Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

- C Directeur afontiewr OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Simon DESVARIEUX Paraissant JOURNAL Le Lundi et Le Jeudi Jeudi 16 Mass 1978 DUVALIERISTE DE LA REVOLUTION 133ème. Année No. 19 AN XXIème. des Secrétaires d'Etat de PAgrienltare, Finances des Res- et Sur le rapport Rural, des SOMMAIRE sources Naturelle et du Dévo'oppement pendant une période de 5 ans, à (G. du 600.000) ler. des Affaires Economiques: des Secrétaires d'Etat; -Décret affectant annuellement du COCEA. une valeur s'élevant au plus re Ft après délihération en Conseil avril 1978, lui permettre au Comité d'atteindre ses objectifs. Prince le 17 février. 1978, entre DECRETE II da pour l'Accord signé à Port-au-1 des frontières marile cadre des dispositions du Chapitre Décret sanctionnant d'Haiti et la Colombie sur la délimitation Article ler. Dans la Loi de l'instila Répablique Accurd annexé, de terre sises à Port-auDécret du 20 janvier 1967 modifiant organique une valeur Arreté times, déclarant d'Utilité Publique, deux portions Colonel Emile ZAMOR, lEtat. de Agricole et Industricl (IDAD) soit Prince, la lère dans la zone de St Martin d'une contenance de 22 ha. tut Développersent de Six Cent Mille Gourdes (G. 600.000.) héritiers J. BRANDT, prétendus propriétaires, en la Commune de Port-auselevant au plus du produit des carreaux 62; la 2ème. à Drouillard de US CY $ 120.000.00, provenant 73a ou d'une # contenance de 71 ha. 19 a. 1 ca, Anonyt mc dénommée: HAITéquivalent Loi du 17 décembre 1959 créant le Comnpte Prince, zutorismt le fonetionnement de la Société titrtif annexés Aaxes instituées par la affectée annuellenent. -Arraté TRICOT. SA. Statuts et Acte Haitien Coust de Développement (CHADEV). Spécial d'Investissement. est et demeure du ler. avril Statuts TI et Acte Constitetif du Comité pendant une période de cing (5) ans, à compter Agricole -Avic 1978, au Comité de Coordination de T'Enseignement pour lui permettre d'atteindre ses objectifs. de cette source de finanecArticle 2.- Les valeurs provenant douzième .(1/12) successif à partir DECRET roent seront chaque mois par intéressé, verséer di 30 avril 1978 et par les soins de Torganisme de l'Enseignemene IJEAN-CLAUDE DUVALIER intépralement atl Comité de Coordination Président à Vie de la République gricole (COCEA). Déeret abroge toutes Lois ou disposiArticle 3.- Le présent de Déerets: tous Dé90. 93. 95, 157, 158 de la Constitution: d'In tions de Lois, tous Décrets ou dispositions sont contraires Vu les articles 1959 créant le Compte Spécial crets-Lois ou dispositions de Décrets-Lois qui lui de Vu la Loi da 17 décembre et exécuté à la diligence des Secrétaires d'Etat vestissement; des Lois sur les doua et sera publié des Ressources Naturel'es et du Développement Vu la Loi du 28 août 1962 et T'ensemble T'Agriculture, et des Affaires Economiques.

, tous Décrets ou dispositions sont contraires Vu les articles 1959 créant le Compte Spécial crets-Lois ou dispositions de Décrets-Lois qui lui de Vu la Loi da 17 décembre et exécuté à la diligence des Secrétaires d'Etat vestissement; des Lois sur les doua et sera publié des Ressources Naturel'es et du Développement Vu la Loi du 28 août 1962 et T'ensemble T'Agriculture, et des Affaires Economiques. chacun en ce de Rural. des Finances nes; 1967 modifiant la Loi organique qui le concerne. Vu la Loi du 20 janvier Agricole et Industriel; National, à Port-au-Prince, le 28 février 1978, PInstitut de Développement 1963 eréant le Comité de Coordination Donné au Palais Vu le Décret du 18 mars AN 175ème de l'Indépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER de Y'Enseignement Agricole; Législative en date du 21 Août Vu le Décret de la Chambre aux articles 17, 18, 19,20, Par le Président : de des Ressources Naturelles les garanties prévues 113; 122 Le Secrétaire d'Etat TAgriculture, 1977 suspendant 34, 70 71, 72; 93 (dernier alinéa); 95; 112; 193 et 198 de et du Déceloppement Rural : Edouard BERROUET : 25, 31, 48, 125 (2ème. alinéa), 150, 151, 155, Secrétaire Etat des Finances et des Affaires Feonomiques: (2ème. alinéa) Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir Le Emmanuel CROS la Constitution et accordant de prendre, jusquau deuxième les du Commerce et de TIndustrie Exécutif pour Lui permettre ayant force de Lois toutes Le Secrétaire d'Etat CHARLOT Lundi d'Avril 1978 par Décrets de l'Intégrité du Albert Nationale mesures qu'll jugera nécessaires à la sauvegarde de T'Etat, à la consoLe Secrétaire d'Etet de TIntérieu: et de la Défense National et de la Souveraineté maintien de la stabilité Me. Aurélien C. JEANTY Territeire lidation de TOrdre et de la Paix. au du Le Secrétaire d'Etat de la Justice: Michel FIEVRE de la Nation, à Tapprofondisement des et de TInformation : éronomique et financière rurales et urbaines, à la défense Le Secrétaire dEtat de la Coordination bien-être des populations Pierre GOUSSE Cultes: intérêts généraux de la République: mettre le Comité de CoorLe Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères et des Considérent quil est nécessaire de de réEdner BRUTUS Agrico e (COCEA) en mesure Publics. des Transports dination de FEnseienrment l'équipement et l'enseigneLe Secrétaire d'Etat des Travaux ponire à ses fonctions de renforcer et de et Communications: Pierre SAINT-COME niveau universitaire de la Faculté d'Agronomie d'Etat de rEducation Nationale menl au Le Secrétaire Médecine Vétérinaire; démontré Vintérêt de mainte Dr. Raoul PIERRE-LOUIS : Com idérant que l'expérienee a annuelles faiLe Sedrétaire d'Etat de la Santé Publique et de la Population nir durant une nouvelle période les contributions lieu de désafDr.

et Communications: Pierre SAINT-COME niveau universitaire de la Faculté d'Agronomie d'Etat de rEducation Nationale menl au Le Secrétaire Médecine Vétérinaire; démontré Vintérêt de mainte Dr. Raoul PIERRE-LOUIS : Com idérant que l'expérienee a annuelles faiLe Sedrétaire d'Etat de la Santé Publique et de la Population nir durant une nouvelle période les contributions lieu de désafDr. Willy VERRIER ressources du (COCEA) et, qu'il y. a alors taxes Sociales : Achille SALVANT tes aux des produits des Le Secrétaire d'Etat des Affaires fecter à cette fin un certain pourcentage Agricole et d'Etat sans Portefeuille : Henri P. BAYARD alimentant le capital de l'Institut de Développement Le Secrétaire Industriel; CLE MONITEURS devoir est d'assurer pour leur peup'e les ressour trouQue leur et non renouvelables qui se ces natureil les, renouvelables Economique Exclusive et le PlaDECRET vent dans la Zone Maritime dans les aires marines et sous ma CLAUDE DUVALIER teau Continental d'Haiti ou Président JEAN à Vie de la République rines de la Colombie: commun dans la région des Caraibes rend - Que leur intérêt d'une étroite ca'laboration entre Vu les articles 90 et 93 de la Constitution frontières ; maritimes enindispensable T'éablissement la la conservation et lutilisation des eux, aux fins de préservation, maritime Vu IAccord sur la délimitation de Colombie signé existant dans leur juridiction respecla d'Haiti et la République des ressources tre République le 17 Février 1978: Août tive: de leur juridiction resà Portau-Prince en date du 21 convient de fixer les limites Vu le Décret de la Chambre Législative articles 17,18.19 20 Qu'il les garanties prévues aux pective. à savoir : suspendant 93 (dernier alinéa); : 95; 112; 113; ont désigné comme R'énipotentiaires, 25,31, 34, 48, 70 71.72, 150, 151, 155, 193 et 198 de A cet effet, de la République d'Haiti : (2ème. alinéa) 125 (2ème. alinéa), Pouvoirs au Chef du Pouvoir Pour 'e Gouvernement Secrétaire d'Etat des Affaires Ela Constitution et accordant Pleins deuxième Monsieur Edner BRUTUS, Exécutif pour Lui permettre de prendre, force jusqu'au de Lois toutes les trangères et des Cultes; de de Colombie : Lundi d'Avril 1978. par Décrets ayant à la sauvegarde de Four le Gouvernement la République Ministre des Relanécessaires AGUIRE, e a m e S u r qu'Il jugera National et de la Souveraineté de l'Etat, Docteur Indalecio LIEVANO l'intégrité du Territoire l'Ordre et de la Paix. au maintien de la tions Extérieures; lcurs Pleins Pouvoirs et les à la consolidation de financière de la Nation, à l'apLesquel, après avoir présenté sont conve enus de ce qui stabilité économicue et rurales et urbai ayant trouvés en bonne et due forme, du bien-être des populations profondissement des intérêts généraux de la République: suit : et sous-marines de nes.

'intégrité du Territoire l'Ordre et de la Paix. au maintien de la tions Extérieures; lcurs Pleins Pouvoirs et les à la consolidation de financière de la Nation, à l'apLesquel, après avoir présenté sont conve enus de ce qui stabilité économicue et rurales et urbai ayant trouvés en bonne et due forme, du bien-être des populations profondissement des intérêts généraux de la République: suit : et sous-marines de nes. à la défense convient de sanctionner l'Accord ci-dessus Article 1- La délimitation des aires marines Maritime Economique Considérant qu'il la de la Colombie et la Zone d'Haiti inentionné. République Continental de la République des Secrétaires d'Etat des Affaires Etrangères Exclusive et le Plateau dont tous les points sont Sur le rapport de "Intérieur et de la Défense Nationale; est déterminée par une ligne médiane des lignes de base à et des Cultes, Conseil des Secrétaires d'Etat; des points les plus proches de Et après délibération en équidistants desquelles se mesure la largeur de la mer territoriale DECRETE partir état. demeure sanctionné pour sortir son plein chaque la méthode établie à l'article Article ler. Est et la délimitation des frontières maArticle 2.- Conformément à une ligne droite et entier effet, T'Accord sur la de Colombie la délimitation est constituée par ritimes entre la République d'Haiti et 1978. République précédent, tracée entre les points suivants : signé à Port-au-Prince e 17 Décret Février abroge toutes Lois ou disnoLATITUDA LONGITUDE Article 2.- Le présent de Décrets, tous Dé POINT No. SKL DEC. MIN. SEC. sitions de Loie, tous Décrets ou dispositions qui lui sont contrai DEG. MIN. 00".. 730 27" 30" crets-Lois ou dirpositions de Décrets-Lois à la diligence des Secré1. .15014' 14002 10".. .740 30" 50" res et sera imprimé, publié et exécuté et des Cultes, de "Intérieur cet taires d'Etat des Affaires Etrangères le concerne. et les points faisant T'obiet de et de la Défense Nationale, chacun en ce qui le 21 Février 1978, Paragraphe I : Les lignes sur la carte nautique No. 25.000 Edition Donné au Palais National. à Portau-Prince, Acrord sont indicmés 1/1800.000. Ladite carte est signée par les p'éniAn 175ème de IIndépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER 1975. Echelle et figure en annexe au présent Accord, de même que potentiaires de base de chaque Partie et celui de la ligne far le Président : et des Cultes: le tracé des lignes Le Secrétaire d'Etat des Affaires Etrangères de démarcation. à coopérer afin de proEdner BRUTUS Nationale Article 3.- - Les deux Parties s'engagent dans le présent Accord Le Secrétaire d'Etat de lIntérieur et de la Défense mouvoir les objectifs communs Conférence éroncés des Nations-Unies sur le Me. Aurelien C. JEANTY Naturelles dans le cadre de la Troisième tout autre Conférence InternatioLe Secrétaire d'Etat de TAgriculture, des Ressources BERROUET Tr-oit de la Mer ainsi qu'en et du Développement Rural : Edouard nale y relative.

'engagent dans le présent Accord Le Secrétaire d'Etat de lIntérieur et de la Défense mouvoir les objectifs communs Conférence éroncés des Nations-Unies sur le Me. Aurelien C. JEANTY Naturelles dans le cadre de la Troisième tout autre Conférence InternatioLe Secrétaire d'Etat de TAgriculture, des Ressources BERROUET Tr-oit de la Mer ainsi qu'en et du Développement Rural : Edouard nale y relative. de coopérer à T'é Le Secrétaire dEtat des Finances et des Affaires Economiques: Article 4- Tes deux Parties conviennent afins d'éviter, Emmanuel BROS des mesures adéquates du Commerce et de TIndustrie : laboration et à Tapplication la contamination du milieu marin Le Secrétaire dEtat de réduire et de contrôler à prendre Alhert CHARLOT l'Etat voisin. El'es s'engagent également migraSecrétaire dEtat de la Coordination et de TInformation qui affecte pour 'a conservation des espèces, Le des mesures efficaces des InternatioPierre COUSSE les Organismes : Nationale tofres suivant recommandations Le Secrétaire d'Etat PIERRE-LOUIS de rEducation naux compétents. le droit eouverain de chaDr. Raoul Publics, des Transports Cette coopération ne restreint pas respective. Le Secrétaire d'Etat des Travaux que Etat d'adopter, dans T'espace de sa juridiction et Communications: : Pierre SANT-COME FIEVRE les normes et règles y relatives estimées pertinentes. tout Secrétaire d'Etat de la Justice : Michel deux Parties conviennent de rég'er Le des Affaires Socinles : Achille SALVANT Article 5.- Les dans ou l'exécution Le Secrétaire dFtat do In Santé Puhlime et de la Population : différend qui pourait surgir à Fapp'ication la procédure de règl-m ents Le Searétaire dEtat Willy VERRIER du rrésent Accord conformément 33 de la Charte des Dr. différends prévus à Warticle : Henri P. BAYARD parifines des Le Secrétaire dEtat sans Portefeuille Nations-Unies. ratifié par les deux Par Article 6.-- Le présent Accord sera de chacune ACCORD DES FRONTIERES MARITIMES ties conformément aux normes la cen-tinutionnelles date de T'é hanre des instru SUR LA DELIMITATION ENTRE d'elles et entrera en vigueur s' à 'effectmera dans 'a ville de Bogota. D'HAITI FT LA REPUBLIQUE monts de ratifieation. lemel un en français, l'autre en espagnol LA REPUBLIQUE DE COLOMBIE Fait en double exemp'aire, également foi, de la Remblicne d'Haiti et la Réoublique heureuseles deux textes faisant 17 février 1978 Les Gonvernements désireux de renforcer l'amitié qui existe Port-au-Prince, le de Colombie, entre les deux pays et considérant : ment CLE MONITEURS Article 2. Sont approuvés Eous les réserves et dans les limiGouvernement de la République de Colombie : constitution et des lois de la République l'acte constitu Pour le Dr. Indalecio Lievano Aguirre tes de la de ledite cociété constatés par acte pubiic le 21 tif et les statuts de M-. Gérard D. Charles, notaire à de la République d'Haiti : décembro 1977 all rannort No. 4188-D, patenté au No.

Eous les réserves et dans les limiGouvernement de la République de Colombie : constitution et des lois de la République l'acte constitu Pour le Dr. Indalecio Lievano Aguirre tes de la de ledite cociété constatés par acte pubiic le 21 tif et les statuts de M-. Gérard D. Charles, notaire à de la République d'Haiti : décembro 1977 all rannort No. 4188-D, patenté au No. 67385:A, Pour le Gouvernement Edner BRUTUS Port-au-Prince. identifié au autorisation donnée, pour sortir son Article 3.- - La présente les conditions fixées à l'article 2 ci-desplein et entier effet sous les causes et moti's y contenus, sus, nourra être révonuée contraires pour au but de la société et ponr la violaARRFTE pour les activités des envers tion de ses statuts, sans préjudice dommages-intérèts CLAUDE DUVAL'ER les tiers. sera publié et exécuté à la diJEAN Article 4- Le présent Arrêté et de lIndustr'e. Président à Vie de la République ligence du Secrétaire d'Etat du Commerce le 19 Janvier Donné an Falais National, à Port-au-Prince, Vu les articles 93 et 94 de la Constitution; pour 1978, An 175ème de TIndépendance. Vu la Loi du ler. Septembre 1951 sur Fexpropriation JEAN-CLAUDE DUVALIER eauee d'Utilité Publique; de déclarer d'Utilité Publique deux Considérant qu'il y a lieu située dans la zone de Saint MarPar le Président : d'Etnt du Cormerce et de FIndustria portions de terre, la première vingt deux hectares 73 ares ou dix sept Le Secrétaire CHARLOT tin d'une contenance de en la Commune de PortAlbert carreaux 62. la deuxième à Droui'lard, de sent hectares 19 ares. Maitre Cérard D. Charles, notaire à Portau-Prin an-Frince, d'une contenance d Etat des Financea et des Affaires Par-devant au No. 67385-A. imposé au Sur'e rapport dn Secrétaire de la Défense Nationale et des ce, idenrifié au No. 4188-D, patenté Fronomiques de l'Intérieur et No. 19997, soussigné. ONT COMPARU : Affaires Sociales. ARRETE Monsieur Jean L. LIAUTAUT. citoyen haitien * Industriel, 6741-A. déclaries d'Utilité Pub'ique, deux por" demenrant et domirilie A Port-au-Prince, identifié au No. Artic'e ler. Sont la première dans la zone Monsjeur Eddy HANDAL, propr'étaire, demeurant et domitions de terre sises à Port-au-Prince, contenance de vingt deux hectares 73 ares cilié à Fortan-Prince. identifié au No. 2253-B. à de Saint Martin d'une Nord par I'Avenue Francois Jean P. SALES, Avocat. demeurant et domicilié ou dix sept carreaux 62. bornée Saint au Martin. à l'Est par l'entrée Monsieur identifié, patenté et imposé aux Nos 8112-C, Duvalier, au Sud par la Rue de Gaint Martin -Colonel Port-au-Prince, et 10025 prineinele d, Centre d'Anrrentiseace BRANDT, prétendns rro6430-A Amconnt en owalité do mandatsire de: premiirement, Josenh Emile ZAMOR, l'Etat, héritiers O.

62. bornée Saint au Martin. à l'Est par l'entrée Monsieur identifié, patenté et imposé aux Nos 8112-C, Duvalier, au Sud par la Rue de Gaint Martin -Colonel Port-au-Prince, et 10025 prineinele d, Centre d'Anrrentiseace BRANDT, prétendns rro6430-A Amconnt en owalité do mandatsire de: premiirement, Josenh Emile ZAMOR, l'Etat, héritiers O. J. de Port-au" INCORPORATED, une Société anonyme la deuxième à Drouillard en la Commine centiare, TITONE ANT SONS sous rézime des ois de l'Etat de priétaires, contenance de sent hect ctares 19 ares 1 organiséc et fonctionnant le s0"1 siège à Jackson Prince, d'une chemin publie. an Snd par Fritz MEUS, New-Jersev, Etat-Unis d'Amérimue, ayant un d'Amérique bornée au Nord par "Est Fritz MEUS, prétendu propriéville Road, Borlington, Now-Jersev, Erats-Unis deprétendu pronriétaire, à par P.C.S. Hasco. de sieur A'fred Titene. citoven américuin. taire, à l'Ouest par les rails de la et exécuté à la diliet deuxim-ment, et domicilié à Burlington., New Jersey, Etatx-Unis Article 2.-- Le présent Arrêté sera publié des Affaires Economeurant £01S seirg privé en date à d Etat des Finances et NadAmiriene. suivant nroouration mil neuf cent soixantegenec des Secrétaires Sociales, de l'Intérieur et de la Défense Port-au-Prince du ving'rtrois novembre présentes; miques, des Affaires sera en même temps que les tionale, chacun en ce qui le concerne. seize, aci enregistré déposé audit Maitre Gérard 1978, Losmels ont: par ces préscrtes, do ses m'rntes. l'original des National, à Port-au-Prince, le 28 Février n. Charl-s no"r être m's au rare S.A.> sur Donné au Pa' 'ais Statuts de la Sociéré anon me <HAITI TRICOT, tapés An 175ème. de TIndépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER onze feuillets de papier blanc. du Commerce Lecdits statrts ont éé dérosés atl Dénartement : soixante-dix Par le Président des Finances et des Affaires Economiques: le vingtcinq octobre mil neuf cent Ils seLe Secrétaire a iiat BROS et de IIndustrie lui au No. 1-2, folio 70 du Registre 5. Emmanuel Achille SALVANT sent et inscrits par en même temps d'Etat des Affrires Sociales : ront soumis aux formalités de T'enregistrement Le Secrétaire de PIntérieur et de la Défense Nationale : auxquel'es i's resteront attachés. Le Secrétaire d'Etat que les présentes DONT ACTE Me. Aurélien C. JEANTY en TEtude le vingt-cing octobre Fait et paseé à Port-au-Prince, mil neuf cent soixante dix-sept. ont signé avec le Notaire Et, après lecture, les comparants Jean P. Salès; Eddy Handal; Gér ARRETE (signé) : Jean L. Liautaud: de la minute au bas de larard D. Charles notaire dépositaire JEAN CLAUDE DUVALIER quelle est écr't: le vingt et un décembre mil neuf à Portau-Frince, No.

vingt-cing octobre Fait et paseé à Port-au-Prince, mil neuf cent soixante dix-sept. ont signé avec le Notaire Et, après lecture, les comparants Jean P. Salès; Eddy Handal; Gér ARRETE (signé) : Jean L. Liautaud: de la minute au bas de larard D. Charles notaire dépositaire JEAN CLAUDE DUVALIER quelle est écr't: le vingt et un décembre mil neuf à Portau-Frince, No. des actes Président à Vie de la République Enregi-tré dixsept; folio, case, du Registre cent soixante droit fixe : deux giles: Visa timbre : une gde. civils: Perçu (S): V. Lavaud Vn T'article 03 de la Constitution; du Code de Commerce; Pour le Directeur Général de TEnregistrement Gérard D. Charles, Notaire. Vu les articles 30 et suivan*s un régime spécial Pour Copie Conforme : Vu le Déeret du 28 aofit 1960 organisant faveur des sociétés anonymes; PRFMIERE EXPFDITION : en constitutif et les statuts de Ia société anonyme; STATUTS DE LA SOCIFTE ANONYME DENOMMEE Vu l'acte <HAITI TRICOT, S.A.>; HAITITRICOT, S.A. dénommée: du Secrétaire d'Etat du Commerce et de 1'Indes actions Sur le rapport Article Jer.- JI est formé entre les pronriétaires l'être par la suite, une dustrie: ARRETE ciranràs créées et de celles qui pourront récie les nrésents stadénommée: société anon"me haitienne qui sera celles par qui seraient promal Article ler. - Est autorisée la société anonyme mille dollars tuts, par les Lois en vigue"r et par <HAITI TRICOT. S.A.>, au capital social de vingt octobre 1977. guées au cours de la vie sociale. 20.000.00), formée à Port-an-Prinoe, le 25 ($ LE MONITEUR. de tous les documents qui la transformation de tous par lui-même ou par un mandataire, durant les 3 dernières Article 2.- La Société a pour objet tricotés ou ont été soumis aux Asserblées Générales du drois types de fibres naturelles ou synthétiques en produits similaires, et années et des procès-verbaux de ces Assemblées et d'user donne en tissés bruts, semi finis ou finis ou autres produits financières. imde communication prévu à l'artic e 36 des statuts; elle à Y'ar commerciales, industrielles, dans les conditions prévues toutci opérations réalisation de cet objet, peroutre le droit d'agir en justice mobilières. mobilières en vue de la de Commerce. ticle 50 des statuts. de la Somiser par les lois en vigueur et le Code HAITI TRIArticle 12.- Les actions sont indivisibles à l'égard Les Article 3.- La dénomination de la Société est : ciété qui ne reconnait qu'un propriétaire pour faire chaque sction. par COT, S.A. l'autoindivis sont tenus de se représenter rticle 4.- Le siège socia' est fixé à Port-au-Prince, sur et de dico-propriétaires, un seul d'entre enx considéré par elle comme seul propriétaire. sous route de Delmas. Des sièges administratifs d'exploitation d'AdministraLes héritiers ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent des scellés rection pourront être établis partout où le Conseil quelque prétexte que ce soit, requérir Tapposition demander le partage ou tion le jugera convenable.

4.- Le siège socia' est fixé à Port-au-Prince, sur et de dico-propriétaires, un seul d'entre enx considéré par elle comme seul propriétaire. sous route de Delmas. Des sièges administratifs d'exploitation d'AdministraLes héritiers ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent des scellés rection pourront être établis partout où le Conseil quelque prétexte que ce soit, requérir Tapposition demander le partage ou tion le jugera convenable. est illimitée, sauf le cas de sur les hiens et papiers. de la Société, en dans les actes de Article 5.- La durée de la Société de Gé la licitation, ni s'immiseer en aucune manière de leurs droits, dissolution anticipée en vertu d'une décision T'Assemblée l'article 40 des son administration; ils doivent pour lexercice décisions de l'Asnérale des actionnaires prises conformément à s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux présents statuts. semblée Générale. attachées à l'action suiTITRE IL- CAPITAL SOCIAL Article 13.- Les droits main et obligations qu'il passe, sauf le cas où l'actionMILLE DOL vent le titre dans quelque nom, sur les livres de la Socié Article 6.- Le Capital social est de VINGT leur naire aura fait cnrezistrer en son comme prévu à l'article 10 LARS, divisé en DEUX CENTS ACTIONS au porteur après té, les actions dont il est propriétaire, seul droit au dividende en cours et à lilération, de CENT DOLLARS chacune. d'actions ci-dessus. Le cessionnaire a La possesion d'une action entraiTe capital social pourra être angmenté par la création Générale la part éventuelle des. réserves. de la Société. d'une délibération de l'Assemblée droit adhésion aux Statuts nouvelles en vertu dans les conditions de ne de plein extraordinaire des actionnaires, prise assemblée fixe les condi TITRE V f'article 45 des présents statuts. Cette des pouvoirs à GESTION DES INTERETS DE LA SOCIETE tions d'émnission des nouvelles actions ou délégue ASSEMBLEES GENERALES OFDINAIRES cet effet au Conseil d'Aministration. CONSEIL DADMINISTRATION TITRE IIL- CONSTITUTION DE LA SOCIETE COMMISSAIRES AUX COMPTES constiANNEE SOCIALE Article 7- La présente société sera définitivement REPARIITION DES BENEFICES eée lorsque : été souscrites et 25% libérées: PERTE DU QUART DU CAPITAL SOCIAL a) toutes les actions auront aura approudite de constitution en Assemblée générale, b) une première assemb'ée reconnu la sincérité de la déclaraArticle 14.- Les actionnaires, réunis la Société, vi ct sanctionné les statute, et nommé les presonverainement de tout ce qui concerne des de et de versement décident de la Société mantion notariée souseription de la Société aux conditions fixées par Ils désignent pour assurer Tadministration narmi eux et révocables miers administrateurs dataires nommés pour un (1) an. pris Celui-ci les statuts; Moniteur FArrêté du Président de la Répu par eux, qui constitue le Conseil d'Administration. Générale et est entière, c) scra pablie au Société et approuvant les statuts. exécnte les décisions de TAssemb'ée réunis en Aseemblée blique autorisant la des statuts, des à la volonté des actionnaires I Article 8.- Les frais et honoraires présents ceux de leur dé ment soumis les et de TAssemblée de constitution.

Arrêté du Président de la Répu par eux, qui constitue le Conseil d'Administration. Générale et est entière, c) scra pablie au Société et approuvant les statuts. exécnte les décisions de TAssemb'ée réunis en Aseemblée blique autorisant la des statuts, des à la volonté des actionnaires I Article 8.- Les frais et honoraires présents ceux de leur dé ment soumis les et de TAssemblée de constitution. comme autres Générale. soit leur date de convocation, si actes très toutes les dépenArticle 15. - Quelle que à la gestions à pôt et publication. et généralement être amenés à engager en vue décisions qu'elles ont à prendre se rapportent à Tinter. ses les fondateurs auraient pu de Tagrégation du capital s0" de la Société, ou à T'apolication ou de constitution de la Société ou comme frais de preTadministration des statuts, les Assemblées générales sont qualifiées supportées par elle et portées prétation cial seront d'ordinaires. année en Assemblée suier (tablissement. TITRE IV- DES ACTIONS Les actionnaires sont réunis Conseil chaque d'Administration. dans les des actions à souscrire se Générale ordinaire par le suivent la clAter 1 Tevertice, aUIX Artile 9- Te versement du montant bioqué a ia D.N.A.i. dix (10) prenicas avis qui dans avis de convocation, ce der fera, comme prévu par la lo1, à un d'actions comple sont au porteur, ex jour, heure et lieu indiqués à T'étranger ou être tout autre endroit en Article 10.- Les titres définitifs revêtus d'un numéro d'ordre et de nier pouvant se lieu trouver du social. traits dun registre à souches Conseil d'Administration. Haiti que le siège être convoquées de deux membres du tradition. Des assemblées générales ordinaires peuvent cas dur la signature cession de ces actions s'opère par simple nom excentionnellement par le Conseil d'Administration. Assemblée en Gé La qui le désirera pourra faire e-registrer en son 1 est gence. Le Conseil est même tenu de convoquer dea actionnaires Lactionnaire les actions qu'il détient et dont la demande lui en est faite par sur les livres de la Société, comme propr'élaire nérale lorsque du capital social, qui pourront i moins pronvrictaire. L. IU oanaire aiuni enreg'stré propriétaires desdites ac. représentant le Tordre quart au du les questions qu'ils entendent soudemeurera. en ce qui concerne la Société, de lui ou de ses faire inscrire à jour -tions tout autant que la Sociéte n'aura pas plus propriémettre à l'Assemblée. Généralos or écrit de ce qu'il aux Assemblées rSut représentants légaux, avis totalité des actions enregistrées en Article 16.- Les convocations sont fnites quinze (15) taire d'une partie ou de la dinaires annuclles ou exceptionnelles avis inséré dans un quotidien de jours francs à l'avance par un hait con nom.

jour -tions tout autant que la Sociéte n'aura pas plus propriémettre à l'Assemblée. Généralos or écrit de ce qu'il aux Assemblées rSut représentants légaux, avis totalité des actions enregistrées en Article 16.- Les convocations sont fnites quinze (15) taire d'une partie ou de la dinaires annuclles ou exceptionnelles avis inséré dans un quotidien de jours francs à l'avance par un hait con nom. ( action donne droit, dans la propriété à Port-au-Prince: Ce délai pourra être réduit à denArticle 11.- Chaque au nombre des actions s'éditant francs pour les assemblées ordinaires réunies stis Y'actif social, à une part proportionnelle être exercé qu'en cas de liquidation (8) jours existantes. Ce droit ne peut xième convocation. ordinaires peuvent valablement être coneToutes assemblées et de partage. outre une part dans les bénéfices, si la totalité des actionnaires s'y trete Chaque action confère en dans les Assemblées tituées sans publicité, donne droit au vote et : la renrésentation fixées la loi et les présents présente ou représentée. d'actions doivert instifier de lear dans les conditions par Article 17.- Les détenteurs droit d'assister à TAsiembite Cénérales qualité d'actionnaires pour avoir le atotnts. le droit à tout actionnaire, à toute épo" Générale: Elle donne également : "CT a' re or: onie at siège sociak que de l'année. de prere: <LE MONITEUR> Un actionnaire peut se faire représenter à l'Assemblée Cénéreau ou au moins par la maiorité d'entre eux, et transcrits sur rale un mandataire, actionnaire ou non. La forme des pouun registre spécial. Les copies ou extraits de ces procès-verbaux, par arrêtée le Conseil d'Administration. à produire en justice ou ailleurs, sont valablement signés par le voirs Article est 18.- L'Assemblée par Cénérale ordinaire, pour délibérer Président ott par deux membres du Conseil d'Administration. doit être d'un nombre d'actionnaires rcArticle 25.- La société est administrée par un Conseil d'Advalablement, composée du social. Si cette condiministration composé de trois (3) membres pris parmi les acprésentant la moitié au moins capital tion n'est remplie, l'Assemb' ée Générale est convoquée à tionnaires et nommés par T'Assemblée. selon pas les formes prévues à l'article 16, la convocation reArticle 26.- Les administrateurs sont nommés pour une du nouveau l'ordre du jour, la date et le résultat de la première rée de un (1) an, l'année comprenant l'intervalle entre deux produisant assemblée. Dans cette seconde réunion, les délibérations sont vaassemblées consécutives. Cependant le premier Conseil d'Admi soit le nombre d'actions représentées, mais elles nistration nommé lors de la constitution restera en fonction lables quel que mis à l'ordre du de la jusqu'à T'Ascerblin Générale annuelle depuis la ronstitution de ne peuvent porter que sur les objets jour la Société. Cel'e assemblée cénérale renouvèlera le Conseil entier première réunion.

érations sont vaassemblées consécutives. Cependant le premier Conseil d'Admi soit le nombre d'actions représentées, mais elles nistration nommé lors de la constitution restera en fonction lables quel que mis à l'ordre du de la jusqu'à T'Ascerblin Générale annuelle depuis la ronstitution de ne peuvent porter que sur les objets jour la Société. Cel'e assemblée cénérale renouvèlera le Conseil entier première réunion. Générale est le PréLe mandat des admnisistratenrs se proroge toujours de plein Article 19.-- L'Assemblée présidéc par droit l'Asmblée anmelle qui suit l'expiration sident du Conseil d'Administration. A son défaut l'assemblée juequ'a de leuts forrtions. générale Les membres sortant sont toujours élit son président. Celui-ci est assisté de deux scrutateurs et d'un normale Fecrétaire qui peut être choisi en dehors de l'Assemblée. Les rééligib-les, d'u fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux actionnaires Article 27 Caque administrateur doit être propriétaire dé début de la séance qui représentent, tant par euxmoins une (1) ar: ton. Les setions des rriministrates"rs seront présents au les leur ont été conférés. le plus posées dens la crt se socinlo 4te garart' C e leur gestion. mêmes que par pouvoirs qui Les actions nffactées à la f aniie de gestion d'un administragrand nombre d'actions. feuille de contenant les noms et doter: rront dégagées eprès la fin de son mandat du fait de T'apI est tenu une présence et le nombre des du dernier exercice au cours duquel il miciles des actionnaires présents ou représentés probation comptes d'actions possédées par chacun deux. Cette feuille, dûment émaraura exercé son mandat. les actionnaires présents ou leurs mandataires. et certiArticle 28.- - Le Conseil est tenu de se compléter si lun de ses gée fiée par e bureau de I'Assomblée est déposée an siège social et membres vient à décéder. Les nominations à titre provisoires par faites le Conseil seront soumises lors de sa plus tout prochaine doit être communiquée à requérant. par ordinaire Les fonctions du bureau se rapportent exclusivement à la te réunion à la confirmation de l'Assemblée générale qui fonctionnement les décidétermine la durée du mandat des nouveaux administratenrs. nue de l'Assemblée et à son régulier; et restent touSi les nominations provisoires, n'étaient pas ratifiées par PAs sions du bureau ne sont jamais que provisoires ellermême: tout semblée Générale, les délibérations prises et les actes accomplis jours soumises à un vote de T'Assemblée que n'en demeureraient moins valables. intéressé peut provoquer. arrêté le Conseil d'AdArticle 29.- Le Conseil pas nomme, ses membres, un PréArticle 20.- L'ordre du jour est par parmi durée ministration. Il n'y est porté que des propositions émanant du sident et un Vice-Président. Ils peuvent être élus pour la Conseil, Conseil et celles du ressort de l'Assemblée générale ordinaire de leur mandat d'administrateur sauf révocation par le les Conseil au moins vingt (20) jours et peuvent toujours être réélus.

.- Le Conseil pas nomme, ses membres, un PréArticle 20.- L'ordre du jour est par parmi durée ministration. Il n'y est porté que des propositions émanant du sident et un Vice-Président. Ils peuvent être élus pour la Conseil, Conseil et celles du ressort de l'Assemblée générale ordinaire de leur mandat d'administrateur sauf révocation par le les Conseil au moins vingt (20) jours et peuvent toujours être réélus. Leur rôle consiste à présider qui ont été communiquée au d'actionnaires au assemblées et les séances du Conseil et à convoqu y celui-ci. Lc francs avant la réunion, au nom représentant Président assure, sous sa responsabilité, la direction générale de minimum le quart du capital social. Il ne peut être mis en délibération d'autres objets que ceux la Société. à T'ordre du jour, sauf les résolutions qui seraient une Article 30.- Le Conseil d'administration se réunit sur la conportés directe de la discussion provoquée par un de ceuxvocation de son Président ou de son Vice-Président, aussi souvent conséquence que l'intérêt de la Société l'exige, soit au siège social, soit en tout ci. L'Assemblée Générale annuelle entend le rapautre lieu indiqué dans la lettre de convocation. Article 21.- affaires sociales. Pour la validité de la délibération, la moitié au moins des adport du Conseil d'Administration redresse sur les les. comptes et fixe des ministrateurs doit être présente ou représentée. Les délibéraElle discute, approuve ou tions sont prises à la majorité des voix. L'administrateur qui redividendes à répartir. les anfninistrateurs et un de ses collègues a deux (2) voix. En cas de partage, Elle nomme, remplace, révoque ou réélit la présente voix du Président est prépondérante. les commissaires aux comptes. des 3/4 les salaires du Conseil Article 31.- Les délihérations du Conseil sont constatées par Elle détermine à la majorité nécessaire d'en accorder. et à la des procts-verbaux transcrits sur mn registre spérial et signés d'Administration. si elle juge par le Président de la, séance et le secrétaire, ou par la majorité majorité simple celle des commissaires. d'Administration les autorisations nédes administrateurs ayant pris part à la séance, Elle confère au Conseil lui attribués seraient Les ou extraits de ces procès-verbaux à produire en cessaires peur tous Jes cas oùt les pouvoirs à copies jns tice ou ailleurs, sont signés par le président ou le vice-président insuffisants. à faire voie d'émission du Conseil. 1 Elle autorise ceux des emprunts par Vis-à-vis des tiers. la justilication du nombre et de: la nomid'oblizations hypothéeaires ou autres. à Yordre nation des suiministratears en exercice, de Ia qualité le présiElle délibère sur toutes eutres proposition- de portées l'Assemblée Gédent ou de vice-président du Conseil en exercice, ainsi que la du jour et qui ne sont pas de la compétence les indiqués cijustification. des pouvoirs des administrateurs représentant leurs nérale extraordinaire. étant spécifié que objets alinéa et à "alicollègues, résultent suffisamment de l'énonciation dans le ceux dessus à l'exception de figurant au présent de délibération dans l'extrait en procèsl'ordre du des assemblées anverbal chaque et qui est délivré, néa précédent, sont réputés à fait jour mention.

ence les indiqués cijustification. des pouvoirs des administrateurs représentant leurs nérale extraordinaire. étant spécifié que objets alinéa et à "alicollègues, résultent suffisamment de l'énonciation dans le ceux dessus à l'exception de figurant au présent de délibération dans l'extrait en procèsl'ordre du des assemblées anverbal chaque et qui est délivré, néa précédent, sont réputés à fait jour mention. des noms des administrateurs présents ou représentés et de ceux nuelles, même si celuirei n'en avait pas régulièrement constituée, des administrateurs absents, ainsi que des qualités y énoncées. Article 22.- L'Assemblée Générale, actionnaires. Les délibérations de Article 32.- Le Conseil d'Administration est investi des poureprésente l'universalité des à la loi et aux statuts obligent voirs les plus étendus pour agir au nom de la Société, tant au re I 'Aseemblée prises conformément ou dissidents. gard des tiers qu'au regard des actionnaires, et faire ou autoriser tous les actionnaires, même les absents, incapables Cénérale orditous les actes et relatifs à son objet. Il a notammert Article 23.- Les délibérations de l'Assemblée d'effectuer opérations tous actes d'administration ou de disposition naire sont prises à la majorité des voix des membres présents. pouvoir loi ou les statuts ne réservent membre de T'Assemblée a autant de voix qu'il possède que la présents pas expressément Chaque limitation. à l'assemblée générale. Il représente la Société vis-à-vis des tiers et représente d'actions, sans l'Assemblée Générale sont et exerce toutes actions judiciaires tant en demandant qu'en déArticle 24.- Les délibérations de constatées par des procès-verbaux signés par les membres du bufendant. <LE MONITEUR> à M Article 41.- Les actionnaires sont réunis en dernier Assemblée généaux jour, heure et lieu (ce pouvant ion n'est pas limitative. assure. rale extraordinaire ou tout autre endroit en Haiti que le lieu du siège dui Conseil d'Administration: être àl l'étranger francs au moins le Président générale de la Société; le consocial) fixés par un avis inséré quinze (15) jours ilité. la direction nécessaires. Si le président à l'avance dans un des quotidiens de la Capitale. con cet effet les pouvoirs le Conseil Toutes assemblées extraordinaires. réunies sur première la les fonctions de directeur général, peut, pour l'assister, lui adseront valablement constituées sans publicité si dAdministration. eur sa propositiou, général, soit un de ses membres, soit vocation totalité des actionnaires s'y trouve présents ou représentés. joindre à titre de directeur sein, à qui il délègue tels pour et la aux Assemblées son représentation mandataire choisi hors de la rémunération. Article 42.- L'assistance dans les conditions stipulées à un convenable et dont il fixe générales extraordinaires se font voirs qu'il juge Commissaires aux comptes sont choisis, conTarticle 17 des statuts.

, soit vocation totalité des actionnaires s'y trouve présents ou représentés. joindre à titre de directeur sein, à qui il délègue tels pour et la aux Assemblées son représentation mandataire choisi hors de la rémunération. Article 42.- L'assistance dans les conditions stipulées à un convenable et dont il fixe générales extraordinaires se font voirs qu'il juge Commissaires aux comptes sont choisis, conTarticle 17 des statuts. Article 34.- Les 38 du Décret du 28 août 1960 des articles .1, 15, 19, 22 et 24 s'appliquent formément aux articles 36,37 et Cénérale ordinaire. Leur tâche Les Assemblées preseriptions extraordinaires. sur les Sociétés. par l'Assemblée aux 43.- L'Assemblée extraordinaire n'est régulièrement est celle fixée par ledit Décret. le ler. septembre et constituée Article et ne délibère valablement que si eile est composée du Article 35.- L'année sociale commence le premier la moitié au moins le 31 août de l'année suivante. Par exception, de la dun nombre d'actionnaires représentant finit le temps écoulé depuis la constitution capital social. la moitié du Capital exercice comprend 31 août de l'année suivante. Si la première assemblée n'a pas réuni par doux inSociété juqu'au chaque annie, un inventaire consocial, une nouvelle assemblée peut être convoquée Cette convoca" Article 36. II est établi, du de la Société. Dans cet sertions faites dans un quotidien de la Capitale. l'indication de l'actif et passif les amordu la date et le résultat de la précétenant éléments de l'actif social subissent tion reproduit I'ordre jour, ne peut se tenir que dix inventaire, les divers le Conseil d'Administration. dente assemblée. La seconde assemblée de la dernière tissements qui sont déterminés le par de profits et pertes et le (10) jours francs au plus tôt après publication le nombre d'ac Linventaire, le bilan et compte sont mis à la disposition des insertion. Elle délibère valablement quel que soit rapport du Conseil d'Administration jour au plus tard avant l'Assemtionnaires présents ou représentés. sont à la majorité des Commissaires le quarantième à cette assemblée. Article 44.-- Les délibérations prises memblée Générale. Ils sont présentés de profits et pertes, et gé2/3 des voix des membres présents ou représentés. Chaque ou L'inventaire, le bilan et le compte, d'après la Loi doivent être bres de Passemblée a autant de voix qu'il possède reprisente néralement tous les documents doivent qui, être tenus à la disposition d'actions, sans limitation. être en un ou communiqués à l'assemblée, (15) jours au moins aArticle 45.- Le capital social peut augmenté des actionnaires, au siège social.quinze Tout actionnaire peut, pendant ce plusieurs fois par la création d'actions nouvelles. de vant la date de l'Assemblée. communication de la liste des acAu cas où fun des souscripteurs d'une augmentation capital délai, prendre au siège social ne satisferait pas à ses engagements et notamment ne la verserait société tionnaires. s'entendent des produits nets en la quotité prescrite de sa souscription, Article 37.- Les bénéfices nets et autres charpas le espèces droit de résoudre le contrat intervenu avec le soucripteur déduction faite des frais généraux social et aura une mise en demeure consisde Texercice, de l'actif défaillant quinze (15) jours après effet.

ne satisferait pas à ses engagements et notamment ne la verserait société tionnaires. s'entendent des produits nets en la quotité prescrite de sa souscription, Article 37.- Les bénéfices nets et autres charpas le espèces droit de résoudre le contrat intervenu avec le soucripteur déduction faite des frais généraux social et aura une mise en demeure consisde Texercice, de l'actif défaillant quinze (15) jours après effet. ges sociales ainsi que de tous amortissements commerciaux et industriels. tant en l'envoi d'une simple lettre recommandée restée pour sans le préde toutes provisions pour risques Le tout, sans préjudice de tout recours en indemnité défaillant Sur le bénéfice il est prélevé : prescrit par la que le manquement contractuel, du souseripteur lo) 10% pour constituer le fonds de réserves lorsque le fonds de aurait judice pu causer à la Société. Loi. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire versé et reprend son cours TITRE VII réserve atteint la moitié du capital la réserve est descenr LIQUIDATION DE LA SOCIETE T'Assemblée gélorsque, pour une cause quelconque, Article 46.- En cas de dissolution anticipée, un ou plusieurs due aurdessous de cette moitié; T'assemblée déciderait; nérale règle le mode de liquidation et nomme Sauf décision de 20) toutes réserves extraordinaires que des dividendes aux acliquidateurs dont elle détermine les pouvoirs. ont les mêmes ponvoirs 30) la somme nécessaire au paiement pas ce T'Assemblée générale, les liquidateurs l'article 32 tionnaires. Si les hénéfices d'une année ne permettent les hénéceux conférés au Conseil d'Administration par les actionnaires ne pourront le réclamer sur que des statuts. aux des adpaiement. des met fin pouvoirs fices des années eubséquentes. sont à la disposition La nomination liquidateurs aux comptes. Toutes les réserves, sauf la réserve légale, les besoins sociaux, y ministrateurs et des commissaires idu Conseil d'Administration pour tons Générales ayant Article 47.- L'Assemblée générale ordinaire, les mêmes régulièrement attribuT'exécution des décisions des Assemblées constituée, conserve, peniant la liquidation, compris des dividendes aux actionnaires. le cours de la Société. Flle a notamment lo pouifixé le paiement des dividendes se fait annuellement tions que durant de la liquidation et de donner dé Article 38.- Le paiement désignées le Conseil d'Admivoir d'approaver les comptes Elle peut révoquer le ou les liquidateurs, jaux époques, lieux et conditions par payés au portenr de charge aux liquidateurs. In résoiution décidant la dissuLes dividendes sont valablement les remplaver et mime aniiler d'administranistration. dans les cinq ans sont prescrits. un nouveau conseil J'action. Cenx non réclamés être l'objet lution anticipée, en nommant des droits acquis Les dividendes régulièrement perçus ne peuvent tion et de nouveaux commissaires, sous réserve de rapport ou de restitution. social, les adpar des tiers dans Tintervalle. 011 extraits des procès-verhaux de Article 39.- En cas de perte du quart du capital une Assemblée Article 48.- Les copies deux ou, le cas échéant, devront obligatoirement convoruer de la l'Assemblée sont signés par liquidateurs mministrateurs générale qui statuera sur la continuation on la liquidation par le limidateur unique.

peuvent tion et de nouveaux commissaires, sous réserve de rapport ou de restitution. social, les adpar des tiers dans Tintervalle. 011 extraits des procès-verhaux de Article 39.- En cas de perte du quart du capital une Assemblée Article 48.- Les copies deux ou, le cas échéant, devront obligatoirement convoruer de la l'Assemblée sont signés par liquidateurs mministrateurs générale qui statuera sur la continuation on la liquidation par le limidateur unique. du passif et des chargee de Article 49.- Après le règlement d'abord Société. TITRE VI la Société, le produit net de la liquidation actions est si employé cet amortisseà amortir complètement le capital des entre les acMODIFICATIONS DE LA SOCIETE ment n'a pas encore eu lieu. Le surplus est de réparti leurs actions. GENERALES EXTRAORDINAIRES au nombre ASSEMBLEES SOCIAL tionnaires, proportionnellement AUGMENTATION DU CAPITAL TITRE VIII Les statuts ne peuvent être modifiés que par les CONTESTATIONS Article 40.- dites extraordinaires. Toutes les contestations de toute nature qui peu letionnaires délibérant en assemblées peut apporter aux statute Article 50.-- s'élever le cours de la Société ou de gaL'Assemblée générale extraordinaire quelles qu'elles vent ou pourront pendant et la Société ou ses admitoutes les dispositions, les modifications, liquidation, soit entre les actionnaires ont une auterisées par la Loi sur les sociétés. CLE MONITEURS soixante folio case du Registre No. des actes civils; cent dix-sept; visa timbre : une gde. soit entre la Société et ses administrateurs Chambre Perçu droit fixe : deux gdes, (S) : V. Lavand mistrateurs, eux-mêmes. sont soumis à la Pour le Directeur Général de TEnrecisatrement les soit entre actionnaires de Portau-Prince. Aucun acCOLLATIONNE: Gérard D. Charles, Notaire Commerciale du Tribunal Civil recourir aux Tribunaux avant tiennaire ne pourra cependant à T'Assemblée générale en vue d'un PREMIERE EXPEDITION d'avoir soumis sa réclamation Maitre Gérard D. Char'es, notaire à Port-au-Prinreglement amiable. Jean P. Salès; Eddy Handal; Par-devant 4188-B, patenté an No. 64385-A, imposé au (sigré) : Jean L. Liautaud; ce, identifié au No. Fait à Port-au-Frince) le 20 octobre du Département du ComNo. 19997, soussigné. : Enregistrement du Dépôt des Statuts Anonyme dénommée : ONT COMPARU Industriel citoyen haitien, demerce et de l'Inustrie, de la Société Social de ($ 20.000.00) Monsieur Jean LIAUTAUD, identifié au No. 6741-A. <HAITI - TRICOT, S.A.> au formée Capital à Port-au-Prince le 20 meurant et domicilié à PortaurPrince, demeurant et domicilié Siège Social : Port-au-Frince. le 25 octobre 1977 No. I-2 folio Monsieur Eddy identifié Handal, au propriétaire, No. 2253-B. otto' re 1977; Dépôt enregistré à Port-au-Prince, Monsieur, Jean P. Salès, Avocat, demeurant et domicilié à Port70 Rrg.

au formée Capital à Port-au-Prince le 20 meurant et domicilié à PortaurPrince, demeurant et domicilié Siège Social : Port-au-Frince. le 25 octobre 1977 No. I-2 folio Monsieur Eddy identifié Handal, au propriétaire, No. 2253-B. otto' re 1977; Dépôt enregistré à Port-au-Prince, Monsieur, Jean P. Salès, Avocat, demeurant et domicilié à Port70 Rrg. V. (S) Daniel Orial et imposé aux Nos. 8112-C, 64392-A Pour la Direction des Etudes Juridiques et un décembre mil neuf au-Prince. identifié. patenté Enreg' stré à Port-au-Prince le du vingt No. -des actes civils; et 10025. de de : Premièrement, Joseph cent soixante-dlixsept:' folio case Registre (S) : V. Lavaud Agissant en qualité mandataire une Société Anonyme Peur le Directeur Général de TEnresistrement Gérard D. CHARLES, Not. TITONE AND SONS INCORPORATED, des lois de l'Etat de POUR COPIE CONFORME : organisée et fonctionnant sous le régime ayant son siège social à JackNew-Jersey, Etats-Unis d'Amérique, New-Jersey, Etats-Unis d'Amérique, notaire à Port-au sonvile Road, Burlington. TITONE, Citoyen Américain, Par-devant Maître Gérard D. CHARLES, No. 67385-A. imposé et deuxiëmement, du sieur Alfred Etats-Unis Prince, identifié au No. 4188-D. patenté au demeorart et domicilié à Burlington, sous seing Nevt-Jersey, privé en date à Portac No. 19997, soussigné. d'Amfrique suivant trois procuration novembre mil neuf cent soixanterscize, au-Prinee du vingt ee les présentes; ONT COMPARU : T qui sera enregistrée déclaré en qu'ils même forment temps une société Anonyme régie industriel, citoyen Haitien. Les lcs squels lo's ont hatiennes et conforme à ses Statuts. Monsieur Jean L. LIAUTAUD, ce, identifié au No.6741-A, par Articie ler.- Le noni de la Société est <HAITI TRICOT,S.A. sur dem ourant el domicilié à Port-au-Prin: demerrant et domiciArt'cle 2.- Le Siège d ela société est à Port-au-Prince, Mons'eur Eddy HANDAL, propriétaire, No. 2253-B. de Delmas. Des sieges administratifs d'exp'oitation identifié at d'autoroute où le Conseil d'Adlié A P-rt-an-Priner Satès Avoent, demeurant ct domiciié à Portet de direction pourront être établis partout Monsieur Jean P. patenté et imposé aux Nos. 8112-C, 64392-A minisration le jugera convenable. la de tous at Prineo, identifié, Artiele 3.- - La Société a pour objet transformation tricotés ou et. 19025. de : Premirement. Joseph types de filres rattrelles ou synthétiques en produits similaires Agirarten eus" 'té de mandataire une Société Anonyne tissés bruts, semi-finis ou finis, ou autres produits imTITONE AND SONS IRSORPORATED.

. 8112-C, 64392-A minisration le jugera convenable. la de tous at Prineo, identifié, Artiele 3.- - La Société a pour objet transformation tricotés ou et. 19025. de : Premirement. Joseph types de filres rattrelles ou synthétiques en produits similaires Agirarten eus" 'té de mandataire une Société Anonyne tissés bruts, semi-finis ou finis, ou autres produits imTITONE AND SONS IRSORPORATED. le régime des lois de TElat de et toutes opérations commerciales, industrielles, financières, et fonctionnant sous à Jacksonvue de la réalisation de cet objet permi. organisée Etr's-Un's d'Amérique, ayant son siège et mcbilières, mobilières en Code de Commerce. New-J- recy. New-Jersey. Etats-Unis d' Amér'o que ses par les lois en vigueur et le il'imitée sauf le cas ville Road. Burlington, Alfred TITONE, citoyen américain, deArticle 4.- La durée de la Société est décision de TAssemblée. deuxièmement du sieur New-Jersey, Etats-Unis d'Ade dissulntion anticipée en vertu d'une meurant et domicilié à Burlington, sous seing privé en date à Portginérale des actionnaires. mi le dollars divisé mérique, suivant procuration novembre mi neuf cent soixante-seize, Article 5. Le Capital Social est de vingt av Frince du vingt-trois môme temps que les présentes; en d-ux cents actions de cent dollars chacune. leur libération. qui sfra enregistrée en déclaré que les fondateurs de la Artiele 6.- Les actions sont au porteur après d'un numéro Lesquels ont par ces présentes. TRICOT, S.A.> au capiEl'es sont tirées d'un registre à souches: révêtues Société Anonyme dérommée : GHAITI des la de deux membres du Conseil d'Admi mille dollars, pour satisfaire aux preseriptions août d'orire et de signature tal de vingt et cing du Décret-Loi du vingt-huit nis" ration. tradition. articles trois, quatre La décision des actions s'opère par simple en son mi' m .f rent seixen'e: du capital social de la manière suiL'art tionnaire qui le désirera pourra faire enregistrer détient dont lo) Ont souscrit la totalité non sur les livres de la société les actions qu'il comme proprié- et varte : LIAUTAUD, yaatre-ving-dixsept actions il e-t propr'étaire. Lactionnaire ainsi enregistré des Mcn ieur Jean L. taire demeurera, en ce qui concerne la société, propriétaire de lui ou de de cart do'lars chacrne: de cent dollars; artions tout autant que la société n'aura pas reçu Moni ieur Eddv HANDAL. une action SONS INCORPORATED. légaux, avis écrit qi'il n'eet plus propriétaite Soriété <JOSEPHI TITONE AND ses représentants des actions enregistrées en son nom. La de cent dollars chacune. de d'une part'e ou de la totalité administrée par un conseil d'Adcent une actions du Capital social. soit la somme Article 7- La Société est Et 20) Ont versé le quart annert d'un certificat délivré par la minietration de trois mombres. Coneeil sont dinq mille do lars, a'nsi qu'il d'Haiti le trente et un oc Article 8.- Les membres du l'intervale d'Administration êntre deax Banque Nationale de la République élus pour un an, r'année oompremant tobre mil neuf cent soixante.

me Article 7- La Société est Et 20) Ont versé le quart annert d'un certificat délivré par la minietration de trois mombres. Coneeil sont dinq mille do lars, a'nsi qu'il d'Haiti le trente et un oc Article 8.- Les membres du l'intervale d'Administration êntre deax Banque Nationale de la République élus pour un an, r'année oompremant tobre mil neuf cent soixante. Acsomblées conséentives. d'Administration se réunit ansei sdiArticle 9.- Le Conseil délibérations sont constatées par dés DONT ACTE vent que nécessaire. transcrits Ses dans un regietre spécial et signés par prores-verbaux le Président de la eéance et le Secrétairé. Be reuntle treize décembre Générale dés sctionnaires Port-au-Prince, en T'Erude, Ar'icle 10.- L'Assemb'ée Fait et passé à danc tont endroit indiqué nar le Conseil dAdministration. mil nruf cent soixante dix-sept. ont Figné avec te notairé ra 11- L'année sociale contmenés le premier septertbro P, anrès lecture. Liautaud; lek commnarant Jean P. Salès: Eddy Handal: Gérard et Artirle finit le trenté ef un août de Tanhée saivante. et fifrné) : Jean L. de la minute au bas de laquelle A-tinle 12.- Fn ras de contentation enfre lea actionnaires D Charles, notaire dépositaire Administrateurs, entre tx Ssetete et 866 Admine "it: décembre mil neuf Ir société ou ees Fnr: sistre a Port-m-Prinos te vingt et un eLE MONITEURS droit fixe : deux gdes Visa timbre : une eux-mêmes, le litige sera sou des actes civils; Perçu rateurs. ou entre les actionnaires du Tribunal Civil de Port-au gde. de TEaregietrement (S) : V. Iavand mis à la Chambre Commerciale Pour le Directeur Général Collationné : Gérard D. Charles, Notaire Prince. cependant recourir aux TribuAucun actionnaire ne pourra à l'Assemblée Génér et ont été au Département du Commeravant d'avoir soumis sa réclamation Déposées enregirtrées l'acte constitutif et des naux amiable. ce et de l'Industrie deux expéditions de ,S.A.> rale en vue dun règlement Fondateurs reconnaissent comme loi spéciade la Société Anonyme dénommée -HAITI TRICOT, Ar'icle 13.- Les annexés à la minute des statuts de $ 20.000 et ayant son siège à Portle rég's-ant l'eurs rapports les statuts au Capital Formée Social à Port-au-Prince, 'e 25 ortobre 1977. présen"es. au-Prince. Février 1978 No. H-31 Folio 101 Reg. no.5 DONT ACTE décembre Enregistrée le 28 pa-sé à Port-au-Prince, en l'Etude le quinze : Secrétaire Général Fait et Imbert Legros m'l reuf cent soixante dix-sent. domnarants ont signé avec le notaire Et anrès lecture, les P. Salès: Eddy Handal: GéPortau-Prince, le 20 Janvier 1978 (signi) : Jean L.

31 Folio 101 Reg. no.5 DONT ACTE décembre Enregistrée le 28 pa-sé à Port-au-Prince, en l'Etude le quinze : Secrétaire Général Fait et Imbert Legros m'l reuf cent soixante dix-sent. domnarants ont signé avec le notaire Et anrès lecture, les P. Salès: Eddy Handal: GéPortau-Prince, le 20 Janvier 1978 (signi) : Jean L. Liautaud: Jean de la minute au bas de larard D. Charles notaire dépositaire 'e vingt et un déle Secrétaire d'Etat quell: est écrit : enregistré à Por-au-Prince dix-sept folio case du Registre Monsieur 1953 sur les Fondat'ons, cembre mil neuf cent soixante onze visa timbre Conformément aux Jois de 1934 et au No. des actes civils. Perçu droit fixe : gourdes; j'ai l'honneur de vous tranemettre, aux fins de de publication Fondation suF deux gdes 80. (S) : V. Lavand Moniteur, la copie ci-fointe d une inscription de cette Pour le Directeur Général de l"Roresiatrement Collationné : G. D. Charles, Not. le registre à ce destiné de T'Administration Communale ville. du 23 Juillet 1934 organisant le réPREMIERE EXFFDITION L'Article 3 de la législation se lit comme suit : DE LA REUNION DE LASSEMBLEE gime des Fondations, L'Acte de Fondation sera inscrit sur un registre PROCES-VERPAL n7, LA SOCIETE Article 3.- Commune dans le reesort de la DE CONSTITIITION TRICOT, S.A. spécial affecté à cette fin par la doit contenir <HAITI fondateurs quelle elle doit avoir son siège. Cette le inscription siège, e but, l'oreanisaiour de décemhr- 1077. los coussignés, réu des indications précises sur le nom, de aur: maCe cuinzième <HAITI TRICOT. S.A., se sont Fondation et mentionner notamment de de la Société dénommée : Générale de Constitution, tion de la et représentée. Muni d'une expédition nis à Port-auFrince en Assemblée rrévues à l'artie'e 11 dn Décret nière elle sera dirigée délivrée sans frais par le Magistrat Communal en vle de rem' lir les formaliris et les décisions suicette insarintion de ladite inscription dans le Journal Offidu 28 août 1960 sur les Sociétés Anonymes, et après publicatoin de la Commune intéressée, le Fondateur ou le vart"s ont été nrices: : ciel par les soins de la Fondation pourra demander que la Jn) T'acte de Con-titntion est anprouvé; du Commerce et de Conseil de Direction soit accordée à la donation dans les formes 20) Les statrts sorm's all Dénartement neuf cent soixante dix-sept personnalité civi'e TIn2nerie le vingt cinq octobre mil nrescrites par la loi. habitue'le de votre Département de Comptant sur la diligenoe au Mor ont éré anpronvés: les oui ne sollicitent pas rapide de la note dinscription 20) T1 a été vérifié que fondateurs hlonué à la Banave Napour un acheminement Monsieur e Secrétaire d Etat, l'ex fonde dn ruble. ont versé à un compte de cinq mille dol'ars niteur, je vous renouvelle, hommages. torale de I Remblimne dl Haiti.

de votre Département de Comptant sur la diligenoe au Mor ont éré anpronvés: les oui ne sollicitent pas rapide de la note dinscription 20) T1 a été vérifié que fondateurs hlonué à la Banave Napour un acheminement Monsieur e Secrétaire d Etat, l'ex fonde dn ruble. ont versé à un compte de cinq mille dol'ars niteur, je vous renouvelle, hommages. torale de I Remblimne dl Haiti. mi somme été entièrement pression de mes respectueux 25% du Capital Social, lequel a Raymond L. Roy renr'sentant de la Commission souserit: provicoire, mi restera en Président Communale 40) Un Conpeil d'Admfnistration réorion de l'Assomblée Générale vimre"r iueqn'à la nremière autorisant la de Fo t-au-Prince svivra l'arrah présidentic' dre A sinonoipns mi Son Excellence Soriftip feneronner sera composé de : P-ésident Aurélien C. JEANTY AT.FRED TITONE Vice Prisident Secrétaire d'Etat de Nationale T'Intérieur EOnY HANNAL Secrétaire-Trésorief et de la Tréfance EN SES BUREAUX JFAN L. LIAUTAUD a été signé à toutes fins utiles. En foi de q"oi ce procè-verbal P. Salis, Mrndata're de Josenh ACTE CONSTITUTIF (cig-é) :Jenn L. Liautand:Jean et de Al'red Titone. Eddy Handal STATUTS ET (CHADEV) Titnne and Sore Intorrorated le Vingt et un Décembre mil neuf DU COMITE HAITIEN DE DEVELOPPEMENT Enregistré à Fort-au-Prince du Registre No des actes notaire à Portau-Prince, cent soixante dix sept; fol'o case visa timbrs . una ele, Per-devant Me. Monique BRISSON, 89-B, 75155-A, 36419: c'vile: Perru droit five : donx wdas: (S) : V. Lavaud idertifiée. patentée, imposée aux nos. Pour le Directeur Général de Conforme TEnregistrement : Gérard D. Charles. Not. soussignée; ONT COMPARU: Pour Copie Morecigneur LUC GARNTER. Fvèmue CERTIFICA A T 1- Son Excellevee d'Haiti, identifié au No. 3601-L, pror NATIONALE DE LA REPUde l'Eglise demeurant Episcopale et domicilié à Port-au-Prince: WOLFF LI Par la précente. LA DEFARTEMENT BANQUE COMMERCIAL, certifie priétaire, 2.-- Son Exce'lence Monseigneur FRANÇOIS de la carte d'iBLIQUE D'HAITI, Compte Ccurant au Nom de de Port-au-Prince, dispensé avoir reçu en dénôt ce jour en un Soriété à Former GONDE, Archevèque demeurant et domicilié à Port-au-krince; M. Jean F. SALES. Compie Spécial 00/100 DOLLARS US dentité, propristaire. RHINE G. FECHO identifié an No. 603-BI, "a comme de CINQ MILLE DOLLARS & 1/4 du Capital de la 3.- Monsieur détenteur du permis de séjour No. 37-75, proCY (85.000 -) valeur représentant HAITI le TRICOT S.A. cito-en américain, demeurant à Port-aurPrince; Société en formation dénommée délivré à M. Jean priétaire identifié au No.. spécial certificat cst Monsieur ELIAS TAMARI.

No. 603-BI, "a comme de CINQ MILLE DOLLARS & 1/4 du Capital de la 3.- Monsieur détenteur du permis de séjour No. 37-75, proCY (85.000 -) valeur représentant HAITI le TRICOT S.A. cito-en américain, demeurant à Port-aurPrince; Société en formation dénommée délivré à M. Jean priétaire identifié au No.. spécial certificat cst Monsieur ELIAS TAMARI. No. En foi de quoi ce présent servir et va'oir ce que de droit. 4,- américain, détenteur du permis de séjour P. SALES, sur sa demande pour D'HAITI 31575, citoyen demeurant à Port-au-Prince. - NATIONALE DE LA REPUBLIQUE 1923-AN pronriétaire, lerr malité de ant4 Fonds BANQUE Département Commercial. Déoemhre mil Lesquels comparants, axissant en HAITIEN DE DEVELOPPEà Port-au/Prince le Vingt et. un No teurs de la Fondation COMITE Enregistré soixante dix sept; folio case du registre neuf cent eLE MONITEUR> la Fondation possède TRENTE MILLE DOL sousQuant à présent DE MEKLEMont par ses présentes, déposé au notaire LARS, don du CHAPITRE PRESBYTERIEN MENT (CHADEV) de ses minutes, à a date de ce jour de Monsieur Rhine Fecho. signé, pour être mis au rang délivrer copies ou exCOURG par l'intermédiaire à toutes les fins légales, notamment cette en Fondation. CHAPITRE IV traits, un original des Statuts la de au recto de treize feuilles DES MEMBRES Ces Statuts sont écrits à machine quarante-huit articlcs, est composée de trois catégories de de papier à machine à écrire, comportant datés du dix-neuf octobre mil Article 6.- La Fondation signés des quatre Fondateurs, membres : Fo-datenrs neuf cent soixante-dix-sept. J) Je M-mhres DONT ACTE 2) Les Membres Adhérents Honoraires. Etude, le DIX-NEUF 3) Les Membres Bienfaiteurs sont ceux ou ont signé l'acte constiFait et passé à Port-au-Prince, en notre Les membres fondateurs Fondation. qui OCTOBRE MIL NEUF CENT SOIXANTE-DIN-SEPT, fait avec tutif et les Statuts de la sionifié leur ndhé lecture, requis de signer. les comparants i'ont Les membres adhérents sont cenx qui ayant direc Après sion à la Fondation participent et s'intéressent anous, notaire. Luc Garnier, Mgr. François Wolff Ligondé, tement à la vie de la dite Fondation en payant une cotisation (SIGNE) : Mgr. Monique Brisson, notaire, dé l'Assemblée Générale. La qualité de membre Rhine G. Fecho, Elias Tamari; de laquo le est écrit : nuelle fixée par honoraire est accordée à toute personne nhysirue positaire de la minute ensuite octobre mil neuf cent bienfaiteur ou cotisation fixée par T'Assemblée Générale. Enregistré à Port-au-Prince, le vingt-huit du V No. 14 des ou mora'e qui paie la celui aura fait des dons en natureou woixante-dix sept, Folio 43, Case 100, Registre Visa timbre : une El'e est aussi accordée à des démarches qui permettant à la Fondation Actes Civils. Perçu droit fixe : trois gdes 50, en espères ou aura fait d'obtenir certains concours financiers. gde. 80 Général de lEnregiet-ement (S): V.

uit du V No. 14 des ou mora'e qui paie la celui aura fait des dons en natureou woixante-dix sept, Folio 43, Case 100, Registre Visa timbre : une El'e est aussi accordée à des démarches qui permettant à la Fondation Actes Civils. Perçu droit fixe : trois gdes 50, en espères ou aura fait d'obtenir certains concours financiers. gde. 80 Général de lEnregiet-ement (S): V. La-aud 7.- Peut être membre de la Fondation toute personPorr le Direrteur Monique BRISSON, not. Artirie de bonne moralité, jouissant de se3 droits civils et Collationné : ne maieure, de condamnation afflictive ou infamante et STATUTS politiques, soit indemne son sexe, sa race, sa croyance, sa couleur ou son 0- (CHADEV) quel que DU COMITE HAITIEN DE DEVELOPPEMENT rigine. rempli les conditions pré CHAPITRE I. DUREE. Article 8.- - Toute personne, devenir ayant membre de la Fondation DENOMINATION SIEGE SOCIAL vues à l'article 7 ci-dessus peut selon les règ'ements institué entre les signataires des présentes qu'elle en fasse la demande expresse Article 1. Il est la suite, une Fondation sans pourvu Fondation et sous réserve de ce qui est prescrit à larticle et tous ceux qui y adhéreront COMITE par HAITIEN DE DEVELOPPEde la b-stprratif. dénommée : Constiturif, ses Statuts et les 9 ci-après. Aucune personne ne sera admise comme membre MENT qui sera régie par son Acte Artic'e 9.- préalable du Conseil d'Administration. Cette Conlois haitiennes la concernent. Fondation est à Port-ausans l'approbation à la discrétion exclusive de ce Article 2.-- T Siège Social de la ou approbation est laissée Prince, Haiti. Mais la Fondation peut établir du territoire son domicile de la Réseil. Tout membre doit se sentir engagé à l'égard des centres annexes en tous autres points de l'organisa" Article 10.- dont il respecte les règlements et statuts. publique, selon les nécessités du développement de la Fondation membre ne pourra se prévaloir du nom décision du Conseil d'A Administration. mo Article 11.-Aucun tion et sur la La durée de la Fondation est illimitée, sauf de la Fondation à des fins po'itiques. une rétriArticle 3.- membre ne devra prétendre à dalités prévues aux articles 46 et 47. Article 12.- Aucun ou à des boni ou à des dividendes. CHAPITRE II bution quelconque, les membres du Conseil d'adminisDE LA FONDATION Toutefois, rien autre n'empèche employée à un titre quelconque OBJECTIFS de la Fondation sont les suivants : tration ou toute personne une juste rémunération en paieArticle 4.- Les Objectifs du milieu rural en Haiti en dans la Fondation de recevoir a) Premouvoir le développement publics et privés à T'Ement des services rendus membres à admettre par la Foncol'aborant avec les Organismes communauArticle 13.- Le nombre de de T'organisatablissement de projets intégrés de développement dation est laissé, compte tenu du développement exclusive du Conseil d'Adtaire; publics du pays à renfortion et de ses besoins, à la discrétion b) Travail'er avec les Organismes les paysannes.

de recevoir a) Premouvoir le développement publics et privés à T'Ement des services rendus membres à admettre par la Foncol'aborant avec les Organismes communauArticle 13.- Le nombre de de T'organisatablissement de projets intégrés de développement dation est laissé, compte tenu du développement exclusive du Conseil d'Adtaire; publics du pays à renfortion et de ses besoins, à la discrétion b) Travail'er avec les Organismes les paysannes. Co laminietration. de la Fondation cesse dans les Institutions locales et organisations de TéducaArticle La qualité de membre cer borer, à cet effet, dans les domaines de Tagriculture, afin de les ailes prineipaux 14- cas suivants : tion. de la santé, avec les organisations paysannes a) Démission du membre; des trois quarts des memder à parvenir à Tauto-gestion. communautaire efb) Radiation décidée par la majorité de faits ou d'actes répré c) Réaliser une action de développement social du paysan, en augmentant bres de IAssemblée Générale par suite ficace en améliorant le niveau formant des cadres locaux dans les comhensibles dâment constatés.. la Fondation perd autoson revenu monétaire, en Article 15.- Tout membre exclu de ceux de réclamation sur mnantés rurales; différents Organismes privés ou pmb'ies, matiquement tous ses droits y compris cotisation et sur tous d) Collaborer avec des matérielle, culturel le montant de son admission, sur celui de sa à la promotion nationaux ou internationaux autres biens de la Fondation. le, économique et soniale du pays. CHAPITRE V CHAPITRE III DU CONSEIL DAPMINISTRATION DE LA FONDATION un PATRIMOINE FT RESSOURCES constituera son patrimoine par la Article 16.- La Fondation est gérée et administrée par Article 5.- La Fondation es co'lectes. les dons élu par l'Assemb ée Générale. libéralités des membres. Conseil d'Administration et de dix cont-ihution et les qu'elle pourra recevoir de Ce Conseil se compose de six (6) membres au moins mobiliers ou donations immobilières de toutes organisations au plus dont : physiques ou morales, et (10) membres toutes personnes nationales, étrangères ou internationale, acquéa) Un Président: de bienfaisances mnobiliers ou immobiliers qu'e'le pourra accord ab) Un Vice-Président; d'autres biens donation testumentaire. En c) Un Trésorier; rir à titre Onérx 011 par pourra accepter des cessions. d)Un Secréta're; vec ses dispositions. la Fondation conditions suivant Tesprit des staUn réa'iser des contrats sujets à e) Secrétaire-Adjoint; tuts. <LE MUNITEURS CHAPITRE VII les membres fondateurs sont toujours DU PRESIDENT. DU VICE-PRESIDENT. ll demeure entendu que d'Administration. POUVOIRS DU TRESORIER ET DES AUTRES de ploin droit membres du Conseil d'Administration sont DFS SECRETAIRES. DE LA FONDATION Article 17.-- Les Membres du Conseil Fondation. Toutefois les siMEMBRES d'Ad élus TAssemblée générale de a membres Le Président agit par délégation du Conseil par sont considérés comme Article 22. Chef exérutif de la Fondation. 11 gnataires de Tacte constitntif Conseil. Ils f'adjoindront deux autres ministration en qualité de I a la charge de T'Administre ex officio du premier prochaine élection.

Les Membres du Conseil Fondation. Toutefois les siMEMBRES d'Ad élus TAssemblée générale de a membres Le Président agit par délégation du Conseil par sont considérés comme Article 22. Chef exérutif de la Fondation. 11 gnataires de Tacte constitntif Conseil. Ils f'adjoindront deux autres ministration en qualité de I a la charge de T'Administre ex officio du premier prochaine élection. préside les réunions du Conseil, de la Fondation. Il supermembres jusqu'a la plus du Conseil d'Adiministration sont tion Générale et effertive des affaires du ConArticle 18.- Les memhres roélizitontes les résolutions et recoumandations les durée d'une année. Ils sont indéfiniment vise. rontrôle effective de toua 6'us, pour une seil T.Mdninistration. 1I a la responsabilité es actes officiels de la Fon bles à tous les postes. ou de décès d'un membre contrats et les dépôt- de fonds et tous sur tous les actes de la Article 19.- En cas d'incapacité membres du Conseil restants dation et appose sa signature et le sceatt direction du tradu Conseil d'Administration. les Assemblée fondation. H a la supervision générale et la emplovés autre membre jusqu'a la plus prochaine de Projets. membres et éliront un vail de tous les responsables leurs obligaGénérale anmuelle. quelque cause que de la Fondation et veille à ce qu'ils accomplissent Article 20.- En cas d'empéchement pour pourra se faire tions. financier des affaice: soit, un membre du Canseil d'Administration dudit Conseil selon mandat Il soumettra un rapport incluant T'aspect annuelle. De temps représenter par un autre membre res généralee de la Fondation à la réunion Conseil d'A Administration éorit. à autre, il présentera un rapport intéresser au la Fondation. Il sera d'ofCHAPITRE VI sur tout sujet qui pourrait siège et jouira des pouvoirs et fice membre de tout comité qui habituellement tout POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION des responsablites de l'autorité dont dans jouit la mesure du possible, restrictions et limitaPrésident de Fondation. II sera, se faire représenter Article 21.- Assujetti aux conditions, Générale, le Comité d'Adprésent aux séances des comités. oùt et il lui pourra est impossible d'etre nrétions que pourra imposer 1'Assemblée T'Administration des affaires par un mandataire dans le cas à bonne garde du sceau qui ministration assure la gestion et d'action de la ent. Le Président devra veiller la ct chaque docuII formulera les lignes générales faculté de seulement avec son autorisation de la Fondation. orientation. Il aura la sera employé devra être signé par le PrésiFondation. déterminera son totalité et dans chacun de ses asment auquel le sceau sera apposé réaliser l'objet soci.l dans sa de tous actes. démarches et dent et contresigné par le Secrétaire. remplace le Président en cas pects particuliers.

veiller la ct chaque docuII formulera les lignes générales faculté de seulement avec son autorisation de la Fondation. orientation. Il aura la sera employé devra être signé par le PrésiFondation. déterminera son totalité et dans chacun de ses asment auquel le sceau sera apposé réaliser l'objet soci.l dans sa de tous actes. démarches et dent et contresigné par le Secrétaire. remplace le Président en cas pects particuliers. Il le chargera ;il pourra acquérir des biens Article 23. Le Vice-Trésident, du Président. contrats qui s'avèreront nécessaires; les prêter sur gages. les d'absence et remplit les activités éventuelles déterminées et valeurs, les vendre. les hypothéquer. les formes:, il pourra prèter. emI1 pent avoir d'autres responsabilités du Prétient: sous toutes la avec Tapprohation céder et en disposer de il représentera par le Conseil d'Adninistration, des fonds ct des effectuer tous les actes possession, comme défende Articie 24- Le Trésorier est responsable Il prunter. comme demanderesse on son de souree qu'ils proviennent. Fondation en Justice Conseil agira par Son Président o11 hiens de la Fondation quelque relatifs aux dépenses se. Dans tous ces cas. le aura désigné selon avec le Président tous les doetments les livres re: tout antre menbre q'il signe contrôle. avec le Président. Vice-Président ou et aux sorties de fonds. Il délibération consignée dans un procbarverbal. à la majorité ab-olue. En comptables de la Fondation. J'Admini tration, Je Les décisions en Conseil seront prises Sur ia demande des membres du Conseil moment el i: voix du Frésident est r-spondé- la donner à n'importe quel cas de partage, les activités de Fondation Trésorier devra pouvoir explications que nour Le Conseil mènera à bien toutes et de responsables de prodans le calme que requiert sa charge, Il toutes devra recevoir et remettre le truchement d'employés instructions spécifiques raient solliciter lesdits membres. de quelet agira par effet il aura désignés par sommes dues et payées à la Fondation, jets qu'a cet conditions. limitations ou restrictions. des reçus pour les Il devra déposer ces sommes, au ou générales avec ou sans suivante soit limitative dans la liste que source qu'elles proviennent. dans des Banques choisies par le Conseil Sans que l'énumération donne au Conseil d'Adminisnom de la Fondation, devra effectuer tous les travaux des attributions que la Fondation attributions, le Conseil d'Add'Administration. et en général. que pourrait lui tration, ni dans aucun aspect de ses exercera dans la forme ci-desdépendant de sa charge ou Conseil tous autres d' Administration. travaux ministration aura T'autorité qu'il des buts suivants : confier de temps à autre le (àsuivre) sus indiquée pour tous et chacun des uffaires courantes autant de a) Nommer. pour la conduite que d'est nécessaire ou bien S responsables de projets et d'employés 01: des groupes spécialisés A V I former des comités, des commissions de la Fondation. 13 Février 1978. le Conseil Naselon les circonstanees et les besoins de TAdministration. ainsi que Au cours de la séance du undi vertu de l'article 3, du Décret du b) Fixer les dépenses générales de Projets et emp oyés: protional de la Coopération a. en 7 et 24 du Décret du 18 Février des responsables 1974 et des Articles officiel les rémunérations, quand il le juge utile. les 5 Février coopérative,.

vrier 1978. le Conseil Naselon les circonstanees et les besoins de TAdministration. ainsi que Au cours de la séance du undi vertu de l'article 3, du Décret du b) Fixer les dépenses générales de Projets et emp oyés: protional de la Coopération a. en 7 et 24 du Décret du 18 Février des responsables 1974 et des Articles officiel les rémunérations, quand il le juge utile. les 5 Février coopérative,. accordé l'agrément céder à leur remplacement et projets soumis par 1974 sur l'organisation : c) Etudier les plans progranmnes ou rejeter, établir les acaux Sociétés dénommées Hélène de Carice (COSAHEC) de projets, les approuver 1) Coopérative Caféière, Ste. Responsables tivités générale ment muelconqar- de la Fonilation. nécessaires au fonctionayant son siège social à Carice. Familiale Salem (FONd) Rechercher et obtenir les ressources 2) Caisse populaire Fonds d'Entraide à Carrefour Feuillé. nement des affaires de la Fonidlation. deia Fondation en Haiti ou DENFAS) ayant son siige social son social à Lamothe, e) Maintenir en dépôt les fonds tirés de ce fonds; 3) Caisse popnlaire Sov € Nou ayant silge àl létranger et viser ou délivrer des chèques ou spéciaus pour une afPétion-Ville. Ste. Hélène de Carice est ies rite f) Accorder des pouvoirs généraux d'affaires aux membres que le La Coopérative Caféière au No 74-A : 147. faire déterminée ou une série ct sur leurs scules respondans le Registre National des Coopératives Familiale Salem est insConseil aura investis de sa confiance La Caisse populaire Fonds d'Entraide des Coopératives au No., 74-A : 148 eabilités. interner de la Fondation crite dans le Registre National est inscrite dans le Registre NaElaborer les Statuts et reglements La Caisse populaire Sové Nou g) besoin. Viau No. 744A : 149. les modifier au de ses pouvoirs au Président et au tional des Coopératives Générale h) Déléguer une partie ou à chacun des Secrétaire oePrésident, conjointement ou séparément l'assistance de tout Francis L. DEFAY Président du CNC de Projets, soit seul, soit avec Conseil. René LAROCHE Antilles. Remponsables membre ou emplové à désigner par le 214 bis - Port-ou-Prince, Haiti, Grandes autre dHOiN - Rue Hamerion Killick No. 233 - Bolte Postale Presses Nationales