Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

A ( C Directeur atentiewe OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Simon DESVARIEUX Paraissant JOURNAL Le Lundi et Le Jeudi DUVALIERISTE Lundi 24 Avril 1978 DE LA REVOLUTION 33ème. Année No. 28 AN XXIème. Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir la Constitution et accordant de prendre, jusqu'au deuxième SOMMAIRE Exécutif pour 1978, Lui permettre Décrets ayant force de Lois toutes ler de Coordination de T'EnseiLundi d'Avril par à de l'intégrité du dénommé : .Conseil nécessaires la sauvegarde -Décret créant un organismo Economiques mesures qu'll jugera et de la Souveraineté de l'Etat, à la consognement Agricole- le (COCEA). des Finances des Affaires situés à Lasalle Territoire National Paix. maintien de la stabilité -Déeret autorisant compte Département de TEtat Haitien deux terrains 29 a. 16 ca lidation de lOrdre et de la au du à vendre pour a ca. 89 et ha. à . respectivement 6 ha. 16 15 une allocation mensuelle à ceréconomique et financière de la Nation Tapprofonditeemtent la défense des -Déerets mestarant accordant à titre de pension droits spéciale de. leur feu époux qui ont consacré des rurales et urbaines. à tains citoyens età des leur Veuves vie au aux service de l'Etat. dénommée : La bien-être intérêts généraux populations de la République. vie écoune bonne portie E fonctionnement de la Société constitutif anonvme pnnexés). de TAgriculture dans la -Arrêté autorisont de Saint-Marc, S. A. (Statuts et acte de V'Etat. Considérant que l'importance de la Nation exige de la part des Pouvoirs Arrêtés Fondière liquidant la pen-inn de cert-ins tenctionnaires nomique et sociale attention en ce qui concerne la formation Publics la plus grande universitaire, moyenne et priagricole formelle et non formelle, Secteur des ressources humaines maire en vue de fournir à ce DECRET qualifiées et suffisantes; atteindre ces objectifs au meilleur Considérant que social, pour il se doit d'exister entre les diverses JEAN- CLAUDE DUVALIER coût éconômique et des relations fonctionPrésident à Vie de la République Institutions dispensant cette formation concertation dans 1'6 nelles étroites permettant une meilleure de la définition des d'enseignement, articles 48, 90 et 92 de la Constitution; de laboration des Programmes méthodes pédagosiques et de Vu les Mars 1958 créant le Departement T'Agriculactions éducatives, de l'adoption de des Vu la Loi du 14 du Développement Rural; visant à améliorer les rendements Naturelles et toutes autres interventions ture, des Ressources du 16 décembre 1958 organisant l'Enseignement structures existantes; CEIDER au Vu le Décret que T'implantation du système des d'Etat; Considérant agricole et rural implique Rural; Décret du 16 décembre 1960 créant l'Université Moyenne d'Asein du sous système d' enseignement dispersées à traVu le du 26 Janvier 1961 créant l'Ecole des interventions qui se trouvent actuellement et privées Vu le Décret Organismes et Institutions tant publics griculture; 1968 réorganisant la Faculté d'Agrovers plusieurs a lieu de les coordonner; Vu le Décret du 18 mars et qu'il ly qu'il y.

implique Rural; Décret du 16 décembre 1960 créant l'Université Moyenne d'Asein du sous système d' enseignement dispersées à traVu le du 26 Janvier 1961 créant l'Ecole des interventions qui se trouvent actuellement et privées Vu le Décret Organismes et Institutions tant publics griculture; 1968 réorganisant la Faculté d'Agrovers plusieurs a lieu de les coordonner; Vu le Décret du 18 mars et qu'il ly qu'il y. a lieu de modifier le Décret du 18 mars nomie et de Médecine Vétérinaire; 1969 créant TOffice National Considérant le Comité de Coordination de T'Enseignement Agri- de Vu le Décret du 23 Janvier Communautaire (ONAAC); 1968 à créant l'effet de l'harmoniser avec les obligations découlant d'Alphabétisation et d'Action sanctionnant le Contrat de Gacole 8 décembre 1977 sanctionnant le Contrat de Prêt interVu le Décret du 6 Mars 1967 entre la République d'Haicelui du 29 1977 entre la Banque Interaméricaine de rantie du 14 Février 1967 intervenu et le Convenu le septembre Nationale de la République d'Haiti; Interaméricaine de Développement Nationale Développement et la Banque des Resti et la Banque date, intervenu entre la Banque de Dé Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de T'Agriculture, trat de Prêt de même d'Haiti et la Banque Interaméricaine sources Naturelles et du Développement Rural; d'Etat; de la République <Comité de Et après délihération en Conseil des Secrétaires veloppement; le Décret du 18 mars 1968 créant un Comité DECRETE Coordination Vu de l'Enseignement Agricoles; l'Institut de DévelopVu le Décret du 20 Janvier 1967 créant CHAPITRE I Agricole : pement Agricole et Industriel; 1977 sanctionnant le Contrat du Du Conseil de Coordination de T'Enseignement : <CONSEIL Vu le Décret du 8 Décémbre la République d'Haiti et la Article ler.- Il est créé un Organisme dénommée AGRICOLES 29 septembre 1977 intervenu entre et le Contrat de Prêt DE COORDINATION DE LENSEIGNEMENT de Banque Interaméricaine de Développement Nationale de la Répu- (COCEA) en lieu et place 'de l'ancien Comité Coordination de même date intervenu entre Interaméricaine la Banque de Développement: de TEnseignement Agricole. de T'Enseignement blique d'Haiti et la Banque 1976 sanetionnant T'Accord de Article 2.- Le <Conseil de Coordination coordination interinstituVu le Décret du 10 septembre intervenu entre la République d'Haiti Agricoles est un Organisme Public de de coordonner et crédit du Développement Internationale de Développement (Banque Mon- le tionnelle, doté de la personnalité et civiles rurale chargé comme une composanet TAssociation intervenu le même jour entre T'éducation agricole de développement diale) et T'Accord de Projet Internationale de Développement: promouvoir te fondamentale et dynamique du processuts Gouvernement et TAssociation Législative en date du 21 Aonit du secteur agricole, rural et du pays en général.

Développement Internationale de Développement (Banque Mon- le tionnelle, doté de la personnalité et civiles rurale chargé comme une composanet TAssociation intervenu le même jour entre T'éducation agricole de développement diale) et T'Accord de Projet Internationale de Développement: promouvoir te fondamentale et dynamique du processuts Gouvernement et TAssociation Législative en date du 21 Aonit du secteur agricole, rural et du pays en général. constitué de cinq Vu le Décret de la Chambre prévues aux articles 17, 18. 19. 20, Il est géré par un Conseil d'Administration 1977 suspendznt les garanties 93 (dernier alinéa): 95: 112: 113: 122 (5) membres : 25, 31.34 48. 70 71, 72: alinéa), 150, 151, 155, 193 et 198 de (2ème. alinéa) 125 (2ème. SE MONTFURS fondamentales d'implantation des Ressources Naluticn des variabl.- édacatives les nécessités éducatives aca) Le Secrétaire d'Etat de l'Agriculture, qui dans le secteur rural et diterniner rurale. du Rural, ou son représentant et théoriques de ja pupulation turelles et Développement tuelles, potentielles des et des sous-systèmes sera d'office le Président du Conseil. Nationale ou son Rek) Coordonner, à travers organismes dans le plan. b) Le Secrétaire d'Etat de TEducation mentionnés, l'excution des actions prévues orientée vers la transI) Inciter linitiative publique et privée de marprésentant. Secrétaire Exécutif du CONADEP ou son Représentant de de substance en agriculture c) Le de la B.N.R.H. formation Pagriculture des communautés rura'es. d) Le Président et Directeur Général prévu à l'article 16 ché et élever par ce moyen et les établir revenus des stratigies qui facilitent e) Le Coordonnateur Exécutif du COCEA, m) Définir les objectifs d'ense'gnement rural et agricole ci-dossous, trimestre, à charge la croissance du sous-système entre ladite croissance et le déArticle 3.-- Le Conseil se réunit chaque: la L'avis tout en maintenant un équilibre les nécessités éducatide lancer convocation. da Svetème éducatif et avec par le ConrdonnateucExéenif de l'ordre du jour et de tous les do- I veloppement de convocation accompagné remis à tous les membres ves du milieu rural. des de contrôle et cuments de travail s'y rapportant sera n) Formuler des critères et mécanismes hnit (8) jours au moins avant la réun'on. demande motivée du Coordond'évalnation des projets et actions. de de l'exécution des sur méthodes supervision I nert t sn réunir' également c'est nécessaire et, l'avis de cono) Froposer des des Institutions engagées dans natenr-Exécutif chaque fois que haut. Pro'ets à la charge différentes Rura! et Agrivocatien devra Suivre les promédés établis plus à la male déve'oppement de Programme, d'Enseisnement aux fins d'une ntiliArticle 4.- Les décisions du Conseil seront des adoptées voix, celle du cole et coordonner les actions de celles-ci (locanx, matériel, jorité absolue des membres. En cas de partase seront inscrites sation efficace des ressources disponibles Présicent compte pour deux.

Pro'ets à la charge différentes Rura! et Agrivocatien devra Suivre les promédés établis plus à la male déve'oppement de Programme, d'Enseisnement aux fins d'une ntiliArticle 4.- Les décisions du Conseil seront des adoptées voix, celle du cole et coordonner les actions de celles-ci (locanx, matériel, jorité absolue des membres. En cas de partase seront inscrites sation efficace des ressources disponibles Présicent compte pour deux. Lés résolutions membres à la enseignants et autres); fnancières internes signé de tous les présents les provisions de ressourcos dans un procès-verbal p) Orienter destinées à couvrir les coûts d'investissement et d'opé. réunion. et externes rurale agriccle à la charge CHAPITRE II ration des programmes déducation du Conseil de Coordination. Off'ciels du Gouvernement. orDes buts e: Fonctions pour but de coordes Oreanismes de technique avec des Article 5- Le Conseil a essentiellement et les actions à q) Négocier des accords coopération de pays amis en matière d'éducadonner et dévaluer les initintives. les proiets agricole et à ganisations internationales et d'envoi de consultants, soit édncatif visant à développer le secteur, et rurale soit au moyen d'encaractère Ténanonissement de la po-ulation tion agricole de aux catégories éever le standard de vie et l'organe nrincipal de par l'octroi de bourses perfectionnement paysanne. A ce titre, le Conseil constitue les différents niseignarts et personnels jugées prioritaires. dans l'exécution de l'organicoordinatien. de liaison ét d'artienlation entre technique et prar) Intervenir opportunément des CIEDER aux fins de mieux consolider veaux d'enseignements agricole : professionnel, gramine du système tique. attributions du Conseil sont : les actions. CHAPITRE III Article 6-- Les principales de Coordination Interministértell. et Président du Conseil d'Etat de a) Agr comme Organisme les aciv'tés des SecrftaiDu Le Conseil est présidé par le Secrétaire interagence, dans le but de coordonner bilatérales et mnltilaArticle 7.- Ressources Naturelles et du Développement reries d'Etat et des Agenres Internationales du svstème d'Ed-cntion l'Agriculture, des autorisé. térales concernées par l'implantation 1977 entre la BNRH Rural ou son Représentant Président du Conseil a pour charge de: a Contrat de Prat An 29 septembre Artic'e 8.- Le et extraordinaires. prévit CFIDER). Présider les réunions ordinaires adoptées en et la BID (Système. du secteur éducatif les actions prévues a) les dispositions et résolutions d) Coordonner au sein le Développement Rural b) Faire exécuter dars le proiet A'Eduration Intégrée pour Conseil. le Conseil en toutes circonstanices ou en dési- (Contrat de Prêt 503/SF-HA). Burean d Exéeution et chercher les c) Représenter c) Etndier les requôtes du efforts durant T'exécution du gner un représentant: des rapports et.s'assurer de la bonmodalités pour coordonner les d) Frendre connaisance de r'Office et procéder à tous ajustements Projet. officielles et les ne marche des travaux de T'organisme.

circonstanices ou en dési- (Contrat de Prêt 503/SF-HA). Burean d Exéeution et chercher les c) Représenter c) Etndier les requôtes du efforts durant T'exécution du gner un représentant: des rapports et.s'assurer de la bonmodalités pour coordonner les d) Frendre connaisance de r'Office et procéder à tous ajustements Projet. officielles et les ne marche des travaux de T'organisme. Servir de liaison entre les dénendances canaliser nécessaires t1 bon fonetionnement d technique internationale pouir Signer les actes du Conseil, entités de coonération dans le soususetenr. marticnlièrement e) CHAPITRE IV les intiatives dienereées d Svetôme CEIDER. d'Exécution sera doté dars 1eg zones d'imn'antation techniques et ou informaOrgane Pour ses tâches, le Conseil aux e) Donner suite consultations d'Exécution. sur la hase de ses nroArticle 9accomplir déux Sections: Technique et Administions remuises par le Bureau offert-s par le CONADEP, d'un Office comprenant reétudes ou des informations e*c... trative. s'occupe des activités pires Ormanismes Internation-ux. le 10.- La Scction Technique déPIDAT et nar d'autres du sy-tème du CFIDFR dans Article études et toutes autres actions d'ordre technique f Civnleuer la nhiloconhie publirue en faveur de ce systènie. latives aux des fonctions du COCEA et, lui permettant de constitue remplir bet le mo'iver T'opinion permettant d'écoulant à T'article 6. En outre elle Réunir l'information et I do-ume-t-tion rrrale les attributions signalées du Coordonnag) besoins du Secteur Agricole et de la ponulation ouune équipe de travail placée sous la superv'sion et spécialisé valuer les technimves. chafs d'en'renrise et un personnel technique en radres neofessionwels et les du Plan teur-Exécutif et comprend vriers agricoles qualifiés en accord avec exigences en: Educative. a) Recherche et Programmation de livelannement. d'snonibles sur le Développeet Docementation. h) Analvser les informations à partir de ces inb) Statistiques de Agricole. général du secteur rura', et diterminer de ces heroins c) Méthodologie Vulgarisation Educatives. ment formations, los hesoins édncatifs. L'est'motion de la producd) Curriculum et Innovations et et Evaluationss. à Faurmentation, e) Investigations Socio-Educatives devra se référer martineferement l'emnloi et 3 la rédition de la mareinaf) Pédagogie et Méthodologie de l'Enseignement. tion, la prod-ct'viré, s'gnificative de la participation du g) Techniciens et Spécialistes en Artisanat. lité en vue d'augmentation h) Techniciens en Communication Educative: secteur rural. part'r des études, recherches, et analyses ciCette liete n' 'est pas limitative. de tou. i) Planifier à des oreanismes ct des soneavetèmes. ce, Article 11 - La Section Adminietrative est resnonsahle tées plus havt, Taction nécessités.

prod-ct'viré, s'gnificative de la participation du g) Techniciens et Spécialistes en Artisanat. lité en vue d'augmentation h) Techniciens en Communication Educative: secteur rural. part'r des études, recherches, et analyses ciCette liete n' 'est pas limitative. de tou. i) Planifier à des oreanismes ct des soneavetèmes. ce, Article 11 - La Section Adminietrative est resnonsahle tées plus havt, Taction nécessités. de la population et du détaches et de gestion du COCEA, en pararriver à satisfaire les tes les d'administration aux Finances. pour rural. ticulier celles se rapportant ve'opnement des études et des recherc'es de base sur l'évoj) Entreprendre (LE MONTTEURS d'institutions nationales et internationales Consultatif comvi. des dons et prêts des cadres supérieurs, techniques et 12.- L'Office eera assisté d'un Comité intéressées à la formation Article suit: Vétémoyens du secteur agricole, Lois ou disposiposé comme et de Médecine 20.- Le présent Décret abroge toutes Dé a) Le Doyen de la Faculté d'Agronomie Article de Lois, tous Décrets ou dispositions de Décrets, tous National. tions qui lui sont contrairinaire. de l'Institut Pédagogique Rural du crets-Lois ou dispositions de Décrets-Lois des Secrétaires d'Etat b) Le Représentant de la Division de Développement res et sera publié et exécuté à la diligence des Ressources Nac) Le Directeur de l'Education Nationale, de T'Agriculture, des Finances et des AffaiDARNDR. Directeur Général de TONAAC. d'Eturelles et du Développement Rural, d) Le membre ad hoc désigné par le Secrétaire res Economiques, chacun en ce qui le concerne. le 20 Mars 1978, e) Et tout autre des Ressources Naturelles et du DéveloppeDonné au Palais National, à Port-au-Prince, tat de l'Agriculture, d'assisAn 175ème. de lIndépendance. DUVALIER ment Rural. fonction du Comité Consultatif sera JEAN-CLAUDE Article 13.- La les objectifs fixés tant sur les plans Par le Président : de Nationale : ter l'Office afin d'atteindre Le Secrétaire d'Etat rEducation technique et pédagogique qw'admisistratif. Consultatif du COCEA sera convoqué Dr. Raoul PIERRE-LOUIS Naturelles Artirle 14- Le Comité Exécutif du COCEA toutes les Le Secrétaire dEtat de TAgriculture, des Ressourees à la diligence du Coordonnateur et du Développement Rural : Edouard BERROUET fois que le cas le requiert. Consultatif peut, pour étudier certaiLe Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques: Article 15.- Le Comité spécifiques, constituer des Emmanuel BROS situations ou problèmes ou et d'Etat de PIntérleur et de la Défense Nationals nes questions, formés de techniciens nationaux étrangers, Le Secrétaire Comités ad hoc Exécutif des dossiers qu'ils Me.

ROUET fois que le cas le requiert. Consultatif peut, pour étudier certaiLe Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques: Article 15.- Le Comité spécifiques, constituer des Emmanuel BROS situations ou problèmes ou et d'Etat de PIntérleur et de la Défense Nationals nes questions, formés de techniciens nationaux étrangers, Le Secrétaire Comités ad hoc Exécutif des dossiers qu'ils Me. Aurélien C. JEANTY outre réclamer du coordonnateur dEtot de la Coordination et de FInformation en Le Secrétaire Pierre GOUSSE lui font besoin. Exécutif un du Commerce et de TIndustrie Du Coordonnateur du COCEA sera administré par Le Secrétaire d'Etat Article 16.- L'Office le Président à Vie de la République Albert CHARLOT des Transports Fonctionnaire nommé par Conseil et qui prend le titre de CoorLe Seorétaire d'Etat des Travaux Publics, la du : Pierre SAINT-COME sur recommandation Exécutif. national, et Communications: de la Justice : Michcl FIEVRE donnateur dans sa tâche par un Consultant de rang à Le Secrétaire d'Etat des Etrangères et des Cultes: I est assisté besoin par un Personnel Technique Le Secrétaire dEtat Affaires d'un Secrétariat, et au nommé ou contractuel. Edner BRUTUS : Achille SALVANT plein temps ou temps partiel comme Coordonnateur ExécuLe Secrétaire d'Etat des Affaires Sociales de la Article 17.- Pour être désigné soit en EduLe Secrétaire d'Etat de la Santé Publique et Population doit avoir fait des études complètes, Communautai. Dr. Willy VERRIER tif, le postulant soit en Développement sans Portefeuille : Henri P: BAYARD cation, soit en Agronomie, professionnelle basée sur le développe. Le Secrétaire d'Etat re et avoir une expérience milieu rural. tâches ment notamment en Exécutif aura les Article 18.- Le Coordonnateur DECRET suivantes : l'Office selon les décisions du Cona) Gérer et administrer JEAN CLAUDE DUVALIER seil d'Administration. comme Secrétaire du Comité Consultatif Président à Vie de la République b) Convoquer et agir et du Conseil d' Administration. Président et les Membres du Conseil de la Vu les articles 90 et 93 de la Constitution; les biens du Doc) Informer le et soumettre à leur considéle Décret du 22 septembre 1964 régissant marche des activités de l'Organisme Vu de l'Etat; des ration le budget annuel des dépenses. les activités du COCEA pour maine Privé du 16 janvier 1963 réglementant la vente le rapport annuel sur Vu le Décret de TEtat; d) Préparer Conseil d'Administration. utiles au bon biens du Domaine Privé en date du 21 Aost être soumis au toutes recommandations jugées Vu le Décret de la Chambre Législative aux articles 17, 18.19,20 e) Faire au Conseil les garanties prévues 113; 122 fonctionnement de l'Organisme. superviser les activités des sections 25, 31, suspendant 34, 48, 70, 71,72, 93 (dernier alinéa); 95; 155, 112; 193 et 198 e f Planifier, programmer, (2ème.

soumis au toutes recommandations jugées Vu le Décret de la Chambre Législative aux articles 17, 18.19,20 e) Faire au Conseil les garanties prévues 113; 122 fonctionnement de l'Organisme. superviser les activités des sections 25, 31, suspendant 34, 48, 70, 71,72, 93 (dernier alinéa); 95; 155, 112; 193 et 198 e f Planifier, programmer, (2ème. alinéa) 125 (2ème. alinéa), Pouvoirs 150, 151, au Chef du Pouvelr techniques, CHAPITRE VI la Constitution et accordant Pleins de prendre, jusqu'au deuxième Exécutif pour Lui permettre Décrets ayant force de Lois toutes les Financières seront constituées : Lundi d'Avril 1978, par à la sanvegarde de Des Ressources 19.- Les ressources financières de la Répum e u r e s qu'Tl jugera nécessaires de la Souveraineté de rEtat. Article de fonctionnement du Territoire National et la i. d'une allocation au budget salaires mensuels des employés l'intégrité de TOrdre et de la Paix au maintien de destinée au paiement des à la consolidation et financière de la Nation, à Tap blique de l'Organisme; stabilité économique et urbatde rOffice et au fonctionnement de Développement: du bien-être des populations rurales ii. d'une allocation au Budget toutes les institutions publiques du profondissement nes, à la défense des intérêts généraux de la République; de Haitien a intérêt à vendre certains iii de la participation Considérant que l'Etat secteur agricole; dispontibles du Prêt 508/SF-HA pour le renterrains de son Domaine Privé; des Finances et des Affairer iv. des ressources s'élevant à US $ 97.000 ( G. 485.000), suivant Sur le rapport du Secrétaire d'Etat forcement du COCEA, d'engagement du personnel Economiques: des Secrétaires d'Etat: couvrir les dépenses délibération en Conseil pour Et après pendant 52 mois; Exécutif National DECRETE d'Etat des Finances et des Af1 Coordonnateur national Article ler.- La Secrétaireric de PF 1 Consultant de rang faires est autorisée à vendre pour compte Secrétaire Economiques domaniaux ci-après décrits : (G. 600.000), tat Haitien les terrains domaniale sise à T'Habitation Lasalle Frais d'Opération d'au moins US S 120,000 du 17 délo) Une (1) propriété de Gressier. mesurant 6 ha. 16a. 15a. v. d'une contribution, des taxes instituées par la Loi pour dépendant de la Commune HUIT MILLE SEPT CENT provenant du produit spécial d'Investisement, la somme de DIX Cette cembre 1959 créant le Compte Personnel de T'Office, comme movennant GOURDES 00/100 (G. 18.750.00). propriédu CINQUANTE compléter les rémunérations T'article 9, et autres dépenses de fonctionnement; mentionné dans <LE MONITEURS CENT CINQUANTE = Article 2. Une allocation de SEPT à titre de pension les Héritiers MERILAN Jn. BAPTIS- (G. 750.00) par mois est accordée té est bornée au Nord par au Sud par le Major ProsGOURDES PIERRE. TE, prétendus propriélaires et T'Etat, JEAN-BAPTISTE spéciale à M.

T'article 9, et autres dépenses de fonctionnement; mentionné dans <LE MONITEURS CENT CINQUANTE = Article 2. Une allocation de SEPT à titre de pension les Héritiers MERILAN Jn. BAPTIS- (G. 750.00) par mois est accordée té est bornée au Nord par au Sud par le Major ProsGOURDES PIERRE. TE, prétendus propriélaires et T'Etat, JEAN-BAPTISTE spéciale à M. Augustin allocation de SEPT CENTS CINQUANTE AVRIL, prétendu propriétaire à lEst par Aricle 3.- Une accordée à titre de pension per T'Ouest une route intérieure, (G. 750.00) par mois, est BONNY. l'Etat et à par domaniale sise à T'Habitation Lasalle COURDES à Mme. Bertholand Edouard, née Simone GOURDES 20) Une (1) propriété mesurant 3 ha.29a.16ca. spéciale allocation de CINQ CENTS dépendant de la Commune de Gressier, SEPT CENT CINQUAN. Article 4.- Une est accordée à titre de pension spéciale i moyennant la somme de HUIT MILLE Cette propriété est (G. 600.00) par mois, TE COURDES 00/100 (Gdes. 8.750.00). le reste du terrain, Mme. Olga GAUBERT. de CINQ CENTS GOURDES Nord une route, au Sud par à Article 5.- Une allocation de spéciale bornée au par CASE, prétendu propriétaire et par mois. est accordée à titre pension TFiat. à l'Est par le Major Villarson, prétendu propriétaire. (G. 500.00) LEMAISTRE. l'Ouest par une route et Daverne toutes Lois ou disposià Mme Serge Une allocation de CINQ CENTS GOURDES Article 2.- Le présent Décret abroge de Décrets, tous DéArticle 6.- est accordée à titre de pension spéciale à tions de Lois, tous Décrets ou dispositions lui sont contraires (G. 500.00) par mois, de Décrets-Lois qui M. Dubuisson S. CALIXTE. GOURDES crets-Lois ou dispositions du Secrétaire d'Etat des Une allocation de CINQ CENTS sera publié et exécuté à la diligence Artic'e 7.- titre de pension spéciale à et 500.00) par mois, est accordée à Finances et des Affaires Economiques. le 6 Avril 1978, (G. BOYARD. National, à Port-au-Prince, Mme. Fritz GOURDES Dorné au Palais Article 8. - Une allocation de CINQ CENTS à An 175ème. de lIndépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER 500.00) par mois, estaccordée à titre de pension spéciale (G. Emile EDOUARD. Par le Président : M. Edmond de CINQ CENTS GOURDES Lo Secrétaire d'Etst des Finances et des Affaires Economiques Article 9.- Une allocation accordée à titre de pension spéciale à Emmanuel BROS 500.00) nar mois, est Secrétaire d'Etat du Commerce et de TIndustrie : (G. CALIXTE. GOURLe CHARLOT Célie Une allocation de QUATRE CENTS Albert Nationale Article 10.- titre de pension spéd'Etat de PIntérieur et de la Défense DES 400.00) par mois, est accordée à Le Secrétaire C. JEANTY (G. Me. Aurélien ciale à Carmen MOREAU. DEUX CENT SOIXANTE dEat de la Coordination et de TInformation Article 11.- Une allocation de Le Secrétaire COUSSE 260.00) par mois, est accordée à titre de pension Pierre FIEVRE GOURDES (G.

Article 10.- titre de pension spéd'Etat de PIntérieur et de la Défense DES 400.00) par mois, est accordée à Le Secrétaire C. JEANTY (G. Me. Aurélien ciale à Carmen MOREAU. DEUX CENT SOIXANTE dEat de la Coordination et de TInformation Article 11.- Une allocation de Le Secrétaire COUSSE 260.00) par mois, est accordée à titre de pension Pierre FIEVRE GOURDES (G. d'Etat de la Justice: : Michel à Mme Georges Léon EMILE. Te Secrétaire SALVANT spéc'ale dans le Grand LiLe Secrétaire dEtnt des Affrires Socinles : Achille Naturelles Article 12.- Ces pensions seront inscrites d'Etat des Finances et Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture, des Ressources BERROUET vre des Pensions, tenu à la Secrétairerie en être délivrés aux inet du Déceloppement Rural : Edouard et des Cultes: des Affaires Economiques, pour extraits matière. Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères conformément à la Loi sur la Le Edner BRUTUS téressés Article 13.- Le présent Décret abroge tontes Lois ou disposi- D6Secrétaire dEtat de rEducation Nationale : tions de Lois, tous Décrets ou dispositions de Décrets, tous Le PIERRE-LOUIS de Décrets-Lo's qui lui sont contraires Dr. Raoul et de la Population : crets-Lois. ou dispositions à la du Secrétaire d'Etat des Le Seorétaire d'Etat de la Santé Publique et sera publié et exécuté diligence Dr. Willy VERRIER Finances et des Affaires Economiques. d'Etat des Travaux Publics, des Transports le 7 Avril 1978, Le Secrétaire National, à Port-an-Prince, Communications: : Pierre SAINT.COME Donné au Palais et dEtat sans Portefeuille : Ienri P. BAYARD An 175ème. de l'Indépendance. DUVALIER Le Secrétaire JEAN-CLAUDE Par le Président d' itat : des Finances et des Affaires Economiques DECRET Le Secrétaire Fmmanuel BROS DUVALIER Le Secrétaire d'Etat de rEducation Nationale : JEAN-CLAUDE President à Vie de la Kepublque Dr. Raoul PIERRELOUIS et de la Défense Nationale Le Secrétaire d'Etat de FIntérieur 90, 93, 151 de la Constitution; Civile; Me. Aurélien C. JEANTY : Vu les artickes du 31 Mars 1975 sur la Pension C.vile; Le Secrétaire du Commerce et de PIndustrie Vu le Décret Décret du 4 Avril 1977 sur la Fension date du 21 Août Albert CHARLOT Naturelles Vu le Décret de la Chambre Législative en 17, 18, 19 20, Le Secrétaire d'Etat de LAgriculture, des Ressources Vu le les garantics prévues aux articles 95, 112; 113; 122 et du Développement Rural Edouard BERROUET 1977 suspendant 70, 71, 72, 93 (dernier alinéa), 193 et 198 ue Le Secrétaire d'Etat des Affaires Sociales : Achille SALVANT 25,31, 34, 48, alinéa), 150, 151, 155, Pouvoir dEtat de la Coordination et de PInformation : (2ème.

les garantics prévues aux articles 95, 112; 113; 122 et du Développement Rural Edouard BERROUET 1977 suspendant 70, 71, 72, 93 (dernier alinéa), 193 et 198 ue Le Secrétaire d'Etat des Affaires Sociales : Achille SALVANT 25,31, 34, 48, alinéa), 150, 151, 155, Pouvoir dEtat de la Coordination et de PInformation : (2ème. alinéa) 125 (2ème. Pleins Pouvoirs au Chef du Le Secrétaire Pierre COUSSE la Constitution et accordant de prendre, jusqu'au deuxième les d'Etat de la Justice Michel FIEVRE Exécutif pour Lui permettre Décrets ayant force de Lois toutes du Le Secrétaire des Affaires Etrangères et des Cultes Lundi d'Avril 1978. nécessaires par à la sauvegarde de lIntégrité Le Secrétaire d'Etat Edner BRUTUS mesures qu'Il jugera de la Souveraineté de TEtat, à la conso" Publics, des Transports Territoire National et la Paix, au maintien de la stabilité Le Secrétaire d'Etat des Travaux lidation de T'Ordre et de Nation, à du et Communications: : Pierre SAINT-COME économique et financière de la urhaines, Tapprofonite.ement à la défense des Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique et de la Population bien-être des nopulations rurales et Dr. Willy VERRIER BAYARD intérêts généraux de la République. les citovens cid'Etat sans Portr tenille : Henri P. Considérant qu'il convient de récomnenser maienre parte de le"r vie Le Secrétaire après mentionnes qui ont consacré accordant la une pension spécia'e: au service de lEtat, en leur d'Etat des Finances et des AffaiDECRET Sur le ranport du Secrétaire Economiques; Conceil des Secrétaires d'Etat; JEAN CLAUDE DUVALIER rere Et après délibération en DFCRETE Président à Vie de la République allocation de M'LLE GoTRNFS Article ler.- Une à titre de peiision spéciale les articles 90, 93, 151 de la Constitution; (G. 1.000. 09) nar mois, est accordée Vu à M. Daniel LEROY. E MONITEURS Pension Civile; ARRETE Vu le Décret en date du 31 Mars 1975 Pension sur la Civile; Vui le Décret du 4 avril 1977 Législative sur la en date du. 21 Août 1977 JEAN.CLAUDE DUVALIER Vu le. Décret de la. Chambre aux articles 17, 18, 19, 20, 25, 31, Président à Vie de la République suspendant les garanties prévues alinéa)95, 112, 113, 122 (2ème. alinéa) 34, 48, 70, 71, 72, 93 (dernier 151, 155, 193 et 198 de la Constitution et acVu l'article 93 de la Constitution; 125 (2ème. alinéa), 150, Chef du Pouvoir Exécutif pour Lui per30 et suivants du Code de Commerce; wordant Pleins Pouvoirs au deuxième Lundi d'Avril 1978, par Dé Vu les Décret articles du 28 août 1960 organisant un régime spécial en mettre de prendre, jusqu'au les mesures qu'll jugera nécessaires Vu le des sociétés - crets ayant force de Lois toutes National et de la Souvefaveur anonymes; les statuts de la société anonyme dé à la sauvegarde de l'Intégrité du Territoire de l'Ordre et de la Paix, au mainVu I'acte <LA constitutif FONCIERE et DE ST SAINT-MARC, S.

articles du 28 août 1960 organisant un régime spécial en mettre de prendre, jusqu'au les mesures qu'll jugera nécessaires Vu le des sociétés - crets ayant force de Lois toutes National et de la Souvefaveur anonymes; les statuts de la société anonyme dé à la sauvegarde de l'Intégrité du Territoire de l'Ordre et de la Paix, au mainVu I'acte <LA constitutif FONCIERE et DE ST SAINT-MARC, S. A>; raineté de l'Etat, à la consolidation de la Nation, à l'appronommée : d'Etat dn Commerce et de PIhtien de la stabilité économique et financière rurales et urbaines, à la Sur le rapport du Secrétaire fondissement du bien-être des populations dustrie; ARRETE défense des intérêts généraux de la Républiques de la République Est autorisée la société anonyme dénommée : Considérant qu'il y a lieu au Gouvernement T'endroit des veuves c-après Article ler.- S.A.> au capital social de particulière à <LA FONCIERE DE SAINT-MARC. le d'avoir une sollicitude furent des anciens serviteurs mille dollars (S 20.000.00). formée à Port-an-Prince. mentionnées dont leur feu époux convient doné de leur accorder une vingt lovaux et dévoués de l'Etat, il snéc'ale; 21 février 1978. sous les réserves et dans les limites allocation menstelle à titre de nension et des AffaiArticle 2.- Sont approuvés de la République J'acte constitutif du Secrétaire d'Etat des Finances de la Constitution et des Lois le 28 FéSur le rapport les statuts de ladite société constatés par acte Dantès public Rameau, rés Economigues; Conseil des Secrétaires; et de Me. Joseph Antoine au Et après délibération en vrier 1978 au rapport identifié au No. 5546.C. patenté notaire à Port-au-Prince. DECRETE No. 77454-A. antorisation donnée, pour sortir son de mille gourdes (G. 1.090.00) Article 3. - La présente fixées à l'article 2 ci-desArticle ler. Une allocation à Vve Siméon plein et entier effet sous les conditions et motifs y contentis mois, est accoridée à titre de pension spiéciale être révoquée pour les causes et la violapar sus, pourra contraires au but de la société pour enCADET. allocation de mille gourdes' (G. 1.000.00) pour les activités des dommagrs-intérets Article 2.- Une de spéciale à Vve Louis tion de ses statuts. sans préjudice mois. est accordée à titre pension vers les tiers. et exécuté à la dilipar ABRAIIAM. (G. 900.00) Article 4- Le présent Arrêté sera publié et de l'Industrie. Article 3.- Une allocation de neuf cents spéciale gourdes à Vve Saint gence du Secrétaire d'Ftat du Commerce le 14 mars 1978. mois, est accordée à titre de pension Donné au Palais National, à Purt-au-Prince. par Victor ERVILUS. huit cent gourdes (G. 800.00) An. 175ème de TIndépendance. DIN ALEER Article 4.- Une allocation de spéciale à Vve Surville JEAN-CLAUDE mois, est accordée à titre de pension Par le Président : du et de Tindustrie par dans le Grand LiLe Secretaire d'EL Commerce : VALCOURT.

ée à titre de pension Donné au Palais National, à Purt-au-Prince. par Victor ERVILUS. huit cent gourdes (G. 800.00) An. 175ème de TIndépendance. DIN ALEER Article 4.- Une allocation de spéciale à Vve Surville JEAN-CLAUDE mois, est accordée à titre de pension Par le Président : du et de Tindustrie par dans le Grand LiLe Secretaire d'EL Commerce : VALCOURT. seront inscrites Albert CHARLOT Article 5.- Ces pensions d'Etat des Finances des Pensions, tenu à la Secrétairerie en être délivrés aux Dantès Rameau, notaire à vre Affaires Economiques, pour extraits Par-devant Me Joseph Antoine au No. 77454-A, et des à la Loi sur la matière. dispoidentifié au No. 5546-C, patenté intéressés conformément Décret abroge toutes Lois ou DéPort-au-Prince. No. 18026-1. soussigné. Article 6- Le présent de Déerets, tous imposé au sitions de Lois, tous Décrets ou dispositions qui lui sont contraires A COMPARU demeurant et crets-Lois otl dispositions, de Décrets-Lois du Secrétaire d'Etat des Me. Séide, identifié au No. 8936-B. propriétaire. et exécuté à la diligence et sera publié Affaires Economiques. domicilié à Port-au-Prince. au notaire soussigné, pour Finances et des 1978, Lequel a, par ces présentes, déposé de la Société anonyle 5 avril de ses minutes, les statuts sont Palais National, à Port-au-Prince, être mis au rang de Saint-Marc, S.A.>, lesquels Donné au me dénommée : <La Foncière format ordinaire, à la maAn 175ème de TIndépendance. JFAN-CLAUDE DUVALIER écrits sur six feuilles de papier articlee, blanc, et seront cpregstrés en chine, contenant vingt-sept rila demeuPar le Président. Economiques même temps que la minute des présentes, auxqueller Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires reront annexés. ACTE Le Emmanuel BROS Li Défenee Notoxale. DONT en l'Etude, ce jour vingi et un. d'Etal de tIntérieur et,de Fait et passé à Port-au-Prince, Le Secrétaire Me. Aurôlien Cr JEANTY Publics, des Transporte Février mil neuf cent soixante dix-huit, signé avec le notaire. Secrétaire d'Etat des Travaux 'Et après lecture, le comparant a Rameau, notaire, déLe Commumications: : Pierre SAINT-COME signé : Me. Masner Séide, Dantès est écrit : et et de lu Déense NationaleAinsi des au bas de laquelle' Secrétaire d'Etat de TIntériewr positaire de la minute présentes Février mil neuf cent Le Dr. Willy VERRIER : à Port-au-Prince, le vingthuit d'Etat de la Coordination. et de YInformation Enregistré dix-huit. Droits perçus. (S) V. Lavaud Le Secréteire Piere GOUSSE Naturelles : eo'xante Pour le Directeur Général de TEnregistrement Dantès Rameau. Not, des Ressources Pour Conforme : Le Secrétaire dEtat de TAgriculture, Rural: Edcward BERROUET Copie Ramean, notaire à et du Déceloppement Etrangères et des Cultes Me.

YInformation Enregistré dix-huit. Droits perçus. (S) V. Lavaud Le Secréteire Piere GOUSSE Naturelles : eo'xante Pour le Directeur Général de TEnregistrement Dantès Rameau. Not, des Ressources Pour Conforme : Le Secrétaire dEtat de TAgriculture, Rural: Edcward BERROUET Copie Ramean, notaire à et du Déceloppement Etrangères et des Cultes Me. Antoine Dantès Secrétaire d'Etat des Affaires Par-devant Joseph au No. 5546-C. patenté au No. 77454-A. Le Ednet BRUTUS YIndustrie Port-au-Prinee, identifié d'Etat du Commerce et de au No. 18261-1, soussigné. Le Secrétaire impossé Albert CHARLOT SALVANT ONT COMPARU Monsieur des Affaires Sociales : Achille Dufour, représenté par Le Secrétaire d'Etnt de rEducation Nationale : 1o- Monsieur Maurice et domicilié à T'étranges, Le Secrétaire dEtat Yves Dufour, propriétaire, demeurant Dr. Raoul PIERRE-LOUIS Michel FIEVRE de passage à Port-au-Pripce. Secrétaire d'Etat de la Justice P. BAYARD actuellement Le d'Etat sans Portejeuille : Henri Le Secrétairé ELBaMONITEURS .200 d'Administrstion- ne oantractent au identifié au No. Les: mombaen du, Conseil ou, collective,: à cause des affaire: Monsieur Jean-Claude Chavannes, cune obligation geraonnello deleur, man 20.- demeurant et domicilié à Port-au-Prince, de la Société, ils. ne: répondent que de l'exécution 2292-A, propriétaire, Monsieur Yves Dufour, agissant ici en son nom actuelle- persondat. nomme ur 30.- demeurant et domieilié à l'étranger, 10.- En ca8 de dissolution, PAssemblée leurs générale fonctions confor nel, propriétaire, l'Etude, à Port-au-Prince. et ou plusieurs liquidateurs qui exerceront ment présent Monsieur en Michel Orlandi, propriétaire, demeurant mément à la loi. seul compétent: 40.- actuellemant. de passage à Port-au-Prince, 11, Les Tribunaux de Port-au-Prince sont pour domicilié à lT'étranger, Anonyme établie à Port-aude toutes contestations entre actionnaires 50.- Haiti. Invest, S.A. Société Gonseil d'Administration, Monpour connaitre la Société. Priace, ayant pour Président du par a) Monuffaire concernant élisent domicile de droit à Port-au-Prince. sieur Jackie Fourment, ladite Société .demeurant représentée et domicilié à 12.- Les parties et notification d'actes judiciaires. sieur Jackie Fourment, propriétaire, Séide, identifié au No. 8936-B, avopour toute signification l'étranger et b) Me.. Masner à Port-au-Prince. DONT ACTE demeurant et domicilié dix-huit cat, propriétaire, décidé de former une Société à Port-au-Prince, en l'Etude, ce jour Lesquels ont, conformité par ces présentes, des Lois Haitiennes, Fait Février et passé mil neuf cent soixante dix-huit.

, propriétaire, Séide, identifié au No. 8936-B, avopour toute signification l'étranger et b) Me.. Masner à Port-au-Prince. DONT ACTE demeurant et domicilié dix-huit cat, propriétaire, décidé de former une Société à Port-au-Prince, en l'Etude, ce jour Lesquels ont, conformité par ces présentes, des Lois Haitiennes, Fait Février et passé mil neuf cent soixante dix-huit. ont Anonyme, en les propriétaires des actions (18) les ou leur représentant signé 1- Il est formé entre soussignés, dans l'avenir adhèreront aux Et après lecture, parties à Me. Masner Séide et au Sieur ci-après créées et les personnes qui la dénomination de <La avec le notaire avec pourvoir eux tout acte du genre Statuts, une Société Anonyme, 8ous les dispositions Jean-Claude Chavannes de signer pour Foncière de Saint-Marc, S.A., qui sera régie par d'Haiti qui de celui-ci rédigé en -minutes. Chavannes, Yves Dudu Code de Commerce et des Lois de la République Ainsi signé : Yves Dufour, Jean-Claude Fourment, Masner Séide, Dantès Orlandi, Jackie lui sont applicables, établissement seront à Portfour, Michel de la minute au bas de laquelle 2.- Le Siège social et le principal elle pourra les transRameau, notaire, dépositaire le vingt-huit Février au-Prince, avec toutefois, si c'est nécessaire, établir des sucest écrit : Enregistré à Port-au-Pince, férer dans d'autres villes de la République ou le jugera nécesmil neuf cent Soixante dix-huit. Droits perçus. (S) : V. Lavaud cursales partout où le Conseil d' 'Administration Pour le Directeur Cénéral COLLATIONNE de TEnregistrement : Dantès Rameau, Not, saire. avoir des Agences en Haiti ou à l'étranger DENOMMEE La Société pourra DE LA SOCIETE ANONYME partout où ses besoins l'exigent. STATUTS FONCIERE DE SAINT-MARC. SA. 3.- Le but de la Société est de : de promouvoir le déveLA a)établir toutes entreprises capables d'Haiti, TITRE I ET DUREE loppement industriel. commercial et touristique lotir ainsi que : ar1- FORMATION, DENOMINATION, OBJET b) acquérir, vendre, louer, aménager, immobilière. DE LA SOCIETE. entre les river à la réalisation et à T'exploitation financières, mobilfères ou imArticle ler.- II est formé par les présentes qui, dans proprié- T'avec)- accomplir toutes opérations de gestion dans les dodes actions ci-après créées et les personnes démobilières, effectuer toutes opérations immobiliers. taires aux statuts ci-dessous une Société anonyme sera industriels ou nir adhèreront S,A.> qui maines commerciaux, la Société peut recourir : <LA FONCIERE DE SAINT-MARC, et toutes. les Pour la réalisation de ses objectifs, nationales et même le cas nommée lesdits Statuts par le Code de Commerce services de. sociétés étrangères et régie par d'Haiti lui sont applicables. aux s'associer avec elles ou les représenter.

-dessous une Société anonyme sera industriels ou nir adhèreront S,A.> qui maines commerciaux, la Société peut recourir : <LA FONCIERE DE SAINT-MARC, et toutes. les Pour la réalisation de ses objectifs, nationales et même le cas nommée lesdits Statuts par le Code de Commerce services de. sociétés étrangères et régie par d'Haiti lui sont applicables. aux s'associer avec elles ou les représenter. lois de la République qui et le principal établissement de la échéant, des sociétés étrangères en Haiti et promouvoir Article 2.-- Le siège social d) représenter activités de celles-ci. Société sont à Port-au-Prince. les transférer dans l'extension des T'Etat Haitien tout contrat consi nécessaire, la Société pourra un ou e) signer, le cas échéant, avec Toutefois, autre ville de la République d'Haiti décision et ouvrir du une Conseil forme à son objet. illimitée, sauf Cas de dissolubureaux ailleurs en Haiti, selon La durée de la Société est plusieurs d'Administration. Haiti et à T'étranger tion prévue aux Statuts. La Société pourra avoir des agences en CAPITAL SOCIAL partout où ses besoins T'exigeront. but principal : mille dollars ($ 20.000.) Article 3.- La Société a pour le déLe Capital Social est de vingt Cent mille GourEtablir toutes entreprises capables de promouvoir 5, légale des Etats-Unis d'Amérique ou de deux lo) commercial et touristique. lomonnaie cent actions ordinaires velonpement industriel, l'aménagement. le 100.000.00). divisé en la vente, la location, des (Gdes. chacune. 20) L'acquisition, et T'exploitation immobilière. cents dol'ars ou mille gourdes au selon le choix tissement, ainsi que la réalisation ou imnominatives ou porteur financières, mobilières Ces actions seront 30) Accomplir toutes opérations opérations de gestion dans les dodes actionnaires. négociables sauf stipulations mobilières. effectuer toutes ou immobiliers. Les actions sont librement négociafinanciers, industriels 6.- Loi. Elles sont librement maines commerciaux, la Société peut recourir contraires aux statuts et à la Pour la réalisation de ses objectifs, et même le cas bles même à des personnes étrangères. être augmenté ou diminué, en aux Services de sociétés étrangères et nationales 7.-- Le Capital Sorial pourra Générale extraordinaire à échéant. S associer avec e'les ou les représenter. en Haiti et promouvertu d'une décision de l'Assembléé (3/4) du Capital et de deux tiers 40) Représenter des Sor'étés Etransères celle-ci. la majorité des trois quarts ou représentés. voir à T'extention des activités de avec l'Etat Haitien tout contrat (2/3) des actionnaires présents administrée par un Conseil de membres, 50) Signer, le cas échéant, 8.- La Société sera un Trésorier et un Conseiller conforme à son objet. Société est illimitée. sauf lek car cinq, dont un Président, Les Sociétés La durée de la au plus année et indéfiniment rééligibles. Artirle 4aux statuts. élus pour une action et les Sociétés Anonymes de dissolution prévues présents en Commandite, simple ou par la présente Société, ou un objet TITRE II ayant le même objet social que différent. similaire o1 même un obiet est investi des pouvoirs les CAPITAL SOCIAL, ACTIONS.

uf lek car cinq, dont un Président, Les Sociétés La durée de la au plus année et indéfiniment rééligibles. Artirle 4aux statuts. élus pour une action et les Sociétés Anonymes de dissolution prévues présents en Commandite, simple ou par la présente Société, ou un objet TITRE II ayant le même objet social que différent. similaire o1 même un obiet est investi des pouvoirs les CAPITAL SOCIAL, ACTIONS. ORLIGATIONS 9- Le Conseil d' Administration de la Société, il délihère CESSIONS ET TRANSFERTS plus étendus, pour TAdministration de la Société, avec ponvoir de prendre de Social est de vingt mille dol'ars sur toutes les affaires d"Administration. Article 5- Le Capital d'Amérique du décisions sur les artes ordinaires Directeur Gémonnaie légale des Ftat-.Tnis toutes dierosition que le Président (S 20.000.00), (Gdes. 100.000.00) divisés en geetion 011 de tonte Nord ou cent mille gourdes néral pourra lui soumettre. ALE MONITEURS actions ordinaires de deux cents dollars (G. 1.000) chacune. ou mille gourdes bère Ces actions seront nominatives Sur toutes les affaires de la Société, des actionnaires. ou au porteur selon le choix de prendre toute décision sur tous les actes avee son plein ponvoir Article 6.- Les actions nistration. de gestion ou de ordinaires d'Admi. tant les numéros extraites d'un cahier à souches porteur Général pourra lui disposition que le Président Direc. nir la d'ordre pour être valables. elles doivent tion du Capital, toute soumettre. II propose toute signature du Président et du contetions. création d'obligation et en règle augmenta- les condi. avoir le Sceau de la Compagnie, L'Assemblée Vice-Président Trésorier et re des Actionnaires pourra fixer un délai Générale ordinaiToutefois actions avec clause pénale. Toutefois pour le paiement des en Ce qui concerne la vente ou la s'appliquera cette dernière clause ne immobiliers pouvant location de biens Article que 6 mois avant T'expirat'on du délai de soumettre la appartenir à la Société, le Conseil devra 7.-1 Les actions Sont librement 5 ans. me en ce proposition à l'Assemblée Générale il lations contraires aux négociables, Sanf stipuqui concerne les prises de en est de mê cessibles, mêmes règlements et à la loi. Elles sont Sociétés. participations dans d'autres dant à des personnes à la librement avant toute cession d'actions étrangères Société, CepenArticle 15.- la Société, par lettre recommandée T'intéressé devra en faire part à Le Conseil peut conférer à une le délai de 3 mois à partir de la avecavis de réception. Si dans personnes, même étrangère à la Société des ou plusieurs où les actionnaires réception de la lettre la Société que rendrait nécessaires la bonne pouvoirs spéciaux re le n'use pas de son droit Article 16.- marche de la Société vendeur est litre de d'acquisition DrioritaiConformément aux Article 8.- En négocier avec qui bon lui semble.

une le délai de 3 mois à partir de la avecavis de réception. Si dans personnes, même étrangère à la Société des ou plusieurs où les actionnaires réception de la lettre la Société que rendrait nécessaires la bonne pouvoirs spéciaux re le n'use pas de son droit Article 16.- marche de la Société vendeur est litre de d'acquisition DrioritaiConformément aux Article 8.- En négocier avec qui bon lui semble. merce, les membres du stipulations du Code de ComCas de perte d'une action ton Conseil ne tion. contractent il sera délivré un 01 counon d'wne acpersonnelle ou collective à cause des aucune obligal'intéressé après duplicata ou un certificat de propriété à ils ne répondent que de affaires de la Société, qu'un avis aura été nublié une fois Article 17.- Le Texécution de leur mandat. pendant un mois. tant dans le MONITEUR par Semaine, Direction Président du Conseil tidiens de la Capitale par les soins que dans deux quoSociété Générale et effective de la d'Administration à la après et la dil'igence de l'intéressé en Justice. Société, Il représente la approbation du Conseil d'Administration. Article 9.- Le Capital social en vertu d'une déc'sion de pourra être auementé ou réduit ASSEMBLEE GENERALE DES à la majorité de 3/4 du l'Assemblée Générale extraordinaire Article ACTIONNAIRES actionnaires capital et de deux tiers des voix des 18.- L'Assemblée présents O1l représentés. nit au Générale des Actionnaires se pourra être réalisé Laugmentation du commeneement de réupar incornoration de réserve de cap'tal par le Conseil chaque année fiscale à une date fixée par compensation avec les créances Iquidées hénéfice ou t'on du Conseil, dAdministration ou sur sur tions en et extraoclinairement" convocanuméraires dovent être libérées du exigibles, Les acdu Capital libéré. pétition des du de leur 1/4 au moi:s locs représentants tiers (1/3) souscription et le solde dans un délai de 5 ans, A la réunion annuelle, il est du Conseil d'Administration. procédé à l'élection des membres TITRE III Article 19.- L'Assemblée Cénérale tuée auand les est régulièrement consti. CONSEIL D'ADMINISTRATION représentés par actionnaires un présents, ou en cas mandataire d'empéchement Article 10.- Le Conseil (3/4) des actions ordinaires de équivalent aux trois membres au plus dont un Président, d'Administration sera formé de 9 voix. ou fondateurs donne droit quarts à une Ds sont élus pour un an et sont un Trésorie- et un Co- "se'ller, Article 20.- Si T'Assemb'ée également faire partie du Conseil indéfiniment rééligibles. Pouvant à la première convocation, il est Générale n'atteint pas Ce en commandite simple d'Administration les Soc'étés tion et cette fois procédé à une quorum ayant le même objet social ou par actions et les soriétés anonvmes des actionnaires T'Assemblée délibère quel que nouvelle soit le nombre convosimilaire, ou même objet différent.

se'ller, Article 20.- Si T'Assemb'ée également faire partie du Conseil indéfiniment rééligibles. Pouvant à la première convocation, il est Générale n'atteint pas Ce en commandite simple d'Administration les Soc'étés tion et cette fois procédé à une quorum ayant le même objet social ou par actions et les soriétés anonvmes des actionnaires T'Assemblée délibère quel que nouvelle soit le nombre convosimilaire, ou même objet différent. que la présente société, ou un objet Article 21.- Les présents. décisions Les Sociétés faisant Les délibérations sont sont prises à la partie du Conseil constatées par des majorité absolue représentées; les Sociétés en nom collect'f d'Adiministrat'on sont dans un registre spécial tenu au procès.verbaux inscrits ciés, en commandite par un de leurs assoverbanx sont siège de la Société, Ces rants, les Sociétés simple ou par actions par un de lenrs gétaire Trésorier. signés Les du Président Directeur Général et du procès. d'Administration. Anonymes par un délégué de leur Conseil taire-Trésorier. copies et extraits Sont certifiés le Secré. par Secré. Article 11.- Fn cas Article 22.- Les décisions de membre du Conseil d'empéchement, de démission, décès d'ur tous les actionnaires, l'Assemblée Générale placement par le Conseil d'Adminiatration, il sera pourvu à son ren:- sidents. même absents et non représentés engagent ou disde.l'Assemblée Générale. d'Administration jusqu'à la réunion Article 23.- L'Assemblée Article 12- Les sident Directeur Général. Générale est présidée par le Pré. d'au moins deux actions Administrateures doivent être proprié'aires Article 24- Dans le cas Ces actions Seront pendant toute la durée de leur fonction, seil n'aura pas Se où l'élection des membres du de leur déposées dans la Caisse Sociale pu faire à la réunion Congestion, Elles sont incessibles et en garantie réunion n'aura pas pu avoir lieu à annuelle ou que cette en gage durant leur mandat. ne pourront être données teurs resteront en fonction la date fixée, les Administra. Tout jusqu'à l'élection de leurs Administrateur, avec sucesseurs voir Sous sa propre T'autorisation du Conseil, a le pouMODIFICATIONS à une responsabilité de déléguer DISSOLUTIONS personne même étrangère à la momentanément Article CONTESTATIONS ses pouvoirs afin de faciliter les Société, tout ou partie de Conseil 25.- L'Assemblée Générale peut, sur Article 13.- Le Conseil opérations Sociales. difications d'Administration, apporter aux Tinit'ative du ou à I'Etranger, aussi souvent d'Administration se réunit, en Haiti décision ou amendements qui seront présents statuts les mociété, sur les convocations que l'exige les intérêts de la Soà cet égard sera prise à la reconnus nécessaires, La bres du Conseil. Les du Président ou d'un tiers d-s memdes voix présentes ou représentés. majorité des deux tiers (2/3) verbaux dressés délibérations sont constatées par des prorèsArticle 26.

ou à I'Etranger, aussi souvent d'Administration se réunit, en Haiti décision ou amendements qui seront présents statuts les mociété, sur les convocations que l'exige les intérêts de la Soà cet égard sera prise à la reconnus nécessaires, La bres du Conseil. Les du Président ou d'un tiers d-s memdes voix présentes ou représentés. majorité des deux tiers (2/3) verbaux dressés délibérations sont constatées par des prorèsArticle 26. En cas de et signés par les Membres sur un registre tenu au siège de In Société nomme nn ou plusieurs dissolution, TAssemblée Générale Conseil du Consel présents. Les tion conformément à Iiquidateurs qui exerceront leur foncseront prises à la majorité absolve. Les décisions du Artic'e 27.- la Loi. vront être faites par lettre convocations deLes Tribunaux de Port-au-Prince sont un mois avant la date de la recommandée avec avis de réception pétents pour connaitre de toute contestation seuls com. Article 14- Le réunion. du fnit de la Société, ou entre les entre actionnaires voirs les plus étendus Conseil d'Administration est investi des poucet effet, les parties sont tenns d'élire actionnaires et la Soc'été, A par T'Administration de la Société, il délipour les significations et notifications domicile d'actes à Port-au-Prince Article Transitoire : Jusqu'à la réunion de judiciaires. la prochaine As- <LE MONITEURS les fondateurs ont déclaré que les souscriple Conseil d'Administration de la Société est tions Après suivantes examen, ont été faites : semblée Générale, 35 actions composé comme suit : Maurice Dufour 6 actions Yves DUFOUR : Président Jean-Claude Chavanne 19 actions Jackie FOURMENT : Trésorier Yves Dufour 11 actions Masner SEIDE, av. : Conseil'er 1978 Michel Orlandi 29 actions Fait à Port-au-Prince, le 15 Février du du Com- (Haiti Invest) Enregistrement du dépôt des Statuts Département dénommée : Ce qui fait au total Cent Actions. de la Société de la Société Anonyme versé le quart du Capital merce et de l'Industrie, S.A. au capital de Vingt Ils ont effectivement de la d'Haiti qui leur a dé- <LA FONCIERE DE SAINT-MARC, le 16 Février 1978.- à la Banque Nationale demeurera République annexé aux présentes. Mille dollars, formée à Port-au-Prince, No. I-39, Folio 72, Registre livré un certificat qui a été dressé pour servir Dépôt enregistré le 28 Février 1978, En foi de quoi, le présent procès-verbal No. 4. le 28 Février 1978. Tous droits et valoir ce que Port-au-Prince, de droit. le vingt Février mil neuf cent Enregistré à Port-au-Prince, Enregistré à Perçus.

ille dollars, formée à Port-au-Prince, No. I-39, Folio 72, Registre livré un certificat qui a été dressé pour servir Dépôt enregistré le 28 Février 1978, En foi de quoi, le présent procès-verbal No. 4. le 28 Février 1978. Tous droits et valoir ce que Port-au-Prince, de droit. le vingt Février mil neuf cent Enregistré à Port-au-Prince, Enregistré à Perçus. Général de T'Enregistrement (S) : V. Lavaud soixante Trois dix-huit. mots nuls. Pour lo Directeur Conforme : Dantès Rameau, Not, rayés Général de (S) V. Lavand Pour Copie Pour le Directeur IEnregistrement Dantès Rameau, Not, NATIONALE DE LA REPUBLIQUE DHAITI Collationné: BANQUE Département Commercial Déposées et enregistrées ont été au Département du Commerce stadeux expéditions de l'acte constitutif et des CERTIFICAT et de T'Industrie dénommée <La Foncière de Saint NATIONALE DE LA REPUtuts de la Société Anonyme de $ 20.000.00% et ayant son siège à Par la présente, la BANQUE COMMERCIAL, certifie Marc, S.A.> au Formée capital à Port-au-Prince, le 21 Février 1978 EnBLIQUE D'HAITI, DEPARTEMENT courant au nom de Port-au-Prince No. H-34 Folio 101 Reg. No. 5 avoir reçu en dépôt ce jour en un Société compte à former, la Somme registrée le 15 mars 1978 Me. Masner Séide, Compte Spécial valeur représentant le 1/4 du Imbert Legros de Cinq Mille Dollars ($ 5.000.-) dénommée LA FONCIERE Secrétaire Général Capital de la Société en formation DE ST. MARC, S.A. Certificat est délivré à Monsieur En foi de quoi, ce présent servir et valoir ce que de ARRETE Masner SEIDE, sur sa demande pour droit, NATIONALE DE LA REPUBLIQUE D'HAITI DUVALIER BANQUE JEANCLAUDE Département Commercial Président à Vie de la République le vingt-huit février mil neuf Enregistré à Port-au-Prince, Vu les articles 93, 94 de la Constitution; du 31 Mars 1975 Droits perçus. 16, 21 du Décret cent soixante-dix-huit. (S) V. Lavaud Vu les articles 1, 2, 7, 19, Pour le Directeur Général de Conforme TEnregistrement : Dantès Rameau, Not, sur la pension civile; du 4 Avril 1977 Sur la Pour Copie Vu les articles 3, 10, 20, 25 du Décret mil neuf cent soixante dix-huit et le vingt et un Février : pension civile; des Finances et des AffaiL'An fondateurs de la Société Anonyme dénommée Sur le rapport du Secrétaire d'Etat Les soussignés S.A. se sont réunis en Assemblée res Economiques; La Foncière de Saint-Marc, de les formalités préGénérale de Constitution aux fins du 28 août remplir mil neuf cent soixante ARRETE vues par l'article 11 du Décret la formation des Sociétés Anonymes. des pensions cisur les décisions suivantes ont été prises par Article ler.- Est approuvée la liquidation SEPT MILLE En conséquence, le Conseil d' "Administraensemble à la somme de DIX l'Assemblée Générale des Actionnaires, après, s'élevant ET 79/100 GOURDES (G.

de Constitution aux fins du 28 août remplir mil neuf cent soixante ARRETE vues par l'article 11 du Décret la formation des Sociétés Anonymes. des pensions cisur les décisions suivantes ont été prises par Article ler.- Est approuvée la liquidation SEPT MILLE En conséquence, le Conseil d' "Administraensemble à la somme de DIX l'Assemblée Générale des Actionnaires, après, s'élevant ET 79/100 GOURDES (G. 17.145.79) tion de la Société sera composé comme suit : CENT QUARANTE CINQ Monsieur Yves Dufour : Président par mois, savoir : Député du Peuple G. 1,000.00 Monsieur Jackie Fourment : Trésorier Félix THOMAS. DOMINGUE, ancien Professeur au Lycée Me. Masner Séide : Conseiller procès-verbal a été dressé pour serEmmanuel Toussaint Louverture de Port-au-Prince 1.000.00 En foi de quoi, le présent Préposé des Contributions vir et valoir ce que de droit. Fourment, Me. Masner Martin JEAN, 1.000.00 Ainsi signé : Yves Dufour, Jackie Février mil neuf de Ouanaminthe de l'Etat 1.000.00 à Port-au-Prince, le vingt Ernst ALCINDOR, ancien Fonetionnaire Séide, Enregistré ancien Employé à l'Institut soixante-dix-huit. Droits perçus. Esope MILFORT, 466.66 cent d'Assurances Sociales d'Haiti, TAssemblée constitutif : de la Société a été approuvé après échanNoémie TASSY, Censeur à I"Ecole Primaire G. 450.00 1- L'acte du Paraguay> de Port-au-Prince ge de vues. les Statuts de la Société préalablement soucRépublique Mécène CYRIL, Inspecteur en Chef au Bureau 433.33 2.- Après lecture, du Commerce à la date du vingt et un fédu Commerce des Cayes mis au Département soixante dix-huit ont été sanctionnés. BERROUET. ancien Directeur Régional 425.00 vrier mil neuf cent social soit cinq mille dollars a été déAndré Hinche (B.C.A.). 3.- Le quart du capital de Instituteur à l'Ecole Mixte posé à la B.N.R.H, faits en valeur cash et aucun Gabart DUVIL, 400.00 4- Tous les apports ont été <Sanon Dérac de St-Marc née Carmélie Doucet, avantage particulier n'a été annuelle accorfé, de la prochaine Assemblée Mme. Andrél LILAVOIS, l'Annexe du Lycée Alexandre 5. Jusqu'à la réunion et le dix neuf février: Censeur à 400.00 L'an mil neuf cent soixante-dix-huit DE SAINT-MARC Pétion de Port-au-Prinee Service de Membres de Ja Soriété LA FONCIERE Hermann FLEURY, Technicien au 400.00 Les en vue de faire la déclaration de souseription Normal et Vocationnel Agricole, S.A.

OIS, l'Annexe du Lycée Alexandre 5. Jusqu'à la réunion et le dix neuf février: Censeur à 400.00 L'an mil neuf cent soixante-dix-huit DE SAINT-MARC Pétion de Port-au-Prinee Service de Membres de Ja Soriété LA FONCIERE Hermann FLEURY, Technicien au 400.00 Les en vue de faire la déclaration de souseription Normal et Vocationnel Agricole, S.A. se sont réunis de la Société, et pour bénéficier de T'Enseignement DESROSIERS, née Rolande PHANOR, et du versement du Capital le fonctionnement de la Socicté Mme. Roland T'Ecole Primaire de Filles de TArrêté Présidentiel autorisant de l'article 4 du Décret du 28 Août Directrice Dessalines de 400.00 suivant les prescriptions 1960, <LE MONITEUR> 203' Mme. Odnell DAVID, née Aline CANTAVE, Albert Institutrice à l'Eco'e Primaire de la Santé DORCELY, Employé au Département <Argentine Bellegardes de Port-au-Prince 400.00 Vélon Publique et de la Population, 125.00 Mme. Dume:la AUBOURC, née Gabrielle MONDIERE RAYMOND, Garçon à l'Ecole Primaire cDarins Denis>, Institutrice à l'Ecole Primaire Mixte des Anglais 400.00 Jérénie SALOMON, ancien Président 125.00 Mme. Olga TOUSSAINT, Institutrice à Conumnale de Rancuitte, Commission T'Enseignement Rural 375.00 Luc BLOT, ancien Officier de Civil 125.00 Emi'e DIEUDONNE, Instituteur à Crande Rivière du l'Etat de la TEnseignement Rural 375.00 Maurice DUBUISSON, Nord, ancien 112.50 Hubert Jh. ALEXIS, ancien Employé au Vve. Décius JN-GILLES, Juge de-Paix, 112.50 Dénartement des Travaux Publics, Transports et ancien Employé Conseil aux droits de feu son époux, Communications au National de 375.00 Tilécommunications, Jeanne DESIR, Dactylographe à l'Office des Vve Roland JOSEPH, née Yvette 100.00 Contributions des Gonaives 375.00 aux droits de feu son Yveline Beauphin, Marthe Marie ANDRE, Institutrice à T'Ecole ancien Chauffeur à FAdministration époux, Primaire <Casernes Dessalines de Port-au-Frince 350.00 Communale des Cayes, Mme Gérard DESMANGLES, née Angélie L. Vve Marius MANIGAT, née Délivrance 100.00 COLAS. Institrtrire au <Centre Simone 0. anx droits de feu son ETIENNE, DUVALIER> du Canapé Vert 350.00 ancien Juge de Paix de époux; Fort-Liberté, Myrtha GUIBERT, Surveillante à l'Ecole Primaire Article 2.- Ces pensions seront inscrites dans le Grand 100.00 *Républimue A-mentines 350.00 des Pensions, tenu à la Secrétairerie d'Etat des Livre Josette VINCENT, Instlintrice à lEcole Primaire Affaires Esonomiques, Finances et des <Clevrain Hilaire> de Jérémie 350.00 sés conformément à la pour extraits en être délivrés aux intéresMme.

l'Ecole Primaire Article 2.- Ces pensions seront inscrites dans le Grand 100.00 *Républimue A-mentines 350.00 des Pensions, tenu à la Secrétairerie d'Etat des Livre Josette VINCENT, Instlintrice à lEcole Primaire Affaires Esonomiques, Finances et des <Clevrain Hilaire> de Jérémie 350.00 sés conformément à la pour extraits en être délivrés aux intéresMme. Louis LAMARRE, Institutrice à I'Ecole Primaire Loi sur la matière. <Daguessean Lespinasse> de Port-au-Prince 350.00 Donné au Palais National, à Virgile DESRAMEAUX, Direc'eur du Projet de An 175ème de lIndépendance. Port-au-Prince, le 5 avril 1978,. Régénération Caféière à St-Lonis du Nord 333.33 Vve Sénèque MOMPLAISIR FEQUIERE, né Florence Par le Président : JEAN-CLAUDE DUVALTER BARON, aux droits de feu son époux, ancien Le Sacrétuire d' Etat des Finances et des Emplové aux Magasins de Etat 308,33 Emmnuel BROS Affaires Ecenomiques: : Mme Julien CRAAN, née Anne Maria SERRE, Institutrice à T'Enseignement Ménager (Centres Ménagers de Port-au-Prince 300.00 ARRETE Mme François EXEUS, née Françoise JACQUES, Institutrice à l'Enseignement Frima're Urbain 300.00 FAN.CLAUDE Octavie GABRIEL, Institutrice à l'Ecole Primaire Wrésident à Vie de DUVALFES la <Claire Heureuse> de Port-au-Prince 300.00 Zépublique Nevers NHERISSON, ancien Instituteur à Vu les articles 93, 94 de la IEnseignement Rural 300.00 Vr les articles 1, 2, 7, 16, Const'tution; du Mme Marcelle PIFRRE-LOUIS, née Maud sur la pension civile; 19,. 21 Décret du 31 Mars 1975 JACQUES, institutrice 300.00 Vu les articles 3, 10, 15, 20, 25 du Mme Nerva! CINEAS, Institutrice à l'Ecole Primaire la pension civile; Décret du 4 Avril 1977 sur <Daguesseau Lespinasse de Port-au-Prince 300.00 Str le rapport du Secrétaire Mme Luc PIERRE-JEROME, née Ulda Mompoint, faires Economiques; d'Etat des Finances et des Afancienne Institutrice à l'Ense'gnemert Rural, 300.00 ARRETE Nina CHERY, Institutrice à l'Fnzeignement Rural, 250.00 Article ler.- Est approuvée la Charles Léocal SAINT.AMOUR, Huisier-Audiencier apris. s'élevant ensemble à la somme liquidation de des pensions cià la Cour d'Appel du Cap-Haitien 200.00 el 56/ 100 gourdes (G. vingt-mille trente neuf Chr'stian DORSAINVILLE, ancien Noé 20.039.56) par mois, savoir : Employé à la FOURCAND, ancien Secrétaire d'Etat des Douane de Port-au-Prince 200.00 Finances et des Affaires Economiques, Georges PETIT, ancien Employé au Département Frnst DANACHE, ancien Secrétaire d Etat du G.

Cap-Haitien 200.00 el 56/ 100 gourdes (G. vingt-mille trente neuf Chr'stian DORSAINVILLE, ancien Noé 20.039.56) par mois, savoir : Employé à la FOURCAND, ancien Secrétaire d'Etat des Douane de Port-au-Prince 200.00 Finances et des Affaires Economiques, Georges PETIT, ancien Employé au Département Frnst DANACHE, ancien Secrétaire d Etat du G. 2.000.00 des Travaux Publics, Transports et Commerce et de l'Economie Nationa'e, Communications, 187.50 Carl MERCERON, ancien Préposé des Contributions 2.000.00 Claude ST-AUBAIN, ancien Officier Sanitaire, 183.33 Trnst SANON, Professeur an 1.000.00 Barette LUCAS, Employé à l'Office National du Café Lycée Toussaint Louverture, 950.00 frappé d'incapacité de travail. 175.00 André TURNIER, ancien Fonctionnaire à Oreste ANTOINE, Pilote de la Chaloupe du TAdmin'stration Générale des Douanes, Port de Jérémie, 166.66 Mme Gustave SYLVA, née Solange GUILLAUME, 812.50 Vve Napoléon CALIXTE, née Véronique JOSEPH, Professeur au Lycée Toussaint Louverture, aux droits de feu son époux, ancien Magistrat de Port-au-Prince 750.00 Communal de la Commune de Ranqu'tte, 166.66 Emile VILLEDROUIN, ancien Ingénieur attaché au Vve. Kénol JN-BART, née Lamercie ANGLADE, Département des Travaux Publics, aux droits de feu Son époux, ancien Instituteur Transports et Communications, 750.00 àl l'Ecole de Garçons d'Aquin, 150.00 Gustave SOLAGES, ancien Chef Mécanicien à Jérôme DEMETRIUS, ancien Hoqueton au la Section du Garage et d'Atelier au Tribunal de Paix de la Petite Rivière Département des Travaux Publics, de I'Artibonite, 133.33 Transports et "Communications, 733.33 Alphonse ALBERT, ancien huissier audiencier Ludovic SAMEDY, Professeur à I'Enscignement près le Tribunal Civil du Cap-Haitien, 133.33 Serondaire, 600.00 Emilien MILIEN, Chauffeur Mécanicien à Anpolon ARTY, Animateur Rural, 600.00 I"'Hopital de Port-de.Paix, 133.33 Antoine MARTINEAU, Professeur au Lycée de Jérémie, 525.00 LE MONITEUR, Mineurs MATHIEU ci-après, aux droits de leur feu née Jacqueline père Martinez MATHIEU, ancien Mécanicien au : Mme Gérard PIERREANTOINE. Ménager de la Santé Fublique et de la Population 100.00 ARMAND, Institutrice à TEnseignement 500.00 Garage MATHIEU fils, né le 23 octobre 1965, <Centres Ménagers> de Port-au-Prince, HEREAUX, a) Martinez né le 4 Mai 1964, 100.00 Mme Gérard W. MICHEL, née Priscille Urbain, 500.00 b) Neptune MATHIEU, née le 16 Avril 1960, 100.00 à Pnseignement Primaire c) Soeurette MATHIEU. 13 Juillet 1968, 100.00 Institutrice ancien Doyen au Tribunal 466.66 d) Kémélie MATHIEU, née le Gresseau JN-BAPTISTE, Mineurs PAPILLON, ci-après aux droits Civil de Petit-Goave.

Priscille Urbain, 500.00 b) Neptune MATHIEU, née le 16 Avril 1960, 100.00 à Pnseignement Primaire c) Soeurette MATHIEU. 13 Juillet 1968, 100.00 Institutrice ancien Doyen au Tribunal 466.66 d) Kémélie MATHIEU, née le Gresseau JN-BAPTISTE, Mineurs PAPILLON, ci-après aux droits Civil de Petit-Goave. ROLLES, née Marie Laurette ST-JEAN, de leur feu père Louis Joseph Vilbrun de Jérémie: PAPILLON, Mme Joseph Primaire Supérieure 450.00 ancien Directeur de la Douane 100.00 Institutrice à T'Ecole Haro'd PAPILLON, né le 10 Mars 1961, <Caroline Chauyeaus de Port-an-Prince, à a) Jean Jean Gary PAPILLON, MAKENSIE, ancien Inspecteur b)Louis Joseph 100.00 TEnseignement Edouard Primaire Urbain, 450.00 né le 10 Octobre 1962, né le 19 Janvier 1965, 100.00 (District Scolaire de Ouanaminthe), Employé au c) Pierre Yves PAPILLON, PAPILLON, né le 4 avril 1968, 100.00 Lorcéus Mouché JOSEPH, ancien d) Pierre Lucas né le 16 Février 1972, 100.00 Département des Travaux Publics, 433.33 e) Harry Gamez PAPILLON, PAPILLON, né le 13 Mai 1958, 100.00 Transports et Communications, Daniella LARRIEUX, f) Jean Ernst aux droits de Anthony BARRATEAU, née Vve. Serge S. JEAN-FRANCOIS, Mme de l'Ecole Nationale de Flles 400.00 feu son époux, ancien Commis-Greffier 100.00 Directrice Heureuses des Cayes, au Tribunal de Paix de Carrefour; -Claire au Département des Louis FELIX, ancien Employé à 100.00 Lewis DT MEZA, Employé Transports et 400.00 T'Administration Commaunale de Jérémie, dans le Grand LiTravaux Publics, Article 2.- Ces pensions seront tnscrites d'Etat des Finances et Communications MILLIEN, Instituteur à l'Enseignement 400.00 vre des Pensions, tenu à la Secrétairerie en être délivrés aux inLouis Primaire de Garcons de Moron, des Affaires Economiques, à la pour Loi sur extraits la matière. Mme Serge ARMAND, née Anne-Marie l'Ecole Primare : téressés conformément avril 1978, LEREBOURS. Institutrice, à 400.00 Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 7 <Casernes Dessalines>, Instituteur à l'Enseignement an 175ème de l'Indépendance. Marsan WILLIAM, 375.00 JEAN-CLAUDE DUVALIER Rural, Mme Jean CAZE, née Carmen CAVE, 375.00 Par le Président : Institutrice à T'Enseignement Rural, Rural, 375.00 d'Etat des Finances et des Affaires Economiques: Bavard KERCY, Instituteur à TEnseignement Rural, 375.00 Le Secrétaire Emmanuel BROS René LECONTE.

175ème de l'Indépendance. Marsan WILLIAM, 375.00 JEAN-CLAUDE DUVALIER Rural, Mme Jean CAZE, née Carmen CAVE, 375.00 Par le Président : Institutrice à T'Enseignement Rural, Rural, 375.00 d'Etat des Finances et des Affaires Economiques: Bavard KERCY, Instituteur à TEnseignement Rural, 375.00 Le Secrétaire Emmanuel BROS René LECONTE. Instituteur à T'Enseignement Renée CRAFFT, Vve Morel LAFOND, née Jeanne ancien Préfet de SOCIETE ANONYME aux droits de feu son époux, 333.33 AVIS DE FORMATION DE TArrondissement de Jacmel, Gerda DEGRAFFT, demeurant et domiMme Gérard NOEL, née Primaire Urbain, 300.00 Me. Arnoux Charles, avise avocat, de propriétaire la formation de la Société AnoInstitutrice à TEnseignement à l'Inspection Scolaire cilié à Port-au-Prince, ECONOMIQUE ou Saintus CHERUBIN, Garçon 166.66 nyme : <SOCIETE DE DEVELOPPEMENT social et son principal établissede Jacmel, COURTOIS, SODECO, S.A.> avec son siège Vve André CAMPION, née Jeanne de Garçons de ment à Duvalier-Ville (Haiti). Institutrice à TEcole Nationale de travail, 150.00 objet principal le Commerce en général. A Grand-Goâve, frappée d'incapacité La Société a pour à toutes opérations commerciales Mme Harry LESTAGE, née Raymonde cet effet, elle pour41 Se livrer les Lois haitiennes, se rattachant LOUISSAINT, ancienne Institutrice 150.00 ou toutes activités permises par à ses activités principales. Entre à l'Enscignement Rural. l'Ecole Primaire directement ou indirectement vendre, importer, e X P 0 T te r, Lucien DUROSEAU, Instituteur à du Nord, 150.00 autres, elle pourra acheter, dans toutes entreprises commerciales de Garçons <St-Julien Gabriel> de St.Louis TOUSSAINT, prendre des participations se rattacher à l'un des buts précités. Vve Alfred DANIEL, née Anne-Marie ancien Employé à ou industrielles pouvant n'est pas limitative. aux droits de feu son époux, 143.75 Cette énumération cent TAdministration Douanière à Port-au-Prince, SAUVIGNON, social est fixé à dix mille dollars, divisé en Mme Antoine AUGUSTIN, née Clélie Nationales, 125.00 (100) Le capital actions de cent dollars (S 100.-) chacune. ancienne Employée aux Archives Marie Anne d'un carnet à souches Vve Malherbes ARBOITE, née Les actions sont nominatives et tirées de la siKetura BEGIN, aux droits de feu son époux, 100.00 frappées du sceau de la Société et revêtues Joseph Instituteur à T'Enseignement Rural, numérotées du Président et du Tribunal. ancien DEGRAFFT, née Marie Adelène gnature Karl Modl, Vve Samson ancien fondateurs sont Gérard Charles, HONORE, aux droits de feu son époux, Les membres Ulysse et Arnoux Charles.

sont nominatives et tirées de la siKetura BEGIN, aux droits de feu son époux, 100.00 frappées du sceau de la Société et revêtues Joseph Instituteur à T'Enseignement Rural, numérotées du Président et du Tribunal. ancien DEGRAFFT, née Marie Adelène gnature Karl Modl, Vve Samson ancien fondateurs sont Gérard Charles, HONORE, aux droits de feu son époux, Les membres Ulysse et Arnoux Charles. Juge-Suppléant au Tribnal de Paix de 100.00 Eddy Guillaume, Charitus CHAMBELLAN, Le des Statuts de la Société a été effectuée au DéparteNestor FELIX, née Marguerite Elise Dépôt le dix-sept février et enreVve de feu son époux, ancien ment du Commerce et de T'Industrie soixante dix-huit au ETIENNE, aux droits Sociales du gistré le vingt-huit février mil neuf cent l'étude du Garcons au Bureau des Affaires 100.00 No. 1-32 folio 072, registre No. 5, et une mil copie neuf en cent soixante Cap-Haitien. de leur feu Notaire Chenet Bernard le ler. Mars Mineurs ARBOITE ci-après, ancien aux droits Instituteur à dix-huit à l'Arcahaie. père Malherhe ARBOITE, Rural; ce 3 mars 1978 T'Enseignement ARBOITE, né le 25 Juillet 1960, 100.00 Port-au-Prince, a) Jenner Elie ARBOITE, né le 17 décembre 1971, 100.00 Arnoux CHARLES b) Jean ARBOITE, né le ler Mai 1964, 100.00 100.00 c) Philippe ARBOITE. né le 15 Février 1968, avocat Haiti, Grandes Antilles. d) Malebranche No. 233 Boite Postale 214 bis - Po-t-au-Prince, Presses Nationales dHaiti - 2 'te Hamerton Killick