Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

AA Ce Directeur afontitewr JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Simon DESVARIEUX Paraissant Le Lundi et Le Jeudi Lundi 8 Mai 1978 DUVALIERISTE DE LA REVOLUTION 133ème. Année No. 30 AN XXIème. de CINQ CENTS GOURDES Article 5.- - Une allocation à titre de pension spéciale SOMMAIRE (G. 500.00) par mois, est accordée CHANCY. à titre de pension spéciale à quel- au à Mme. Marc A. Guerrier, née Marie-Thérèse CENTS GOURDES Décret accordant une allocation ont mensuelle consacré la majeure partie de leur vie Article 6.- Une allocation de CINQ qui titre spéciale ques citoyens et citoyennes selon un tavif mois, est accordée à de pension service de l'Etat. mode de taxation à Timportation, des (G. 500.00) par Décret adopt"nt un nouveau denrfes et produits tarifs ori-inaires douaniers à M. Gérard Jacques INNOCENT. CENTS GOURDES minimum applicable aux membres marchandises de PAccord Général sur les Article 7.- Une allocation de TROIS à pavs non-membres et en Annexe. par mois, est accordée à titre de pension spéciale et le commerce. torit douanier à Himportation ci-decsus publié dénommées : (G. 300.00) -Addenda approuvznt au la modification de deux S.A.). sociétés et anonymes Macava Hôtel. SAVve. André MOMPLAISIR. de DEUX CENT CINQUANTE -Arrêtis Develepnemont de Peinte Sables. militoire (Déposa. de deux Veuves d'enrôlés des FAdH, Article 8.- Une allocation à titre de pension -Arrêt Ac Hievid-nt la nenri ion décidés. GOURDES (G. 250.00) par mois, est accordée aux drnite de leur: fpoux spéciale à Marianne BELIZAIRE. Article 9.- Une allocation de CINQ CENTS GOURDES à DECRET 500.00) mois, est accordée à titre de pension spéciale (G. par Anita PIERRE. JEAN CLAUDE DUVALIER 10.- Ces pensions seront inscrites dans le Grand LiPrésident à Vie de la République Article tenu à la Secrétairerie d'Etat des Finances et des vre des Pensions extraits en être délivrés aux inté90, 93, 151 de la Constitution; Affaires Economiques, pour matière. Vu les articles 1975 sur la Ponsion Civile; ressés conformément à la Loi Sur la Vu le Déeret du 31 Avril Mars 1977 sur la Pension Civile; Décret abroge toutes Lois ou disposiVu le Décret du 4 Législative en date du 21 Août Article 11.- Le présent de Décreis, lous D6 Vu le Déeret de la Chambre prévues aux articles 17, 18, 19,20, tions de Lois, tous Décrets ou dispositions qui lui Sont contraires 1977 suspendant les garantics (dernier alinéa); 95; 112; 113; 122 crets-Lois ou dispositions de Déerets-Lois Secrétaire d'Etat des 25, 31, 34 48, 70 71, 72; 93 alinéa), 150, 151, 155, 193 et 198 de et sera publié et exécuté à la diligence du (2ème.

tions de Lois, tous Décrets ou dispositions qui lui Sont contraires 1977 suspendant les garantics (dernier alinéa); 95; 112; 113; 122 crets-Lois ou dispositions de Déerets-Lois Secrétaire d'Etat des 25, 31, 34 48, 70 71, 72; 93 alinéa), 150, 151, 155, 193 et 198 de et sera publié et exécuté à la diligence du (2ème. alinéa) 125 (2èine. Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Finances et des Affaires Economiques. la Constitution et accordant de prendre, jusqu'au deuxième les à le 7 Avril 1978, Exécutif pour Lui permettre force de Lois toutes Donné au Palais National. Port-au-Prince, Lundi d'Avril 1978. par Décrets à ayant la sauvegarde de Tintégrité du An 175ème. de l'Indépendance mesures qu'll jugera nécessaires de TEtat, à la conso" DUVALIER Territoire Naticnal et de la Souveraineté maintien de la stabilité JEAN-CLAUDE lidation de TOrdre et de la Paix. Nation au à du Par le Président : éeonomique et financiere de rurales la et urbaines, Tapprofonaliseemente à la défense des Le Secrétaire d'Etut des Finances et des Affaires Economiques bien-être des populations Emmanuel BROS intérêts généraux de la République; les citoyens ci-ad'Etat du Commerce et de TIndustrie & Considérant qu'il convient de récompenser partie de leur vie Le Secrétaire Albert CHARLOT près mentionnés qui ont consacré la majeure une pension spéciale; Le Secrétaire d'Etat de PIntérieur et. de la Défense Nationale : au service de lEtat, en leur accordant d'Etat des Finances et des AffaiMe. Aurélien C. JEANTY Sur le rapport du Secrétaire Le Secrétaire d'Esat de la Coordination et de TInformation : res Economiques; Conseil des Secrétaires d'Etat; Pierre COUSSE Et après délibération en Le Secrétaire d'Etat de la Justice Michel FIEVRE DECRETE Le Secrétaire dEtat des Affaires Sociales : Achille SALVANT allocation de MILLE CINQ CENTS Le Secrétnire d'Etat de TAgriculture, des Ressources Naturelles Article ler.- Une mois, est accordée à titre de penet du Déeloppement Rural : Edouard BERROUET GOURDES (G. 1.500.00) par ROMULUS. Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères et des Culies: eion spéciale à Mme Vve Murat de MILLE GOURDES Edner BRUTUS Article 2.- Une allocation accordée à titre de pension spéciale Le Secrétaire dEtat de TEducation Nationale : (G. 1.000.00) par mois, est née Carmita PIERRE-LOUIS. Dr. Raoul PIERRE-LOUIS : à Mme Vve Wilson JACKSON. de SEPT CENT CINQUANTE Le Seorétaire dEtat de la Santé Publique et de la Population Article 3.- Une allocation mois, est accordée à titre de pension Dr. Willy VERRIER GOURDES (G. 750.00) par née Corrine CHARLIER. Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports spéciale à Mme Luc PIVERGE, de SIX CENTS GOURDES et Communications: Pierre SAINT-COME Article 4.- Une allocation à titre de pension spéciale dEtat sans Portefeuille : Henri P.

at de la Santé Publique et de la Population Article 3.- Une allocation mois, est accordée à titre de pension Dr. Willy VERRIER GOURDES (G. 750.00) par née Corrine CHARLIER. Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports spéciale à Mme Luc PIVERGE, de SIX CENTS GOURDES et Communications: Pierre SAINT-COME Article 4.- Une allocation à titre de pension spéciale dEtat sans Portefeuille : Henri P. BAYARD (G. 600.00) par mois, est accordée Le Secrélaire àl Mme. Gladys DENIS. LE MOMITEURS lubrifiantes et d'huiquantités de gazol'ne, d'huiles et de celles graisses Sur leur stock les combustibles, équivalentes à prélevées et qui ont été livrées DECRET les droits de douane ont été payés sur leque' organismes, ou aux Missions diplomaJKAN-CLAUDE DUVALIER par elles bénéfic'ant aux compagnies, de la franchise dovanière. President a Vie de la Kepublrque tioues Four bénéficier de ce privilège, lesdites comnagnies à la pétrolières clôture de 143, 159 de la Const' tution; devront soumettre à l'administration douanière, délivrées, accompaVu les articles 90, 93, 95, 96, 97, le Tarif Douanier; chamue mois. un état montrant les quant'tés qui ont pris Vu la loi du 8 Septembre 1961 sur la pour gné des reçus émis par les Officiers ou Représentants Vu le Décret du 14 Octobre 1957 dans sur les Tarifs Nomenclature Douaniers; livraison. étab'ies en Haiti sont la classification des marchandises la Convention De même les compagnies pétrolières droits de dovane toutes Vu le Décret du 14 Octobre 1957 sanctionnant des marchandises; autorisées à imrorter en franchise des celles prélevées sur du 15 Décembre 1950 sur la valeur en sanct'onnan Douane la Convent'on cuantités d'articles en vrac équivalentes de douane ont à été vavés et oui ont Vu le Décret du 14 Octobre 1957 d'un CONSEIL DE COOleursto-k sur lemel les droits sociétés bénéficiant de la du 15 Décembre 1950 portant création été livrées par' el'es aux individus ou PERATION DOUANIERE; T'Accord Général sur les Tarifs Doufronchice donan'ère. lesdites compagnies pétrol'ères Vu T'Article XXVIII de Pour bénéficier de ce privilège, Générale des Dovanes, à aniers ct le Commerce (GATT); en date du 21 A'oût devront soumettre à PAdministration état montrant les quantités Ivrées Vu le Décret de la Chambre Législative 17, 18, 19 20, la clôture de chaque mois, un les garanties prévues aux articles ou sociétés jouissant de la franchise, accompagné 1977 suspendant 71, 72, 93 idernier alinéa), 95.

ège, Générale des Dovanes, à aniers ct le Commerce (GATT); en date du 21 A'oût devront soumettre à PAdministration état montrant les quantités Ivrées Vu le Décret de la Chambre Législative 17, 18, 19 20, la clôture de chaque mois, un les garanties prévues aux articles ou sociétés jouissant de la franchise, accompagné 1977 suspendant 71, 72, 93 idernier alinéa), 95. 112; 113; 122 aux individus 25. 31, 34, 48, 70, alinéa), 150, 151, 155, 193 et 198 de de reru de Tvraison. fixeront les conditions d'émission (2ime. alinéa) 125 (2ème. Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Les Reglements douaniers la Constitution et accordant jusqu'au deuxième des nièces mentionnées à l'alinéa précédent. quelÉxécutif pour Lui permettre de prendre, force de Lois toutes les Article 4.- En cas de doute sur le Sens d'une disposition à la clasLundi d'Avril 1978 par Décrets ayant de lIntégrité du du Décret sur le tarif douanier, ou relativement ou mesures qu'llj jugera nécessaires à la sauvegarde de l'Etat, à la conso-: conave sification di une marchandise. la construction, l'interprétation sera Territoire National et de la Souveraineté maintien de la stabilité la classification la plus favorable au trésor public adop'ée, du Conlidation de TOrdre et de la Paix. au du tenu des Notes exnlicatives de la Nomenclature de la Nation, à Taptrofonlieromtent comnte admises économique et financière rurales et urbaines, à la défense des seil de Coopération douanière> internationalement ercessive ou insufbien-être des populations Républiane. en. reite man'ère. et toute taxation reconnre des intérôta ménéraux de la que la Nomenclature fisante pourrait en résulter sera signalée au Département Considérant qu'il est de toute nénessité anno-tées par les Finances qui et des Affaires Economiques en vue des modifications douanière tienne comnte des molificat'ons la classificaêtre jugées nécessaires pour l'aven'r, après accord Parties à la Convention sur la Nomenclature pour qui pourront le Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economition des marchandises; mod- de taxation praentre T'Administration Générale des Douanes. Considérant mi'il convient d'adonter un fiscale du ques et de la nomenelature du tarif douaconforme à la politique de Justice Artide 5- L'interprétation : tique et équitable nier est régie par les règles générales ci-après de ou de SousGouvernement: d'Etat des Finances et des Affai1-I Le Fbellé des titres de Sections, Chapitres Sur le rapport des Secrétaires de lindustrie; chaniros est considéré romme n'avant an'une valeur indicative, Econominwe du Commerce et déterminée d'après les termes res délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; la classification étant légalement 011 de Chanitres et, lorsEt après des nositions et des Notes de Sections termes desdites positions et DECRETE qu'e'les ne sont pas contraires aux droits d'importation annexé au préNotes, d'après les règles suivantes.

aniros est considéré romme n'avant an'une valeur indicative, Econominwe du Commerce et déterminée d'après les termes res délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; la classification étant légalement 011 de Chanitres et, lorsEt après des nositions et des Notes de Sections termes desdites positions et DECRETE qu'e'les ne sont pas contraires aux droits d'importation annexé au préNotes, d'après les règles suivantes. dans une position détermiArticle ler.- Le tarif des applicable seu'ement aux mar2- a) Toute référence à un article ou non fini à la sent Técret est un tarif minimum des pays se rangeant née du tar'f couvre cet article même les incomplet caractéristiquees essenchandises, denrées et produits originaires condition ou'il présente, en l'état, couvre également l'ardans l'une des catégories suivantes: tarifs douaniers tie'les de l'article complet ou fini. Elle des membres de TAccord Général sur les ou fini. ou à considérer comme tel en vertn a) Pays contre lesmuels la République d'Haiti tirle complet lorsqu'il est présenté à l'état déet le commerce (GATT), XXXV dud't Accord. Ces pays, en p'us d'srositions qui précèdent, n'a pas invoqué l'article de la clause de la nation la plus monté on non monté, manière dans une position détcrmidu tarif minimum, jouissent b) 'T'onte mention d'une à cette matière soit à létat pur. soit favorisée. de l'Accord Général, mais avec lesquels née du tarif se rapporte à d'autres matières. De même, toute b) Pavs non memhres des Accords commerciaux. mélangée ou bien associée déterminée se aux a la Républque dHaiti négocié à tous les pays non compris mention d'ouvrages en entièrement une matière ou partiellement rapporte de cette maLe tarif maximum, applicable s'entend du tarif min'mum majoré ouvrages constitués artic'es mélangés ou composites dans les catégories ci-dessus, autres aue les tiesus et arti-les en tière. La classification de ces énoncés dans la règle 3. de 100% pour tous articles pour lesquels le taest effertuée suivant les nrincipes devoir être classées soie ou en textiles synthôtques ou artificiels 3- Lorsque des marchandises paraissent de la règle 2 b) rif maximum est fixé à 200%. aux importations prisous deux ou plusieurs positions par application comme suit : Le tarif maximum n'est pas app'icable ou dans tout autre cas, la clissification doit avoir s'opère la priorité sur les vées. résultant de T'applicaa) la position la p'us svécifique Article 2.- Les droits et les pénalités en monpositions d'une portée plus générale; matiè du tarif des droits d'importation seront payables et les ouvrages composés de tion établie par la Convention de Réforme b) les produits mélangés l'assemblage d'articles diffénaie haitienne à la parité la Loi du 2 Mai 1919, ou, an cho'x res différentes ou constitués par peut être effectuée en appliquant Monétaire sanctionnée par américaine au taux d'on dol'ar des rents dont la classification ne la matière ou l'article du contribuable.

droits d'importation seront payables et les ouvrages composés de tion établie par la Convention de Réforme b) les produits mélangés l'assemblage d'articles diffénaie haitienne à la parité la Loi du 2 Mai 1919, ou, an cho'x res différentes ou constitués par peut être effectuée en appliquant Monétaire sanctionnée par américaine au taux d'on dol'ar des rents dont la classification ne la matière ou l'article du contribuable. en monnaie 3 a) doivent être classés d'après gourdes haitiennes. ou, si TAdmin'stration la riele essentiel lorsqu'il est possible Etats-Unis nour cinq acceptées par une eni Iour confire levr caractère douanière l'agrée, en chèques ou en traites d'opérer cette détermination; banque. articles mt produits imnortis de el dans le cae on les règles 3 a) et 3 h) ne permettent pas Article 3- les marchandises. établis au tarif des droits la l'article doit être classé Sous ce'le Tétranger eont assuiettis aux droits d'effectuer class'fication. lieu à du droit le plus . Décret donne T'application d'imoortation annexé au présent nétroliares étahlies en Ha't: sont des positions qui Cenendant. les compagnies des droits de douane toutes élevé. autorisées à importer en franchises (LE MONTTFUTR. PARAGRAPHE II rentrent dans aucune dans des conditions de pleine cODArticle 4.- Les marchandises qui ne dans la position af1.- Une vente effectuée directs ou indirects. des positions du tarif do' 'vent être classées cune d'elles, que ces intérêts soient : férente aux art'cles les plus analogues. ou de mal'autre est une vente dans laquel e notamment constitue la seule Article 6.-- Les fils ou filés teints ou imprimés, du tissu, se troua) le paiement du prix des marchandises tières autres que celles entrant dans le corps ou prestation effective de l'acheteur; des relations comlisière seulement, et les noms commerciaux convenu n'est pas influencé par vant dans la sur le tissu, seront compris b)le prix ou autres. contractuel'es ou non, qui pourmarques de fabrique se trouvant des dimensions du tissu, merc'ales, financières créées par la vente elle-même dans la détermination du poids et la classificaraient exister en dehors de celles physique ou morale n'en sera pas tenu compte autrement pour entre, d'une part, le vendeur ou une personne ou une mais il affaires au vendeur et d autre part, l'acheteur tion et la taxation. du poids de cent mètres associée en morale associée en affaires à T'acheteur; Article 7.- Dans la détermination le calcul personne physique ou des reventes ou d'autres carrés d'un tissu quelconque, pour la classification, du tissu, à Texclusion c) aucune partie du produit provenant de lut'l lisation dont ces marchansuffisante ou encore doit atre basé sur une quantité des étiquettes, marmues, actes de disposition l'obiet ne reviendra, directement des planchettes ou cartons.

aires à T'acheteur; Article 7.- Dans la détermination le calcul personne physique ou des reventes ou d'autres carrés d'un tissu quelconque, pour la classification, du tissu, à Texclusion c) aucune partie du produit provenant de lut'l lisation dont ces marchansuffisante ou encore doit atre basé sur une quantité des étiquettes, marmues, actes de disposition l'obiet ne reviendra, directement des planchettes ou cartons. du papier, de tout autre objet (sauf les dises feraient ultérieurement ou à toute personne physique Ou fice'les, broderies, garnitures ou lé co'lage, l'estamou, indirectement, au vendeur vendeur. substances employées pour le blanchiment, mise en remorale accociée en affaire au comme associéew en afT'impression. le mercerisage et la de 2.- Deux sont considérées dans les afpage, la teinture, le t'sage: mais il sera tenu compte Pane personens d'elles nossède un intérêt quel-onque deux lief) ajouté ou fixé après dn poids imnosable, faires si biens de l'autre ou si e'les possèdent toutes les tous cee ohiets dans la détermination tarif qu'à la faires ou les des biens ou si encore une tierce Article 8.- Chaque position du ne s'applique ou la noun intérêt dans les affaires ou affaires ou Ies hiens de chament'onnées dans le groupe possède un intérêt dans les matière ou aux matières sans égard pour les autres personne ces soient d'rects ou indirects. menclature à laquelle e'le se rapporte, d'artres matières cune d'elles, que intérêts III dans lesquelles PARAGRAPHE groupes ou nomenclatures moins au'il ne se trouve une disposition plus les marchandises à évaluer : sont comorises, à Lorsque un brevet d'invention ou font Tobprécise dans une partie du tarif. confect'onnés. les obiets de touta) sont fabriquées d'un d'après modèle protégés: Article 9.- Les vêtements à Thabillement et, en géjet d'un dessin ou sous une marque de fabrique on de et de toutes formes servant dro'ts b) ou bien Sont importées tes sortes cousus ou taillés seront assujettis aux étraneère: d'un néral, tous ouvrages confectionnés de la prineipale cammerce pour faire l'objet d'une vente ou comme s'ils étaient entièrement composés, à moins qu'i's ne c) ou sont importées sous une marque de fabrique ou de matière extérieure dont ils sont des descripautre acte de d'eposition sous une telle marque. de Tapplication de cette règle par étrangère, soit d'une utilisation que soient exempts l'une des du tarif. commerce du normal se fera en considérant précises dans part'es La détermination prix lesdites tions plus les marchandises sont taxées au poids celui-ci la valeur du droit d'utiliser, pour de Article 10.- Lorsque marchandises comprendra le comprend le dessin ou le modèle, ou la marque brut, le poids imposable desdites enve'oppes, fardeaux marchandises.

que soient exempts l'une des du tarif. commerce du normal se fera en considérant précises dans part'es La détermination prix lesdites tions plus les marchandises sont taxées au poids celui-ci la valeur du droit d'utiliser, pour de Article 10.- Lorsque marchandises comprendra le comprend le dessin ou le modèle, ou la marque brut, le poids imposable desdites enve'oppes, fardeaux marchandises. le brevet, poids de tous les contenants, récipients, extérieurs, intérieurs ou imméfabrique ou de commerce. valorem absolu ou alternatifs ne et emballages de toutes sortes, des marc! e dises taxées au Article 13.- Les droits ad sur une valeur moindre que celle diats, sans déduction de taxe, Si même emballage que des marpeuvent pas être calculés et la de cellespoids brut sont importés dans un brut desdites dans les factures privées, production base différente, le poids apparaissant les fonctionnaires douan'ers, de même que chandises taxées sur une leur poids net augmenci peut être exigée par de ainsi que tous marchandises sera déterminé en prenant la production de eatalogues, notes commande taxation. té de vingt-cinq pour cent. marchandises sont taautres documents nécessaires à une bonne Article 11.- Dans tous les cas où les marchandises ne Article 14.- Quel que soit le mode de taxation, la production douaxées net, le poids imposable desdites ou de la facture privée peut être exigée par les fonctionnaires comau poids récipient, enveloppe, fardeau la de catalogues, notes de comprendra aucun contenant, tous les emniers, de même que production à une bonne emballage ordinaire extérieur, mais comprendra les cartons ou obmande ainsi que tous autres documents nécessaires ballages intérieurs ou immédiats, droit y compris élevé. Les emballages taxation. est lié Sa facture consulaire jets en carton non soumis à un plus taxées au poids net ne Article 15.- L'importateur par aucune réclamation conintérieurs renfermant des marchandises élevés que ceux et sa déclaration et ne pourra présenter les mardes droits moins documents lorsque pourront en aucun cas payer les copeaux, le papier, tre une tarification conforme auxdits applicables à leur contenu. La paille, placés entre chandises auront été déjà dédouanées. un droit ad valorem la sciure de bois et les autres matières analogues, intérieur de Article 16.- Lorsqu'un droit spécifique et Temballage immédiat ou le article, le droit le plus élevé T'emballage extérieur et ne seront pas conalternatif sont prévus pour même la marchandise pour la fixer ou la protéger, immédiat, sera appliqué. seront calculés sidérés comme faisant partie de T'emballage Article 17.- Les droits de douane ad valorem Définiton de la valeur en douane. valeur ne comprendra pas les frac Article 12.- PARAGRAPHE I sur la valeur entière. Cette 0.50. Les fractions au-dessus éc G. 0.50 de douane ad valorem, la tions inférieuree à G. 1.- Pour lapplication des droits la mise à la consommaformeront une unité, l'unité, les droits valeur des marchandises importées pour le prix réputé pouvo'r être Si le taux spécifique est de plus de 3.- unité Gdes et fraction.

comprendra pas les frac Article 12.- PARAGRAPHE I sur la valeur entière. Cette 0.50. Les fractions au-dessus éc G. 0.50 de douane ad valorem, la tions inférieuree à G. 1.- Pour lapplication des droits la mise à la consommaformeront une unité, l'unité, les droits valeur des marchandises importées pour le prix réputé pouvo'r être Si le taux spécifique est de plus de 3.- unité Gdes et fraction. tion est le prix normal, c'est-à-dire moment où les droits de donane seront calculés sur la quantité entière, les droits sefait pour ces marchandises, au effectuée dans des condisoit le taux spécifique prévu au tarif, exigibles, lors d'une vente Quel que exactes, lorsqu'il s'agira d'artideviennent entre un acheteur et un vendeur ront calculés sur les quant'tés l'unité de taxation. tions de pleine concurrence cles en quantité inférieure à nionl'un de l'autre. importés des monnaies étrangères en indépendants normal des marchandises importées est détermiArticle 18.- La conversion les cours en vigueur dans les 2.- Le prix naies haitiennes s'effectue d'après établis : PAdné en Supposant que à l'acheteur au port ou lieu le de la taxation. Les cours seront par a) les marchandises sont livrées Douanes jour douanière et notifiés aux Directeurs des Douanes d'introduction dans le pays di importation; à la vente ministration mois et seront basés sur la moyenne des tous les frais Be rapportant une fois au moins par établis à la cab) le vendeur supporte ou lieu d'introduction, cotés le mois précédent par les Banquiers et à la livra'son des marchandises dans au port le prix normal; cours pour la vente des changes étrangers. frais étant, dès lors, compris dans le pavs pitale, des emballages extériears ou intéces les droits et taxes exigibles Article 19.- La valeur des droits ad valorema sera c) l'acheteur supporte dès Iors, exclus du prix des marchandises seumises à d'importation, ces droite et taxes étant, rieurs aormal. <LE MONITEUR> des dessins tissés marchanArticle 25.- Les broderies 8e distinguent détruits par l'effilochage comprise dans la valeur imposable desdites dans une étoffe en ce que ces drniers étant indépendassoujours de la trame du tissu, tandis que les proderies détruites par ladite dises. Les récipients et emballages seront considérés tes de la chaine et de la trame ne sont pas Article 20.- indépendamment de leur contenu, et paieopération. travail efectué sur comme marchandises, sont applicables, dans les cas Suivants: Article 26.- On entend par effilochage lc 8eB fils, ront les droits qui y ordinairement et habituellement tissu ou tout autre article en unissant ou en enlevant a) Lorsquils ne sont pas exemple, lorsqu'ils ne constiun ainsi des interstices que le tissu ne contenakt employés dans le commerce, par la conservalion et le transet en produisant laissant le métier.

. travail efectué sur comme marchandises, sont applicables, dans les cas Suivants: Article 26.- On entend par effilochage lc 8eB fils, ront les droits qui y ordinairement et habituellement tissu ou tout autre article en unissant ou en enlevant a) Lorsquils ne sont pas exemple, lorsqu'ils ne constiun ainsi des interstices que le tissu ne contenakt employés dans le commerce, par la conservalion et le transet en produisant laissant le métier. tissu tuent pas l'emballage approprié pour pas Article en 27.- On entend par application laddition à de un tontes port de la marchandise; de valeur au contenu ou article au moyen de la couverture, tissa b) lorsqu'ils tendent à donner plus pas à ou à un quelconque, de la même matière que le la qualité, lorsque leur nature ne correspond figures ou dessins composés à augmenter lui-mêmes ou d'une matière différente. un celle de la marchandise; de valeur au contenu ou On entend par garnitures ou passementeries, b) lorsqu'ils tendent à donner plus Article 28.- autre tissu ou article, dans le but de l'or. la qualité, lorsque leur nature ne correspond article appliqué sur un rubans, dentelles, franges, tree à en augmenter ner ou de Tembellir, tels que les ou pas à celle de la marchandise; destinés à servir ultérieuou de tissu ou d'autre matière, morceaux est évident qu'ils sont d'autres ses, galons pièces bois, ivoire: corail ou autre c) lorsqu'il récipients, réceptacles. ornements ou à perles de verre, métal, Os, pâte, où ces ne sont pas nécessairement comme différents de leur emploi primitif; ématière, boutons et boucles, là même objets les boutons et bonusages similaires aux récipients sont plus res pour boutonner et agrafer. de que d) lorsque les droits affectent applicables la marchandise. cles de fantaisie. rubanerie : levés que ceux qui et articles importés en Article 29.- On considère comme d'une inféArticle 21.- Les machines, appareils s'ils étaients reçus montés. 1. Les tissus à chaine et à trame en bandes largeur latépièces détachées seront taxés comme nécessaires au fonc. fieure ou égale à 30 cm et comportant sur leurs deux bords rujusqu'à concurrence des quantités de pièces Les quantités des lisières véritables, plates ou tubulaires. Certains rectide ces machines, articles et appareils. raux des lisières non parallèles et non tionnement seront classées suivant le tarif. bans peuvent présenter trouvées en excès référence dans le corps du tarif à un: polignes. inférieure à 30 cm provenant du Article 22. Toute les subdivisions de cette posi2. Les bandes d'une largeur de tissition quelconque vise également découpage (dans le Sens de la chaine ou diagonalement) fausse lisière sur chation s'il y en a. le nombre de fils dont un tissu SuIS à chaine ou à trame et pourvues d'une lisière véritable sur Article 23.- - Pour déterminer sous le nom de compte-fils cun de leurs deux bords latéraux ou d'une Les bandes un instrument connu et d'une fausse lisière sur l'autre. est, composé, les douanes lun de ces bords des tissus à chaine et à trame, mais ne comporsera employé. mis en usage dans toutes découpées dans chacun de leurs bords.

aine ou à trame et pourvues d'une lisière véritable sur Article 23.- - Pour déterminer sous le nom de compte-fils cun de leurs deux bords latéraux ou d'une Les bandes un instrument connu et d'une fausse lisière sur l'autre. est, composé, les douanes lun de ces bords des tissus à chaine et à trame, mais ne comporsera employé. mis en usage dans toutes découpées dans chacun de leurs bords. Le compte-fils qui sera déterminées par le présent Décret, tant pas de lisière fausse ou véritable Sur selon (En ce qui de la République, aux fins de côté interne latéraux, sont classés avec les tissus voir le l'espace. 4 ci-dessix millimètres ou dix millimètres le nombre toles biais à bords repliés. paragraphe aura Par <nombre de fils d'un tissu> on entendra dans un carré de six concerne dont la la chaîne et la trame de l'ensemble sous). à chaine et à trame, tissés tubulairement, tal de fils composant La chaine sentend tissu, 3. Les tissus inférieure ou égale à 30 cm, dix millimètres de côté. le corps du à létat aplati, est constitués par les ou fils soit qu'ils constituent des dessins ou pour largeur, 4. Les biais à bords repliés, simplement l'état déplié, découdes longitudinaux, pour y former trame à 30 cm à soit qu'ils aient été ajoutés au tissus. La bandes d'une largeur inférieure les de tisSus à chaine et à trame. donner plus de cons'stance ou d'épaisseur des fils qui croisent la pés obliquement dans pièces dans les tissus larges ne préd'un tissu est formée par T'ensemble des desseins ou à ajouter au Ces produits obtenus par découpage ou fausse). chaine et contribuent à former continuité des fils de la chaire ou sentent pas de lisière (véritable vient d'ètre définier groupe les rudu tissu. Le défaut de fils du comptage pour la déLa rubanerie, telle qu'elle tissés de la même manière. corps trame n'excluera pas lesdits un tissu. bans et les sangles, ainsi que les galons nom de <bolducs> des ru de la du nombre de fils dont se compose de fils Article 30.- On désigne sous le de quel termination tiesées entièrement ou partiellement fils refors, bans Sans trame, de faible largeur (allant généralement des monofils Dans les étoffes chaque mèche desdits à 1 cm), constitués par des fils, retors; doubles ou multiples, considérée comme un fil dans le compques millimètres textiles et encollés ou agglutinés an sera ou des fibres parallélisés utilisés surtont doubles ou multiples, Serrée d'un moyen d'un produit adhésif. Ces rubans sont servent tage des filse. étoffe est tissée d'une manière plus comme suit : comme ficelle et des produits de fabrication Les bolducs identique comportent Lorsqu'une le comptage des fils sera effectué tissée à confectionner des tissus de chapellerie. réguebté que T'autre: du tissu dans la parte étro'temert la raison sociale de Tutilisateur à intervalles les fils tissée, etele quoquelquefois effet de modifier leur classifion comptera dans la partie la moins étroitement des deux résultats serliers; cette mention n'a pas pour ainsi de que la division par deux de la somme tenu compte des cation.

Lorsqu'une le comptage des fils sera effectué tissée à confectionner des tissus de chapellerie. réguebté que T'autre: du tissu dans la parte étro'temert la raison sociale de Tutilisateur à intervalles les fils tissée, etele quoquelquefois effet de modifier leur classifion comptera dans la partie la moins étroitement des deux résultats serliers; cette mention n'a pas pour ainsi de que la division par deux de la somme tenu compte des cation. des étoffes et des articles tient la classification. II ne sera pas Article 31.- La bonneterie groupe de fils de vira de base dans à le comptage des fils. les fls seront compà mailles qui ne sont pas mais obtenus par lentre'atement cemme il est indi. fractions nature du tissu le permettra, chaine et de fils de trame, essentiellement Lorsque la continue, dont tés à l'envers du tissu. prévus dans des qué 1. ci-après. Au moyen d'un fil textile à marche sinueuse et forment, les tissus laineux ou melletonneux classification, suivant une même direction Si, dans des fils pour leur les rangs sont disposés la bonneterie à mailles cueil. positions exigeant le comptage le nombre de fils dont ils se compar engrènement de leurs boucles, de bonneterie glissent à la traoil est imposible de déterminer confusion orcas'onnée par le card ge fils ou lies. Les mailles de cette autres sorte et confèrent de ce fait, à l'étoffe ou posent par suite de la râpés ou brûlés afin de rendre les tion, les unes sur les extensibilité en tous sens. La bonneterie le foulage, les poils seront à l'article, une certaine d'autre part, se démaille facilement lorsque visibles. le comptage des fils demeure encore à mailles cueillies, Si après cette opération d'une partie suffisante le fil se rompt. douteux, il sera procédé à l'effilochage d'un grand nombre de fils préalablement enroudes des2. Au moyen dans la même direction du tissu. 24.- Les brocarts sont des tissus comportant pendant le lissalés sur une ensouple, qui se développent à droite et tantôt à gauche, et Article formés à l'aide d'une navette n'occupent que en Se rerliant en boucles, tantôt T'engrènement de ces sins d'agrément les fils formant le dessin qui sont assemblés les ans aux autres par ge, de télle façon Jetruel que s'étend le dessin. esace Sur - LE MONITEUR, boucles : on obtient ainsi la étoffes de bonneterie-chaine, obtenues bonneterie-chaine, à Certaines des tenir des de file de chaine qui se croisent l'aide de deux séries d'être décrits, articles prêts à l'usage, du genre de ceux effets obliques de droite à diagonalement, précisément des sont également considérés le qui viennent leur largeur. La gauche et de gauche à droite sur toute Les articles comme confectionnés. extensible bonneterie-chaine est indémaillable et moins dont les bords ont été soit que la bonneterie )à mailles cueillies. n'importe quel (à ourlés ou roulottés par La bonneterie à mailles cueillies les bords, procédé T'exclusion des tissus en dont formées, suivant le et la bonneterie-chaine sont soit dépourvus de lisières, ont été pièces Cas, de mailles simples ou moins arrêtés par des franges nouées simplement arrêtés), complexes.

la bonneterie )à mailles cueillies. n'importe quel (à ourlés ou roulottés par La bonneterie à mailles cueillies les bords, procédé T'exclusion des tissus en dont formées, suivant le et la bonneterie-chaine sont soit dépourvus de lisières, ont été pièces Cas, de mailles simples ou moins arrêtés par des franges nouées simplement arrêtés), complexes. Dans certains cas, elles présentent des plus ou sur elle-mèmes ou à l'aide de fils (que ces franges soient nouées jusqu'à imiter les dentelles. On jours et vont mouchoirs à bords rapportés); par aisément des dentelles, peut, en général, les distinguer nouées. roulottés et les dessus de exemple les leurs parties ne serait-ce que par la présence dans table à franges et par leur extensibilité. pleines des mailles caractéristiques de la bonneterie 4. Les artcles découpés de toute 3. Au moyen d'un fil continu travail de tirage de fils, sans autre forme, ayant fait Tobjet d'un l'aide d'un crochet, de manière que l'on travaille à la main à tient de tels articles en tirant travail de broderie. On obles à former une suite de boucles après tissage. Il certains fils de chaine ou de engrenées unes aux autres. La bonneterie au des articles s'agit ici souvent d'articles trame que l'on obtient ainsi, peut être à mailles serrées crochet-main, de lingerie fine après nouvelle destinés à devenir et présenter ou non des dessins. ou bien à jours 5. Les articles ouvraison. Comme exemple de bonneterie au à ment. Parmi ces assemblés par couture, collage, agrafe citer celle formée de brides erochet-main jours on peut citer articles, qui Sont ou autrecarrés (ce. genre de bonneterie au point de chainette disposées en les vêtements et les extrêmement nombreux, on peut imite le cette sous-vêtements, Il est fait nes ou suivant des dessins variés. filet noué), en hexagodeux règle pour les pièces formées par la exception a Article 32. On ou plusieurs d'un réunion bout à bout de entend par fibres textiles sus en pièces longueurs même tissu. De même, les tificelles, les fibres ou filaments de synthétiques et arSur toute leur constitués par deux ou plusieurs tissus tisDus industriellement : polymètres organiques obted'ouate surface et assemblés, même avec superposés 1. par polymérisation (pour la fabrication intercalation ques (fibres textiles ou condensation de monomères organiemple), ne sont pas considérés d'empeignes comme de pantoufles, par es synthétiques) ; confectionnés. 2. par transformnation chimique de Article 36.- - La variété de verre rels (cellulose. caséine, protéine, algues, polymères organiques natuverre plus fusible et plus dite *émail> consiste en un ficielles).

risation (pour la fabrication intercalation ques (fibres textiles ou condensation de monomères organiemple), ne sont pas considérés d'empeignes comme de pantoufles, par es synthétiques) ; confectionnés. 2. par transformnation chimique de Article 36.- - La variété de verre rels (cellulose. caséine, protéine, algues, polymères organiques natuverre plus fusible et plus dite *émail> consiste en un ficielles). etc) (fibres textiles artinaires, généralement dense que la plupart des verres ordiArticle 33.- On entend rent, incolore ou diversement opaque mais pouvant être aussi transpaartificielles discontinues par fibres textiles synthétiques et coloré, sectionnant à des longueurs (fibres courtes), celles obtenues en Article 37.- Une commission du passage de la matière limitées les câbles continues issus Tarif Douanier>. composée d'un dénommée <Commission du généralement d'un très première à travers une filière percée des Finances et des Affaires Représentant des Départements dre plusieurs grand nombre de trous (pouvant atteinTIndustrie, des Affaires Economiques, du Commerce et de viduellement milliers); le sectionnement des câbles indi. rale des Douanes sera Etrangères et de TAdministration Génébles oa obtenus en groupant longitudinalment (pris tions appropriées aux formée en vue de faire les recommandaprovenant de plusieurs les câSecrétaires d'Etat de la filière ou après filieres) est effectué dès leur Sortie Tapplication du tarif minimum aux intéressés, relatives à le qu'ils ont subi diverses phe (b) de l'article ler. pays indiqués au que lavage, le blanchiment ou la teinture. Les opérations, telles paragraêtre coupées à des longueurs différentes selon la matière fibres peuvent Sur rapport favorable de la constitue, le type de fils que l'on désire qui les pays jouissant du tarif Commission, la liste générale des textile auquel on envisage de les mélanger, fabriquer, la nature du sident à Vie dé la minimum Sera établie par Arrêté du Préfibres Synthétiques et artificielles discontinues etc.; en général, les République. comprise entre 2,5 et 18 cm. ont une longueur des Article 38.- La Commission sera Article 34.- On entend Suggestions aux Secrétaires également chargée de faire artificielles continues, celles par fibres textiles synthétiques et relèvement ou d'Etat interessés concernant le longueurs limitées. Elles qui n'ont pas été sectionnées à des des tissus de coton l'abaissement et des du taux des droits à tinues. sont donc plus longues que les discontions de droits de douane articles en tissus de coton. T'importation Ces diminuArticle 35.- On entend prévue au tarif annexé au ne dépasseront pas 80% de la taxe terme est utilisé dans les Chapitres par confectionnés, chaque fois que ce Article présent Décret. cles confectionnés de la sorte dans les 58 à 63 (il n'y a pas d'artide douane 39.- à Aucune augmentation ou Chapitres 50 à 57) Timportation ne diminution des droits I. Les articles ont déjà quitté le s'appliquera aux marchandises qui ou rectangulaire, simplement découpés de forme autre que carrée tion d'Haiti, à la date port d'expédtion du pays à par exemple certains toute de la d'origine destinasidère également comme confectionnés patrons en tissus; on conLoi prescrivant cette publication au Moniteur Officiel de suie-meubles les articles (certains esmesure.

diminution des droits I. Les articles ont déjà quitté le s'appliquera aux marchandises qui ou rectangulaire, simplement découpés de forme autre que carrée tion d'Haiti, à la date port d'expédtion du pays à par exemple certains toute de la d'origine destinasidère également comme confectionnés patrons en tissus; on conLoi prescrivant cette publication au Moniteur Officiel de suie-meubles les articles (certains esmesure. des dentelures; notamment) dont les bords ont été découpés selon les S'agissant de l'exportation, une Loi droits de douane ne sera augmentant ou diminuant 2 Les articles directement terminés déjà déposées en Douane lors de pas sa applicable aux marchandises ge ou pouvant être utilisés au tissage et prêts à l'usaficiel. publication au Moniteur Ofdécoupage. On vise ici notamment après avoir des été séparés par simple torchons, Serviettes de toilettes, articles, tels que certains couvertures dont les bords nappes, foulards (ou carrés) et DISPOSITIONS TRANSITOIRES dans le sens de la trame ou dans présentent, les deux dans le sens de la chaine, Article 40.- Le Président pas entrelacés sur une partie de leur sens, des fils qui ne sont fixera la date de mise en à Vie de la République, par Arrêté, franges. De tels articles peuvent avoir longueur été pour obtenir des Décret. application du tarif annexé au uns des autres sur le métier à tisser; mais obtenus ils séparément les présentété simplement découpés dans des peuvent aussi avoir sitions Article 41. Le présent Décret les réguliers, une longueur de fils pièces comportant, à intervalde Lois, tous Décrets ou abroge toutes Lois ou ralement les fils de chaine. Les non entrelacés (ce sont géné. crets-Lois ou dispositions de dispositions de Décrets, tous dispo- Déqui, par simple coupage des fils pèices sont découpées de ce et sera publié et exécuté à Décrets-Lois la qui lui sont non entrelacés, permettent genre d'ob. des Finances et des Affaires diligence des Secrétaires contraires d'Etat l'Industrie, chacun en ce qui Economiques, le concerne. du Commerce et de <LE MONITEUR> Donné au Palais National, à Port-an-Prince, le 17 Mars 1978 22.05.14 An 175ème de T'Indépendance. En d'autres contenants Tarif minimum liJEAN-CLAUDE DUVALIER (fâts) tre G. 1.40 ou ad Par le Président : val. 42% Le Secrétaire d'Etet des Finances et des Affaires Economiques Tarif GATT litre Emmanuel BROS 1.35 ou ad val 40% Le Secrétaire d'Etat de PEducation Nationale : NOTE : Tout Dr. Raoul PIERRE-LOUIS vin non dénomLe Secrétaire d'Etat de PIntérieur et de la Défense Nationale mé, d'une valeur CIF au Me. Aurélien C. JEANTY port d'importation déLe Secrétaire du Commerce et de PIndustrie : passant trois (3) gourAlbert CHARLOT des par litre, Sera clasLe Secrétaire d'Etat de T'Agriculture, des Ressources Naturelles sé comme fin.

Nationale : NOTE : Tout Dr. Raoul PIERRE-LOUIS vin non dénomLe Secrétaire d'Etat de PIntérieur et de la Défense Nationale mé, d'une valeur CIF au Me. Aurélien C. JEANTY port d'importation déLe Secrétaire du Commerce et de PIndustrie : passant trois (3) gourAlbert CHARLOT des par litre, Sera clasLe Secrétaire d'Etat de T'Agriculture, des Ressources Naturelles sé comme fin. et du Développement Rural : Edouard BERROUET Autres vins de raisins Le Secrétaire dEtat des Affaires Sociales : Achille SALVANT frais, de 140 et moins; Le Secrétaire d'Etat de la Coordination et de TInformation : Vins communs, rouges Pierre GOUSSE ou blancs : Le Secrétaire d'Etat de la Justice: : Michel FIEVRE 22.05.15 Vins de 140 et moins, Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères et des Cultes en bonteilles cachetées Edner BRUTUS de moins d'un litre, en Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports provenance du pays d'oet Communications : Pierre SAINT-COME rigine bénéficiant dans Le Searétaire d'Etat de la Santé Publique et de la Population ce pays d'une appellaDr. Willy VERRIER tion d'origine contrôlée Le Secrétaire d'Etat sans Portefenille : Henri P. BAYARD et accompagnés d'un cer tificat d'origine agréé ADDENDA AU TARIF DOUANIER A LIMPORTATION par douanière TAdministration PUBLIE EN ANNEXE Tarif minimum liPage 26 Lire la position 20.02.01 au lieu de 20.02.11 pour les tre G. 1. olives Tarif GATT litre Page 28 Lire la taxe de la position 21.06 comme suit : KN 1.70 ou ad val 33% 2.40 ou ad val. 30% Tarif Accord FranPage 29 Les positions 22.05.11 à 22.05.29 sont modifiées omçais litre G. 0.35 me suit : 22.05.16 En bouteilles, autres Tarif minimum li22.05.11 Vins de raisins frais et tre G. 1. fins, compris Porto. Tarif GATT litre Xérès, Madère, Bourgo. 1.95 ou ad val 40% gne, Hock, Château Mar Tarif Accord Fran gaux, Château Lafitte, 22.05.17 En fûts, en çais litre G. 0.84 Château Yquem, Muscat du pays d'origine provenance bénéMalaga, Sauternes. Moficiant dans ce pays selle, Médoc, Barsac. d'une d'oriRhin et vins de qualité contrôlée appellation similaire, en bouteilles, gine et accom flacons pagnés d'un certificat ou dames-jeand'origine P'Ad nes. Tarif minimum liministration agréé douanière par Tarif tre G. 2.25 ou ad minimum lival. 15%. tre G. 1. 22.05.12 Vins de plus de 140, en Tarif GATT litre bouteilles cachetées en 0.70 provenance du pays d'o Tarif Accord Fran rigine bénéficiant dans çais litre G. 0.35 ce pays d'une appella22.05.18 En fàts, autres Tarif minimum lition d'origine contrôlée tre G.1. et accompagnés d'un cer Tarif GATT litre tificat d'origine agréé 0.95 par TAdministration Tarif Accord Fran douanière.

Tarif GATT litre bouteilles cachetées en 0.70 provenance du pays d'o Tarif Accord Fran rigine bénéficiant dans çais litre G. 0.35 ce pays d'une appella22.05.18 En fàts, autres Tarif minimum lition d'origine contrôlée tre G.1. et accompagnés d'un cer Tarif GATT litre tificat d'origine agréé 0.95 par TAdministration Tarif Accord Fran douanière. Tarif minimum liçais litre G. 0.84 tre G. 2.25 ou ad Page 37 Position 27.10.11 Lire Exempt au lieu de Gal. 0.41 val. 15% Page 59 Position 33.06.12 Lire la position comme suit Tarif CATT litre Cosmétiques : 2.60 ou ad val. ou crayons pour comprenant cils et sourcils, graisses carmin ou fards, teintures 37,6% joues, crème de toilette, pour lèvres et Tarif Accord Fran parations préparations dépilatoires, pré. pour. polir et teindre les doigts et les çais litre 0.37 ou en pâte, poudre, solide, feuilles ou autres ongles ad val. 9.1% ustensiles et appareils pour leur formes, et application, non dé22.05.13 En bouteilles, autres Tarif minimum linommés. tre G. 2.25 Page 59 Position 33.06.31 Cette position est ou ad Page 70 Position 39.07.11 Lire la taxe Supprimée. val. 15% comme suit : Tarif GATT litre Page 70 Position 39.07.61 KN 3.25 ou ad val. 30% 2.10 ou ad val 42% Lire la taxe comme suit : KN 3.25 ou ad val, 30% <LE MONITEURS Page 70 Position 39.07.61 Lire la position comme suit : ARRETE Tabes, tuyaux et manches à eau Page 70 Position 39.67.72 Ajouter la position : conduits pour DUVALIER installations électriques KN 0.30 JEAN-CLAUDE 82 Position 44.15.01 Lire la taxe comme suit : Président à Vie de la République Page M2 Gdes 47.0 au lieu de M3 Gdes 50. ou 42% en tarif minimum Vu l'Article 93 de la Constitution; 82 Position 44.15.99 Lire la taxe comme suit : Vu le Décret du 28 Août 1960 organisant un régime spécial en Page M3 Gdes 50.0 au lieu de M3 Gdes 47 faveur des sociétés anonymes; tarif minimum Vu les articles 30 et suivants du Code de Commerce; 48.21.51 en Lire la comme suit : Vu l'article en date du 30 Août 1973 autorisant le fonctionPage 89 Position Plaques position moulées à alvéoles pour nement de la société anonyme dénommée: CDEVELOPPEMENT T'emballage des ceufs DE POINTE SABLE S.A,> (DEPOSA, SA); la suivante : Vu l'article en date du 31 Janvier 1977 autorisant une modiPage 119 Ajouter position de tissus de toutes matières mesufication de l'article 4 des statuls de la sus-dite société.

Août 1973 autorisant le fonctionPage 89 Position Plaques position moulées à alvéoles pour nement de la société anonyme dénommée: CDEVELOPPEMENT T'emballage des ceufs DE POINTE SABLE S.A,> (DEPOSA, SA); la suivante : Vu l'article en date du 31 Janvier 1977 autorisant une modiPage 119 Ajouter position de tissus de toutes matières mesufication de l'article 4 des statuls de la sus-dite société. 63.02.01 Coupons KN 8.00 Vu le de Tassemblée générale extraordinaire des rant moins de 3 yards procès-verbal date du 30 Décembre N. B.- Les coupons de tissus mesurant 2 m 75 (3 actionnaires de la société en question en yards) ou plus sont imposables Sous les positions pré1977; Secrétaire d'Etat du Commerce et de I'Invues pour les tissus. Sur le rapport du Page 121 Position 64.05 Ajouter la position suivante : dustrie ARRETE 64.05.05 Semelles coupées sur mesure et exclusivement destinées à la fabrication des chaussuArticle ler.- Est approuvée sous les réserves et dans les limires de football une Ex. tes de la Constitution et des lois de la République d'Haiti, la moPagr 148 74.10.01 Lre duns la colonne *Tarif Minimum> dification apportée à l'artie'e 4 des Statuts de la société anonyme taxe de KB 0.55 au lieu de KN 0.55 dénommée: <DEVELOPPEMENT DE POINTE SABLE, S.A. Page 159 Position 82.12.01 Supprimer dans le texte les mots: (DEPOSA, S.A.) appert un acte authentique, au rapport de <coupe-ongles avec ou Sans manches>. chausMe. Louis Joseph Jan ROC. notaire à Port-au-Prince, identifié Oage 171 Position 84.47.01 Lire <Four la fabrication des chaussuau No. 1904-A, patenté au 76853-A en date du 6 Janvier 1978. sures> au lieu de <préparation des Article 2.- La présente autorisation donnée, pour sortir Son res>. Ces plein et entier effet sous les conditions fixées à l'article ler. ciPage 182 et 183 Positions 87.02.21 à 87.02.49. positions voitures dessus, pourra être révoquée pour les causes et motifs y contepourle classement et la taxation des nus, pour les activités contraires au but de la société et pour la automobiles sont annulées et remplacées baiircbati violation de ses statuts, sans préjudice des dommages-intérét comme suit : de envers les tiers. 87.0221 Voitures automobiles Article 3.- Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la dilitoutes sortes jusqu'à gence du Secrétaire d'Etat du Commerce et de l'Industrie deux cylindres KB 3.- Donné au Palais National. à Port-au-Prince. le 17 Mars 1978, ou ad val. 20% An 175ème. de lIndépendance. .29 Voitures automobiles JEAN-CLAUDE DUVALIER de toutes sories, jusPar le Président : qu'à quatre cylindres Le Secrétaire du Commerce et de TIndustrie : KB 5.- Albert CHARLOT ou ad val. 30% a) jusqu'à 1450 CC Par-devant Me. Louis Joseph Jan Roc, Notaire à Port-au-PrinKB ad 8.- val.

-Prince. le 17 Mars 1978, ou ad val. 20% An 175ème. de lIndépendance. .29 Voitures automobiles JEAN-CLAUDE DUVALIER de toutes sories, jusPar le Président : qu'à quatre cylindres Le Secrétaire du Commerce et de TIndustrie : KB 5.- Albert CHARLOT ou ad val. 30% a) jusqu'à 1450 CC Par-devant Me. Louis Joseph Jan Roc, Notaire à Port-au-PrinKB ad 8.- val. 50% ce, soussigné, identifié au No. 1904A, patenté au No. 76853-A .31 Voitures automobiles ou de 1455 et imposé pour le premier semestre de l'exercice 1977 1978 su de toutes sortes, jus- b) de plus récépissé No. 10122. qu'à six cylindres cc Ont comparu: KB 10. Voitures automobiles ou ad val. 60% lo- Me. Herby Kédo, identifié au No. 211-0, propriétaire, .41 de demeurant et domicilié à Port-au-Prince; agissant en sa qualité de toutes Sortes, d mandataire de Monsieur André Gaillard, domicilié à Genève plus de huit cylindres KB 13. (Suisse), Actionnaire et Administrateur de la Société anonyme ou ad val. 80% dénommée: Développement de Pointe Sable, S.A. (DEPOSA, S.AJ); en vertu d une procuration sous seing privé datée de Port- .49 Voitures automobiles de KB 18.- au-Prince, du vingt six mai mil neuf cent soixante dix sept. de toutes huit sortes, cylindres on ad val. 100% 20- Me. Daniel Dupont. Avocat, identifié au No. 213-0. proplus de Lire les positions comme suit priétaire, demeurant et domicilié à Port-au-Prince, agissant pour Page 184 Positions 87.09et 87.12 d'une puis et au nom de Monsieur Michel Jasquet, domiciliéà Genève (Suis. 87.09.01 Motocyc'es n'excédant pas se), Actionnaire et Adm'nistrateur de ladite socittt, selon mansance ad val. 10% dat en date à Port-au-Prince du huit décembre de cette année. 250 cc d'une puis 3n. Monsieur Réginald VorBe, identifié au No. 3205 Et Pro. 87.09.02 Motocycles de de 250 CC ad val. 23.50% priétaire demeurant et domicillé à Port-au.Prince, agissant comsance plus mandataire de Monsieur Nicolas domicilié Genève 87.09.03 Vélocipèdes avec mome Peyrot, à KB 1.96 (Suisse), Président du Conseil d'Administration de la susdite teur. ou ad val. 27. 72% Soc'été. GATT 40- Monsieur Jean-Marie Vorbe, identifié au No. 5413-E, 87.09.04 Side-cars pour motocy Vice-Président de la dite société, propriétaire, demeurant et domicles et vélocipèdes, pré cilié à Port-au-Prince. sentés isolément ad val 10% Lesdits mandats seront enregistrés à Port-au-Prince, en même 87.12 Parties. pièces déta- des temps que les présentes, pour y demeurer annexés.

ATT 40- Monsieur Jean-Marie Vorbe, identifié au No. 5413-E, 87.09.04 Side-cars pour motocy Vice-Président de la dite société, propriétaire, demeurant et domicles et vélocipèdes, pré cilié à Port-au-Prince. sentés isolément ad val 10% Lesdits mandats seront enregistrés à Port-au-Prince, en même 87.12 Parties. pièces déta- des temps que les présentes, pour y demeurer annexés. chées et accessoires Leserels comparants ès-qualités ont, les remis véhicn'es ren-ic aux par présentes, Nos. 87.09 et 87.10 ad val 10% à nous Notaire soussigné, pour être déposé" au rang de nos minu. (LE MONITEURE tes à la date d'aujourd'hui afin ou extrait à qui il qu'il en soit délivré expédition l'Assemblée Générale appartiendra. des l'orig' nal du procès-verbal de L'Assemblée Générale des Actionnaires a nommée: Actionnaires de la Société Anonyme dé. tater par le Notaire Jan Roc de décidé de faire consquel le capital cDeveloppement de Po'nte Sable, S.A.>, aux termes duet dans le meilleur dé'ai cette la résidence de Port-au-Prince. DEUX social est passé de CENT MILLE Plus rien augmentation de cap' 'tal. CENT MILLE DOLLARS, DOLLARS à alors n'étant à- l'ordre du jour, la actions de valeur ce, par émission de nouvelles 11 heures 10 A.M. séance est levée. Il est si l'article 4 des Statuts égale à celle des actions initiales, modifiant ainEn foi de quoi le présent tir le de la dite Société et dans le but de garanpour servir et valoir ce que de procès-verbal a été dressé ct signé. développement de ses affaires. Fait à droit, Ce) procès-verbal dont T'original est (Signé) : Port-au-Prince, les jour, mo's et an que dessus. le de papier blanc de ordinaire dactvlographié sur une feuilJean-Marie VORBÉ mil neuf cent Soixante type et daté du trente Dé- "embre DUPONT, Herby KEDO. Réginald VORBE Daniel D. en même temps les dix-sept sera enregistré à Port-au-Prinee A la suite est écrit : que présentes ety demeurera annexée. Enregistré à Port-au-Prince, le Fait D0NT ACTE So'xante dix-huit. Folo guatorze janvier mil neuf cent et passé à Port-au-Prince. en minute et en notre Actes Civils. 213, Case 989 du Resistre T No. six Janvier mil neuf cent soixante Etude ce Perçu Droit Fixe deux 14 des Et, après dix-huit. Visa Timbre Une gde. gdes 50%, Proportionnel l'ont fait lecture, requis de s'igner, les Pour le Directeur en cet endroit. Sept mots' rayés nuls comparants et deux renvois ès-qualités bons Général Pour de TEnrecistrement (S) V. Lavaud Signé: Herby Kédo, Daniel Dupont, Conie Conforme: Jan E. Ror. Not Marie Vorbe, Jan Roc, Réginald Vorbe, JeanDEVELOPPENENT DE POINTE àl la suite de Notaire; ce dernier déposita: re de la m' nute Société Anonvme Haitienne au SABLE, S.A, DEPOSA laquelle est écrit: à 32, Rue Capital de $ 100.000 torze Janvier mil neuf cent soixante Enregistré dix-huit, Port-an-Pr'nce Folio le qua.

forme: Jan E. Ror. Not Marie Vorbe, Jan Roc, Réginald Vorbe, JeanDEVELOPPENENT DE POINTE àl la suite de Notaire; ce dernier déposita: re de la m' nute Société Anonvme Haitienne au SABLE, S.A, DEPOSA laquelle est écrit: à 32, Rue Capital de $ 100.000 torze Janvier mil neuf cent soixante Enregistré dix-huit, Port-an-Pr'nce Folio le qua. P. 0. Box Américaine 73 Bureau pour Case 744 du Registre V 287-288, T'Europe : 99 99 No. 14 des Actes Civils. 3, Rue de Beaumont Visa Timbre PORT-AUPRINCE HAITI 1206 GENEVE, Perçu Droit Fixe Une gde, 80% Téléphones : 2-0851/52/53 SUISSE Téléphone 47 20 (3 lignes) Sept mots Proportionnel Télex : Vorbe f 3490107 Télégramme : nuls Bonper Peur le rayés et deux renvois bons. Port-au-Prince, le 29 Août Télex 28534 BOPE CH. Directeur Général de Je TEnregistrement (S). V. Lavaud soussigné, du Nicole PEYROT, domicilié à DEUXIEME EXPEDITION COLLATIONNE : Jan E. Roc, Not. Président Conseil d'Administration de Genève (Suisse). SUIT LA TENEUR DEI par la présente procuration à Monsieur DEPOSA, S.A., donne PROCES.VERBAL L'ANNEXE nieur à Port-au-Prince, de Réginald VORBE, ingéDE L'ASSEMBLEE GENERALE Généra'e représenter mes actions à TIONNAIRES DE LA SOCIETE ANONYME DES AC. cidant de extraordinaire des Actionnaires de DEPOSA, l'Assemblée dé. VELOPPEMENT DE POINTE SABLE, S.A. DENOMMEE DE- $ 100.000 Taugmentation à $ du Capital Social de la Société S.A. de US L'an mil neuf cent soixante dix-sept et le trente tout Notaire Public. 200.000 et de comparaître à cet effet heures A.M Les Actionnaires de la Société Décembre à 10 (Signé) : Nicolas par-devant DEVELOPPEMENT DE POINTE SABLE, S.A., Anonyme dénommée Enregistré à PEYROT tionner par Arrêté de son Excel'ence, autorisée à fonc. soixante Port-au.Prince. le quatorze ianvier mil Vie de la Monsieur le Président à dix-huit, Folio 288, neuf cent République, en date du 30 Août actes Civils Case 746 du Registre V teur noméro 84 du jeudi 25 1973, publié au MoniPerçu Droit Fixe deux No, 14 des ge social de la Société à Octobre 1973, se Sont réunis au sièTimbre Une gde. gdes 50% Proportionnel Visa de l'article 18 préalablement l'extraordinaire, selon les preseript.ons DEVELOPPEMENT DE POINTE SABLE, L'appel nominal remplies. SOCIETE ANONYME S.A, DEPOSA. M. Nicolas effectué, il a été constaté que: DE $ HAITIENNE AU CAPITAL Peyrot, Président en exercice, 32, Rue Américaine 100.000.00 Monsieur du Réginald Vorbe, selon mandat en date est représenté par P.0.

18 préalablement l'extraordinaire, selon les preseript.ons DEVELOPPEMENT DE POINTE SABLE, L'appel nominal remplies. SOCIETE ANONYME S.A, DEPOSA. M. Nicolas effectué, il a été constaté que: DE $ HAITIENNE AU CAPITAL Peyrot, Président en exercice, 32, Rue Américaine 100.000.00 Monsieur du Réginald Vorbe, selon mandat en date est représenté par P.0. Box 73 Bureau ce 29 Août 1977. à Port-au-PrinPort-au-Prince, 3, Rue pour de PEurope M. Michel Jacquet, Conseiller, Haiti Beaumont Dupont, est représenté par Me. Téléphones : 2-0851/52/53 1206 Genève, Suisse bre 1977. appert mandat en date à Port-au.Prince, du 8 Daniel Décem- G. Téléphone 3 : 47 60 20 (3 lignes M. André Télex : Vorbe f 3490107 Télégramme : BONPER Kédo, appert Gaillard, mandat Conseiller, est représenté par Me. Port-au-Prince, le 81 Décembre 1977 Télex : 28534 BOPE, CH. Le Quorum nécessaire en. date à Port-au-Prince du 26 mai Herby 1977. Je soussigné, Michel la présidence de Monsieur étant atteint, la séance est ouverte Sous Actionnaire et Administrateur Jacquet, de DEPOSA, domicilié à Genève (Suisse) la Société. Jean-Marie Vorbe, Vice-Président de Prince, présente procuration, à Me. Daniel S.A., donne par la Prenant la de représenter mes Dupont, Avocat à Port-auparole, M. Jean-Marie Vorbe traordinaire des actions à voeu lAssersblée que le de l'Article 10 de la Loi explique à T'Assemblée du Actionnaires de DEPOSA.S.A. Générale exfonctionnement des Sociétés du 28 Août 1960, sur le à l'augmentation 200.000 et de Capital Social de la Soc'é'é de US décidant $ de l'émission et la souscript'on Anonymes ayant été respecté par Publc. comparaître à cet effet 100.000 CENT MILLE DOLLARS intégrale du Capital Social, soit par-devant tout Notaire rantir le ($ 100.000.00). il y a lieu, (Signé) : Michel Jacquet. ce Capital développement Social des affaires de la Société, pour ga. Enregistré à Port-an-Prince, le MILLE DOLLARS en le portant de ÇENT MILLE à DEUX d'augmenter soixante dix-huit, Folio 288, Case quatorze 745 janvier mil neuf cent actions de valeur (S 200.000.00)5 ce, par émission de nouvelles CENT Visa Actes Civi's, Perçu droit fixe : deux du Registre V No. 14 des ainsi T'article égale à celle des Actions Timbre Une gde. gdes 50% 4 des Statuts. En initiales, modifiant Proportionnel désormais comme suit : conséquence, cet article 4 Se lira DEVELOPPEMENT SOCIETE DE POINTE SABLE, S.A, DEPOSA Article 4.- cLe Capital ANONYME HAITIENNE AU DOLLARS, constitué Social est de DEUX CENT MILLE 32, Rue DE $ 100.000.00 CAPITAL, CENT dollars chacune, en Deux Milles actions P.O.

des 50% 4 des Statuts. En initiales, modifiant Proportionnel désormais comme suit : conséquence, cet article 4 Se lira DEVELOPPEMENT SOCIETE DE POINTE SABLE, S.A, DEPOSA Article 4.- cLe Capital ANONYME HAITIENNE AU DOLLARS, constitué Social est de DEUX CENT MILLE 32, Rue DE $ 100.000.00 CAPITAL, CENT dollars chacune, en Deux Milles actions P.O. Bor Américaine 73 à mesure des Ce Capital peut être nominatives de Bureau pour PEurope besoins de la Société, augmenté au fur et Port-au-Princ, Haiti 3, Rue de Beaumont Générale des Actionnaires. Les par décision de l"Assemblée Téléphone : 4760 20 (3 d'une valeur Émalo 3 colle des nouvel'es actions pourront être Téléphones : 1206 Genève, lignes) on coupons d'Action premières et Tourront être divisées Télex : Vorbe 2-0851/52/53 f $490107 Téégramme : BONPER Suisse Porb-au.Prince, le 26 mai 1977 Télex : 28534 BOPE CH. Je sonssigné, André Gaillard, domicilié à Genève (Swisse).. Ae eLE MONITEURS vertu des à lui donnés par T'Assemblée donne par la préAgissant en pouvoirs des actionnaires de MACAYA HOTEL de DEPOSA,S.A., Générale Extraordinaire social à Port-au-Prince, tionnaire et Administrateur à Me. Herby Kédo, Avocat à Porb-au-Prince, naire S.A.; Société Anonyme ayant son siège date da Premier Juillet sente procuration actions à l'Assemblée Générale extraord ainsi qu il appert du procès-verbal en en même de représenter mes DEPOSA, S.A. décidant de l'augmentat'on mil neuf cent soixante dix-sept qui se:a enregistré des Actionnaires de de US $ 100.000 à 200.000 et de les présentes. de du Capital social de la Société tout Notaire Public. temps que ès qualités a exnosé que les actionnaires réun's comparaitre à cet effet par-devant Lequel comparant Anonvme MACAYA HOTEL S.A. se sont (Signe) : André Gaillard janv'er mil neuf cent ladite Société Générale Extraordinaire le Premier Juillet mil Enregistré à Port-au-Prince, le quatorze du Registre T No. 14 des en Assemblée dix sept en vue d'augmenter le Capital Sodix-huit. Folio 213, Case 990 neuf cent soixante le Canital initinl ayant été soixante Timbre cial pour les beso'ns de la Société; Dix de la Loi du Actes Civils. 50% Proportionnel Visa libéré comme le veut TArticle Perçu Droit Fixe : Deux gdes complètement Vingt huit Août mil neuf cent soixante; l'Acte Consune gde. de TEnreg'strement (S) V. Lavaud En T'Article Cinq des Statuts et de Pour le Directeur Général Conforme : Jan Roc, Not. conséquence modifié se lira désormais comme suit: Pour Copie du Commerce titutif ainsi Social est de Cing cent mille dollars Déposées et enregistrées ont été au Département l'acte de Modification des Article 5.- Le Capital en Cinq mille actions de Cent dollars de IIndustrie deux expéditions de de ($500.000.00) divisé pourra être augmenté au et Anonyme dénommée : eDéveloppement (Slo0.00) chacune.

équence modifié se lira désormais comme suit: Pour Copie du Commerce titutif ainsi Social est de Cing cent mille dollars Déposées et enregistrées ont été au Département l'acte de Modification des Article 5.- Le Capital en Cinq mille actions de Cent dollars de IIndustrie deux expéditions de de ($500.000.00) divisé pourra être augmenté au et Anonyme dénommée : eDéveloppement (Slo0.00) chacune. Le Capital Social de l'Assem statuts de la Société S.A.) Nouveau Capital Social de fur et à mesure des besoins de la Société par décision Pointe Sable, S.A.> (Deposa, à Port-au-Prince Formée à des Actinnnaires. ($ 200.000.00) et ayant son siège le 30 mars 1978 blén Générale les cas du Canital social, l'offre Port-au-Prince. le 30 aoît 1973 Enregistrée Dans tous d'augmentation créées sera fa'te d'abord aux actionReg, V No. G-3 Folio 125 Imbert Legros des actons nouvellement sur leur refus de les acquérir après un Général naires et c'est seulement être offertes aux tiers. Secrétaire délai d'un mois qu'el'es DONT pourront ACTE en IEtude le treize juillet mil Fait et passé à Port-au-Prince, ARRETE nenf cent soixante dix-sent. ès quali-és a s'gné avec le noEt, après lecture, Je comparant Cérard D. Char'es notaire déposiJEAN CLAUDE DUVALFR taire (signé) : M. Lamarre, bas de lamuelle est écrit : enreeistré à Président à Vie de la République taire de la minnte au mil neuf cent soixante dix-sept Port-au-Prince le seize juillet Constitut'on; folio case du registre no. des actes civils. Vu T'article 93 de la Août 1960 organisazt un régime spécial Perçu droit five : deux gdes; Visa timbre : trois gdes. Vu le Décret du 28 lère. EXPEDITION sur en faveur des soc'étés anonymes: du Code de Commerce; mil neuf cent soixante dix-sept et le premier juillet, Vu les articles 30 et suivants le fonctonL'an Maryland Loo. Président du Conseil Vu TArrêté en date du 9 Janvier 1975 autprisant MACAYA HOTEL convreation de Madame de la société anonyme MACAYA HOTEL. S.A. nement de la société anonyme dénommée : d'Administration, de la société se sont réunis en Assemblée Généles actionna'res S.A.>; de T'Assemblée Générale extraordinaire rale extraordinaire. l'AssemVu le procès-verbal date du ler. juillet 1977; Tous les actionnaires étant présents ou représentés, de la susdite société en Secrétaire d'Etat du Commerce et de I'Inpeut valablement travailler. du Sur le rapport du blée Le Président donne lecture de l'unique point de 1'Ordre dustrie; ARRETE dans 1-s lmijour : le Social qui sera porté à Est sous les réserves et La nécessité d'augmenter Cap'tal de la Article ler.- approuvée des Lois de la République d'Haiti la cing cent mi'le dollars (S 500.000.00) pour les besoins le tes de la Constitution et 5 de l'acte constitutif et des Le capital social a été complètement libéré comme modification apportée à T'article HOTEL, société.

ans 1-s lmijour : le Social qui sera porté à Est sous les réserves et La nécessité d'augmenter Cap'tal de la Article ler.- approuvée des Lois de la République d'Haiti la cing cent mi'le dollars (S 500.000.00) pour les besoins le tes de la Constitution et 5 de l'acte constitutif et des Le capital social a été complètement libéré comme modification apportée à T'article HOTEL, société. de la Loi du 28 août 1960. statuts de la société anonyme dénommée : <MACAYA Généra'e extraorveut l'article 10 les actionna'res présents reconnaissent le S.A.> suivant le procts-verbal de TAssemblée 1977 et l'acte authentibien Après fondé délibération, de cette motion et ont voté à l'unanimité cette augdinaire des actionnaires du ler. juillet notaire à Portdu canital social de Me. Gérard D. CHARLES, mentation à émettre quatre que, au rapport No. 67385-A en date du 13 jul'et 1977. Le Conseil d'Administration a été autorisé au-Prince, identifié au autorisation donnée, pour so tir son mi'le huit cents actions (S 4.800) totalisant quatre cent quatre Article 2.- La présente conditions fixées à Tartic'e ler. mille dollars ($ 480,000.00). plein et entier effet sous les et motifs y convingt l'article des Statuts et de l'Acte Constitutif ci-dessus, pourra être révoquée pour les but causes de la société et ponr la En conséquence, modifié et se lira désormais comme suit : tenus, pour les activités contraires au des dommages-intérêts est Artic'e ainst 5.-- Le capital social est de CINQ CFNT MILLE violation de Ses statuts, sans préjudice DOLLARS (S 500.000.00) divisé en Cing mille act' 'ons de cent envers les tiers. exécuté à la dilidollars (S 100.00) chacune. Le capital social pourra être augArticle 3.- Le présent Arrêté Sera publié de et l'Industrie. fur et à mesure des besoins de la société par décision gence du Secrétaire d'Etat du Commerce et men'é de l'Assemblée au Générale des Actionnaires. des National, à Port-au-Prince, le 18 Octobre Dans tous les cas d'ausmentation du cap'tal social, T'offre Donné au Palais créées sera faite d'abord aux actionnalres 1977, An 174ème. de T'Indépendance. actions nouvel'ement refus de les acquérir après un délai JEAN-CLAUDE DUVALIER et c'est seulement sur leur être offertes aux tiers. d'un mois qu'el'es pourront Me. Lonis M. Lamarre Par le Président : de TIndustrie : L'Assemblée donne mandat spécial à Le Secrétaire d'Etnt du Commerce et à l'effet de se présenter en JEtude dn Notaire D. Charles pour Albert CHARLOT la signature de l'acte constatant la décision de T'Assemblée Notaire: à Port-au-Prince, pour Générale des Actionnaires. Par-devant Gérard D. CHARLES, au No. 67395-A, imposé au No. du étant épuisé, la séance est levée. identifié au No. 6818-B, patenté L'Ordre Jour tous les artionnaires lecture dn prones-verbal 19997, soussigné. COMPARTI Après présent Loo; José Loo; Louis A 6607-B, présents l'ont signé. (signé) : Maryland Maitre Louis M.

ant Gérard D. CHARLES, au No. 67395-A, imposé au No. du étant épuisé, la séance est levée. identifié au No. 6818-B, patenté L'Ordre Jour tous les artionnaires lecture dn prones-verbal 19997, soussigné. COMPARTI Après présent Loo; José Loo; Louis A 6607-B, présents l'ont signé. (signé) : Maryland Maitre Louis M. LAMARRE, Avocat. identifié all No. M. Lamarre. propriétaire, demeurant et domicilié à Port-au-Prince. <LE MONITEURS Enregistré à Port-au-Prince le seize CRosP a Wis soixante dix-sept; folio case du No. juillet mil neuf cent Article 2.- çu droit fixe : une gde; visa timbre registre des actes civils; Persera tiré Le montant de la valeur Pour le Directeur Général : deux gdes. des disponibilités de la prévue par cet Arrêté de TEnregistrement (S) : V. Lavand Armées d'Haiti. Caisse des Pensions des Forces Déposées et Pour Copie Conforme : Jean Roc, Not. Article 3.- Le présent Arrêté ce et de l'Industrie enregistrées deux ont été au Département du Commerdiligence du Secrétaire d'Etat de sera publié et exécuté à la des statuts de la Société expéditions de l'acte de Modification Nationale. lIntérieur et de la Défense S.A.> au Capital Social de Anonyme (S dénomrée : <Macaya Hôtel, 1978, Donné An au Palais National, à le 500.000.00) et 175ème. de Port-au-Prince, 26 Port-au-Prince, le 10 juillet 1977 ayant son siège à FIndépendance. janvier No. G-1 Folio 125 Reg. 5 Enregistré le 18 octobre 1977 Par le JEAN-CLAUDE Président : DUVALIER Imbert Legros Le Secrétaire d'Etat de PIntérieur et de la Défense Naticnale Secrétaire Général Me. Aurélien C. JEANTY : ARRETE (Loi du 17 Juillet 1954 et Décret du 24 Novembre SECRETAIRERIE D'ETAT DU 1970" SERVICE DES MARQUES DE COMMERCE ET DE L'INDUSTAIE JEAN CLAUDE DUVALIER FABRIQUE ET DE COMMEECE Président à Vie de la République No. 205-Z Vu les articles 93 et 94 de la Constitution; Il Extrait de la reguête en date du 28 Vu la Loi du 28 Juillet 1952, modifiée est certifié qu'aux termes de la Loi Décembre 1977 août 1957 et celui du 26 décembre par le Décret du 17 brique et de Commerce La sur les Marques de FaPension Militaires; 1961 sur la Retraite et la GUM INC. société soussigné, et AMERICAIN CHEWING Considérant de l'Etat de organisée opérant sous le des lois lange VINCENT, que Mme. Veuve Stéphen PAUL, née Marie-Somore, Pennsylvanie, E.U.A., ayant son siège régime social Ardépouse de feu PAULS Stéphen Pennsylvanie 19003, E.U.A., à vivant Soldat des Forces Armées d'Haiti, (18908), de son P.

soussigné, et AMERICAIN CHEWING Considérant de l'Etat de organisée opérant sous le des lois lange VINCENT, que Mme. Veuve Stéphen PAUL, née Marie-Somore, Pennsylvanie, E.U.A., ayant son siège régime social Ardépouse de feu PAULS Stéphen Pennsylvanie 19003, E.U.A., à vivant Soldat des Forces Armées d'Haiti, (18908), de son P. SALES, a présenté une demande représentée par Me. Jean prévues par la Loi pour bénéficier de la remplit moitié les conditions que : d'enregistrement de la mar. à laquelle aurait droit son époux décédé; de la pension Considérant qu'il convient pour le en aide à cette personne ci-dessus dénommée; Gouvernement de venir fense Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de la DéNationale: ARRETE YhMes Article ler.- Est appronvée, la liquidation de la de Mns 9824R CIA des Mme Veuve Stéphen PAUL s'élevant à la Somme de pension cent (Gdes. 100.00) par mois. gourArticle 2.- Le montant de la valeur <CHICKS & TWO BABY sera tiré des disponibilités de la Caisse des prévue par cet Arrêté appartenant à la classe 30 CHICKEN> Armées d'Haiti. Pensions des Forces XXX Article 3.- Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la diNo. 229-Z Extrait de ligence du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de la Défense NaII est certifié la requête en date du 6 tionale. qu'aux termes de la Loi janvier les Donné au Palais National, à brique et de Commerce IMPERIAL sur Marques de Fa1978, An 175ème de Port-au-Urince, le 16 Février LIMITED société anonyme CHEMICAL INDUSTRIES lIndépendance. des lois de la Grande organiséc et opérant sous le régime Par le Président: Jean-Clande DUVALIER Chemical House, Millbank, Bretagne, London ayant Son siège social à Imperial Le Secrétaire d'Etat de lIntérieur sentée par Me. Jean P. SWIP 3 JF, et de la Défense Nationale gistrement de la SALES, a présenté une demande England repré. Me. Asurélien C. JEANTY marque : d'enre. appartenant à la classe 5 <NOLVADEX, ARRETE * Nos. 227-Z, 228.Z JEAN-CLAUDE DUVALIER Extrait de la PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE Il est certifié qu'aux requête en date du 6 janvier 1978 Vu les articles 93 et 94 de la Constitution; brique et de Commerce termes La de la Loi sur les Marques de FaVu la Loi du 28 juillet 1952, modifiée le LIMITED société anonyme soussignée IMPERIAL CHEMICAL août 1957 et celui du 28 décembre 1961 par Décret du 17 des lois de la Grande organisée et opérant sous le Pension Militaires; Sur la Retraite et la House, Millbank, London Bretagne, SWIP ayant Son siige social à Imperial régime Considérant que Mme.

termes La de la Loi sur les Marques de FaVu la Loi du 28 juillet 1952, modifiée le LIMITED société anonyme soussignée IMPERIAL CHEMICAL août 1957 et celui du 28 décembre 1961 par Décret du 17 des lois de la Grande organisée et opérant sous le Pension Militaires; Sur la Retraite et la House, Millbank, London Bretagne, SWIP ayant Son siige social à Imperial régime Considérant que Mme. Veuve Ambroise Me. Jean P. SALES, a 3 JF, England représentée Germaine Christianne Germéus CHERIZARD, née de la marque : présenté une demande par CHERIZARD Ambroise CLERVEAUX, épouse de feu d'enregistrement Forces Armées d'Haiti, (08844) de son vivant Caporal des appartenant aux <HIBISCRUBs Loi remplit les conditions prévues la classes 5, 21 droit pour bénéficier de la moitié de la pension à par son époux décédé; laquelle aurait Considérant qu'il convient No. 231-Z * en aide à cette personne ci-dessus pour le Gouvernement de venir Extrait de la Sur le rapport du Secrétaire dénommée; Il est certifié requête en date du 9 janvier 1978 fense Nationale; d'Etat de l'Intérieur et de la Dé brique et de Commerce qu'aux termes La de la Loi sur les Marques de FaDUSTRIES société soussignée ARRETE RHONEPOULENC IN. Article ler.- Est del la France, ayant son organisée et opérant sous le régime des Mme. Veuve Ambroise approuvée, la liquidation de la Paris, France siège social à 22 Avenue lois CENT CHERIZARD pension de représenté par Me, Jean Montaigne, 75008 GOURDES (G. 100.00) s'élevant à la Somme de demande d'enregistrement de la P. Salès a présenté une par mois. marque : Presses Nationales d'Haiki - ase Hamerion Killick appartenant à la classe 5 *CERUBIDINE, No. 233 - Boke Postale 214 bis - Port-au-Prinee, Haiti, Grandes Antilles.