Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

- - reur Directeur JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Simon DESVARIEUX Paraissant Le Lundi et Le Jeudi Jeudi 2 Mars 1978 DUVALIERISTE XXIème. DE LA REVOLUTION 133ème. Année No. 16 lAN à Port-au-Prince, le 15 Février 1978, An Donné au Palais National, SOMMAIRE 175ème. de l'Indépendance. JEAN-CLAUDE DOVALIER ln Convention simée à Port.au-Prince, pour le 9 Février la construc- 1978 Président : -Dicret sanctionmant d'Heiti et la République Donint-aine ConPar le des Cudtes: entre la Républieue Internntional sur la Rivière Pédernales d'Etat des Affnires Etrangères et tion du Barrage Répartiteur d'EnLe Secrétaire BRUTUS Arrêts vootlon nutorisant annexée. la Société Anonyme dénomméc Statuts : .Société et Acte Générale Constitutif anEdner de la Défenss Nationale Hloctro-mtcanique d'Haiti. S. A.- Le Secrétaire d'Etat de rIntérieur et treprise nexés. ex-entrôtés des Forees Armées d'Haiti et Me. Aurélien C. JEANTY Artêté mettant à la Reftadte qaatre Extraits du Registre des Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture, des Ressources Naturelles liquildant leur d'Etat pension. du Commerce et de tIndustric et du Rural : Edoudrd BERROUET Secretairerie marques de fabriete et de commefce. 1978 de la Banaue Rayale du Canada SucSecrétaire Développement dEtat des Finances et des Affaires Pemnomiques: _Bilan trimestriel au 31 Janvier de Delmas et de Carrefour. Le Emmanucl BROS carsale de Port-an-Prince, d'Etat du Commerce et de TIndlustrie Avis. Le Secrétaire Albert CIIARLOT dEtat de la Coordination et de rInformation : DECRET Le Secrétaire Pierre COUSSE Le Secrétaire d'Etat de rEducation Nationale JEAN-CLAUDE DUVALIER Dr. Raoul PIERRE-LOUIS Président à Vie de la République Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, des Transports Gonstitution; et Communications: 3 Pierre SARNT-COME Vu les articles 90 et 93 de là d'Hniti et la République DoLe Secrétaire d'Etat de la Justice : Michel FIFVRE Vu la Conveotlon èntre la République Répartiteur International dEtat des Affaires Sociales : Achille SALVANT minicaine pour la construetion du Barrage le 9 Février 1978; Le Secrétaire dEtat de la Santé Publique et de la Populatlon sur la Rivière Pédérnales stigné à Port-au-Prinece, en date du 21 Août Le Sedrétaire Dr. Willy VERRIER BAYARD Vu le Décret de la Chambre Législative aux articles 17, 18.19.20 Le Secrétaire dEtat san8 Portefeuille : Henri P. 1977 suspendant les garantiés (dernier prévues alinéa); 95; 112; 113; 122 25, 31, 34, 48, 70. 71. 72, 93 150, 151, 155, 193 et 198 de CONVENTION, LENTRE LA REPUBLIQUE D'HAITI (2ème.

la Chambre Législative aux articles 17, 18.19.20 Le Secrétaire dEtat san8 Portefeuille : Henri P. 1977 suspendant les garantiés (dernier prévues alinéa); 95; 112; 113; 122 25, 31, 34, 48, 70. 71. 72, 93 150, 151, 155, 193 et 198 de CONVENTION, LENTRE LA REPUBLIQUE D'HAITI (2ème. alinéa) 125 (2ème. alinéa), Pleins Pouvoirs au Chef du Pouvoir ET LA REPUBLIQUE DOMINICAINE la Constitution et accordant de prendré, jusqu'au deuxième les PQUR LA CONSTRUCTION Exécutif pour Lui permettre Décrets ayant force de Lois toutes de DU BARRAGE REPARTITEUR INTERNATIONAL Lundi d'Avril 1978. par nécessaires à la sauvegarde SUR LA RIVIERE PEDERNALES m e 8 I r B S qu'll jugera National et de la Souveraineté de l'Etat, de la et la Dominicaine, dans f'esprit Timtégrité du Territoire et de Ia Paix au maintien La République d'Haiti République d'utiliser à leur' profit fes à la consolidation de T'Ordre financière de la Nation, à l'apd'amitié qui unit les deux pays et désireux décidé d'élaborer la présente con stabilité économique et des populations rurales et urbaieaux de la Rivière Pédernales ont sur du bien-être du Barrage International Répartiteur profondisement des intérêts généraux de la République: ci-dessus vention pour la construction Cette fera l'objet des règlements nes, à la défense convient de sanctionner la Convention la Rivière Pédernales. construction Considérant qu'il suivants : à construire conmentionnée. d'Etat des Affaires Etrangères et des Article ler.- Les deux gouvernements s'engagent à comSur le rapport des Secrétaires Nationale, de T'Agriculture, des un Barrage sur la Rivière Pédernales T'emplacement du haitien, de l'Intérieur et de la Défense jointement (trois cent six) et l'embouchure canal Cultes, Naturelles et du Développement Rural; d'Etat; pris entre la borne 306 détermine la commission conjointe de superRessources délibération en Conseil des Secrétaires exactement à l'endroit que annexés à la présente convention, Et après DECRETE ét envision, suivant les plans figuratifs canaux en territoire haitien et dosanctionnée pour sortir son plein c'est-à-dire, ceux du Barrage et des Article ler.-- Est et demeure Ia d'Haiti et la République conentre République minicain. des travaux seront tier effet, la Convention du Barrage Répartiteur International Article 2.- L'exécution et T'administration OrDominicaine pour la construction le 9 Février 1978. National des Ressources Hydrauliques (INDRHI), effectués la Rivière Pédernales signé à Port-au-Prince, toutes Lois ou dispositions fiés à l'Institut Dominicain. Ces travaux seront sur Le présent Décret abroge ou ganisme Officiel de l'Etat des deux pays et conArticle 2.- de Décrets, tous Décrets-Lois sous la supervision des commissions techniques les deux parties de Lois, tous Décrets ou dispositions qui lui sont contraires et sera impriformément au plan et devis définitifs approuvés par dispositions de Décrets Lois des Seerétaires d'Etat des Afcontractantes en annexe à la présente convention.

Institut Dominicain. Ces travaux seront sur Le présent Décret abroge ou ganisme Officiel de l'Etat des deux pays et conArticle 2.- de Décrets, tous Décrets-Lois sous la supervision des commissions techniques les deux parties de Lois, tous Décrets ou dispositions qui lui sont contraires et sera impriformément au plan et devis définitifs approuvés par dispositions de Décrets Lois des Seerétaires d'Etat des Afcontractantes en annexe à la présente convention. (INDRAI) s'emgnmé, publié et exéouté à la diligende de l'Intérieur et de la Défense NaLInstitut National des Ressources Hydrauliques et le miatfilel Saires Etrangèros et res. Cultes, Reaseuroes Nacurelles et du Dévelop" à utiliser, sur une basé équitable; la main-d'eeuvre tonals. de TAgricalture, des le concerne. ge pement Rural, chacun en ce qui <LE MONITEUR> du 28 août 1960 organisant un régime spécial aux ressortisVu le Décret dominicains et haitiens pour la construction toutes et à payer les fois que- -la conen faveur des sociétés anonymes; de la eociété anonyme sants haitiens la valeur en dollar américain, américaine. Les Vu I'acte constitutif et les status DENTREPRISE ELECtribution de l'Etat Haitien se sera en monnaie un 6adénommée : <SOCIETE GENFRALE micie ns cominicains et haitiens recevront TYHAITI, S.A.> onvriers et te. TRO-MECANIOLE du Commerce et de lIndustrie; laire égal pour un travail égal. à la somme de RD$ Sur le rapport du Secrétaire d'Etat Article 3.- Le coût de T'ceuvre a été évalué pesos doARRETE 214.368.00 (deux cent quatorze mille trois cent haitiennes. soixante-huit L'ouvrage sera anonvme dénommée : minicains) équivalen' S à 535.920 gourdes chacune une part Artirle ler. Fet antorieée I coriéré apportant FLECTRO-NECANT financé par les deux parties contractantes, dominicain ou son équivalent esncIeTR CENERALE D'ENTREPRISE Mille Dollare équivalente à 50% du coût total en peso QUE D'HAITI S.A>, au capital social de Vingt Octobre 1977. le 26 en dollar américain. s'engagent à appor'er leurs ($20.000.00), formée à Port-an-Prince et dans les limiArticle 4- Les deux gouvernements tranches énuivaArticle 2.- Sont appronvés sous les réserves en à 50% répartis quatre et des lo's de la République l'acte constiversements correspondant chacune des tranches étant versée tes de la constitution acte publc le lentes représentant chacune 25%, tutif et les statuts de ladite société constatés par Josenh Raoul de la façon suivante : à chacune des 20 décembre 1977 au rapnort de Me. Gaspard 9726-E versement de la valeur correspondant identifié au No. paten Le premier de la période comprise entre la signature Kénol, notaire à Port an-Prince, parties s'effectuera au cours et le commencement des travaux. té au No. 64.401-A donnée, pour sortir son de la présente convention à l'achèvement et à l'accepArticle 3.- La présente autorisation 2 ci-desversement sera obligatoire les fixées à larticle Le deuxième de la construction de l'ouvrage.

ant identifié au No. paten Le premier de la période comprise entre la signature Kénol, notaire à Port an-Prince, parties s'effectuera au cours et le commencement des travaux. té au No. 64.401-A donnée, pour sortir son de la présente convention à l'achèvement et à l'accepArticle 3.- La présente autorisation 2 ci-desversement sera obligatoire les fixées à larticle Le deuxième de la construction de l'ouvrage. plein et entier effet sous conditions causes et motifs y contenus. tation de la troisi'me portie signifie que le montant total des sus, pourra être révoquée pour les société et pour la vioLa troisième partie de l'ouvrage valeur équiva'ente contraires au but de la la quant'ts du travail réalisé, atteint une construction de pour les activités sans préjudice des dommage-intérêts encubages, du coût total convenu pour la lation de ses statuts, à la troisième partie Vers les tiers. et exécuté à la diT'ouvrage. à l'achèvement et à l'acceptaArticle 4.- Le présent Arrêté sera publié r'Industrie. Le troisième versement sera effectué du Secrétaire d Etat du Commerce et de tion des 2/3 des travaux de T'ouvrage. quand l'ouvrage ligence 18 Janvier versement sera effectué à Port au-Prince, le Le quatrième et dernier gouvernementales Donné au Palais National, bénéficiera de l'agrément des deux commissions techniques de l'ou1978, An 175ème de IIndépendance. aux DUVALIER Article 5.- Tou' différend relatf aspects les techJEAN-CLAUDE d'un commun accord entre commissions vrage sera solutionné conformément aux procédés de la bonne pratiPar le Président : du Commerce et de TIndustrie niques des deux pays centraire il reviendra aux deux CouverneLe Secrétaire d'Etnt CHARLOT que du Génie. Dans le cas Albert ments de réscudre le preblème. ouvriers dominicains et haitiens jouiKENOL, Nor Article 6.- Les techniciens et dans l'aire de la juridicPar-devant Me. GASPARD JOSEPH identifié RAOUL au 9726-E, patenté ront de tou'es les facilités pour se déplacer taire à Portau-Prince, soussigné : tion des travaux de l'ouvrage. Hydrauliques (INDau No 64.401-A et imposé au No 10.119. Article 7.- L'Institut National des Ressources des techn'ciens et ouvriers RHI) prendra à sa charge la protection d'accident. Ces 'echA COMPARU et contre les risques demeurant haitiens qu'elle aura contractés des mêmes prestations sociaMaitre Weener LAHENS, Avocat, prorriétaire niciens et ouvriers haitiens bénéfic'eront domicilié à Port-au Prince, identifié au No 62-V. Raoul KENOL les que leurs homologues cotisations dom'nicains. à verser à l'office d'assurance seLequel a, par ces présentes, déposé au dit Me. I est entendu que les desdits techniciens et ouvriers hai iens. être mis ce jour au rang de ses minutes : dénommée <SOront prélevées sur les salaires de la construction de l'ouvrage pour L'Original des Statuts de la Société Aronvme Article 8- Avant la fin des travaux par les techniGENERALE D'ENTREPRISE HEECTROMECANOUS et plan approuvés CIETE blanc conformément à ses spécifications contractantes s'engagent à réglementer D'HAITI S.

vriers hai iens. être mis ce jour au rang de ses minutes : dénommée <SOront prélevées sur les salaires de la construction de l'ouvrage pour L'Original des Statuts de la Société Aronvme Article 8- Avant la fin des travaux par les techniGENERALE D'ENTREPRISE HEECTROMECANOUS et plan approuvés CIETE blanc conformément à ses spécifications contractantes s'engagent à réglementer D'HAITI S. A.> dactylographiés sur sept feuilles papier ciens des deux pays, les parties de louvrage pour a trait à l'entretien et au fonctionnement DONT ACTE tout ce qui additiennel à la présente convention. qu'il soit élaboré un pro'ocole correspondant aux 50% de la valeur du A on rotre Fande re So"r : VINGT Article 9.- Les versements Haitien seront rerus Fait et noced Poot-nw.Peinee NEUF CENT SOIXANTE DIX-SEPT. coû de l'ouvrage qu'effectuera le Couvernement Hydraulioues, organisme officiel SIX OCTOBRE MIL a signé avec le Notaire. l'Institut National des Ressources Centrale de la RépuFt. anràs lecture, le commarant des présentes : Me. par par le canal de la Banque en pareil endroit de la minute de l'Etat Dominicain, Ainsi signé Raoul KENOL. Notaire. Ce dernier déposiblique Dominicaine. convention, rédigée en espagnol et en franWe Vesner Lahens, Av; ensuite de larnelle est écrit. Article 10.- Ln présente valides et authentiques. entrera taire de la minute le Viret Neuf Néremhre mil nenf çais, les deux textes étant également auront rempli leurs formaliEnregistré à Port-au-Prince, du Registre No. des quand les deux gouvernements cent soixante dix-sept Folio ,Caseen tés vigueur constitutionnelles. Haiti, le 9 Février mil neuf cent actes civils. Fait et s'gné à Port-au-Prince, Perçu Droit Fixe : Visa Timbre: (S): V. Larand soixante dix-hnit. Pour le Pour le Directeur Général de Enresiatrement Conforme : Raoul Kénol. Not. Couvernemen' Demin'eoin : Pour Copie Pour le R. Emilin JIMENEZ HIJO DF LA SOCIPTE ANONYME Couvernement Hnitien : Vice-Amiral CONTRAT GENFRATE D"NTREPRISE Edner BRUTUS Secrétaire d'Etat ;SOCIPTE D'HAITI S. A.> Serrhtnire dEtt des Relations Extérieures ELECTRO MECANIQUE des Affaires Etrangères : deLes Sonseignés ETROY, Passeport No. 98/ /77, propriétaire, à 1) M. Roland France, de passage actuellement ARRETE meurant et domicilié à Paris, Port-au Prince. Passenort No. 98/77, propiétaire, de CLAUDE DIVALIFR 2) M. Roland FTROY, à Paris, France, de passage actuellement à JEAN à Vie de la République meurant et domicilié et au nom et en qualité de PrésiPrésident Port-au-Prince. agissant pour de la Société SOMET (Société dent du Conseil d'Administration Vn T'article 03 de la Conetitution: du Code de Commerce; Vu les articles 30 et suivants eLE MONITEURS La rociété dispose alors dun délai de 15 (quinze) jours la pour far Interantionale de Matériel et d'Equipe les autres actionnaires: chacun d'entre eux aura déte: de Commertialisation, Belgique; prévenir d'accenter l'offre, en proportion du nombre d'actions ment S.A.) établie à Bruxelles, No.

'article 03 de la Conetitution: du Code de Commerce; Vu les articles 30 et suivants eLE MONITEURS La rociété dispose alors dun délai de 15 (quinze) jours la pour far Interantionale de Matériel et d'Equipe les autres actionnaires: chacun d'entre eux aura déte: de Commertialisation, Belgique; prévenir d'accenter l'offre, en proportion du nombre d'actions ment S.A.) établie à Bruxelles, No. 98/77, propriétaire, deculté dans délai d'un mois, à partir de la date de la réception 3) M. Roland ETROY, Passeport de passage actuellement à nues, le par la société, passé ce délai la vente meurant et domicilié à Paris, France, de Préside la lettre rerommandée Port-au-Prince; agiseant pour et au nom et en qualité Electropourra être faite à tontes autres personnes. se fera au prix fixe Société; SGEE (Société Générale dl Entreprise En cas de désaccord suT le prix, Ia vente dent de la France; dernière Assemblée Générale Ordinaire des Actiormnaires. Mécanique), établie à Paris. No. 62-v, propriétairs, depar la d'action cn violation de res dispositions ne 4) Wesner LAHENS, identifié au cabinet de Me. Wesner Aucune vente faite les registres de la Société et sera conmeurant et domicilié à Port-au Prince au pourra être transcrite dans nul effet. LAHENS No. 73. Avenue John Brown. une Société Asidérée comme nolle et de donne droit dans la propriété de Ont déclaré vouloir former et par Irs présentes D'ENTREPRISE Artide 9. Chaque nartage action des bénéfices et dans le honi de dénommée : 4SOCIETE GENERALE l'actif rocial, dans le au nombre des actions ronvme MECANIQUE D'HAITI, S.A.> suilicuidation, à une quotité proportionnelle ELECTRO et adopté pour statuts de la Société les articles existantes. actions Er ont accepté Article 10.- INDIVISIBILITE DES ACTIONS Lee titre que vants : Il est formé entre les comoarants, les son indivisibles. Les propriétaires indivis, à quelque d la société Article 1- FORME- des actions ci-après créées et de celse soit, sont ten"s solidairement entre eux vis-à-vic Ils sont en eouscrinteurs et propriétaires ultérieurement, une Soc'été qui sera rég'e à l'égard dos actisne qu'ils possèdent en cette qualité. une les qui pourront l'être et par les présents statuts. de se faire auprès de la société par les dispositione légales en vig"teurs outre son titre outre tenus représenter par - La Sociéré. seule et mâme personne. d'une ac Article 2- DFNOMINATION. prend la dénomination de : <SOCIE Article 11.- PERTE D'ACTION- En cas de perte inscrits léesl de Société Anonvme, D'ENTREPRISE EIECTROMIBCANIQUE tion, dunlicata pourra en être délivré au deux propriétaire quotidiens de la TF, CENFRALE mais snylement après un avis paru dans D'HAITI. S.A.> OBTET. La Société a pour obiet : Cavitale. au moins une fois pendant trois mois. viendrait Article 3.- de tous travaux de construction. d'équiDans Tintervalles le paiement de tout dividende qui ses héri-' T'étude et la réalisation techniques. à être di sera suspendu. Fn C7s de dénps du rérlam du délai couru pements, daménagements et la commercialisation de matétiers, légataires ou avants droit bénéficieront la fabricatien. T'importation, CONSF'L DADMIMISTRATION La Sor riels et de machines.

pendant trois mois. viendrait Article 3.- de tous travaux de construction. d'équiDans Tintervalles le paiement de tout dividende qui ses héri-' T'étude et la réalisation techniques. à être di sera suspendu. Fn C7s de dénps du rérlam du délai couru pements, daménagements et la commercialisation de matétiers, légataires ou avants droit bénéficieront la fabricatien. T'importation, CONSF'L DADMIMISTRATION La Sor riels et de machines. commerciales, financières et industriellesArticle 12.- ADMINISTRATION DE LA SOCIFTE composé toutes opérations se rattachant à son objet. ciété est administrée par un Conse'l d'Administration, dont mobilières ou immobilières forme que ce et de cina membres au plus; par tous moyens et sOuS quelque de de trois membres au moins - la participation voie d'apport, de souscription ou Président, un ou rlusieurs Vice: Présidents, un Seerétaire-Tre êtré soit y compris la fusion par et à toutes sociétés un Chaque membre du Co"seil d'Admin'*tration doit toutes autres manières à toutes entreprises sorier. di une action au moins pendant la durée de son man propriétaire créées ou à créer. La durée de la Société est ill'm'tée. dat. Article 4.- DUREE décision de l'Assemblée Générale Les Socié*és et les personnes morales, actionnaires de la pré sauf dissolution anticipée par cociété. peuvent faire partie de son Conseil d'AdministraExtraordinaire des Actionnaires. de la Société est fixé à Port-au sente Elles seront reprérentées aux délibérations dn Conseil par Article 5.- SIECE -Le siège transférés simple décision tion. avant à cet effet, laquelle n'est pas tenue Prince. Le siège social peuti être autre endroit par du pays, sous une personne pouvoir actionnaire à la présente société. du Conseil d' Administration en tout la prochaine Assemd'étre ner-oonellement Le Conseil d'Administration est investi des pouréserve de ratification de cette décision par Article rhs 13.- étendus nour arir en toute circo"stance et prendre blée Générale Ordinaire des Actionnaires. voirs les décisions relatives à tous actes d' Administration et de die-. SOCIAL ACTIONS toutes Le Consel exerce ces ponvoirs dans les limites de l'obCAPITAL position. des. pouvoirs attribués par la Loi et les SOCIAL Le Capital social est fixé jet sonial sous rérerve. Article 6.- CAPITAL Mille Tiollars et 00/100) divisé statute Pr7X Assemblées d'actionnaires. DUREE DES FONCTIONS à la somme de $ 20.000.- (Vingt (DEUX CENTS DOLLARS et Artirle 14. - NOMINATION ET du Conseil d Admien 100 (CENT) actions de 200.- DES ADNINISTRATFURS- T'Assemllée Les membres Générale à la majorité 00/100) chacune. en une ou plusieurs nistraton sont nommés par mandats des AdLe Cavital Social pourra être augmenté l'ém's 'ssion d'acrelative des voix des actionnaires présents. Les de 1Assemblée Générale Extraordinaire, par mini-traterrs prennent fin chaque année à l'issue T'As-emblée Adfois parl les de l'exercice écoulé.

ISTRATFURS- T'Assemllée Les membres Générale à la majorité 00/100) chacune. en une ou plusieurs nistraton sont nommés par mandats des AdLe Cavital Social pourra être augmenté l'ém's 'ssion d'acrelative des voix des actionnaires présents. Les de 1Assemblée Générale Extraordinaire, par mini-traterrs prennent fin chaque année à l'issue T'As-emblée Adfois parl les de l'exercice écoulé. Les tions privilégiées ou ordinaires. DE VALIDITE DES annele à statuer sur comptes (aque Administra Article 7- FORME ET CONDITION nominatifs. ministrateurs sont indéfiniment réclig'bles. de Fon mandat TITRES. Les titres des actions sont obl'gatoirement à souches numéteur doit être pronriétaire, pendant toute la durée des actes de Les titres des actions sont extraits de registres revêtus de la signature d' une acton au moins qui sera affectée à la garantie rotés, frappés du sceau de la Société Conseil et d'Administration, TAdministrateur. le oncasiondu Président et d'un membre du demeure, dom'cile et adresse En cas de vacances dans Conse'l d'Administration le Coneil pourra com" Le numéro de T'action et les nom. dans un reg'stre nées par mort, démission ou autres causes, Assemblie Générale. du propriétaire de l'action seront enregistrés social. Les transferts d'ac. bler ces vacances insmu'h la prochnine DU CON à cette fin au siège 15.- REUNION ET DELIBERATION tenu spérialement enrezistrés. Article tions y seront également DES ACTIONS - Le transfert SFIL DADNINSTRATION d'Administration se réunit sur la convoration du Article 8.-- TRANSMISSION sur le registre d'actions Le Conseil On1 à leur défaut du Secrétaire d'action est établi par une inscription dé. lar tion de transfert Président 0'1 du Dire-teur-Générel Société l'exige, soit au sièze de la société, La cession s opère par une on de aussi souvent que l'intérêt de la dans l'avis de convocales recietres de la société signée du dernier pro-titaire cédée. social. soit en tout autre endroit indiqué donner sur dûment autorisé et la remise de T'action lition. Tout menabre du Conseil d'Administrat'on pourra son mandataire d'act'ons réultant de succession ou de b un autre membre de le représenter au Conseil. La pré: Ine tranemicsions de biens entre deux époux ainsi que les mandat de la moitié au moins des. membres du Conseil quidation de communauté du titulaire, de ses descendants et sence effective validité des délibérations. cessions au profit du conjoint est nécessaire pour la à la maiorité des membres présents ascendants s'eifectuent librement. qui désire céder tout ou Les décisions sont prises du Conseil n'a qu'une voix. En En dehors de ces cas, Tactionnaire aviser la société par lettre recom. ou représetés. Chaque voix, membre celle du Président est prépondérante. partie de ses actions doit en cas de partage des mandée avec accusé de réception. LE MONTTEUR.

conjoint est nécessaire pour la à la maiorité des membres présents ascendants s'eifectuent librement. qui désire céder tout ou Les décisions sont prises du Conseil n'a qu'une voix. En En dehors de ces cas, Tactionnaire aviser la société par lettre recom. ou représetés. Chaque voix, membre celle du Président est prépondérante. partie de ses actions doit en cas de partage des mandée avec accusé de réception. LE MONTTEUR. Article 16.- - PROCES-VERBAL TRATION DU CONSEIL D'ADMINIS. Los délibérations du Conseil ASSEMBLEE vorbaux inscrits sur un registre sont constatées par des procèsArticle GENERALE EXTRAORDINAIRE Conseil dAdninistration. ainsi spécial. Les procès-verbaux du 24- COMPETENCE signés et certifiés par le Président que du les copies et extraits sont L'Assemblée Générale shinistrateurs. Conseil ou par deux Addans tottes leurs Extraordinaire peut modifier les Ariicle 17.- DIRECTION DE rumération dispositions, notamment décider sans statuts Le Président du Conseil LA SOCIETE ci-après ait un caractère limitatif : que P6. do IR Société. L'ougmentation et la réduction a la direction d'Administration. représentant légal du taux des actions, du capital social, la a préside les réunions de TAssemblée générale et effective de la Société. sion; ainsi que des conditions de leur modification transmie et cellos du Conseil Générale des Actionnaires La fusion et la éentation de la société d'Administration. Il assure la réunion de la société ciétés et organisations en justice auprès de tous complète repré. constituées, La son extension ou 6a dissolation avec d'autres sociétés les documents. effets publiques o11 privées. Il particuliers, les soliquidation. anticipée; dés et autorisés et tous les actes concernant signe la société, chèques, Article 25.- QUORUM par le Conseil d'Administration. déciLes Assemblées Générales ment convoquées et délibèreront Extraordinaires seront régulièreASSEMBLEE valablement Article 18-. GENERALE comporées d'nctionnaires lorsqu'elles sont L'Assemblée COMPOSITION du capital social. reprécentant au moins les trois quarts Funiversalité des Générale actionnaires. régulitrement convoquée représente tiers Les résolutions, pour être valables, tonnaires même absents, Les décisions obligent tous les acau moins des voix des actionnaires doivent réunir les deux Article 19.- incapables ou dissidents. Chaque membre de T'Assemblée présents ou représentés. Les Aesemblées CONVOCATION DES ASSEMBLEFS possède d'Actions ou Générale a autant de Voix qu'il aiege social ou Générales se réunissent à mière convocation. représente d'actions. sur une en Lorsque beures et lieux tout autre endroit de la Port-au-Prince au capital social, une nouvelle IAseemblée n'a pas atteint les trois pre- du Les convorations indiqués dans l'avis de convocation. Capitale, aux jours. délihère valablement si elle Assemblée peut être quarts Elle de sont faites par lettre naires est composée d'un nombre convoquée. ot adresses réception ou par planche au porteur d'actions recommandée avec avis Dans représentant le cas où cette la moitié au mions du capital social.

la Port-au-Prince au capital social, une nouvelle IAseemblée n'a pas atteint les trois pre- du Les convorations indiqués dans l'avis de convocation. Capitale, aux jours. délihère valablement si elle Assemblée peut être quarts Elle de sont faites par lettre naires est composée d'un nombre convoquée. ot adresses réception ou par planche au porteur d'actions recommandée avec avis Dans représentant le cas où cette la moitié au mions du capital social. d'action treute (30) jours figurent dans les registres de la Société, dont les noms moitié du capital. il sera seconde Aesemblée n'aurait pas réuni la La planche avant la date projetée pour la au moins réunion sera constaté Tinexistence du et la sera annexée au procès verbal, réunion. Article 26.- considérée comme définitivement annulée. quorum H porteurs d'actions sont d'accord sur si Tunanimité des Les MAJORITE peut être passé outre le délai ci-dessus T'opportunité d'une réunion, bles, décisions de l'Assemblée Extraordinaire, Artiole 20.- ORDRE prévus, doivent réunir les trois pour être valaLOrdre du DU JOUR tionnaires présents on suarts au moins des voix dee aeet porté à la jour doit être arrêté par le Conseil d'Administration de voix qu'il possède ou reprécentés. Chaque actionnaire a antant ration. Cenendant. connaissance des actionnaires dans l'avis de reprérente d'actions. d Cenceil tovt actionnaire peut acquérir du Président convoANNEE SOCIALE BENEFICES RESERVES dre du jour. d'Adminstraton Néanmoins, l'Assemblée lintroduction d'un point dans l'or. Article 27.- Année SOCIALE do ptatuer sur des 'questions autres peut décider de discuter et L'année fiscale et relevant de ea compétence. bre. La première commence année le ler Janvier et finit le 31 décem. ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE date de la constitution définitive comprendra de la T'ospace de temps entre la L'Aseembiée Générale Ordinaire se réunit décembre. société et le trente et nm fins d'élire les membres du Conseil chaque amnée aux Article 28.- BENEFICES ta valeur des actions, d'examiner le d'Administraron, de fixer Les produits nets de RESERVES Sur la situation active et passive de rapport la des Administrateurs néraux et autres l'exercice, de la déduction faite des fraie gélan et les états financiers de la société société, approuver le bisements et provisions, charges société, y compris tous amortis fres qquestions soumizes à TAssemblée et d'examiner tontes auDe ces bénéfices constituent les bénéfices nets. dages et nécessités des affaires. La en conformité des lois. uil 2st fait en premier diminués, lieu le cas échéant, des pertes antérienres éristrateurs sera soumise à chaque copie du rapport des AdmiLe bénéfice distribuable un prélèvement de 10%. 1 Tout actionnaire peut prendre connaissance actionnaire. Tout actionnaire. l'exercice diminné des est constitué du bénéfice nel de por un mandataire de tous les par lui-même ou 10% ci-dessus visé et pertes antérieures et du prélevemene de analvsés pour approbation. direetement documents. Les comptes seront Des dividendes augmenté des reports bénéficiaires. Paire sans exaliien préaiaile par des par TAseemblée Ordipeut effectuer le disponiblee, l'Assemblée Générale Ordinaire a tnoins qu'il en soit décidé autrement coinnissaires aux comptes. convenable de fixer, prélèvement soit nonr de toutes les sommes qu'elle tale. par T'Assemblée Généce suivant, soit être renorté à nouvea à Texerci.

ement documents. Les comptes seront Des dividendes augmenté des reports bénéficiaires. Paire sans exaliien préaiaile par des par TAseemblée Ordipeut effectuer le disponiblee, l'Assemblée Générale Ordinaire a tnoins qu'il en soit décidé autrement coinnissaires aux comptes. convenable de fixer, prélèvement soit nonr de toutes les sommes qu'elle tale. par T'Assemblée Généce suivant, soit être renorté à nouvea à Texerci. juge Article 22.- OUORUM MAJORITE serves généraux pour ou être reporté à tn 0'1 phusieurs frnde de réL'Assemblée Générale Ordinaire ou Temploi. spéciaux dont elle déterminera est l'affectation per la précence de 51% (CINQUANTE régulièrement & UN convoquée Le solde revient aux émices et en circulation. Si cette condition %) des actions actionnairos. 1 est procédé à ume nouvelle convocation n'est pas remnle, DISSOLUTION bérations sont valables et cette fois les déliLIQUIDATION eontées, mais elles quel que soit le nombre d'actions Article 29,- & I'ordre du ne peuvent porter que sur les questions repré- mises En cas de dissolution. DISSOLUTION LIQUIDATION jour de la première réunion. liquidation et nomme TAscemblée Générale règle le Les délibérations de PAseemblée Générale Ordinaire les du Conseil les liquidateurs. Pendant la mode de ees A In majorité des voix des membres sont pril'Assemblée pouvoirs d'Administration cessent, mais liquidation Chaque actionnaire a autant de voix p"ésents qu'il 0" représentés. la société et hi Générale continuent oomme pendant cenx de aente d'actions. possède ou repré. aux donnent droit de conférer tous l'exercice de Article 23.- PROCES VERBAUX T'actif liquidateurs. de la Ces derniers auront pour pouvoirs de opécistx Les décisions de l'Assemblée Générale teindre société par tous moyens, mêie mission réaliper procès-verbaux inscrits sont constatées par des le passif. Ils à l'amiable et de. bres du sur un registre spénial et simnés des memparticulier ou société peuvent soit faire le transfert, la cession à tott hureau. Les copies ou extraits de ces tout au partie des biens, par voie d'apport, 'soit antremerit; de aoumettre en justice ou ailleurs seront signés délibérations le à te, tomte valeur droits et obligations de la société Conseil d Admainistration. par Président du passif et le provenant de la liquidation après extinction disson de tiomaires. remboursement des actions sera partagé entre les ac- CLE MONITEURs Folio, Case, du Regietre No. des actes civils cent soixante-dixs sept donnés aux porteurs des présentes pour Perçu Droit Fixe : Visa Timbre : A. Adolphe Tous pouvoirs sont la des présents statuts. Pour le Directeur Général de TEnregistrement Raoul (S) Kénol, Not opérer le dépôt légal et pour publication 1977 Pour Copie Conforme : Portau-Prince. le 5. septembre DE SOUSCRIPTION Roland Etroy BULLETIN COINDY, propriétaire demeurant à Roland Etroy pour Je soussigné M.

entes pour Perçu Droit Fixe : Visa Timbre : A. Adolphe Tous pouvoirs sont la des présents statuts. Pour le Directeur Général de TEnregistrement Raoul (S) Kénol, Not opérer le dépôt légal et pour publication 1977 Pour Copie Conforme : Portau-Prince. le 5. septembre DE SOUSCRIPTION Roland Etroy BULLETIN COINDY, propriétaire demeurant à Roland Etroy pour Je soussigné M. Christian du permis de séjour No. 36278 domiSGEEM Portau-Prince, détenteur pour et au nom de la Société GénéRoland Etroy pour ciliéà Paris. France, agissant S.A. (S G EEM) établie à Paris. France, SCIMET mil rale Eletro-Mécaniques date du 6 1977, de M. Roland Wesner Lahens le Vingt Neuf Décembre en vertu d'un mandat en Société, septembre par les présentes reconEnregistré à Port-au-Prince. Case du Registre No des actes ETRCY Président de la susdite 200.00 chacune de la soixante dix sept folioDIX (10) actions de 3 nenf cent mais avoir souserit dénommée <SOCIETE GENE. Civils. Société Anonyme en Formation D'HAITI, S.A.> (SCEEM). Perçu Droit Fixe : RALE FLECTHONECANIOUE de la façon suivante : Un Visa Timbre : (S) : V. Lavaud Je m'engage à libérer lesdites actions faite et le solde dès Pour le Directeur Général de TEnregistrement : Raoul Kénol, Not. quart (1/4) dès que la demande de m'e en l'Arrêté sera autorisant le foncCOLLATIONNE: que la publication au Moniteur GASPARD JOSEPH RAOUL KENOL, Notionnement de la Société. Par-devant Me. identifié au No 9726--E pa. Fait à Port-au-Prince. le 15 Novembre 1977 taire à Port-au-Prince. soussigné : aul No. 10.119. M. Christian COINDY novembre mil neuf tenté au No. 64.401- A et imposé Enregistré à Port-au-Prince. le Vingt-Neuf No. des actes civile. ONT COMPARU : cent soixante-dix-sept Folio. Case, du Registre demeurant et Perçu Droit Fixe : de (S) : V. Lavaud Maitre Wesner LAHENS, Avocat, propriétaire. 62-V. Pour le Directeur Général lEnregistrement Raoul Kénol. Notaire. identifié au No POUR COPIE CONFORME: domicilié à Port-an-Prince. demeurant et do20) Monsieur Roland ETROY, propriétaire. du Passeport No 98-77, de pasBULLETIN DE SOUSCRIPTION micilié à Paris. France, détenteur Prince, agissant tant en son nom No. 98/ /77, propriésage actuellement à Port-au de la Société de CommerciaJe soussigné M. Roland ETROY, Passeport de actuel peronnel que comne représentant S.A. taire, demeurant et domicilié à Paris, France, passage sous" Keation Internationale de Matériel et d'Equipement, lement à Port-au Prince, par les présentes reconnais avoir (SCIENT) établie à Bruxelles, Belgique. demeurant et crit 60 actions de $ 200.00 chacune de la Société en Formation ELEC30) Monsieur Christian Coindy, propriétaire. du de séjour No.

ETROY, Passeport de actuel peronnel que comne représentant S.A. taire, demeurant et domicilié à Paris, France, passage sous" Keation Internationale de Matériel et d'Equipement, lement à Port-au Prince, par les présentes reconnais avoir (SCIENT) établie à Bruxelles, Belgique. demeurant et crit 60 actions de $ 200.00 chacune de la Société en Formation ELEC30) Monsieur Christian Coindy, propriétaire. du de séjour No. dénommée <SOCIETE GENERALE D1 ENTREPRISE domicilié à Paris France détenteur permis de la Société Généra TRO-MECANIQUE D'HAITI, S.A.> (SGEEM). : Un de mandataire de la façon suivante 372-78, agissant en qualité établie à Paris, France en Je m'engage à libérer lesdites actions m'en sera faite et le solde dès le d'Entreprise Electro-Mécanique à lui délivré par le sieur Roquart (1/4) dès que la demande T'Arrêté autorisant le foncvert d'un mandat rous seing privé Société, le six Sptembre mil que la pubplication au Moniteur de land .Etroy, Président de la usdite mandat demeurera annexé tionnement de la Société. neuf cent soixante-dixsopt. lequel M. Roland ETROY a la minute des présentes après son enregistrement. déclaà Port-au-Prince, le 15 Novembre 1977 comparants, ès qualités ont par ces présentes de Fait le Vingt-Neuf novembre mil nenf Leequels la Société de Commereialisation Internationale Enregistré à Port-au-Prince, Folio, Case, du Registre No. des actes civila, so que eux. S.A. et la Société Générale d'entreeent roixante-dix-sept Matériel et dF Ecuipement de la Société Anonyme déPerçu Droit Fixe : Visa Timbre V. Lavand prise Electro-Mieanique fondateurs Eletro-Mécanique d'HAIPour le Directeur Général de l'Enregistrement (S) Notaire. nomée *Société Générale d'Entreprise des articles 3. 4 et 5 Collationné : Rzoul Kénol, TI, S.A.> pour satisfaire aux preseriptions suivantes. BULLETIN DE SOUSCRIPTION du Decrêt du 28 août 1960, ont fait Internationale les souecriptions de Matériel et LAHENS.

fondateurs Eletro-Mécanique d'HAIPour le Directeur Général de l'Enregistrement (S) Notaire. nomée *Société Générale d'Entreprise des articles 3. 4 et 5 Collationné : Rzoul Kénol, TI, S.A.> pour satisfaire aux preseriptions suivantes. BULLETIN DE SOUSCRIPTION du Decrêt du 28 août 1960, ont fait Internationale les souecriptions de Matériel et LAHENS. identifié au No. 62V, pro" Société de Commercialivation de $ 200.00 soit $ 2.000.00 Je eoussigné Me. Wesner et domicilié à Portau Prince, avec élection d'Equipement, S.A. 1G Actions priétsires demeurant Cabinet de M. W. Lahens No. 73 Société Générale d'Entrepri. de $ 200.00 soit $ 2.000.00 de domicile à Port-au Prince les au présentes reconnais avoir souserit se Electro-Mécanique 10 Actions de $ 200.00 soit $ 12.000.00 Avenue John Brown, de par la Société en formation dénommée Roland Etroy 60 Actions 200.00 soit $ 200,0) 1 action' de $ 200.00 ELECTRO MECANIWesner Lehens 1 Action de $ soit $ 16.200.00 <SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISE Sait au total 81 Actions de sonial $ 200.00 de ladlitr Sorioté à la QUE IHAITI, S.A.> (SGEEM) lesdites actions de la façon suivante : Un F: nnt versé le qrart du capital d'Haiti soit ($ 5.000.00) Je m'engage à lbérer la demande m'en sera faite et le solde dès Benque Nationale de Ia République le certificat délivré par quart (1/4) dès que de T'Arrêté autorisant le fonc. Cing Mille Lollars ainsi que l'atteste neuf cent soixante-dix que la publication au Moniteur ladite Banque le dix huit novembre mil, tionnement de la Société. le 15 Novembre 1977 d'actions Fait à Port-au-Prince, sept. de souscriptions constatant le nombre Port-au-Prince. le 18 novembre 1977 Les Eulletins chacun des actionnaires et le certificat de ladite Me Wesner LAHENS. Av. mil neuf apportées par feuilles de papier blanc demeure le Vingt-Neuf novembre Banque dsetylographiée sur des leur enregistrement. Enregistré à Port-au-Prince, Folio. Case, du Registre No. des actes civils, ront annexés à la minute des présentes après cent soixante-dix-sept Visa Timbre DONT ACTE Perçu Droit Fixe : Général de TEnregistrement (S) : V. Lavaud VINGT Pour le Directeur Pour Conforme : Raoul Kénol Notaire en notre Etude ce jour : Copie Fait et passé à Portan-Prince MIL NEUF CENT SMIXANTE-DINSEPT CERTIFICAT DEUX DECEMBRE lecture, les comparants ès qualités ont signé avec le DE LA REPUEt après Me. Par la présente. LA BANQUENATIONNLE, certifie Notaire. endroit de la minute des présentes : D'HAITI DEPARTEMENT COMMERCIAL, Mon $ Ainsi signé en pareil Christian Coindy, Roland Etroy; Raoul BLIQUE en dépôt ce jour en un compte courant au nom de Wesner Lahens, Av; de la minute ensuite de avoir reçu LAHENS, Compte Spécial Société à former. la somKENOL- Notaire. Ce dernier dépositaire sieur Wesner Mille et 00/100 Dollars US ($ 5.000.-) valeur reprer Equelle est écrit.

des présentes : D'HAITI DEPARTEMENT COMMERCIAL, Mon $ Ainsi signé en pareil Christian Coindy, Roland Etroy; Raoul BLIQUE en dépôt ce jour en un compte courant au nom de Wesner Lahens, Av; de la minute ensuite de avoir reçu LAHENS, Compte Spécial Société à former. la somKENOL- Notaire. Ce dernier dépositaire sieur Wesner Mille et 00/100 Dollars US ($ 5.000.-) valeur reprer Equelle est écrit. le vingt neuf décembre mil neuf me de Cing Faregistré à Portan-Prince, <LE MONITEURS à cette fin au siège social, Les transferts d'ac dénommée tenu spécialement sentant le 1/4 du camiral de la Sorété en formation ELECTRO MECANItions y seront également Société enregistrés. est administrée par un Conseil d'Ad- <SOCTETE GENERALE D'ENTREPRISE Article 7.-- La de trois membres au moins et de cinq QUE. S.A.> Certificat est délivré à M. Wesner ministration comro-é dont un Président, un ou plusienrs Vice-PréciEn foi de quoi ce présent servir et voloir ce que de droit. membres au plus dharue membre du Conseil d Ad LAHFNS, prr sa demandes ronr D'HAITI dents, un Sccretaire-Trésorier artion au moins pend-nt TANQUE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE ministration doit être propriéta're Soriétés d'une et les nereonnes morales, Département Commercial la durée de son mandat. Les société, peuvent faire partie de son (Signé) : Illisible. Neuf Novembre mil neuf artionna'ros de la présente aux délibéraEnregistré à Port au-Prince, le Vingt Conseil d'Administration. Elles seront représentées à cet effet; soixante dix-sept. Folio. Case, du Registre No. tions du Conseil par une nersonne ayant pouvoir à la cent Perçu Droit Fixe : Visa Timbre (S) V. Lavaud laquelle n'est nas tenue d'être personnellement actionnaire Pour le Directeur Générnl da TEnregistrement Raoul KENOL, Not. présente société. se réun't sur la Collationné : Article 8.- Le Conceil d'Adminietration Directeur Général ou à leur dé JOSEPH RAOUL KENOL, Noconvocation du Président ou du l'intérêt de la Société T'exige, Par-devant Me. GASPARD identifié au No. 9726-E, pafaut du Secrétaire aussi souvent que endro't indiqué dans l'avis taire à Por-an-Prinse. soussigné. 10.119. soit au siège social, soit en tout autre pourtenté au No. 64.401 et imposé au No, de convocation. Tout membre du Conseil de d'Admin'stration le renrésenter au ConONT COMPARU : ra donner mandat à un autre de la memhre moitié au moins des membres demeurant et seil. La présente effective Ja validité des délibérations. Maitre Weener LAHFNS. avorat, propriétaire, du Conseil est nécessaire pour majorité des membres présents à Porta-Prince. identifié ail No. 62-V. et doLes décisions sont prises à la n'a voix en dom'c'lié demeuront membre du Conseil qu'une 20) Monsieur Rcland ETROY.

de la memhre moitié au moins des membres demeurant et seil. La présente effective Ja validité des délibérations. Maitre Weener LAHFNS. avorat, propriétaire, du Conseil est nécessaire pour majorité des membres présents à Porta-Prince. identifié ail No. 62-V. et doLes décisions sont prises à la n'a voix en dom'c'lié demeuront membre du Conseil qu'une 20) Monsieur Rcland ETROY. propriétaîre. No. 98-7, de pasou représentée. chaque celle du Président est prépondérante. micilié à Paris. France, détenteur du passeport tant en son nom cas de partage des voix, de l'Assemblée Extraordinaire. pour actvellement à Port-an-Prince. aojesant de Article 9- Les décisions (3/4) au moins des sage de la Société Commercia être valables doivent réunir les trois q:iarts actionnai perronnel que comme représentant de Matériel et d Equipement. S.A. voix des actionnaires présents ou représentés. chaque d'actions. Teation Internarionale érahle à Bruxelles Bolrimue. demeurant rea autant de voix quil possède ou représente PAssemblée Ginérnle SCIMET). Christian COINDY, propriétaire, Artiole 19- En cas de discation, pendant 30) Monsieur France. détentenr du perm's de séienr le mode de liquidation et nomme les liquidateurs cessent et domicilé à Paris. de mandataire de ln Société Gé. règle les pouvoirs du Conseil d Administration No. 362-78, agiepent en qualité établie à Paris, France, la liquidation de T'Assemblée contiment comme pendant T'exercice nérale d'Fntreprise Eletro-Mécanique à lui délvré par le sieur mais ceux Société et lui dornent droit de conférer tous poravoirs dun mandat FOUS seing-privé de la auront pour mission en vertu Président de la sus-dire Société, le six sentembre spéciaux, aux liquidateurs. Ces dernigrs même à l'amiaRolard Etrov, soixante dix-sent, loquel mandat ast demeuré de réalicer Vartiide la Société par tous moyens. le la ces" mil neuf cent déclaration de souscription. ble et d'éteindre le passif. Ils peuvent faire transfert, soit annexé à l'acte de ces présentes déclaré ou Société soit par voie d'apport, Lesquels comparants ès qualités. ont par Internation-le de Masion à tcut particulier des biens, droits et obligat'ons de la eux, h Société de Commercial-ation Générale l'Entreorise autrement, de tout ou partie valevr provenant de la limuidation après que tériel et d'Fuipemert S.A. et Ia Société qui sera régie Société disroute. Torte et le remboursement des actions sera partagé Eletro-Métanique forment une Société Anonyme extinetion du passif les lois en vigueur et par ses statuts. en're los actionnaires. les comparants élisent domi par GENFRAPour T'exécution des présentes, Article Jer. - Le nom de la Société est <SOCIETE D'HAITI. S.A.> cile en leurs demeures sus-indiquées.

qui sera régie Société disroute. Torte et le remboursement des actions sera partagé Eletro-Métanique forment une Société Anonyme extinetion du passif les lois en vigueur et par ses statuts. en're los actionnaires. les comparants élisent domi par GENFRAPour T'exécution des présentes, Article Jer. - Le nom de la Société est <SOCIETE D'HAITI. S.A.> cile en leurs demeures sus-indiquées. FLMETRONIECANOUE LE DFNTREPRISE obiet : I'Etude et la réalisat'on DONT ACTE Article 2.- La Société a pour d'aménavment technique. La notre Etude ce jour : vingt de to"s travasix de construction. de matériels Fait et passé à Port-au-Prince en fabricatio", l'importation et la commercialisa-ion commerciales firlancières et trois décembre mil neuf cent soixante-dix-sept. ont signé avec et de molnes tomtns opérations e rattanhin: à son Ft, après lecture, les comparants ès qualités, en bons. industr' Tr mobilives d1 immboliror et sous quelque forme Notaire.- trois mots rayés muls,- deux renvois marge : Me. objet: la narticipation par tous moyens de souscriple signé en pareil endroit de la minute des présentes Kénol. la fusion par voie d'apport. Ainsi Etroy: Christian Co' 'ndy: Raoul que ce soit y compris Tainieros à toutes entroprises et à Weener Lahens; Roland ensuite de laquelle tion orI de toutes autros Notaire, Ce dernier dépositaire de la minute to"tes coriétés rréfes O" à de créer. la Soriété est illimitée. sauf dissoest écrit. décembre mil neuf Ariicle 3.- La durée de 1Assemblée Générals extraor. à Port-au-Prince, le vingt"neuf actes civils lution anticipée par décision Euresistré folio, case, du Registre No. des cent soixante-dixeept. dinaire des actionnaires. Percu droit fixe: Visa timbre. (SI V. Lavaud 4- Le siège social de la Société est fixé à Port-au Pour le Directeur Général de I'Enregistrement Raoul KENOL, Not. Article être transfiré par simple décision COLLATIONNE Prince. Le siège sorial pent tout autre endroit du pays. en Kénol, notaire à Port du Co-ect d'Aminiatrotion de cette décision par la prochaine Pordevant Me. Gaspard Jo-eph Raoul anu No. BouS réserve de ratification actionnaires. : identifié au No, 9726-E, patenté Assemblée Générale ordinaire social des est fixé à la somme de vingt mille au-Prince, 64.401-A et soussigné imposé au no. 10,119. Article 5.- Le carpital actions de deux cents doldollars ($ 20.000.00) divisé en cent A COMPARU lars ($ 200.00). en une ou plusieurs fois par Avocat, propriétaire, demeurant el Le capital pourra être augmenté l'émission d'actions Maître Wesner LAHENS, au no 62-V. TAssembkée Générale Extraor. Anaire, par domicilé à Port-au-Prince, identifié déposé audit Me.

,119. Article 5.- Le carpital actions de deux cents doldollars ($ 20.000.00) divisé en cent A COMPARU lars ($ 200.00). en une ou plusieurs fois par Avocat, propriétaire, demeurant el Le capital pourra être augmenté l'émission d'actions Maître Wesner LAHENS, au no 62-V. TAssembkée Générale Extraor. Anaire, par domicilé à Port-au-Prince, identifié déposé audit Me. Raoul. Kénol privélégiés cu ordina'res. noLequel a. par ces présentes, Article 6.- Les titres des actions sont obligatoirement pour être m's ce jour au rang de ses Gérérale minutes. des Actionnaires de de T'Assemblée D ENminatifs. sont extraits de registres à souches nuLe procès-verbal <SOCIETE GENFRALE Les titres des actions Société et revêtus de la signatula Société Anonyme dénommée: DHAITI, S.A.>, dactylomérotés. frappés du sceau de la Conseil d'Administration. TREPRISE ETE-TROAECANIOUR blanc, daté du vingt-quatre du Président et d un membre du sur deux feuilles de papier re numéro de l'action et les nom, demeure, domicile et adresse graphié décembre mil neuf cent soixante dix-sept. Le de l'action seront enregistrés dans un registre du propriétaire <LE MONITEUR> décidé à Tunanimité des voix que les memannexé à la minute des présentes Il a été également resteront en fonction jusqu'à, Ce procèe-verhal demeurera bres du Conseil d'Administratien Générale des Actionnaires. après son enregistrement. ACTE la prochaine Assemblée le Président a levé la séan DONT Plus rien n'étant à lordre du jour à Port-au-Prince en notre Etude ce jour : vingt ce. dressé le oui Fait et paseé dix-sept. De tout ce que dessus a été présent prochs-verhal valoir ce que quatre décembre m'l neuf cent soixan'e notaire. les pour servir et avec lecture, le a signé le a été signé par souscripteurs Et après comparant endroit de la minute des présentes : de droit. ROLAND FTROY Ainsi signé en nareil Kénol, Notaire. Ce dernier déposiCHRISTIAN COINDY Pour la SCIMET Me. Weener Lahens, Av: Raoul de laauelle est écrit. Pour la SGEEM WESNER LAHENS. taire de la m'nute ensuire le vingt-neuf décembre mil neuf ROLAND ETROY Enreg'stré à Port-au-Prince, folio. casen du Registre No. des actes civils, ont été au Dénartément du Commercent soixante-dix sept. Déposées et enregistrées de I'acte constitutif et des Percu droit fixe : Visa timbr", (S) : V. Lavaud ce et de IIndustrie deux expéditions dénommée : <Société Génirale Ponr le Direeteur Général de T'Enregistrement Raoul KENOL, Not. statuts de la Société Anonvme d'Haiti, S.A.>, au capital Social Pour copie conforme d'Entreprise Electro-Mécanique son siège à Port-au-Princes PROCES-VERRAL nE LA -SOCTFTE GENERALE de ($ 20.000.00) et ayant le 26 octobre 1977.

ustrie deux expéditions dénommée : <Société Génirale Ponr le Direeteur Général de T'Enregistrement Raoul KENOL, Not. statuts de la Société Anonvme d'Haiti, S.A.>, au capital Social Pour copie conforme d'Entreprise Electro-Mécanique son siège à Port-au-Princes PROCES-VERRAL nE LA -SOCTFTE GENERALE de ($ 20.000.00) et ayant le 26 octobre 1977. Enregistré ELPCTPO-AIECANIQUE D'HAITI, S.A. Formée à Port-au-Prince, Folio H -26, Reo. V. D'ENTREPRISE le 13 février 1978. No. H216. Imbert Legros (SGEEM) Général et le 24 décemhre se Secrétaire L'An mil neuf cent eoixante dix-sept Cabinet de Me. Wesner eort réunis en Assemblée Constitutive 73, au les d'actions Lahen-, Averue John Rrown No. souscripteurs dénommse GSOCIEARRETE de la SOCIETE ANONYME en formation ELÉCTRO-NECANIQUE TE GFNERALE DENTREPRISE D'HAITI, S.A.> (SGEEM). JEAN.CLAUDE DUVALIER Furent présents : Président à Vie de la République La Société SGFEM représentée par 10 actions M. Christian COINDY 10 actions Vu lea articles 93 et 94 de la Constitntion; modifiée le Décret du 17 La SCIMET représenté 60 actions Vu la Loi du 28 juillet 1952, 1961 sur par la Retraite et la M. Roland ETROY août 1957 et celui du 26 Décembre M. Roland Etroy 1 action Pension Militaires: de venir en Me. Wesner LAHENS Considérant ou'il convient pour le Gouvernement de leur séparadésigné par les souscripteurs, outre la aide à ces ex-Enrôlés ci-dessous qui, au moment Loi M, Christian Coindy, de en due forles conditions prévues par la et déclare, appert les bulletins souscription tion du service remplissaient de la pension mili-aires séance les dactions sont présents ou repréêtre mis à la retraite et bénéficier de la Défenme, que tous souscripteurs des act'ons émises, en conséquence pour du Secrétaire d'Etat de lIntérieur et sentés, et propriétaires de 81 % l'Article 11 du Décret du 28 Sur le rapport la présente Assemblée en vertu de des So" fense Nationale; ARRETE la formation et le fonetionnement août organisant nécessaires pour : les noms suivent seront ciétés Anonymes, a les pouvoirs d'Acte Constitutif de la Société. Article ler.- Les ex-Enrôlés 1978 dont et leurs pensions liquidées 1) Approuver le proiet mis à la retraite le ler Janvier 2) Sanctionner les Statuts. la sincérité de la déclaration notacomme suit : (23309), F.A.D'H G. 200.00 3) Vérifier et reconnaitre ExPremier-Serg Princivil Jolius s 100.00 riée de rouscription et de versement. Administrateurs de la Socié:é, Fx-Soldat MARDY Camilien (19851), (12860), F.A.D'H.

Approuver le proiet mis à la retraite le ler Janvier 2) Sanctionner les Statuts. la sincérité de la déclaration notacomme suit : (23309), F.A.D'H G. 200.00 3) Vérifier et reconnaitre ExPremier-Serg Princivil Jolius s 100.00 riée de rouscription et de versement. Administrateurs de la Socié:é, Fx-Soldat MARDY Camilien (19851), (12860), F.A.D'H. F.A.D.H. 99 100.00 4) Nommer les premiers de l'Acte Constitutif de. ExSoldat FONTIL Jules F.AD.H. 9 100.00 Premier point, savoir : Approbation Ex-Soldat JEROME Pascal (20166), cet Arrêté sera la Soc'été. du proiet dudit acte. Article 2.- Le montant de la valeur prévue par d Haiti. M. Christian COINDY. donne lecture ledit proiet article par article tiré de la Caisse des Pensions des Forces Armées et exécuté à la diliLes couscripteurs ont approuvé de l'assemblée du projet, celuiArticle 3.- Le présent Arrêté sera publié de Défense Na et après une deuxième lecture des voix, en conséquence les gence du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et la ci a été approuvé à Tunanimité ledit projet de l'Acte Constitutif qui sera tionale. Poét-au) Prince, le 9 décembre souscripteurs ont signé les suites nécessaires. Donné au Palais National, à remis au Notaire Raoul Kénol Sanction pour des Statuts 1977, An 174ème de l'Indépendance. Deuxième point. savoir: d'une copie des Statuts déposés au Dé JEAN-CLAUDE DUVALIER Il a été donné lecture et de l'industrie et en l'Etude du No" Par le Président : partement du Commerce ont approuvé lesdits staLe Secrétaire d'Etat de TIntérieur et de la Défense Nationales taire Raoul Kénol. Les souscripteurs définitifs de la Société. Me. Aurélien C. JEANTY tuts po"r être les statuts Vérification de la souscription des Troi-ime de point, leur libération. savoir: D'ETAT DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE actions et dressé le notaire Kaoul Kénol constate la conformé- sonserip" SECRETAIRERIE SERVICE DES MARQUES DE FABRQUE ET DE COMMERCE LActe de 81% des par actions et leur libération partielle de du 17 Juillet 1954 et, Déeret du 24 Novembre 197A> tion bulletin de souscription et certificat (Loi ment à la Loi appert Nationale de la République d'Haiti, dépôt de la Banque des Membres du Con Nos. 135-Z. 136 Z Décembre 1977 Quatrième point, savoir: Nomination Extrait de la requête en date du 13 les Marques de Fa" eeil d'Administration accord, à l'unanimité des I est certifié qu'aux termes de la Loi MARCEL, sur commerçant, Les souscripteurs, d'un commun Conseil d. Administration brique et de Commerre Monsieur Henri Me. voix, ont décidé de former le premier demeurant et domicilié à Port-aur-Prince, ayant pour avocat de la Société comme suit: Président Berthony M.

la requête en date du 13 les Marques de Fa" eeil d'Administration accord, à l'unanimité des I est certifié qu'aux termes de la Loi MARCEL, sur commerçant, Les souscripteurs, d'un commun Conseil d. Administration brique et de Commerre Monsieur Henri Me. voix, ont décidé de former le premier demeurant et domicilié à Port-aur-Prince, ayant pour avocat de la Société comme suit: Président Berthony M. GASTON, a présenté une demande d'enregistrer M. Roland ETROY de ment de la marque : BOMAR M. Christian COINDY, représentant Vioe-Président aux classes 7,9 la SGEEM SeerÉtaire-Trésorier appartenant Me. Wesner LAHENS 1OO <LE MONITEUR, No. 181-Z * Ile est Extrait eertifié de la requête en date du 19 décembre 1977 * brique et de qu'aux termes de la Loi sur les Marques de FaNos, 197-Z. 198 Z TORIES, INC., Commerce société La soussignée, et CYTO-ZYME LABORA. Extrait de la de l'Etat d'Utah, E.U.A., organisée ayant opérant so11S le réginne des lois Il est certifié requête en date du 23 Décembre 1977 7th West Salt Lake City. Utah 84104, son siège social à 134 South brique et de Conmerce qu'aux termes de la Loi sur les de Mo. Jean P. Salès, a E.U.A., représentée par rated La soussignée Marques Fa de la présenté une demande société anonyme FABERGE, INCORPOmarque : d'enregistrement lois de PEtat de Minnesota, organisée E.U.A. et opérant sous le régime des <CYTOZYMES Avenuc of the Americas, New ayant son siège social à 1345 appertenant à la classe 1. Me. Jean P. SALES, a présenté York, une N.Y., 10019 représentée par No. * la marque : demande de 191-Z. d'enregistremont Extrait de la requête en date du 22 décembre appartenant aux <FABERCE classes SPACE FOR MEN, I est eertifié qu'aux termes de la loi 3, 5. brique et de Commerce La soussignée G. sur D. les marques de Faeociété anonyme organisée et SEARLE & CO., * l'Etat de Delaware, E.U.A., opérant sous le régime des lois de Nos. 178-Z, and Searle Parkway, Skokie. ayant son siège social à Niles avenue 179.Z, 180-Z.- Mc. Jean P. Salès, a Illinois, E.U.A., représentée par Extrait de la la marque: prémenté une demandé d'enregistrement de Ile est certifié qu'aux requête termes de en la date Loi du 20 Décembre 1977. et de Commerce la sur les marques de -OVAMINS ciété soussignée ELI LILLY AND Fabtique appartenant à la classe 5. I'Indiana, anonyme organisée et opérant sous le COMPANY, des 8or * E.U.A., ayant son régime lois de Nos. 195-Z, 196-Z Street, Indianapolis, Indiana; siège E.U.A.; social à 307 East Mc Carty Extrait de la requête en date du 22 P.SALES.: a présenté une demande représentée par Me.

de -OVAMINS ciété soussignée ELI LILLY AND Fabtique appartenant à la classe 5. I'Indiana, anonyme organisée et opérant sous le COMPANY, des 8or * E.U.A., ayant son régime lois de Nos. 195-Z, 196-Z Street, Indianapolis, Indiana; siège E.U.A.; social à 307 East Mc Carty Extrait de la requête en date du 22 P.SALES.: a présenté une demande représentée par Me. Jean Il est certifié qu'aux termes de la loi décembre 1977 <ONCOVINS d'enrepiatrement des marques: brique et de Commerce La soussignée sur les marques de Faappartenant à la classe <AEROLONE, 5 <DARVOCET-NS MITED, faisant aussi le BEECHAM GROUP LI- & €O et de BEECHAM commerce PRODUCTS sous le nom H. W. CARTER nyme organisée et opérant sous le régime OVERSEAS, des lois de société la Grande anoAVIS : Read. Brefagne, Brentford, ayant son siègé social à Beecham House, Great West Les chèques émis aux numéros Jean P. Middlesex. Angleterre; 725109 725112 suivants Salès, a préenté une demande représentée par Me. de Cornélie 725178 725179 et : marqué d'enregistrement de Ia Sylvana René, Eugène Balmyre, Annel Marie 725180 à l'ordre KRIBENA> 1978 étant Bourdeau sont et Josette Bourdeau en date du 28 Bourdeau appartenant aux classes 5, 32. dresssés. égarés, déclarés nuls, daplicata devant en février être Direction du TRESOR THE ROYALE BANKOFCANADA ETABLIE EN HAITI DEPUIS 1919 SUCCURSALES DE PORTAU-PRINCE DE DELMAS ET DE CARREFOUR BILAN TRIMESTRIEL AU 31 JANVIER 1978 ACTIF Encaisse DOLLARS PASSIF Prêts Avoir dans les Banques établies en Haiti 415.957 et Escomptes locaux, effets en transit 15.588.841 Dépôts DOLLARS payables à l'étranger 47.923.215 Engagement Credit et Lettres des clients sous acceptation, Lettres de 31.982.294 Autres Comptes Passife pour leur de Garantie fournies 63-877 compte 3.816.398 Engagenient en CO ours circontre COMPTES D'ORDRE 51.803.490 3.816.398 Balance Valeur Immobilière de la 51.803.490 Balance Valeur Mobilière et Equipement Banque 311.283 Valeur Immobilière COMPTES D'ORDRE Balance Dépréciation sur Meubles 300.913 Valeur Mobilière de la Banque ci-contre 311.283 Equipement et présente et Extension Immeubles Valeur Equipement présente ci-contre 300.913 103.102 Extension Dépréciation Meubles, Bi Immeubles Equipement 715.298 1 H ci-contre 103.102 <Les montants ci-dessus 715.298 représentent Certifié sincère des Courdes et converties en Dollars au taux Officiel de C. Exumé conforme à nos livres changes Officier en charge des Opérations A. B. Caldwell Prossos Nasionalos dHa - Rue Hamerion Killick No. Directeur 233 - Botte Postale 214 bie - Fort-au-Prince, Haiti, Grandes Antilles,