Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

C Directeur afentiewr JOURNAL OFFICIEL DE LA REFUBLIQUE D'HAITI Simon DESVARIEUX Paraissant Le Lundi et Le Jeudi DUVALIERISTE Jeudi ler. Juis 1978 XXIème. DE LA REVOLUTION 133ème. Année No. 34 AN du Secrétaire d'Etat des Finances et des.Af exécuté à la diligence SOMMAIRE faires Economiques. National, à Port-au-Prince, le 31 Mars 1978, An EconoDonné au Palais autorisant la Secrétaireric d'Etat des Finances terrains et des domaniaux Affrires situés 175ème de l'Indénendance. DUVALJER -Décret miques à vendre pour compto de lère. l'Etat Section Haitien Rurale, (3) d'une superficie de 9 ares JEAN-CLAUDE le (ler.) àl Petit-Goave, à Volant T'Acul, (Port-mu-Prince) d'une sunerficie de de 22 3441 ares mètres 80 ca. Par le Président : 60 caile (20) à Thor Le St Martin, Prédalller. d'unc, superficic Gab iel M. d'Etat des Finances et des Affaires Economiques: carrés 65: et le (30) à militsire des Agents de Pol ie Rurole Salomon Le Secrétaire Emmanuel BROS -Arrêtés liquidant la pension Rostand (13241), et du Sergent révoqué de fIndustrie : Brasier (21091) (11493) et des Bastien F. A. d'H. articles 5 et 24 des Statuts de Le Secréiaire d'Etat du Commerce et -Arrêté Fallieres approuvant la modification "PEINTURES apportée aux ET VERNIS INTIGENES. COM- SA Albort CHARLOT et de la Défeme Nationule: la Sociôté Anonvme dénommée Anonyme dônommfe: .PH(ENIX ASSURANCE Le eerélaire d'Etat de Pintérieur Suite et fin del la Soriété Extraits du registre des Me. Aurélien G. JEANTY p Beeretairerie PANY LIMITED. d'Etat du Cemmerce et de PIndustrie Le Seerétaire dEkat de la Coordination et de TInformatian EMOINEL dc fabrique et de commerce. Pierre E. COUSSE Le Secrétuire d'Etat de la Justice : Michel FIEVRE. Le Secrétaire d'Etat des Affaires Sociales : Achille SALVANT Naturelles: DECRET ecrétaire d'Etat de TAgriculture, des Ressources Rural : Edouard BERROUET JEAN-CLAUDE DUVALIER et du Déceloppement des Etrangères et des Cultes: President à Vie de la République Secrétaire d'Etat Affaires BRUTUS Sporétatre dEtat Edner de TEducation Nationale: : Vu les articles 90 et 93 de la Constitution; Décret du 22 septembre 1964 réLe Dr. Raoul PIERRE-LOUIS Vu la Loi du 26 juillet 1927 et le de l'Etat; Le Seerétaire dEtat de la Santé Publique et de la Populatfon gissant les biens du Domaine Privé 1963 réglementant la vente des biens Dv. Willy VERRIER Vu le Décret du 16 janvier Le Seerdtakre dEtat des Trovaux Publics, des Trasoperts du Domaine Privé de l'Etat; Législative en date du 21 Août et Communications: : Pierre SAINT-COME Henri P.

7 et le de l'Etat; Le Seerétaire dEtat de la Santé Publique et de la Populatfon gissant les biens du Domaine Privé 1963 réglementant la vente des biens Dv. Willy VERRIER Vu le Décret du 16 janvier Le Seerdtakre dEtat des Trovaux Publics, des Trasoperts du Domaine Privé de l'Etat; Législative en date du 21 Août et Communications: : Pierre SAINT-COME Henri P. BAYARD Vu le Déeret de la Chambre prévuen aux articles 17, 18, 19,20. 122 Le Seorétaire d'Etat sane Porkefeuille: : 1977 suspendant les garanties 93 (dernier alinéa), 95, 112; 113; 25, 31, 34, 48, 70, 71, 72, alinda), 150, 151, 155, 193 et 198 de (2ème. alinéa) 125 (2èmme. Pleins Peuvoirs au Chef du Pouvoir DECRET la Constitution et accordant de prendre, jusqu'au deuxième les Exéentif pour Lui permettre Déorets ayant force de Lois toutes du JRAN-CLAUDE DUVALIER Lundi d'Avril 1978 par à la sauvogarde de MIntégrité Président à Vie de la République mesures qu'l jugera nécesaires Souveraineté de l'Etat, à la conse" Territoire National et de la au maintien de la stabilité les articles 90 et 93 de la Constitution; lidation de TOrdre et de la Paix, Nation: à du Vu du 26 juillet 1927 et le Décret du 22 Septembre seenomique et financière de la urbaines, Tapgrofoniliwement à la défense dee Vu la Loi du Domaine Privé de l'Etat; des populations rurales et régissant les biens 1963 réglementant la vente des biens bien-êtro générenx de la République à vendre un terrain de son Vu le Décret du de 16 l"Etat; Janvier intérêts Considérant que l'Etat Haitien a intérêt du Domaine Privé Chambre Législative en date du 21 Aoôt 1977 Domaine Privé; des Finances et des Affaires Vu le Décret de la aux articles 17, 18, 19, 20, 25, 31,34, le du Secrétaire d'Etat les garanties prévues 122 (2ème, alinéa) 125 Sur rapport suspendant 48, 70, 71, 72, 93 (dernier alinéa), 95, 112; 113; et acoordant Economiques; des Secrétaires d'Etat; 151, 155, 193 et 198 de la Constitution Et après délibération en Conseil (2ème. alinéa), 150, Chef du Pouvoir Exécutif pour Lad permettre dé DECRETE des Finances et des AffaiPleins Pouvoirs au Lundi d'Avril 1978, par Décrets ayant foreé Article ler.- La Secrétairerie d'Etat compte de l'Etat un prendre, jusqu'au deuxième jugera nécessaires à la sanvegarde de est autorisée à vendre pour Section Rurale, de Lo's toutes les mesures qu'IL et de la Souveraineté de l'Etat, a la res Economiques domanial sis à Petit-Goâve, à T'Acul, 1ère de deux mill'Intégrité du Territoire National Paix, au maintien de la stabilité écnterrain de 9 ares 60 ca, moyennant la somme Nord consolidation de TOrdre et de la du blen-étre d'une superficie 2.500.00).

ale, de Lo's toutes les mesures qu'IL et de la Souveraineté de l'Etat, a la res Economiques domanial sis à Petit-Goâve, à T'Acul, 1ère de deux mill'Intégrité du Territoire National Paix, au maintien de la stabilité écnterrain de 9 ares 60 ca, moyennant la somme Nord consolidation de TOrdre et de la du blen-étre d'une superficie 2.500.00). Ce terrain est borné au et financière de la Nation, à Tepprofondissemest des le cinq cents gourdes (G. de la mer, au Sud par Esnomique rurales et urbaines, à la défense intérêts généraux Charlot Joseph, à T'Est par le rivage des populations par Estimé et à l'Ouest par une route publique. de la République; Haitien a intérêt à vendre un terrain de son timable Décret abroge toutes Lois ou dispositions Considérant que lEtat Article 2.- Le présent de Décrets, tous Décrets-Lois ou Privé; de Lois, tous Décrets ou dispositions lui sont contraires et sera publié et Domaine dispositions de Décrets-Lois qui GLL MUNIILUR d'Etat des Finances et des Affaires des Affaires Sur le rapport du Secrétaire du Secrétaire d'Etat des Finances et Sur le rapport Economiques; délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; Economiques; d'Etat; Et après Et après délibération en Conseil des Secrétaires DECRETE DECRETE d'Etat des Finances et des AfArticle ler.- La Secrétairerie compte de l'Etat Haid'Etat des Finances et des Affaires faires Economiques est auotrisée à vendre pour superficie Article ler. La Secrétairerie compte de l'Etat Haitien un domanial sis à St-Martin, Prédailler, d'une mille cinq Economiques est autorisée à vendre pour d'une supertien un terrain la Somme de Quatre Thor le Volant, de 22 ares 80 centiares, moyennant au Nord-Est. par la terrain domanial sis à Port-au-Prince, de trois mille cinq cents 4.500.00). Ce terrain est borné 65, la somme cents gourdes (G. au Sud-Est André VIVY ficie de 344 m2 moyennant est borné au Nord par une route route desservant les pylones de Péligre, par de gourdes (G. 3.500.00). Ce terrain à l'Est par Vincent Dorvil, VIL P.p. au Nord-Ouest par une route pénétration au Sud par Lélio Dragon, et Altagrâce Henry P. BAYARD. de pénétration, Mme Vincent DORVIL. de 10 mètres, au Sud-Ouest par toutes Lois ou dispositions à l'Ouest par Décret abroge toutes Lois ou dispositions Article 2.- Le présent Décret abroge tous Décrets-Lois Arlicle 2.- Le présent de Décrets, tous Décrets-Lois ou de Lois, tous Décrets ou dispositions de Décrets, et sera ou des Lois, tous Décrets dispositions contraires et sera publié et qui lui sont contraires publié de Décrets-Lois qui lui sont Afou dispositions de Décrets-Lois d'Etat des Finances et des dispositions d'Etat des Finances et des à la diligence du Secrétaire exécuté à la diligence du Secrétaire et exécuté Affaires Economiques.

, tous Décrets-Lois ou de Lois, tous Décrets ou dispositions de Décrets, et sera ou des Lois, tous Décrets dispositions contraires et sera publié et qui lui sont contraires publié de Décrets-Lois qui lui sont Afou dispositions de Décrets-Lois d'Etat des Finances et des dispositions d'Etat des Finances et des à la diligence du Secrétaire exécuté à la diligence du Secrétaire et exécuté Affaires Economiques. faires Economiques. le 4 avril 1978, An à Port-au-Prince, le 6 Avril 1978, An Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Donné au Palais National, 175ème de lIndépendance. DUVALIES 175ème de lIndépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER Jean-Claudo Par le Président: Economiques Par le Président : Le Secrélaire d'Etat des Finances et des Affaires d'Ekut des Finances et des Affaires Economiques Emmanuel BROS lu Nationale Le Secréteire Emmanuel BROS Le Secrétaire d'Etat de lInterieur et ae Défense et de la Défense Nationale : Me. Aurélien C. JEANTY Le Secrétaire d'Etat de Plntérieur Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports Me. Aurélien C. JEANTY la : Pierre SAINT-COME d'Etat de la Santé Publique et de Population et Commumications: et de : Le Secrétaire VERRIER Le Secrétaire d'Etat de la Coordination. lInformation Dr. Willy FIEVRE Pierre GOUSSE Le Secrétaire d'Etat de la Justice : Michel SALVANT de des Ressources Naturelles Secrétaire d'Etat des Affaires Sociales : Achille Le Secrétaire d'Etat rAgriculture, Edouard BERROUET Le de des Ressources Naturelles et du Déceloppement Rure: Le Secrétaire d'Etat rAgriculture, d'Etat des Affaires Etrangères et des Cultes du Rural : Edouard BERROUET Le Secrétaire et Déceloppement d'Etat des Affaires Etrangères et des Cultes : Edner BRUTUS TIndustrie : Le Secrétaire BRUTUS Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de Edner dEtat du Commerce et de TIndustrie : Albert CHARLOT SALVANT Le Secrétaire d'Etat des Affaires Sociales : Achille Albert CHARLOT Le Secrétaire : : Coordination et de PInformation Le Secrétaire d'Etat de PRducation Nationale Le Secrétaire d'Etat de la Dr. Raoul PIERRE-LOUIS . Pierre COUSSE et de la Population dEtat de TEducation Nationale : Le Secrétaire dEtat de la Santé Publique Le Secrétaire PIERRE-LOUIS Dr. Willy VERRIER Dr. Raoul Publics, des Transports Le Secrétaire d'Etat de la Justice : Michel FIEVRE Le Secrétaire d'Etat des Travaux SAINT-COME Seerélaire dEtat sans Portefeuille : Henri P. BAYARD et Communications: Pierre BAYARD Le d'Etat sans Portefeuille : Hewri P. Le Secrétaire ARRETE DECRET JEAN.CLAUDE DUVALIER PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE JEAN CLAUDE DUVALIER Vu les articles 93 et 94 de la Constitution; le Décret du 17 août 1957 Président à Vie de la République Vu la Loi du 28 juillet 1952, modifiée Retraite par et la Pension Militairès; et celui du 26 décembre 1961 sur la de venir en aide le Gouvernement Vu les articles 90 et 93 de la Constitution; Considérant qu'il convient pour M.

IDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE JEAN CLAUDE DUVALIER Vu les articles 93 et 94 de la Constitution; le Décret du 17 août 1957 Président à Vie de la République Vu la Loi du 28 juillet 1952, modifiée Retraite par et la Pension Militairès; et celui du 26 décembre 1961 sur la de venir en aide le Gouvernement Vu les articles 90 et 93 de la Constitution; Considérant qu'il convient pour M. Brasier (21091) Vu la Loi du 26 juillet 1927 et le Décret du 22 septembre à l'Agent de Police Rurale révoqué moment GABRIEL de sa séparation du service, régissant les biens du Domaine Privé de l'Etat; des biens Forces Armées d'Haiti qui, au la Loi pour être mis à la retraiVu le Décret du 16 Janvier 1963 réglementant la vente remplissait les conditions prévues militaire; par du Domaine. Privé de l'Etat; te et bénéficier de la pension d'Etat de lIntérieur et de la Dé Vu, le Décret de la Chambre Législative en date du 21 Août Sur le rapport du Secrétaire les garant' es prévues aux articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, 34, fense Nationale. suspendant 93 (dernier alinéa), 95, 112; 113; 122 (2ème, alinéa) 125 ARRETE 48, 70, 71, 72, 151, 155, 193 et 198 de la Consti' ution et accordant M. (2ème, alinéa), 150, du Pouvoir Exécutif pour Lui permettre de 1er.- L'Asent de Police Rurale révoqué GABRIEL Pleins Pouvoirs' au Chef d'Avril 1978, par Décrets ayant force Article Forces Armées d'Haiti, est mis à la Retraite, et prendre, jusqu'eu deuxième Lundi nécessaires à la sauvegarde de Brasier (21091), à la somme de cent gourdes (G. 100.00) par de Lois toutes les mesures qu'll jugera é de l'Etat, à la sa pension est liquidée l'Intégrité du Territoire Nat onal et de la Souveraine de la stabilité écomois. de la valeur prévue par cet Arrêté sera consolidation de l'Ordre et de la Paix, au maintien du bien-être Article 2.-- Le montant Caisse des Pensions des Forces Armées npmique et financ'ère de la Nation, à Tapprofondisement généraux tiré des disponibilités de la ions rurales et rbaines, à Ia défense des intérêts d'Haiti. diligendes popula' Arrêté sera publié et exécuté à la de.Ja République: à vendre un terrain de Article 3.-- Le présent et de Défense Nationale. Considérant que l'Etat Haitien a intérêt ce du Secrétaire d'Etat de lIntérieur la son Domaine Privé; ELE a MONITEUR, Donné au Palais National, à An 174ème. de TIndépendance. Port-au-Prince, le 9 décembre 1977, Donné au Palais National, à 175ème de Port-au-Prince, le 2 Mai 1978, Par le Président : JEAN-CLAUDE DUVALIER IIndépendance.

'Etat Haitien a intérêt ce du Secrétaire d'Etat de lIntérieur la son Domaine Privé; ELE a MONITEUR, Donné au Palais National, à An 174ème. de TIndépendance. Port-au-Prince, le 9 décembre 1977, Donné au Palais National, à 175ème de Port-au-Prince, le 2 Mai 1978, Par le Président : JEAN-CLAUDE DUVALIER IIndépendance. Ap Le Secrétaire d'Etat de VIntérieur et de la Par le JEAN-CLAUDE Me. Aurélen Défense Nationale : Président : DUVALIER C. JEANTY Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de FIndustrls Albert CHARLOT ARRETE MODIFICATION DES ARTICLES 5 ET 24 DES STATUTS LA SOCIETE -SOGA, DE Par-devant Me. Ernst M. AVIN, identifié au JEANCLAUDE DUVALIER au no. 81.682-A, imposé au no 17,302-I, Notaire no. 3272-BI, patenté Président à Vie de la Port-au-Prince, soussigné. à la Résidence de République Vu les articles 93 et 94 de la Constitution; A COMPARU Vu la Loi du 28 juillet 1952,. modifiée Monsieur Gabriel Painson 1957 et celui du 26 Décembre 1961 par le Décret du 17 août demeurant et domicilié identifié au No. 2239-A, litaires; sur la Retraite et la Pension Mià Port-au-Prince. propriétaire, Agissant comme Président du Conseil Considérant qu'il convient pour le ciété Anonyme -PEINTURES ET d'Administration de la Sode à l'Agent de Police Rurale Gouvernement de venir en ai- (SOGA) dont le VERNIS INDIGENES, S.A., Forces Armées d'Haiti révoqué BASTIEN Rostand (13241) Port-au-Prince. siège social et le principal établissement à qui, au moment de sa sont remplissait les conditions séparation du service Lequel traite et bénéficier de la prévues par la Loi pour être mis à la reErnst M. comparant, AVIN Notaire ès qualités, pour ladite Société a déposé à Me. Sur le rapport du Secrétaire pension militaire; nutes à la date soussigné pour être mis au rang de mid'Etat de de ce jour, afin ses se Nationale; lIntérieur et de la Défentions à qui il appartiendra le qu'il en délivre extraits ou expédisemblée générale procès-verbal de la délibération de l'As Article ler.- ARRETE tatant la Extraordinaire des actionnaires de la L'Agent de Police Rurale modification des articles 5 et 24 de Société cons tand (13241), Forces Armées révoqué BASTIEN Rossant une du ses statuts et autori sion est liquidée à la d'Haiti, est mis à la retraite, et sa penEcrit à augmentation la machine capital, somme de cent trente à écrire sur deux feuilles par mois. gourdes (G. 130.00) couleur blanche, daté du dix février mil de papier à lettre de Article 2.- Le montant de la valeur signé des actionnaires, ledit neuf cent soixante dix-huit, ra tiré des disponibilités de la Caisse prévue par cet Arrêté sesent acte après son procès-verbal demeurera annexé au pré mées d'Haiti, des Pensions des Forces Arenrezistrement. DONT ACTE Article 3.- Le présent Arrêté Fait et passé à gence du Secrétaire d'Etat sera publié et exécuté à la diliavril mil neuf cent Port-au-Prince en minute, en l'Etude, ce jour onze nale.

-huit, ra tiré des disponibilités de la Caisse prévue par cet Arrêté sesent acte après son procès-verbal demeurera annexé au pré mées d'Haiti, des Pensions des Forces Arenrezistrement. DONT ACTE Article 3.- Le présent Arrêté Fait et passé à gence du Secrétaire d'Etat sera publié et exécuté à la diliavril mil neuf cent Port-au-Prince en minute, en l'Etude, ce jour onze nale. de lIntérieur et de la Défense NatioEt après lecture, soixante dix-huit. Notaire requis de signer, le Donné au Palais National, à un mot rayé nul. comparant l'a fait avec le 175ème.. de Iindépendance. Port-au-Prince, le 10 mai 1978, An Ainsi signé en pareil endroit de la minute Painson, Ernst M. Avin, ce dernier des présentes Gabriel Par le Président JEAN-CLAUDE DUVALIER de laquelle est écrit: dépositaire de la minute ensuite : Le Secrétaire d'Etat de PIntérieur et de ln Défense dix-huit, Enregistré à Port-au-Prince, le treize avril mil neuf 1. A,.. e Alion r TFANTY Nationale folio, case, du Registre No des actes cent soixante xe : deux gdes, visa timbre : une gde. civils, Perçu droit fimentaire : une gde, ONL: quatre vingts cts, taxe suppléPour le Directeur cinquante cts. Un mot rayé nul. ARRETE Général de Pour Copie Conforme TEnregistrement (S) V. Lavaud : Me. Ernst M, Avin, not. JEAN-CLAUDE DUVALIER SUIT LA TENEUR DES ANNEXES Président à Vie de la zépublique ANNEXE No. 1ASSEMBLEE Vu GENERALE l'article 93 de la Constitution; DES ACTIONNAIRES DE EXTRAORDINAIRE Vu le Décret du 28 août 1960 PEINTURES & LA SOCIETE -SOGA, veur des sociétés organisant un régime spécial en faAujourd'hui vendredi VERNIS INDIGENES, S.A. Vu les articles 30 anonymes; et cent soixante dixième jour du mois de Février suivants du Code de dix-huit, à neuf heures mil neuf Vu l'Arrêté en date du 5 septembre 1969 Commerce; tionnaires de la Société -SOGA. quarante cinq A.M. les Acment de la société autorisant le fonctionneau capital de vingt Peintures et Vernis S.A. NIS INDIGENES, anonyme dénommée : PEINTURES ET VERsemblée mille dollars ($ 20.000.-) Se sont Indigènes, réunis en S.A.; Générale Extraordinaire au local As Vu le procès-verbal de l'Assemblée au siège social de la ordinaire de leurs séances Générale Société, à la Rue du actionnaires de la société en question extraordinaire des St Clair). Magasin de l'Etat (Fort en date du 10 février 1978; Sont présents Messieurs ARRETE Gael PAINSON et Gabriel PAINSON, Ramah THEODORE, Article ler. Sont nière Mademoiselle Claudelle de la Constitution approuvées sous les réserves et dans les limites dûment représentée par M. Gabriel PAINSON, cette deret des lois de la annexé au présent PAINSON appert mandat tions apportées aux articles 5 et 24 des République d'Haiti, les modificadeux cents (200) procès-verbal.

ieurs ARRETE Gael PAINSON et Gabriel PAINSON, Ramah THEODORE, Article ler. Sont nière Mademoiselle Claudelle de la Constitution approuvées sous les réserves et dans les limites dûment représentée par M. Gabriel PAINSON, cette deret des lois de la annexé au présent PAINSON appert mandat tions apportées aux articles 5 et 24 des République d'Haiti, les modificadeux cents (200) procès-verbal. Ces Actionnaires dénommée: statuts de la société Actions totalisent les : PEINTURES ET VERNIS anonyme pital social. émises représentant le montant du caun acte authentique, au rapport de Me. INDIGENES, Ernst M. S.A., appert Lesdits Actionnaires ayant Port-au-Prinee, idents au No. 3272-BI, Avin, notaire à tion ont donc à l'unanimité répondu à la convocadate du 13 avril 1978. patenté au No. 81.682-A en vocations à renoncé aux délais prévus par les statuts pour les Article 2.- La l'extraordinaire de l'Assemblée conprésente autorisation donnée, sortir L'appel des membres Générale. et entier effet sous les conditions fixées à l'article pour son plein lecture de l'ordre du ayant été fait, M. Gabriel PAINSON donna ra être révoquée pour les causes et motifs ler ci-dessus, pourModification des articles jour, comporfant les points suivants: : tivités contraires au but de la société et y contenus, pour les acLa 5 et 24 des statuts de la Société. tuts, sans préiudice des dommates-intérèls pour Ia violation de ses staest de première vingt mille partie de l'article 5 se lit comme suit: *Le capital Article 3.- Le présent envers les tiers. Actions dollars (S 20.000.00) divisé en ce du Secrétaire Arrêté sera publié et exécuté à la de cent dollars ($ 100.) deux cents (200) d'Etat du Commerce et de IIndustrie. diligenLe moment étant venu pour la chacune. Société de nouvelles Actions de cent dollars ($ créer trois cents (300) 100) chacune faisant ainsi une KLF MONITFURs néanmoins des dispositions des présents St: mille dollars ($ 30.000.) au capital social, ciété, sous réserve seront prescritt augmentation de trente CONVERtuts et de la Loi et de toutes dispositions qui oùi celle au mentation provenant du Compte ..OBLIGATIONS Générale de la Soriété dans la mesure le nouveau libellé de l'article 5 sera le suivant : par TAssemblée avec les dispositions des Statul TIES., CINQUANTE MILLE DOLLARS (S 50.000.) ci ne seront pas incompaptibles T'A: est 1)Le capital de DOLLARS ($ 100) chaet de la Loi précitée. Toutefois, aucun règlement édicté par divisé en cinq cents (500) Actions de CENT leur transfert s'effectura par Générale de la Société n'inva'idera un acie précéden cune. Les Actions sont au porteur et à souches et seront semblée le Conseil qui aurait été valable en T'absenc simple tradition. Elle seront tirées d'un registre d'Adminisment accompli par Les généraux conférés par le pré numérotées et signées de deux (2) membrés du Conseil d'un tel riglement.

(500) Actions de CENT leur transfert s'effectura par Générale de la Société n'inva'idera un acie précéden cune. Les Actions sont au porteur et à souches et seront semblée le Conseil qui aurait été valable en T'absenc simple tradition. Elle seront tirées d'un registre d'Adminisment accompli par Les généraux conférés par le pré numérotées et signées de deux (2) membrés du Conseil d'un tel riglement. pouvoirs ni restreints par aucune autor't elles seront également scellées du sceau de la Société. sent article ne seront limités autre article que tration, dès la publication des statuts ou conférés au Conseil par un Une erreur matérielle s'était glissée lit ainsi: L'année sospéciale pouvoir à l'Article 24 relatif à l'année sociale qui se Mai., qu'il soit. des Con le Premier Avril et finit le trente et un établir dans le Royaume.Uni ciale commence L'année sociale commence le 101. Le Conseil pourra affaires de la Société et il pourri 2) L'Article 24 sera ainsi modifié: seils locaux en vue de gérer les Premier Avril et prend fin le trente et un Mars.> 5 I nommer toutes personnes comme membres de ces Conse" Is locaw relative à la modification de l'Article et fixer leur rémunérafon. I La première proposition Ramah THEODORE demanda ou désigner tous gérants ou agents ou Agent tous pou fut mise en discussion, l'Actionnaire concernant les oblipourra déléguer à tout Conseil local, gérant y com des explications sur le dernier bilan et rapport voirs, autorisation et facultés dont il est lui-même investi, il éga gations convertibles. la proposile pouvoir de consentir des sub-délérations; pourra sollicitées ayant été fournies, pris de ces Conseils locaux ou certain: Toutes les explications à l'unanimité. lement autoriser les membres et à conti tion fut mise aux voix et adoptée relative à l'année sociale d'entre eux seulement à pourvoir à toutes vacances telles vacances. Cer A ce moment la deuxième proposition tous les Actionnainuer à exercer leurs fonctions nonobstant de clauses et fut mise en discussion, aux voix et adoptée par nominations et délégations pourront être faites aux Le Conseil pourra res présents. décida dans le sens indiqué l'Avocat-Conconditions que le Conseil jugera convénables. ou modifier Puis l'Assemblée que et adoptées, toute ainsi désignée ou annuler seil de la Société rédigera les modifications proposées toutes les révoquer personne sans que cependant les personnes ayant ag les déposera à un notaire de Port-au-Prince et remplira de telles délégations été avisée de ces annulations puisse afin d'obtenir T'approbation du Président de honne foi et sans avoir formalités légales prévues des modifications au Journal Ofsouffrir de ce chef. de la République, et la publication avo'r à vertu d'un mandat, nommer toute ficiel Le Moniteurs. PAINSON, 102. Le Conseil pourra, en variable de perGabriel.PAINSON, Ramah THEODORE, Gael établissement ou personne ou groupe Signé: PAINSON. société, ou indireetement par le Conseil, Gabriel PAINSON pour Claudelle le' Treize Avril mil neuf cent soixansonne, désignés. directement la Société à telles fins et avec tels pouEnregistré à Port-au-Prince, No.

vertu d'un mandat, nommer toute ficiel Le Moniteurs. PAINSON, 102. Le Conseil pourra, en variable de perGabriel.PAINSON, Ramah THEODORE, Gael établissement ou personne ou groupe Signé: PAINSON. société, ou indireetement par le Conseil, Gabriel PAINSON pour Claudelle le' Treize Avril mil neuf cent soixansonne, désignés. directement la Société à telles fins et avec tels pouEnregistré à Port-au-Prince, No. des actes civils. Perçu: droit comme mandataire de ne devront pas tonitefois exte dix huit folio case du Re istre une gde, voirs, autorisations et facultés (qui ou d'être une taxe susceptibles fixe une gde, visa timbre gde, supplémentaire céder ceux conférés au Conseil lui-même Statuts) pour telle durée ONL cinquante cts. (signé): V. LAVAUD exercés par lui en vertu des présents les mandats Le Directeur Général de l'Enregistrement Not. qu'il estimera convenables; Pour Copie Conforme Me. Ernst M. Avin, et à telles conditions à telles dispositons que le Conseil estici-dessus seront soumis la et la convenanANNEXE No. 2.- mera convenables en vie d'assurer protection ses mandataires. Le MANDAT qui auront à traiter avec demeurant et doce des personnes autorisations et facultés à eux conférés. Claudelle PAINSON, propriétaire, instance Conseil, prévus à l'article Jc, soussignée, identifiée au No. 5455-BB, en 103. La Société pourra exercer les pouvoirs destiné à être miciliée à Port-au-Prince, la présente, pouvoir à M. Gaà T'existence d'un Sceau social de départ pour l'Etranger, donne, par les délibérations de 35 de la Loi quant sera investi de ces pouvoirs. de me représenter à toutes utilisé à Tétranger; le Conseil elle conférés par briel PAINSON, de la Société exercer les pouvoirs à l'Assemblée Générale ou du Conseil d'Administration S.A. dont je suis 104. La Société pourra la Loi à la tenue d'un pour les PEINTURES & VERNIS INDIGENES, les articles 119 à 122 de quant articles), éta- -SOGA- : le Conseil pourra (sous réserve de ces une des Actionnaires. à tenir pour bon et agréable tout ce qui Dominions qu'il estimera convenables quant Je m'engage d'ores et déjà hlr et modifier les règlements sera fait en mon nom dans le cadre de ce mil Mandat. neuf cent soixante-dixà la tenue de ce Registre. le Conle Douze août Sous de ce qui est ci-après stipulé, Fait à Port-au-Prince, 105. (A) réserve de la Société pour emprun. tous les pouvoirs de son sept. PAINSON. seil pourra exercer ou grever tout ou partie Signé : Claudelle le treize avril mil neuf cent soixante ter de T'argent et hypothéquer non encore appelé et pour Enregistré à Port-au-Prince, No. des actes civils. Perçu droit fixe : entreprise, biens, avoirs et capital et autres valeurs soit direcdix-huit, folio, case, du Registre des sans garant'e gde, ONL: : cinquante cts. émettre obligations de toute dette, engaune gde; visa timbre : une (S): V. Lavand tement soit à titre de garantie additionnelle tiers. Pour le Directeur Général de IEnregistrement Ernst M. Avin, Not. de la Société ou de Pour Copie Conforme: : Me.

çu droit fixe : entreprise, biens, avoirs et capital et autres valeurs soit direcdix-huit, folio, case, du Registre des sans garant'e gde, ONL: : cinquante cts. émettre obligations de toute dette, engaune gde; visa timbre : une (S): V. Lavand tement soit à titre de garantie additionnelle tiers. Pour le Directeur Général de IEnregistrement Ernst M. Avin, Not. de la Société ou de Pour Copie Conforme: : Me. gement, obligation ce concerne les filiales dans Le Conseil veillera (et en qui. d'un au du Commerce et (B) où cela se faire par l'exercice ont été Département peut Déposées et enregistrées de l'acte de Modifications de la Sola mesure seulement autres de contrôle que la Société peut de lIndustrie deux expéditions & VERNIS au Capital droit de vote ou pouvoirs filiales) à ce que le total du monciété Anonyme dénommée : .PEINTURES Donné le 2 mai 1978 exercer à l'égard de sesdites lors du rembourSocial de et ayant son siège à 1978 No. G-15 Folio 125 tant principal (y compris toute prime payable du chef de toue Port-au-Prince, le 19 Enregistré le 16 mai sement final) restant alors non encore Société réglée ou par ses filiaou garantis par la Reg. V Secrétaire Général montants empruntés de temps à autre empruntés par Imbert Legros les (à Texclusion des montants l'une l'autre d'entre elles) n'excè celles-ci qui seraient dus à ou T'Assemblée Générale de la SoET FIN DE LA SOCIETE ANONYME DENOMMEE: deront pas, sans autorisation de le caSUITE COMPANY LIMITED, monatnt égal ou total (1) du montant versé sur .PHOENIX ASSURANCE ciété, un le montant figurant au crédit pital action de la Société, plus (2) revenu unifiés (y compris le POUVOIRS ET DEVOIRS DES ADMINISTRATEUPS mi des réserves du chef du capital et solde du compte unide la Soriété seront garéne nar le Consail des primes sur actions ou de tout le dernier 100. Les affsires de la Loi ou des présents compte tout comme indiqué dans tous les pouvoirs qui, en vertu Sofié des profits et pertes, le :xercera réservés à T'Assemblée Générale de la Statuts, ne: seront pas eLE MONITEURS bilan unifié publié de la Société et de ajusté en ce qui concerne tout ses filiales mais toutefois venables et il et le comote changement dans le fixera lerr dont il primes sur actions de la Société la capital versé centage dans les bénéfices rémunération au moyen de s'agit et (ii) en depuis date du bilan ou antrement. traitement, pousde l'impôt et de tous excluant tout montant mis de côté en vue (B) Tant qu'il exercera les montants affectés aux tratene ne sera fonctions dont il s'arit, un qui ne sont pas actionnaires de actionnaires des filiales compté pas soumis au retrait par Administion de tout solde cette Socié'é et (iii) après déducdans la détermination de de roulement et il ne sera pas à la date du débiteur du compte unifié des du nombre des Pord-e roulement, chi retrait ou bilan précité.

Tant qu'il exercera les montants affectés aux tratene ne sera fonctions dont il s'arit, un qui ne sont pas actionnaires de actionnaires des filiales compté pas soumis au retrait par Administion de tout solde cette Socié'é et (iii) après déducdans la détermination de de roulement et il ne sera pas à la date du débiteur du compte unifié des du nombre des Pord-e roulement, chi retrait ou bilan précité. profits et pertes à tour de rôle; Administrateurs qui doivent chaque année se (C) Aux fins du cependant sa nomination retirer censés présent Article les montants empruntés s'il cesse d'être un prendra fin de plein droit comprendre: seront 111. Le Conseil Administrateur pour n'imnorte (1) Le montant nominal de pourra de temps à autre confier quelle raison. nie à l'Article 455 de la toute obligation émise (telle sue défiAdminatateur-Déigue" tous pouvoirs dont il ou conférer à u ou en partie émise Loi), nonobstant que celle-ci ait été en tout clanses et conditions et avec telles restrictions disonse lui-mémae aux partie moyennant une contrepartie autre nables; il pourra, de qu'il estimera conveau comptant; et qu'une contremodifier tout temps à autre, révoquer, retirer, amender oa (2) le montant nominal de tout ou partie desdits pouvoirs. cipal de toutes sommes capital émis et le montant en prin112. Le PENSION ET ALLOCATIONS ranti par Ia Société ou l'une empruntées de dont le remboursement est gaautres Conseil pourra payer ou convenir de cas, à toute ses filiales (ensemble, dans bénéfices ou allocation payer des pensions ou prime fixe payable lors du rachat chaque mite pour cause de retraite, final) à ou du d'âge, décès ou invalidité à tout retraite par 4 l'une l'exception toutefois dans la mesure remboursement ministrateur ou à Administrateur ou de ces filiales auront alors où (i) la Société ou toute personne à son ancien Addette du chef des l'usufruit de ce capital ou de cette détenu une fonction de direction ou un égard, qui détiendra Ou aura ligne de montants empruntés seront autrement entrés ou de l'une de ses filiales ou de sa emploi auprès de la Société l'une compte comme montants empruntés la en il pourra, en vue de société *holding. le cas de ses filiales. par Société ou par allocation, servir de telles pensions ou autres échéant (D) Aucun contribuer à tout plan bénéfices ou prêteur ou autre personne traitant ments en vue ou fonds et effecter tous n'auront à se de avec la Société d'assurance ou de fidéicommis paieété préoccuper voir ou de rechercher si ces sonnes dont il s'agit. relativement aux nerrespectées et aucune dette encourue ou limites ont desdites limites ne seront annulées garantie donnée en sus LE SCEAU le prêteur ou le bénéficiaire de la ou inopérantes sauf au cas où 113. Le Conseil pourvoira à la bonne garde du dite dette aura été garantie auront reçu, lorsque lautilisé qu'avec l'autorisation du Conseil Sceau qui ne sera la encourue et la garantie donnée, un avis celui-ci à cet effet; ou d'un Comité autorisé que limite présentement exprès tout document auquel le Sceau par ladite dette imposée a été ou serait outrepassée (sous réserve de l'article 16) sera apposé devra ou garantie.

bonne garde du dite dette aura été garantie auront reçu, lorsque lautilisé qu'avec l'autorisation du Conseil Sceau qui ne sera la encourue et la garantie donnée, un avis celui-ci à cet effet; ou d'un Comité autorisé que limite présentement exprès tout document auquel le Sceau par ladite dette imposée a été ou serait outrepassée (sous réserve de l'article 16) sera apposé devra ou garantie. par moins et le Secrétaire être signé par un au 106. Administrateur Toutes polices (y compris les titres de par le Conseil, ou quelqu'autre personne désignée à cet effet contrats de polices), reçus de toutes rentes et tous autres tout autre document dont la sommes payées à la Société ou RENOUVELLEMENT DU CONSEIL PAR l'objet d'une passation ou la signa" e ne font pas 114. A chaque Assemblée ROULEMENT ordre, disposition expresse ainsi que tous chèques, billets à Générale Annuelle un cinquième traites, lettres de change et autres Administrateurs autres que les des et transférables seront instrumnets négociables ceux qui auront cessé d'occuper leurs AdesaletateneDdiese et que signés, tirés, acceptés, endossés ou autrement 121 des fonctions en vertu de passés, selon le cas, de la manière présents Statuts se retireront de l'article temps à autre que le Conseil déterminera de bre des leurs fonctions; si le nompar une décision. Administrateurs n'est pas un multiple de 107. Le Conseil fera tenir dans les sortant sera le nombre le plus cinq, le nombre procès-verbaux registres établis à cet effet des cinquième, à la approchant mais n'excédant pas un : rieur à trois. condition que le nombre sortant ne soit infé- (A) des noms des Administrateurs présents à LAdministrateur sortant à une assemblée jamais du Conseil ou des comités. chacune des réunions fonction jusqu'à Ia levée ou à T'ajournement de restera en 115. cette (B) de toutes résolutions et Les Administrateurs sortant à chacune de assemblée. blées de la Société et réunions procédures relatives à toutes assemceux que seront restés le ces occasions seront du Conseil et des Comités. nière plus longtemps en fonction Le élection; depuis leur derprocès-verbal de toute réunion, lorsqu'il parmi les Administrateurs nommés personne censée agir sera signé par une jour aux fonctions réélus le même à comme Président de ladite réunion ou de celle miers seront d'Administrateur, ceux qui se retireront les laquelle ces résolutions auront été approuvées, désignés par voie de tirage au sort (à preme faisant à première sera admis comconviennent autrement entre moins qu'ils n'en vue foi des faits y énoncés rééligibles aux eux).

ée agir sera signé par une jour aux fonctions réélus le même à comme Président de ladite réunion ou de celle miers seront d'Administrateur, ceux qui se retireront les laquelle ces résolutions auront été approuvées, désignés par voie de tirage au sort (à preme faisant à première sera admis comconviennent autrement entre moins qu'ils n'en vue foi des faits y énoncés rééligibles aux eux). Un Administrateur Sortant sera à toutes procédures dont il s'agit et, tant relativement fins de réélectoin. été établi, sera considéré que le contraire n'aura pas 116. La Société pourra, en assemblée d'une Assemblée comme une relation exacte des travaux dispositions de l'article 118), élire toute générale, (sous réserve des 108. convenablement tenue et convoquée. personne aux fonctions d'adLe Conseil fera tenir le registre prescrit ministrateur, tion soit pour remplir une vacance forfuite, soit Loi sur les Sociétés de 1967, Dar l'article 29 de la au Conseil existant, mais de telle par adjonctrateurs dans relativement aux intérêts des Adminisdes manière que le nombre total toutes actions ou obligations de la Société et il tiendra fixé Administrateurs par les n'excède à aucun moment le nombre maximum ce registre disponible aux fins d'inspection; il le produira à chaque 117. Sauf présents Statuts ou en conformité de ceux-ci. assemblée générale annuelle comme lorsque différemment autorisé la Loi. preserit par l'article précité de Loi, il sera procédé à l'élection ou à la par l'article 183 de la proposée aux nomination de toute REGLEMENTS fonctions d'Administrateur au moyen d'une personne 109. Le Conseil pourra de temps à autre établir, unique comportant l'élection ou la nomination de deux ou résolution primer des règlements relatifs à l'administration modifier ou suppersonnes auxdites fonctions sera nulle et de nul plusieurs Société dans toutes ses des affaires de la 118. Sauf dans le cas où son effet. branches et destinés à régler les devoirs afféseil, aucune élection est recommandée rents à ses affaires et à la conduite de personne autre qu'un par le Conobjets celles-ci, ainsi que tous autres assemblée Administrateur sortant lors dl'une nécessitant une réglementation; générale ne sera éligible lors de cette qui sera incompatible toutefois, un tel réglement que sept jours francs au moins. assemblée à moins où ledit avec un Acte du Parlement ou la Loi du lieu avant la date de un et avis vingt-et-un jours francs au plus réglement doit s'appliquer ou avec toute autres par un Membre l'Assemblée, n'ait été adrescé au des présents Statuts sera nul de plein droit. dispositions dûment habilité à assister et à voter à *ecrétaire pour laquelle à l'avis dont il s'agit aura été l'Assemblée ADMINISTRATEURS DELEGUES intention de proposer ladite donné, exprimant son 110. (A) Le Conseil pourra de temps à autre qu'un avis écrit la personne aux fins d'clection, de même sieurs de ses Membres aux fonctions nommer un ou pluceptation de son signé éventuelle par personne ainsi proposée exprimant l'acde la Société pour telle durée et à telles d'Administrateurs conditions Délégué 119.

été l'Assemblée ADMINISTRATEURS DELEGUES intention de proposer ladite donné, exprimant son 110. (A) Le Conseil pourra de temps à autre qu'un avis écrit la personne aux fins d'clection, de même sieurs de ses Membres aux fonctions nommer un ou pluceptation de son signé éventuelle par personne ainsi proposée exprimant l'acde la Société pour telle durée et à telles d'Administrateurs conditions Délégué 119. Au cas ou, à une élection. qu'il jugera connistrateur devrait Assemblée à laquelle l'élection d'un avoir lieu, la place d'un Administrateur Admisortant CLE MONITEUIR, a JJ d'un Comité composé d'un ou plus'il offre à la réé130. Les séances et procédures les des présents Staremplie, T'Administrateur dont il s'agit, # sieurs membres seront rézies par dispositions Conseil luin'est pas ayant été réélu à moins qu'à ladite les réurions et les procédures du lection, sera considéré comme décidé de ne pas remplir une tuts réslementant autant que celles-ci seront applicables et n'auront pas en Assemblée il n'ait été expressément cct Administrateur même, pour par le Conseil motion tendant à ce que été par tout autre règlement imposé telle vacanee ou qu'une motion tendant à ce qu'il remplacées soit pas réélu soit adoptée ou qu'une vertu de l'article précédent. les Admiwistra'eurs ne à P'Assomblée et rejetée. 131. Une résolution écrite et si-néc par tous soit réélu soit proposée de la Société pourra, de temps à autre, droit de rceevoir un avis de convocation à une réunion sera 120. L'Assemblée Générale elle détermiayant le d'un Comilé alors en exe"cice augoonter ou réduire" le nombre des Administrateurs; ainsi réduit ou du Conseil ou par tous membres adoptée à une réunion du Vordre suirant lequel leur nombre si Iable et onéranin oure résolution constitué. ne a également roulement. le cas, d'un Comité dûment c: onvoqué et ausmonté se retirera par l'Assemblée Générale de la SoConseil ou, selon être consignée dans un seul document ou ist. Sans préjudice du pouvoir de d'Adminissra'eur en Cette résolution pourra semblable, chacun s'gné par ur de nommer toute personne aux fonctions plusieurs documents d'un modèle Comité dont il s'arit. ciété des précents Statuts, le Conseil aura le pouAdministrateurs ou membres du d'un Covertu des dispositions de nommer toute personne ou plusieurs à une réunion du Cons-il ou voir, à tout moment et de temps à autre, une vacance for1°2. Tous actes accomplis agissant en qualité d'Administrateur fonctions d'Administrateur soit pour remplir telle mité ou par toute personne plus tard aux Conseil existant, mais de manière d'un Comité, nonobstant qu'il apparraisse la tuiic, scit par adjonction au n'excède à aucun ou de membre la de cet Administrateur 011 de le nombre total des Administiateurs vice ait entaché nomination l'un d'entre cepondant que fixé les présents Statuts ou conforqu'un comme il est dit ci-dessus ou que moment le nombre maximum par ainsi nommé ne restera en dite no" sonne a issant sa qualité ou se soit démis de ses fonctions s'avit méments à ceux-ci.

, scit par adjonction au n'excède à aucun ou de membre la de cet Administrateur 011 de le nombre total des Administiateurs vice ait entaché nomination l'un d'entre cepondant que fixé les présents Statuts ou conforqu'un comme il est dit ci-dessus ou que moment le nombre maximum par ainsi nommé ne restera en dite no" sonne a issant sa qualité ou se soit démis de ses fonctions s'avit méments à ceux-ci. Tout Administrateur Générale Annuelle suieux ait plus tard perdu si chacune des personnes dont il seulement jusqu'à l'Assemblée la mâme validité que à remplir fonction que compté dans la déteraura et et avait continué vante; il sera alors rééligible mais ne sera pas roulement à laavait été dûment désignée qualifiée ou de membre d'un Comité. mination des Administrateurs devant se retirer par les fonctions d'Administrateur DIVIDENDES dite Assemblée. résolution extraordinaire ou, (sous réserve de la Société pourra de temps à autre 122. La Société, par 184 de la Loi), par résolution ordinaire, 133. L'Assemblée Générale aux Membres confo-mément à des dispositions de l'article conformément à l'article 142 de la déclarer qu'un dividende soit payé dans les bénéfices. Cependant le dont avis spécial aura été donné avant T'expiration du terleurs droits et intérêts respectifs le montant recommandé Loi, pourra révoquer tout Administrateur de l'article 118 ou, selon le cas, dividende déclaré ne devra pas excéder me de son mandat et (sous réserve résolution ordinaire nommer par le Conseil. et dans la mesure des mondes dispositions précitées), peurra par ainsi nommée aura à 134. Tout dividende sera déclaré payé ce dividende est à sa place. La personne du chef desquelles de une autre personne si elle était devenue Administrateur tants versés sur lesactions par anticipation à tout appel se retirer à la même époque que aux lieu et place de qui elle di cependant aucun montant fins payé du présent article, comme ayant à la même date que l'Administrateur élu. fonds ne sera considéré, aux les dividendes seront répartis et payés futt dernièrement Tous ou a été nommée, AU CONSEIL été versé sur l'action. versés sur les actions au cours de tout PROCEDURE au prorata des montants les dividendes dont il l'expédition des affaires, ajournera relativement auxquelles été 123. Le Conseil se réunira pour convenable. Les questions partie des périodes Toutefois, au cas oà une action aura réglera ses séances comme il le jugera des voix. En s'agit seront ainsi payés. aux dividendes à partir d'une ei seront tranchées à la majorité A émise sous c-ndition de prendre part comme aux goulevées séances sera prépondérante. aux dividendes des voix, la voix du Président de deux date déterminée, ladite action participera cas d'égalité à la demande du Président ou membres tel tout moment le Secrélaire, réunion du Conseil. convenu. de temps à autre payer aux Adininistrnieurs, devra convoquer une de 135. Le Conseil pourra être justifié par la situation néco. saire d'adresser un avis convocation intérimaire qui lui paraitra Ire sera pas se trouvant à ce modir-idende à un à une réunion du Co: aseil à un Administrateur: de la Société. déduire de tout dividende payable lui ment là hors du Royaume-Uni. des affaires en Conseil sera 136.

de temps à autre payer aux Adininistrnieurs, devra convoquer une de 135. Le Conseil pourra être justifié par la situation néco. saire d'adresser un avis convocation intérimaire qui lui paraitra Ire sera pas se trouvant à ce modir-idende à un à une réunion du Co: aseil à un Administrateur: de la Société. déduire de tout dividende payable lui ment là hors du Royaume-Uni. des affaires en Conseil sera 136. Le Conseil pourra (le cas échéant), seront alors dus par 124. Le quorum nécessaire pour décider de trois. $membre tous montants qui, de fonds. de:nier et, à défaut, ce quorum sera à la Sco ciété du chef de tous appel à de la Société fixé par ce continueront à ne portera d'intérêt charge Administrateurs demeurant en exercice 137. Aucun dividende autres montants payables au 125. Le: nonobstant toute vacance au sein du Con138. Tous dividendes, intérêts ou être payés par chèque exercer leurs fonctions des Administrateurs en exercice à un détenteur d'actions pourront ou, dans seil. Toutefois, tant que le nombre les présnts Statu's ou comptant par la poste à son adresse enregistrée d'ennombre minimum fixé par ou mandat expédiés de celni au l'adresse enregistrée sera inférieur les Administrateurs en exercice ne pourcas de détenteurs conjoints à des actions, en conformité de ceux-ci, vacances au sein du Conseil ou le eux dont le nom figure en premier dans le Registre les détenront agir qu'en vue de pouvoir aux néanmoins agir dans lun ou dans tre à telle personne et à telle adresse que le détenteur ou le détenteur de tout autre objet. Ils pourront leur nombre soit ou non soit auront désignées par écrit. Sauf lorsque ou l'autre des buts ci-dessus mentionnés' que Statuts ou teurs conjoints rifférentes, chacun de ces chèques le nombre fixé pour le quorum par les présents aura donné des instructions enre istré ou, dans inférieur au sera payable à l'ordre du détenteur d'entre eux dont le de ceux-ci. mandats de celui en conformité élire un Président et un ou plusieurs vicecas de détenteurs conjoints à Tordre des actions; lesdits chèques 126. Le Conseil pourra la pendant laquelle ceuxen premier dans le registre Présidents de ses réunions et fixer période défaut de l'élection nom figure aux risques de leurs destinataires. en fonctions. A ou mandats seront expédiés par deux ou pluci demeureront respectivement Vice-Président ou si, lors d'une réunion, ni Dans le cas d'une action détenue conjointement pourra donner d'un Président ou d'un sont présents dans les quinze détenteurs, l'un quelconque d'entre ceux-ci dus du le Président ni le Vice-Président ne les Administrateurs sieurs quittance de tous dividendes ou autres montants minutes de l'heure fixée pour ladite réunion, la réunion.

deux ou pluci demeureront respectivement Vice-Président ou si, lors d'une réunion, ni Dans le cas d'une action détenue conjointement pourra donner d'un Président ou d'un sont présents dans les quinze détenteurs, l'un quelconque d'entre ceux-ci dus du le Président ni le Vice-Président ne les Administrateurs sieurs quittance de tous dividendes ou autres montants minutes de l'heure fixée pour ladite réunion, la réunion. valablement pourront choisir l'un d'entre eux pour présider ou le chef de l'action. réclamés dans l'année de la date présents à tout moment révoquer le Président 139. Tous dividendes non utilisés 127. Le Conseil pourra leurs fonctions. Article été déclarés, pourront être investis ou Vice-Président respectivement de d'être exercés à laquelle ils auront Conseil au profit de la Société jusqu'à ce 128. Tous les pouvoirs et facultés alors susceptibles cours d'une d'autre manière par le réclamés dans les douze être valablement exercés au soient réclamés; tous dividendes non être par le Conseil pourront qu'ils date à laquelle ils auront été déclarés pourront frapréunion qui réunira le quorum. de ses pouvoirs ans de la résolution du Conseil, à cet effet. déléguer lun quelconque pés de péremption par une l'Assemblée Générale 129. Le Conseil pourra d'un ou plusieurs de ses membres déclarera un dividende, à des Comités composés ou non Tout Comité ainsi constitué se 140. Lorsqu'elle sur recommandation du Conseil, en prescrire selon ce qu'il estimera convenable. ainsi délégués, à tous rède la Société pourra le en tout ou en partie au moyen de la disconformera, dans l'exercice des pouvoirs Conseil. Ie paiement ou réglement glements qui pourront lui être imposés par le TON tribution d'un actif déte-miné et, en particulier, au moven d'actions nistrateur) n'aura droit à examiner les comptes. livres ou documents entièrement libé-ées ou d'oblieatiors de toute autre socié*é. Le Conde la Société en dchors des cas prévus par la Loi ou sur autorisation seil mettra à exécution ces p"eserintions et, en cas de difficulé au du Conseil. suiet d'une telle distribution. il réolera cette difficulté de la manière 147. Le Conseil pourra de temos à autre, conformément aux disqn'il iueera oppo"tune: le Conseil nourra notamment fixer la valeur positions des Lois sur les Seciétés d'aseurances, faire établir et soude distribntion de l'actif dé'ermiré dont il s'ait et décider auesi mettre à l'Assemblée Générale de la Société, les comptes des Procomntant devront être effectués à tont momfits et Pertes. hilans, comptes gronnée (le cas échéant) et les rasports que des paiements au sont snécifiés aux Lois sur les Sociétés et Lois sur les Sociétés bre. sur la base de la valeur ainsi fixée, en vue d'assurer l'égalité ci de distribution. d'acenrance. l'AssemRESERVES 148. Le ranport des Commissaires aux comptes sera Iu à 141. Le Conseil avant de recommander le paiement d'un blée Géné"ale de la Société et sera disponible aux fins d'inspection dividende, prélever pourra, sur les bénéfices de la Société, à titre de rérercomme requis par la Loi.

és bre. sur la base de la valeur ainsi fixée, en vue d'assurer l'égalité ci de distribution. d'acenrance. l'AssemRESERVES 148. Le ranport des Commissaires aux comptes sera Iu à 141. Le Conseil avant de recommander le paiement d'un blée Géné"ale de la Société et sera disponible aux fins d'inspection dividende, prélever pourra, sur les bénéfices de la Société, à titre de rérercomme requis par la Loi. tous qu'il estime"a convenables et qu'il affec'era, 149. Ure copie impriée des rapnorts des Administrateurs et des ves. à discrétion, montants à tout obiet auquel les bénéfices de la Socié'é reuCommissaires aux comptes accompagnée de copies imprimées des sa être légitimement affectés; en attendant d'être ainsi affectés, bilans, comptes des profits et pertes et autres documents qui aux vent montants pourront, touiours à la discrétion du Conseil, être emte-mes de la Loi drivent être annexés au bilan seront, vingt-et-un ces ployés dans les affaires de la Société, soient investis (autrement jours au moins avant la date de l'assemblée générale annuelle, remis qu'en actions de la Société ou, le cas échéant, de ses sociétés cholou envoyés par la poste à tous membres et tous Obligataires de la ding*) de la manière que le Conseil jugera de temps à autre conSociété à leurs adresses inscrites. Toutefois, il ne sera pas nécessaivenable. Le Conseil pourra également, sans les placer à la réserve, re, en vertu du présent article, d'envoyer des copies de ces docutous bénéfices qu'il estimera prudent de ne pas distribuer. ments à toute personne à oui, en vertu du paragraphe (b) de la conreporter sur actions conformédition de l'alinéa (1) de l'article 158 de la Loi, la Société n'est pas 142. Le Conseil virera au compte primes muntant tenue d'adresser lesdites copies ni à toute personne dont la Société ment à l'article 56 de la Loi, des sommes correspondant au détenteurs ou à la valeur des primes avec lesquelles les actions de la Société ne connait pas l'adresse ou à plus d'une des conjoints docuêtre émises. Sous. réserve des dispositions de l'article susde toute action ou obligation. Quatre copies de chacun de ces peuvent les stipulations des présents Statuts relatives aux réserments sercnt en même temps adressés au Secrétaire du Départementionné, alors au ment des Cotations, Bourse des Valeurs, Londres et aux Secrétaires ves seront applicables aux montants figurant compte pride tout autre Bourse des Valeurs où les actions Olt obligations de mes d'actions. CAPITALISATION DES PROFITS la Société seront alors cotées. 143. L'Assemblée Générale de la Société pourra, à tout moment 150. Des copies des comptes, bilans, extraits et autres documents du Conseil décider requis par les Lois sur les Sociétés d'assurance seront envoyées au et de temps à autre, sur la recommandation des montants fiMinistère du Commerce (Board of Grade) conformément auxdites qu'il est souhaitable de capitaliser tout ou partie d'Assurance. gurant alors au crédit de l'une des réserves ou fonds alors disponiLois sur les Sociétés bles aux fins de distribution et qui ne seraient pas nécessaires au COMMISSAIRES AUX COMPTES nommés dede dividendes fixes sur les actions privilégiées de la So151.

'assurance seront envoyées au et de temps à autre, sur la recommandation des montants fiMinistère du Commerce (Board of Grade) conformément auxdites qu'il est souhaitable de capitaliser tout ou partie d'Assurance. gurant alors au crédit de l'une des réserves ou fonds alors disponiLois sur les Sociétés bles aux fins de distribution et qui ne seraient pas nécessaires au COMMISSAIRES AUX COMPTES nommés dede dividendes fixes sur les actions privilégiées de la So151. Des Commissaires aux Comptes seront et leurs paiement tout primes sur actions ou de tout fonds voirs, pouvoirs, droits et rémunération seront régies conformément ciété, ou au crédit de compte aux dispositions des Lois sur les Sociétés et des Lois sur les Sociétés de réserve pour amortissement du capital. Elle pourra en conséquence libérer lesdits montants aux fins de leur distribution aux memd'Assurance. sous telles de membres qui auraient droit à ces bé152.. Le dernier Article qui précède sera compris et interprété bres ou à catégories forme de dividerde, et dans réserve et sans préjudice des dispositions de l'Article 90 relatif aux néfices si ceux-ci étaient distribués sous lesdits monComptes des fonds de la Law Life et des dispositions relatives aux les mêmes proportions, de telle manière cependant que Commissaires aux contenues dans l'Accord est menau mais soient affectés soit au Comptes qui y tants ne soient pas payés comptant tionné. réglernent des montants alo: S non encore versés sur les actions de REGISTRE DES OBLIGATIONS la Société détenus par ces membres, soit à l'entière libération d'ac153. Le de toutes obligations et obligations sans garantie tions, obligations et autres titres de la Société non encore émis et de la Société registre être fermé durant telle de temps que le destinés à être attribués et distribués aux membres et crédités c-mpourra période total entièrement libérés, soit en partie de l'une et de l'autre manière Conseil estimera convenable mais sans toutefois dépasser au me Le Conseil mettra en application une telle décision de l'Assemblée trente jours par an. Générale. Toutefois, aux fins du présent article, le compte primes documents AVIS être soit remis et le fonds de réserve amo-tissement du capital 154. Tous avis ou autres pourront par sur actions l'entière pour libération d'actions non enla Société à tout Membre personnellement, soit à lui adressés par ne pourront être affectés qu'à des membres et voie de la poste sous un pli préalablement affranchi et expédié audit core émises et destinées à être émises au profit Membre à son adresse inscrite telle qu'elle figure au Registre ou à créditées comme entièrement libérées. à toute distribution en telle autre adresse (le cas échéant) dans le Royaume-Uni que le dé144. En cas de difficulté née relativement indiquer écrit. Dans vertu de l'article précédent, le Conseil pourra régler cette difficultenteur ou les détenteurs conjoints pourront par notamment émettre des le cas de détenteurs conjoints d'une action, le nom figure en preté comme il l'estimera opportun; il pourra des mier et l'avis ainsi donné sera suffisant à l'égard de tous certificats fractionnaires ou au contraires ne tenir aucun compte au Registre fractions comme aussi il pourra décider que des paiements au comples détenteurs conjoints.

ent, le Conseil pourra régler cette difficultenteur ou les détenteurs conjoints pourront par notamment émettre des le cas de détenteurs conjoints d'une action, le nom figure en preté comme il l'estimera opportun; il pourra des mier et l'avis ainsi donné sera suffisant à l'égard de tous certificats fractionnaires ou au contraires ne tenir aucun compte au Registre fractions comme aussi il pourra décider que des paiements au comples détenteurs conjoints. du vue d'ajuster les droits de 155. Tout Membre figurant au Registre sous une adresse hors tant seront effectués aux membres en Conde à autre, fournira à la Société l'indicatoutes les parties, selon ce qui lui semblera convenable. Le Royaume-Uni qui, temps signer le compte des tion d'une adresse dans le Royaume-Uni à laquelle les avis peuvent seil pourra désigner toute personne pour telle distribution pour tout conlui être adressé, sera en droit de recevoir à ladite adresse les avis personnes ayant droit à participer à une donner effet à ladite distriqui lui sont destinés; toutefois et à l'exception de ce qui précède, seul trat nécessaire ou convenable destiné à Membre au Registre sous une adresse dans le Royaumebution et une telle désignation sera opérante et obligatoire à l'égard un figurant Société. Uni aura droit à recevoir les avis de la des membres. COMPTABILITE 156. Tous avis ou autres documents adressés par la poste seront les livres de censés avoir été notifiés à la date à laquelle ils auront été remis à 145. Le Conseil fera tenir appropriés comptabilité Sociélés et établir cette notification, il suffira d'établir que lesqui doivent être tenus conformément aux Lois sur les la poste; pour affranchis et Sociétés d'Assurance. dits avis ou documents ont été régulièrement adressés, aux Lois sur les (sous 146. Les Livres de comptabilité seront tenus au siège ou, portés. documents remis adressés la poste réserve des dispositions de la Loi), en tel lieu que le Conseil esti157. Tous avis ou autres Membre ou conformément par auxx convenable; ils seront à tout moment accessibles aux Admiou laissés à l'adresse enregistrée d'un mera Aucun membre Admidispositions des présents Statuts seront nonobstant le décès ou la nistrateurs aux fins d'examen. (autre qu'un eLE MONITEURS de la signature ci-dessus de M. J. R. M duVu pour la légalisation faillite de ce Membre, que la Société ait eu ou non connaissance été dûment Beardmore. dit décès ou de ladite faillite, considérés comme ayant comLondres le 19 janvier 1970 du Consulal au nom de ce Membre Delorme Méhu, Chargé d'Affaires et chargé notifiés quant aux actions enregistrées à du cas où le nom Signé : me détenteur unique ou conjoint et ce l'exception tant détenteur de d'Haiti à Londres. 112 DES STATUTS dudit Membre aura été rayé du Registre en dudit que avis ou docuMC IFICATION DE L'ARTICLE l'action dont il s'agit à la date de la notification considérée comme (Tradui ae l'anglais) ment. Une telle notification sera, à tous égards, dont il à No. 71805 suffisante de l'avis ou du document s'agit : K. Wilkinson : Secrétaire une notification intéressée à l'action (que ce soit conjoin- (signature) LES LOIS SUR LES SOCIETES l'égard de toute personne ou l'ayantRESOLUTION DE tement avec le Membre précité ou comme T'ayant-droit SOCIETE LIMITEE PAR ACTIONS COMPANY LIMITED PHOENIX ASSURANCE cause de ce dernier).

tous égards, dont il à No. 71805 suffisante de l'avis ou du document s'agit : K. Wilkinson : Secrétaire une notification intéressée à l'action (que ce soit conjoin- (signature) LES LOIS SUR LES SOCIETES l'égard de toute personne ou l'ayantRESOLUTION DE tement avec le Membre précité ou comme T'ayant-droit SOCIETE LIMITEE PAR ACTIONS COMPANY LIMITED PHOENIX ASSURANCE cause de ce dernier). LIQUIDATION l'Assemblée Générale Annuelle de PHOENIX ASSURANCE A LIMITED tenue à Phoenix House, King William Street, le Liquidateur pourra, avec COMPANY le 22 mai 1974 la Résolution suivante 158. A la liquidation de la Société, des contribuants. réLondres EC42 4HR mercredi SPECIALE : d'une résolution Extraordinaire de a été dûment passée comme RESOLUTION Tapprobation en nature entre ces derniers tout ou partie partir en espèces ou la même approbation RESOLUTION Statuts de la Société soit modifié en suppril'actif de la Société; il pourra aussi moyennant actif entre les mains de Que l'article 112 des avoir rempli, n'imci-dessus, remettre tout ou partie dudit contrimant les mots <qui pourrait remplir ou pourrait holding (si elle que vertu de tels fidéicommis au profit des filiale de la Société ou dans sa société fidéicommissaires en estimera porte quelle buants que la Liquidateur, moyennant la même approbation, existe),. eonvenables. SIGNE : De L'ISLE, Président. le quatre octobre mil neuf cent soiINDEMNISATION Enregistré à Port-au-Prince Case 2081 du Registre R No. 14 des Directeurs, xante-dix-sept Folio 473-474 50 Visa Timbre : une gde. 159. Tous Administrateurs, Adninarndeumebeémues Actuaires et Commissaiactes civils. Perçu : Droit Fixe : deux gdes (S) V. Lavaud Gérants, Fonetionnaires, Fidélcommissaires, indemnisés sur l'actif de la SoPour le Directeur Général de T'Enregistremewt : Not. de la Société seront Conforme Monique BRISSON. res aux Comptes auront encourues en leurs susdites Pour Copie JULIAN, Notaire et Traduction ciété de toutes charges qu'ils civiles ou pénaJe, soussigné DERECK WILFRED qualités comme défendeurs dans toutes procédures rendu en leur faveur ou Public à Lond-es, les dans lesquelles un jugement aura été relativement à toute deCERTIFIE ET ATTESTE : ci-annexée ils auront été acquittés ou suite de certifiant la copie en langue anglaise dans lesquelles de l'Article 448 de la Loi à la QUE la signature Annuelle de la Société mande présentée en vertu été accordée par le Tribunal. d'une Résolution de l'Assemblée Générale COMPANY laquelle une réparation leur aura Octobre mil neuf cent soiAnonyme d'Assurance dite PHOENIX Londres, ASSURANCE Phoenix Enregistré à Port-au-Prince le quatre R No. 14 des acayant son siège Social à Angleterre, KENNETH Folio 472-473 Case 2079 du Registre LIMITED, William Street, est bien celle de Monsieur xante-dix-sept House King dûment auDroit Fixe: onze gdes de ladite Société et, ès qualité, tes civils.

obre mil neuf cent soiAnonyme d'Assurance dite PHOENIX Londres, ASSURANCE Phoenix Enregistré à Port-au-Prince le quatre R No. 14 des acayant son siège Social à Angleterre, KENNETH Folio 472-473 Case 2079 du Registre LIMITED, William Street, est bien celle de Monsieur xante-dix-sept House King dûment auDroit Fixe: onze gdes de ladite Société et, ès qualité, tes civils. Perçu: WILKINSON, Secrétaire Visa Timbre: soixante-six gdes (S) : V. Lavand torisé à authentiquer ladite copie. également ci-annexé est Pour le Directeur Général de TEnregistrement BRISSON, Not. ET QUE le document en langue française Pour Copie Conforme : Monique une traduction fidèle de ladite Copie. et à Londres, Angleterre, FOI DE QUOI je délivre les présentes sous ma signature Je Soussimé, JOHN VENN, Notaire public EN d'Office servir et valoir ce que droit, autorité "royale dûment admis et assermenté: mon Sceau pour mil neuf cent soixante-quatorze. par CERTIFIE ET ATTESTE à tous ceux qu'il appartiendra: de A Londres, le vingt-huit juin Notaire à Londres. langue anglaise ci-annexé est une copie SIGNE : Derek Wilfred Julian, neuf cent soixanQUE le document en d'Assurances dite à le quatre octobre mil de Société et des Statuts de la Société LonEnregistré Port-au-Prince R No. 14 des actes civils. l'Acte COMPANY LIMITED avec Siège à te-dix-sept Folio 474 Case 2082 du Registre Timbre une PHOENIX ASSURANCE William Street, loriginal du dit : Droit Fixe : deux gdes 50 Visa : gde. E.C.4, Phoenix House, King Perçu (signé): V. Lavaud dres, Bureau des Sociétés, Pour le Directeur Général de 'Enregstrement document étant enregistré au d'enregistrement compétent à cet effet; Pour Copie Conforme : Monique BRISSON. Not. Londres, le Département Gouvernemental apposée sur ledit document APOSTILLE QUE la signature *J. G. MAUNDER. GRAHAM MAUNDER, Secrétaire de la Haye du 5 Octobre 1961) du est vraiment celle de M. JOHN des Lois anglaises (Convention Uni de Grande Bretagne et d'Irlande Nord; en Société, de moi connu, qui est en vertu Pays : Royaume D. W. Julian agissant de ladite compétent pour signer un tel docuLe présent acte public a été signé par du sceau/ /timbre de athe said sur les Sociétés, le fonctionnaire de -Notary Public>, est revêtu ment au nom de la Société; délivré le présent certificat pour servir et qualité Notary Publics à Londres. EN FOI DE QUOI j'ai le quinze janvier mil neuf cent Attesté le <3 July 1974, et du de Commonwealth valoir ce que droit à LONDRES, Par le Ministère des Affaires Etrangères soixante-dix. française également ci-annexé est No. 00804 aux Affaires EtranEL QUE le document en langue faite par moi, Notaire, dudit docuSigné : S. N. Oerton.- Pour le Secrétaire d'Etat une traduction fidèle et exacte, gères et du Commonwealth.

inze janvier mil neuf cent Attesté le <3 July 1974, et du de Commonwealth valoir ce que droit à LONDRES, Par le Ministère des Affaires Etrangères soixante-dix. française également ci-annexé est No. 00804 aux Affaires EtranEL QUE le document en langue faite par moi, Notaire, dudit docuSigné : S. N. Oerton.- Pour le Secrétaire d'Etat une traduction fidèle et exacte, gères et du Commonwealth. de M. S. N. Oerton. ment en lan ue anglaise. Public London. Vu pour lé alisation de la signature ci-après SIGNE : John Venn, Notary le octobre mil neuf cent soile 4-7-74 au Numéro 6641. Enregistré à Port-au-Prince quatre R No, 14 des actes Enregistré à Londres Folio 473 Case 2081 du registre Signé : Consul d'Haiti xante-dix-sept 80 Visa Timbre : une gde. civils. Perçu : Droit Fixe : deux gdes V. Lavaud. Le 11 Avril le Doyen Pour le Directeur Général de Enreg strement Requête à Monsieur Civil de Port-au-F rince Du Tribunal John Venn agissant en. quaPalais Justice Le présent acte public a été signé par Honorable Magistrat, Company Limited, Société Anonyme par publics. timbre de *the said notary La Fhoenix Assurance E.C. A. Phoenix House King est revêtu du sceau/ son Siège à Londres, lité de Notary Public, actions, ayant Président de son Conseil d'Administration Attesté, le 16 <January 1970, du Commonwealth. William Street, et pour et domicilié à Londres, et pour Par le Ministère des Affaires Etrangères et M. LORD DE L'ISLE, demeurant Madame Clara GATION, identifiée au No. 17137 d'Etat aux Affaireprésentant en Haiti, à Port-au-Prince, ayant pour R. M. Beardmore.- Pour le Secrétaire No. 1453-H, demeurant et domiciliée Signé : J. res Etrangères et du Commonwealth. $LE MONITEUR, avocats constitués Mes. Ernest et Rossiny de Port-au-Prince, identifiés, Malebranche du Barreau cial 14858, 5272, 1347-A, 95892, patentés et impcsés aux Nos. 6748-AAA de (S 12.500.000) et ayant son siège en cabinet, sis 85855, avec élection de domicile en leur Port-au-Prince, le 19. Angleterre, Formée à en cette ville, 17, rue des Fronts 105 Reg 5 Enregistré le 13 février 1978 No. No. Laham, Forts, étage building G-2 Folio A l'honneur de vous exposer qu'à la de la Société Anonyme succursale de Port-au-Prince Secrétaire Cénéral d'Assurance dite Phcenix Imbert ny Limiter se trouvent en Anglais et Assurance CompaLegros te de Société et des Statuts et en Français, une copie de l'acrale du 24 mai 1974, une résolution de l'Assemblée Généportant ARRETE Société, modification des Statuts de la susdite Pour obliger les associés haitiens, il de JEAN CLAUDE traduction de importe faire vérifier si la Président DUVALIER française ces susdits actes est conforme à Vie de la glais.

urance CompaLegros te de Société et des Statuts et en Français, une copie de l'acrale du 24 mai 1974, une résolution de l'Assemblée Généportant ARRETE Société, modification des Statuts de la susdite Pour obliger les associés haitiens, il de JEAN CLAUDE traduction de importe faire vérifier si la Président DUVALIER française ces susdits actes est conforme à Vie de la glais. au texte anRépublique C'est pourquoi, Vu les articles 93 et 94 de la commettre l'exposante requiert qu'il vous M. le Vu la Loi du 28 Constitution un interprète, qui serment plaise, Doyen 1957 et celui du juillet 1952, modfiiée par le du ra et dira si la traduction préalablement prété; vérifie26 décembre 1961 sur la Décret 17 août et conforme française des pièces en question est fidèle litaires; Retraite et la Pension Miavant au texte. anglais. Permettre l'usage de votre Considérant qu'il son enregistrement. ordonnance au Sergent Révoqué convient pour le Gouvernement de venir en aide Respects d'Haiti SALOMON Fallières qui, au de (11493), Forces Armées Signé : Me. Ernest Malebranche, Av. conditoins moment sa séparation du service, ORDONNANCE de la prévues par la loi pour être mis à la remplissait les pension militaire; retraite et bénéficier Nous, Doyen du Tribunal Civile de ce Sur le rapport du Vu la requête qui Ressort, Secrétaire d'Etat de précèdé et les à Nationale; l'Intérieur et de la Défense Vu la Loi et la Constitution, moyens l'appui, Commettons M. Victor Article ARRETE si la traduction de la LEMOINE a titre d'interprète pour vérifier ler. Le Sergent révoqué la Résolution copie de l'acte de Société et des Forces Armées d'Haiti, est mis à SALOMON Fallières (11493), de l'Assemblée Générale du Statuts et de à la somme de la retraite, et sa Assurance 24 Mai 1974 de Phoenix cent pension est liquidée Company Limited, soixante-quinze gourdes texte S.A. est fidèle et est Article 2.- Le montant de la (Gdes. 175.00) par mois. proposé. Disons que serment sera conforme au tiré des de valeur prévue par cet Arrêté sera mains et permettons l'usage de notre préalablement prété en nos d'Haiti, disponibilités la Caisse des pensions des Forces trment. ordonnance avant son enregisArticle 3.- Le Armées Délivré au Palais de Justice de ce du Secrétaire d'Etat présent de Arrêté sera publié et exécuté à la avril diligenmil neuf cent soixante-dix-sept. Port-au-Prince, ce jourd'hui onze lIntérieur et de la Défense Nationale. Donné au Palais Signé : Le Doyen (Illisible) An 174ème de National, à Port-au-Prince, le 8 décembre 1977, PROCES-VERBAL DE I'Indépendance. Nous, Victor LEMOINE, CONTROLE DE TRADUCTION Doysn du Tribunal Civil traduciear commis par Monsieur le Par le Président : JEAN-CLAUDE DUVALIER du 11 avril 1977, de Port-au-Princo, selon son ordonnance Le Secrotaire d'Elat de l'Intérieur et de enregistrée, serment la contrôlé préalablement prété, avons Me.

1977, PROCES-VERBAL DE I'Indépendance. Nous, Victor LEMOINE, CONTROLE DE TRADUCTION Doysn du Tribunal Civil traduciear commis par Monsieur le Par le Président : JEAN-CLAUDE DUVALIER du 11 avril 1977, de Port-au-Princo, selon son ordonnance Le Secrotaire d'Elat de l'Intérieur et de enregistrée, serment la contrôlé préalablement prété, avons Me. Défense Nationale 1- minutiensement, page, ligne par ligne, la Aurélien C. JEANTY Des résolutions spéciales du Phoenix traduction : mited du mercredi 19 février 1969; Assurance Company LiSECRETAIRERIE D'ETAT DU COMMERCE ET 2.- Celles du 25 Novembre 1959; SERVICE DES MARQUES DE FABRIQUE ET DE L'INDUSTRIE 3.- L'ordonnance du 14 décembre (Loi du 17 Juillet 1954 et du DE COMMERCE tice, Division de' la 1959 de la Haute Cour de JusNos. Décret 24 Novembre 1979) 4- Le Plan de Chancellerie, No. 00952 de 1959; 4.- 335-Z, 336-Z, 337-Z. 5.- Règlement de la susdite Société; Extrait de la L'acte de Société du Phoen.x Il est certifié requête en date du 17 Février 1978 6.- Le Certificat du notaire D. W. Julian Assurance Company Limited que et de qu'aux termes de la loi sur les marques de Fabrire de M. Kenneth Wilkinson, authentifiant la signatuanonyme Commerce La soussignée Paul B. ELDER 7.- Une résolution secrétaire de ladite société; ayant son siège social à 705 E. CO. société du 22 mai 1974 de la susdite société; Ohio, E.U.A. représentée Mulberry Street, et Déclarons attestons par Me. Jean P. Bryan, que la traduction de mande des Salès, a présenté une dedocuments ci-dessus énumérés, l'anglais en français des d'enregistrement marques : faite par John Venn, notaire traduction annexée aux présentes, -TRISORALEN. -ELDOQUIN. fidèle et exacte. public à Londres, en Angleterre, est appartenant à la classe 5 -RUPAQUE, A la page première Cependant du nous croyons attirer l'attention : aene tion> au lieu de Plan de règlement, il faut lire : esignificaNo. 338-Z modifiés, *significations xtel qu'il a été de temps à autre Extrait de la requête en date du 17 A la page 3 : xet elles Il est certifié qu'aux termes de la loi Février 1978 dividendess. prendront part à toutes les distributions de bre et de Commerce BAYER sur les marques de Fabria. BAYER AG Société par les règlements ou AKRTIENGESIRISCHAFT de la Société alors sen anonyme ayant son siège social à 509 de sen courss. Et avons traduits deux vigueurs au lieu sen-Bayerwerk, sen et Me. Jean Allemagne, représentée par le Leverkucertificats et de professeur Kurt Hand'enregistrement. Un renvoi en marge bon. d'incorporation ment de la Lespinasse, a présenté une demande Fait à Port-au-Prince, le 15 juillet 1977. marque : d'enregistreSIGNE : Victor Lemoine. -BAYCUTEN, Enregistré à appartenant à la classe 5 xante-dix-sept Folio Port-au-Prince 249-250 le dix-neuf juillet mil neuf cent soiPerçu : Droit Fixe Case 666 bis du Registre R No. 14. mene Pour le : deux gdes 50 Visa Timbre : une gde No.

une demande Fait à Port-au-Prince, le 15 juillet 1977. marque : d'enregistreSIGNE : Victor Lemoine. -BAYCUTEN, Enregistré à appartenant à la classe 5 xante-dix-sept Folio Port-au-Prince 249-250 le dix-neuf juillet mil neuf cent soiPerçu : Droit Fixe Case 666 bis du Registre R No. 14. mene Pour le : deux gdes 50 Visa Timbre : une gde No. 339-Z Direeteur Général de TEnregistrement (S): V. Lavaud Extrait de la requête en date du Pour Copie Conforme : Monique Il est certifié qu'aux termes de la 17 Février 1978 Déposées et enregistrées ont été au Brisson, Not. et de Commerce loi sur les marques de de FIndustrie deux Département du Commerce et La soussignée SHELL fabrique Anonyme expéditions de l'acte de Modification de la Société LEUM COMPANY LIMITED société INTERNATIONAL PETROdénommée : *Phoenix Company Limited, sous le régime des lois de la Grande anonyme organisée et opérant au Capital Social à SHELL CENTRE, Bretagne ayant son siège SoLondres, Sel, Angleterre représentée par CLE MONITEURS A ene Nos. 353-Z, 354-Z date du 21 Février 1978 Nos.- 285-Z. 286-Z février 1978 Extrait de la requête en sur les Marques de Fabrique en date du ler termes de la Loi - Extralt de la requête les marques de fabrique Il est certifié qu'aux AKTIEBOLAG société par n est certifié qu'aux termes de la Loi sur WHIRLPOOL CORet de Commerce La soussignée ESAB des lois de la Suède l'Industrie La soussignée et opérant sous le régime et de Commerce e tde organisée et opérant sous le régime actions organisée social à 72, Herkulesgatan, S-40270 Gothenburg, PORATION soutété anonyme social à Benayant son siège a présenté une demande de Delaware, E.U.A. ayant son siège Me. Jean P. Salès, des lois de l'Etat E.U.A.. par Me. Jean P. Suède, représentée de par la marque : ton Harbor, Michigan 49022, représentée de la marque : d'enregistrement +OK, Salès, a présenté une demande d'enregistrement appartenant aux classes 1. 6. ( sene Whirlpool Nos. 362-Z, 363-Z, 364-Z date du 23 Février 1978 .WHIRLPOOL & DESSIN, Extrait de la requête de en la Loi sur les Marques de Fabrique Ie est certifié qu'aux termes S.A. société anonyme orappartenant aux classes 7, et de Commerce La soussignée, LAGAP, des Lois de la Suisse ayant son Ne ganisée et opérant sous le régime 1, 6943 Vezia, Suisse représentée par siège social à Via Cantonale d'enregistrement des marNos 383-Z, 384-Z en date du 6 mars 1978 Me. Jean Salès a présenté une demande Extrait de la requête de fabrique certifié qu'aux termes de la Loi sur les marques ques : .AMPILAG.

de Commerce La soussignée, LAGAP, des Lois de la Suisse ayant son Ne ganisée et opérant sous le régime 1, 6943 Vezia, Suisse représentée par siège social à Via Cantonale d'enregistrement des marNos 383-Z, 384-Z en date du 6 mars 1978 Me. Jean Salès a présenté une demande Extrait de la requête de fabrique certifié qu'aux termes de la Loi sur les marques ques : .AMPILAG. Il est RECKITT ET COLMAN (OVER- .METROLAG, LAGAQUINet de Commerce La soussignée, organisée et opérant sous le réziappartenant à la classe 5 SEAS) LIMITED société anonyme ayant son siège social à Dansom aese me des lois de la Grande Bretagne, représentée par Me. Jean P. Salès, Lane, Hull, Yorkshire, Angleterre des marques: : Nos. 365-Z, 366-Z, 367-Z en date du 23 Février 1978 une demande d'enregistrement Extrait de la requête de Fabrique a présenté -TEMGESIC, FLENAC, qu'aux termes de la Loi sur les Marques S.A. son est certifié ORBIS, LABORATORIOS appartenant à la classe et de Commerce La soussignée, sous le régime des Lois de la Réet opérant de sene ciété anonyme organisée ayant son siège social à Zona Industrial Dopublique Dominicaine Del Sur, Santo Domingo, Republica No. 385-Z en date du 6 mars 1978 Herrera, Avenue Mirador a une demanExtrait de la requête les marques de fabrique par Me. Jean P. Salès, présenté Il est certifié qu'aux termes de la Loi sur KNITTING MILLS PTY. minicana représentée des marques : et, de Commerce La soussignée, SPEEDO le régime des lois de de d'enregistrement B 12, .ORBIT B12, .GRANULOVIT LIMITED société organisée et opérant sous social à 269 Pacific .FORVIFER à la classe 5 l'Etat de New South Wales ayant son siège of appartenant sese Artarmon, New South Wales, 2064, Commonwealth demanHighway, par Me. Jean P. Salès, a présenté une No. 281-Z en date du 26 Janvier 1978 Australia, représentée Extrait de la requête de Fabrique de la marque : termes de la Loi sur les Marques de d'enregistrement Ile est certifié qu'aux LOWENBRAU. MUNCHEN, soet de Commerce La soussignée, sous le régime des Lois de la Répuciété organisée et fonetionnant dont le siège social à Numphenburger Fédérale d'Allemagne, gne, repré d'Allemaz EEDO Strasse blique 4, 8000 Munich 2 République Fédérale demande d'enregistresentée, par Me. Jean P. Salès, a présenté date du une 30 Janvier 1978 Extrait de la requête en ment de la marque : .SPEEDO & DESSIN, appartenant à la classe 25 aese Nos. 287-Z, 288-Z en date du ler. Février 1978 Extrait de la requête de la Loi sur les Marques de Fabrique Ile est certifié qu'aux termes WHIRLPOOL CORPORATION et de Commerce La soussiznée sous le régime des Lois de société anonyme organisée et AYANT opérant SON SIEGE social à Benton l'Etat de Delaware, E.U.A.

la marque : .SPEEDO & DESSIN, appartenant à la classe 25 aese Nos. 287-Z, 288-Z en date du ler. Février 1978 Extrait de la requête de la Loi sur les Marques de Fabrique Ile est certifié qu'aux termes WHIRLPOOL CORPORATION et de Commerce La soussiznée sous le régime des Lois de société anonyme organisée et AYANT opérant SON SIEGE social à Benton l'Etat de Delaware, E.U.A. par Me. Jean P. Salès, Harbor, Michigan 49022, E.U.A. d'enregistrement représentée de la marque LABEL IN COLORS a présenté. une demande .WHIRLPOOL .LOWENBRAU Lowenbrau en couleurs), (Etiquette appartenant à la classe 7, 11 appartenant à la classe 32 aeae aeee Nos. 373-Z, 374-Z date du 28 Février 1978 No. 355-Z de la requête en date du 21 Février 1978 Extrait de la requête en les de Fabrique Extrait de la Loi sur les Marques de Fabrique est certifié qu'aux termes de la Loi sur Marques Il est certifié qu'aux termes établie à Aastr. 1, 62 II Madame Ghyslaine Grant Stecker ANESCO GMBH Société a et de Commerce La soussignée domiciliée à Port-au-Prince, et de Commerce par Me. Jean de Lespinasse, Veuve Alfred Stecker, demeurant et une demande Wiesbaden, Allemagne, représentée de la marque : par Me. Jean P. Salès, a présenté une demande d'enregistrement Haiti représentée présenté .LACALUT, d'enregistrement de la marque : .FASHION BY FATTY, -PLEASINGLY PLUMP, et appartenant à la classe, appartenant à la classe 25 <LE MONITEUR, Me. Jean P. Salès, a présenté une demande marque: d'enregistrement de la -SHELL SUPER PLUS, No. 377-2 e 2 appartenant à la classe 4 Rene Il est certifié Extrait de la requête en date du 3 Mars 1978 et de qu'aux termes de la loi sur les Nos. 368-Z, 369-Z, 370-Z, 371-Z S.ARL. Commerce La soussignée INSTITUTO marques de fabrique Extrait de la requête en date du 24 Février tugal, société or-anisée et opérant sous le LUSO-PARMACO, Il est certifié qu'aux termes de ayant son siège social à Rua do régime des lois de Poret de Commerce La la loi sur les marques de fabrique Portugal représentée par Me. Jean P. Quelhas, 8. E 18 Lisboa 2, société organisée soussignée, GENERAL ÉLECTRIC COMPANY, d'enregistrmeent de la Salès, a présenté une demande New York, E.U.A., et opérant sous le régime des lois de l'Etat de marque : tady, New York, ayant son siège social à 1 River Road, Schenecappartenant à la classe 5 -GRAMIXINA. senté une demande E.U.A, représentée par Me. Jean P. Salès, a préa SAe d'enregistrement de la marque : No. 378-Z Il est certifié Extrait de la requête en date du 3 Mars 1978 et de Commerce qu'aux la termes de la loi sur les marques de fabrique anonyme soussignée ELI LILLY AND CENERAL REECTRIC riana EUA. organisée et opérant sous le régime des COMPANY Inis de société ayant son siège social à 307 East l'Etat dIndianapolis Indiana 46206, E.U.A, McCarty Street d'Ina présenté une demande représentée par Me.

ifié Extrait de la requête en date du 3 Mars 1978 et de Commerce qu'aux la termes de la loi sur les marques de fabrique anonyme soussignée ELI LILLY AND CENERAL REECTRIC riana EUA. organisée et opérant sous le régime des COMPANY Inis de société ayant son siège social à 307 East l'Etat dIndianapolis Indiana 46206, E.U.A, McCarty Street d'Ina présenté une demande représentée par Me. Jean P. Salès, -GENERAL (GE) ELECTRIC, d'enregistrement de la marque: : appartenant aux classes 7, 9, 11, 14. appartenant à la classe 5 -CINOBACTIN. No. 350-Z aese No. 379-Z mene Il est certifié Extrait de la requête en date du 17 Février 1978 Il Extrait de la requête en date du 3 qu'aux termes de la loi sur les est certifié qu'aux termes de la Mars 1978 que et de Commerce La soussignée, SHELL marques de Fabriet de Commerce La loi sur les marques de fabrique PETROLEUM COMPANY INTERNATIONAL soussigmée, AMERICAN HOME LIMITED, société CORPORATION, PRODUCTS sous le régime des lois de la Grande organisée et opérant gime des lois de l'Etat société anonyme organisée et opérant sous le est à Shell Centre, Londres, S.E.1, Bretagne, dont le siège social à 685 Third New de Delaware, E.U.A. ayant son siège social réJean P. Angleterre, Avenue, Salès, a présenté une demande représentée par Me. par Me. Jean P. Salès, a York, N. Y. 10017, E.U.A. représentée d'enregistrement de la marla marque : présenté une demande d'enregistrement de -FLINT, appartenant à la classe 21 No. 380-Z mese Il est certifié Extrait de la requête en date du 6 mars 1978 et de Commerce qu'aux La termes de la Loi sur les marques de fabrique LIMITED société anonyme soussignée SPEEDO KNITTING MILLS PTY. lois de l'Etat de New South Wales, organisée et opérant sous le régime des Highway, ayant son social que: Artarmon, New South siège à 269 Pacific tralia représentée par Me. Jean Wales, 2064, Commonwealth of AusPISTON DEVICE, P. Salès, a présenté une appartenant à la classe 4 registrement de la marque : demande d'enaene -SPEEDO, No. 372-Z appartenant à la classe 25 lle est certifié Extrait de la requête en date du 24 Février 1978 et de Commerce qu'aux termes de la loi sur les marques de No. 381-Z mene La soussignée RHONE-POULENC fabrique société anonyme organisée et INDUSTRIES Extrait de la requête en du France opérant sous le. régime des lois la Il est certifié date 6 mars 1978 ayant son siège social à 22, Avenue de et de Commerce qu'aux termes de la Loi sur les de représentée par Me. Jean P. Salès, a Montaigne, 75008 Paris TED La soussignée GLAXO marques fabrique gistrement de la présenté une demande société marque : d'enm de la Grande anonyme organisée et opérant LABORATORIES sous le LIMI- -SCHISTOMIDE, Road, Bretagne, yant son siège social à 891-995 régime des lois appartenant à la classe 5 Greenford, Middlesex, England Greénford Salès, a présenté une demande représentée par Me.

Paris TED La soussignée GLAXO marques fabrique gistrement de la présenté une demande société marque : d'enm de la Grande anonyme organisée et opérant LABORATORIES sous le LIMI- -SCHISTOMIDE, Road, Bretagne, yant son siège social à 891-995 régime des lois appartenant à la classe 5 Greenford, Middlesex, England Greénford Salès, a présenté une demande représentée par Me. Jean P. 1e d'enregistrement de la : No. 375-Z -ZINACEP, marque: Extrait de la appartenant à la classe 5 Ile est certuie requête en date du 28 Février 1978 aene et de Commerce qu'aux La termes de la loi sur les marques de fabrique No. 382-Z organisée et opérant soussignée sous le FISONS LIMITED société anonyme Extrait de la requête en date du régime des lois de la Il est certifié 6 mars 1978 ayant son siège sous le régime des lois de la Grande Bretagne, et de qu'aux termes de la Loi sur les de ayant son siège social à Fison Commerce La soussignée SCHERING marques fabrique Wix OAH, England House, 9 Grosvenor Street, London CIETE anonyme organisée et CORPORATION SOdemande représentée par Me. Jean P. Salès, a l'Etat de New Jersey, opérant sous le régime des lois de d'enregistrement de la présenté une E.U.A. ayant son siège social marque : Road, Kenilworth, N. J. 07033, E.U.A. à Galloping Hill appartenant à la classe 5 -NALCROM. Salès, a présenté une demande réprésentée par Me. Jean P. d'enregistrement de la marque: : -SISEPTIN, appartenant à la classe 5 <LE MONTTEURS No. -282 Il est certifié Extrait de la requête en date du 26 Février 1978 opérant sous le et de qu'aux termes de la Loi sur les de siège social à régime des Lois de la Grande Commerce La soussignée L. ROSE & Co. Marques Fabrique tée Blyth Road, Hayes, Bretagne, ayant son nonyme organisée et LIMITED société apar Me. Jean P. Middlessex, Angleterre Bretagne, ayant opérant sous le régime des Lois de la Grande de la : Salès, a présenté une demande représenson siège social à marque d'enregistrement fordshire, Angleterre, représentée Grosvener Road, St. Albans, Hert- -EMI, une demande d'enregistrement de par Ia Me. Jean P. Salès, a présenté appartenant à la classe 9 marque : appartenant à la classe 32 -ROSE'S. meae No, 303-Z No. 283-Z mene Extrait de la Ile requête en date du 13 Extrait de la est certifié Février 1978 Il est certifié requête en date du 30 Janvier 1878 et de Commerce qu'aux La termes de la Loi sur les de et de Commerce qu'aux termes de la Loi sur les Marques de organisée et sousgisnée BEIERSDORF A. Marques G. Fabrique La soussignée AMERICAN HOME Fabrique rale opérant sous le régime des Lois de la société anonyme CORPORATION Société anonyme PRODUCTS d'Allemagne ayant son siège République Fédégime des Lois de l'Etat de Delaware, organisée et opérant sous le réHamburg 20, République Fédérale social à Unnastrasse 48, D-2000 à 685 Third Avenue, New York, N.Y. E.U.A. ayant son siège social Jean P.

rique La soussignée AMERICAN HOME Fabrique rale opérant sous le régime des Lois de la société anonyme CORPORATION Société anonyme PRODUCTS d'Allemagne ayant son siège République Fédégime des Lois de l'Etat de Delaware, organisée et opérant sous le réHamburg 20, République Fédérale social à Unnastrasse 48, D-2000 à 685 Third Avenue, New York, N.Y. E.U.A. ayant son siège social Jean P. Salès, a présenté une d'Allemagne représentée par Me. Me. Jean P. Salès, a présenté 10017, E.U.A. représentée par que : demande de la marune d'enregistrement marque : demande d'enregistrement de la -TUSSIPECT. -DONOREST, appartenant à la classe 5 appartenant à la classe 5 No. 284-Z mene Rene Ile Extrait de la requête en date du 30 No. 311-Z est certifié qu'aux termes de la Loi Janvier 1978 Extrait de la et de Commerce La sur les Marques de Fabrique Il est certifié requête en date du 14 Février 1978 DUCTS soussignée HOFFMANN LA ROCHE PROet de qu'aux termes de la Loi sur les LIMITED, société anonyme Commerce La soussignée Marques de Fabrique régime des Lois des Bermudes organisée et opérant sous le ciété A.R.L. organisée et NORDMARK WERKE GMBH soMall, Church Street, ayant son siège social. à publique Fédérale opérant sous le régime des Lois de la RéHamilton, Washington P. Salès, a présenté une demande Bermudes représentée par Me. Jean sen 1, Holstein, République d'Allemagne Fédérale ayant son siège social à 2082 Ueter- -LEXOTANIL. d'enregistrement de la marque : Me. Jean P. Salès, a présenté une demande d'Allemagne représentée par appartenant à la classe 5 marque : d'enregistrement de la No. 289-Z aeae appartenant à la classe 5 PROCORUM, Il est Extrait de la requête en date du ler. certifié qu'aux termes de la loi sur les Février 1978 mene et de Commerce La soussignée marques de fabrique No. 314-Z TED société anonyme SCHWEPPES (OVERSEAS) LIMIde la Grande Bretagne, organisée et opérant sous le régime des Lois Ile Extrait de la requête en date du 14 1-4, Connaught ayant son siège social à est certifié qu'aux termes de la Février 1978 Place, Londres, W. Schweppes House, et de Commerce la Loi sur les Marques de Fabrique Jean P. Salàs, a présenté une demande Angleterre représentée par Me. té anonyme organisée soussignée, et SCHERING CORPORATION socié- -SCHWEPPES. d'anregistrement de la marque: de New Jersey E.U.A. opérant sous le régime des Lois de l'Etat appartenant à la classe 32 Kenilworth, N. J. 07033, ayant son siège social à Galloping Hill Road, E.U.A. -as a présenté une représentée par Me. Jean P. Salès, No. 290-Z demande d'enregistrement de la marque : Il est Extrait de la requête en date du ler. appartenant à la classe 5 -FLUITRAN, certifié qu'aux termes de la Loi sur les Février 1978 et de Commerce La soussignée Marques de Fabrique Dese société organisée et opérant sous CHESEBROUGH, le FOND'S INC. New York, E.U.A., ayant son siège régime des Lois de l'Etat de No.

No. 290-Z demande d'enregistrement de la marque : Il est Extrait de la requête en date du ler. appartenant à la classe 5 -FLUITRAN, certifié qu'aux termes de la Loi sur les Février 1978 et de Commerce La soussignée Marques de Fabrique Dese société organisée et opérant sous CHESEBROUGH, le FOND'S INC. New York, E.U.A., ayant son siège régime des Lois de l'Etat de No. 275-Z Greenwich, Conn. 06839, E.U.A. social; à 33 Benedict Place, Extrait de la requête en date du a présenté une demande représentée par Me. Jean P. Salès Ile est certifié qu'aux termes de la Loi 23 Janveir 1978 d'anregistrement de la marque : et de Cammerce La sur les Marques de Fabrique -RAVE, sopiété soussigné WARNER appartenant à la classe 3 anonyme organisée et opérant sous COMMUNICATIONS le INC. de Delaware, E.U.A. régime des lois de lEtat DRe ayant son siège social à 75 No. 201-Z York, N. Y. 10019, E.U.A. Rockfeller Plaza New Extrait de la senté une demande représentée par Me. Jean P. Salès, a préIl est' certifié requête en date du 3 Février 1978 d'enregsitrement de la marque : et de Commerce qu'aux La termes de la loi sur les marque de fabrique appartenant à la classe 35 -PELE, H. THIEMANN GMBH soussignée société CHEM, PHARMAZ. FABRIK Dr. régime des Lois de la République a.n.1. organisée et opérant sous le neae siège social à 4670 Lunen/West, Kirchstrasse Fédérale d'Allemagne, ayant son No. 352-Z dérale représentée par Me. Jean P. Salès 12-16, Allemagne Féd'enregistrement de la a présenté une demande Extrait de la requête en date du 21 marque : Il est certifié qu'aux termes de la Loi sur les Février 1978 -SENSIT, et de Commerce La Marques de appartenant à la classe 5 LTEE NORDIC soussignée NORDIC PHARMACEUTIQUSS Fabrique organisée et opérant PHARMACEUTICALS sous le régime des LTD. société anonyme Rene Lois du No. 302-Z siège social à 2775 rue Bovet, Laval, Québec, Canada Canada, ayant son Extrait de la présentée par Me. Jean P. Salès, a présenté H7S 2A4, re Il est certifié requête en date du 13 Février 1978 trement de la marque : une demande d'enregiset de Commerce qu'aux termes de la Loi sur les Marques de La soussignée EMI LIMITED société Fabrique appartenant à la classe 5 -HEMATIC, Presses Nationales dRui organisée et No. 282-Z - L Hamerion KHH No, 933 - Bolte Postale 214 bis - Port-an-Prince, Ralsl, Grandes Antilles.

5 rue Bovet, Laval, Québec, Canada Canada, ayant son Extrait de la présentée par Me. Jean P. Salès, a présenté H7S 2A4, re Il est certifié requête en date du 13 Février 1978 trement de la marque : une demande d'enregiset de Commerce qu'aux termes de la Loi sur les Marques de La soussignée EMI LIMITED société Fabrique appartenant à la classe 5 -HEMATIC, Presses Nationales dRui organisée et No. 282-Z - L Hamerion KHH No, 933 - Bolte Postale 214 bis - Port-an-Prince, Ralsl, Grandes Antilles.