Le Moniteur Haïtien (1845–1983)

à C Directeur aoniewr JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Simon DESVARIEUX Paraissant Le Lundi et Le Jeudi Lundi 27 Février 1978. DE LA REVOLUTION DUVALIERISTE 133ème. Année No. 15 [AN XXIème. 2- Sont sous les réserves et dans les limir Article Constitution approuvés et des lois de la République l'acte constituSOMMAIRE tes de la ladite société constatés par acte public le 9 de la Société Anonyme dénomméc : .HAItif et les statuts de Ernst M. AVIN, notaire à PortArrêté autorisant (HAGASA) le fonctionnement Statuts et Acte Constitutif annexés. gérer, jasqu'aux Janvier 1978 au rapport de Me. No. 64044 -Arrêté TI GAS, formant S.A.. une nouvelle Commission Communale, de St-Louls pour du Nord. au-Prince identifié au No. 3836-C, patenté au sortir son plein prochaines élections les intérêts de la Commune Article 3.- La présente autorisation donnée pour l'article 2 ci-dessus et entier effet sous les conditions fixées à contenus, pour pourra être révoquée pour les causes et motifs y Ia violation ARRETE les activités contraires au but de la société et pour envers les de ses statuts sans préjudice des dommages-intérêts JEAN.CLAUDE DUVALIER tiers. Le Arrêté sera publié et exécuté à la diliPrésident à Vie de la République Article 4- présent d'Etat du Commerce et de l'Industrie. Constitution; gence du Secrétaire Vu les articles 93, 94 et 136 de la les Communes; Donné au Palais National, à Port-au-Prince le 18 Janvier Vu la Loi du 27 juillet 1951 dans sur l'intérêt d'une meilleure Ad1978, An 175ème de l'Indépendance. Considérant qu'il y a lieu, Commission Communale ministration, de former une nouvelle de St-Louis du Nord: Jean-Claude DUVALIER pour gérer les intérêts de la Commune d'Etat de l'Intérieur et de la DéPar le Président : Sur le rapport du Secrétaire et de PIndustrie fense Nationale; ARRETE Le Secrétaire d'Etat du Commerce Albert CHARLOT Communale composée des ciArticle ler.- Une Commission et Madame Emmanuel LA SOCIETE ANONYME toyens Julien PIERROT, Déus ELYSE est formée pour DEPOT DES STATUTS DE Président et Membres Commu <HAITI GAS, S.A.> LOUIS, respectivement élections, les intérêts de la gérer, jusqu'aux prochaines Ernst M. AVIN identifié au No 3836-C, pane de StLouis du Nord. et exécuté à la diPardevant Me. atl No. 55385-F, Notaire à la Ré Article 2.- Le présent Arrêté sera publié et de la Défense Na tenté au No. 64044-A, imposé du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur sidence de Port-au Prince, soussigné. ligence tionale. National, à Portau-Prince, le 14 février ONT COMPARU: : Donné au Palais 1978. An 175ème. de TIndépendance. JEAN-CLAUDE DUVALIER Monsieur Michel Jean Saich identifié au No. 8035-A pro lo) demeurant et domicilié à Portau-Prince. Par le Président : Nationale : priétaire, identifié au No. 640-0 propriétaire, d'Etat de PIntérieur et de la Défense 20) Monsieur Jean Saieh Le Secrétaire Me. Aurélien C. JEANTY demeurant et domicilié à Port-arPrince Saieh all No.

ance. JEAN-CLAUDE DUVALIER Monsieur Michel Jean Saich identifié au No. 8035-A pro lo) demeurant et domicilié à Portau-Prince. Par le Président : Nationale : priétaire, identifié au No. 640-0 propriétaire, d'Etat de PIntérieur et de la Défense 20) Monsieur Jean Saieh Le Secrétaire Me. Aurélien C. JEANTY demeurant et domicilié à Port-arPrince Saieh all No. 5799.B propriétaire, 30) Monsieur Jean-Claude Portau.Prince. demeurant et domicilié à déposé à Me. Ernst M. Avin ARRETE Lesquels ont, par ces présentes. de ses minutes à la date de ce soussigné pour être mis au rang du Décret du 28 Août 1960 DUVALIER jour, conformément aux dispositions Anonymes, un original des Star JEAN CLAUDE République sur la Constitution des Sociétés dénommée : <Haiti Président à Vie de la tuts de la Société Anonyme en formation Statuts datés du trente Gas S.A.> (HAGASA) Lesdits Ecrits la machine à écriVu l'article 93 de la suivants Constitution: du Code de Commerce; Août mil neuf cent soixantedix-sept. à des Fondateurs, insVu les articles 30 et un régime spécial sur dix feuilles de papier à lettre, signés cent dix-sept Vu le Décret du 28 Août organisant re crits à la date du seize septembre mil neuf soixante du Comdes sociétés anonymes; dé du 4 du Département en faveur et les statuts de la société anonyme au No. G. 78 Folio 51 demeureront Registre annexés au présent acte Vu l'acte constitutif S.A.> (HAGASA); merce et de I'Industrie nommée : <HAITI-GAS, d'Etat du Commerce et de lInleur enregistrement. Sur le rapport du Secrétaire après DONT ACTE dustrie ARRETE dénommée : en minute en l'Etude, ce jour Article ler. Est autorisée la société anonyme social de vingt mille Fait et passé à Portau-Prince cent soixante dix-sept. <HAITI GAS, SA.> (HAGASA), Port-au-Prince au capital le 7 Octobre 1977. octobre mil neuf Dylars ($20.000.00). formée, -LE MONTTEUR. e pourra fixer un délet l'ont fait L'Assemblée Cénérale des Actionnaires souscrites avec clause pénale. Et après lecture, requis de signer, les comparants pour le paiement des actions actions sont librement négociables, cependast le Notaire. : Article 7- Les le devra avec endroit de la minute des présentes la avant de vendre ou de céder aucune action, propriétaire cette dernière Ainsi signé en pareil Ernst M. Avin ce dernier dépositaire de en faire l'offre à la société et en cas de refus de une de Michel Jean Saieh; à Port-au-Prin aux autres actionnaires par minute ensuite de laquelle est écrit : Enregistré dix huit, folio, case du dans un délai de trente jours Général ou par Yinter neuf mil neuf cent soixante visa claration adressée au PreaidencDirecteur auront ce le janvier civils; Perçu droit fixe : deux gdes, mandataire spécial.

en faire l'offre à la société et en cas de refus de une de Michel Jean Saieh; à Port-au-Prin aux autres actionnaires par minute ensuite de laquelle est écrit : Enregistré dix huit, folio, case du dans un délai de trente jours Général ou par Yinter neuf mil neuf cent soixante visa claration adressée au PreaidencDirecteur auront ce le janvier civils; Perçu droit fixe : deux gdes, mandataire spécial. Les autres actionnaires no- des actes Amende médiaire d'un date de cette déclaratios Registre gde, taxe : une gde 80, délai de un (1) mois à partir de la des ac timbre : une supplementaire centimes. un valeur comptable pour Be porter acquéreur Dix gdes, O.N.L. : einquante (S), : A, Adolphe d'offre à la ce délai, la vente ou la cession pourra être Pour le Directeur Général de T'Enregistrement Ernst M. Avin, Not. tions offertes, paseé étrangère à la société. A prix égal Pour Copie Conforme : Me. faite à toute autre personne la préférence eur tout tiers T'actionnaire acheteur aura toujours SUIT LA TENEUR ANONYME DE L'ANNEXE DENOMMEE : acquéreur seules admises au trane STATUTS DE LA SOCIETE SA. Les actions entièrement libérées seront le transfert des titres HAITI-GAS, cession. La société peut refuser fert ou à la n'offraient pas suffisamment de garantia à tout cessionnaire qui FONDATEURS : pour les versements non encore appelés. s'opère La transmission. des actions au porteur à Saieh le Michel Jean Article 8avis dûment donné à la société. Quant Jean Saieh simple radition avec elle n'aura lieu que par linscription fin, qui Jean Claude Saieh : ci-après aux Lois de des actions nominatives, de la société tenu à cette Article 1- Conformémeut aux statuts Haitien en est faite sur un registre spécial de certificats d'actions des d'Haiti notamment le Code de Commerce des En cas de perte ou de vol plusieurs délivrés aux proprié. la République du 28 août 1960 fixant les modalités de création du ou desdits certificats seront (60) à et au Décret formé entre les soussignés et les perduplicata dans un délai de soixante joure., d'un Sociétés Anonymes, il est actions ci-après créées et de taires mais seulement la de perte et à la suite seront propriétaires des compter du jour de la notification à grand sonnes qui l'être ul-érieurement en cas d'augmentation HAITI double intervalle du trente (30) jours dans un quotidien de la perte ou de celles qui pourront Anonyme dénommée : au lieu du siège social informant du Capital Social, une Société tirage s'éditant du tirage ou- -des titres dont il s'agit. soit la GAS, S.A. (HACASA)- social et son principal étaTannulation dune netion quel qu'en Article 2.- La Société a son siège avoir des bureaux Article 9.- La propriété et pleine adhésion aux présentes blissement à Port-au-Prince. mais elle pourra dehors de la Républinature emporte de plein du droit, Conseil d'Administration et de TAr dans d'autres villes de la République et en d Administration. statuts et aux décisions dans les lieux choisis par le Conseil d semblée Générale des Actionnaires.

dune netion quel qu'en Article 2.- La Société a son siège avoir des bureaux Article 9.- La propriété et pleine adhésion aux présentes blissement à Port-au-Prince. mais elle pourra dehors de la Républinature emporte de plein du droit, Conseil d'Administration et de TAr dans d'autres villes de la République et en d Administration. statuts et aux décisions dans les lieux choisis par le Conseil d semblée Générale des Actionnaires. à T'action suivent le titre en que Article 3- La Société a pour objet principal entreprendre du Les droits et obligations attachés transfert comprend et la distribution en gros et en détail et la cession ou le la la fabrication. la vente l'usage de ce quelqrues mains qu'il passe non et à échoir ainsi que et d'ustensiles de toutes sortes pour pétrolifè tous les dividendes échus et payés gaz propane d'utiliser et de transformer des produits éventuelle dans les fonds de réserves. lieu par gaz, de traiter, générale, tous combuetibles part celle des actions nominatives elle n'a que res de toutes sorter et d'une façon le marché local que pour le Quant à cst faite sur un registre spécial de la société gazeux liquide ou solide tant aussi pour se livrer à toutes opérations Tinscription celle qui fin. en de 80marché extérieur. Elle pourra directement ou in. tenu à sont indivisibles à T'ézard ln commerciales ou industrielles se rattachant connexes. Article 10.- Les actions indivis d'a sctions ou à tous autres similaires ou En conséquence, tous les copropritaires. d'un actiondirectement à cet objet financières, mobilièciété. savoir: héritiers etayants cause se Elle pourra s'adonner à toutes opérations tous imà n importe quel titre sont tenus de acheter. louer, affermer ou posséder naire décédé ou usufrutiers et nustropriétaires. seule et même per res et immobilières, de lentreprise, elle pourra auprès de la Société par une meubles nécessaires à Timplantation Sociétés et partic'pera faire représenter en outre posséder des actions dans d'autres de tou sonne. ne sont que jusou responsables à la formation et à la gestion technique industrielle professionnelle quelle soit haitienne Article 11- Les du Actionnaires montant des actions eouscrites; ils ne pour te autre Société commerciale ou sont énumératifs et non limitaqu'à concurrence à faire aucun paiement et ne peuvent être sour Les objets ci-dessus ront être appelés dividendes régulièrement ou étrangère. décision mis à aucune restitution dintérêts ou tifs. Article 4- La durée de la Société est illimitée sauf perçus. action est artaché le droit de partiei de l'Assemblée Générale des Actionnaires. Soriété ect de Vinet Mille Article 12.- A chaque et statutaires aux Assemilées Gé eorial de la les légales dreit - Article 5. Ta canital Cent (100), actions de DEUX W per dans conditions de Résolutions. En outre, elle donne divisé en nérales et aux votes de bénéfices Dollars (S 20000.00) dollars chacune. Le eapital social pourra être aug. dans la propriété de l'actif social et dans Ic partage à une part preCENTS (200) des besoins de la société par décision de toutes les obligations sociales menté au fur et à mesure et conformément aux après paiement du Capital qu'elle représente. Générale des Actionnaires Code de Commerce portionnelle à la quantité ou créanciers dun de T'Assemblée 35 bis, 41, 43 et 47 du 13.- Les héritiers, avants cause soit prévisions des arts.

la propriété de l'actif social et dans Ic partage à une part preCENTS (200) des besoins de la société par décision de toutes les obligations sociales menté au fur et à mesure et conformément aux après paiement du Capital qu'elle représente. Générale des Actionnaires Code de Commerce portionnelle à la quantité ou créanciers dun de T'Assemblée 35 bis, 41, 43 et 47 du 13.- Les héritiers, avants cause soit prévisions des arts. le capital ordinaire soit sous". Article sou8 quelque prétexte que ce reqatr Haitien; pourvu naturellement que actionnaire ne peuvent des scellés sur Ies biens, documents ou valeurs crit et libéré intégralement. du capital social, T'offre des rir Tapposition de la société, en demander le partage ou la licitation Adminis Dans tous les cas d'augnientation faite d'abord aux actionnaires quelconques en aucune manière dans les actes de son actions nouvellement créées sera après un délai ni s'immiscer l'exercice de leurs droits, c'en ranporter sur leur refus de les acquérir tiers tration. Ile doivent pour de T'Assemblée Générale et cest seulement pourront être offertes aux aux inventaires sociaux et aux décisions d'un (1) mois qu'elles du capital devront à peine de l'Assem nullité des Actionnaires. Toutes nugmentations dans délai de cinq (5) ans à dater de SOCIETE êtré réalisées un autorisées. ET DIRECTION DE LA blée. Générale qui les aura ADMINISTRATION administrée par un Conseil d'Ad LIBERATION ET FORME DES ACTIONS Article 14.- La Société sera moins et de sept merr entièrement Thérées sont nominatives composé de trois membres au Article 6.- Les actions Elles se présenteront sous ministration plus. Ilv aura an moins un PréaidentDirect-ur Géméral, le au choiv de T'actionnaire d'un à hres au Dans le cas od ou au porteur certificats d'actions cui seront tirés Registre un Vice Président, un Serétaire/Tresorier. aura deux coneeillere. forme de muméro d'ordre, signé par le Président-DiConse'l comprendrait rinq membres, il y souches. revêtne dun Tréeorier- Les signatures seront manuserites. recteur Général et le CLE MONITEURS toutes décisions sus sont neuses et prendre en toutes circonstances marche de la Société: membres du Conseil d'Administration une de contribuer à la bonne Article 15- Les Générale des Actionnaires pour ceptibles il devra rendre compte dans le délai des opérations d'emprunt des Ac nommés par Y'Assemblée indéfiniment rééligibles et ils doiaura faites et ce, à la première Assemblée Générale durée d'une année. Ils sont de la Société. Ces actions qu'il suivant lesdites opérations vent posséder au moins deux actions de tous les actionnaires du Conseil d'Administration, Di dans la caisse sociale en garantie Elles sont nominaArticle 20- Le Président cette qualité, la gestion des seront déposées et de leur Administration. rectenr Général de la Société, à en Conseil d'Adtes de leur gestion être données en gage durant Sociales, et doit exécuter les décisions du tives et inaliénables et ne peuvent réserve, peuvent faire du Affaires les réunions de l'Assemblée Générale des mandat du membre.

la caisse sociale en garantie Elles sont nominaArticle 20- Le Président cette qualité, la gestion des seront déposées et de leur Administration. rectenr Général de la Société, à en Conseil d'Adtes de leur gestion être données en gage durant Sociales, et doit exécuter les décisions du tives et inaliénables et ne peuvent réserve, peuvent faire du Affaires les réunions de l'Assemblée Générale des mandat du membre. Sous cette ministration: Il préside Il représente le d'Administration. les Administrateurs ou Représentants Actionnaires et celle du Conseil d'Administration- tant en demandant qu'en Canseil sociétés en nom Collectif ou à responsabilités et la société en justice et agit pour elle en Cassation. Il d'une ou plusieurs conmmandite simple ou par actions défendant; interjeter apnel et se pouvoir limitées; les sociétés en le même objet social que la présente émet et signe peut les chèques ou effets de commerce, ainsi que toutes les sociétés anonymes ayant mêmé un objet différent. et peut recevoir tous paiements pour société ou un objet similaire ou du Conseil d'Adautres pièces comntables Les sociétés faisant ou pouvant faire partie les du compte de la Société. ou momentané chacune selon prévisions Article 21.- - En cas d'absence d'empèchement deux mem" ministration Commerce sont représentées et les statuts qui la régissent. à du Président, il est remplacé automatiquement par et le Code de Conseil d Administration ne contractent bres du Conseil d' Administration dont le Vice-Président Les membres du obligation personnelle ni solidaire d raison de leur gestion aucune de la société Ils pourront touteSerftaireTresorier Le Seerétaire'Trésorier : la garde des Archives et regie. I enrelativement aux engagements des conséquences des fautes graves la Société il contresigne les prorts-verhau ( et les actions. aux mem fois, êt.o trnus re:] pousables ainsi que tous autres avis pourron: leur être imputés. dévoie les avis de convocation tous Ics mandats de gestion qui dûment notifié, de du Conseil et aux Actionnaires. Il exécute Article 16.- En cas d'empèchement du Conseil, celui-ci pourvoira bres sont confiés par le conseil ou par le Présidentiirecteur cès, de démission d'un membre la réunion statutaire qui lui de ce membre jusqu'à Général. ne peut au remplacement Convocation d'une Assemblée du Conseil d'Administration de TAssemblée Générale ou la Si Tun des membres ses fonctions, pour cause de décès, de démis Extraordinaire. réunit sur la concontinuer à remplir alors en charge pourront par Article 17.- Le Conseil d'Administration se à défaut, d'un sion ou autre, les Administrateurs un ou des successeurs qui resteront Cénéral ou son vote de la majorité, choisir En vocation du Président-Directeur l'intérêt de la société lexige, soit en fonction pour la période restant à courir au poste vacant, cesecrétaire aussi souvent que lieu indiqué dans l'avis de con de tout membre du Conseil d'Administration social soit en tout autre don" cas d'absence et devoirs à tel autre membre au siège Tout membre du Conseil d'Administration pourra La lui-ci pourra déléguer ses pouvoirs cette absence.

la majorité, choisir En vocation du Président-Directeur l'intérêt de la société lexige, soit en fonction pour la période restant à courir au poste vacant, cesecrétaire aussi souvent que lieu indiqué dans l'avis de con de tout membre du Conseil d'Administration social soit en tout autre don" cas d'absence et devoirs à tel autre membre au siège Tout membre du Conseil d'Administration pourra La lui-ci pourra déléguer ses pouvoirs cette absence. vocation. membre de le représenter au Conseil, du Conseil pour le temps que durera ner mandat à un autre moins deux (2) membres du Conseil est présence effective d'au ASSEMBLEE GENERALE nécessaire pour la validité des délibérations. des membres présents des Actionnaires, régulié Les décisions sont prises à la majorité Conseil n'a qu'une voix. En Article 22.- - L'Assemblée Générale des Actionnaires, or Chaque membre du constituée représente T'universalité cours du Mois ou représentés. des voix. celle du Président est prépondérante. cons" rement dinaires. Elle se réunit de droit chaque année au le Conseil l cas de partage délibérations et résolutions du Conseil chaque fois que Article 18.- Les tenu au d'Octobre et extraordinairement des votes ex des sur un registre spécial GéElle délibère valablement à la majorité Lors tatées par procès-verbaux le PrésidencDirecteur convoque. les (3/4) du Capital. siège social de la société et signés par la réunion et le Secréprimés lorsqu' 'elle réunit des trois quarts il sera procédé à l'élec" néral ou celui des membres qui a présidé à de la réunion annuelle Actionnaires, taire-Trésorier. Les copies ou extraits de ces procbs-verbaux le Président tion des membres du Conseil d. Administration., de droit Membre de TAs produire en justice ou ailleurs, sont certifiés du par Conseil, Article 23.- Tout actionnaire est a d'actions. L'ActionDirecteur Général ou par les deux membres jouit des pouvoirs semblée Générale. Il a autant de faire voix qu'il par un mandar Article 19.- Le Conseil d'Administration et faire ou auto" naire empêché a le droit de se représenter les plus étendus pour agir au nom de la société ou se rappor" taire. est constiet relatifs à son objectif L'Assemblée Générale régulièrement riser tous actes opérations à celui-ci. Il a notamment les Article 24ou représentés représen tant directement ou indirectement n'est pas limitative. tuée quand les Actionnaires présents du capital. Si T'Assemblée pouvoirs suivants dont lénumération de la société, II con tent au moins les trois quarts (3/4) la convocation. il Il gère les biens, meubles ou immeubles de Générale ne réunit pas ce nombre à première fois ou sans T'Assemblée sent ou résilie tous baux et locations avec promesse est procédé à une nouvelle convocation nombre et cette des Act'onnaires. quel que soit le vente. et toutes constructions déihèrera valal-lement par le PresidentDirecteur Il effectue tous travaux quelconques L'Assemblée Générale est présidée le Vice-Président; le Secrétaire nouvelles. échanges et aliénations de Général ou en son absence par d'Assemblée. Il procède à toutes acquisitions, Trésorier est de droit Secrétaire de Générale Annuelle. biens meubles ou immeubles: de la société, Article 25.-- Pouvoirs TAssemblée le du Conseil tous agents et employés annuelle entend raprort 1l nomme ou révoque L'Assemblée Générale des établis sur la si" arrête leur rémunération fixe ou professionnelle.

énations de Général ou en son absence par d'Assemblée. Il procède à toutes acquisitions, Trésorier est de droit Secrétaire de Générale Annuelle. biens meubles ou immeubles: de la société, Article 25.-- Pouvoirs TAssemblée le du Conseil tous agents et employés annuelle entend raprort 1l nomme ou révoque L'Assemblée Générale des établis sur la si" arrête leur rémunération fixe ou professionnelle. du Conseil ou d'Administration. le rapport commissaires présentés Il autorise les Présidents, Secrétaire. membre conVen" tuation de la Société, sur le bilan et sur les comptes tous autres délégués à signer en son nom les contrats, par le Conseil. les comptes. tions ou accords avec des tiers: des Flle discute, approuve, redresse ou rejette du Con II émet des bons et obligations en donnant en des garantie droits de Elle fixe les dividendes à répartir sur la proposition hypothèques, privilèges, gages sur tout ou partie seil dAdministration. à effectuer pour la constitution des propriété statuts. toute augmentaElle fixe les prélevements et décide tous reports à nouJi rronose toutes modifications aux Générales ordinaires, fonds de réserve et de prévoyance suivante. tion de Capital, convoque aux Assemblées l'Assemblée Cénérale veau des bénéfices d'une année toutes autres Assemblées présente le rapport annuel et le bilan à dividendes et fixe Cette Assemblée annuelle ainsi que en outre : des Actionnaires, propose la répartition des aux ré Générales ordinaires ou extraordinaires peuvent ou concourir à des bénéfices doivent être effectués toutes sociétés, syndicats et associations de le pourcentage de la et des statuts: Créer de tous biens et droits la société; les voeux faire E serves suivant et donner tous désistement leur création: actions apport et obligations, comandites et partici. Il peut transiger, compromettre actions, résolutions et souscrire toutes et mainlevée de privilèges, hypothèques. recevoir donations gratuites ou oné pations. autres droits de toute nature CLE MONITEURS des Intérêts et Dividende-Prescrip ratifier Article 32.- Paiements les Administrateurs, tions. soient est Nommer, révoquer et remplacer faites par le Conseil. des intérêts et dividendes quels qu'ils d. Administrateures du Con Le paiement le Conseil d'Administration. ou rejeter les nominations des jetons de présence ou T'allocation du fait au lieu et à la date fixée par n'ont été touchés dans les Fixer la valeur ainsi la rémunération particulière Tous intérêts et dividendes qui pas exigibilité sont défini que de Tépoque de leur seil d'Administration, Vice-Président et du Secrétaire. spéciaux à cinq années à partir de la Société. Président autorisations et tous pouvoirs souvevement acquis au profit des capitaux com Statuer sur toutes délibérer et statuer Le Conseil d'Administration règle T'emploi et d'amortissement donner au Conseil Administration intérêts de la Société. les fonds de réserve, de prévoyance Conseil d' Adminis rainement sur tous les directe ou indirecte de la Société Celle posent réserve est à la disposition entière du un intérêt Statuer sur toute participation la tration pour tous les besoins sociaux, même pour payer d'un exercice dans toutes autres entreprises. les fois qu'elle le juge utile à Soaux actions non. amortis, en cas d'insuffieance Modifier les statuts toutes décider de la liquidation de la social.

les fonds de réserve, de prévoyance Conseil d' Adminis rainement sur tous les directe ou indirecte de la Société Celle posent réserve est à la disposition entière du un intérêt Statuer sur toute participation la tration pour tous les besoins sociaux, même pour payer d'un exercice dans toutes autres entreprises. les fois qu'elle le juge utile à Soaux actions non. amortis, en cas d'insuffieance Modifier les statuts toutes décider de la liquidation de la social. bonne marche de la Société; ciété. décisions sont prises à la majorité des de TITRE V Article 26.- Toutes les Les délibizations - LIQUIDATION des membres présents ou représentés. insérés dans DISSOLUTION voix par des procesverbaux sont MODIFICATIONS gtr l'Assemblée sont constatées social; les procesverbaux Générale Extraordinaire peut spécial tenu ant siège du Vice-Président et du Article 33.- L'A--rmblée appurter aux préseuts un Registre du Président ou en son absence, sont valablement. Pinitiative du Con-cil 1'Adminir.ration. seront reconnus si neLes nopies ou extraits -tatuts les modificatione et amendements qui à la majorité des Serctare-Trésorier. Trésorier. pourra La déci.ion à cet égard, sera prise certifiés par le Secrétaire L/Assemblée Générale des Actionnaires d'Adminis nécesairer. deux tiers (2/3) des voix présentes ou représentées. Article 27.- extraordinairenent par le Conseil extraordinaires Article 34.- Dissolution de la Société, faite être convoquée de convocation à ces réunions de la réu'. La diseolution de la Société à moins que obligatoirement une Ar tration. Les avis comporter Tordre du jour du pays les lois en vigueur, peut être décidée seulement par au moins devront obligatoirement dans un quotidien à grand tirage réunion; par semblée Générale à la majorité des votes représentant nion et être publiés avant la date fixée pour la les actions entièrement libérées. moins huit (8) jours les 2/3 de toutes au Générales tant ordinaires muesmaoritnaies portées Article 35.- Liquidation nomme Les Assemblées de décisions que sur les questions L'Assemblée Cénérale règlera le mode de liquidation, leurs pouvoirs. ne pourront prendre des liquidateurs et déterminera des à l'ordre du jour de convocation. du Capital, la modification ra un ou plusieurs des liquidateurs mettra fin aux pouvoirs Article 28.- L'nugmentation Société ne pouvant être décidées La nomination la dissolution de la Administrateurs. l'Assemblée Générale, statuts ou Générale Extraordinaire spécialement devront Pendant la liquidation, les pouvoirs de elle apque par une Assemblée fin. Dans tous les cas, les décisions macomme pendant l'existence de la Société; liconvoquée à cette Générale Extraordinaire à une Social. continueront les comptes de la liquidation et donne décharge aux être prises par IAssemblée les 2/3 au moins du Capital prouve jorité qui devra représenter Société commence le ler Octobre pour la quidateurs. ont pour misson de réaliser, même à l'amiaL'année fiscale de la année. Esceptionnelleent Les licuidateurs de la Société et d'éteindre le passif, et en finir le 30 septembre de chaque le temps qui s'écou ble, l'actif mobilier de l'Assemblée Générale et aux condiannée fiscale sera constituée définitive par de la Société et le outre, avec l'autorisation ils faire le transfert ou première la date de constitution tions fixées ou acceptées par elle peuvent sociétés, soit par lera entre suivant.

Esceptionnelleent Les licuidateurs de la Société et d'éteindre le passif, et en finir le 30 septembre de chaque le temps qui s'écou ble, l'actif mobilier de l'Assemblée Générale et aux condiannée fiscale sera constituée définitive par de la Société et le outre, avec l'autorisation ils faire le transfert ou première la date de constitution tions fixées ou acceptées par elle peuvent sociétés, soit par lera entre suivant. de Pro la cession à tout particulier ou à toutes autres entièrement libérés, 30 septembre Bilan-Compte contre espèces ou contre titres Article 30 Etat Sonmisitre-Inventaire) voix d'apport de tout ou partie des droits, actions et obligations fits et Pertes. état sommaire résumant la soit autrement dressé, chaque semestre, un de la Société dissoute. de toutes les Il est active et passive de la Société, année sociale, un L'actif de la Société dissoute, après acquittement servira d'abord à remsituation établi à la fin de chaque dettes, et obligations de la Société amor" Il est, en outre, T'indication des valeurs mobilières la charges de leur valeur nominale les actions non inventaire générale contenant dettes actives et passives de bourser au pa'r des actions, puis le solde sil en et de toutes les ties ou la fraction non amorties et immoblières exercice écoulé. sont mis existe, un, sera réparti entre les actionnaires. proportionnelle Soniété, pendant le bilan et le compte de profits et pertes, tard ment an nombre de lenrs actions. L'inventaire, le quatrième jour au plus Toutes les conteetations des actionnaires Article 36.- CONTESTATIONS.- des à la disposition s'élever entre les associés sur T'exécution com pré avant l'Assemblée. assemblée par le Conseil d'Adminisqui penvent soumises à la des tribunaux cette Ils sont présentés à sents statuts seront social. juridiction tration. des Bénéfices pétents du lieu du siège tout actionnaire sera tenu de faire élec Article 31.- Calcul et Répartition déduction faite des frais de toute En cas de contestation, lieu même du siège social, et de tontes no Les produits annuels, après sociales, autres que tion de domicile au seront valablement faites au domicile nature et de toutes les charges et dépenses les bénéfices, tifications et assignations Société sera définitivement constituée à la celles du comnte Capital constituent les sommes que le Article 37.- La du Président de la RénubliParmi les charges sociales sont utiles comprises de prélever pour les amor parution au Monitevr de l'Arrêté et approuvant ses statuts. Conseil d Administration jugera meubles. ainsi que les que autorisant son fonetionnement domicile réel. tissements et dépréciations du matériel, du des admin'strapar lui élu, sans avoir égard au notifications judiciaires rémunérations fixes ou proportionnelles ou les frais d'AdmiA défaut d'élection de valahlement domicile les faites au Parmuet du Triteurs délégués et antres agents T'amortiseemnt ou représentant que le Conseil d'Admi et extra iudiciaires du lieu seront du Siège Social.

que les que autorisant son fonetionnement domicile réel. tissements et dépréciations du matériel, du des admin'strapar lui élu, sans avoir égard au notifications judiciaires rémunérations fixes ou proportionnelles ou les frais d'AdmiA défaut d'élection de valahlement domicile les faites au Parmuet du Triteurs délégués et antres agents T'amortiseemnt ou représentant que le Conseil d'Admi et extra iudiciaires du lieu seront du Siège Social. Le domicile, élu formellenistration et de Contrôle, de faire sur les frais et dépenses de la bunal Civil attribution de juridiction aux nistration jugera utile de établissement ou implicitement. entraînera étant demandant qu'en constitution de la société et sur le compte premier tribunaux compétents du siège social, en ment. ainsi établis, anrès les prélèvements antoridéfendant. fonctonner à partir de la même date et dès Ces' hénéfices nets nar une décision d' une Elle commencera à Gérérale Ordinaire aux sés par les lois en vigneur, seront Générale répartis Ordinaire. la réunion des act'onnaires en Assemblée de la Société, décider de l'ouma'orité simnle de l'Assemblée pronosera à l'Ascemblée les (afins de rommer comote les administrateurs en Banque et routes autres affaires relar Le Conseil d'Administration qui peuvent être acceptées ou modifiées verture tives la d'un bonne marche de la Société. lités de la répartition à par IAssemblée. LE MONITEUR, Fait à Portau-Prince en trois 1977. (Signé) : Michel Jean Saieh; originaux, Jean ce jourd'hui 30 Août naturellement Saieh; Enregistrement du dépôt des Saieh; Jean Claude que le capital ordinaire soit da Commerce et de statuts du Département intégralement. souscrit et libéré mée : <HAITI GAS, TIndustrie, S.A.>. de la Société Anonyme dénomactions Dans tous cas d'augmentation du Capital social, vingt mille dollars 00/100 (S (HAGASA) 20.000.00). au capital social de et c'est seulement nouvellement créées sera faite d'abord aux l'Office des Formée à Port-au-Prince, le 30 Août 1977. d'un (1) sur leur refus de les actionnaires le 16 septembre 1977; No. G-78; Dépôt enregistré mois qu'elles pourront être acquérir après un délai Pour le Directeur des folio 51, Reg. 4. Toutes augmentations du offertes aux tiersEnregistré à Portau Affaires Juridiques (S) D. Oriol 64716. être réalisées dans un délai de capital devront à peine de nullité Prince, le neuf janvier mil neuf blée Générale qui les aura cinq (5) ans à dater de l'Assemxante-dix-huit, folio case du Registre cent soiArticle 6.- autorieées. Perçu droit fixe: dix gdes. Visa timbre: No. des actes civils. ministration La Société sera administrée un mentaire: une gde. O.N.L. dix gdes. Taxe supplécomposé de trois membres par Conseil d'Ad Pour le Directeur Général de : cinquante centimes, membres au plus. Il y aura au moins un au moins et de sept Pour Copie TEnregistrement (S) A, Adolphe Général, un viee-président, un Président-Directes Conforme : Me. Ernst M, Avin, Not. où le Conseil comprendrait cing Seerétaire-Tresoriez. Dans le cas Par-devant Me.

gdes. Taxe supplécomposé de trois membres par Conseil d'Ad Pour le Directeur Général de : cinquante centimes, membres au plus. Il y aura au moins un au moins et de sept Pour Copie TEnregistrement (S) A, Adolphe Général, un viee-président, un Président-Directes Conforme : Me. Ernst M, Avin, Not. où le Conseil comprendrait cing Seerétaire-Tresoriez. Dans le cas Par-devant Me. Ernst M. Avin, seillers. membres, il y aura deux Contenté au No. 64044-A, identifié au No. 3836 C, pa dence de Port-au Prince, imposé au No. 55385-F, notaire à la résiDONT ACTE soussigné. ONT Fait et passé à Port-au-Prince en COMPARU : ce jour sept octobre mil neuf cent minute, en l'Etnde lo) Monsieur Michel Saieh, identifié au No. Et après lecture, requis de soixantediscsept. taire, demeurant et donicilié à 8035-A proprié le Notaire. signer, les comparants l'ontfait avee 20) Monsieur Jean Saiel, identifié Port-au-Prince. Ainsi signé en demeurant et domicilié au No, 640 0 chel pareil endroit de la minute des à Portau-Prince, propriétaire, de Jn. Saieh; Jean Saieh; Ernst M. Avin ce présentes: Mi30) Monsieur Jean-Claude Saieh identifié la minute ensuite de est dernier dépositaire priétaire, demeurant et domicilié à au No, 5799-B proPrince le neuf Janvier mil laquelle neuf cent écrit;: Enregistré à Port-an. Leequels comparants, agiesant Portau-Prince, du registre no. des actes soixante dix-huit folio case teurs de la Société Anonyme dénommée comme premiers Administrataxe supplémentaire: Une civils; gde. perçu Visa droit fixe:vingt deux gdes qualité de Président Trésorier et Secrétaire, cHaiti-Gas, S.A.> en leur vingts cts.. O.N.L. :Cinquante centimes. timbre: Une gde. quatre procès-verbal de T'Assemblée de Constitution conformément au Pour le Directeur Cénéral de bre mil neuf cent soixante dix daté du sept Octo. TEnregistrement (S) : V. Lavaud ra annexé au présent acte sept dont un exemplaire demeureCOLLATIONNE: Me. Ernst M, Avin, Not. la dite Assemblée de après enregistrement ont déclaré Procès-verbal de la première Assemblée vante: Constitution a adopté la Constitution sui- que dite Assemblée de Constitution de la Société Générale Constitutive Article 1.- Gas S.A.> Anonyme <HaitiRépublique d'Haiti Conformément aux statuts ci-après aux lois de la L'An mil neuf cent soixante et au Décret du 28 notamment le Code de Commerce heures du matin. dixsept et le sept Ocobre à Dix des Sociétés Anon-mes, Aoât 1960 fixant les modalités de création Haitien Les actionnaires de la Société personnes qui seront il est formé entre les sonseignés et les Cas, S.A.> se sont rénnis en Assemblée Anonyme dénommée: <Haitide celles qui pourront propriétaires lêtre des actions ci-après créées et Procédant à la composition de son bureau Générale Constituanto. tion du ultéricurement en cas comme Président : Michel T'Assemblée nomme Capital Sorial, une Société d'angmenta.

Les actionnaires de la Société personnes qui seront il est formé entre les sonseignés et les Cas, S.A.> se sont rénnis en Assemblée Anonyme dénommée: <Haitide celles qui pourront propriétaires lêtre des actions ci-après créées et Procédant à la composition de son bureau Générale Constituanto. tion du ultéricurement en cas comme Président : Michel T'Assemblée nomme Capital Sorial, une Société d'angmenta. Jean Saich. Gaz, S.A. (HAGASA), Anonyme dénonmée: HaitiJn-Claude Saich est choisi comme Article 2.- La Soc'été Le Burean étant ainsi Secrétaire. blissement à a son siège social et son principal éta près la feuille de présence composé, tous M. le Président constate d'a dans d'autres Port-anPrinces mais elle pourra avoir des bureaux sont présents, totalisant les que les actionnaires le Conseil villes de la République dans les lieux choisis du capital social. cent actions de deux souscripteurs cents dollare d'Administration." par LAssemblée la Article 3.-- La Société a pour chjet clarée représentant la totalité du capital fabrication, la vente ct la principal d'entrenrendre La régulièrement constituée et peut social est dégaz propane et d'ustensiles de distribution toutes en gros et en détail du M. séance le est déclarée ouverte, valablement délibérer. Ser: gan, de traiter, d'utiliser et de sortes des pour l'usage de ce dressés par Président acte expose que les Statuts de la de toures sortes et d'une facon transformer produits pétrosés au sous seinp-privé en date du 30 Société ont été gaeeux liquide ou solide tant générale, tous combustibles tembre Département du Commerce et de août 1977, dépopourra ainsi se livrer à toutes pour ie marché extérieur. Elle de la même année et lIndustrie le 16 sep trielles se rattachant opérations commerciales otl indusposé chez Me. -Ernst M. AVIN, qu'une copie certifiée en a été déou a tous autres similaires directement ou indirectement à cet objet sept octobre de la même année. Notaire à Portau Prince, Ie Elle ou connexes, Que l'avis de pourra s'adonner à toutes formes Officiel le formation de la Société sera res, mobilières et immobilières, acheier. d'opérations financiè. M. le <Moniteurs et dans le publié au Jouraal der tous immeubles nécessaires louer, affermer ou procéPrésident donne ensuite lecture Quotidien. 806, clle à limplantation de Ernst M. AVIN, d'un acte pourra en outre posséder des T'Entreprinouf cent Notaire à le reçu par Ma tée et participera à la formation actions dans d'autres Sociésoixante-dixept. Portan-Prince, sept octobre mil Jessionnelle de toute autre Société et à la gestion technique ou pro les Constatant 100 l'existence de bulletin de qu'elle soit haitienne commerciale ou industrielle actions du Capital souscription représentant mératifs et non limitatifs. ou étrangère. Les objets ci-dessus sont énuIl donne enfin lecture de Social la liste pour des un montant de $ 20.000. Article 4- La tribution faite en souscripteurs et de l'at de l'Assemblée durée de la Société est illimitée sauf décision M.

les Constatant 100 l'existence de bulletin de qu'elle soit haitienne commerciale ou industrielle actions du Capital souscription représentant mératifs et non limitatifs. ou étrangère. Les objets ci-dessus sont énuIl donne enfin lecture de Social la liste pour des un montant de $ 20.000. Article 4- La tribution faite en souscripteurs et de l'at de l'Assemblée durée de la Société est illimitée sauf décision M. le Président présente roprésentation alors de T'apport de chacun d'eux. Générale des Actionnairos. tionnaires. et met à la Article 5- Le Capital de la Société lo) disposition des ae (20.000.00) divisé en cent (100) est de vingt mille dollars un projet d'Acte Constirtif; dollars chacune. Le actions de deux cents (200) 20) un exemplaire des Statnta; et à mesure des besoins capital de la social Société pourra être augmenté au fur M. 30) L'acte de la déclaration de souscription Générale des Actionnaires par décision de l'Assemblée AVIN. reçu par Me. Erat arts. 35 bis, 41, 43, et 47 du et Code conformément de aux précisions des quée M. le Président rappelle ensuite que T'Assemblée Commerce Haitien; pourvu pour: a été convo lo) Approuver T'Acte Censtitutif de la Société; eLE MONITEUR, de 20) les Sanctionner les Statuta, sans pouvoir à cette Assemblée 1modifier; Monsieur Michel Jean 30) Vérifier et reconnaitre la sincérité de la de deux cents dollars Saieh: Qustrevingtquatorse actions souscription; déclaration de 2- Monsieur Jean chacune Saieh (e84). 50) Nommer les premiers administrateurs; chacune (3). : trois actions de deux cents dollars sion Quelques explications s0nt ensuite échangées la 3- Monsieur générale étant close, M. le puis, discus dollars Jean-Claude Saieh : trois actions de deux aux voix les résolutions Président met successivement chacune (3). cents Première Résolution suivantes; Nationale Deneure annexé au présent acte le Certificat de la Banque L'Assemblée Générale approuve dans toutes susénoncé daté du 27 septembre 1977. statuts etl l'Acte Constitutif de la Société tels leurs parties les DONT par acte sous seingprivé en date du 30 août qu'ils 1977 ont été établis ACTE Cette Résolution est adoptée à l'unanimité. et par projet. Fait et passé à Port au-Prince en minute, en l'Etude Deuxiëme Résolution sept octobre mil neuf cent soixantedixsept. ce jour L'Assemblée Générale après vérification reconnait Et après lecture, requis de té de la déclaration faite la sincériavec le notaire, (17) signer, les comparants l'ont fait acte devant Me. Ernst M. par AVIN, Messieurs les souscripteurs par Ainsi signé en dix-sept mots rayés nuls. date du sept octobre de la Notaire à Port-au-Prince en Saieh, Jean Saieh, pareil Jn-Claude endroit de la minute des présentes : M. J. de 200 dollars formant le souscription de intégrale des 100 actions dépositaire de la minute Saieh, Ernst M. AVIN, ce dernier Haiti Gas, S.A. capital $ 20-000.- de la Société Enregistré à Port-au Prince, ensuite le de laquelle est écrit.

-sept mots rayés nuls. date du sept octobre de la Notaire à Port-au-Prince en Saieh, Jean Saieh, pareil Jn-Claude endroit de la minute des présentes : M. J. de 200 dollars formant le souscription de intégrale des 100 actions dépositaire de la minute Saieh, Ernst M. AVIN, ce dernier Haiti Gas, S.A. capital $ 20-000.- de la Société Enregistré à Port-au Prince, ensuite le de laquelle est écrit. Cette Résolution est adoptée à l'unanimité. xante dix-huit, folio, case, du neuf No. janvier mil neuf cent 8oiTroisième Résolution droit fixe : douze gdes, visa Registre des actes ciivls, Perçu L'Assemblée Générale considérant taxe supplémentaire : une timbre : une gde quatre-vingts cts, par la loi sur la Constitution des que les conditions fixées mots rayés nuls. gde, ONL: cinquante cts. Dixsept plies, déclare la Société Hatr Cas, Sociétés S.A. Anonymes ont été remPour le Directeur Cénéral de ment et définitivement constituée. (HAGASA) régulièreCOLLATIONNE TEnregistrement (S) V. Lavaud Cette Résolution est adoptée à Tunanimité, Ernst M. AVIN, Not Quatrième Résolution BANQUE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE L'Assemblée Générale nomme DEPARTEMENT D'HAITI teurs : Michel Jean Saieh: comme premiers AdministraCOMMERCIAL dent et Jean-Claude Saich : Président; Jean Saieh: Vice-PrésiBanque de l'Etat Haitien au capital Cette Résolution SeerétuireTresorier. lions de gourdes. autorisé de cinquante milL'ordre du est adoptée à l'unanimité. De tout jour étant épuisé la séance est levée à 10 Trésorière de l'Etat et ce que dessus, il a été dressé le heures 30 Succursales et Agences Banque dans d'Emission qui a été signé par les membres du Bureau présent procès-verbal tous les Ports ouverts d'Haiti ministrateurs pour acceptation de leurs ainsi que par les AdAdresse Télégraphique : INSULAIRE (33) mots rayés nuls. fonctions. Trente trois Siège social et Bureau Principal : (signé) : Michel Jean Saieh; Jean Portau-Prince, HAITI. Enregistré à Port-au; Prince, le 9 Saieh; Jean-Claude Saieh, Port-au-Prince, le 27 septembre gistre no des actes civils; Perçu droit janvier fixe 1978, folio case du Re 1977. une gde, taxe supplémentaire:" une : une gde, visa timbre mes. gdes O. N. L.: cinquante centiGERTIFICAT Pour le Directeur Général de Par la présente, LA BANQUE Pour TEnregistrement (S) : V. Lavaud BLIQUE D'HAITI, NATIONALE DE LA REPUCopie Conforme Ernst M. avoir DEPARTEMENT - Pardevant Avin, Not. M. reçu en dépôt ce jour en un COMMERCIAL, certifie Me. Ernst M. AVIN, Constantin Mayard Paul, Compte Courant au Nom de tenté au no. 64044A, identifié au no 3836-C, somme de mille & compte spécial société à la dence de Port-au-Princes imposé au no.

avaud BLIQUE D'HAITI, NATIONALE DE LA REPUCopie Conforme Ernst M. avoir DEPARTEMENT - Pardevant Avin, Not. M. reçu en dépôt ce jour en un COMMERCIAL, certifie Me. Ernst M. AVIN, Constantin Mayard Paul, Compte Courant au Nom de tenté au no. 64044A, identifié au no 3836-C, somme de mille & compte spécial société à la dence de Port-au-Princes imposé au no. 55385-F, Notaire à la Rési- pa leur cing le 00/100 DOLLARS US CY ($ former, vasoussigné. dénommée représentant 1/4 du Capital de la Société 5.000), : HAITI GAS, SA: en formation ONT COMPARU lo) Monsieur Michel En foi de quoi, ce présent Certificat est priétaire, Jean Saieh, identifié au no. 8035-A, Mayard Paul, sur 6a demande délivré à M. Constantin demeurant et domicilié à Port-auPrince. prodroit. pour servir et valoir ce que de 20) Monsieur Jean Saieh, identifié o'3.U re, demeurant et domicilié à Port-au-Prince. au no, 6404-0, propriétaiBANQUE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE D'HAITI 30) Monsieur Jean-Clande Saieh, Département Commercial priétaire, demeurant et domicilié à identifié au no, 5799-D, proSigné : Illisible. Port-au-Prince; ticle Lesquels 35 bis comparants, du Code de pour satisfaire aux prescriptions de l'arxantedixhuit, Enregistré à Port-auPrince, folio, le neuf janvier mil neuf cent 28 août 1960 et du 11 Commerce aux dispositions des décrets du droit fixe : une taxe case du Registre No. des actes civils. soiet au versement du Capital Novembre des 1968 relatives à la souseription ure gde, ONL: : gde, supplémentaire : une gde, visa timbre Perçu que la totalité du Capital de la Sociétés Anonymes ont déclaré Pour le Directeur cinquante cts. dénommée : <HAITI GAS, Société Anonyme en formation POUR COPIE Général : de TEnregistrement (S): V. Lavaud (S 20.000.) a été souscrite, S.A.> soit vingt mille dollars CONFORME Ernst M, Avin, Not qu'il a été versé à la Banque appert Nationale bulletins de souscréiption, et Déposées et enregistrécs ont été au appert certificat par ladite de la République d'Haiti, et de TIndustrie deux de Département du Commerce neuf cent Banque le vingt-sept tuts de la Société expéditions T'acte constirutif et des soixante-dix-sept Ie du septembre mil Anonyme stàsomme de cinq mille dollars. quart montant souscrit soit la (HAGASA), au capital social de dénommée ($ : <HAITI GAS, S.A.> à Port-au-Prince. Formée à 20.000.00) et ayant son siège Et qu'il a été attribué aux Enregistrée le 13 février 1978. Port-an-Princes No. le 7 octobre 1977, leur souscription, savoir: souscripteurs en représentation de H-24, Folio 101, Registre V. Presses Nationales dHais - Rase Hamarion Imbert Legros Killiak No. 233 - Bolle Pootale 214 He / Secrétaire Général PortewPrinee, Haiti, Grandes Andillos,