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à
ih
Ce
D'HAITI
Directew
DE LA
sontitesrs
JOURNAL OFFICIEL
REPUBLIQUE
Simon DESVARIEUX
Paraissant
Le Lundi et Le Jeuds
Jendi ler. Juin 1973
REVOLUTION DUVALIERISTE
DE LA
133ème. Année No. 34-A AN XXlême. Article 3.- Le présent Décret abroge toutes Lois ou dispositions ou
le Lois, tous Décrets ou dispositions de Décrets, tous Décrets-Lois et
SOMMAIRE
de Décrets-Lois qui lui sont contraires et sera publié
TAccord de Crédit de Dévelopoement viené le 23 Interna- ianvier
dispositions à
du Secrétaire d'Etat des Finances et des Af-
-Dérret senetionnent Washingten D. C. entre la R-publique dHaiti et TAsandaton d'Addaction d'Eau
exécuté la diligence
1978 tiona' à 'e de Dévelopnement pour le financement (Textes de dun FAccord P-oiet anglais et français
faires Economiques. à Port-au-Prince. le 28 Mars 1978, An
Potable dans les Villes de Province. de 1a RADonné au Palais National,
-Arrété annexés). rendant effectif et mettant en vivueur iuin 1978. sur tout le nerret le territoire du 17 more 1978
175ème. de lIndépendance. DUV ALIER
pablique d'Hoiti, à partir du lundi solon 5 le ta-if amnli-able aux importations
JEAN-CLAUDE
relatif ou nouvesu mnde de tavation
Par le Président :
Economiques: :
Le Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires
Emmanuel BROS
DECRET
d'Etat de PIntérieur et de la Défense Nationale :
Le Secrétaire
Me. Aurélien C. JEANTY
Naturelles
JEAN CLAUDE DUVALIER
Le Secrétaire dEtat de rAgriculture, des Ressources
Président à Vie de la République
et du Déceloppement Rural : Edouard BERROUET C. JEANTY, a. i. Le Secrétaire d'Etat, de la Justice : Aurelien
des Transports
Vu les articles 90 et 93 de la Constitution; date du 21 Août 1977
Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics,
Vu le Décret de la Chambre Législative en 18, 19, 20, 25, 31, 34,
etCommunications : Pierre SAINT-COME de
:
les garant' es prévues aux articles 1',
alinéa) 125
Le Secrétaire du Commerce et PIndustrie
suspendant
95, II2; 113; 122 (2ème,
Albert CHARLOT
48, 70, 71, 72, 93 (dernier alinéa), 193 et 198 de la Constitution et accordant
d'Etat des Affaires Etrangères et des Cultes:
(2ème. alinéa), 150, 151, 155,
Exécutif pour Lai permettre de
Le Secrétaire
Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir
Décrets ayant force
Edner BRUTUS
SALVANT
jusqu'au deuxième Lundi d'Avril 1978, par à la sauvegarde de
Le Secrétaire dEtat des Affaires Sociales : Achille
prendre, Lois toutes les mesures qu'IL jugera nécessaires de l'Etat, à la
Le Secrétaire d'Etat de PEducation Nationale :
de
National et de Ta Souvernine'é
Raoul
l'Intégrité du Territoire
de la stabilité écoDr.
ayant force
Edner BRUTUS
SALVANT
jusqu'au deuxième Lundi d'Avril 1978, par à la sauvegarde de
Le Secrétaire dEtat des Affaires Sociales : Achille
prendre, Lois toutes les mesures qu'IL jugera nécessaires de l'Etat, à la
Le Secrétaire d'Etat de PEducation Nationale :
de
National et de Ta Souvernine'é
Raoul
l'Intégrité du Territoire
de la stabilité écoDr. PIERRE-LOUIS
:
conolidation de TOrdre et de la Paix, au maintien du bien-être
Le Secrétaire dEtat de la Santé Publique et de la Populntion
nomique et financ'ère de la Nation, à Tapprofondisomment des intérêts généraux
Dr. Willy VERRIER
rurales et urbaines, à la défense
Le Secrétaire dEAat de la Coordination et de FInformation
des popalations
de DéPierre GOUSSE
de la République;
de
FAccord de Crédit
P. BAYARD
Considérant qu'il y a lieu sanctionner 1978 entre la République
Le Secrétaire dEtat sans Portefeuille : Henri
veloppement conclu à la date du 23 Janvier
Internationale de
d'Haiti, dénommée al'Emprunteur- et al'Associstions; TAssociation
Crédit No. 757 HA
Développement, ci-après dénommée
et des Affaires EACCORD DE PROJET
le
du Secrétaire d'Etat des Finances
Province)
Sur rapport
d'Adduction d'Eau dans des Villes de
conomiques;
des Secrétaires d'Etat;
(Projet
INTERNATIONALE DE
délibération en Conseil
entre L'ASSOCIATION
Et après
DECRETE
DEVELOPPEMENT et LE SERVICE NATIONAL
demeure sanctionné pour sortir son plein et
D'EAU POTABLE
Article ler.- Est et
signé le 23 Janvier
entier effet, T'Accord de Crédit de Développement d'Haiti, reprérentée nar
D.C. entre la République
SALOMON
En date du 23 janvier
1978 à Washington à
Monsieur Georges
DE PROJET
T'Ambassadeur d'Haiti Washington,
et des Affaires EconomiACCORD
du 23 janvier 1977, entre PASSOCIATION
par le Secrétaire d'Etat des Finances à cet effet par le
ACCORD, en date
(ci-après dénommée
délégué
Emmanuel BROS, dûment autorisé d'Emprunteurs,
INTERNATIONALE DE DEVELOPPEMENT D'EAU POTABLE
ques, Monsieur Secrétaires d'Etat, ci-après dénommée
l'Association) et le SERVICE NATIONAL
Conseil des
dénommé le SNEP). d'une part;
représentée par
(ci-après
un Accord de Crédit de Développement
Internationale de Développement, Régional AmériATTENDU QUE A) par
d'Haiti (ci-après déEt T'Association Eugenio F. LARI, Acting, Vice Président dénommée
en date de ce jour conclu entre la République T'Association a accepté de
Monsieur
dûment autorisé à cet effet. ci-après
et T'Association,
diLatine et Antilles,
nommée T'Emprunteur)
un montar* en monnaies
al'Associations.
Internationale de Développement, Régional AmériATTENDU QUE A) par
d'Haiti (ci-après déEt T'Association Eugenio F. LARI, Acting, Vice Président dénommée
en date de ce jour conclu entre la République T'Association a accepté de
Monsieur
dûment autorisé à cet effet. ci-après
et T'Association,
diLatine et Antilles,
nommée T'Emprunteur)
un montar* en monnaies
al'Associations. que
aux conditions
mettre à la disposition de rEmprunteur cent mille dollars ($ 6.600.000). L'Association consent à T'Empruntear,
un Crééquivalant à six millions six
de
de DéveArticle 2.-
T'Accord de Crédit de Developpement eix
verses
sont stipulées dans l'Accord Crédit
stipulées ou visées dans
montant équivalent à Six Millione
aux conditions qui
toutefois que le SNEP accepte d'honorer
monnaies diverses d'un
d'un Proiet d'Adà la condition
dit en
pour) le financement
dans
loppement. les
stipulées ci-après;
Cent Mille Dollars (S 6.600.000) de Province tel que décrit
à l'égard de T'Association obligations
dnction d'Eau Potable dans les Villes
TAnnexe 2 de cet Accord.
<LE MONITEURS
Wherever used in this Agreement, unless the context
en date
Section 1.02. several terms defined in the General ConATTENDU QUE B) par un Accord de Prêt Subsidiaire les fonds prootherwise requires, the
therein set forth and the followconclu entre l'Emprunteur et le SNEP,
ditions have the respective meanings
:
de ce jour
de l'Accord de Crédit de Déveloping additional terms have the following meanings
venant du Crédit qui fait l'objet SNEP aux conditions stipulées
the Service National dEau Potable, an autonoseront mis à la disposition du
(a) -SNEP- means the Borrower established and operating pursuant to
pement Accord; et
de Crédit de
mous nguncy of
dated
20, 1977 published in Moniteur
dans ledit
C) le SNEP, eu égard à T'Accord
the Law of the Borrower August
ATTENDU QUE
et lEmprunteur, a accepNo. 70A of October 10, 1977;
the AssociaDéveloppement conclu entre l'Association ci-dessous;
(b) -Project Agreements means the agreement between be amended from
té d'honorer les obligations stipulées
Accord sont conv enues
t'on and SNEP of even date herewith, as the same may
PAR CES MOTIFS, les parties au présent
time to time; and
the agreement to be entered
de ce qui suit :
PREMIER le Définitions
inter-
(c) -Subsidiary Loan Agreement- and SNEP means pursuant to Section 3.02 (a) of
ARTICLE
ne requière une
into between the Borrower
time to time. Section 1.01. A moins que le contexte définis dans T'Accord
this Agreement, as the same may be amended from
différente, les termes et expressions Générales (telARTICLE II
prétation
et dans les Conditions utilisés dans
The Credit
de Crédit de Développement ont, chaque fois qu'ils sont Accord et
The Association agrees to lend to the Borrower, on
sont définies)
dans ledit
Section 2,01. Agreement set
les qu'elles
les significations figurant
the terms and conditions in the Development Credit
to six
le présent Accord, Générales.
this Agreement, as the same may be amended from
différente, les termes et expressions Générales (telARTICLE II
prétation
et dans les Conditions utilisés dans
The Credit
de Crédit de Développement ont, chaque fois qu'ils sont Accord et
The Association agrees to lend to the Borrower, on
sont définies)
dans ledit
Section 2,01. Agreement set
les qu'elles
les significations figurant
the terms and conditions in the Development Credit
to six
le présent Accord, Générales. forth or referred to, an amount in various currenc'es equivalent
lesdites Conditions ARTICLE II Exécution du Projet
et l'efmillion six hundred thousand dollars ($ 6,600,000). from
exécute le Projet avec la diligence et de
2.02. The amount of the Credit may be withdrawn I to
Section 2.01. Le SNEP méthodes financières, techniques
Section
in
with the provisions of Schedule
voulues et selon les
veille à ce que soient
the Credit Account accordance be amended from time to time
ficacité
il fournit ou
installations, serthis Agreement, as such Schedule may and the Association, for expendiservices publics appropriéess des besoins, les fonds,
between the Borrower
in
fur et à mesure
du Projet. by agreement
so agree, to be made) respect
fournis, au
nécessaires à l'exéeution
à acquétures made (or, if the Association shall
for the Project and
vices et autres ressources l'aider. à établir le projet d'exécution, à exécuter
of the reasonable cost of goods and serv' 'ces required
Section 2.02. Pour
la construction et
to be financed out of the proceeds of the Credit. otherwise agree, the
les biens et services, à superviser les services de consultants
2.03 Except as the Association shall
rir
le SNEP s'assure
Texpérience et
Section
to be financed out of the proceeds
la Partie G du Projet, dont les qualifications, T'Association. procurement of goods and civil works the provisions of Schedule 1 of the
techniques et gestionnaires jugées satisfaisantes par
of the Credit, shall be governed by
les conditions d'emploi sont TAssociation n'en convienne autrement, du
Project Agreement. be December 31. 1981 or such
Section 2.03. A moins que devant être financés au moyen
Section 204 The Clos'ng Date shall
shall
travaux de génie civil
de T'Annexe 1 du
the
shall establish. The Association
les biens et conformément aux dispositions
later date as Association of such later date. Crédit sont acquis
toute
promptly notify the Borrower
présent Accord. s'engage à assurer ou à prendre qui doilater date. Section 2.04. a) le SNEP assurer les biens importés
nécessaire pour faire Crédit qui lui est rétrocédé par
disposition financés au moyen du
Tacquisition,
être
comportent
ARRETE
vent
contre tous les risques que leur lieu d'utilisaTEmprunteur livraison desdits biens jusqu'à de ladite assuJEAN-CLAUDE DUVALIER
le transport et la toute indemnité due au titre
le SNEP
Président à Vie de la République
utilisable par
tion ou d'installation;
librement
est payable en une monnaie biens. les
90, 93, 95 de la Constitution;
rance
faire
lesdits
le SNEP
Vu articles
remplacer ou réparer n'en convienne autrement, du
Vu le Décret du 14 Octobre 1957;
Douaniers
pour moins que TAssociation
financés au moyen
de T'Accord général sur les Tarifs
b) A
tous les biens et services soient affectés excluVu l'Article XXVII
veille à ce. que
par TEmprunteur
(à suivre)
et le Commerce (Gatt)
un mode de taxation praCrédit qui Tui est rétrocédé
Vu le Décret du.
remplacer ou réparer n'en convienne autrement, du
Vu le Décret du 14 Octobre 1957;
Douaniers
pour moins que TAssociation
financés au moyen
de T'Accord général sur les Tarifs
b) A
tous les biens et services soient affectés excluVu l'Article XXVII
veille à ce. que
par TEmprunteur
(à suivre)
et le Commerce (Gatt)
un mode de taxation praCrédit qui Tui est rétrocédé
Vu le Décret du. 17 Mars 1978 adoptant
Justice Fiscale du
à Vexécution du Projet. conforme à la politique de
sivement
tique et équitable
sese
Gouvernement. de fixer par Arrêté la date de la mise
Considérant qu'il y a lieu
1978. CREDIT AGREEMENT
du Décret du 17 Mars
et des Affaires
DEVELOPMENT
OF
en application des Secrétaires d'Etat des Finances
23, 1978, between REPUBLIC DESur le rapport Commerce et de l'Industrie. dated January and INTERNATIONAL
Economiques et du
ACREEMENT, (hereinafter called the borrower) called the Association). ARRETE
le Décret du 17 Mars
HAITI
ASSOCIATION (hereinafter the Association to asArticle ler.- A partir du lundi 5 Juin 1978, selon le' tarif applicaVELOPMENT WHEREAS (A) the Borrower has requested in Schedule 2 to this Agree1978 adoptant un nouveau mode de taxation, entre en vigueur sur tout
of the Project described
devient effectif et
sist in the financing
as here' 'nafter provided;
ble aux importations
d'Haiti. ment by extending the Credit out by the SERVICE NATIONAL asle territoire de la République
et exécuté à la dilizenthe Project will be carried SNEP) with the Borrower's
Article 2.- Le présent Arrêté sera publié
Eeonomiques. (B)
(hereinafter called Borrower will make availd'Etat des Finances et des Affaires
NaD'EAU POTABLE such assistance, the
and
ce des Secrétaires
de lIntérieur et de la Défense
sistance and, as part of of the Credit 25 hereinafter provided; alia of the
du Commerce et de l'Industrie,
able to SNEP the proceeds
on the basis inter
and
tionale. le 26 Mai 1978, An
has agreed,
the terms
à Port-au-Prince,
(C) the Association Cred't to the Borrower upon of even
Donné au Palais National,
foregoing, to extend the and in the Proiect Agreement
175ème de TIndépendance. DUVALIER
set forth hereinafter
and SNEP;
JEAN-CLAUDE
conditions herewith between the Association hereto hereby agree as follows :
:
date
the parties
Par le Président d'Etat des Finences et des Affaires Ecnomiques:
NOW THEREFORE CONDITIONS; Definitions
Le Seciétaire
BROS
ARTICLE I- GENERAL to this Agreement accept all prov'sions AgreeEmmanuel du Conunerce et de lIndustrie :
Section 1.01. The parties
to Development Credit
Le Secrétaire d'Etat
the General Conditions Applicable 15, 1974. with the same force
Alhert CHARLOT
Nationale I
of
dated March
(said General Conde TIntérieur et de la Défense
ments of the Assnciation,
set forth herein
Le Secrétaire d'Etat
effect as if they were fully
of the AssociaMe. Aurélien C. JEANTY
and
Cred't Agreements
ditions Applicable to Development the General Condit ons). Haiti, Grandes Antilles. hereinafter called
233 Boite Postale 214 bis Port-au-Prince,
tion being
d'Haiti 1 Rue Hamerton Killick No. Presses Nationales