Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

b a S Tel Paraissant Le Lundi et Le Jeudi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Directeur 133ème. Année No. 26 AN XXIême. Simon DESVARIEUX DE LA REVOLUTION DUVALIERISTE Lundi 17 Avrij 1978 SOMMAIRE -Décret cré la majeure accordant une allocation mensuelle à Article 4.- Une allocation de -Arrêté autorisant partic le de leur vie au sergice sHz PEtat. citoyens qui ont consapar mois, est accordée à titre de six cents gourdes (G. 600.00) -LA GENERALE fonctionnement de la Société Anonyme pension spéciale à Melle Lucie -Acte de renoncintion D'ASSURANCES fait par SA,. Acle Con-titatif ct dénommée. : PIERREANTOINE ef souseripteur actionnaire de M. la Albert Société CHARLOT de ses droits Slatuts de fondateur annexés. Article 5.- Une alloeation de six -Arrélé SURANCE, SA. et transffrant cesdits droits Anonyme à Mme : -LA GENERALE D'ASpar mois, est accordée à titre de cents gourdes (B. 600.00) et des Statuts approuvant de ia la Société modification apportéc à l'artice 2 Caridad de l'acle APPOLION. CERMAIN. pension spéciale à Mme Thomas -Bilan crent le chiangement de la Anonyme dénomination dénommée -Autoland S. A,s, consti'utif et consaArticle 6.- Une allocation de que de trimestriel Boston au 20 Mars 1978 de la First sociale Natirnel qui devient Bank of -Hinoto ,S.A.. par mois, est accordée à titre de mille gourdes (G. 1.000.00) Succurale d'llaiti = Fart-nu-Priuce. Hlaiti. Boston, BanFRANCOIS, née Renée ANDRE, pension spéciale à Mme René Article 7- Ces pensions Seront des Pensions, tenu à la Secrétairerie inscrites d'Etat dans le Grand Livre DECRET Affaires Economiques, pour extraits en être délivrés des Finances et des conformément. à la Loi sur la matière. aux intéressés JEAN-CLAUDE DUVALIER Article 8.- Le présent Décret PRESIDENT A VIE DE LA REPUBLIQUE sitions de Lois, tous Décrets ou abroge toutes Lois ou dispoVu crets-Lois, ou dispositions de Décrets, tous DEles articles 90, 93, 151 de la et sera dispositions de Décrets-Lois qui lni sont Vu le Déeret Constitution; publié et exécuté à la contraires Vu le Décret en date du 31 Mars 1975 Sur la Pension Finances et des Affaires diligence du Secrétaire Etat des Vu Ie du 4: avril 1977 sur la Pension Civile; Donné au Palais Economiques. Décret de la Chambre Civile; An 175ème de National, à Port-an-Prince, le 5 avril 1977 suspendant les garanties Législative en date du 21 Août FIndépendance. 1978, 25, 31, 34. 48, 70 71, 72; 93 (dernier prévues aux articles 17, 18. 19. 20, Par le JEAN-CLAUDE (2ème.. alinéa) 125 (2ème. alinéu) : 95; 112; 113; 122 Président : DUVALIER la Constitution et accoriant alinéa), Pleins 150, 151, 155, 193 et 198 de Le Secrétaire d'Etat des et Exécutif pour Liti permettre de Pouvoirs au Chef du Pouvoir Finances des Affairea Eeonomiques : Lundi d'Avril 1978.

AN-CLAUDE (2ème.. alinéa) 125 (2ème. alinéu) : 95; 112; 113; 122 Président : DUVALIER la Constitution et accoriant alinéa), Pleins 150, 151, 155, 193 et 198 de Le Secrétaire d'Etat des et Exécutif pour Liti permettre de Pouvoirs au Chef du Pouvoir Finances des Affairea Eeonomiques : Lundi d'Avril 1978. par Décrets prendre, jusqu'au deuxième Le Secrétaire d'Etat Emmonac! de BROS mesures qu'll jugera nécessaircs à ayant la force de Lois toutes les Dr. Raoul FEducation Nationale : Territoire National ct de la Souvernineté satvegarde de l'intégrité du Le Secrétaire d'Etat de PIERRE-LOUIS lidation de T'Ordre et de In Paix. de FEtat, à la consoTIntirieur et de la Défense Nntionale économiqmue et financière de la Nation au maintien de la stabilité Le Mc. du Aurélien C. JEANTY hien-être dos popnintions rurales à du Secrétaire Comerce et de intérêts généraux de la et urbaines, Tanprofondisement à la défense des Lc Secrétaire Albert CHARLOT lIndustrie : Considérant qu'il convient République. d'Elat de TAgriculture. des après mentionnés de récompenser les ei dit Déselsppement : Ressnurces Naturelles: : au service de qui ont consacré la majeure citoyens ciLe Secrétaire d'Etat des Rural Edouard BERROUET l'Etat; partie de leur vie Le Secrétaire Affaires Socidles : Achille Qu'il est donc d'Etat de la SALVANT leur accorde juste que le Gonvernement de Coordination et de : une attention toute la Le Pierre GOUSSE TInformation une pension spéciale; particulière en leur République attribuant Le Secrélaire Secrétaire d'Etat de la Justice: : Michel Sur le rapport du Secrétaire dElat des Affeires Etrangères TIEVRE res Economiques; d'Etat des Finances et des AffaiEdner BRUTUS el des Cultes. Et après délibération Le Secrétaire d'Etat des Tracaux en Conseil des Secrétaires el Commumications: Pierre Publics, des Trunsports DECRETE d'Etat; Le Seorétaire d'Etat de la Santé SAINTCOME Dr. Publique et de la Article ler.- Une allocation de Le Secrétaire Willy VERRIER Population: (G. 1.500.00) mille d'Etat sans a M. Auguste par mois est accordée à titre de cing cents gourdes Portefenille : Henri P. Désert. pension spéciale BAYARD des Article (G. 2.- Une allocation de mille deux ciale au 1.250.00) Révérend Père par mois, est accordée à titre cent cinquante de gourARRETE Article 3.- Une Ludovic BRIERRE, pension spépar mois, est accordée allocation de neuf cents JEAN CLAUDE à titre de pension gourdes (G. 900.00) Président â Vie de DUVALIER CIORDANI, née Berthe BEAULIEU, spéciale à Mme Louis la République Vu l'article 93 de la Vu la Loi du 13 juillet Constitution; 1956 Sur les Sociétés d'neenrance:

ante de gourARRETE Article 3.- Une Ludovic BRIERRE, pension spépar mois, est accordée allocation de neuf cents JEAN CLAUDE à titre de pension gourdes (G. 900.00) Président â Vie de DUVALIER CIORDANI, née Berthe BEAULIEU, spéciale à Mme Louis la République Vu l'article 93 de la Vu la Loi du 13 juillet Constitution; 1956 Sur les Sociétés d'neenrance: KLE MONITEUR> au n0. 53-A, Propriétai 20) Léon MIRAMBEAU identifié spécial en à Pertau.Prince; demeuun régime re, demcurant et domicilié 6-B, propriétaire, Vu le Décret du 28 août 1960 organisant 30) Albert Charlot identifié au No. établi ainsi qu'il suit les ont fonder. favenr des Scciétés Anonymes; du Code de Commerce; dérant et domicilié à Portan-Prince:, Se proposent de Vu les articles 30 cl snivants. de la Société anonyme Statuls d'une Société Anonyme qu'ils Vu l'acte constitutif et les statuts S.A.; TITRE PREMIER DENOMINATION DASSURANCE TIndustrie; nommée : <LA GENERALE du Commerce et de FORMATION OBJET - DUREE Sur le rapport du Secrétaire ARRETE dénommée : SIEGE et propriéEst autorisée la société anonyme social de cst formé entre les souseripteurs les ler.- Il et attributaires Article D'ASSURANCE. S.A.2,, au capital mille dollars Article ler- des actions ci-après créées l'être par <LA GENERALE mille ou cing cent taires ultérieurs de celles qui pourront par doux millions cing cent gourdes le 3 août 1976. lisonscripteurs ou propriétaires sera régic par les statuts, 500.000.00), forméc à Portan-Prinot, et dans les une société anonyme qui lois sur lcs sociétés anonymes (S 2. Sont approuvés sous les réserves l'acte consla suitc, des Loi du 13 juillet 1956 Article des Lois de la République le les dispositions inpératives de la de mites de la Constitution ct constatés par acte public aetuellement en viguour notamment 1960, 11 novembre 1968 on de ladite société à Portdes 28 aoit' titutif et les statuts de Me. Ernst M. AVIN, notaire 58881-A. des Décrets-Lois et Lois qui pourront être promulguées 5 août 1976 au rapport 6953-RR et patenté au No. son touls antres Décrets-Lois au-Prinee identifié an. No. antorisation donnée pour sortir ci-desultérieurement. a pour objet : les acciArticle 3.- La présente fixées à Tarticle 2 Article 2.- Cette Société et la coassurance contre plein et entier effet sous les conditions les causes et motifs y contenus L'Assurance, la réassurance civile pouvant résulter sus pourra être révoquée pour but de la société et pour la violadents de toute nature, la responsabilité les de transport par au les activités contraires envers les des accidents de toute nature, le vol, risques maritime. pour tion de ses statuts sans préjudice des dommagesintérets par air, les risques de navization contre l'indiliterre et et la conssurance motiers. et exécuté à la et la réassurance les Arrêté sera publié L'Assurance de toutes proptiétés Article 4.- Le présent et de IIndustrie. cendic et les risques s'y rattachant, détruire ou endommagence du Secrétaire d'Etat du Commerce le 14 mars 1978.

judice des dommagesintérets par air, les risques de navization contre l'indiliterre et et la conssurance motiers. et exécuté à la et la réassurance les Arrêté sera publié L'Assurance de toutes proptiétés Article 4.- Le présent et de IIndustrie. cendic et les risques s'y rattachant, détruire ou endommagence du Secrétaire d'Etat du Commerce le 14 mars 1978. bilières ou1 inmobilieres que le feu peut du gaz, de la National, à Port-au-Prince, causés T'explosion au Donné Palais ger; contre les dommages de par l'électricité et généralement An 175ème de MIndépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER foudre, des appareils à vapeur, tous engins explosibles: inde toutes substances et de par les suites de tout Par le Président : d'Etat du Commerce et de PIndustrie : La garantie de toutes pertes causées Le Secrétaire CHARLOT de Albert cendie. de nature à faciliter lc développenment Toutes opérations et la prévoyance. Me. Ernst M. AVIN, identifié au no. 6953-RR, pal'épargne et à encourager T'économie la vie et rentes viagères; toutes Par-devant au 110. 19354, Notaire à la RésidenTous contrats dassurance sur dont T'exécution dépend tenté au no. 58831-A,hmposé comportant des engagemnents ce, de Port-au-Princt, soussigné. ONT COMPARU opérations de la durée de la vie humaine. commereiales industrielles Monsieur René Adrien identifié au no. 8482-PPP. Et généralement toutes opérations et toutes participations lo) identifié au no. 53-Amobilières et immobilières, ou 20) Moneieur Léon Mirambeau financières. daus toutes exploitations commerciales Monsieur Albert Charlot identifié au no 6-Bdirectes o11 indirectes à l'un quelconque des objets 30) demeurant à Pétionville et domiciliés industriel'es pouvant se ratlacher d'apport, fuTous trois propriétaires, voie de création de sociétés nonvelles, à Port-au-Prince. déposé à Me Ernst précités, par de filiales ou autrement. Lesquels comparants, ont par ces présentes, minutes sion, de consortium, Social est à Port-au-Prince ail lieu qui AVIN Notaire soussigné pour être mis au rang de ses Loi Article 4- Le Siège être transféré ailleurs M. conformément aux prescriptions de la désigné par le Conseil. Il ne pourra extraorce à la date de jour, soixante régissant la constitusera délibération de l'assemblée générale du vingt huit Août mil neuf cent des Statuts de la Sociéqu'en vertu d'un de tion des Sociétés Anonymes un original dinaire. de la Société est illimitée sauf en cas dénommée GLA GENERALE DASSURANCE de Article 5.- La durée té en Formation Ecrit à la machine à éçrire sur quatorze (14) feui'les mil dissolution prévie aux présents statuts. S.A.> à lettre de couleur blanche daté du vingt nenf juillet TITRE II papier seize (29 juillet 1976), signé des comparants neuf cent soixante du Département du Commerce, il demeurera anSOCIAL ACTIONS OBLIGATIONS avec' mention APPORTS CAPITAL en nexé au présent acte après son enregistrement.

Formation Ecrit à la machine à éçrire sur quatorze (14) feui'les mil dissolution prévie aux présents statuts. S.A.> à lettre de couleur blanche daté du vingt nenf juillet TITRE II papier seize (29 juillet 1976), signé des comparants neuf cent soixante du Département du Commerce, il demeurera anSOCIAL ACTIONS OBLIGATIONS avec' mention APPORTS CAPITAL en nexé au présent acte après son enregistrement. Article 6.- Les Sociétaires seront apporteurs en espèces. DONT ACTE minute et en 1Etude, Ce jour la Loi régissant la maFait et passé à Port-au-Prince en nature ou, autrement, comme prévu par Trois août mil neuf cent soixante-seize. les l'ont fait atière. fixé à' deux millions cinq Et après lecture, requis de signer; comparants Article 7.- Le Capital Social est dollars divisé en cing cents vec le Notaire. un renvoi en marge bon., : Recent mil'e gourdes ou cinq cent mille Ainsi signé en pareil endroit de la minute Ernst des présentes M. AVIN, ce acrions de mille dollars chacune. les forinané 'Adrien, Léon Mirambeau, A. Charlot, écrit : Article 8.- Li Capital Social peut être augmenté, la création dernier dépositaire de la minute ensuite de laquelle est lités légales renplies, en une o1 plusieurs fois par Enregistré à Port-au-Prince, le Neuf (9) Août mil neuf cent soid'actions nouvelles ordinaires o1L de priorité, avec ou sans prime xante seize Folio case du Registre No des actes civils soit en représentation d'apports en nature ou contre espèces, Perçu : droit fixe deux gdles visa timbre une gde quatre Un vingts rensoit par voie d'incorporation de réserves dans le capital, soit taxe supplémentaire une gde, ONL cinçuante cts. la Loi, le tout en vertu dune cts, par tous autres moyens permis par des actions voi en marge bon. V. Lavaud délibération de TAssemblée Générale extraordinaire Pour le Directeur Général de T'Enregistrement (S) Not., naires dans les conditions prévucs aux articles 27 et 29 suiErnst M, Avin,. prise COLLATIONNE vants des présents statuts. à de mullité, être - SUIT LA TENEUR DE L'ANNEXE Les augmentations de capital doivent, dater peine de l'Assemblée qui STATUTS DE LA SOCIETE ANONYME DENOMMEE réalisées dans un délai de cing ans à <LA GENERALE D'ASSURANCE S.A.> les aura décidées ou autorisées. numéraire ne Toutefois aucune augmentation de capital en : de nullité, être rinlisée si le capital ancien n'est Les soussignés identifié au' no 8482-PPP, propriétuire, pent, à peine entièrement libéré. 1o) René ADRIEN pas au préalable demeurant et domicilié à Port-au-Prince. <LE MONITEURS Article 9.- Le montant des actions à souscrire est en une ou plusieurs fois dans les conditions légales, soit au payable l'exercice de leurs eocial, soit à tout autre endroit désigné à cet effet, en. Vertu siège de et aux décisions de droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux délibérations du Conseil d'Administration. Article 13.- l'Assemblée Générale. Les appcls de fonds sont portés à la connaissance des ne droit. dans la DROITS DE L'ACTION Chaque action donnaires soit par lettre recommandée adressée à chaque actiontionnelle. au propriété de l'actif socia), à une au re dernier domicile actionnainombre des actions part proporsoit qu'il aura fait connaitre à la Elle donne émises.

'en rapporter aux inventaires sociaux délibérations du Conseil d'Administration. Article 13.- l'Assemblée Générale. Les appcls de fonds sont portés à la connaissance des ne droit. dans la DROITS DE L'ACTION Chaque action donnaires soit par lettre recommandée adressée à chaque actiontionnelle. au propriété de l'actif socia), à une au re dernier domicile actionnainombre des actions part proporsoit qu'il aura fait connaitre à la Elle donne émises. au moyen d'un Avis inséré dans un Journal Société, qu'il est droit, en outre, à une part dans les bénéfices ainsi lieu du siège social, le tout au choix du Conseil et Quotidien 15 du Article stipulé sous les' articles 33 et 34 ci-après. moins avant Tépoque fixée pour chaque versement, jours au Les 14- RESPONSABILITE DES Le Conseil d'Administration actionnaires ne sont ACTIONNAIRES cipée des actions émises peut autoriser la libération antidu montant des actions responsables que jusqu'à concurrence de fixer. aux conditions qu'il juge convenable fonds est interdit. qu'ils possèdent; au-delà, tout appel de Article 10.- Les actions entièrement Ils ne peuvent, non plus, être tenus à tives ou au porteur. Néanmoins le libérées, sont nominatérêts ou dividendes aucune restitution d'inposé de capital social est toujours com. régulièrement perçus. minatives. soixante-quinze pour cent (75%) au moins d'actions noArticle 15.- Il est créé TITRE 100 III Les actions nominale, devant parts de fondateur, sans valeur numérotées au porteur seront extraites d'un livret à ront attribués porter les nos. de un à cent (1. à 100) et signées par deux Administrateurs. souches, en atix Fondateurs par le Conseil qui 8e Les actions nominatives seront rémunération forfaitaire de leurs d'Administration cats nominatifs indiquant les représentées par des certifidans la constitution de la démarches, prines r soins tulaires et contenant le nombre noms, prénoms et domicile des tison programme et dans la présente société dans la formation de certificats seront extraits d'un d'actions qu'ils possèdent, Ces Ces 100 parts de préparation de ses moyens d'action. numéro d'ordre. signés de deux registre à souches, revêtus d'un au porteur dont la forme fondatear sera sont représentées par des titres tration. membres du Conseil d'Adminisministration et donneront droit déterminée par le Conseil d'AdLes actions nominatives attribués auxdites parts sous chacune à 1/100 des porteur et peuvent être converties en actions au Elles seront extraits les articles 33, 34 et 36 avantages mande de réciproquement. Cette convention s'opère Sur la de- B gnature de d'un registre à souches, ci-après l'actionnaire et contre la remise du deux revêtus de la Bitif ou des actions au porteur. certificat nominaront négociables administrateurs. que deux ans Ces parts de fondateuirs ne seLe Conseil la Société. Toutefois après la constitution de Article 11.- d'Administrgation Les règle la forme de ces opérations. ou leurs les fondateurs attribntaires de définitive seulc actions au porteur se transmettent ayants droit auront, parts, eux tradition du titre.

deux revêtus de la Bitif ou des actions au porteur. certificat nominaront négociables administrateurs. que deux ans Ces parts de fondateuirs ne seLe Conseil la Société. Toutefois après la constitution de Article 11.- d'Administrgation Les règle la forme de ces opérations. ou leurs les fondateurs attribntaires de définitive seulc actions au porteur se transmettent ayants droit auront, parts, eux tradition du titre. par la mun, la faculté de céder ces suivant les règles du droit comLes actions Les de parts par les voies civiles. transférées à des. nowinatives tiers ne pourront être cédées, vendues. dans les porteurs affaires de parts n'auront ancun droit en tant à son défaut aux autres qu'après avoir été offertes à la Société ou quer la Société. Ils ne perivent, gue tels associés par T'intermédiaire du Conseil T'établissement des comptes, le bilan notamment criti. d'Administration. attribuée Ces offres auront lieu à la ne penvene non plus, sauf s'ils et Tinventaire et ils aux actions par les résuitats valeur qui sera naires, assister par sont en même temos des actionElles seront adressées par lettre recomniandée comptables de la Société. Les parts de fondateur eux-mêmes aux assemblées générales. mninistration ei déridora soit de T'achat au Conseil d'Ad de propriété sur l'actif ne confèrent aux Dorteurs aucun droit ciété, soit de l'achat par ies actionnaires. ponr compte de la Sodroit de social. Elles ne leur mois à partir du jour oût cette offre Si dans le délai d'un aux articles participer 33, 34 et pour la quotité et aux conferent que lc aucun actionnaire ne manifeste le est transmise, la Société ouL lorsqu'ils seront 36 ci-après, à la conditions des indiqmées pourra céder son titre à désir d'acheter, le vendeur mis en distribution. Ce répartition bénéfices un tiers. Le Conseil jusnu'à T'expiration de la Société, droit leur appartient pourra les frais exiger T'enregistrement de la déclaration, d'Administration de Les dispositions des seront à la. charge de l'acheteur. transfert et latives à articles 12 et 13 ci-dessus La cession des actions nominatives attachés sont P'indivisibilite des actions et aux des statuis reune déclaration de transfért signée du ne peut s'opérer que par En cas de applicables aux parts de droits qei, leur sont taire et mentionnée sur' un cédant ou de Son mandaVant vente de l'actif social ou fondateur. entièrement libérées registre de la Société. Les actions comme après d'apport à une ne sont non sa l'expiration du terme de Société, arisation et sous les conditions négocinbles qu'avec l'autodissolution anticipée, les parts de la Sociélé ot après Conscil, d'Administration. qui seront déterminées avec le avantages Les en résultant dans la proportion fondateur de participeront aux Article 12.- PAIEMENT DES droits porteurs de parts de leurs droits. TE DES ACTIONS Les DIVIDENDES PROPRIEqui leur sont conférés fondateurs par les. ne peuvent en vertu des ment payés au titulaire du dividendes titre des actions sont valables'opposer aux décisions de articles 33, 34 et 36 le titulaire. La Société ou à la personne indiquée res, notamment à celles FAssemblée Générale des actionnai. ci-après, soit certifiée peut exiger que la signature par tion du capital concernant par un notaire: par un Consul du titulaire sions social, la Taugmentation de ou la rédue.

ment payés au titulaire du dividendes titre des actions sont valables'opposer aux décisions de articles 33, 34 et 36 le titulaire. La Société ou à la personne indiquée res, notamment à celles FAssemblée Générale des actionnai. ci-après, soit certifiée peut exiger que la signature par tion du capital concernant par un notaire: par un Consul du titulaire sions social, la Taugmentation de ou la rédue. ment est exécuté à d'Haiti si le docuou cessions totales ou prorogation la Société et la compétence T'étranger ou par toute autre autorité Tontefois et sauf partielles. toutes frLes requise, ayant teur, l'Assemblée entente avec les porteurs de co-propriétaires indivis d'une générale des parts de fonda. re représenter par un seul d'entre action sont tenus de se faimentation ou de réduction du actionnaires, même en cas Les usufruitiers et les nus eux. atteinte aux droits des parts tels capital social, ne peut d'augfaire propriétaires devront cles 33, 34 et 36. qu'ils sont porter ne reconnait représenter par un seul d'entre eux et, à défaut, également se indiqués aux artià faire que l'usufruitier pour toutes les. la Société TITRE IV par l'actionnaire. communications La possession d'une action Article 16.- Conseil ADMINISTRATION aux Statuts de la Société emporte de plein droit La Société est d'Administration rale et du Conseil d'Administration. et aux décisions de. lAssemblee adhésion Génébres au moins administréc choisis par un Conseil composé de La Société ne sera dissoute élus et révocables parmi les détenteurs trois nem. la déconfiture d'un pas par le décès, au moins un par lAssemblée d'actions ou Générale. Le ordinaires Les héritiers plusieurs Tinterdiction ou nombre Président, un Conseil ou créanciers d'un actionnaires. d'administrateur Vice-Président et un comprend quelque prétexte que ce soit, actionnaire ne peuvent, sous T'Assemblée Générale pourra être Secrétaire. Le eur augmenté les biens et papiers de la Société, reguérir Tapposition des scellés Les Sociétés et les annuelle, par décision de manière dans les actes de son ni aimmiscer en aucune sente Société peuvent personnes faire morales actionnaires de adminisatration, ils doivent, tion. partie de Son Conseil la pri. pour Elles sont d'Administrareprésentées aux délibérations du Conseil par une CLE MONITEURS Président de la séance à la178 d'ésiège de la Société ct signées par le administrateur ayant assieté effel, n'est pas tenue quelle elles ont été prises ct par un personne ayant ponvoir à cet de la laquelle présento Société. dans à la séance. actionnaire d'Admninistration tre personnellenent sc fera représenter du Conseil - La Société Civile ou commerciale qui so1l représentant Article 21.- Responsalilités du Conscil d'Administration réliberté pour remplacer d'Adles membres résnlles Conscils aura toute lc cours de SCS fonctions Le Président ct de leur mandat dans Jes conditions par une autre personie pendant pondent de T'exécution en vigueur.

. dans à la séance. actionnaire d'Admninistration tre personnellenent sc fera représenter du Conseil - La Société Civile ou commerciale qui so1l représentant Article 21.- Responsalilités du Conscil d'Administration réliberté pour remplacer d'Adles membres résnlles Conscils aura toute lc cours de SCS fonctions Le Président ct de leur mandat dans Jes conditions par une autre personie pendant pondent de T'exécution en vigueur. ministrateur. d'une Société, administant des dispositions légales Toutefois. le Conseil d'Administration devra avant de désigner son délé- la Article 22.- Pouvoirs du Conseil d'Administration agir au nom tratenr de la Société constituée, Conseil "Administration de Le a Jes pouvoirs les plus étendus pour objet; à T'agrément du Conseil lcs opérations relatives à son gué, la présenter de la Société et faire toutes de propriété, le présente Société. Gestion même faire tous les actes de dispositions aux articles Article 17.- Garantie de la pendant toute il peut scule des actes ci-apres prévus Géné. administrateur doit être propriétaire, tout sous la exception réservés aux Assemblées Chaque mandat d'au moins cinq (5) actions. lors 28 et 29 qui sont expresément la durée de son les administrateurs les possèdent les libèrales Ordinaires annuelles ct Extraordinaires. sont simplement Il n'est pas nécessaire que les nequièrent et les ponvoirs suivants, lesquels de leur nomination et il suffit qu'il Ila notamment et non limitatifs : ct passirert avant d'entrer en fonction. totalité à la garantie des actes énonciatifs la Société vis-à-vis des tiers, activement pu" Ces actions sont affectées en Il représente vis-à-vis de l'Etat, des administrations d'administration. durée des fonctions et sont vement, et notamment Elles sont inaliénables pendant la fonction de T'adbliques et privées; traités, soumissions, entreprises, dans la caisse sociale avant l'entrée en Il statue sur tous marchés, avec tous ou sociétés notamdéposées contrats en participation rattachant particuliers directement ou indiministrateur. sortant Oul démissionnaire ne peut Générale disposer qui ment les Cics. de réassurance se L'Administrateur la réunion de l'Assemblée rectement à l'objet de la Société; être dues-à la Sociéde ses actions qu'après aura donné décharge. les sommes qui peuvent les comptes et en Il touche toutes aura Article approuvé 18.- Durée des Fonctions des Administrateurs d'une année. té et cn donne quittance; par la Société, de tous biens dés fonctions des administrateurs sera Il décide de la prise à loyer, tiers de tous biens La durée à terme de mandat sont toujours rééligimeubles et immeubles et location à des le tempe Les administrateurs appartenant; à la Société, pour bles. démission ou toute cause et en meubles et immeubles qu'il juge utile; Ep cas de vacance par décès, en fonction est et aux conditions avec ou Sans indemnité; général quand le nombre des administrateurs pro Il résilie tous baux, de toutes nouvelles usines, tous traci-dessus fixé, le Conseil peut pourvoir Il décide de l'installation inférieur au minimum de ses membres ou s'en adjoindre neuf, toutes constructions, réparations et transformations visoirement au remplacement de I'Article 16, sous réserve d'apvaux et objels similaires et matériel, arrête tous plans, de nouveaux dans les limites Assemblée ordinaire.

Sans indemnité; général quand le nombre des administrateurs pro Il résilie tous baux, de toutes nouvelles usines, tous traci-dessus fixé, le Conseil peut pourvoir Il décide de l'installation inférieur au minimum de ses membres ou s'en adjoindre neuf, toutes constructions, réparations et transformations visoirement au remplacement de I'Article 16, sous réserve d'apvaux et objels similaires et matériel, arrête tous plans, de nouveaux dans les limites Assemblée ordinaire. d'immeubles de réparations et constructions, fait exécuter probation par la plus prochaine n'étaient pas ratifiées par T'Asdevis et modes Si les nominations provisoires aurait participé tous travaux mainlevée de saisies mobilières et immobiliè. semblée Générale, les délibérations auxquelles les actes passés par Il autorise toutc ainsi que tous l'administrateur ainsi nommé, de même resteraient que pas moins vares, d'oppositions, d'inscriptions et autres hypothécaires, droits; le tout avec ou gans le Conseil et cet administrateur n'en désistements de privilèges Il consent toutes antériorités; de paiement. soit. lables. au paragraphe 3 de ce préconstatation instances soit en demandant, L'administrateur qui, comme prévu dont le mandat n'est pas Il autorise toutes judiciaires en justice tant devant les sent article occupe le siège d'un autre pendant le temps resen défendant, et représente la de Société cassation; rencore expiré ne demeure en fonction que tribunaux que devant la cour d'administration, il consent tant à courir de l'exercice de son prédécesseur. l'Assemblée GéIl fixe les dépenses générales à forfait ou autrement, deAu cas d'adionction d'un nouveau détermine membre, la durée du mandat. tous traités, marchés et entreprises et contact à f'occasion de mérale qui confirme la nomination de trois adiministrateurs en mande et accepte toutes concessions et obligations; il statue Dans le cas où il resterait moins immédiatement par toutes ces opérations, tous engagements pour l'exécution fonction, l'Assemblée devra être convoquée le Conseil. sur les études, projets, plans et devis proposés les administrateurs restant à l'effet même de compléter à la requête d'un seul de tous travaux; et autres. arrête Cette convocation pourra être faite Il réglemente tous services d'exploitation 'actionnaire. l'éxercice du mandat d'administrateur, de tous tarifs; affaires, opérations et entreprises se L'accaptation et délibérations du Conseil enIl prend part à loutes convenable; même que la participation à toutes d'affirmer à tout morapportant à Tobjet social, suivant le mode débiteurs, qu'il même juge par annnitrainant T'obligation pour chaque intéressé aux Il fixe le mode de libération des et immobilières; ment sous la foi du serment, qu'il satisfait personnellement tés;il accepte toutes garanties mobilières sans promesse de conditions requises par les lois en vigueur. Il consent el accepte tous baux, avec ou Article 19.- Réunion- du Conseil d'Administration du Président. En cas vente; ct droits mobiliers; Le Conseil sc réunit sur la convocation dans l'exercice de II achète, vend et échange tous hiens soit judiciaired'absence du Précident ou d'un empéchement d Il peut acquérir ou vendre, soit à P'amiable. fonctions, le Vice- Président et dans le cas empéchement tous immeubles dont il la propriété ou la vente ntile ses les réunions.

il d'Administration du Président. En cas vente; ct droits mobiliers; Le Conseil sc réunit sur la convocation dans l'exercice de II achète, vend et échange tous hiens soit judiciaired'absence du Précident ou d'un empéchement d Il peut acquérir ou vendre, soit à P'amiable. fonctions, le Vice- Président et dans le cas empéchement tous immeubles dont il la propriété ou la vente ntile ses les réunions. ment, juge de ce dernier, le Secrétaire absent convoquera ou empêché pourra se faire repréà la Société; aux besoins et affaiTout administrateur Conseil d'Administration par un autre II emprunte toutes sommes nécessaires charsenter aux. réunions du lieu dans une res de la Société, fait ses emprunts de manière, aux taux, administrateur qui pourra voter en ses et réunion place ne peut ges et conditions qu'il juge convenable, soit par voie d'ouvertuséance déterminée. Aucun membre présent à la re de crédit, soit autrement; être nanti de plus d'un mandat. à la majorité des voix des mem" Il signe ct acceple tous billets, traites, lettres de change, chè. et Les délibérations sont prises de voix, celle du que et effets de commerce. il signe tous endos, il cautionne bres présents el représentés. En cas de partage Toutefois si deux mem avalise; Président de la séance est prépondérante. les décisions doivent Il détermine ct avalise le placement des fonds disponibles bres seulement sont réellement présents, et règle lT'emploi des réserves de toute nature; être prises à Funanimité. II autorise lous retraits, transferts, conversions et aliénaArticle 20.- Minutes de Décisions du Conseil d'Administration constatées lions de fonds, rentcs, créance, anmuités, biens, va'eur quecon. Les décisions du Conseil d'Administration Sont tenu' par au à la Société. et ro 11A nu qui sont inscrites dans un registre spécial, que appartenant des minutes