Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

D N on0 Directeur D'HAITI JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Simon DESVARIEUX Paraissant Le Lundi et Le Jeudi Jeudi I1 M i 1978 DUVALIERISTE DE LA REVOLUTION 133ème. Année No. 31 AN XXIème. allocation de SEPT CENT CINQUANTE Artice 5.- Une mois, est accordée à titre de penSOMMAIRE mensuelle à certains GOURDES (G. 750.00) par Décret accordant à titre de pension spéciale une allocation sion spéciale à Mme Alix PARET. SIX CENT VINGT CINQ eltoyens. d'Etat des Finances et des Affaires EconoArticle 6.- Une allocation de à titre de pensioh -Décrets autorisant la Secrétairerie compte de P'Etat Haiti-n (1) cent torains : domaniaux (G. 625.00) par mois, est accordée miques à vendre pour à Port-mu-Prince et à Frères 4 (Pétionville) 392; GOURDES Mme Roseline P. MARCELIN. aitués respectivement de la contenance de m? spéciale à CENTS (G. 500.00) par 1o) à la Cité de TExposition d'une superficie de 810m2 82; Article 7- Une allocation de CINQ Buelle Rotin à Nadia LABORDE. 2o).à 30).à fa Côte Plage mesurant 1esemt 82; a; mois, est accordée à titre de pension spéciale GOURDES Blanchard mesrant 1, ha. 29 de CINQ CENTS 40) è Hatte d'une sunerficie de 690m2; 135 mètres Article 8.- Une allocation de spéciale 5e). à deux: Frères à la Rue du Magar in de PEtat, mesurant 199 respectivement motres car"é 67 (G. 500.00) par mois, est accordée à titre pension 34 6o) d' Peiraten t Fort at-rbir faveur de masnennt Mme. Roger Henri, aux droits de feu à M. Félix L. SALNAVE. -Arreté de pension militaire en dénommée :-Hai9.- Une allocation de CINQ CENTS GOURDES son époux. de la Société anonvme annexés. Article à titre de pension spéciale --Areis antnrirant le fonctionnement S.A.. (Ha Fi Sa) Statuts et Acte Extraits Constitutif du regitre des (G. 500.00) par mois, est accordée tian Fine Furniture, d'Ftst du Commerce et de Mindustrie à Elisabeth Télémaque LAROCHE, GOURDES Becrétairerie et de commerce. de CINQ CENTS marques de fabrique Article 10.- Une allocation à titre de pension à Mme AErrata. (G. 500.00) par mois, est accordée LECOIN. née Maltida nanias IN-BAPTISTE, allocation de TROIS CENTS GOURDES DECRET Article 11.-- Une à titre de pension spéciale (G. 300.00) par mois, est accordée JEAN CLAUDE DUVALIER à Mme Lausa N. PROSPER. inscrites dans le Grand LiPrésident à Vie de la République Article 12.- Ces pensions seront Secrétairerie d'Etat des Finan93, 151 de la Constitution;, Civile; vre des Pensions, tenu à la Extraits en être délivrés Vu les articles 90, du 31 Mars 1975 sur la Pension ces et des Affaires Economiques, pour sur matière.

00) par mois, est accordée JEAN CLAUDE DUVALIER à Mme Lausa N. PROSPER. inscrites dans le Grand LiPrésident à Vie de la République Article 12.- Ces pensions seront Secrétairerie d'Etat des Finan93, 151 de la Constitution;, Civile; vre des Pensions, tenu à la Extraits en être délivrés Vu les articles 90, du 31 Mars 1975 sur la Pension ces et des Affaires Economiques, pour sur matière. Vu le Décret en date 1977 sur la Pension Civile; 1977 aux intéressés conformément à la Loi la Lois ou dispoVu le Décret du 4 avril en date du 21 Août Article 13.- Le présent Décret abroge toutes Décrets, Vu le Décret de la Chambre Législative articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, 34, sitions de Lois, tous Décrets ou dispositions de tous-D6les garant'es prévues aux 122 (2ème, alinéa) 125 de Décrets-Lois qui lui sont contrairen suspendant 93 (dernier alinéa), 95, 112; 113; et accordant crets-Lois ou dispositions du Secrétaire d'Etat des 48, 70, 71, 72, 151, 155, 193 et 198 de la Constitution de et sera publié et exécuté à la diligence (2ème. alinéa), 150, Chef du Pouvoir Exécutif pour Lui permettre force Finances et des Affaires Economiques. le Avril 1978. Pleins Pouvoirs au Lundi d'Avril 1978, par Décrets ayant de Ionné au Palais National, à Port-au-Prince, 5 prendre, jusqu'au deuxième quIL jugera nécessaires à la sauvegarde à la an 175ème de l'Indépendance. DUVALIER de Lo's toutes les mesures National et de la. Souveraine: 6 de l'Etat, JEAN-CLAUDE l'Intégrité du Territoire et de la Paix, au maintien de lâ stabilité écofar le Président : : consolidation de l'Ordre à du bien-être d'Etat des Finances et des Affaires Eaonomiques: de la Nation, Tapprofondisement généraux Le Secrétaire nomique et finaneère à la défense des intérêts Emmuucl BROS des populia'ions rurales et urbaines, Le Secrétaire d'Etat de PEducation Nationals : de la République; de récompenser les citoyens ci-après Dr. Raoul PIERRE-LOUIS Considérant qu'il convient partie de leur vie au d'Eiat de PIntérieur et de la Défense Nationale * qui ont consacré la majeure spéciale; Le Secrétaire C. JEANTY mentionnés accordant une pension AfMe. Aurélien : service de T'Etat, en leur d'Etat des Finances et des Le Secrétaire d'Eta: de L Coordination et de TInformation Sur le rapport du Secrétaire Pierre GOUSSE faires Economiques: Conseil des Secrétaires d'Etat; Le Secrétaire d'Etat du Conmerce et de TIndustrie a Et après délibération en DECRETE Albert CHARLOT de MILLE ÇOURDES (G Secrétaire d'Eta: de TAgriculture, des Ressources Naturelles Article ler.-- .Une allocation titre de pension spéciale à M.

ances et des Le Secrétaire d'Eta: de L Coordination et de TInformation Sur le rapport du Secrétaire Pierre GOUSSE faires Economiques: Conseil des Secrétaires d'Etat; Le Secrétaire d'Etat du Conmerce et de TIndustrie a Et après délibération en DECRETE Albert CHARLOT de MILLE ÇOURDES (G Secrétaire d'Eta: de TAgriculture, des Ressources Naturelles Article ler.-- .Une allocation titre de pension spéciale à M. Le Rural: : Edourd BERROUET mois, est accordée à et du Déceloppement Publics, des Transports 1.000.00) par Le Secrétaire d'Etat des Travaux Legrand ST-SURIN. de HUIT CENTS GOURDES et Commumicacions: : Pierre SAINT-COME Article 2.- Une allocation accordée à titre de pension spéciale à Le Secrétaire d'Etat de la Justice: : Michel FIEVRE Cultes : (G. 800.00) par mois, est Le Secrétaire d'Etat des Affaires Eirangères et des Marie Thérèse G. PRESSOIR. de HUIT CENTS GOURDES Edner BRUTUS Article 3.- Une allocation accordée à titre de pension spéciale d'Etat des Affaires Sociales : Achille SALVANT (G. 800.00) par mois, est LeSecrétaire Secrétaire d'Elat de la Santé Publique et de la Populntion : à Denise G. PIERRE. de SEPT CENT CINQUANTE Le Dr. willy VERRIER Article 4- Une allocation accordée à titre de pend'Etat sans Portefeuille : Henri P. BAYARD GOURDES (G. 750.00) pur mois, est Le Secrétaire sion spéciale à Mme Gisèle H. CONSTANT. SLE MONITEUR res Economiques, pour extraits en être délivrés aux intéressés conDECRET formément à la Loi sur la matière. Article 15.- Le présent Décret abroge toutes Lois ou disposiCLAUDE DUVALIER tions de Lois, tous Décrets ou dispositions de Décrets, tous DéJEAN crets-Lois ou de Décrets-Lois qui lui sont contraires Président à Vie de la République dispositions exécuté à diligence du Secrétaire d'Etat des et sera publié et la Vu les articles 90, 93, 151 de la Constitut'on; Finances et des Affaires Economiques. Fort-au-Prince, le Avril 1978, Vu le Décret en date du 31 Mars 1975 sur la Pension Civile; Donné au Palais National, à Vu le Décret du 4 Avril 1977 sur la Pension Civile; An 175ème. de T'Indépendance. JRAN-CLAUDE DUVALIER Vu le Leciet ue la Chambre Législative en date du 21 Août 1977 Président. suspendant les garant es prévues aux articles 1', 1S, 19, 20, 25, 31, 31, Le Par Secrétaire le d'Etat des Findnces et des Affaires Economiques N 48, 70, 71, 72, 93 (dérnier alinéa), $5, 112; 113; 122 (2ème, alinéa) 125 Emmanuel PROS (2ème.

Chambre Législative en date du 21 Août 1977 Président. suspendant les garant es prévues aux articles 1', 1S, 19, 20, 25, 31, 31, Le Par Secrétaire le d'Etat des Findnces et des Affaires Economiques N 48, 70, 71, 72, 93 (dérnier alinéa), $5, 112; 113; 122 (2ème, alinéa) 125 Emmanuel PROS (2ème. alinsa), 150, 151, 155, 193 et 19s de la Consti uticn et accordant Le Secrétaire d'Etat de PEducation Nationale : Hleins Pcuvoirs au Chef du Pouvoir Exécutif pour Lui permettre de Dr. Raoul PIERRE-LOUIS prendre, jusqu'au deuxième Lundi d'Avril 1978, par Décrets ayant force Secrétaire d'E.at de PIntérieur et de la Défense Nationale : de Lo's toutes les mesures qu'IL jugera nécessaires à la sauvegarde de Le lIntégrité du Territcire Nat.onal et de la Souveraine é de l'Etat, à la Me. Aurélien C. JEANTY consolidation de l'Ordre et de la Paix, au ma'ntien de la stabi'ité écoLe Secrétaire d'Etat de'la Santé Publique ei da la Population: nomiqre et financ ère de la Naticn, à Tappsrfondiscement d bi.-être Piere GOUSSE des popula'i 'ions rurales et urbaines, à la défense des intérêts généraux Le Secrétaire du Commerce et de PIndustrie : Albert CHARLOT de la Républove; convient de récompenser les citoyens ciLe Secrétaire d'Etat de TAgricultute; dec Resscurces.Nvaturelles. : Considérant qu'il de leur vie et Dicel-mnement Rural: : Edourrd BERROUET après mentionnés qui ont consacré la majeure partie Le Secrétaire du d'Etat des Travaux Publics, des Transports au service de l'Etat; donc le Gouvernement de la Répnblique efCommunications : Pierre SAINT-COME Qu'il est juste que toute ère en leur attribuant Le Secrétai: e d'Eiat de l1 Justice: Michel FIEVRE leur accorde une attention particul des et Cul'es: Le Secrétaire d'Etat Affaires Etrangares des une pension spéciale; du Secrétaire d'Etat des Finances 'et des AffaiEdner BRUTUS Sur le rappert Le Secrétaire d'Etat des Affaires Socinles : Achille SALVANT res Economiques; Conseil des Secrétaires d'Etat. Scnté Puhlirue de la tion : Et après dé.ibération en Le Secrétaire d'Etat de ln et Popul Dr. Willy VERRIER DECRETE Le Secrôtaire dEtnt sans Portefeuille : Henri P. BAYARD Article ler.- Une al'ocation de MILLE GOURDES (G. 1.000.00) nar mois, est accordée à titre de pension spéciale Gérard RIMFEL, DECRET à M. MILLE GOURDES Article 2.- Une allocation de JEAN-CLAUDE DUVALIR (G.

.ibération en Le Secrétaire d'Etat de ln et Popul Dr. Willy VERRIER DECRETE Le Secrôtaire dEtnt sans Portefeuille : Henri P. BAYARD Article ler.- Une al'ocation de MILLE GOURDES (G. 1.000.00) nar mois, est accordée à titre de pension spéciale Gérard RIMFEL, DECRET à M. MILLE GOURDES Article 2.- Une allocation de JEAN-CLAUDE DUVALIR (G. 1.000.09) par mois, est accordée à titre de pension spéciale President à Vie de la Repunliyse à M. Anthony SICARD. Article 3.- Une allocation de MILLE GOURDES (G 1.000.00) par mois, estaccordée à titre de pension spéciale Vu les articles 90, 93, 151 de la Constitution; Civile; Vu le Décret en date du 31 mars 1975 sur la Pension à M. Molière C. LAFORTUNE. de MILLE COURDES le Décret du 4 Avril 1977 sur la Pens on Civile; Artic'e 4.- Une a'location titre de Vu Vu le Lécret ae la Chambre Législative en date du 21 Août 1977 (G. 1.000.00) par mois, est accordée à pension spéciale 1 suspendant les garant es prévues aux articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, 34, à M. Islam ELLIACIN. de MILLE GOURDES 48, 70, 7.1, 72, 93 (dernier alinéa), 95, 112 113- 122 (2ème, alinéa) 125 Article 5.- Une allocation (2ème. 150, 151, 155, 193 et 198 de la Consti' uticn et accordant (C. 1.000.00) par mois, est accordée à titre -de pèns'on spéciale alinéa), du Pouveir Exécutif Lui permettre de Fleirs Pouvoirs au Chef pour à M., Fienor FIERRE-LOUIS. deuxième Lundi d'Avril 1978, par Décrets ayant force A-iicle 6.- Une allocation de NEUF CENTS COURDES prendre, jusqu'au jugera nécessrires à la sauvewarde de (G. 900.00) par mois, est accordée à titré de pension spéciale de Lo's toutes Territcire les mesures cu'IL et de la Souverrine 6 de l'Etat. à la à Mme. Marcel KENOL, née Anthonine FETHIERE. l'Intégrité du de l'Ordre Nat'onal ct de la Faix, au mo'ntien de la stabi'i its écoArtic'e 7.- Une allocat'qn de NEUF CENTS GOURDES nminve censclidation et financ' ère de Ja Naticn, à Tarpr-fandiwenent du bien-être (G. 000.09) per mois, est accordée à titre de pens'on spéciale dos pernla' irns nurales et urbaines, à la défense des intérêts généraux à Mmc. Rita CALTHAZAR. de la Rérubl'que; Article 8.- Une allocation de HUIT CENTS ÇOURDES convient de récompenser les citoyens ci-a- (G. 800.00) par mois, esi accordée à t.tre de pension spéciale Considérant qu'il la majeure partie de leur vie mentionnés qui- ont consacré à Mmc. Mart:e ADOLPHE. près Article 9.- Une allocat'on de HUIT CENTS GOURDES au service de l'Etat; le Gouvernement de la République (C.

que; Article 8.- Une allocation de HUIT CENTS ÇOURDES convient de récompenser les citoyens ci-a- (G. 800.00) par mois, esi accordée à t.tre de pension spéciale Considérant qu'il la majeure partie de leur vie mentionnés qui- ont consacré à Mmc. Mart:e ADOLPHE. près Article 9.- Une allocat'on de HUIT CENTS GOURDES au service de l'Etat; le Gouvernement de la République (C. 890.00) par nois. est accordée à titre de pens' 'on spéciale Qu'il est donc juste que leur attribuant leurc accorde-une attention toute particu'ière en à M. Paulin SAINT-GERARD. Article 10.- Une al ocut'on de SISPT CENT CINQUANTE une pension spéciale; d'Etat des Finances et des Affaires COURDES (G. 750.00) par mois, est accordée à titre de p-nsion Sur le rapport du Secrétaire spéciale à M. Dieudonné J. ALPHONSE. Economiques; Conseil des Secrétaires d'Etat; Article 11.-- Une allocation de CINQ CINTS GOURDES Et après délibération en (G. 500.00) par mois: est accordée à t.tre de pension spéciale à Une DFCRETE allocation de MILLE COURDES Mlle Dnise CESAR. Article ler.-- Article 12.- Une al'ocation de CINQ CENTS GOURDES (G. 1.000.00) par mo's. est accordée à t'tre de pension spéciale (G. 500.00) par mo's, est acccrdée à titre de pension spéciale à M. Georges CLINTON. de MILLE . COURDES BFLFORT. Article 2.- Une allocation à Mlle Gerty 13. Une allocation de CINO CENTS GOURDES (G. 1.000.00) nor mois, est accordée à titre de pension spécia'e Article mo's, est accordée à titre de pension spéciale à M. Roger DREYFUSS. % (G. 500.00) par Artirle 3./ Une allocation de SEPT CFNT CINOUANTE à Mlle Larroite ALEXANDRE. Grand GOURDFS (G. 750.00) nor moie, est accordée à titre de pension Article 14.- Ces pensions seront inscrites dans le Ljvre des Pensions, tenu à la Secrétairerie d'Etat des Finances et des Affaispéciale'à Mme. Elsa RINCHERE. LE MONITEURS Fleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Exécutif pour Lui permettre force de CENT CINQUANTE deuxième Lundi d'Avril 1978, par Décrets ayant Article 4.- Une allocation de SEPT accordée à titre dé pension prendre, toutes jusqu' 'au les mesures qu'IL jugera nécessaires à la sauvegarde de OURDES (G. 750.00) par mois, est de Lo's National et de la Souveraine 6 de l'Etat, à la péciale à Mme C'élie DASQUE. SIX CENTS COURDES l'Intégrité du de Territoire, IOrdre et de la Paix, au ma'ntien de la stabilité 6coArticle 5.- Une a'location de à titre de pension spéciale à consolidation et financ'ère de la Nation, à Tapprefondisement du bien-être G. 600.00) par mois, est accordée nomique ions rurales et urbaines, à la défense des intérêts généraux Ime Louvia NAZAIRE.

DASQUE. SIX CENTS COURDES l'Intégrité du de Territoire, IOrdre et de la Paix, au ma'ntien de la stabilité 6coArticle 5.- Une a'location de à titre de pension spéciale à consolidation et financ'ère de la Nation, à Tapprefondisement du bien-être G. 600.00) par mois, est accordée nomique ions rurales et urbaines, à la défense des intérêts généraux Ime Louvia NAZAIRE. CENTS GOURDES des popula' Rérubliave; Article 6.- Une allocation de QUATRE de spéciale à de la Haitien a intérêt à vendre une proprie G. 400.00) par mois, est accordée à titre pension Considérant que TEtat de son Domaine Privé; Lise Sainvil SAVAIN. té Fonds et Bâtisses des Finances et des Affai Ime. allocation de DEUX CENT CINQUANTE Sur le rapport du Secrétaire d'Etat Article 7.- Une mois, est accordée à titre de pension res Economiques; :OURDES (G. 250.00) par délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; péciale à Mme. Alice CALETTE. DEUX CENT CINQUANTE Et après DECRETE Artic'e 8.- - Une allocation de accordée à titre de pension La Secrétairerie d'Etat des Finances et des Af- :OURDES (G. 250.00) par mois, est Artirle ler.- est autorisée à vendre pour compte de l'Etat péciale à Mme. Adélaide COIMIN. GOURDES faires Economiques fonds et batisses sise à la 9.- Une allocation de DEUX CENTS Haitien nne pronriété domanisle 40m2 392, Article accordée à titre de pension spéciale d'une superficie de moyennant G. 200.00) par mois, est Cité de T'Exposition, de CINQ MILLE GOURDES 00/100 (G. 5.000.00). M. Cius LAPPEE. de DEUX CENTS GOURDES la somme est bornée au Nord par le Journal LES GRIOTS, Article 10.- Une allocation à titre de pension spéciale Cette propriété le Bureau des Sports, T'Etat, à lEst par DaG. 200.00) par mois, est accordée l'Etat, au Sud par prétendu propriétaire et à l'Ouest par l'Avenue Mme. Isména JEAN.LOUIS. inscrites dans le Grand Lipiel TALUY, Article 11.- Ces pensions seront d'Etat des Finances et Marie Jeanne. Le Décret abroge toutes Lois ou disposire des Pensions, tenu à la Secrétairerie être délivrés aux intéArticle 2.- présent de Décrets, tous Dé pour extraits en tions de Lois, tous Décrets ou dispositions sont contraires les Affaires Economiques, à la Loi sur la mat'ère. dispocrets-Lois ou dipositions de Décrets-Lois qui Secrétaire lui d'Etat des essés conformément Le présent Décret abroge toutes Lois ou tous Déet sera publié et exécuté à la diligence du Article de 12.- Lois, tous Décrets ou dispositions de Décrets, lui sont conFinances et des Affaires Eronominues, le 7 Avril 1978, itions de Décrets-Lois qui Donné au Palais National, à Port-au-Prince, rets-Lois ou dispositions et exécuté à la diligence du Secréta're d'EAn 175ème.

taire lui d'Etat des essés conformément Le présent Décret abroge toutes Lois ou tous Déet sera publié et exécuté à la diligence du Article de 12.- Lois, tous Décrets ou dispositions de Décrets, lui sont conFinances et des Affaires Eronominues, le 7 Avril 1978, itions de Décrets-Lois qui Donné au Palais National, à Port-au-Prince, rets-Lois ou dispositions et exécuté à la diligence du Secréta're d'EAn 175ème. de l'Indépendance. raires et sera publié Economiques. JEAN-CLAUDE DUVALIER at des Finances et des National, Affaires à Port-au-Prinee. le 5 Avril 1978, Par le Président : Donné au Palais Le Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques In 175ème. de lIndépendance. Emmanuel BROS JEAN-CLAUDE DUVALIER Le Secrétaire d'Etat de PIntéricur et de l Défense: Nationak. Par le Président : Me. Aurélien des Travoux C. JEANTY Publics. des Trenspiorts d'Etat des Finences et des Affaires Economiques: Le Secrétaire d'Eut SAINT-COME Le Seciétaire Emmanuel BROS et Comonuniontions: Pierre de ln Déensa Natinmale et de fIndustrie : Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et Le Secrétaire Etut du commerce Dr. Willy VERRIER Albert CHARLOT Natienale: d'Etat de la Coordinatim. et de lInformation d'Etat de Fintérieur et de la Défonse Le Secrétaire Le Secrétaixe C. JEANTY Pierre GOUSSE Me. Aurélien et de TInformation Secrétaire d'Etat de rAgriculture. des Ressources Naturelles: Le Seerétaire dElat de la Coordination Le et du Décelopmement Rur:: Edcuard EERROUET Pierre E. GOUSSE FIEVRE d'Etat des Affaires Etrangères et des Cultew dEtat de la Justice : Michel Le Secrétaire Le Secrétuire Sociales : Achille SALVANT Edner BRUTUS Lo Secrétaire d'Etat des Affaires des Kessources Naturelles : Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de TInduntrla : ecrétaire d'Etat de tAgriculture, Albert CHARLOT Rural: : Edouard BERROUET et du Déceloppement Etrangères et des Cultes: d'Etat des Affaires Sociales : Achille SALVANT Le Secrétaire d'Etat des Affaires Le Secrétaire Le Secrétaire d'Etat de IEducation Nationale : Edner BRUTUS rEducation Nationale a Dr. Raoul PIERRE-LOUIS Le Secrétaire d'Etat de Le Secrétaire d'Etat de la Juntice: : Michel FIEVRE Dr. Raoul PIERRE-LOUIS et de la Population d'Fiat smns Porteferille : Henri P. BAYARD Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique Te Secrftmire Dr. Willy VERRIER Secrétaire d'Etat des Travaus Publics, des Transports Le : SAINT-COME DECRET et Comimunications: Pierre Henri P.

'Etat de Le Secrétaire d'Etat de la Juntice: : Michel FIEVRE Dr. Raoul PIERRE-LOUIS et de la Population d'Fiat smns Porteferille : Henri P. BAYARD Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique Te Secrftmire Dr. Willy VERRIER Secrétaire d'Etat des Travaus Publics, des Transports Le : SAINT-COME DECRET et Comimunications: Pierre Henri P. BAYARD Le Secrétaire dFtat aR Portefewille: JEAN-CLAUDE DUVALIER PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE DECRET Vu les articles 90 et 93 de la Constitution; 1964 régissant les biens du Do Vu le Décret du 22 septembre JEAN CLAUDE DUVALIER maine Privé de l'Etat; 1963 réglementant la vente des Président à Vie de la République Vu le Décret du Privé 16 janvier de TEtat; biens du Domaine en date du 21 Août Vu les articles 90 et 93 de la Constitution; les biens du Vu le Décret de la Chambre Législative articles 17, 18, 19, 20. le Décret du 22 Septembre 1964 régissant 1977 suspendant les garanties prévues aux 95, Vu 70, 71, 72, 93. (dernier alinéa), 112; 113; Domaine Privé de l'Etat; réglementant la vente des biens 25, 31, 34, 48, 125 (2ème. alinéa), 150, 151, 155, 193 et 198 de Vu le Décret du 16 janvier (2ème. alinéa) et necardlent Pleins Pouvoirs 2 Chef du Ponvoir du Domaine Privé de T'Etat; LAgislative en dnte dn 21 Août 1977 la Constitrtion, Lni de prestre, jusqu'au deuxicuue Vo le Décret de la Chambre articles 17, JS, 19, 20, 25, 31, 34, Exécutif por perwettre force de Lois toutes les auv Lundi d'Avril 1978 par Décrets ayant du ruspendant les garant'es piissec 95, 112: 113: 122 (2ème, alinéa) 125 nécessaires à la sauvegarde de TIntégrité 48, 70, 71, 72, 93 (dernier alinéa), 193 et 198 de la Constitution et accordant mesures qu'll jugera (2ème. alinéa), 150, 151, 155, (LE MONITEURS de TEtat, à la conso" DECRET Territoire National et de la Souveraineté de la stabilité lidation de T'Ordre et de la Paix, au maintien du de la Nation, à Taprofondlinement, des JEAN CLAUDE DUVALIER économique et financière rurales et urbaines, à la défense Président à Vie de la République bien-etre des populations intérêts généranx de la République.

LE MONITEURS de TEtat, à la conso" DECRET Territoire National et de la Souveraineté de la stabilité lidation de T'Ordre et de la Paix, au maintien du de la Nation, à Taprofondlinement, des JEAN CLAUDE DUVALIER économique et financière rurales et urbaines, à la défense Président à Vie de la République bien-etre des populations intérêts généranx de la République. à vendre certains ter90 et 93 de la Constitution; Considérant que l'Etat Haitien a intérêt Vu les Loi articles du 26 Juillet 1927 et le Décret du 22 Septembre rains de son Domaine Privé; d'Etat des Finances et des Affai1964 Vu la les biens du Domaine Privé de l'Etat; la vente des Sur le rapport du Secrétaire Vu régissant le Décret du 16 janvier 1963 réglementant res Economiques; Conseil des Secrétaires d'Etat; biens du Domaine Privé de T'Etat; Et après délibération en DECRETE Législative en date du 21 Août d'Etat des Finances et des Af Vu le Décret de la Chambre aux articles 17, 18, 19, 20, Article ler.- La Secrétairerie vendre compte de l'Etat 1977 suspendant les garanties prévues alinéa); 95; 112; 113; 122 faires Economiques est autorisée à pour 25, 31, 34 48, 70 71, 72; 93 (dernier 155, 193 et 198 de les terrains domaniaux ci-après décrits : 125 (2ème. alinéa), 150, 151, Haitien Fonds et Bâtisses sise à la (2ème. alinéa) Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir lo) Une (1) propriété domaniale 810 m2 82, movennant la Constitution et accordant de prendre, jusqu'au deuxième Ruelle Robin, à Port-au-Prince, anesurant 00/100 (Gdes. 10.000.00). Exécutif pour 1978. Lui permettre Décrets ayant force de Lois toutes les la somme de DIX MILLE GOURDES Mme. Heetor ainsi conLundi d'Avril nécessaires par à la sauvegarde de l'intégrité du Cette propriété est bornée au Nord par CHARLOT mesures qu'll jugera de Sonveraineté de T'Etat. à la consopropriétaire, au Sud par Mathieu Territoire Naticnal et la de la stabilité nue, prétendue Bernard HYPPOLITE, Anéa SAGET, lidation de TOrdre et de la Paix. au maintien du ptétendu pronriétaire, PAUL, prétendus propriétaires et financière de la Nation à Taprofoniliseemene des Joachim Jn. NOEL et François prétendu propriétaire et à économique bien-être des populations rurales et urbaines, à la défense à TEst par Clément CONSFRVE, intérêts rénéraux de la Réoublique; terrain l'Ouest par la Rue Robin, Port-au-Prince. Côte Plage à Port-au-Prince. que l'Etat Haitien a intérêt à vendre un 20) Un (1), terrain domanial sis la à somme de OUATRE MILLE de Considérant son Domaine Privé; mesurant 1.256m2 82.

conomique bien-être des populations rurales et urbaines, à la défense à TEst par Clément CONSFRVE, intérêts rénéraux de la Réoublique; terrain l'Ouest par la Rue Robin, Port-au-Prince. Côte Plage à Port-au-Prince. que l'Etat Haitien a intérêt à vendre un 20) Un (1), terrain domanial sis la à somme de OUATRE MILLE de Considérant son Domaine Privé; mesurant 1.256m2 82. movennant (Gdes. 4.500.00). Ce terrain des Finances et des AffaiCINQ CENTS GOURDES 00/100 au Sud nar Mme, Sur le rapport du Secrétaire d'Etat est borné au Nord par une route de pénétration. M. Zacharie DELVA, préres Economiques; Marzel ainsi connue, 1Etat, à l'Est par commun et Mme. en Conseil des Secrétaires d'Etat; tendu propriétaire et à T'Ouest par un passage Et après délibération Prezuis NICAISSE. TEtat, Fort-au.Prince DECRETE 30) Un (1) terrain domanial sis à Hatte Blanchard. de TROIS MILLE et des Af mesurant 1 ha. 29 a., moyennant la somme La Secrétairerie d'Etat des Finances I GOURDFS 00 100 (Gd-s. 3.750.00). Article ler.- pour compte de Etat SEFT CENT CINQUANTÉ Nord ner l'ancienne ronte condnieant faires Economiques est autorisée à vendre la rue du Ce terrain est horné au à l'Est par P'Etat et à l'Ouest Haitien un terrain domanial sis à Port-au-Prince, 34 à moyenà Cazeau, au Sud par qui de droit, Propr'étaire. Magasin de I'Etat, d'une superficie de 135 m2 dm2, Ce terYves MORAILLES, Prétendu Frères, dénendant la Somme de Dix Mil'e Gourdes (Gdes. 10.000.00). coupar 4.) In (1) terrain dominial sis à T'Hahitarion 690 m2, movennant la rain nant est borné au Nord par Victor SALIBA, au Sud par P.P. un et à de la Commune de Pétionville. mesurant CENTS GOURDES 00/100 loir de 1 m2, à l'Est par Cérard DAMBREVILLE, somme de DEUX MILLE CINQ borné au Nord par Georges l'Ouest par Mme. Ethéard ainsi connu P.P. (Gdes. 2.500.00). Ce terrain Rue est DELMAS No. 101.à 1'Fet nar toutes Lois ou dispoSTINES. l'Etat, au Sud par la Marie Josée LAFORET, Article 2.- Le présent Décret abroge de Décrets, tous Dé la Rue Delmas No. 105, à T'Ouest par sitions de Lois, tous Décrets ou dispositions qui lui sont contraires de Décrets-Lois prétendue propriétaire. Décret abroze tontes' Lo's ou disposicrets-Lois ou disposit'ons à la diligence du Secrétaire d'Etat des Article 2.- Le présent de Décrets, tous Déet sera publé et exécuté tions de Lois, tous Décrets ou dispositions qui lui sont contraires Finances et des Affaires Economiques, crets-Lois ou dispositions de Décrets.Lois du Secrétaire d'Etat des le 2 mars 1978. et exécuté à la diligence Donné au Palais National, à Port-au-Prince, et sera publié des Affaires Econom'ques.

disposit'ons à la diligence du Secrétaire d'Etat des Article 2.- Le présent de Décrets, tous Déet sera publé et exécuté tions de Lois, tous Décrets ou dispositions qui lui sont contraires Finances et des Affaires Economiques, crets-Lois ou dispositions de Décrets.Lois du Secrétaire d'Etat des le 2 mars 1978. et exécuté à la diligence Donné au Palais National, à Port-au-Prince, et sera publié des Affaires Econom'ques. Finances et le 7 Avril 1978, An 175ème. de TIndépendance. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, JEAN-CLAUDE DUVALIER An 175ème. de lIndépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER Par le Président : Ecomomiqwes: : Le Secrétaire dEtat des Finances et des Affaires Par le Prisident d'Etut des Finances et des Affaires Economiques Emmanucl BROS TIndustrie - Le Secrétaire Emmanuel BROS Le Seerésaire dEtat du Commerce et de d'Etat du Commerce et de TIndustrir Alhert CHARLOT Nationale Le Secrétaire Alhert CHARLOT Le Secrétaire d'Etat de PIntérieur et de la Défense d'E:at de Pintérieur et de ln Défense Nationale : Me. Aurélien C. JEANTY de : Le Secrétaire Aurilion C. TRANTY Le Secrétaire d'Etat de la Coordination et TInformation d'Feat Me. de la Coordination et de TInformation Pierre GOUSSE : FIEVRE Le Secrétaire Piere coneer Le Secrétaire d'Etat de la Justice Michel SALVANT AEiNt ds 1 Tyatton: Michol rICyRE Le Secrétaire d'Etat des Affaires Sociales : Achille Naturelles Le Serwitoi- dos Aftri-os Sncinles : Achille SATVANT le Secrétaire d'Etat de TAgriculture, des Ressources Le Secrétnire dFtnt des Ressources Naturelles Fural : Edouard BERROUET Le Secrétrire d'Etat de TAgriculture. BERROUET et du Déceloppement d'Etat des Affaires Frrangères et des Cultes et du Décelomnement Purol : Edounrd riangères et dos Cutes: Le Secrétaire Edner BRUTUS Le Secrétnire d'Etat des Af'nirn TRUTUS dEtat de rEducation Nationale : Edner Le Secrétaire Secrétaire dEt do TrAuention Nationnle : Dr. Raoul PIERRE-LOUIS de la : Le PIFPORIOUIS Le Seorétaire d'Etat de la Santé Puhlique et Population nr. Ronul Sonté Publinue et de la Popuintinn Dr. Willy VERRIER Le. Secrétaire d'Etat de ln VERRIFR Secrétaire d'Etat des Travaux Publics. des Transports Dr. Will Le dEtat des Tyonr ur Polies. dos et' Commumications: : Pierre SANNT-COME Le Secrétaire CCM Le Secrétaire d'Etat sans Portejeuille : Henri P. BAYARD d'Tant sans p ,:11..

ul Sonté Publinue et de la Popuintinn Dr. Willy VERRIER Le. Secrétaire d'Etat de ln VERRIFR Secrétaire d'Etat des Travaux Publics. des Transports Dr. Will Le dEtat des Tyonr ur Polies. dos et' Commumications: : Pierre SANNT-COME Le Secrétaire CCM Le Secrétaire d'Etat sans Portejeuille : Henri P. BAYARD d'Tant sans p ,:11.. Ilowri P AYARD Jr Socronire CLE MONTTEUR, DECRET JEAN ARRETE CLAUDE DUVALIER Président à Vie de la République JEAN.CLAUDE Yu les articles 90 et 93 de la Constitution; Président à Vie de DUVALIER la Vu la Loi du 26 Juillet 1927 et le Décret du Vu 2épublique 1964 régissant les biens du Domaine Privé de 22 Septembre Vu les articles 93 et 94 de la Vu le Décret du 16 Janvier 1963 l'Etat; la Loi du 28 juillet 1952, Constitution; biens du Domaine Privé de l'Etat; réglementant la vente des août 1977 et celui du 26 Décembre modifiée par le Décret du 17 Pension Militaires; 1961 sur la. Retraite et la Vu le Décret de la Chambre Considérant que 1977 suspendant les garanties Législative en date du 21 Août Anne EXIMON, Mme veuve Louis Roger HENRI, née 25, 31, 34, 48, 70, 71, 72, 93 (dernier prévues aux articles 17, 18.19,20 vivant Adjudant épouse de feu Louis Roger HENRI, Marie (2ème. alinéa) 125 (2ème. alinéa); 95; 112; 113; 122 tions prévues des Forces Armées de son la alinéa), 150, 151, 155, 193 et par la loi d'Haiti, remplit les condiConstitution et accordant Pleins Pouvoirs 198 de sion à pour bénéficier de la moitié Exécutif pour Lui au Chef du Pouvoir laquelle aurait droit son de la penLundi d'Avril 1978, permettre de prendre, jusqu'au deuxième Considérant qu'il convient époux décédé; par Décrets aide à cette pour le de m e S u r e S qu'll jugera nécessaires ayant force de Lois toutes les Sur le personne ci-dessus dénommée; Gouvernement venir en l'intégrité du Territoire National à la sauvegarde de fense rapport du Secrétaire d'Etat de à Ia consolidation de l'Ordre et de la Souveraineté de l'Etat. Nationale; lIntérieur et de la D6stabilité économique et financière et de la Paix au maintien de la ARRETE profondisement du bien-être des de la Nation, à l'apArticle ler. Est nes, à la défense des intérêts populations rurales et urbaiMme. veuve approuvée, la liquidation de la généraux de la République; cents gourdes Louis Roger HENRI s'élevant à la pension de Considérant que l'Etat Haitien (Gdes.

lIntérieur et de la D6stabilité économique et financière et de la Paix au maintien de la ARRETE profondisement du bien-être des de la Nation, à l'apArticle ler. Est nes, à la défense des intérêts populations rurales et urbaiMme. veuve approuvée, la liquidation de la généraux de la République; cents gourdes Louis Roger HENRI s'élevant à la pension de Considérant que l'Etat Haitien (Gdes. 200.00) par somme de deux de son Domaine Privé; a intérêt à vendre un terrain Article 2.- Le montant de mois. Sur le sera tiré des la valeur eet rapport prévue du Secrétaire d'Etat des Armées disponibilités de la Caisse des par Arrêté' res Economiques; Finances et des AffaiArticle d'Haiti Pensions des Forces Et après 3,- Le délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; gence du Secrétaire présent d'Etat Arrêté de sera publié et exécuté à la dilitionale. T'Intérieur et de la Défense NaDECRETE Donné au National, à Artiçle ler.- La Secrétairerie d'Etat des Finances 175ème de Port-an-Prince, le 17 février An faires Economiques est autorisée à vendre et des Af. Tindépendance. 1978, Haitien un terrain domanial sis à pour compte de l'Etat sin de l'Etat, Fort ST-Clair, d'une Port-au-Prince, Rue du MagaPar le Président: Jean-Claude DUVALIER moyennant la Somme de Sept Mille superficie Cing de 199 m2 67, Le Secrétaire (G. 7.500.00). Ce terrain est Cents Gourdes d'Etat de l'Etat et CADASCO l'Etat; borné au Nord par Serge ABNER, Me. FIntérieur et de la Défense Nationae tat; à l'Est par la Rue du au Sud par Georges Jn-GILLES I'E. Aurélien C. JEANTY ge BOGAT l'Etat. Magasin de l'Etat et à l'Ouest par Ser. Article 2.- Le présent Décret tions abroge toutes ARRETE de Lois, tous Décrets ou Lois ou disposi. crets-Lois ou dispositions de Décrets-Lois dispositions de Décrets tous Dé. et sera publié et exécuté à la diligence qui du lui sont contraires JEAN CLAUDE DUVALIER des Finances et des Affaires Secrétaire d'Etat Président à Vie de la Donné au Palais National, Economiques. à Vu l'article République An 175ème. de TIndépendance. Port-au-Prince, le 6 Avril 1978, Vu les artieles 93 de la Constituton; Vu le Décret 30 et suivants du Code de du 28 Août 1960 Commerce; Par le Président JEAN-CLAUDE en faveur des sociétés organisant un régime : DUVALIER Vu l'acte constitutif anonymes; spécial et les statuts de Le Secrétaire dEtat de FEducation nommée : <HAITIAN FINE la société anonyme dé Dr. Raoul Nationale : SA). FURNITURE, S.A.> (HA FI FU Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture, PIERRE-LOUIS des Sur le rapport du Secrétaire d'Etat du et du Rural Ressources Naturelles dustrie; Commerce et de PInLe Secrétaire Déceloppement d'Etat des Finances : Edouard BERROUET et des Affaires Economiques: ARRETE Le Secrétaire d'Etat de Emmanuel PIntérieur BROS Article ler.-- Est autorisée la et de la Défense <HAITIAN société anonyme Me.

de TAgriculture, PIERRE-LOUIS des Sur le rapport du Secrétaire d'Etat du et du Rural Ressources Naturelles dustrie; Commerce et de PInLe Secrétaire Déceloppement d'Etat des Finances : Edouard BERROUET et des Affaires Economiques: ARRETE Le Secrétaire d'Etat de Emmanuel PIntérieur BROS Article ler.-- Est autorisée la et de la Défense <HAITIAN société anonyme Me. Aurélien C. JEANTY Nationale : FINE FURNITURE, S.A.> (HA FI dénommée Le Secrétaire pital social de FU, S.A.), dEtat de la Coordination Vingt Mille Dollars au caPierre et de TInformation : au-Prince le 13 Décembre 1977. ($20.000.00), formée à PortLe Secrétaire d'Etat du GOUSSE Article 2.- Sont approuvés sous les Commerce et de FIndustrie tes de la Constitution et des lois de réserves et dans les limiLe Secrétaire d'Etat Albert CHARLOT tutif et les statuts de ladite la République l'acte constides Travaux Publics, des Janvier 1978 au société constatés par acte et Communications: : Pierre Transports au-Prince, rapport de Me. Lebrun VIELOT, public le 6 Le Secrétaire d'Etat de la Justice: SAINT-COME identifié au No. 67465-A, notalre à PortLe Secrétaire d'Etat : Michcl FIEVRE Article 3.- La patenté au No. 8124-B. des Affaires Etrangères et des plein et entier présente autorisation donnée, Edner BRUTUS Cultes: : effet Sous les conditions fixées à pour sortir son Le Secrétaire d'Etat des Affaires Sociales sus, pourra être révoquée pour les causes et l'article 2 ci-desLe Secrétaire d'Etat de la Santé : Achille SALVANT pour les activités contraires au but de la société motifs y contenus, Dr. Publique et de la Population : tion de ses statuts, sans préjudice des et pour lg violaLe Secrétaire dEtat Willy VERRIER les tiers. dommagesintérets' envers sans Portefeuille : Henri P. BAYARD Article 4.- Le présent Arrêté sera ligence du Secrétaire d'Etat du Commerce publié et exécuté à la diet de lIndustrie, elE MONITEURS être augmenté au fur et à mesure des be le 16 Février Le Capital social pourra décision de T'Assemblée Générale des Ao Palais National, à Pert-au-Prince, soins de la Société, par Donné au de 1978, An 174ème de TIndépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER tionnaires. d'actions seront constatées par un bulletin manLes souscriptions dûment signé par chaque souscripteur ou son Par le Président : du Commerce et de FIndustrie : souscription Le Secrétaire dataire. être d'une valeur nominaAlbert CHARLOT Les nouvelles actions à créer pourront à celle des premières. sousle égale, supérieure ou inférieure les fondateurs de la SoPar-devant Me. Lebrun Viélot notaire à Port-au-Prince, 67465-A, 8124-B et Les propriétaires d'actions, notamment dans T'achat de nouvelidentifié et imposé aux Nos.

eur ou son Par le Président : du Commerce et de FIndustrie : souscription Le Secrétaire dataire. être d'une valeur nominaAlbert CHARLOT Les nouvelles actions à créer pourront à celle des premières. sousle égale, supérieure ou inférieure les fondateurs de la SoPar-devant Me. Lebrun Viélot notaire à Port-au-Prince, 67465-A, 8124-B et Les propriétaires d'actions, notamment dans T'achat de nouvelidentifié et imposé aux Nos. ciété auront toujours un droit de priorité aigné, patenté, les actions émises. s'exercera est de UN 96578-E A COMPARU : américaine, id. Le délai pendant lequel ce droit de priorité Monsieur Antonio Candelarlo de nationalité actuellement de passage MOIS. action, qu'en soit la valeur nominale, au numéro 22038842 de son passeport de Président du Conseil Article 6- Chaque voix. quelle à Port-au-Prince, agissant en sa dénommée qualité HAITIAN FINE FURdonne droit à une ne sont responsables que jusqu'à d'Administration de la Société de ladite SoArticle 7.- Les actionnaires S.A. (HA FI FU, S.A.) et de mandataire concurrence du montant des actions qu'ils possèdent. ou la totaliNITURE, à lui délivré par le Conseil d'Adminis Avant de vendre ou de céder une partie dété selon mandat spécial procès-verbal en date du premier Article 8.- le devra en faire T'offre aux autres tration de ladite Société, suivant té de ses actions, propriétaire soit par avis diffusé Décembre mil neuf cent soixante dix sept, enregistré. déposé à actionnaires, soit par lettre recommandée, Les autres actionnaires auront Lequel comparant, ès qualités, a par ces présentes, soussigné pour être par la radio, ou par les journaux. de la date d'envoi ou de la puMe. Lebrun Viélot. Notaire à Port-au-Prince, soit délivré tous un délai de trente jours, à partir acheter les actions offerde ses minutes afin qu'il de la déclaration d'offre pour mis ce jour au rang dans le but de satisfaire aux prescripblication Expéditions et Extraits et Décret du vingt huit août mil neuf cent tes. la vente ou la cession pourra être faite à toute autions de T'article ler. du Sociétés Anonymes, copie des Passé ce délai, soixante sur la Constitution des dénommée: HAITIAN FINE tre personne. héritiers. ou créanciers d'un acStatu's de la Société Anonyme dont i est lun des fondateurs. Article 9.- Les représentants ne pourront. en aucn cas, FURNITURE, S.A. (IIA FI FU> six feuilles de papier à tionnaire ott tons autres ayants-droit Société, ni saisir les papiers, efLadite copie écrite à Ia machine sur douze Décembre mil neuf intervenir dans les affaires de la les scellés, ni demander partage lettre est datée de Port-au-Prince mention du du dépôt effectué le doufets ou propriétés, ni apposer tenits de s'en rapporter aux bilans cent soixante dix sept: porte la du Commerce ou vente judiciaire. Ils seront décisions de T"Assemblée Généra. de la même année au Département sera en. et de la Société, aux ze Décembre similaire desdits statuts, inventaires et de l'industrie d'une copie les présentes pour y demeurer ci-anle des Actionnaires. registré en même temps que ADMINISTRATION DE LA SOCIETE nexée. DONT ACTE treize est administrée par en notre Etude, ce jour, quant à ses biens et intérêts, Fait et passé à Port-au-Prince, dix sept.

année au Département sera en. et de la Société, aux ze Décembre similaire desdits statuts, inventaires et de l'industrie d'une copie les présentes pour y demeurer ci-anle des Actionnaires. registré en même temps que ADMINISTRATION DE LA SOCIETE nexée. DONT ACTE treize est administrée par en notre Etude, ce jour, quant à ses biens et intérêts, Fait et passé à Port-au-Prince, dix sept. La Société, de cinq membres, dont un PrésiDécembre mil neuf cent soixante avec Nous Notaire, ainsi siun Conseil d'Administration un Secrétaire, un Tré. Et après lecture le comparant a signé : Antonio Candent-Directeur Général, un vice-Président, endroit de la minute des présentes sorier et un Administrateur délégué. de l'Assemgné en pareil Viélot, Notaire dépositaire de la minute ensuiest nommé chaque année par décision delario et Lebrun à Port-au-Prince le six Janvier Ce Conseil Les sont indéfiniment réélisibles. te de laquelle est écrit: Enregistré folio 267-268 Case 688 du Regisblée Générale. membres. de démission ou décès d'un Membre du mil neuf cent soixante dix huit Article 11.- En cas restant à son remplacement tre V No. 14 des actes civils. auinze gourdes et 30 cts. Conseil, les Membres la pourvoient Assemblée Générale. Percu droit fixe et visa timbre (signé) V. LAVAUD jusqu'à la date de réunions prochaine du Conseil d' Administration sont Le Directeur Général de TEnreistrement Collationné: Lebrun Viélot. Not. Article 12.- Les Président du Conseil d'Administration. En cas DENOMMEE HAITIAN FINE présidées par le sera remplacé par le vice-Président. STATUTS DE LA SOCIETE d'empêchement légitime. il du Conseil d'Administration reFURNIURE S.A. Capitale de la République d'HaiArticle 13.- Ln dans président tous les actes civils et commerciaux et Il est formé à Port-au-Prince, ci-après créées et de celles présente la Société défendant. ce. en plein acti, entre les propriétaires des actions une Société enJustint, tant en demandant qu'en qui pourront être vendues O1 créées ultérieresmenl. Statuts et les Lois en cord avec les décisions du Conseil. dans l'intérêt de la SociéAnonyme qui sera régie par les présents FINE FURNITURE. S.A. Le Conseil d'Administration prend, réservées à TAssemblée vigueur et dont le nom est HAITIAN té, toutes les décisions qui ne est sont investi pas des pouvoirs les plus (HA FI FU.

Justint, tant en demandant qu'en qui pourront être vendues O1 créées ultérieresmenl. Statuts et les Lois en cord avec les décisions du Conseil. dans l'intérêt de la SociéAnonyme qui sera régie par les présents FINE FURNITURE. S.A. Le Conseil d'Administration prend, réservées à TAssemblée vigueur et dont le nom est HAITIAN té, toutes les décisions qui ne est sont investi pas des pouvoirs les plus (HA FI FU. S.A.). SOCIAL DUREE Générale des actionnaires. Il de la Société. Il conclut et autoBUT SIEGE ést de Se Jivrer à la fabrication, étendus pour gérer les affaires ou accepte toutes concepArticle 2.- Le but de la Société marché local de meubles de rise tous traités ou accords, demande toutes obligations à T'exportation et à la vente sur le Société jouer. aftions, contracte tous engagements, consent de fonds toutes sortes en osier et rotin, à ce titre, la peut réalise tous achate, vente ou échanges, toutes acquisitions avec acheter tout immeuble nécessaire à Taccomplissement mobiliers ou immobiliers en rapport fermer ou faire toutes les opérations commerciales de commerce, biens sur les biens sociaux, compromet de ses fins, en général, directement ou indirectement au but sus-reson objet, confère hypothèque consent tout désistement, donne dépouvant se rattacher ou transige en cas de litige, les d'administration, laté. le Etablissement sont à charge et quittance, fixe dépenses Conseil d'Administra- 'Article 3.- Le siège social et principal avoir des bureaux Des règlements intérieurs, fixés par Membres le du Conseil quant Port-au-Prince. Néanmoins, la Société pourra nécessaire, suition, établiront les attributions des autre établissement là où elle le jugera dans la marche des affaires de la Société. ou tout en Haiti O11 à l'Etranger, en tels à leur responsabilité déléguer ses vant les besoins de ses opérations d'Administration. Article 14- Le Conseil d'Administration peut lieux qui seront désignés par durée le Conseil illimitée, sauf les cas de dissopouvoirs à lun de ses Membres. démission ou décès du Pré- "Article 4-) La Société a une Statuts Article 15.- En cas d'absence, de et accomlution prévues par: la Loi et les présents sident-Directeur Général, le vice-président le remplace CAPTTAL SOCIAL ET ACTIONS valablement tous les actes qui lui compètent. 'Article 5.- Le Capital social est de VINGT MILLE DOLLARS nominatiplit Article 16.- L'année sociale commence le premier octobre ($. 20.000.00), divisé en' deux cents actions ordinaires, aetion. et se ferme le trente Septembre suivant. ves, de la valeur nominale de CENT DOLLARS par a <LE MUNITEURS dans l'intérêt de la Société, toutes les comprendra le temps à Elle prend souverainement, par la Loi. Les décisions obligent tous Par exception, le premier exercice définitive de la. Société jusqu'au les décisions permises même absents, incapables ou dissidents. courir du iour de la constitution actionnaires, Les décisions sont prises à la majorité absolue resArticle 31,- totalisant au 30 septembre. Les membres du Conseil d'Administration leurs des voix des actionnaires présents et représentés, sont constatées Article 17.- l'élection et à l'entrée en charge de moins les deux tiers des actions libérées.

exception, le premier exercice définitive de la. Société jusqu'au les décisions permises même absents, incapables ou dissidents. courir du iour de la constitution actionnaires, Les décisions sont prises à la majorité absolue resArticle 31,- totalisant au 30 septembre. Les membres du Conseil d'Administration leurs des voix des actionnaires présents et représentés, sont constatées Article 17.- l'élection et à l'entrée en charge de moins les deux tiers des actions libérées. Elles et signés tent en fonction jusqu'a des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial suecesseurs. membre du Conseil d'Administration par les présents par eux-mêmes ou par mandataire Article 18:- Pour être deux actions pendant toute par actionnaires Seront faites par avis publié dans deux quod'au moins Les convocations le il faut être propriétaire tidiens de Port-au-Prince, au moins dix jours à l'avance par la durée des fonctions. du Conseil d'Administra Général de la Société. Ces actions seront affectées à la garantie à un membre duFrésidenc-Directeur 32.- Les Assemblées Générales extraordinaires se réution et même des actes qui seraient personnels E'les seront Article époque. sur convocation du Conseil dit Conseil. de ce fait, ces actions sont inaliénables. demeurer jusqu'à ce que, nissent à n'importe quelle demande de tout groupe d'actionnaires déposées dans la caisse sociale, pour y conseil d'Administrad'Administration ou Sur des actions libérées. ne fasse plus partie du représentant au moins le quart leur propriétaire de l'Assemblée Cénérale des ActionL'objet de la convocation sera indiqué clairement. toution et ait reçu décharge Article 33.- Les Assemblées Cénérales se réunissent naires. d'Administration, se réunit sur convosous la présidence du Président du Conseil d'AdministraArticle 19.- Le Conseil siège social, soit en tout autre jours en son absence ou en cas d'empèchement, du vice-Précation de son Président, soit au aussi souvent que l'exition ou, lieu indiqué dans l'avis de convocation, sident. discuter et statuer sur les questions à Tordre les intérêts de la Société. Elles peuvent celles concernant la disgent sera donné par lettre recommandée du jour et toutes questions autres que la diminution du caL'avis de convocation la date de la réunion. Copie de l'asolution de la Société, T'augmentation ou quinze jours au moins avant ethal de délibération. pital social, la modification des statuts. tiers des actionnaires vis sera annexée au procbe-v: Général convoquera le Conseil d'Ad Article 34.- Si la présence des deux deuxième convoLe Président-Direteur demande lui est faite par cinquante pour cent n'est pas constatée à la première réunion, une travailler ministration si la cation sera lancée et TAssemblée Cénérale pourra social. des membres dudit Conseil. une réunion valable du la d'un tiers des propriétaires du capital carenArticle 20.- - Le quorum exigible pour absolue. Les décisions avec A défaut présence de ce tiers, il sera dressé un proctsverbal de Conseil d'Administration est la majorité constatées l'opinion et la décision des membres sont aussi prises à la majorité absolue. être donnée à un ce où seront de la convocation, lesquelles opinion et déArticle 21.- Procuration écrite pourra représenter un autre présents sur l'objet guider le Conseil.

capital carenArticle 20.- - Le quorum exigible pour absolue. Les décisions avec A défaut présence de ce tiers, il sera dressé un proctsverbal de Conseil d'Administration est la majorité constatées l'opinion et la décision des membres sont aussi prises à la majorité absolue. être donnée à un ce où seront de la convocation, lesquelles opinion et déArticle 21.- Procuration écrite pourra représenter un autre présents sur l'objet guider le Conseil. membre du Conseil d'administration pour cision CONTESTATIONS pourront empêché. constater les déliArticle 35.- Toutes les contestations qui pourront se présen- du Article 22.- Procès-verbal sera dressé pour les contractantes à T'orcasion de l'exécution sera signé par le Président-Directeur ter entre parties formé d'un rebérations. Ce procès-verbal contrat seront soumises à un Comité d'Arbitrage Cénéral et le vice-Président. n'est pas réservé à l'Assemb'ée Géde chaque partie. Civil de Port-auArticle 23.- Tout ce qui Statuts èst de présentant défaut d'accord du comité, le Tribunal nérale des Actionnaires par la Loi et les présents A un tiers-arbitre dont la décision Sera acceptée la compétence du Conseil d'Administration. est réservé Prince les désignera autres parties. Le droit de signature du Conseil d'Adm'nistration membre dé'égué par Président-Direteur Général ou à tel autre DES STATUTS DISSOLUTION au REVISION par lui. Les de la Société seront constatés par LIQUIDATION Article 24.- déduction profits faite des freis généraux et des déêtre revisés ou l'inventaire annuel, commérciaux et Article 36. Les présents statuts ne pourront sur convocacharges sociales de toutes réserves pour risques amendés qu'en Assemblée Générale extraordinaire industriels. une réserve de du Président du Conseil d Administration. Article 25.- Sar les bénéfices nets sera prélevée t'on et révisions Sont votés à la majorité des deux (10") qui sera dénosée à la Banque sous la rubriLes amendements dix pour cent HAFIFUSA. tiers des actionnaires libérés. de la Société et de liquidaque: Fonds de réserve les actionnaires snivant le nombre Article 37.- En cas de dissolution d'actions entre assisteront Le solde sera rénarti tion, T'Assemblée Générale. deux porteurs dans la et la nature de leurs actions. des dividendes a lieu de la manière le Président et le Conseil d'Administration le liquidation. désiArticle 26. Le paiement Généra'e pourra également, si elle préfère, et aux époques fixées par 1Assemblée Générale. restent à la disposition de L'Assemblée grer un liauidateur. Article 27. Les fonds de réserve la répartition, Article 38.- Ceux désignés à l'articie précédent auront et immo- pour PAssemblée Générale qui en détermine l'emploi, d'Admin' a'strat'on mission de réaliser même à l'amiable, l'actif mobilier l'affectation. sur la proposition du Conseil Décret. du 28 d'éteindre le passif; à cet effet, ils jouissent 28.- En conformité de l'article 25 du bilier, ceux de transiger, de compromet- - Article du Conseil d'Administration ne contracdes pouvoirs les plus étendus, main-levée avec ou sans paieAoût 1960, les membres ni solidaire relat "vement aux tre, consentir tous désistements des et biens de la Société, au mieux tent aucune obligation personnelle que de leur manment, vendre, toucher, disposer des engagements de la Société.

jouissent 28.- En conformité de l'article 25 du bilier, ceux de transiger, de compromet- - Article du Conseil d'Administration ne contracdes pouvoirs les plus étendus, main-levée avec ou sans paieAoût 1960, les membres ni solidaire relat "vement aux tre, consentir tous désistements des et biens de la Société, au mieux tent aucune obligation personnelle que de leur manment, vendre, toucher, disposer des engagements de la Société. Ils ne répondent des intérêts de cette dernière, sous réserve d'approbation comp à donner aux liquidateurs dat. tes de Tquidation et de la décharge CONVOCATION OBLIGATOIRE social versé, par TAssemblée Générale. déduction du passif, la masse active sera Article 29.- En cas de perte du quart du capital Artic'e 39.- Après suivant le nombre des actions doit obligatoirement convoguer rénartie entre les actionnaires le Conseil d'Administration afin de décider de la détiennent. TAssemblée Générale des actionnaires Société, qu'ils centinuation ou de la liquidation de la ARTICLE TRANSITOIRE ASSEMBLEE GENERALE Générale des act'onnaires, réguliè. 40.- Jusqu'à la prochaine réunion de P'Assemblée GénéArticle 30.- L'Assemblée T'universalité des actionnaires, Article qui sera tenue dans les trente jours de la, rement constituée, représente votes rale des actionnaires de l'Arrêté approuvant les StaElle délibère à la majorité absolue des de chaque exprimés. année socia'e, à publication au constitutif Journal de Officiel la Société, le Conseil d'Administration E'le se réunit au commencement d'Administrat'on et à T'extraordituts etl'acte : ane date fixée par le Conseil le Conseil, est ainsi composé naire, chaque fois qu'elle est convoquée par eLE MONITEURS A le présent exercice, cert'fie, serment préalaPrésident-direseur, général au No pour le document ci-dessus est la traduction fidèle Monsieur Antonio CANDELARIO Vice-Président blement prêté, soumis, que rédigé en anglais. Monsieur Max MARTINEZ Secrétaire du certificat le vingt deux Décembre m'l neuf cent BoixanMadame Crucita CUADALUPE Trésorier Port-au-Prince, Madame Edin Rodriguez Guadalupe Administrateur délégué te dix sept. Emmanuel NERETTE, Monsieur Kenny SAJOUS le 12 Décemabre 1977 (Signé) Ensuite est écrit: Enregistré à Port-au-Prince, 680 le du six Registre Janvier Candelario. M. Martinez, Kenny Sajous, enmil neuf cent soixante dix huit folio 264 case timbre (signé) Antonio à Port-au-Prince. le six janvier mil No. 14 des actes civils. Perçu: droit fixe et visa quatre suite est écrit : Enregistré dix-huit; Folio 267, Case 687 du Registre V V et 50 cts. Lavand neuf cent soixante droit et visa timbre dix-sept gourgourdes Directeur Général de Enresistrement (S) : V. Not. No. 14 des actes civils. Perçu Pour le Pour Copie Conforme : Lebrun Viélot, des et 50 cts. bon. Not. le 13 Décembre 1977 Un renvoi en marge Pour Conie Conforme : L-brun Viélot, Port-au-Pr'ince, Au Doyen du Tribunal Civil de ce Ressort SUIT LA TENEUR DU MANDAT Palais de Justice demeurant et domiciRATTAN FINE FURNITURE. BADMINISTRATION INC.

No. 14 des actes civils. Perçu Pour le Pour Copie Conforme : Lebrun Viélot, des et 50 cts. bon. Not. le 13 Décembre 1977 Un renvoi en marge Pour Conie Conforme : L-brun Viélot, Port-au-Pr'ince, Au Doyen du Tribunal Civil de ce Ressort SUIT LA TENEUR DU MANDAT Palais de Justice demeurant et domiciRATTAN FINE FURNITURE. BADMINISTRATION INC. Le sieur Kenny AJOUS, propriétaire. au No. 9712-BL pour le présent REUNION DU CONSEIL Décembre 1977 lié à Port-au-Prince, identifié Me. Jean Vandal, identifié, patenté Premier exercice, ayant pour 3290-A, avocat 57631-1, 96726-A pour l'exercice en (Traduction) Fine Furniture, Inc., et imposé aux Nos. à Port-au-Prince, rue du Le Conseil d'Administration de Rattan de la Société, Le cours, avec domicile élu en son Cabinet réuni le premier décembre 1977 au siège Monsieur No. 210, à Phonneur de vous exposer. Viélot, E'est était d'autoriser notre Président Centre, en l'Etude du notaire Lebrun but de la réunion notre Société en Hatiàl T'occaQue, devant produire en anglais, à l'occasion de la formaAntonio Candelario à représenter future Société affiliée Haitian Fine certains doruments redigés oue ces documents soient son de la formation de notre la résolut'on suivante a été prise tion d'une Société Anonyme, vous plaira il importe donc M. le Toyen, de dés'gner Furniture, Inc. En conséquence, Candelario est autorisé à retraduits en français. Il en français des docuà l'unanimité : Monsieur Antonio Inc en Haiti nour la format'on un expert-traducteur pour la traduction présenter la Rattan Fine Furniture FINE FURNITURE, S.A. ments sus-indiqués. rédigés en anglais. le Doven, de désigner un expert de la Société dénommée HAITIAN autorisé à remolir les formalités Pourouoii il vous nlaira. Monsierr prêté entre vos mains Monsieur Candelario est aussi initial de la Rattan Fine traductqur, lequel, serment desdites préalablement pièces; fixer les jour et heure nécessaires en vue de T'investissement procédera à la traduetion le serment requis par la Loi, Furniture de la nouvelle Sociéré. Secrétaire auxquels Texpert'désigné prêtera avant son enregistrement Affidavit No. 1746 Par Crucita Guadalupe, Accorder l'usage de votre ordonnance légal; ensuite est écrit : ci-dessus a é'é en ma présence qui devra avoir lieu dans le et délai salutations distinguées. S) Jean Après serment, le document Tage requis par la loi, mariée et Rermerciements anticipés par Crucita Guadalupe Puerto ayant Rico. connu personnellement du VANDAL, av. ORDONNANCE résidant à Bayamon, à San Juan: Puerto Rico, ce 15 décembre Tribunal Civil de Notaire soussigné. M. Ponce FRANTAUZZI, Notaire Public. Nous, Rock J. RAYMOND, Doyen du et circons1977. (S) Juan Emmannel Nérette, expert commis par ordonPort-au-Prince, VU: : la requête qui précède, les frais en Jes soussigné.

personnellement du VANDAL, av. ORDONNANCE résidant à Bayamon, à San Juan: Puerto Rico, ce 15 décembre Tribunal Civil de Notaire soussigné. M. Ponce FRANTAUZZI, Notaire Public. Nous, Rock J. RAYMOND, Doyen du et circons1977. (S) Juan Emmannel Nérette, expert commis par ordonPort-au-Prince, VU: : la requête qui précède, les frais en Jes soussigné. Tribunal Civil de Por'-au-Prince. en date VU : les documents soumis rédigés anglais la nance du Doven du No. pour le présent exercice tances y exposés; trois mandats; VU : les, textes de Loi résissant 13 décembre 1977. identifié au prété, que le document ci-desnotamment matière; DESIGNONS Monsieur Emmanuel NERETTE, comme onze certifie, serment préalablement fidèle des pièces soumises, réd'gées en anFIXONS à ce jour tre'se décembre, à SIIS est la traduetion experttraducteur; heures du' matin les jour et heure auxquels l'expert sus-nommé le serment glais. le vingt neuf décembre mil neuf cent soixante entre nos ma'ns on en celles de tel autre Juge ordonPort-au-Prince, prêtera la Loi; ACCORDONS Tusage de la présente dans dédx-sept. requis par qui devra avoir lieu le Signé) : Fmmanuel Nerrette. à Port-au-Prince le nance avant son enregistrement Ensuite de laquelle est soixante écrit: Enregistré dix huit fol o 263 case 676 du lai Jégal, au Palais de Justice, ce jourdhui. treize désix Janvier mil neuf cent Perçu: droit fixe et visa-timbre DONNE DE NOUS soixante dix-sent (signé) Rock J. RAYregistre V No 14 des actes civils. cembre mil neuf cent est écrit. Enregistré à Port-au.-PrinceQUATRE gdes et 50 cts. (S) V. Lavaud MOND. av. Doyen, ensuite dix-huit folio 279 Case 1108 Pour lo Directeur Général de TEnregistrement Viélot, Not. le six janvier mil neuf cent soixante : droit fixe et Collationné : Lebrun du Registre D No 15 des actes judiciaires. Perçu SUIT LA TENEUR DE LA DU visa-timbre quatre gourdes et 50 cts. (S) : V. Lavand LECALISATION DE LA SIGNATURE Pour le Directeur Général Copie de TEnregistrement Conforme : Lebrun Viélot, Not. NOTAIRE FANTAUZZI Pour COMMONWEALT OF PUERTO RICO 11 DECLARATION DE SOUSCRIPTION Département d'Etat 00904 Lebrun Viélot, notaire à Port-au-Prin-e. vousSan Juan, Puerto Rico Par-devant Me. identifié et imposé aux Nos. 67465-A, 8124-B et (Traduction) signé. patenté, Dolores Rodr'guez, Aide spécial de TAssistant.Se96578-E, Je, Maria de Porto Rico, CERTIFIE, A COMPARU id. crétaire de l'Etat du Commonwealt suivant les Registres de ce Département, Monsieur Antonio Candelario de nationalité américaine, à par les présentes. FANTAUZZI oue, dont la signature est apposée au au No.

posé aux Nos. 67465-A, 8124-B et (Traduction) signé. patenté, Dolores Rodr'guez, Aide spécial de TAssistant.Se96578-E, Je, Maria de Porto Rico, CERTIFIE, A COMPARU id. crétaire de l'Etat du Commonwealt suivant les Registres de ce Département, Monsieur Antonio Candelario de nationalité américaine, à par les présentes. FANTAUZZI oue, dont la signature est apposée au au No. 22938842 de son passeport actuellement de passage Juan M. Ponce ci-joint, était à cette date et est encore un NoPort-an-Prince, de Prébas du document de Puerto Rico. Je cert'fie, en ouLedit sieur Anton'o Candelario agissant en sa qualité taire Public du Commonwealt bas du document sus-mentionde la Société dénommée au sident du Conseil d'Administration Sotre, que sa signature, apposée RATTON FINE FURNITURE. JNe, et mandataire de ladite né est exacte. et le Grand Sceau du Comspécial à lui délivré par le Conseil d'AdminisEn foi de quoi; j'ai posé ma griffe le quinze Décembre mil ciété selon mandat suivant en date du premier monwealt de Puerto Rico. à San Juan, Maria Dolores Rodritration de ladite Société, cent soitarte procès-verbal dix-seut, enregistré, neuf cent soixante dix sept. Ainsi signé: J'Etat. déorml: re mil neuf qualités, a déclaré re préalablevent àr Aide Spée'sl dn l'Assistant de ordonLeauel comparant, ès de certifié par guez, Enmanuel Nérettc, cxnert commis par toute souscription du capital, un projet Statuts Je, soussigné, du Doyen du Tribunal Civil de Port-au-Prince, identifié nance

registré, neuf cent soixante dix sept. Ainsi signé: J'Etat. déorml: re mil neuf qualités, a déclaré re préalablevent àr Aide Spée'sl dn l'Assistant de ordonLeauel comparant, ès de certifié par guez, Enmanuel Nérettc, cxnert commis par toute souscription du capital, un projet Statuts Je, soussigné, du Doyen du Tribunal Civil de Port-au-Prince, identifié nance (LE MONITEURS (Loi du 17 Jui'lef 1954 et Décret du 24 Novembre 197n* dénommée -HAITIAN DFTAT DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE fondateurs de la Société Anonyme conforme SECRFTAIRERIE DE ET DE COMMERCE les exactement SERVICE DES MARQUES FABRIQUE FINE FURNITURE, S.A. (HAFIFUSA) Etude suivant acte à notre rap. à celui déposé par, eux décembre en notre mil neuf cent soixante dix-sept Na. 161-B en date du 21 Décembre 1976 port en date du treize du douze décembre mil neuf cent Extrait de la requête Loi sur les Marques de Faenregistréa a été déposé à la date Commerce et de lIndustrie Il est certifié qu'aux termes de la AG CIBA GEIGY, du CIBA GIGY soixante dix-sept au Départem-nt sat'sfaire aux prescriptions de l'arbrique et de Commorce LIMITED Société établie et domic'liée à à Port-au-Prince: que pour Commerce et de F'article 4 du Déér"t du S.A. CIBA-GEIGY Jean de Lespinasse, a présenté ticle 35 bis du Code de les deux cents actions de Bâle, Suisse, représentée par Me. : vingt-huit août mil neuf cent soixante, de mille dol'ars une demande d'enregistremnt de la marque Cent dollars chacun d'un montant total vingt par RESOFERON 20.000.07) à sousrr're en nrméraire ont été souserites, du montant à la classe 5 (S ont versé en espèce le quart dollars. appartenant * les fondateurs, lerquels totale de cing mi'le des actions souscrites soit une somme No. 232-Z du 9 er 1978 montant est réparti comme suit : Extrait de la requête en date janv' FaCe Act'ons montant versement termes de la Loi sur les M-rques de prénoms noms effe-tné Il est certifié qu'aux La soussignée ABBOTT LABORATOsouscrites 194 $ 19.400 $ 4.850 brique et de Commerce et opérant sous le régime des Rattan Fine Furniture Inc. 29) RIES société anonyme organisée E.U.A., ayant son siège soc'al à 14th Mme. Fdin Rodr'guez Guadalupe 2 Lois de l'Etat d'Ilinois, Me. Jean P. Salès, a présenté une demande d enKenny Sajous Guadalune . représenté par de la marqu : Mme. Crucita registrement Total des actions souserites $ 20.000 <DICAL-D> Total du Capital des actions $ 5.000 appartenant à la classe 5 XXX Total des vers"ments déc'aration. effectvés le comoarant is qualités, a reA l'anpui de sa soussigné, un certif'cat dé'ivré par la BanNo.

. Jean P. Salès, a présenté une demande d enKenny Sajous Guadalune . représenté par de la marqu : Mme. Crucita registrement Total des actions souserites $ 20.000 <DICAL-D> Total du Capital des actions $ 5.000 appartenant à la classe 5 XXX Total des vers"ments déc'aration. effectvés le comoarant is qualités, a reA l'anpui de sa soussigné, un certif'cat dé'ivré par la BanNo. 242-Z de en date du 12 janvier 1978 présenté au notaire d'Haiti en date du treize décemExtrait la réquête termes de la Loi sur las marques de Favue N- tonale de la République dix-sent attestant cue le Département H Il est certifié Commerce qu'aux Les LABORATOIRES A/S DUMEX bre m'l nenf cont soisante en comote conrant au nom brique et de Danemark Commereial de ladite Banque a reçu comnte spécial Société à for- (DUMEX LTD) 37 Prags Boulevard NERETTE, Copenhagen, ont présenté une de Mons'e eur Antonio Candelario. dollars (S 5.009.-) valerr représenayant pour avocat Me. Emmanuel de marque : mer la somme de cna nle dénommée : demande d'enregistrement la le dt canital de la Soriété en formation -COLIMEX> HAITIAN tant quart FINF. FURNITURE. S.A. (HAFIFUSA). le crmà la classe 5 Leaurel certifieat a été certifié sincère et véritab'e par les appartenant XXX ès qualités, et sera enrezistré en même temps que No. 245-Z parant, demeurer annexé. Extrait de la requête en date du 9 janvier 1978 présentes pour y II est certifié qu'aux termes de la Loi sur les Marcues de FaA/S DUMEX DONT ACTE br'que et de Commerce Les LABORATOIRES DANEMARK Etude, ce jour, treize (Dumex LTD) 37 Prags Boulevard Conenhrgen, une Fa't et passé à Port-au-Prince en notre avant pour avocat Me. Emmanuel NERETTE, a présenté dérembre mil neuf cent soixante dix-sept. avec Nous demande d'enregistrement de 'a maraue : Et après lecture, le comparant ès qualités, a pareil s'gné endroit de <CANDUMEXS Notaire, un renvoi en marge bon, Candelario ainsi signé et en L brun Vié'ot, Noappartenant à la classe 5 la minute des pésentes, Antonio minute ensuite de laquelle est écrit : taires déposita're de la mil neuf cent d'xNo. 246-Z Enrevistré à Port-au-Prince le six janvier des ac*es civi's Extrait de la requête en date du 16 Janvier Facase 686 du registre V no. 14 termes de la Loi sur les Marnues de huit folio 266-267 t'mbre quinze gourdes et 30 cts. Il est certifié qu'aux La soussignée, CHEVRON CHEMICAL perçu : droit fixe et visa-t' (S) : V. Lavaud brique et de Commerce et sous le régime Pour le Directeur Ginéral de TTeregistrement Lebrun Viélot, Not. COMPANY scciété anonyme organisée opérant siège social à Collationné : des Lois de I'Etat de Delaware E.U.A.

io 266-267 t'mbre quinze gourdes et 30 cts. Il est certifié qu'aux La soussignée, CHEVRON CHEMICAL perçu : droit fixe et visa-t' (S) : V. Lavaud brique et de Commerce et sous le régime Pour le Directeur Ginéral de TTeregistrement Lebrun Viélot, Not. COMPANY scciété anonyme organisée opérant siège social à Collationné : des Lois de I'Etat de Delaware E.U.A. avant son renrésen575 Market Street, San Francisco. Cal. 94105 F.U.A. SUIT LA TENEURL DE L'ANNEXE tée par Me. Jean E.Salès, a présenté une demande de enregistrePort-an-Frince, le 13 décembre 1977 ment de la marque : <ORTHENE> CERTIFICAT REPUappartenant à la classe 5 NATIONALE DE LA * Par la présente, la BANQUE Commercial, certife avo'r reNo. 249.7 BLIQUE DIAITI, Déparienent Courant au rom de Antonio de la requête en date du 13 janvier 1978 çu en dépôt ce jour en un Compte Société à Former, la somme de Il est Fxtrait certifié qu'aux termes de la Loi sur Jes Marrues de FaCANDELARIO: Compte spécial US CY ($ 5.000:) valeur repréet de Commerce BAYER AKTIENOESFTISCHAET. ou cing mil'e & 00/ 100 DOLLARS formaiion dénommée br'ave ayant son siège social à 509 Lesentant le 1/4 du Cap'ta' de la Société en 'BAYER AG Socié'é Anonyme Allemagne représentée par le pro'esseur HAITIAN FINE FURNITURE, Certificat' S.A. est dél'vré à M. Antonio verkuvena-Bbavereerk. Kur: Hansen et Me. Jean de Lespinasse, a présenté une demanFn foi de quoi ce Trésént POUR SERVIR et valoir de la marque : CANDELARIO SUR SA DEMANTE certifié, sincère, de d'enregistrement BAYER ce que de droit. SIGNE : Franck Bouchereau, classe 5 et véritable (S) Anton' o Candelario. appartenant à la * Fnsuite de lanuelle est écrit le : 6 ianvier mil nenf cent so'xante No. 250-Z Enregistré à Fors-au-Prince, 685 du Registre V.No. 14 des actes civils. Extrait de Ja requête en date du 16 Janvier 1978 Fadix. huit folo 266, case, trois gdes et 50 cts. qu'aux termes de la Loi sur Is Mrraves de Ferçu : droit fixe et Visa timbre IEnre istrem rt Si: V. Lavarid Il est certifjé Le soussigné MANUFL SAEZ MERINO, Pour le Directeur Générel de L-hrun Vie'rt Nnt. brique. et de Commerce à Guimera, 70, Valencia-8. Pour Copie Conforme : Société) industriel Espagnol, établi Angel (suite de la CLE MONITEUR, mande Espagne, représentée par Me.

Ferçu : droit fixe et Visa timbre IEnre istrem rt Si: V. Lavarid Il est certifjé Le soussigné MANUFL SAEZ MERINO, Pour le Directeur Générel de L-hrun Vie'rt Nnt. brique. et de Commerce à Guimera, 70, Valencia-8. Pour Copie Conforme : Société) industriel Espagnol, établi Angel (suite de la CLE MONITEUR, mande Espagne, représentée par Me. Jean P. Salès a d'enregitrement de la marque : présenté une deMe. Jean de <PICO CAROCHE, a présenté une Lespinasse, a présentée par Me. Jean de appartenant à la classe 25 demande d'enregistrement de la Lespinamse, XXX GEIGY marque : Nos. 251-Z, 252-Z appartenant à la classe... .1.. Il est Extrait certifié de la requête en date du 17 Janvier 1978 Nos.- 293-z, 294-z, XXX qu'aux termes de la Loi sur les 295-z, 296-z, brique et de Commerce La Marques de FaExtrait de la requête en date du 3 CA Société anonyme soussignée BENTEX FARMACEUTI Il est certifié qu'aux termes de Février 1978 de Costa Rica, dont l'adresse organisée et opérant sous le régime des Lois briqne et de Commerce GOLD STAR la loi sur les marques de faSan José, Costa Rica postale est : Apartado Postal 6745, Commerçants établis à 282 CO., LTD. Fabricants et té une demande représentée par Me. Jean P. Salès, a présende représentés par Me. Jean de Yang-dong, Chung-ku, Seoul, Korea, d'enregistrement des marques : d'enregistrement de la Lespinasse, a présenté une deman- <NUCLEO 3> et <LISA T marque : appartenant à la classe 5 * : : m fn No. 253-Z Il est Extrait certifié de la requête en date du 17 Janvier 1978 brique et de Commerce qu'aux termes Le de la Loi sur les Marqués de Faappartenant aux classes GOLD STAR propriétaire, demeurant soussigné MAIRCEL GONZALES, 7, 9, 11, 14, présentée par Me. Jean P. et domicilié à Port-au-Pr'nce, Haiti reregistrement de la Salès, a présenté une demande d'enAVIS marque : La Secrétairerie <ANGELICS d'Etat du appartenant à la classe 3 Public en général et le Commerce Commerce et de l'Industrie avise le sion Consultative instituée en particulier que la Commis No. 266-Z et 8 octobre 1969 sur les par les Déerets-Lois des 13 mars 1963 de Extrait la de Industries Nouvelles a Il est certifié requête en date du 19 Janvier 1978 produite le 19 décembre 1977 par Me. agréé une demanqu'aux termes de la Loi Sur les pour CLEVELAND STREET Berthony M. GASTON brique et de Commerce La soussignée, Marques de Faconfection de pantalons et de TOGS, INC., une entreprise de organisée et opérant s0HS le régime des UNIROYAL, Lois de INC., société et 648) destinés à jackets (soient les catégories 635 E.U.A, ayant Son siège secial à New Jersey, 1978 a recommandé T'exportation, que et, dans Son Rapport du 4 avril N.J.

Berthony M. GASTON brique et de Commerce La soussignée, Marques de Faconfection de pantalons et de TOGS, INC., une entreprise de organisée et opérant s0HS le régime des UNIROYAL, Lois de INC., société et 648) destinés à jackets (soient les catégories 635 E.U.A, ayant Son siège secial à New Jersey, 1978 a recommandé T'exportation, que et, dans Son Rapport du 4 avril N.J. 07303, E.U.A. et son principal l'Exchange siège Place, Jersey City, ges prévus par lesdits cette entreprise bénéficie des avantary, Conn 06749 E.U.A., d'affaires à MiddlebuEn Décrets-Lois. senté une demande représenté par Me. Jean P. Salès; a préentreprise conséquence, sur les la franchise douanière est accordée cette d'enregistrement de la marque : 300 Machines articles suivants : à 400 Paniers à coudre industrielles et accessoires en métal 1 Compresseur d'air 1 Machine à repasser à 12 Fers électriquee à vapeur 1 Machine à repasser Jes tissus 1 Machine à couper cercler les et une table spéciale 150 Ciseaux cartons 1 Pendule enregistreuse <STRIPES DEVICE> 8 Ventilateurs appartenant à la classe 25 Papier d'emballage industriels Nos. 267-z, 268-z, 269-z, * Fils en fibres naturelles et 270, Pressions synthétiques Il Extrait de la requête en date du 16 Janvier 1978 diverses Agrafes Fermetures éclair de est certifié qu'aux termes de la Loi Sur les Tissus en dimensions fibres Boutons brique et de Commerce La soussignée OSIRIS C.A. Marques de Fasure naturelles et synthétiques sur nyme organisée et opérant sous le régime des Lois société anocoupés meayant son siège social à Villa de Cura, Etat du Venezuela, Accessoires telles) pour orner les vêtements (galons, bordures, denregistrement représentée par des Me. Jean P. Salès, a présenté d'Aragua, une demande Venezuela d'enUn délai de 12 mois est accordé à marques : opérations. l'intéressé pour débuter 6e8 appartenant aux classes <OSIRIS> 5, 21 <PLAGATOX, aux Par ailleurs, cette entreprise devra se conformer dispositions des articles 24, 25, 26 et 27 Strictement No. 274-Z mars 1963. du Décret-Loi du 13 Ile est Extrait certifié de la requête en date du 20 Janvier 1978 Port-au-Prince, le 4 avril 1978. que et de Commerce qu'aux termes de la loi sur les Marques de FabriAlbert Charlot ciété KIMBERDY-CLARK Secrétairerie d. Etat organisée sous les lois de l'Etat de Delaware CORPORATION Sodu Commerce et de siège social à Neenah, Wisconsin, 54956 et ayant son lIndustrie de Me. Jean de Lespinasse a présenté une demande E.U.A. représentée par la marque : NEW FRÉEDOM d'enregistrement ERRATA appartenaht à la classe Prière de Lire dans l'Arrêté de Moniteur en date du 27 Avril 1978 pension publié au No. 29 du No. 276-Z * gnes) ce qui suit : (page 106, 18 et 19ème liExtrait de la <Mme Jules Elysée, née Yolande Il est certifié requête en date du 30 Janvier 1978 ment Primaire Urbain Paul, Inspectrice à l'Enseigne. brique et de Commerce qu'aux termes de la loi sur les Marques de Fa- * Gdes. 900.00 TED Société établie et domiciliée CIBA-GEIGY S.A.

. 276-Z * gnes) ce qui suit : (page 106, 18 et 19ème liExtrait de la <Mme Jules Elysée, née Yolande Il est certifié requête en date du 30 Janvier 1978 ment Primaire Urbain Paul, Inspectrice à l'Enseigne. brique et de Commerce qu'aux termes de la loi sur les Marques de Fa- * Gdes. 900.00 TED Société établie et domiciliée CIBA-GEIGY S.A. - CIBA-GEIGY LIMIà Bâle, Suisse, Lire au No. 29 du Moniteur en date Presses Nationales d'Hali - ave représentée par page 206 au lieu de 106. du Jeudi 27 avril 1978 Mamerion Killick No. 233 - Boite Postale 214 bis - Port-au-Prince, Haiti, Grandes Antilles,