante gourdes la au Vu le Décret du 28 août 1960 organisant un régime spécial moyennant Ce terrain est borné au Nord par le rivaje de Ellien mer, et à veur des sociétés anonymes; 1.250.00). Moreau, l'Etat, à l'Est par les héritiers Vu l'Acte constitutif et les statuts de la société anonyme dénomSud par Vigile Mellon, l'Etat: INDUSTRY, S.A.; l'ouest par Augustin Décret abroge toutes Lois ou dispositions mée : -IMPERIAL du Secrétaire d'Etat du Commerce et de T'Industrie; Article 2.- Le présent de Décrets, tous Décrets-Lois Sur le rapport de Lois, tous Décrets ou dispositions lui sont contraires et sera publié ARRETE ou dispositions de Décrets-Lois qui d'Etat des Finances et des et exécuté à la diligence du Secrétaire Est autorisée la société anonyme dénommée: -IMArticle ler.- mile dollars Affaires Economiques. PERIAL INDUSTRY, S.A.>, au capital social de vingt à Port-au-Prince, le 6 Avril 1978, An 20.000.00) formée à Port-au-Prince, le 8 mars 1978. Donné au Palais National, (S 2.-- Sont approuvés sous les réserves et dans les limites 175ème de IIndépendance. Article la Constitution et des lois de la République l'acte constitutif et les JEAN-CLAUDE DUVALIER de de ladite société constatés par acte public le 17 mars 1978 statuts Gérard D. notaire à Port-au-Prince iden- : Par le Président et des Affaires Economiques: : au rapport de Ma. Charles, d'Etat des Finances au No. 81588-A. Le Secrétaire Emmanuel BROS tifié au No. 4188-D, patenté autorisation donnée, pour sortir son plein d'Etat de rEducation Nationale : Article 3.- La présente à l'article 2 ci-dessus, pourLe Secrétaire PIERRE-LOUIS et entier effet sous les conditions fixées motifs contenus, pour les actiDr.

Par le Président et des Affaires Economiques: : au rapport de Ma. Charles, d'Etat des Finances au No. 81588-A. Le Secrétaire Emmanuel BROS tifié au No. 4188-D, patenté autorisation donnée, pour sortir son plein d'Etat de rEducation Nationale : Article 3.- La présente à l'article 2 ci-dessus, pourLe Secrétaire PIERRE-LOUIS et entier effet sous les conditions fixées motifs contenus, pour les actiDr. Raoul de FIndustrie : ra être révoquée pour les causes et y de ses staLe Secrétaire du Commerce et vités contraires au but de la société et pour la violation les tiers. Albert CHARLOT Naturelles sans préjudice des dommages-intérèts envers d'Etat de EAgriculture, des Ressources tuts, sera publié et exécuté à la diligen Le Secrétaire Rural: : Edouard BERROUET Article 4- Le présent Arrêté et de lIndustrie. et du Déceloppement Publics, des Transports ce du Secrétaire d'Etat du Commerce Le Secrétaire d'Etat des Traxss le 3 avril 1978, An et Communicatiomns: : Pierre SAINT-COME : Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Le Secrétaire d'Etat de la Coordinaticn et de Tlnformation 175ème de lIndépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER Pierre Santé COUSSE Publique et de la Population : Le Secrétaire d'Etat de la Par le Président : Dr. Willy VERRIER : e: de UIndustric I Secrétaire d'Etat de la Coordination et de TInformation Le Secrétaire d'Etet du Commeree Le Pierre COUSSE Albert CHARLOT Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères et des Cultes Le Edner BRUTUS SALVANT Maitre Gérard D. Charles, notaire à Port-nu-Prince, d'Etat des Affaires Sociales : Achille Par-devant au No. 81588-A, imposé au No. Le Secrétaire d'Etat de la Justice: : Michel FIEVRE identifié au No. 4188-D, patenté Le Secrétaire : Ilenri P. BAYARD 18238-1, dEtat sans Portefcuille soussigné. : Le Secrétuire ONT COMPARU Rosemond JEUDI, identifié au No. 1832-F, propriétatre, ARRETE Nonsieur à Poii i-au- rin.ce, demeurant et domicilié identifiée au No. 8069-B, permia DUVALIER Et Madame Doryce APPLETON, demeurant à Pétion-Ville, doirdJEAN-CLAUDE LA REPUBLIQUE fde séjour No. 556-74, propriétaire PRESIDENT A VIE DE cilée à Boston, Massachusets (Etats-Unis d'Amérique). déposé audit Maitre cnt par ces présentes, d'en articles 93, 94 et 126 de la Constitution; Lesquels comparants être mis au rang de ses minutes afin Vu les 1951 sur les Communes; Gérard D.

ce APPLETON, demeurant à Pétion-Ville, doirdJEAN-CLAUDE LA REPUBLIQUE fde séjour No. 556-74, propriétaire PRESIDENT A VIE DE cilée à Boston, Massachusets (Etats-Unis d'Amérique). déposé audit Maitre cnt par ces présentes, d'en articles 93, 94 et 126 de la Constitution; Lesquels comparants être mis au rang de ses minutes afin Vu les 1951 sur les Communes; Gérard D. Charles, pour des statuts de la Vu la. Lci du 27 juillet dans l'intérêt d'une meilleure Adminisdélivrer toutes expéditions nécessaires, T'original .IMPERIAL INDUSConsidérant qu'il y a lieu, Commission Communale pour gérer Société Anonyme en formation dénommée: ration de former une Commune nouvelle de Chambellan; TRY, S.A., six feuilles de papier blane les intérêts de la d'Etat de l'Intérieur et de la Défense Lesdits statuts écrits à la machine sur neuf cent soixante Sur le rapport du Secrétaire et datés de Port-au-Prince du neuf janvier des mil statuts a été effectué Nationale; ARRETE dix-huit, portent la mention que le dépôt le du Commerce et de l'Industrie, cmposée des Ciau Département Communale Article ler. Une Commission BIEN-AIME et Ignace DONT ACTE boyens Emile Paul, Madame Président Anthonine et Membres est formée pour en l'Etude le huit mars mil neuf respeetivement de la Commune de Fait et passé à Port-au-Prince, TOUSSAINT, jusqu'aux prochaines élections, les intérêts cent soixante dix-huit. avec le notaire (signé): Chambellan; gérer, et exécuté à la diligenEt, après lecture, les comparants ont signé Charles notaire dépositaire 2.- Le présent Arrêté sera publié la Défense Nationale. R. Jeudi; Doryce Appleton; Gérard D. Article du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de le 13 Mars 1978, An de la minute au bas de laquelle est écrit: neuf cent soixante ce Palais National, à Port-au-Prince, à Port-au-Prince, dix-sept mars mil drott Donné au Eni egistré du Registre No. des actes civils; Perçu 175ème de lIndépenda.ce. DIVALJER dix-huit; folio, case. Visa timbre : une gde: JEAN-CLAUDE lixe deux gdes; (S): V. Lavaud Directenr Géneral de TEnregistrement Not. Pour le Gérard D. CHARLES, Par le Président d'Etat : de TIntérieur et de 1n Défense Nationae COLLATIONNE: Le Secrétaire Me. Aurélien C. JEANTY <LE MONITEUR> du montant des actions qu'il Les actionnaires ne sont responsables se fera sur une décla PREMIERE EXPEDITION possèdent. Le transfert de l'action nominative de la Société et signée par ANNEXE ration qui sera inscrite dans les registres Ce ANONYME DENOMMEE: : leurs mandataires spéciaux STATUTS DE LA SOCIETE le cédant et le cessionnaire ou par voudrait les céder, sera tenu IMPERIAL INDUSTRY, S.A. pendant tout propriétaire d'action qui autres actionnaires qui de les offrir d'abord à la société, ensuite aux cette Passé CE TITRE I ACTION auront un délai de trente jours, pour exercer de option.

inscrite dans les registres Ce ANONYME DENOMMEE: : leurs mandataires spéciaux STATUTS DE LA SOCIETE le cédant et le cessionnaire ou par voudrait les céder, sera tenu IMPERIAL INDUSTRY, S.A. pendant tout propriétaire d'action qui autres actionnaires qui de les offrir d'abord à la société, ensuite aux cette Passé CE TITRE I ACTION auront un délai de trente jours, pour exercer de option. de ses actions à GENERALITES FONDS SOCIAL les soussignés, l'actionnaire sera libre de disposer son ou tenu d'en inforArticle ler.- Il est formé, par les présentes, entre statuts, en délai, guise. L'actionnaire qui aura cédé son titre, sera adhèreront par la suite aux présents sa faisant tenir pour les notification et convocation et les personnes qui actionnaires, par transfert ou mer la société en lui souscrivant des actions ou en devenant toutes les lois les noms et adresses exacts de P'acquéreur. aux Société Anonyme qui sera régie par la d'un actionnaire de ses actions autrement, une lui être applicables. Toute offre de vente de part par une lettre recommande la République d'Haiti qui peuvent est à Port-au-Prince, Elle autres actionnaires devra être constatée de trente jours Article 2.- Le Siège social de la Société tels autres lieux dans dée dont la date servira de point de départ au délai pourra avoir une ou plusieurs succursales en pourra déprécédemment. le Conseil d'Administration prévus d'une action à n'importe et hors de la République que Article 12.- Tous les propriétaires indivis ou ususigner, selon les nécessités de ces affaires. villes de la Réputitre, héritiers et ayants cause d'un actionnaire décédé, aupourra être transféré dans toutes quel sont tenus de se faire représenter Le Siège social de l'Assemblée Générale des Actionfruitier, et nus propriétaires, blique ou ailleurs par décision près de la Société par une seule personne. ne peuvent pour d'un actionnaire naires. est illimitée, sauf les cas de disLes héritiers ou les créanciers de scellés, ni praArticle 3.- - La durée de la Société quelque cause que ce soit, provoquer T'apposition biens, documents ou var solution prévus aux présents statuts. IMPERIAL INaucune saisie ou apposition sur les ni s'imArticle 4- La dénomination de la société est: leurs tiquer de la Société; en demander le partage ou la licitation, ils doivent, pour DUSTRY, S.A.> miscer en aucune façon dans son administration, sociaux et Article 5.- La société a pour objet, ls fabrication et l'exportation de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires desséchées. Cette société peut aussi s'adonner à toutes opél'exercice Générale. de fleurs immobilières, acheter, louer, vendre, importer, délibérations de l'Assemblée de d'une action, il sera délivré un duplirations financières et dans l Article 13.- En cas perte avis aura été puprendre tous intérêts et participation au après qu'un exporter, hypothéquer, se rattacher à lun des objets précata ou un certificat propriétaire, un mois dans deux (2) quotidiens toutes les entreprises pouvant cela création de sociétés blié une fois par semaine pendant du à les favoriser, et par ce du après approbation cités ou de nature achats d'actions, oblide la Capitale, à la dilige" propriétaire, nouvelles au moyen d'apports, souscriptions, faire en général tout acte de Conseil d'Administration.

acher à lun des objets précata ou un certificat propriétaire, un mois dans deux (2) quotidiens toutes les entreprises pouvant cela création de sociétés blié une fois par semaine pendant du à les favoriser, et par ce du après approbation cités ou de nature achats d'actions, oblide la Capitale, à la dilige" propriétaire, nouvelles au moyen d'apports, souscriptions, faire en général tout acte de Conseil d'Administration. gations ou autres titre res. Elle pourra cette énuà son objet, II CONSEIL DADMINISTZATION commerce lié disectoment ou indirectement TITRE est administrée par un Consail de quatre mévation est éneut.ative et non limitative. Article 14.- La Société aut élus par PAS social est fixé au chiffre de cent mille gourau moins et de sept (7) membres plus, ConArticle 6- Le Capital divisé cent actions de (4) membres pou: une période d'un on. Ce des vingt milic dollars (S 20.000.00), en semblée Générale des Acliennaires de deux Vico-Préou Chaque action est indivisible et la nécessairement d'un Président, deux cents dellars (5 200.00). chacune d'elles. seil sera composé et d'un Conseiller. Le Conseil pour:a roauner reconnait qu'un seul propriétaire pour sidents, d'un Secréiaire conduite des sociéts ne action seront dans tous les cas représenautres officiers et agents qu'il jugera utiles pour la rééliLes co-propriétaires d'une tels sont indéfinizrent de la Suciété par une seule et même personne. Affaires de la Société. Les Administrateurs tés auprès social pourra être augmenté ou diminué SoArticle 7- Le Capital du Conseil d'Admigibles. Le d'Administration se réunira au Siège selon les besoins de la snciété, sur la propositiou Générale. Dans les cas Article 15.- Conseil autre lieu, aussi souvent que l'exigeront les nistration et sur la décision de l'Assemblée d'abord aux actioncial ou en importe quel se réunira sur la du Capital, l'offre en sera faite de trente intérêts de la Société. Le Conseil d'Administration de ses membres. d'aurmentation d'acheter les actions après un délai du Président ou sur celle de la majorité naires et à leur refus tiers. convocation présents ou représentés est néelles pourront être offertes aux Une majorité des administrateurs Les décisions du Conseil jours, Les actions seront nominatives. cessaire pour la validité des transactions. des membres Article 8.- être souscrit en espèà la majorité des voix Article 9.- Le montant des actions pourra d'Administration seront prises des voix; la voix du Préou représentés. En cas de partage ces, titres ou autrement. en numéraire est payable au présents sident Le montant des actions à souscrire est prépondérante. doivent être propriétaires cha16- Les Administrateurs siège social dès la souscription. nature est payaArticle toute la durée de leur fonction. des actions à souscrire en titre ou en cun d'au moins une action pendant de Ieur Le montant et est sujet à T'approbation Ces seront déposées dans la caisse sociale en garantie en ble aussi immédiatement et intégralement des Commisactions incessibles et ne pourront être données gage définitive de l'Assemblée de Constitution après rapport gestian.

Administrateurs siège social dès la souscription. nature est payaArticle toute la durée de leur fonction. des actions à souscrire en titre ou en cun d'au moins une action pendant de Ieur Le montant et est sujet à T'approbation Ces seront déposées dans la caisse sociale en garantie en ble aussi immédiatement et intégralement des Commisactions incessibles et ne pourront être données gage définitive de l'Assemblée de Constitution après rapport gestian. Elles seront durant le mandat des administrateurs. saires aux apports. auront le droit de vote pour la véArticle 17.- En cas de vacances dans le Conseil d' Administration, ConSeuls les apporteurs en espèces des évaluations ne la mort, la démission ou toutes autres causes, le rification des apports en nature et T'acceptation occasionnées par vacances et remplir ses fonctions jusqu'à la se faire que par leur vote unanime. le seil pourra combler ces pourra Les titres d'actions sont numérotés et signés par prochaine Assemblée Générale. Article 10.- d'un carnet à souches du Conseil d'Administration, pourra, et le Conseiller. Les titres sont tirés Article 18.- Chaque membre à l'effet de Président et les détails des titres corresécrit, donner mandat à un autre pour le représenter et chaque souche portera le numéro la liste des titres en par place, à n'importe quelle réunion du Conseil. pondants. Il sera tenu un registre comportant voter en son lieu et du Conseil seront constatées par Article 19.- Les délibérations le circulation avec leurs spéeifications. attachés à toutes actions suiinscrits sur un registre spécial et signés par Article 11.- Les droits et obligations d'une action des procès-verbaux et autres membres présents à la réunion. Les main qu'il passe. Le souscripteur Président, le Secrétaire en justice ou vent le titre en quelque total. La d'une action emporet les extraits de ces procès-verbaux à preduire est responsable de son montant propriété aux Statuts de la socopies par deux administrateurs. droit adhésion de son propriétaire ailleurs seront signés est investi de pleins et te de plein et de l'Assemblée 20.-- Le Conseil d'Administration du Conseil d'Administration l'acArticle sans aucune restricciété et aux décisions droit dans la propriété de pour la direction de la société, Générale des Actionnaires; elle donne au nombre entiers pouvoirs Il fixe les dépenses, arrête les comptes, inventaires social et dans les bénéfices à une part proportionnelle tion ni réserve. tf des actions émises. <LE MONITEUR> DISSOLUTION de Capital, toute émission une dissolution seru reco onnue neet bilans. Il propose toute augmentation et autorise les marArteile 32.- - Dans le cas oùt Générale statuant avee d'obligation et en règle les conditions. Il passe transiger, comcessaire clle sera arrêtée par V'Assemblée de toute nature. Il peut Il de trois quart (3/4) du Capital social, l'Assemblée chés, traités et transactions main-levée et hypothèque. une majorité et fixera, les conditions de la liquipromettre, donner tous désistements, si celui-ci consent, en nommera alors les liquidateurs les pouvoirs des actionles emolovés et délè ue, Les Pendant la durée de la liquidation, nomme et révoque dernière attribution au Président. poudation. comme pendant T'existence de la Soicété. tout ou en partie cette naires continueront réunion de l'Assemblée Génévoirs ci-dessus sont énonciatits et non limitatifs.

era, les conditions de la liquipromettre, donner tous désistements, si celui-ci consent, en nommera alors les liquidateurs les pouvoirs des actionles emolovés et délè ue, Les Pendant la durée de la liquidation, nomme et révoque dernière attribution au Président. poudation. comme pendant T'existence de la Soicété. tout ou en partie cette naires continueront réunion de l'Assemblée Génévoirs ci-dessus sont énonciatits et non limitatifs. de toutes les déciArticle 33.- Jusqu'à la première est composé comArticle 21.- Le Président assure lexécution Directeur Général rale des actionnaires, le Conseil d'Administration Il est aussi sions du Conseil d'Administration. exécutive. Il représente me suit : Trésorière de la Société, chargé de la responsabilité administration. Il agif pour Doryce APPLETON: : Présidente Société vis-à-vis de toute personne ou défendant. Tous les Knud NIELSEN 3rd : Vice-Président la tant en demandant qu'en Jr : Secrétaire la Société en justice bons de banque, traités, obligaJohn NIELSEN Conseiller de la Société, chèques, du Président, il Rosemond JEUDI : actes documents par lui. En T'absence Iaire publier les présents statuts et tous ticns, contrats, seront signés spécifiques à un Vice-Président. Arlicle 34. Pour relatifs à la Constitution de la Société, tous poupeut déléguer des pouvoirs du Conseil d'Adminitsration ne conet procès-verbaux porteur d'un extrait ou d'un original de ces Article 22.- Les membres solidaire relativement voirs sont donnés au tractent aucune obligation personnelle ou que de T'exécution documents. le neuf janvier de la Société. Ils ne répondent Fait à Port-au-Prince, en quatre (4) exemplaires, Roseaux engagements huit. (signé) : Doryce Appleton; de leur mandat. d'Administration peut conférer à une ou mil neuf cent soixante-dix du dépôt des Statuts du Département Article 23.-- Le Conseil à la société, des pouvoirs spémond Jeudi; Enregistrement de la Société Anonyme dénommée: plusieurs personnes, même étrangère marche de la Société. du Commerce et de l'Industrie, Social de ($ 20.000.00) rendrait nécessaire la bonne INDUSTRY, S.A. au Capital ciaux que -IMPERIAL formée à Port-au-Prince le 9 janvier GENERALE Siège social : Port-au-Prince; No. I-25 Folio 72 Reg. V. TITRE III ASSEMBLEE social ou le 10 Février 1978 L'Assemblée Générale se réunit au Siège 1978 Dépôt enregistré le dix sept mars mil neuf cent soiArticle 24.- dans l'avis de convocation chaque anEnregistré à Port-au-Prince No. des actes civils; Perçu en tout autre endroit indiqué suit la clôture de l'exercice et xante-dix-huit folio case du registre du troisième mois qui visa timbre : quatre gdes. née au cours toutes les fois que ce Conseil d'Administradroit fixe : onze gdes; de (S) : V. Lavand en session ext-aordinaire Pour le Directeur Général TEnregistrement D. Charles, not. ticn le jugera nécessaire. et finit le 30 septembre Collationné: : Gérard L'année fiscale commence le ler.

ture de l'exercice et xante-dix-huit folio case du registre du troisième mois qui visa timbre : quatre gdes. née au cours toutes les fois que ce Conseil d'Administradroit fixe : onze gdes; de (S) : V. Lavand en session ext-aordinaire Pour le Directeur Général TEnregistrement D. Charles, not. ticn le jugera nécessaire. et finit le 30 septembre Collationné: : Gérard L'année fiscale commence le ler. octobre comprendra le temps Gérard D. CHARLES, notaire à Port-au-PrinLa première année fiscale excoptionnellement définitive de la Société et le Par-devant Maître au No. 81588-A. imposé au écoulé entre la date de la constitution ce, identifié au No. 4188-D. patenté 30 septembre le plus proche. obligatoirement l'ordre du jour No. 18238-1,. soussigné. L'avis de convocation comportera ONT COMPARU A de la réunion. demande des porteurs d'actions et représenArticle 25.- Sur la desdites actions en circulaJEUDI, identifié au No. 1832-F: propriésoixante pour cent (60%) Générale des acMonsieur Rosemond tant au moins T'Assemblée domicilié à Po (-au-Prines. le Conseil est tenu de convoquer taire, demeurant et identifiée au No. 8059-B pertion, s'effectuera Et Madame Doryce APPLETON, demeurant à rétion-Ville, tionnaires. Générale extraordinaire au mis de séjour No. 556-74 propriétaire, La convocation en Assemblée avis de réception quinze jours à Massachussets (Etats-Unis d'Amérique), avec domiciliée Boston, déclaré les fondateurs de la par lettres recommandées date de la réunion. constituée et Lesquels ont, par ces présentes, que INDUSTRY, S.A. 'au moins avant la Générale est régulièrement cent srciété anonyme dénommée : -IMPERIAL aux presArticle 26.- L'Assemblée quand les porteurs de soixante pour de VINGT MILLE DOLLAIS, pour satisfaire du vingt huit valablement délibérer ou représentés. Capital et cing du Décrtêt-Loi peut cireulation sont présents memtoins des articles trois, quatre (60%) des actions en d acuons liberées est de droit ou août mil neuf cent soixante : de la manière suiArticle 2. - Tout proprie.ai.e à laquelle il participe en personne Ont souscrit la totalité du Capital social Gérérale 1o) bre de l'Assemblée porteur d'un mandat. le Président, vante : ALABAMA : par un représentant Générale sera présidée par à débattre La KNUD NIELSEN Co.

des articles trois, quatre (60%) des actions en d acuons liberées est de droit ou août mil neuf cent soixante : de la manière suiArticle 2. - Tout proprie.ai.e à laquelle il participe en personne Ont souscrit la totalité du Capital social Gérérale 1o) bre de l'Assemblée porteur d'un mandat. le Président, vante : ALABAMA : par un représentant Générale sera présidée par à débattre La KNUD NIELSEN Co. INC, EVERGREEN, chacune, soit SIX MILLE Article 23.- L'Assemblée Les questions trois actions de deux cent dollars, das ice-.tésidents. pourra Trente en son asse. ice parieud du jour, néanmoins l'Assemblée CENTS DOLLARS; de deux cents dolcelles inscrites à T'ordre pourvu qu'il ne s'agisse SIX : Trente trois actions sont sur tous les auires suje:s des statuts. Monsieur Knud NIELSEN DOLLARS; discuter oa siaiuer de la société ou de modification d'avoir lars chacune, soit SIX MILLE CENTS de deux cents de la dissolution à l'arbitra, e a/ant : Trente trois actions pas recourir Doryce APPLETON Aucun actionnaire ne pourra Générale pour un règlement Madame soit SIX MILLE SIX CENTS DOLLARS; cents dolà YAssemblée dollars chacune, : Une action de deux soumis sa contesiation constatées Et Monsieur Rosemond JEUDI amiable. décisions de YAssemblée Générale sont des lars, soit DEUX CENTS DOLLARS; soit la somn me de cinq Article 29.-- Les inserits sur un registre spécial et signés Et 2o) ont versé le quart du capital social, délivré par la Banque par des procts-verbaux ainsi qu'il appert d' un certificat mil neuf membres du Conseil d' Administrauon. être amendés et remille dollars, d'E. aiti le vingt sept janvier 30.- Les presens Siduu .e pourront sur convocation exNationale de la République Articles Assemblée Générale extraordinaire Les amendements cent soixante dix-huit. visés qu'en du Co.seil d' Admi is..auon. une majorité DONT ACTE: presse du Président valables que s'ils sont votés par cas, un et révisions ne seront des actions libérées. En pareil le neuf mars mil neuf les 2/3 au moins déclaration notariée à I'Aset à Port-au-Prince, en TEtude représentant une Fait passé actionnaire peut voter, en envoyant cent soixante dix-huit. ont signé avec le notaire (signé) semblée Générale. lecture, les comparants de TITRE IV - PERTES social versé, Et après R. Jeudi; Gérard D. Charles notaire dépositaire 31.- En cas du 4- - du Capital une AssemDoryce Appleton; de est écrit: Article dev ont oblizatoi ement convoquer la minute au bas laquelle mars mil neuf cent soiJes administrater S ou de la liquidation à Port-au-Prince le dix sept décider de la continuation Enregistré blée Générale pour de la Société. <LE MONITEUR> ont signé avec le notaire (signé) : civils; Perçu Et, après lecture, les comparants Charles notaire dépositaire du registre No. des actes R. Jeudi; Gérard D. xante dix-huit; folio, case : deux gdes. Doryce Appleton; bas de laquelle est écrit: droit fixe : trois gdes; Visa timbre de la minute au le Dix-sept mars mil neuf cent soi1ère EXPEDITION (S): V.

--- <LE MONITEUR> ont signé avec le notaire (signé) : civils; Perçu Et, après lecture, les comparants Charles notaire dépositaire du registre No. des actes R. Jeudi; Gérard D. xante dix-huit; folio, case : deux gdes. Doryce Appleton; bas de laquelle est écrit: droit fixe : trois gdes; Visa timbre de la minute au le Dix-sept mars mil neuf cent soi1ère EXPEDITION (S): V. Lavaud Enregistré à Port-au-Prince, du No. des actes civils; Perçu Directeur Général de IEnregistrement Not. xante dix-huit folio, case, registre Pour le COLLATIONNE: G. D. Charles, droit fixe : trois gdes; Visa timbre : deux gdes. (S) V. Lavaud notaire à Port-au-Prince, Pour le Directemr Général de TEaregiatremene D. Charles Not. Par-devant Maitre Gérard D. Charles, imposé au No. Pour Copie Conforme: Gérard identifié au No. 4188-D, patenté au No. 81588-A, 18238-I, soussigné. lère EXPEDITION PROCES-VERBAL ONT COMPARU No. 1832-F, propriétaire, neuf cent soixante dix-huit et le dix mars, Rosemond JEUDI, identifié au L'an mil Société Anonyme dénommée : +IMMonsieur à Port-au-Prince, Les soussignés, Fondateurs de la Assemblée de Constidemeurant et domicilié APPLETON. identifiée au No. 8069-B; permis PERIAL INDUSTRY, S.A., se sont réunis en l'article 11 du Et Madame Doryce demeurant à Pétion-Ville, domitution aux fins de remplir les formalités prévues par sur la formation de séjour No. 556-74, propriétaire, (Etats-Unis d'Amérique), Décret-Loi du vingt huit août mil neuf cent soixante ciliée à Boston, Massachussets déciaré que ies fondateurs de la des Sociétés Anonymes. T'AssemLesquels ont, par ces présentes, ont, après accomplisseles décisions suivantes ont été prises par société, désirant fonder une société anonyme, la Constitution suiEn conséquence, prescrites par la loi, adopté blée : a été après échange ment des formalités Générale des Actionnaires. 1- L'Acte Constitutif de la société approuvé vante approuvée par TAssemblée entre les propriétaires des actions cide vue. Article ler.- - Il est formé adhéreront par la suite aux statuts lecture, les statuts de la société préalablement soumis créées et les personnes qui actionnaires par trans2-- Après du Commerce et de lInudstrie ont été sanctionnés. après des actions ou en devenant par toutes au Département de fonds au public, ont en souscrivant Société anonyme qui sera régie 3- Les fondateurs, ne faisant aucun appel une lui être aoplinables. à contracté fert ou autrement, d'Haiti qui peuvent INDUSconstaté que chacun d'eux avait répondu l'engagement les lois de la République Société est : .IMPERIAL la somme de cinq mille dollars ($ 5.000) représentant de la i et que par ainsi Nationale de la Article 2.- La dénomination Elle le quart du capital social a été déposé à la Banque TRY, S.A Le siège social de la Société est à Port-au-Prince.

ou autrement, d'Haiti qui peuvent INDUSconstaté que chacun d'eux avait répondu l'engagement les lois de la République Société est : .IMPERIAL la somme de cinq mille dollars ($ 5.000) représentant de la i et que par ainsi Nationale de la Article 2.- La dénomination Elle le quart du capital social a été déposé à la Banque TRY, S.A Le siège social de la Société est à Port-au-Prince. lieux dans République d'Haiti. CASH et aucun avanArticle 3.- succursales en tels autres 4- Tous les apports ont été faits en valeur pourra avoir une out plusieurs le Conseil dAdministration pourra n'a été accordé. Gézéet hors de la République que tage particulier de la prochaine Assemblée selon les nécessités de ses affaires. dans toutes les villes de 5- Jusqu'à la réunion annuelle de la Société sera désianer, aussi être transféré Générale des rale des Actionnaires, le Conseil d'Administration Le siège social pourra décision de l'Assemblée suit: ou ailleurs par composé comme Présidente/Trésonière la Képublique APPLETON et fabrication T'exportation Doryce Vice-Président Actionnaires. La a pour objet la à toutes opéKnud NIELSEN 3rd - Société Vice-Président Article desséchées. 4. Cette société peut aussi s'adonner vendre, imporJohn M. NIELSEN: Secrétaire de fleurs et immobilières, acheter, louer, dans Knud NIELSEN, Jr. : Conseiller rations financières prendre tous intérêts et participation précités Rosemond JEUDI: : levée. ter, exporter, hypothéquer, rattacher à l'un des objets du jour la séance est pouvant se de sociétés nouPlus rien n'étant à l'ordre été dressé (sigré) toutes les entreprises les favoriser, et cela par création obli ations De tout ce' que dessus le présent procès-verbal a ou de nature à achats d'actions, Rosemond Jeudi; velles au moyen d'apports, souseriptions, tout acte de commerDoryce Appleton; dix-sept mars mil neuf cent soititres. Elle pourra faire en général cette énumération Enregistré à Port-au-Prince, le des actes civils, Perçu ou autres à son objet, case, du registre No. lié directement ou indirectement xante dix-huit; folio, ce énonciative et non limitative. illimitée sauf les cas de disdroit fixe' : deux gdes; Visa timbre : une gde. V. Lavaud est de la Société est Directeur Général de TEnregistrement (S): Article 5- La durée Pour le Collationné : G. D. Charles, Not. solation prévus aux statuts. de cent mille gourT social est fixé au chiffre cents dolle 17 janvier 1978 Article 6.- Le Capital divisé en cent actions de deux Port-au-Prince, des ou vingt mille dollars, et la Société ne reconnait lars chacune. Chaque action est indivisible d'elles. Les co-propriétaires CERTIFICAT seul propriétaire pour chacun auprès de la sociéDE LA REPUBLIqu'un seront dans tous les cas représentés Par la présente, LA BANQUE NATIONALE certifie avoir redune action seule et même personne.

cents dolle 17 janvier 1978 Article 6.- Le Capital divisé en cent actions de deux Port-au-Prince, des ou vingt mille dollars, et la Société ne reconnait lars chacune. Chaque action est indivisible d'elles. Les co-propriétaires CERTIFICAT seul propriétaire pour chacun auprès de la sociéDE LA REPUBLIqu'un seront dans tous les cas représentés Par la présente, LA BANQUE NATIONALE certifie avoir redune action seule et même personne. ou diminué QUE D'HAITI, DEPARTEMENT COMMERCIAL, de Hébert té par une social pourra être augmenté d'Adce jour en un compte courant au nom de Me, mille Article 1- Le Capital la du Conseil çu en dépôt société à former, la somme cinq besoins de la société, sur proposition Générale. Dans les JOSEFH, compte spécial Valeur le 1 4 du selon les de l'Assemblée US CY ($ 5.000). représentant ministration et sur la décision sera faite d'abord aux ac- & 00/100 dollars dénommée : -IMPERIAL INDUS du Capital, l'offre en un délai de capital de la Société en formation cas d'augmentation leur refus d'acheter les actions après TRY, S.A.. Hébert tionnaires et à être offertes aux tiers. En foi de quoi ce présent Certificat est délivré à Me droit. trente jours, elles pourront nominatives. demande, pour servir et valoir ce que de Article 8. - Les actions seront un Conseil de quatre JOSEFH sur sa DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Article 9.- La Société est administrée par plus, élus par V'Assemblée BANQUE NATIONALE Commercial membres au moins et de sept membres au d'un an. Ce Conseil sera Département le dix-sept mars mil neuf cent soiGénérale des Actionnaires pour une période de deux Vice-Présidents, Enregistré à Port-au-Prince, du registre No. des actes civils; Perçu nécessairement d'un Président, pourra nommer tels xante dix-huit; folio, case, : une gde. composé et d'un Conseiller. Le Conseil des afdroit fixe : deux gdes; Visa timbre V. Lavand d'un Secrétaire jugera utiles pour la conduite Général de TEaensielvement (S): Not. autres officiers et agents qu'il sont indéfiniment rééligiPour le Directeur G. D. Charles, Les Administrateurs COLLATIONNE: faires de la société. du Commerce bles. les parties élisent domicile à PortDéposées et enregistrées ont été au Département et des statuts Pour l'exécution des présentes deux expéditions de l'acte constitutif S.A.. et de l'Industrie dénommée : -IMPERIAL INDUSTRY, au-Prince. DONT ACTE mil neuf de la société Anonyme et ayant son sièe à Po:t-au- rinen Y'Etude le dix mars au Capital Social de ($ 20.000.00) Fait et passé à Port-au-Prince, cent soixante dix-huit.

partement et des statuts Pour l'exécution des présentes deux expéditions de l'acte constitutif S.A.. et de l'Industrie dénommée : -IMPERIAL INDUSTRY, au-Prince. DONT ACTE mil neuf de la société Anonyme et ayant son sièe à Po:t-au- rinen Y'Etude le dix mars au Capital Social de ($ 20.000.00) Fait et passé à Port-au-Prince, cent soixante dix-huit. <LE MONITEUR> E84 GENERALE ANNUELLE le 11 avril SECTION (d): : ASSEMBLEE de T'Assemblée Générale ordinaire Formée à Port-au-Prince, le 8 Mars 1978. Enregistrée Article 42.- Les attributions ce, 1978. No. H-46, Folio 102, Reg. V. Hubert Legros annuelle sont les suivantes: d'Administration; Général a) donner décharge au Conseil annuel du Conseil d'AdmiSecrétaire b) entendre et sanctionner le rapport et bilans; nistration, ainsi que les états, Comptes c) élire les membres du Conseil d'Administration; FIN DU COMITE HAITI DE DEVELOFPEMENT le budget pour l'année courante; et dé SUITE ET d) approuver de toutes les affaires qui lui seront soumises (CHADEV) e) connaitre d'intérêt général. battre des questions DES ASSEMBLEES GENECHAPITRE VIII SECTION (e) : PROCES-VERBAUX DES ASSEMBLEES RALES. desdites Assemblées rédigera les proArticle 43.- Le Secrétaire Générales. Les procès-verDEFINITION DES ASSEMBLEES des séances des Assemblées SECTION (a): Générale est formée par l'ensemble des cès-verbaux le Secrétaise, le Président de l'AssemArticle 30.-- L'Assemblée ordinaire ou extraordinaire. baux devront être signés par actifs de ia Fondatlon. Ces membres de la Fondation. Elle peut être l'Assembleé Générale, sont blée et au moins quatre autres membres dans un Registre tenu à cet Article 31.- Les décisions ,au sein de le Condevront être consignés des deux tiers. Ces décisions obligent procis-verbaux prises à la majorité effet. administrative de la Fondation commence seil d'Administration, Générale ordinaire se réunit chaque Article 44.- L'année année et prend fin le trente et un déArticle 32.- L'Assemblée internes. Elle connait de le premier janvier de chaque année à une date fixée par les règlements aux faits de gestion ou cembre de chaque année. tous les actes ou opérations se rapportant sanctionne le rapport annuel des CHAPITRE IX d'administration de la Fondation, Elle élit le Conseil d'AdLIQUIDATION du financier Conseil. DISSOLUTION activités et le rapport MODIFICATION LA FONDATION le ministration selon les Statuts de la Fondation. connait des afDE aux statuts sont décidées par 33.- L'Assemblée Générale extraordinaire Article 45.- Les modifications Générale.

année. tous les actes ou opérations se rapportant sanctionne le rapport annuel des CHAPITRE IX d'administration de la Fondation, Elle élit le Conseil d'AdLIQUIDATION du financier Conseil. DISSOLUTION activités et le rapport MODIFICATION LA FONDATION le ministration selon les Statuts de la Fondation. connait des afDE aux statuts sont décidées par 33.- L'Assemblée Générale extraordinaire Article 45.- Les modifications Générale. La Article des statuts susceptibles d'entrainer. et votées par l'Assemblée des mem-. faires relatives à la modification de Ia FondaConseil d'Administration celle des deux tiers des voix à la dissolution, à la liquidation en ce cas, est une telle modification, être prévu par les règlements majorité requise, la fins de tion ou à tout autre cas qui pourra bres présents à réunion. de l'Assemblée Générale aux deux internes. Article 46.- La convocation à l'accord des DE LA TENUE DES ASSEMBLEES la Fondation est subordonnée doit être SECTION (b) : PROCEDURE à l'avance, spécifiant dissolution de Cet accord Article 34-- Un avis, d'au moins dix jours affaires à traiter tiers des membres du Conseil d'Administration. visant la dissodes La convocation le lieu, le jour, l'heure de la réunion, et l'objet des memdans l'avis de convocation. des deux tiers dcs memlignes, devra être acheminé à chacun tel mentionné la Fondation nécessite la signature au moins dans leurs grandes mais la non réception d'un lution de et adhérents. Le quorum sera de la moitié la dissobres selon des règles préétablies; invalider ladite bres fondateurs et le vote constatant quelque membre que se soit ne saurait Fondateurs et adhérents an moins des memavis par des membres à la majorité des trois quarts réunion. Theure fixée pour la réulution doit être pris Article 35.- Si, une demi-heure après constaté (si cette bres présents, à la réunion. la liquidation de la Fondation le de la moitié des membres n'est pas réu47.-- En ca3 de dissolution, désigné par nion, quorum demande des membres) la,dite Article d'un Comité de liquidation réunion est convoquée sur la doit se faire par les soins constaté la dissolution. des sera nion ajournée. réunion seront fixés par l'Assemblée plénière ayant restants, après liquidation Les jour, date et heure de la prochaine deuxième réunion, 1 equorum Le patrimoine et les ressources transférés à toute Institution à les membres du Conseil. Si, à cette quelque soit le nombre obligations de la Fondation seront identiques et présentant des valablement des objectifs n'est pas réalisé, on délibèrera vocation similaire ayant et de sérieux. stade membres présents. le consentement de l'Assemgaranties de pérennité n'est pas prévu aux présents Article 36.- Le Président peut, avec être Article 48 Pour tout ce qui d'Associations simimais aucune autre question ne pourra réfère aux normes usuelles blée ajourner les débats, de précédent. tuts, la Fondation se pas avec l'acte constitutif réglée avant celle débattue au moment T'ajournement Générale, à moins d'une laires, toutes les fois qu'il n'y a contraction ce n'est pas contraire à la légisArticle 37.- Au cours d'une Assemblée trois membres, une déet les statuts de la Fondation et que bon.

aucune autre question ne pourra réfère aux normes usuelles blée ajourner les débats, de précédent. tuts, la Fondation se pas avec l'acte constitutif réglée avant celle débattue au moment T'ajournement Générale, à moins d'une laires, toutes les fois qu'il n'y a contraction ce n'est pas contraire à la légisArticle 37.- Au cours d'une Assemblée trois membres, une déet les statuts de la Fondation et que bon. demande de motion formulée par au moins résolution a été adoplation haitienne. Un renvoi en marge le 19 OCTOBRE 1977. claration faite par le Président, à savoir qu'une Port-au-Prince, François Wolff Ligondé, Rhicomme entièrement acquise. Luc Garnier, Mgr. tée sera considérée réclamé de la manière ci-dessus indi- (SIGNE): Mgr. Article 38.- Si un vote est réclame le Président et le résultat ne G. Fecho, Elias Tamari. le vingt-huit Octobre mil neuf cent quées, il sera procédé comme le cette réunion. Enregistré à Port-au-Prinee 98 du Registre V. No. 14 des actes du vote sera la résolution de VAssemblée pour Un membre dix sept, Folio 42, Case Chaque membre aura droit à un vote. soixante Article 39.- par un autre membre selon man Civils : empêché pourra se faire représenter Perçu : Droit Fixe onze gdes gdes. dat écrit. on pourra voter per- : Visa Timbre : quatorze (S.) : V. LAVAUD Article 40.- Au moment des délibérations, devra être écrite Pour le Directeur Général de TEnregistrement Conforme: : Monique Brisson, Not. La procuration Pour Copie sonnellement ou par procuration. Une procuration est néselon la formule preserite par la Fondation. ACTE CONSTITUTIF cessaire pour chaque séance. DES ASSEMBLEES. SECTION (C) : DIRECTION Générale de la Fondation sera présidée Me. MONIQUE BRISSON, notaire à Port-au-Prince, Article 41.- L'Assemblée ou par le Vice-Président Par-devant aux Nos. 89-B, 75155-A, 36419; soussipar le Président du Conseil d'Administration des deux, par le membre que identifié, patenté, imposé et, en' eas d'absence ou d'incapacité gné; le Conseil d'Administration aura I'Assemblée désigné. seront exercées par le Et en présence de : Les fonctions de Secrétaire de A défaut ou par suite d'inJULIO RACINE, identifié au No. 5699-E, Secrétaire du Consil d'Administration. par le Secré1.- Monsieur WILFRID ESTAING, identifié au No. 5011-A, téces fonctions seront remplies 2.- Monsieur domiciliés à Portcapacité de ce Secrétaire, propriétaires, demeurant et d'Admimoins instrumentaires, taire-Adjoint. du jour sera rédigé par le Président du Conseil au-Prince, aussi soussignés. L'Ordre sistration. <LE MONTTEUR, ONT COMPARU 1- Monseigneur LUC GARNIER, les employés ou tout autre d'Haiti, identifié au No.

fonctions seront remplies 2.- Monsieur domiciliés à Portcapacité de ce Secrétaire, propriétaires, demeurant et d'Admimoins instrumentaires, taire-Adjoint. du jour sera rédigé par le Président du Conseil au-Prince, aussi soussignés. L'Ordre sistration. <LE MONTTEUR, ONT COMPARU 1- Monseigneur LUC GARNIER, les employés ou tout autre d'Haiti, identifié au No. 3601-L, Evêque de IE: lise Episcopale juste rémunération en membre de la Fondation de lié à Port-au-Prince; propriétaire, demeurant et domiciDISSOLUTION paiement des serviees rendus, recevoir une 2.- Monseigneur FRANCOIS WOLFF Article 9.- - En cas de Port-au-Prince, dispensé de la carte LIGONDE, Archevèque de les biens de la Fondation dissolution, pour quelque cause que ce rant et domicilié à Port-au-Prince; d'identité, propriétaire, demeuMENT, : CHADEV, seront -COMITE HAITIEN DE soit, 3.- Pour dévolus à DEVELOPPEMonseigneur RHINE G. FECHO, identifié lExécution des d'autres ceuvres haitiennes. américain détenteur du permis de au No. 60-B, citoyen au-Prince. présentes les parties élisent domicile à meurant à Port-au-Prince. séjour No. 37-75, proptiétaire, deFait et passé à Porb 4.- Monsieur ELIAS TAMARI, TOBRE MIL NEUF Porl-au-Prince, en notre Etude, le DIX OC. toyen américain, détenteur du identifié au No. spécial 31575, ciAprès lecture, CENT NEUF de SOIXANTE-DIXSEPT priétaire demeurant à Port-au-Prince. permis séjour No. 1923-AN, pronotaire. requises de signer, les parties l'ont fait avec Lesquels ont, par ces présentes, déclaré (SIGNE): Mgr. Luc nous, ils contituent une ceuvre constituer, comine de fait, C. Fecho, Elias Garnier, Mgr. François Wolff en y affectant à titre de philanthropique et sociale sans but lucratif son, Tamari; Julio Racine, Wilfrid Ligondé, Rhine vu à l'article 7 du Fondation perpétuelle tout le dépositaire de la minute ensuite de Estaing, Monique Brisprésent acte constitutif et patrimoine préEnregistré à le laquelle est écrit. Siège, la durée, les buts, l'organisation, dont la dénomination le soixante-dix-sept; Port-au-Prince, Folio vingt-huit octobre mil neuf cent ne demeurant fixés et régis l'administration, le patrimoites Civils. 42-43, Case 99 du Registre V Article 1.- Le comme suit : No, 14 des acnom de la Fondation est COMITE HAITIEN Perçu: Droit Fixe: Onze gdes 50 Visa DEVELOPPEMENT, en abrégé CHADEV. DE Pour le Directeur Général Timbre: deux gdes 80 Article 2.- Le Siège Social de la de TEnregistrement (S) : Haiti. Mais la Fondation Fondation est à Fort-au-Prince, V. Lavand annexes en tous autres points pourra du le transférer ou établir des centres les nécessités du développement de territoire de la République selon seil d'Administration. l'ceuvre et sur la décision du ConArticle 3.- La ARRETE durée de l'Oeuvre est vue à l'article 9 du présent acte, illimitée, sauf modalité préBUTS ET JEAN.CLAUDE OBJETS.

. Mais la Fondation Fondation est à Fort-au-Prince, V. Lavand annexes en tous autres points pourra du le transférer ou établir des centres les nécessités du développement de territoire de la République selon seil d'Administration. l'ceuvre et sur la décision du ConArticle 3.- La ARRETE durée de l'Oeuvre est vue à l'article 9 du présent acte, illimitée, sauf modalité préBUTS ET JEAN.CLAUDE OBJETS. President à Vie de DUVALIER la Article 4.- Les buts de la Fondation sont les Vu les République a) Promouvoir le suivants : articles 93, 94 et 136 de la laborant avec les Organismes développement du milieu rural en Haiti en colVu la Loi du 27 juillet 1951 sur les Constitution; projets intégrés de publics et privés à l'Etablissement de Considérant qu'il y a lieu, dans l'intérêt Communes; b) Travailler, développement communautaire, tration, de former une d'une meilleure arec les organismes gérer, nouvelle Commission Adminisles institutions locales et les publiques du pays, renforcer de jusqu'aux prochaines élections, les Communale chargée de cet effet, dans les organisations paysannes. Collaborer a Vallières; intérêts de la Commune les domaines de l'agriculture, l'éducation, la santé avec Sur le rapport du tion. organisations paysannes afin de les aider à parvenir à l'autogesNationale; Secrétaire d'Etat de lIntérieur et de la Défense c) réaliser une action de Article ARRETE en améliorant le Statut Social développement du communautaire efficace ler.- Une Commission monétaire, en formant des cadres paysan, en augmentant Son revenu toyens Mathurin A. JACQUES, Yves Communale composée des Cirales. locaux dans les communautés ruTINVIL, respectivemeng Président et BERNADIN et St Vilnor OSd) Collaborer rer, jusqu'aux membres, est formée avec les différents organismes Vallières. prochaines élections, les intérêts de la pour génationaux ou internationaux, à la promotion privées ou publics, Article 2.- Le Commune de économique et sociale du pays. matérielle, culturelle, ce du Secrétaire d'Etat présent Arrêté sera publié et exécuté à la ORGANISATION Donné au de IIntérieur et de la diligenArticle 5.- La Fondation est organisée 175ème de Palais National, à Défense Nationale. sitions des Lois des quatre août mil conformément aux dispoIIndépendance. Port-au-Prince, le 8 mai 1978, An quatre septembre mil neuf cnt neuf cent trente-quatre et vingtPar le tions et à celles du présent acte cinquante-trois régissant les fondaLe Président : JEANCLAUDE DUVALIER ADMINISTRATION ET DIRECTION constitutif et des Statuts annexés. secrôtaire d'Elat de P'Intérieur et de ln Article 6- La Fondation est Me. Aurilien C. Défense Nationale de six membres au moins, dix administrée et dirigée par un conseil JEANTY tion entière et exclusive. Il se au plus. Ce Conseil en assure la direcP'Assemblée Générale. Les droits, renouvelle chaque année. Il est élu par ARRETE seil sont fixés par les Statuts. pouvoirs et obligations dudit ConPATRIMOINE ET RESSOURCES JEAN CLAUDE DUVALIER Article 7.- La Fondation Président à Vie de la lars, don du chapitre possède une valeur de trente mille dolVu les articles 93, 94 et 136 de République diaire de Monsieur Rhine Presbytérien C.

P'Assemblée Générale. Les droits, renouvelle chaque année. Il est élu par ARRETE seil sont fixés par les Statuts. pouvoirs et obligations dudit ConPATRIMOINE ET RESSOURCES JEAN CLAUDE DUVALIER Article 7.- La Fondation Président à Vie de la lars, don du chapitre possède une valeur de trente mille dolVu les articles 93, 94 et 136 de République diaire de Monsieur Rhine Presbytérien C. de Meklembourg, par l'interméVu la Loi du 27 juillet 1951 la Constitution; menté par l'apport des Fecho. Ce patrimoine pourra être augConsidérant qu'il y a sur les Communes; reçus de personnes membres, les collectes et les dons ou donations nistration, de former une lieu, dans l'intérêt d'une meilleure les et d'autres biens physique ou morales, nationales ou internationajusqu'aux prochaines nouvelle Commission chargée de Admireux. qu'elle peut acquérir à titre gracieux et onéSaint-Marc; élections, les intérêts de la Commune gérer, de UTILISATION Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de DES RESSOURCES ET REVENUS Nationale; lIntérieur et de la Défense Article 8.- Les revenus et les biens de la Article ler. - ARRETE source qu'ils proviennent, devront servir Fondation, de quelque Franck Max Une Commission Communale objectifs de la Fondation. Aucune uniquement à atteind:e les ADE, Jérôme BATAILLE et André composée des citoyens trés ne pourra être versée part, tels dividendes, boni 011 autivement Président et membres, ROLLES, respecou transférée est formée pour ment aux membres de la Fondation. directement ou indirecteprochaines Article 2.- élections, les intérêts de la Commune de gérer, jusqu'nux Cependant, rien n'empêchera Le présent Arrêté sera Saint-Mar ce du Secrétaire d'Etat de lIntérieur publié et exécuté à la diligenet de la Défense Nationale. <LE MONITFTRS le 19 avril 1978. An ARRETE Donné au Palais National, à Port-au-Prince, 175ème. de lIndépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER JRAN-CI ATDE DIVATTER Président à Vie de la République Par le Président : et de ln Défense Nationale : Le Secrétaire dEtat de TIntérieur Vu les articles 93 et 94 de la Constitution; du 17 Anût Me. Aurélien C.

10 --- <LE MONITFTRS le 19 avril 1978. An ARRETE Donné au Palais National, à Port-au-Prince, 175ème. de lIndépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER JRAN-CI ATDE DIVATTER Président à Vie de la République Par le Président : et de ln Défense Nationale : Le Secrétaire dEtat de TIntérieur Vu les articles 93 et 94 de la Constitution; du 17 Anût Me. Aurélien C. JEANTY Vu la I. si du 28 Jnillet 1952. modifiée par le Décret Midu 26 Décembre 1961 sur la Retraite et la Pension 1957 et celui ARRETE litaires; nommés Frantz AGENORD, né le 18 Janvier Considérant que les née le 15 Juin 1953, Nadia AGENORD. JFAN CLAUDE DUIVALIFR 1963, Martine AGENORD, Jean AGENORD, né le 12 Mai 1977, Président à Vie de la République née le 25 Mars 1972, et Garry Licius (20128) de son vivant enfants mineurs de feu AGENORD Armées d'Haiti, remplissent de des Forces la les articles 93 et 94 de la Constitution; du 17 août Soldat Première-Classe bénéficier de la moitié de Vu 1952, modifiée par le Décret les conditions prévues par la Loi pour Vu la Loi du 28 juillet Retraite et la Pension Midroit leur père décédé; colui du 26 décembre 1961 sur la pension à laquelle aurait de venir en ai1957 et aide Considérant qu'il convient pour le Gouvernement Mtaires; qu'il convient pour le Gouvernement de Armées venir en d'Haiti de à ces enfants ci-dessus dénommés; d'Etat de l'Intérieur et de la Défense Considérant NOEL Fernand (15201), Forces les condiSur le rapport du Secrétaire au Caporal révoqué du service, remplissait de Nationale: qui, au moment de sa séparation être mis à la retraite et bénéficier ARRETE tions prévues par la loi pour ler.- approuvée, la liquidation de la pension suivante la pension militaire; d'Etat de T'Intérieur et de la Défense Article à la SUI uuue de Deux Cents Gourdes (G. 200.00) par mois. le du Seerétaire s'élevant Gdes. 50.00 Sur rapport Frantz AGENORD Gdes 50.00 Nationale; ARRETE Fernand (15201), ForMartine AGENORD Gdes 50.00 ler.- Le Caporal révoqué NOEL est liquidée Nadia AGENORD Gdes 50.00 Article d'Haiti, est mis à la retraite, et sa pension par mois. Jean Garry AGENORD cet Arrêté sera ces Armées gourdes (Gdes. 150.00) sera 2.- Le montant de la valeur prévue par à la somme de cent cinquante prévue par cet Arrêté Article la Caisse des Pensions des Forces Armées Article 2.- Le montant de la valeur Pensions des Forces Armées tiré des disponibilités de de la Caisse des d'Haiti. à la diligensiré des disponibilités Le Arrêté sera publié et exécuté d'Haiti. et exécuté à la diligenArticle 3.- présent et de la Défense Nationale.

vue par à la somme de cent cinquante prévue par cet Arrêté Article la Caisse des Pensions des Forces Armées Article 2.- Le montant de la valeur Pensions des Forces Armées tiré des disponibilités de de la Caisse des d'Haiti. à la diligensiré des disponibilités Le Arrêté sera publié et exécuté d'Haiti. et exécuté à la diligenArticle 3.- présent et de la Défense Nationale. Arrêté sera publié du Secrétaire d'Etat de l'intérieur 1978. Article 2.- Le présent et de la Défense Nationale. ce à Port-au-Prince, le 28 Février Secrétaire d'Etat de l'Intérieur le 10 mai 1978, An Donné au Palais National, ce du National, à Port-an-Prince, An 175ème de l'Indépendance. Donné au Palais JEAN-CLAUDE DUVALIER 175ème de Tindépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER le Président : Par et de ln Défense Nationale Président : la Nationale : Le Secretaure d'Etat de PIntérieur Par le d'Etat de PIntérieur et de Défense Me. Aurélien C. JEANTY Le Secrétaire Me. Aurélien C. JEANTY ARRETE ARRETE JEAN.CLAUDE DUVALIER JEAN-CLAUDE DUVALIER Président à Vie de la République President à Vie de la 2épublique Vu les articles 93 et 94 de la Constitution; du 17 aoûi les articles 93, 94 de la Constitution; Décret du 17 Aolt Loi du 28 juillet 1952, modifiée par le Décret Vu les 1952. modifiée par le MiVu la 1961, sur la Retraite et la Pension Vu la Loi du 28 Juillet 1961 sur la Retraite et la Pension 1957 et celui du 26 Décembre 1957 et celui du 26 décembre aiMilitaires; la solde des Enrôlés des litaires; le Gouvernement de venir en Vu la Loi du 6 Mai 1971, augmentant Considérant qu'il convient pour Roland (19388), Forces Armées d'HaiForces Armées d'Haiti; Armées d'Haiti ci-dessous révoqué GELIN les conles Enrôlés des Forces mis de au Soldat du service, remplissait Considérant que par la Loi pour être de sa séparation et bénéficier les conditions requises ti qui, au moment la Loi pour être mis à la retraite désignés réunissent de la Pension Militaire; ditions prévues par Défenà la Retraite et bénéficier de l'Intérieur et de la Défense de la pension militaire; d'Etat de l'Intérieur et de la Sur le rapport du Secrétaire d'Etat Sur le Rapport du Secrétaire Nationale; ARRETE Nationale; mis à la se ARRETE Les Enrôlés dont les noms suivent seront suit Roland (19988), Forces Article ler.- 1978 et leurs Pensions liquidées comme Le Soldat révoqué GELIN est liquidée à la Retraite le 1er juin Article ler.- à la retraite, et sa pension mois.

l'Intérieur et de la Sur le rapport du Secrétaire d'Etat Sur le Rapport du Secrétaire Nationale; ARRETE Nationale; mis à la se ARRETE Les Enrôlés dont les noms suivent seront suit Roland (19988), Forces Article ler.- 1978 et leurs Pensions liquidées comme Le Soldat révoqué GELIN est liquidée à la Retraite le 1er juin Article ler.- à la retraite, et sa pension mois. Musicien de lère Classe 12ème. Cic. G. 278.25 Armécs d'Haiti, est mis GOURDES (G. 140.00) Arrêté par sera JEROME, Jean André (18112) (16513) 11ème. Cie. 242.25 somme de CENT QUARANTE de la valeur prévue par cet Forces Armées Sergent CELIDON, Abner Article 2.- Le montant Caisse des Pensions des de 2ème Classe 12ème-Cie 124.58 de la Musicien (25613) 124.58 tiré des dispomibillics à la diligenBASTIEN, Roger (25994) 12ème-Cie d'Haiti. Arrêté sera publié et exécuté Nationale. Musicien de 2ème-Cl. Dorcé, Raymond (16693) 30ème-Cie 221.25 Article 3- Le p:ésent et de la Défense An Emmanuel 4èrne-Cie 368.75 d'Etat de l'Intérieur le 16 Mai 1978, Caporal DUDUISSON, Lockman (14630) 368.75 ce du Secrétaire National, à Port-au-Prince, Ceporal SAINT-JOUT, (14676) 20ème-Cie 184.37 Donné au Palais DUVALIER Caporal DOLCINE, Darcel (19208) 10ème-Cie 206.25 175ème. de TIndépendance. JEAN-CLAUDE Antoine, A. St-Pierre (16703) 30ème-Cie Caporal LEONARD, Antony Président : et de la Défense Nationale Sold. de 1ère-Cl. Par le d'Etat de TIntérieur JEANTY Le Secrétaire Me. Aurélien C. <LK MONITEURS 206.25 ONT COMPARU citoyen Américain muni de ETJENNE, Jacques (16357) 4ème-Cie 1o) Monsieur Earl Dauthit ATKINS deSold. de 1ère-CI. (24"95) 4ème-Cie 114.58 au No. 5256-, de passage à Port-au-Prince USA Sold. de 1ère-CI. ALEXIS, Héhert (22995) 47ème-Cie 11458 la Carte Touristique East, 22nd Street, New York City - NY 10010 la Sold. de 1ère-Cl. Elride. P. Philamar 42ème-Cie 114.58 meurant au 226 Franklin FULTON, citoyen Américain muni de Gérard (2-972) 20) Monsieur résidant Sold. de 1ère-Cl. BIFN-AIME. Biencite (17944) 29ème-Cie 206.25 Carte Touristique au No. 469, de passage à Port-au-Prince Sold. de 1ère-CI. SANTANA, Saturné (19750) 11ème-Cie 171.87 226-East, 22nd Street New-York city- N.Y. au Sold. de 1ère-Cl. SAINTIL, (26234) 35ème-Cie 111.25 au Monsieur Benoit CASTRE citoyen Haitien identifié Soldat VICTOR.

encite (17944) 29ème-Cie 206.25 Carte Touristique au No. 469, de passage à Port-au-Prince Sold. de 1ère-CI. SANTANA, Saturné (19750) 11ème-Cie 171.87 226-East, 22nd Street New-York city- N.Y. au Sold. de 1ère-Cl. SAINTIL, (26234) 35ème-Cie 111.25 au Monsieur Benoit CASTRE citoyen Haitien identifié Soldat VICTOR. Jn-Félix (27495) 49ème-Cie 83.43 30) propriétaire demeurant et domicilié à Port-aa-Prince.- Soldat DANASTOR, Dorvilus 46ème-Cie 83.43 No.9675-BS déposé à Me. André GIORDANT LEBRUN, Ducérès (27749) 8ème-Cie 111.25 Lesquels ont par ces présentes de ses minutes à la date de ce jour Soldat (27325) pour être mis au rang sur la Soldat LUCIEN, Yves 15ème-Cie 111.25 soussigné du Décret du 28 Août 1960 Christian (27176) 166.87 conformément aux dispositions des Statuts de la Soldat JOSEPH, (19589) 9ème-Cie Constitution des Sociétés Anonymes, un original HAITIAN HOLLY, Soldat AMIZIAL, Terlonge (18470) 3ème-Cie 186.87 Société Anonyme en formation dénommée -THE Soldat PREVAL, Joseph (14928) 19ème-Cie 333.75 333.75 S.A.> soixante dixSoldat NOEL, André (15318) 4lème-Cie 200.25 Lesdits statuts datés du dix-sept février mil neuf cent à Soldat CIVIL, Besmer (17381) 11ème-Cie 111.25 huit, écrits par dactylographie sur sept feuilles, inscrits inscrits sur à la papier date du Soldat EDMOND, Gérard Raymond (25894) 28ème-Cie 111.25 lettre de couleur blanche, si-nés des Fondateurs, No. I-27 Folio 72 Soldat JEAN-LOUIS, (23344) 14ème-Cie février mil neuf cent soixante dix-huit au Jean Oreste cet Arrêté sera dix-sept et de l'Industrie et demeuSoldat ARCHILL, de la valeur prévue par Registre V au Département du Commerce Article 2- Le montant des Forces Armées d'Haiti. reront annexés au présent acte après leur enregistrement. tiré de la Caisse des Pensions sera publié et exécuté à la, diligenDONT ACTE février Article 3.- Le. présent Arrêté lIntérieur et de la Défense Nationale. An Fait et passé à Port-au-Prince en notre Etude ce jour vingt ce du Secrétaire d'Etat de à Port-au-Prince, le 7 avril 1978, mil neuf cent soixante dix-huit, Notaire. Ainsi Donné au Palais National, Et après lecture, les comparants ont signé avec le 175ème de 'indépendance. DUVALIER si-né en pareil endroit de la minute des présentes M. Benoit CASTRE, JEAN-CLAUDE Mr. Earl D. ATKINS, Mr. Franklin FULTON, de la minute Me. GIORDANI Notaire, ce dernier dépositaire Par le Président : Nationale : André au -bas de laquelle est écrit. et de la Défense des présentes mil neuf cent soiSecrélaire d'Etat de TIntérieur à Port-au-Prince le vingt-huit février Le Me. Aurélen C. JEANTY Enregistré Folio 275 Case 1279 du Registre I No.

DE Mr. Earl D. ATKINS, Mr. Franklin FULTON, de la minute Me. GIORDANI Notaire, ce dernier dépositaire Par le Président : Nationale : André au -bas de laquelle est écrit. et de la Défense des présentes mil neuf cent soiSecrélaire d'Etat de TIntérieur à Port-au-Prince le vingt-huit février Le Me. Aurélen C. JEANTY Enregistré Folio 275 Case 1279 du Registre I No. 14 des Actes xante dix-huit, gdes; : Visa timbre Une Civils. Perçu droit fixe : trois Proportionnel ARRETE gde 80 O.N.L. 0 gde 50 = DUVALIER JEAN-CLAUDE Vie de la République SUIT LA TENEUR DE L'ANNEXE : Président à STATUTS DE LA SOCIETE ANONYME DENOMMEE -THE HAITIAN HOLLY, S.A., Vu l'article 93 de la Constitution; du Code de Commerce; faCapitale de la Répules articles 30 et suivants un régime spécial en Article ler. Il est formé, à Port-au-Prince, créées et Vu du 28 août 1960 organisant d'Haiti, entre les propriétaires d'actions ci-après une Société Vu le Décret dénommée: blique celles qui pourront être créées ultérieurement veur des sociétés anonymes; statuts de la société anonyme de toutes les présents Statuts et les Lois en vigueur Vu l'Acte constitutif et les anonyme qui sera régie par HAITIAN HOLLY, S.A., .THE HAITIAN HOLLY, S.A.; d'Etat du Commerce et de lIndustrie; et dont le nom est -THE de se livrer, à des activités Hodu Secrétaire 2.- La Société a pour objet acheter Sur le rapport Article à cet effet, elle peut louer, affermer, ARRETE THE telières et touristiques; nécessaires à l'accomplissement de ses anonyme dénommée: tous terrains ou immeubles se rattala société Dollars commerciales Article ler.- - Est autorisée social de Dix Mille fins, en général, faire toutes les opérations au but sus-relaté. HAITIAN HOLLY, S.A.*, au capital chant directement ou indirectement établissement sont à Article 3.- Le Siège Social et le principal ($10.000.00), à Port-au-Prince le 17 février 1978. et dans les limites Port-au-Prince. tout autre formée sous les réserves et les avoir des bureaux ou Article 2.- Sont approuvés l'acte constitutif Néanmoins, la Société pourra les besoins de Constitution et des lois de la République le 20 février 1978, établissement là où elle le jugera nécessaire, suivant de la ladite société contatés par. acte public idenen Haiti, disstatuts de notaire à Port-au-Prince ses opérations illimitée, sauf les cas de de Me. André GIORDANI, 4- La-Société a une durée au rapport No. 85674-A, patenté au No. 4377-D. sortir son plein Article la Loi et les présents Statuts. Dollars tifié au autorisation donnée, pour solution prévus par est de DIX MILLE Article 3.- La présente fixées à T'Article 2 ci-dessus, pourArticle 5.- Le Capital Social nominatives, de la vaet entier effet sons les conditions y contenus, pour les ac10.000.00) divisé en cent actions ordinaires, être révoquée pour les causes et motifs.

é au No. 4377-D. sortir son plein Article la Loi et les présents Statuts. Dollars tifié au autorisation donnée, pour solution prévus par est de DIX MILLE Article 3.- La présente fixées à T'Article 2 ci-dessus, pourArticle 5.- Le Capital Social nominatives, de la vaet entier effet sons les conditions y contenus, pour les ac10.000.00) divisé en cent actions ordinaires, être révoquée pour les causes et motifs. violation de ses sta- ($ de CENT DOLLARS par action. bera but de la société et pour la leur nominale au fur et à mesure des tivités contraires au envers les tiers. Le Capital Social pourra être augmenté Générale des Actionsans préjudice des dommapes-intéréis et exécuté à la diligenpar décision de l'Assemblée de cuis, Arrêté sera publié soins de la Société, seront constatées par un bulletin Articie 4- Le présent du Commerce et de l'Industrie. naires. Les souscriptions d'action ou son mandataire. ce du Secrétaire d'Etat Port-au-Prince, le 3 Avril 1978, An souscription dûment signé par chaque souseripteur d'une valeur nominale Donné au Palais National, à Les nouvelles actions à créer pourront être 175ème de lIndépendanoe. égale, supérieure ou inférieure à celle des premières. de la SociéJEAN-CLAUDE DUVALIER d'actions, notamment les fondateurs, Les propriétaires droit de priorité dans l'achat des nouvelles acPar le Président : FIndustris té, auront toujours un d'Etnt du Commeree et de tions émises. droit de priorité est de un mois. Le Secrétaire Albert CHARLOT Le délai dans lequel s'exerce ce nominatives jusqu'à leur complète Article 6-- Les actions restent GIORDANI Notaire à Port-au-Prince souslibération. Par-devant Me. André aux Nos. 8567-A, 4377-D, et 53572-G. signé, patenté, identifié, imposé dE MONITEURS réunions du Conseil d'Administration sont preêtre établies sous la Article 18.- Les Général. En cas d'empéchement, la libération des actions; elles pourront sidées par le Président-Directeur Après par le Vice-Président. social forme de titres au porteur. le droit de libérer leurs il est remplacé Le Conseil d'Administration se réunit au siège la actionnaires auront, à toute époque, Article 19.- les intérêts de Les en tout autre lieu, aussi souvent que l'exigent actions par anticipation. extraits de Société. ou Article 7- Les titres, nominatifs ou au sceau porteur, de la sont Société et redu Président. L'avis de conregistres à souches, numérotés, frappés du Général et du ViceLes réunions ont lieu sur convocation quinze jours au moins vêtus de la signature du Président-Directeur vocation sera donné par lettre recommandée de l'avis sera annexée au proPrésident du Conseil d'Administration. avant la date de la réunion. Copie des actions nominatives s'opère par une décès-verbal de délibération. Article 8.- La cession spécial tenu à cet effet d'Adminisclaration de transfert inscrite sur un Registre aux disGénéral convoquera le Conseil memSociété dans les conditions de la Loi et conformément Le Président-Directeur lui est faite par cinquante pour cent des par la intérieur réglées par le Conseil d'Administration.

d'Administration. avant la date de la réunion. Copie des actions nominatives s'opère par une décès-verbal de délibération. Article 8.- La cession spécial tenu à cet effet d'Adminisclaration de transfert inscrite sur un Registre aux disGénéral convoquera le Conseil memSociété dans les conditions de la Loi et conformément Le Président-Directeur lui est faite par cinquante pour cent des par la intérieur réglées par le Conseil d'Administration. tration si la demande positions d'ordre s'opère par la simple tradition bres dudit Conseil. La cession des actions au porteur une réunion valable du du titre. Article 20.- Le quorum exigible pour absolue. Les décisions sont et la Société ne reconnait est la majorité Article 9.- Toute action est indivisible Conseil d'Administration absolue. seul propriétaire pour une action. aussi prises à la majorité qu'un attachées à l'action suiécrite pourra être donnée à un membre Article 10.- Les droits et obligations Article 21.- Procuration un autre empêché. le titre en quelque main qu'il passe. adhésioni d'une du Conseil d'Administration pour représenter constater les délibévent d'une action emporte de plein droit de Article 22-Procès-verbal sera dressé pour Gé La possession délibérations régulièrement prises sera signé par le Président-Directeur aux présents Statuts et aux rations. Ce procès-verbal V'assemblée Générale des Actionnaires. soit la valeur nominale, néral et le Vice-Président. Article 11.- Chaque action, quelle qu'en a les pouvoirs les plus donne droit à une voix. Article 23.- - Le Conseil d'Administration pour T'Administration et la gescréanciers d'un acsars limitation ni réserve, 12.- Les héritiers, représentants ou étendus, de toutes les affaires de la Société. Article ne peuvent, sous quelque prétion tionnaire ou tous autres ayants-droits des scellés sur les biens et être dues à la Société, texte que ce soit, provoquer l'apposition la licitation, ni s'imIl touche toutes les sommes qui peuvent en espèces ou auvaleurs de la Société, en demander le partage ou Ils doivent, pour effectue tous retraits de fonds, de cautionnements manière, dans son administration. et décharges. miscer, en aucune aux inventaires sociaux et trement et donne toutes quittances l'exercice de leurs droits, s'en rapporter traites, lettres de change, endos délibérations de l'Assemblée Générale. que jusqu'à conet accepte tous billets, Article 13.- Les actionnaires ne sont engagés Il effets signe de commerce, il cautionne et avalise. du montant des actions qu'ils possèdent. et cur rrence de saisies mobilières ou immode vendre ou céder une partie ou la totalité Il cautionne toutes mains-levées ainsi que tous Article 14.- Avant devra en faire YOffre aux autres acbilières, d'opposition ou d'inscription hypothécaires, le tout, avec ou sans de ses actions, le propriétaire soit par avis diffusé par la rade privilèges ou autres droits, tionnaires, soit par lettre recommandée, auront un délai de trendésistements dio ou les journaux. Les autres actionnaires de la paiements. en à de la date de l'envoi ou de publication soit en demandant, soit te (30) jours partir acheter les actions offertes. Il autorise toutes instances judiciaires, Il transige, traite, comdéclaration d'offre pour être faite à toute la Société en Justice. générales délai, la vente ou la cession pourra défendant et représenté fixe les dépenses Passé ce promet sur tous les intérêts de la Société, Société, suivant le mode qu'il juge autre personne.

ou de publication soit en demandant, soit te (30) jours partir acheter les actions offertes. Il autorise toutes instances judiciaires, Il transige, traite, comdéclaration d'offre pour être faite à toute la Société en Justice. générales délai, la vente ou la cession pourra défendant et représenté fixe les dépenses Passé ce promet sur tous les intérêts de la Société, Société, suivant le mode qu'il juge autre personne. d'Administration, intéresse la relatives aux affaires ADMINISTRATION DE LA SOCIETE convenable, dans toutes opérations entreprises baux, avec ou sans promesse biens et intérêts, est adminisde la Société, consent et accepte tous et échanges d'immeubles, oide Article 15.- La Société, quant à ses de trois membres dont un de vente, autorise tous achats, ventes mobiliers et immobiliers emprunte trée par un Conseil d'Administration et un Secrétaire. et achète tous droits et biens et affaires de la Société, falt Président-Directeur Général, Un Vice-Président Générale, chasommes nécessaires aux besoins eonditions qu'il est nommé par décision de l'Assemblée toutes aux taux, charges et Ce Conseil indéfiniment éligibles. ces emprunts de la manière tout immeuble de la Société, qme. année. Les Membres sont convenables. Il peut hypothéquer autres garanties mobiliàres et de d'un membre du juge nantissements et en Article 16.- En cas de décès ou démission les donner tous gages, nature qu'elles soient. Il peut accepter aux vacances par de quelque tous gages et auConseil il pourra être pourvu provisoirement l'Assemblée Générale, lors immobilières toutes anmuités et délégations et accepter tous prêts, membres restants, sauf confirmation par paiement de quelque nature qu'elles soient, autorise et réunion. à tres garanties le des fonds disporibles de sa plus prochaine s'il le juge convenable, contimuer avances ou crédit, détermine placement qui pourra avoir liew en Toutefois, le Conseil peut, des réserves de toute nature et révoque tous fonctionner, sans procéder au remplacement. d'un autre dont le manrègle l'emploi d'actions de la Société elle même, nomme traiL'Administrateur nommé en remplacement le temps achat ou agents, détermine leurs attributions soit aune demeure en fonction que pendant mandataires, employés soit d'une manière fixe, dat n'était pas expiré l'exercice de son prédécesseur. tements, salaires et gratifications, être soumis à l'Assemblée restant à courir de arrêté les comptes qui doivent et sur la situation des afadministrateur doit être, au moment de sa trement, fait un rapport sur ces comptes fixées par les Article 17- Chaque actions. Générale, les Assemblées aux époques toutes nomination, propriétaire d'au moins cinq demeurefaires sociales, convoque utile ou nécessaire, statue sur dans la caisse Sociale et y et chaque fois qu'il juge de la Ces actions seront déposées fasse du Conseil et Statuts rentrent dans la gestion et T'Administration ce que leur propriétaire ne partie les questions qui ront jusqu'à Générale. Elles seront incessibles décharge de l'Assemblée Société.

poques toutes nomination, propriétaire d'au moins cinq demeurefaires sociales, convoque utile ou nécessaire, statue sur dans la caisse Sociale et y et chaque fois qu'il juge de la Ces actions seront déposées fasse du Conseil et Statuts rentrent dans la gestion et T'Administration ce que leur propriétaire ne partie les questions qui ront jusqu'à Générale. Elles seront incessibles décharge de l'Assemblée Société. ait reçu pendant toute la durée des fonctions de TAdministraet non limitatifs. et inaliénables Les pouvoirs ci-dessus sont énonciatifs tels. de ses pouvoirs qu'il teur propriétaire. à la garantie de tous les actes de gestion du Article 24.- Le Conseil peut déléguer suivre) Elles seront affectées seraient exclusivement personnels à à lun de ses Membres. (à Conseil et même de ceux qui juge convenable Antilles. Fun des administrateurs. 214 his - Port-au-Prince, Haiti, Grandes - ase Hamerton Killick No. 233 - Bolte Postale Presees Nationales d'Haiti