Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

Se Monttewr Paraissant Le Lundi et Le Jeudi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Directeur 138ème. Année No. 22 AN XXIème, Simon DESVARIEUX DE LA REVOLUTION DUVALIERISTE Jeudi 30 mars 1978 SOMMAIRE -Décret sanctionnant le Contrat la Ronte DE 17 - 24/78), pour montant de de (S Frèt No. 365 (B) SF - HA (Résolution Sud, conformément aux mars 1978 entre NE EID et la 5.200.000). ), signe à Contrat. dispositions de l'Annexe A du Décret sanctionnant le Contrat de ENRI. - Contrat ansesé Washington D.C. le Article 3.- Le -Contrat sioné le 17 mars 1978 à Washington (nrantie D.C. entre pour la un montant de ($ 5200. 000) de Lois, tous Décrets présent Décret abroge toutes Lois ou annexe. République d'Haiti et la BID. Lois ou ou dispositions de Décrets, tous dispositions dispositions de Décrets-Lois Décretssera publié et exécuté à la diligence du qui lui sont contraires et nances et des Affaires Economiques. Secrétaire d'Etat des Fj. DECRET An Donné au Palais National, à 175ème. de IIndépendance. Port-au-Prince, le 28 Mars 1978, JEAN-CLAUDE DUVALIER Par le : JEAN-CLAUDE President à Vie de la République Président DUVALIER Vu les articles 90 et 93 de la Le Secrétoire dEtat des Finances et des Va le Décret de la Chambre Constitution; Emmanuel Affaires Ecomominqmes 1977 suspendant les garanties Législative en date du 21 Aoàt Le Secrétaire d'Eta: de BROS 25, 31.34 48, 70 71, 72; 93 (dernier prévues aux articles 17, 18, 19, 20, Me. Aurélien FIntérieur C. et de la Défense Nationale : (2ème. alinéa) 125 (2ème. alinéa), 150, alinéa) ); 95; 112; 113; 122 Le Secrétaire d'Etat de la JEANTY la Consticution et accordant Pleins 151, 155, 193 et 198 de Pierre Coordination COUSSE et de TInformation Exécutif pour Lui permettre de Pouvoirs prendre, au Chef du Pouvoir Le Secrétaire d'Etat du Lundi d'Avril. 1978. par Décrets jusqu'au deuxième Albert Commerce et de TIndustrie mesures qu'II jugera nécessaires à ayant la force de Lois toutes les Le Secrétaire d'Etat de CHARLOT Territoire National et de la Souveraineté sauvegarde de TIntégrité du et du TAgriculture, Rural des Ressources Naturelles lidation de TOrdre et de la de l'Etat, à la consoLe Secrétare Déceloppement : Edouard Paix, au maintien de d'ttat des Travaux BERROUET économique et financière de la Nation, à la stabilité et Commumications: Publics, des Transports bien-être des populations rurales et Tapprofondiuement du Le Secrétaire dEtat de Pierre SAINT-COME intérêts généraux de la République.

ation de TOrdre et de la de l'Etat, à la consoLe Secrétare Déceloppement : Edouard Paix, au maintien de d'ttat des Travaux BERROUET économique et financière de la Nation, à la stabilité et Commumications: Publics, des Transports bien-être des populations rurales et Tapprofondiuement du Le Secrétaire dEtat de Pierre SAINT-COME intérêts généraux de la République. urbaines, à la défense des Le Secrétaire dEtat des la Justice : Michel FIEVRE Considérant qu'il y a lieu de Affaires Etrangères et des No. 365 (B) SF-HA, Résolution sanctionner le Contrat de Prêt Le Secrétaire Edner BRUTUS Cul'es: D.C., Etats - Unis d'Amérique à la DE-24/78. date du signé à Washington Le d'Etat des Affaires Sociales : Achille Banque Interaméricaine de 17 mars 1978, entre la Secrétaire dEtat de rEdacation Nationale SALVANT : ALA BANQUES et la Banque Développement, Nationale ci après dénommée Le Secrétaire Dr. Raoul PIERRE-LOUIS ci-après dénommée $L'Emprunteurs de la République d'Haiti, d'Etat de la Santé Publique et de la Millions Deux Cent Mille Dollars ($ pour un montant de Cing Le Secrétaire Dr. Willy VERRIER Population Sur le rapport du Secrétaire d'Etat 5.200.000); des dEtat sans Portefeuille : Henri P. res Economiques; Finances et des AffaiBAYARD Et après délibération CONTRAT DE PRET en DECRETE Conseil des Secrétaires d'Etat; CONTRAT signé le 17 mars 1978 Article ler.- Est et demeure MERICAINE DE entre la BANQUE INTERAet entier effet, le sanctionné DEVELOPPEMENT Con'rat de Prêt No. 365 (B), pour sortir son plein BANQUE>) QUE et la BANQUE (ci-après dénommée -LA montant de Cing Millions Deux Cent SF HA, pour un DHAITI (ci-après dénommée NATIONALE DE LA REPUBLI signé à Washington D.C., Mille Dollars (S 5.200.000) -FEMPRUNTEUR-) mars 1978, entre la Banque Etats-Unis d'Amérique, à la date du 17 PREMIERE PARTIE dénommée *LA BANQUE-, représentée Interaméricaine de, Développement. CLAUSES SPECIALES MENA, dâment autorisé, d'une part; Et par la Monsieur Antonio Ortiz la République d'Haiti dénommée Banque Nationale de CHAPITRE I bassadeur de la République d'Haiti lEmprunteurs à représentée par l'AmMONTANT. ges SALOMON, autorisé par le Président Washington D.C., Monsieur GeorET ORGANISME GARANTIE, OBIET Banque Nationale de la République d'Haiti, Directeur Général de la Clause 1.01. EXECUTANT ANDRE, dûment autorisé Monsieur Antonio MONTANT. tre par son Conseil la Banque s'engage à Conformément au présent part. d'Administration. d'au. te, un octroyer à T'Emprunteur, et celui-ci Contrat, Article 2.- L'objet du financement Financement Sur les ressources du aecepdu Projet de la Construction est de faciliter l'exécution spéciales pour un montant maximal de Fonds des Opérations du Tronçon Miragoâne Aquin de mille dollars des Etats-Unis cing millions deux cent son équivalent en d'autres d'Amérique monnaies (E.

part. d'Administration. d'au. te, un octroyer à T'Emprunteur, et celui-ci Contrat, Article 2.- L'objet du financement Financement Sur les ressources du aecepdu Projet de la Construction est de faciliter l'exécution spéciales pour un montant maximal de Fonds des Opérations du Tronçon Miragoâne Aquin de mille dollars des Etats-Unis cing millions deux cent son équivalent en d'autres d'Amérique monnaies (E. U. $5.200.000), on. qui font partie du Fonds, à <LE MONITEUR> à l'exécution, à la satisfaction de Financement est subordonné antérieures stipulées à d' Haiti. Les montants qui non seulement des conditions de l'exception de celle de la République constitueron! le wPrêt.. la Banque, 4.01 des Normes générales mais encore à l'exécution sont décaissés sur CARANTIE.- ce Financement Le Con'rat est soumis à la condil'article suivante : de la SoClause 1.02. dénommée le -Carant-) la condition aura convenu avec la Banque tion que la République dHaiti (ci - après satisfaction de la Banque L Organisme exécutant de comptables publics qui remplira les foncgarantisse solidairement et à l'entière ciété indépendante vérification des comptes prévues au paragraphe (b) de les obligations que contracte l'Emprunteur. Financement est de faciliter tions de Clause 1.03. OBJET - L'objet du du tronT'article 7.03 des Normes générales. Les resSources l'exéeution d'un projet consistant dans la construction dénommée Clause 4.03. DELAI DES DECAISSEMENTS. être décaissées que dans un délai de Miragoâne - Aquin de la Route du Sud (ci-après détail les asdu Financement ne pourront la date d'entrée en vigueur du Conçon L'Annexe A du Contrat explique en deux (2) années à partir de ne conviennent par le <Projetx). du Projet. trat à moins que les parties contractantes perts les plus pertinents EXECUTANT. Les parties convienécrit de proroger ce délai. Clause 1.04. ORGANISME des ressources du CHAPITRE V uent que l'exécution du Frojet et T'utilisation d'Ftat des DES DECAISSEMENTS financement devront être réalisées par la Sccrétairerie d' Haiti (ciSUSPENSION ET ECHEANCE ANTICIPEE Travaux Publies, des Transports et Communications rend compte de AUX NORMES GENERALES. après dénommé la <STP>), dont Emprunteur tel. Clause 5.01. REFERENCE le droit de la Banque de suspendre la capacité légale et financière pour agir en tant que Les dispositions concernant ainsi que les conséquences de toute suspension CHAPITRE II les décaissements, V des Normes générales. INTEGRANTS DU CONTRAT apparaissent au Chapitre CHAPITRE VI ELEMENTS INTEGRANTS DU CONTRAT. Le DU PROJET Clause 2.01. ELEMENTS dénomEXECUTION DES FONDS. (a) Contrat se compose de la Première Par'ie, ci - après Clause 6.01. MONNAIES ET UTILISATION dollars des Etatsprésent de la Deuxième Fartie, dénommée les Le mon'ant du Financement sera décaissé en monnaies mée les Clauses spéciales, du 2 novembre 1976, et de l'Annexe A, qui les ou en leur équivalent dans d'autres de Normes générales, Unis d'Amérique spéciales, à T'exception la monnaie accompagnent. Si du Fonds des Opérations et acquis sur appel d'offres Clause 2.02.

Deuxième Fartie, dénommée les Le mon'ant du Financement sera décaissé en monnaies mée les Clauses spéciales, du 2 novembre 1976, et de l'Annexe A, qui les ou en leur équivalent dans d'autres de Normes générales, Unis d'Amérique spéciales, à T'exception la monnaie accompagnent. Si du Fonds des Opérations et acquis sur appel d'offres Clause 2.02. PRIMAUTE DES CLAUSES SPECIALES. ou du dl Haiti, pour payer des biens services le des Clauses spéciales ou de l'Annexe A et pour réaliser les autres objectifs qu'indique 'ane des dispositions ou est en contradiction international Contrat de Garantie n'est pas compatible prévue aux Clauses Contrat. du Financement qui ne sont pas les boliavec les Normes générales, la disposition Contrat de Garantie prévaudra, (b) Les monnaies du paragraphe (c) immédiat pour spéciales ou à l'Annexe A, ou au vars soumis aux dispositions le paiement des biens et services en proselon le cas. ront étre utiisées pour membre de la Banque à moins CHAPITRE IiI venance de n'importe quel pays n'ait limité l'utilisation de AMORTISSEMENT. INTERETS ET que le pays émetteur de la monnaie Section 1 (c) de l'article V COMMISSION DE CREDIT totaleladite monnaie conformément à la Le Prêt devra être de T'Accord Constitutif de la Banque. les bolivars Clause 3.01. AMORTISSEMENT. TEmprunteur au plus tard le 17 mars 2018, au Lorsque la Banque Tindique expressément, être utilisés pour ment amorti par semestriels. consécutifs, et dans la mesure versés (c) pour compte du Financement pourront non seulemoyen de versements devra être effectué le 17 sendes biens et services originaires des territoires du possible égaux, dont le premier trois mois après la date du dernier payer memhres de la Banque mais également des pays tembre 1986. Au plus tard remettra à TEmprunment des pays Internation! qui, à la date f'e T'ap décaissement du Financemen', la Banque toutes les dates membres du (ou Fonds à la Monétaire date de la souscrip' 'ion des documents d'acteur un calendrier d'amortissement qui les précisera montan's et la ou les pel d'offres de biens ou d'embauche de services lorsque l'appel d'ofdu versement des trenches ainsi que conformément aux cuisition ont été déclarés éligibles à cet effet par la monnaies à utiliser dans chaque l'article versement 3.04 des Normes géfres n'est pas requis), dispositions du paragraphe (c) de Eanque. Tous les biens et services non originaires l'exécution d'Haiti du qu'il Pronérales. INTERETS. L'Emprunteur paiera tous les seest (d) nécessaire d'acheter ou d'embaucher pour auxquelles se ré Clause 3.02. dus un intérêt de 1% par an qui courra jet devront être financés avec les monnaies imestres sur les soldes décaissements respectifs jusqu'au 17 (a) antérieur. Par conséquent. T'Emprunteur à compter des dates des de cette date.

'exécution d'Haiti du qu'il Pronérales. INTERETS. L'Emprunteur paiera tous les seest (d) nécessaire d'acheter ou d'embaucher pour auxquelles se ré Clause 3.02. dus un intérêt de 1% par an qui courra jet devront être financés avec les monnaies imestres sur les soldes décaissements respectifs jusqu'au 17 (a) antérieur. Par conséquent. T'Emprunteur à compter des dates des de cette date. Les intérêts seront fère le paragranhe les ressources nationales dans Taequisition mars 1986 et 2% par an à compter de chane pourra pas utiliser et non originaires d'Hait avant chaque semestre le 17 mars et le 17 septembre o11 T'embauche de biens utilisé services à ces fins les ressources dans les payables du 17 septembre 1978. d'avoir affecté, engagé ou achats effecque année à partir COMMISSION DE CREDIT. Outre les intérêts, monnaies susmentionnées, à l'exception de petits Clause 3.03. paiera une commission de crédit conformment ecs iucs our le wunet.ciocal. Le coût total du Projet est T'Emprunteur ue iarticie 3.U4 des Nornies géncraies. Directeurs A Clause 6.02. COUT DU PROJET. millions de do'lars des Etats-Unis aux dispusitions le 23 février 1978, le Conseil des estimé à T'équivalent de douze des fins, il est établi que relative à ce Financement. (EUS 12.000.00) et en aucun cas la participation exécutifs a appronvé la Reco'ntion NORMES GENERALES. d'Amérique ne pourra excéder 43,3% de ladite REFFRFNCE AUX ressources du Financement Clause 3.04. des intérêts et de la commission de Le Pour ce qui est du caleul motière de monnaies. du taux de chansomme. ADDITIONNFLLES. (a) crédit, des obligaticns en des rerpe et des Clause 6.03. RESSOURCES additionnelles que, conformément à l'ardes participations, du lieu des paiements, des paiements anmontant des ressources s'engage à apporge. billets à ordre. de I'mentation des poiements. Financement et de ticle 6.04. des Normes générales, T'Emprunteur totale et ininterrompue du de la renonciation à une partie du les y ter en temps voulu' pour Texécution millione huit cent mille ticipés, les jours fériés, seront appliquées dispositions Proiet est estimé à l'équivalent de eix 6.800.000) sans que l'échéance contient le Chanitre IIT des Normes générales. dollars des Etats-Unis d'Amérique (EU $ 0" nne rédnction de afférentes que CHAPITRE IV cette estimation n'mnione une limitation calculer Téquivalence en dolNORMFS RPTATIVES ATTY DECAISSEMENTS effectueT'obligation de lEmprunteur. Pour au de DE BASE. La Banque la règle mentionnée paragraphe (a) Clause 4.01. DISFOSITION conformé. lars. on appliquera des ressources du Financement IV T'article 3.04 des Normes générales.

afférentes que CHAPITRE IV cette estimation n'mnione une limitation calculer Téquivalence en dolNORMFS RPTATIVES ATTY DECAISSEMENTS effectueT'obligation de lEmprunteur. Pour au de DE BASE. La Banque la règle mentionnée paragraphe (a) Clause 4.01. DISFOSITION conformé. lars. on appliquera des ressources du Financement IV T'article 3.04 des Normes générales. de contribura les décaissements conditirns et nrocédures contenues dans le Chapi're (b) La Ranque nourra reconnaître comme narte ment aux spécia'es énoncées dans des insou's Téquivalent aux Normes générales et conditions tion nationale an Proiet. investierements des Ftats-TInia d'Amédes Chapitre. AU de aratre millione ninn Anns cent mil'e dollars n-es le "1 aS 1975, à con le présent 402 CON YPIO AC PFECTATFS ANTERTEURFS ATT eftant:f Clanse Le premier décaissement sur le rigre PERMIER DECIES-:IENT. -LE MONTTEUR. a dition qu'aient été remplies des conditions analogues à celles établies dans le Contrat substantiellement ments aient été et que ces investissedestinataire à T'adresse respective (c) Dans les trente acceptés par la Banque, que les parties n'en conviennent ci-dessous mentionnée, à moina financier (30) jours qui précèdent exercice Emprunteur autrement par écrit, prunteur, et pendant la période de décaissement chaque du Prêt, l'EmAdresse postale : ment de la par Banque l'intermédiaire le de la STP, devra soumettre à l'exaBarque Nationale de la d'Haiti programme République pour les projets de voies et de d'investisements de la STP Port-au-Prinee, Haiti clus une allocation suffisante de routes, et démontrer qu'il y a inAdresse télégraphique port local nécessaire à ressources pour financer l'apBanque Nationale de la Clause 6.04. MESURES l'exécution du Proiet pendant T'année. Port-au-Prince (HAITI) République d'Haiti IEmprunteur s'engage à ce POUR que la L S ENTRETIEN T P DE LA ROUTE, Banque : Saires pour que : (a) après les prendra les mesures nécesAdresse Binque postale : et pour une durée de 25 ans au que ceuvres aient été terminées 808 Interméricaine de Développement pement acquis dans le cadre du moins, la route ainsi que l'équi17th Strcet, N. W. état, et qu'ils soient l'objet des Projet, soient conservés en bon Washington, D. C. 20577 ils auront besoin, conformément réparations et d'entretien dont Etats-Unis d'Amérique à l'Annexe A du présent Contrat; aux règles de l'art. comme prévu Adresse selegranhique revêtue d'une couche (b) que la Route du Sud Soit INTAMBANC moins, les 8ème, 16ème. d'aephalte et 24ème. di une épaisseur de 1 cm, au WASHINCTON DC mination des ceuvres et que les années qui suivent à la terCHAPITRE JX de revêtement soient soumis à plans et spécifications des travaux Clause ARBITRAGE l'année qui précède à celle au T'approbation cours de de la Banque dans tout 9.01. CLAUSE COMPROMISSOIRE Pour de réaliser lesdits travaux. laquelle il est envisagé vent différend régler qui découle du Contrat et que les résoudre Clause 6.05.

mination des ceuvres et que les années qui suivent à la terCHAPITRE JX de revêtement soient soumis à plans et spécifications des travaux Clause ARBITRAGE l'année qui précède à celle au T'approbation cours de de la Banque dans tout 9.01. CLAUSE COMPROMISSOIRE Pour de réaliser lesdits travaux. laquelle il est envisagé vent différend régler qui découle du Contrat et que les résoudre Clause 6.05. par accord, celles-ci se parties ne peuLes clauses relatives REFERENCE à AUX NORMES GENERALES. ment et irrévorablement à soumettent inconditionnellela la procédure et à l'arrêt Projet, les prix et les appels disposition d'offres, générale sur l'exécution du d'arbitrage EN FOI auquel se réfère le Chapitre IX des du Tribunal ressources additionnelles Iutilisation de biens et les cun DE QUOI, et la Normes générales. au générales. figurent Chapitre VI des Normes par l'intermédiaire l'Emprunteur de leur Banque, agissant chaContrat en trois exemplaires d'un représentunt autorisé, signent le CHAPITRE VII District of Columbia, contenu égal, à REGISTRES, INSPECTIONS ET tionnée. Etats-Unis d'Amérique, à la date Washington, Clause 7.01. REGISTRES, INSPECTIONS RAPPORTS BANQUE sus-menET RAPPORTS. La Antonio INTERANERICAINE DE Emprunteur s'engage de lui-même Ortiz Mena : DEVELOPPEMENT nieme exécutant à maintenir les ou par le truchemen- de l'OrgaBANQUENATIONALE Président DE LA tions et à frurnir Jes rapperts et registres, Jes à permettre les inspecGeorges Salomon : REPUBLIQUE DHAITI étnts Ambassadeur aux dispositions figurant dans le f'nenciers conformément Représentant Spécial nérales. Chapitre VII des Normes gé. 'à suivre)- Clause 7.02. PESSOUI IRCES VEILLANCE GENERALES. Du D'INSPECTION montant ET DE SURsomme de deux du la DECRET cinquante mille dollars des Financement, que (E. U. $ 52.000 sera destinée à financer la Etats-Uns d'AmériEanque pour les opérations commnission de la JEAN CLAUDE DUVALIER générales. Cet' e somme sera décaissée d'inspection et de surveillance Présicent à Vie de la et dans la mesure du possible en tranches trimestrielles Vu les articles 90 et 93 de République de la Banque sans besoin d'une égales demande pour être créditée au compte Vu le Décret de la la Constitution; de TEmprunteur. 1977 suspendant les garanties Chambre Législative en date du 21 Août CHAPITRE VIII 25, 31, 34 48, 70 71, 72;93 (dernier prévues aux articles 17, 18, 19. 20, DISPOSITIONS DIVERSES (2ème. alinéa) 125 (2ème. alinéa); 95; 112; 113; 122 Clause 8.01. ENTREE la Constitution et accordant alinéa), 150, 151, 155, 193 et 198 Les parties attestent EN VIGUEUR DU CONTRAT, (a) Exécutif pour Lui Pleins Pouvoirs au Chef du de que le présent Contrat Lundi d'Avril permettre de Pouvoir partir de la date à laquelle, entrera en vigueur à mesures 1978, par Décrets ayant prendre, jusqu'au deuxième République d'Haiti, il conformément aux normes de la qu'TI jugera nécessaires à la force de Lois toutes les digu.

198 Les parties attestent EN VIGUEUR DU CONTRAT, (a) Exécutif pour Lui Pleins Pouvoirs au Chef du de que le présent Contrat Lundi d'Avril permettre de Pouvoir partir de la date à laquelle, entrera en vigueur à mesures 1978, par Décrets ayant prendre, jusqu'au deuxième République d'Haiti, il conformément aux normes de la qu'TI jugera nécessaires à la force de Lois toutes les digu. acquiert sa pleine validité juriTerritoire National et de la sauvegarde de Tintégrité da la date L.Tangranteur d'entrée s'engage afinr por énrit h de lidation de TOrdre et de la Souveraineté de l'Etat, à la justificatives en vigueur du Contrat et à lui envoyer Banmne les économique et financière de la Paix., Nation au maintien de la stabilité consocorrespondantes. pièces bien-être des à (b) Si, dans un délai d'un an à intérêts populations rurales et Iapprofondisemene du ture du présent compter de la date de la généraux de la urbaines, à la défense des tontes les dispositions, document, le Contrat n'est pas entré en vigueur signaConsidérant au'il y a lieu République. de ront réputées offres et prévisions de droit le 17 Mars 1978 à sanetionner le Contrat de inexistantes à toutes les fins y compris SeRépublimue d'Haiti, Washington D.C.. Etats-Unis Garan'ie signé notification et, partant, il ne donnera lieu lagales à sans besoin de ter-américaine de ci-après dénommée *Le Garants d'Amérique, et entre Ia ateune partie. responsabilité pour pour un Déveloomement. ci-après la Banque InClause 8.02. ACHEVEMENT Sur mon'ant de Cinq Millions deux Cent dénommée -La Banques ment total du Prét. des intérêts DU CONTRAT. Le rembourselej rapport du Secrétaire d'Etat des Mille Dollars ($ 5.200.000); Contrat et à toutes les et des commissions mettra fin au miques; Et Finances et des Affaires EcoClause 8.0.3 VALIDITE obligations y afférentes. après délibération en Conseil des dans le Contrat Les droits et Secrétaires d'Etat; sont valides et exigibles obligations stipulés Article ler.- Est DECRETE mes convenus, indépendamment de la conformûment aux terentier effet, le Contrat et de demeure sanc' ionné pour sortir terminé. législation d'un pays déDeux Cent Mille Garantie, pour un montant de son plein et Cluse 8.04. COMMUNICATIONS. ton D.C., Eta's Dollars ($ 5.200.000) signé le 17 Mars Cinq Millions eo rications on no' fications Tous les avis, demandes, mée 's-Unis d'Amérioue, entre 1978, ft Washing ve ' Contrat que les parties doivent s'adresser en aLe Garnnts, reprisentés par la République d'Haiti, dénoma du <'effertueront par Acrit et seront ton Monsieur Georges TAmhassadeur d'Haiti à momer , 'e de nys ert considérés effectués et de- Affnires SALOMON, autr risé par le Ministre Washing eorromondant est remis au torisé r n Conseil Ecenermw'mres, r'ne Mensieur Emmannel BROS, des diment Finances Serrétaires dE'at, d'une part; au

'Haiti, dénoma du <'effertueront par Acrit et seront ton Monsieur Georges TAmhassadeur d'Haiti à momer , 'e de nys ert considérés effectués et de- Affnires SALOMON, autr risé par le Ministre Washing eorromondant est remis au torisé r n Conseil Ecenermw'mres, r'ne Mensieur Emmannel BROS, des diment Finances Serrétaires dE'at, d'une part; au <LE MONITEURS Et la Banque Interaméricaine de Banques, représentée par Son Président, Développement. dénommée *La qui n'est MENA, dâment autorisé à cet effet. d'autre Monsieur Antonin Ortiz 4.-- Le pas une entité autoncme à Article 2-Le Garant part, Garant patrimoine propre. con'ractées se déclare solidaire de toutes les (a) Coopé:cr s'engage à: nir les ressources par lEmprunteur dans le Contrat de Prêt et obligations à financement: pleinement pour assurer T'exécution des nationales additionnelles s'engage four- (b) objectifs du Projet. nécessaires à l'Exécution du entrave Informer aussi rapidement que possible la Article 3.-Le présent Décret ou pourrait entraver la Banque de tout ce qui Lois, tous Décrets abroge toules Lois ou ou T'esécution des réalisation des buts du ou dispositions de dispositions de obligations de Financement dispositions de Décrets-Lois lui Décre's, tous Décrets-Lois ou (c) Fournir à la Banque les TEmprunteur; exécuté à la diligence du Secrétaire qui sont contraires et sera publié et nablement demander quant à la informa' situatien 'ions que celle-ci peut raisonEconomiques. d'Etat des Finances et des Affaires (d) Faciliter aux représen'ants de la de TEmprunteur Donné au Palais National à tions concernant le Contrat de Prêt et Banque l'exercice de leurs fonc175ème. de l'Indépendance. Port-au-Prince, le 28 mars 1978, An (e) informer aussi rapidement l'exécution du Projet; dans l'exécution de ses obligations que de passible la Banque au cas oû, Par le Président JEAN-CLAUDE paiements garant solidaire, il effectue : DUVALIER correspondant aur service du les Le Secrétaire d'Etat des Finances 5.-Le Garant s'engage à ce Prêt. et des Affaires Economiques commissions du Prêt soient payés que le capital, les intérêts et autres Le Secrétaire Emmanuel BROS libres de tout taux, sans déduction ni restriclion du Commerce et de raient impôt, droit ou surcharge aucune, Albert PIndustrie : requérir les lois d'Haiti et que requièrent ou pourLe Secrétuire d'Etat CHARLOT de Prêt seront exempts de tout que tant ce Contrat que le Contrat Le Secrétaire de la Justice : Michel signature, impôt, taux ou droit d'Etat de la Coordination FIEVRE Fenregistrement et T'exécution des applicable à la Pierre et de Finformation 6.-La responsabilité du contrats.

aucune, Albert PIndustrie : requérir les lois d'Haiti et que requièrent ou pourLe Secrétuire d'Etat CHARLOT de Prêt seront exempts de tout que tant ce Contrat que le Contrat Le Secrétaire de la Justice : Michel signature, impôt, taux ou droit d'Etat de la Coordination FIEVRE Fenregistrement et T'exécution des applicable à la Pierre et de Finformation 6.-La responsabilité du contrats. Le Secrétaire d'Etut des GOUSSE qu'auront été accomplies les Garant prendra uniquement fin lorset Comunications: Traraux Publics, des Transports et le Garant ne pourra se obligations de contractées par l'Emprunteur Le Secrétaire d'Etat de Pierre SAINT-COME que la Banque a accordé une décharger sa responsabilité en alléguant et du LAgriculture, des Ressources Naturelles: prunteur ou qu'elle a omis ou retardé prorogation ou une concession à l'EmLe Secrétaire Déceloppement d'Etat Rural: Edouard BERROUET l'Emprunteur. l'exercice de ses actions contre de la Santé Publique et de la 7.--Le retard accusé la Le Dr. Willy VERRIER Population dés par le par Banque dans l'exercice des droits Secrétaire d'Etat des Affaires Sociales être présent Contrat ou le non-exercice de ceux-ci accorLe Secrétaire d'Etat des : Achille SALVANT interprétés comme une renonciation auxdits ne pourront Affaires Etrangères et des Cultes acceptation des circonstances qui l'auraient droits ni comme une Edner BRUTUS droits. habilitée à Le Secrétaire exercer lesdits d'Etat de rEducation 8.-Toute Dr. Raoul Nationale : talion ou controverse qui surgit entre les Le Secrétaire d'Etat PIERRE-LOUIS Tapplication du parties quant à l'interprésans Portefeuille : Henri P. BAYARD accord entre elles devra être présent soumise Contrat à et qui n'est pas réglée par de la manière T'arrêt du Tribunal CONTRAT CONTRAT DE GARANTIE trat de Pret. stipulée au Chapitre IX des Normes d'arbitrage signé le 17 mars 1978 entre la ledit Aux fin: d'arbitrage toute à générales du Con (ci-après dénommée le *Garants) REPUBLIQUE D'HAITI Chapitre sera au référence lEmprunteur dans CAINE DE DEVELOPPEMENT et la BANQUE INTERAMERI tant applicable le Garant. Si la contraverse concerne (ci-après dénommée la pour T'Emprunteur que Carant, tous deux devront *Banque-).

mars 1978 entre la ledit Aux fin: d'arbitrage toute à générales du Con (ci-après dénommée le *Garants) REPUBLIQUE D'HAITI Chapitre sera au référence lEmprunteur dans CAINE DE DEVELOPPEMENT et la BANQUE INTERAMERI tant applicable le Garant. Si la contraverse concerne (ci-après dénommée la pour T'Emprunteur que Carant, tous deux devront *Banque-). désigner un arbitre. agir conjointement Conformément ANTECEDENTS 9.-Tous les avis, demandes ou au Contrat de Prêt No. 365 conforme au présen! Contrat devront communications entre les parties appelé -Contrat de Prète) signé ce même (B)/SF-HA (ci-après par écrit et seront considérés se faire sans exception aucune of Columbia, Etats-Unis jour, à Washington, District des parties à l'autre comme donnés, faits ou envoyés une tionale de la d'Amérique, entre la Banque et la Nalorsqu'ils sont remis un par la République d'Haiti (ci-après dénommée Banque communication à l'adresse par moyen normal de Banque a accepté d'octroyer à -l'Emprunteur), Au Garant: respective ci-dessous: : montant maximum de cinq millions l'Emprunteur deux un Financement d'un Adresse Unis d'Amérique (EU $ cent mille dollars des Etatspostale: naies qui font partie du 5.200.000) Fonds des ou son équivalent en d'autres monSecrétairerie des d'Elat des Finances sous réserve que le Garant Opérations spéciales de la Banque, et Affaires Economiques stipulées dans ledit Contrat. garantisse les obligations de l'Emprunteur Palais des Finances EN VERTU DE CE QUI Adresse Port-au-Prince, Haiti. viennent de ce qui suit : PRECEDE, les parties contractantes contélégraphique: L- Le Garant se déclare solidaire de Secrétairerie d'Etat des Finances tées toutes les et des Affaires par l'Emprunteur dans le Contrat de obligations contracPalais des Economique: Carant déclare connaitre toutes les prêt sus-mentionné dont le Finances 2.- Le Garant s'engage à fournir parties, Port-au-Prince (Haiti). nationales additionnelles ou à faire fournir les ressources A la Banque; réfère le Contrat de Prêt nécessaires à l'exécution du Projet se Adresse postale: vérent insuffisantes lorsque les ressources prévues à cette auquel fin Banque ou ne sont s'aInteraméricaine de Développement 3.- Le Garant pas disponibles en temps voulu. 808 17th Street, N.W. biens ou revenus s'engage, fiscaux, au cas où une charge serait créée sur ses Washington, D.C. 20577 U.S.A. créer simultanément comme garantie d'une dette Adresse téléeraphique: une charge qui garantira à la extérieure, à INTAMBANC d'égalité et proportionmnellement, l'exécution des Banque sur un pied dans le présent Contrat. Toutefois, la disposition obligations contractées EN FOI DE QUOI, Washington, le D.C. quera pas: antérieure ne s'applilintermédiaire de leur Garant et la Banque, agissant chacun par (i) aux charges sur les biens achetés en trois représentant autorisé, signent le présent Contrat solde dû sur leur prix; et (ii) aux charges pour assurer le paiement du lumbia, Etat-Unis exemplaires d'un contenu égal, à Washington, District de Cobancaires pour garantir le paiement des convenues dans des opérations du présent Contrat.

. quera pas: antérieure ne s'applilintermédiaire de leur Garant et la Banque, agissant chacun par (i) aux charges sur les biens achetés en trois représentant autorisé, signent le présent Contrat solde dû sur leur prix; et (ii) aux charges pour assurer le paiement du lumbia, Etat-Unis exemplaires d'un contenu égal, à Washington, District de Cobancaires pour garantir le paiement des convenues dans des opérations du présent Contrat. d'Amérique, le jour mentionné dans la phrase initiale n'est pas supérieure à un an. obligations dont l'échéance REPUBLIQUE D'HAITI L'expression *biens ou revenus fiscaux- se réfère Georges Salomon BANQUE INTERAMERICAINE DE trat à toute catégorie de biens ou de dans le présent ConDEVELOPPEMENT qui appartient au Garant ou à revenus. Ambassadeur Antonio Ortiz Mena n'importe laquelle de ses dépendences Représentant Spécial Président Presses Nationales dHaiti - ... 'se Hamerion Killick No. (à suivre) 233 - Botte Postale 214 bis - Pert-au-Prinec, Haiti, Grandes Antilles.