Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

à LnM m Se Directeur afemntiowt OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Simon DESVARIEUX JOURNAL Paraissant Le Lundi et Le Jeudi Lundi 29 Mai 1978 DUVALIERISTE XXIème. DE LA REVOLUTION vesg 133ème Année No. 33 AN dans les cas visée cial dénommé: .TIMBRE SANTE PUBLIQUE-, SOMMAIRE centimes de gourdes (Gde. par le présent Décret. à cette contribution, tous les usagers obligatoire de vingt Article 2.- Sont assujettis -Décret créant une contributisn SANTE PUBLIQUE situés à Thabitatlon un service ou une prestation quelconque 020) dénommée : la TIMBRE vente de deux (2) terrains de VElat, mesurant 22 ha. 15a. d'Organismes' fournissant Décrot antorisant Section Rurale des Varreux (Port-su-Prince). fonds" et bâtisses, sise à TAà la collectivité. sont requis d'apposer Dassion, 17 carreaux 17/100 et une propriété, 816 mètres carrés cet effet, ces ou Institutions (2 ca. 74 ou Commune de Pelit-Goave, denommées mesurant : .PREMIER ATHLEA Organismes SANTE PUBLIQUE, sur toute quittanvenue La Hatte, deux Sociétés Anonymes S.A... en l'occurrence le TIMBRE -Suites et fins de HAITI, S.A.- - et -CASETCO, de la Société Anonyme dénommée : CAce ou récépissé délivré. et tous ceux Arrêté TIC PRODUCTS autorisant le Tonctionnement FLORAL EXPORTS. Inc.- (Succuirsale de PortArticle 3.-- Les bénéficiaires de Franchise Douanière du du 13 Mars RIBBEAN trimestriels EXOTIC de la First National Bank of Chicago et jouissant de ce privilège, tel qu'il en résulte Décret du 8 Octobre Bilans et d'Haiti), Bi's ans au 31 décembre les Industries Nouvelles, modifié par celui au-1 -Prince) Nationale de Paris (Sièges 1963 sur à l'occasion de toute demanDe la Banoue l'industrie. Extraits du Registre 1969, sont astreints à cette contribution 31 Mars 1978 d'Etat du Commerce et de de de Franchise. un Secrétairerie de fabrique et de commerce. ou morale, présentant des marques Article 4.- Toute personne physique (Ciné, bal, théâtre ou auspectacle public, occasionnel ou permanent le eTimbre Santé Publique> DECRET tre) est tenue d'apposer préalablement d'y avoir accès. sur les billets, tickets O:l cartes permettant et les culfurelles, les Sociétés Philantropiques JEAN CLAUDE DUVALIER Les Associations offrant un spectacle public et bénéPrésident à Vie de la République Sociétés de Charité en général tacite des droits sur les Specficiant de l'Exonération expresse ou lesdits timbres les articles 90 et 93 de la Constitution; T'Administration ne sont exemptes de la formalité d'apposer Vu du 26 Octobre 1961 réorganisant tacles, pas émis l'occasion de leurs séances récréatives.

iques JEAN CLAUDE DUVALIER Les Associations offrant un spectacle public et bénéPrésident à Vie de la République Sociétés de Charité en général tacite des droits sur les Specficiant de l'Exonération expresse ou lesdits timbres les articles 90 et 93 de la Constitution; T'Administration ne sont exemptes de la formalité d'apposer Vu du 26 Octobre 1961 réorganisant tacles, pas émis l'occasion de leurs séances récréatives. Vu le Décret recouvrement sur les billets à -Santé Publique- devra être égaleGénérale des Contributions; Août 1942 assurant un prompt Article 5.- Le Timbre Spécial sous forme de Carnet ou Vu le Décret du 31 Communales; ment apposé sur toutes les fiches vendues de hasard. Recettes Internes et le Départede Contrôle des Jeux des du 16 Août restructurant autres par la Commissien au trafic de cabotage ainsi Vu la Loi Organique Publique et de la Population; Août 1977 Article 6.- Les Armateurs s'adonnant assurant l'interconnement de la Santé Chambre Législative en date du 21 31, 34, les Lignes de Navi: ation Aérienne locale sont assujettis Vu le Décret de la aux articles 17, 18, 19, 20, 25, 125 xion que des villes ol! ports intérieurs de la République. suspendant les garant es prévues 112; 113; 122 (2ème, alinéa) sur leurs billets ou lettres de voiture. 70, 71. 72, 93 (dernier alinéa), 95, 198 de la Constitution et accordant à cette contribution d'assurance généralement quelcon48, alinéa), 150, 151, 155, 193 et pour Lui permettre de Article 7- Les Compagnies -Santé Publiques sur les quittances (2ème. Pouvoirs au Chef du Pouvoir Exécutif 1978, par Décrets ayant force ques devront apposer le Timbre de leurs clients. Pleins jusqu'au deuxième Lundi d'Avril nécessaires à la sauvegarde de constatant Ie paiement des primes encaissées des Contributions est charprendre, toutes les mesures qu'IL jugera de T'Etat, à la 8.-- L'Administration Générale -Santé Pude Lois National et de la Souveraine'é écoArticle aucun de la vente des Timbres VIntégrité du Territoire Paix, au maintien de la stabilité gée sans prélèvement 5% sur le produit brut proveconrolidation de TOrdre et de'la da bian-être bliques. Néanmoins, il lui est accordé couvrir les frais d'impression. et finane'ère de la Nation, à Tapproindseemens défense des intérêts généraux nant de la vente desdits timbres pour physiques nomique rurales et urbaines, à la 9.- Les Organismes, Institutions et personnes le stock des populations du Plan de Article visées le présent Décret, devront se procurer Géné de la République: rendre effective Tapplication ou morales par de vente de l'Administration Considérant que pour la Santé Publique et de la Population urde timbres nécessaires au comptoir Nationale de la République du Dénartement de sanitaire, il s'avère des Contributions à la Banque Santé de Tinfrastructure aux exigences des rale visant au Developpement financement approprié d'Haiti.

de Article visées le présent Décret, devront se procurer Géné de la République: rendre effective Tapplication ou morales par de vente de l'Administration Considérant que pour la Santé Publique et de la Population urde timbres nécessaires au comptoir Nationale de la République du Dénartement de sanitaire, il s'avère des Contributions à la Banque Santé de Tinfrastructure aux exigences des rale visant au Developpement financement approprié d'Haiti. des Contributions adreisde rechercher un Générale à la Spgent nécessite ce programme; est une ceuvre Article 10.- L'Administration la vente desdits timbres investissements que comme fonction sociale, mensuel relatif à de la et à la que la Santé, scra un rapport et Population Considérant dont I d'Etat de la Santé Publique de la commune à tous et à chaeun: à Vinsuffisance des moyens il crétairerie d'Etat de la Santé Publiquie et Population sera déposé à Considérant que pour suppléer Santé Publique et de la Population, TimSecrétairerie net produit de cette contribution de la sous forme d'un Article 11.- Le SANTE PUBLIQUE, dispose le Département contribution obligatoire Spécial dénommé : -TIMBRE d'Haiti au convient de créer une Santé Publiques; de un Compte Nationale de la République dénommé Timbre de la Santé Publique et (T.S.P.) ouvert à la Banque la Publique et de la Population. bre spécial d'Etat de Santé affecSur le rapport des Secrétaires Affaires Economiques; profit du Département de ce Compte seront exclusivement des Finances et des des Secrétaires d'Etat Les valeurs provenant et à l'aménagement d'Hopitaux, la Population, délibération en Conseil tées à la construction, à Téquipement de Santé. Et après DECRETE obligatoire de G. 0.20 de Dispensaires et de Centres ler.- n est créé une contribution au moyen d'un timbre spéArticle CENTIMES) qui sera recouvrée (VINGT CLE MONITEUR, Article 12. - Le Secrétaire d'Etat de la Santé Population, Celui des Finances et des Affaires Publique et de la Et après Président Directeur Général de la Economiques, et le délibération en Conseil des que d'Haiti assureront Banque Nationale de la RéoubliSeerétaires d'Etat; SANTE PUBLIQUE, conjointement la gestion du Compte -TIMBRE DECRETE Aucun (T.S.P.) tirage sur ledit Compte ne être Article ler.- La tion de pièces peut effectué sans la présentares Secrétairerie d'Etat des Finances et justificatives et Economiques est autorisée des Affaires d'Etat de la Santé Publique l'approbation conjointe des Secrétaitien les terrains à vendre pour compte de l'Etat Haides Affaires Economiques. et de la Population, des Finances et 10) Une propriété domaniaux sise à suivants : Article 13,- En cas de violation des Varreux, Commune de l'Habitation Damien, Section Rurale des les contrevenants encourront, dispositions du présent Décret 15a. 02ca. 74 ou 17cx. Port-au-Prince, d'une superficie de 22 ha. pénalité pour chaque infraction 17/100, moyennant la somme équivalente à DIX (10) fois le constatée, une CINQUANTE SEPT MILLE de DEUX CENT distrait.

Article 13,- En cas de violation des Varreux, Commune de l'Habitation Damien, Section Rurale des les contrevenants encourront, dispositions du présent Décret 15a. 02ca. 74 ou 17cx. Port-au-Prince, d'une superficie de 22 ha. pénalité pour chaque infraction 17/100, moyennant la somme équivalente à DIX (10) fois le constatée, une CINQUANTE SEPT MILLE de DEUX CENT distrait. montant original du droit (Gdes. 257.500.00). Cette CINQ CENTS GOURDES 00/100 Article 14.- Le présent Décret Barbancourt Héritiers propriété est bornée au Nord par le Rhum de Lois, tous Décrets abroge toutes Lois ou zone Eugène Nord, prétendus ou dispositions de dispositions réservée à la Rivière propriétaires et au dispositions de Décrets-Lois Décrets, tous Décrets-Lois au Sud par la Grise et Radio Nouveau Monde, l'Etat et exécuté à la diligence des qui lui sont contraires. Il sera publié Monde, l'Etat, à Hampco, l'Est prétendue propriétaire et Radio Nouveau et de la Population, des Finances Secrétaires d'Etat de la Santé Publique ritiers Charlot Jn, par une route de pénétration, H6cun en ce qui le et des Affaires chadus Jacques, Gustave Félix et Lilia Hampco, concerne. Economiques, propriétaires et Radio Nouveau Timilien, prétenDonné au Palais National, à le Rhum Barbancourt, Monde l'Etat, à l'Ouest par 175ème. de IIndépendance. Port-au-Prince, le 28 Mars 1978, An 20) Une propriété Fonds prétendu propriétaire. Commune de Petit-Goâve, et Bâtisses sise à l'Avenue La Hatte, Par Io JEAN-CLAUDE d'une superficie de Président : DUVALIER somme de VINGT 816m2, la Le Secrétaire d'Etat de la Santé Cette propriété est MILLE GOURDES 00/100 (Gdes. moyennant 20.000.00). Dr. Willy Publique et de la Popul-ation : La Hatte, à l'Est bornée au Nord par l'Etat, au Sud par l'Avenue Le Secrétaire d'Etat des Finances VERRIER Article 2.- Le par l'Etat et à l'Ouest par l'Etat. Emmanuel et des Affaires Economiques: de Lois, tous Décrets présent Décret abroge toutes Lois ou FROS ou dispositions Le Secrétaire d'Etat de FEducation ou dispositions de Décrets-Lois dispositions de Décrets, tous Décrets-Lois Dr. Raoul Nationale : et exécuté à la du qui lui sont contraires et sera publié Le Sécrétaire d'Etat de PIntérieur PIERRE-LOUIS Affaires diligence Secrétaire d'Etat des Finances et des es de la Défense Economiques. Le Me. Aurélien C. JEANTY Nationale : Donné au Palais National, à Secrétaire dEsat de la 175ème. de Port-au-Prince, le 7 Avril 1978, An Coordination et de TInformation l'Indépendance. Piere COUSSE Le Secrétaire du Commerce et de PIndustrie Par le Président : JEAN-CLAUDE DUVALEER Le Secrétaire Albert CHARLOT : Le Secrétaire d'Elat de la Santé et d'Etat de TAgriculture, des Dr. Publique de la Populition : et du Dépel-amement Rural: Edouod Ressmurces Naturelles: Le Secrétaire d'Etat des Willy VERRIER Le Secrétaire d'Etat des BERROUFT Finances et des Affaires Traonux Puhlics.

rie Par le Président : JEAN-CLAUDE DUVALEER Le Secrétaire Albert CHARLOT : Le Secrétaire d'Elat de la Santé et d'Etat de TAgriculture, des Dr. Publique de la Populition : et du Dépel-amement Rural: Edouod Ressmurces Naturelles: Le Secrétaire d'Etat des Willy VERRIER Le Secrétaire d'Etat des BERROUFT Finances et des Affaires Traonux Puhlics. des Transporta Le Emmanuel BROS Economiques: etCommunications : Pierre Secrétaire dEtat de Le Secrétaire d'Etat de lz SAINT-COME rEducation Nationale 8 Le Secrétaire d'Etat Justice: : Michel FIEVRE Le Dr. Raoul PIERRE-LOUIS des Affaires. Frrnngères et des Cul'es: Secrétaire d'E:at de lIntérieur et de la Défense Le Edner BRUTUS Me. Aurélien C. JEANTY Nationale a Secrétaire dEtnt des Affnires Socinles Le Secrétaire d'Etat de Le Sorrotaira d'Ftot : Achille SALVANT li Coordination et de sans TInformaiion : Portefeuille : Henri P. BAYARD Le Secrétaire d'Etat Pierre GOUSSE du Commerce et de TIndustrie Le Secrétaire d'Etat de Albert CHARLOT DECRET et du Décel-mement LAgriculture, des Ressources Naturelles: Le Secrétaire Rural: Edourrd BERROUET d'Etqt des Travaux Publics, des JEAN CLAUDE DUVALTER et Communicaiions: : Pierre Transports Président à Vie de la Le Le Secrétaire d'Etat de lz Justice: SAINT-COME Michel FIEVRE République Secrétaire d'Etat des Affaires Vu les articles 90 et 93 de la Edner BRUTUS Etrangères et des Cul:es: Vu le Décret du 22 Septembre 1964 Constitution; LeSecrétaire d'E:at des Privé de l'Etat; régissant les biens du Domaine Le Secrétaire Affaires Sociales : Achille SALVANT Vu le Décret du 16 Janvier d'Elat sans Partofeuillo : Henri P. BAYARD du Domaine Privé de I'Etat; 1963 réglementant la vente des biens Vu le Décret de la Chambre SUITE ET FIN DE LA SOCIETE suspendant les Législative en date du 21 DENOMMEE: :PREMIER ANONYME 48, 70, 71, 72, 93 garant es prévues aux articles 17, 18, 19, 20, 25, Août 1977 ATHLETIC PRODUCTS HAITI, S.A. (2ème. alinéa), (dernier alinéa), 95, 112: 113: 122 (2ème, 31, 34, CAPITAL SOCIAL Pleins 150, 151, 155, 193 et 198 de la alinéa) 125 OBLIGATIONS CERTIFICATS D'ACTIONS Pouvoirs au Chef du Pouvoir Exécutif Constiution et accordant prendre, jusqu'au deuxième Lundi d'Avril pour Lui permettre de Article 5.- Le de de Lo's toutes les mesures qu'IL 1978, par Décrets ayant force (S 20.000.00) Capital la Société est de vingt mille dollars f'Intégrité du Territoire National jugera nécessaires à la sauvezarde de dollars ($ divisé en cent (100) actions ordinaires de consolidation de l'Ordre et de la Souveraine 6 de 200) chacune.

, jusqu'au deuxième Lundi d'Avril pour Lui permettre de Article 5.- Le de de Lo's toutes les mesures qu'IL 1978, par Décrets ayant force (S 20.000.00) Capital la Société est de vingt mille dollars f'Intégrité du Territoire National jugera nécessaires à la sauvezarde de dollars ($ divisé en cent (100) actions ordinaires de consolidation de l'Ordre et de la Souveraine 6 de 200) chacune. Les actions sont deux cents et de la Paix, au maintien l'Etat, à la Article 6.- Le montant nominatives. nomique et financ'ère de la Nation, à de la stabiité écoen une ou du Capital Social pourra être augmenté des popula'ions rurales et à Tapprofondissement du bien-être de plusieurs fois, selon les besoins de la de la République: urbaines, la défense des intérêts généraux l'Assembléee Générale, et pourvu que le Société, par décislon Considérant souscrit et libéré Capital originaire soit que l'Etat Haitien a intérêt à Cette intégralement. priétés de son Domaine Privé; vendre certaines proactions dont augmentation du Capital se fera par l'émission de Sur le rapport du Secrétaire d'Etat l'offre en sera faite d'abord aux nouvelles Economiques; des Finances et des Affaires Article 7.- Les certificats d'actions actionnaires. ront émis dans la forme approuvée nominatives le de la Société 8eIls seront numérotés et tirés d'un par Conseil d'Administration. registre à souches et entrés dans *LE MONTTEURS le registre d'actions. Ils porteront le le nombre d'actions et seront nom de l'actionnaire ainsi que dent et du signés du Président ou du Vice-PrésiArticle 18.- L'Assemblée Générale Secrétaire-Trésorien puis scellés. Les transmissibles en vertu possède les attributions in numérotés, scellées et signées souches également Elle desquelles pondants. porteront le détail des titres corresdiscute, détermine, statue sur tout ce Article 8.- nement de la Société, qui intéresse le fonctionLe transfert d'actions nominatives crites à l'ordre du même sur les questions qui n'ont inscription sur le registre d'actions sera établi par une jour. Elle nomme les pas été inspar une de la Société. La cession missaires aux Comptes, détermine les Administrateurs et les Comdéclaration de transfert sur les s'opère les fonds dividendes et de gnés celui dont le nom registres de la Société et sireprésenter de réserve, Elle montants devant figure sur le certificat d'action décharge à approuve les comptes et donne ou mandataire, légalement autorisé à cette fin de son et en l'absence T'Administration de ou en son absence par le sur remise du certificat.

détermine les Administrateurs et les Comdéclaration de transfert sur les s'opère les fonds dividendes et de gnés celui dont le nom registres de la Société et sireprésenter de réserve, Elle montants devant figure sur le certificat d'action décharge à approuve les comptes et donne ou mandataire, légalement autorisé à cette fin de son et en l'absence T'Administration de ou en son absence par le sur remise du certificat. par document écrit, et grand nombre ce dernier par l'actionnaire détenteur Vice-Président du L'actionnaire qui désire vendre Les d'actions. plus les offrir aux autres actionnaires ses actions devra préalablement tionnaires délibérations sont constatées par des tent le nombre d'actions selôn les proportions qui représenet du ou de leurs mandataires présents, miutes ainsi signées des acprix anquel les détenues par chacun de ces actionnaires. Le Secrétaire. que du Président actions seront ainsi offertes aux Article 20.- sera celui qui aura été offert à l'actionnaire autres actionnaires deux L'Assemblée Générale nomme pour offre écrite et valide lui qui désire vendre suivant Commissaires aux comptes avec chaque exercice qui aurait été soumise ministration. mission tuel. Les actionnaires auront par un acheteur évenDans présentés par PAdun délai de soixante ce rapport écrit accepter ou refuser d'acheter; (60) jours pour réserve les Commissaires ses actions les passé ce délai, celui qui désire vendre l'approbation du bilan ou son proposeront avec ou sans écrite. pourra vendre selon les termes contenus dans l'offre donneront aussi un avis concernant la renvoi à TAdministration, ils A cet effet, les répartition des Article 9.- - Les droits et ce des livres avec Commissaires sont autorisés à bénéfices. titre en quelque main qu'il obligations attachés à l'action suivent le l'état les pièces à l'appui, à prendre connaissante de plein droit passe, La propriété d'une action les 'des titres et valeurs et à se faire vérifier la caisse, à examiner Société. Aucun l'adhésion aux statuts et à l'acte Constitutif compor- de la explications qu'il jugeront à par TAdministration toutes bien des actionnaires de la Société Article 21-- propos de lui demander. affecté au règlement de dettes de la Société ne pourra être ront présenté leur Trente jours au plus après que les des dettes. quelle que soit l'étendue rapport, une Assemblée Commissaires auComptes se réunira dite de Article 10.- Les actions indivisibles Cette pour statuer sur ce qui en a Vérification des qu'un seul et la Société ne Assemblée Générale être fait l'objet. propriétaire pour chaque reconnaissent mentation ou la peut appelée à indivis d'une même action action, tous les des diminution du délibérer sur l'auget tous les droit co-propriétaires statuts ou la Capital Social, sur la que ce soit ne peuvent être ayants à quelque titre au moins le dissolution de la Société, Ces modification par une seule et même représentés auprès de la Société que Les vote des trois quarts d'actions en dscisions requièrent Article 11.- Les personne.

mentation ou la peut appelée à indivis d'une même action action, tous les des diminution du délibérer sur l'auget tous les droit co-propriétaires statuts ou la Capital Social, sur la que ce soit ne peuvent être ayants à quelque titre au moins le dissolution de la Société, Ces modification par une seule et même représentés auprès de la Société que Les vote des trois quarts d'actions en dscisions requièrent Article 11.- Les personne. Commissaires sont tenus circulation. actionnaires ne sont pour une d'assister à rezce de la valeur enzagés que jusqu'à concurpériode d'une année, l'Assemblée Générale nominale de leurs ils Article 22.- La appelés en aucàn cas à faire tout autre actions; ne pourront être nistration de trois Société est administrée par un TITRE III paiement. membres au moins et de Conseil d'Admipar l'Assemblée Générale cing au plus, nommés Article 23.- pour une période d'une année. DES ORGANES DE LA choisis Les membres du Conseil SOCIETE parmi les d'Administration seront Article 12.- Les organes de la une ou plusieurs actionnaires. Toutefois T'Assemblée a) L'Assemblée Générale Société sont : au sein du Conseil personnes même étrangères à la Société peut conférer à des rôles b) La Commission aux Comptes se.- d'Administration suivant les besoins de la caue) Le Conseil d'Administration. Article 24.- La Article 13.- L'Assemblée aussi être membre personne du Morale actionnaire de la Générale Société présente régulièrement ciété Conseil pourra T'universalité des Actionnaires. constituée reanonyme elle sera d'Administration. S'il s'agit Soles actionnaires même absents, Les décisions obligent tous Conseil représentée par un délégué de son d'une Article 14.- incapables ou dissidents. Article d'Administration.- 25.- propre année fiscale à L'Assemblée Générale se réunit à la Le Conseil une date fixée par le Conseil fin de chaque et de gestion de la Société d'administration est l'organe convocation faite dix jours sur étendu, qu'elle représente d'exécution réunion. au moins avant la d'Administration date Ester notamment pour: avec le pouvoir le plus retenue pour la en justice en Les convocations sont faites cer tous les droits qualité de demandeur que de à leur adresse par lettres adressées aux naires ou de la Société contre les tiers défenseur, exerdans deux enregistrée sur les livres d'actions actionnaires associés avec ou contre les actionquotidiens de la et par avis inséré droits; quelconques, pouvoirs de cessives chacun d'eux. Capitale et publié dans trois Faire ou transiger sur ces éditions sucautoriser soit Cette Assemblée Générale est dite taires tous les actes et directement soit en substituant des Article 15.-L' Assemblée Ordinaire, de la Société.- opérations de gestions se mandase réunit sur Générale est Extraordinaire, Faire rattachant à lobjet mande convocation du Conseil lorsqu'elle tous actes de d'un groupe d'actionnaires d'Administration ou à la detels se rapportant à son disposition qui n'ont pas été actions ilbérées aux fins de statuer représentant au moins 25% des Consentir toutes objet; expressément, téressant la vie de la Société.

Ordinaire, de la Société.- opérations de gestions se mandase réunit sur Générale est Extraordinaire, Faire rattachant à lobjet mande convocation du Conseil lorsqu'elle tous actes de d'un groupe d'actionnaires d'Administration ou à la detels se rapportant à son disposition qui n'ont pas été actions ilbérées aux fins de statuer représentant au moins 25% des Consentir toutes objet; expressément, téressant la vie de la Société. sur n'importe quel problème inter toutes libéralités. subventions et allocations La quelconques, Convocation se fera comme déjà Article 26.- Les accepmoins 20 jours; elle contiendra prévue mais le délai sera d'au limitatifs, le Conseil pouvoirs sus-énumérés étant les les questions inscrits l'ordre du jour de la réunion et seunérale, tous d'Administration accomplit énonciatifs et non Article seront discutées. actes non d'une manière 16.- La majorité de 85% des sents statuts. expressément réservés par la Loi gé saire actions et les pré pour la validité des libérées est nécesIl délibérations de convoque l'Assemblée dinaire ou extraordinaire. l'Assemblée Générale orIl présente chaque Générale et en arrête l'Ordre du Article 17.- Chaque année, à la fin de l'exercice Jour. action portée sur les Générale des fiscal, à nom d'un actionnaire lui donne droit livres de la Société au tes de actionnaires un rapport détaillé sur l'état I'Assemblée personnellement soit à un vote qu'il donnera soit l'entreprise et achemine au du des comppar l'intermédiaire d'un l'Industrie une copie de Département et de Toute procuration sera donnée mandataire. ploitation. ce rapport avec le Bilan et Commerce le Secrétaire avant la tenue de par écrit et devra être remise au Article 27.- Compte d'exexercée. l'Assemblée où elle est appelée à être sident, Le Conseil d'Administration est. d'un Vice-Président, d'un composé d'un PréConseillers, Secréaire-Trésorier et de deux <LE MONITEURS la Didélégué de <Premier Athletic Products- New Jersey: Article 28.- Le Président du Conseil d'Administration a Société Secrétaire: Herbert ROSENFIELD rection Générale et effective de la Société. Il représente la Membre: Dantès P. COLIMON en Justice tant en demandeur qu'en défendeur. Il signe conjointePort-au-Prince, le 29 Août 1977 le tous les documents de la Société : chèques, (N. J.) ment avec Trésorier Premier Athletic Products bons, traites, obligations, contrats. remplace le Président en cas d'abPar Frederic A. BROOKS Tito L. HOWARD Article 29.- Le Vice-Président Dantès P. COLIMON agir comme le ferait le Président. Mrs. Jane BROOKS sence et pourra assiste à toutes les réunions du ConHerbert ROSENFIELD Article 30.- Le Secrétaire desdites réunions Mrs_Micchlle ROSENFIELD février mil neuf cent soiseil d'Administration. Il dressera le procès-verbal tenu à cet effet. Il donnera Enregistré à Port-au-Prince, le quinze No. des actes civils. et conservera les minutes dans un livre qui pourront xante dix-huit, folio, case, du Registre avis des réunions et remplira toutes autres obligations Perçu droit fixe : Visa timbre : : V.

Le Secrétaire desdites réunions Mrs_Micchlle ROSENFIELD février mil neuf cent soiseil d'Administration. Il dressera le procès-verbal tenu à cet effet. Il donnera Enregistré à Port-au-Prince, le quinze No. des actes civils. et conservera les minutes dans un livre qui pourront xante dix-huit, folio, case, du Registre avis des réunions et remplira toutes autres obligations Perçu droit fixe : Visa timbre : : V. Lavaud être preserites par le Président dont il dépendra. de la Société Pour le Directeur Général de l'Enregistrement (S) Not. tient les livres et la caisse : Raoul Kénol, - Conforme: Article 31. Le Trésorier de la Société et remplit toutes Pour Copie du Commerce a la garde des actions et des sceaux Déposées et enregistrées. ont été au l'acte Département constitutif et des stals fonctions inhérentes à sa charge. et de l'Industrie deux expéditions de .Premier Athletic ProTITRE IV tuts de la Société Anonyme dénommée: et ayant son FONDS DE RESERVE Haîti S.A., au Capital Social de ($ 20.000.00) ANNEE FISCALE INVENTAIRE commence le premier janvier et finit ducts Article 32.- - L'année fiscale fiscale comprendra l'espace siège à Port-au-Prince. le 30 Août 1977 le 31 décembre. La première période définitive de la Société et Formée à Port-au-Prince, 1978 No. H-43 Folio Reg v. de temps entre la date de la Constitution Enregistrée le 11 Avril Imbert Legros : Secritaire Çénéral le 31 décembre 1977. dressé année un bilan de la Société, un Article 33.- Il sera chaque inventaire général de toutes les ANONYME compte des profits et pertes et-un Ces documents ainsi qu'une SUITE ET FIN DE LA SOCIETE propriétés immobilières de la Société. financière de : .CASETCO, S.A. des Administrateurs sur la situation DENOMMEE: copie du rapport actionnaire quinze jours au moins Raoul KENOL, Notaire à la Société seront remis à chaque Généralé de nomination des ComPar-devant Me. Gaspard Joseph No. 97-E, patenté au avant la tenue de lAssemblée Port-au-Prince, soussigné : identifié au missaires aux Comptes. TITRE V No. 64.401-A et imposé au No. 10.119. DE GARANTIE ONT COMPARU : DIVIDENDES PERTES ACTION identifié au No. 96-V, du Fonds de Wesner LAHENS, Avocat, les retenues pour la constitution 1o) Maître à Port-au-Prince. Article 34.- Après constitueront les disponibilités demeurant et domicilié au No. 299-J, propriéRéserve. les nets profits enregistrés propriétaire Max BUTEAU, identifié les dividendes à répartir entre les actionnaires. Social les Ad20) Monsieur et domicilié à Port-au-Prince. dépour 35.- En cas de perte du quart du Capital, de taire, demeurant Citoyenne Française, Article convoquer une Assemblée 30) Madame Monique DREYFUSS, de Monmi: istrateurs devront obli atoirement de la continuation ou de la du de séjour No. 473-73 épouse autorisée du décider tentrice permis détenteur Vérification des Comptes pour sieur Raymond DREYFUSS, citoyen Américain.

dépour 35.- En cas de perte du quart du Capital, de taire, demeurant Citoyenne Française, Article convoquer une Assemblée 30) Madame Monique DREYFUSS, de Monmi: istrateurs devront obli atoirement de la continuation ou de la du de séjour No. 473-73 épouse autorisée du décider tentrice permis détenteur Vérification des Comptes pour sieur Raymond DREYFUSS, citoyen Américain. demeurant liquidation de la Société. doivent être propriétaires chapermis de séjour No. 339-73, tous deux propriétaire, aux Nos. 463-B et Article 36.- Les Administrateurs Cette action pendant toute la durée à Port-au-Prince respetivement identifiés cun de une (1) action au moins. de leur gestion. 1638-DD. Améde leur fonction sera déposée en garantie sera reconnue nécesMonsieur Raymond Dreyfuss, propriétaire, citoyen au Article 37.- Dans le cas où une dissolution Générale de Vérification 40) détenteur du permis de séjour No. 330-73, identifié de par l'Assemblée ricain agissant en qualité saire, elle sera arrêtée des trois quarts des ac- -demeurant à Port-au-Pr'nce mandat sous statuant par vote concourant No. 1648-DD, William PRETCHEL, appert des Comptes, mandataire de Monsieur le juin mil neuf cent tions en circulation. TITRE VI seing privé de ce dernier fait à Port-au-Prince demeurera annexé à la minute mandat ELECTION DE DOMICILE soixante dix-sept, lequel CONSTITUTION Sodes présentes après son enregistrement. déclaré contestations pendant le cours de la ès qualités, ont par ces présentes de la Société Article 38.- En cas de actionnaires eux-mêmes, soit Lesque's comparants, le sieur William PRETCHEL fondateurs la soit entre les que eux et aux pres. ou de ciété liquidation, elles seront jugées conformément <CASETCO, S.A.> pour sat'sfaire mil neuf et la société, Civil Anonvme dénommée Décret du 28 août entre les actionnaires Commerciale du Tribunal des articles 3, 4 et 5 du à la loi et soumises à la Chambre criptions soixante, ont fait les souscriptions suivant S : Et à cent 200.00 soit $ 12.000.00 de Pert-au-Prince. sera faite par l'Actionnaire. 60 actions de $ A cet effet élection de domicile d'actes pourMax Buteau 25 act'ons de $ 200.00 soit $ 5.000.00 défast d'élection de domicile toutes les significations Tribunal Civil de PortWilliam Pretchel de $ 200.00 so't $ 2.000.00 faites à l'actionnaire au Parquet du devront Mme M. Dreyfuss 10 actions soit $ 1.000.00 ront être cause d'un actionnaire Lahens 5 actions de $ 200.00 au-Prince. Les héritiers ou ayants défaut de élection de Me. Wesner de $ 200.00 soit $ 20.000.00 élire domicile à Port-au-Prince et à du Soit au total 100 actions de Société soit CINQ également pourra leur être faite au' Parquet Ftont versé le quart du capital social la domicile, toute signification DOLLARS à la Banque Nationale de la République Tribunal Civil de Port-au-Prince. d'un actionraire ne MILLE délivré par ladite Banque Article 39.-- Les Héritiers ou ayants cause ford'Haiti ainsi que l'atteste le certificat et en aucun cas apposer un scellé, aoit mil neuf cent soixante d'x-sept.

être faite au' Parquet Ftont versé le quart du capital social la domicile, toute signification DOLLARS à la Banque Nationale de la République Tribunal Civil de Port-au-Prince. d'un actionraire ne MILLE délivré par ladite Banque Article 39.-- Les Héritiers ou ayants cause ford'Haiti ainsi que l'atteste le certificat et en aucun cas apposer un scellé, aoit mil neuf cent soixante d'x-sept. pourront sous aucun prétexte inventai e, s'immiscer ea aule trente et le certificat de ladite Banapposition, exiger aucun Les bulletins de Souscriptions de blanc demer aucune affaires de la Société, ils devront s'en rapporchacun sur une feuille papier cune manière dans les de l'Assemblee que dactylographiés des présentes après leur enreinventaires sociaux et aux délibérations meureront annexés à la minute ter aux Générale. TRANSITOIRE gistrement. DONT ACTE ARTICLE la première réunion de l'Assemblée nacsé à en notre Ftnde ce iour : PRE, Article 40.-- En attendant par un ConPa't et Po-t-an-Prince DIX-HUIT. la Société sera administrée MJL NEUF CENT SOTXANTE Générale des Actionnaires, MIPR FEVRIFR ès ont signé avec de: qualités se" d. i nistration composée Tito L. HOWAPD Et après lecture, les comparants, bon. Président Frédéric H. BROOKS le Notaire, un renvoi en marge Trésorier <LE MONITEUR> Moniteur de l'Arrêté autorisant le fonctionne endroit de la' mnute des présentes : Me. publication ment de la Société. au Ainsi signé en pareil Max Buteau; Madame Monique Dreyfass; Fait à Port-au-Prince, le 9 Août 1977 Wesner Lahens, av; Ce dernier dépositaire de la minute enWesner Lahens mil neuf cent Raoul KENOL, Notaire. à Port-au-Prince, le dix-sept février civils. * suite de laquelle est écrit. février mil neuf cent Enregistré Case, du Registre No. des actes Enregistré à Port-au-Princes le Dix sept No. des actes civils. soixante dix-huit, : Folio, Visa Tinbre : soixante dix-huit, Folio, Case, du Registre Perçu Droit Fixe de l'Enregistrement (S), : V. Lavaud Perçu Droit Fixe : Visa Timbre : (S) : V. Lavaud Pour le Directeur Général COLLATIONNE: Raoul Kénol, Not. Pour. le Directeur Général de 'Enresistrement Conforme : Raoul Kénol, Not. Lahens Pour Copie Wesner Port-au-Prince, le 30 Août 1977. BULLETIN DE SOUSCRIPTION CERTIFICAT DE LA REPUMax BUTEAU, identifié au No. 279-J, propriéLA BANQUE NATIONALE CERTIJe soussigné, à Port-au-Prince, par les présentes, Par la présente.

énéral COLLATIONNE: Raoul Kénol, Not. Pour. le Directeur Général de 'Enresistrement Conforme : Raoul Kénol, Not. Lahens Pour Copie Wesner Port-au-Prince, le 30 Août 1977. BULLETIN DE SOUSCRIPTION CERTIFICAT DE LA REPUMax BUTEAU, identifié au No. 279-J, propriéLA BANQUE NATIONALE CERTIJe soussigné, à Port-au-Prince, par les présentes, Par la présente. COMMERCIAL. taire, demeurant et domicilié actions de Deux Cents Dollars BLIQUE D'HAITI, DEPARTEMENT en un Compte Courant au Nom A reconnais avoir souscrit (60) en formation dénomFIE avoir reçu en dépôt ce jour Spécial Société à former - ($ 200.00) chacune de la Société Anonyme de Monsieur Wesner LAHENS, 00/100 compte Dollars US CY ($ 5.000 mée -CASETCO, S.A.> actions de la façon suivante : la somme de Cinq Mille & de la Société en Formation Je m'engage à libérer lesdites faite et le solde dès la Valeur le 1/4 du capital sera représentant Un quart dès que la demande m'en autorisant le fonctionnedénommée <CASETCO, S.A.>. est délivré à M. Wesner publication au Moniteur de l'Arrêté En foi de quoi ce présent Certificat servir et valoir ce que de droit ment de la Société. LAHENS, sur sa denande, pour D'HAITI le 9 Août DE LA REPUBLIQUE Fait à Port-au-Prince, Max BUTEAU BANQUE NATIONALE le' dix-sept février mil neuf cent Département Commercial Enregistré à Port-au-Prince, du Registre No. des actes civils. (signë) : illisible. le février mil neuf cent soixante dix-huit, Folio, Case, Enregistré à Port-au-Prince, dix-sept No. des actes civils. Perçu Droit Fixe : Visa Timbre : (S): V. Lavarad soixante dix-sept, Folio, Case, du Registre Pour le Directeur Général de TEnregistrenient Raoul KENOL, Not. Perçu droit fixe: Visa timbre. 1 : (S) : T avaud COLLATIONNE Pour Je Directer: Génoral de TEneesintreunes Conforme : Raoul Kénol, Not. Pour Copie BULLETIN DE SOUSCRIPTION No. de PasNotaire à William PRETCHEL, identifié au EMe. Garpard Joseph Raoul KENOL, Je soussigné, demeurant et domicilié aux Par-devant : identifé au No. 9726-E, patenté au seport 017320750. propriétaire, les présentes. reconnais avoir For:-au-Frince, oussigné 10.119. tats-Unis d'Amérique du Nord, P deux cents dollars (S 200.00) No. 64.401-A et impose au No. souserit vingt cinq (25) actions formation dénommée <CACNT COMPARU identifié 2a No. OG-V, chacune de la Société Anonyme en lo) Maitre Wesner LAIIENS, domieilis Avocat, à Port-nu-Prir e. SETCO, S.A.> lesdites actions de la façon suivante : propriétaire, demeurant et identifié au No. 299.1. roprié. Je m'cugnge à Ebérer m'en sera faite et le solde dès la 20) Monsien: Max BUTEAU.

mée <CACNT COMPARU identifié 2a No. OG-V, chacune de la Société Anonyme en lo) Maitre Wesner LAIIENS, domieilis Avocat, à Port-nu-Prir e. SETCO, S.A.> lesdites actions de la façon suivante : propriétaire, demeurant et identifié au No. 299.1. roprié. Je m'cugnge à Ebérer m'en sera faite et le solde dès la 20) Monsien: Max BUTEAU. Unmart des que le demande aatorisant le fonctionnetaire demenran ct demicilié a Pori-mu-Prince. Prasgais", déMoniteur de PArrôté DREYFUSS. citoyenze publication :u 30) Madame Mon'qee éiour No. 473-73. épouse antorinfe de 1 mort d-l Sodft6. tentrice du perais de detr teur Port-an-Prinee. le 9 Août DREYFISS. citoyen Amérienis Fait à Monsietr Raynend 330-73, tous deux proprié: itess demeuWillinm PRETCHEL du permis de séjour Ne. aux Nos. 463-B DREYFUSS identifié respeecivement par : Raymond le dix-sept février mil neuf cent rant à Port-au-Priner. Enreziskré à Port-au-Prinee, Care, da Registre No. des actes civils. et 1638-DD. propriétaire, citoyen soixante dis-huit, Folio. 40) Mc nsieur Rayrond IREYFUSS( de séjour No. 330-73, identifié Perç: Droit" Fixe : Visa Timbre: tent (S) : V. Lavand Américain. déterteur du permis en qualiPour le zecter" CA :: der COLLATIONNE: preiste Raoul Kénol, Not. N au No. 1628-DD. deme rrant à Port-au-Prinee. PRETCHEL, agissant appert manté de mandataire de Monsienr Williem Fait à Port-an.Prinez, lo seize de ce dernier EULLETIN DE SOUSCRIPTION No. dat so:S se'ng privé lenue! mandat Dreyfuss, identifiée au mil neuf cènt soixante di--sept, enregistré; Je soussignée, Mmc. Monique par les présenjuin demeuré annexéà l'acte de déclaration fe souseription. déclaré 463-B, propriétaire, demeuran:. à Portau-Prince, actions de deux cents dolest ès qualités, ent par Co présentes une reconnais avoir souscrit dix (10) déLagncl-comgarante fo nnont Société tes, chaciine de la Société Anonyme en formation cue e:x etlessears Willian PRETTHEL en vigueur ct pa" ses stalars (S 200.00) S.A.. Anon: me iai sera régie par les Loin nommée <CASETCO. actions de la façon suivante : tuts. S.A. Je m'engage à libérer lesdites et le solde dès la Le nom de la Soriété est CCASETCO, dès que la demande m'en sera faite Article ler.- objet d'en'reprenikee en Haiti Un quàr! Moniteur de l'Arrêté autorisant le fonctionneArticle 2.-La Société a pou: et A l'extérieur de Cassettes, publication au la fabrication, la vente sur place Société. mécaniques ment de la le 9 Août 1977 tape recorder, et de tous appareils électroniques. des affaires Fait à Port-au-Prinee, DREYFUSS et d'ectriques. d'une façon générale financières d'entreprendre de toutes sortes. Mme. Monique le dix-sept février mil neuf cent industrielles. commerciales et ou l'une d'elles Enregistré à Port-au-Prince, Folio, Case, du Registre No. des actes civils.

ment de la le 9 Août 1977 tape recorder, et de tous appareils électroniques. des affaires Fait à Port-au-Prinee, DREYFUSS et d'ectriques. d'une façon générale financières d'entreprendre de toutes sortes. Mme. Monique le dix-sept février mil neuf cent industrielles. commerciales et ou l'une d'elles Enregistré à Port-au-Prince, Folio, Case, du Registre No. des actes civils. La Société pourra faire toutes ces opérations de tiers soit seules soixante dix-huit, d'entre elles. pour son compte Perçu Droit Fixe : Visa Timbre : (S) V. Lavaud ou plusieurs avec les tiers; la Société pourra importer Pour le Directeur Cénéral de COLLATIONNE: TEnresistrement Raoul Kénol, Not. soit en association faire toutes opérations mobilières, immobilières et exporter, directement ou indirectement aux et financièfes se rattachant tous intérêts et participations dans toutes BULLETIN DE SOUSCRIPTION No. 4044 H, probuts ci-deseus, prendre à l'un des objets précités ou Je soussigné, Wesner Lahens, identifié au les préentreprises pouvant se rattacher cela la création de Sociétés Noma demeurant et domicilié à Portau-Prince,par de deux cents de nature à les favoriser et par et achats" priétaire, avoir souscrit cinq (5) actions formation velles, au moyen d'apports de contrats, souscriptions sentes, reconnais 200.00) chacune de la Société Anonyme en d'actions, d'obligations ou autres titres. dollars ($ 3.- Le Siège social et le principal établissement de la dénommée <CASETCO, S.A.>. actions de la façon suivante : Article seront à Port-au-Prince, avec pouvoir d'éta- a Je m'engage à libéret lesdites m'en sera faite et le solde dès la Société Anonyme Un quart dès que la demande <LE MONITEUR> A COMPARU succursales partout ou le conseil d'adidentifié au No. 96-V, problir une ou plusieurs Maitre Wesner Lahens, Avocat, ministration décidera d'en avoir. est illimitée sauf les cas et domicilié à Fort-au-Prince. de la Société priétaire, demeurant Me. Raoul Kénol, Article 4.- La durée Lequel a, par ces présentes. déposé audit le de de dissolution prévus par les statuts. est fixé à vingt mil'e dollars pour être mis ce jour au rang de ses minutes procesverbal de la Société Article 5.- Le capital social Etats-Unis d'Amérique du Générale constitutive des actionnaires sur deux (S 20.000.0) monnaie légale des deux cents dollars (8 200) 'Assemblée dénommée <CASETCO, S.A.> dattylographié Nord. II est divisé en cent actions de Anonyme feuilles de papier blanc. à la minute des présentes chacune. être augmenté en une ou Ce procbsverbal demeurera annexé Article 6.- Le capital social Cénérale pourra extraord" naire, par Témisaprès son enregistrement. DONT ACTE plusieurs fois par T'Assemblée La même décision qui sion d'actions privilégiées ou ordinaires. Conseil d' Administraen notre Etude ce jour : trois autorisé l'émission donnera droit au libération, Fait et passé à Port-au-Prince aura valeur de chaque action et le mode de février mil neuf cent soixante dix-huit.

6.- Le capital social Cénérale pourra extraord" naire, par Témisaprès son enregistrement. DONT ACTE plusieurs fois par T'Assemblée La même décision qui sion d'actions privilégiées ou ordinaires. Conseil d' Administraen notre Etude ce jour : trois autorisé l'émission donnera droit au libération, Fait et passé à Port-au-Prince aura valeur de chaque action et le mode de février mil neuf cent soixante dix-huit. tion de fixer la actions sont nominatifs. Ils sont le comparant a signé avec le Notaire, Article 7.- Les titres des de un autre membre du Et, après lecture, de la minute des présentes : Me revftus de la signature du Président et comportant la Ainsi signé en pareil endroit Kénol, Notaire. Ce dernier dépositaire conseil dA.dministration. II sera tenu un registre Wesner Lahens, Av; Raoul écrit. liste et le nom des propriétaires des actions en eirculation. Conseil de de la minute ensuite de laquelle est février mil neuf cent Article 8.- La Société est administrée par un élus T'AsEnregistré à Port-au-Prince, du le dix-sept No. des actes civils. et sept membres au plus, par dix-huit, Folio, Case, Registre *rois memhres au moins d'une année. Les membres soixante droit fixe : Visa timbre : V. Lavaud semblée Générale pour une période rééligibles. ChaPerçu Pour le Directeur Général de l'Enregistrement (S) Not. Ju Conseil d'Administration sont indéfiniment uné act'on de la Collationné: Raoul Kénol, que Administrateur devra posséder au moins les membres du ConSoriété. Après l'échéance de leur mandat, la plus proDE L'ASSEMBLEE CONSTITUTIVE d'Administration resteront en fonction jusqu'à PROCESVERBAL, LA SOCIETE -CASET CO. S.A.> seil DE chaine Assemblée Générale. constitué à toute réunion de T'Aset le 3 février, les souscripArticle 9.- Un quorum est et un pour cent L'an mil neuf cent soixante dix-huit formation <CASET CO semblée Générale par la présence de cinquante Si cette condition teurs d'actions de la société anonyme en à Port- (51%) des actions émises et en circulation. de nouveau suiS.A.> se sont réunis en Assemblée Cénérale Constitutive n'est pas remp'ie, T'Assemblée est convoquée 20 des statuts. Dans cette au-Prince, au futur siège social. vant les formes prescrites par l'article sont valibles quel que soit le Furent présents : 60 actions seconde réunion les délibérations mais elles ne peuvent porter que M. Max Buteau nc: nbre d'actions représentés jour de la première réunion. M. William Pretchel représenté sur les questions mises à T'ordre du par le Président du par M. Raymond Dreyfuss Article 10.- L'Assemblée est présidée par le Vice-Président. Mme Monique Dreyfuss Conseil d'Administration ou en son absence membre du Bureau. M. Wesner Lahens les ouvre la séance Le Secrétaire du Conseil est de droit intenter une acM. Max Buteau, désigné par souseripteurs en due forme, que Article 11- Aucun actionnaire ne pourra ait été d'abord préet déclare, appert les bulletins de souscription ou représentés et tion à la Société sans que cette réclamat'on de contestation In réclatous les souscripteurs d'actions sont présents émises, en conséquence Générale.

ner Lahens les ouvre la séance Le Secrétaire du Conseil est de droit intenter une acM. Max Buteau, désigné par souseripteurs en due forme, que Article 11- Aucun actionnaire ne pourra ait été d'abord préet déclare, appert les bulletins de souscription ou représentés et tion à la Société sans que cette réclamat'on de contestation In réclatous les souscripteurs d'actions sont présents émises, en conséquence Générale. En cas choisiront de la totalité des actions sentée à l'Assemb'ée T'arbitrage. Les deux parties propriétaires en vertu de l'article 11 du Décret du 28 mation sera soumise à la présente Assemblée. la formation et le fonetionnement des Soun arbitre qui choisira un troisième. l'Assemblée Générale rèaont 1960 organisant nécessaires pour : Article 12.- En cas de dissolution Jes Pendant ciétés Anonymes, a les pouvoirs de la société, le mode de liquidation et nomme cessent, liquidateurs. mais ceux de 1. approuver le proiet d'acte constitutif gle les pouvoirs du Conseil l'exercice de 2. sanctionner les statuts; de la déclaration notariée la liquidation Générale continuent comme pendant spé3. vérifier et reconnaitre la sincérité TAssemblée lui donnent droit de conférer tous pouvoirs de souscription et de versement; la Société et Ces derniers auront mission de réaliser les premiers administrateurs, de la Société. cianx aux liquidateurs. même à l'amiab'e et d'étein4. nommer de l'acte constitutif de la T'actif de la Société par tous moyens, le transfert, la cession à tout parPremier point, savoir : Approbation dre le passif. Ils peuvent faire voie d'apport, soit autrement, de tout société. lecture du projet dudit acte. Les sousticulier ou Société soit par de la Société dissoute. M. Max Buteau donne ledit article par article; et après partie des biens, droits et obligation extinction du cripteurs ont apporuvé projet celui-ci a été apou valeur provenant de la liquidation après entre les acune deuxième lecture de l'ensemble du projet, les Toute des actions sera partagé des voix, en conséquence soucripteurs passif et le remboursement prouvé à Tunanimité de l'acte constitutif qui sera remis au Notio-maires. les parties élisent domicile en ont signé ledit projet les suites nécessaires. Pour T'exécution des présentes, taire Raoul Kénol pour Sanction des statuts. leurs demeures sus-indiquées. DONT ACTE Teuxieme point, lecture savoir d'une : copie des statuts déosés au Déen notre Etude ce jour : deux T1 a été donné Commerce et de FIndustrie et en T'Etude du NoFait et passé à Port-au-Prince dix-huit. partement du Les ont approuvé lesdits statuts février mil neuf cent soixante ès ont signé avec le taire Raoul Kénol. souscripteurs unanime ont adopté lesdits staEt. après lecture, les comparants, qualités, artic'e par article et par un définitifs vote de la société. Notaire.- un mot rayé nul. la minute des présentes : Me. tuts ro"r être les statuts : Vérification de la souscription des endroit de Troisième point. savoir Ainsi signé en pareil Av; Max Buteau; Mme. Monique Dre--fuss; déposiactione et de leur libération. We esner Lahens, Raoul Kénal, Notaire.

dits staEt. après lecture, les comparants, qualités, artic'e par article et par un définitifs vote de la société. Notaire.- un mot rayé nul. la minute des présentes : Me. tuts ro"r être les statuts : Vérification de la souscription des endroit de Troisième point. savoir Ainsi signé en pareil Av; Max Buteau; Mme. Monique Dre--fuss; déposiactione et de leur libération. We esner Lahens, Raoul Kénal, Notaire. Ce dernier dressé par le. Notaire Raoul Kénol constatant la sousRaymond Drevfnss; de laquelle est écrit. L'arte de la totalité des actions et leur libération partielle, les re de la minute ensuite I d'x-sept février mil neuf cent cription des souscrinteurs établissent que la Enregistré A "ort-an-Prince. No. des actes civils. billets de souscription signés été souscrités et libérées. partielle. dix-huit, Folio, Case, du Registre totalité dec actions émises ont soixante droit Five Visa timhre V Tawoud mont ronformément à la Loi. de cette forPrreu Directeur Général de IPnresictrement (S): V;. T,oc soverriptetirs ont constaté Taccomplisement Pour le COLLATIANNE Raon' Nomalie nowr les snires nécessaires. des membres du ConMa GASPARD TOSTPH RAOUL KENOL, Cintriime noint. savoir : Nomination par.davant :An-tifk nu No. 9726-F. pataire * Nart.an n.n.i re, souee'ené No. 10.119. enil d'Administration tonté an No. 64491-A et imposé au <LE MONTTEUR> ARRETE accord, à T'unanimité des : Les souecripteurs, d'un commun Conseil d'Administration Article ler. Est antorisée la société anonyme dénommée voix, ont décidé de former le premier .CARIBBEAN EXOTIC FLORAL EXPORTS, INC, au cavital de la société comme suit : Président social de Vingt Mille Dollars (S 20.000.00), formée à Port-au-Prince Max Bnteau Pretchel Vice-Président le 30 janvier 1978. les réserves et dans les limites William Serétaire-Tefsorier Article 2.- - Sont appronvés sous l'acte constitutif et Wesner Lahens des voix que les memde la constitution et des Lois de la République février été décidé à T'unanimité par acte public le 13 Il a éga'ement resteront en fonction jusqu'à les statuts de ladite société constatés notaire à Port-aubres du Conseil d'Administration Générale des Actionnaires. 1978 au rapport de Me. Gérard D. CHARLES, No. 67385-A. la prochaine Assemblée du jour, le Président a levé la séanPrirce identifié au No. 4188-D. patenté au sortir son plein Plus rien n'étant à l'ordre Article 3.- La présente autorisation donnée, pour 2 ci-dessus, pourfixées à l'article ce. et entier effet sous les conditions contenus, pour les acWilliam PRETCHEL ra être révoquée pour les czuses et motifs y la violation de ses Max BUTEAU Par Raymond DREYFUSS tivités contraires au but de la société et pour envers les tiers.

Prirce identifié au No. 4188-D. patenté au sortir son plein Plus rien n'étant à l'ordre Article 3.- La présente autorisation donnée, pour 2 ci-dessus, pourfixées à l'article ce. et entier effet sous les conditions contenus, pour les acWilliam PRETCHEL ra être révoquée pour les czuses et motifs y la violation de ses Max BUTEAU Par Raymond DREYFUSS tivités contraires au but de la société et pour envers les tiers. Wesner LAHENS statuts, sans préjudice des dommages-intérèts et exécuté à la diligenMme Monique DREYFUSS février mil nenf cent Article 4.- Le présent Arrêté sera publié Enregistré à Port-au-Prince, le dix-sept No des actes civils. Secrétaire d'Etat du Commerce et de VIndustrie. dix-huit, Folio, Case, du Registre ce du AN soixante le 3 avril 1978, Percu droit fixe; Visa timbre : (signé) V. LAVAUD Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Le Directeur Général de TEnregistrement Conforme : Raoul Kénol, Not. 175ème. de l'Indépendance. DUVALIER Pour Copie JEAN-CLAUDE JOSEPH RAOUL KENOL, Notaire Par le Président : d'Etat du Commerce et de Tindustrie : Par-devant Me. CASPARD. 9726-E, patenté au Le Secrétaire soussigné : identifié au No. Albert CHARLOT à Port-au-Prince, au No. 10.119. No. 65.401 et imposé Maître Louis D. CHARLES, notaire à Port-au-PrinA COMPARU Par-devant No. 4188-D, patenté au No. 67385-A, imposé au identifié au No. 96-V, proce, identifié au Maitre Wesner LAHENS, Avocat, No. 18238-I, soussigné. priétaire, demeurant et domicilié à Port-au-Prince. audit Me. Raoul Kénol, A COMPARU Lequel a, par ces présentes, déposé le au No. 9047BG-, de ses minutes procesverhal Avocat, identifié pour être mis ce jour au rang des actionnaires de la SoMaitre Louis M. LAMARRE, à Port-au-Prince, de T'Assemblée Générale constitutive S.A. dactylographié sur propriétaire, demeurant et domicilié que comme mandataire de ciété Anonyme dénommée <CASETCO, Agissant tant en son nom personnel CHRISTO, aux termes de sa proders feuilles de papier blanc. à la minute des présenMonsieur Jean Pierre de SAINT en date à Port-au-Prince du Ce procès-verbal demeurera annexé curation spéciale sous signature soixante privée dix-huit; laquelle procuration tes après son enregistrement. Neuf Janvier mil neuf cent que les présentes, DONT ACTE sera enregistrée en même temps audit en notre Etude ce jour : trois Lequel comparant ès qualités a, par ces présentes, de déposé minutes Fait et passé à Port-au-Prince dix-neuf. D. CHARLES pour être mis au rang ses février mil neuf cent soixante Notaire Maitre Gérard nécessaires l'original des Stalecture, le comparant a signé avec le Me. afin d'en délivrer toutes expéditions CARIBBEAN EXOTIC Et, après endroit de la m'nute des présentes tuts de la Société Anonyme dénommée: Ainsi signé en pareil Raoul Kénol, Notaire. Ce dernier déposiFLORAL EXPORTS, INC.

. CHARLES pour être mis au rang ses février mil neuf cent soixante Notaire Maitre Gérard nécessaires l'original des Stalecture, le comparant a signé avec le Me. afin d'en délivrer toutes expéditions CARIBBEAN EXOTIC Et, après endroit de la m'nute des présentes tuts de la Société Anonyme dénommée: Ainsi signé en pareil Raoul Kénol, Notaire. Ce dernier déposiFLORAL EXPORTS, INC. de Wesner Lahens, Av; est écrit. écrits à la machine sur cinq feuilles papier taire de la minute ensuite de laquelle février mil neuf cent Lesdits Statuts du Dix Janvier mil neuf cent soixanà Port-au-Prince, le dix-Sept civils. blanc et datés de Port-au-Prince desdits statuts a été Enregistré dix-huit, Folio, Case, du Registre No. des actes te dix-huit, portent la mention que le dépôt et de l'Industrie le Douze soixante droit fixe : Visa timbre : effectué au Département du Commerce 1-17 Folio 71 du RePerçu Général de TEnresistrement (S) V. Lavaud Not. L mil neuf cent soixante dix-huit au No. Pour le Directeur Collationné Raoul KENOL, Janvier du Commerce gistre V. ACTE ont été au Département DONT Déposées et enregistrées de l'acte constitutif et des stale trente Janvier mil et de IIndustrie deux expéditions dénommée : <Casetco, S.A. an CaFait et passé à Port-au-Prince, en l'Etude tuts de la Société Anonyme et ayant son siège à Port-au-Prince neuf cent soixante dix huit. avec le notaire pital Social de (S 20.000.00) ler Juin 1977. Enregistrée le 30 aorès lecture, le comparant ès qualités a signé de Formée à Port-au-Princes le Et. Gérard D. Charles notaire dépositaire la No. H-38. Folio 102, Reg. V. (signé) : L. Lamarre; à Port-au-Prince Mars 1978. minute ensuite de laquelle est écrit : enregistré dix huit; folio case du ReImbert Legros le treize Février mil neuf cent soixante droit fixe: Trois gdes; Visa timbre: Secrétaire Général gistre no. des Actes Civils; Perçu Deux gdes. Général de l'Enregistrement (S) : V. Lavaud Pour le Directeur COLLATIONNE: Raoul Kénol, Not. DE LA SOCIETE ANONYME : CARIBBEAN ARRETE STATUTS FLORAL EXPORT, S.A. (CAREXFLOR) EXOTIC formé entre les soussignés et les personnes qui Article 1- Il est créées et de celles qui pourDUVALIER seront propriétaires des actions ci-après dénommée: CAJEAN-CLAUDE une Société Anonyme Président à Vie de la République ront lêtre ultérieurement, FLORAL EXPORTS S.A. (CAREXFLOR). RIBBEAN EXOTIC social et son principal établisArticle 2,-- La Société a son siège avoir des bureaux dans Vu T'article 93 de la Constitution; de Commerce: à Port-au-Prince, mais elle pourra dans Vu les articles 30 et suivants du Code spécial en fasement de la et en dehors de la République, Décret du 28 août 1960. organisant un régime d'autres villes République le Vu les lieux choisis par le Conseil d'Administration.

EXOTIC social et son principal établisArticle 2,-- La Société a son siège avoir des bureaux dans Vu T'article 93 de la Constitution; de Commerce: à Port-au-Prince, mais elle pourra dans Vu les articles 30 et suivants du Code spécial en fasement de la et en dehors de la République, Décret du 28 août 1960. organisant un régime d'autres villes République le Vu les lieux choisis par le Conseil d'Administration. sur le territoiveur des sociétés anonymes; de la société anonyme dénomLa Société a pour objet d'entreprendre l'acte constitutif et les statuts INC; Article 3.- d'une ou de plusitenVu EXOTIC FLORAL EXPORTS, re de la République d'Haiti, Texploitation de fleurs La Cmit- : mée .CARIBBEAN d'Etat du Commerce et de lIndusen vue de la culture exotiques. du Secrétaire mes agricoles Sur le rapport trie; <LE MONITEUR, tion et le contrôle de toutes sociétés ou entreprises ayant un objet identique ou similaire ou présentant un intérêt direct pour la Soment de toutes les obligations sociales à une, part proportionnelle ciété et la réalisation de son objet, en général toutes les opérations du Capital qu'elle représente. financières, industrielles, commerciales, mobilières et immobilières Article 13.- Les héritiers, ayant cause ou créanciers d'un actionpouvant se rattacher à l'objet social tels que ses éléments ont été naire ne peuvent sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'appoprécisés ci-dessus et autorisés par les lois haitiennes. sition des scellés sur les biens, documents ou valeurs quelconques de Article 4- La durée de la Société est illimitée sauf décision de la société, en demander le partage ou la licitation ni s'immiscer en l'Assemblée Générale des Actionnaires. aucune manière dans les actes de son Administration. Ils doivent Article 5.- Le Capital social est de VINGT MILLE DOLLARS pourl'exercice de leurs droits s'en rapporter aux inventaires sociaux ($20.000.) divisé en Quatre cents actions (400) de Cinquante dolet aux décisions de l'Assemblée Générale des Actionnaires. éddê mesure des besoins do la Société par décision de l'Assembléc ainéADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIETE lars ($50.00 chacune Le Capital pourra être augmenté au fur et à Article 14.- La Société sera rale des Actionnaires; les formalités légales remplies ministration de administrée par un Conseil d'AdDans tous les cas d'augmentation du Capital l'offre des Il cinq membres au moins et de sept membres au plus. tions nouvellement créées social, acy aura moins un Président Directeur Général, sera faite d'abord aux Actionnaires et un Trésorier. un Secrétaire et c'est seulement sul r leur refus de les acquérir après un délai d'un Article 15.- Les membres mois qu'elles pourront être offertes aux tiers. més l'Assemblée du Conseil d'Administration sont nompar Générale des Actionnaires LIBERATION ET FORME DES ACTIONS d'une année. Ils sont indéfiniment rééligiles pour une durée et ils doivent Article 6.- Les actions entièrement libérées sont nominatives ou au moins deux actions de la Société. Ces actions seront déposées posséder au porteur au choix de l'actionnaire. Elles se présenteront sous fordans la caisse sociale en garantie de tous les actes de leur me de certificats d'actions qui seront tirés d'un Registre à Souches, et de leur gage durant le mandat du membre. gestion revêtus d'un huméro d'ordre et signés par, le Président Directeur Les membres du Conseil d'Administration ne contractent à raison Général et le Trésorier.

actions seront déposées posséder au porteur au choix de l'actionnaire. Elles se présenteront sous fordans la caisse sociale en garantie de tous les actes de leur me de certificats d'actions qui seront tirés d'un Registre à Souches, et de leur gage durant le mandat du membre. gestion revêtus d'un huméro d'ordre et signés par, le Président Directeur Les membres du Conseil d'Administration ne contractent à raison Général et le Trésorier. Les signatures seront manuscrites. L'Assemde leur gestion aucune obligation personnelle ni relativeblée Générale des Actionnaires pourra fixer un délai pour le paiement aux engagemnts de la société, solidaire ment des actions souscrites ave clause. Article 16.-- En cas d'empêchement dûment notifié de décès, de démission d'un membre du CESSIONS ET TRANSFERTS Conseil, celui-ci pourvoira au remplacement de ce membre jusqu'à la réunion statuaire Article 7- Les actions sont librement négociables. Cependant anérale ou la convocation d'une Assemblée de l'Assemblée Gé vant de vendre ou de céder aucune action, le propriétaire devra en Article 17.-- Le Conseil d'Administration Extraordinaire. faire l'offre aux autres actionnaires, par une déclaration adresssée cation du Président Directeur Général Se. réunit sur la convoau Président Directeur Général ou par l'intermédiaire d'un mandataire aussi souvent l'intétêt de cu à son défaut d'un Secrétaire spécial. Les autres actionnaires auront un délai d'un mois à social, soit que la Société l'exige, soit au siège partir de la date de cette déclaration d'offre à un taux acceptable Tout membre en tout autre endroit indiqué dans l'avis de convrcation. du Conscil pcur se porte- acquéreurs des actions offertes. Passé ce délai, la ven- N à un autre membre de le repi d'Administration éscrte" au Conseil. pourra La donner mandat te ou la cession pourra être faite à toute autre personne étrangère à tive de la majorité des mombres da Conseil préserce effecla Société. A prix égal, l'actionnaire acheteur aura toujours la prévalidité des délibérations. est nécessaire pour la férence sur tcut tiers eequéreur. Les décisions SQT prises à la des membres Les actions entièrerent libérées seront seules admises au transreprésentés. Chacse emhre éu majorith Conseil présents ou fert ou: la cession. La Société peut refuser le transfert des : CS à do pariege des voix, colle du Président n'a qu'une voix. En 'cas tout cessionnnaire qui n'offrirait pas suffiramment de garantie pour Artinle 18.- ct résolitions est prépondérante. du les Le'3libérations versements non encore appelés. Ceneeil cont consArticle 8.- La transmissio. des actions par des rocès-ve-baux insarits Su un re in' soécinl tenu au porteur s'opere . au sière sorial do la Sociôté et signés le simple tradition. aveq avis doment.donné à la société: Quant à celle Gaménlon celui des membres par Pérideat Directeur des actions nominatives, ellle r'a lieu quti a présidé Ja réuntn et le Secréque par l'inseription qui en CE: toi.

8.- La transmissio. des actions par des rocès-ve-baux insarits Su un re in' soécinl tenu au porteur s'opere . au sière sorial do la Sociôté et signés le simple tradition. aveq avis doment.donné à la société: Quant à celle Gaménlon celui des membres par Pérideat Directeur des actions nominatives, ellle r'a lieu quti a présidé Ja réuntn et le Secréque par l'inseription qui en CE: toi. Los cories ou extraits de ces p-ocds-verbeux: faite sur un registre snécial de la société, tenu à cette fin. En cas de ctine cu aillers sont corifiés à produt. en perte ou de rol d'un Oi plucieur'cectificaue d'actions' des dupiicates par Je Président Directeur Cé-éral du ou desdits cortificr seront déli.rés atl propriétaire, mais sculeet pr les membres du Conseil. Article 19,- La Cozreil ment dans un délai de soixante (60) jours, à compter du jour de la plus étendus rcur ant d'Administ-ation jouit des pouvoirs les notification de la pe"e et à la suite d'ure double publication à ina rem de la société et faire autoriser tous tervalle de trente (30) jours dans tn quotidien à grand tirage s'édiactes et cpéra'ions relatifs à son objet ou se rarportant dirpetement tant au lieu du siège social, informant de la perte ou de l'annulation dont ou indircctement à celui-ci. Il a notamment les pouvoirs suivants du tirage ou des titres dont il s'agit. TI l'énemération n'est pas limitative: Article 9.- La propriété d'une action quelle qu'er soit la nature gère les biens meubles ou immeubles de la Société, emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et au décisions de Ilconsent cil résilie tous baux et locations avec Otl sans promesse du Conseil d'Administration et de l'Assemblée Générale des Acvente. effectue tionnaires. n tous travaux quelconques et toutes constructions nouvelles. Les droits et obligations attachés à l'action, suivent le titre en Il procède à toutes quelque main qu'il passe et la cession ou le transfert comprend tous meubles acquisitions, échange et aliénations de biens, les dividendes échus et non payés et à échoir ainsi que la part évenIl nomme ou immeubles. tuelle dans les fonds de réserve. ou révoque tous agents et employés de la Société arrêArticle 10.- Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société te leur rémunération, fixe ou professjonnelle. En conséquense, tous les co-propriétaires indivis d'actions à n'imIl autorise les Président, Secrétaire, membre du Conseil ou tous porte quel titre, savoir: héritiers et ayants cause d'un actionnaire # autres délégués à signer en son nom les contrats, conventions ou acdécédé ou usufruitier et nus-propriétaires sont tenus de se faire records avec dcs tiers. présenter auprès de la société par une seule et même Il émet des bons et obligations en donnant en garantie des hypoArticle 11.- Les actionnaires ne sont responsables personne. thèques, privilèges, gages sur tout ou partie des droits de propriété. que. jusqu'à Il propose toutes modifications. aux statuts, concurrence du montant des actions souscrites; ils ne pourront être capital, toute augmentation de appelés à faire aucun autre paiement et ne peuvent être soumis à la convoque aux Assemblées Générales des Actionnaires, proaucune restitution d'intérêts ou dividendes régulièrement pose répartition des dividendes et fixe le pourcentage des béné Article 12.- A chaque action est attaché le droit de perçus.

sur tout ou partie des droits de propriété. que. jusqu'à Il propose toutes modifications. aux statuts, concurrence du montant des actions souscrites; ils ne pourront être capital, toute augmentation de appelés à faire aucun autre paiement et ne peuvent être soumis à la convoque aux Assemblées Générales des Actionnaires, proaucune restitution d'intérêts ou dividendes régulièrement pose répartition des dividendes et fixe le pourcentage des béné Article 12.- A chaque action est attaché le droit de perçus. fices qui doivent être affectés aux réserves suivant les voeux de la dans les participer loi et des statuts. copditions légales et statutaires aux Assemblées Générales Il peut transiger, compromettre et aux votes de Résolutions. En outre, elle donne droit dans la promain-levée de et donner tous désistement et priété de l'actif social et dans le partage de bénéfices, privilèges, hypothèques, actions résolutions et autres après pajedroits de toute nature, recevoir donations gratuites ou onéreuses et <LE MONITEUR> année fiscale sera constituée par le temps qui s'écoulera décisions susceptibles de conla première Constitution définitive de la société et le 30 sep: en toutes circonstances toutes entre la date de la prendre tribuer à la bonne marche de la Société. d'emprunt tembre suivant. de année, il sera dressé : compte dans le détail des opérations des AcArticle 31.- Au 30 septembre chaque de la Il devra rendre Assemblée Générale détaillé des biens mobiliers et immobiliers qu'il aura faites et ce, à la première 1) Un inventaire il sera tenu compte des dépréciations usuelles tionnaires suivant lesdites opérations. Directeur Société, dans lequel contiendra aussi l'indication de l'Actif et Article 20.-- Le Président du Conseil d'Administration, des Affaires soet légales; cet inventaire Général de la société a, en cette qualité, la gestion d'Administration; il du Passif de la Société. aussi détaillé que possible. doit exécuter les décisions du Conseil du conseil 2) un bilan annuel de Société durant l'anciales et Générale et celle état de profits et pertes la préside les réunions de l'Assemblée et agit pour elle 3) un compte d'Administration. Il représente la société en Justice appel et se pournée écoulée. par l'inventaire annuel, déducqu'en défendant; il peut interjefer vis-à-vis de toute Les recettes scciales constatées de la Société y comtant demandant également tion faite des frais généraux et autres charges voir en cassation. Il la représente Il émet et signe les chèet provisions constituent les bénéfices toute autre administration. comppris tous amortissements s'il y échet des personne ou de ainsi que toutes autres pièces nets. Sur les excédents nets de l'exercice, diminués cent affecté ques ou effets de commerce, pour compte de la Société. il est fait prélèvement de dix pour tables et peut recevoir tous paiements momentané pertes antérieures, d'un fonds de réserve dit: -Réserve Légales, Après 21.- En cas d'absence ou d'empêchement Trésorier. à la formation du montant à répartir entre Article par le Secrétaire ou le ses quoi l'Assemblée Générale décidera actions.

cent affecté ques ou effets de commerce, pour compte de la Société. il est fait prélèvement de dix pour tables et peut recevoir tous paiements momentané pertes antérieures, d'un fonds de réserve dit: -Réserve Légales, Après 21.- En cas d'absence ou d'empêchement Trésorier. à la formation du montant à répartir entre Article par le Secrétaire ou le ses quoi l'Assemblée Générale décidera actions. du Président, il est remplacé continuer à remplir au prorata de leurs des membres du Conseil ne peut des Acles actionnaires ordinaires dans les 30 jours avant la réuSi lun de démission, l'Assemblée Article 32.- Tout actionnaire peut pour cause de décès, de pourvoir à au siège social de l'inventaire fonctions à TExtraordinaire en yue nion annuelle prendre communication et des états financiers. Les tionnaires sera convoquée et se faire délivrer une copie du bilan nommés à cette fin sans son remplacement. comptes seront analysés par les délégués prévus par le DéASSEMBLEE GENERALE examen préalable des commissaires aux comptes des dispositions de régulièrement constituée recret-Loi du 28 août 1960. et ce, én conformité Article 22.- L'Assemblée Générale Elle délibère à la majorité l'article 35 du même décret. présente T'universalité des actionnaires. moins une fois par an et exElle se réunit au le Conseil. DISSOLUTION LIQUIDATION des votes exprimées. chaque fois qu'elle est convoquée par actions est de MODIFICATION Extraordinaire peut sur l'initraordinairement Tout d'une ou de plusieurs et chaArticle 33.- L'Assemblée Générale Article 23.- porteur Générale des Actionnaires du Conseil d'Administration apporter aux présents statuts droit membre de T'Administration L'actionnaire emtiative seront reconnus nécessaires. de voix qu'il a d'actions. qui les et amendements qui actionnaire a autant un mandataire modifications conformément aux dispositions que droit de se faire représenter par La décision à cet égard sera prise pêché aura mêmes le droits que son mandant. constituée de l'article 24 des statuts. du ou pour toute aura les Générale est régulièrement Article 34. - En cas de perte du quart capital Article 24.- L'Assemblée représentent au moins les Administrateurs convoqueront présents ou représentés réunit pas ce autre raison jugée d'importance, de statuer quand les actionnaires Si l'Assemblée ne Générale en session extraordinaire à l'effet les trois quarts du capital souserit. à une nouvelle conl'Assemblée la dissolution anticipée de la société. convocation, il est procédé ce hombre sur la nécessité de prononcer le motif de la réunion et la nombre à la première T'Assemblée délibère pourvu que L'avis de convocation devra indiquer à ce qui vocation; cette fois, cent du capital souscrit. éventuelle de dissolution sera prise conformément représente au moins soixante Générale pour est présidée par le Président décision est dit à l'article 28 ci-dessus. Généra Article 25.- L'Assemblée assisté du Secrétaire et du Trésorier. 35.- En cas de dissolution anticipée, l'Assemblée les du Conseil d'Administration Générale en ses sessions annuelles orArticle de quorum et de majorité prévue pour Article 26.- L'Assemblée d'Administration sur la situale nomme aux conditions ordinaires un ou plusieurs liquidateurs qui entend le rapport du Conseil généraux de la Sc. Assemblées Générales à la loi.

énéra Article 25.- L'Assemblée assisté du Secrétaire et du Trésorier. 35.- En cas de dissolution anticipée, l'Assemblée les du Conseil d'Administration Générale en ses sessions annuelles orArticle de quorum et de majorité prévue pour Article 26.- L'Assemblée d'Administration sur la situale nomme aux conditions ordinaires un ou plusieurs liquidateurs qui entend le rapport du Conseil généraux de la Sc. Assemblées Générales à la loi. dinaires sur le bilan et sur les comptes décide et exerceront leurs fonctions conformément les des actionnaires tion de la société du Conseil d'Administration, la durée de la liquidation pouvoirs ciété. Elle élit les membres intérêts de la Société. Elle approuve Pendant comme pendant l'existence de la société. Cependant ces concerne les continueront uns de règle tout ce qui détermine les dividendes sur la proposition le ju ent nécesaire, ils peuvent déléguer quelques ou critique les comptes, de l'emploi des fonds de réserve au s'ils au en vue d'alléger leur tâche. est du Conseil et décide décisions par T'Aspouvoirs liquidateur après le règlement du passif des membres Les prises ou Le produit net de la liquidation, amorti des, acdelà d'un certain taux d'aceumulation. même absents, incapables à rembourser complètement le capital non semblée obligent tous les actionnaires employé dissidents. à la majorité des voix tions. en espèces ou en nature aux actionnaires. Toutes les décisions sont prises de V'AssemLe surplus est distribué fin aux pouvoirs du conseil Artile 27.- Le délibérations La nomination des liquidateurs met des membres présents ou représentés. insérés dans un registre blée sont constatées par des procès-verbaux sont signés du Préd'Administration. tenu au siè re social; les proces-verbaux du Secrétaire ou du CONTESTATION COMITE D'ARBITRAGE spécial Directeur Général ou en son absence certifiés par le et la société sident extraits sont valablement entre un actionnaire Trésorier. Les copies ou Article 36.- Toute contestation soumise à un comité d'arbitrage comSecrétaire du Conseil d'Administration. des Actionnaires pourra être ou entre les actionnaires qui sera seront choisis par l'Assemblée Générale. Générale Article 28.- - L'Assemblée d'Administration. Les posé de trois membres extraordinairement par le Conseil devront obligaSa décision est irrévocable. constituée à la paruconvoquée à ces réunions Extraordinaires être Article 37.- La société sera dénifitivement autoriavis de convocation l'ordre du jour de la réunion et publiés Moniteur de l'Arrêté du Président de la République toirement comporter du lieu du siège social au moins tion au et approuvant ses statuts. Elle commencera actiondans un quotidien à grand tirage la réunion. sant son fonctionnement de la même date et dès la réunion des huit jours avant la date fixée pour la modification des staà fonctionner à partir. Générale ordinaire aux fins de nommer les Article 29.- L'aug amentation du capital, être décidées que par naires en Assemblée de la' société ne peivent à Administrateurs de la Société. 1978 (signé) : Jean-Piere tuts ou la dissolution spécialement convoquée Port-au-Prince, le 10 janvier Générale Extraordinaire par l'AssemFormée à L.

huit jours avant la date fixée pour la modification des staà fonctionner à partir. Générale ordinaire aux fins de nommer les Article 29.- L'aug amentation du capital, être décidées que par naires en Assemblée de la' société ne peivent à Administrateurs de la Société. 1978 (signé) : Jean-Piere tuts ou la dissolution spécialement convoquée Port-au-Prince, le 10 janvier Générale Extraordinaire par l'AssemFormée à L. Lamarre. une assemblée les décisions devront être prises Saint Christo; Mrs. M. de St. Christo; Commer. cette fin. Dans ces cas qui devra représenter de des statuts du Département du Générale Extraordinaire à une majorité Enregistrement du dépôt dénommée : .CARIBblée deux tiers du Capital social. ce et de lIndustrie, de la Société Anonyme au au moins les de la Société commence le ler octoBEAN EXOTIC FLORAL EXPORTS, S.A., (CAREXFLOR) Article 30.- L'année fiscale de chaque année. Eeeptionnellement hre pour finir le 30 septembre eLF MONTTFTRS Article 2.- La Société a son siège social et son principal établis- dans Siège Social: Port-au-Prince formée elle pourra avoir des bureaux' Capital Social de ($ 20.000.00). 1978. Dépôt enregistré le 12 janvier sement à Port-au-Prince, mais et en dehors de la République, dans à Port-au-Prince, le 10 janvier Direction des Etudes Juridid'autres villes de la République 1978 No. I-17 folio 71 Reg. V. Pour la les lieux choisis par le Conseil d'Administration. sur le territoi- (signé) : HERMANN PIERRE JEROME. neuf soiArticle 3.- La Société a pour obiet d'entreprendre ques le treize février mil cent d'Haiti, l'exploitation d'une ou de plusieurs ferEnregistré à Port-au-Prince, No. des actes civils; Perçw re de la République xante dix-huit folio, case, du registre mes agricoles en vue de la culture de fleurs exotiques. et Visa timbre : quatre gdes. le de toutes sociétés entreprises droit fixe : onze gourdes; (S) : V. Lavaud La Constitution et contrôle ou un intérêt direct Pour le Direcleur Général de T'Enregistrement not. ayant un obiet identique ou similaire présentant en toutes les Collationné: : Gérard D. Charles, la Socié' et la réalisation de son objet; général et impour industrielles, commerciales, mobilières Par-devant Maitre Gérard D. Charles, Notaire, à Port-au-Prince, No. opérations financières, à l'objet social tels ane ses éléments patenté au No. 67385-A, imposé au mobilières pouvant se rattacher les lois haitiennes identifié au No. 4188-D, ont été précisés ci-dessus et autorisés par illimitée sauf décision de 18238-1, soussigné. Article 4.- La durée de la Société est A COMPARU des Actionnairés. Avocat, identifié au No. 9041-BG, prol'Assemblée Générale est de vingt mille dollars divisé en Maitre Louis M. Lamarre, Article 5.- Le Capital social chacune. Le Capital pourpriétaire demeurant et domicilié à Port-au-Prince mandataire de cents actions de cinquante dollars de par nom que comme quatre des besoins la Société Agissant tant en son personnel Christo. aux termes de sa procurara être augmenté au fur et à mesure Monsieur Jean Pierre de SAINT du neuf décision de l'Assemblée Générale des Actionnaires.

divisé en Maitre Louis M. Lamarre, Article 5.- Le Capital social chacune. Le Capital pourpriétaire demeurant et domicilié à Port-au-Prince mandataire de cents actions de cinquante dollars de par nom que comme quatre des besoins la Société Agissant tant en son personnel Christo. aux termes de sa procurara être augmenté au fur et à mesure Monsieur Jean Pierre de SAINT du neuf décision de l'Assemblée Générale des Actionnaires. des acprivée en date à Port-au-Prince du Capital social, l'offre tion spéciale sous signature ladite procuration sera. enreDans tous les cas d'augmentation aux Actionnaires et janvier mil neuf cent soixante dix-hnit, tions nouvellement créées sera faite d'abord après un délai d'un gistrée en même temps que les présentes. présentes. déclaré que c'est seulement sur leur refus de les acquérir Leauel comparant ès qualités a, par ces .CARIBBEAN EXOTIC mois qu'lles pourront être offertes aux tiers. ou au de la société dénommée mille actions entièrement libérées sont nominatives les fondateurs au Capital de vingt Article 6.- Les se sous forme FLORAL EXPORTS, S. A.> (Carexflor), des articles trois. quatre porteur au choix de l'actionnaire. Elles présenteront à souches revêaux preserintions seront tirées d'un registre dollars, pour satisfaire vinet hnit anit mil nenf cent snixante, de certificats d'actions qui Président Directeur Général et cina du Décret-Loi du social de la manière suivan- # tus d'un numéro d'ordre et signés par le GéOnt souscrit la totalité du Capital Les seront manuscrites. L'Assemblée 10) et le Trésorier. signatures délai pour le paiement des te: deux cents actions de nérale des Actionnaires pourra fixer un Monsieur Jean Pierre de Saint Christo: dollars; souscrites avec clause. dollars chacune, soit : dix mille dolactions actions sont librement négociables. Cependant einauante Lamarre : quarante actions de cinquante Article 7- Les le devra en Monsieur Louis M. avant de vendre ou de céder aucune action, propriétaire adressée lars chacune soit : deux mille dollars; cent soixante actions de faire l'offre aux autres actionnaires, par une déclaration manMadame Marie-Maud de Saint Christo : Directeur Général ou par lintermédiaire d'un dollars chacune, soit : huit mille dollars; de cinq au Président autres actionnaires auront un délai d'un mois à einquante le quart du Capital social soit la somme dataire spécial. Les d'offre à un taux acceptable Et 20) ont versé d'un certificat délivré par la Banpartir de la date de cette déclaration ce délai, la venmille dollars, ainsi qu'il appert d'Haiti le vingt cinq août mil neuf pour se porter acquéreurs des actions offertes. autre Passé étrangère Nationale de la République être faite à toute personne que te ou la cession pourra acheteur aura toujours la pré cent soixante dix-sept.

un taux acceptable Et 20) ont versé d'un certificat délivré par la Banpartir de la date de cette déclaration ce délai, la venmille dollars, ainsi qu'il appert d'Haiti le vingt cinq août mil neuf pour se porter acquéreurs des actions offertes. autre Passé étrangère Nationale de la République être faite à toute personne que te ou la cession pourra acheteur aura toujours la pré cent soixante dix-sept. DONT ACTE à la société. A prix égal, V'actionnaire le trente janvier mil férence sur tout tiers acquéreur. admises au transà Port-au-Prince, en l'Etude, libérées seront seules Fait et passé Les actions entièrement refuser le transfert des titres neuf cent soixante dix-huit. ès qualités a signé avec le notaire fert ou à la cession. La Société peut suffisamment de garantie pour Et, après lecture, le comparant Charles notaire dépositaire de la à tout cessionnaire qui n'offvirait pas (signé) : L: Lamarre; Gérard D. à le non encore appelés. de est écrit: : enregistré Port-au-Prince. les versements des actions au porteur s'opère par minute au bas laquelle soixante dix-huit folio, case, du RegisArticle 8.- La transmission la Société. Quant à celtreize février mil neuf cent droit fixe : trois gdes, Visa timbre : simple tradition avec avis dûment donné à l'inscription qui en tre No. des actes civils; Perçu le des actions nominatives, elle n'a lieu que par tenu à cette fin. En de la Société, deux gdes. (S) V. Lavand est faite sur un registre spécial d'actions des duPour le Directeur Général de T'Fnresistremeet Collationné : G. D. Charles, Not. cas de perte ou de vol d'un ou de plusieurs délivrés certificats au propriétaire, mais plicatas du ou desdits certificats seront à compter du jour de PREMTERE EXPEDITION seulement dans un délai de Soixante jours, d'une double publication à Gérard D. Charles, notaire à Port-au-Prince, de la perte et à la suite s'éditant Par-devant Maitre No. 67385-A, imposé au No. la notification' trente dans un quotidien à grand tirage sdentifié au No. 4188-D, patenté au intervalle de jours informant de la perte ou de l'annulation du 18238-1, soussigné. au lieu du siège social, A COMPARU tirage ou des titres dont il s'agit. action quelle qu'en soit la nature identifié au No. 9047-BG, proArticle 9.- - La propriété d'une aux présents statuts et aux déciMaitre Louis M. Lamarre, Avocat, emporte de plein droit adhésion Générale des demeurant et domicilié à Port-au-Prince; mandataire de sions du Conseil d'Administration et de l'Assemblée priétaire, Agissant tant en son nom personnel que comme termes de sa procuraActionnaires. le titre en quelMonsieur Jean Pierre de Saint Christo, aux du neuf janLes droits et obligations attachés à l'action suivent tous les en date à Port-au-Prince ou le transfert comprend tion spéciale sous seing privé dix-huit; laquelle procuration sera enreque main qu'il passe et la cession et à échoir ainsi que la part éventuelvier mil neuf cent soixante dividendes échus et non payés gistrée en même temps que- -les présentes.

curaActionnaires. le titre en quelMonsieur Jean Pierre de Saint Christo, aux du neuf janLes droits et obligations attachés à l'action suivent tous les en date à Port-au-Prince ou le transfert comprend tion spéciale sous seing privé dix-huit; laquelle procuration sera enreque main qu'il passe et la cession et à échoir ainsi que la part éventuelvier mil neuf cent soixante dividendes échus et non payés gistrée en même temps que- -les présentes. diclaré que le dans les fonds de réserve. Lequel comparant ès qualité a, par Monsieur ces présentes, Louis M. Lamarre Article 10.- La Société sera administrée par un membres Conseil d'Admi- au Monsieur Jean Pierre de Saint Christo, désirant fonder une Sode Cinq membres au moins et, de, Sept plus. Marie-Maud de Saint Christo, nistration Général, un Secrétaire et Madame accomplissement des formalités prescrites Il y aura au moins un President-Directeur ciété Anonyme ont, après suivante approuvée par l'Assemblée et un Trésorier nomipar la loi, adopté la constitution 11.- Les membres du Conseil d'Administration sont Générale des actionnaires. ci-dessus mentionArticle Générale des Actionnaires pour une durée Article ler.-- Il est formé entre les personnes. créées més par l"'Assemblée et ils doivent posséseront propriétaires des actions ci-après d'une année. Ils sont indéfiniment rééligibles seront déponées et celles qui l'être ultérieurement une Société Anonyme moins deux actions de la Société. Ces actions st de celles qui pourront FLORAL EXPORTS, S.A. der au en garantie de tous les actes de leur gesEXOTIC dans la caisse sociale dénommée: : .CARIBBEAN sées (CAREXFLOR). Déposées et enregistrées ont été au Département du Commerce et inaliénables de l'acte constitutif et des statute de administration. Elles sont nominatives de VIndustrie deux expéditions tion et leur durant le mandat du membre. et dénommée : .Caribbean Exotic Floral Exports, et ne peuvent être données en gage ne contractent à raide la Société Anonyme Social de ($ 20.000.00) et ayant son siège à Port-auLes membres du Conseil d'Administration ni solidaire relaIncs au Capital son de leur gestion aucune obligation Société. personnelle Prince. le 30 Janvier 1978 tivement axx en" "agements de la élisent domicile à PortFormée à Port-au-Prince, 1978 No. H-45 Folio 102 Reg. V. Pour l'exécution des présentes, les parties Enregistrée le 11 Avril Imbert Legros au-Prince. : Secrétaire Cénéral DONT ACTE: en l'Etude, le Trente et un Janvier Fait et passé à Port-au-Prince, mil neuf cent soixante dix huit. avec le notaire ARRETE Et, après lecture, le comparant ès qualités a signé de (signé): L. M. Lamarre; Gérard D. Charles notaire dépositaire CLAUDE DUIVALTER de est écrit: Enregistré à Port-au-Prince JEAN la minute au bas laquelle dix huit folio Case du rePrésident à Vie de la République le Treize Février mil neuf cent soixante droit fixe: trois gdes; visa timgistre No. des actes civils; Perçu Vu les articles 93, 94 de la Constitution; 1975 sur la pensiom du du 31 Mars bre: : deux gdes.

Charles notaire dépositaire CLAUDE DUIVALTER de est écrit: Enregistré à Port-au-Prince JEAN la minute au bas laquelle dix huit folio Case du rePrésident à Vie de la République le Treize Février mil neuf cent soixante droit fixe: trois gdes; visa timgistre No. des actes civils; Perçu Vu les articles 93, 94 de la Constitution; 1975 sur la pensiom du du 31 Mars bre: : deux gdes. (S) : V. Lavaud Vu les articles 1, 2, 7, 19 Décret Pour le Directeur Général Collationné de TEnregistrement : Gérard D. Charles, not. civile; 25 du Décret du 4 Avril 1977 sur la pensiom Vu les articles 10, 20, PREMIERE EXPEDITION Janvier les civile; d'Etat des Finances et des Affaires dix huit et le trente et un Sur le rapport du Secrétaire L'an mil neuf cent soixante dénommée: .CARIBBEAN EXOEconomiques; fondateurs de la société anonyme se sont réunis en ARRETE TIC FLORAL EXPORT INC. (CAREXFLOR) les formalités pré ci-après, Assemblée de Constitution aux fins de remplir des Article ler.- Est approuvée la liquidation des pensions l'Article 11 du Décret du 28 Aolt 1960 sur la formation à la somme de HUIT MILLE SEIZE ET 64/100 vues par s'élevant ensemble mois, savoir : Sociétés anonyme décisions suivantes ont été prises par l'AsGOURDES (G. 8.016.64) par à la Division En conséquence les Raoul DOSSOUS, Secrétaire Général G. 1.333.35 semblée: après échange de l'Administration du DARNDR, 1.266.65 L'Acte Constitutif de la Société a été approuvé ancien Fonctionnaire au DARNDR 1) Fritz HEYLIGER, Chef du Service du de vue. de la société préalablement soumis Gontran PHILIPPE, 1.000.00 2) Après lecture, les statuts de l'Industrie ont ét: sanctionnés. Personnel au DARNDR, au Département du Commerce et faisant aucun appel de fonds Maurice SYLLA, ancien Directeur à l'Enseignement 966.65 3) Les fondateurs de la Société ne d'eux avait répondu à l'engaRural au public ils ont constaté que chacun de Cinq mille dollars Dumornet CELESTIN, Inspecteur Départemental 900.00 gement contracté et que par ainsi du la Capital somme Social a été versé. du Centre, au Service de ($5.000.00) représentant le quart valeur CASH et aucun avanGabriel LOUIS, Inspecteur Départemental 850.00 4) Tous les apports ont été faits en l'Enseignement Rural, Institutrice à tage particulier n'a été accord. de la prochaine Assemblée GénéMme. Dieudonrté LOUHISDON, 375.00 5) Jusqu'à la réunion annuelle d'Administration de la société selEnseignement Rural, rale des Actionnaires, le Conseil Marcel ANTOINE, Instituteur à 375.00 ra composé comme suit: l'Enseignement Rural, 333.33 Christo mesbintDinedeucoidirel Jean Pierre de St.

, Institutrice à tage particulier n'a été accord. de la prochaine Assemblée GénéMme. Dieudonrté LOUHISDON, 375.00 5) Jusqu'à la réunion annuelle d'Administration de la société selEnseignement Rural, rale des Actionnaires, le Conseil Marcel ANTOINE, Instituteur à 375.00 ra composé comme suit: l'Enseignement Rural, 333.33 Christo mesbintDinedeucoidirel Jean Pierre de St. Trésorier René LABRE, Agent d'Extension Agricole, aux droits Marie Maud de St Christo: Secrétaire Vve Joachim SAINTIL, née Irma BELOTE, DARNDR 250.00 Chauffeur au Louis M. Lamarre: procès-verbal a été dressé pour servir de feu son époux, ancien Service d'Extension à En foi de quoi le présent L. M. Lamarre pour Jean Pierre Moise MORTEL, Archiviste au 233.33 et valoir ce que de droit (signé): de St Christo; Louis M. Lamarre; EnSaint-Marc au DARNDR, d'irrigation au DARNDR, 133.33 de St Christo et Marie Maud Février mil neuf cent soixante Delsoin DORANTE, Syndic inscrites dans le Grand Livre des registré à Port-au-Prince le Treize des actes civils. Perçu droit Article 2.- Ces pensions seront des Finances et des Affaires dix huit; folio case du re istre No. Pensions, tenu à la Secrétairerie d'Etat aux intéressés confordeux gdes; Visa timbre : une gde. extraits en être délivrés bixe : (S) V. Lavaud Economiques, pour Pour le Directeur Général de TEnregistrement Gérard D. Char'e es Not. mément à la Loi sur la matière. Pour Copie Conforme: Port-au-Prince, le 25 août 1977 à Port-au-Prince, le 7 avril 1978, Aa Donné au palais National, 175ème. de l'Indépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER CERTIFICAT NATIONALE DE LA REPUBLIPar le Président : et des Affaires Econemiques: 8 Par la présente, LA BANQUE COMMERCIAL, certifie avoir reLe Secrétaire dEsat des Emmanuel Finances BROS QUE D'HAITI, DEPARTEMENT Courant au nom de M. Louis çu en dépôt ce jour en un Compte Société à Former, la somme de M. LAMARRE, Compte Spécial US CY ($ 5.000.) valeur repréD'ETAT DU COMMERCE ET DE LINDUSTRIE CINQ MILLE & 00/100 DOLLARS formation dénommée CASECRETAIRERIE DE FABRIQUE ET DE COMMERCE le 1/4 du Capital de la Société en SEVICE DES MARQUES et Décret du 24 Novembre 1970) sentant EXOTIC FLORAL EXPORT S.A. M. (Loi du 17 Juillet 1954 RIBBEAN Certificat est délivré à M. Louis En foi de quoi ce présent servir et valoir ce que de droit. de en date du 8 février 1978 LAMARRE, sur sa demande pour D'HAIT Extrait la requête de la Loi sur les Marques de FaNATIONALE DE LA REPUBLIQUE Il est certifié qu'aux termes demeuant BANQUE Département Commercial soiet de Commerce M. Max VILBON propriétaire Nerette, av., le Treize Février mil neuf cent brique ayant pour avocat Me.

de quoi ce présent servir et valoir ce que de droit. de en date du 8 février 1978 LAMARRE, sur sa demande pour D'HAIT Extrait la requête de la Loi sur les Marques de FaNATIONALE DE LA REPUBLIQUE Il est certifié qu'aux termes demeuant BANQUE Département Commercial soiet de Commerce M. Max VILBON propriétaire Nerette, av., le Treize Février mil neuf cent brique ayant pour avocat Me. François E. Enregistré à Port-au-Prince No. des actes civils; Perçu à Port-au-Prince, de' de la marque : xante dix huit; folio case du registre aprésenté une demande nregistrement & DESSIN, Visa timbre: : un gde. <ALTA MODERNE droit fixe : deux gdes; de TEnregistrement (S) : V. Lavaud à la classe 30 Pour le Directeur Général Collationné: : Gérard D. Charles, not appartenant LE MONITEURS une depar Me. Jean de Lespinasse, a présenté se, représentée de la marque : No. 305-Z date du 26 Avril 1977 mande d'enregistrement Extrait de la requête en de faGEIGY termes de la Loi sur les Marques classe... Il est certifié qu'aux CORPORATION appastenant à la brique et de Commerce KIMBERLY-CLARK de l'Etat de Delaware et ayant * 310-Z Société organisée sous les Lois Wisconsin 54956 E.U.A. représentée Nos. 306-Z, 307-Z, 308-Z, date 309-Z, du 14 Février 1978 son siège social à Neenah, demande d'enregitre. Extrait de la requête en les de Fabrique Me. Jean de Lespinasse, a présenté une Il est certifié gu'aux termes de la loi sur Marques sociépar La ABBOTT LABORATORIES ment de la marque : WITH WAND et de Commerce soussignée sous le régime des lois de l'Etat MALE FIGURE DUN HOMME AVEC UNE té anonyme organisée et opérant à 14th Street & Sheridan (REPRESENTATION DU DESSIN d'Illinois, E.U.A. ayant son siège social E.U.A. représentée par Me. BAGUETTE) 16. road. North Chicago, Illinois demande 60064, des marappartenant à la classe.. Jean P. Salès, a présenté une d'enregistrement ques: .DEMATIC, .INFADERM. No. 278 Z du 30 Janvier 1978 .TEMPONIC, .NORMETIC, Extrait de la requête en de date la loi sur les Marques de Fa- .NOTENSEI1 est certifié qu'aux CIBA-GEIGY termes AG - CIBA-GEIGY S.A. appartenant à la classe 5 brique et de Commerce Société établie et domiciliée à Bâle, SuisCIBA-GEIGY LIMITED, NATIONAL BANK OF CHICAGO THE FIRST DE FORT-AU-PRINCE SUCCURSALE TRIMESTRIEL AU 31 MARS 1978 PASSIF BILAN 2.976.962.55 700.00000 ACTIF Dépôts Dà aux Banques 38.849:71 208.520.27 Réserves pour frais et intérêts Encaisse 1.353.807.17 18.039.12 Avoir dans les Banques 938.132.19 Autres Engagements Prêts Escomptes & Avances 341.097.92 Balance Valeur mobilière et Equipement 892.293.83 Actifs 3.733.851.38 Autres Total: : 3.733.851.38 en Total représentent des Gourdes converties conforme Les montants ci-dessus officiel de change.

frais et intérêts Encaisse 1.353.807.17 18.039.12 Avoir dans les Banques 938.132.19 Autres Engagements Prêts Escomptes & Avances 341.097.92 Balance Valeur mobilière et Equipement 892.293.83 Actifs 3.733.851.38 Autres Total: : 3.733.851.38 en Total représentent des Gourdes converties conforme Les montants ci-dessus officiel de change. Certifié sincère et Dollars au taux Guy Cuvilly à nos livres. Sous-Directeur Michel A. Perez E = Directeur NATIONALE DE PARIS BANQUE SIEGES D'HAITI AU 31 DECEMBRE 1977 PASSIF : SUS BILAN TRIMESTRIEL 14.209.309 2.989.752 ACTIF : $ US 492.187 Dépôts Autres comptes passif 500.000 Encaisse Avoir dans les banques en Haiti 4.210.188 27.001 Capital sous lettre de crédit ou caution 4.710.235 Avoir dans les banques à l'étranger 4.729.376 Divers passif 10.597.877 Prêts et escomptes 2.049.391 Débiteurs divers 20.000 Portefeuille actions Lettre de garantie, acceptations 4.710.235 et lettres de crédit 302.417 SUS 22.409.296 Immobilisations SUS 22.409.296 Il Haitienci-dessus repris représentent des Gourdes un (1) Les montants à la parité de Cinq (5) Gourdes pour nes converties en SUS Dollar. BANQUE NATIONALE DE PARIS SIEGES D'HAITI $US BILAN TRIMESTRIEL AU 31 MARS PASSIF : 14.728.593 2.091.103 ACTIF : SUS 542.215 Dépôts Passif 500.000 Autres comptes Encaisse Haiti 4.385.051 5.077.322 Avoir dans les banques en 183.834 Capital sous lettre de crédit ou caution Avoir dans les banques à l'étranger 5.111.100 Divers passif 9.819.090 Prêts et escomptes 2.026.832 Débiteurs divers 20.000 Portefeuille actions Lettre de garantie; acceptation 5.077.322 et lettre de crédit 342.674 SUS 22.397.018 Immobilisations SUS 22.397.018 i= ci-dessus repris représentent des Gourdes Haitien- (1) Les montants SUS à la parité de cinq (5) Gourdes pour un nes converties en Dollar. 214 bis 1 Port-mPrince, Haiti, Grandes Amilles. Hamerton Killiek No. 233 1 Boite Postale Presses Nationales dHaiti - :. ve