Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

& S RE Ce Directeur afentiewr OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Simon DESVARIEUX Paraissant JOURNAL Le Ludi et Le Joudi Jeudi 20 Avril 1978 DUVALIERISTE DE LA REVOLUTION 1ème. Année No. 2 AN XXIème. Article 2.- Les Voies et Moyens de ce Crédit Public. Supplémentai tirés des disponibilités du Trésor SOMMAIRE re seront Décret abroge toutes Lois ou dispede l'Intérleur et de la DéfenArticle 3.- Le présent de Décrets, tous D6 -Déeret ouvrant à PArt 1301-99 da (Gdes. 800.000) vue de mettre sitions de Lois, tous Décrets ou dispositions sont contraires Nationale un Crédit Supplémnentaire MEEL ses obligations de qui lui faire al département en mesure de face à une augmentation crets-Lois ou dispositions Décrets-Lois des Secrétaires d'Etat de argentes et nécessaires. du de la Garde Préridentielle et sera publié et exécuté à la diligence des Finances et des AS Décret sugmentant (42ème. le Personnel et 47ème. Compagnies) Département et ouvrant un en Crédit vue de Supplé. pourIIntérieur et de la Défense Nationale, de (71) enrôlés 371.652.00) à l'art. 1305 du Budret en cours chacun en ce qui le concerne. mentaire de (Gdes, de fonds, constatée audit article, Anonyme dénommée : faires Economiques, à Port-au-Prince, le 31 Mars 1978, Arrêté volr à Tinsufifisance autorisant le fonctionnement de Labadie. la Société S.A., Statuts et acte constiDonné au Palais National, -Seciété Franco Haitienne Touristique An 175ème. de lIndépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER tatif annexés. dénommée .Phoenix Assurance Company Suite Limited, de la S.A- Société Anonyme Publics, des Ecoles, du Commerce Par le Président : Finances et des Affaires Economiques: Arrêts preserivant le chômage du des 14 Services April 1978 Jour Panaméricaine, H-iti. S.A.- Le Secrétaire d'Etat des BROS et de T'Industrie. à Toccarion de In Snrists Anonyme dénommée .Montare Pierre Dicquemare. Emmanuel Nationale : -Acte de dissolution la qualite d'Haitien asieur Jesn-Cleude Le Secrétaire d'Etat de TEducation Arrêté conférant Dr. Raoul PIERRELOUIS Nationale : Le Secrélaire d'Etat de PIntérieur et de la Défense DECRET Me.

Le Secrétaire d'Etat des BROS et de T'Industrie. à Toccarion de In Snrists Anonyme dénommée .Montare Pierre Dicquemare. Emmanuel Nationale : -Acte de dissolution la qualite d'Haitien asieur Jesn-Cleude Le Secrétaire d'Etat de TEducation Arrêté conférant Dr. Raoul PIERRELOUIS Nationale : Le Secrélaire d'Etat de PIntérieur et de la Défense DECRET Me. Aurélien C. JEANTY : Le Secrétaire d'Etat de la Coordination et de TInformation DUVALIER Pierre GOUSSE JEAN-CLAUDE du Commerce ct de lIndustrie PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE Le Secrétaire d'Etat Albert CHARLOT Constitution; d'Etat de PAgriculture, des Ressources Naturelles Vu les articles 68, 93, et 151 de la et la Comptabilité puLe Secrétaire Rural : Edouard BERROUET Vu les articles 3, 4 et 5 sur le budget et du Déceloppement d'btat des Trataux Publics, des Transports blique; les prévisions des Le Secrétaire Pierre SAINT-COME Vu la loi du 31 août 1977 établissant Fiscal 1977-1978, et Communications: d'Etat de la Justice : Michel FIEVRE pour I'Exercice Août Le Secrétaire et des Cul:es: recettes et des dépenses Législative en date du 21 Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères Vu le Décret de la Chambre aux articles 17, 18. 19. 20. Le idner BRUTUS 1977 suspendant les garanties prévues (deruier alinen), 95, 112; 113: 122 d'Etat des Affaires Sociales : Achille SALVANT 25, 31, 34. 48. 70, 71. 72. 93 150, 151, 155, 193 et 198 de Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique et de la Population (2ème. alinéa) 125 (2ème. alinéa), Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Le Secrétaire Dr. Willy VERRIER la Constitution et accordant de prendre, jusqu'au deuxième Secrétaire d'Etat sans Portefeuille : Henri P. BAYARD Exécutif pour Lui permettre Décrets ayant force de Lois tontes les Le Lundi d'Avril 1978. nécessaires par à la sauvegarde de TIntégrité du mesures qu'll jugera la Sonveraineté de TEtat, à la consoTerritoire National et de Paix, au maintien de la stabilité DECRET lidation de TOrdre et de la Nation, à Tapprofonadisement du économique et financière de la à la défense des JEAN CLAUDE DUVALIER des populations rurales et urbaines, Président à Vie de la République bien-être intérêts généraux de la République. de mettre le Département de TInté93, 94 et 188 de la Constitution; Considérant au'il convient de faire face à une Vu les articles Législative en date du 21 Aots rieur et de la Défense Nationale en mesure Vu le Décret de la Chambre aux articles 17, 18.19.20 de ses obligations urgentes et nécessaires; budget de 1977 suspendant les garanties prévues 95; 112; 113; 122 augmentation les valeurs prévues à cette fin au les 25, 31, 34.48, 70 71,72, 93 (dernier alinéa); 193 et 198 de Considérant que et qu'il est urgent de 125 (2ème.

ense Nationale en mesure Vu le Décret de la Chambre aux articles 17, 18.19.20 de ses obligations urgentes et nécessaires; budget de 1977 suspendant les garanties prévues 95; 112; 113; 122 augmentation les valeurs prévues à cette fin au les 25, 31, 34.48, 70 71,72, 93 (dernier alinéa); 193 et 198 de Considérant que et qu'il est urgent de 125 (2ème. alinéa), 150, 151, 155, l'exercice en cours sont insuffisantes (2ème. alinéa) Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir de la la Constitution et accordant jusqu'au deuxième compléter; du Secrétaire d'Etat de lIntérieur et Exécutif pour Lui permettre de prendre, Lois tontes les Sur le rapport écrit et motivé du Secrétaire d'Avril 1978. par Décrets ayant force de de Défense Nationale; et de l'avis Et après déliLundi jugera nécessaires à la sauvegarde d'Etat des Finances et des Affaires Economiques. m e s u r e 8 qu'll National et de la Souveraineté de TEtat. Conseil des Secrétaires d'Etat; l'intégrité du Territoire Paix maintien de l bération en de l'Ordre et de la au à la consolidation et financière de la Nation, à Tap DECRETE de l"Intérieur et stabilité économique bien-être des populations rurales et urbe- - - Artice ler.- Il est ouvert au Département Crédit profondissement du de la République; Nationale à l'article 1301-90 un Supplémenà la défense des intérêts généraux de la Défense (Gdes 800.000). nes, taire de huit cent mille gourdes KLE MONITEUR> et les statuts de la société anonyme déle personnel enrôlé du Vu l'acte constitutif HAITIENNE TOURISTIQUE Considérant qu'il y a lieu d'augmenter Présidentielle; nommée : <SOCIETE FRANCO HAITIENNE LABADIE); Dépariement Militaire de la Garde de pourvoir LABADIE, S.A.> (FRANCO d'Etat du Commerce et de PInConsidérant qu'il est nécessaire, en conséquence crédit de l'article 1305 Sur le rapport du Secrétaire à l'insuffisance de fonds constatée au dustrie; ARRETE du Budget de l'exercice en cours. d'Etat de l'Intérieur et de la DéEst autorisée la société anonyme dénommée : Sur le Rapport du Secrétaire motivé du Secrétaire d'Etat Article ler.- TOURISTIQUE LABADIE, fense Nationale et de l'Avis écrit et SOCIETE FRANCO HAITIENNE LABADIE), au capital social de des Finances et des Affaires Economiques; d'Etat; S.A. (FRANCO HAITIENNE mille formée à Port-anEt après délibération en Conseil des Secrétaires Cent mille dollars ou cinq cent gourdes, DECRETE Prince le 8 Janvier 1978. sous les réserves et dans les limiMilitaire Article 2- Sont approuvés et des Lois de la République l'acte constiArticle ler.- Le personnel enrôlé du Département Onze tes de la constitution société consta'és par acte public le Présidentielle est augmenté de Soixante et tutif et les statuts de ladite Antoine Dantès Rade la Garde répartis comme suit : 18 février 1978 au rapport de Me. Joseph patenté (71) Enrôlés qui seront COMPAGNIE notaire à Port-au-Prince identifié au No.

République l'acte constiArticle ler.- Le personnel enrôlé du Département Onze tes de la constitution société consta'és par acte public le Présidentielle est augmenté de Soixante et tutif et les statuts de ladite Antoine Dantès Rade la Garde répartis comme suit : 18 février 1978 au rapport de Me. Joseph patenté (71) Enrôlés qui seront COMPAGNIE notaire à Port-au-Prince identifié au No. 1826-B, 47EME Un (1) au meau, No. 64003-A. sortir son Sergent Quatre U 4 ) Article 3.- La présente autorisation fixées donnée. à l'article pour 2 ci-desCaporaux Seize (16) plein et entier effet Sous les conditions motifs y contenus, Soldats COMPAGNIE être révoquée pour les causes et et la vio42EME. Un (1) sus, pourra les activités contraires au but de la société pour enSergent-Fourrier Trois (3) pour lation de ses statuts, sans préjudices des dommages-intéréte Sergents Six (6) vers les tiers. et exécuté à la diliCaporaux Quinze (15) Article 4.- Le présent Arrêté sera publié et de l'Industrie. So'dats de Première-Classe Vingt-C'nq (25) gence du Secrétaire d'Etat du Commerce le 3 avril 1978, Soldats de TROIS Donné au Palais National, à Port-an-Prince, Article 2. - Il est ouvert un crédit Supplémentaire de SOIXANTE ET ONZE MILLE SIX CENT CINQUANTE An 175ème. TIndépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER CENT 371.652.00) à l'article 1305 du BudDEUX GOURDES (Cdes. Par le Président : et de : en get de l'exercice cours. de ce crédit seront tirés des Le Secrétaire du Commerce PIndustrie Article 3.- Les voies et moyens Albert CHARLOT disponibilités du Trésor Public. toutes Lois ou disposiRameau, notaire à Article 4- Le présent Décret abroge de Décrets, tous DéPar-devant Me. Joseph Antoine Dantès au No. 64003-A, tous tions de Lois, Décrets ou dispositions lui sont contraires Port-au-Prince, identifié au No. 1886-B, patenté crets-Lois, ou dispositions de Décrets-Lo's des qui Secrétaires d'Etat de imposé au No, 8702-C, soussigné. et sera publié et exécuté à la diligence des Finances et des AffaiI COMPARU identifié au No. 4050-D, propriél'Intérieur et de la Défense Nationale, Me. Masner Séide, avocat, res Economiques, chacun en ce qui le concerne. taire, demeurant et domicilié à Port-au-Prince, en TEtude de Me. Joseph National, à Port-au-Prince, le 7 Avril 1978, Lequel a, par ces présentes, déposé être m's au Donné au Palais Anto'ne Dantès Rameau, le notaire soussigné, Société dénommée pour : Sotiété An 175ème. de lIndépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER rang de ses minutes les Statute Touristique de la Labadie, S.A. Lesdits Anonyme Franco-Hatienne feuilles de : Par le Président des Finances et des Affaires Economiques: Statuts sont rédigés à la Machine à écrire sur huit Le Secretuire d Etat Emmanuel BROS panier blanc, comme à l'ordinaire. du Commerce et de Secrétaire dEtat de TEducation Nationale : Copie en sera dénosée au Département au Moniteur et Le et avis de formation seront publiés Dr.

Statute Touristique de la Labadie, S.A. Lesdits Anonyme Franco-Hatienne feuilles de : Par le Président des Finances et des Affaires Economiques: Statuts sont rédigés à la Machine à écrire sur huit Le Secretuire d Etat Emmanuel BROS panier blanc, comme à l'ordinaire. du Commerce et de Secrétaire dEtat de TEducation Nationale : Copie en sera dénosée au Département au Moniteur et Le et avis de formation seront publiés Dr. Raoul PIERRE-LOUIS Naturelles TIndustrie S éditant à Port-au-Prince. Secrétaire d'Etat de TAgriculture, des Ressources dans l'un des Quotidiens ACTF Le Rural : Edouard BERROUET DONT en l'Etude, ce jour huit janet du Développement Etrangères et des Culies: Fait et à Port-au-Prince, Le Secrélaire d'Etat : es Afjaires passé cent soixante dix-huit. Edner ERUTUS vier mil neuf a signé avec le notaire. d'Etat de PIntérieur et de la Défense Nationale Et après lecture, le comparant Dantès Rameau, notaire, déposiLe Secrétaire L JLANA 1 : Masner Séide, Me i4: LitI Ainsi signé bas de laruelle est écrit : d btat du Commerce et de IIndustrie taire de la minute au février mil neuf cent soiLe Secrétaire CHARLOT à Port-au-Prince le Vbert et de FInformation Enregistré Droits Perçus : de Secrétaire d'Etat la Coordination xante-dix-huit. de (S) V. Lavaud Le COUSSE Pour Ie Nirecto-r Ginéral TEnregistrement Notaire Pier. e Pawr Conia Conforme : Danthe Romean, Le Svcrétaire d'Etii des Travaux Publics, des Transports FRANCO HAITIENNE FOURISTIQUE LABADIE et 0" omientions: : Pierre SA NT-CCME FLEVRE SOCIETE STATUTS Le Secrétriro drt de tr hetine: Michel SALVAN7 DENOMINATION OBJET Secrétaire d'Etat des Affaires Sociales : Achille I FORME Le d'Etat de la Srinté Publique et de la Population SIFGE SOCIAL DURFF Le Secretaire Dr. Willy VERRIER Article Premier FORME des actions ci-après créées d'Etnt sans Portefeuille : Henri P. BAYARD J est formé entre les pronriétaires l'avenir adhéreront anx présents staLe Secrétaire et les personnes qui dans par les Lois en vigueur tuts une Société Anonyme qui sera régie ARRETE et les présents DENOMINATION etatuts. Art'rle de <Soriété Franco Ha't'enLa Soniité prend Ta dénomination : S.A. FRANCO HAIIEANCLAUDE DUVALER re Taututiresl-skadie en abréviation Président à Vie de la République TIFNVE TABATAF. Article 3. OBJET directement ou indirectement, en Vu l'artic'e 93 de la Constitution: 5 Commerce: Tn Société a pour objet, Vn les articles 30 et suivants du Code de en Haiti : ou d'un terrain du 28 aoît 1960 organisant un régime spécial l'obtention d'une concession Pacquisition Vu 'e Décret faveur des sociétés anonymes;

viation Président à Vie de la République TIFNVE TABATAF. Article 3. OBJET directement ou indirectement, en Vu l'artic'e 93 de la Constitution: 5 Commerce: Tn Société a pour objet, Vn les articles 30 et suivants du Code de en Haiti : ou d'un terrain du 28 aoît 1960 organisant un régime spécial l'obtention d'une concession Pacquisition Vu 'e Décret faveur des sociétés anonymes; <LE MONITEURS Ernst Courant au nom de Monsieur de vingt reçu enl dépôt en un Spécial Compte Société à former, la sommc une partie M. AVIN, Compte Dollars (S 25.000.) représentant <LA GENEPort-an-Prince. le 30 juillet No. F-50 folio 32 registre cing mille & 00/100 formation dénonmée Enregistré : le 30 juillet 1976 au le nenf noût mil neuf cent soixandu Capital de la Société S.A.> en Monsieur Earegiatré à Porkan-Prine, No. dsc actes civils. Perçu : AmenRALE DASSURANCE Certificat. cst délivré à ce que to-scize folio case dn Registre gdes, visa timbre une grle. taxe En foi de quoi ce présent denande, pour servir et valoir de dix gles. droit fixe, quatorze ONL cinquante cts. V. Lavaud Ernst M. AVIN, sur sa D'HAITI emplémenaire une Général gde, de TEnreghatsentent (S): M. Avin. Not. de droit. DE LA REPUBLIQUE Pour le Directeur Conforme : Me. Ernst BANQUE NATIONALE Commereial Pour Copic identifié au No. 6953-RR paDépartement Par-devant Me. Ernst M. AVIN à la Résidence de Port-an-Prince, Signé : Illisible. necuf (9) août mil neuf cent tenté an No. 58881-A imposé ONT COMPARU : à Forb-an-Prinee, le No. des actes civils. PerNo. 8482-PPF; Enregistré du registre visa timsoussigné. René. Adrien identifié au No. 53-A: soixanteseize folio, case, laxe : une gde; lo) Monsieur au supplémentaire Monsieur Léon Mirambeau identifié No. 6-B; çu droit fixe : une gde: : cts. 20) Albert Charlot identifié au ct demeubre : une gde; ONL cinquante de (S) V. Lavaud 30) Monsieur domiciliés à Por-au-Prince Pour le Directeur Général Conforme 1Enregistrement : Mc. Ernst M. Avin, Not. Tons trois propriétaires de Pour Copie rant à Pationville. ès qualités, pour répondre au voen Loi du M. AVIN, ident'fié au no. 6953-RR, paLesquels comparants, au prescrit de la Par-devant Me. Ernst no. 19354 Notaire à la RésiTarticle 35 bis du Code de Commerce, du décret du onze novembre tenté au no. 58881-A, imposé au 28 août 1960 et aux dispositions Novembre 1968), relatifs au verdenee de Port-an-Prince. soussigné. mil neuf cent soixante-huit du (11 Capital des Sociétés Anonymes Société ont ONT COMPARU sement et à la souseription déclaré la moitié du Capital de la S.A.> 8482-PPP. par ces présentes, GLA que GENERALE D'ASSURANCE. Monsieur René Adrien identifié au no. 53-A.

-A, imposé au 28 août 1960 et aux dispositions Novembre 1968), relatifs au verdenee de Port-an-Prince. soussigné. mil neuf cent soixante-huit du (11 Capital des Sociétés Anonymes Société ont ONT COMPARU sement et à la souseription déclaré la moitié du Capital de la S.A.> 8482-PPP. par ces présentes, GLA que GENERALE D'ASSURANCE. Monsieur René Adrien identifié au no. 53-A. Anonyme dénommée : bulletins de souscription, 1o) Léon Mirambeau identifié au no. en formation a été souscrite, appert Nationale de la République d'Hai20) Monsieur Albert Charlot identifié au no 6-B. Port-auqu'il a été déposé à la Banque daté du quatre soût mil neuf 30) Monsieur demeurant et domiciliés à tisuivant certificat de ladite Banque anmexé, la somme de Tous trois propriétaires. (4 août 1976) ci-après au Décret du Prince. Premiers Administracent soixante-seize mille dollars (S 25.000.-) conformément également à lInsLesquels comparants agissant comme : <LA GENERALE vingt cinq novembre 1968; qu'il a été déposé (IDAI) la somme tcurs de la Société Anonyme dénommée nommés par l'Assemblée onze (11) Agricole et Industriel de cantionS.A> en formation (5 titnt de Développement ($ 15.000.-) appert certificat D'ASSURANCE, du cing août mil neuf cent soixante-seize de quinze mille dollars août mil neuf cent soixante-seize de Constitution les délibérations de cette Assemblée. demeunement No. 44 émis Loi le quatre du 14 juillet 1956. du août 1976) appert acte. en conformité de la en représentation re annexées au présent ès conformément à une résoluEt qu'il a été attribué aux souseripteurs Lesquels comparants, qualités, ont reconnu qu'elle montant de leur souscription savoir : quatorze action de ladite Assemblée de Constitution Monsieur Léon Mirambeau : Quatre vingt a la Constitution suivante : tions 10) de mille dollars chacune. actions de mille adopté est formé entre les soucripteurs et proprié20) Monsieur René Adrien : Soixante-quinze Article ler.- des Il actions ci-après créées et les attributaires la dollars chacune. vingt et une actions laires ultérieurs qui pourront l'être par 30) Monsieur Albert Charlot : Quatre souscripteurs ou propriétaires qui de Sera celles régie par les présents statuts, dé mille dollars chacune. ACTE Suite une société Anonyme des lois sur les sociétés Anonymes DONT minute, en l'Etude, ce jour par les dispositions impératives notamment de la loi du Treize Juillet mil Fait et passé à Port-au-Prince en actue'lement en vigueur six, des décrets-Lois des 28 août 1960, 11 No cinq août mil neuf cent soixante-seize. de signer, les comparants I'ont fait neuf cent 1968 cinquante ou de tous autres décrets-lois et lois qui pourront Et après lecture, requis mots rayés mls et deux (2) renvois vembre avec le Notaire. Neuf (9). être promulgées ultérieurement. la Réassu. en marge bons. endroit de la minute des présentes : L. Article 2 Cette Société a pour objet: L'Assurance, la resAinsi signé en pareil A. Charlot: Ernst M.

de signer, les comparants I'ont fait neuf cent 1968 cinquante ou de tous autres décrets-lois et lois qui pourront Et après lecture, requis mots rayés mls et deux (2) renvois vembre avec le Notaire. Neuf (9). être promulgées ultérieurement. la Réassu. en marge bons. endroit de la minute des présentes : L. Article 2 Cette Société a pour objet: L'Assurance, la resAinsi signé en pareil A. Charlot: Ernst M. AVIN, ce dernier et la coassurance contre les accidents de toute natureMirambeau, R. Adrien, ensuite de laquelle est écrit. Enregisrance civile pouvant résulter des accidents de toute nature, dépositaire de la minute neuf aoûl mil neuf cent soixanteponsabilité de transport par terre et par air. les risques de tré à Port-au-Prince, le (9) No. des actes civils. Ferçu droit le vol, les risques maritime. seize folio, case, du registre : une gde visa timbre : une navigation la réassurance et la coasstrance contre l'incendie fixe deux gdes taxe suplémentaire ONL cts. L'Assurance, de toutes les propriétés mobilières ou gde quatre vingt cts, : cinquante (S) : V. Lavaud et les risques s'y rattachant, feu détruire ou endommager; contre Pour le Direeteur Général de TEnregistrement M. AVIN, Nor immobilières que le peut la des apCULLATIONNE : Ernst les dommages causés par 1 explosion du gaz, de poudre, de toutes subsSUIT LA TENEUR DE L'ANNEXE D'HAITI pareils à vapeur, de l'électricité et généralement BANQUE NATIONALE DE, LA COMMERCIAL REPUBLIQUE tances et de tous engins explosibles; causées par les suites de tout inDEPARTEMENT CAPITAL AUTORISE RE La garantie de toutes pertes BANQUE DE LETAT HAITIEN MILLIONS AU DE GOURDES cendie. de nature à faciliter le développement de TRESORIERE VINGT DE CINQ LETAT ET BANQUE D'EMISSION l'épargne Toutes opérations et à encourager TEconomie et la prévoyance. SUCCURSALES ET AGENCES DANS TOUS LES PORTS Tous contrats d'Assurance sur la vie el reutes vingères: toules OUVERTS DHAITI comportant des engagements dont l'exécution dépend ADRESSE TELEGRAPHIQUE INSULAIRE opérntions de la durée de la vie humaine. SIEGE SOCIAL ET BUREAU PRINCIPAL Et généralement toutes opérations commerciales industrielPORT-AU-PRINCE, HAITI les, financières, mobilières et immobilières, el toules participaPORT-AU-PRINCE, Le 4 Aoît 1976.- lions directes ou indirectes dans loutes exploitations commercia- Res REFERENCE les ou industrielles pouvant se rattacher à l'un quelconque C E R TI FI C A T objets précités, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apPar la présente, LA BANQUE NATIONALEI DELA REPUBLI- avoir port, de fusion, de consortium, de filiailes ou autrement. QUE D'HAITI, DEPARTEMENT COMMERCIAL, certifie *LE MONITFTR. bureau T'Assemblée nomme de son est dési182 ÇEProcédant à la comnosition Adrien, M. Albert Charlot dénomination de: SLA comme Président : M. René Article 3.- La société prend la qui gné comme Secrétaire du Bureau. M. le Président constate d'aD'ASSURANCE S.A., au lieu Le Bureau étant ainsi composé, trois (3) actionnaires NERALE social, cst à Portau-Prince ailleurs que tous les souscrits.

de son est dési182 ÇEProcédant à la comnosition Adrien, M. Albert Charlot dénomination de: SLA comme Président : M. René Article 3.- La société prend la qui gné comme Secrétaire du Bureau. M. le Président constate d'aD'ASSURANCE S.A., au lieu Le Bureau étant ainsi composé, trois (3) actionnaires NERALE social, cst à Portau-Prince ailleurs que tous les souscrits. Article 4. Le siège être transféré extraprès la feuille de présence les $ 250.000. le Conscil. Il ne pourra Générale sont totalisant Social est déclasera désigné par délibération de TAssemiblée souscripteurs présents, la moitié du Capital qu'en vertu d'une sauf en cas de L'Assembléc représentant constituée et peut valablement délibérer. ordinaire. de la société est illimitée réc régulièrement ouverte. ont été Article 5.- La duréc statuts. cent La séance est déclarée les Statuts de la Société 1976 dédissolution prévue aux présents est fixé à Deux millions cinq actions M. le Président expose que date du 29 juillet Article 6- Le capital social divisé en cinq cents dressés par acte sous seing-privé en et de TIndustrie le 30 juilou Cinq mille dollars du Commerce chez mille gourdes les formaposés au Département certifiée en a été déposé de mille dollars chacune. être augmenté, de la même année et qu'une copie le même jour. Article 7- Le Capital social peut fois par la création Me. Ernst M. AVIN Notaire à Port-au-Prince sera publié au Journal lités légales remplies, en une ou plusieurs de avec ou sans priQue l'Avis de formation de la Société dans le Quotidien &Le d'actions nouvelles ordinaires ou priorité, nature ou contre espèces, <Le Moniteur> et a été publié deux le 2 d'efforts en soit par Officiel délivrés par ces journaux en me, soit représentation de réserves dans le capital, d'une déNouve'listes> appert reçus du <Le Nouvelliste du même soit par voie d'incorporation la loi, le tout en vertu août 1976 et un exemplaire journal tous autres moyens permis par Générale extraordinaire des action- 29 jour. d'un acte reçu par Me. libération de T'Assemblée prévues aux articles 27 et M. le Président donne ensuite lecture le août 1976. naires prise dans les conditions Ernst M. AVIN Notaire à Port-au-Prince cinq représenstatuts. de nullité, être de bulletins de souscription un des du Capital doivent, à peine qui Constatant l'existence actions du Capital Social pour Les augmentations délai de cinq ans à dater de T'Assemblée tant les deux cent cinquante mille dollars. réalisées dans un montant de deux cent cinquante et de l'attriles aura décidées ou autorisées. de Capital ou numéraire ne Il donne enfin lecture de la liste des souscripteurs de chacun d'eux. Toutefois aucune augmentation réalisée si le capital ancien n'est bution faite en représentation de l'apport des acde nullité, être alors et met à la disposition peut, à peine entièrement libéré. valeur M. le Président présente pas au préalable 8.- Il est créé 100 parts de fondateur, sans à 100) qui tionnaires; Constitutif; Article les Nos.

ne Il donne enfin lecture de la liste des souscripteurs de chacun d'eux. Toutefois aucune augmentation réalisée si le capital ancien n'est bution faite en représentation de l'apport des acde nullité, être alors et met à la disposition peut, à peine entièrement libéré. valeur M. le Président présente pas au préalable 8.- Il est créé 100 parts de fondateur, sans à 100) qui tionnaires; Constitutif; Article les Nos. de un à cent (1 1o) un proje! d'Acte nominale, devant porter Fondateurs par le Conseil d'Administra20) un exemplaire des Statuts; <Le Moniteurs et le Quoseront attribuées aux de leurs démarches, peines et soins de 30) les reçus délivrés par le Journal des Avis de formation, rémunération forfaitaire société, dans la formation <Le Nouvellistes pour la publication dans la constitution de la présente de ses moyens d'action. lidien tion ct un exemplaire du -Nouvelliste>. Me. et dans la préparation titres au reçue par son programme sont représentées par des 40) TActe de la déclaration de souscription Ces 100 parts de Fondateur déterminée par le Conseil d'AdminisM. AVIN. convoporteur dont la forme sera chacune à 1/100 des avantages attriErnsi le Président rappelle ensuite que T'Assemblée a été tration et donneront droit 33, 34, et 36 des Statuts. M. bués auxdites parts sous les articles un Conseil comquée pour; l'Acte Constitutif de la Société; Article 9- La société est administrée par les détenteurs d'aclo) Approuver les sans pouvoir à cette Assemblée de trois membres au moins choisis parmi Générale. 20) Sanctionner Statuts, posé élus et révocables par l'Assemblée dc les modifier; de la déclaration de tions ordinaires un Président, un Vice-Président Vérifier et reconnaitre la sincérité Le Conseil comprend au moins pourra être aug30) Secrétaire. Le nombre d'adaninistrateurs souscription; constituée: un décision de l'Assemblée Générale annuelle. en 40) Déclarer Ja Société définitivement menté par T'exécution des présentes, les parties élisent domicile 50) Nemmer les Premiers Administrateurs. la discusPour sus-indiquées : sont ensuite échangées puis, aux leurs demeures Quelques explications étant close, M. le Président met successivement DONT ACTE sion générale suivantes : voix les résolutions à Port-au-Prince, en minute, en l'Etude, ce jour PREMIERE RESOLUTION les Fait et passé L'Assemblée Générale approuve dans toutes leurs parties étacinq août mil neuf cent soixante-seize. les comparants l'ont fait et l'Acte Constitutif de la Société tels qu'ils ont été Et après lecture requis de signer, nuls et un renvoi en marge bon. Staluts blis sous seing-privé en date du 29 juillet 1976 et pour avec le Notaire. Six mhots rayés des : L. par.acte Ainsi signé en pareil endroit de la minute M. AVIN, présentes ce dernier projet. Résolution est adoptée à Tunanimité, Mirambeau, R.

et l'Acte Constitutif de la Société tels qu'ils ont été Et après lecture requis de signer, nuls et un renvoi en marge bon. Staluts blis sous seing-privé en date du 29 juillet 1976 et pour avec le Notaire. Six mhots rayés des : L. par.acte Ainsi signé en pareil endroit de la minute M. AVIN, présentes ce dernier projet. Résolution est adoptée à Tunanimité, Mirambeau, R. Adrien; A. Charlot, Ernst écrit. EnregisCette dépositaire de la minute ensuite de laquelle est soixanteDEUXIEME RESOLUTION reconnait la sincérile neuf (9), août mil neuf cent L'Assemblée Générale après vérification tré à Port-au-Prince, No. des actes civils. Perçu : droit de la déclaration faite par Messieurs les souseripteurs par seize folio case du registre té Notaire à Port-au-Prince en dafixe deux gdes amende dix gdes visa timbre une gde quatre-vingts acte devant Me. Ernst M. AVIN des 250 actions cts taxe supplémentaire une gde ONL cinquante cts. V. Lavaud te du cing août 1976 de la souscription la moitié intégrale du Capital de Pour le Directeur Général de TEnregistrement (S) Not de mille dollars chacune formant COLLATIONNE : Me. Ernst M. Avin. $ 500.000.- de la Société. Cette Résolution cst adoptée à Tunmnimité. Suit la teneur de l'Annexe. Assemblée Générale Constitutive TROISIEME RESOLUTION Procès-verbal de la première <LA GENEles conditions fixées Assemblée de Constitution de la Société Anonyme L'Assemblée Générale considérant que Anonymes ont élé remRALE D'ASSURANCE, S.A.> par la Loi sur la Constitution des Sociétés GENBRALE D'ASSURANCE, août à 11 plies, déclare la Société <LA L'An mil neuf cent soixante-Seize et le jeudi cinq S.A.> régulièrement et définitivement constituéc. heures du matin. <LA GENERALE Cette Résolution est adoptéc à l'unanimité. Les Actionnaires de la Société Anonyme millions cent S.A.> au Capital de deux cinq QUATRIEME RESOLUTION D'ASSURANCE, mille gourdes ou Cinq cents mille dollars $ 500.000.- 8e sont - L'Assemblée Générale nomme comme premiers Administra- Monréunis en Assemblée Générale de Constitution. teurs : M. René ADRIEN, Monsieur Albert CHARLOT, LE MONITEURS : suite de la renonciation de Conviennent et acceptent que par actions et prétentions : Président el ViceAlbert CHARLOT à tous droits, dénomrespecdivoent Monsieur Anonyme en formation sieur Léon MIRAMBEAU, qu'il a pu avoir dans la Société S.A.>, lestlits droits, acPrésident. D'ASSURANCE, APOLà T'amarimité. -LA. GENERALE Caridad Cette Résolution est adoptée séance est levée à onze heures méc soient transférés à Madame et domici étant épuisé la tions cl prétentions demeurant L'ordre du jour LON identifiée au No.

onyme en formation sieur Léon MIRAMBEAU, qu'il a pu avoir dans la Société S.A.>, lestlits droits, acPrésident. D'ASSURANCE, APOLà T'amarimité. -LA. GENERALE Caridad Cette Résolution est adoptée séance est levée à onze heures méc soient transférés à Madame et domici étant épuisé la tions cl prétentions demeurant L'ordre du jour LON identifiée au No. 7736-A, propriétaire, de telle. sorte que tous les et quarante cinq minutes. dressé le présent prorès-verhal qui l'a acceptér d'astout dessus- il a été ainsi que par les Adliéc à Port-an-Prince de souscription, procès-verbal De ce que les membres du bureau Deux renvois statuts: acte de déclaration acte constitutif, déposés et reçus par le qui a été signé par de leurs fonctions. semblée de constitution, des 3 et 5 Août 1976 sont et ministrateurs pour aeceptation Nolaire Ernst M. AVIN aux dates Caridad APOLLON comme en marge bons. A. CHARLOT, L, MIRAMBEAU. demeurent par Madame cent approuvés Signé : R. ADRIEN, lc neuf (9) août 'mil neuf si ellc avait été présente et les eut signé. actions (81) de mille Enregistré à Port-au-Prince, No. des actes civils. Perçu, les quatre vingt et' unc Mafolio case du registre visa timbre une En conséquence M. Albert CHARLOT reviendront à soixante-seize une gdle, dollars souscrites par trois Fontaxe ainsi l'un des une droit fixe gde, supplénentaire dame Caridad APOLLON qui devenant au sein ONL cinquante cts. (S) V. Lavaud occupera la fonction de Secrétaire gde, Directeur Général de TEnregistrement Ernst M. Avin. Not. dateurs de la Société nommé par l'Assemblée de Pour le Pour Copie Confornie : Me. du Commerce du Premier Conseil d'Administration et enregistés ont été au Département et des staConstitution. à M. René ADRIEN à l'effet d'efDéposées de lacte constitutif Tous pouvoirs sont donnés Notaire et et de l'Industrie deux expéditions <LA GENERALE D'ASle dépôt des présentes à Me. Ernst M. AVIN tuts de la Sociélé Anonyme dénommée Social de gdes. 2.500.000.00/100 fectuer en sera consentie partout ou besoin sera. dépôt au SURANCE, S.A.> au Capital Formée à Port-au-Prince, le publication à en cinq originaux dont un pour à Port-au-Prinée. Folio 101 Fait Port-au-Frince et ayant son siège lc 15 mars 1978 No. H-35 Notaire le 18 avril 1977. Léon MIRAM3 août 1976 Enregistréc René ADRIEN, : Signé : Albert CHARLOT, Reg. No. 5 Secrétaire Général Caridad APOLLON. cent soiImbert LEGROS BEAU, le treize avril mil neuf XXX CHARLOT ET Enregistré à Port-au-Prince, No. des actes civils. Perçu : DE M. ALBERT xante dix-huit folio case du Registre une ACTE DE RENONCIATION CARIDAD APPOLON DE SES visa timbre une gde. taxe supplémentaire DE TRANSFERT A Mme. droit fixe une gdle, Amende : dix gdes. FONDATEUR ET SOUSCRIPTEUR ONL: : cts.

BEAU, le treize avril mil neuf XXX CHARLOT ET Enregistré à Port-au-Prince, No. des actes civils. Perçu : DE M. ALBERT xante dix-huit folio case du Registre une ACTE DE RENONCIATION CARIDAD APPOLON DE SES visa timbre une gde. taxe supplémentaire DE TRANSFERT A Mme. droit fixe une gdle, Amende : dix gdes. FONDATEUR ET SOUSCRIPTEUR ONL: : cts. Lavaud DROITS COMME ANONYME DENOMMEE : gde, cinquante Général de TEnregistrement (S) V. ACTIONNAIRE DE LA SOCIETE S.A. Pour le Directeur CONFORME : Me. Ernst M. Avin, notaire <LA GENERALE D'ASSURANCE, POUR COPIE Par-devant Me. Ernst M. AVIN identifié au No. 3836-C, à la Notaire inbt au No. 7159, ARRETE tenté au No. 64.044-A, imposé dence de Port-au-Prince, soussigné. A COMPARU 8482.PPP. propriéJEAN CLAUDE DUVALIER Monsieur René Adrien identifié au No. Président à Vie de la République laire, demeurant à Pét'onville, domici'ié à Port-au-Prince. à Me. Ni. AVIN Lequel comparant a, par ces présentes, déposé Va T'artice 93 de la Constitution; en mis de SCS m'nutes à la date de ce jour. du 28 août 1960 organisant un régine spécial Nctaire pour être au rang à qui il apparliendra Vu le Décret afin qu'il en délivre extraits ou expéditions de la Société favcur des sociétés anonymes: du Code de Commerce; et pour faire partie intégrante des actes constitutifs D'ASSURANCE. Vu les articles 30 et suivants 1971, publié dans le Moniformation dénommée <LA GENERALE Vu PArrêté en date du 22 janvier en daté du dix huit avril mil neuf lundi ler février 1971 No. 9 autorisant le fonctionneS.A.>, un actc Sous seing-privé renonciation Bionsieur teur du S.A.>; cent soixante dix-sept constatant la par ment de la société aronyme dénomnée : <AUTOLAND, Albert Charlct à ses droits comme Fonda:eur ct souscripteur acVu le procès-verbal de l'Assemblée Cénérale extraordinaire tionnaire de ladite Société e: le transfert desdits droits à Madade la sus-dite société en date du 30 mars 1978; Ecrit à la machine à écrire sur une feuille du Secrétaire d'Etat du Commerce et de l'Inme Caridad Apollon. de Messieurs Albert Charlot: René ASur le rapport de papier à lettre, signé ledit acte dedustrie. ARRETE drien, Léon Mirambeau et Mme Caridad Apol'on, limimeurera annexé au présent acte après enregistrement. Article ler.- - Est approuvée sous les réserves et dans les DONT ACTE tes de la Constitution et des Lois, de la République d Haiti la Faii et passé à Fort-au-Prince en minute, en TEtude ce jour modification apportée à l'article 2 de l'acte constitutif et des dix-huit avril mil neuf cent soixante dix-sept.

, Léon Mirambeau et Mme Caridad Apol'on, limimeurera annexé au présent acte après enregistrement. Article ler.- - Est approuvée sous les réserves et dans les DONT ACTE tes de la Constitution et des Lois, de la République d Haiti la Faii et passé à Fort-au-Prince en minute, en TEtude ce jour modification apportée à l'article 2 de l'acte constitutif et des dix-huit avril mil neuf cent soixante dix-sept. statuts de la société anonyme dénommée : >AUTOLAND. S.A.> Et après lecture, requis de signer, le comparant l'a fait avec qui devient <HINOTO, S.A.> suivant le procès-verbal de l'Asle Notaire. semblée Générale extraordinaire des actionnaires du 30 mars Ainsi signé en pareil endroit dc la minute des présentes : René 1978 et l'acte authentique. au rapport de Me. Ernst M. Avin, Adrien, Ernst M. AVIN, ce dernier dépositaire de la minute ennotaire à Port-au-Prince, identifié au No. 3272-BI, patenté au suite de laquelle est écrit : mil neuf cent No. 81.682-A en date du 3 avril 1978. Enregistré à Port-au-Princes le treize avril Article 2.- La présente atorisation donnée, pour sortir son soixante dix-huit folio case du Registre No. des actes civils. Perplein et entier effet sous les conditions fixées à l'article ler. ciçu droit fixe : deux gdes, visa timbre : une gde quatre-vingts ONL cindessus, pourra être révoquée pour les eauses et motifs y contenus, cts, taxe supplémentaire une gde, amende dix gdes, pour les activités contraires au but de la société ct pour la violaquante cts. V. Lavaud tion de ses statuts, sans préjudice des dommages-intéréts enPour le Directeur Ganoral de 'Enregistrement Ernst (S) M. Avin, Not. vers les tiers. COLLATIONNE : Me. Arlicle 3.- Le présent Arrêté sera publié et exécuté i la diliSUIT LA IENEUR DE L'ANNEXE du Secrétaire d'Etat du Commerce ct de l'Industrie. gence LES SOUSSIGNES : Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 11 avril 1978. lo) Monsieur Alhert CHARLOT identifié au No. 6-B, propriéAn 175ème. de l'Indépendance. taire, demeurant ct domicilié à Pétionville. JRAN-CLAUDE DUVALIER 20) Monsieur René ADRIEN identifié aui No. 8482-PPP, proPar le Président. prifsater. demeurant ; Daionvil'e. domicilié à Port-au-Prince. Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de TIndustrie 30) Monsieur Léon MIRAMBEAU identifié au No. 53-A, proAlbert CHARLOT priéta.re, doinicilié à Portau-Prince, demeurant à Pétionville. <LE MONITEURS Par-devant Me. Ernst M. AVIN, identifié au no. 3272-BI, patenté au no. 81.682-A, imposé au 110. 18.302-I, Notaire à. la RéM. le Président donne lecture de sidence de Port-au-Prince, soussigné, 1.- du l'ordre du jour : 2.- Changement nom de la Société, Monsieur A COMPARU Disposition à prendre quant aux Raymond Sambour identifié au n0.

MONITEURS Par-devant Me. Ernst M. AVIN, identifié au no. 3272-BI, patenté au no. 81.682-A, imposé au 110. 18.302-I, Notaire à. la RéM. le Président donne lecture de sidence de Port-au-Prince, soussigné, 1.- du l'ordre du jour : 2.- Changement nom de la Société, Monsieur A COMPARU Disposition à prendre quant aux Raymond Sambour identifié au n0. 9305-A, proehangenent conséquences dè ce priétaire, demeurant et domicilié à Port-au-Prince. 3.- Questions d'intérêt général. Agissant en qualité de Président du Conseil d'Administration Le Président expose que la et Directeur Général de la Société Anonyme <AUTOLAND, S.A.>, S.A.> ne répond plus â la siluation dénomination sociale <AUTOLAND pour et au nom de ladite Société au Capital de cinquante mille dopter une dénomination actuelle et qu'il convient d'adollars ($ 50.000.00.) qui a 80 nsiège social el SO1I principal veloppement des affaires de un la peu plus en harmonie avec le déétablissement à.Port-an-Prinee. Société s'appelle désormais Société qu'il proposc donc que la Lequel comparant, ès qualités, a, par ces présentes déposé de la contraction de HINO <HINOTO, S.A.> ce mot résultant à Me. Ernst M. AVIN soussigné pour être mis au rang de ses miet TOYOTA. et TO prevenant des margues HINO nutes à la date de ce jour, afin qu'il enyo délivre extraits ou expéLes autres ditions à qui il appartiendra : le procès-verbal de la délibéraclarent actionnaires CC Messieurs DOUYON et DESYR détion de l'Assembléc Générale approuver choix et fond de la Société hxtraordinaire des actionnaires devront être prises pour la remarquer que des mesures Statuts constatant la modification de l'article deux des registrée au que nouvelle dénomination soit de la <AUTOLAND, S.A.> qui: a consacré le changement soient mis Département du Commerce et que les ende la dénomination sociale qui devient -HINOTO, S.A,>. papiers au courant factures de même que les tiers-Et que dans fournisseurs tous les Ecrit à la machine à écrire sur deux ferilles. de papier à lettre le à-en-tête, et documents de la Société nouvelde couleur blanche, signé des trois porteurs d'actions de la SoLa dénomination soit portée en lieu et place de la ciété, ledit procès-verbal demeurera annexé discussion générale étant close La l'ancienne. toutes fins légales. au présent acte à posée par Monsieur Auguste DOUYON Fils résolution suivante pronanimité. a été adoptée à l'uDONT ACTE Fait et passé à Port-au-Prince en minute, en l'Etude Ce RESOLUTION trente et un Mars mil neuf cent soixante dix-huit. jour L'article deux des Et après lecture, requis de signer, le l'a suit : <Article Staluts de la Société se lit désormais le Notaire. comparant fait avec <HINOTO, deux>. La Société prend la comme Ainsi S.A.> Tous dénomination de signé en parcil endroit de la minute des ministration pouvoirs sont donnés au Conseil d'AdRaymond Sambour, Ernst M.

et un Mars mil neuf cent soixante dix-huit. jour L'article deux des Et après lecture, requis de signer, le l'a suit : <Article Staluts de la Société se lit désormais le Notaire. comparant fait avec <HINOTO, deux>. La Société prend la comme Ainsi S.A.> Tous dénomination de signé en parcil endroit de la minute des ministration pouvoirs sont donnés au Conseil d'AdRaymond Sambour, Ernst M. AVIN, ce dernier présentes : consacrer ce qui fera accomplir les formalités nécessaires minute ensuite de laquelle est écrit : dépositaire de la changement. pour ce, le trois avril mil neuf cent soixante Ehregistré dix-huit à Port-au-Prinmande Aux si questions la d'intérêt général, Monsieur Luc Registre No. des actes civils. Perçu droit folio, case, du Société est en règle avec le DESYR detimbre : une gdle fixe : deux gdes, visa donner lecture d'une lettre de fisc. Le Président lui fait grle, ONL: : quatre-vingts cls, taxe supplémentaire : une Contributions déclarant Ia TAdministration Générale des Pour le cinquante cts. sicur Luc DESYR que Société est à jour avec elle. MonDirecteur Général de opinc done à savoir Pour Conic Conforme TEnregistrement (S) V. Lavaud Conteibutions devra donc être avisée que PAdministration des SUIT LA : Mc. Ernst M. Avin, Not. de la dénomination également du TENEUR DE LANNEXE Les sociale. changement heures L'An du mil matin. neuf cent soixante dix-huit et le jeudi 30 mars à dix lion. Plus autres rien actionnaires n'élant à dire approuvent pleinement ceite Les re p.m. ou faire la séance eSt stges. porteurs d'actions de la <AUTOLAND. Signé: Raymond leréc à I heuréunis au Siège secial sis à S.A.> se sont Lic DESYR. Enregistré à SAMBOUR. Auguste DOUYON Fils, en Assemblée Générale Fort-an-Prince, Rue Pavéc no. 116, nenf cent soixante dix luit Port-an-Prince, le Trois Avrii mil cle 26 des Statuts de ladite Extraordinaire, Société, en conformité de l'artiNo des acies civils. Perçus: folio droit case du Reg'stre Sont présents : Monsicur Raymond une gde, faxe supplémentaire une fixe une gde, visa timbre Auguste DOUYON Fils, Monsieur Luc SAMBOUR, Monsieur Ponr le Dirertesr Géndan) de gde, ONL cinquante cts. La séance est présidée DESYR. POUR COPIE TEnreeietroment (S): : V. Actionnaire par Monsieur CONFORME : Laand et PresidencDirecteur Raymond SAMBOUR, Mc. Ernst M. Avin. notsire sieur Auguste DOUYON Fils Général de la Société, MonDéposérs el cnregistrées ont M. le Président constate est le Secrétaire de l'Assemblée. ce et de l'Industric deux. été an Département du Conmer. Capital-de que la totalité des 100 la Société expéditions de modification de Cinquante mille dollars de la Société actions du pital Social Anonyme: de <Autoland. S.A.> au <Hinoto l'Acte de représentée par eux trois et que est actuellement el ayant son sitge à S.A. au Cadinaire totalisant plus de 75% des TAssemblée Générale ExtraorModification autorisée le 11 Avril 1978 ment constituée et peut valablement actions' émises cst régulièreErregistrée le 12 Avril 1978 No G.4 Folio Port-an-Peinse.

du pital Social Anonyme: de <Autoland. S.A.> au <Hinoto l'Acte de représentée par eux trois et que est actuellement el ayant son sitge à S.A. au Cadinaire totalisant plus de 75% des TAssemblée Générale ExtraorModification autorisée le 11 Avril 1978 ment constituée et peut valablement actions' émises cst régulièreErregistrée le 12 Avril 1978 No G.4 Folio Port-an-Peinse. le 19 délibérer. 125 Reg V Imbert Legros THE FIRST NATIONAL Secrétaire Cénéral BANQUE DE BANK OF BOSTON BOSTON SUCCURSALE HAITI PORT-AU-PRINCE En Caisse BILAN TRIMESTRIEL AU 20 HAITI MARS Avoir dans les Banques $ 712.289.84 Prêts et Escomptes 6.610.047.97 Dépôts Val. Immobilières et 15.432.106.05 Réserve pour, Frais $ 'Autres actifs Equipement (Net) 386.793.67 Impôts et Intérêts 19.282.525.03 637.878.51 Da aux Banques 333.900.66 Les montants $ 23.779.116.04 Autres Engngomenisr 3.611.092.08 ci-dessus Nous certifions qu'ils feprésentent sont des Gourdes converties 551.598.27 sincères et conformes. à nos livres, en Dollars au taux officiel de S Dwight A. Steffen change. 23.779.116.04 Directeur W G. Oliver, Jr. Presses Nationales dHotti L= ate Hamerion ct Viestresient Killick No. 233 - Botte Pastale Directeur Général 2141 bis - Port-auPrince, Haiti. Grandes Antilles, <LE MONTTEURS nominatives et fcront l'objet, Article 9.- Ccs actions sont de conformé lieu dit -Pointe Labadie> d'une déclaration transfert, actionenviron. situé à Haili, au une ccintuloirs de leur cession, librement cessibles entre de 80 heclares dont 50 hectares constituent ment à la Loi. Lcs actions sont onéreux à un tiers, lcs actiondépartement du Nord, naires. En cas de cession à titre auront un droit de priore dc protection; terrain d'un complexe touristique, hériliers ou ayants.droits mais mêmcs charla coxetruction sur ce par bail, lonaires, leurs projetées, aux la Tadninistration et Texploitation ainsi construit rité sur toute cession d'actions de trois mois à partir de la propriété, ensemble immobilier ce dans un. délai Çonseil d'Adminiscation ou autrement de cet non bâtis dont elle pourrait ges et conditions, du de cession au imueubles bâtis ou pour aldate de notifieation proiet dans ce délai, T'agréet de tous autre ultérieurement; de la Société, A défaut de réponse devenir concessionnaire ou propriétaie société pourra également hypotration réputé accordé. la Société conteindre ses objectifs, la présente et à Texportation: ment Article est 10.- En cas de décès d'un actionnaire, l'associé décédé qui théquer, se livrer à Timportation financières compnerciales héritiers ou ayants droit de ce soit toutes opérations rattacher directetinue avec que manière que et, généralement, immobilières pouvant se jamais bloquer, de quelle la mise, les, industrielles ou ou à tous aatres objets ne peuvent la marche de la Société.

et à Texportation: ment Article est 10.- En cas de décès d'un actionnaire, l'associé décédé qui théquer, se livrer à Timportation financières compnerciales héritiers ou ayants droit de ce soit toutes opérations rattacher directetinue avec que manière que et, généralement, immobilières pouvant se jamais bloquer, de quelle la mise, les, industrielles ou ou à tous aatres objets ne peuvent la marche de la Société. notamment par ment ou indirectement à ce qui précède d'en faciliter l'applicaque ce, soit, des scellés. doiconnexes ou susceptibles sous séquestre ou T'apposition cahier à souches similaires ou Article 11 - Les actions à extraire d'un du Conseil d'Admition' ou le développement SIEGE SOCIAL Société sont vent contenir la signature de deux membres quel Article 4 établissement de la dont le Président et le Trésorier ou n'importe du sceau Le siège social et le principal si nécessaire, la Société pournistration: d'Administration, et êtrc revêtus Toutefois, d'Haiti ou membre du Conseil à PORT-AU-PRINCE être tranférer dans une autre ville de la République en HAITI qu'à l'éde la Société. action ou coupon d'acra ouvrir des bureaux ou agences tant Article 12.- En cas de perte d'une de propriété encore simp'e décision du Conseil d"Administration. tion, il sera délivré un duplicata ou un certificat une fois nendant tranger, par DUREE disaprès qu'un avis aura été publié de Article 5 fixée à 99 ans, sauf les cas de à T'intéressé que dans deux quotidiens La durée de la Société est statuts. un mois tant dans le -Moniteurs la diligence de T'intéressé, après apsolution prévus par la Loi ou les présents la Cavitale par les soins Administration. et II - ACTIONS - CAPITAL probation du Conseil CONSEIL PADNINISTRATION Article 6. Mille Dollars ou Cinq cent III par un Conseil d'AdLe capital social est de Cent Haitienne, divisé en dix Artide 13.-La Société sera trois administrée au. moins et de cing MILLE GOURDES, monnaie légale gourdes chacune, saminietration composé de Président memhres Directeur Général: un mille actions de dix dollars ou cinquante memhres au plus. Il y aura Dans un le c3s où le Conseil enmorendrait voir : cA>, numérotées de un à mille Secrétaire, un Trésorier. seront des conseillers. mille actions de catégorie CAUTARD, en rémunération quatre ou cinq membres, Tes autres d'Administration- sont inclus, attribuées à la S.A. Pierre pour une duArticle 14.- Les Membres du Conseil me celle-ci à la Société de la concession, une Cénérale des actionnaires ponr de l'apport par tacite reconductions pour nommés par l'Assemblée rééliaibles et ils dotrée de vingt ans renouvelable terrain par situé à HAITI, département du durée de six années. Ils sont indéfiniment actions de la Société. période de dix ans d'un. d'une superficie de quatre vingts vent posséder au moins, deux pourra travailler Nord lieu dit -Pointe Labadie>, constituant une ceinture de protecArticle 15.- Le Conseil d'Administration du Président, seront pré hectares (cinquante hectares l'Etat Haitien le vingt cinq janvier valablement lorsque, sur convocation ses Les décisions. du tion qui lui a été consenti par sents au moins les deux tiers de des membres.

période de dix ans d'un. d'une superficie de quatre vingts vent posséder au moins, deux pourra travailler Nord lieu dit -Pointe Labadie>, constituant une ceinture de protecArticle 15.- Le Conseil d'Administration du Président, seront pré hectares (cinquante hectares l'Etat Haitien le vingt cinq janvier valablement lorsque, sur convocation ses Les décisions. du tion qui lui a été consenti par sents au moins les deux tiers de des membres. membres le composant. mil neuf cent soixante dix-sept. par la S.A, Pierre GAUConseil seront prises à la majorité Ces actions seront cédées dans geatuitement délai de trois mois à compter En cas de partage la voix du Président est prépondérante, décès TARD à' lEtat Haitien" un Article 16.- En cas d'empèchement, de démission, de à son de la constitution de la Société. <B>, numérotées de mille d'un membre du Conseil d'Administration, il sera pourvu la rénet neuf mille actions de catégorie autres Associés, en rémunéle Conseil d'Administration jusqu'à un à dix mille inclus, attribuées aux remplacement statutaire par de l'Assemblée générale des actionnaires. ration de leur apport en numéraire. sont entièrement libérées, les acnion Article 17.- Le Conseil d'Administration comprend cing Les actions de catégorie <A> libérées en totalité du premier quart, Membres au maximum, et Se réunit aussi souvent que T'exigent tions. de catégorie <B> sont restant à libérer du montant des actions les intérêts de la Société, sur convocation du Président du Conseil Quant aux trois quarts s'obligent, chacun pour la avec la majorité des membres du Conseil d'Adde catégorie <B, les souscripteurs fois sur sim d'Administration sont constatées par des procèspart leur incombant àl les libérer en une ou plusieurs ministration. Les délibérations tenu à cette fin au siège social. du Conseil d'Administeation. verbaux dressés sur un registre auront ple appel CAPITAL SOCIAL I minutes seront signées par les Administrateurs qui Article 7 être augmenté en une ou plusieurs fois, Les à la séance. Le capital social peut somme totale de dix millions de dollars pris part Le Président Directeur Général a la direction de jusqu'à ce qu'il atteigne la sur la proposition du Conseil Article 18- Il la vis-à-vis de toute personne, de toute ou cinquante millions de gourdes décision extraordinaire des associés, la Société. représente Il pour elle on justice tant en demandant d'Administration, et après administration. agit de Ia Réla création de parts nouvelles en représentation d'apports défendant, par-devant tous, Cours et Tribunaux soit par soit par lincorporation. au capital de qu'en la Cour de Cassation. Le Président Direcen nature ou en espèces, leur enparts, soit publique, y, compris tout de ses poutoutes réserves disponibles ct transformation teur Général est autorisé à transférer ou partie par tout autre moyen, mais sans que les associés déjà existants voirs au mandataire de son choix.

représentation d'apports défendant, par-devant tous, Cours et Tribunaux soit par soit par lincorporation. au capital de qu'en la Cour de Cassation. Le Président Direcen nature ou en espèces, leur enparts, soit publique, y, compris tout de ses poutoutes réserves disponibles ct transformation teur Général est autorisé à transférer ou partie par tout autre moyen, mais sans que les associés déjà existants voirs au mandataire de son choix. soient tenus de participer aux augmentations de capital, s'il-s'agit de Article 19.- Le Conseil d'Administration est investi des pouDans tous les cas d'augmentation T'Administration de la Société. I de souscription en espèces. des actions de la catégorie <A> Sera automavoirs les plus étendus pour de Société avec plein le pouvoir capital, montant le de délibère sur toutes les affaires la d'Admitiquement augmenté sans nouvel apport par propriétaire total de prendre toute, décision sur tous actes exeeptionnels ces actions, quel qu'il soit, de telle sorte que le montant de gestion ou de disposition que le Président Direrde ces actions <A> soit toujours égal à 10% du montant total du nistration- teur' Général pourra lui soumettre Il pourra emprinter à intécapital social. rêt avec ou sans garantic, selon lcs circonstances, affecter à la Article 8.- Le capital peut aussi, à toute époque, être réduit garantie du montant de toutc obligation les biens immobiliers décision extraordinaire des associés, pour quelle que cause Il propose toute modification aux statuts de la Sopar ct de quelle que manière que cc soit, notamment au moyen de de ciété, la Société. toute augmentation de capital, toute création d'obligation l'annulation, du. remhoursemnt ou du rachat des part ou d'un en règle lcs conditions. Les pouvoirs ci-dessus sont énonciatifs échange des anciennes parts contre de nouvelles parts d'un monet et non limitatifs. tant équivalent ou moindre, ayant ou non le même capital, CLE MONITEURS social de tont au siège avant la réunion, mis à la disposition conférer à une ou plusieurs actionnaire qui désire les examiner. Article 20.- Le Conseil peut des pouvoirs spéciaux VI 1 DISSOLUTION TIQUIDATION même étrangères à la Société, CONTESTATION elle sera propersonnes, rendrait nécessaire la marche de la Société. du code de ComArticle 32. Lorsqu'il y: aura lieu à dissolution, à la majorité que Conformément: aux stipn'ations ne. contractent Générale Estraord/naire par Ies Article 21.- Administration affaires noncée par T'Assemblée cent du capital social et votée sera merce, lcs membres du Conseil collective à cause des des soixante-quinze pour Dans ce cas, il persommelle ou de leur mandat, deux tiers au moins des membres présents. et pendant la L aucune Société. obligation Ils ne répondent que de l'exécution être assuré par un des par TAssemblée droits comme pende liquidateurs la Le controle de la Société peut les acalors nommé leurs non conserveront Article 22. ou parmi quidation les actionnaires Commissaires aux comptes, pris par TAssemblée dant de la Société. s'élever penon plusicurs une durée d'une année l'existence qui pourront Civil tionnaires, et élus pour aux comptes 33.- Toutes contestations au Tribunal Le ou les Commissaires Article Société seront soumises domicile.

de la Société peut les acalors nommé leurs non conserveront Article 22. ou parmi quidation les actionnaires Commissaires aux comptes, pris par TAssemblée dant de la Société. s'élever penon plusicurs une durée d'une année l'existence qui pourront Civil tionnaires, et élus pour aux comptes 33.- Toutes contestations au Tribunal Le ou les Commissaires Article Société seront soumises domicile. Çénérale des actionnaires. dant l'existence de la font élection de rééligibles. où les actionnaires sont indéfiniment D'ACTIONNAIRES constituée de Port-au-Prince, le 14 octobre 1977 MasIV ASSEMBLEE régulièrement Fait à Port-au-Prince, Pierre Gautard, Article 23.- L'Assemblée générale Elle délibère à la ma Signé : Jean Robillard, Daniel Jeauffy, l'universalité des actionnaires, moins une fois par Séide. mil neuf cent Boireprésente Elle se réunit au ner le six janvier jorité des votes exprimés, civil, et extraordinairement Enregistré à Port -au-Prince, 241 du Registre T No. an; au cours du premier trimestre le Conseil. xante dix-huit Folio 201 202 Case chaque fois qu'e'le est convoquée par actions est de des actes civils. Droits Perçus. : D. Oriol Article 24- Tout porteur d'une ou plusieurs et chaPour la Direction des Etudes Juridiques Ramean, Not, générale des Actionnaires Conforme : Dantès droit membre de T'Assemblée L'actionnaire Pour Copie du Comactionnaire a tant de voix qu'il a d'actions. mandataire du dépôt des statuts du Département Sociéque aura le droit de Se faire représenter par un Enregistrement de de la Société Anonyme dénommée Social de émpéché les mêmes droits que son mandant. merce et TIndustrie, Labadie au Capital squi aura constituée té Franco Haitienne Touristique formée à Port-anArticle 25.- L.Assemblée générale représentés, est régalièrement représentant au Cent Mille Dollars, monnaie légale haitienne, le 28 novembre quand les actionnaires présents ou Si TAssemblée ne réunit pas Prince, le 14 octobre 1977, Dépôt enregistré moins le 1/4 du capital convocation. souscrit. il est procédé à une nou1977. ce nombre à la première délibère quel que soit No. I-9, Folio 70 registre (S) V. Lavaud cette fois, T'Assemblée Général de TEnreristrement velle convocation; Pour le Directeur : Dantès Rameau, Not, fe nombre des actionnaires présents. le PrésiPour Copie Conforme Article 26.- L'Assemblée générale est présidée celui qui par le remplace Antoine Dantès Rameau, notaire à dent du Conseil d'Administration ou Secrétaire par le Secrétaire du Par-devant Me. Joseph au No. 5546-C, patenté au No, 77454-A, assisté du Secrétaire. Elle a pour Port-au-Prince, identifié 18026-1, soussigné. Conseil. annuelle entend le rapimposé au No. Article 27.- L'Assemblée générale lieu le rapport du ou des ONT COMPARU port du Conseil, entend s'il y a s'il y a lieu de S. A. ayant son principal Commissaires aux comptes, discute et approuve du ConLa Société Haitienne Promotion.

-C, patenté au No, 77454-A, assisté du Secrétaire. Elle a pour Port-au-Prince, identifié 18026-1, soussigné. Conseil. annuelle entend le rapimposé au No. Article 27.- L'Assemblée générale lieu le rapport du ou des ONT COMPARU port du Conseil, entend s'il y a s'il y a lieu de S. A. ayant son principal Commissaires aux comptes, discute et approuve du ConLa Société Haitienne Promotion. Jean Robillard les comptes et fixe les dividendes sur la proposition le ou établissement à Port-au-Prince, représentée de par à Port-au-Prince, seil d'Administration. Elle nomme les Administrateurs, d'une façon soudemeurant et domicilié à l'étranger. passage par Monsieur Daniel les Commissaires aux comptes elle se prononce Les décisions prises par 20- L'Agence Havas D. O. M. représentée à Paris actue'lement de passage veraine sur les intérêts de la Société, mêmes absents ou dissidents. Jeauffre demeurant et domicilié Pierre Gautard, propriétaire, demenelle obligent tous les actionnaires, des procès-verbaux signés par à Port-au-Prince, 30- M. :Ses décisions sont constatées par rant et domicilié à Paris. ès qualités ont déclaré que l'Assemblée "Hes Membres du bureau. se réun't au siège social Lesquels comparants, SOCIETE FRANCO HAL Article 28.- - L'Assemblée générale le Conseil d'Administration Générale de la Société en de formation LABADIE, en sa réunion da dixou en tout autre lieu désigné paraitra par dans un journal habilité TIENNE TOURISTIQUE constatée demeuré annexé 'dans l'avis de convopation qui huit février 1978 par procesverbal comme nremiers adminisA recevoir les annonces légales extraordinaire doit être à la minute des présentes, réunion a nommé de T'Assemblée : Article 29.- L'Assemblée générale présents ou représentés, reprétrateurs, jusau'à nouvelle Gautard : Président. constituée par des actionnaires moitié du capital souserit. L'Assemblée géMonsieur Pierre : Vice-Président, gentant au moins la de décider de la modifiMonsieur Daniel Jeauffre Trésorier, nérale Extraordinaire aura le pouvoir social, de la di Monsieur Jean Robillard : Secrétaire suivante : cation des statuts, de l'augmentation dissolution di capital de la Société. Les et au'il a été dressé l'acte de constitution une Société Anominution du capital social ou la des membres présents ou Artice ler. - Il est formé à Port-au-Prince. FRANCO HAITTENNE del'bérations sont prises à la maiorité de la Société devra nyme FOUS la dénomination de SOCIETE les Lois Haireprécentés. La décision de la dissolution Les actionTOURISTIQUE de LABADIE qui sera régie par être. prise par T'Assemblée Généra'e Extraordinaire. au moins soixante tiennes en vigueur et les statuts. indirecnaires présents ou représentés doivent totaliser Article 2.- La Société a pour objet, directement ou guinze pour cent des actions.

prises à la maiorité de la Société devra nyme FOUS la dénomination de SOCIETE les Lois Haireprécentés. La décision de la dissolution Les actionTOURISTIQUE de LABADIE qui sera régie par être. prise par T'Assemblée Généra'e Extraordinaire. au moins soixante tiennes en vigueur et les statuts. indirecnaires présents ou représentés doivent totaliser Article 2.- La Société a pour objet, directement ou guinze pour cent des actions. tement, en Haiti, : ou d'un terrain RAPPORT ANNUEL l'oblention d'une concession T'acquisition V - ANNEE FISCALE janvier et de Quatre vingts hectares environ, situé cn Haiti, au hectares lieu dit Art'cle 30.- L'année fiscale commence année. le premier Par exception, Pointe Labadie, Département du Nord, dont cinquante finit le trente et un décembre de chaque le temps écoulé entre la constituent une ceinture de protection. d'un touristique le premier exercice social comprendra de l'année la construction sur ce terrain complexe constitution définitive et le trente et un décembre la propriété, l'administration et l'exploitation par bail, Iosuivante, dressé par le Conseil cation ou autrement de cet ensemble immobil'er, dont ainsi construit Article 31,- Il sera, chaque année, affaires de la et de tous autres immeubles bâtis ou non bâtis ellc pourd'Administrat'on un rapport relatif aux économique généra'es et financière rait devenir concessionnaire ou propriétaire ultérieurement : Société. un rannort sur la situation état de comptes <pertes et propour atteindre ses objectifs, la présente Société pourra égaleindiquant l'actif et le passif, un les immobilières ment hypothéquer, se livrer à l'importation et l'exportation. fits>. et inventzire général de toutes sonmis propriétés à l'A-semhlée rénéet généralement toutes opérations financières, commerciad- hn Chciéti, Ces documents seront annuelle et seront, quinze jours les, industrielles ou immobilières pouvant se rattacher, directerale ordinaire lors de la réunion CLE MONITEUR, similaires ment ou indirectement à ce qui précède ou à tous tion ou connexes ou susceptibles d'en autres objets L'an ou le développement. faciliter TapplicaLes mil neuf cent soixante dix huit et le Article 3.- Le Siège Social et le soussignés, Fondateurs de la Société Février, la Société Sont à Port-au-Prince. principal établissement de Touristique de Labadie se sont réunis en vue Franco-Haitienne pourra transférer toutefois, si nécessaire, elle souscription et du de faire la déclaration ou dans une autre ville de la de ladite versement d'une partie du encore ouvrir des Bureaux République d'Haiti Société, en vue de Capital Social Tétranger, par simple décision ou Agences tant en Haiti qu'à autorisant son bénéficier de l'Arrêté Présidentiel Article du Conseil Après fonctionnement et approuvant ses 4- La durée de la Société d'Administration, : échange de vues, les Statuts.

ou dans une autre ville de la de ladite versement d'une partie du encore ouvrir des Bureaux République d'Haiti Société, en vue de Capital Social Tétranger, par simple décision ou Agences tant en Haiti qu'à autorisant son bénéficier de l'Arrêté Présidentiel Article du Conseil Après fonctionnement et approuvant ses 4- La durée de la Société d'Administration, : échange de vues, les Statuts. dix neuf ans, sauf les est fixée à faites souscriptions suivantes ont été cas de dissolution quatre vingt Société par les Statuts, prévus par la Loi et Agence Haitienne Havas de Promotion S.A. Article 5.-I Le Capital $4 4.500.00 ou CINQ CENT Mille Social est de CENT MILLE Do'lars Monsieur Pierre Gautard 17.500 00 sé en DIX MILLE actions Gourdes, de DIX monnaie légale haitienne, divià la Les versements ont été faits sur actions 3.000.00 Gourdes chacune qei Seront réparties dollars ou CINQUANTE du somme de vingt-cinq mille dollars et souscrites, s'élevant ticle 6 des Statuts. comme il est prévu à l'arcapital social, valeur déposée à la représentant le quart Le capital social peut être République d'Haiti, en un compte Banque Nationale de la jusqu'à ce qu'il atteizne la augmenté en Une ou plusieurs fois, tienne Touristiqne de Labadie : spécial : Société Franco-Hai. dollars ou CINQUANTE Somme totale de DIX MILLIONS de En foi de quoi, le présent Société en formation. tion du Conseil MILLIONS de Gourdes, sur proposivir et valoir ce que de droit procès-verbal eta été a été dressé pour serre des associés d'Administration et après décis' on Ainsi signé, Jean Signé des ou des actionnaires. diminué toujours Sur décision extraordinaire extraordinai. au bas de cet acte est Robillard, écrit Daniel Jeauffre, Pierre membres. Gautard, Article 6.- La Février mil neuf cent : Enregistré à le Société sera administrée Pour le soixante dix-huit. Tous Port-an-Frince, posé de trois Memnbres au moins par nn Conseil comDirecteur Général de droits perçus. Il y aura un Président Directeur et de cinq Membres au plus. Pour Copie Conforme TEnreeistrement Dantès (S) : V. Lavaud Trésorier. Dans le cas où ily aurait Général, Un Secrétaire, un Par-devant Me. Rameau, Nor autres seront des Conseillers. plus de trois Membres, les Port-au-Prince, Joseph Antoine Dantès Pour l'exécution des présentes, imposé au No. identifié au No. 5546-C, Rameau, au notaire à Port-au-Prince. les parties élisent domicile à 18026-I, soussigné patenté No.

Lavaud Trésorier. Dans le cas où ily aurait Général, Un Secrétaire, un Par-devant Me. Rameau, Nor autres seront des Conseillers. plus de trois Membres, les Port-au-Prince, Joseph Antoine Dantès Pour l'exécution des présentes, imposé au No. identifié au No. 5546-C, Rameau, au notaire à Port-au-Prince. les parties élisent domicile à 18026-I, soussigné patenté No. 77454-A, Fait et passé à lo).- La ONT COMPARU Février mil neuf cent Port-au-Prince, Soixante dix en l'Etude ce jour Dix Huit pal Société Haitienne de Promotion, S.A. Après lecture, les huit. établissement à Port-au-Prince ayant son princiAinsi signé à la minute: comparants ont signé avec le Notaire. Robillard, Haiti 20.- demeurant et domicilié à représentée par M, Jean Gautard, Robillard, Daniel Jeauffre, Pierre Daniel L'Agence Havas D.O.M., Tétranger, de passage à Au bas de la Jeauffre, demeurant et représentée par Monsieur minute est écrit: enregistré à de passage à Haiti 30.- domicilié à Paris, Février mil neuf cent Soixante dix Port-au-Prince, le demeurant et Monsieur Pierre actuellement. Le Directeur général de huit, tous droits perçus. Lesquels domicilié à Paris. Gautard, propriétaire. Pour copie conforme: Tenregistrement: V. Lavaud. bis du Code comparants, de pour répondre au voeu de Tarticle 35 sitions de la Loi Commerce, du 28 de T'article 43 dudit Code, L'an mil neuf cent soixante dix tifs à la août 1960 et du 11 aux disposignés, Fondateurs de la Société huit et février. Les sousAnonvme souscription et au versement du Capital novembre 1968 relaFRANCO HAITIENNE Anonyme dénommée SOCIETE BADIE, <Société de la Société ont PRANCOHAITIENNE réunis en Assemblée Générale TOURISTIQUE de de LABADIE, se Sont lo - un déclaré s'être conformé appert TOURISTIQUE : LAplir les formalités prévues constitution, aux fins de remcription et procès verbal, en date du Août mil neuf cent soixante par l'article 1l du Décret du 28 la répartition des actions. constatant la sousnymes. sur la formation des Sociétés AnoNationale 20.- un certificat délivré le 20 Février En de la République 1978 par la conséquence, les décisions suivantes ont quart du d'Haiti constatant le Banque lo l'Acte Constitutif de la été prises: Capital social. versement du ge de. vue, Société a été approuvé après échanaux Lesdits comparants ont en outre ajouté qu'il 20) après lecture, les Statuts de la la manière souseripteurs, en représentation de leurs a été attribué et. il est: établi qu'ils ont été Société ont été sanctionnés suivante : sonuscriptions, de ment du Commerce et de soumis préalablement au Départedix lo.- dollars, Société soit Haitienne de Promotion, S.A. 1977. lIndustrie, à la date du 28 Novembre $ 18.000.00. 1.800 actions à 30) il a été constaté les $ 20.- Agence Havas D.O.M. 7.000 de fonds du que Fondateurs ne font aucun 70.000.00 actions à dix dollars, soit public; il a été constaté que chacun appel 30.-- Monsieur pondu à Tengagement contracté et d'eux avait résoit $ 12,000.

7. lIndustrie, à la date du 28 Novembre $ 18.000.00. 1.800 actions à 30) il a été constaté les $ 20.- Agence Havas D.O.M. 7.000 de fonds du que Fondateurs ne font aucun 70.000.00 actions à dix dollars, soit public; il a été constaté que chacun appel 30.-- Monsieur pondu à Tengagement contracté et d'eux avait résoit $ 12,000. Pierre Gautard 1200 actions à dix vingt Cing mi'le dollars que par ainsi la somme de dollars, a été versé à la Banque Nationale représentant de le la quart du capital social Fait et DONT ACTE 40) tous les apports ont été faits cash. République. mil neuf cent passé à Port-au-Prince. en l'Etude, ce jour 50) jusqu'à la réunion annuelle de l'Assemblée Et après lecture soixante les dix-huit. Février Actionnaires, le Conseil dAdminintration de la Société Générale des Ainsi : comparants ont signé avec le notaire. posé comme Suit: Sera com Dantès Ramean, signé Jean Robillard, Daniel Jeauffre, Pierre Monsieur Pierre Gautard, Président Directeur quelle est écrit : notaire, dépositaire de la minute au has Bautard, de laMonsieur Daniel Jeauffre Secrétaire, Cénéral, mil neuf cent Enregistré à Port-au-Prince, le Février Monsieur Jean Robillard, Trésorier Administrateur Pour le soixante dix-huit. Tous droits En. foi de quoi le présent Directeur Général de perçus. vir et valoir ce que de droit. procès-verbal a été dressé pour serPour Copie Conforme TEnregistrement : Dantès (S). Rameau, V. Lavand Ainsi s'gné: Pierre Gautard, Daniel Jean BANQUE Not En suite est écrit; enregistré à Robillard, NATIONALE DE LA REPUBLIQUE mil neuf cent soixante dix huit, Tous Port-au-Prince, droits le Février Département Commercial D'HAITA Pour le Directeur Généra! de TEnregistrement percus. Pour Copie Conforme: : Dantès (S) : V. Lavand Par la nrésente, RRTIFICAT Rameau, Notaire QUE D'HAITI la BANQUE NATIONALE DE LA REPUBLL Département Commercial, certifie, avoin Reca g <LE MONITEUR> des avoirs constituant le Fonds d'Assude Monsieur Mas- (6) La Société, au moyen Life payera Courant au nom le Fonds Général de la Law respectivement dépôt ce jour en un Compte Société à Former, la Somme de vingtrance réclamation et et tous les montants de temps à autre payables ner Séide, Compte Spécial valeur le 1/4 du Catoute contrats d'assurance et de rente prenant rang mille dollars ($ 25.000), représentant Franco du chef desdits cinq formation dénommée : <Société lesdits Fonds en respectivement; pital de la Société Labadie, SA.p contre Chaque année, au moyen des primes reçues annuellement Haitienne Touristique certificat est délivré à Monsieur (7) des de temps à autre garanties par les avoirs du En foi de quoi, le présent servir et valoir ce que de du chef polices Général de la Law Life, il sera Masner Séide, sur sa demande, pour Fonds d'assurance et du Fonds retiendra comme une partie de ses droit.

pital de la Société Labadie, SA.p contre Chaque année, au moyen des primes reçues annuellement Haitienne Touristique certificat est délivré à Monsieur (7) des de temps à autre garanties par les avoirs du En foi de quoi, le présent servir et valoir ce que de du chef polices Général de la Law Life, il sera Masner Séide, sur sa demande, pour Fonds d'assurance et du Fonds retiendra comme une partie de ses droit. D'HAITI payé à la Société ou celle-ci comme contre-partie NATIONALE DE LA REPUBLIQUE avoirs généraux, en règlement intégral et et BANQUE DEPARTEMENT COMMERCIAL débours et services relatifs à la gestion de ses dépenses, des Fonds de la Law Life y compris le paiement al'administration montant équivalent à 9% du revenu des d'une commission, un d'assurance portés au compte du Commerce du chef desdits contrats et enregistrées ont été au Département Staprimes et du Fonds Cénéral de la Law Déposées de l'acte constitutif et des revenu du Fonds d'Assurance crevenu des priet de T'Industrie deux expéditions dénommée: <Société Franco HaitienLife pour l'année dont il s'agit, P'expression déduction des primes de réastuts de la Société Anonyme social de ($ 10.000.000.-) messs'entendant des primes après en ce Labadie, S.A. au capital aura de temps à autre la faculté, qui ne Touristique Formée à Port-au-Prince, surance. La Société Fonds d'Assurance et. et ayant son siège à Port-an-Prince. le 11 Avril 1978. No. H-44. Folio concerne l'administration des avoirs du revenu desdits le 8 Février 1978. Enregistrée du Fonds Général de la Law Life, de débiter le auxdits a102, Reg. V. Secrétaire Cénéral Fonds de toutes dépenses extraordinaires relatives conImbert LEGROS voirs. lorsque ces dépenses ne pourront pas être recouvrées endes tiers; en ce qui concerne les dépenses extraordinaires SOCIETE ANONYME DENOMMEE : tre de à des réclamation, lorsque SUITE DE LA COMPANY LIMITED courues à l'occasion T'opposition être recouvrées contre des tiers, PHOENIX ASSURANCE ces dépenses ne pourront pas des réclamations; dans tenus séparés et distincts la Société pourra les débitr à la rubrique 2) Les Fonds de la Law Life seront la Vie mentionné le cas d'achat à la rubrique des réclamations; dans le cas d'achat des autres du Fonds d'Assurance sur toules droits de timbre et le courtage les uns Fonds et avoirs de la Société; d'investissement en Bourse, à T'Article 89 et de tous autres les consêtre ajoutés au principal et, dans le cas d'acquisition nécessaire de tenir investissements Lipourront de la Société seront ajoutés au tefois il ne Sera pas le Fonds Général de la Law de réversabilités.

ations; dans le cas d'achat des autres du Fonds d'Assurance sur toules droits de timbre et le courtage les uns Fonds et avoirs de la Société; d'investissement en Bourse, à T'Article 89 et de tous autres les consêtre ajoutés au principal et, dans le cas d'acquisition nécessaire de tenir investissements Lipourront de la Société seront ajoutés au tefois il ne Sera pas le Fonds Général de la Law de réversabilités. tous les frais tituant les Fonds d'Assurance et principal; fe distinets les uns des autres; Fonds Général de la Law (8) La Société, au moyen de ses avoirs généraux, payera tous 3) Lesdits Fonds d'Assurance et le et ne sedébours compris la commission ) des agents accessoires ouverts à de nouveaux participants Soses (y de Law Life ou Life ne seront pas face aux obligations de la à la gestion et à T'Administration des Fonds la ront pas utilisés en vue de faire et de rente de la Comà ceux-ci: sans préjudice de ce ciété autres que les contrats d'assurance dudit Accord et prenant se rapportant respectivement ne paSsera rien du chef de ses dépens"s, dépagnie assumés par la Société en vertu autres que tous qui précède, elle toutes sortes au débit d'aucun de ces Fonds: desdits Fonds respectivement ou bours ou services de rang à charge substitnés en vertu des dispositions stipuvsél) tRam :cese Fods contrats qui y seront collectivement dénommés les Au 31 Décembre 1914 ou aussitôt que possible après cette lées ci-après à cet effet (ci-après toutefois dès que les (9) n'excédant pas cinq ans le Conseil fera d'assurance et de rentes); atdate et à des intervalles et du Fonds dits contrats article auront été dâment les Actuaires du Fonds e'Assurance buts et objets précisés au lesdits présent Fonds ou l'un ou l'autre d'entre Général préparer de par la Law Life ou par toute autre Personne qualifiée teints ou réalisés ou que comme il est dit ci-dessus pourConseil des comptes arrêtés au dernier jour de ceux-ci le désignera, eux ou d'une partie Société de la manière qu'elle estimera que de la période d'estimation immédiatement précéront être traités par la inclusivement du effectifs ou aléatoires, desdits fonde convenable; dérivant des dante, de l'actif et passif, ces et détermi dividendes et aceroissements Le Conseil examinera comptes (4) tous intérêts, Fonds d'Assurance et du Fonds Général respeetivement; de ces Fonds respectifs. avoirs à ce moment des montants reçus du chef nera le montant des bénéfices disponibles avec la diliLaw Life, toutes primes et autres des vue d'être distribués comme il est dit ci-après; de la et de rente et tout le produit en ansuite lesdits bénéfices de la desdits contrats d'assurance afférents aux avoirs comgence voulue, le Conseil affectera de déterminer le montant ventes, échanges et autres opérations sommes reçues du chef manière ci-après mentionnée.

nera le montant des bénéfices disponibles avec la diliLaw Life, toutes primes et autres des vue d'être distribués comme il est dit ci-après; de la et de rente et tout le produit en ansuite lesdits bénéfices de la desdits contrats d'assurance afférents aux avoirs comgence voulue, le Conseil affectera de déterminer le montant ventes, échanges et autres opérations sommes reçues du chef manière ci-après mentionnée. En vue Société Fonds et toutes la adoptera posant alors ces respectifs modifications, substitutions ou des bénéfices disponibles susmentionnés. d'intérêt et autre que telles adonde compromis, arrangements, d'assurance et de rente, ainsi les mêmes bases de mortalité, quinquennale relatifs auxdits contrats auxdits Fonds la re'ativement ) la période opérations contrats de réassurance alors afférents tées par Compagnie 1909; que tous à- et formeront partie des avoirs exnirant au 31 Dérembre sera divisé en respectivement seront ajoutés (10) L'intégralité de tes bénéfices disponibles et ajoutée et desdits Fonds respectifs; et Fonds Cénéral de la égales; l'une de celles-ci sera reportée Les avoirs du Fonds d'Assurance cing parts de la Société et les antres parts (5) considérés comme spécialement fera partie de T'actif général du présent artiLaw Life seront respectivement et montants au chef restantes seront, sans préjudice des dispositions 31 Déde toutes réclamations qui, au affectés ac paiement et de rente prennent rang contre cle, affectées conditionnellement aux personnes d'évaluation desdits contrats d'assurance toutes sommes payées cembre 1914 et au dernier jour de chaque période de Polices lesdits Fonds respectivement y compris comme dit ci-dessus, seraient les porteurs du chef de rachat, de compris ou de réglément, subséquente comme du Fonds d'Assurance de ou dues sans préjudice du rembourse prenant rang à l'égard raison de aussi toutes primes de réassurance, prélevées sur à participation et seront réparties entre ces porteurs à Société de toutes sommes (s'il y a lieu) d'. Asla LaWw Life, fixées la même méthode et sur ment à la régler toute réclamation sur les Fonds parts et dans des proportions par la relativement les antres fonds pour Général de la Law Life ou auquel ces fonds même base que celles adoptées par Compagnie Décembre 1909. Tousurance et le Fonds taux annuel réalisé a'u la expirant le 31 cinêtre tenus, avec intérêt au dans le à la période quinquennale et le report de cette part d'un Ipeuvent: les Fonds dont il s'agit; tefois, avant la séparation déduit cour's de l'année en cours par définitive insuffisants à faire fades bénéfices disponibles susment'onnée, il sera condicas où lesdits Fonds étaient en contre eux, le déficit sera quième et ajouté aux sommes par ailleurs affectées les réclamations formulées Life au de cette part vertu de Polices d'Asce à toutes le Fonds de Garantie de la et aux personnes assurées en 1897 ou comblé pkincipalement par' de ses avoirs tionnellement au ler Janvier postéétait insuffisant par la Société au moyen surance à Participation passées eas oà cela généraux ou autres;

contre eux, le déficit sera quième et ajouté aux sommes par ailleurs affectées les réclamations formulées Life au de cette part vertu de Polices d'Asce à toutes le Fonds de Garantie de la et aux personnes assurées en 1897 ou comblé pkincipalement par' de ses avoirs tionnellement au ler Janvier postéétait insuffisant par la Société au moyen surance à Participation passées eas oà cela généraux ou autres; <LE MONITEURS la Compagnie durant la période quinnécessaires à porter les que celles adoptées par le 31 Décembre 1909, et il agira en consérieurement à cette date, telles sommes conditionnellement au niveau quennale prenant méthodes fin et bas de calcul. Le Conseil pourra, lors montants par ailleurs affectables précédentes de quence desdites ou de rente originaireauraient atteint en vertu des dispositions avait été du rachat de tout contrat d'assurance et substituer à toutes poqu'ils alinéa si la totalité des bénéfices disponibles dixième au ment passé par la Compagnie, émettre ou un contrat de ce présent égales au lieu de cing et si un lices ou contrats ainsi rachetés, une police de divisée en dix parts été à nouveau et ajouté à l'actif le Fonds d'Assurance. ou le Fonds Général lieu dun cinquième avait reporté lieu de quatre cinquièrente ensageant le cas; des ou contrats de rente ainsi général de la Société et neuf dixièmes au à toutes les perla Law Life, selon et donneront, polices en ce qui concerne les enmes avaient été affectées conditionnellement d'Assurance de la Law Life à substitués conféreront alors les mêmes droits et recours, mutatis sonnes couvertes dudit Fonds aussi les sommes excédentaigagements contractés, les Fonds d'Assurance et le Fonds Cénéral quelque date que ce soit. De même des dispositions prémutandis. coatre ceux étaient conférés en vertu de la Law Life et contre la Société que qui ladite res affectées conlitionnellenent seront, autant que ou le contrat rachetés et, police cédentes relatives aux polices y mentionnées addition à et une partie ino1 donnés par la police mentionnera expressépossible, considérées comme étant affectées de ce chef en vertu ou contrat ainsi émis conclu en remplacement relativement au Fonds d'Assurance tégrante des sommes originairement alinéa ct seront soumises ment au'il est émis et de la Law Life, selon le cas; des dispositions précédentes du présent app'icable ou le Fonds Général incidences et converthles ou sutrement (16) Le Conseil pourm à tout momert mais seulement lorsqu'il aux mâmes même temps que les montants originaux: il de le faire par le Président alors en de la manière et en bénéfices disgonibles à affecter comme scra considéré opportun.

inairement alinéa ct seront soumises ment au'il est émis et de la Law Life, selon le cas; des dispositions précédentes du présent app'icable ou le Fonds Général incidences et converthles ou sutrement (16) Le Conseil pourm à tout momert mais seulement lorsqu'il aux mâmes même temps que les montants originaux: il de le faire par le Président alors en de la manière et en bénéfices disgonibles à affecter comme scra considéré opportun. des Actuaires ou de telle Inst'tution qui à (11) Les parts destlits et aux dates respectives exercice de l'Institut actuelles de cet Institut ou par est ci-dessus aux assurés respectivement en due considération les l'époque remplira les fonctions lui en raison du petit de leur répartition scront, (en prenant les assurances auront ÉtÉ un Actuaire indépendant désigné par charge des Fonds d'Asages respectifs de vies sur lesquelles sommes reversibles équinombre des polices alors en vigueur à fusionner et unifier effectuées), augmentées ou converties en garanties par surance et Fonds Général de Ia Law Life, de rente alors resvalents, à être ajoutées aux sommes respectivement à leurs titulaires respectifs tout ou partie desdits contrats d'assurance d'entre ou eux ou de toutes les polices; elles seront dues et payées respectivement: garanties par tant à charge desdits Fonds ou de l'un soit ensemble soit dans lorsque et dans le cas où les sommes Toutefois, le classes, sections ou catégories de ceux-ci comme deviendront exigibles et non autrement. addiou avec tous autres contrats similaires de la Société; ces polices de tout titulaire d'un bonus ou d'une à la réassurance de tout ou partie de Conseil, à la requête ultérieurement à faire sur toute pol'ce. aussi il pourra procéder sections ou catégories de ceuxtion déjà faite ou restant valeur de ceux-ci ou affecter ces contrats ou de toutes classes, de cellepayer tout ou partie de la à la réduction ou à ci respectivement avec la Société ou tout département les futurs boni pourra d'un tel bonus ou addition soit de manière clauses et conditions, en ce qui concerne tout ou partie futures sur lesdites polices, déterci aux certifiées équitables par le Président ou l'extinction de primes tenps ou une durée ou autres, qui seront de ce est dit aux soit pour seulement un futures ou de mal'Actuaire susmentionnés. Toutefois rien contrat qui ci-dessus permanente, limitation du nombre des primes à Statuts n'affectera le droit pour tout m'nés, ou à la lesdites polices exigible présents du Fonds de Garantie de la nière à rendre le montant assuré par vie assurée; il pourra aussi mentionné d'avoir rang à charge de ce présent Article; moment durant le cours de la faite al:éLaw Life conformément aux dispositions tout nolice, tout bonus ou addition déjà à contrats d'assurance et de affecter à toute le Conseil pourra de temps (17) Lorsque et aussitôt que lesdits ce chef et rieurement.

ésents du Fonds de Garantie de la nière à rendre le montant assuré par vie assurée; il pourra aussi mentionné d'avoir rang à charge de ce présent Article; moment durant le cours de la faite al:éLaw Life conformément aux dispositions tout nolice, tout bonus ou addition déjà à contrats d'assurance et de affecter à toute le Conseil pourra de temps (17) Lorsque et aussitôt que lesdits ce chef et rieurement. de telle manière que rente, toutes les sommes respetivement payables d'Assurance de et autre décider; du présent Article relative à toutes les autres réclamations contre les Fonds auront périmé, (16) No.obstant toute disposition bénéfices ayant rang à charge Fonds Général de la Law Life auront été réglées, les Fonds toute police avec participation la aux Law Life qui aura été pastée il y auront été rachetées ou auront pris autrement formeront fin, partie du Fonds de F'Assurance de il sera affecté à et Fonds Général de la Law Life arrivant à son échéance, d'Assurance affectés de la manière que a deux ens au moins, assuré par ladite police de l'actif général de la Société et seront titre de bonus à être ajouté bénéfices au montant ou bénéfices probables réle Conseil estimera convenable; telle somme. au moven des calculée sur telle que ledit Accord sera devenu d'évaluation alors en cours, décision (18) Aussitôt que possible après les avoirs et invessultats de la période de temps à autre, par une irrévocab'e, le Conseil veillera à ce que tous alors le Fonds de base que le Conseil pourra, meubles et immeubles, constituant de sa part, déclarer être équitable; lieu de faire aux divers effets tiesements, audit Accord soient transLes divers calculs qu'il y a du présent artic'e seGarantie de la Compagnie mentionné de l"Acte de Fidéicommis constitumentionnés (13) aux quatre alinéas précédents comme il est.dit férés aux Fidéicommissaires Parts de la Law Life de faits un Actuaire ou autre personne auront été déant et garantissant les Obligataires à être détenue en ront par et leurs résultats lorsqui's L 099.900 à 3 Ya% appartenant à la Société, droits aux béci-dessus et ces calculs admis par le Conseil seront considéau profit des personnes ayant alors terminés par un Actuaire et ils lieront toutes les parfidéicommis d'assurance et de rente dont il s'agit pour exacts et traités comme tels et ultérieure néfices des contrats Fonds Général de la Law rés être soient nonobstant la découverte le cas où le Fonds d'Assurance et le moment insuffisants à faire ties quelles qu'elles à n'importe quel d'une erreur; la faculté de remettre en Life s'avéreraient du chef de tout ou partie de ces contrats (14) Le Conseil aura de temps à autre de tous cont ats d'assuface aux obligations réserve de ce qui précède, à titre de garantie de consentir la modification de respectifs et, sous les sur celles-ci.

stant la découverte le cas où le Fonds d'Assurance et le moment insuffisants à faire ties quelles qu'elles à n'importe quel d'une erreur; la faculté de remettre en Life s'avéreraient du chef de tout ou partie de ces contrats (14) Le Conseil aura de temps à autre de tous cont ats d'assuface aux obligations réserve de ce qui précède, à titre de garantie de consentir la modification de respectifs et, sous les sur celles-ci. Tous vigueur ol conclus par la Compaznie, tranpour lesdites Parts Obligataires et intérêts de Garantie rance et de rente orig'nairement le rachat de tels contrats, de et avoirs constituant alors le Fonds nom ou Sous le prendre des dispositions pour de ce chef et, d'une manière investissements Law Life seront détenus par et seront au et de régler toute réclamation et la gestion de la ou des Fidéicommisaires siger concerne l'administration la exclusifs du Fidéicommissaire générale, d'agir en ce qui Fonds Général de la Law L'fe de contrô'e fonctions dudit Acte de Fidéicommis; des Fonds d'Assurance et estimera opportune, mais toutefois de alors en les pouvoirs relatifs à l'invesmanière que ledit Conseil de tous contrats d'assurance ou (101 Le Consel rourra exercer et au réinvestissement compatible avec les droits l'autre desdits Fonds; tissement, au changement d'investissement qui concerne le Fonds de rente venant à charge de l'un ou de tontes polices 011 en dét"rconférés par les présents Statuts en à ce se référer au Fidéicommis- (15) En fixant la va'eur de rachat ou un bonus pourl Law Life Sans avoir Acte de FY4at-o-mmis: auxquelles une police libérée Capntie.de dudit minant les conditions une police entièrement saire ou aux Fidecommissatves en tous temps le Fonds de Garont être rachetés ou auxquélles de la police ou de Ce bonus (20) Le Conseil maintiendra être émise aux lieux et place les mêmes méthodes de calcul pourra ainsi rachetés, le Conseil adoptera <LE MONITEURS des dispositions de sterling de prêt contributif; il pourra (sans relatifs préjudice aux investissements et rantie de la Law Life à sa pleine valeur d'assurance de L1.000.000 et de rente lalnéa (18) du présent article de la Law Life) accepter une garan: aussi longtemps que Tun desdits contrats resteront dues; avoirs du Fonds de Garantie que cette garantie soit prise ex. ou Tune des Parts Ol.lgataires des tie au nom ou noms, ou autoriser sera sera en vigueur 1914 et à lexpiration de chacun au nom d'autres personnes, tel que cela juge (21) Au 31 Décembre les avoirs du Fonds de Gaclusivement disposer que tous montants prêtés moyen-- au-. périodes d'évaluation subséquentes, évalués le Conseil, et à moins opportun; il pourra pour une période fixe ou rantie de la Law Life seront par aux Comptes alors nant toute garantie seront prêtés que le Conseil jugera opcelui-ci de même que les Commissaires écrit que trement ou à telles autres conditions sur une seque des Fonds de la Law Life ne certifient par Le Conseil pourra prêter de tels montants en en exercice est à la pleine valeur de L1.000,000 portun.

il, et à moins opportun; il pourra pour une période fixe ou rantie de la Law Life seront par aux Comptes alors nant toute garantie seront prêtés que le Conseil jugera opcelui-ci de même que les Commissaires écrit que trement ou à telles autres conditions sur une seque des Fonds de la Law Life ne certifient par Le Conseil pourra prêter de tels montants en en exercice est à la pleine valeur de L1.000,000 portun. ou charge postérieure rang; ledit Fonds de Garantie immédiatement porter ledit Fonds et conde ou autre hypothèque de T'alinéa (18) du présent sterling, le Conseil devra de sterling en (c) Sous réserve des dispositions changer, vendre ou relatifs à ladite valeur L1.000.000 de TAcle Conseil pourra à son gré modifier, for. les avoirs y ou Fidéicommissaires article, valeurs investissements ou biens transférant au Fideicommissaire que lesdits Conseil et disposer de toutes terres, des Fonds de la Law Life et, de temps te de Fidéicommis. les investissements écrit être de la valeur requise à mant alors partie de T'actif le produit de ceux-ci en des invesCommissaires certifieront par à autre débourser à nouveau il pourra de temps à autre plavaleurs autorisés; l'effet dont il s'agit; de Commissaire tissements ou de l'un des Fonds Commissaire agissant en qualité tous montants formant partie quelconque de (22) Aucun de la Law Life ou de l'un d'entre eux ou cer Life en courant ou compte dépôt auprès aux Comptes des Fonds exercera ces fonctions, de la Law compte de ses associés n'agiront, tant qu'il ou l'un d'en toute hanque ou société bancaire ou d'escompte. aucun Commissaire d'autres Fonds de la Société de comme INVESTISSEMENTS restrictions imtre eux; les Fonds de la Law Life les pouvoirs 91. Le Conseil pourra. sous réserve de toutes sous réserve et (23) En ce qui concerne transposition et changel'Assemblée Générale de la Société et d'investissement et de modification, posées par des de l'article 90, investir tous fonds seront les suivants : sans préjudice dispositions les méthodes mentionnées ment d'investissements auxdits Fonds pourront de de la Société en des valeurs et suivant fonds et, valeurs mention- (a) tous montants appartenant en des investissements l'article 89 (5) comme si les parts. été être ou investis à 89 (5) avaient temps à autre dépensés d'investissements ou valeurs comme nées aux paragraphes (i) et (iv) de T'article de tout Dominion en ou valeurs ou catégories qu'à l'effet de leur interprétation énoncés comme devant comprendre ceux Mandat. Le Conseil suit (de manière cependant et ne sera du ou Territoire sous sera qui suivent pris séparément pays Commonwealth sa discrétion de modifier et chacun des alinéas autre alinéa), à savoir : aura la faculté, de temps à autre, à Tout inpas régi ou limité par aucun les Fidéicommissaires sont transporter tous investissements ci-dessus mentionnés.

étation énoncés comme devant comprendre ceux Mandat. Le Conseil suit (de manière cependant et ne sera du ou Territoire sous sera qui suivent pris séparément pays Commonwealth sa discrétion de modifier et chacun des alinéas autre alinéa), à savoir : aura la faculté, de temps à autre, à Tout inpas régi ou limité par aucun les Fidéicommissaires sont transporter tous investissements ci-dessus mentionnés. au nom des Fidéi- (i) tout investissement dans lequel les fonds du fidéicompourra être fait ou se poursuivre autorisés en vertu de la loi à investir vestissement tous les cas ou le Conseil estimera opgortune alors commissaires dans mis; ou charge de toul'intervention de ces Fidéicommissaires. (ii) l'achat ou le placement sur hypothèque Colonie ou Dépendance fonds ou valeurs de tout état, de tout Etat, de ADNINISTRATEURS décidé tes parts, du monde ou du Gouvernement 92. Sous réserve et jusqu'à ce qu'il en soit autrement en toute partie Générale de la Société, le nombre des AdPays, Colonie ou Dépendance; sur hypothèque ou charge de par une Assemblée à douze ni supérieur à vingt. (ii) l'achat ou le placement Autorité ministrateurs ne sera pas inférieur sera de de toute Municipalité, services des Administrateurs toutes parts, fonds ou valeurs public en toute partie 93. La rémunération des le Conseil; toutefois le Locale ou Portuaire ou autre organismse Autorité ou ortemps à autre déterminée et payée par moins qu'il n'en soit dédu monde ou sur prét à une telle municipalité, et droits de montant total de cette rémunération, à la n'excéde. charge grevant les contributions l'Assemblée Générale de Société, ganisme, qu'une ait été obtenue ou non: cidé autrement par de mille livres par an. péages ou autres paiements ou charge de toura pas la somme quarante de fournir des services epé- (iv) l'achat ou le placement sur hypothèque résiduaires susceptibles 94. Tout Administrateur requis résider pour les besoins immeubles, legs, rentes, parts ciaux de se rendre à l'étranger ou d'y tesi terres, réclamation judiciaire ou toute propriété ou tel remboursement et telle rémunération de faire l'objet d'une soit en toute partie du mhonde la Société, recevra le Conseil déterminera. réelle ou personnelle quelle qu'elle réelle ou personnelle, supplémentaire que être ou devenir Administrateur de ou tout intérêt dans une telle propriété achat de terre ou d'immeubles 95. Un Administrateur pourra être intéressé d'autre manière à à la condition toutefois qu'aucun effectué en vertu du présent aliou autre fonctionnaire de ou Société ou dans laquelhors du Royaume-Uni ne sera toute autre société lancée par la Cet présente Administrateur n'aura pas à néa; ou charge de toule cette dernière est intéressée; autres avantages dont il (v) l'achat ou le placement sur hypothèque rendre compte de la rémunération ou de cette Sode la Société (y compris les polices originairement de bénéficiera comme Administrateur ou fonctionnaire autes polices en substitution dans celle-ci.

de ou Société ou dans laquelhors du Royaume-Uni ne sera toute autre société lancée par la Cet présente Administrateur n'aura pas à néa; ou charge de toule cette dernière est intéressée; autres avantages dont il (v) l'achat ou le placement sur hypothèque rendre compte de la rémunération ou de cette Sode la Société (y compris les polices originairement de bénéficiera comme Administrateur ou fonctionnaire autes polices en substitution dans celle-ci. Le Conseil émises par la Compagnie ou toutes d'Assurance polices sur la Vie exerciété ou dérivant de l'intérêt qu'il le a droit de vote conféré par les celles-ci) ou de toute autre société ra également la faculté d'exercer Société ou activité en toute partie du monde; d'une autre société détenues par la présente çant son le sur hypothèque ou charge de actions tous les et de la manière qu'il estimera (vi) l'achat ou placement hypothèques ou autres valeurs lui appartenant, à égards de ce droit en faveur de toute toutes obligations Sans garantie, parts ou actions prioriopportune, y compris l'exercice de son Conseil ou certains d'enou engagements ou sur un loyer garanti, actions ordinaires de résolution nommant les Membres de cette autre taires, privilégiées, différées ou parts ou en toute tre eux comme Administrateurs ou fonctionnaires d'une rémunération société, corporation. association ou organisme ou octroyant ou assurant le paiement toute société ou fonctionnaires de cette autre société. partie du monde: dans aucune auxdits Administrateurs voter en faveur de (vii) Tinvestissement ou la garantie ne rentrant l'achat de Tout Administrateur de la Société pourra nosusmentionnées (à l'exception de ou l'exercice de ces droits de vote de la manière sus-indiquée de des catégories obligations, obligations sans garantic de le fait est déjà lui-même ou est sur le point Phypothèque d'actions, une décision du Conseil nobstant qu'il ou un fonctionnaire de cette autre la Société) qui seront approuvés par particulier; devenir un Administrateur ou autrement il est ou peut être inaux fins de chaque investissement ces montants sur toute garantie société et qu'en cette qualité droits de vote de la manière sus-indi- (b) Le Conseil pourra prêter à tout montant prêté téressé à l'exercice desdits telle que ci-dessus autorisée conjointement ou collectivités par voie qué. par toutes antres personne ou personnes CLE MONITEURs droit à la rémunération de ces services professionnels comme exercer toute autre charge Administrateur de la Sotiété. Ad96. (A) Un Administrateur pourra de ce'le de s'il n'était pas des dispositions relatives au retrait des rémunérés de la Société (à l'exception fonction d'Ad99. Sans préjudice ou de toutes autres dispositions on emploi en même temps que sa par tour de rôle vaaux Commissaire comptes) Conseil déterminera:il pourministrateurs la fonction d'Administrateur deviendra ministrateur, aux conditions que le le Conseil estimeci-après stipulées, l'un des cas suivants, à savoir : recevoir de ce chef telle rémunération que découlant des cante dans de ses fonctions par écrit ra de toute autre rémunération (A) si T'Administrateur démissionne ra convenable en plus réserve du paragraphe suivant du présent par lui et remis au Siège de la Société; ses créanprésents Statuts.

la fonction d'Administrateur deviendra ministrateur, aux conditions que le le Conseil estimeci-après stipulées, l'un des cas suivants, à savoir : recevoir de ce chef telle rémunération que découlant des cante dans de ses fonctions par écrit ra de toute autre rémunération (A) si T'Administrateur démissionne ra convenable en plus réserve du paragraphe suivant du présent par lui et remis au Siège de la Société; ses créanprésents Statuts. Sous candidat Administrateur ne sesigné tombe en faillite ou passe un concordat avec Administrateur ou Société soit (B) s'il article, aucun fait de sa fonction, à traiter avec la tant ciers. conra inhabile, du rémunérés. soit en des séances du Conseil durant six mois du chef de ses dites charges et emplois autre manière quelle (C) s'il s'absente que pour les affaires de vendeur, acheteur ou de toute contrats ou sécutifs sans autorisation et autrement est vacante. que de même de tels contrats ou tous autres de cellela Société et que le Conseil décide que sa fonction sens qu'elle soit: la Société ou pour le compte si, alors o'il est atteint d'wne maladie mentale au conclus par manière que (D) de une ordonnance est renarringements cet Administrateur cst en quelque d'être annulés : de la Loi sur la Santé Mentale 1959, de larticle 102 de la ci dans lesquels pas susceptibles ce concerne ses biens en vertu ce soit intéressé, ne seront traité ou étant ainsi intéressé, n'audue en qui TAdministrateur ayant ainsi des bénéfices réalisés du Loi. conformément à rendre compte à la Société de ses fonctions (E) s'il lui est interdit d'être Administrateur Loi. ra pas mente en ralenn chef. rendu en vertu de l'article 188 de la chef de tels contr seront établies de ce à une décison conformément à l'article relations fiduciaires qui se que ce s'il est démis de ses fonctions ou des Un Adminastra.eur qul est de quelque manière contrat ou ar184 (F) de la Loi. il (B) intéressé à un être autorisé par une décision du Conseil soit directement ou indirectement avec la Société (G) si, sans y autre Société d'Assurance et ou projet de contrat ou arrangemes: réunion du Conseil accepte toute fonction dans une rangement la nature de son intérêt à la arrangele Conseil décide que sa fonction est vacante. devra déclarer de conclure un tel contrat ou intérêt que est par écrit par tous ses co-Administrateurs à laquelle l'éventualité fois, au cas où son A (H) s'il requis ment sera examinée rour la première dans tous les autres cas, à la de démissionner. existe déjà à celte date, ou bien, suivant le moment ou l'intérêt de première réunion du Conseil naissance. Un avis général donné cet Administrateur aura pris indiquant qu'il est Membre au Conseil par un Administrateur déterminés et qu'il doit être consid'une société ou établissement d'intérêt suffisante aux termes du ARRETE déré comme une déclaration toutefois qu'un tel avis soit donprésent article, à la condition T'Administrateur donnant DUVALIER du Conseil ou que JEAN CLAUDE né à une réunion raisonnables en vue de s'assurer Président à Vie de la République des mesures la dae eet avis ait pris et lu à la réunion du Conseil suivant cet avia soit donné été donné.

'intérêt suffisante aux termes du ARRETE déré comme une déclaration toutefois qu'un tel avis soit donprésent article, à la condition T'Administrateur donnant DUVALIER du Conseil ou que JEAN CLAUDE né à une réunion raisonnables en vue de s'assurer Président à Vie de la République des mesures la dae eet avis ait pris et lu à la réunion du Conseil suivant cet avia soit donné été donné. Lorsqu'un tel avis général et 94 de la Constitution; à laquelle ledit avis aura ayant donné ledit avis ne sera Vu les articles de 93 Loi du 13 Juillet 1926 sur les jours fériés, été donné, TAdministrateur de transaction Vu l'article 3 la aura de donner des avis u'térieurs chaque à la conmodifiée par celle du 17 jui'let 1931; plus tenu ladite société ou led't établissement selon les voeux exprimés le 17 mai 1930 subséquente avec intéressé à tout contrat pasConsidérant que. TUNION les Nat'ons de dition toutefois que TAdministrateur auquel la Société est parpar le Conseil de chaque PANAMERICAINE. année à la date du 14 avril sé avec la Société ou à un arrangement 1 est intéressé qui do:. cet Hémisphère s'unissent leur attachement au Système Interaméricain de tie. sit signalé les questions auxqueles des Administrateurs en pour réaffirmer et leur sentiment de fradans le ranport de 1967. Paix et de Solidarité Continentales, devenir la vent être mentonnées la Loi sur les Sociétés ternelle amitié, souligner leur foi dans le et vertu de l'article 16 de (ou ne sera compté dans pour tels au'i's se dégagent des règles édicAdministrateur ne votera Misson des Amériques, 97. Aprun l'occasion d'un contrat ou arrangement tées dans la Charte des Amériques; le ca'cul du quorum) s'il part au vote, il ne sera pas le 14 avril de cette année amène le 88ème auxque's il est intéressé et prend telle interdiction ne s'apConsidérant que de PUNION PANAMERICAINE, de sa voix. Toutefois une Anniversaire de la Fondation tenu compte Organe reorésentatif de l'Organisation des Etats Américains et pliquera pas : de fournir à un Administrateur célébrer d'une façon particulière cet heureux en vue lui-même qu il convient de '(i) à un arrangement pour les fonds par SoAnniversaire ; une garantie ou une indemnisat'on à la Société par lui prêtés à la de des Secrétaires d'Etat des Affaires Etrangères les fonds par lu'-même lui dans l'intérêt Sur le rapport Défense - ou pour assumées par et des Cultes, de lIntérieur et de la Nationale; ciété ou pour des obligations délibération en Conseil des Secrétaires d Etat; cette dernière, ou à la fourniture par la Soc'été de Et après (ii) à un arrangempnt d'une relatf terce partie du chef d'une dette ARRETE toute garantie au profit Soriété oue cet Administrateur aura ou d'une obligation de la Publics, les Ecoles, le Commerce et ou cautionnées, ou vue de Art'cle ler.

, de lIntérieur et de la Nationale; ciété ou pour des obligations délibération en Conseil des Secrétaires d Etat; cette dernière, ou à la fourniture par la Soc'été de Et après (ii) à un arrangempnt d'une relatf terce partie du chef d'une dette ARRETE toute garantie au profit Soriété oue cet Administrateur aura ou d'une obligation de la Publics, les Ecoles, le Commerce et ou cautionnées, ou vue de Art'cle ler. - Les Services dénommée : lui-même garanties Administrateur en à l'occasion du 14 avril, (tii) à tout contrat conch nar un de la Société, ou TIndustrie <JOUR FANAMERICAINS. chômeront souscrire à des actions ou obligations conclus avec une personne Les différents Dénartements Ministériels intéres- (iv) à tout contrat ou arrangement intéressé du fait quil est Article 2.- de concert toutes les dispositions pour commémorer mora'e à laquelle il est uniquement créancier ou un m-m're sés prendront des d'ordre culturel, social, un par manifestat'ons un fonctionnaire, cet an'versaire un administratenr, morale. artistique et éducatif. dide ladite personne être suspendu sera publié et exécuté à la interdiction pourra ce pendant Artice 3- Le présent Arrêté des CulUne telle mesure soit d'une manière génédes Secréta'res d'Etat des Affaires Etrangères et relachée dans ni importe quelle ligener et de la Défense Nationale, de IEducation rale de la Société. lu-même, soit par sa f'rles. de PIrtérieur et de lIndustrie; chacun en ce qui le 98. Un Administrateur peut soit par (autrement Nat'onale, du Commerce la Société en qualité professionnelle auront concerne. me agir pour de Censeur) et soit lui-même soit sa firme qu'en qualité CLE MONITEUR, An Donné 175ème au de Palais National, à Port-au-Prince, le 10 avril 1978, lIndépendance. Enregistré à Port-au-Princes le cent soixante dix huit Folio, Case, Vingt du Trois Février mil neuf Par le Président : JEAN-CLAUDE DUVALIEE vils. Registre No des actes ciLe Secrétaire dEtat des Affaires Perçu Droit Fixe: Etrangères et des Cultes Visa Timbre: Le Seerotaire d'Etat dé Edner BRUTUS Pour le Directeur Général lIntérieur et de la Défense Netionale: de (S) : V. Me. T'Enregistrement Lavaud Aurélien C. JEANTY Pour Copie Conforme Le Secrétaire d'Etat de rEducation : Raoul Kénol, Not. Dr. Raoul PIERRELOUIS Nationale L'An Mil Neuf cent PROCES-VERBAL cing heures. Les actionnaires soixante de dix la huit et le quatre Janvier à GE" HAITI, S.A.s, Se sont réunis Société Anonyme -MONTAARRETE ordinaire au siège social à en Assemblée Générale Extrasuivant convocation du 15 Décembre Port-au-Princes Route de T'Aéroport Furent 1977. JEAN CLAUDE DUVALIER Max BUTEAU présents : Président à Vie de la Répabliqns Wesner LAHENS 96 actions Vu l'article 93 de la Constitution; Raymond DREYFUSS 2 19 Vu la Loi du 27 Février 1974 sur la Nationalité; L'Assemblee réunissant ainsi la totalité Attendu que le Sieur Jean-Claude Pierre déclaré M.

embre Port-au-Princes Route de T'Aéroport Furent 1977. JEAN CLAUDE DUVALIER Max BUTEAU présents : Président à Vie de la Répabliqns Wesner LAHENS 96 actions Vu l'article 93 de la Constitution; Raymond DREYFUSS 2 19 Vu la Loi du 27 Février 1974 sur la Nationalité; L'Assemblee réunissant ainsi la totalité Attendu que le Sieur Jean-Claude Pierre déclaré M. régulitrement constituer et peut du capital social, est Nationalité française a, par requête adressée DICQUEMARE, de Max Buteau en qualité de valablement délibérer, de la Justice, expximé le désir au Département tration préside M. Président du Conseil d'Adminis. ne par la d'acquérir la Nationalité Haitienme TAssembilée, Wesner Lahens est la Naturalisation et a soumis à cette fin les pièces Secrétaire, M. le Président constate tous désigné comLoi; qu'il a en outre rempli les exigées possédant la totalité des actions sont que les actionnaires E et que le rapport du conditions prévues par la M. le Président présents. ralité est- favorable; Département de l'Intérieur sur sa mode M. WESTLEY LE expose, MARR qu'il a fait l'acquisition des actions Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de la QUATRE VINGT-SEIZE (96%) et' est actuellement propriétaire de Justiee, TAGE, que ce n'est qu'après avoir pour cent des actions de MON. ARRETE nier avait contracté aux reglé, qu'il a eu que ce derArticle ler.- Le Sieur Jean-Claude Pierre ances personnelles, Sans Etats-Unis droit au nom de la Société des cré quiert la qualité d'Haitien avec les droits, Dicquemare acentrepris aux Etats-Unis des ni qualité, que ces cranciers ont ges attachés à cette qualité prérogatives et charpeut, sans courir poursuites contre la conformément aux de la les Société qui ne Constitution et des Lois de la République. dispositions qu'ily y a donc lieu de risques d'une saisie, exporter ses Article 2.- Le présent Arrêté, après Diverses observations dissoudre et liquider la Socété, produits, formalités de prestation de serment laccomplissement la des dant plus la sont échangées et personne ne blié et exécuté à la diligence du Secrétaire prévues par Loi, Sera purésolutions suivantes parole, le Président met successivement aux voix demand'Etat de la Justice. : les Donné au Palais National, à le PREMTERE An 175e. de TIndépendance. Port-au-Prince, 17 mars 1978, dissolution et RESOLUTION: la L'Assemblée Cénérale décide la La résolution liquidation de la Société, Par le Président : JEAN-CLAUDE DUVALIER DEUXIEME est adoptée à l'unanimité. Le Secrétuire d'Etat de la Justice : Michel FIEVRE Messieurs Wesner RESOLUTION: LAHENS et L'Assemblée Générale nomme teurs et constate qu'ils déclarant Raymond DREYFUSS liquidaACTE DE DISSOLUTION DE LA leur être confiée.

la L'Assemblée Cénérale décide la La résolution liquidation de la Société, Par le Président : JEAN-CLAUDE DUVALIER DEUXIEME est adoptée à l'unanimité. Le Secrétuire d'Etat de la Justice : Michel FIEVRE Messieurs Wesner RESOLUTION: LAHENS et L'Assemblée Générale nomme teurs et constate qu'ils déclarant Raymond DREYFUSS liquidaACTE DE DISSOLUTION DE LA leur être confiée. accepter la mission qui vient de DENOMMEE : MONTAGE SOCIETE ANONYME La résolution est adoptée à HAITI, S.A.> T'unanimité. Par-devant Me. GASPARD JOSEPH TROISIEME à RESOLUTION: L'Assemblée taire à Port-au-Prince, soussirné: RAOUL KENOL, Nopouvoirs Me. Wesner LAHENS pour Générale donne tous té au No 64.401-A et identifié au No 9726-E, patenmalités légales, T'accomplissement des forimposé au No 10119. La résolution est adoptée à A COMPARU L'ordre du l'unanimité. Maître Wesner LAHENS, Avocat, identifié quinze. jour étant épuisé, la séance est levée à priétaire, demeurant et domicilié à au No 62-V, prosix heures taire Lequel a, par ces présente, déposé Port-au-Prince. à Me Raoul KENOL Nosigné par tous les actionnaires nion soussigné, une copie du procès-verbal dressé lors de De tout ce que dessus il a été présents. en Assemblée Générale extraordinaire des la réusigné par tous les dressé le procès-verbal, qui a été la Société Anonyme <MONTAGE HAITI, actionnaires de Ainsi signés : actionnaires présents. quelle: S.A.>, au cours de laMax Buteau Wesner a) La dissolution et la liquidation de la Société Lahens Raymond Dreyfuss dée et votées. ont été déciEnregistré à le b) Et Maître Wesner cent soixante Port-au-Prince, Vingt Trois Février mil FLUSS ont été nommés LAHENS et Monsieur Raymond DREY. Perçu Droit Fixe dix-huit. : Visa Folio, Case du Registre No. des actes civils. neuf Ce procès-verbal daté du liquidateurs de la Société Pour le Directeur Général Timbre: te dix huit a été quatre Janvier mil neuf cent soixande TEnreristrement (S) : V. et demeurera annexé dactylographié à la minute Sur deux feuilles de papier blanc COLLATIONNE : Raoul Lavaud Not. gistrement. des présentes après son enreDéposées et enregistrées ont été au Kénol, ce et de l'Industrie deux Département du Commer. DONT ACTE la Société expéditions de l'acte de Fait et passé à Port-au-Prince Anonyme dénommée : Montage dissolution de TRE JANVIER MIL CENT en notre Etude ce jour: QUAFormée pital social de $ 20.000.00% et ayant son d'Haiti, S.A. au caEt, après lecture, le SOIXANTE DIX HUIT. à Port-au-Prince, le 5 juin siège à Port-au-Prince. Ainsi signé en pareil comparant endroit a signé avec le Notaire.

s de l'acte de Fait et passé à Port-au-Prince Anonyme dénommée : Montage dissolution de TRE JANVIER MIL CENT en notre Etude ce jour: QUAFormée pital social de $ 20.000.00% et ayant son d'Haiti, S.A. au caEt, après lecture, le SOIXANTE DIX HUIT. à Port-au-Prince, le 5 juin siège à Port-au-Prince. Ainsi signé en pareil comparant endroit a signé avec le Notaire. Enregistré, le 27 février 1978 1973; Wesner Lahens, Av. Raoul de la minute des présentes: Me. No. S-1 Folio 144 Reg. No. 57 taire de la minute ensuite de KNOL, Notaire. Ce dernier déposiPour la Direction des Etudes laquelle est écrit. Juridiques : D. Oriel Prosios Natlonales dHal - Lte Hamnoston Imbert Legros Kak No. 208 - Bedte Poslole 214 bis - Pork-aw-Prinoo, Secrétaire Géaéral Hall, Crandes Andillos,