Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

T I Se Monitewr Directeur JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Simon DESVARIEUX Paraissant Le Lundi et Le Jeudi Jeudi 9 Mars 1978 DUVALIERISTE DE LA REVOLUTION 133ème. Année No. 17 AN XXIème. ONT COMPARU : SOMMAIRE Monsieur Serge DEAS, identifié au no 841-B, propriétaide la Société anonvme dénommée : lo) et domicilié à Port-au-Prince. Arrêté autoricant le fonctiommement Stotuts et acte constitutif annexis. re, demeurant identifié au no. 959-B. D et D Car Rental. S. A. aux etatuts de la Société 20) Monsieur David SYLVESTRE Suite du texte relatif à la modification Assurance spportée Company Limited.. demeurant et domicilié à Port au-Prince. Anonyme d'Assurance .Pheenix propriétaire, Gérald PERRY identifié au no 574-1, con- pro Avis. 30) Monsieur à Port-au-Prince, agissant priétaire, demeurant et domicilié de Constitution ciformément au Procès-verbal de l'Assemblée après annexé. déclaré qu'ils désirent former ARRETE Lesquels ont, par ces présentes, conformément au Code de Commerce une Société Anonyme, haitiennes régissant la matière et qu'ils ont d'Haiti et aux lois suivante : JEAN CLAUDE DUVALIER à cette fin adopté la constitution formé entre les parties comparantes et Président à Vie de la République Article ler.-- Il est éventuellement adhérer aux Statuts les personnes qui peuvent des actions, selon le mode préVu l'article 93 de la Constitution:; de Commerce; qui seront adoptés en souscrivant dont la dénomination sera : D et D Vu les articles 30 et suivants du Code un régime spécial vu, une Société Anonyme Vu le Décret du 28 août 1960 organisant CAIR RENTAL, et le but principal de la Société est la lor en faveur des sociétés anonymes; de la société anonyme déArticle 2.- L'objet de tous genres, espèces ou ca Vu l'acte constitutif et les statuts cation de véhicules automobiles et industriel. La nommée : <D et D CAR RENTAL, S.A.>; Commerce et de lIn tégories au secteur privé, commercial, au commerce agricole de transport en Sur le rapport du Secrétaire d'Etat du Société pourra aussi s'adonner d'agence de voyage et de tours touris dustrie: commun, à T'exploitation énumérative et non limitative. ARRETE tiques, cette liste est simplement ces fins, la Société pourra acquéla société anonyme dénommée : Article 3.- Pour accomplir besoin pour ses installations, Article ler.- Est autorisée social de vingt mille rir les biens fonciers qui lui feront auront cessé de lui fai- <D et D CAR RENTAL, S.A.>, au capital le 24 novembre les vendre en tout ou en partie quand ils faire tout comme s'il dollars ($ 20.000.00), formée à Port'au-Prince, re besoin, les hypothéquer et en toutes général les opérations commer 1977. les réserves et dans les lis'agissait de personne physique, conformément Article 2. Sont approuvés sous l'acte consciales, financières, mobilières ou immobilières l'étendue du ter la Constitution et des lois de la République acte des lois en vigueur sur toute mites de ladite société constatés par public aux dispositions titutif et les statuts de de Me. Ernst M. AVIN, notaire ritoire national. de la Société est illimitée, sauf les cas le 28 janvier 1978 au rapport 3272-BI, patenté au No.

approuvés sous l'acte consciales, financières, mobilières ou immobilières l'étendue du ter la Constitution et des lois de la République acte des lois en vigueur sur toute mites de ladite société constatés par public aux dispositions titutif et les statuts de de Me. Ernst M. AVIN, notaire ritoire national. de la Société est illimitée, sauf les cas le 28 janvier 1978 au rapport 3272-BI, patenté au No. Article 4. La durée les statuts ou les décisions de identifié au No. de dissolution prévus par la loi, à Port-au-Prince, 64044-A. autorisation donnée, pour sortir son T'Assemblée Générale. social est à Port-au- Prince, Haiti, TouArticle 3.- La présente fixées à l'article 2 ciArticle 5.-- Le siège dans quelle autre ville de plein et entier effet sous les conditions les causes et motifs y contenus tefois il peut être transféré les nécessités n'importe et selon les décisions du Corr dessus pourra être révoquée pour but de la société et pour la viola République selon pour les activités contraires au des dommagesintérèts enseil d'Administration. de la Société est fixé à la somme de lation de ses statuts, sans préjudice Article 6.- Le Capital divisé en deux cents actions de vers les tiers. et exécuté à la divingt mille dollars ($ 20.000.-) en espèces devront Article 4- Le présent Arrêté sera publié et de TIndustrie. cent dollars chacune. Les apports ratification que ceux de l'Assemblée G6du Secrétaire d'Etat du Commerce le 16 Février être préablement soumis à la ligence Donné au Palais National, à Port-au-Prince, nérale des actionnaires. être augmenté en une ou plu 1978, An 175ème de TIndépendance. Article 7.- Le Capital d'actions peut nouvelles, soit en représenr JEAN-CLAUDE DUVALIER sieurs fois par la création ou par tous autres tation d'apports en nature ou contre espèces vertu d'une défr Par le Président : du Commerce et de PIndustrie moyens permis par la Loi, mais toujours en comme prévu Le Secrétaire d'Etat bération de T'Assemblée Générale des actionnaires Albert CHARLOT statut. Conseil d'Ad identifié au no. 3272-BI, pa" au présent La Société sera administrée par un Par-devant Me Ernst M. AVIN, Notaire à la Ré Article 8.- de trois membres au moins dont : m 64044A, imposé au no. 18.302-1, ministration composé tenté au no. eoussigné. sidence de Port-au-Prince. CLE MONITEUR> la Totalité du Capital Social eet déTrésorier; ou de cing membres L'Assemblée représentant constituée et peut valablement délibérer. Président, un Secrétaire et un un Secrétaire, clarée régulièrement ouverte. au plus dont : un Président, un Vice-Président, membre du Conseil d'AdLa séance est déclarée les Statuts de la Société ont été et un Conseiller. C'Axue M. le Président expose que un Trésorier moins une action qui sera dépoen date du 3 novembre minjstration devra posséder au de dressés par acte sous seing-privé et de lIndustr'e le 4 no" sée dans la caisse sociale en garantie sa d Administration gestion.

: un Président, un Vice-Président, membre du Conseil d'AdLa séance est déclarée les Statuts de la Société ont été et un Conseiller. C'Axue M. le Président expose que un Trésorier moins une action qui sera dépoen date du 3 novembre minjstration devra posséder au de dressés par acte sous seing-privé et de lIndustr'e le 4 no" sée dans la caisse sociale en garantie sa d Administration gestion. sont déposés au Département du Commerce certifiée en a été dépor Article 9.- Les membres du Conseil Actionnaires pour vembre de la même année et qu'une copie le vingt T'Assemblée Générale Ordinaire des sée chez Me. Ernst M. AVIN, No:aire à Portaur-Prince élus par d'une année à une majorité de cinquante et un indé. ponr des mêmes mois et an. une durée présentes ou représentées. Ils sont quatre de de la Société sera publié au Journal cent (51%). des actions Que l'avis Moniteur> formation et dans un quotidien. finiment rééligibles d'Administration est investi des pouOfficiel -Le donne ensuite lecture d'un acte reçu par Me. Article 10.- Le Conseil TAdministration de la Société. Il déM. Le Président Notaire à Fortau-Prince, le vingt quatre novoirs les plus étendus pour son Président peut lui Ernst M. AVIN libère sur tous les actes de gestion que Générales Ordinaires ou vembre mil neuf cent soixante-dixsept. de bulletins de douscription représen" soumettre. Il convoque les Assemblées annuel et le bilan et, dune Constatant l'existence du Social pour un montant de Extraordinaires, présente le rapport I'mites de T'objet social les tant les 200 actions Capital manière générale. exerce dans les $ 20.000.- et de latla Loi lui réserve de façon spéciale. le lecture de la liste des souscripteurs pouvoirs que du Conseil d'Adm'nistration est II donne enfin de l'apport de chacun d'eux. Article 11.- Le Président Il exerce ses attributions avec tribution faite en représentat'on alors et met à la disposition des acDirecteur Général de la Société, la Société. Il exerce ses atM. le Président présente le concours du Conseil. H reprécente Il reprérente la Société tionnaires : tributions avec le concours du Conseil. défendant. Il la représente lo) un proiet d'Acte Constitutif; en justice tant en demandant qu'en ou de toute Administration. 20) un exemplaire des Statuts; de reçu par Me. également vis-à-vis de toute personne et tous autres do30) I'Acte de la déclaration souscription I émet et signe les chèques, effets de la de Société, commerce Ernst M. AVIN. TAssemblée a été concuments relatifs aux affaires Extraordinaire peut, sur M. le Président rappelle ensuite que Générale 'Article 12.- L'Assemblée apporter aux présents voquée pour de la Société; Tinitiative du Conseil d'Administration.

. également vis-à-vis de toute personne et tous autres do30) I'Acte de la déclaration souscription I émet et signe les chèques, effets de la de Société, commerce Ernst M. AVIN. TAssemblée a été concuments relatifs aux affaires Extraordinaire peut, sur M. le Président rappelle ensuite que Générale 'Article 12.- L'Assemblée apporter aux présents voquée pour de la Société; Tinitiative du Conseil d'Administration. seront reconnues nécessaires. Les lo) Approuver l'Acte Constitutif à cette Assemblée de etatuls les modifications qui à la majorité des soixante-cinq 20)Sanet'onner les Statuts, sans pouvoir décisions à cet égard seront prises émises et en circulation. les modifier; de la déclaration de pour cent (65%) des actions de la majorité du Capital Social, 30) Vérifier et reconnaitre la sincérité Article 13.- En cas de perte T'Assemblée Génirale souscrintion; constituée; les Administrateurs devront convoquer de prononcer la dissolation 40) Déclarer la Société définitivement à l'effet de statuer sur la nécessité à la majorité des trois quarts 50) Nommer les Premiers Administrateurs. puis, la discusde la Société. La décision sera prise Quelques explications sont ensuite échangées met successivement aux des actions émises et en circulation. et celles qui éventuelle sion générale étant close, M. le Président Article 14- Les parties comparantes reconnaissent et acceptent comme voix les récolutions suivantes : ment adhèreront à la Société acte de Constitution. PREMIERE RESOLUTION les au statuts ceux annexés présent L'Assemblée Générale approuve dans toutes leurs parties ont été DONT ACTE Statuts et I'Acte Constitutif de la Société tels Novembre qu'ls 1977 et l'Etude ce jour établis acte sous seing-privé en date du 3 en minute, en par Fait et passé à Portau-Prince, mil neuf cent soixante-dix sept, par projet. à T'unanimité. vingt quatre novembre les parties l'ont fait avec Cette Résolution est adoptée Et après lecture, requises de signer, DEUXIEME RESOLUTION reconnait la sincérité le Notaire. minute des présentes : S. L'Assemblée Générale après vérification les par acte endroit de la ce dernier faite par Messieurs souscripteurs du Ainsi signé en pareil Gérald Perry, Ernst M. AVIN, de la déclaration M. AVIN Notaire à Port-au-Prince en date des Deas, David Sylvestre, ensuite de laquelle est écrit : Enregis" devant Me. Ernst 1977 de la souscriprion intégrale dépositaire de la minute huit janvier mil neuf cent soixante- droit vingt quatre novembre formant le Capital de $ 20.000.- de la Setré à Port-au-Prince, le vingt No. des actes civils. Perçu 200 actions de $ 100 dixhuit folio case du Registre quatre vingts cts, taxe supciété. gdes, visa timbre une gde Ré-olution est adontée à Tunanimité. fixe vingt ONL cinquante cts. Cette plémentaire une gde, (S) : V. Lavaud TROISIEME RESOLUTION premiers AdministraDirecteur Général de TEnregistrement Ernst M. Avin, Not. Générale nomme comme rem Pour le, COLLATIONNE : Me. L'Assemblée des Sociétés Anonymes ont été la Loi sur la Constitution S.A.* : DE L'ANNEXE déclare la Société <D & D CAR RENTAL régulièreSUIT LA TENEUR plies, constituée.

une gde, (S) : V. Lavaud TROISIEME RESOLUTION premiers AdministraDirecteur Général de TEnregistrement Ernst M. Avin, Not. Générale nomme comme rem Pour le, COLLATIONNE : Me. L'Assemblée des Sociétés Anonymes ont été la Loi sur la Constitution S.A.* : DE L'ANNEXE déclare la Société <D & D CAR RENTAL régulièreSUIT LA TENEUR plies, constituée. Assemblée Générale Constituti ment et définitivement à l'unaninité, Procèe-verbal de la première de la Société Anonyme dénomCette résolution est udoptée ve dite Assemblée de Constitution S.A.>. QUATRIEME RESOLUTION méc : <D & D CAR RENTAL, et le vingt quatre novem Cénérale nomme comme premiers AdministraL'An mil nenf cent soixante-dixcsept L'Assemblée Serge DEAS, Président; Monsieur David SYLbre à 10 heures du matin. Anonyme <D & D CAR RENteurs : Monsieur Trésorier; Me. Gérald PERRY, Secrétaire. Les Actionnaires de la Société 20.000.- se sont réunis en Assemblée VESTRE, est adoptée à T'unanimité. TAL, S.A. au Capital de $ Cette résolution étant énuisé la séance est levée à 10h. 30 s.m. Cénérale de Constitution. bureau T'Assemblée nom I'ordre du jour il a été dressé le présent procès-verhal Procédant à Ia composition de son Monsieur Gérald PERRY De tout ce que dessus, les membres du bureau ainsi que par les AdPrésident M. Serge DEAS, qui a été signé par Vingt huit me comme Secrétaire du Bureau. ministrateurs pour acceptation de leurs fonctions. est choisi comme ainsi composé, M. le Président constate d'a- (28) mots râyés nuls. Le Bureau étant tous les actionnaires souscripGérald PERRY, Serge DEAS, David SYLVESTRE près la feuille de présence que les 200 actions de $ 100.00 du Ca. Signé : teurs sont présents, totalisant Jessy DEAS. pital de la Société. <LE MONITEURS Valeur représentant le 1/4 du Capital de la Société en Forma le Vingt huit janvier mil neuf <D & D CAR RENTAL, S.A.> Enregistré à Port'au-Prince, No. des actes civils. tion dénommée Certificat est délivré à M. Serge folio case du Registre En foi de quoi ce présent cent soixanto-dix-huit visa tmbre une gde, taxe supplémendemande, servir et valoir ce que de droit. Perçu : droit fixe une gde, DEAS, sur sa pour DE LA D'HAITI, cts. NATIONALE REPUBLIQUE taire une gde, ONL cinquante (S): V. Lavand BANQUE : : ILLISIBLE est écrit : En Peur le Directeur Général de TEnregistrement Me. Ernst M. Avin. Not. Département Commercial (signé) huit mil neuf cent Pour Copie Conforme : registré à Portau-Prince le vingt No. janvier des actes civils; Per3272 BI pasoixante-dix-huit folio case du registre Me. Ernst M. AVIN, identifié au No. la Ré droit fixe : Une gde Visa Timbre, : Une gde. Taxe supplémenPar-devant imposé au No. 18.302-1, Notaire à çu taire : Une gdes O.N.L. : Cinquante centimes. tenté au No.64044-A. Directeur Général de TEnregistrement (S) : V. Lavaud sidence de Port-au-Prince Pour le Pour Copie Conforme : Me. Ernst M. Avin.

Ernst M. AVIN, identifié au No. la Ré droit fixe : Une gde Visa Timbre, : Une gde. Taxe supplémenPar-devant imposé au No. 18.302-1, Notaire à çu taire : Une gdes O.N.L. : Cinquante centimes. tenté au No.64044-A. Directeur Général de TEnregistrement (S) : V. Lavaud sidence de Port-au-Prince Pour le Pour Copie Conforme : Me. Ernst M. Avin. Not. ONT COMPARU 3272-BI, na Deas identifié au No. 841 B, propriétaire, Par-devant Me. Ernst M. AVIN identifié au No. Ré1) Monsieur Serge 64044A, imposé au No. 18.302-1, Notaire à la demeurant et domicilié à Port-au-Frince. No. 959-B. propriétenté au No. David Svlvestre, identifié au sidence de Portau-Prince, soussigné. 2) Monsieur domicilié à Portau-Prince. COMPARU taire, demeurant et identifié au No. 5741 I, propriétaiONT 2) Monsieur Gérald Perry, identifié au No. 841-B, propriétaidemeurant et domicilié à Port-au-Prince. a 1o) Monsieur Serge DEAS Prince, re, identifiée au No. 960-D propricétaire, demeurant re, demeurant et domicilé à Port-au 4) Jessy Deas Monsieur David SYLVESTRE identifié au No. 959-B, et domiciliée à Portau-Prince. répondre au voeu de Tarticle 35 promrigtaire. 20) demevrant e* domirilié 3 Port-pu-Frince. Lesquels comparants pour des décrets du vingt huit août mil 30) Monsieur Gérald PERRY identifié au No. 5741, propriébis du Code du Commerce, ont déclaré que la totalité du Capital taire, demeurant et domic'lié à Port-au-Prince. dé neuf cent soixante-huit, dénommée <D et D Car Rental, fondateurs de la Société Anonyme social de la Société en formation 20.000.00) a été souscrite, ap. nommée Lesquels <D comparants, ET D CAR RENTAL, S.A., ont, par ces présentes S.A.> soit vingt mille dollars ($ a été. déposé à la Banque à Me. Ernst M. AVIN, Notaire, conformément au voeu pert bulletins de souseription. et qu'il certificat délivré par déposé de l'article premier de la Loi du vingt-huit août mil neuf cent Nationale de la République dHaiti, novembre appert mil neuf cent soixante" soixante, une copie des Statuts de ladite Société pour être mise ladite Banque le vingt montant quatre souscrit, soit cinq mille dollars. au rang de ses minutes à la date de ce jour. dix-sept, le quart du en représentation de écrite à la machine à écrire sur quatre (4) feuilEt qu'il a été attribué aux souscripteurs Cette copie, à lettre de couleur blanche, datée du trois (3) noleure souseriptions, savoir : actions de cent dollars. vembre les de papier mil neuf cent soixante-dix-sept. inscrite au No. I-7 folio 1) Serge Deas : quatre vingtdix-huit de cent dollars.

minutes à la date de ce jour. dix-sept, le quart du en représentation de écrite à la machine à écrire sur quatre (4) feuilEt qu'il a été attribué aux souscripteurs Cette copie, à lettre de couleur blanche, datée du trois (3) noleure souseriptions, savoir : actions de cent dollars. vembre les de papier mil neuf cent soixante-dix-sept. inscrite au No. I-7 folio 1) Serge Deas : quatre vingtdix-huit de cent dollars. V du du Commerce demeurera an2) David Sylvestre : deux actions dollars 70 du registre acte Département son 3) Gérald Perry : deux actions de cent dollars. nexée au présent après enregistrement. Deas quatre-vingt-dix: huit actions de cent DONT ACTE 4) Jessy DONT ACTE à Portau-Prince en minute et en l'Etude, ce ce jour Fait et passé neuf cent soixante-dix-sept., à Port au-Prince en minute en l'Etude, jovr vingt quatre novembre mil fait Fait et passé mil neuf cent soixante-dixsept, Et après lectures requis de signer, les comparants lont vinet quatre novembre de signer, les comparants Iont fait avec le Notaire. Et, après lecture, requis endroit de la minute des présentes : avec le Notaire. des présentes : Ainsi signé en pareil Gérald Perry, Ernst M. AVIN, ce endroit de la minute Serge Deas, David Svlvestre, écrit : Ainsi signé en pareil Gérald Perry;Jesty Deas; Ernst M. de la minute ensuite de laquelle est Serge Deas: David Sylvestre; minute ensuite de laquelle est dernier dépositaire à le vingt huit janvier mil neuf cent dépositaire de la Enregistré Port-au-Prince, actes civils. Avin ce dernier le vingt hvit janvier m'l neuf soixante dix-huit folio case du Registre No. des écrit : Enregistré à Port-au-Prince du registre No. des actes civils; droit fixe douze gdes, visa timbre une gde quatre vingts cent soixante-dishuit folio case les Ports Ouverts d'Haiti Perçu : une gde. ONL cinquante cts. Succursale et Agence dans tous Timbre : Une gourde 80 cts, tave suprlémentaire de (S). V. Lavaud Perçu droit fixe : deux gourdes: : Visa Une O.N.L. : Pour le Directeur Cénéral TEnregistrement Ernst M. AVIN, Not. Amende : Dix gdes, Taxe supplémentaire : gde. Collationné : Cinquante cts. Général de lEnregsistrement (S). : V. Lavaud LA TENNFUR DE L'ANNEXE Pour le Directeur. Collationné : Ernst M. Avin. Not. STATUTS SUIT DE LA SOCIETE ANONYME D'HAITI D& D CAR RENTAL, S.A. BANQUE NATIONALE DE LA COMMERCIAL REFUBLIQUE statuts et aux Lois de DEPARTEMENT Article 1- Conformément aux présents le Décret du 28 août 1960 Autorisé de Vingt Cing In d'Haiti notamment for Banque de TEtat Haitien au Capital fixant Rénnhlique les modalités de créaton de Société Anonvme, il est Millions de Gourdes. d'Fmission mé entre les coussignés et les personnes qui seront propriéraires ultérieur Trésorière de T'Etat et Banque les Ports Ouverts d'Haiti ci-après créées et celles qui ronrront l'être dans tous des actions une Société ASuccursales et Agences rement en cas d'augmentation de Caniral Sorinl.

ien au Capital fixant Rénnhlique les modalités de créaton de Société Anonvme, il est Millions de Gourdes. d'Fmission mé entre les coussignés et les personnes qui seront propriéraires ultérieur Trésorière de T'Etat et Banque les Ports Ouverts d'Haiti ci-après créées et celles qui ronrront l'être dans tous des actions une Société ASuccursales et Agences rement en cas d'augmentation de Caniral Sorinl. RENTAL, S.A. Adresse Télégraphique nonyme dénommée : D & D CAR de la Société est la IoINSULAIRE Lobjet et le but principal social et Bureau Principal : Article 2.- de tous genres, esnèces O11 ca" Siège le 24 novembre 1977 cat'on de véhicules automobiles agricole ou industriel. La Portan-Prince tgories au secteur privé, commereial, de en Référence D <C> CERTIFICAT Société pourra aussi s'adonrer au de commerce voyage et de transport tours tourisNATIONALE DE LA REPUcommun, à T'explo'tation d'agence énumérative et non limitative. Far la présente, LA BANQUE COMMERCIAL, certifie tidues, cette liste est simplement ces fins In Soriété po"rra nonué ELIQUE D'HAITI, DEPARTEMENT Comnte Courant au Nom de Article 3 - Four acrom-lir lui feront besoin pour ses installations avoir reçu en dépôt ce jour en un Société A FORMER. La rir les biens fonciers qui ils auront cessé de lui faiMonsieur Serge DEAS. Compte Spécial US CY ($ 5.000. ) les vendres en tout ou en partie quand Somme de CINQ MILLE & 00/100 DOLLARS LE MONTTEUR. a re s'agissait bsesoin, les hypothéquer et en général faire, de personne physique, toutes les tout comme s'il cialeg, fininncieres. opérations commerpossider au moins une le tion sera aux dis positions des mobilières Lois ou immobilières conformément riale ri garantie de la ge-tion. qai déposée dans la caisse BOritoire rational. en vigueur sur toute l'étendue du ter Article 15. Les membres du Conseil d' Article 4.- La élus prl T'Assemblée Administration sont do durée de la Soriété cst illimitée, tne Générale Ordinaire des discoltion prévus par la Loi, les statuts sauf les cas tes dare-dunemunéea à tre majorité.de 51% des Actionnaires pour M.ssemblie Générale. o: Jne derisinne de 01 représentfes, Ils sont iniéfininunt actione présen. Article 5.- Le Siège Social Article 16- Les menbres da rééligibles, tefois il peut être transféré est à Port-au-Prince, Haiti, Tou. contractent aueizne oblization en raison Conseil d'Administeation ne la Répt wbligue selon les dans n'importe quelle autre ville de répordent gne de Texécntion de de leur gestion. Ile ne eeil Adhainistration. nécessités et selon les décisions du Con H Article 17.- En cas leur mandat. Article 6-Le mission dun membre du d'ompéehement Conseil motivé, de décès, de déMHILEHOLLIRS Capital (S Social est fixé à la somme de : VINGT vu à son remplacement par le Conseil dAdaninistration, il sera pourCent dalle dhacune. Les 20.000.-) divisé en deux cents aetions de temps qui restera à courir jusqu'à la d'Administration pour le vront être préalalkinent apports autre que ceux en espèces detutaire de l'Assemblée Générale plus prochaine réunion stabléc Cénirale des soinis à la ratification de TAssem Article 18.- Le Conseil Ordlinaire des actionnaires, Article 7- Le Capital Actionnaires.

le Conseil dAdaninistration, il sera pourCent dalle dhacune. Les 20.000.-) divisé en deux cents aetions de temps qui restera à courir jusqu'à la d'Administration pour le vront être préalalkinent apports autre que ceux en espèces detutaire de l'Assemblée Générale plus prochaine réunion stabléc Cénirale des soinis à la ratification de TAssem Article 18.- Le Conseil Ordlinaire des actionnaires, Article 7- Le Capital Actionnaires. Social o: en n'importe quel dAAministration antre lien se réunira au Siège sieurs fois par la création peut être angmenté en une ou plu- 1 ront les intérêts de la Société. Le anssi souvent que l'exige. tation d'actions nouvelles, soit en vice. Président 011 le Président, ou à son défaut le d'apports en nature OLL contre représenSccrétaire dlans un aoyens permis par la Loi, mais espèces 011 par tous autres chargé de la convocation des membres. Conseil de trois, est cation de T'Assemblée Générale toujours en vertu d'une délibéArticle 19.-- Une majorité des au présent statut. des Actionnaires comme prévu représentés est nécessaire pour la Administrateurs validité des présents ou Article 8.- La Conseil, Les décisions du réunions du droit l'adhésion propriété d'une action à la des Conseil d'Aduninistration sont aux statuts ainsi comporte de plein majorité voix des membres prises de TAssemnbilée Générale des qu'aux résolutions ou accords Chaque membre du Conseil n'a qu'une présents voix. ou repréeentés. nistration. Actionnaires et du Conseil d'Admi Article 20.- Les résolutions du Conseil Par conséquent les Actionnaires, constatées par des proces-verbaux d'Administration sont ciers ni aucun de leurs leurs héritiers, leurs créanau siège de la Société et signés par les portés sur un registre tenn affaires de la Société. Personne ayants-droit n'interviendront dans les part au Conseil ou par leurs Administrateurs ayant pris sur les papiers, effets, livres ne pourra apposer les scellés Article 21.- Le Conseil d' représontants. immohilicrs de la Société. Ceci comptables et biens mobiliers ou voirs les plus étendus pour la Administration est investi des pou, fes actionnaires de n'altère Cn rien le droit qu'ont Société. Il délibère sur toutes les gestion et TAduinistration de la blées Générales et d'exercer prendre part aux délibérations des Assemsion sur tous les actes de affaires avec ponvoir de déciconnus les les autres droits société que gestion et de disposition des la par présents statuts, qui leur sont re. le Président peut lui biens de Article 9.- Le semblées Générales soumettre. Il convoque les As montant des actions à souscrire Ordinaires ou cn une est annuel rapport Extraordinaires, ou plusieurs fois en la forme payable les et le bilan. et d'une manière présente le la souscription des actions suivante : le Quart lors de limites de l'objet social les générale exerce dans mcis. Ces et la balance par intervalle de trois de façon pouvoirs que la loi lui réserve paiements se feront soit au social, spéciale.

montant des actions à souscrire Ordinaires ou cn une est annuel rapport Extraordinaires, ou plusieurs fois en la forme payable les et le bilan. et d'une manière présente le la souscription des actions suivante : le Quart lors de limites de l'objet social les générale exerce dans mcis. Ces et la balance par intervalle de trois de façon pouvoirs que la loi lui réserve paiements se feront soit au social, spéciale. autre endroit désigné à cet effet le siège soit en tout Article 22.- Le Président du Conseil Article 10.- Après libération par Conseil d'Administration. Directeur Général de la Société, Il exerce d'Administration est le ciété pourra faire des totale du Capital Social, la So. le concours du Conseil. Il ses attributions avec tère appels de fonds qui n'auront aucun caracen demandant représente la Société en Justice tant obligatoire pour les actionnaires. Ces à-vis de qu'en défendant, il la ront portés à la connaissance des appels de fonds se" toute personne ou de toute représente également vis mandée adressée à chacun actionnaires par lettre recomsigne les chèques, effets de commerce administration. Seul il émet et seil d'Administration fera d'eux ou au moyen d'avis que le Conrelatifs aux affaires de la Société. et tous autres documents au lieu du Siège Social. insérer dans un quotidien s'éditant Article 23.- L'Assemblée Générale des rement Article 11.- Les actions constituée, représente T'universalité Actionnaires, régulié. ves. Elles seront entièrement libérées sont nominatise réunit de droit des actionnaires. Elle extraites d'un livre à souches numérotées extraorolinairement chaque année au cours du mois d'octobre et gaces par dot: membres du Conseil d'Administration. et si. sur la démande des chaque fois que le Conseil la ou Aricis 4. Daus! le kas sû un actionnaire désirerait émises et en propriétaires d'au moins 40% convoqte des actions ses actions, il est obligé de les offrir d'abord vendre 24. cireulation naires par l'intermédiaire du Conseil aux autres actionblée Article Générale. Ten: netfon ira est de droit memh-a An fixé dans les livres d'Administration et au coût Il a autant de voix a PARsemauront comptables de la Société, Les empêché a le droit qu'il d'actions. un L'actionnaire délai de deux mois actionnaires de se faire offre. Passé Ce délai de pour accepter ou refuser cette Article 25.- L'Assemblée représenter par un mandataire. deux mois, tituée Générale est libre de vendre ses actions à des Tactionnaire vendeur sera quand les actionnaires ou régulièrement consArticle 13. tiers. tent au moins (51%) du présents représentés représenLe transfert des actions se fera str ne réunit ce Capital Social, Si I de Assemblée spécial la Sociérs tonu à cette un registre cédé à pas nombre dès la première Générale doseée le fin, L'action devra être en une nouvelle convocation il sera pro. I'action par vendeur et accompagné d'une lettre déclarant quel que soit le nombre convocation: dès lors T'Assemblée a été vendue. En cas de perte d'un certificat que LAssemblée Générale des actionnaires présents ou travaillera nouveau titre sera délivré au propriétaire, mais d'action, un néral ou en cas est présidée par le Président représentés. tn délai d'un mois à compter dn jour de la seulement après dans ua d'absence par le Vice-President ou DirecteurGé.

'une lettre déclarant quel que soit le nombre convocation: dès lors T'Assemblée a été vendue. En cas de perte d'un certificat que LAssemblée Générale des actionnaires présents ou travaillera nouveau titre sera délivré au propriétaire, mais d'action, un néral ou en cas est présidée par le Président représentés. tn délai d'un mois à compter dn jour de la seulement après dans ua d'absence par le Vice-President ou DirecteurGé. le te et après un double notifieation de la perle Conseil de trois membres; le Tréeorier dans publication à intervalle de Sccrétaire de Secrétaire du Conseil est un quotidien de la capitale quinze jours PAsemblée. nulation du titre ou des titres dont informant de la perte et de T'anArticle 26.- L'Assemblée Générale, en 8es Article 14.- La il s'agit. ou ordinaires, entendra le sessions annuelles Société sera administrée sur la rapport du Conseil ministration composé de trois membres par un Consoil d'AdElle situation de la Société, sur le bilan et d'Administration S:crétaire et un Trésorier dont: : un Président, un décidera et règlera tout ce qui sur les comptes. Président, ou de Cinq membres au plus soit : Société. Elle concerne les intérêts de la un Vice-Président. un un les approuvera ou critiquera les comptes, Conseiller. Chaque membre du Secrétaire, un Trésorier. un dividendes. déterminera Conseil d'Administration devra Article 27.- Toutes les décisions être acceptées par une riajorité pour être valables devront représentant au moins 51% des a <LE MONITEURS du dépôt des Statuts du Dé secondecomoca Eusnite est écrit : enregietrement de l'Industrie, de la Société Anony actions émises et en cireulation : eleneas dune oi repartement du Commerce & D et CAR PENTAL, S.A.> au Capital Sode 51 des actionnaires prévents me dénumnée : <D à Port tiou par une majorité eroat coratatées dans Siège Sorial : Port-au-Prince. Formée Les délibérations de TA-emblée et signé dial de (S 29.000) le 4 novenbre présentés. insérés daus un registre à ce destiné TréaPrinee. le3 novembre 1977. Dépôt enregistré des proceverbaunci Directeur Genéral el du Vice-Président on du 1977 No. I, folio 70 Reg. V. Daniel ORIOL. du Préridentl Pour la Direction des Eudes Ivridiques (signé): mil neuf sorier 011 du Serrétaire. sur convoration Prince: le vingt-hnit janvier Article 28.- L'Assembl e Géncrale se réunira Enregistré à Port-au: da No. des actes civils. dAdmini-trat'on on sur la demande des propristaires rent soixunte dix-huit, folio, case, Registre : une taxe supdu Conseil en sersion gde. visa timbre gde moins 400 des actions émises et en cirenlatien modifiPerçu droit fixe : quatorze cts.

Prince: le vingt-hnit janvier Article 28.- L'Assembl e Géncrale se réunira Enregistré à Port-au: da No. des actes civils. dAdmini-trat'on on sur la demande des propristaires rent soixunte dix-huit, folio, case, Registre : une taxe supdu Conseil en sersion gde. visa timbre gde moins 400 des actions émises et en cirenlatien modifiPerçu droit fixe : quatorze cts. d'au fcis a lieu de décider de la nlémentaire : une grle: ONL: cinquante V. Lavaud extraord" naire chaqse quily de la dimination da capital Pour le Directeur Général de IEnregistrement (S) : Not. cation des statuts, de Taugmentation- titres ou s'il s'agit de la dissoPour Copie Conforme : Me. Ernst M. Avin, social, de la création de nonveanx et enregistréer ont été aa Département da Commerce des Ition de In soriété, dans les trentejoars avant Dépo-des de lIndustrie deux expéditions de Tacte constitntif et RENArticle 29.- - Tont actionnaire pest. communication aut et de la Société Anonyr me dénemmée : eD et D CAR réunion de TA-semblée anelle. prendre du bilan statuts de $ 20.000.00 et ayant son siège la et: se Taire délivrer une copie "TAL, S. A.> au capital sorial le 24 siège. social de Tinventaire à Formée à Portan-Pringe, septembre des états financiers de la Société, Port-anrPrince. le 28 février 1978. No. H-29, Folio 101, et seront analysés ponr approbation directement nommés 1977. Enregistrée Les cemptes Générade Ordinaire ou par les délégués Reg. No. 5. Imbert Legros par TAsmshlée mandatés. Général à cette fin et diment Générale Extraordinaire peut, sur Secrétaire Article 30.- L'Assemblée d'Admiuistration. apporter aux présents linitiative du Conseil nécessnires. La DU TEXTE RELATIF A LA MODIFICATION statuts les modifications qui seront reconnues des 65% des actions SUITE AUX STATUTS DE ILA SOCIETE ANONYME décision à cet égard prise à la majorité APPORTEE D'ASSURANCE >PHOENIX ASSURANCE COMPANY émises et en circulation. de de la majorité du Capital SoLIMITED> Article 31.- En cas perte T'Assemblée Généra. CAPITAL ACTIONS ac" eial, les Administrateurs devront convoquer de la dissolution A la date de T'adoption des présents Statuts. le eapital ac. le à Teffet de statuer sur la nécessité prononcer des trois quarts 7.- Société est de € 12.500.000 divisé en 50.000.000 de la Société. La décision sera prise à la majorité tions de la chacune. émises et en circulation. tions de 5 shillings Société alors existant pour" des actions T'Assemblée Générale nonr 8.- Toute action du capital de la ou Article 22.- En cas de dissolution, le mnode de liquidar ra être émise avec tous droits de préférence, droits différés restrictions et règlera avec telles mera un 01L plusienrs liquidateurs antres droits spéciaux à elle attachés ou rendement du capital ou tion.

chacune. émises et en circulation. tions de 5 shillings Société alors existant pour" des actions T'Assemblée Générale nonr 8.- Toute action du capital de la ou Article 22.- En cas de dissolution, le mnode de liquidar ra être émise avec tous droits de préférence, droits différés restrictions et règlera avec telles mera un 01L plusienrs liquidateurs antres droits spéciaux à elle attachés ou rendement du capital ou tion. Sociale cimmence le ler octobre et firelativement au dividende, au vote, au à autre décider par son Articie 30- L'Année le premier exercice com antre que la Société pourra de temps telle dénit lc 30 reptenbre. Par exception officiel <Le Moniassemblée générale ou, à défaut et sans préjudice d'une prendre la date de la publication au journal de ladite Société cision, suivant ce que le Conseil estimera convenable. l'article 58 de la Loi, teurs de FArrêté antorisant le fonctionnement 9. Sous réserve des dispositions être de émises sous conditions juqu'au 30 septembre prochain. de chaque année, il sera toutes actions privilégiées peuvent de la Société, eusceptiblee Article 34.-- Au trente septembre dêtre rachetables ou d'être, au gré manière la Société, aux et de la que dressé : détaillé des biens mobiliers et imnobiliers d'être amorties conditions actions pourra décider par voie de ré- (lo) Un inventaire des avant l'émission desdites de la Société dans lequel il sera tenu compte Tindication dépréciations de l'actif solution spéciale. L'inventaire contiendra aussi MODIFICATION DES DROITS usuelles. attachés à tonte catégorie d actions pour et du passif. 10.- Les droits spéciaux soit le con20) Un Bilan annuel aussi détaillé que possible. durant l'An ront être modifiés, abrogés ou attcints moyennant des actions 30) Un état détaillé dles opérations de la Société centement par écrit des porteurs des trois une quarts résolution extracatégorie. soit moyennant née. des soinmes revenant aux actionénises de cette une générale séparée des porteurs Article 35.- Le versement et lieux désignés ordinaire adoptée à assemblée Statuts relatives aux naires à titre de dividlendes se fera aux époques de ces actions. Les dispositions Soriété des présents ou à la procédure à stivre par le Conseil l'Admini-tration. entre un actionnaire et la assemblées générales de la mutatis mutandis, à chaArucie 36.- En cas deeuntesiation tenu d'élire domicile à auxdites assemblées seront applicables, mais de telle manière Socifté, Factionnaire intéressé sera d'actes jucune de ces assemblées générales séparées trois an moins détepour les notifications et significations le nécessaire sera de.

édure à stivre par le Conseil l'Admini-tration. entre un actionnaire et la assemblées générales de la mutatis mutandis, à chaArucie 36.- En cas deeuntesiation tenu d'élire domicile à auxdites assemblées seront applicables, mais de telle manière Socifté, Factionnaire intéressé sera d'actes jucune de ces assemblées générales séparées trois an moins détepour les notifications et significations le nécessaire sera de. personnes des Por-pn-Prince donnent compétence absolue aux Trique quorum voie de procuration un tiers actions diciaires. Les actionnaires connaitre de toutes contestations nant ou représentant par dont et que les porteurs d'actions bunaux de Portrau-Prince de société. émises de la catégorie s'agit lors d'un vote, à une voix pour qui pourraient surgir entre eux et la naitre entre de cette catégorie auront droit détiennent; de même si le quorum Article 37.- Toutes contestations qui pourraient de l'exécution de cet chacune des actions quils lors de T'ajournement d'une assemblée la Société et lun des menibres à l'occasion comité d'arbitrage ci-dessus n'était pas réuni des présent à l'assemblée soumises à un de ces portenrs, le nombre porteurs aecord serunt obligatoirement de chaque partie. A défaut d'accord constituera un quorum. formé d'un représentant Civil de Port-au-Prince désiguera un tiers ajournée Prêts et Escomptes locaux, enrets en transit toute catéle Iioven du Tribunal arbitral sera sans appel. droits epéciaux conférés aux porteurs de arbitre. La décision de ce comité réunion de 11. Les émises avec des droits de préférence ou autre et TRANSITOIRE : jusqu'à la première gorie d'actions stipulé de manière expresse ARTICLE Cénérale des Actionnaires le Conseil d'Administraà moins qu'il n'en soit autrement des actions de ladite catégorie, ne PAssemblée comme suit: : par les conditions d'émission la création ou l'émission de tion est composé Général seront pas censés être modifiés actions comportant un diviDEAS Président-Directenr nouvelles actions (comprenant Ee leurs Monsieur Serge Trésorier taux plus élevé on donnant droit à porteurs Moncieur David SYLVESTRE Secrétaire dende à un lors de la limidation une nrime sur le oanital vereé Monsieur Gérard PERRY d'ètre payés élevée sur ledit capical que les actions deja signé : S. Déas, Gérald Perry, David Sylvestre. 1977. ou une prime plus Formée à Port-au-Prince, le 3 novembre CLE MONITEURS en outre men desdites preuves, que le Conseil estimera opportun: Société, ci-dessus venant à parité certifient devra être remis à la émices. ou avec les deux avantages en cas d'usure l'ancien DE GAGE avec elles. ACTIONS DROIT de primordial et souverain Statuts, les ac19. La Société aura un droit gage tous montants 12. Sans préudice des dispositions des présents du Consur chaue action (non entièrement libérée) payables pour à la date tions non émises de la Société seront à la disposition à le"r égard exigibles Or1 non, apvelés ou aura un droit les attribuer, accorder des options actuellement à Iaction dont s'agit et la Société seil qui pourra manière au profit de telles per" fixe relativement et un sur toute artion ou en disposer de toute autre à telle époque, moyen.

présents du Consur chaue action (non entièrement libérée) payables pour à la date tions non émises de la Société seront à la disposition à le"r égard exigibles Or1 non, apvelés ou aura un droit les attribuer, accorder des options actuellement à Iaction dont s'agit et la Société seil qui pourra manière au profit de telles per" fixe relativement et un sur toute artion ou en disposer de toute autre à telle époque, moyen. de gage primordial et souverain libérées) privilège figurant au Regissonnes (y compris les Administrateurs) conditions et, dans le cas (autres que des actions entièrement dettes et obligations nant telle contrepartie, aux clauses et y attachés tre au nom d'un membre unique pour toutes redevables envers d'actons non classées, avec tels droits et privilèges qu'aucune acdont ledit membre ou fa succession seront avant comme le Conseil décidera, de manière cependant conformément aux dis. la Société. soit que celles-ci aient été encourves d'un intérêt érui que émise avec un escompte que à la Société de lexisterce tion ne soit Loi. après notification autre que ledit membre positions de larticle 57 de la aux dispositons table ou autre au profit d'une personne desdites dettes 13. La Société aura la faculté, conformément à la côndition soit mue la date du remhoursement ou échéance, paiement et ce indéperr de T'article 53 de la Loi, de payer des commissions payée ou convenue et obligations soient ou non venues à sofent dues par de la commission dettes et obligations que le taux ou le montant toute personne aura conve" damment du fait que lesdites avec toute autre et le nombre des actions auxquelles une commission, ledit membre ou par sa succession con'o'ntemert de gage de la de eouscrire de manière absolue moyennant et sans membre ou non de la Société. Le droit de nu déclaré de la manière prescrite par l'article précité du personne, une s'étendra à tous dividendes payables soit commission n'excède le 10 pour cent Société. sur action pourra à tout moment exemnter tonte'o's gue cette l'obiet de ladite commission au. ce chef. Toutefois le Conseil du présent article. prix auquel les actions faisant être réglée Dâr un une action de tout ou partie des dispositions Conseil estiété émises. Une telle commission pourra vendre de la manière que le ront d'actions entièrement 20. La Société pourra de son gage; elle paiement au ccmntant ou par T'attribution manière. toute action faisant l'objet de l'une et T'autre mera convenable cas oà un montant libérées ou en partie action, à une telle vente qu'au ou partiellement aussi, lors de l'émission de toute payer ne procédera cependant était setuellement exig'ble et sculement La Société po"rra couvert par ce gage de quatorze jours par écrit inditout co'rtage légitime. décision rendue par un Tribunal après lexpiration d'un préavis l'intention de 14. Sauf dans le cas d'une la Loi, nul ne et réclamant la somme exigible et manifestant aura été donné comnétent et sauf aussi dans les cas prévus les par actio"s à titre de quant à la vente en cas de défaut de paiement, de ou à la per la Soriété comme détenant procéder sera détenteur l'action gera reconnu por liée par, de même qu'elle à celui qui, à cette époque, faillite de ce dernier, aura fidécommis et Ja Société ne sera pas (même an cas où sonne qui.

et manifestant aura été donné comnétent et sauf aussi dans les cas prévus les par actio"s à titre de quant à la vente en cas de défaut de paiement, de ou à la per la Soriété comme détenant procéder sera détenteur l'action gera reconnu por liée par, de même qu'elle à celui qui, à cette époque, faillite de ce dernier, aura fidécommis et Ja Société ne sera pas (même an cas où sonne qui. nar suite de décès ou de la être contrainte de reconnaitre futur action. ou ne pourra pas avis) aucun intérêt émuitable, éventuel, droit à ladite vente sera applicué au paiement elle en anra recu (sauf seulement en cas de dignosi21. Le produit net de la couverte par le droit ou partiel dans une action ou Statuts ou par la Loi) de la dette ou de T'obligation exigibles contraires prévues par les présents à règlement la mesure où celles-ci seront actuellement tions dehors du droit absolu l'intégrité de gage dans droit de gage sur les anmn antre Aroit v relatif en et tout solde (sous réserve d'un semblable exigibles mais qui gre de l'action d'un détenteur enresistré. D'ACTIONS dettes et obligations non actuellement sera réglé à celui qui était CERTIFICATS Registre de la vaient les actions avant leur vente) En vue de donner effet dont le nom est porté au l'action lors de ladite vente. ef15. Toute pcreorre de rollari arra le droit de recevoir, sans titulaire de le Conseil pourra autorieer une pereonne à Sontité romme membre ou de T'enregistrement du à une telle vente, des actions ainsi vendues. frais, dans les deux mois de l'attribution déli prévu par les confectuer le transfert à leur acquéreur comme détenteur des actions tranefert de l'action fou dane tel autre toutes les actions de L'acquéreur sera alors enregistré du prix d'achat; ditions de Témission), un certificat pour certificats chacun et il n'aura pas à se préoccuner de T'application ne sera affecté par chaue catégorie qu'elle détient ou actions plisieurs de chaque catégorie, de même, son titre aux actions dans ainsi les acquises formalités relatives à la afférant à une ou plusieurs de ses deux sh' llings et arenne irrégularité ou nullité d'un montant n'excédant pas chacontre paiement mentant que le Conseil décidera pour vente. SUR LES ACTIONS six pence ou tel autre APPELS de à autre faire des appels aux que certificat additionnel. le nombre des actions pour 22. Le Conseil pourra non temps encore versés sur leurs actions 16. Chamue certificat epécifiera ci. To"s cerquant aux fonds celles-ci, soit à titre lesquelles il est ém's et le montant versé sur celles membres (soit valoir sur le montant nominal de à date fixe obl'gat'ons sans garantie, à pas été prévu tificats ou titres d'actions, obligations, émis revêtus du sceau de de pr'me) et dont le paiement n'aura desdites actions; toutefois ou prêt en capital non garanti seront stipulé) porte" par les conditions del Tattribution montant nominal des acla Soriété et (sans préjudice de ce qui est ci-après et aucun appel n'escédera un quart du mois de la date prévue autographes d'an moins un Administrate à moins d'un ront les signatures personne désignéc par le Contions et ne sera exigible Tout membre (sous réserve du Secrétaire ou de quelou'autre moyennant ene ré:0pour le paiement du dernier appel.

ipulé) porte" par les conditions del Tattribution montant nominal des acla Soriété et (sans préjudice de ce qui est ci-après et aucun appel n'escédera un quart du mois de la date prévue autographes d'an moins un Administrate à moins d'un ront les signatures personne désignéc par le Contions et ne sera exigible Tout membre (sous réserve du Secrétaire ou de quelou'autre moyennant ene ré:0pour le paiement du dernier appel. jours au moins désignant les seil à cet effct. Tonre'oie le Conse'l pourra, manière générale soit dans de recevoir un préavis de quatorze à la Société aux dates et lieux lutien à cet ef'et dérider soit dune les signatures telles mie cidates et lieu du paiement) paiera sur les actions dont il est détenun on plusicurs cas particuliers être que ap"osées sur les certificats indiqués lec rontants appelés être oul fenvoyé selon ce que le dessus ment'onnées norirront ou alors décider teur. Tout anrel pourra annulé un moyen mécanique et non autographe Dans Corseil décidera. échepar certificats n'auront à être signés par personne. Un être slipulé payable par versements laque leedits par plusieurs personnes, 23. appel pourra comme avant été fait à la date à le eas d'action détenuc conjo'ntement divers détenteurs conjoints vaulonnés et il sera considéré autorisant T'appel aura été prise. la remise da certifieat à Tun des la décision du Conseil erront con'of-tement valable à légard de tous. quelle Les détenteurs corjoints d une action dra remise une des actions com. 24. les de fonds y, relatifs. 17. Lorsqu'un membre aura cédé partic à un et rolidairement terus de paver apnels n 'est ré narmi celles mn'il dérient. il aura droit, sans frais, 25. An cas oû un mon*ant anpelé EUr une act'on le débiteur pas de la prires le solde desdites actions. tard au jour fixé pour le paiement, certificat pour certificat venait à s'user comme aussi en cas glé au plus sur celle -ci un intérêt à un taux n'ex 18. Au cas où un le certificat pourra être remplacé somme ainsi appelé paiera nar an selon ce que le Conseil le décidera de perte ou de destruction, échéan:) n'excédant pas un cédant pas dix pour cent le paiement fusmu'au pa'ement efcontre paiement d'un droit (le cas telles conditions et ce : nartir du iour fixé nour renoncer tout on le Conseil décidera et à arr" 1n faculté de en shilling selon ce que et movennant le naie" fectif. To"tefois le Conenil (s'il y a lieu) de preuve et de décharge Société à l'occasion de l'exaen partie au paiement de cet intérêt. ment des faux frais exposés par la CLE, MONITEUR> le conseil aura. de temps à autre, prescrit de 1 émission d'une des justifications que ci-anrès, soit se faire enregistrer 26. Toute somme qui, selon les conditions de ladite action ou à et s01S réserve des détenteur dispositions de l'action dont il s'agit. eo't désiaction, devient exigible lors de T'attribution normal elle-même comme aux fins d'être enregistrée comdate fixe, que ce so't à valoir sur le montant des gner telle pereonne de son choix telle antre de sera, à tous les effets présencessionnaire de ladite action. action de l'actiun ou à titre prime, dûment appelée et devenue exime ayant ainsi acquis des droits à une comme ayant été les de 37.

eo't désiaction, devient exigible lors de T'attribution normal elle-même comme aux fins d'être enregistrée comdate fixe, que ce so't à valoir sur le montant des gner telle pereonne de son choix telle antre de sera, à tous les effets présencessionnaire de ladite action. action de l'actiun ou à titre prime, dûment appelée et devenue exime ayant ainsi acquis des droits à une comme ayant été les de 37. La personne qui, comme détenteur de tes considérée date fixée pour son paiement par conditions des décidera de 6e faire enrezistrer elle--même un avis érr't et gible à la toutes les dispositions ladite action, remettra ou adressera à la société délémission; en cas de non paiement, intérêts, frais. déchéance ou autres elle cette décision. Si par contre, elle statuts relatives aux était devenue exisigné par exprimant comme détenteur une autre personne présents comme si la somme dont s'agit cida't de faire enregistrer un acte de cession de l'action eamnliqueront d'un appel dûment fait et notifié. des di'férenelle devra établir sa décision par Toutes les gible en vertu pourra, lors de Téniiss'on, étahlr à dont il s'agit au profit de la pereonne ainsi désignée. les présents 27. Le Conseil concerne le montant des appels restrictions et dispositions prévues par ces entre porteurs en ce qui limitations, et afférentes à la cession et à T'enregistrement des ce-sions on. paver et les dates de leur paiement. convenable, recevoir de tout Statuts à lavis ou à la cession sus-ment 28. Le Conseil pourra, s'il l'estime des fonds non d'actions seront applicables faillite du Membre n'avaient pas eu disrosé à en faire l'avance tout ou partie détenue; en panés comme si le décès ou la cession émanait du Membre membre sur toute action par lui lieu et comme si ledit avis ou ladite enrore appelés et versés faculté de payer un intérêt à un taux reil cas. le Conseil aura la (à mo'ns qu'il n'en soit délui-même. qui sera devenue titulaire d'une action à n'excédant pas dix perr cert par an de la société) à conve38. Toute personne ou de la faillite d'un Membre aura droit aux par l'assemblée générale montants la suite du décès elle aurait eu cidé autrement Conseil et le membre intéressé, sur tous les mêmes dividendes et autres avantages auxquels action: elle nir entre le anticipation (ét ce jusqu'à la date à laquelle droit si elle avait été le détenteur enregistré de ladite aux Memainsi pavés par sils n'avaient pas été ainsi payés par bénéficiera cependant d'aucun des dro'ts conférés montants dont il s'agit, effectivement exigibles). ne concerne les assemblées de la Société qu'anrès anticipation, seraient devenus bres en ce qui été comme détenteur de TacET ACTIONS seulement qu'elle aura Toutefois, enregistrée le Consei] nourra à tout moment TRANSFERT applicables en vertu tion dont il s'agit. dont il sagit Tinvitant à choisir soit 29. Sous réterve de toutes restrictions transférer tout 0'1 par. donner avis à la personne elle-même, soit de céder l'action dont il des nrésents ctatuts.

été qu'anrès anticipation, seraient devenus bres en ce qui été comme détenteur de TacET ACTIONS seulement qu'elle aura Toutefois, enregistrée le Consei] nourra à tout moment TRANSFERT applicables en vertu tion dont il s'agit. dont il sagit Tinvitant à choisir soit 29. Sous réterve de toutes restrictions transférer tout 0'1 par. donner avis à la personne elle-même, soit de céder l'action dont il des nrésents ctatuts. tont membre cession peut par écrit dans la for de se faire enregistrer n'est pas donné suite au paiement de tous au moyen d'une au cas où il chef de cette tie de ses actions s'agit; boni ou autres montants payables du me me le Conee'l anpronvera. d'une action sera signé par le cédant dividendes, tant les prescriptions requises par l'avis n auront pas 30. Tout acte de cession entièrement Thérée. l'ac action que et dans le cas d'une acton non encore le cédant sera été satisfa.tes. DECHEANCE DES ACTIONS te sera signé par le cédant et le détenteur concessionnaires de l'action jusqu'à ce de satisfaire à un appel considéré comme demeurant le an Registre à cet 39. Au cas où un Membre manquait fixée le paieait été inserit ces. échelonné d'un appel à la date pour que le nom du concessionnaire devers elle tous les actes de ou à un terme à tout moment qui suivra et tant qu'une effet. La société conservera par ment, le Conseil pourra, d'un terme échelonné dudit eion lorsque ce"x-ci auront été enrezistrés. absolne et sans en donparte quelconque de cet appel ou avis audit Membre 31. Le Conseil rourra. à sa discrétion cession d'actions (non appel demeureront impayés, adresser un du terme échelonde raisons, refuser d'enregistrer toute aui ne serait pas linvitant à paver tout montant d'un appel ou intérêts y ner entièrement libérées) à une personne d'enregistrer tout né d'un appel restant ainsi en suspens ainsi que les encore nourra anssi refuser encourus de ce chef. letonxbgkqgipyhf apréée pPr lui. Le Conseil laquelle la société a un droit de gage. relatifs et les frais une nouvelle date (à moins de quatorze tranafert d'une action sur refuser de reconnaitre un 40. L'avis indiquera de l'avis à le paiement devra avoir lieu 32. Le Consel pourra également jours de la date laquelle en dans les cas snivants : à la E0" le requis devra se faire: l'avis précisera lieu acte de cession de cession n'avra pas été déposé au plus où paiement de au plus tard à la date et au (A) lorsque l'acte des actions auxavelles il se réfè. outre qu'au cas non paiement desquelles T'appel dont il s'agit aura du certificat no"irra raison" indiqués. les actions du chef imciété accommagné inctificnion eue le Con-eil l'un des termes échelonnés dudit appel resteront re et de toute autre d'établir le droit du cédant à opérer été fait ou d'être frappées de déchéance. Le Con nablement exiger à T'effet pavés, seront susceptibles le désistement à toute action susceptible le transfert.

il s'agit aura du certificat no"irra raison" indiqués. les actions du chef imciété accommagné inctificnion eue le Con-eil l'un des termes échelonnés dudit appel resteront re et de toute autre d'établir le droit du cédant à opérer été fait ou d'être frappées de déchéance. Le Con nablement exiger à T'effet pavés, seront susceptibles le désistement à toute action susceptible le transfert. cession concerne des actions appartenant seil pourra accepter déchéance en vertu des nrésentes disnositions (B) lorerue I'ecte de d'être frapnée de toute référence à la déchéance s'entendra à rlns d'une catégorie. refuse d'erregitrer une cescion, il de" et, en pareil cas, 33. Au cas où le Conseil cessionnaire dans les deux mois suivant également du désistement. fixées par l'avis susmentionné vra en donner avis au été déporée. 41. Au cas où les prescriptions Tobiet d'un tel avis la date à lammelle la cession aura clôturé à telles époques et pour n'étaient pas remplies, toute action ayant avant le paiement de 34. Le Registre nourra être temos à autre décidera. à la conpourra à tout moment qui suivra et de ceux-ci, que les intérêts et telle durée que le Conseil de plns de trente ioura per an tous les.aprels ou termes échelonnés de déchéanre en dition ou'il ne soit pas clôturé pour T'articlel15 de la les frais y relatifs n'aient été effectués, frappés s'éten" en donne l'avis requis par du Conseil à cet effet, la déchéance et que le conseil vertu d une décision déclarés relativement à l'action dont il Loi. dra à tous dividendes antérieurement à ladite déchéance. DES ACTIONS s'agit et non encore payés de déchéance, avis TRANSMISSIONS membres les détenteurs survivants, 42. Au cas où une action aura été frappée ou à la per" 35. En cas de décès d'un décédé élait lun des détente"rs condevra en être immédiatement donné suite au du détenteur déchéance ne sera en dans le cas où le détenteur les Exécuteurs et Administrateurs sonne ayant droit à l'action à la omis ou négligé de joints de l'action, ainsi que le détenteur unique de cette aucune manière affectée par le fait d'avoir du défunt. dans le cas, où il était que la société reconnaitra donner l'avis ci-dessus mentionné. censée être la proaction, seront les seules personnes actions dudit membre décédé; toute43. Une action frappée de déchéance sera attribuée à nou" comme ayant un titre aux dispositions ne dégagera la succespriété de la Société et elle pourra celui être vendue, oui détenteur O11 y fois rien dans les présentes d'une action de ses obligations qrant veau ou autrement remise soit à dont il s'agit était n'ait été encousion du détenteur conjoint était détenteur conjointement avec d'auavait droit avanf que la déchéance aux et de la maniè à l'action dont celui-ci dérue, soit à toute autre personne, conditions à tout moment avant tres. droit à une action à la suite du re que le Conseil estimera convenables; 36. Toute pereonne d'un ayant membre pourra, contre présentation cès ou de la faillite <LE MONITEUR, actions seront soumises à toutes les disposiêtre rapportée 52 Les nouvelles Statuts relatives au paiement des appels, ga cette vente ou disposition. la déchéance convenables. pourra tions des présents déchéance, et autres. le Conseil estimera ge, transfert, transmission, (à suivre) aux conditions que dont les actions auront été ainsi frappées 44.

oute pereonne d'un ayant membre pourra, contre présentation cès ou de la faillite <LE MONITEUR, actions seront soumises à toutes les disposiêtre rapportée 52 Les nouvelles Statuts relatives au paiement des appels, ga cette vente ou disposition. la déchéance convenables. pourra tions des présents déchéance, et autres. le Conseil estimera ge, transfert, transmission, (à suivre) aux conditions que dont les actions auront été ainsi frappées 44. Tout Membre de la Société du chef de déchéance cessera d'ètre un nonobstant Membre cette déchéance, il deAVIS desdites actions; cependant, à la Société tous les montants qui lors meurera tenu de payer actuellement dus par lui à cette de ladite déchéance étaient dont il s'agit avec intérêt à tel Monsieur, dernière du chef des actions an le Conseil pourra de votre letrre du 26 août taux n'excédant pas dix pour cent par que paiement. J'ai l'avantage d'accuser réception de franchise décider, à partir de la date de la déchéance attestant jusqu'au que le déclarant dernier par laquelle vous avez soumis une N demande S.A.>, une entrer déclaration notariée écrite celle-ci E Q UIP E M E T, 45. Une de la Société ou le Secrétaire de date pour ATHELETIC d'articles de sport (raquettes de tennis, de est un Administrateur frappée de déchéance à la prise de fabrication boules de tennis, de baseball, et qu'une action a été dâment fera foi de manière décisive de badmington, de softball, de squarh de balles de baseball et indiquée dans cette déclaration faisant valoir un droit gants de baseball et de softball, noyaux son contenu à l'égard de toute Société personne recevoir telle contrede softball) destinés T'exportation. à l'action dont il s'agit. La à l'occasion pourra de la vente ou de la informer la Commission partie donnée (le cas échéant) elle opérer la cession de En réponse, je m'empresse de vous des que 13 mars 1963 et disposition de cette action et pourra à qui elle aura été vendue Coneultative instituée par les Décrets-Lois en connaître, a ladite action au profit de la personne la personne dont il 8 octobre 1969 sur les Industries Nouvelles pour de qui il en aura été disposé; de l'action et dans son Rapport du 13 septembre 1977 que votre ou au profit comme détenteur recommandé des Décrets-Lois ci-dessus mens'agit sera dès lors enregietrée du prix d'acquisition entreprisel bénéficie des avantages n'aura pas à se préoccuper de l'action Tapplication ne sera affecté par aucune tionnés. (s'il y a lieu) : son titre des à formalités relatives à la déchéance, douanière est accordée à votre irrégularité ou nullité En conséquence, la franchise vente ou disposition de l'action. entreprise sur les articles suivants : PARTS DE CAPITAL d'une résoaccessoires, 120 Tourneurs Société pourra, de temps à autre en vertu libérée en 60 Machines à enfiler les cordes et Presses à mouler et 46. La convertir une action entièrement pour baseball et softball et accessoires, 10 et aclution ordinaire toute part de capital 15 Compresseurs et accessoires, 2 Générateurs part de capital comme aussi reconvertir quelle valeur.

disposition de l'action. entreprise sur les articles suivants : PARTS DE CAPITAL d'une résoaccessoires, 120 Tourneurs Société pourra, de temps à autre en vertu libérée en 60 Machines à enfiler les cordes et Presses à mouler et 46. La convertir une action entièrement pour baseball et softball et accessoires, 10 et aclution ordinaire toute part de capital 15 Compresseurs et accessoires, 2 Générateurs part de capital comme aussi reconvertir quelle valeur. accessoires, Balances, 100 Machines à coudre industrielles et action entièrement libérée de n'importe les céder en tout cessoires, 10 accessoires, 5 Machien de parts de capital pourront ou accessoires, 1 Machine à évacuer le rejets et le fer et accessoires, 47. Les détenteurs manière et suivant les mêmes règles, nes à couper et accessoires, 21 presses à mouler et ou en partie de la même les circonstances le permettront 12 Divers pics aiguilles, 10 Machines pour gants de baseball d'une manière au plus près que leur conversion, à la cession 5 Machines à estamper et accesoires, 5 qui auraient été applicables, avant Le Conesil fixera de accessoires (à couper), fermer les boîtes et accessoires, 5 perd'ou ces parts tirent leur source. d'être Machines industrielles à Machines des actions montant minimum de parts susceptibles de ceuses électriques. 5 Tours électriques et accessoires, 3 temps à autre le interdire la cession de fractions à tester pour baseball et softball et accessoires, cédé; il pourra limiter ou le minimum dont il s'agit n'excède industrielles Machines pour cimenter les noyaux de balles de Baseminimum sans toutefois que tirent spéciales fendre la cire, 2 Pen ce montant nominal des actions d'ou ces parts ball et de softball, 10 Moules spéciales pour et en aucun cas le dules industrielles, 2 Scies électriques, 2 Radiateurs spéciaux avec leur source. de capital chacun à concurrence 25 Ventilateurs industriels, 5 Tables spéciales 48. Les détenteurs de parts détenus, auront les mêmes droits. accessoires. pour cercler les boîtes et accessoires, 5 Anneaux du montant de capital par eux étaient détenteurs des actions étaux, 1 Machine 10 Machines à préparer les oeillets avec acprivilèges et avantages que s'ils des dividendes et marteaux spéciaux, 20 Fers à relesdites parts tirent leur source, au regard matières; toutecessoires, 10 Baquets spéciaux pour égouttement, d'oà de la Société et autres pour couture et accessoires, 5 Spécial Inserting du vote aux Assemblées de capital ne, confèrera de droits passer spéciaux et Moules pour noyaux de balles de basefois aucun montant de parts de la participation aux machines softball. accessoires, privilèges ou avantages (à T'exception de la Société, aux avoirs ball et de dividendes et. en cas de liquidation été conférés si lesdites parts avaient PREMIERES. - de celle-ci) qui n'auraient pas MATIERES été des actions. des présents Statuts applicables Bois pour corps de raquette (spéciaux), Aluminium pour corps de 49. Toutes les dispositions aux parts de de raquette, Fiber pour corps entièrement libérées 8 appliqueront aussi de raquette, Acier pour çorps de Grilaux actions <actionnaires s'entendront Alliazer corps de raquette, Cordes nylon, capital et les mots <action> et raquette, pour Diverses pièces en plastique, Fil de de capital> et de <détenteur de parts>.

pour corps de raquette (spéciaux), Aluminium pour corps de 49. Toutes les dispositions aux parts de de raquette, Fiber pour corps entièrement libérées 8 appliqueront aussi de raquette, Acier pour çorps de Grilaux actions <actionnaires s'entendront Alliazer corps de raquette, Cordes nylon, capital et les mots <action> et raquette, pour Diverses pièces en plastique, Fil de de capital> et de <détenteur de parts>. lade métallique pour emballage, Fils de coton, Fils synthétiques <part de laine, Feutre, Noyau en lièges cheval cuir brut), PolyureAUGMENTATION DE CAPITAL (polyester et rayon), Cuir (vache, et de softball), Tisthane pour la fabrication des noyaux d'une résolution ordinaire, pourra (plastique Cuir doublure, Encre, Bordures 50. La Société, en vertu de tel miontant qui sera su de papier spécial, spécial pour Oeilde temps à autre augmenter son capital d'une valeur qui Caoutchouc en foam, Poly foam Feutre pour rembourrage, ladite résolution, divisé en actions lets, Liège pour rembourrage, Lacets, Fil à coudre. décidé par fixée par cette résolution. sera également la même résolution cui augmentera devra se conformer strictement 51. La Société pourra par des nouvelles actions sePar ailleurs votre entreprise et 27 du Décret-Loi du le capital, prescrire que tout ou partic réserve des dispoaux dispositions des articles 24, 25, vous 26 débuter d'abord offertes soit au pair, soit (sous tous ceux 13 mars 1963. Un délai de 12 mois est accordé pour ront sitions de l'article 57 de la Loi) avec un escompte, de toutes à catégovos opérations. qui seront à cette époque détenteurs des actions d'actions respectivement par eux Albert CHARLOT ries au prorata du nombre toutes autres dispositions Secrétaire d'Etat détenues; elle pourra aussi prescrire des nouvelles actions. A défaut de en ce qui concerne l'émission dans la mesure où celles"ci ne s'appliqueMAYARD PAUL telles dispositions ou de T'article 12 s'appliqueront auxdites Me. CONSTANTIN EQUIPEMENT, S.A.> ront pas, les dispositions pour <ATHELETIC Grandes Antilles. actions. - Rue Hamerton Killick No. 133 - Bolle Postole 214 bis - Port-au-Frince, Haiti, Presses Nationales dHais